APPEL À CONTRIBUTIONS POUR UNE ANALYSE D’IMPACT
Le présent document a pour objet de donner des informations sur les futurs travaux législatifs de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et nous communiquer toute information pertinente en leur possession, notamment au sujet des incidences éventuelles des différentes options.
Intitulé de l’initiative	Bien-être de certains animaux d’élevage: modernisation de la législation de l’UE
DG cheffe de file — Unité responsable	Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire — Unité SANTE.G.3 («Bien-être des animaux»)
Type probable d’initiative	Proposition législative
Calendrier indicatif	T4 2026
Informations complémentaires	https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/eu-animal-welfare-legislation/animal-welfare-farm_en https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/evaluations-and-impact-assessment/revision-animal-welfare-legislation_en
Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Dans sa vision pour l’agriculture et l’alimentation de février 2025, la Commission a annoncé son intention d’échanger étroitement avec les agriculteurs, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la société civile. Sur cette base, elle prévoit de présenter des propositions législatives visant à réviser la législation existante de l’Union européenne (UE) en matière de bien-être animal, notamment pour concrétiser son engagement à supprimer progressivement les cages. La vision indique également que la Commission veillera à ce que les futures propositions législatives sur le bien-être animal appliquent les mêmes normes pour les produits fabriqués dans l’UE et ceux importés à partir de pays tiers. La révision ciblée de la législation sur le bien-être animal sera l’occasion d’appliquer ce principe dans le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et sur la base d’une analyse d’impact.

D’après les conclusions du bilan de qualité de la législation de l’UE sur le bien-être animal réalisé par la Commission en 2022, la législation n’est plus adaptée à son objectif. Elle n’est plus alignée sur les attentes sociétales et éthiques, comme le montre clairement l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), soutenue par la résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 1 . En 2021, en réponse à l’initiative «End the Cage Age», la Commission a annoncé son intention de proposer une législation visant à supprimer progressivement et à interdire l’utilisation de cages pour certaines espèces et catégories d’animaux (poules pondeuses, porcs, veaux, poulettes, poulets de chair reproducteurs, poules pondeuses reproductrices, lapins, canards, oies et cailles). Il existe également des préoccupations éthiques concernant la mise à mort systématique des poussins mâles d’un jour, comme en témoigne la discussion sur cette question qui s’est tenue lors du débat du Conseil «Agriculture et pêche» du 17 octobre 2022. Cette pratique de mise à mort des poussins nouveau-nés a conduit à une surveillance accrue du secteur des œufs.

Dans le secteur de l’élevage, il y a également un intérêt à moderniser la législation sur le bien-être animal afin de mieux utiliser les indicateurs de bien-être et d’offrir une certaine flexibilité en matière d’exigences structurelles. Une telle approche simplifierait le respect et le contrôle de l’application de la législation. Les parties prenantes dans le domaine des animaux d’élevage ont également demandé des mesures de soutien, notamment un financement de l’UE et des périodes de transition prolongées, ainsi que l’application des règles de l’UE en matière de bien-être animal aux importations, conformément aux règles internationales.

Actuellement, les cinq directives de l’UE sur le bien-être des animaux d’élevage n’exigent pas que les produits d’origine animale importés respectent les normes de l’UE en matière de bien-être animal ni des normes équivalentes. Cela a suscité des préoccupations éthiques chez les citoyens et a été dénoncé par de nombreuses parties prenantes.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Les règles actuelles de l’UE autorisent la poursuite de l’utilisation de systèmes de logement confinés pour les poules pondeuses, les porcs, les veaux, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les lapins, les canards, les oies et les cailles. Ces systèmes restreignent fortement le comportement et les mouvements naturels de ces animaux. Les règles permettent également la mise à mort systématique des poussins mâles d’un jour dans le secteur des poules pondeuses, ce qui suscite des préoccupations éthiques. En outre, de nombreuses règles législatives de l’UE en matière de bien-être animal imposent des obligations vagues, donc susceptibles de donner lieu à diverses interprétations et d’être, de ce fait, appliquées différemment d’un État membre à l’autre. Cela a engendré des divergences en matière de contrôle de l’application de la législation au sein de l’UE, ainsi qu’un fonctionnement inégal du marché unique. De plus, il n’existe actuellement aucun indicateur solide pour le suivi et l’amélioration du bien-être animal, et les possibilités offertes par les outils numériques ne sont pas pleinement explorées. L’incidence globale des règles de l’UE sur le bien-être animal est encore affaiblie par le fait qu’elles ne s’appliquent pas aux animaux ou denrées alimentaires d’origine animale importés dans l’UE depuis des pays tiers.

Les cages empêchent les animaux de se comporter naturellement, notamment de chercher de la nourriture, de socialiser et de se déplacer librement. Ces systèmes de logement confinés engendrent un stress chronique, une mauvaise santé et des souffrances générales. Le mal-être qui en résulte suscite d’importantes préoccupations éthiques et entraîne des conséquences économiques négatives en sapant la confiance des consommateurs. De plus en plus, le public plaide en faveur d’un traitement plus humain des animaux, comme le montre la création de systèmes de qualité de l’UE qui incluent des normes plus élevées en matière de bien-être animal, telles que la production biologique ou des méthodes d’exploitation agricole alternatives (par exemple, les systèmes d’élevage au sol et en plein air). En réponse aux attentes des citoyens, plusieurs États membres ont introduit des règles nationales plus strictes, ce qui a mis en évidence les lacunes législatives de l’UE et créé des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs et les entreprises du secteur alimentaire dans l’ensemble du marché unique. En raison de leur complexité et de leur chevauchement, il est difficile d’appliquer les règles actuelles, d’assurer leur suivi et de contrôler leur application.

Comme indiqué dans le bilan de qualité de 2022, la situation actuelle a entraîné d’importantes distorsions au sein du marché unique ainsi que de mauvaises conditions de bien-être des animaux d’élevage dans l’UE.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

L’harmonisation des règles en matière de bien-être animal à l’échelle de l’UE garantit la cohérence des normes dans l’ensemble des États membres, ce qui empêche les distorsions du marché et la concurrence déloyale. En l’absence d’une approche commune, les législations nationales restent fragmentées, ce qui crée des conditions inégales pour les agriculteurs et les entreprises du secteur alimentaire.

Des normes harmonisées et des règles claires facilitent également le contrôle de l’application et le respect de la législation. L’existence d’un cadre à l’échelle de l’UE permet d’améliorer l’obligation de rendre des comptes et d’aider les autorités à suivre les progrès accomplis. Grâce à l’intégration d’indicateurs de bien-être des animaux et d’outils numériques, le suivi devient également plus efficace et transparent.

Il est essentiel de veiller à ce que les exigences liées aux produits importés et aux produits de l’UE soient mieux alignées pour protéger la confiance des consommateurs, répondre aux attentes des citoyens et préserver la viabilité du secteur agroalimentaire de l’UE.

Base juridique

Article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Nécessité pratique d’une action de l’UE

Une approche harmonisée à l’échelle de l’UE est essentielle non seulement pour uniformiser les conditions de bien-être dans l’ensemble du marché unique, mais également pour rationaliser le contrôle de l’application de la législation, en veillant à ce que tous les États membres respectent les mêmes normes rigoureuses. En outre, un cadre de suivi à l’échelle de l’UE faciliterait l’utilisation des indicateurs de bien-être des animaux et des outils numériques, ce qui rendrait plus efficaces la surveillance et l’obligation de rendre des comptes, tout en offrant plus de flexibilité aux agriculteurs. Dans le même temps, le choix d’indicateurs pertinents, proportionnés et réalistes pourrait alléger la charge administrative qui pèse sur les opérateurs et les autorités compétentes. Compte tenu de la forte demande de la société en faveur d’une amélioration du bien-être des animaux, une réponse coordonnée de l’UE permettrait également d’éviter que la fragmentation des règles nationales ne s’accentue. Cette approche plus unifiée présenterait des avantages concrets: elle favoriserait une concurrence plus équitable, réduirait les charges réglementaires et répondrait aux attentes des citoyens pour les secteurs concernés.

B. Objectifs et options

Les principaux objectifs de cette révision législative sont d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les normes en matière de bien-être animal, de moderniser les règles existantes et de donner suite à l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age». Cette révision sera fondée sur les dernières données scientifiques et tiendra compte de l’incidence socio-économique de la législation sur les agriculteurs et les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris les petites et moyennes entreprises et les consommateurs. Elle fournira également un soutien et prévoira des périodes de transition appropriées pour chaque espèce. Afin de défendre les valeurs morales de l’UE en réponse à la demande de la société, la Commission examinera, conformément aux règles internationales, des normes de production équivalentes en matière de bien-être animal pour les produits importés.

La Commission entend présenter une proposition législative pour les premiers secteurs en 2026. Elle décidera quels seront ces secteurs après toute une série de consultations des parties prenantes et d’études de faisabilité réalisées en 2025.

Sur la base des conclusions de l’analyse d’impact, l’initiative pourrait répondre aux préoccupations éthiques soulevées par la mise à mort systématique des poussins mâles d’un jour. L’initiative vise également à moderniser la législation de l’UE sur le bien-être des animaux d’élevage en introduisant une approche axée sur les résultats en matière de bien-être. Il s’agit notamment d’intégrer des indicateurs clairs en matière de bien-être des animaux et d’utiliser des technologies numériques pour le suivi et le contrôle de l’application de la législation, ce qui permettrait des simplifications et une réduction de la charge administrative.

L’analyse d’impact examinera également comment la modernisation pourrait permettre de créer un cadre simplifié pour les opérateurs en rationalisant les normes en matière de bien-être animal qui leur sont applicables, ce qui pourrait réduire la charge administrative inutile.

L’objectif général est de garantir un niveau élevé et uniforme de protection du bien-être animal, une concurrence équitable pour les agriculteurs, une réduction de la charge administrative et un alignement sur les attentes et préoccupations éthiques en vue d’un meilleur contrôle de l’application de la législation. Les options clés ci-après pourraient être envisagées lors de la phase de consultation et d’analyse d’impact.

·Suppression progressive des cages. Fixer des périodes de transition appropriées pour la suppression progressive des cages ainsi que des exigences techniques pour les systèmes sans cages. Les secteurs susceptibles d’être pris en considération lors des consultations et de l’analyse d’impact sont ceux des poules pondeuses, des porcs, des veaux, des poulettes, des poulets de chair reproducteurs, des poules pondeuses reproductrices, des lapins, des canards, des oies et des cailles.

·Indicateurs et numérisation. Déterminer les indicateurs de bien-être à utiliser et la manière de les mesurer. Étudier l’intégration d’outils numériques afin d’assurer un suivi efficace et transparent et de réduire la charge administrative. Les secteurs susceptibles d’être pris en considération lors des consultations et de l’analyse d’impact sont ceux des volailles, des porcs, des bovins et des lapins de chair.

·Exigences liées aux importations. Déterminer si et dans quelle mesure des normes équivalentes en matière de bien-être animal devraient être imposées aux importations d’animaux et de produits d’origine animale. Cela s’applique aux exigences existantes de l’UE en matière de bien-être animal ainsi qu’à toute nouvelle exigence figurant dans la proposition législative. Les secteurs susceptibles d’être pris en considération lors des consultations et de l’analyse d’impact sont ceux des volailles, des porcs, des veaux et des lapins.

·Mise à mort des poussins mâles d’un jour dans le secteur des poules pondeuses. Éliminer progressivement cette pratique et prévoir des périodes de transition appropriées ainsi que d’éventuelles dérogations.

C. Incidences probables

L’initiative vise à harmoniser les normes de l’UE en matière de bien-être animal afin de mieux répondre aux attentes éthiques croissantes des citoyens. La suppression progressive des cages pourrait amener un certain nombre d’agriculteurs à investir dans la modernisation de leurs exploitations ou à adopter de nouvelles méthodes de production. Toutefois, ces incidences seraient contrebalancées par des règles plus claires et des résultats prévisibles, et atténuées par un soutien financier et des périodes de transition progressives. Les normes plus élevées qui en résulteraient renforceraient la confiance des consommateurs et créeraient de nouveaux débouchés commerciaux dans les pays tiers pour les denrées alimentaires produites de manière durable.

L’intégration d’outils avancés de suivi et de numérisation dans les secteurs concernés rationaliserait le respect et le contrôle de l’application de la législation en permettant la collecte et l’analyse de données, en réduisant la charge administrative et en facilitant une prise de décisions plus efficace et fondée sur les données. Les agriculteurs bénéficieraient de critères de référence plus clairs, et la réputation des transformateurs et des détaillants pourrait être améliorée grâce à une plus grande transparence et à une obligation accrue de rendre des comptes. Ces mesures pourraient également contribuer à améliorer la gestion des ressources et les performances environnementales, favorisant ainsi un secteur agroalimentaire plus durable et plus compétitif.

D. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

L’initiative sera élaborée sur la base d’analyses d’impact ciblées, de consultations structurées et d’analyses multicritères détaillées. La Commission procédera à une évaluation systématique des incidences sociales, économiques et environnementales probables des changements envisagés en intégrant des données quantitatives, des informations qualitatives et des analyses externes indépendantes. Les effets sur les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement seront évalués au moyen d’une étude externe, et les données scientifiques émanant de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) seront prises en considération lors de la définition des options.

La Commission mènera des consultations ciblées supplémentaires avec les agriculteurs, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la société civile sur la base de consultations des parties prenantes et d’évaluations antérieures. Ces consultations permettront de recenser les difficultés pratiques et contribueront à définir des spécifications techniques, des périodes de transition réalistes et des mesures de soutien. L’analyse d’impact sera fondée sur une méthodologie transparente afin de garantir que les contributions des parties prenantes seront systématiquement recueillies et prises en considération dans la proposition finale.

Stratégie de consultation

La consultation vise à recueillir un large éventail de points de vue et de données sur l’initiative, et à garantir que la politique finale sera efficace et tiendra compte des besoins et des attentes de toutes les parties prenantes. En participant à ce processus, la Commission cherche à renforcer la transparence, à améliorer la prise de décisions et à faire en sorte que l’initiative réponde à la fois aux besoins des opérateurs économiques et aux préoccupations sociétales et éthiques en matière de bien-être animal.

La Commission consultera un groupe diversifié de parties prenantes, y compris des organisations d’agriculteurs de l’UE, des associations d’accouveurs et les autorités nationales chargées de contrôler l’application de la législation sur le bien-être animal. En outre, la consultation s’adressera à des entreprises et à des organisations professionnelles intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, à des groupes professionnels européens et nationaux de défense du bien-être animal, à des organisations de la société civile, à des experts universitaires et à des représentants de pays tiers participant à l’exportation des produits d’origine animale concernés. Les organisations internationales actives dans le domaine du bien-être animal seront également invitées à apporter leur contribution.

Le processus de consultation sera conduit sur une période de quatre semaines, avec la réalisation du présent appel à contributions et d’autres consultations ciblées, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal et du Comité européen de l’agriculture et de l’alimentation. D’autres actions seront menées au moyen d’enquêtes, d’entretiens, de groupes de discussion et d’ateliers dans le cadre d’une étude externe à l’appui de l’analyse d’impact. Une consultation publique sera également organisée pour donner aux parties intéressées et au grand public la possibilité d’apporter une contribution. Cette approche multidimensionnelle s’appuie sur des consultations antérieures de 2022 et 2023, toutes les observations étant rassemblées dans un rapport de synthèse complet qui alimentera l’analyse d’impact et la proposition finales de la Commission.

Raisons de la consultation

L’initiative étudiera plusieurs possibilités en vue de remédier à certaines lacunes recensées dans le bilan de qualité de la législation de l’UE sur le bien-être animal réalisé en 2022. L’objectif est de réviser cette législation en ce qui concerne le bien-être dans les exploitations, y compris la suppression progressive de l’utilisation des cages.

Public cible

Tous les groupes directement concernés par la législation, tels que les agriculteurs et les autres exploitants du secteur alimentaire, le public, les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du bien-être animal et les organisations de défense des consommateurs.