APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Intitulé de l’initiative

Agriculture — Stratégie pour le renouvellement des générations

DG chef de file – Unité responsable

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Type probable d’initiative

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Calendrier indicatif

T3 2025

Informations complémentaires

Young people in agriculture and rural areas - European Commission

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une priorité essentielle de l’UE, qui se reflète dans la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, imposant aux États membres d’allouer au moins l’équivalent de 3 % des paiements directs à des mesures en faveur des jeunes agriculteurs. Toutefois, étant donné que la PAC ne peut à elle seule s’attaquer pleinement aux obstacles tels que l’accès aux terres, au capital, à la connaissance, à l’innovation et aux services ruraux, une approche stratégique plus large est nécessaire.

Forte de cette constatation, la présidente von der Leyen a intégré le soutien aux jeunes agriculteurs dans ses orientations politiques pour la Commission européenne 2024-2029, et a chargé le commissaire Hansen de développer une nouvelle stratégie pour le renouvellement des générations dans le secteur agricole. La pertinence de la question du renouvellement des générations a également été soulignée dans le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE. L’engagement de la Commission à présenter une stratégie en 2025 s’est confirmé dans la vision pour l’agriculture et l’alimentation. Cette stratégie vise à renforcer les exploitations agricoles familiales et à améliorer l’accès au capital, les États membres et les parties prenantes jouant un rôle crucial dans son succès.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Le secteur agricole européen est confronté à un défi démographique, à savoir le vieillissement de la main-d’œuvre et la diminution du nombre de jeunes agriculteurs et gestionnaires. En 2020, l’âge moyen des agriculteurs dans l’UE était de 57 ans; seuls 12 % d’entre eux avaient moins de 40 ans et seulement 2,5 % de ces jeunes agriculteurs étaient des femmes. Ce déséquilibre menace la viabilité à long terme de l’agriculture, la sécurité alimentaire et les économies rurales. Si certains États membres s’en sortent assez bien, d’autres peinent à attirer de nouvelles générations vers l’agriculture. En l’absence d’action, l’agriculture en tant que profession viable est menacée, ce qui entraîne l’abandon des terres, des risques liés à la production et le dépeuplement des campagnes.

Les jeunes agriculteurs sont confrontés à plusieurs difficultés:

·l’accès aux terres: les prix élevés et la faible disponibilité limitent les possibilités pour les nouveaux venus et rendent difficile l’acquisition de terres par les jeunes agriculteurs;

·l’accès au crédit: les jeunes agriculteurs rencontrent des difficultés pour obtenir des financements en raison des coûts d’emprunt élevés, du manque d’actifs et des risques perçus associés aux investissements agricoles;

·l’accès à la connaissance et à l’innovation: la volatilité du marché, les risques climatiques et les coûts d’investissement initiaux élevés créent une incertitude quant à la rentabilité et découragent les nouveaux venus d’adopter des pratiques et des technologies innovantes;

·l’accès à des services généraux: la faible disponibilité de services essentiels dans les zones rurales, notamment les soins de santé, l’enseignement et les infrastructures numériques, réduit l’attrait de l’agriculture en tant que carrière pour les jeunes.

Bien que la PAC ait contribué au renouvellement des générations et demeure essentielle à la poursuite de cet objectif, une approche globale associant tous les acteurs concernés est nécessaire pour relever ces défis. En l’absence d’efforts coordonnés, l’UE risque de voir le nombre de jeunes agriculteurs se réduire encore, ce qui se traduira par:

·le vieillissement de la main-d’œuvre;

·l’augmentation des fermetures d’exploitations agricoles, affectant la production alimentaire, l’emploi rural et l’économie;

·la baisse des taux d’adoption des technologies et de pratiques durables, entraînant une stagnation;

·le déclin des zones rurales, ce qui exacerbe le dépeuplement.

Compte tenu de ces risques, une approche stratégique de l’UE est essentielle pour faire en sorte que l’agriculture reste viable et attrayante pour les générations futures.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La Commission propose la présente communication sur la base de son droit d’initiative consacré à l’article 17 du traité sur l’Union européenne. La base juridique des initiatives spécifiques relevant de la stratégie sera déterminée au stade de la mise en œuvre.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Une stratégie au niveau de l’UE est nécessaire car des défis tels que le vieillissement de la main-d’œuvre et la diminution du nombre de jeunes agriculteurs ne peuvent être relevés par une seule politique de l’UE ou par les États membres agissant de manière isolée. Des problèmes telles que l’abandon des terres et les risques liés à la sécurité alimentaire ont des incidences transfrontières et touchent plusieurs pays. Les barrières à l’entrée, telles que les problèmes d’accès aux terres et au financement, sont courantes dans l’ensemble de l’UE et nécessitent la mise en place d’une action coordonnée. Une stratégie au niveau de l’UE peut encourager la collaboration entre les États membres et le partage de bonnes pratiques et de solutions innovantes. Elle fournit également une base pour un soutien supplémentaire au moyen des politiques et des financements de l’UE. En abordant ces questions au niveau de l’UE, la stratégie vise à créer un secteur agricole plus dynamique, plus résilient et plus durable.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

La lutte contre les obstacles au renouvellement des générations est un élément essentiel pour rendre le secteur agricole plus attrayant. L’accès aux terres, aux investissements et aux compétences est particulièrement important. Pour stimuler un véritable renouvellement des générations, il est nécessaire d’adopter une approche englobant l’ensemble de la société et de combiner les politiques dans différents domaines et responsabilités, dont beaucoup se situent aux niveaux national ou régional.

La stratégie formulera des recommandations pour la réponse politique et les mesures nécessaires, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national ou régional, par exemple des initiatives au titre d’Erasmus+, des instruments financiers, le logement, la santé mentale, les régimes de retraite et la planification de la relève, le développement rural, la politique énergétique, la mobilité et le tourisme, la numérisation, etc.

Ces mesures contribueront au renouvellement des générations dans le secteur agricole, à la viabilité à long terme du secteur et à la promotion d’une communauté agricole plus dynamique et résiliente dans l’ensemble de l’UE.

Incidences probables

La stratégie devrait avoir des retombées positives sur le plan économique, social et environnemental. Sur le plan social, elle vise à améliorer l’égalité, en particulier pour les femmes et les jeunes, et à réduire le dépeuplement des campagnes. Sur le plan environnemental, elle encouragera l’adoption de pratiques agricoles durables. Elle soutiendra les jeunes agriculteurs, stimulera les économies rurales et contribuera à la sécurité alimentaire et à la création d’emplois. Les zones rurales européennes devraient bénéficier le plus de l’initiative, et des gains à long terme en matière de sécurité alimentaire et de durabilité devraient être observés dans l’UE. La stratégie alimentera la contribution de l’UE à certains des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies: ODD 1 (pas de pauvreté), ODD 2 (faim «zéro»), ODD 8 (travail décent) et ODD 13 (action pour le climat).

Suivi futur

La stratégie consistera en des mesures politiques et financières. La proposition relative à la nouvelle PAC après 2027 fera l’objet d’un suivi attentif au moyen de mesures et d’indicateurs déjà disponibles dans le cadre actuel de performance, de suivi et d’évaluation de la PAC. La Commission fera rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions sur la mise en œuvre et l’état d’avancement de la stratégie.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

Compte tenu de la nature non législative de l’initiative de la Commission (communication de la Commission), la stratégie n’est pas accompagnée d’une analyse d’impact. Toutefois, toute proposition législative résultant de cette stratégie fera l’objet d’une ou de plusieurs analyses d’impact, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation.

Stratégie de consultation

La Commission a lancé le processus de consultation des principales parties prenantes en décembre 2024. Ces consultations ciblées sont en cours et comprennent des représentants des jeunes agriculteurs, de jeunes ruraux et des experts issus des États membres (Comité européen de l’agriculture et de l’alimentation), ainsi que les groupes de dialogue civil dans le domaine de l’agriculture et les dialogues stratégiques en faveur de la jeunesse. Aucune autre consultation publique n’est prévue. En revanche, le présent document d’appel à contributions, disponible pendant quatre semaines et dans les 24 langues de l’UE sur le portail «Donnez votre avis», recueillera les retours d’information de toutes les parties prenantes, y compris du grand public. Les retours d’information reçus seront synthétisés et analysés dans la stratégie. Les répondants sont invités à réfléchir et à contribuer aux points suivants: i) les aspects prioritaires de la stratégie (accès aux terres, au crédit, aux connaissances et aux services généraux), ii) la question de savoir si la PAC et les politiques actuelles de l’UE abordent ces questions de manière adéquate, et iii) si la stratégie devrait comporter d'autres priorités.