APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations.

Intitulé de l’initiative

Communication de la Commission sur la stratégie de l’UE pour la fusion

DG chef de file – Unité responsable

DG ENER — Unité D.4 ITER

Service co-chef de file: DG RTD — Unité C.4 Recherche EURATOM

Type probable d’initiative

Autre – Nouvelle

Calendrier indicatif

fin 2025 (4e trimestre)

Informations complémentaires

«Study on the applicability of the regulatory framework for nuclear facilities to fusion facilities: towards a specific regulatory framework for fusion facilities: final report», 2022, Commission européenne, direction générale de l’énergie, DOI:10.2833/787609 

«Foresight study on the worldwide developments in advancing fusion energy, including the small scale private initiatives», 2023, Commission européenne, direction générale de l’énergie, DOI:10.2833/967945 

«Analysis on a strategic public-private partnership approach to foster innovation in fusion energy - Final report», 2023, Commission européenne, direction générale de l’énergie, DOI:10.2833/323326

«Fostering fusion innovation: High-Level European Roundtable», table ronde du 14 mars 2024, DOI:10.2777/621539

Le schéma directeur de l’UE pour l’énergie de fusion, 23 avril 2024, «The EU blueprint for fusion energy» 

Forum européen des entreprises dans le domaine de la fusion, le 3 juillet 2024, «EU Fusion Business Forum – European Commission»

«Fusion Expert Group Opinion Paper, Towards the EU Fusion Strategy», 2025, Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, DOI:10.2777/3510421

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Tant le pacte pour une industrie propre que le plan d’action pour une énergie abordable engagent la Commission à proposer une stratégie de l’UE pour la fusion. L’objectif est d’accélérer la commercialisation de la fusion en tant que source d’énergie innovante et décarbonée pour l’avenir. Le rapport Draghi sur la compétitivité de l’UE recommandait d’élaborer une stratégie globale de l’UE pour l’innovation dans le domaine de l’énergie nucléaire de fusion tirant parti du projet ITER, tout en soutenant la création d’un partenariat public-privé afin de promouvoir sa commercialisation rapide et économiquement viable. En outre, la technologie de la fusion entre dans la catégorie des technologies innovantes dont la communication «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» préconise d'accélérer le développement.

La Commission prévoit d’élaborer une stratégie de l’UE pour la fusion qui tire parti de l’expertise et des installations de fusion de classe mondiale mises en place en Europe au fil des décennies. Elle créera un environnement favorable aux jeunes pousses et stimulera les investissements grâce à un partenariat public-privé, harmonisera les approches réglementaires dans l’UE et établira un processus décisionnel efficace pour développer et commercialiser les technologies de fusion.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Les principaux problèmes que l’initiative vise à résoudre sont les suivants:

Nécessité de disposer de sources d’énergie propres et durables à l’avenir

Le marché de l’énergie de l’UE doit développer et déployer des sources d’énergie propres aussi rapidement que possible afin de soutenir la prospérité et la sécurité énergétique et de garantir la durabilité à long terme de la décarbonation de la planète. L’énergie de fusion représente une solution prometteuse en tant que source d’énergie propre et durable à plus long terme, mais plusieurs étapes sont nécessaires avant que nous puissions rendre la fusion commercialement viable pour la production d’électricité.

Intensification de la concurrence mondiale dans le domaine de la fusion / nécessité d’accroître l’engagement du secteur privé européen

L’UE soutient la recherche sur la fusion depuis des décennies, dans le but de construire des centrales électriques à fusion à l’avenir. Elle dirige le projet international ITER, dont l’objectif est de prouver la faisabilité technique et scientifique de la fusion en tant que source d’énergie. En outre, l’UE encourage la recherche dans le domaine de la fusion au moyen du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique, se concentrant, entre autres, sur le développement de technologies clés liées à la fusion, la préparation à l’exploitation d’une installation d’essai de matériaux, les activités de formation et d’éducation, etc. Ces dernières années, les technologies de base de la fusion se sont développées et d’importantes avancées ont eu lieu dans le domaine de la science de la fusion dans le monde entier, tandis que la concurrence et les investissements privés dans la technologie de la fusion se sont accélérés, principalement aux États-Unis. Il convient d’encourager la participation du secteur privé de l’UE.

Absence de cadre réglementaire favorable dans l’UE

Il n’existe actuellement aucune approche uniforme en matière de réglementation des installations de fusion dans l’UE, et le droit dérivé européen ne traite pas des exigences spécifiques applicables à ces installations. Une stratégie de l’UE consacrée à cette question garantirait l’application effective et harmonisée d'exigences de sûreté appropriées dans l’UE et faciliterait le déploiement de la technologie.

Risque de prendre du retard par rapport aux pays tiers qui disposent déjà d’une stratégie de fusion

Plusieurs pays tiers ont récemment publié leurs stratégies pour la fusion, par exemple:

·le Royaume-Uni: Towards fusion energy en 2021 et sa mise à jour en 2023;

·le Japon: Fusion Energy Innovation Strategy (2023);

·les États-Unis: Fusion Energy Strategy 2024 du ministère américain de l’énergie.

Dans l’UE, la France a mis en place son programme France 2030 en 2023, tandis que l’Allemagne a publié son programme de financement intitulé Fusion 2040 en 2024.

Une stratégie de l’UE pour la fusion afin de coordonner les actions des différentes parties prenantes de l’UE et d'apporter de la clarté au secteur privé, permettrait à l’UE i) de maintenir et de renforcer sa primauté technologique; ii) de garantir sa compétitivité sur le marché; et iii) d’assurer la sécurité réglementaire.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La base juridique de cette initiative est le traité Euratom, en particulier le chapitre 1 sur le développement de la recherche, le chapitre 3 sur la protection sanitaire, le chapitre 5 sur les entreprises communes et le chapitre 10 sur les relations extérieures.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Une stratégie à l’échelle de l’UE qui exploite à la fois les programmes nationaux et de l’UE est essentielle pour:

·maintenir le rôle de chef de file de l’Europe et son avantage concurrentiel dans le domaine de la technologie de la fusion;

·encourager le secteur privé de l’UE;

·faciliter la recherche et l’innovation technologique, ainsi que le transfert de savoir-faire de la recherche vers la communauté industrielle;

·examiner les possibilités de mettre en place un cadre juridique de l’UE pour la sûreté de la fusion;

·établir une gouvernance au niveau de l’UE afin de stimuler la collaboration et de garantir une communauté de vues entre les parties prenantes sur des trajectoires claires, des technologies définies et des calendriers en vue de la commercialisation de la technologie de la fusion.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

La stratégie vise les objectifs suivants:

1.Recenser les mesures à prendre pour tirer pleinement parti du rôle de chef de file joué par l’UE dans le projet ITER. En particulier, l’UE devrait s’appuyer sur les technologies et les enseignements nés de la conception et de la construction d’ITER et maximiser les retombées positives pour l’UE de l’exploitation d’ITER.

2.Définir une trajectoire claire vers la création d'une centrale électrique à fusion pilote et combler les retards technologiques dans les domaines stratégiques et critiques, comme la production de tritium ou les composants et matériaux faisant face au plasma. Cette trajectoire devrait permettre d’harmoniser et de rationaliser les initiatives de l’UE et devrait être soutenue par une feuille de route européenne pour la fusion.

3.Mettre en place un écosystème industriel compétitif, mobiliser le secteur privé et encourager les investissements i) en établissant un partenariat public-privé et un agenda stratégique de recherche et d’innovation; ii) en créant un mécanisme de financement pour les jeunes pousses en collaboration avec le Conseil européen de l’innovation; et iii) en élargissant d’autres possibilités de financement.

4.Élaborer une stratégie en matière de main-d’œuvre afin d’attirer, de former et de retenir une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de la fusion, y compris des scientifiques, des ingénieurs et des techniciens.

5.Mobiliser et développer la chaîne d’approvisionnement européenne de la fusion pour le développement de centrales électriques à fusion pilotes, sous la conduite du secteur privé, et s’attaquer aux problèmes stratégiques et critiques, tels que la pénurie de sources de combustibles essentielles telles que le tritium et l’enrichissement en lithium 6.

6.Élaborer et mettre en œuvre un cadre réglementaire favorable pour les installations de fusion au sein de l’UE afin d’apporter de la prévisibilité et de simplifier le marché pour les constructeurs, les opérateurs et les régulateurs européens.

7.Renforcer la collaboration internationale sur la base d’un intérêt stratégique clair et d’avantages mutuels.

8.Mettre en place une gouvernance efficace dans le domaine de la fusion et un processus décisionnel au niveau de l’UE.

Incidences probables

L’adoption d’une stratégie de l’UE pour la fusion, avec pour pierre angulaire la participation dominante de l’UE au projet ITER, sera la voie la plus rapide vers la commercialisation de l’énergie de fusion, en répondant aux objectifs de développement durable suivants: énergie propre et d’un coût abordable; développement de la main-d’œuvre et croissance économique; industrie, innovation et infrastructure; et action pour le climat.

Suivi futur

À la suite de la publication de la communication sur la stratégie de l’UE pour la fusion et des retours d’information des institutions de l’UE, des États membres et des parties prenantes, un plan d’action détaillé en plusieurs étapes et comprenant des indicateurs clés de performance sera élaboré. Les services associés à la stratégie pour la fusion (DG ENER et DG RTD) seront chargés du suivi de celle-ci, sous la supervision de la gouvernance dans le domaine de la fusion définie au point 8 ci-dessus.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

La stratégie sera publiée sous la forme d’une communication de la Commission et ne nécessite donc pas d’analyse d’impact. Il ne s’agit pas d’une proposition législative.

Stratégie de consultation

L’objectif du présent appel à contributions est de recueillir des informations supplémentaires auprès des parties prenantes de la recherche, de l’industrie et des jeunes pousses, ainsi qu’auprès des investisseurs privés. Cela permettra de mieux définir les actions à proposer dans la stratégie pour la fusion après consultation des représentants des États membres au sein du groupe d’experts sur la fusion créé en 2024.

D’autres parties prenantes concernées par la fusion ont été consultées lors de plusieurs événements: table ronde de haut niveau sur la promotion de l'innovation dans le domaine de la fusion (14 mars 2024, Bruxelles), conférence sur le schéma directeur de l’UE pour l’énergie de fusion organisée par la DG ENER (23 avril 2024, Strasbourg) et forum européen des entreprises dans le domaine de la fusion (3-4 juillet 2024, Berlin).

La communauté de la fusion de l’UE, par l’intermédiaire de ses plus éminents experts dans le domaine et l’industrie de la fusion, devrait être consultée en 2025 sur les grandes étapes et le calendrier de la feuille de route européenne pour la fusion afin de mettre en œuvre la stratégie de l’UE pour la fusion.

Raisons de la consultation

Les consultations visent à la compréhension des obstacles techniques, scientifiques ou financiers actuels qui entravent les progrès de la fusion à usage commercial. Les actions les plus efficaces pourront alors être définies.

Public cible

Les consultations, y compris le présent appel à contributions, seront menées avec des organismes de recherche publics, des organisations privées (industrie, jeunes pousses) ainsi qu’avec des représentants des États membres. À titre comparatif, des consultations seront également menées dans les pays qui ont déjà élaboré une stratégie pour la fusion (par exemple, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon).