APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ÉVALUATION ET UNE ANALYSE D’IMPACT RÉALISÉES EN PARALLÈLE

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations sur l’initiative envisagée et participer efficacement aux consultations.

Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession, notamment au sujet des incidences éventuelles des différentes options.

Intitulé de l’initiative

Révision des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique de l’UE des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe

DG chef de file – Unité responsable

DG ENER, B.3 – Bâtiments et produits

Type probable d’initiative

Règlement délégué de la Commission (écoconception)

Règlement délégué de la Commission (étiquetage énergétique)

Calendrier indicatif

Adoption prévue pour le troisième trimestre 2028

Informations complémentaires

Ecodesign/Energy Labelling Review - Refrigerating appliances with a direct sales function

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés. 

A. Contexte politique, évaluation, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

L’écoconception et l’étiquetage énergétique contribuent à la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre et du plan d’action pour une énergie abordable. L’écoconception soutient depuis longtemps une économie circulaire et renforce le marché unique de l’UE pour les produits liés à l’énergie. Sa mise en œuvre a considérablement réduit les factures énergétiques des consommateurs et a renforcé la sécurité énergétique de l’UE en réduisant la consommation d’énergie primaire et la dépendance à l’égard des importations. Elle a également contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre, atténuant le changement climatique de manière rentable, étant donné que les coûts énergétiques évités l’emportent sur les investissements nécessaires.

Les mesures existantes doivent être réexaminées régulièrement pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes, efficaces et effectives compte tenu de l’évolution des technologies et du marché. Le plan de travail 2022-2024 de la Commission en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique( 1 )° comprend le réexamen des mesures relatives à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique pour la réfrigération commerciale [règlements (UE) 2019/2024 et (UE) 2019/2018]. Le plan a également souligné que l’écoconception et l’étiquetage énergétique devraient contribuer davantage à l’économie circulaire, par exemple en intégrant de manière plus systématique les questions liées à l’efficacité des matériaux, notamment la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité de ceux-ci. Le premier plan de travail au titre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables (REPD) est désormais publié( 2 )°. Les tâches non achevées du plan de travail précédent qui ne figurent pas dans les dispositions transitoires, y compris la réfrigération commerciale, sont reportées au nouveau plan de travail.

Évaluation

Dans le cadre du réexamen des mesures en vigueur en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, l’évaluation déterminera le degré de réalisation ou de progression des objectifs fixés par les règlements (en mettant l’accent sur trois critères d’évaluation présentés dans les lignes directrices «Mieux légiférer», à savoir l’efficacité, l’efficience et la pertinence des mesures évaluées). Elle analysera la relation entre les ressources utilisées et les incidences des règlements, en examinant tant les coûts que les avantages pour les différentes parties intéressées. La «cohérence» sera évaluée de manière proportionnée. La subsidiarité et la valeur ajoutée européenne ne seront pas évaluées en détail, étant donné que les règlements évalués sont des actes de droit dérivé et que ces deux aspects sont considérés avoir été pris en considération lors de l’élaboration de l’acte principal.

Le champ de l’évaluation englobera l’ensemble de l’UE et l’évolution des règles depuis leur entrée en vigueur jusqu’à maintenant. 

Problème que l’initiative vise à résoudre

Selon les estimations de l’analyse d’impact, les règlements actuels sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits de réfrigération commerciaux devraient réduire la consommation d’énergie de 19 TWh en 2030, entrainant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 7.4 MtCO2eq/an par rapport à un scénario sans ces mesures( 3 ). Toutefois, plusieurs problèmes susceptibles de faire obstacle à de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique ou de la performance environnementale ont été identifiés, certains étant repris ci-dessous:

-Les seuils d’étiquetage énergétique étaient fixés sur la base des meilleures données disponibles à l’époque, mais les données EPREL donnent désormais une vue d’ensemble actuelle, complète et solide des modèles sur le marché de l’UE, ce qui permet de fixer des seuils d’étiquetage nettement plus pertinents pour le marché.

-Les exigences en matière d’étiquetage énergétique et d’information pourraient mieux informer les acheteurs au sujet des questions liées à l’économie circulaire.

-Les exigences devraient être actualisées pour refléter les développements du marché et de la technologie afin de réaliser toutes les réductions économiquement viables pour les produits relevant du champ d’application des règlements. Il s’agit notamment des évolutions induites par le règlement de l’UE sur les gaz fluorés et par les pressions économiques.

-Des économies d’énergie et d’environnement peuvent être réalisées grâce à des produits actuellement exclus du champ d’application, tels que des casiers pour denrées congelées (réfrigérateurs après vente utilisés en dehors des supermarchés); des distributeurs automatiques intelligents; et des armoires d’affichage des supermarchés raccordées aux boucles d’eau glacée et dont le CO2 est le réfrigérant (ces deux étant de plus en plus utilisés en raison des règles relatives aux gaz fluorés).

-Il convient de veiller à ce que les facteurs d’ajustement des températures de stockage et des configurations des armoires de supermarché (intégrées ou distantes) restent appropriés.

-Les règlements pourraient être adaptés de manière à ne pas entraver les efforts déployés par l’industrie alimentaire pour réaliser des économies d’énergie en ajustant les températures de stockage des denrées alimentaires congelées (certains préconisent un passage de -18 °C à -15 °C pour produire des économies d’énergie).

-D’autres aspects énumérés à l’article 8 du règlement (UE) 2019/2024 peuvent également entraîner des avantages supplémentaires et une meilleure mise en œuvre des règles.

Les moyens de simplifier la législation et de réduire les coûts administratifs seront également évalués.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

Le règlement (UE) 2017/1369 sur l’étiquetage énergétique ( 4 )° est fondé sur l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)( 5 )°, base juridique des mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique.

Le règlement sur l’écoconception pour des produits durables [règlement (UE) 2024/1781( 6 )°] est fondé sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui constitue la base juridique des mesures relatives au fonctionnement du marché unique.

Par ces actes, le Parlement européen et le Conseil ont donné mandat à la Commission pour réglementer la performance environnementale des produits liés à l’énergie, et en particulier leur efficacité énergétique.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

La législation de l’UE relative à ces produits exige que la Commission réexamine la législation à la lumière des progrès technologiques. Les mesures visant à actualiser ces règles ne peuvent être prises qu’au niveau de l’UE. Il se peut que certains aspects ne soient pas couverts par la législation actuelle, alors que les États membres de l’UE peuvent souhaiter prendre des mesures à cet égard. Si l’UE n’agit pas dans ces domaines, les États membres de l’UE pourraient fixer leurs propres règles pour les aspects et les produits non réglementés. Cela créerait, en raison de la complexité des aspects techniques, des règles fragmentées susceptibles de perturber le fonctionnement du marché intérieur.

B. Objectifs et options

L’objectif principal du cadre législatif au sein du marché unique est de réduire les incidences des produits sur l’environnement, y compris les émissions de gaz à effet de serre, de manière rentable, notamment grâce à une plus grande efficacité énergétique. L’analyse d’impact portera au moins sur les aspects suivants:

1.les méthodes de mesure et d’essai;

2.les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation efficace des matériaux;

3.les aspects de l’étiquetage énergétique, y compris l’échelle à utiliser;

4.la gamme des produits couverts; et

5.les autres incidences sur l’environnement.

L’analyse d’impact examinera au minimum les options suivantes:

1.absence d’action de l’UE («statu quo»);

2.accords volontaires;

3.exigences d’écoconception révisées, à savoir

a.extension du champ d’application;

b.révision des exigences à la lumière de l’évolution technologique et de meilleures données de marché (EPREL),

c.exigences en matière d’informations; et

d.révision des exigences en matière d’efficacité des matériaux, si possible en incluant la durabilité, le remanufacturage et la réparabilité, la recyclabilité et le contenu recyclé.

4.révision des exigences en matière d’étiquetage énergétique, à savoir:

a.mise à jour des classes d’efficacité énergétique;

b.informations sur les aspects liés à l’économie circulaire; et

c.faisabilité d’un affinement de la classification des produits, notamment en prenant considération la différence entre les armoires intégrées et distantes.

C. Incidences probables

La fixation d’exigences plus strictes en matière d’écoconception pourrait entraîner une augmentation des coûts d’acquisition, une hausse des prix et une augmentation du chiffre d’affaires des fabricants, grossistes et détaillants. Ces changements intervenant dans l’activité économique sont susceptibles d’entraîner des changements comparables en matière d’emploi. Toute modification apportée aux exigences en matière d’efficacité des matériaux se refléterait dans les obligations incombant aux fabricants en vertu de la directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. L’étiquetage énergétique est susceptible d’accroître la concurrence sur les performances en ce qui concerne les éléments clés figurant sur l’étiquette, en particulier l’efficacité énergétique.

Les principales incidences environnementales de ces produits résultent de la consommation d’énergie en phase d’utilisation. Une consommation moindre d’énergie affaiblira les incidences négatives associées sur l’environnement, abaissera les coûts pour les consommateurs et réduira le chiffre d’affaires du secteur de l’approvisionnement énergétique. Les exigences en matière d’efficacité énergétique viseront à atteindre le coût le plus bas pour les consommateurs sur l’ensemble du cycle de vie de leurs appareils, de sorte que les économies de coûts attendues compenseraient la hausse des prix des produits.

D’autres exigences environnementales pourraient augmenter les coûts initiaux. Les incidences économiques des exigences ayant une incidence sur la durée de vie des produits dépendront du choix des consommateurs de prolonger la durée de vie des produits, par exemple en les faisant réparer, et du coût correspondant. La prolongation de la durée de vie entraînera une baisse des ventes de produits et du chiffre d’affaires des vendeurs.

La compétitivité ne devrait pas être affectée, étant donné que les exigences s’appliqueront à tous les produits équivalents. Il pourrait y avoir des incidences si un fabricant est spécialisé dans un segment de produits ou un niveau de prix spécifique. L’évolution du chiffre d’affaires ne devrait pas altérer la rentabilité des opérateurs économiques. L’accent mis sur la rationalisation de l’enregistrement et des catégories de produits vise à réduire la charge pesant sur les fournisseurs.

D. Instruments pour une meilleure réglementation 

Analyse d'impact et évaluation

Une évaluation couplée à une analyse d’impact sera réalisée dans le cadre de la préparation de la présente initiative et afin d’éclairer la décision de la Commission. Cette évaluation devrait être achevée au quatrième trimestre de 2025. L’analyse d’impact devrait être réexaminée par le comité d’examen de la réglementation au quatrième trimestre de 2026.

Stratégie de consultation

La consultation vise à informer le public et les parties prenantes et à recueillir leurs commentaires sur l’initiative envisagée. Pour réaliser l’analyse, l’objectif est de recueillir des informations qualitatives (technologies disponibles, points de vue des acheteurs, des fournisseurs et des organisations environnementales, etc.) et des données quantitatives (données EPREL, données de marché sur les ventes et les prix, résultats des tests de laboratoire).

-Le présent appel à contributions sera suivi d’une consultation publique lancée sur le portail «Donnez votre avis»( 7 )°. La consultation sera disponible dans toutes les langues de l’UE et sera ouverte pour une période de 12 semaines.

-L’état d’avancement des travaux relatifs à l’évaluation et à l’analyse d’impact sera présenté au forum sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Ce forum réunit les États membres, les associations sectorielles et les représentants de la société civile, qui pourront ainsi apporter leur contribution tout au long du processus.

-Le projet de proposition législative fera l’objet d’une période de retour d’information de quatre semaines et sera notifié à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre des procédures normales d’adoption.

Raisons de la consultation

La consultation a pour objectif de donner aux parties prenantes la possibilité de formuler des observations sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des règlements actuels relatifs aux appareils de réfrigération commerciaux et sur les principales options recensées pour l’analyse d’impact, et de fournir des informations supplémentaires sur toute évolution du marché ou de la technologie.

Public cible

Le public cible est composé d’experts et de représentants de toutes les parties intéressées concernées, y compris des associations sectorielles (entreprises de fabrication, de vente au détail, d’installation et de réparation), des entreprises individuelles, des organisations de défense de l’environnement et de consommateurs, des autorités nationales et des particuliers.