APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, qui pourront ainsi formuler des observations et participer efficacement aux consultations.

Intitulé de l’initiative

Une stratégie pour une union européenne des données

DG chef de file – Unité responsable

DG CNECT, unité G1

Type probable d’initiative

Communication de la Commission

Calendrier indicatif

T3-2025

Informations complémentaires

-

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Cette initiative s’inscrit dans la continuité des actions prévues dans la stratégie pour les données de 2020, qui vise à établir un marché intérieur dans lequel les données peuvent circuler librement. Depuis lors, les évolutions technologiques et géopolitiques ont nécessité une approche actualisée. Le rapport Draghi indique que l’UE manque de grands ensembles de données et doit promouvoir la coordination et le partage de données entre les secteurs d'activité afin d’accélérer l’intégration de l’IA, en particulier de l’IA générative, dans l’industrie européenne. Le rapport Letta d’avril 2024 souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un véritable marché intérieur des données. Le plan d’action pour un continent de l’IA présente la stratégie pour une union européenne des données comme une action essentielle pour libérer le potentiel de l’IA.

Les orientations politiques pour le mandat 2024-2029 de la Commission européenne soulignent davantage la nécessité impérieuse d’«utiliser le potentiel inexploité des données». Enfin, la communication de la Commission intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», publiée en janvier 2025, indique qu’une stratégie pour une union européenne des données sera proposée afin d’améliorer et de faciliter le partage sécurisé de données privées et publiques au moyen de processus transparents, de simplifier le régime réglementaire et son application et d’accélérer le développement de nouveaux systèmes ou applications tout en respectant les droits fondamentaux.

Problème que l’initiative vise à résoudre

La stratégie européenne pour les données de 2020 a donné quelques résultats: la création d’espaces européens communs des données en tant que cadres décentralisés pour favoriser la souveraineté dans le partage et la mise en commun des données par les entreprises, par exemple à l’aide de services d’intermédiation de données régis par le règlement sur la gouvernance des données; de nouveaux droits d’accès aux données industrielles et de partage de celles-ci en vertu du règlement sur les données; et des données de santé au titre du règlement relatif à l’espace européen des données de santé. Toutefois, alors que la révolution de l’IA s’accélère, il convient de redoubler d’efforts pour libérer les données industrielles et les données provenant de langues sous-représentées.

L’économie de l’UE, qui possède des entreprises puissantes dans les secteurs traditionnels mais peu d’acteurs importants dans le secteur technologique, doit relever plusieurs défis dans le cadre de la transformation numérique. Dans le même temps, de grands acteurs technologiques de pays tiers cherchent à entrer dans les secteurs industriels traditionnels en se présentant comme des partenaires pour la transformation numérique. L’industrie européenne manque de solutions alternatives pour les projets de transformation numérique, y compris, mais pas exclusivement, le développement et l’application de l’IA.

Contrairement à l’économie fondée sur les données à caractère personnel, les données industrielles sont spécifiques à un domaine et sont détenues par de nombreux acteurs différents qui sont confrontés à des difficultés réglementaires en matière de partage et de mise en commun des données. Certaines données sont propres à la langue et peuvent n'être disponibles qu'en faibles quantités. En conséquence, les entreprises innovantes ne sont pas en mesure de former ou d’améliorer en permanence des modèles de fondation pour différents domaines industriels ou langues européennes.

Outre l’accès aux données, l’accès aux talents, les installations de calcul et les capitaux continuent à poser problème. Le paysage réglementaire relatif à l’utilisation des données dans l’UE est caractérisé par un assemblage complexe de lois de portée générale et sectorielle. Les entreprises peinent souvent à comprendre les relations entre ces différentes règles, dont le respect est contrôlé par différents organismes ou autorités, ce qui est source d’inefficacité et d’incertitude pour les entreprises et les administrations publiques. Malgré les efforts déployés pour harmoniser les règles relatives au traitement des données à caractère personnel, les États membres peuvent s’écarter de ces règles en invoquant des clauses d’ouverture ou le droit à une exemption spécifique. La multiplication des exigences en matière de déclaration et de notification dans tous les types de législations a une incidence sur la compétitivité.

Les flux internationaux de données prennent une importance croissante dans l’ensemble de l’économie, mais ils ne vont pas sans poser des problèmes. Les transferts de données de pays tiers vers l’UE sont souvent source d'incertitude pour les entreprises européennes. Certaines catégories de données de l’UE ne sont pas suffisamment protégées contre les acteurs malveillants. Les tensions géopolitiques récentes amènent à s'interroger sur la sécurité économique de l’UE si cette dernière est trop dépendante d’autres pays. Ainsi, la dépendance à l’égard de données pertinentes pour certains domaines de l’IA générative compromet la capacité de l’UE à rester compétitive à long terme.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

L’Europe a le potentiel de jouer un rôle de premier plan dans l’économie fondée sur les données, en utilisant les données de manière sûre pour permettre l'émergence d'une IA digne de confiance et non discriminatoire et renforcer la compétitivité sur le marché mondial, à condition que des mesures supplémentaires soient envisagées. L'adoption d'une stratégie peut aider les entreprises et les citoyens européens à tirer réellement parti des données générées sur l’ensemble du continent, tout en réduisant au minimum l'incertitude juridique.

Base juridique

La communication elle-même est fondée sur l’article 114 du traité sur l’Union européenne (TUE). La communication devrait annoncer une série d’initiatives et d’actions fondées sur différentes bases juridiques. En fonction du contenu et de la portée des éventuels instruments législatifs et non législatifs annoncés, les bases juridiques appropriées pour ces instruments juridiques seront énumérées, le cas échéant, lors de leur élaboration.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

La nature transfrontière des marchés des données est un obstacle pour les différents États membres, car des actions non concertées risquent d'entraîner une fragmentation de la réglementation et du marché. Pour éviter cela, il est de plus en plus nécessaire d’adopter une approche coordonnée qui tienne compte de l’ensemble du marché intérieur de l’UE. Une telle approche permettrait de réaliser des économies d’échelle, de créer un écosystème d’outils de l’UE fiables, de donner aux entreprises européennes les moyens d’agir et de favoriser un marché européen des données et de l’IA qui soit plus cohérent, compétitif, non discriminatoire et digne de confiance. Les flux internationaux de données constituent un aspect important de la compétitivité des entreprises de l’UE. Ils sont encadrés efficacement au niveau de l’UE, où une approche unifiée renforce le pouvoir de négociation de l’Europe, garantit la cohérence réglementaire dans les engagements mondiaux et empêche la fragmentation entre les États membres. Il existe des lourdeurs administratives, qui résultent non seulement de la législation nationale, mais aussi, régulièrement, du cadre législatif de l’UE. Réduire cette charge administrative permettrait de promouvoir les objectifs plus larges que poursuit l’Europe en matière de compétitivité.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

Le premier objectif est de stimuler les investissements dans les technologies des données et de mettre à disposition certains actifs de données au moyen de mesures volontaires ou de financements, afin de permettre une utilisation et une disponibilité accrues des données, par exemple en vue du développement de l’IA générative. Il pourrait s’agir de mesures visant à améliorer l’accès des start-up aux données, telles qu’un guichet unique pour l’accès à la demande à d’autres sources de données et de mesures supplémentaires visant à faciliter le partage volontaire de données.

Le deuxième objectif est la simplification. Il convient, à cet égard, de 1) rationaliser les règles existantes et 2) développer des outils de données pour réduire la charge administrative. Afin de consolider le cadre existant, il faudra l'évaluer et proposer des ajustements ciblés là où cela est nécessaire, pour que les instruments fonctionnent ensemble le plus harmonieusement possible pour favoriser une économie efficace fondée sur les données, y compris des mécanismes de gouvernance efficaces. Il y a lieu de mettre au point et de déployer des infrastructures numériques pour que le respect des obligations de déclaration soit automatique. Pour ce faire, on pourrait éventuellement envisager de mettre en œuvre une déclaration numérique obligatoire dans les futures initiatives législatives et de faciliter la déclaration numérique pour la législation existante. 

Le troisième objectif est l’élaboration d’une «stratégie internationale pour les données», qui devrait comprendre des actions visant à accompagner de garanties l’exportation de données hors de l’UE, ainsi que des mesures destinées à stimuler l’importation de données dans l’UE. Cela nécessite une approche intégrée qui tienne compte, entre autres, de l’acquis interne de l’UE en matière de données ainsi que de sa politique en matière de commerce extérieur numérique. En outre, la stratégie internationale pour les données devrait également porter sur l’accès à des espaces européens communs de données et définir des actions en vue d’un dialogue prioritaire aux niveaux bilatéral et multilatéral, ainsi que de l’élaboration de règles internationales propices au partage des données sur une base contractuelle.

Incidences probables

L’incidence économique de la mesure devrait se concrétiser par des services et des produits davantage axés sur les données, principalement fondés sur l’IA, qui seront conçus en fonction des besoins des utilisateurs. La stratégie permettra de poursuivre le développement d’une économie des données digne de confiance et prospère, ce qui augmentera probablement la valeur des données, dans le respect des normes en matière de protection des données et de cybersécurité. Poursuivre l'intégration du marché unique intégré et renforcer son autonomie numérique permettra aux entreprises de l’UE, y compris aux PME, de se développer et de tirer le meilleur parti de ce marché, et donnera aussi aux services publics les moyens de relever les défis sociétaux pertinents dans tous les domaines. 

La simplification du cadre législatif allégera les charges réglementaires pesant sur les entreprises. La réduction des lourdeurs administratives aura une incidence positive sur l’ensemble de l’économie, mais en particulier sur les petites et moyennes entreprises qui ont moins de ressources à consacrer aux tâches liées au respect de la réglementation et pour lesquelles la charge administrative représente souvent la plus grande difficulté en ce qui concerne les investissements.

L'encadrement des flux internationaux de données à caractère non personnel au niveau de l’UE renforcerait le rôle de chef de file mondial de l’Europe dans le domaine numérique, améliorerait la cohérence réglementaire, attirerait des flux de données vers l’UE et offrirait des garanties plus solides pour les échanges sûrs et compétitifs de données de l’UE avec des pays tiers.

Suivi futur

Compte tenu de la nature de l’initiative — une communication stratégique de large portée — le suivi de l’initiative sera entrepris à un stade ultérieur, lorsque les différentes actions seront mises en œuvre. La Commission évaluera la stratégie en temps utile, tout d’abord par l’intermédiaire du comité européen de l’innovation dans le domaine des données et du groupe d’experts sur les données ainsi que de son groupe de diverses parties prenantes, constituant un mécanisme de suivi, et fera régulièrement rapport au groupe du Conseil et aux commissions parlementaires concernés. La Commission évaluera également la mise en œuvre de la stratégie au moyen des différentes actions qui en découleront. Toute mesure législative sera accompagnée d’une évaluation approfondie et de mécanismes d’évaluation appropriés.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d'impact

Étant donné que la communication définit une stratégie et expose une vue d’ensemble, elle ne nécessite aucune analyse d’impact préalable. Les propositions législatives, les actions potentielles ou autres propositions et initiatives susceptibles d’avoir un impact significatif, ainsi que les options stratégiques annoncées dans la stratégie seront, le cas échéant, accompagnées d’analyses d’impact. L’objectif de la stratégie pour une union européenne des données est de définir une approche générale, pour laquelle il n’existe pas d’incidences identifiables.

Stratégie de consultation

Les activités de consultation comprendront:

une consultation publique (voir informations ci-dessous); des questionnaires ciblés adressés aux États membres et aux experts sélectionnés; des consultations ciblées, y compris sur les PME; des ateliers sectoriels; des entretiens avec des experts, des événements de haut niveau et des visites dans les pays.

La communauté des PME sera directement ciblée, en premier lieu, par l’intermédiaire du comité européen de l’innovation dans le domaine des données et de ses représentants des PME, ainsi que du réseau Entreprise Europe.

Conformément à la politique «Mieux légiférer» de la Commission européenne, qui vise à développer des initiatives fondées sur les meilleures connaissances disponibles, nous invitons également les chercheurs, les organisations universitaires, les sociétés savantes et les associations scientifiques disposant d’une expertise dans les domaines de la politique en matière de données, de l’intelligence artificielle, et/ou de la réduction de la charge administrative, à faire part de recherches, d’analyses et de données scientifiques pertinentes pour ce dossier, qu’elles soient publiées ou au stade de la prépublication.

Dans le cadre du présent appel à contributions, nous lançons sur le portail «Donnez votre avis» une consultation publique ouverte à tous. Elle se trouve à l’adresse suivante: page web relative aux consultations publiques. Le questionnaire est publié en anglais, en français et en allemand, mais les réponses peuvent être fournies dans n’importe laquelle des 24 langues officielles de l’UE. La consultation publique consiste en un questionnaire et proposera également la possibilité de joindre un document distinct. La consultation publique sera ouverte pendant 8 semaines. Un rapport de synthèse sera publié sur la page web de la consultation à partir de 8 semaines après la clôture de celle-ci. La Commission élaborera également, en temps utile et après la clôture de la consultation, un rapport de synthèse qui résumera toutes les activités de consultation.

Raisons de la consultation

L’objectif du processus de consultation est de donner aux parties prenantes la possibilité de faire connaître leur point de vue et de contribuer à façonner le futur programme stratégique sur l’économie européenne fondée sur les données. Il alimentera également d’éventuelles futures initiatives de la Commission dans ce domaine d’action, tout en tenant compte, de manière collaborative et inclusive, des contributions de toutes les parties prenantes.

Public cible

Les parties prenantes seront regroupées comme suit:

·les citoyens / le grand public;

·les fournisseurs de données du secteur public;

·les fournisseurs de technologies et entreprises utilisatrices;

·les autorités nationales compétentes;

·les fournisseurs de traitement de données;

·les prestataires de services d’intermédiation de données;

·les fournisseurs de données;

·l’industrie, les PME et les entreprises liées à la fourniture, à l’utilisation et au traitement des données. Il s’agit également d’associations sectorielles, d’organisations internationales actives dans le domaine d’intérêt, d'entreprises de founiture d’IA générative et de fournisseurs de solutions de synthèse;

·les associations professionnelles;

·les chercheurs et le monde universitaire;

·les représentants de plateformes;

·les organisations de la société civile et les associations de consommateurs; et

·les experts et groupes de réflexion: il s’agit notamment de chercheurs et de spécialistes travaillant sur différents sujets d’intérêt, ainsi que d’instituts de recherche.