APPEL À CONTRIBUTIONS POUR UNE ANALYSE D’IMPACT
Intitulé de l’initiative	Écoconception — circulateurs sans presse-étoupe indépendants et circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (réexamen des exigences)
DG chef de file – Unité responsable	DG ENER, B3 – Bâtiments et produits
Type probable d’initiative	Règlement d’exécution de la Commission (écoconception)
Calendrier indicatif	Adoption prévue pour le 3e trimestre 2026
Informations complémentaires	https://energy-efficient-products.ec.europa.eu/product-list/circulators_en
L’analyse d’impact initiale n’est fournie qu’à titre d’information. Elle ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans l’analyse d’impact initiale, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

L’écoconception contribue à la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre 1 et du plan d’action pour des prix de l’énergie abordables 2 . L’écoconception soutient depuis longtemps une économie circulaire et renforce le marché unique de l’UE pour les produits liés à l’énergie. Sa mise en œuvre a considérablement réduit les factures énergétiques des consommateurs, renforcé la sécurité énergétique de l’UE en réduisant la consommation d’énergie primaire et la dépendance à l’égard des importations. Elle a également contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer le changement climatique de manière rentable grâce aux coûts de l’énergie évités qui l’emportent sur les investissements nécessaires. Elle a également contribué à réduire les émissions de gaz à effet de serre, atténuant le changement climatique de manière rentable, grâce aux coûts énergétiques, qui l’emportent sur les investissements nécessaires.

Les mesures existantes doivent être réexaminées régulièrement pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes, efficaces et effectives compte tenu de l’évolution des technologies et du marché, et de la simplification. Le dernier plan de travail de la Commission sur l’écoconception 3 comprend un réexamen de la mesure d’écoconception existante pour les circulateurs sans presse-étoupe [règlement (UE) nº 641/2009]. D’un point de vue général, le plan de travail souligne également que l’écoconception et l’étiquetage énergétique devraient contribuer davantage à l’économie circulaire, par exemple en intégrant de manière plus systématique les questions liées à l’efficacité des matériaux, notamment la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité.

Évaluation

Dans le cadre du réexamen de la mesure en vigueur en matière d’écoconception pour les circulateurs, l’évaluation déterminera le degré de réalisation ou de progression vers la réalisation des objectifs fixés par la mesure. L’accent sera mis sur trois critères d’évaluation envisagés dans les lignes directrices «Mieux légiférer», à savoir l’efficacité, l’efficience et la pertinence des mesures évaluées. Elle étudiera également la relation entre les ressources utilisées et les incidences du règlement, en examinant tant les coûts que les avantages pour les différentes parties intéressées. La subsidiarité et la valeur ajoutée européenne ne seront pas examinées en détail, étant donné que les mesures évaluées sont des actes de droit dérivé et que ces deux aspects sont censés avoir été pris en considération lors de l’élaboration de l’acte principal.

L’évaluation portera sur l’ensemble de l’UE et examinera l’évolution depuis l’entrée en vigueur du règlement jusqu’à la situation actuelle.

Problème que l’initiative vise à résoudre

En 2009, l’UE a adopté une mesure d’écoconception sur les circulateurs, qui fixe des exigences strictes en matière d’efficacité énergétique pour les circulateurs mis sur le marché de l’UE. Cela a entraîné une transformation du marché qui a permis d’importantes économies d’énergie: en 2020, les nouveaux circulateurs ont consommé environ 50 % d’énergie en moins que leurs prédécesseurs gaspilleurs d’énergie, générant des économies d’électricité annuelles d’environ 23 TWh, soit 11 Mt équivalent CO2 par an. Une étude de réexamen, lancée en 2016, a mis en évidence les possibilités de renforcer encore les exigences en matière d’efficacité énergétique (c’est-à-dire l’abaissement de la valeur limite de l’indice d’efficacité énergétique du circulateur — IEE), qui permettrait des économies supplémentaires modestes d’environ 3 TWh/an d’ici à 2030 dans le meilleur des cas, et des économies financières pour les utilisateurs finaux allant de 0 % à 5 % du coût du cycle de vie du produit 4 . Les résultats de l’étude ont été présentés lors du forum consultatif sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique en juin 2019. Plusieurs parties prenantes ont jugé que, bien que les estimations indiquent des économies supplémentaires relativement modestes, ce potentiel ne devrait pas être négligé. D’autre part, les parties prenantes du secteur ont fait part de leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne l’incidence sur les circulateurs intégrés dans des produits qui peut, dans certains cas, conduire à une reconception des produits (appareils de chauffage). Certains membres du forum de consultation ont également souligné la nécessité de restreindre les possibilités de contourner les règles, telle que celle offerte par la faille permettant une éventuelle exemption pour les circulateurs fournis en tant que pièces détachées. Ils ont également souligné la nécessité d’améliorer les exigences en matière d’information afin d’offrir une plus grande transparence concernant les paramètres qui influent sur l’efficacité énergétique des circulateurs, tels que la hauteur de charge, le débit, l’énergie hydraulique et la puissance électrique à pleine charge et à charge partielle.

L’analyse d’impact a été lancée à la suite du forum consultatif afin d’approfondir l’analyse de ces options. Toutefois, les progrès ont été plus lents en 2019 du fait d’autres priorités concurrentes (et ont été davantage retardés du fait de la pandémie de COVID-19). Malgré ces difficultés, un dialogue continu avec les parties prenantes a été maintenu tout au long du processus. D’autres considérations ont également été intégrées dans le projet d’analyse d’impact sur la base des contributions des représentants du secteur et des États membres, notamment:

-la fixation d’exigences en matière d’économie circulaire, au-delà de la mesure limitée proposée dans l’étude de réexamen (à savoir la disponibilité de pièces de rechange ou des exigences en matière d’information pour faciliter la récupération des matières premières critiques, par exemple les terres rares dans les moteurs à aimant permanent);

-l’extension du champ d’application aux circulateurs d’eau potable (qui sont utilisés pour la production d’eau chaude sanitaire et représentent environ 10 % du marché de la vente des circulateurs), accompagnée d’exigences spécifiques en matière d’efficacité énergétique.

Base de l’intervention de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La directive sur l’écoconception (directive 2009/125/CE) est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union, qui est la base juridique des mesures relatives au fonctionnement du marché unique. En vertu de la directive sur l’écoconception, le Parlement européen et le Conseil ont donné mandat à la Commission pour réglementer la performance environnementale des produits liés à l’énergie, et en particulier leur efficacité énergétique.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

La législation de l’UE relative à ces produits exige que la Commission réexamine la législation à la lumière des progrès technologiques. Les mesures visant à actualiser ces règles ne peuvent être prises qu’au niveau de l’UE. Il se peut qu’il y ait des aspects non couverts par la législation actuelle pour lesquels les États membres pourraient souhaiter prendre des mesures. Si l’UE n’agissait pas dans ces domaines, ses États membres pourraient adopter leurs propres règles en ce qui concerne les aspects et les produits non réglementés; ces règles présenteraient forcément des divergences en raison de la complexité des aspects techniques. Cela perturberait le fonctionnement du marché unique de l’UE.

B. Objectifs et options

L’objectif principal est de contribuer davantage à l’efficacité énergétique et à la réduction des émissions de CO2, et d’assurer, de manière rentable, un niveau élevé de protection de l’environnement et des consommateurs.

Plus précisément, l’analyse d’impact examinera la pertinence et la faisabilité des options suivantes:

·la définition d’exigences plus strictes pour les circulateurs dans le champ d’application actuel du règlement afin de générer des économies d’énergie et des économies financières supplémentaires pour les utilisateurs finaux (par exemple, IEE ≤ 2,0 s);

·l’élargissement du champ d’application par l’établissement d’exigences d’écoconception pour les circulateurs d’eau potable [par exemple, IEE (DW) ≤ 1,10];

·l’extension des exigences en matière d’information (y compris la hauteur de charge, le débit, la puissance hydraulique et la puissance électrique à pleine charge et à charge partielle);

·des mesures supplémentaires visant à contribuer aux objectifs de l’économie circulaire, notamment l’introduction d’exigences relatives à la disponibilité des pièces de rechange;

·la diminution des failles, telle que celle susceptible d’aboutir à une exemption temporaire pour les circulateurs fournis en tant que pièces détachées (par exemple, en améliorant la définition de ces derniers et en fixant une durée appropriée).

C. Incidences probables

La mise en place d’exigences plus strictes en matière d’écoconception pourrait entraîner une augmentation du coût des produits, une hausse de leur prix et une augmentation du chiffre d’affaires des fabricants, grossistes et détaillants. Ces changements intervenant dans l’activité économique sont susceptibles d’entraîner des changements comparables en matière d’emploi.

Les principales incidences environnementales de ces produits résultent de la consommation d’énergie en phase d’utilisation. Une réduction de la consommation d’énergie réduira les incidences sur l’environnement, les coûts supportés par les consommateurs et le chiffre d’affaires du secteur de l’approvisionnement en énergie. Étant donné que les exigences en matière d’efficacité énergétique viseront à atteindre le coût le plus bas pour les consommateurs sur l’ensemble du cycle de vie de leurs appareils, les économies de coûts auront tendance à compenser la hausse des prix des produits.

D’autres exigences environnementales pourraient augmenter les coûts initiaux. Les incidences économiques des exigences ayant une incidence sur la durée de vie des produits dépendront du choix des consommateurs de prolonger leur durée de vie, par exemple en les faisant réparer, et du coût correspondant. La prolongation de la durée de vie entraînera une baisse des ventes de produits et du chiffre d’affaires des vendeurs.

La compétitivité des fabricants dans le même segment de marché et pour le même niveau de prix ne devrait pas être affectée, étant donné que les exigences s’appliqueront à tous les produits équivalents. Il pourrait y avoir des incidences si un fabricant est spécialisé dans un segment de produits ou dans une gamme de prix spécifique. L’évolution du chiffre d’affaires ne devrait pas altérer la rentabilité des entreprises.

D. Amélioration de la réglementation

Analyse d'impact et évaluation

Une évaluation couplée à une analyse d’impact sera réalisée dans le cadre de la présente initiative et contribuera à éclairer la décision de la Commission. Elles s’appuieront sur une étude à l’appui du réexamen approfondie, déjà réalisée. Le comité d’examen de la réglementation devrait se pencher sur l’évaluation et l’analyse d’impact au cours du troisième trimestre de 2025.

Stratégie de consultation

La consultation vise à informer le public et les parties prenantes et à solliciter des commentaires sur l’initiative envisagée.

L’étude à l’appui du réexamen a donné lieu à une vaste consultation des parties prenantes et des experts (autorités nationales, groupements de consommateurs, fabricants, organisations de normalisation et ONG environnementales).

L’étude à l’appui du réexamen a été présentée et discutée dans le cadre du forum consultatif sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique en juin 2019, avec la participation des États membres, d’associations professionnelles et de représentants de la société civile. Tous les documents pertinents, y compris les procès-verbaux, les présentations et les contributions des parties prenantes aux réunions, ont été mis à disposition en ligne, en même temps que le rapport final.

Raisons de la consultation

Donner aux parties prenantes la possibilité:

·de formuler des observations sur leur expérience dans la mise en œuvre de la réglementation actuelle relative aux circulateurs sans presse-étoupe;

·de donner leur point de vue ou de formuler des suggestions concrètes sur les principales options retenues pour l’analyse d’impact; et

·de fournir des informations supplémentaires sur toute évolution du marché ou de la technologie depuis l’analyse précédente.

Public cible

Experts et représentants de toute partie intéressée, y compris, mais sans s’y limiter, les fabricants, les organisations de consommateurs ou environnementales, les entreprises de vente au détail ou de réparation, les autorités nationales et les particuliers.