APPEL À CONTRIBUTIONS POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Intitulé de l’initiative	Stratégie de sécurité intérieure de l’UE
DG chef de file – Unité responsable	DG HOME.D5
Type probable d’initiative	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil
Calendrier indicatif	T1 2025
Informations complémentaires	-
Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Des décennies de coopération et d’intégration ont débouché sur une Union européenne forte, dotée d’une société libre, ouverte et démocratique fondée sur l’état de droit, et d’un marché unique prospère. Toutefois, l’Europe est aujourd’hui confrontée à des défis géopolitiques nouveaux et pressants et à une série de menaces pour la sécurité émanant de la criminalité organisée, du terrorisme et d’autres acteurs étatiques et non étatiques hostiles. En outre, dans la mesure où les sociétés se transforment plus rapidement et se complexifient, la complexité des menaces pour la sécurité s’accroît également: pour toute innovation technologique, il y en aura qui chercheront à l’exploiter à des fins malveillantes.

La stratégie de sécurité intérieure de l’UE, une initiative annoncée par la présidente von der Leyen dans les orientations politiques 1 pour la nouvelle Commission, définira une réponse globale de l’UE couvrant toutes les menaces pour la sécurité intérieure, en ligne et hors ligne. Elle permettra de faire en sorte que les considérations relatives à la sécurité soient intégrées dans la législation et les politiques de l’UE. Cette stratégie s’appuiera sur la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité 2020-2025 et viendra compléter d’autres initiatives de la Commission, en particulier la stratégie pour une union de la préparation, le livre blanc sur l’avenir de la défense et le bouclier de la démocratie.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Au cours du mandat précédent de la Commission (2019-2024), la stratégie pour l’union de la sécurité a fourni un cadre solide pour renforcer la capacité de l’UE à faire face aux menaces. L’UE est aujourd’hui mieux équipée pour relever les défis en matière de sécurité qu’elle ne l’était au moment de l’adoption de cette stratégie.

Cependant, comme souligné dans le dernier rapport d’avancement adopté en mai 2024 2 , le contexte géopolitique, économique et sécuritaire au sein de l’UE et dans son voisinage a connu des changements profonds et durables. L’UE doit se tenir prête à anticiper et à contrer les nouvelles menaces dans un scénario géopolitique en évolution. Les réseaux criminels, les extrémistes violents, les terroristes et autres acteurs hostiles agissent au niveau international et naviguent facilement entre le monde numérique et le monde physique. Ils exploitent les revendications sociales et les inégalités économiques, les réseaux criminels usant de violence extrême pour accroître leurs profits et recourant à la corruption pour infiltrer les institutions publiques, les communautés locales et l’économie légale. Cela sape la confiance dans les institutions démocratiques et l’état de droit. On a également observé une montée des idéologies nouvelles et hybrides et des extrémistes anti-système/anti-gouvernement qui cherchent expressément à réformer l’ordre juridique démocratique, ainsi qu’une augmentation des menaces terroristes découlant des tensions et conflits géopolitiques internationaux.

L’évolution de la situation mondiale influence profondément la sécurité intérieure. L’UE doit faire face aux répercussions de l’évolution des dynamiques de pouvoir géopolitiques et de l’instabilité extérieure – en Ukraine à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie, au Moyen-Orient et dans la région subsaharienne. La dépendance de l’UE à l’égard de pays tiers en ce qui concerne, par exemple, l’énergie, la technologie ainsi que les équipements informatiques et de télécommunications a également des incidences sur sa sécurité. Dans ce contexte difficile, l’UE est confrontée à des menaces hybrides émanant d’acteurs tant étatiques que non étatiques (gouvernements et autres). Les infrastructures critiques, notamment les réseaux énergétiques et les systèmes de transport, sont la cible de cyberattaques et d’actes de sabotage, qui font apparaître des vulnérabilités dans la fourniture de services essentiels et ont de graves répercussions sur la sécurité économique de l’UE.

De surcroît, la technologie numérique est devenue fondamentale pour tous les aspects de la sécurité, la plupart des menaces comportant un élément cyber, associé à de la désinformation visant à accroître la division, la polarisation et la méfiance à l’égard des gouvernements et institutions européens. Enfin, les autorités répressives manquent souvent d’outils adéquats pour enquêter sur les flux financiers illicites et les préparations d’attaques, ou pour perturber les réseaux criminels nationaux et transnationaux (ce qui nécessite l’accès des autorités aux données). Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes de coopération transfrontière et internationale afin de permettre aux États membres de lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La base juridique matérielle de l’initiative réside dans les dispositions relatives à l’action plus large de l’UE figurant au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), consacré à l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

La coopération avec les pays tiers dans le cadre de l’initiative repose sur la base juridique suivante:

·politique étrangère et de sécurité commune / politique de sécurité et de défense commune: TFUE, articles 42 et 43;

·relations avec les organisations internationales et les pays tiers: TFUE, en particulier article 220;

·dialogues en matière de sécurité: traité sur l’Union européenne, article 27, paragraphe 2.

Cette communication non législative ne propose pas d’extension des pouvoirs réglementaires de l’UE ni d’engagements contraignants pour les États membres, mais vise à compléter et à soutenir l’action des États membres dans le domaine concerné.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Compte tenu de l’environnement mondial et interconnecté dans lequel opèrent les réseaux criminels, les terroristes, les groupes extrémistes et les acteurs étatiques et non étatiques hostiles, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, ainsi que des menaces de plus en plus graves qui pèsent sur la sécurité, la sûreté, la société et l’état de droit au sein de l’Union, l’action actuelle des États membres et de l’UE en matière de liberté, de sécurité et de justice n’est pas suffisante. Il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures clés pour protéger la sécurité intérieure de l’UE maintenant et à l’avenir, et pour maintenir un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, dans le respect des compétences partagées de l’UE et des États membres.

Eu égard au lien étroit entre les aspects intérieurs et extérieurs de la politique de sécurité et au fait que les menaces pour la sécurité s’étendent de part et d’autre des frontières européennes et par-delà celles-ci, une action au niveau de l’UE devrait apporter une valeur ajoutée tangible par rapport aux actions entreprises individuellement par les États membres.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

L’initiative a pour but de mettre en place un plan complet et global destiné à renforcer la sécurité intérieure de l’UE et d’annoncer les actions spécifiques à mener au cours du mandat de cette Commission. La stratégie mettra également en évidence les nombreux éléments déjà mis en place par l’UE pour protéger sa sécurité, ainsi que la manière dont l’UE continuera à s’appuyer sur ceux-ci au moyen d’actions opérationnelles et de mesures législatives.

La stratégie visera à intégrer la sécurité dans les politiques, la législation et les programmes de l’UE, en mettant l’accent sur:

·la capacité à anticiper les menaces et à agir face à celles-ci;

·la nécessité de prévenir les dommages et de protéger les personnes;

·la nécessité d’agir à tous les niveaux (de la dimension mondiale à la dimension locale); et

·la nécessité de veiller à ce que la coopération internationale profite à la sécurité intérieure de l’UE.

La stratégie entend également réunir toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer à la sécurité intérieure dans une approche englobant l’ensemble de la société, y compris les partenaires du secteur privé et la société civile.

Concrètement, la stratégie renforcera l’architecture de l’UE en matière de sécurité intérieure, ce qui implique une augmentation des capacités opérationnelles, avec l’expansion d’Europol et de Frontex, ainsi qu’une discussion sur le rôle d’Eurojust et du Parquet européen.

De plus, la technologie numérique jouera un rôle important dans la stratégie. Il s’agit notamment d’envisager des mesures relatives à l’accès aux données à des fins répressives et à la conservation des données, de lutter contre la cybercriminalité et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et de renforcer la coopération avec les plateformes technologiques par l’intermédiaire du forum de l’UE sur l’internet. En outre, les technologies numériques et l’intelligence artificielle offrent d’importantes possibilités d’améliorer les capacités des services répressifs et de faire face efficacement à l’évolution des menaces.

Dans le cadre de la stratégie, la Commission annoncera également un nouveau programme de l’UE concernant la prévention du terrorisme et de l’extrémisme violent et la lutte contre ces phénomènes, portant notamment sur le financement du terrorisme et sur une politique renforcée en matière de prévention de la radicalisation.

Elle annoncera un plan d’action de l’UE contre le trafic de drogue, ainsi que de futurs travaux visant à réviser les règles relatives à la criminalité organisée et à resserrer le filet autour des réseaux criminels.

Un système de communication critique de l’UE devrait être mis en place afin de renforcer la préparation, en améliorant la coopération opérationnelle quotidienne entre les premiers intervenants, tels que la police et les pompiers, s’agissant de lutter contre le terrorisme et la criminalité et de sauver des vies dans des situations d’urgence.

Enfin, la stratégie mettra en évidence la nécessité de renforcer le cadre juridique de l’UE pour faire face aux défis transversaux en matière de sécurité et aux menaces hybrides, y compris la gestion des frontières, le sabotage et l’espionnage.

Incidences probables

Les actions annoncées dans la stratégie fourniront aux institutions publiques, aux services répressifs, au pouvoir judiciaire et à d’autres acteurs publics et privés les outils nécessaires pour prévenir les menaces pour la sécurité que représentent la criminalité organisée, le terrorisme et les acteurs étatiques et non étatiques hostiles, ainsi que pour s’en prémunir et y réagir. Les services répressifs et les autorités judiciaires bénéficieront d’un soutien accru pour mener des enquêtes et des poursuites concernant la grande criminalité organisée et le terrorisme, et juger de telles affaires. Il s’agit que les auteurs répondent de leurs actes et que justice soit rendue pour les victimes.

L’initiative contribuera à la réalisation de l’objectif de développement durable n° 16 des Nations unies relatif à la paix, à la justice et à des institutions efficaces, dans la mesure où elle vise à renforcer la sécurité publique et à défendre l’état de droit, dans le plein respect des droits fondamentaux.

Suivi futur

Les initiatives relevant de la stratégie de sécurité intérieure feront individuellement l’objet d’une évaluation et d’un suivi.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d’impact

Cette initiative consiste en une communication qui définira une approche stratégique générale sans prévoir de mesures législatives spécifiques.

Stratégie de consultation

Pour cette initiative, la Commission invite les parties prenantes publiques et privées, tant dans l’Union qu’en dehors de l’UE, à faire part de leurs points de vue et de leurs suggestions dans le cadre de cet «appel à contributions». L’initiative fera le point sur les constatations figurant dans les études et les rapports, ainsi que sur les progrès accomplis au regard des documents stratégiques antérieurs de l’UE sur la politique de sécurité.

Les principales parties prenantes à consulter sont:

·les autorités répressives au niveau de l’UE et au niveau national, y compris les autorités douanières, fiscales et frontalières, les autorités judiciaires, les administrations publiques ainsi que les institutions et organismes chargés de lutter contre la grande criminalité organisée, le terrorisme et la radicalisation et de garantir la sécurité aux frontières et la cybersécurité;

·les organisations de la société civile;

·le monde universitaire;

·et les entreprises privées, y compris les plateformes en ligne.

Des contributions seront également attendues des principaux partenaires internationaux tels que les Nations unies, Interpol, le Groupe d’action financière et le Conseil de l’Europe.