APPEL À CONTRIBUTIONS POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)
Le présent document a pour objet de donner des informations sur les travaux de la Commission au public et aux parties prenantes, pour que ces derniers puissent formuler des observations et participer efficacement aux consultations. Nous invitons ces groupes à exprimer leur point de vue sur la manière dont la Commission envisage le problème et les solutions possibles, et à nous communiquer toute information pertinente en leur possession.
Intitulé de l’initiative	Accord de pêche UE–Gabon – mandat de négociation en vue d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole de mise en œuvre
DG chef de file – Unité responsable	DG Affaires maritimes et pêche, Unité B3 – Négociations commerciales et accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable
Type probable d’initiative	Recommandation de décision du Conseil
Calendrier indicatif	T3-2025
Informations complémentaires	https://ec.europa.eu/oceans-and-fisheries/fisheries/international-agreements/sustainable-fisheries-partnership-agreements-sfpas_fr

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Le présent appel à contributions porte sur l’évaluation de l’actuel protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) 1 avec le Gabon 2 et sur la possibilité de conclure un nouveau protocole.

Dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE 3 , la Commission négocie et met en œuvre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers. Les APPD permettent à la flotte de l’UE d’exploiter les ressources halieutiques excédentaires dans les eaux (ou la zone économique exclusive – ZEE) des pays partenaires. En échange, l’UE verse au pays partenaire concerné une compensation financière pour l’accès à ses eaux et lui fournit une aide financière pour améliorer sa gouvernance de la pêche (appui sectoriel). La contribution publique de l’UE est complétée par les contributions versées par les armateurs de l’UE.

L'APP avec le Gabon a été signé le 4 juin 2007 et est entré en vigueur le 11 juin 2007. Il a été conclu pour une durée initiale de six ans et a été tacitement reconduit par la suite. Il a été mis en œuvre par plusieurs protocoles successifs. Le protocole actuel 4 couvre la période du 29 juin 2021 au 28 juin 2026.

Le règlement de base de la PCP établit des obligations en matière d’évaluation pour les APPD 5 . Ces évaluations servent de fondement à d’éventuelles directives de négociation en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre.

Conformément à ces obligations, une évaluation rétrospective (ex post) de 2021 jusqu’à ce jour sera réalisée, ainsi qu’une évaluation prospective (ex ante) en vue d’un éventuel nouveau protocole de mise en œuvre.

L’évaluation rétrospective analysera l’évolution de la politique de la pêche au Gabon et du secteur local de la pêche. Elle examinera les activités de pêche de la flotte de l’UE, l’incidence des débarquements sur la transformation et le commerce des produits de la pêche ainsi que la manière dont les intérêts des entreprises de l’UE sont pris en compte. Elle se penchera également sur les résultats et les performances de l’appui sectoriel ainsi que sur ses effets positifs au Gabon. Elle aidera l’UE et le Gabon à tirer des conclusions sur les performances du protocole en matière d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence, d’acceptabilité, d’incidence et de valeur ajoutée pour les deux partenaires.

L’évaluation prospective consistera à identifier les besoins actuels et futurs et à examiner le protocole actuel et les résultats de l’évaluation rétrospective. Il sera ainsi possible de déterminer les éléments à faire figurer dans un nouveau protocole. Cette évaluation tiendra également compte des aspects régionaux 6 et des autres APPD 7 conclus dans la région.

Les évaluations seront terminées au cours du deuxième trimestre de 2025. Le rapport final sera transmis au Parlement européen et au Conseil et mis à disposition sur les sites internet pertinents (Office des publications de l’Union européenne 8 et publications de la Commission sur les océans et la pêche) 9 . Cette étape coïncidera avec l’adoption par la Commission de sa recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec le Gabon (prévue pour le troisième trimestre de 2025).

Problème que l’initiative vise à résoudre

L’initiative vise à promouvoir les activités de pêche durables de la flotte de l’Union dans les eaux du Gabon.

Conformément à l’article 31, paragraphe 5, du règlement de base de la PCP, la flotte de l’UE ne peut pas pratiquer la pêche en l’absence d’un APPD entre le Gabon et l’UE. Par conséquent, un nouveau protocole doit être négocié pour que la flotte de l’UE puisse pêcher dans les eaux du pays le plus rapidement possible après l’expiration du protocole actuel, le 28 juin 2026.

Cet accord est important pour l’UE et le Gabon. Il donne aux navires de l’Union la possibilité de pêcher dans les eaux du Gabon et apporte un appui important à la pêche et à la gouvernance maritime dans le pays. Il fait partie d’une série d’accords de pêche permettant de pêcher le thon tropical, espèce connue pour ses grandes migrations, dans l’océan Atlantique Est.

Le protocole actuel autorise un nombre maximal de 37 navires, battant pavillon de l’Espagne ou de la France, à opérer tout au long de l’année dans les eaux du Gabon. Il prévoit également la possibilité de mener des campagnes de pêche exploratoire ciblant les crustacés d’eau profonde.

Au cours de la période couverte par le protocole, l’UE versera une contribution financière totale estimée à 13 millions d’EUR.

Les navires de l’Union ont un intérêt à exploiter durablement les thonidés, tout en veillant à pratiquer une pêche responsable afin de soutenir la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer. Il convient pour cela de tenir compte des meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment de ceux des organisations régionales de gestion des pêches compétentes.

Le Gabon a un intérêt à renouveler le protocole afin de poursuivre le développement de son secteur de la pêche de manière durable. Un nouveau protocole profiterait à la population du Gabon en générant des revenus économiques et en offrant des perspectives d’emplois grâce à la présence et aux éventuels débarquements de la flotte de l’UE. Il permettrait aussi de créer des entreprises, d’organiser des formations professionnelles et de mettre en place des programmes visant à développer et moderniser les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière durable. Le protocole de mise en œuvre doit être transparent et contenir des clauses de non-discrimination et de protection des droits de l’homme.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La présente initiative relève d’un domaine d’action (conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP) dans lequel l’Union dispose de compétences exclusives [en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]. Les États membres n’étant pas habilités à négocier des accords de pêche avec des pays tiers, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Dans le cadre de la PCP de l’UE, la Commission négocie et met en œuvre des APPD avec des pays tiers.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

Cet APP avec le Gabon et son protocole de mise en œuvre ont pour objectifs:

•de permettre la poursuite des activités des flottes de l’Union et le maintien de l’emploi lié aux flottes qui opèrent dans le cadre établi par l’APPD avec le Gabon;

•de contribuer à la durabilité des ressources et de l’environnement par une exploitation rationnelle et durable des ressources marines vivantes du Gabon;

•de soutenir le développement d’un secteur de la pêche durable au Gabon.

L’analyse des options stratégiques sera effectuée dans le cadre de l’évaluation prospective. Elle évaluera les scénarios suivants:

•absence de nouveau protocole: dans ce cas, conformément à la «clause d’exclusivité» de l’accord en vigueur, les navires de l’UE ne seraient pas autorisés à pêcher dans les eaux du Gabon;

•protocole actuel entre l’UE et le Gabon: négociation d’un nouveau protocole conservant les éléments du protocole actuel;

•amélioration du protocole accompagnée d’une analyse détaillée de tous les éléments nécessaires aux fins de cet accord spécifique et des besoins du Gabon et de la flotte de l’UE.

Incidences probables

Un nouveau protocole de mise en œuvre donnera aux navires battant pavillon des États membres de l’UE la possibilité de continuer de pêcher dans les eaux du Gabon.

La mise en œuvre d’un APPD favorise la bonne gouvernance, soutient le secteur local de la pêche et contribue: i) à la modernisation des infrastructures de pêche; ii) au développement économique et social des communautés côtières; et iii) à la promotion de la recherche scientifique en faveur d’une pêche durable au Gabon. Elle soutient également la réalisation de l’objectif de développement durable n° 14 des Nations unies, «Vie aquatique» 10 , et de ses indicateurs.

Suivi futur

Les APPD comportent des obligations en matière d’exploitation durable des ressources, qui renforcent les capacités locales de recherche scientifique et le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche. Une commission mixte, instituée par l’accord et le protocole qui l’accompagne, assure le suivi de la mise en œuvre et veille au respect des dispositions du protocole. Elle examinera chaque année les activités de pêche et le rapport sur l’utilisation de la contribution financière.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d'impact

Cette initiative ne nécessite pas d’analyse d’impact, puisqu’elle définit une approche de politique générale et n’engage pas l’UE dans des actions. Des évaluations rétrospectives et prospectives seront toutefois réalisées au moyen d’une série de questions adressées aux parties prenantes.

Pour l’évaluation rétrospective, les questions portent sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence, l’acceptabilité, l’incidence et la valeur ajoutée du protocole pour l’UE.

Pour l’évaluation prospective, les questions concernent essentiellement l’identification des problèmes et des besoins, les objectifs à atteindre, les options disponibles (nouveau protocole ou absence de protocole) et les risques associés, la valeur ajoutée pour l’UE ainsi que les enseignements tirés.

Stratégie de consultation

Les parties prenantes seront consultées pour garantir que l’évaluation et les négociations éventuelles avec le Gabon tiennent compte de leurs avis.

Les consultations seront menées dans le cadre de réunions préparatoires et d’entretiens ciblés, avec:

1.les représentants d’entreprises des secteurs de la pêche et de la transformation de l’UE et d’organisations non gouvernementales (ONG) de l’UE, dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine (LDAC) 11 ;

2.les représentants des administrations, des instituts scientifiques et des entreprises du secteur des États membres; de plus, des réunions techniques seront organisées avec les représentants des États membres;

3.les organisations régionales et internationales et les autorités chargées de la pêche, le secteur de la pêche et la société civile du Gabon; les évaluateurs effectueront des visites sur le terrain, s'il y a lieu, pour recueillir le point de vue des parties prenantes à l’aide de questionnaires et d’entretiens en face-à-face afin d’évaluer les avantages pour les différents groupes.

Les résultats des consultations des parties prenantes seront présentés dans le rapport d’évaluation de la Commission, qui sera publié après la finalisation de l’étude d’évaluation et avant le début des négociations.

Les exigences juridiques et procédurales préalables à l’élaboration de nouveaux APPD imposent un calendrier serré, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’effectuer une consultation publique ouverte. Un nombre limité de parties prenantes seront donc consultées de manière ciblée.

Raisons de la consultation

Pour garantir que l’évaluation et les futures négociations sur un éventuel renouvellement du protocole avec le Gabon tiennent compte des avis des parties concernées et que le résultat soit un accord équitable et équilibré pour les deux parties.

Public cible

·Les représentants des administrations et des instituts scientifiques des États membres, des entreprises des secteurs de la pêche et de la transformation de l’UE, des ONG de l’UE concernées et des organisations régionales et internationales.

·Les autorités chargées de la pêche, les instituts scientifiques, le secteur de la pêche (pêche et transformation) et la société civile au Gabon.