APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE ÉVALUATION ET UNE ANALYSE D’IMPACT RÉALISÉES EN PARALLÈLE

Intitulé de l’initiative

Évaluation intermédiaire du programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025

Prolongation du programme Euratom de recherche et de formation pour 2026-2027

DG chef de file – Unité responsable

DG Recherche et innovation, unité C.4 — Recherche Euratom

Type probable d’initiative

Rapport de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025

Proposition de la Commission en vue d’une décision du Conseil sur le programme Euratom de recherche et de formation 2026-2027

Calendrier indicatif

T3 2024 – T1 2025

Informations complémentaires

https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe/euratom-research-and-training-programme_en

A. Contexte politique, évaluation, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Doté d’un budget de près de 1,4 milliard d’euros, le programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025 (le «programme») est le principal programme de financement de l’UE pour la recherche nucléaire. Il est axé sur le maintien des normes de sûreté nucléaire les plus élevées et des compétences de l’Europe dans le domaine nucléaire. Il finance également le développement de l’énergie de fusion, une option à long terme pour une production d’électricité à grande échelle et à faible intensité de carbone, qui pourrait contribuer à répondre à la demande d’énergie dans le futur.

Dans le secteur de la fusion, la concurrence internationale s’intensifie et un secteur privé dynamique apparaît à l’échelle mondiale. Il existe un risque important que le savoir-faire et la capacité industrielle de l’UE en matière de fusion soient perdus si le potentiel d’innovation du secteur privé de l’UE n’est pas utilisé pour accélérer le développement technologique. La communication de la Commission sur l’objectif climatique de l’Europe pour 2040 [COM(2024) 63] souligne que toutes les solutions énergétiques à émissions de carbone nulles ou faibles, y compris le nucléaire, sont nécessaires pour décarboner le système énergétique d’ici à 2040. L’alliance industrielle pour les petits réacteurs modulaires (PRM), lancée en 2024, vise à soutenir la décarbonation selon les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et devrait également recenser les besoins futurs en matière de recherche. Il convient également de reconnaître l’importance de la recherche nucléaire dans les domaines non énergétiques, tels que les applications médicales ou spatiales, et le besoin répandu de professionnels qualifiés dans le domaine nucléaire. 

Alors que le CFP couvre la période 2021-2027, le programme n’a qu’une durée de cinq ans (2021-2025) en raison de la limite fixée à l’article 7 du traité Euratom. Pour continuer à soutenir la recherche nucléaire pendant les deux années restantes (2026-2027), la Commission doit présenter une nouvelle proposition (la «prolongation»).

Évaluation

L’évaluation intermédiaire analysera la conception, la mise en œuvre et les premiers résultats obtenus au cours de la période 2021-2023. Elle portera sur la pertinence, la cohérence, l’efficience, l’efficacité et la valeur ajoutée européenne du programme. Elle satisfait à l’obligation légale qui incombe à la Commission en vertu de l’article 14 du règlement établissant le programme. En tant que programme connexe, elle fournira également les éléments nécessaires à l’évaluation ex ante de la prolongation.

Pour sa part, l’évaluation ex ante recensera et analysera les questions à traiter, la valeur ajoutée de l’intervention de l’UE, les objectifs, les effets escomptés des différentes options, ainsi que le suivi et l’évaluation.

Problème que l’initiative vise à résoudre

Les technologies nucléaires jouent un rôle important dans les politiques énergétiques et climatiques de l’UE et de ses États membres. Pour les États membres qui n’utilisent pas l’énergie nucléaire, la science nucléaire reste également importante dans les applications non liées à l’énergie dans des domaines tels que la médecine, l’industrie, l’agriculture, l’environnement et l’espace.

L’utilisation sécurisée et sûre de ces technologies demeure primordiale: de la sûreté des centrales électriques existantes et futures à la protection contre les rayonnements ionisants, de la gestion sûre des déchets radioactifs au déclassement. La recherche publique et privée a un rôle important à jouer dans cet effort.

L’Europe risque également de perdre son savoir-faire et ses compétences dans ce domaine. Les jeunes ont été dissuadés d’étudier en vue d’une carrière dans le domaine de la fission. Dans le domaine de la fusion, l’intérêt et les investissements accrus en dehors de l’UE risquent d’attirer des talents en dehors de l’UE et celle-ci perd sa position de chef de file.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Le traité Euratom dispose que la Commission est chargée de promouvoir et de faciliter les recherches nucléaires dans les États membres et de les compléter par l'exécution d'un programme de recherches et d'enseignement de la Communauté (art. 4). Ce programme doit être adopté par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission (art. 7).

Les questions de sûreté et de sécurité nucléaires dépassent les frontières et le développement de l’énergie de fusion nécessite des efforts de recherche à très grande échelle. La question présente un intérêt non seulement pour les États membres qui exploitent des centrales nucléaires (environ la moitié des États membres de l’UE), mais aussi pour ceux qui exploitent également des réacteurs de recherche (y compris pour la production de radio-isotopes). Enfin, tous les États membres utilisent les rayonnements à des fins autres que la production d’énergie, en particulier à des fins médicales.

Il est peu probable que les investissements dans la recherche réalisés par les différents États membres, en particulier ceux dont l’intensité de recherche est plus faible, atteignent la masse critique requise compte tenu du niveau d’investissement requis. Il existe également des risques de double emploi, de fragmentation et de lacunes non comblées en matière de recherche. C’est pourquoi un programme au niveau de l’UE est nécessaire.

Base juridique

Article 7 du Traité Euratom.

Nécessité pratique d’une action de l’Union

La recherche financée par Euratom soutient les efforts déployés par les États membres, les autorités de sûreté et l’industrie pour faire en sorte que les installations nucléaires actuelles et futures soient conçues, construites, exploitées et déclassées selon les normes les plus élevées en matière de sûreté, de sécurité, de gestion des déchets radioactifs et de non-prolifération. Le programme et sa prolongation ne sauraient en aucun cas soutenir des travaux importants ou la mise au point de nouveaux systèmes ou de nouveaux démonstrateurs technologiques. Pour le développement de l’énergie de fusion, le programme Euratom finance la mise en œuvre de la feuille de route sur la fusion soutenant l’exploitation du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) ainsi que la conception et les technologies d’une première centrale électrique à fusion.

B. Objectifs et options

Les objectifs généraux et spécifiques de la prolongation 2026-2027 seraient similaires à ceux du programme 2021-2025, mais en mettant davantage l’accent sur la participation du secteur privé à l’accélération du développement de l’énergie de fusion.

À ce stade de la réflexion, les services de la Commission envisagent différentes mesures politiques dans le cadre de la recherche Euratom pour faire face aux nouveaux développements dans le domaine nucléaire:

·soutenir l’innovation de l’UE dans le domaine des technologies génériques essentielles pour l’énergie de fusion dans le but de contribuer à la conception et au développement de la première centrale électrique à fusion, de maintenir le savoir-faire industriel et la compétitivité de l’UE et de tirer parti du leadership scientifique de l’UE et du projet ITER;

·adapter les priorités de financement et les orientations de recherche en ce qui concerne la sûreté des centrales nucléaires existantes ainsi que les technologies futures (y compris les petits réacteurs modulaires) afin de traiter les questions les plus pertinentes et les plus urgentes;

·contribuer à la résilience de l’UE face aux crises et aux menaces mondiales par la mise en œuvre des garanties nucléaires et par le soutien à la recherche en matière de sécurité nucléaire et au renforcement des capacités;

·apporter un soutien supplémentaire aux partenariats européens en cours cofinancés par Euratom dans les domaines de la radioprotection, de la gestion des déchets radioactifs et de l’énergie de fusion, tout en garantissant l’adaptation des partenariats à l’évolution des défis, des besoins des utilisateurs finaux et de l’inclusion pour tous les États membres.

Sur la base d’une analyse plus approfondie et de la contribution des parties prenantes à ces mesures, des options stratégiques seront présentées et examinées dans l’analyse d’impact.

C. Incidences probables

La recherche financée par la prolongation contribuera à:

·améliorer la sécurité de l’exploitation à long terme des centrales nucléaires en Europe 

·donner aux autorités réglementaires les outils d’évaluation de la sécurité des technologies actuelles et futures, qu’elles soient de conception européenne ou importées de pays tiers

·fournir la base scientifique pour améliorer les applications médicales et spatiales de la science et de la technologie nucléaires

·fournir des solutions pour le stockage sûr et à long terme des déchets radioactifs

·renforcer la sécurité, les garanties et la non-prolifération nucléaires

·remédier aux goulets d’étranglement dans le processus de conception de la première centrale électrique à fusion et favoriser la compétitivité de l’industrie européenne

·améliorer les conditions d’accès des chercheurs européens à des installations uniques et partagées tout en améliorant la mobilité dans l’ensemble de l’UE

D. Amélioration de la réglementation

Études d’impact et évaluation

Les services de la Commission procéderont à une évaluation intermédiaire du programme, conformément au règlement établissant le programme. Les conclusions du rapport d’évaluation ainsi que les conclusions de l’analyse d’impact ex ante serviront de contribution à une proposition de règlement établissant la prolongation, qui sera adoptée par la Commission au premier trimestre de 2025.

Stratégie de consultation

Étant donné qu’elles doivent avoir lieu à peu près au même moment et qu’elles s’adressent à la même communauté scientifique de taille restreinte, la Commission procédera à une seule consultation publique aux fins de l’évaluation intermédiaire du programme et de l’évaluation ex ante de la prolongation. L’objectif de la consultation publique sera de recueillir l’avis des parties prenantes sur les principaux aspects de la préparation, de la mise en œuvre et de l’évolution future du programme, afin de permettre aux services de la Commission de procéder à une évaluation intermédiaire et à une analyse d’impact. Parmi les principales parties prenantes recensées figurent les chercheurs dans le domaine nucléaire, les entreprises, le monde universitaire, les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics, ainsi que les fédérations «faîtières» de ces organisations à l’échelle de l’UE.

Consultations prévues:

ØUne consultation publique de 12 semaines sera publiée en anglais, français et allemand sur le site web «Donnez votre avis» (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say_fr) au premier trimestre de 2024. Les contributions pourront être soumises dans n’importe laquelle des langues officielles de l’UE. Leurs résultats seront présentés dans un rapport de synthèse qui sera annexé au rapport d’évaluation intermédiaire de la Commission.

ØDes consultations ciblées (par exemple, des entretiens) seront menées avec les participants au programme dans le cadre des études d’évaluation externes à l’appui de l’évaluation intermédiaire.

ØEn outre, une table ronde européenne de haut niveau sur l’innovation dans le domaine de la fusion, organisée par la commissaire Ivanova, se tiendra en 2024 et réunira des parties prenantes de haut niveau issues des milieux de la recherche et de l’industrie. Elle mettra en lumière les éventuelles mesures futures en matière d’innovation et de recherche dans le domaine de la fusion.

Conformément à la politique de la Commission européenne visant à mieux légiférer pour développer des initiatives fondées sur les meilleures connaissances disponibles, nous inviterons également les chercheurs scientifiques, les organisations universitaires, les sociétés savantes et les associations scientifiques actives dans le secteur de la recherche nucléaire à soumettre des recherches, des analyses et des données scientifiques publiées et au stade de prépublication. Nous sommes particulièrement intéressés par les contributions synthétisant l’état actuel des connaissances dans les domaines pertinents.

Raisons de la consultation

La Commission sollicite l’avis des parties prenantes sur la préparation, la mise en œuvre et l’évolution future du programme, ce qui permettra aux services de la Commission de procéder à l’évaluation du programme et de préparer la proposition de prolongation.

Public cible

La présente consultation s’adresse principalement aux chercheurs dans les domaines de la recherche nucléaire (fission et fusion), de la radioprotection et de la gestion des déchets radioactifs, des entreprises, du monde universitaire, des organisations non gouvernementales et des pouvoirs publics, ainsi que des fédérations «faîtières» de ces entités à l’échelle de l’UE.