APPEL À CONTRIBUTIONS

POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Dénomination de l'initiative

Résilience de la société — gérer les risques climatiques de l’UE

DG chef de file – Unité responsable

Direction générale de l’action pour le climat, unité E1 «Adaptation au changement climatique et résilience»

Type probable d’initiative

Communication de la Commission

Calendrier indicatif

1er trimestre de 2024

Informations complémentaires

https://climate-adapt.eea.europa.eu/en/eu-adaptation-policy/key-eu-actions/climate_risk_assessment/index_html/ 

Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

La présente communication fait suite à l’engagement pris par la Commission dans la stratégie de l’Union pour l'adaptation au changement climatique de 2021 de procéder à une évaluation des risques climatiques à l’échelle de l’Union européenne. Elle contribue également à la réalisation de l’objectif de la loi européenne sur le climat (article 5) visant à faire en sorte que des progrès constants soient réalisés en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, d’accroissement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique.

Comme l’indique le tout dernier et sixième rapport d’évaluation (AR6) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le changement climatique entraîne une augmentation inévitable d’incidences physiques. Compte tenu des preuves de plus en plus nombreuses de la matérialisation précoce de phénomènes météorologiques extrêmes et d’autres effets du changement climatique, la communication a pour objectif de faire en sorte que l’UE soit mieux préparée à l’augmentation des risques climatiques qui pèsent sur la société. Elle sera fondée sur le rapport scientifique européen indépendant sur l’évaluation des risques climatiques, qui devrait être publié au printemps 2024 et qui complétera l’évaluation des progrès réalisés en matière d’adaptation au niveau national.

Problème que l’initiative vise à résoudre

L’Europe se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, qui a déjà atteint 1,1 °C en 2020. À l’heure actuelle, l’ensemble des engagements mondiaux ne permettent pas de réaliser les objectifs de l’accord de Paris et tracent plutôt une trajectoire menant à une augmentation de 2,4 à 2,6 °C d’ici la fin du siècle. Pour faire face à ce problème, l’UE prend des mesures d’atténuation ambitieuses et plaide en faveur d’un plan d’action d’atténuation plus vigoureux au niveau mondial. Dans le même temps, l’augmentation des risques physiques est inévitable à court terme, quel que soit le scénario d’émissions, et aura pour conséquence des effets plus forts sur le climat, comme le montre la fréquence croissante des phénomènes météorologiques extrêmes dans l’UE et dans le monde. En outre, l’UE doit être préparée pour le cas où l’action mondiale s’avère insuffisante ou encore dans l’hypothèse où, en raison de la sensibilité du système climatique, des effets plus graves se manifestent plus vite que prévu.

Afin de réduire l’incidence pour l’UE de risques climatiques accrus et d’éviter que les décisions prises aujourd’hui par les pouvoirs publics n’augmentent ces risques pour les générations futures, il convient de gérer ceux-ci de toute urgence et de manière proactive. À cette fin, les responsables politiques de l’UE doivent prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les niveaux de risques acceptables. À défaut d’un tel examen des risques climatiques, l’UE ne ferait pas en sorte de réduire la vulnérabilité de ses États membres vis-à-vis de chocs et de changements évitables. Les risques climatiques peuvent être cumulés avec d’autres facteurs, notamment sociaux (statut socio-économique, sexe, âge avancé, état de santé et origine ethnique), environnementaux et économiques. Étant donné que plusieurs domaines d’action, tels que la santé et l’aide sociale, le marché du travail, l’énergie, l’alimentation, les bâtiments ou la politique urbaine, sont très exposés et vulnérables au changement climatique, l’incapacité à gérer les risques climatiques pourrait avoir des conséquences négatives considérables pour les Européens et de ce fait détériorer la confiance de ces derniers vis-à-vis de l’UE.

La communication recensera donc les domaines dans lesquels il convient d’œuvrer davantage afin de mieux gérer dans l’UE les risques associés. L’objectif est de faire en sorte que les responsables politiques puissent prendre des décisions éclairées en ce qui concerne l’acceptabilité des risques et les arbitrages rendus nécessaire aux fins de l’atténuation de ceux-ci.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Le changement climatique est un problème transfrontière (à terre comme en mer) qui touche tous les États membres et influe sur les relations de l’UE avec les pays tiers. Une action au niveau de l’UE peut dès lors s’avérer nécessaire pour compléter et renforcer l’action menée au niveau national, régional et local. Les risques climatiques peuvent également avoir une incidence considérable sur la mise en œuvre des politiques de l’UE. En tant que telle, la communication est un moyen approprié permettant de commencer à recenser les différents titulaires de risques et les conditions dans lesquelles les risques sont transférés entre les différents niveaux de gouvernance.

Base juridique

La présente communication est fondée sur les articles 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Une action de l’UE est appropriée compte tenu des possibles transferts de risques entre les différents niveaux de gouvernance et entre les différents domaines d’action pour lesquels l’UE est dotée de compétences de degrés variables. La communication constitue également une base visant à faire en sorte que les politiques et les programmes de l’UE n’augmentent pas les risques, mais au contraire les réduisent.

Les recommandations en matière de gestion des risques climatiques pourraient avoir des répercussions sur toute une série de politiques de l’UE. L’activité économique, l’emploi, le marché unique, la cohésion territoriale, l’environnement, l’énergie, la santé publique, la sécurité alimentaire, les effets redistributifs et le commerce sont des exemples de domaines à prendre en compte. La communication formulera des propositions pour les prochaines étapes compte tenu des domaines dans lesquels une approche coordonnée de l’UE est préférable à d’autres solutions, dans le respect des compétences et des domaines d’intervention de l’UE. La communication visera à favoriser l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes ainsi que la préparation dans l’objectif d’atténuer les risques climatiques.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

Compte tenu de la fréquence et de l’intensité croissantes des phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses et les vagues de chaleur, et sur la base d’une évaluation scientifique, la Commission intensifiera ses travaux en vue d’une meilleure préparation de l’UE aux risques liés au climat. La communication vise à faire en sorte que, dans les futures politiques de l’UE, des niveaux acceptables de risques climatiques soient pris en compte et que des décisions explicites soient prises en la matière.

La stratégie d’adaptation de l’UE fournit le cadre général visant à accroître la résilience de l’UE face au changement climatique. En complément d’autres éléments de la stratégie, le rapport scientifique européen d’évaluation des risques climatiques permettra de déterminer de quelle manière les risques climatiques se répartissent d’un point de vue géographique et temporel, de quelle manière ils peuvent se combiner, les canaux par le biais desquels ils se transmettent aux systèmes sociétaux, et quelles politiques ou quelles autorités sont exposées ou peuvent au contraire y remédier. Cette carte devrait permettre de déterminer clairement de quelle manière la responsabilité des risques est répartie entre les institutions européennes et les États membres.

La communication se fondera sur des données probantes et présentera des mesures visant à augmenter la résilience au changement climatique à court et à long terme. Celles-ci pourraient inclure des actions visant à concevoir des politiques et des programmes sectoriels, une meilleure utilisation des outils existants ou le développement de nouveau outils ou une approche différente de l’action de l’UE, sur la base des données probantes présentées dans le rapport scientifique européen d’évaluation des risques climatiques ou mises en évidence au moyen de procédures de consultation et d’autres canaux.

Incidences probables

La communication recensera les domaines devant être pris en compte dans les futurs programmes de travail, la programmation pluriannuelle et les propositions politiques de la Commission en vue de faire face aux risques climatiques. Elle orientera les responsables politiques et les décideurs à différents niveaux en leur permettant d’opérer des choix motivés et éclairés en ce qui concerne la gestion des risques climatiques au cours des prochaines décennies. Même si la communication ne devrait pas avoir d’incidences économiques, sociales ou environnementales directes significatives, elle devrait contribuer à réduire les risques climatiques et favoriser ainsi `la réalisation des objectifs de développement durable.

Suivi futur

Le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les mesures d’adaptation est mis en œuvre conformément aux exigences de la loi sur le climat et d’autres cadres de présentation de rapports prévus à cet effet.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d'impact

La Commission ne réalisera pas d’analyse d’impact pour la présente initiative non législative. En effet, la communication se fondera sur les éléments probants et les conclusions figurant dans un rapport scientifique indépendant publié par l’Agence européenne pour l’environnement. Le rapport devrait mettre en évidence les domaines dans lesquels il convient que les initiatives tiennent compte des risques climatiques. Toutefois, les changements spécifiques qui pourraient en résulter dans les politiques et les programmes sectoriels de l’UE seront soumis aux exigences de l’initiative «Mieux légiférer», notamment une analyse d’impact. En tant que telle, la communication devrait contribuer à réduire les risques climatiques mais, à elle seule, elle ne devrait pas avoir d’incidences économiques, sociales ou environnementales significatives directes.

Stratégie de consultation

L’appel à contributions vise à collecter des informations supplémentaires auprès d’un large éventail de parties prenantes en ce qui concerne l’opportunité et la forme d’une action au niveau de l’UE en vue de gérer les risques liés aux risques climatiques; ces informations compléteront les éléments probants qui seront recueillis dans le cadre des procédures de consultation qui serviront de base au rapport scientifique européen d’évaluation des risques climatiques et dans le cadre des procédures de consultation menées par les différents services de la Commission en ce qui concerne les politiques sectorielles.