APPEL À CONTRIBUTIONS POUR UNE INITIATIVE (sans analyse d’impact)

Intitulé de l’initiative	Politique de l’UE en matière de visas – révision du mécanisme de suspension de l’exemption de visa
DG chef de file – Unité responsable	DG HOME – B4
Type probable d’initiative	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806
Calendrier indicatif	T4 2023
Informations complémentaires	https://home-affairs.ec.europa.eu/policies/schengen-borders-and-visa/visa-policy_en
Le présent document est publié à titre purement informatif. Il ne préjuge pas de la décision finale de la Commission quant à la poursuite de cette initiative ou à son contenu final. Tous les éléments de l’initiative décrits dans le présent document, y compris son calendrier, sont susceptibles d’être modifiés.

A. Contexte politique, définition du problème et analyse de la subsidiarité

Contexte politique

Au cours des premiers mois de 2023, à l’initiative de la présidence suédoise du Conseil de l’UE, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a envisagé une éventuelle révision des règles de l’Union concernant les régimes d’exemption de visa avec les pays tiers, et en particulier du mécanisme de suspension de l’exemption de visa. Les États membres se sont largement prononcés en faveur d’une telle révision. Le mécanisme de suspension de l’exemption de visa est la procédure selon laquelle l’UE peut suspendre le régime d’exemption de visa avec un pays tiers lorsqu’il existe des risques spécifiques en matière de migration irrégulière ou de sécurité liés aux ressortissants de ce pays.

Au cours des discussions, il a été convenu que la Commission devrait réévaluer et améliorer le suivi des régimes d’exemption de visa avec les pays tiers et réexaminer le mécanisme de suspension de l’exemption de visa en lui-même.

Dans une lettre adressée au Conseil européen du 20 mars 2023, la présidente von der Leyen a pris acte de cette discussion et a déclaré que «la Commission renforcer[ait] son suivi de l’alignement sur la politique des visas et présenter[ait] un rapport complet ouvrant la voie à une proposition législative modifiant le mécanisme de suspension de l’exemption de visa». Le contexte de l’initiative est présenté dans la communication de la Commission relative au suivi des régimes d’exemption de visa de l’UE, adoptée le 30 mai 2023.

Problème que l’initiative vise à résoudre

L’UE dispose actuellement d’un régime d’exemption de visa avec 60 pays tiers, énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806. Ce régime permet aux ressortissants de ces pays d’entrer dans l’espace Schengen sans visa pour des séjours de courte durée qui n’excèdent pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Dans l’ensemble, le régime de déplacement sans obligation de visa apporte des avantages économiques, sociaux et culturels non négligeables aux États membres de l’Union et aux pays tiers, et constitue un outil important de promotion du tourisme et des affaires. Selon les estimations de l’OCDE, le secteur des voyages et du tourisme a représenté à lui seul quelque 7 % des exportations mondiales en 2019 et a contribué à hauteur de près de 4,4 % au PIB des pays de l’OCDE.

La politique commune de l’UE en matière de visas fait partie intégrante de l’acquis de Schengen et l’un de ses principaux objectifs est de remédier aux risques liés à la sécurité et à la migration irrégulière dans l’espace Schengen. Or le suivi par la Commission des régimes d’exemption de visa de l’Union, notamment les rapports qu’elle établit dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, a révélé que l’exemption de visa pouvait donner lieu à des problèmes importants en matière de migration et de sécurité.

En particulier, lorsqu’un pays tiers bénéficiant du régime d’exemption de visa n’aligne pas suffisamment sa politique des visas sur celle de l’UE, il peut devenir une plateforme de transit pour les personnes cherchant à entrer dans l’UE de manière irrégulière. Cela représente un risque tout particulièrement pour les pays situés dans le voisinage immédiat de l’Union, comme on a pu l’observer récemment dans les Balkans occidentaux 1 . Le régime de déplacement sans obligation de visa peut également entraîner une augmentation des flux de migration irrégulière vers l’UE, du fait du dépassement de la durée de séjour autorisé par des voyageurs exemptés de l’obligation de visa ou en raison du nombre élevé de demandes d’asile introduites par des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa et dont le taux de reconnaissance est faible (phénomène connu sous le nom de «demandes d’asile infondées»).

La sécurité des États membres peut également être mise à mal par les programmes de citoyenneté par investissement mis en place par des pays tiers bénéficiant d’un accès sans visa à l’UE. Ces programmes peuvent être utilisés pour éviter la procédure normale de demande de visa de court séjour de l’Union et l’évaluation approfondie des risques individuels en matière de migration et de sécurité qu’elle comporte. L’UE se retrouve ainsi davantage exposée à des risques d’infiltration de la criminalité organisée, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale et de corruption.

En outre, les événements géopolitiques récents ont entraîné des répercussions profondes sur la sécurité de l’Union et de ses frontières extérieures, attestant que les mesures prises par certains acteurs étrangers peuvent gravement menacer la sécurité interne des États membres. Il convient que l’Union se prépare à réagir rapidement à un large éventail de risques futurs en matière de sécurité, notamment les menaces hybrides.

Base de l’action de l’Union (base juridique et analyse de la subsidiarité)

Base juridique

La base juridique de l’initiative est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui habilite l’UE à élaborer des mesures portant sur «la politique commune de visas et d’autres titres de séjour de courte durée».

Nécessité pratique d’une action de l’Union

Le mécanisme de suspension de l’exemption de visa 2 fait partie intégrante de la politique commune de l’Union en matière de visas de court séjour, qui a été entièrement harmonisée au niveau de l’UE. Ce mécanisme ne peut être renforcé que par une action au niveau de l’Union, à savoir par une modification du règlement (UE) 2018/1806.

B. Objectif de l’initiative et moyens de l’atteindre

L’initiative vise à renforcer le mécanisme de suspension de l’exemption de visa et à lutter contre un éventail plus large de risques en matière de migration irrégulière et de sécurité provenant des pays dont les ressortissants peuvent entrer dans l’Union sans visa.

Il convient en particulier de faciliter le recours au mécanisme de suspension. Pour cela, il faut élargir le champ des motifs de suspension possibles, adapter les seuils et les procédures pertinents et renforcer les obligations de suivi et d’établissement de rapports de la Commission. Les critères de déclenchement de ce mécanisme doivent être exhaustifs et clairs, mais suffisamment souples pour permettre leur application efficace et rapide en cas de besoin. Cela permettrait de faire face à la multitude de problèmes posés par le régime de déplacement sans obligation de visa dans un contexte géopolitique en constante évolution.

Incidences probables

En soi, la révision du mécanisme de suspension n’a pas d’incidences directes sur le plan économique, social ou environnemental. Dans chaque cas, la Commission devra évaluer en détail les incidences d’une éventuelle suspension du mécanisme d’exemption de visa pour les ressortissants d’un pays tiers donné avant de décider si une action est nécessaire.

Suivi futur

Comme le prévoit déjà l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1806, la Commission continuera d’évaluer pleinement le respect permanent, par les pays tiers bénéficiant d’une exemption de visa à la suite de l’aboutissement d’un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, des critères en matière de libéralisation du régime des visas, et d’en faire rapport et ce, pendant une période de 7 ans après la date de l’entrée en vigueur de la libéralisation du régime des visas à l’égard du pays concerné. Cette évaluation s’appuie sur les informations fournies par les pays tiers, les États membres et les agences de l’UE concernées.

À l’issue de cette période de 7 ans, les rapports relatifs à ces pays seront recentrés sur les défis et les priorités spécifiques recensés par la Commission. Celle-ci peut aussi décider de faire rapport sur d’autres zones géographiques situées au-delà du voisinage de l’Union, en se concentrant sur des pays où des problèmes peuvent se poser et où une coopération accrue peut être nécessaire pour remédier à des problèmes spécifiques en matière de migration et/ou de sécurité qui pourraient être évalués dans le cadre du mécanisme de suspension.

C. Amélioration de la réglementation

Analyse d'impact

Stratégie de consultation

En juin 2023, la Commission a consulté le Conseil «Justice et affaires intérieures» et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen afin d’établir: i) les principaux problèmes en matière de migration irrégulière et de sécurité liés au fonctionnement des régimes d’exemption de visa; ii) les principales lacunes du mécanisme actuel de suspension de l’exemption de visa; et iii) les moyens possibles pour combler ces lacunes, notamment par une révision de l’article 8 du règlement sur les visas. L’objectif est de présenter une proposition législative à l’automne 2023. La consultation avait pour support la communication de la Commission relative au suivi des régimes d’exemption de visa de l’UE, adoptée le 30 mai 2023.

En publiant le présent appel à contributions sur la page «Donnez votre avis», la Commission a pour objectif de consulter d’autres parties prenantes, notamment les citoyens de l’UE, les ressortissants de pays tiers, les autorités des États membres et les organisations de la société civile, au sujet des défis susmentionnés et des moyens possibles pour améliorer le mécanisme de suspension de l’exemption de visa. Cette consultation a pour but de recueillir des informations, des analyses d’experts et des points de vue auprès de toutes les parties intéressées de manière à constituer une base pour la préparation de la proposition de la Commission.