Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«20.

Olesya Anatoleyevna MENDELEYEVA

(Олеся Анатольевна МЕНДЕЛЕЕВА)

Fonction: juge du tribunal de l’arrondissement de Meshchansky de Moscou

Date de naissance: 18.4.1981

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Olesya Mendeleyeva est juge au tribunal de l’arrondissement de Meshchansky de Moscou. Elle a condamné Alexei Gorinov, militant local et député municipal, à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée Alexei Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une “fête pendant la peste”. Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Au cours du procès, le juge Mendeleyeva s’est régulièrement rangé du côté de l’accusation, rejetant presque toutes les demandes de la défense et de l’accusé, y compris une demande tendant à le remettre en liberté compte tenu d’une détérioration de son état de santé. Le juge Mendeleyeva a pleinement suivi les demandes du parquet et a condamné Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats.

Par conséquent, Olesya Mendeleyeva est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

21.

Olga Vladimirovna BALANDINA

(Ольга Владимировна БАЛАНДИНА)

Fonction: juge du tribunal municipal de Sovetsky, oblast de Kaliningrad

Date de naissance: 5.6.1979

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Olga Balandina est juge au tribunal municipal de Sovetsky, oblast de Kaliningrad. Elle a condamné Igor Baryshnikov, militant local, à sept ans et demi d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie pour avoir publié des messages sur les bombardements de Marioupol par la Russie et les atrocités commises à Boutcha. Au cours du procès, bien que le médecin traitant ait témoigné sous serment que l’emprisonnement pouvait s’avérer fatal pour Baryshnikov en raison d’une cystotomie et d’un cathéter dans l’abdomen, le juge a refusé de procéder à un examen médico-légal de la santé de l’accusé. Par conséquent, l’emprisonnement a conduit à l’administration d’un traitement inadéquat dans la colonie pénitentiaire et à la détérioration de l’état de santé d’Igor Baryshnikov. Le juge a également refusé de permettre à Igor Baryshnikov d’assister aux funérailles de sa mère, qui est décédée un mois et demi après la condamnation.

Par conséquent, Olga Balandina est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

22.

Svetlana Fyodorovna ZHURAVLOVA

(Светлана Фёдоровна ЖУРАВЛЁВА)

Fonction: assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky

Date de naissance: 8.7.1988

Nationalité: russe

Adresse: 1 Krasnoselsky per. 5/14, 107140 Moscou

Svetlana Zhuravlova est assistante principale au bureau du procureur interdistrict de Meshchansky. Elle a fait fonction de procureur lors du procès d’Alexei Gorinov. M. Gorinov est un militant local et député municipal qui a été condamné à sept ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique au titre de l’article 207.1 du code pénal de la Fédération de Russie relatif à la diffusion d’informations délibérément fausses sur les actions des forces armées de la Fédération de Russie. La condamnation était fondée sur l’opinion qu’avait exprimée M. Gorinov lors d’une réunion du conseil des députés du district municipal de Krasnoselsky selon laquelle le concours de dessins d’enfants après l’agression de la Russie contre l’Ukraine ressemblait à une “fête pendant la peste”. Le procès a été rapide et, selon des experts indépendants, a servi d’instrument d’intimidation pour d’autres citoyens russes dissidents. Cette condamnation a constitué l’une des premières peines d’emprisonnement prononcées par un juge russe au titre de l’article 207.1 à ne pas être assorties d’un sursis. Le procureur Zhuravlova s’est opposé à toutes les demandes de la défense qui auraient pu améliorer la situation de l’accusé ou clarifier la situation juridique, y compris une demande visant à libérer M. Gorinov de la cage de verre dans laquelle il a dû rester pendant le procès, une demande de remise en liberté compte tenu de la détérioration de son état de santé, et une demande tendant à déterminer si l’article 207.1 était conforme à la constitution russe. Le juge s’est rangé du côté du procureur Zhuravlova sur toutes les demandes susmentionnées. Le procureur Zhuravlova a demandé au tribunal de condamner M. Gorinov à sept ans d’emprisonnement pour action non violente, ce que le juge a entièrement suivi. Cet emprisonnement a conduit à une détérioration significative de son état de santé dans la colonie pénitentiaire, où il a reçu des soins médicaux inadéquats.

Par conséquent, Svetlana Zhuravlova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de l’opposition démocratique ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

23.

Alexey Sergeyevich KHARLAMOV

(Алексей Сергеевич ХАРЛАМОВ)

Fonction: président du tribunal régional de Moscou

Date de naissance: 25.1.1975

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexey Kharlamov est le président du tribunal régional de Moscou, après avoir été juge à la Cour suprême de la Fédération de Russie et membre du présidium de la Cour suprême.

En tant que membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en avril 2018, il a confirmé le verdict rendu contre l’opposant politique Alexei Navalny et son frère Oleg dans l’affaire Yves Rocher, bien qu’en octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme ait jugé que la Russie avait violé le droit des frères Navalny à un procès équitable et à une peine uniquement fondée sur la loi. En conséquence, Alexei Navalny a été reconnu coupable, ce qui a conduit à ce qu’il soit, des années plus tard, emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher de prendre part à des activités politiques.

Par conséquent, Alexey Kharlamov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

24.

Tatiana Alexandrovna MOLITVINA

(Татьяна Александровна МОЛИТВИНА)

Fonction: juge du tribunal municipal de Moscou

Date de naissance: 28.3.1987

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Tatiana Molitvina est juge au tribunal municipal de Moscou. Avant d’être nommée à son poste actuel, elle était juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou.

En tant que juge au tribunal de district de Tverskoy dans la ville de Moscou, elle a refusé d’accepter une plainte introduite par Alexei Navalny et la Fondation anticorruption contre le procureur général Yuri Chaika et le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine. La plainte d’Alexei Navalny était l’une des nombreuses tentatives visant à poursuivre Yuri Chaika pour diffamation, à la suite de la sortie d’un documentaire d’investigation de la Fondation anticorruption de M. Navalny qui accusait des membres de la famille de Yuri Chaika d’être impliqués dans des activités illégales.

Par conséquent, Tatiana Molitvina est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

25.

Tatiana Anatolevna PETROVA

(Татьяна Анатольевна ПЕТРОВА)

Fonction: vice-présidente de la Cour suprême de la Fédération de Russie

Date de naissance: 27.7.1961

Lieu de naissance: Sychevka, région de Smolensk

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Tatiana Petrova occupe le poste de vice-président de la Cour suprême de la Fédération de Russie.

En tant que membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie, en avril 2018, elle a confirmé le verdict rendu contre l’opposant politique Alexei Navalny et son frère Oleg dans l’affaire Yves Rocher, bien qu’en octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme ait jugé que la Russie avait violé le droit des frères Navalny à un procès et une peine équitables. En conséquence, Alexei Navalny a été reconnu coupable, ce qui a conduit à ce qu’il soit, des années plus tard, emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher de prendre part à une activité politique.

Par conséquent, Tatiana Petrova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

26.

Sergei Vladimirovich BOGDANOV

(Сергей Владимирович БОГДАНОВ)

Fonction: procureur de l’État dans l’oblast de Kirov

Date de naissance: probablement 1973

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Sergei Bogdanov est un procureur de l’État dans l’oblast de Kirov, Russie.

Il a représenté le parquet lors de plusieurs audiences contre Alexei Navalny et Pyotr Ofitserov dans l’affaire Kirovles.

En juillet 2013, il a requis six ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire du régime général pour M. Navalny, et cinq ans pour M. Ofitserov. En outre, le parquet a imposé une peine supplémentaire aux accusés, à savoir une amende d’un million de RUB chacun.

En décembre 2016, le procureur de l’État M. Bogdanov a présenté un “acte d’accusation similaire” à celui déposé en 2013. Il a procédé ainsi malgré le fait qu’à la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour suprême de la Fédération de Russie ait annulé les peines prononcées à l’encontre de M. Navalny et de M. Ofitserov et ait renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée.

En février 2017, lors du nouveau procès dans l’affaire Kirovles, le procureur Bogdanov a prononcé un réquisitoire similaire à celui qu’il avait prononcé en 2013 et n’a fait qu’ajouter un commentaire sur les décisions de la CEDH et de la Cour suprême de la Fédération de Russie d’annuler les condamnations de M. Navalny et de M. Ofitserov. Selon lui, la référence à ces décisions n’avait aucun fondement juridique, puisqu’un procès indépendant était en cours, et le verdict de la CEDH n’avait pas d’effet prédéterminé. En conséquence, le tribunal a jugé que M. Navalny et M. Ofitserov étaient coupables et les a condamnés, l’un à cinq ans et l’autre à quatre ans de probation, ainsi qu’à une amende de 500 000 RUB chacun.

Par conséquent, Sergei Bogdanov est responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

27.

Ekaterina Sergeevna FROLOVA

(Екатерина Сергеевна ФРОЛОВА)

Fonction: procureur de l’État au sein du bureau du procureur général

Date de naissance: vers 1988

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Entités associées: département de justice pénale du bureau du procureur général de Moscou

Ekaterina Frolova est procureur de l’État au sein du bureau du procureur général.

En 2020, elle a été promue et est passée du service administratif central au poste de procureur du département de justice pénale du bureau du procureur de Moscou. À ce titre, elle a agi en qualité de procureur dans plusieurs procédures ouvertes à l’encontre d’Alexei Navalny. En février 2021, elle a soutenu en justice le remplacement de la peine avec sursis d’Alexei Navalny par une peine d’emprisonnement ferme dans l’affaire Yves Rocher, malgré son traitement à la clinique Charité, l’expiration de sa période probatoire et l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Le même mois, elle a demandé au tribunal de déclarer M. Navalny coupable de diffamation contre Ignat Artemenko, un vétéran de la Seconde Guerre mondiale. Après sa participation au procès de Navalny, Ekaterina Frolova a été promue procureur de l’État au sein du bureau du procureur général.

Par conséquent, Ekaterina Frolova est responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

28.

Mikhail Yurevich KAZAKOV

(Михаил Юрьевич КАЗАКОВ)

Fonction: juge du tribunal municipal de Moscou

Date de naissance: 9.2.1976

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entités associées: tribunal municipal de Moscou

Mikhail Kazakov est juge au tribunal municipal de Moscou. Dans le cadre de la procédure visant à qualifier d’organisations extrémistes la Fondation anticorruption, son entité juridique, la Fondation pour la protection des droits des citoyens et le quartier général d’Alexei Navalny, il a classé les éléments de l’affaire, empêchant Alexei Navalny et ses avocats d’y avoir accès. En décembre 2021, M. Kazakov a ordonné la liquidation du Centre des droits humains “Memorial” et de ses unités structurelles.

Par conséquent, Mikhail Kazakov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’association et la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

29.

Alexander Alexandrovich KEMEROV

(Александр Александрович КЕМЕРОВ)

Fonction: enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kemerovo

Date de naissance: 27.9.1984

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Alexander Kemerov est l’enquêteur du comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Kemerovo, Kuzbass.

Dans l’exercice de ses fonctions, il a contribué à monter le “dossier d’extrémisme” contre les partisans d’Alexei Navalny, y compris Vadim Ostanin, ancien chef du quartier général de Navalny à Barnaoul, ainsi que le dossier factice de fraude contre Alexei Navalny lui-même. M. Kemerov a exercé des pressions sur Fyodor Gorozhanko, un ancien employé de la Fondation anticorruption d’Alexei Navalny, pour qu’il témoigne contre Alexei Navalny aux fins d’incriminer ce dernier.

Par conséquent, Alexander Kemerov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires. Il est également responsable de violations de la liberté d’opinion et d’expression ou d’atteintes à cette liberté, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

30.

Valentin Valentinovich ERSHOV

(Валентин Валентинович ЕРШОВ)

Fonction: vice-président du tribunal régional de Moscou

Date de naissance: 8.4.1985

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Valentin Ershov est vice-président du tribunal régional de Moscou. Par le passé, il a occupé le poste de juge auprès du tribunal du district de Presnensky de Moscou, pour ensuite occuper le poste de juge du tribunal régional de Moscou.

À ce titre, dans le cadre d’une procédure motivée par des considérations politiques, il a refusé d’instruire l’action en justice intentée par Alexei Navalny et la Fondation anticorruption contre le procureur général Yuri Chaia et le comité de rédaction de la revue électronique “Ekho Moskvy”, pour la protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation commerciale.

Par conséquent, Valentin Ershov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

31.

Ruslan Shavkyatovich NEVEROV

(Руслан Шавкатович НЕВЕРОВ)

Fonction: enquêteur dans les affaires particulièrement importantes relevant du premier département zonal/de contrôle du service de criminalistique et contrôle de la procédure du service général d’enquête militaire du comité d’enquête, colonel de justice

Date de naissance: 22.6.1979

Nationalité: russe

Numéro de téléphone: +7-905-503-1997

Ruslan Neverov est enquêteur dans les affaires particulièrement importantes relevant du premier département zonal/de contrôle du service de criminalistique et contrôle de la procédure du service général d’enquête militaire du comité d’enquête.

À ce titre, en mars 2021, dans l’affaire portée devant le 235e tribunal militaire de garnison, il a demandé le rejet de la plainte relative à l’inaction du service général d’enquête militaire du comité d’enquête concernant l’empoisonnement d’Alexei Navalny en 2020 au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok. Le tribunal a rejeté la plainte de M. Navalny.

Par conséquent, Ruslan Neverov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

32.

Elena Alekseevna KOROBKOVA

(Елена Алексеевна КОРОБКОВА)

Fonction: chef du service de l’application des peines non liées à la mise à l’isolement des personnes condamnées

Date de naissance: 4.10.1970

Sexe: féminin

Numéro de téléphone: + 7-916-456-3230

Elena Korobkova dirige le service de l’application des peines non liées à la mise à l’isolement des personnes condamnées. En 2020, Alexei Navalny, dirigeant de l’opposition russe et militant anticorruption, a été empoisonné au moyen de l’agent neurotoxique Novitchok et hospitalisé dans un état grave à Berlin, en Allemagne. Du fait de son état, il n’a pas été en mesure de se soumettre à l’inspection ordonnée par le service pénitentiaire fédéral (FSIN) de la Fédération de Russie. À la suite de cela, le 29 décembre 2020, l’inspection pénitentiaire du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie à Moscou a demandé au tribunal d’annuler la peine assortie d’un sursis visant M. Navalny et d’exécuter la peine prononcée par le tribunal. Elena Korobkova, en tant que représentante du FSIN, a demandé que la peine assortie d’un sursis visant le militant de l’opposition soit transformée en peine privative de liberté.

Par conséquent, Elena Korobkova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

33.

Margarita Nikolaevna KOTOVA

(Маргарита Николаевна КОТОВА)

Fonction: juge du tribunal de la ville de Moscou; ancien juge du tribunal du district de Lefortovsy de Moscou

Date de naissance: 25.6.1984

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Adresse: Severodvinskaya Street, 11 Bldg. 1, Moscou, Russie, 127224

Numéro fiscal individuel: 771508948129

Numéro de téléphone: + 7-926-288-0049

Margarita Kotova est juge du tribunal municipal de Moscou. Elle a été juge au tribunal du district de Lefortovsky de Moscou jusqu’en 2022. Dans ses précédentes fonctions, le juge Margarita Kotova a reconnu Alexei Navalny coupable dans l’enceinte de la prison de sécurité maximale de Pokrov, à 100 km à l’est de Moscou, où il purgeait déjà une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour avoir enfreint les conditions de sa libération conditionnelle alors qu’il se remettait de son empoisonnement. Elle a condamné Alexei Navalny à neuf ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale, ainsi qu’à une amende de 1,2  million de RUB, pour escroquerie et outrage à magistrat, dans un dossier forgé de toutes pièces. Alexei Navalny a également été accusé de fraude en lien avec des dons et d’avoir insulté un juge. Elle a par ailleurs placé un homme en détention provisoire pour des motifs fallacieux en raison de ses opinions pro-ukrainiennes, en violation de ses droits de la défense.

Par conséquent, Margarita Kotova est responsable de graves violations du droit de la défense et du droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

34.

Nadezhda Viktorovna TIKHONOVA

(Надежда Викторовна ТИХОНОВА)

Fonction: procureur du bureau du procureur général de la Fédération de Russie

Date de naissance: 23.9.1974

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Nadezhda Tikhonova est procureur du bureau du procureur général de la Fédération de Russie. Nadezhda Tikhonova a demandé au tribunal qu’Alexei Navalny soit reconnu coupable et condamné à treize ans d’emprisonnement et deux ans de restriction de liberté, ainsi qu’à une amende d’1,2  million de RUB, dans un dossier forgé de toutes pièces, pour escroquerie concernant la collecte de dons destinés au fonctionnement de la Fondation anticorruption, et pour outrage à magistrat.

Par conséquent, Nadezhda Tikhonova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

35.

Viktor Vladimirovich ROGOV

(Виктор Владимирович РОГОВ)

Fonction: juge auprès de la première cour d’appel de droit commun

Date de naissance: 26.5.1965

Numéro de téléphone: + 7-919-075-0024

Viktor Rogov est juge auprès de la première cour d’appel de droit commun. Il a confirmé la condamnation de l’opposant politique Alexei Navalny et de Daniel Kholodny, directeur technique de la chaîne YouTube “Navalny LIVE”. Le tribunal de la ville de Moscou a reconnu M. Navalny coupable d’avoir créé une ONG portant atteinte aux droits des citoyens, de financement d’extrémisme, de constitution d’une association extrémiste, d’implication de personnes mineures dans des actions dangereuses, et de réhabilitation du nazisme. M. Navalny a été condamné à dix-neuf ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire à régime spécial ainsi qu’à une amende de 500 000 RUB. M. Kholodny a été reconnu coupable de financement d’activités extrémistes et de participation aux activités d’une organisation extrémiste, et condamné à huit ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de régime général. Après le prononcé du jugement, M. Navalny et M. Kholodny ont formé un recours contre la décision du tribunal auprès de la première cour d’appel de Moscou, où le juge Rogov a rejeté leur appel et confirmé la décision de première instance. Le juge Rogov a également confirmé la décision condamnant le chef de l’opposition Vladimir Kara-Murza à vingt-cinq ans d’emprisonnement dans une colonie pénitentiaire de sécurité maximale pour des accusations de haute trahison, de participation aux activités d’une organisation “indésirable” et d’actes visant à discréditer les forces armées russes.

Par conséquent, Viktor Rogov est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

36.

Denis Gennadievich POPOV

(Денис Геннадьевич ПОПОВ)

Fonction: procureur de la ville de Moscou

Date de naissance: 12.1.1972

Lieu de naissance: Sverdlovsk

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro fiscal individuel: 770970517335

Denis Popov est le procureur de la ville de Moscou. Il a été nommé par le président Poutine en 2019. M. Popov est responsable de l’organisation de l’action du ministère public à l’encontre d’Alexei Navalny et d’autres dirigeants de l’opposition et militants politiques à Moscou. Il a directement supervisé la qualification comme structures extrémistes des organisations créées par Alexei Navalny à l’appui de ses activités politiques.

Par conséquent, Denis Popov est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

37.

Alina Vladimirovna IBRAGIMOVA

(Елена Владимировна ИБРАГИМОВА)

Fonction: juge du tribunal du district Kirovsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En tant que juge du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg, Alina Ibragimova a condamné Olga Smirnova, architecte et militante politique, à un mois d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Olga Smirnova a été arrêtée pour avoir publié des informations antiguerre sur les médias sociaux dans un groupe VK.

Par conséquent, Alina Ibragimova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

38.

Olesya Igorevna KABOCHKINA

(Олеся Игоревна КАБОЧКИНА)

Fonction: substitut du procureur du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En tant que substitut du procureur du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Olesya Kabochkina a requis une peine de sept ans d’emprisonnement à l’encontre de Ioann Kurmoyarov, blogueur et prêtre, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Ioann Kurmoyarov a été arrêté pour avoir publié des contenus vidéo sur différentes plateformes de médias sociaux, dans lesquels il critiquait la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur une base pacifiste chrétienne et théologique orthodoxe. Olesya Kabochkina exerce aussi les fonctions de procureur dans l’affaire Evgeny Bestuzhev, en détention pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe.

Par conséquent, Olesya Kabochkina est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

39.

Ulyana Andreyevna KALUGINA

(Ульяна Андреевна КАЛУГИНА)

Fonction: procureur adjoint du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En tant que procureur adjoint du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Ulyana Kalugina a requis des mesures médicales obligatoires à l’encontre de Viktoria Petrova, gestionnaire, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky sur sa page VK personnelle. Ulyana Kalugina a également agi en qualité de procureur au début de l’affaire Ioann Kurmoyarov, requérant une peine d’emprisonnement pour diffusion “d’informations fallacieuses” concernant l’armée russe.

Par conséquent, Ulyana Kalugina est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée à l’encontre de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

40.

Dmitry Alekseyevich MIHAILOV

(Дмитрий Алексеевич МИХАЙЛОВ)

Fonction: juge de la Cour suprême de la République de Carélie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En tant que juge de la Cour suprême de la République de Carélie à Petrozavodsk, Dmitry Mihailov a condamné Sergey Drugov, blogeur et militant, à deux ans de travail forcé sur la base d’accusations à motivation politique pour une prétendue “réhabilitation du nazisme”. Drugov a été arrêté pour avoir reposté des informations antiguerre sur sa chaîne Telegram, suivie par près de 67 personnes.

Par conséquent, Dmitry Mihailov est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

41.

Natalya Vladimirovna PETROVA

(Наталья Владимировна ПЕТРОВА)

Fonction: juge du tribunal du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En tant que juge du tribunal du district de Kirovsky de Saint-Pétersbourg, Natalya Petrova a condamné Olga Smirnova, architecte et militante politique, à six ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Olga Smirnova a été arrêtée pour avoir publié des informations antiguerre sur les médias sociaux dans un groupe VK.

Par conséquent, Natalya Petrova est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

42.

Gennadi Yuvinaliyevich PILEHIN

(Геннадий Ювиналиевич ПИЛЕХИН)

Fonction: juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Date de naissance: 11.8.1972

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Adresse: st. Vosstaniya, 17, Saint-Pétersbourg, Russie, 191036 Apartment 2

En tant que juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Gennadi Pilehin a condamné Viktoria Petrova, manager, à des mesures médicales obligatoires sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé sur sa page VK personnelle des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky.

Par conséquent, Gennadi Pilehin est responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

43.

Ekaterina Feliksovna TIAMINA

(Екатерина Феликсовна ТЯМИНА)

Fonction: juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg

Nationalité: russe

Sexe: féminin

En tant que juge du tribunal du district de Kalininsky de Saint-Pétersbourg, Ekaterina Tiamina a condamné Ioann Kurmoyarov, blogueur et prêtre, à trois ans d’emprisonnement sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Ioann Kurmoyarov a été arrêté pour avoir publié sur différentes plateformes de médias sociaux des contenus vidéo dans lesquels il critiquait, sur une base pacifiste chrétienne et théologique orthodoxe, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Ekaterina Tiamina a également prolongé l’incarcération de Viktoria Petrova, manager, sur la base d’accusations à motivation politique pour avoir diffusé de prétendues “informations fallacieuses” concernant l’armée russe. Mme Petrova a été arrêtée pour avoir partagé sur sa page VK personnelle des vidéos YouTube antiguerre telles que du matériel de Maksim Katz, d’Aleksandr Nevzorov et du président ukrainien Zelensky.

Par conséquent, Ekaterina Tiamina est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

44.

Vyacheslav Vasilyevich VITUKHIN

(Вячеслав Васильевич ВИТУХИН)

Fonction: procureur au sein du parquet de Petrozavodsk, République de Carélie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

En tant que procureur au sein du parquet de Petrozavodsk, en République de Carélie, Vyacheslav Vitukhin a requis une peine de deux ans d’emprisonnement pour Sergey Drugov, blogeur et militant, sur la base d’accusations à motivation politique pour une prétendue “réhabilitation du nazisme”. Sergey Drugov a été arrêté pour avoir reposté des informations antiguerre sur sa chaîne Telegram, suivie par environ 67 personnes.

Par conséquent, Vyacheslav Vitukhin est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la violation de la liberté d’opinion et d’expression, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

45.

Yulia Viacheslavovna SHILOVA

(Юлия Вячеславовна ШИЛОВА)

Fonction: juge fédéral du tribunal du district de Petushinsky en Russie

Nationalité: russe

Date de naissance: 28.9.1990

Lieu de naissance (ville, pays): Tulaga, oblast de Gorkovskaya, URSS (aujourd’hui: oblast de Nizhegorodskaya, Fédération de Russie)

Sexe: féminin

Yulia Shilova est juge fédéral au tribunal du district de Petushinsky en Russie. Elle a été nommée en 2022 par un décret de Vladimir Poutine. Yulia Shilova a été désignée comme juge dans une affaire à motivation politique, à savoir le procès intenté contre les trois avocats de feu Alexei Navalny: V. Kobzev, I. Sergunin et A. Liptser. Ces avocats ont été arrêtés en octobre 2023, alors que le procès d’Alexei Navalny était toujours en cours. Les procédures engagées à l’encontre de ces avocats se sont déroulées à huis clos de septembre à fin décembre 2024. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables autorisées par Yulia Shilova, y compris par des auditions à huis clos, et par sa décision de condamner les avocats de feu Alexei Navalny sur la base de motifs arbitraires. Le juge Yulia Shilova a arbitrairement condamné les trois avocats d’Alexei Navalny sur la base de leurs prétendues “activités extrémistes”.

Par conséquent, Yulia Shilova est responsable d’une grave violation du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, ainsi que de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

46.

Andrei Valerievich KATKOV

(Андрей Валерьевич КАТКОВ)

Fonction: directeur du service des procureurs généraux du parquet de la région de Vladimir

Nationalité: russe

Date de naissance: 28.8.1979

Lieu de naissance (ville, pays): inconnu

Sexe: masculin

Andrei Katkov est le directeur du service des procureurs généraux du parquet de la région de Vladimir en Russie. Andrei Katkov est intervenu en tant que procureur dans le procès à motivation politique intenté contre les trois avocats de feu Alexei Navalny: V. Kobzev, I. Sergunin et A. Liptser. Ces avocats ont été arrêtés en octobre 2023, alors que le procès de Navalny était toujours en cours. Les procédures engagées à l’encontre de ces avocats se sont déroulées à huis clos de septembre à fin décembre 2024.

En tant que procureur général, Andrei Katkov a requis des peines maximales contre les avocats sur la base de motifs arbitraires, et en fondant ses réquisitions sur des informations violant le secret professionnel entre un avocat et son client. Les accusations étaient motivées par des considérations politiques et axées sur la “communauté extrémiste” à laquelle appartenaient les avocats d’Alexei Navalny, selon le raisonnement d’Andrei Katkov. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables, et la décision de condamner les avocats de feu Alexei Navalny a été prise sur la base de motifs arbitraires par le juge désigné.

Par conséquent, Andrei Katkov est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, de la répression exercée contre la société civile, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025

47.

Natalia Vladimirovna BORISENKOVA

(Наталья Владимировна БОРИСЕНКОВА)

Fonction: juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie

Nationalité: russe

Date de naissance: 12.8.1979

Lieu de naissance (ville, pays): inconnu, Fédération de Russie

Sexe: féminin

Natalia Borisenkova est juge et vice-président du tribunal du district de Nagatinsky à Moscou, Russie. Elle a été nommée en 2012 par un décret du président Vladimir Poutine.

Natalia Borisenkova a été désignée comme juge dans une affaire à motivation politique, à savoir le procès intenté contre quatre journalistes, K. Gabov, S. Karelin, A. Kriger et A. Favorskaya, qui ont écrit des articles sur feu Alexei Navalny. Les procédures engagées à l’encontre de ces journalistes se sont déroulées à huis clos d’août 2024 au 15 avril 2025. Le juge Natalia Borisenkova a condamné les quatre journalistes à des peines d’emprisonnement de cinq ans et demi pour leur prétendue “participation à un groupe ‘extrémiste’”, à savoir la Fondation anticorruption (FBK) de feu Alexei Navalny. Le procès s’est caractérisé par des procédures arbitraires et inéquitables autorisées par Natalia Borisenkova et par des auditions à huis clos. La décision de condamner les journalistes a été prise par Natalia Borisenkova sur la base de motifs arbitraires consistant à invoquer de prétendues “activités extrémistes”, une allégation largement utilisée en Russie à l’encontre des groupes d’opposition.

Par conséquent, Natalia Borisenkova est responsable de graves violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à un procès équitable, de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique, ainsi que d’activités portant gravement atteinte à l’état de droit en Russie.

20.5.2025».