Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/774 |
14.4.2025 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2025/774 DU CONSEIL
du 14 avril 2025
mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC. |
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(2) |
Dans ses conclusions du 12 décembre 2022, le Conseil a souligné que l’Union s’opposait fermement à la pratique de l’Iran consistant à détenir arbitrairement des citoyens étrangers, y compris des personnes ayant une double nationalité, et a invité l’Iran à mettre un terme à la pratique regrettable qu’est celle de détenir des civils étrangers innocents en vue d’en retirer des avantages sur le plan politique. L’Union a rappelé à l’Iran les obligations internationales qui lui incombent en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et a demandé instamment aux autorités iraniennes de respecter ces obligations. |
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(3) |
Le 20 février 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a publié une déclaration, au nom de l’Union, déclarant que le nombre croissant de citoyens de l’Union actuellement détenus par l’Iran pour des motifs fallacieux était très préoccupant. Bon nombre de ces citoyens de l’Union continuent d’être incarcérés dans des conditions dégradantes, sans aucune chance de bénéficier d’un procès équitable. L’Union a appelé en outre l’Iran à respecter strictement ses obligations internationales, notamment en vertu des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auxquels l’Iran est partie. Elle a souligné que la politique actuellement menée par l’Iran, notamment les restrictions imposées à l’accès consulaire à des ressortissants d’États membres et le refus de la protection consulaire et du droit à un procès équitable, constitue une violation directe du droit international. L’Union a déclaré attendre des autorités iraniennes qu’elles facilitent l’exercice des fonctions consulaires par les États membres concernés en leur permettant de communiquer et d’avoir un accès régulier à leurs ressortissants, comme l’exige le droit international, y compris la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, à laquelle l’Iran est partie. En raison du risque élevé qui pèse sur la sécurité personnelle de leurs ressortissants, les États membres de l’Union recommandaient à ceux-ci d’éviter de se rendre en Iran, conformément à leurs évaluations nationales des risques respectives, les informant que l’Union et ses États membres continueraient de suivre la situation de près et agiraient en tant que de besoin. |
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(4) |
Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation en matière de droits de l’homme, il y a lieu d’inscrire sept personnes et deux entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/235/PESC. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2011/235/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2011/235/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2025.
Par le Conseil
La présidente
K. KALLAS
(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/235/oj.
ANNEXE
Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC:
Personnes
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Nom |
Information d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«238. |
HOWZAN Abbasali |
Fonction: juge à la 36e chambre de la cour d’appel de la province de Téhéran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Abbasali Howzan est juge à la 36e chambre de la cour d’appel de la province de Téhéran. À ce titre, il a confirmé en appel la condamnation de nombreux opposants politiques (y compris ceux liés aux manifestations “Femmes, vie, liberté”), de militants, de femmes réfractaires aux lois iraniennes sur le hijab et de personnes issues de minorités religieuses, en particulier la communauté baha’ie. Dans plusieurs de ces cas, les condamnations reposaient sur des aveux forcés obtenus sous la torture et résultaient de procédures menées en violation des garanties d’un procès équitable. Abbasali Howzan est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
14.4.2025 |
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239. |
FARZADI Hedayatollah |
Fonction: directeur de la prison d’Evin Lieu de naissance: Basht, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Hedayatollah Farzadi est le directeur de la prison d’Evin, entité inscrite sur la liste de l’UE. Il est directement responsable de graves violations des droits de l’homme de prisonniers politiques, en particulier de la restriction de leurs droits de communication et de visite et de l’imposition arbitraire de l’isolement. Il est également responsable de la détérioration des conditions de détention de prisonniers politiques. En outre, la prison d’Evin, entité inscrite sur la liste de l’UE, est un centre de détention où ont été détenus des prisonniers politiques et des otages, et où de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture, le refus des droits de communication et l’obstruction de l’accès à des soins médicaux, ont été perpétrées de façon renouvelée au cours des dernières années. En conséquence, par son rôle dans l’administration de la prison d’Evin, entité inscrite sur la liste de l’UE, Hedayatollah Farzadi est personnellement responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran et est associé à une entité inscrite sur la liste de l’UE qui est responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
14.4.2025 |
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240. |
NEMATI Mehdi |
Fonction: chef du service de protection et de renseignement de la prison de Fars Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Mehdi Nemati est chef du service de protection et de renseignement de la prison de Fars depuis 2018. Le service de protection et de renseignement de la prison de Fars est responsable de l’administration de la prison centrale de Shiraz, entité inscrite sur la liste de l’UE, où des violations des droits de l’homme sont systématiquement commises et où de nombreux opposants à la République islamique d’Iran ont été exécutés. Plusieurs otages ressortissants de pays européens ont été illégalement détenus dans cette prison, où ils ont été privés de leur droit à un procès équitable et où ils ont subi de graves violations de leurs droits les plus fondamentaux. En outre, cette prison participe à la répression des minorités ethniques et religieuses du sud de l’Iran (y compris les minorités arabes, kurdes, baloutches, tribus semi-nomades et baha’ie) en procédant à des exécutions quasi systématiques. La prison centrale de Shiraz est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. Par son rôle dans l’administration de la prison centrale de Shiraz, entité inscrite sur la liste de l’UE, qui est impliquée dans la violation des droits de l’homme de détenus, Mehdi Nemati est associé à une entité responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
14.4.2025 |
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241. |
ZAREH Kamran |
Fonction: juge à la cour d’appel de Shiraz Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Kamran Zareh est juge à la cour d’appel de Shiraz. En cette qualité, il a systématiquement prononcé des sanctions graves contre des dissidents pacifiques, mettant ainsi en œuvre la campagne de répression de la République islamique d’Iran contre les opposants politiques. En outre, la cour d’appel de Shiraz a été impliquée dans de nombreuses violations des droits de l’homme, en particulier en matière de persécution de dissidents politiques et de personnes appartenant à des communautés minoritaires (en particulier la communauté baha’ie). Par son implication au sein de cette juridiction, Kamran Zareh est donc responsable d’une entité elle-même responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, et il y est associé. |
14.4.2025 |
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242. |
SADATI Sayyed Mahmood |
Fonction: juge au tribunal révolutionnaire de Shiraz Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Sayyed Sadati est un juge au tribunal révolutionnaire de Shiraz inscrit sur la liste de l’UE. En cette qualité, il est responsable de graves violations des droits de l’homme, en particulier d’aveux forcés, de violations des garanties d’un procès équitable et d’exécutions de peines de mort, à l’encontre de militants, de dissidents politiques et de personnes appartenant à des communautés minoritaires (en particulier la communauté baha’ie). En outre, il a systématiquement prononcé des sanctions graves contre des dissidents pacifiques, mettant ainsi en œuvre la campagne de répression de la République islamique d’Iran contre les opposants politiques. De plus, le tribunal révolutionnaire de Shiraz, qui est inscrit sur la liste de l’UE, est impliqué dans de nombreuses violations des droits de l’homme. Par son rôle au sein du tribunal révolutionnaire de Shiraz, Sayyed Sadati est donc responsable d’une entité elle-même responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, et il y est associé. |
14.4.2025 |
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243. |
SALEHI Ali |
Fonction: procureur de Téhéran Nationalité: iranienne Sexe: masculin |
Ali Salehi est le procureur de Téhéran. En cette qualité, il a participé aux poursuites engagées contre de nombreuses femmes pour avoir refusé de se conformer à la loi sur le port obligatoire du hijab, des étudiants et des manifestants. Il a également pris part à la condamnation à mort de prisonniers et à l’exécution de ces condamnations, ainsi qu’à l’autorisation de recourir à des pratiques de torture à l’encontre de prisonniers. Ali Salehi est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
14.4.2025 |
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244. |
KHOSRAVANI Mohammad |
Fonction: procureur spécial du tribunal révolutionnaire de Shiraz Date de naissance: 16.9.1980 Lieu de naissance: Shiraz, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro de pièce nationale d’identité: 2296246941 (Iran) Acte de naissance no 1565 Numéro de série de l’acte de naissance: 225889221 |
Mohammad Khosravani est le procureur spécial du tribunal révolutionnaire de Shiraz. En cette qualité, il est responsable et est impliqué dans de nombreuses violations des droits de l’homme. Ces violations concernent des dissidents politiques, des membres de groupes minoritaires et plusieurs autres personnes. Il a directement exercé des contraintes et des pressions sur des détenus, commis des violations des droits des accusés et supervisé des arrestations arbitraires. En partie du fait des actes de cette personne, le tribunal révolutionnaire de Shiraz a acquis la réputation de prononcer des peines injustes et de violer les droits de l’homme. Mohammad Khosravani est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran. |
14.4.2025» |
Entités
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Nom |
Information d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«44. |
Prison centrale de Shiraz (également connue sous le nom de prison d’Adel Abad) |
Type d’entité: prison Lieu d’enregistrement: Shiraz, province de Fars, Iran |
La prison centrale de Shiraz, ou prison d’Adel Abad, située à Shiraz, qui se situe dans la province de Fars en Iran, est une prison dans laquelle les droits fondamentaux des détenus sont systématiquement violés et où de nombreux opposants à la République islamique d’Iran ont été exécutés, y compris sur la base de châtiments collectifs. Plusieurs otages ressortissants de pays européens ont été illégalement détenus dans cette prison, où ils ont été privés de leur droit à un procès équitable et où ils ont subi de graves violations de leurs droits les plus fondamentaux. En outre, cette prison participe à la répression des minorités ethniques et religieuses du sud de l’Iran (y compris les minorités arabes, kurdes, baloutches, tribus semi-nomades et baha’ie) en procédant à des exécutions quasi systématiques. |
14.4.2025 |
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45. |
1re chambre du tribunal révolutionnaire de Shiraz |
Type d’entité: prison Lieu d’enregistrement: Shiraz, province de Fars, Iran |
La 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Shiraz, qui se situe dans la province de Fars en Iran, a été impliquée dans de nombreuses violations des droits de l’homme, en particulier en organisant des procès inéquitables de dissidents politiques et en procédant à l’exécution de ceux-ci, ainsi qu’en se livrant à des persécutions de personnes appartenant à des communautés minoritaires (en particulier la communauté baha’ie). Ces actes mettent en évidence le rôle du tribunal dans la perpétuation de violations systématiques des droits de l’homme, le pouvoir judiciaire lui servant d’instrument destiné à exercer une répression politique et à réduire au silence la dissidence politique et les communautés minoritaires en Iran. |
14.4.2025» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/774/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)