RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/452 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2024

rectifiant le règlement délégué (UE) 2021/642 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 2, points a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission (2) remplace le point 2.1 de l’annexe III du règlement (UE) 2018/848. Dans cette annexe, le dernier alinéa du point 2.1.3 a trait aux informations visées aux points 2.1.1 et 2.1.2 précédents, qui fixent les règles relatives à l’emballage et au transport des produits biologiques et des produits en conversion ainsi qu’aux indications supplémentaires pour les aliments composés pour animaux autorisés dans la production biologique. En particulier, ce paragraphe introduit une exigence concernant la présentation des informations visées aux points 2.1.1 et 2.1.2. Il n’aurait pas dû être inclus dans le point 2.1.3, qui concerne des indications supplémentaires pour le mélange de semences de plantes fourragères uniquement. Ce paragraphe devrait se trouver dans un point distinct. Il convient dès lors de corriger cette erreur.

(2)	Il convient dès lors de rectifier le règlement délégué (UE) 2021/642 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Rectifications du règlement délégué (UE) 2021/642

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/642, le point 2 de l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 est rectifié comme suit:

1)	Au point 2.1.3, le dernier alinéa est supprimé.

Le point suivant est ajouté:

«2.1.4.

Les informations visées aux points 2.1.1 et 2.1.2 peuvent seulement être présentées dans un document d’accompagnement, pour autant que le lien entre ce document et l’emballage, le conteneur ou le véhicule puisse être formellement établi. Ce document d’accompagnement comporte des informations concernant le fournisseur ou le transporteur.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2024.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 150 du 14.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/848/oj.

(2) Règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques (JO L 133 du 20.4.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/642/oj).