a)

toutes les informations personnelles suivantes:

b)

un curriculum vitæ détaillé, indiquant les études et la formation pertinentes et toute expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, toute expérience en matière de gestion, toute activité professionnelle ou autre fonction pertinente actuellement exercée, et toute expérience professionnelle antérieure en rapport avec les services financiers, les crypto-actifs ou autres actifs numériques, la technologie des registres distribués (DLT), les technologies de l’information, la cybersécurité et l’innovation numérique.

a)

le nom de la personne morale;

b)

le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal, le cas échéant, qui participe à la préparation de la notification;

c)

lorsque la personne morale est inscrite dans un registre national du commerce tel que visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (7), le nom du registre dans lequel cette personne morale est inscrite, le numéro d’immatriculation ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre, ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation;

d)

un identifiant tel que visé à l’article 14 du règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’article 68, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2023/1114;

e)

les adresses du siège statutaire de la personne morale et, si elles sont différentes, les adresses de son administration centrale et de ses principaux sièges d’exploitation;

f)

les coordonnées de la personne à contacter auprès du candidat acquéreur en ce qui concerne la notification;

g)

les documents d’entreprise ou les accords régissant la personne morale et une explication succincte des principales caractéristiques juridiques de la forme juridique de la personne morale, ainsi qu’une synthèse à jour de son activité commerciale;

h)

si la personne morale a déjà été ou est réglementée par une autorité compétente dans le secteur des services financiers ou par un autre organe public, le nom de l’autorité compétente ou de l’autre organe public en question;

i)

lorsque la personne morale est une entité assujettie au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (8), les politiques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

j)

la liste complète des personnes qui dirigent effectivement l’activité du candidat acquéreur et, pour chacune de ces personnes, le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

k)

l’identité de toutes les personnes qui sont les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sens de l’article 3, paragraphe 6, point a) i), ou de l’article 3, paragraphe 6, point c), de la directive (UE) 2015/849 et, pour chacune de ces personnes, le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées et, le cas échéant, le numéro national d’identification, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c), du présent règlement.

a)

l’identité de tous les fiduciaires qui gèrent des actifs en vertu des termes du contrat de fiducie, y compris, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

b)

l’identité de chaque personne ayant constitué la fiducie, chaque bénéficiaire et chaque protecteur (le cas échéant) de la propriété fiduciaire, y compris la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel et, le cas échéant, leur part respective dans la répartition des revenus générés par la propriété fiduciaire;

c)

une copie de tout document établissant et régissant la fiducie;

d)

une description des principales caractéristiques juridiques de la fiducie et de son fonctionnement, ainsi qu’une synthèse à jour de son activité commerciale, et du type et de la valeur de la propriété fiduciaire;

e)

une description de la politique d’investissement de la fiducie et des éventuelles restrictions applicables aux investissements, indiquant les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement et la stratégie de sortie prévue en ce qui concerne l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;

f)

les informations visées au paragraphe 2, point i).

a)

les détails de la politique d’investissement et de toute restriction applicable aux investissements, y compris des informations sur les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement, ainsi que sur les stratégies de sortie;

b)

l’identité et la fonction des personnes chargées, à titre individuel ou en tant que comité, de déterminer et de prendre les décisions d’investissement pour le FIA ou l’OPCVM, ainsi qu’une copie de tout contrat en cas de délégation de la gestion de portefeuille à un tiers ou, le cas échéant, du mandat du comité, et, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie de leur document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

c)

les informations visées au paragraphe 2, point i);

d)

une description des performances des participations qualifiées précédemment acquises par le gestionnaire du FIA ou la société de gestion d’OPCVM pour le compte des FIA ou des OPCVM qu’ils gèrent ou par le FIA ou la société d’investissement OPCVM autogérée au cours des trois dernières années dans d’autres entreprises semblables ou dans des entreprises fournissant des services en rapport avec les crypto-actifs ou émettant des crypto-actifs, indiquant si l’acquisition de telles participations qualifiées a été approuvée par une autorité compétente et, dans l’affirmative, l’identité de l’autorité compétente concernée.

a)

le nom du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public chargé de déterminer la politique d’investissement du fonds souverain;

b)

les détails de la politique d’investissement du fonds souverain et les éventuelles restrictions applicables aux investissements;

c)

le nom et les fonctions des personnes occupant des postes administratifs de haut niveau au sein du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public qui sont chargées de déterminer la politique d’investissement et de prendre les décisions d’investissement pour le fonds souverain, ainsi que, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure, et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);

d)

des précisions sur toute influence exercée par le ministère, l’administration publique ou tout autre organisme public visé au point a) sur les opérations quotidiennes du fonds souverain;

e)

les informations visées au paragraphe 2, point i), le cas échéant.

a)

en ce qui concerne le candidat acquéreur ou toute entreprise dirigée ou contrôlée par lui au cours des dix dernières années, une déclaration contenant les informations suivantes:

b)

un certificat officiel ou tout autre document équivalent, le cas échéant, ou, en l’absence de tels documents, toute source d’information fiable concernant l’absence de l’un des événements visés au point a), i) à v), en ce qui concerne cette personne;

c)

si une autre autorité de surveillance a déjà évalué la personne concernée, l’identité de cette autorité, la date de l’évaluation en question et les preuves du résultat de cette évaluation;

d)

des informations sur la situation financière actuelle de la personne, notamment le détail de ses sources de revenus, de ses actifs et passifs et des sûretés et garanties qu’elle a octroyées ou reçues;

e)

une description des activités commerciales actuelles de la personne et de toute entreprise qu’elle dirige ou contrôle;

f)

des informations financières sur les entreprises contrôlées ou dirigées par la personne, notamment les notations de crédit et les rapports publics disponibles.

a)

une description des intérêts financiers de la personne et de tout intérêt non financier de la personne avec l’une des personnes physiques ou morales suivantes:

b)

dans la mesure où les relations visées au point a) donnent lieu à un conflit d’intérêts, les méthodes proposées pour gérer ce conflit;

c)

une description de tout lien avec des personnes politiquement exposées au sens de l’article 3, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849;

d)

tout autre intérêt ou activité de la personne susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts avec les intérêts ou les activités de l’entité cible et les solutions proposées pour gérer ces conflits d’intérêts.

a)

les informations visées:

b)

une description des intérêts financiers et non financiers ou des relations du candidat acquéreur ou, le cas échéant, du groupe auquel le candidat acquéreur appartient ainsi que des personnes qui assurent la direction effective des activités avec:

c)

dans la mesure où les relations visées au point b) donnent lieu à un conflit d’intérêts, les méthodes proposées pour gérer ce conflit;

d)

les informations relatives à tout autre intérêt ou activité du candidat acquéreur susceptible de donner lieu à un conflit avec les intérêts ou activités de l’entité cible et les solutions possibles pour remédier à ces conflits d’intérêts;

e)

la structure de l’actionnariat du candidat acquéreur, avec l’identité de tous les actionnaires exerçant une influence notable et leurs pourcentages respectifs du capital et des droits de vote, y compris des informations sur les éventuels pactes d’actionnaires;

f)

si le candidat acquéreur fait partie d’un groupe, en tant que filiale ou société mère, un organigramme détaillé de la structure du groupe et des informations sur le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par les actionnaires exerçant une influence notable dans les entités du groupe et sur les activités exercées actuellement par les entités du groupe;

g)

si le candidat acquéreur fait partie d’un groupe, en tant que filiale ou entreprise mère, des informations sur les relations entre les entités financières et non financières du groupe;

h)

l’identification de tout établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique, de toute entreprise d’assurance ou de réassurance, des organismes de placement collectif et de leurs gestionnaires ou de toute entreprise d’investissement au sein du groupe, et le nom des autorités de surveillance concernées;

i)

les états financiers annuels, au niveau individuel et, le cas échéant, aux niveaux consolidé et sous-consolidé, pour les trois derniers exercices, lorsque la personne morale a été en activité pendant cette période, ou une période plus courte pendant laquelle la personne morale a été en activité et des états financiers ont été préparés.

a)

le bilan;

b)

les comptes de résultats;

c)

les rapports annuels et annexes financières et tout autre document déposé auprès du registre compétent ou de l’autorité compétente de la personne morale;

d)

lorsque le candidat acquéreur est une personne morale ou une entité nouvellement créée, en l’absence de tout état financier, une synthèse actualisée, aussi proche que possible de la date de notification, de la situation financière du candidat acquéreur, ainsi que les prévisions financières pour les trois prochaines années et les hypothèses de planification utilisées dans un scénario de base et un scénario de crise.

a)

lorsque la personne morale est sous la surveillance d’une autorité d’un pays tiers dans le secteur des services financiers:

b)

des informations générales sur le régime réglementaire dudit pays tiers applicable à la personne morale, y compris des informations sur la mesure dans laquelle les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du pays tiers sont conformes aux recommandations du Groupe d’action financière.

a)

lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux articles 2, 6 et 8 ainsi qu’à l’article 9, 10 ou 11, selon le cas;

b)

lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1er, paragraphes 2 à 5, selon le cas, aux articles 3, 6 et 8 ainsi qu’à l’article 9, 10 ou 11, selon le cas.

a)

lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, points a), b) à f) et h), à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8;

b)

lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 ou 5, à l’article 3, paragraphe 1, point a), i) à iv), à l’article 3, paragraphe 1, point b), iii), à l’article 3, paragraphe 1, points f) à i), à l’article 3, paragraphes 2 et 3, à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8.

a)

une description détaillée de l’activité qui a généré les fonds et actifs en vue de l’acquisition, étayée par des documents pertinents, y compris des états financiers, des relevés bancaires, des déclarations fiscales et tout autre document ou information fournissant à l’autorité compétente la preuve que l’acquisition envisagée ne dissimule pas une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;

b)

des détails sur tout actif, y compris les crypto-actifs, qu’il est prévu de vendre afin de contribuer au financement de l’acquisition envisagée, notamment en termes de conditions de vente, de prix et d’évaluation, et des précisions sur les caractéristiques de ces actifs, y compris la date, l’origine et le mode d’acquisition de ces actifs;

c)

des précisions relatives à l’accès aux sources de capital et aux marchés financiers, notamment quant aux instruments financiers à émettre;

d)

lorsque les fonds utilisés pour l’acquisition de la participation ont été empruntés, des informations sur l’utilisation des fonds empruntés, y compris le nom des prêteurs concernés et des précisions sur les facilités accordées, y compris les échéances, les conditions, les nantissements et les garanties, ainsi que des informations sur la source de revenus prévue pour rembourser ces prêts;

e)

des précisions quant au mode de paiement de l’acquisition envisagée et au réseau utilisé pour transférer les fonds autres que les jetons de monnaie électronique;

f)

des précisions sur tout crypto-actif et sur la DLT correspondante utilisés pour acquérir la participation; sur tout portefeuille, y compris la nature ou le type de portefeuille, de conservation ou non, lorsque les crypto-actifs utilisés ou échangés dans la monnaie officielle pour acquérir la participation, ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, ont été stockés; sur les prestataires de services sur crypto-actifs utilisés; ainsi que sur les adresses des registres distribués ou des comptes de l’initiateur et du bénéficiaire;

g)

des informations sur tout accord financier conclu avec d’autres personnes qui sont ou seront actionnaires de l’entité cible.

a)

toutes les informations requises en vertu de l’article 9;

b)

des précisions sur l’influence que le candidat acquéreur entend exercer sur la situation financière, notamment sur la politique en matière de dividendes, sur le développement stratégique et sur l’affectation des ressources de l’entité cible;

c)

une description des intentions et de la stratégie du candidat acquéreur à l’égard de l’entité cible, couvrant tous les éléments visés à l’article 11, paragraphe 2, avec un niveau de détail proportionné à l’influence de l’acquisition sur l’entité cible.

a)

un plan de développement stratégique;

b)

une estimation des états financiers de l’entité cible;

c)

l’incidence de l’acquisition sur la gouvernance et sur la structure organisationnelle générale de l’entité cible.

a)

l’objectif général de l’acquisition envisagée;

b)

les objectifs financiers, qui peuvent être exprimés en termes de rendement des capitaux propres, de ratio coût-bénéfice, de bénéfice par action ou d’une autre manière le cas échéant;

c)

la redéfinition éventuelle des activités, des produits ou des clientèles cibles et la réaffectation possible de fonds ou de ressources susceptible d’avoir une incidence sur l’entité cible;

d)

les modalités générales de l’intégration de l’entité cible dans la structure du groupe du candidat acquéreur, notamment une description des principales interactions recherchées avec d’autres entreprises du groupe, ainsi qu’une description des dispositions régissant les relations intragroupes.

a)

un bilan et un compte de résultats prévisionnels;

b)

les prévisions d’exigences prudentielles de fonds propres et de réserve d’actifs;

c)

des informations sur le niveau prévu d’exposition aux risques, y compris les risques de marché, opérationnels, notamment en matière de cybersécurité et de fraude, de crédit et d’environnement, et d’autres risques pertinents;

d)

une prévision des transactions intragroupes.

a)

la composition et les missions des membres de l’organe de direction et, le cas échéant, des principaux comités créés par cet organe décisionnel, y compris les informations concernant les personnes qui seront nommées membres de l’organe de direction;

b)

les procédures administratives et comptables et les contrôles internes, notamment les modifications apportées aux procédures et aux systèmes concernant la comptabilité, l’audit interne, la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gestion des risques, ainsi que l’attribution des fonctions clés d’auditeur interne, de responsable de la conformité et de gestionnaire des risques;

c)

l’architecture TIC globale, y compris toute modification concernant la politique relative aux prestataires tiers de services TIC exerçant des fonctions critiques ou importantes visées à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil (10), l’organigramme des données, les logiciels internes et externes utilisés et les procédures et outils essentiels de sécurité des données et des systèmes, y compris la sauvegarde, les plans de continuité des activités et les pistes d’audit;

d)

les politiques régissant les prestataires tiers de services exerçant des fonctions critiques ou importantes, y compris des informations sur les domaines concernés, la sélection des prestataires de services, et les droits et obligations respectifs des parties principales tels qu’ils sont énoncés dans les contrats, notamment les modalités d’audit et les accords relatifs à la conservation et à l’investissement de la réserve d’actifs, ainsi que la qualité de service exigée du prestataire;

e)

toutes les autres informations pertinentes relatives à l’incidence de l’acquisition sur la gouvernance et sur la structure organisationnelle générale de l’entité cible, notamment toute modification concernant les droits de vote des actionnaires.

a)

lorsque le candidat acquéreur est une personne physique:

b)

lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, une fiducie, un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, ou un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ou un fonds souverain: