(1)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC.

(2)

Le 24 février 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/388 (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC.

(3)

La décision (PESC) 2025/388 introduit également deux critères supplémentaires pour l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l'objet du gel de leurs fonds et ressources économiques et de l'interdiction de mettre à leur disposition des fonds et des ressources économiques. Le premier critère s'applique aux personnes, entités ou organismes qui possèdent, contrôlent, gèrent ou exploitent des navires associés à certaines activités ou qui apportent, d'une quelconque autre manière, un soutien matériel, technique ou financier aux opérations auxquelles se livrent lesdits navires. Le second critère s'applique aux personnes, entités ou organismes qui font partie du complexe militaire et industriel de la Russie, lui apportent un soutien matériel ou financier, ou en tirent avantage. La décision (PESC) 2025/388 étend également une dérogation existante pour cession d'actifs à trois autres personnes inscrites sur la liste, prévoit une dérogation pour la fourniture de biens et de services spécifiques nécessaires au réseau de métro de Budapest et étend le champ d'application de deux dérogations existantes concernant certains transferts de fonds et certains paiements.

(4)

Les revenus que la Russie tire de l'exportation de son pétrole par voie maritime représentent une part considérable du budget de la Russie et, de ce fait, financent sa guerre d'agression illégale contre l'Ukraine. Pour ces exportations, la Russie s'appuie de plus en plus sur une flotte de navires qui se livre à des pratiques de navigation inférieures aux normes et à haut risque, telles que l'exploitation sans assurance ou avec une assurance inadéquate (ci-après dénommée «flotte fantôme»). Ces navires présentent, pour l'Union, ses États membres côtiers et les pays tiers côtiers, des risques considérables en ce qui concerne l'environnement et la sécurité maritime. Ces risques ont notamment été signalés par l'Organisation maritime internationale, dans la résolution A.1192(33) qu'elle a adoptée lors de son assemblée générale le 6 décembre 2023, exhortant ses États membres et toutes les autres parties prenantes concernées à développer des capacités et des pratiques concernant la diligence raisonnable, aux fins de la prévention, de la détection et de la notification de l'exploitation de navires fantômes et des activités illégales auxquelles se livrent ces navires. Décourager les personnes et les entités de mener et de faciliter des pratiques de navigation à haut risque pour transporter le pétrole d'origine russe et perturber les activités de la flotte fantôme contribue donc à gêner la création de recettes alimentant l'effort de guerre russe tout en soutenant en même temps les mesures internationales visant à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement. Ces efforts visant à faire face aux activités de la flotte fantôme devraient être déployés de manière ciblée, en tenant compte du niveau de responsabilité des opérateurs concernés dans la prise de décision et les opérations. En outre, les services de pilotage qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime ne devraient pas être entravés.

(5)

Lorsque cela est nécessaire pour lutter contre le contournement des interdictions énoncées dans le règlement (UE) no 269/2014, la Commission devrait pouvoir échanger des informations concernant le commerce, les transactions et les opérateurs de pays tiers avec les autorités compétentes de pays partenaires, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 833/2014 (4), qui appliquent des mesures restrictives similaires.

(6)

En application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (5), certains types d'entités, à savoir les entités assujetties énoncées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, sont tenues de déclarer les transactions suspectes aux cellules de renseignement financier (CRF) des États membres. En application de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil (6), la violation des mesures restrictives de l'Union a été ajoutée à la liste des infractions principales énoncées à l'article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil (7). En conséquence de cet ajout et en application de l'article 33 de la directive (UE) 2015/849, les entités assujetties seront tenues, à compter de mai 2025, de déclarer aux CRF toutes les transactions suspectes relatives à un cas présumé d'activité criminelle liée à la violation de mesures restrictives de l'Union. En outre, l'article 8 du règlement (UE) no 269/2014 impose aux personnes physiques et morales, aux entités et organismes de communiquer toutes les informations susceptibles de faciliter la mise en œuvre dudit règlement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, dans un délai de deux semaines à compter de l'obtention de ces informations et de coopérer avec ladite autorité compétente dans le cadre de la vérification de ces informations. Pour éviter les doubles déclarations, les États membres peuvent décider que ces personnes, entités et organismes ne sont pas tenus de communiquer les mêmes informations à des autorités compétentes autres que les CRF.

(7)

Il convient d'accroître la coopération entre les autorités nationales compétentes, notamment en renforçant le rôle des CRF dans l'échange d'informations pertinentes aux fins de la mise en œuvre et du contrôle de l'application des mesures restrictives énoncées dans le règlement (UE) no 269/2014.

(8)

Étant donné que le respect des règles par les opérateurs de l'Union est essentiel à l'efficacité des mesures restrictives, la Commission devrait leur fournir une assistance afin de les aider à respecter lesdites mesures restrictives, en particulier lorsque ce respect nécessiterait des ressources importantes et lorsqu'un soutien centralisé pourrait améliorer l'efficience. Cela vaut en particulier pour le devoir de diligence exigé des opérateurs de l'Union à l'égard des partenaires commerciaux potentiels. Il convient que la Commission soit en mesure de traiter les données à caractère personnel nécessaires à cette fin.

(9)

Afin de veiller à une mise en œuvre correcte des mesures restrictives et à la protection adéquate des opérateurs de l'Union, il convient que, en vertu de l'article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014, les opérateurs de l'Union soient habilités à demander, dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée auprès des juridictions compétentes d'un État membre, une compensation au titre de certains dommages et intérêts, directs ou indirects, supportés à la suite de demandes introduites par les entités ou personnes visées à l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), dudit règlement, y compris les dommages et intérêts que des personnes morales, des entités ou des organismes que ces opérateurs de l'Union possèdent ou contrôlent ont supportés, sous réserve des règles nationales relative à l'interdiction du double recouvrement. En outre, les opérateurs de l'Union devraient pouvoir demander des dommages et intérêts à des personnes, entités ou organismes qui possèdent ou contrôlent les entités ou organismes visés à l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 269/2014. Lorsque la Russie ou un autre pays tiers prend des mesures pour faire échec au respect du règlement (UE) no 269/2014, les opérateurs de l'Union peuvent être considérés comme privés de facto d'un accès à un recours effectif devant lesdites juridictions nationales.

(10)

Afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives et de remédier à d'éventuelles situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir un forum necessitatis pour permettre à une juridiction d'un État membre, à titre exceptionnel, de statuer sur une demande de dommages et intérêts introduite en vertu de l'article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014 lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre ne permet pas d'établir la compétence d'une juridiction d'un État membre en particulier. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne devrait cependant être exercée que lorsqu'une affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie, par exemple lorsque le demandeur est domicilié dans cet État membre ou est immatriculé selon le droit de ce dernier.

(11)

Le règlement (UE) no 269/2014 ne s'applique que dans les limites de compétence définies à son article 17. En parallèle, si des opérateurs de l'Union sont en mesure d'exercer et font valoir effectivement une influence déterminante sur le comportement d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi en dehors de l'Union, leur responsabilité peut être engagée du fait d'actions de ladite personne morale, de ladite entité ou dudit organisme qui vident les mesures restrictives de leur substance et ils devraient utiliser leur influence pour empêcher ces actions de survenir.

(12)

Cette influence peut découler de la propriété ou du contrôle de la personne morale, de l'entité de l'organisme. Par «propriété», on entend le fait d'être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété dans la personne morale, l'entité ou de l'organisme, ou de détenir une participation majoritaire en son sein. Les éléments qui témoignent d'un contrôle incluent: le droit ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance; le droit d'utiliser la totalité ou une partie des actifs de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme; la gestion des activités de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme sur une base unifiée parallèlement à la publication de comptes consolidés; ou le droit d'exercer une influence dominante sur la personne morale, l'entité ou l'organisme.

(13)

Il convient d'exiger que les opérateurs de l'Union mettent tout en œuvre pour s'assurer que les personnes morales, les entités et les organismes établis en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent ne participent pas à des activités qui vident de leur substance les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014. Il s'agit d'activités produisant un effet que ces mesures restrictives visent à empêcher, par exemple que des fonds ou des ressources économiques soient mis à la disposition d'une personne énumérée à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(14)

Par «tout mettre en œuvre», il convient d'entendre toutes les actions qui sont appropriées et nécessaires pour parvenir au résultat consistant à prévenir la mise à mal des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014. Ces actions peuvent comprendre, par exemple, la mise en œuvre de politiques, de contrôles et de procédures appropriés pour atténuer et gérer efficacement les risques, compte tenu de facteurs tels que le pays tiers d'établissement, le secteur d'activité et le type d'activité de la personne morale, de l'entité ou de l'organisme qui est détenu ou contrôlé par l'opérateur de l'Union. Dans le même temps, par «tout mettre en œuvre», il convient de n'entendre que les actions qui sont réalisables pour l'opérateur de l'Union compte tenu de sa nature, de sa taille et des circonstances factuelles pertinentes, en particulier le degré de contrôle effectif sur la personne morale, l'entité ou l'organisme établi en dehors de l'Union. Ces circonstances comprennent la situation dans laquelle l'opérateur de l'Union, pour des raisons qui ne sont pas de son fait, telles que la législation d'un pays tiers, n'est pas en mesure d'exercer un contrôle sur une personne morale, une entité ou un organisme qu'il détient.

(15)

Il convient d'apporter un certain nombre de modifications techniques afin de veiller à la clarté de certaines dispositions du règlement (UE) no 269/2014, notamment celles concernant les documents détenus par les institutions de l'Union et le traitement des données à caractère personnel.

(16)

Ces mesures entrant dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, en particulier afin d'en assurer leur application uniforme dans tous les États membres.

(17)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

1)

À l'article 3, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

2)

L'article 6 bis est modifié comme suit:

3)

L'article 6 ter est modifié comme suit:

4)

L'article 8 est modifié comme suit:

5)

L'article suivant est inséré:

6)

L'article 11 bis est remplacé par le texte suivant:

7)

L'article suivant est inséré:

8)

À l'article 12, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

9)

L'article suivant est inséré:

10)

À l'article 16 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: