Journal officiel |
FR Série L |
2024/2460 |
17.9.2024 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/2460 DE LA COMMISSION
du 16 septembre 2024
reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
(1) |
La métofluthrine a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18. En application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle a dès lors été réputée approuvée au titre dudit règlement jusqu’au 30 avril 2021, sous réserve des exigences énoncées à l’annexe I de la directive 98/8/CE. |
(2) |
Le 25 octobre 2019, une demande de renouvellement de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). |
(3) |
Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de l’Irlande a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation complète de la demande était nécessaire. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation procède à une évaluation complète de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
(4) |
L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour une période ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
(5) |
Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
(6) |
Par sa décision d’exécution (UE) 2021/327 (3), la Commission a reporté au 31 octobre 2023 la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (ci-après l’«approbation»), afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande. |
(7) |
Par sa décision d’exécution (UE) 2023/1086 (4), la Commission a de nouveau reporté la date d’expiration de l’approbation au 31 octobre 2024 en raison de la nécessité pour l’autorité compétente d’évaluation d’évaluer les données supplémentaires que le demandeur a été appelé à fournir. |
(8) |
Le 13 février 2024, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission qu’une prolongation supplémentaire de l’approbation était nécessaire en raison de retards dans l’évaluation de la demande. Le 7 mars 2024, l’autorité compétente d’évaluation a soumis le rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence. |
(9) |
En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter à nouveau la date d’expiration de l’approbation d’une durée suffisante pour finaliser l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’élaboration et la soumission par l’Agence de son avis et du temps nécessaire à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation, il convient de reporter l’expiration de celle-ci au 30 avril 2026. |
(10) |
Après le nouveau report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que la métofluthrine reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 figurant dans la décision d’exécution (UE) 2023/1086 est reportée au 30 avril 2026.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/8/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2021/327 de la Commission du 23 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 64 du 24.2.2021, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/327/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2023/1086 de la Commission du 2 juin 2023 reportant la date d’expiration de l’approbation de la métofluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 144 du 5.6.2023, p. 96, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1086/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2460/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)