DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 78/2024

du 15 mars 2024

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2024/1588]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18qs [règlement d’exécution (UE) 2021/861 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«18qt.

32019 R 2180: règlement d’exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 8).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/2180 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2024, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2024.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 330 du 20.12.2019, p. 8.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.