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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2024/1401

21.5.2024

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1401 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2024

modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2104 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l’huile d’olive

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/2104 de la Commission (2) établit des règles relatives aux caractéristiques des huiles d’olive visées à l’annexe VII, partie VIII, points 1 à 6, du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

Les valeurs limites relatives aux caractéristiques de l’huile d’olive fixées dans le règlement délégué (UE) 2022/2104 reflètent la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive du Conseil oléicole international (COI) (3) (ci-après la «norme commerciale du COI»).

(3)

Lors de sa 116e session, qui s’est tenue le 30 novembre 2022, le COI a adopté la décision DEC-III.2/116-VI/2022 modifiant la norme commerciale du COI en ce qui concerne la valeur limite du Δ-7-stigmasténol pour toutes les catégories d’huile d’olive. L’Union a voté en faveur de cette modification, conformément à la décision (UE) 2022/2391 du Conseil (4).

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre, au niveau de l’Union, de la norme internationale la plus récente relative aux valeurs limites pour le paramètre Δ-7-stigmasténol établie par le COI, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2022/2104 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) 2022/2104 est modifié comme suit:

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

le tableau B est remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement;

b)

l’appendice est supprimé;

2)

l’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2024.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj.

(2)  Règlement délégué (UE) 2022/2104 de la Commission du 29 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l’huile d’olive et abrogeant le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) no 29/2012 de la Commission (JO L 284 du 4.11.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/2104/oj).

(3)   https://www.internationaloliveoil.org/what-we-do/chemistry-standardisation-unit/standards-and-methods/.

(4)  Décision (UE) 2022/2391 du Conseil du 25 novembre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne la norme commerciale applicable aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (JO L 316 du 8.12.2022, p. 86, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/2391/oj).


ANNEXE I

«B.   Caractéristiques de pureté

Catégorie

Composition en acides gras  (1)

Somme des isomères transoléiques

(%)

Somme des isomères translinoléiques + translinoléniques

(%)

Stigmastadiènes

(mg/kg)  (2)

ΔΕCN42

2-glycéril monopalmitate

(%)

Myristique

(%)

Linolénique

(%)

Arachidique

(%)

Eicosénoïque

(%)

Béhénique

(%)

Lignocérique

(%)

1.

Huile d’olive vierge extra

≤ 0,03

≤ 1,00  (3)

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,05

≤ 0,05

≤ 0,05

≤ |0,20 |

≤ 0,9 si % acide palmitique total ≤ 14,00 %

≤ 1,0 si % acide palmitique total > 14,00 %

2.

Huile d’olive vierge

≤ 0,03

≤ 1,00  (3)

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,05

≤ 0,05

≤ 0,05

≤ |0,20 |

≤ 0,9 si % acide palmitique total ≤ 14,00 %

≤ 1,0 si % acide palmitique total > 14,00 %

3.

Huile d’olive lampante

≤ 0,03

≤ 1,00

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,10

≤ 0,10

≤ 0,50

≤ |0,30 |

≤ 0,9 si % acide palmitique total ≤ 14,00 %

≤ 1,1 si % acide palmitique total > 14,00 %

4.

Huile d’olive raffinée

≤ 0,03

≤ 1,00

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,30

≤ |0,30 |

≤ 0,9 si % acide palmitique total ≤ 14,00 %

≤ 1,1 si % acide palmitique total > 14,00 %

5.

Huile d’olive composée d’huile d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges

≤ 0,03

≤ 1,00

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,30

≤ |0,30 |

≤ 0,9 si % acide palmitique total ≤ 14,00 %

≤ 1,0 si % acide palmitique total > 14,00 %

6.

Huile de grignons d’olive brute

≤ 0,03

≤ 1,00

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,30

≤ 0,20

≤ 0,20

≤ 0,10

≤ |0,60 |

≤ 1,4

7.

Huile de grignons d’olive raffinée

≤ 0,03

≤ 1,00

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,30

≤ 0,20

≤ 0,40

≤ 0,35

≤ |0,50 |

≤ 1,4

8.

Huile de grignons d’olive

≤ 0,03

≤ 1,00

≤ 0,60

≤ 0,50

≤ 0,30

≤ 0,20

≤ 0,40

≤ 0,35

≤ |0,50 |

≤ 1,2

Tableau B (suite)

Catégorie

Composition en stérols

Stérols totaux

(mg/kg)

Érythrodiol et uvaol (**) (%)

Cires (**) (mg/kg)

Choléstérol (%)

Brassicastérol (%)

Campestérol (%)

Stigmastérol (%)

ß-sitostérol apparent  (4) (%)

Δ-7-stigmasténol (%)

1.

Huile d’olive vierge extra

≤ 0,5

≤ 0,1

≤ 4,0  (5)

< Camp.

≥ 93,0

≤ 0,5  (6)

≥ 1 000

≤ 4,5

C42 + C44 + C46 ≤ 150

2.

Huile d’olive vierge

≤ 0,5

≤ 0,1

≤ 4,0  (5)

< Camp.

≥ 93,0

≤ 0,5  (6)

≥ 1 000

≤ 4,5

C42 + C44 + C46 ≤ 150

3.

Huile d’olive lampante

≤ 0,5

≤ 0,1

≤ 4,0

≥ 93,0

≤ 0,5  (7)

≥ 1 000

≤ 4,5  (8)

C40 + C42 + C44 + C46 ≤ 300 (8)

4.

Huile d’olive raffinée

≤ 0,5

≤ 0,1

≤ 4,0

< Camp.

≥ 93,0

≤ 0,5  (9)

≥ 1 000

≤ 4,5  (10)

C40 + C42 + C44 + C46 ≤ 350

5.

Huile d’olive composée d’huile d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges

≤ 0,5

≤ 0,1

≤ 4,0

< Camp.

≥ 93,0

≤ 0,5  (9)

≥ 1 000

≤ 4,5

C40 + C42 + C44 + C46 ≤ 350

6.

Huile de grignons d’olive brute

≤ 0,5

≤ 0,2

≤ 4,0

≥ 93,0

≤ 0,5  (11)

≥ 2 500

> 4,5  (12)

C40 + C42 + C44 + C46 > 350 (12)

7.

Huile de grignons d’olive raffinée

≤ 0,5

≤ 0,2

≤ 4,0

< Camp.

≥ 93,0

≤ 0,5  (11)

≥ 1 800

> 4,5

C40 + C42 + C44 + C46 > 350

8.

Huile de grignons d’olive

≤ 0,5

≤ 0,2

≤ 4,0

< Camp.

≥ 93,0

≤ 0,5  (11)

≥ 1 600

> 4,5

C40 + C42 + C44 + C46 > 350

Notes:

a)

Les résultats des analyses doivent être exprimés en indiquant le même nombre de décimales que ceux prévus pour chaque caractéristique. Le dernier chiffre doit être augmenté d’une unité si le chiffre suivant dépasse 4.

b)

Il suffit qu’une seule caractéristique ne corresponde pas aux valeurs indiquées pour que l’huile change de catégorie ou soit déclarée non conforme aux fins du présent règlement.

c)

Pour l’huile d’olive lampante, les deux caractéristiques de qualité marquées d’un astérisque (*) peuvent différer simultanément des limites définies pour cette catégorie.

d)

Les caractéristiques marquées de deux astérisques (**) indiquent, pour l’huile de grignons d’olive brute, qu’il est possible que les deux limites applicables diffèrent simultanément des valeurs indiquées. Pour l’huile de grignons d’olive et l’huile de grignons d’olive raffinée, l’une des limites applicables peut différer des valeurs indiquées.»


(1)  Teneur en autres acides gras (%): palmitique: 7,00-20,00; palmitoléique: 0,30-3,50; heptadécanoïque: ≤ 0,40; heptadécénoïque ≤ 0,60; stéarique: 0,50-5,00; oléique: 55,00-85,00; linoléique: 2,50-21,00.

(2)  Sommes des isomères qui pourraient (ou ne pourraient pas) être séparés par colonne capillaire.

(3)  Lorsque l’acide linolénique est supérieur à 1,00 mais inférieur ou égal à 1,40, le rapport β-sitostérol/campestérol apparent doit être supérieur ou égal à 24.

(4)  β-sitostérol apparent: Δ–5,23-stigmastadiénol + clérostérol + β-sitostérol + sitostanol + Δ-5-avenastérol + Δ–5,24-stigmastadiénol.

(5)  Une huile d’olive vierge extra ou vierge avec 4,0 % < campestérol ≤ 4,5 % est authentique à condition que le stigmastérol ≤ 1,4 %, le Δ-7-stigmasténol ≤ 0,3 % et que tous les autres paramètres se situent dans les limites fixées dans le présent règlement.

(6)  Une huile d’olive vierge extra ou vierge avec 0,5 % < Δ-7-stigmasténol ≤ 0,8 % est authentique à condition que le β-sitostérol/campestérol apparent ≥ 28, ΔΕCN42 ≤|0,10| et que tous les autres paramètres se situent dans les limites fixées dans le présent règlement.

(7)  Une huile d’olive lampante avec 0,5 % < Δ-7-stigmasténol ≤ 0,8 % est authentique à condition que le β-sitostérol/campestérol apparent ≥ 28, ΔΕCN42 ≤|0,15|, les stigmastadiènes ≤ 0,30 mg/kg et que tous les autres paramètres se situent dans les limites fixées dans le présent règlement.

(8)  Les huiles dont la teneur en cires est comprise entre 300 et 350 mg/kg sont considérées comme des huiles d’olive lampantes si leur teneur totale en alcools aliphatiques est inférieure ou égale à 350 mg/kg ou si la proportion d’érythrodiol et d’uvaol est inférieure ou égale à 3,5 %.

(9)  Une huile d’olive raffinée ou une huile d’olive composée d’huile d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges avec 0,5 % < Δ-7-stigmasténol ≤ 0,8 % est authentique à condition que le rapport β-sitostérol/campestérol apparent ≥ 28, ΔΕCN42 ≤|0,15| et que tous les autres paramètres se situent dans les limites fixées dans le présent règlement.

(10)  Les huiles dont la teneur en érythrodiol + uvaol est comprise entre 4,5 et 6 % doivent avoir une teneur en érythrodiol inférieure ou égale à 75 mg/kg.

(11)  Une huile de grignons d’olive brute ou une huile de grignons d’olive raffinée ou une huile de grignons d’olive avec 0,5 % < Δ-7-stigmasténol ≤ 0,8 % est authentique à condition que le stigmastérol ≤ 1,4 %, ΔΕCN42 ≤|0,40| et que tous les autres paramètres se situent dans les limites fixées dans le présent règlement.

(12)  Les huiles dont la teneur en cires est comprise entre 300 et 350 mg/kg sont considérées comme des huiles de grignons d’olive brutes si leur teneur totale en alcools aliphatiques est supérieure à 350 mg/kg et si la proportion d’érythrodiol et d’uvaol est supérieure à 3,5 %.


ANNEXE II

«ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement d’exécution (UE) no 29/2012

Règlement (CEE) no 2568/91

Présent règlement

Règlement d’exécution (UE) 2022/2105

Article 1er, point a)

 

 

Article 1er

 

Article 2, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 1

 

Article 1er, point b), et article 1er, paragraphe 2

 

Article 1er, paragraphe 2

 

Article 1er, point b)

 

Article 2, premier alinéa

 

Article 4, paragraphe 1

 

Article 2, deuxième alinéa

 

Article 4, paragraphe 2

 

Article 3, premier alinéa

 

Article 6, paragraphe 1

 

Article 3, deuxième alinéa, points a) à d)

 

Article 6, paragraphe 2, points a) à d)

 

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

 

Article 8, paragraphe 1

 

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

 

Article 8, paragraphe 2

 

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

 

 

Article 4, paragraphe 2

 

Article 8, paragraphe 3

 

Article 4, paragraphe 3

 

Article 8, paragraphe 4

 

Article 4, paragraphe 4

 

Article 8, paragraphe 5

 

Article 4, paragraphe 5, premier alinéa

 

Article 8, paragraphe 6

 

Article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa

 

Article 8, paragraphe 7

 

Article 4 bis

 

Article 7

 

Article 4 ter

 

Article 5

 

Article 5, premier alinéa, points a) à d)

 

Article 10, points a) à d)

 

Article 5, premier alinéa, point e)

 

Article 11, paragraphes 1 et 2

 

Article 5, deuxième alinéa

 

 

Article 5 bis, premier alinéa

 

Article 11, paragraphe 3

 

Article 5 bis, deuxième alinéa

 

Article 11, paragraphe 4

 

Article 5 bis, troisième alinéa

 

Article 11, paragraphe 5

 

Article 6, paragraphe 1, premier alinéa

 

Article 12, paragraphe 1

 

Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa

 

Article 12, paragraphe 2

 

Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa

 

Article 3, paragraphe 3

 

Article 6, paragraphe 2, premier alinéa

 

Article 12, paragraphe 3

 

Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa

 

Article 12, paragraphe 4

 

Article 6, paragraphe 3

 

Article 12, paragraphe 5

 

Article 12, paragraphe 6

 

Article 6, paragraphe 4

 

 

Article 7

 

 

Article 5, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 1

 

 

Article 2, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 2

 

 

Article 4, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 3

 

 

Article 4, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 4

 

 

Article 4, paragraphe 3

Article 8 bis

 

 

Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa

 

 

Article 13, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

 

 

Article 13, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 1, troisième alinéa

 

 

Article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa

 

 

Article 9, paragraphe 1, cinquième alinéa

 

 

Article 9, paragraphe 2, premier alinéa

 

 

Article 6, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), b) et c)

 

 

Article 6, paragraphe 2, points a), b) et c)

Article 9, paragraphe 2, troisième alinéa

 

Article 9

 

 

 

Article 6, paragraphe 3

Article 10, premier alinéa, phrase introductive

 

 

Article 14

Article 10, premier alinéa, points a) à d), et deuxième alinéa

 

 

Article 10 bis

 

 

Article 14

Annexe I

 

 

Annexe II

 

 

 

Article 1er, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1, points a) et b)

 

 

Article 1er, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 1, point c)

 

 

Article 1er, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 1, point d)

 

 

Article 1er, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 1, point e)

 

 

Article 1er, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 1, point f)

 

 

Article 1er, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 1, point g)

 

 

Article 1er, paragraphe 7

Article 2, paragraphe 1, point h)

 

Article 2, paragraphe 2

 

Article 3, paragraphes 1 et 2

 

 

Article 2, paragraphe 1

 

Article 7

 

Article 2, paragraphe 1, point a)

 

Annexe I, point 1

 

Article 2, paragraphe 1, point b)

 

Annexe I, point 2

 

Article 2, paragraphe 1, point c)

 

 

Article 2, paragraphe 1, point d)

 

 

Article 2, paragraphe 1, point e)

 

Annexe I, point 3

 

Article 2, paragraphe 1, point f)

 

Annexe I, point 4

 

Article 2, paragraphe 1, point g)

 

Annexe I, point 6

 

Article 2, paragraphe 1, point h)

 

 

Article 2, paragraphe 1, point i)

 

Annexe I, point 5

 

Article 2, paragraphe 1, point j)

 

Annexe I, point 9

 

Article 2, paragraphe 1, point k)

 

Annexe I, point 10

 

Article 2, paragraphe 1, point l)

 

Annexe I, point 8

 

Article 2, paragraphe 1, point m)

 

Annexe I, point 7

 

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, et annexe XII, partie du point 9.4

 

Article 10, paragraphe 1

 

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

 

Article 11, paragraphe 1

 

Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa

 

Article 11, paragraphe 2

 

 

Article 11, paragraphe 3

 

Annexe XII, partie du point 9.4

 

Article 11, paragraphe 4

 

Article 2, paragraphe 3, premier alinéa

 

Article 3, paragraphe 1

 

Article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa

 

Article 3, paragraphe 2

 

Article 2, paragraphe 4, premier alinéa

 

Article 9, paragraphe 2

 

Article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa

 

Article 9, paragraphe 3

 

Article 2, paragraphe 4, troisième alinéa

 

Article 9, paragraphe 4

 

Article 2, paragraphe 5

 

Article 9, paragraphe 5

 

Article 2 bis, paragraphe 1

 

Article 3, paragraphe 1

 

Article 2 bis, paragraphe 2

 

Article 3, paragraphe 3

 

Article 2 bis, paragraphe 3

 

Article 3, paragraphe 4

 

Article 2 bis, paragraphe 4, premier alinéa

 

Article 3, paragraphe 5

 

Article 2 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa

 

Article 3, paragraphe 2

 

Article 2 bis, paragraphe 5

 

Article 9, paragraphe 1

 

Article 3, premier alinéa

 

Article 13, paragraphe 1

 

Article 3, deuxième alinéa

 

Article 3, paragraphe 6

 

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

 

Article 10, paragraphe 1

 

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

 

Article 10, paragraphe 2

 

Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa

 

Article 10, paragraphe 3

 

Article 4, paragraphe 2

 

Article 10, paragraphe 4

 

Article 4, paragraphe 3

 

 

Article 6, paragraphe 1

 

Article 12, paragraphe 1

 

Article 6, paragraphe 2

 

Article 12, paragraphe 2

 

Article 7

 

 

Article 7 bis, premier alinéa

 

Article 5, paragraphe 1

 

Article 7 bis, deuxième alinéa

 

Article 2, paragraphe 2

 

Article 8, paragraphe 1

 

 

Article 8, paragraphe 2

 

Article 14

 

Annexe I

Annexe I

 

 

Annexe XII, point 3.3

Annexe II

 

 

Annexe I bis, à l’exception du point 2.1

 

Annexe II

 

Annexe I bis, point 2.1

 

Article 9, paragraphe 6

 

Annexe I ter

 

Annexe III

 

Annexe III

 

 

Annexe IV

 

 

Annexe VII

 

 

Annexe IX

 

 

Annexe X

 

 

Annexe XI

 

 

Annexe XII, à l’exception du point 3.3 et d’une partie du point 9.4

 

 

Annexe XV

 

Annexe IV

 

Annexe XVI

 

 

Annexe XVII

 

 

Annexe XVIII

 

 

Annexe XIX

 

 

Annexe XX

 

 

Annexe XXI

 

Annexe V

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ISSN 1977-0693 (electronic edition)