1.   Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions (ci-après les «parties») établissent par le présent accord un cadre interinstitutionnel de coopération en matière de normes éthiques créant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques (ci-après l’«organe») applicables aux membres des parties.

Le présent accord définit le cadre et les principes de fonctionnement de l’organe.

2.   Le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre du présent accord est limité à celui d’observateur. En cette qualité, elle assiste aux réunions de l’organe, sans participer au processus décisionnel, et reçoit les informations mises à la disposition des membres de l’organe, dans la mesure où ces réunions et ces informations se rapportent à l’application de l’article 8.

3.   Les normes minimales élaborées par l’organe conformément au présent accord pour la conduite des membres des parties (ci-après les «normes minimales communes») tiennent compte du statut des membres des parties et n’entrent pas en conflit avec leur mandat au niveau de l’Union européenne.

4.   Dans le cas des membres des parties qui exercent leur mandat au niveau de l’Union européenne sur la base ou en complément d’un mandat national, régional ou local ou d’une autre fonction ou activité soumise à des règles nationales spécifiques, les normes minimales communes ne sont pertinentes que pour l’exercice du mandat au niveau de l’Union européenne.

5.   À sa demande, la Banque européenne d’investissement devient partie au présent accord. Sa participation à l’organe prend effet à la date à laquelle elle désigne un représentant au sein de l’organe, conformément à l’article 3, paragraphe 1. En ce qui concerne toute norme minimale commune élaborée par l’organe avant la participation effective de la Banque européenne d’investissement, l’article 23, paragraphe 2, s’applique.

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «membres des parties»:

2.   Dans le cas où la Banque européenne d’investissement devient partie au titre de l’article 1er, paragraphe 5, la définition figurant au paragraphe 1 est étendue aux membres du Comité de direction de la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux membres du Conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement dans l’exercice de leurs fonctions.

1.   Chaque partie est représentée au sein de l’organe par un membre (ci-après le «membre de l’organe»). À cet effet, chaque partie désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant, qui siège en tant que membre de l’organe en cas d’absence ou d’empêchement du représentant titulaire. Les représentants titulaires et leurs suppléants sont désignés au plus tard deux mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord. Chaque partie s’efforce de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes lors de la désignation de ses représentants titulaires et suppléants.

2.   Les représentants des parties sont, en principe, au niveau de vice-président ou à un niveau équivalent.

3.   Chaque partie a toute latitude pour procéder au remplacement ou à la reconduction de son représentant titulaire ou de son représentant suppléant, tout en s’efforçant toujours de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes parmi les représentants titulaires et les représentants suppléants. En tout état de cause, le mandat d’un représentant titulaire ou suppléant prend automatiquement fin lorsque ladite personne cesse d’exercer ses fonctions au sein de la partie qu’elle représente.

4.   L’organe statue par consensus, à moins que le règlement intérieur à adopter en vertu de l’article 14 n’en dispose expressément autrement en ce qui concerne les questions de procédure et d’ordre administratif.

1.   Le représentant de chaque partie préside l’organe à tour de rôle pour une période de 1 an, à moins que la partie ne décide de renoncer à ce droit. Cette rotation entre les parties suit l’ordre des institutions de la liste figurant à l’article 13, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Une fois cette liste épuisée, la rotation se poursuit avec les deux organes consultatifs visés à l’article 13, paragraphe 4, dudit traité. Elle continue ensuite avec la Banque européenne d’investissement si celle-ci devient partie au titre de l’article 1er, paragraphe 5, du présent accord.

2.   La présidence organise les travaux de l’organe, en veillant à ce que les mesures d’organisation et de procédure appropriées soient prises et en portant à la connaissance des membres de l’organe toutes les informations et tous les documents requis.

1.   L’organe est assisté de cinq experts indépendants, qui sont présents lors de toutes les réunions de l’organe en qualité d’observateurs et qui conseillent les membres de l’organe sur toute question éthique liée au mandat de l’organe (ci-après les «experts indépendants»). Les experts indépendants désignent, parmi eux, celui qui sera habilité à parler en leur nom. Ils respectent les normes éthiques les plus élevées, au moins équivalentes aux normes minimales communes.

2.   Les experts indépendants sont désignés en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leur indépendance et de leurs qualités professionnelles. Ils auront fait preuve tout au long de leur carrière d’un comportement professionnel irréprochable et posséderont une expérience dans des postes de haut niveau dans des organisations publiques européennes, nationales ou internationales. Ils sont sélectionnés sur proposition d’une partie et par consensus des parties, selon une procédure consistant à rechercher de manière transparente les meilleures personnes disponibles sur la désignation desquelles les parties peuvent s’accorder. Les modalités de la procédure sont fixées par l’organe.

3.   Les experts indépendants déclarent à l’organe tout conflit d’intérêts susceptible de compromettre leur indépendance ou leur impartialité. En pareil cas, l’organe détermine s’il y a lieu de prendre des mesures et, le cas échéant, décide des mesures appropriées.

4.   Lorsqu’elles désignent les experts indépendants, les parties s’efforcent de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes et la diversité géographique.

5.   Les experts indépendants sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Si un expert indépendant cesse d’exercer ses fonctions avant l’expiration du mandat de trois ans ou si les parties décident par consensus de révoquer la désignation d’un expert indépendant, les parties désignent d’un commun accord un nouvel expert indépendant pour une durée de trois ans.

6.   À des fins exclusivement administratives, les experts indépendants bénéficient du statut de conseiller spécial de la Commission et sont rattachés à la Commission sur le plan administratif. Les frais de voyage et de séjour qu’ils supportent dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursés. Les experts indépendants perçoivent une indemnité journalière par jour de travail, calculée sur la base de la rémunération d’un fonctionnaire de l’Union au grade AD 12.

1.   L’organe contribue à promouvoir une culture commune de l’éthique et de la transparence entre les parties, notamment en élaborant des normes minimales communes et en favorisant l’échange de bonnes pratiques en la matière.

2.   L’organe a pour mission:

3.   Le fonctionnement de l’organe n’empiète pas sur les compétences des parties ni n’a d’incidence sur leurs pouvoirs d’organisation interne respectifs. En particulier, et sans préjudice de l’article 7, l’organe n’est pas compétent en ce qui concerne l’application des règles internes d’une partie à des cas individuels.

1.   Si une partie l’estime particulièrement utile, soit pour les cas qui nécessitent une attention particulière, soit aux fins de l’élaboration ou de la mise à jour d’une norme éthique, elle peut consulter les experts indépendants et leur soumettre des questions sur la conformité des déclarations d’intérêts ou de toute autre déclaration écrite normalisée (ou d’éléments ou projets de telles déclarations) de ses propres membres avec les normes minimales communes élaborées par l’organe et transposées par la partie dans ses règles internes. Dans l’attente d’un accord sur des normes minimales communes, ces questions peuvent être déférées aux experts indépendants sur la base d’autres normes pertinentes applicables à la partie.

2.   La décision de la partie relative à la consultation des experts indépendants et aux questions à leur soumettre est prise conformément à ses propres règles.

3.   Les experts indépendants fournissent à la partie un avis écrit confidentiel et non contraignant en réponse à la consultation ou aux questions. L’avis est rendu dans un délai raisonnable convenu avec la partie. Lorsque l’avis des experts indépendants n’est pas adopté à l’unanimité, il est assorti de toute opinion divergente exprimée. Les délibérations des experts indépendants ont un caractère confidentiel.

4.   Afin d’éclairer l’évaluation par l’organe de la nécessité d’élaborer ou de mettre à jour des normes minimales communes, les experts indépendants fournissent un aperçu annuel anonymisé et agrégé des consultations et des questions soumises par les parties et des suites qui leur ont été réservées, de façon à recommander à l’organe, s’il y a lieu, d’élaborer ou de mettre à jour les normes minimales communes.

5.   Le présent article est sans préjudice du mandat de l’organe défini à l’article 6.

1.   Conformément à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, les normes minimales communes sont élaborées dans le respect des droits et obligations des membres des parties tels qu’ils résultent des traités et des autres règles qui leur sont applicables. Elles n’ont pas d’incidence sur le système d’équilibre des pouvoirs établi par les traités.

2.   Les normes minimales communes portent sur les domaines suivants:

3.   L’organe élabore également des normes minimales communes en ce qui concerne:

4.   De nouvelles normes minimales communes dans des domaines autres que ceux énumérés aux paragraphes 2 et 3 peuvent être élaborées par l’organe.

5.   L’organe arrête les normes minimales communes dans un délai de six mois à compter de la date de désignation de ses membres et des experts indépendants, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, respectivement, et dans un délai de six mois à compter de la date de la décision d’élaborer de nouvelles normes minimales en vertu du paragraphe 4.

6.   Les normes minimales communes sont formalisées par écrit et communiquées à toutes les parties, en tenant dûment compte de l’autonomie de chacune des parties. Les normes minimales communes sont publiées sur le site web de l’organe.

1.   L’organe évalue la nécessité d’une mise à jour des normes minimales communes lorsqu’un ou plusieurs de ses membres estiment qu’un réexamen est nécessaire.

2.   Un réexamen peut être jugé nécessaire notamment en raison de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, de normes éthiques nouvelles ou modifiées, adoptées par des organisations internationales, de progrès techniques ou de la nécessité de clarifier les normes minimales communes en raison de problèmes récurrents.

3.   L’article 8, paragraphes 5 et 6, s’applique à la mise à jour des normes minimales communes.

1.   Chaque partie réalise, par écrit, une autoévaluation de ses règles internes et de leur alignement sur les normes minimales communes, ainsi que sur toute mise à jour des normes minimales communes.

2.   Chaque partie conclut l’autoévaluation dans un délai de quatre mois à compter de la date de la communication des normes minimales communes aux parties.

3.   L’autoévaluation est présentée par le représentant de la partie concernée lors d’une réunion de l’organe.

4.   Les experts indépendants formulent un avis écrit sur chaque autoévaluation, dans un délai de deux mois à compter de la date de cette réunion de l’organe. Lorsque l’avis des experts indépendants n’est pas adopté à l’unanimité, il est assorti de toute opinion divergente exprimée. Les délibérations des experts indépendants ont un caractère confidentiel.

5.   Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’avis écrit visé au paragraphe 4, l’organe procède à un échange de vues, sur la base de l’autoévaluation et dudit avis écrit.

6.   Le secrétariat de l’organe élabore un rapport résumant l’échange de vues visé au paragraphe 5 et contenant des observations finales. L’organe peut modifier le rapport avant son approbation. Il approuve le rapport dans le délai de deux mois visé au paragraphe 5. L’avis écrit des experts indépendants fait partie du rapport.

7.   Chaque partie réexamine et, si elle le juge approprié, met à jour ses règles internes au plus tard quatre mois après l’approbation du rapport par l’organe.

8.   L’autoévaluation et le rapport sont publiés sur le site web de l’organe.

1.   L’organe tient au moins une réunion annuelle consacrée aux questions d’intérêt commun dans le domaine de l’éthique et à l’échange de bonnes pratiques entre les parties.

2.   L’organe peut inviter à cette réunion des représentants de toute organisation publique nationale, européenne ou internationale dont les travaux sont jugés pertinents aux fins de l’établissement des normes.

1.   Les réunions de l’organe, auxquelles participent les experts indépendants, sont convoquées par la présidence.

2.   Outre les réunions convoquées aux fins de l’application des articles 8 à 11, la présidence peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie et dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande, convoquer des réunions supplémentaires pour discuter de questions d’intérêt commun.

1.   Les membres de l’organe évitent toute situation susceptible de compromettre leur indépendance ou leur impartialité dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’organe.

2.   Les membres de l’organe déclarent sans délai au président toute situation compromettant leur indépendance ou leur impartialité dans l’accomplissement de leur mission au sein de l’organe. En pareille situation, la partie concernée remplace le membre par son suppléant aussi longtemps que le membre de l’organe se trouve dans l’impossibilité de participer aux travaux de ce dernier. Si le suppléant est également touché par une telle situation, la partie concernée désigne un suppléant temporaire aussi longtemps que la situation persiste. Lorsque la situation concerne le président, ce dernier est temporairement remplacé par le membre de l’organe qui, à ce moment, représente la partie qui doit occuper la présidence suivante, conformément à la rotation établie à l’article 4, paragraphe 1.

1.   L’organe dispose d’un secrétariat. Le secrétariat est une structure opérationnelle commune créée en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’organe. Il est composé du fonctionnaire responsable, au sein de chaque partie, des règles éthiques applicables à ses membres et à son personnel.

2.   Le secrétariat est officiellement hébergé à la Commission et agit sous la coordination du fonctionnaire qui, au sein de la partie assurant la présidence de l’organe, est chargé des règles éthiques applicables aux membres de ladite partie, ou d’un fonctionnaire spécifiquement désigné à cet effet par la partie assurant la présidence de l’organe (ci-après le «coordinateur»). Le coordinateur représente le secrétariat et supervise ses activités quotidiennes dans l’intérêt commun des parties.

3.   Le secrétariat:

1.   Les parties s’engagent, au moyen d’un protocole d’accord entre leurs secrétaires généraux, ou les titulaires d’un mandat équivalent, à convenir dans un délai de trois mois suivant la désignation des membres de l’organe, à mettre à disposition les ressources humaines, administratives, techniques et financières nécessaires, y compris le personnel adéquat pour le secrétariat, afin d’assurer la mise en œuvre effective du présent accord.

2.   Les parties partagent les coûts liés au secrétariat de l’organe et aux experts indépendants proportionnellement à la taille de leur budget administratif respectif. Elles fournissent une compensation financière à la Commission au début de chaque exercice. Tous les coûts résultant d’une consultation au titre de l’article 7 sont pris en charge par la partie qui procède à la consultation. Les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe, y compris un mécanisme permettant de tenir compte du statut d’observateur de la Cour de justice de l’Union européenne grâce à un ajustement à la baisse de sa contribution de 50 %, sont définies dans le protocole d’accord visé au paragraphe 1. Ce protocole d’accord est réexaminé chaque année, ou plus tôt si une partie le juge nécessaire, et est modifié s’il y a lieu.

3.   Toute demande de l’organe nécessitant des dépenses administratives supplémentaires de nature exceptionnelle est adressée aux parties, qui examinent et approuvent les demandes budgétaires de l’organe sur une base annuelle, conformément à leurs règles internes respectives.

1.   L’organe adopte un rapport annuel sur les activités qu’il a exercées au cours de l’année précédente, après discussion lors de la réunion visée à l’article 11, paragraphe 1.

2.   Le rapport annuel est publié sur le site web de l’organe.

1.   L’organe gère un site web sur lequel les informations relatives à ses activités sont mises à la disposition du public.

2.   Le site web contient notamment les éléments suivants:

3.   Le site web contient également les informations visées au paragraphe 2 concernant les organes et organismes de l’Union qui participent à titre volontaire en application de l’article 20.

1.   Des organes et organismes de l’Union autres que les parties peuvent informer l’organe de leur souhait d’appliquer à titre volontaire l’ensemble des normes minimales communes élaborées et à élaborer par l’organe, en relation avec les règles applicables aux personnes, autres que les membres de leur personnel, qui exercent une fonction similaire à celles des membres des parties.

2.   L’organe invite l’organe ou organisme de l’Union concerné à procéder à une autoévaluation écrite de ses règles internes et de l’alignement de celles-ci sur les normes minimales communes et à désigner un représentant pour participer à un échange de vues avec les membres de l’organe. L’article 10, paragraphes 3 à 8, et l’article 15 s’appliquent en conséquence.

3.   Le paragraphe 2 du présent article s’applique mutatis mutandis lorsque l’organe élabore de nouvelles normes minimales communes ou met à jour des normes minimales communes.

4.   Les organes ou organismes de l’Union qui informent l’organe en application du paragraphe 1 contribuent au financement de l’organe. Les modalités sont définies dans le protocole d’accord visé à l’article 17, paragraphe 1.

1.   Par dérogation à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, troisième phrase, au cours de l’année de création de l’organe, les experts indépendants sont désignés pour un mandat complet parmi les membres, actuels ou anciens, des organes internes existants chargés des questions éthiques des parties, à l’exclusion des membres des parties en exercice. Les experts indépendants sont désignés au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord. Afin d’étaler le renouvellement des experts indépendants, le premier mandat de trois des cinq experts indépendants, désignés par tirage au sort, est limité à deux ans.

2.   Les délais visés au paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 2, peuvent être prolongés pour des raisons objectivement justifiées, en particulier lorsqu’ils sont appliqués au cours de la période pendant laquelle la partie est nouvellement constituée.

1.   Le présent accord revêt un caractère contraignant pour les parties.

2.   Les parties conviennent, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, de transposer dans leurs règles internes les normes minimales communes élaborées par l’organe, par voie de décisions adoptées sur le fondement de leurs pouvoirs d’organisation interne, et de prendre des mesures appropriées pour veiller à la mise en œuvre du présent accord.

3.   Le présent accord entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.