RÈGLEMENT (UE) 2024/1338 DU CONSEIL

du 14 mai 2024

modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2024/1336 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/1529 (2).

(2)	Le règlement (UE) 2023/1529 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil (3).

(3)	Étant donné la gravité de la situation en ce qui concerne le soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1336 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 le 14 mai 2024.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1529 et d’imposer des mesures de gel des avoirs à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables du programme iranien de missiles, le soutiennent ou y participent, ou qui fournissent, vendent ou participent d’une autre manière au transfert de missiles ou d’aéronefs sans pilote iraniens ou de technologies connexes à la Russie, afin de soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, ou à des groupes armés et des entités portant atteinte à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ou en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Dès lors, le titre du règlement (UE) 2023/1529 devrait, lui aussi, être modifié.

(5)	Il convient également d’interdire l’exportation, la vente, le transfert ou la fourniture vers l’Iran de composants supplémentaires qui pourraient être utilisés dans le développement et la production d’aéronefs sans pilote.

(6)	Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2023/1529 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2023/1529 est modifié comme suit:

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge».

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes:

a)	qui sont responsables du programme iranien d’UAV ou de missiles, qui le soutiennent ou y participent;

qui fournissent ou vendent des UAV ou des missiles iraniens ou des technologies connexes, ou participent d’une autre manière à leur transfert:

i)	à la Russie, en soutien à sa guerre d’agression contre l’Ukraine;

ii)	à des groupes armés et des entités qui portent atteinte à la paix et à la sécurité dans la région du Moyen-Orient et de la mer Rouge;

iii)	à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui agissent en violation de la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou

c)	qui sont associés à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a) ou au point b);

tels qu’ils sont énumérés à l’annexe III.».

3)	L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2024.

Par le Conseil

Le président

V. VAN PETEGHEM

(1) JO L, 2024/1336, 15.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1336/oj.

(2) Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 1).

(3) Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 20).

ANNEXE

Dans le règlement (UE) 2023/1529, l’annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Liste des éléments visés à l’article 2

Catégorie 3 — Électronique

Description

Code NC

Circuits intégrés, comme suit: Réseau programmable de portes (FPGA), microcontrôleurs, microprocesseurs, dispositifs de traitement des signaux, analyseurs de signaux, convertisseurs analogique-numérique, régulateurs de tension, encodeurs vidéo et convertisseurs CC-CC.

ex 8542 31

ex 8542 39

Amplificateurs et dispositifs à “circuits intégrés monolithiques hyperfréquences” (“MMIC”)

ex 8542 33

8543 70 02

Filtres “RF” ou filtres à interférence électromagnétique (EMI) adaptés aux aéronefs

ex 8548 00

Condensateurs au tantale

8532 21

Condensateurs électrolytiques à l’aluminium

8532 22

Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches

8532 24

Circuits intégrés mémoires, comme suit:

Mémoires mortes effaçables et programmables électriquement (EEPROM) dont la capacité de mémorisation:

a)	dépasse 16 Mbits par paquet pour les mémoires de type flash; ou

dépasse l’une des limites suivantes pour tous les autres types d’EEPROM:

i)	dépasse 1 Mbit par paquet; ou

ii)	dépasse 256 kbit par paquet et a un temps d’accès maximal inférieur à 80 ns;

Mémoires vives statiques (SRAM) dont la capacité de mémorisation:

a)	dépasse 1 Mbit par paquet; ou

b)	dépasse 256 kbit par paquet et a un temps d’accès maximal inférieur à 25 ns;

ex 8542 32

Cristaux piézo-électriques montés

8541 60

Catégorie 6 — Capteurs et lasers

Description	Code NC
Appareils de prise de vue aérienne	ex 9006 30
Capteurs thermiques pour appareils de prise de vue	ex 8529 90 ex 8542 39 ex 9006 91 ex 9013 80 ex 9025 80 ex 9025 90 ex 9026 80 ex 9026 90 ex 9027 50 ex 9032 10
Caméras à vision nocturne	8525 83
Appareils de prise de vue qui remplissent les critères de la note 3 de 6A003.b.4. (1)	ex 8525 89 ex 9006 30
Télémètres laser aéroportés	ex 9013 20 00 ex 9013 80 00 ex 9013 90 80 ex 9015 10 ex 9015 80 ex 9015 90 ex 9031 80 20 ex 9031 80 80 ex 9031 90 00 ex 9033 00 90
Piles primaires ou batteries ayant une densité d’énergie de 150 Wh/kg ou plus à 293 K (20 oC)	ex 8506

Catégorie 7 — Navigation et aéro-électronique

Description	Code NC
Systèmes de navigation à inertie, unités de mesure inertielles (IMU), accéléromètres ou gyroscopes	ex 9014 20
Antennes et réflecteurs d’antennes pour aéronefs	ex 8517 71 ex 8529 10
Équipements de système de navigation par satellite, y compris les antennes adaptées à la réception des signaux GNSS	ex 8526 91 ex 8529 90 ex 8526 10 ex 8526 92 ex 8517 71 ex 8529 10
Enregistreurs numériques de données de vol	8543 70 04
Radars pour véhicules aériens sans pilote (UAV) et leurs composants spécialement conçus. Note: cela inclut, sans s’y limiter, les radars suivants: radars de télédétection et télémétrie par onde lumineuse (LIDAR), radars d’interception aéroportés, radars de poursuite de cibles (TT), artillerie antiaérienne, acquisition d’objectif, alerte lointaine par moyens aéroportés.	ex 8526 10 ex 8529 90
Appareils de radionavigation pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus	ex 8526 91 ex 8529 90
Appareils, dispositifs et machines de télécommunication pour aéronefs	ex 8517 62 ex 8517 69
Modules de commande de vol (FCU) pour véhicules aériens sans pilote (UAV)	ex 8537 10 ex 8807 30
Télécommandes pour véhicules aériens sans pilote (UAV)	ex 8517 61 ex 8526 92 ex 8537 10 ex 8543 70 90 ex 8807 30

Catégorie 9 — Aérospatiale et propulsion

Description	Code NC
Véhicules aériens sans pilote (UAV), autres que ceux conçus pour le transport de passagers	8806 91 8806 92 8806 93 8806 94 8806 99
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques (turbopropulseur, turboréacteur et turbomoteur) pour aéronefs, et leurs composants spécialement conçus	ex 8411 11 ex 8411 12 ex 8411 21 ex 8411 22 ex 8411 91
Moteurs à pistons alternatifs ou rotatifs, à combustion interne et à allumage par étincelles pour aéronefs	8407 10
Pièces exclusivement ou principalement utilisables pour des moteurs à pistons à combustion interne pour aéronefs	8409 10
Moteurs à pistons à combustion interne et à allumage par compression pour aéronefs	ex 8408 90
Servomoteurs pour véhicules aériens sans pilote (UAV)	ex 8501 ex 8807 30
Systèmes de lancement pour véhicules aériens sans pilote (UAV)	ex 8805 10 ex 8807 30
Matériel d’appui au sol pour véhicules aériens sans pilote (UAV)	ex 8807 30

Catégorie 10 — Technologie

Technologies conçues ou spécifiquement adaptées au test, au développement ou à la production des équipements énumérés ci-dessus.

DÉFINITIONS

On entend par:

“Aéronef”: un véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.

“Circuit intégré monolithique hyperfréquences” (“MMIC”): un circuit intégré monolithique fonctionnant sur des hyperfréquences ou des fréquences d’ondes millimétriques.

“Pile primaire”: une pile qui n’est pas conçue pour être chargée par une autre source.

“Système de navigation par satellite”: un système composé de stations au sol, d’une constellation de satellites et de récepteurs, qui permet de calculer les positions du récepteur sur la base des signaux reçus des satellites; ce terme inclut les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) et les systèmes régionaux de radionavigation par satellite (RNSS).

“Véhicule aérien sans pilote” (UAV): tout aéronef capable de décoller et d’effectuer des vols et des navigations contrôlés sans présence humaine à bord.».

(1) Voir annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1).