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de l'Union européenne

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2024/257

11.1.2024

RÈGLEMENT (UE) 2024/257 DU CONSEIL

du 10 janvier 2024

établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 6 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.

(2)

Le Conseil devrait adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(3)

Il y a donc lieu d'établir les totaux admissibles des captures (TAC), dans le respect de l'article 3 du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement et en prenant en considération les avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

(4)

En vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, tous les stocks faisant l'objet de limites de capture sont soumis à l'obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s'appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission adopte des actes délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries.

(5)

Les possibilités de pêche pour les stocks couverts par l'obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, qu'elles soient fondées sur le chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures, comme le prévoit le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie d'exemption à l'obligation de débarquement, peuvent continuer d'être rejetées devraient être déduites de ce chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures. En outre, les possibilités de pêche pour les stocks pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de débarquement devraient être fixées sur la base de ces avis.

(6)

Le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (2) a établi un plan pluriannuel pour la mer du Nord et le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un plan pluriannuel pour les eaux occidentales. Les plans pluriannuels fixent des objectifs et des mesures pour la gestion à long terme des stocks qu'ils couvrent. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, desdits règlements ("stocks cibles") devraient être fixées conformément à la fourchette de valeurs de mortalité par pêche permettant d'obtenir le rendement maximal durable ("RMD") (ci-après dénommées "fourchettes de FRMD"), ou à niveau inférieur, et conformément aux mesures de sauvegardes prévues par lesdits règlements. Les fourchettes de FRMD sont établies dans les avis correspondants du CIEM. En l'absence d'informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks cibles ou les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 4, desdits règlements (ci-après dénommés "stocks de prises accessoires") devraient être fixées en suivant l'approche de précaution, conformément auxdits règlements. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, desdits règlements, lors de la fixation des possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires, il convient également de tenir compte des considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(7)

Aux termes de l'article 7 du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l'article 8 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, desdits règlements est inférieure au niveau de référence critique exprimé en biomasse (ci-après dénommé "Blim") (4), d'autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock en question et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d'autres stocks dans les pêcheries.

(8)

Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM préconise des captures nulles. Toutefois, si les TAC pour ces stocks sont établis aux niveaux recommandés, l'obligation de débarquer l'ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants. Les stocks à quotas limitants sont des espèces dont le quota est insuffisant et qui peuvent conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche même s'ils disposent encore de quotas pour d'autres espèces. Il y a lieu d'établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d'atteindre un bon état biologique, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant le RMD. Il convient que ces TAC de prises accessoires soient fixés à des niveaux qui garantissent une diminution de la mortalité de ces stocks, incitent à améliorer la sélectivité et évitent les captures accessoires de ces stocks. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables.

(9)

Dans son avis scientifique pour le cabillaud (Gadus morhua) de la sous-division CIEM 21 (Kattegat), le CIEM recommande que les captures de ce stock soient nulles en 2024. En outre, selon le CIEM, le cabillaud dans cette zone est principalement capturé en tant que prise accessoire dans la pêcherie de langoustine (Nephrops norvegicus). Par conséquent, si le TAC pour le cabillaud dans le Kattegat pour 2024 était fixé à zéro, cela aurait notamment pour conséquence que les navires pêchant la langoustine dans cette zone cesseraient de pêcher en 2024, entraînant ainsi une éventuelle fermeture prématurée de cette pêcherie. Sur la base des données de l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA) (5), la valeur indicative (6) des captures possibles de langoustine dans la division 3a (Skagerrak-Kattegat) dans les limites du TAC pour 2024 est estimée à 98 561 451 EUR. Il convient donc d'établir un TAC pour les prises accessoires de cabillaud à quotas limitants dans le Kattegat.

(10)

Afin de garantir dans la mesure du possible l'exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une réserve commune permettant l'échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables.

(11)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en ce qui concerne les stocks qui ne sont pas couverts par le plan pluriannuel pour la mer du Nord ou le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque des informations scientifiques adéquates sont disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche en fonction de la mortalité par pêche correspondant au RMD et lorsque ces informations ne sont pas disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013.

(12)

Pour certains stocks, les avis du CIEM restent valables pendant plusieurs années et ces avis restent les meilleurs avis scientifiques disponibles pour toute la période qu'ils couvrent. Dans ces cas de figure, il convient de fixer des TAC annuels pour l'ensemble de la période couverte par ces avis (ci-après dénommés "TAC pluriannuels"). Toutefois, si de nouveaux avis du CIEM sont publiés au cours de cette période, il convient de veiller à ce que le TAC pluriannuel reste cohérent avec les nouveaux avis. En outre, il convient de veiller à ce que les déductions annuelles du total des captures figurant dans les avis qui visent à tenir compte des exemptions à l'obligation de débarquement restent cohérentes avec les données disponibles.

(13)

Le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8a et 8b (golfe de Gascogne) est un stock cible relevant du plan pluriannuel pour les eaux occidentales. Conformément à l'avis du CIEM pour 2024, la biomasse de ce stock a baissé pour atteindre un niveau inférieur au RMD Btrigger en 2023 et devrait encore diminuer en 2024, tout en restant supérieure à la Blim. Par conséquent, des mesures correctives appropriées devraient être adoptées pour assurer le retour rapide de ce stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. Il convient donc que la France et l'Espagne veillent à ce que les débarquements commerciaux et les prélèvements récréatifs pour ce stock, qui doivent être fixées par ces États membres pour 2024, soient en dessous de la valeur FRMD (7), réduite proportionnellement pour tenir compte de la baisse de la biomasse, et adoptent des mesures supplémentaires conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1380/2013.

(14)

Il convient de renforcer les mesures régissant la pêche récréative de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b, compte tenu de son incidence considérable sur la biomasse de ce stock et de la baisse de cette biomasse. La limite de capture devrait donc être abaissée à un poisson capturé et conservé par pêcheur et par jour. Les filets fixes devraient également être exclus, car ils sont insuffisamment sélectifs et sont susceptibles de capturer un nombre de spécimens dépassant la limite établie.

(15)

L'article 5, paragraphe 3, du plan pluriannuel pour les eaux occidentales prévoit que la gestion des pêcheries mixtes en ce qui concerne les stocks faisant l'objet de prises accessoires tienne compte de la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant au RMD, en particulier lorsque cela conduit à la fermeture prématurée de la pêcherie. Les considérations liées au caractère mixte des pêcheries dans le golfe de Gascogne publiées le 14 novembre 2023 indique que, si le chinchard est exclu, le lieu jaune (Pollachius pollachius) est le stock le plus limitant pour les pêcheries démersales dans le golfe de Gascogne pour trois segments de pêche sur 21. Eu égard aux données socio-économiques soumises par l'un des États membres concernés, qui suggèrent que pour le lieu jaune dans le golfe de Gascogne et les eaux entourant la péninsule ibérique (sous-zone CIEM 8 et division 9a), les considérations relatives à la pêche mixte montrent qu'il est difficile d'exploiter pleinement tous les TAC, un délai supplémentaire est nécessaire pour évaluer les incidences socio-économiques de la fixation des possibilités de pêche de lieu jaune en ce qui concerne les pêcheurs actifs pour cette pêcherie mixte (sole (Solea solea) et langoustine). C'est pourquoi il convient de fixer un TAC provisoire pour le lieu jaune dans le golfe de Gascogne (divisions 8abde) pour le premier semestre de l'année 2024. Sur la base de l'avis du CIEM du 30 juin 2023 concernant le lieu jaune dans le golfe de Gascogne et les eaux entourant la péninsule ibérique, et compte tenu du caractère saisonnier de la pêche, il convient de fixer le niveau de ce quota provisoire à 500 tonnes du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Un tel TAC provisoire vise à garantir la poursuite des activités de pêche pendant l'évaluation des données, jusqu'à ce que le Conseil fixe un TAC définitif pour l'Union.

(16)

Selon les avis scientifiques, les captures récréatives de lieu jaune dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (golfe de Gascogne et eaux entourant la péninsule ibérique) sont non négligeables et il convient donc d'introduire des limites à la pêche récréative dans ces zones. Afin de protéger les zones de frai et de limiter les captures de juvéniles, aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et conservé du 1er janvier au 30 avril dans le cadre de la pêche récréative, tandis qu'un maximum de deux spécimens pourrait être autorisé pour le reste de l'année.

(17)

En mai 2022, le CIEM a constaté que, malgré les efforts déployés par les États membres pour reconstituer les stocks d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), aucun progrès global n'avait été accompli pour atteindre l'objectif de 40 % d'échappement de la biomasse d'anguilles argentées dans l'ensemble de l'Union, comme l'exige l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (8), et qu'aucune tendance claire n'avait été observée en ce qui concerne la mortalité. En novembre 2023, le CIEM a à nouveau recommandé que, lorsque l'approche de précaution est appliquée, les captures d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) soient nulles dans tous les habitats et à tous les stades de développement, dans l'ensemble de son aire de répartition naturelle, qui comprend l'Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée. Cela concerne aussi bien les captures récréatives que les captures commerciales et inclut également les captures de civelles destinées au repeuplement et à l'aquaculture.

(18)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (9) a étendu à six mois la période de fermeture pour toute activité de pêche commerciale ciblant l'anguille dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer Méditerranée, ainsi que pour les navires de pêche de l'Union dans toutes les eaux marines de la Méditerranée. Il a également interdit toute pêche récréative de l'anguille dans ces eaux. Il a également été estimé que cette période de fermeture de six mois protégerait mieux le stock que les mesures de l'Union et les mesures nationales mises en œuvre jusqu'en 2022. La période de fermeture prolongée, tout en permettant de poursuivre les mesures de repeuplement, contribuerait à la reconstitution du stock d'anguilles, participant ainsi à la réalisation de l'objectif d'échappement d'au moins 40 % d'anguilles argentées fixé à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007. Compte tenu de la persistance de l'état critique de l'anguille d'Europe, il convient de maintenir ces mesures en 2024.

(19)

La période de migration de l'anguille est influencée par un large éventail de facteurs environnementaux et biologiques et peut donc varier en fonction du stade de développement de l'anguille, de l'habitat et de la zone géographique, notamment des détroits. Il peut donc être approprié d'établir des périodes de fermeture différentes, notamment pour les différentes zones de pêche d'un État membre et pour les différents types de pêcheries au sein de ces zones de pêche, afin de tenir compte de ces éléments ainsi que des schémas de migration temporelle et géographique de l'anguille aux stades de développement des civelles et des anguilles argentées, respectivement. Les États membres concernés devraient déterminer la ou les périodes de fermeture pertinentes sur la base de ces éléments.

(20)

Dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union de l'Atlantique du Nord-Est, la ou les périodes de fermeture devraient couvrir respectivement la ou les principales périodes de migration de la civelle et de l'anguille argentée, avec une exception pour les opérations de pêche menées, avec ou sans navire de pêche, à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques et réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (10). Compte tenu des conséquences socio-économiques potentiellement graves d'une fermeture complète des activités de pêche ciblant la civelle et l'anguille argentée au cours de leur ou leurs principales périodes de migration, les États membres peuvent autoriser la pêche de l'anguille pendant 30 jours au cours de ces périodes. Afin de garantir une protection efficace de l'anguille argentée migrant de la mer Baltique vers la mer du Nord, les États membres côtiers de la sous-zone CIEM 3, à savoir le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède, devraient convenir de périodes de fermeture effectives pour cette espèce. Si les États membres concernés ne parviennent pas à un accord d'ici le 1er mars 2024, la période de fermeture concernant l'anguille argentée en mer du Nord et dans le Skagerrak-Kattegat devrait avoir lieu du 15 septembre 2024 au 15 mars 2025.

(21)

Conformément au règlement (CE) no 1100/2007, le repeuplement de civelles est une mesure de conservation choisie par certains États membres dans leurs plans de gestion de l'anguille. Afin de permettre à ces États membres de poursuivre la mise en œuvre de cette mesure, les captures de civelles dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union de l'Atlantique du Nord-Est peuvent être nécessaires au moment approprié de l'année et, éventuellement, au cours de leur ou leurs principales périodes de migration. Par conséquent, les États membres peuvent autoriser la poursuite de la pêche de la civelle exclusivement à des fins de repeuplement pendant 50 jours supplémentaires au cours de la ou des principales périodes de migration de la civelle.

(22)

Dans ses avis concernant certains stocks d'élasmobranches (requins et raies), le CIEM préconise des captures nulles en raison de leur mauvais état de conservation. Les élasmobranches présentent en outre des taux de survie élevés lorsqu'ils sont rejetés. Par conséquent, les captures de ces stocks devraient être rejetées plutôt que débarquées, étant donné les rejets ne produiraient pas d'augmentation significative de la mortalité par pêche dans ces stocks, et qu'ils favoriseraient même leur conservation. Par conséquent, la pêche de ces espèces devrait être interdite, étant donné qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux espèces dont la pêche est interdite. Lorsqu'elles sont accidentellement capturées, ces espèces ne devraient pas être blessées et devraient être rapidement remises à la mer.

(23)

Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, une activité de pêche même limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(24)

Lors de la 12e Conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Manille, 23-28 octobre 2017), un certain nombre d'espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de ladite convention. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union opérant dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l'Union.

(25)

Afin de tirer le meilleur parti des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.

(26)

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (11) prévoient une flexibilité interannuelle des quotas pour les stocks faisant l'objet à la fois de TAC de précaution et de TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider à quels stocks les articles 3 et 4 dudit règlement ne doivent pas s'appliquer, en particulier sur la base de leur état biologique. En outre, l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l'application d'une flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Afin d'éviter une flexibilité excessive qui compromettrait la réalisation des objectifs de la PCP, la flexibilité interannuelle des quotas prévue par les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 et l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ne devraient pas s'appliquer cumulativement. Enfin, la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 devrait, le cas échéant, être exclue sur la base de l'état biologique des stocks.

(27)

Lorsqu'un TAC est attribué à un seul État membre, il peut y avoir lieu d'habiliter cet État membre à fixer ce TAC, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette habilitation est opportune, à condition que, lors de la détermination du niveau des TAC, l'État membre respecte les principes et les règles de la PCP. Afin de garantir l'application correcte par ces États membres des principes et règles de la PCP, la Commission évalue les informations que l'État membre lui a communiquées en ce qui concerne cette détermination du niveau des TAC et les données utilisées à cette fin.

(28)

Il est nécessaire d'établir les limitations de l'effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) conformément à l'article 12 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales.

(29)

Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2024 soient fixés conformément aux articles 5, 6, 7 et 9 ainsi qu'à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (12).

(30)

L'exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (13), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(31)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a confirmé, pour 2024, les mesures de conservation des deux stocks de sébastes (Sebastes mentella) (pélagiques des mers peu profondes et pélagiques des mers profondes) de la mer d'Irminger et des eaux adjacentes, interdisant la pêche ciblée de ces stocks ainsi que le ravitaillement en carburant et toute activité d'appui. En outre, afin de réduire le plus possible les prises accessoires, la CPANE a interdit les activités de pêche dans la zone où se concentrent les sébastes. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(32)

La CPANE n'a pas adopté de recommandation pour le flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides) dans les sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2024. Le quota de l'Union pour le flétan noir commun dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2024 devrait être fixé à 1 711 tonnes. Le niveau de ce quota de l'Union correspond à 9,25 % du niveau du dernier meilleur avis scientifique disponible du CIEM pour le flétan noir commun dans les sous-zones CIEM 1 et 2, à savoir l'avis publié par le CIEM pour ce stock en 2021 qui recommandait un niveau maximum de captures de 18 494 tonnes pour 2022 et 2023.

(33)

La CPANE a adopté une limite de capture pour la sébaste du Nord (Sebastes mentella) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2024. Toutefois, dans l'attente de la conclusion de l'examen par l'Union de l'opportunité de s'opposer à cette recommandation de la CPANE, notamment en ce qui concerne les droits de pêche historiques de l'Union, il convient que actuellement le quota de l'Union pour le sébaste du Nord (Sebastes spp.) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 soit assorti de la mention "à fixer". Il convient également que l'Union établisse au cours du premier semestre 2024, par une modification en cours d'année, ce quota de l'Union, compte tenu également du fait que la pêche est limitée à la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024.

(34)

Les stocks de maquereau commun (Scomber scombrus), de merlan bleu (Micromesistius poutassou) et de hareng atlanto-scandinave (Clupea harengus) dans l'Atlantique du Nord-Est font l'objet de consultations entre États côtiers en ce qui concerne la gestion de leur pêche et sont également des stocks gérés par la CPANE. L'Union a participé à ces consultations sur la base des positions approuvées par le Conseil le 5 octobre 2023. Les résultats de ces consultations ont été consignés dans des procès-verbaux approuvés pour le hareng atlanto-scandinave dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 13 octobre 2023, le merlan bleu dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 18 octobre 2023 et le maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, également signé le 18 octobre 2023. Lors de sa 42e réunion annuelle en 2023, la CPANE a adopté des recommandations sur des mesures de conservation et de gestion pour le hareng atlanto-scandinave et le maquereau pour 2024. La CPANE n'a pas adopté de recommandation sur des mesures de conservation et de gestion pour le merlan bleu pour 2024. Il convient donc de fixer les TAC pour le hareng atlanto-scandinave et le maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est au niveau des possibilités de pêche convenues dans les procès-verbaux approuvés par les États côtiers et dans les recommandations de la CPANE, respectivement. Il convient également de fixer le TAC pour le merlan bleu dans l'Atlantique du Nord-Est au niveau des possibilités de pêche fixées dans le procès-verbal approuvé par les États côtiers pour le merlan bleu et conformément à la position de l'Union exprimée au sein de la CPANE.

(35)

Depuis 2021, l'Union n'a pas accès à la pêche de son quota de maquereau commun dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord (MAC/2A4A-N). Pour que l'Union puisse utiliser ce quota, il convient d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche à un TAC (MAC/2A34-N) couvrant la zone géographique de la mer du Nord (MAC/2A34) et des eaux norvégiennes (MAC/2A4A-N) avec une nouvelle clé de répartition correspondant au principe de stabilité relative. Une partie des possibilités de pêche attribuées pour MAC/2A34-N devrait être transférée par le Danemark aux détenteurs de quotas dans le TAC des eaux occidentales (MAC/2CX14-) sur la base de la clé de répartition existante correspondant au principe stabilité relative pour ce TAC.

(36)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est convenue de maintenir en 2024 les TAC fixés en 2023 pour le thon rouge de l'Atlantique Est (Thunnus thynnus), pour le germon de la Méditerranée et de l'Atlantique Sud (Thunnus alalunga), l'espadon de l'Atlantique Nord et Sud (Xiphias gladius), le makaire bleu (Makaira nigricans), le makaire blanc (Tetrapturus albidus), l'albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) ainsi que l'autorisation de conservation à bord pour le requin-taupe bleu de l'Atlantique Sud (Isurus oxyrinchus). La CICTA a également fixé pour 2024 des TAC de 47 251 tonnes pour le germon de l'Atlantique Nord, et de 30 000 tonnes et 27 711 tonnes pour le requin peau bleue (Prionace glauca) de l'Atlantique Nord et Sud, respectivement. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(37)

Afin de réduire la mortalité par pêche des juvéniles de thon obèse et d'albacore, la CICTA a également convenu de maintenir une limite maximale de 300 dispositifs de concentration de poissons (DCP) par navire de pêche en 2024 ainsi qu'une période de fermeture de soixante-douze jours pour l'utilisation des DCP.

(38)

En vertu de plusieurs recommandations de la CICTA, l'Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de stocks de la CICTA de l'avant-dernière année ou de l'année précédente à une année donnée, conformément aux règles établies par la CICTA pour chaque stock. Afin que les États membres puissent utiliser ces reports, les quantités correspondantes prévues dans ces recommandations devraient être transposées dès que possible dans le droit de l'Union sur la base d'une proposition de la Commission, afin que les États membres puissent utiliser, dans leur intégralité, les quotas de l'Union des stocks de la CICTA, prévus par la CICTA pour 2024. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces recommandations dans le droit de l'Union, il convient d'établir les quotas des différents États membres pour certains stocks sur la base d'un quota total de l'Union pour 2024 déterminé par la CICTA, avant de procéder à tout ajustement en raison d'une surpêche ou d'une sous-pêche par les États membres.

(39)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les espèces cibles et les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(40)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a maintenu la limitation de la capacité de pêche, des DCP et des navires fournisseurs, ainsi que la limitation des captures d'albacores dans la zone de compétence CTOI. La CTOI a également adopté la résolution 23/04 établissant pour la première fois une limite de capture pour le thon obèse (Thunnus obesus) pour 2024 et 2025 dans la zone de compétence CTOI. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(41)

La réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 29 janvier au 2 février 2024. Les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS qui sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC devraient donc être provisoirement maintenues jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle et la détermination des TAC pour 2024.

(42)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a décidé de maintenir les mesures actuelles applicables dans la zone de la convention CITT. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(43)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a adopté le TAC de thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) pour une période de trois ans (de 2024 à 2026). Cette mesure devrait être mise en œuvre dans le droit de l'Union.

(44)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a décidé de conserver en 2024 les TAC fixés pour 2023 dans la zone de la convention OPASE.

(45)

La réunion annuelle de 2023 de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) s'est tenue du 4 au 8 décembre 2023. Dans l'attente de l'annonce des résultats de cette réunion, les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention WCPFC, qui sont liées de manière fonctionnelle aux TAC et au nombre maximal de navires de pêche, devraient être maintenues provisoirement jusqu'à ce que les mesures de 2024 soient connues.

(46)

Lors de sa 45e réunion annuelle, en 2023, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté les possibilités de pêche concernant certains stocks de la zone de la convention OPANO pour 2024. Elle a également adopté certaines mesures pour 2024 qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche de l'encornet rouge nordique (Illex illecebrosus) dans les sous-zones OPANO 3 et 4 et de la limande à queue jaune (Limanda ferruginea) dans les divisions OPANO 3LNO, visant à réduire au minimum les niveaux de prises accessoires d'espèces non ciblées et sans lesquelles les possibilités de pêche pour ces stocks devraient être réduites pour protéger les espèces non ciblées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(47)

Lors de leur 10e réunion annuelle en 2023, les parties à l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI) ont maintenu les possibilités de pêche précédemment adoptées pour les stocks couverts par ledit accord. Elles ont également adopté une limite de prises accessoires pour le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et ont modifié les limites des zones de gestion Del Cano et Williams Ridge pour les légines (Dissostichus spp.), tout en étendant les exigences en matière d'observateurs et de marquage applicables aux légines dans le reste de la zone visée par l'accord. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(48)

En vertu de l'article 498, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (14) (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), l'Union et le Royaume-Uni procèdent chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des TAC applicables pour l'année suivante aux stocks énumérés à l'annexe 35 de l'accord de commerce et de coopération. Si ces TAC ne sont pas convenus au plus tard le 10 décembre, les parties reprennent immédiatement les consultations afin de poursuivre la recherche d'un accord sur les TAC, comme l'exige l'article 499, paragraphe 1, de l'accord de commerce et de coopération.

(49)

En 2023, l'Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de TAC pour 2024 pour les stocks énumérés à l'annexe 35 de l'accord de commerce et de coopération. Ces consultations ont été menées conformément à l'article 498, paragraphes 2, 4 et 6 de l'accord de commerce et de coopération. L'Union a participé à ces consultations sur la base des éléments spécifiques de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023 et des documents officieux additionnels ultérieurs, en vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2021/1875 du Conseil (15). Le résultat de ces consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé le 6 décembre 2023 et complété par un addendum le 8 décembre 2023. Il y a donc lieu de fixer les possibilités de pêche correspondantes au niveau indiqué dans le procès-verbal écrit. Les autres mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche également établies dans ledit procès-verbal écrit devraient également être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(50)

Les TAC pour les stocks d'eau profonde énumérés à l'annexe 35 de l'accord de commerce et de coopération pour 2024 ont été inclus dans le règlement (UE) 2023/194 mais ont été assortis de la mention "à fixer". Il convient par conséquent de modifier le règlement (UE) 2023/194 et de fixer les possibilités de pêche pour ce stock au niveau figurant dans le procès-verbal écrit des consultations sur la pêche entre l'Union et le Royaume-Uni pour 2024.

(51)

L'Union et le Royaume-Uni sont convenus qu'une taille maximale de 100 cm devrait être respectée lorsqu'ils ciblent l'aiguillat commun (Squalus acanthias), pour avoir un effet dissuasif sur la pêche ciblée visant les concentrations de femelles matures, afin de protéger une composante de ce stock qui est particulièrement vulnérable à la mortalité par pêche. Une telle mesure est liée sur le plan fonctionnel au TAC pour ce stock, étant donné que, en l'absence d'une telle mesure, le seul niveau du TAC ne suffirait pas à assurer une protection suffisante des femelles mettant bas, qui constituent une partie particulièrement vulnérable de la population. Cette mesure concernant la taille maximale ne devrait s'appliquer que jusqu'à ce qu'un acte délégué instaurant des mesures correspondantes devienne applicable.

(52)

L'Union et le Royaume-Uni sont convenus d'un accès réciproque en 2024 pour cibler un total initial de 280 tonnes de germon du Nord dans les zones économiques exclusives des États membres et du Royaume-Uni. Cela exclut l'accès aux zones couvertes par l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(53)

Les mesures visant à réduire les prises accessoires de gadidés, récemment adoptées dans un acte délégué, sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC des espèces capturées dans des pêcheries mixtes avec des gadidés, comme l'églefin, les cardines, la baudroie et la langoustine, étant donné qu'en l'absence de ces mesures, les niveaux de TAC des espèces cibles devraient être réduits afin d'assurer la reconstitution des stocks de gadidés.

(54)

Les mesures visant à améliorer l'état de conservation de la dorade rose, à réduire le niveau des captures indésirées et à mieux protéger les zones de frai et les juvéniles dans les sous-zones CIEM 6 à 8, récemment adoptées dans un acte délégué, sont liées sur le plan fonctionnel au TAC pour la dorade rose, étant donné qu'en l'absence de telles mesures, les niveaux de TAC devraient être encore réduits pour assurer la reconstitution du stock.

(55)

Les mesures techniques liées sur le plan fonctionnel pour les gadidés et la dorade rose ne devraient s'appliquer que jusqu'à ce que les actes délégués pertinents instaurant des mesures correspondantes deviennent applicables.

(56)

Il convient de maintenir les fermetures saisonnières pour la pêche du lançon avec certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 afin de permettre la protection des zones de frai et la limitation des captures de juvéniles.

(57)

En 2023, l'Union, le Royaume-Uni et la Norvège ont mené des consultations trilatérales sur six stocks partagés et gérés conjointement qui se trouvent dans les zones relevant de la juridiction des trois parties, en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks, y compris sur les possibilités de pêche pour 2024. Ces consultations ont été menées entre le 3 novembre et le 8 décembre 2023, sur la base de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023 et de documents officieux additionnels ultérieurs. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé, signé par les chefs des délégations le 8 décembre 2023. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, ainsi que les autres dispositions de ce procès-verbal approuvé.

(58)

L'Union a mené des consultations bilatérales avec la Norvège sur un stock partagé et géré conjointement dans la zone du Skagerrak (merlan), en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ce stock et sur les possibilités de pêche pour 2024, ainsi que sur les échanges de quotas et les modalités d'accès. Ces consultations ont été menées entre le 30 octobre et le 8 décembre 2023, sur la base de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023. Le résultat des consultations a été consigné dans des procès-verbaux approuvés. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, ainsi que les autres dispositions des procès-verbaux approuvés.

(59)

En 2023, l'Union est convenu conjointement avec le Royaume-Uni et la Norvège, en ce qui concerne le cabillaud (Gadus morhua) du plateau continental nord, de maintenir les mesures correctives qui soutiennent la gestion durable à long terme de ce stock, conformément à l'article 13 du plan pluriannuel pour la mer du Nord.

(60)

Conformément à la procédure prévue dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, et dans le protocole de mise en œuvre dudit accord (16), la commission mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2024. Le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l'Union dans les eaux groenlandaises en 2024 a été consigné dans le procès-verbal de la réunion de la commission mixte, qui s'est tenue du 21 au 23 novembre 2023 à Bruxelles. Il convient dès lors que les possibilités de pêche concernées soient fixées au niveau établi dans ce procès-verbal et en tenant compte des transferts vers la Norvège dans le cadre de l'échange annuel de possibilités de pêche. Le niveau des possibilités de pêche établies pour le crevette nordique (Pandalus borealis) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 ne comprend pas une réserve de 150 tonnes à prendre en considération, comme indiqué dans le procès-verbal approuvé des consultations sur la pêche entre l'Union et la Norvège pour 2024.

(61)

Le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé "traité de Paris de 1920") octroie à toutes ses parties un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. La position de l'Union a été établie dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021, 28 juin 2021 et 1er août 2022. En ce qui concerne les possibilités de pêche pour les crabes des neiges (Chionoecetes spp.) autour de la zone du Svalbard, il est opportun de fixer le nombre de navires de pêche autorisés à pratiquer cette activité de pêche, afin de garantir que l'exploitation des crabes des neiges autour du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du traité de Paris de 1920. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l'année 2024. Il est rappelé que, dans l'Union, c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable.

(62)

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le cabillaud dans l'Arctique du Nord-Est, il convient de fixer le quota de l'Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division 2b sur la base du TAC de référence pour ce stock et des droits de pêche historiques de l'Union. Ce quota de l'Union devrait être réparti entre les États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil (17), sous réserve des adaptations qui s'imposent en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union, comme indiqué à l'annexe 36, tableau E, de l'accord de commerce et de coopération.

(63)

Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, approuvée au nom de l'Union en vertu de la décision (UE) 2015/1565 du Conseil (18), il est nécessaire de fixer le nombre maximal d'autorisations de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union.

(64)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts par jour, pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l'arrêt définitif des activités de pêche et l'accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. La Commission devrait exercer ces compétences en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (19).

(65)

Étant donné que certaines dispositions devraient s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de l'année précédente et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour l'année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement sur les interdictions et les périodes d'interdiction continuent de s'appliquer au début de 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2025. Pour ces mêmes raisons, les dispositions applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ou au 31 décembre 2026 devraient continuer de s'appliquer au début de 2026 ou 2027 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche respectivement pour 2026 ou 2027.

(66)

Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, les dispositions relatives aux limitations de l'effort de pêche devraient s'appliquer à partir du 1er février 2024. Par ailleurs, les dispositions relatives aux activités de pêche commerciale ciblant l'anguille d'Europe dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8 et 9 et dans les eaux saumâtres adjacentes de l'Union devraient s'appliquer à partir du 1er avril 2024, afin d'éviter tout chevauchement avec le règlement (UE) 2023/194 en la matière. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(67)

Le présent règlement devraient s'appliquer aux nouvelles possibilités de pêche attribuées pour le maquereau dans la division CIEM 3a, dans les eaux du Royaume-Uni et de l'Union des division 2a, 3b, 3c, dans la division 3d et la sous-zone CIEM 4 ainsi que dans les eaux norvégiennes des divisions 2a et 4a (dans MAC/2A34-N) à partir du 1er janvier 2023, afin de permettre à l'Union d'accéder pleinement à son quota de maquereau. Cette application rétroactive n'a donc pas d'incidence sur les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime.

(68)

Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union ont été adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année 2023 et sont devenues applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions du présent règlement qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union devraient dès lors s'appliquer de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2023, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s'appliquer à compter de cette date. De plus, la campagne de pêche pour les légines dans la zone de l'accord APSOI se déroule du 1er décembre au 30 novembre et, comme les TAC pour ce groupe d'espèces sont fixés pour une période débutant le 1er décembre 2023, il convient que ceux-ci s'appliquent à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux navires de pêche battant pavillon de la partie contractante de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR et la zone de l'accord APSOI.

(69)

Conformément aux règles de la CICTA, les États membres devraient veiller à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP au cours des 15 jours précédant le début de la période de fermeture, c'est-à-dire à partir du 17 décembre 2023. La disposition du présent règlement qui met en œuvre cette mesure dans le droit de l'Union devrait dès lors s'appliquer de façon rétroactive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.

2.   Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a)

les limites de capture pour l'année 2024 et, dans les cas prévus par le présent règlement, également pour les années 2025 et 2026;

b)

les limitations de l'effort de pêche pour l'année 2024, à l'exception des limitations de l'effort de pêche fixées à l'annexe II, qui doivent s'appliquer du 1er février 2024 au 31 janvier 2025;

c)

les possibilités de pêche applicables du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 à certains stocks de la zone de la convention CCAMLR et à certains stocks de la zone de l'accord APSOI.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux navires de pêche suivants:

a)

les navires de pêche de l'Union; et

b)

les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union.

2.   Le présent règlement s'applique également:

a)

à certaines pêches récréatives, telles qu'expressément mentionnées dans les dispositions pertinentes du présent règlement; et

b)

aux pêcheries commerciales exerçant leurs activités depuis la côte.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:

a)

"navire de pêche de pays tiers": un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers et immatriculé dans ce pays;

b)

"pêche récréative": les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer dans un contexte de loisir, de tourisme ou de sport;

c)

"eaux internationales": les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

d)

"total admissible des captures" (TAC):

i)

dans les pêcheries soumises à l'exemption de l'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;

ii)

dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

e)

"quota": la proportion d'un TAC qui est allouée à l'Union, à un État membre ou à un pays tiers;

f)

"évaluation analytique": une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, y compris sur la base d'approximations, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques;

g)

"TAC analytique": un TAC pour lequel une évaluation analytique est disponible;

h)

"TAC de précaution": un TAC pour lequel il n'existe pas d'évaluation analytique disponible, mais pour lequel une évaluation fondée sur l'approche de précaution est disponible, ou pour lequel aucune évaluation n'est disponible;

i)

"maillage": le maillage des filets de pêche défini à l'article 6, point 34), du règlement (UE) 2019/1241;

j)

"fichier de la flotte de pêche de l'Union": le fichier établi par la Commission conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013;

k)

"journal de pêche": le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009;

l)

"bouée instrumentée": une bouée portant un numéro de référence unique clairement marqué permettant d'identifier son propriétaire et équipée d'un système de suivi par satellite pour surveiller sa position;

m)

"bouée opérationnelle": toute bouée instrumentée préalablement activée qui a été allumée, déployée en mer sur un dispositif de concentration de poissons (DCP) dérivant ou un objet flottant et qui transmet sa position et d'autres informations disponibles telles que des estimations par échosondage.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones de pêche s'appliquent:

a)

"zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer)": les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (20);

b)

"Skagerrak": la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c)

"Kattegat": la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d)

"unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7": la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

 

53°30'N 15°00'O,

 

53°30'N 11°00'O,

 

51°30'N 11°00'O,

 

51°30'N 13°00'O,

 

51°00'N 13°00'O,

 

51°00'N 15°00'O;

e)

"unité fonctionnelle 25 de la division CIEM 8c": la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

 

43°00'N 9°00'O,

 

43°00'N 10°00'O,

 

43°30'N 10°00'O,

 

43°30'N 9°00'O,

 

44°00'N 9°00'O,

 

44°00'N 8°00'O,

 

43°30'N 8°00'O;

f)

"unité fonctionnelle 26 de la division CIEM 9a": la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

 

43°00'N 8°00'O,

 

43°00'N 10°00'O,

 

42°00'N 10°00'O,

 

42 00'N 8°00'O;

g)

"unité fonctionnelle 27 de la division CIEM 9a": la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

 

42°00'N 8°00'O,

 

42°00'N 10°00'O,

 

38°30'N 10°00'O,

 

38°30'N 9°00'O,

 

40°00'N 9°00'O,

 

40°00'N 8°00'O;

h)

"unité fonctionnelle 30 de la division CIEM 9a": la zone géographique relevant de la juridiction de l'Espagne dans le golfe de Cadix et dans les eaux adjacentes de la division CIEM 9a;

i)

"unité fonctionnelle 31 de la division CIEM 8c": la zone géographique marine circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

 

43°30'N 6°00'O,

 

44°00'N 6°00'O,

 

44°00'N 2°00'O,

 

43°30'N 2°00'O;

j)

"golfe de Cadix": la zone géographique de la division CIEM 9a située à l'est de la longitude 7o 23′ 48″ O;

k)

"zone de la convention CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique)": la zone géographique définie dans la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (21);

l)

"zones Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est)": les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (22);

m)

"zone de la convention CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)": la zone géographique définie dans la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica ("convention d'Antigua") (23);

n)

"zone de la convention CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)": la zone géographique définie dans la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (24);

o)

"zone de compétence CTOI (Commission des thons de l'océan Indien)": la zone géographique définie dans l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (25);

p)

"zones OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)": les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil (26);

q)

"zone de la convention OPANO": les zones géographiques définies dans la convention sur la coopération dans les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (27);

r)

"zone de réglementation de l'OPANO": la partie de la zone de la convention OPANO située au-delà des zones relevant de la juridiction nationale;

s)

"zone de la convention OPASE (Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est)": la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (28);

t)

"zone de l'accord APSOI (accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien)": la zone géographique définie dans le cadre de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (29);

u)

"zone de la convention ORGPPS (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud)": la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (30);

v)

"zone de la convention WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)": la zone géographique définie dans la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (31);

w)

"zone de haute mer de la mer de Béring": la zone géographique de la mer de Béring au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale des États côtiers de la mer de Béring;

x)

"zone de chevauchement entre les zones des conventions CITT et WCPFC": la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

 

la longitude 150o O,

 

la longitude 130o O,

 

la latitude 4o S,

 

la latitude 50o S;

y)

"sous-régions géographiques CGPM": les zones, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (32).

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION

Chapitre I

Dispositions générales

Article 5

TAC et répartition

1.   Les TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, leur répartition entre les États membres et, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe I.

2.   Les navires de pêche de l'Union peuvent être autorisés, par les États côtiers concernés, à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des Îles Féroé, du Groenland et de la Norvège, ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et des conditions prévues à l'article 22 du présent règlement, à l'annexe V, partie A, du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (33) et dans les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit.

3.   Les navires de pêche de l'Union peuvent être autorisés, par le Royaume-Uni, à pêcher dans les eaux relevant de sa juridiction de pêche, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I du présent règlement et des conditions prévues à l'article 22 du présent règlement, ainsi que dans le règlement (UE) 2017/2403 et dans les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 6

TAC devant être déterminés par les États membres

1.   Les TAC fixés à l'annexe I du présent règlement sont, lorsqu'ils sont précisés dans ladite annexe, déterminés par l'État membre concerné.

2.   Les TAC devant être déterminés par un État membre visés au paragraphe 1:

a)

respectent les principes et les règles de la PCP, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

b)

permettent d'assurer une exploitation du stock qui:

i)

si une évaluation analytique est disponible, est compatible avec le RMD, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou

ii)

si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, est compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3.   Le 15 mars 2024 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a)

les TAC qu'il a fixés;

b)

les données qu'il a collectées, évaluées et utilisées comme base pour la détermination des TAC;

c)

des précisions sur la manière dont les TAC fixés respectent le paragraphe 2.

Article 7

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

1.   Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:

a)

ont été effectuées par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si ce quota n'a pas été épuisé; ou

b)

représentent une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition entre les États membres et qui n'a pas été épuisé.

2.   Aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur les quotas concernés prévue à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, les stocks d'espèces non cibles qui se situent dans des limites biologiques de sécurité visés audit article sont recensés à l'annexe I du présent règlement.

Article 8

Mécanisme d'échange de quotas pour les TAC concernant les prises accessoires inévitables

1.   Afin de tenir compte de l'obligation de débarquement et de mettre des quotas pour certaines prises accessoires à la disposition des États membres qui en sont dépourvus, le mécanisme d'échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 s'applique aux TAC recensés à l'annexe I A.

2.   Une part de 6 % de chaque quota provenant des TAC de cabillaud (Gadus morhua) de la mer Celtique (COD/7XAD34), de cabillaud de l'ouest de l'Écosse (COD/5BE6A), de merlan de la mer d'Irlande (WHG/07A.) et de plie dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7k (PLE/7HJK.), ainsi qu'une part de 3 % de chaque quota provenant des TAC de merlan de l'ouest de l'Écosse (WHG/56-14), attribués à chaque État membre, sont mises à la disposition d'une réserve commune pour les échanges de quotas (ci-après dénommée "réserve") ouverte à partir du 1er janvier 2024. Les États membres dépourvus de quota ont un accès exclusif à la réserve commune jusqu'au 31 mars 2024.

3.   Les quantités prélevées sur la réserve commune ne peuvent être ni échangées ni reportées à l'année suivante. Après le 31 mars 2024, les quantités inutilisées sont rendues aux États membres qui ont contribué au départ à la réserve commune.

4.   Les États membres dépourvus de quota restituent des quotas pour les stocks énumérés à l'annexe I A, partie C, à moins que l'État membre dépourvu de quota et l'État membre contribuant à la réserve commune n'en conviennent autrement.

5.   Les quotas visés au paragraphe 4 ont une valeur commerciale équivalente, déterminée sur la base d'un cours de marché ou d'autres taux de change mutuellement acceptables. À défaut, la valeur commerciale équivalente est déterminée sur la base des prix moyens pratiqués dans l'Union au cours de l'année précédente, communiqués par l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture.

6.   Lorsque le mécanisme d'échange de quotas visé aux paragraphes 2 à 5 ne permet pas à des États membres de couvrir dans une même mesure leurs prises accessoires inévitables, les États membres s'efforcent de s'entendre sur des échanges de quotas au titre de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, en veillant à ce que les quotas échangés soient d'une valeur commerciale équivalente.

Article 9

Limitations de l'effort de pêche dans la division CIEM 7e

1.   Pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 2, point b), les limitations de l'effort de pêche pour la sole dans la division CIEM 7e sont fixées à l'annexe II.

2.   À la demande d'un État membre conformément au point 7.4 de l'annexe II, la Commission peut adopter un acte d'exécution par lequel elle lui attribue un nombre de jours en mer en sus de ceux visés au point 5 de l'annexe II, jours supplémentaires pendant lesquels il peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à être présent dans la division CIEM 7e lorsque celui-ci détient à bord un engin de pêche réglementé. La Commission adopte cet acte d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2.

3.   À la demande d'un État membre, la Commission peut adopter un acte d'exécution par lequel elle lui attribue un nombre maximum de trois jours entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 en sus de ceux visés au point 5 de l'annexe II, jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la division CIEM 7e sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, comme prévu à-au point 8.1 de l'annexe II. Elle effectue cette attribution sur la base de la description communiquée par cet État membre conformément au point 8.3 de l'annexe II, et après consultation du CSTEP. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 55, paragraphe 2.

Article 10

Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 4b, 4c et 6a et dans la sous-zone CIEM 7

1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union, ainsi qu'à toute pêcherie commerciale exerçant ses activités depuis la côte, de pêcher le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 4b et 4c ainsi que dans la sous-zone CIEM 7 ou de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux prises accessoires de bar effectuées dans le cadre des activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte. Cette exemption s'applique aux nombres de filets de plage historiques fixés aux niveaux antérieurs à 2017. Les activités de pêche commerciales au filet exercées depuis la côte ne ciblent pas le bar et seules les prises accessoires inévitables de bar peuvent être débarquées.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, en janvier 2024 et du 1er avril au 31 décembre 2024, les navires de pêche de l'Union dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7d, 7e, 7f et 7h peuvent pêcher le bar européen et détenir à bord, transborder, transférer ou débarquer du bar européen capturé dans cette zone avec les engins mentionnés ci-après et dans les limites suivantes:

a)

en utilisant des chaluts de fond (34), pour des prises accessoires inévitables d'un maximum de 3,8 tonnes par navire de pêche et par an et de 5 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par le navire de pêche concerné par sortie de pêche;

b)

en utilisant des sennes (35), pour des prises accessoires inévitables d'un maximum de 3,8 tonnes par navire de pêche et par an et de 5 % en poids du total des captures d'organismes marins détenues à bord et prises par le navire de pêche concerné par sortie de pêche;

c)

en utilisant des hameçons et des lignes (36), un maximum de 6,2 tonnes par navire de pêche;

d)

en utilisant des filets maillants fixes (37), pour des prises accessoires inévitables d'un maximum de 1,6 tonne par navire de pêche.

Les dérogations énoncées au premier alinéa, point c), s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des hameçons et des lignes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

Les dérogations énoncées au premier alinéa, point d), s'appliquent aux navires de pêche de l'Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des filets maillants fixes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.

En cas de remplacement d'un navire de pêche de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'application des dérogations à un autre navire de pêche de l'Union, pour autant que le nombre de navires de pêche de l'Union bénéficiant de chacune des dérogations et leur capacité de pêche globale n'augmentent pas.

4.   Les limites de capture fixées au paragraphe 3 ne sont pas transférables entre les navires de pêche.

5.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:

a)

du 1er février au 31 mars 2024:

i)

seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d'un relâcher est autorisée;

ii)

il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;

b)

en janvier et du 1er avril au 31 décembre 2024:

i)

seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus;

ii)

la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm;

iii)

les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

6.   Le paragraphe 5 s'applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

Article 11

Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b

1.   La France et l'Espagne veillent, conformément au règlement (UE) 2019/472, à ce que les débarquements commerciaux et les prélèvements récréatifs pour le bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b ne dépassent pas un total de 2 642 tonnes, ce qui correspond à la valeur FRMD réduite proportionnellement pour tenir compte de la baisse de la biomasse, à un niveau inférieur au RMD Btrigger.

2.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b:

a)

un maximum d'un spécimen de bar européen par pêcheur et par jour peut être capturé et détenu;

b)

les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.

3.   Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

Article 12

Mesures relatives à la pêche récréative du lieu jaune dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

1.   Dans la cadre de la pêche récréative, y compris à partir des côtes dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10, ainsi que des eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1:

a)

un maximum de deux spécimens de lieu jaune (Pollachius pollachius) par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. Une fois ce plafond atteint, la pêche de type "capture suivie d'un relâcher" peut être pratiquée;

b)

aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril. La pêche de type "capture suivie d'un relâcher" peut néanmoins être pratiquée au cours de cette période.

2.   Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.

Article 13

Mesures relatives à la pêche de l'anguille d'Europe dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8 et 9

1.   Le présent article s'applique aux eaux marines et aux eaux saumâtres de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8 et 9, ainsi qu'aux eaux saumâtres adjacentes de l'Union. Les eaux saumâtres comprennent les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition.

2.   Le présent article ne s'applique pas aux opérations de pêche commerciale menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques, pour autant que ces recherches soient effectuées dans le respect des conditions énoncées à l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241 et que le CSTEP ait confirmé à la Commission et aux États membres concernés que ces enquêtes scientifiques sont justifiées par des motifs scientifiques. Les mêmes conditions s'appliquent par analogie aux opérations de pêche commerciale menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques sans navire de pêche.

3.   Il est interdit d'exercer des activités de pêche commerciales de l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), à tous les stades de développement, pendant une période d'au moins six mois comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025. De plus, les États membres et les pêcheurs déploient tous les efforts raisonnables pour réduire au minimum et, si possible, éliminer les prises accessoires accidentelles d'anguille d'Europe. Lorsqu'ils sont capturés accidentellement, les spécimens d'anguilles ne doivent pas être blessés et sont rapidement remis à la mer. À cet effet, l'État membre concerné détermine, soit individuellement soit conjointement, une ou plusieurs périodes de fermeture sous réserve de ce qui suit:

a)

le cas échéant, la ou les périodes de fermeture peuvent varier d'un État membre à l'autre ou au sein d'un État membre d'une zone de pêche à l'autre afin de tenir compte du schéma de migration géographique et temporelle de l'anguille à ses différents stades de développement;

b)

la ou les périodes de fermeture ont une durée consécutive ou non consécutive d'au moins six mois, et s'appliquent à tous les pêcheurs concernés dans la zone de pêche en question;

c)

la ou les périodes de fermeture sont cohérentes avec les objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007 et avec les plans nationaux de gestion établis conformément à l'article 2 dudit règlement; et

d)

la ou les périodes de fermeture couvrent le ou les principales périodes de migration, y compris la période de migration maximale correspondante, de l'anguille d'Europe au stade de développement respectif dans l'État membre concerné.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, point d), pour l'anguille d'Europe d'une longueur totale égale ou supérieure à 12 cm, les États membres concernés peuvent autoriser des activités de pêche pendant un total de 30 jours consécutifs ou non consécutifs dans la zone de pêche concernée, au cours de la principale période de migration. Dans ce cas de figure, les États membres concernés déterminent une période de fermeture supplémentaire d'une durée équivalente pendant la principale période de migration ou, à titre subsidiaire, juste avant ou après celle-ci. Si un État membre autorise la pêche pendant des jours non consécutifs, l'engin de pêche est retiré de l'eau pendant toute période comprise entre ces jours non consécutifs.

5.   Pour l'anguille d'Europe d'une longueur totale égale ou supérieure à 12 cm dans la sous-zone CIEM 3, la ou les périodes de fermeture visées au paragraphe 3 et la dérogation y afférente prévue au paragraphe 4 sont approuvées par tous les États membres concernés de manière à assurer une protection efficace de l'anguille lors de sa migration de la mer Baltique vers la mer du Nord. En l'absence d'un tel accord au plus tard le 1er mars 2024, la période de fermeture a lieu du 15 septembre 2024 au 15 mars 2025 au Danemark, en Allemagne, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande et en Suède, sans possibilité de dérogation visée au paragraphe 4.

6.   Par dérogation au paragraphe 3, point d), pour l'anguille d'Europe d'une longueur totale inférieure à 12 cm, les États membres concernés peuvent autoriser des activités de pêche pendant un total de 30 jours consécutifs ou non consécutifs dans la zone de pêche concernée, au cours de la principale période de migration. En outre, les États membres concernés peuvent autoriser la pêche exclusivement à des fins de repeuplement pendant 50 jours supplémentaires au cours de la principale période de migration. Dans les deux cas, les États membres concernés déterminent une période de fermeture supplémentaire d'une durée équivalente pendant la principale période de migration ou, à titre subsidiaire, juste avant ou après celle-ci. Si un État membre autorise la pêche pendant des jours non consécutifs, l'engin de pêche est retiré de l'eau pendant toute période comprise entre ces jours non consécutifs.

7.   La pêche récréative de l'anguille d'Europe à tous les stades de développement est interdite.

8.   L'État membre concerné informe la Commission, soit individuellement soit conjointement:

a)

au plus tard le 1er mars 2024, de la ou des périodes de fermeture qu'il a déterminées conformément aux paragraphes 3 à 6, et transmet les informations justifiant le choix de cette ou ces périodes;

b)

dans les deux semaines suivant leur adoption, des mesures nationales relatives à la ou aux périodes de fermeture qu'il a déterminées conformément aux paragraphes 3 à 6.

Article 14

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

a)

des échanges en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b)

des déductions et redistributions en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

c)

des redistributions en vertu des articles 12 et 47 du règlement (UE) 2017/2403;

d)

des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

e)

des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

f)

des déductions en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009;

g)

des transferts ou échanges de quotas effectués conformément aux articles 23 et 51 du présent règlement.

2.   Les stocks faisant l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96 sont recensés à l'annexe I du présent règlement.

3.   Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks faisant l'objet d'un TAC de précaution, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks faisant l'objet d'un TAC analytique.

4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 15

Périodes de fermeture de la pêche du lançon

La pêche commerciale du lançon (Ammodytes spp.) au moyen d'un chalut de fond, d'une senne ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm est interdite du 1er janvier au 31 mars 2024 et du 1er août au 31 décembre 2024 dans les divisions CIEM 2a et 3a ainsi que dans la sous-zone CIEM 4.

Article 16

Mesures correctives applicables au cabillaud en mer du Nord

1.   Les zones fermées à la pêche, à l'exception de la pêche au moyen d'engins pélagiques (sennes coulissantes et chaluts), et les périodes au cours desquelles les fermetures s'appliquent, sont indiquées à l'annexe IV.

2.   Il est interdit aux navires de pêche pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est d'au moins 70 mm dans les divisions CIEM 4a et 4b ou d'au moins 90 mm dans la division CIEM 3a, et de palangres (38) de pêcher dans les eaux de l'Union de la division CIEM 4a, au nord de la latitude 58°30′00″N et au sud du parallèle 61°30′00″N, et dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 3a.20 (Skagerrak), 4a et 4b, au nord de la latitude 57°00′00″N et à l'est de la longitude 5°00′00″E.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les navires de pêche visés audit paragraphe peuvent pêcher dans les zones visées audit paragraphe pour autant qu'ils remplissent au moins un des critères ci-dessous:

a)

leurs captures de cabillaud ne représentent pas plus de 5 % de leurs captures totales par sortie de pêche; les navires de pêche dont les captures de cabillaud n'ont pas dépassé 5 % de leurs captures totales en 2017-2019 sont présumés satisfaire à ce critère, à condition qu'ils continuent d'utiliser le même engin que celui qu'ils ont utilisé au cours de cette période; cette hypothèse peut être renversée;

b)

ils utilisent un chalut ou une senne de fond hautement sélectifs et réglementés, qui permettent, selon une étude scientifique récente, une réduction d'au moins 30 % des captures de cabillaud par rapport aux navires pêchant à l'aide du maillage de référence pour les engins traînants spécifiés à la partie B, point 1.1, de l'annexe V du règlement (UE) 2019/1241; de telles études peuvent être évaluées par le CSTEP, et dans le cas d'une évaluation négative, les engins en question ne sont plus considérés comme valables pour une utilisation dans les zones visées au paragraphe 2 du présent article;

c)

pour les navires de pêche pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm (TR1), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

i)

chalut à ventre ("belly trawl") dont le maillage minimal est de 600 mm;

ii)

chalut surélevé (0,6 m);

iii)

nappe de sélectivité horizontale avec panneau d'échappement à mailles larges;

d)

pour les navires de pêche pêchant au moyen de chaluts de fond et de sennes dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm dans la division CIEM 4a et supérieur ou égal à 90 mm dans la division CIEM 3a et inférieur à 100 mm (TR2), les engins hautement sélectifs suivants sont utilisés:

i)

grille de tri horizontale présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d'un orifice d'évacuation des poissons ronds;

ii)

panneau seltra d'un maillage de 300 mm (mailles carrées);

iii)

une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d'un orifice d'évacuation des poissons;

e)

les navires de pêche sont soumis à un plan national visant à éviter les captures de cabillaud de manière qu'elles puissent, conformément à la mortalité par pêche, être maintenues, par des mesures spatiales ou techniques, ou une combinaison des deux, à un niveau correspondant aux possibilités de pêche fixées sur la base des niveaux des avis scientifiques; ces plans sont évalués au plus tard deux mois après leur mise en œuvre, par le CSTEP dans le cas des États membres, ou par l'organisme scientifique national compétent, dans le cas des pays tiers et, si cela est jugé nécessaire, ils sont réexaminés s'il ressort de ces évaluations que l'objectif du plan national visant à éviter les captures de cabillaud ne sera pas atteint.

4.   Les États membres renforcent le suivi, le contrôle et la surveillance des navires de pêche visés au paragraphe 2 afin d'assurer le respect des conditions énoncées au paragraphe 3.

5.   Le présent article ne s'applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques, à condition que cess enquêtes soient réalisées dans le respect de l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Article 17

Mesures techniques pour la mer Celtique, la mer d'Irlande et l'ouest de l'Écosse

1.   Les mesures suivantes s'appliquent aux navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f, 7g, la partie de la zone 7h située au nord de la latitude 49° 30' N et la partie de la zone 7j située au nord de la latitude 49° 30' N et à l'est de la longitude 11° O:

a)

les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes recourent à un engin comportant l'un des maillages suivants:

i)

un cul de chalut d'un maillage de 110 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm;

ii)

un cul de chalut T90 d'un maillage de 100 mm;

iii)

un cul de chalut d'un maillage de 120 mm;

iv)

un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;

b)

en outre, les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées d'au moins 20 % d'églefin utilisent un engin de pêche conçu pour présenter un espacement de 1 mètre au minimum entre la ralingue inférieure et le bourrelet.

Les États membres peuvent exempter de l'application du présent point les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond dont les captures, mesurées avant tout rejet, sont constituées de moins de 1,5 % de cabillaud, à condition que ces navires fassent l'objet d'une augmentation progressive de la présence d'observateurs en mer à hauteur de 20 % au moins de l'ensemble de leurs sorties de pêche;

c)

les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l'un des engins suivants:

i)

un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

ii)

un panneau Seltra;

iii)

une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm ou un filet à grille sélective similaire;

iv)

un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

v)

un chalut à double cul, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles T90 d'au moins 100 mm et équipé d'une nappe de sélectivité d'un maillage maximal de 300 mm;

d)

les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 55 % de merlan ou 55 % d'une combinaison de baudroie, de merlu et de cardine, utilisent l'un des engins suivants:

i)

un cul de chalut d'un maillage de 100 mm, muni d'un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

ii)

un cul de chalut T90 et une rallonge d'un maillage de 100 mm.

2.   Les mesures suivantes s'appliquent aux navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dans les divisions CIEM 6a et 5b, dans les eaux de l'Union, à l'est de la longitude 12° O (ouest de l'Écosse), dans les pêcheries de langoustine (Nephrops norvegicus):

a)

les navires de pêche utilisent un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d'au moins 300 mm pour les navires déployant un cul de chalut d'un maillage inférieur à 100 mm; pour les navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres et/ou avec une puissance motrice inférieure ou égale à 200 kW, la longueur totale du panneau peut-être de 2 mètres et le maillage de 200 mm;

b)

les navires de pêche dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent un panneau à mailles carrées (positionnement inchangé) d'au moins 160 mm pour les navires déployant un cul de chalut d'un maillage de 100 à 119 mm.

3.   Les mesures suivantes s'appliquent aux navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la division CIEM 7a (mer d'Irlande):

a)

les navires de pêche pêchant avec des chaluts de fond et des sennes ayant un cul de chalut d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine utilisent l'un des engins suivants:

i)

un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

ii)

un panneau Seltra;

iii)

une grille de tri présentant un espacement des barreaux de 35 mm;

iv)

un filet à grille du Centre des sciences de l'environnement, des pêches et de l'aquaculture (CEFAS);

v)

un chalut à barrière de filet va-et-vient;

b)

les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures sont constituées de plus de 10 % d'une combinaison d'églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d'un maillage de 120 mm.

4.   Les pourcentages de capture des paragraphes 1 et 2 du présent article sont calculés en proportion du poids vif de l'ensemble des ressources biologiques de la mer débarquées après chaque sortie de pêche, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 et à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241.

5.   Il est interdit aux navires de pêche de pêcher au moyen de chaluts de fond et de sennes dans les zones suivantes:

a)

dans les divisions CIEM de 7f à 7k,

b)

dans la zone située à l'ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e, et

c)

dans les divisions CIEM 7b et 7c.

Cette interdiction ne s'applique pas aux navires de pêche dans le cas où:

i)

ils utilisent un maillage de cul de chalut d'au moins 100 mm, ou

ii)

leurs prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu'elles sont évaluées par le CSTEP, lorsqu'ils opèrent en dehors des zones mentionnées au paragraphe 1.

Article 18

Mesures techniques pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6 à 8

1.   Une taille minimale de référence de conservation de 36 cm s'applique aux captures de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les sous-zones CIEM 6 à 8.

2.   Une taille minimale de référence de conservation de 40 cm s'applique aux captures récréatives de dorade rose dans les sous-zones CIEM 6 et 7.

3.   Du 1er janvier au 30 juin 2024, toute pêche de la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 est interdite aux navires de pêche battant pavillon français.

4.   Du 1er février au 30 septembre 2024, la pêche au moyen de palangres de fond (LLS) et de chaluts de fond (LLS) et de chaluts de fond (OTB) est interdite dans la zone occidentale de la mer Cantabrique, en face des Asturies et de la Galice.

5.   La pêche récréative de la dorade rose est interdite dans les zones géographiques suivantes: zone RF 1 (Cariño/Celeiro), zone RF 2 (Ribadeo), zone RF 3 (Navia), zone RF 4 (Ensenada Canero), zone RF 5 (Ensenada de Cabrera/Ría San Martín de la Arena), zone RF 6 (Ría de Treto), zone RF 7 (Bilbao/Plentzia), zone RF 8 (Bermeo/Mundaka).

Article 19

Mesures correctives applicables au cabillaud dans le Kattegat

1.   Les navires de pêche de l'Union pêchant dans le Kattegat avec des chaluts de fond (39) ayant un maillage minimal de 70 mm utilisent l'un des engins sélectifs suivants:

a)

une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm et percés d'un orifice d'évacuation des poissons;

b)

grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 50 mm séparant les poissons plats et les poissons ronds, et percés d'un orifice d'évacuation des poissons ronds;

c)

panneau seltra d'un maillage de 300 mm (mailles carrées);

d)

engin hautement sélectif réglementé, dont les caractéristiques techniques permettent, selon une étude scientifique qui a fait l'objet d'une évaluation du CSTEP, de limiter le pourcentage de captures de cabillaud à moins de 1,5 %, pour les navires de pêche qui transportent exclusivement cet engin à bord.

2.   Les navires de pêche de l'Union participant à un projet mené par un État membre et dotés des équipements permettant des pêches complètement documentées peuvent utiliser un engin conformément à partie B de l'annexe V du règlement (UE) 2019/1241. Au plus tard le 31 mars 2024, l'État membre en question communique une liste de ces navires à la Commission.

3.   Le présent article ne s'applique pas aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le respect de l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Article 20

Espèces interdites

1.   Les navires de pêche de l'Union ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer les espèces suivantes:

a)

la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4 et de la division CIEM 7d; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux de l'Union de la division 3a;

b)

le béryx long (Beryx splendens) dans la sous-zone 6 de l'OPANO;

c)

le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

d)

le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

e)

le squale liche (Dalatias licha) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

f)

le squale savate (Deania calceus) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

g)

le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 4 et 6 à 8; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a et de la sous-zone 5; et dans les eaux de l'Union des sous-zones 3, 9 et 10;

h)

le sagre rude (Etmopterus princeps) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; et dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 14;

i)

le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4; dans les eaux du Royaume-Uni de la division 2a; dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la sous-zone 5; dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones 6 à 8; et dans les eaux internationales des sous-zones 12 et 14;

j)

le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux;

k)

la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;

l)

la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 6; et dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 10;

m)

le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux;

n)

la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) en Méditerranée.

2.   Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

Article 21

Transmission des données

Lorsque les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements et à l'effort de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

Chapitre II

Autorisations de pêche dans les eaux de pays tiers

Article 22

Autorisations de pêche

1.   Les nombres maximaux d'autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux de pays tiers, le cas échéant, sont fixés à la partie A de l'annexe V.

2.   Lorsque, conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, un État membre, après notification à la Commission, transfère des quotas à un autre État membre dans les zones de pêche indiquées à la partie A de l'annexe V du présent règlement, ce transfert est accompagné, le cas échéant, d'un transfert approprié d'autorisations de pêche. Le nombre total d'autorisations pour chaque zone de pêche, fixé à la partie A de l'annexe V du présent règlement, ne peut être dépassé. Ce transfert d'autorisations de pêche est notifié à la Commission par l'État membre procédant au transfert en même temps que la notification à la Commission du transfert de quotas.

Chapitre III

Possibilités de pêche gérées par les organisations régionales de gestion des pêches

Section 1

Dispositions générales

Article 23

Transferts et échanges de quotas

1.   Lorsque les règles d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) autorisent les transferts ou les échanges de quotas entre des parties contractantes à cette ORGP, un État membre (ci-après dénommé "État membre concerné") peut discuter avec une autre partie contractante à cette ORGP et, établir les grandes lignes possibles d'un transfert ou échange de quotas envisagé, le cas échéant. L'État membre concerné notifie les grandes lignes à la Commission.

2.   Après avoir été informée conformément au paragraphe 1, la Commission peut approuver les grandes lignes du transfert ou de l'échange envisagé. Si la Commission en approuve les grandes lignes, elle exprime, sans retard injustifié, son consentement à être liée par le transfert ou l'échange de quotas envisagé. Elle notifie au secrétariat de l'ORGP le transfert ou l'échange conformément aux règles de l'ORGP.

3.   La Commission informe les États membres de tout transfert ou échange de quotas approuvé.

4.   Les possibilités de pêche reçues ou transférées par l'État membre concerné dans le cadre d'un transfert ou échange de quotas sont considérées comme des quotas ajoutés à son allocation ou déduits de son allocation, à partir du moment où le transfert ou l'échange prend effet conformément aux termes de l'accord avec la partie contractante à l'ORGP concernée ou conformément aux règles de l'ORGP concernée, le cas échéant. Ces transferts et échanges n'ont pas d'effet sur la clé de répartition permettant de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

Section 2

Zone de la convention CPANE

Article 24

Sébastes de la mer d'Irminger

1.   Toutes les activités de pêche sont interdites dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes, mesurées selon le système WGS84:

Latitude

Longitude

63°00'N

30°00'O

61°30'N

27°35'O

60°45'N

28°45'O

62°00'N

31°35'O

63°00'N

30°00'O

2.   Il est interdit aux navires de pêche de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer dans les ports de l'Union, et aux navires de pêche de l'Union également dans les ports de pays tiers, du sébaste du Nord (Sebastes mentella) pélagique des mers peu profondes et profondes de la mer d'Irminger et des eaux adjacentes (sous-zones CIEM 5, 12 et 14, et sous-zones OPANO 1 et 2).

3.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de participer à des opérations de transbordement concernant des stocks visés au paragraphe 2.

4.   Il est interdit aux navires de l'Union de ravitailler en carburant les navires de pêche dont les captures relèvent des stocks visés au paragraphe 2 ou de leur fournir des services d'appui.

Section 3

Zone de la convention CICTA

Article 25

Limitation de la capacité de pêche, d'élevage et d'engraissement

1.   Le nombre de thoniers-canneurs et ligneurs de l'Union autorisés à pêcher activement dans l'Atlantique Est des thons rouges (Thunnus thynnus) pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément au point 1 de l'annexe VI.

2.   Le nombre de navires de pêche artisanale côtière de l'Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou mesurant entre 75 et 115 cm est limité conformément au point 2 de l'annexe VI, point 2.

3.   Le nombre de navires de pêche de l'Union pêchant en mer Adriatique des thons rouges à des fins d'élevage qui sont autorisés à pêcher activement des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg ou mesurant entre 75 cm et 115 cm est limité conformément au point 3 de l'annexe VI.

4.   Le nombre de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément au point 4 de l'annexe VI.

5.   Le nombre de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée est limité conformément au point 5 de l'annexe VI.

6.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher le germon du Nord (Thunnus alalunga) comme espèce cible conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil (40) est limité conformément au point 7 de l'annexe VI du présent règlement.

7.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union d'une longueur d'au moins 20 m pêchant le thon obèse (Thunnus obesus) dans la zone de la convention CICTA est limité conformément au point 8 de l'annexe VI.

Article 26

Pêche récréative

Le cas échéant, les États membres affectent une part spécifique des quotas qui leur ont été attribués à la pêche récréative, comme indiqué à l'annexe I D.

Article 27

Requins

1.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-renards à gros yeux (Alopias superciliosus) capturés dans toutes les pêcheries.

2.   Il est interdit d'entreprendre une pêche ciblée d'espèces de requins-renards du genre Alopias.

3.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-marteaux de la famille des Sphyrnidae (à l'exclusion de Sphyrna tiburo) capturés dans des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

4.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) capturés dans toutes les pêcheries.

5.   Il est interdit de détenir à bord des requins soyeux (Carcharhinus falciformis) capturés dans toutes les pêcheries.

6.   Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-taupes bleus de l'Atlantique Nord (Isurus oxyrinchus) capturés dans des pêcheries de la zone de la convention CICTA.

Article 28

DCP pour le thon tropical

1.   L'utilisation de DCP est interdite dans la zone de la convention CICTA du 1er janvier au 12 mars 2024.

2.   Du 17 décembre 2023 au 31 décembre 2023, les États membres veillent à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP. À aucun moment un navire de pêche ne déploie plus de 300 DCP munis de bouées opérationnelles dans la zone de la convention CICTA.

3.   Au plus tard le 30 juin 2024, les États membres communiquent à la Commission les données historiques sur les engins de pêche concernant les DCP installés pour leurs senneurs à senne coulissante. Si un État membre n'a pas communiqué ces données à cette date, les navires de pêche battant son pavillon n'installent pas d'engin de pêche concernant les DCP tant que la Commission n'a pas reçu ces données de la part de cet État membre en vue de leur notification à la CICTA.

Section 4

Zone de la convention CCAMLR

Article 29

Pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines pour la campagne de pêche 2024-2025

1.   Les États membres peuvent participer ou autoriser leurs navires de pêche à participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 48.6, 88.1 et 88.2 de la FAO et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO en dehors des zones sous juridiction nationale pour la campagne de pêche allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, conformément à l'article 7, paragraphes 2 à 7, du règlement (CE) no 601/2004 du Conseil (41).

2.   Par dérogation aux délais fixés à l'article 7, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 601/2004, les États membres concernés en informent le secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 1er juin 2024.

Article 30

Pêche des légines au cours de la campagne de pêche 2023-2024

1.   Outre les dispositions particulières applicables à la pêche exploratoire prévues à l'article 7 bis du règlement (CE) no 601/2004, au cours de la campagne de pêche allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux sous-zones et au nombre de navires de pêche définis au tableau A de l'annexe VII et les TAC et limites de prises accessoires définis au tableau B de l'annexe VII sont applicables.

2.   La pêche ciblée d'espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite. Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante.

3.   Le cas échéant, la pêche ciblant les légines pratiquée dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne de pêche.

4.   La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l'obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l'effort de pêche. La pêche dans les divisions 48.6, 88.1 et 88.2 est toutefois interdite à des profondeurs de moins de 550 m.

Article 31

Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2024-2025

1.   Aux fins de l'article 5 bis du règlement (CE) no 601/2004, les États membres ayant l'intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche allant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 notifient leur intention à la Commission, au plus tard le 1er mai 2024, en utilisant le formulaire figurant à l'appendice, partie B, de l'annexe VII.

2.   Par dérogation aux délais fixés à l'article 7, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 601/2004, et sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2024.

3.   La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire de pêche qui sera autorisé à participer à la pêche du krill antarctique.

4.   Un État membre qui a l'intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires de pêche autorisés qui, au moment de la notification:

a)

battent son pavillon; ou

b)

battent le pavillon d'un autre membre de la CCAMLR et sont censés battre le pavillon de cet État membre au moment de la pêche.

5.   Lorsqu'un navire de pêche autorisé, notifié au secrétariat de la CCAMLR conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, n'est pas en mesure de participer à la pêche du krill antarctique pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, l'État membre concerné peut autoriser son remplacement par un autre navire de pêche. Dans ce cas, l'État membre concerné informe immédiatement le secrétariat de la CCAMLR, avec la Commission en copie, en fournissant:

a)

les renseignements complets concernant le ou les navires de pêche de remplacement prévus, et notamment les informations prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 601/2004; et

b)

un rapport exhaustif sur les raisons justifiant le remplacement ainsi que toutes les informations ou références probantes utiles.

Section 5

Zone de compétence CTOI

Article 32

Limitation de la capacité de pêche des navires pêchant dans la zone de compétence CTOI

1.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés au point 1 de l'annexe VIII.

2.   Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant l'espadon (Xiphias gladius) et le germon (Thunnus alalunga) dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés au point 2 de l'annexe VIII.

3.   Les États membres peuvent redéployer les navires de pêche affectés à l'une des pêcheries visées aux paragraphes 1 et 2 vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission qu'une telle modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques en question.

4.   Lorsqu'un transfert de capacité vers la flotte d'un État membre est proposé, cet État membre veille à ce que les navires de pêche à transférer figurent dans le registre des navires autorisés de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP gérant les pêcheries de thon. Les navires de pêche figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) d'une ORGP ne peuvent faire l'objet d'un transfert.

5.   Les États membres ne peuvent augmenter leur capacité de pêche au-delà des plafonds visés aux paragraphes 1 et 2 que dans les limites définies dans les plans de développement déposés auprès de la CTOI.

Article 33

DCP dérivants et navires d'appui

1.   Les DCP dérivants sont équipés de bouées instrumentées. L'utilisation d'autres bouées, telles que les bouées de radiobalisage, est interdite.

2.   À aucun moment un senneur à senne coulissante ne suit plus de 300 bouées opérationnelles.

3.   Le nombre maximum de bouées instrumentées qui peuvent être acquises annuellement pour chaque senneur à senne coulissante est de 500. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne peut disposer de plus de 500 bouées instrumentées, tant en stock qu' opérationnelles).

4.   Le nombre maximum de navires d'appui est de trois pour au moins dix senneurs à senne coulissante, tous battant le pavillon d'un État membre. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux États membres n'utilisant qu'un seul navire d'appui.

5.   À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n'est appuyé par plus d'un navire d'appui battant le pavillon d'un État membre.

6.   L'Union n'enregistre aucun navire d'appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI.

Section 6

Zone de la convention ORGPPS

Article 34

Pêcheries pélagiques

1.   Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l'annexe I H.

2.   Les États membres visés au paragraphe 1 ne peuvent utiliser les possibilités de pêche définies à l'annexe I H que s'ils transmettent les informations suivantes à la Commission au plus tard le quinzième jour du mois suivant afin que la Commission puisse les communiquer au secrétariat de l'ORGPPS:

a)

une liste des navires pratiquant activement la pêche ou participant à des opérations de transbordement dans la zone de la convention ORGPPS;

b)

les déclarations de captures mensuelles.

Section 7

Zone de la convention CITT

Article 35

Pêcheries exploitées par des senneurs à senne coulissante

1.   Les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas pêcher l'albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) ou le listao (Katsuwonus pelamis):

a)

soit du 29 juillet 2024 à 00 h 00 au 8 octobre 2024 à 24 h 00, soit du 9 novembre 2024 à 00 h 00 au 19 janvier 2025 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

les côtes pacifiques des Amériques,

la longitude 150o O,

la latitude 40o N,

la latitude 40o S;

b)

du 9 octobre 2024 à 00 h 00 au 8 novembre 2024 à 24 h 00, dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

la longitude 96o O,

la longitude 110o O,

la latitude 4o N,

la latitude 3o S.

2.   Pour chacun des navires de pêche visés au paragraphe 1 et battant le pavillon d'un État membre, cet État membre du pavillon notifie à la Commission avant le 1er avril 2024 la période de fermeture que le navire de pêche a choisie parmi celles visées au paragraphe 1, point a).

3.   Les senneurs à senne coulissante pêchant le thon dans la zone de la convention CITT détiennent à bord puis transbordent ou débarquent toutes leurs captures d'albacore, de thon obèse et de listao.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas:

a)

lorsque le poisson est jugé impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille;

b)

durant le dernier coup de filet d'une marée, lorsque la place peut venir à manquer pour stocker tout le thon capturé pendant cette partie de la sortie.

Article 36

DCP dérivants

1.   À aucun moment un senneur à senne coulissante ne déploie plus de 400 DCP dérivants actifs dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu'il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l'objet d'un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n'est activé qu'à bord d'un senneur à senne coulissante.

2.   Pendant les 15 jours précédant le début de la période de fermeture retenue, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a), un senneur à senne coulissante dans la zone de la convention CITT:

a)

s'abstient de déployer des DCP;

b)

récupère un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.

Article 37

Limites de capture de thon obèse dans le cadre de la pêche à la palangre

Les captures annuelles totales de thon obèse dans la zone de la convention CITT par les palangriers de chaque État membre sont établies à l'annexe I L.

Article 38

Interdiction de la pêche des requins océaniques

1.   Il est interdit de pêcher des requins océaniques (Carcharhinus longimanus) dans la zone de la convention CITT, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de ces requins capturés dans cette zone.

2.   Lorsque les spécimens de requins océaniques sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer par les opérateurs du navire de pêche.

3.   Les opérateurs du navire de pêche enregistrent le nombre de spécimens remis à la mer avec indication de leur statut (vivants ou morts) et communiquent ces informations à l'État membre dont ils sont ressortissants. Les États membres communiquent à la Commission les informations recueillies au cours de l'année 2023 au plus tard le 31 janvier 2024.

Article 39

Interdiction de la pêche des raies Mobulidae

Les navires de pêche de l'Union dans la zone de la convention CITT ne peuvent pas pêcher de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula) ni détenir à bord, transborder, débarquer, stocker, proposer à la vente ou vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae capturées dans cette zone. Dès que les opérateurs de ces navires s'aperçoivent que des raies Mobulidae ont été capturées, ils les relâchent rapidement, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible.

Section 8

Zone de la convention OPASE

Article 40

Interdiction de la pêche des requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de la convention OPASE:

a)

le holbiche fantôme (Apristurus manis);

b)

le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);

c)

le sagre porte-feu à queue courte (Etmopterus brachyurus);

d)

le sagre rude (Etmopterus princeps);

e)

le sagre nain (Etmopterus pusillus);

f)

les raies (Rajidae);

g)

le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus);

h)

les requins d'eau profonde du super-ordre des Selachimorpha;

i)

l'aiguillat commun (Squalus acanthias).

Section 9

Zone de la convention WCPFC

Article 41

Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d'albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud

1.   Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas alloué plus de 403 jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l'albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans les zones de haute mer de la zone de la convention WCPFC situées entre 20° N et 20° S.

2.   Les navires de pêche de l'Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S.

3.   Le nombre de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S ne dépasse pas les limites indiquées dans le tableau 1 de l'annexe IX.

4.   Le nombre maximal de senneurs à senne coulissante de l'Union autorisés à pêcher le thon tropical dans les zones de haute mer de la zone de la convention WCPFC situées entre 20° N et 20°S ne dépasse pas les limites indiquées dans le tableau 2 de l'annexe IX.

Article 42

Gestion de la pêche à l'aide de DCP

1.   Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2024 à 00 h 00 au 30 septembre 2024 à 24 h 00.

2.   Outre l'interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, située entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires, soit du 1er avril 2024 à 00 h 00 au 31 mai 2024 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2024 à 00 h 00 au 31 décembre 2024 à 24 h 00.

3.   Chaque État membre concerné détermine la période de fermeture qui s'applique aux senneurs à senne coulissante battant son pavillon parmi celles visées au paragraphe 2. L'État membre informe la Commission au plus tard le 15 février 2024 de la période de fermeture retenue. La Commission notifie au secrétariat de la WCPFC les périodes de fermeture retenues par les États membres avant le 1er mars 2024.

4.   Chaque État membre veille à ce qu'aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d'un senneur à senne coulissante.

Article 43

Nombre maximum de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon

Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher l'espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l'annexe IX.

Article 44

Limites de capture d'espadon dans le cadre de la pêche à la palangre au sud de 20° S

Les États membres veillent à ce que les captures d'espadon (Xiphias gladius) par les palangriers au sud de 20° S, en 2024, ne dépassent pas la limite définie dans le tableau 2 figurant à l'annexe I G. Ils veillent également à ce que cela n'entraîne pas un transfert de l'effort de pêche concernant l'espadon vers la zone au nord de 20° S.

Section 10

Mer de Béring

Article 45

Interdiction de la pêche ciblant le lieu de l'Alaska dans la zone de haute mer de la mer de Béring

Il est interdit de pêcher le lieu de l'Alaska (Gadus chalcogrammus) dans la zone de haute mer de la mer de Béring.

Section 11

Zone de l'accord APSOI

Article 46

Limites relatives à la pêche de fond

Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l'accord APSOI:

a)

limitent le niveau annuel de leur effort de pêche pour la pêche de fond au niveau fixé à l'annexe X;

b)

ne pratiquent pas la pêche de fond, sauf à l'aide de palangres de fond; et

c)

ne pêchent pas dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter's Shoal, telles qu'elles sont définies à l'annexe I K, à l'exception des palangres de fond et à condition d'avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.

Article 47

Mesures relatives à la pêche ciblant les légines

Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent des légines (Dissostichus spp.) dans la zone couverte par l'accord APSOI:

a)

ne pêchent pas à des profondeurs inférieures à 500 mètres;

b)

aient à bord à tout moment au moins un observateur scientifique qui a pour objectif d'observer 25 % des hameçons remontés par ligne pendant la durée du déploiement de la pêche; et

c)

marquent et rejettent des spécimens de légines à raison d'au moins cinq poissons par tonne de poids vif capturée. Un niveau statistique minimal de cohérence d'au moins 60 % s'applique à la pose de marques une fois que 30 spécimens de légines ou plus ont été capturés.

Article 48

Interdiction de cibler les requins d'eau profonde

La pêche ciblée des requins d'eau profonde énumérés ci-après est interdite dans la zone de l'accord APSOI:

a)

le pailona commun (Centroscymnus coelolepis), sauf dans le cadre de l'autorisation de prises accessoires prévue à l'annexe I K;

b)

le squale savate (Deania calceus);

c)

le squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus);

d)

le squale liche (Dalatias licha);

e)

le requin chat de Bach (Bythaelurus bachi);

f)

la chimère bouche-foncée (Chimaera buccanigella);

g)

la chimère de Didier (Chimaera didierae);

h)

la chimère du marin (Chimaera willwatchi);

i)

le pailona à long nez (Centroselachus crepidater);

j)

le pailona austral (Scymnodon plunketi);

k)

le squale-grogneur à queue échancrée (Zameus squamulosus);

l)

le requin lanterne à joues blanches (Etmopterus alphus);

m)

la holbiche artouca (Apristurus indicus);

n)

la chimère à nez rigide (Harriotta raleighana);

o)

le requin chat à tête étroite (Bythaelurus tenuicephalus);

p)

le requin lézard (Chlamydoselachus anguineus);

q)

le requin griset (Hexanchus nakamurai);

r)

le sagre nain (Etmopterus pusillus);

s)

le requin dormeur antarctique (Somniosus antarcticus);

t)

le requin lutin (Mitsukurina owstoni);

u)

le requin-lanterne voyageur (Etmopterus viator);

v)

le sagre émeraude (Etmopterus bigelowi);

w)

le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus);

x)

le petit squale-chagrin (Centrophorus uyato);

y)

l'aiguillat épinette (Squalus mitsukurii);

z)

le squale-savate à long nez (Deania quadrispinosa);

za)

le squale-savate lutin (Deania profundorum);

zb)

la raie de Cristina (Bathyraja tunae);

zc)

la chimère à long nez africaine (Rhinochimaera africana).

TITRE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE APPLICABLES AUX NAVIRES DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L'UNION

Article 49

Navires de pêche battant pavillon de la Norvège ou des Îles Féroé

Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège ou des Îles Féroé peuvent être autorisés par la Commission à pêcher dans les eaux de l'Union, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I et des conditions prévues par le présent règlement, le titre III du règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 50

Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l'Île de Man et titulaires d'une licence délivrée par une administration britannique des pêches

Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni, dans le Bailliage de Guernesey, dans le Bailliage de Jersey ou à l'Île de Man, et titulaires d'une licence délivrée par une administration britannique de la pêche peuvent être autorisés par la Commission à pêcher dans les eaux de l'Union, sous réserve des TAC fixés à l'annexe I et des conditions prévues par le présent règlement, le règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 51

Transferts et échanges de quotas avec le Royaume-Uni

1.   Tout transfert ou échange de quotas entre l'Union et le Royaume-Uni se déroule conformément au présent article.

2.   Tout État membre ayant l'intention d'effectuer un transfert ou un échange de quotas avec le Royaume-Uni peut discuter avec ce pays des grandes lignes dudit transfert ou échange de quotas. L'État membre concerné notifie les grandes lignes à la Commission.

3.   Si la Commission approuve les grandes lignes d'un transfert ou échange de quotas visé au paragraphe 2 et notifié par l'État membre concerné, elle exprime, sans retard injustifié, son consentement à être liée par ce transfert ou cet échange de quotas. La Commission informe les États membres et le Royaume-Uni du transfert ou de l'échange de quotas convenu.

4.   Les possibilités de pêche reçues du Royaume-Uni ou transférées à ce pays au titre du transfert ou de l'échange de quotas convenu sont réputées venir en supplément ou en déduction des quotas alloués à l'État membre concerné à partir du moment où le transfert ou l'échange de quotas n'a pas été notifié conformément au paragraphe 3. Ces transferts et échanges n'ont pas d'effet sur la clé de répartition permettant de répartir les possibilités de pêche entre les États membres conformément au principe de stabilité relative des activités de pêche.

Article 52

Navires de pêche battant pavillon du Venezuela

Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont soumis aux conditions prévues par le présent règlement, le titre III du règlement (UE) 2017/2403 et les actes délégués adoptés par la Commission sur la base dudit règlement.

Article 53

Autorisations de pêche

Le nombre maximal d'autorisations de pêche disponibles pour les navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l'Union est fixé à la partie B de l'annexe V.

Article 54

Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires

Les conditions fixées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pêche de pays tiers pêchant en vertu des autorisations de pêche visées à l'article 53.

Article 55

Espèces interdites

1.   Les navires de pêche des pays tiers ne peuvent pas pêcher, détenir à bord, transborder ou débarquer les espèces énumérées ci-après lorsqu'elles se trouvent dans les eaux de l'Union:

a)

la raie radiée (Amblyraja radiata) dans les eaux de l'Union des divisions CIEM 3a et 7d; et dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4;

b)

le complexe d'espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus cf. flossada et Dipturus cf. intermedia) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4 et 6 à10;

c)

le requin-hâ (Galeorhinus galeus) lorsqu'il est capturé à la palangre dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 4 et 6 à 8;

d)

le squale liche (Dalatias licha), le squale savate (Deania calceus), le squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), le sagre rude (Etmopterus princeps) et le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4;

e)

le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux de l'Union;

f)

la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a;

g)

la raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 6 et 10;

h)

la raie-guitare commune (Rhinobatos rhinobatos) dans les eaux de l'Union de la Méditerranée;

i)

le requin-baleine (Rhincodon typus) dans toutes les eaux de l'Union.

2.   Lorsque les spécimens des espèces visées au paragraphe 1 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 56

Modifications apportées au règlement (UE) 2023/194

1.   La partie B de l'annexe I A du règlement (UE) 2023/194 est modifiée conformément au point 2 de l'annexe XI du présent règlement.

2.   La partie F de l'annexe I A du règlement (UE) 2023/194 est modifiée conformément au point 1 de l'annexe XI du présent règlement.

Article 57

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (UE) no 1380/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 58

Dispositions transitoires

Les articles 9 à 13, 15 à 20, 24, 27, 38, 39, 40, 45, 48 et 55 continuent de s'appliquer mutatis mutandis en 2025 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2025.

Article 59

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Toutefois:

a)

l'article 13, paragraphes 1 et 6, est applicable du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025;

b)

l'article 13, paragraphes 2 à 5, est applicable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025;

c)

les articles 17 et 18 cessent de s'appliquer à la date à laquelle les actes délégués introduisant des mesures correspondantes deviennent applicables;

d)

l'article 23 est applicable du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025;

e)

l'article 30 et l'annexe VII sont applicables du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024;

f)

l'article 28, paragraphe 2, est applicable du 17 décembre 2023 au 31 décembre 2023;

g)

l'article 35, paragraphe 1), point a), est applicable du 1er janvier 2024 au 19 janvier 2025;

h)

l'article 56, paragraphe 2 est applicable à partir du 1er janvier 2023;

i)

l'annexe I est également applicable pour les années 2025 et 2026, dans les cas spécifiés dans ladite annexe;

j)

l'annexe I K est applicable du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, dans les cas spécifiés dans ladite annexe;

k)

l'annexe II est applicable du 1er février 2024 au 31 janvier 2025;

l)

la taille maximale pour l'aiguillat commun (DGS/03A-C, DGS/2AC4-C et DGS/15X14) cesse de s'appliquer à la date d'entrée en application d'un acte délégué introduisant des mesures correspondantes et réglementant le traitement des captures de ce stock supérieures à 100 cm;

m)

les limites de capture et d'effort de pêche fixées par le présent règlement pour l'année 2024 et, lorsque le présent règlement le prévoit, également pour les années 2025 et 2026, continuent de s'appliquer en 2025 et, le cas échéant, en 2026 et 2027, exclusivement aux fins:

i)

des échanges en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

ii)

des déductions et redistributions en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;

iii)

des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; et

iv)

des déductions en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2024.

Par le Conseil

La présidente

H. LAHBIB


(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

(2)  Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO L 83 du 25.3.2019, p. 1).

(4)  La Blim est la biomasse au-dessous de laquelle il pourrait y avoir une réduction de la capacité de reproduction.

(5)  Données de l'EUMOFA sur le prix en première vente et le montant des débarquements, calculées en moyenne pour les années 2019 à 2021 pour certains États membres et converties en prix de première vente.

Le prix en première vente est le prix du poisson débarqué vendu ou enregistré dans une criée aux acheteurs enregistrés ou aux organisations de producteurs. Par conséquent, la valeur estimée sur la base d'un tel prix de première vente n'indique que la valeur à la première étape de la chaîne de valeur.

(6)  La valeur indicative, par opposition à la valeur marchande, correspond à la valeur estimée calculée en multipliant les TAC par les prix de première vente, sans tenir compte d'autres facteurs tels que les flexibilités liées à l'effet sur les prix ou l'utilisation des quotas.

(7)  La "valeur FRMD " est la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'obtenir le RMD à long terme.

(8)  Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).

(9)  Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

(10)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

(11)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

(12)  Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

(13)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(14)   JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

(15)  Décision (UE) 2021/1875 du Conseil du 22 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors des consultations annuelles avec le Royaume-Uni en vue d'un accord sur les totaux admissibles des captures (JO L 378 du 26.10.2021, p. 6).

(16)   JO L 175 du 18.5.2021, p. 3.

(17)  Décision 87/277/CEE du Conseil du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3M telle que définie par la convention NAFO (JO L 135 du 23.5.1987, p. 29).

(18)  Décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (JO L 244 du 19.9.2015, p. 55).

(19)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(20)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(21)   JO L 252 du 5.9.1981, p. 27. L'Union a approuvé la convention CCAMLR par le biais de la décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26).

(22)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(23)   JO L 224 du 16.8.2006, p. 24. L'Union a approuvé la convention relative au renforcement de la CITT par le biais de la décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22).

(24)   JO L 162 du 18.6.1986, p. 34. L'Union a adhéré à la CICTA par le biais de la décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, amendée par le protocole annexé à l'acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33).

(25)   JO L 236 du 5.10.1995, p. 25. L'Union a adhéré à la CTOI par le biais de la décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

(26)  Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 87 du 31.3.2009, p. 42).

(27)   JO L 378 du 30.12.1978, p. 2. L'Union a adhéré à la convention OPANO par le biais du règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1).

(28)   JO L 234 du 31.8.2002, p. 40. L'Union a approuvé la convention OPASE par le biais de la décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39).

(29)   JO L 196 du 18.7.2006, p. 15. L'Union a approuvé l'accord APSOI par le biais de la décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27).

(30)   JO L 67 du 6.3.2012, p. 3. L'Union a approuvé la convention ORGPPS par le biais de la décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1).

(31)   JO L 32 du 4.2.2005, p. 3. L'Union a adhéré à la WCPFC par le biais de la décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1).

(32)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

(33)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

(34)  Tous les types de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB, TBN, TBS et TB).

(35)  Tous les types de sennes (SSC, SDN, SPR, SV, SB et SX).

(36)  Toutes les pêches à la palangre ou à la canne ou à la ligne (LHP, LHM, LLD, LL, LTL, LX et LLS).

(37)  Tous les filets maillants fixes et madragues (GTR, GNS, GNC, FYK, FPN et FIX).

(38)  Codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX, PTB, SDN, SSC, SX, LL, LLS.

(39)  Codes engins: OTB, OTT, OT, TBN, TBS, TB, TX, PTB.

(40)  Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1).

(41)  Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (JO L 97 du 1.4.2004, p. 16).


LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I:

TAC applicables aux navires de pêche de l'Union dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone

ANNEXE I A

Skagerrak, Kattegat, sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14, eaux de l'Union de la zone Copace et eaux de la Guyane

ANNEXE I B

Atlantique du Nord-Est et Groenland, sous-zones CIEM 1, 2, 5, 12 et 14 et eaux groenlandaises de la zone OPANO 1

ANNEXE I C

Atlantique du Nord-Ouest – Zone de la convention OPANO

ANNEXE I D

Zone de la convention CICTA

ANNEXE I E

Atlantique du Sud-Est – Zone de la convention OPASE

ANNEXE I F

Thon rouge du Sud – Aires de répartition

ANNEXE I G

Zone de la convention WCPFC

ANNEXE I H

Zone de la convention ORGPPS

ANNEXE I J

Zone de compétence CTOI

ANNEXE I K

Zone de l'accord SIOFA/APSOI

ANNEXE I L

Zone de la convention CITT

ANNEXE II:

Effort de pêche applicable aux navires de pêche dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM 7e

ANNEXE III:

Zones de gestion du lançon dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4

ANNEXE IV:

Fermetures saisonnières destinées à protéger les frayères de cabillaud

ANNEXE V:

Autorisations de pêche

ANNEXE VI:

Zone de la convention CICTA

ANNEXE VII:

Zone de la convention CCAMLR

ANNEXE VIII:

Zone de compétence CTOI

ANNEXE IX:

Zone de la convention WCPFC

ANNEXE X:

Zone de l'accord SIOFA/APSOI

ANNEXE XI:

Modifications du règlement (UE) 2023/194 en ce qui concerne les stocks d'eau profonde


ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L'UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

Les tableaux des annexes présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées dans les annexes sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, et notamment dans ses articles 33 et 34.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche dans les annexes sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms scientifiques des espèces. Seuls les noms scientifiques permettent d'identifier les espèces à des fins réglementaires.

Aux fins du présent règlement, un tableau comparatif des noms scientifiques et des noms communs des espèces énumérées dans les annexes du présent règlement est fourni ci-dessous, à titre indicatif. Les annexes I A à I L font partie de l'annexe I.

Tableau comparatif des noms scientifiques et des noms communs des espèces énumérées dans les annexes du présent règlement

Nom scientifique

Code Alpha-3

Nom commun

Ammodytes spp.

SAN

Lançons

Aphanopus carbo

BSF

Sabre noir

Argentina silus

ARU

Grande argentine

Beryx spp.

ALF

Béryx

Brosme brosme

USK

Brosme

Caproidae

BOR

Sangliers

Centroscymnus coelolepis

CYO

Pailona commun

Chaceon spp.

GER

Crabes Chaceon

Chionoecetes spp.

PCR

Crabes des neiges

Clupea harengus

HER

Hareng commun

Coryphaenoides rupestris

RNG

Grenadier de roche

Dissostichus eleginoides

TOP

Légine australe

Dissostichus mawsoni

TOA

Légine antarctique

Dissostichus spp.

TOT

Légines

Engraulis encrasicolus

ANE

Anchois commun

Euphausia superba

KRI

Krill antarctique

Gadus morhua

COD

Cabillaud

Glyptocephalus cynoglossus

WIT

Plie cynoglosse

Hippoglossoides platessoides

PLA

Plie canadienne

Hoplostethus atlanticus

ORY

Hoplostète rouge

Illex illecebrosus

SQI

Encornet rouge nordique

Lepidorhombus spp.

LEZ

Cardines

Leucoraja fullonica

RJF

Raie chardon

Leucoraja naevus

RJN

Raie fleurie

Limanda ferruginea

YEL

Limande à queue jaune

Lophiidae

ANF

Baudroies

Macrourus spp.

GRV

Grenadiers

Macrourus berglax

RHG

Grenadier berglax

Makaira nigricans

BUM

Makaire bleu

Mallotus villosus

CAP

Capelan

Melanogrammus aeglefinus

HAD

Églefin

Merlangius merlangus

WHG

Merlan

Merluccius merluccius

HKE

Merlu commun

Micromesistius poutassou

WHB

Merlan bleu

Microstomus kitt

LEM

Limande-sole commune

Molva dypterygia

BLI

Lingue bleue

Molva molva

LIN

Lingue franche

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Pagellus bogaraveo

SBR

Dorade rose

Pandalus borealis

PRA

Crevette nordique

Penaeus spp.

PEN

Crevettes Penaeus

Pleuronectes platessa

PLE

Plie commune

Pleuronectiformes

FLX

Poissons plats

Pollachius pollachius

POL

Lieu jaune

Pollachius virens

POK

Lieu noir

Pseudopentaceros spp.

EDW

Têtes casquées pélagiques

Raja brachyura

RJH

Raie lisse

Leucoraja circularis

RJI

Raie circulaire

Raja clavata

RJC

Raie bouclée

Raja microocellata

RJE

Raie mêlée

Raja montagui

RJM

Raie douce

Raja undulata

RJU

Raie brunette

Rajiformes

SRX

Raies

Reinhardtius hippoglossoides

GHL

Flétan noir commun

Rostroraja alba

RJA

Raie blanche

Scomber scombrus

MAC

Maquereau commun

Scophthalmus maximus

TUR

Turbot

Scophthalmus rhombus

BLL

Barbue

Sebastes spp.

RED

Sébastes du Nord

Solea solea

SOL

Sole commune

Solea spp.

SOO

Soles

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

Squalus acanthias

DGS

Aiguillat commun

Tetrapturus albidus

WHM

Makaire blanc

Thunnus alalunga

ALB

Germon

Thunnus maccoyii

SBF

Thon rouge du Sud

Thunnus obesus

BET

Thon obèse

Thunnus thynnus

BFT

Thon rouge de l'Atlantique

Trachurus murphyi

CJM

Chinchard du Chili

Trachurus spp.

JAX

Chinchards

Trisopterus esmarkii

NOP

Tacaud norvégien

Urophycis tenuis

HKW

Merluche blanche

Xiphias gladius

SWO

Espadon

ANNEXE I A

SKAGERRAK, KATTEGAT, SOUS-ZONES CIEM 1 à 10, 12 ET 14, EAUX DE L'UNION DE LA ZONE COPACE ET EAUX DE LA GUYANE

PARTIE A

Stocks autonomes de l'Union

Tableau 1

Espèce:

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

Zone(s):

8

(ANE/08.)

Espagne

 

29 700

 

TAC analytique

France

 

3 300

 

Union

 

33 000

 

TAC

 

33 000

 


Tableau 2

Espèce:

Anchois commun

Engraulis encrasicolus

Zone(s):

9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(ANE/9/3411)

Espagne

 

0

(1)

TAC analytique

Portugal

 

0

(1)

Union

 

0

(1)

TAC

 

0

(1)

(1)

Ce quota peut être pêché uniquement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.


Tableau 3

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

Kattegat

(COD/03AS.)

Danemark

 

53,68

(1)(2)

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Allemagne

 

1,11

(1)(2)

Suède

 

32,21

(1)(2)

Union

 

87

(1)(2)

TAC

 

87

(1)(2)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

(2)

En plus de ces quotas, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires de pêche battant son pavillon et participant à des essais concernant la surveillance électronique à distance, dans une limite globale de 30 % du quota attribué à cet État membre. Tout navire de pêche participant à des essais concernant la surveillance électronique à distance ne capture pas plus de 300 kg. Ces captures supplémentaires sont déclarées séparément (COD/03AS_REM). Ceci est sans préjudice de la stabilité relative.


Tableau 4

Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone(s):

8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(LEZ/8C3411)

Espagne

 

3 210

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

France

 

160

 

Portugal

 

107

 

Union

 

3 477

 

TAC

 

3 622

 


Tableau 5

Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone(s):

8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(ANF/8C3411)

Espagne

 

3 715

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

France

 

4

 

Portugal

 

739

 

Union

 

4 458

 

TAC

 

4 650

 


Tableau 6

Espèce:

Merlan

Merlangius merlangus

Zone(s):

8

(WHG/08.)

Année

 

2024 et 2025, par année

 

TAC analytique

Espagne

 

539

 

France

 

808

 

Union

 

1 347

 

TAC

 

1 347

 


Tableau 7

Espèce:

Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone(s):

8c, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(HKE/8C3411)

Espagne

 

10 921

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

France

 

1 048

 

Portugal

 

5 096

 

Union

 

17 065

 

TAC

 

17 445

 


Tableau 8

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone(s):

3a

(NEP/03A.)

Danemark

 

5 763

 

TAC analytique

Allemagne

 

17

 

Suède

 

2 062

 

Union

 

7 842

 

TAC

 

8 410

 


Tableau 9

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone(s):

8a, 8b, 8d et 8e

(NEP/8ABDE.)

Espagne

 

239

 

TAC analytique

France

 

3 738

 

Union

 

3 977

 

TAC

 

5 786

 


Tableau 10

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone(s):

8c, unité fonctionnelle 25

(NEP/8CU25)

Année

 

2024 et 2025, par année

 

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

Espagne

 

0

 

France

 

0

 

Union

 

0

 

TAC

 

0

 


Tableau 11

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone(s):

8c, unité fonctionnelle 31

(NEP/8CU31)

Espagne

 

12,40

 

TAC analytique

France

 

0,00

 

Union

 

12,40

 

TAC

 

12,40

 


Tableau 12

Espèce:

Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone(s):

9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(NEP/9/3411)

Espagne

 

60

(1)

TAC de précaution

Portugal

 

179

(1)

Union

 

239

(1)(2)

TAC

 

239

(1)(2)

(1)

À ne pas prélever dans les unités fonctionnelles 26 et 27 de la division 9a.

(2)

Dans le cadre de ce quota, les captures sont limitées à la quantité suivante dans l'unité fonctionnelle 30 de la division 9a (NEP/*9U30):

 

32

 


Tableau 13

Espèce:

Crevettes Penaeus

Penaeus spp.

Zone(s):

Eaux de la Guyane

(PEN/FGU.)

France

 

À déterminer

(1)

TAC de précaution

L'article 6 du présent règlement s'applique.

Union

 

À déterminer

(1)(2)

TAC

 

À déterminer

(1)(2)

(1)

La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.

(2)

La quantité fixée est égale au quota de la France.


Tableau 14

Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone(s):

Kattegat

(PLE/03AS.)

Danemark

 

1 116

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Allemagne

 

13

 

Suède

 

126

 

Union

 

1 255

 

TAC

 

2 349

 


Tableau 15

Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone(s):

7b et 7c

(PLE/7BC.)

Année

 

2024, 2025 et 2026, par année

 

TAC de précaution

France

 

2

 

Irlande

 

13

 

Union

 

15

 

TAC

 

15

 


Tableau 16

Espèce:

Plie commune

Pleuronectes platessa

Zone(s):

8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(PLE/8/3411)

Année

 

2024 et 2025, par année

 

TAC de précaution

Espagne

 

21

 

France

 

82

 

Portugal

 

21

 

Union

 

124

 

TAC

 

124

 


Tableau 17

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone(s):

8a, 8b, 8d et 8e

(POL/8ABDE.)

Espagne

 

85

(1)

TAC analytique

France

 

415

(1)

Union

 

500

(1)

TAC

 

500

(1)

(1)

Ce quota peut être pêché uniquement du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.


Tableau 18

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone(s):

8c

(POL/08C.)

Année

 

2024 et 2025, par année

 

TAC analytique

Espagne

 

70

 

France

 

8

 

Union

 

78

 

TAC

 

78

 


Tableau 19

Espèce:

Lieu jaune

Pollachius pollachius

Zone(s):

9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(POL/9/3411)

Année

 

2024 et 2025, par année

 

TAC analytique

Espagne

 

93

(1)

Portugal

 

3

(1)(2)

Union

 

96

(1)

TAC

 

96

(2)

(1)

Condition particulière: dont 100 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone 8c (POL/*08C.).

(2)

En plus de ce TAC, le Portugal peut pêcher des quantités de lieu jaune n'excédant pas 98 tonnes (POL/93411P).


Tableau 20

Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone(s):

3a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 24

(SOL/3ABC24)

Danemark

 

275

 

TAC analytique

Allemagne

 

16

(1)

Pays-Bas

 

26

(1)

Suède

 

10

 

Union

 

327

 

TAC

 

327

 

(1)

Ce quota ne peut être pêché que dans les eaux de l'Union de la division 3a et des sous-divisions 22 à 24.


Tableau 21

Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone(s):

7b et 7c

(SOL/7BC.)

Année

 

2024, 2025 et 2026, par année

 

TAC de précaution

France

 

1

 

Irlande

 

14

 

Union

 

15

 

TAC

 

15

 


Tableau 22

Espèce:

Sole commune

Solea solea

Zone(s):

8a et 8b

(SOL/8AB.)

Belgique

 

30

 

TAC analytique

Espagne

 

5

 

France

 

2 231

 

Pays-Bas

 

167

 

Union

 

2 433

 

TAC

 

2 489

 


Tableau 23

Espèce:

Soles

Solea spp.

Zone(s):

8c, 8d, 8e, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(SOO/8CDE34)

Année

 

2024 et 2025, par année

 

TAC de précaution

Espagne

 

204

 

Portugal

 

337

 

Union

 

541

(1)

TAC

 

541

(1)

(1)

Dans le cadre de ces quotas, les captures de sole commune (Solea solea) sont limitées à la quantité suivante (SOL/8CDE34):

 

 

209

 


Tableau 24

Espèce:

Chinchards

Trachurus spp.

Zone(s):

9

(JAX/09.)

Espagne

 

43 032

(1)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique.

Portugal

 

123 295

(1)

Union

 

166 327

 

TAC

 

173 873

 

(1)

Condition particulière: jusqu'à 0 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 8c (JAX/*08C.).


Tableau 25

Espèce:

Chinchards

Trachurus spp.

Zone(s):

10; Eaux de l'Union de la zone Copace(1)

(JAX/X34PRT)

Portugal

 

À déterminer

 

TAC de précaution

L'article 6 du présent règlement s'applique.

Union

 

À déterminer

(2)

TAC

 

À déterminer

(2)

(1)

Eaux bordant les Açores.

(2)

La quantité fixée est égale au quota du Portugal.


Tableau 26

Espèce:

Chinchards

Trachurus spp.

Zone(s):

Eaux de l'Union de la zone Copace (1)

(JAX/341PRT)

Portugal

 

À déterminer

 

TAC de précaution

L'article 6 du présent règlement s'applique.

Union

 

À déterminer

(2)

TAC

 

À déterminer

(2)

(1)

Eaux bordant Madère.

(2)

La quantité fixée est égale au quota du Portugal.


Tableau 27

Espèce:

Chinchards

Trachurus spp.

Zone(s):

Eaux de l'Union de la zone Copace (1)

(JAX/341SPN)

Espagne

 

À déterminer

 

TAC de précaution

L'article 6 du présent règlement s'applique.

Union

 

À déterminer

(2)

TAC

 

À déterminer

(2)

(1)

Eaux bordant les îles Canaries.

(2)

La quantité fixée est égale au quota de l'Espagne.

PARTIE B

Stocks partagés

Tableau 1

Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni et eaux de l'Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; eaux de l'Union de la zone 3a

Danemark

 

0

(1)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Allemagne

 

0

(1)

Suède

 

0

(1)

Union

 

0

 

Royaume-Uni

 

0

 

TAC

 

0

 

(1)

Jusqu'à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4X). Les prises accessoires de merlan et de maquereau imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d'espèces imputées sur le quota conformément à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

Condition particulière: dans le cadre de ces quotas, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l'annexe III, aux quantités portées ci-après:

 

Zone(s): eaux du Royaume-Uni et eaux de l'Union correspondant aux zones de gestion du lançon

 

1r

2r

3r

4

5r

6

7r

 

(SAN/234_1R) (1)

(SAN/234_2R) (1)

(SAN/234_3R) (1)

(SAN/234_4) (1)

(SAN/234_5R) (1)

(SAN/234_6) (1)

(SAN/234_7R) (1)

Danemark

0

0

0

0

0

0

0

Allemagne

0

0

0

0

0

0

0

Suède

0

0

0

0

0

0

0

Union

0

0

0

0

0

0

0

Royaume-Uni

0

0

0

0

0

0

0

Total

0

0

0

0

0

0

0

(1)

Jusqu'à 10 % de ce quota peuvent être reportés et utilisés l'année suivante uniquement dans cette zone de gestion.


Tableau 2

Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 1 et 2

(ARU/1/2.)

Allemagne

 

14

 

TAC de précaution

France

 

5

 

Pays-Bas

 

12

 

Union

 

31

 

Royaume-Uni

 

24

 

TAC

 

55

 


Tableau 3

Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni et eaux de l'Union de la zone 4; eaux de l'Union de la zone 3a

(ARU/3A4-C)

Danemark

 

662

 

TAC de précaution

Allemagne

 

7

 

France

 

5

 

Irlande

 

5

 

Pays-Bas

 

31

 

Suède

 

26

 

Union

 

736

 

Royaume-Uni

 

12

 

TAC

 

748

 


Tableau 4

Espèce:

Grande argentine

Argentina silus

Zone(s):

6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5

(ARU/567.)

Allemagne

 

640

 

TAC de précaution

France

 

13

 

Irlande

 

593

 

Pays-Bas

 

6 683

 

Union

 

7 929

 

Royaume-Uni

 

469

 

TAC

 

8 398

 


Tableau 5

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 1, 2 et 14

(USK/1214EI)

Allemagne

 

4,5

(1)

TAC de précaution

France

 

4,5

(1)

Autres

 

2

(1)(2)

Union

 

11

(1)

Royaume-Uni

 

5

(1)

TAC

 

16

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce TAC.

(2)

Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/1214EI_AMS).


Tableau 6

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni et eaux de l'Union de la zone 4

(USK/04-C.)

Danemark

 

56

(1)

TAC de précaution

Allemagne

 

17

(1)

France

 

39

(1)

Suède

 

6

(1)

Autres

 

6

(2)

Union

 

124

(1)

Royaume-Uni

 

84

(1)

TAC

 

208

 

(1)

Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (USK/*6AN58).

(2)

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/04-C_AMS).


Tableau 7

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone(s):

6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5

(USK/567EI.)

Allemagne

 

95

(1)

TAC de précaution

Espagne

 

334

(1)

France

 

3 962

(1)

Irlande

 

382

(1)

Autres

 

95

(2)

Union

 

4 868

(1)

Norvège

 

0

(3)(4)(5)

Royaume-Uni

 

2 072

(1)

TAC

 

6 940

 

(1)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la zone 4 (USK/*04-C.).

(2)

Exclusivement pour les prises accessoires. Les captures à imputer sur ce quota partagé sont déclarées séparément (USK/567EI_AMS).

(3)

Condition particulière: dont des prises accessoires d'autres espèces, autorisées à hauteur de 25 % par navire, à tout moment, dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5. Ce pourcentage peut toutefois être dépassé dans les premières 24 heures suivant le début de la pêche sur un lieu donné. Le total des prises accessoires d'autres espèces dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5 ne peut excéder la quantité (OTH/*5B67-) indiquée ci-dessous. Les prises accessoires de cabillaud au titre de cette disposition dans la zone 6a ne peuvent pas être supérieures à 5 %.

 

0

 

(4)

Y compris la lingue franche. Les quotas suivants de la Norvège sont pêchés exclusivement à la palangre dans les zones 6 et 7 et dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5:

Lingue franche (LIN/*5B67-)

0

 

Brosme (USK/*5B67-)

0

 

(5)

Les quotas de la Norvège pour le brosme et la lingue franche sont interchangeables jusqu'à concurrence de la quantité suivante:

 

0

 


Tableau 8

Espèce:

Brosme

Brosme brosme

Zone(s):

eaux norvégiennes de la zone 4

(USK/04-N.)

Belgique

 

0

 

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Danemark

 

50

 

Allemagne

 

0

 

France

 

0

 

Pays-Bas

 

0

 

Union

 

50

 

TAC

 

Sans objet

 


Tableau 9

Espèce:

Sangliers

Caproidae

Zone(s):

6, 7 et 8

(BOR/678-)

Danemark

 

6 711

 

TAC de précaution

Irlande

 

18 899

 

Union

 

25 610

 

Royaume-Uni

 

1 739

 

TAC

 

27 349

 


Tableau 10

Espèce:

Hareng commun(1)

Clupea harengus

Zone(s):

3a

(HER/03A.)

Danemark

 

12 498

(1)(2)(3)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Allemagne

 

200

(1)(2)(3)

Suède

 

13 073

(1)(2)(3)

Union

 

25 771

(1)(2)(3)

Norvège

 

3 964

(2)

TAC

 

29 735

 

(1)

Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(2)

Seules les quantités ci-dessous de stocks de hareng commun HER/03A. (HER/*03A) et HER/03A-BC (HER/*03A-BC) peuvent être pêchées dans la division 3a:

Danemark

554

 

Allemagne

8

 

Suède

407

 

Union

969

 

Norvège

167

 

(3)

Condition particulière: il est possible de pêcher jusqu'à 50 % de cette quantité dans les eaux du Royaume-Uni de la zone 4 (HER/*4-UK), et 50 % peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4b (HER/*4B-EU).


Tableau 11

Espèce:

Hareng commun (1)

Clupea harengus

Zone(s):

eaux de l'Union, eaux du Royaume-Uni et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N

(HER/4AB.)

Danemark

 

77 892

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Allemagne

 

48 595

 

France

 

21 783

 

Pays-Bas

 

56 422

 

Suède

 

4 765

 

Union

 

209 457

 

Îles Féroé

 

0

 

Norvège

 

147 994

(2)

Royaume-Uni

 

96 736

 

TAC

 

510 323

 

(1)

Captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(2)

Les captures relevant de ce quota sont à déduire sur la part norvégienne du TAC. Dans la limite de ce quota, les captures sont limitées à la quantité suivante dans les eaux de l'Union de la zone 4b (HER/*04B-C):

2 700

 

Condition particulière: dans le cadre de ces quotas, les captures pouvant être effectuées par l'Union dans les eaux norvégiennes au sud de 62° N sont limitées aux quantités portées ci-dessous:

eaux norvégiennes au sud de 62° N (HER/*4N-S62)

Union

2 700

 


Tableau 12

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone(s):

eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HER/4N-S62)

Suède

 

1 128

(1)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Union

 

1 128

 

TAC

 

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur le quota applicable à ces espèces.


Tableau 13

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone(s):

3a

(HER/03A-BC)

Danemark

 

5 692

(1)(2)(3)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Allemagne

 

51

(1)(2)(3)

Suède

 

916

(1)(2)(3)

Union

 

6 659

(1)(2)(3)

TAC

 

6 659

(2)

(1)

Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.

(2)

Seules les quantités ci-dessous de stocks de hareng commun HER/03A. (HER/*03A) et HER/03A-BC (HER/*03A-BC) peuvent être pêchées dans la division 3a:

Danemark

554

 

Allemagne

8

 

Suède

407

 

Union

969

 

(3)

Condition particulière: jusqu'à 100 % de ce quota peuvent être pêchés dans les eaux de l'Union de la zone 4 (HER/*4-EU-BC).


Tableau 14

Espèce:

Hareng commun(1)

Clupea harengus

Zone(s):

4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a

(HER/2A47DX)

Belgique

 

38

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Danemark

 

7 388

 

Allemagne

 

38

 

France

 

38

 

Pays-Bas

38

 

Suède

 

36

 

Union

 

7 576

 

Royaume-Uni

140

 

TAC

 

7 716

 

(1)

Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées en tant que prises accessoires dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.


Tableau 15

Espèce:

Hareng commun (1)

Clupea harengus

Zone(s):

4c et 7d (2)

(HER/4CXB7D)

Belgique

 

9 170

(3)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Danemark

 

1 223

(3)

Allemagne

 

763

(3)

France

 

13 741

(3)

Pays-Bas

24 430

(3)

Union

 

49 327

(3)

Royaume-Uni

6 809

(3)

TAC

 

510 323

 

(1)

Exclusivement pour les captures de hareng commun effectuées dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est supérieur ou égal à 32 mm.

(2)

Excepté le stock de Blackwater, c'est-à-dire le stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56′ N, 1° 19.1′ E) jusqu'à la latitude 51° 33′ N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.

(3)

Condition particulière: jusqu'à 50 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone 4b (HER/*04B.).


Tableau 16

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone(s):

6b et 6aN; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b (1)

(HER/5B6ANB)

Allemagne

 

140

(2)

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

France

 

26

(2)

Irlande

 

189

(2)

Pays-Bas

140

(2)

Union

 

495

(2)

Royaume-Uni

959

(2)

TAC

 

1 454

 

(1)

Il s'agit du stock de hareng commun de la partie de la division 6a située à l'est de 7° O et au nord de 55° N, ou à l'ouest de 7° O et au nord de 56° N, à l'exclusion du Clyde.

(2)

Il est interdit de cibler du hareng commun dans la partie des divisions soumise à ce TAC et située entre 56° N et 57° 30′ N, à l'exception d'une bande de six milles nautiques mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale du Royaume-Uni.


Tableau 17

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone(s):

6aS (1) , 7b, 7c

(HER/6AS7BC)

Irlande

 

2 064

 

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Pays-Bas

206

 

Union

 

2 270

 

TAC

 

2 270

 

(1)

Il s'agit du stock de hareng commun de la zone 6a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.


Tableau 18

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone(s):

7a (1)

(HER/07A/MM)

Irlande

 

218

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Union

 

218

 

Royaume-Uni

7 061

 

TAC

 

7 279

 

(1)

Cette zone est amputée du secteur délimité:

au nord par la latitude 52° 30′ N,

au sud par la latitude 52° 00′ N,

à l'ouest par les côtes de l'Irlande,

à l'est par les côtes du Royaume-Uni.


Tableau 19

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone(s):

7e et 7f

(HER/7EF.)

France

 

223

 

TAC de précaution

Union

 

223

 

Royaume-Uni

223

 

TAC

 

446

 


Tableau 20

Espèce:

Hareng commun

Clupea harengus

Zone(s):

7a au sud de 52° 30'N; 7g (1) , 7h (1) , 7j (1) et 7k (1)

(HER/7G-K.)

Allemagne

 

10

(2)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

France

 

54

(2)

Irlande

 

750

(2)

Pays-Bas

54

(2)

Union

 

868

(2)

Royaume-Uni

1

(3)

TAC

 

869

 

(1)

Cette zone est augmentée du secteur délimité:

au nord par la latitude 52° 30′ N,

au sud par la latitude 52° 00′ N,

à l'ouest par les côtes de l'Irlande,

à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

(2)

Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la collecte de données de pêche pour ce stock selon l'évaluation du CIEM. Les États membres concernés communiquent le nom du ou des navires à la Commission avant d'autoriser les captures.

(3)

Ce quota peut être attribué uniquement aux navires participant à la pêche sentinelle pour permettre la collecte de données de pêche pour ce stock selon l'évaluation du CIEM. Les administrations des pêches du Royaume-Uni communiquent le nom du ou des navires à la Marine Management Organisation (organisme britannique de gestion des affaires maritimes) avant d'autoriser les captures.


Tableau 21

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

Skagerrak

(COD/03AN.)

Belgique

 

9

 

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Danemark

 

2 848

 

Allemagne

 

71

 

Pays-Bas

18

 

Suède

 

498

 

Union

 

3 444

 

TAC

 

3 559

 


Tableau 22

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

(COD/2A3AX4)

Belgique

 

607

(1)(2)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Danemark

 

3 490

 

Allemagne

 

2 212

(2)

France

 

750

(1)(2)

Pays-Bas

1 972

(1)

Suède

 

23

 

Union

 

9 054

 

Norvège

 

4 233

(3)

Royaume-Uni

11 613

(1)(2)

TAC

 

24 900

 

(1)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans: la zone 7d (COD/*07D.).

(2)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30' N (COD/*6AN58).

(3)

dont les quantités maximales suivantes peuvent être pêchées dans les eaux de l'Union (COD/*3AX4-EU). Les captures relevant de ce quota sont à déduire sur la part norvégienne du TAC.

3 522

 

Condition particulière: dans le cadre de ces quotas, les captures sont limitées, dans la zone suivante, à la quantité portée ci-après:

eaux norvégiennes de la zone 4 (COD/*04N-)

Union

6 551

 


Tableau 23

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

eaux norvégiennes au sud de 62° N

(COD/4N-S62)

Suède

 

382

(1)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Union

 

382

 

 

 

 

 

TAC

 

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires d'églefin, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir sont imputées sur les quotas applicables à ces espèces.


Tableau 24

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

6b; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones 12 et 14

(COD/5W6-14)

Belgique

 

0

(1)

TAC de précaution

Allemagne

 

1

(1)

France

 

7

(1)

Irlande

 

12

(1)

Union

 

20

(1)

Royaume-Uni

54

(1)

TAC

 

74

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.


Tableau 25

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

6a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b à l'est de 12° 00′ O

(COD/5BE6A)

Belgique

 

1

 

TAC analytique

L'article 8 du présent règlement s'applique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Allemagne

 

9

 

France

 

98

 

Irlande

 

185

 

Union

 

293

 

Royaume-Uni

1 099

 

TAC

 

1 392

 


Tableau 26

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

7a

(COD/07A.)

Belgique

 

2

(1)

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

France

 

6

(1)

Irlande

 

82

(1)

Pays-Bas

1

(1)

Union

 

91

(1)

Royaume-Uni

74

(1)

TAC

 

165

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.


Tableau 27

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

7b, 7c, 7e-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(COD/7XAD34)

Belgique

 

14

(1)

TAC analytique

L'article 8 du présent règlement s'applique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

France

 

230

(1)

Irlande

 

335

(1)

Pays-Bas

0

(1)

Union

 

579

(1)

Royaume-Uni

65

(1)

TAC

 

644

(1)

(1)

Exclusivement pour les prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries ciblant d'autres espèces. Aucune pêche ciblée du cabillaud n'est autorisée dans le cadre de ce quota.


Tableau 28

Espèce:

Cabillaud

Gadus morhua

Zone(s):

7d

(COD/07D.)

Belgique

 

62

(1)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

France

 

1 218

(1)

Pays-Bas

36

(1)

Union

 

1 316

(1)

Royaume-Uni

134

(2)

TAC

 

1 450

 

(1)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone 4, dans la partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat et dans les eaux du Royaume-Uni de la zone 2a (COD/*2A3X4).

(2)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la zone 4, dans la partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat et dans les eaux du Royaume-Uni de la zone 2a (COD/*2A3X4).


Tableau 29

Espèce:

Plie cynoglosse

Glyptocephalus cynoglossus

Zone(s):

eaux de l'Union de la zone 3a

(WIT/03A-C.)

 

 

À déterminer

(1)

 

(1)

Dont 100 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union de la zone 4; les eaux du Royaume-Uni de la zone 2a (WIT/*2AC4-C1)


Tableau 30

Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni et eaux de l'Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a

(LEZ/2AC4-C)

Belgique

 

9

(1)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Danemark

 

8

(1)

Allemagne

 

8

(1)

France

 

48

(1)

Pays-Bas

39

(1)

Union

 

112

(1)

Royaume-Uni

2 874

(1)

TAC

 

2 986

 

(1)

Condition particulière: dont 20 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (LEZ/*6AN58).


Tableau 31

Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone(s):

6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(LEZ/56-14)

Espagne

 

566

(1)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

France

 

2 207

(1)

Irlande

 

645

(1)

Union

3 418

(1)

Royaume-Uni

2 611

(1)

TAC

6 029

 

(1)

Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être pêchés dans: les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union des zones 2a et 4 (LEZ/*2AC4C).


Tableau 32

Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone(s):

7

(LEZ/07.)

Belgique

 

548

(1)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Espagne

 

6 090

(2)

France

 

7 393

(2)

Irlande

 

3 360

(2)

Union

 

17 391

 

Royaume-Uni

4 604

(2)

TAC

 

21 995

 

(1)

10 % de ce quota peuvent être utilisés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE) pour les prises accessoires dans les pêches ciblées de sole.

(2)

35 % de ce quota peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (LEZ/*8ABDE).


Tableau 33

Espèce:

Cardines

Lepidorhombus spp.

Zone(s):

8a, 8b, 8d et 8e

(LEZ/8ABDE.)

Espagne

 

1 204

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

France

 

971

 

Union

 

2 175

 

TAC

 

2 175

 


Tableau 34

Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni et eaux de l'Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a

(ANF/2AC4-C)

Belgique

 

152

(1)(2)

TAC de précaution

Danemark

 

337

(1)(2)

Allemagne

 

164

(1)(2)

France

 

31

(1)(2)

Pays-Bas

115

(1)(2)

Suède

 

4

(1)(2)

Union

 

803

(1)(2)

Royaume-Uni

6 408

(1)(2)

TAC

 

7 211

 

(1)

Condition particulière: dont 30 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (ANF/*6AN58).

(2)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni de la zone 6a au sud de 58° 30'N; les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales de la zone 5b; les eaux internationales des zones 12 et 14 (ANF/*56-14).


Tableau 35

Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone(s):

eaux norvégiennes de la zone 4

(ANF/04-N.)

Belgique

 

33

 

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Danemark

 

842

 

Allemagne

 

13

 

Pays-Bas

12

 

Union

 

900

 

TAC

 

Sans objet

 


Tableau 36

Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone(s):

6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

(ANF/56-14)

Belgique

 

120

(1)

TAC de précaution

Allemagne

 

137

(1)

Espagne

 

128

(1)

France

 

1 475

(1)

Irlande

 

334

(1)

Pays-Bas

116

(1)

Union

 

2 310

(1)

Royaume-Uni

1 772

(1)

TAC

 

4 082

 

(1)

Condition particulière: dont 20 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union des zones 2a et 4 (ANF/*2AC4C).


Tableau 37

Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone(s):

7

(ANF/07.)

Belgique

 

4 182

(1)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Allemagne

 

466

(1)

Espagne

 

1 662

(1)

France

 

26 837

(1)

Irlande

 

3 430

(1)

Pays-Bas

542

(1)

Union

 

37 119

(1)

Royaume-Uni

11 056

(1)

TAC

 

48 175

 

(1)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones 8a, 8b, 8d et 8e (ANF/*8ABDE).


Tableau 38

Espèce:

Baudroies

Lophiidae

Zone(s):

8a, 8b, 8d et 8e

(ANF/8ABDE.)

Espagne

 

1 966

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

France

 

10 940

 

Union

 

12 906

 

TAC

 

12 906

 


Tableau 39

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone(s):

3a

(HAD/03A.)

Belgique

 

30

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Danemark

 

5 022

 

Allemagne

 

319

 

Pays-Bas

6

 

Suède

 

594

 

Union

 

5 971

 

TAC

 

6 233

 


Tableau 40

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone(s):

4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a

(HAD/2AC4.)

Belgique

 

601

(1)(2)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Danemark

 

4 133

(1)(2)

Allemagne

 

2 630

(1)(2)

France

 

4 585

(1)

Pays-Bas

451

(1)(2)

Suède

 

369

(1)(2)

Union

 

12 769

(1)

Norvège

 

23 327

(3)

Royaume-Uni

65 325

 

TAC

 

101 421

 

(1)

Condition particulière: dont 10 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni, les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone 6a au nord de 58° 30'N (HAD/*6AN58).

(2)

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans la zone 3a (HAD/*03A.).

(3)

Dont 19 410 tonnes peuvent être prélevées dans les eaux de l'Union (HAD/*04-EU). Les captures relevant de ce quota sont à déduire sur la part norvégienne du TAC.

Condition particulière: dans le cadre de ces quotas, les captures sont limitées, dans les zones suivantes, aux quantités portées ci-dessous:

eaux norvégiennes de la zone 4 (HAD/*04N-)

Union

7 907

 


Tableau 41

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone(s):

eaux norvégiennes au sud de 62° N

(HAD/4N-S62)

Suède

 

707

(1)

TAC analytique

L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas

Union

 

707

 

TAC

 

Sans objet

 

(1)

Les prises accessoires de cabillaud, de lieu jaune, de merlan et de lieu noir doivent être imputées sur les quotas applicables à ces espèces.


Tableau 42

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone(s):

eaux du Royaume-Uni, eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 6b; eaux internationales des zones 12 et 14

(HAD/6B1214)

Belgique

 

8

 

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Allemagne

 

8

 

France

 

355

 

Irlande

 

255

 

Union

 

626

 

Royaume-Uni

3 452

 

TAC

 

4 078

 


Tableau 43

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone(s):

6a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b

(HAD/5BC6A.)

Belgique

 

18

(1)

TAC analytique

L'article 7, paragraphe 2, du présent règlement s'applique

Allemagne

 

19

(1)

France

 

825

(1)

Irlande

 

1 329

(1)

Union

 

2 191

(1)

Royaume-Uni

9 110

 

TAC

 

11 301

 

(1)

Condition particulière: dont 25 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l'Union des zones 2a et 4 (HAD/*2AC4).


Tableau 44

Espèce:

Églefin

Melanogrammus aeglefinus

Zone(s):

7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

(HAD/7X7