(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pyriproxyfène ont été fixées dans la partie A de l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005.

(2)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a rendu un avis motivé sur le réexamen des LMR existantes applicables au pyriproxyfène (2). L’Autorité a recommandé d’abaisser les LMR existantes applicables au pyriproxyfène sur les muscles, la graisse, le foie et les reins des porcins, bovins, caprins et chevaux, ainsi que dans le lait des bovins et des chevaux, au niveau de la limite de détermination (ci-après la «LD»), conformément au principe de fixation des LMR à des niveaux aussi bas que raisonnablement possible et sur la base de données justificatives suffisantes concernant les bonnes pratiques agricoles (ci-après les «BPA») actuelles. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il y a lieu de fixer la LMR applicable au pyriproxyfène sur ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau déterminé par l’Autorité.

(3)

L’Autorité a par ailleurs conclu que les LMR applicables au pyriproxyfène sur les amandes, les châtaignes, les noisettes, les noix de pécan, les pistaches, les noix communes, les pignons de pin, sans coquille, les fruits à pépins, les raisins, les olives de table, les kakis/plaquemines du Japon, les ananas, les tomates, les poivrons doux, les aubergines, les cucurbitacées à peau comestible et les pastèques devraient être abaissées conformément au principe de fixation des LMR à des niveaux aussi bas que raisonnablement possible et sur la base des BPA et des limites maximales de résidus établies par le Codex (ci-après les «CXL») actuelles, qui ont été confirmées comme étant sans danger pour les consommateurs (3). Elle a aussi conclu, sur la base des BPA et des CXL actuelles, qui ont été confirmées comme étant sans danger pour les consommateurs 3 (4), que les LMR applicables au pyriproxyfène sur les abricots, les pêches, les prunes, les fraises, les mangues, les papayes, les melons, les graines de coton et le thé devraient être maintenues. De plus, l’Autorité a conclu, sur la base des BPA et des CXL actuelles, qui ont été confirmées comme étant sans danger pour les consommateurs, que les LMR applicables au pyriproxyfène sur les agrumes, les cerises et les kumquats devraient être relevées. Étant donné que l’Autorité a conclu dans un avis motivé antérieur (5) que la LMR applicable au pyriproxyfène sur les bananes était sans danger pour les consommateurs, celle-ci peut être maintenue. Toutefois, étant donné que certaines informations n’étaient pas disponibles, il a été considéré qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques était nécessaire. C’est pourquoi, même si elles sont considérées comme étant sans danger, les LMR pour les amandes, les châtaignes, les noisettes, les noix de pécan, les pistaches, les noix communes, les pignons de pin, sans coquille, les fruits à pépins, les raisins, les olives de table, les kakis/plaquemines du Japon, les ananas, les tomates, les poivrons doux, les aubergines, les cucurbitacées à peau comestible, les pastèques, les abricots, les pêches, les prunes, les fraises, les mangues, les papayes, les melons, les graines de coton, le thé, les agrumes, les cerises, les kumquats et les bananes seront réexaminées. Ce réexamen tiendra compte des informations qui seront disponibles dans les deux ans suivant la publication du présent règlement. Étant donné l’absence de risque pour les consommateurs, il y a lieu de fixer les LMR applicables au pyriproxyfène sur ces produits à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 aux niveaux déterminés par l’Autorité.

(4)

Étant donné que l’Autorité a constaté qu’il n’existait aucun essai relatif aux résidus permettant d’établir des LMR applicables au pyriproxyfène sur les noix de Queensland, les avocats, les grenades, les chérimoles, les pommes de terre, les patates douces et les ignames, les autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières, les légumes-bulbes, les gombos/camboux, les potirons, les brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica), les laitues et salades, les épinards et feuilles similaires, les cressons d’eau, les endives/chicons, les fines herbes et fleurs comestibles, les légumineuses potagères, les légumes-tiges, les haricots (secs) et les fèves de soja, il a été considéré qu’un examen plus approfondi par des responsables de la gestion des risques était nécessaire. En l’absence de tels essais, qui sont nécessaires pour établir une LMR, la Commission considère qu’il est approprié de fixer les LMR pour ces produits aux LD spécifiques à chaque produit fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

(5)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d’adapter certaines LD. Ces laboratoires ont proposé pour le pyriproxyfène des LD spécifiques à chaque produit qui peuvent être atteintes au moyen d’analyses.

(6)

Les partenaires commerciaux de l’Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(8)

Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits qui ont été obtenus ou importés dans l’Union avant que les nouvelles LMR ne deviennent applicables et pour lesquels un degré élevé de protection des consommateurs est maintenu. C’est le cas de tous les produits.

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui en découlent.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La version en langue allemande du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2) contient, dans la partie ORO, sous-partie FC, section 1, point ORO.FC.100, point c), de l’annexe III, une erreur qui modifie le sens de ladite disposition en ce qui concerne les licences et qualifications requises.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue allemande du règlement (UE) no 965/2012. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), rendu avant l’adoption du règlement (UE) no 965/2012.

(1)

Par la directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit les résidus de distillation de graisses en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’approbation de la substance active «résidus de distillation de graisses», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 15 décembre 2024.

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «résidus de distillation de graisses» a été soumise à la Tchéquie, l’État membre rapporteur, et à la France, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a soumis les dossiers complémentaires à l’État membre rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 25 février 2021. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, l’État membre rapporteur a proposé de renouveler l’approbation des résidus de distillation de graisses.

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

(8)

Le 5 janvier 2023, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) selon lesquelles les résidus de distillation de graisses sont susceptibles de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Le 22 mars et le 25 mai 2023, la Commission a respectivement présenté un rapport de renouvellement puis un projet de règlement concernant les résidus de distillation de graisses au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été attentivement examinées et prises en considération.

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «résidus de distillation de graisses», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

(12)

La Commission considère en outre que la substance «résidus de distillation de graisses» est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Les résidus de distillation de graisses ne sont pas une substance préoccupante et remplissent les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009.

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation des résidus de distillation de graisses en tant que substance active à faible risque.

(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles ainsi que de l’issue de l’évaluation des risques, il est toutefois nécessaire de fixer une pureté minimale pour les résidus de distillation de graisses et une quantité maximale pour l’impureté nickel présente dans les résidus de distillation de graisses tels qu’ils sont fabriqués afin de garantir l’innocuité de la substance active lorsqu’elle est utilisée dans des produits phytopharmaceutiques.

(15)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Par son règlement d’exécution (UE) 2023/1446 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation des résidus de distillation de graisses jusqu’au 15 décembre 2024 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Néanmoins, étant donné qu’une décision concernant le renouvellement a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Par la directive 2008/113/CE (2), la Commission a inscrit la substance active «Cydia pomonella granulovirus (CpGV)» en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’approbation de la substance active «Cydia pomonella granulovirus (CpGV)», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 15 août 2024.

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «Cydia pomonella granulovirus (CpGV)» a été soumise à l’Allemagne, l’État membre rapporteur, et aux Pays-Bas, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a soumis les dossiers complémentaires à l’État membre rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 16 octobre 2020. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, l’État membre rapporteur a proposé de renouveler l’approbation de Cydia pomonella granulovirus (CpGV).

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

(8)

Le 4 octobre 2022, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) selon lesquelles Cydia pomonella granulovirus (CpGV) est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Le 22 mars et le 24 mai 2023, la Commission a respectivement présenté un rapport de renouvellement puis un projet de règlement concernant Cydia pomonella granulovirus (CpGV) au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont été attentivement examinées et prises en considération.

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «Cydia pomonella granulovirus (CpGV)», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

(12)

La Commission considère en outre que Cydia pomonella granulovirus (CpGV) est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cydia pomonella granulovirus (CpGV) remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009 en ce qu’elle appartient à la famille des Baculoviridae et n’a pas d’effets néfastes démontrés sur les insectes non ciblés.

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de Cydia pomonella granulovirus (CpGV) en tant que substance à faible risque.

(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles et des résultats de l’évaluation des risques, il est toutefois nécessaire de prévoir certaines conditions afin de garantir le respect des limites applicables à la contamination microbiologique correspondante et la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont en tant que tels considérés comme des sensibilisateurs potentiels.

(15)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)

Par son règlement d’exécution (UE) 2023/689 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation de Cydia pomonella granulovirus (CpGV) jusqu’au 15 août 2024 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Néanmoins, étant donné qu’une décision concernant le renouvellement a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3). Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 figurent à l’annexe, partie B, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 et les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 comme substances dont on envisage la substitution sont inscrites dans la partie E de cette annexe.

(2)

Les substances actives «bensulfuron», «chlorméquat», «chlorotoluron», «clomazone», «daminozide», «deltaméthrine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «MCPA», «MCPB», «propaquizafop», «prosulfocarbe», «quizalofop-P-éthyle», «quizalofop-P-téfuryle», «5-nitroguaiacolate de sodium», «o-nitrophénolate de sodium», «p-nitrophénolate de sodium», «fluorure de sulfuryle», «tébufenpyrad», et «tritosulfuron» figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011. Les substances actives «eugénol», «géraniol» et «thymol» figurent dans la partie B et la substance active «flumétraline» dans la partie E de ladite annexe.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1480 de la Commission (4) a prolongé la période d’approbation des substances actives «bensulfuron», «chlorotoluron», «clomazone», «daminozide», «deltaméthrine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «MCPA», «MCPB», «prosulfocarbe», «5-nitroguaiacolate de sodium», «o-nitrophénolate de sodium», «p-nitrophénolate de sodium» et «tébufenpyrad» jusqu’au 31 octobre 2023, des substances actives «chlorméquat», «propaquizafop», «quizalofop-P-éthyl», «quizalofop-P-téfuryl» et «tritosulfuron» jusqu’au 30 novembre 2023 et de la substance active «flumétraline» jusqu’au 11 décembre 2023.

(4)

Par son règlement d’exécution (UE) 2018/184, la Commission (5) a prolongé la période d’approbation de la substance active «fluorure de sulfuryle» jusqu’au 31 octobre 2023.

(5)

L’approbation de la substance active «eugénol» doit expirer le 30 novembre 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 546/2013 de la Commission (6).

(6)

L’approbation de la substance active «géraniol» doit expirer le 30 novembre 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 570/2013 de la Commission (7).

(7)

L’approbation de la substance active «thymol» doit expirer le 30 novembre 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 568/2013 de la Commission (8).

(8)

Des demandes de renouvellement de l’approbation de chacune de ces substances actives et les dossiers complémentaires y afférents ont été introduits conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (9). Toutes ces demandes ont été déclarées recevables par les États membres rapporteurs concernés.

(9)

Pour les substances actives «chlorméquat», «eugénol», «flumétraline», «fosthiazate», «géraniol», «propaquizafop», «prosulfocarb», «quizalofop-P-éthyl», «quizalofop-P-téfuryl», «5-nitroguaiacolate de sodium», «o-nitrophénolate de sodium», «p-nitrophénolate de sodium», «fluorure de sulfuryle», «tébufenpyrad» et «thymol», l’évaluation des risques conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no °844/2012 n’a pas encore été achevée par les États membres rapporteurs respectifs.

(10)

Pour les substances actives «bensulfuron», «chlorotoluron», «deltaméthrine», «MCPA» et «MCPB», l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a besoin d’un délai supplémentaire pour parvenir à une conclusion nécessitant, le cas échéant, une consultation d’experts. En outre, la Commission a besoin d’un délai supplémentaire pour adopter la décision de gestion des risques qui en découle.

(11)

En ce qui concerne les substances actives «clomazone», «daminozide», «fludioxonyl», «flufénacet» et «tritosulfuron», l’Autorité a demandé, conformément à l’article 13, paragraphe 3 bis, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, lesquelles ont été fournies par les demandeurs dans le délai imparti. Toutefois, l’Autorité a besoin d’un délai supplémentaire pour évaluer les informations reçues et adopter une conclusion sur la question de savoir si les substances actives sont susceptibles de satisfaire aux critères d’approbation et pour que la Commission adopte la décision de gestion des risques qui en découle.

(12)

Étant donné qu’il est probable qu’aucune décision de renouvellement de l’approbation de ces substances actives ne puisse être prise avant l’expiration de leurs périodes d’approbation, respectivement le 31 octobre 2023, le 30 novembre 2023 et le 11 décembre 2023, et que les raisons des retards dans les procédures de renouvellement sont indépendantes de la volonté des différents demandeurs, il convient de prolonger les périodes d’approbation des substances actives afin de permettre l’achèvement des évaluations requises et de mener à bien les procédures décisionnelles réglementaires relatives aux différentes demandes de renouvellement d’approbation.

(13)

Étant donné que les États membres rapporteurs n’ont pas encore achevé l’évaluation des risques et compte tenu du temps nécessaire pour conclure les étapes restantes de chaque procédure de renouvellement, il convient de fixer à trente-neuf mois la durée de la prolongation pour les substances actives «chlorméquat», «fosthiazate», «propaquizafop», «prosulfocarbe», «quizalofop-P-éthyl», «quizalofop-P-tefuryl», «5-nitroguaiacolate de sodium», «o-nitrophénolate de sodium», «p-nitrophénolate de sodium», «fluorure de sulfuryle» et «tébufenpyrad» et, pour les substances actives «eugénol», «flumétraline», «géraniol» et «thymol», à vingt-neuf mois.

(14)

Étant donné que l’Autorité a besoin d’un délai supplémentaire pour parvenir à une conclusion sur l’évaluation des risques pour les substances actives «bensulfuron», «chlorotoluron», «deltaméthrine», «MCPA» et «MCPB» nécessitant, le cas échéant, une consultation d’experts, il convient de fixer la durée de la prolongation pour ces substances actives à trente-trois mois et demi.

(15)

L’Autorité ayant demandé des informations complémentaires aux fins de l’évaluation des critères d’approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de fixer à vingt-deux mois et demi la durée de la prolongation pour la substance active «daminozide», et étant donné que leur évaluation nécessite un délai supplémentaire, il convient de fixer à dix-neuf mois et demi la durée de la prolongation pour les substances actives «clomazone», «fludioxonyl», «flufénacet» et «tritosulfuron».

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(17)

Si la Commission adopte un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée, elle fixe la date d’expiration à la même date qu’avant l’adoption du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement, elle fixe, le cas échéant selon les circonstances, la mise en application à la première date possible.

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 26 avril 2019, la société Salveco SAS a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union pour une famille de produits biocides dénommée «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS», relevant des types de produits 2, 3 et 4 tels que décrits à l’annexe V dudit règlement, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente de la France avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-HC051278-51.

(2)

La substance active contenue dans les produits biocides de la famille dénommée «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS» est l’acide L-(+)-lactique, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées prévue à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour les types de produits 2, 3 et 4.

(3)

Le 7 janvier 2022, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, son rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation.

(4)

Le 5 juillet 2022, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission son avis (2), le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») appartenant à la famille de produits dénommée «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS» et le rapport final d’évaluation de cette famille de produits.

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que la famille de produits dénommée «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, elle remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement.

(6)

Le 20 juillet 2022, l’Agence a, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, transmis à la Commission, dans toutes les langues officielles de l’Union, le projet de RCP.

(7)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS».

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,