(1)

Afin de garantir l’application harmonisée de l’exigence de fonds propres supplémentaires dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de définir une approche uniforme de la mesure des risques et des éléments de risques qui permettrait de déterminer le niveau de capital approprié pour faire face à tous les risques significatifs auxquels les entreprises d’investissement pourraient être exposées. Les autorités compétentes devraient donc veiller à ce que les entreprises d’investissement détiennent des fonds propres supplémentaires suffisants pour couvrir chaque catégorie de risques (risques pour les clients, risques pour l’entreprise et risques pour le marché), ainsi que tout autre risque significatif.

(2)

Pour que les autorités compétentes puissent suivre de manière appropriée le profil de risque des entreprises d’investissement et détecter, évaluer et quantifier les risques significatifs, il est nécessaire de définir une méthode détaillée et complète, proportionnée à la nature, à l’étendue et à la complexité des activités de ces entreprises, basée sur toutes les sources d’information disponibles, notamment les informations recueillies aux fins de l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034.

(3)

Le niveau de l’exigence de fonds propres supplémentaires est réputé approprié lorsqu’il réduit la probabilité de défaillance d’une entreprise d’investissement et limite le risque de liquidation désordonnée susceptible de menacer les clients de l’entreprise d’investissement et l’ensemble du marché, notamment les autres établissements financiers, les infrastructures de marché ou le marché dans son ensemble. En raison de ce double objectif de l’exigence de fonds propres supplémentaires, et tout en respectant la structure des exigences de fonds propres telle que prévue aux troisième et quatrième parties du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (2), les autorités compétentes devraient examiner séparément les risques liés aux activités de l’entreprise d’investissement et le risque de liquidation désordonnée de ces activités.

(4)

Afin que tous les risques ou éléments de risques auxquels elle est exposée ou qu’elle fait peser sur d’autres soient dûment couverts, une entreprise d’investissement devrait détenir des fonds propres suffisants, compte tenu du modèle économique, de l’échelle et de la complexité des activités qu’elle exerce, pour pouvoir faire face aux dépenses opérationnelles supplémentaires liées à un processus de liquidation ordonnée. Afin de garantir que ces fonds propres soient appropriés dans des circonstances économiques particulières, les autorités compétentes devraient envisager différents scénarios économiques plausibles au cours du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels prévu par l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034. En particulier, la continuité des activités, la protection des investisseurs et l’intégrité du marché ne doivent pas être compromises au cours du processus de liquidation. À cette fin, l’entreprise d’investissement devrait être en mesure, y compris au cours de ce processus, d’absorber les coûts et les pertes qui ne sont pas couverts par un volume suffisant de bénéfices. Étant donné que la durée du processus de liquidation peut varier considérablement dans certaines circonstances, les autorités compétentes devraient en tenir compte lorsqu’elles déterminent l’exigence de fonds propres supplémentaires. En outre, compte tenu de la diversité potentielle des formes juridiques que peuvent revêtir les entreprises d’investissement, les autorités compétentes devraient tenir compte de la législation nationale applicable en matière d’insolvabilité, de droit des sociétés et de droit commercial qui pourrait avoir une incidence sur la durée des procédures de liquidation, ainsi que sur les coûts et les risques qui y sont associés.

(5)

Afin de garantir la proportionnalité lors de la détermination de l’exigence de fonds propres supplémentaires, les risques et les éléments de risque qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par l’exigence basée sur les facteurs K visée à l’article 15 du règlement (UE) 2019/2033 ne devraient être mesurés que pour les entreprises d’investissement qui sont soumises à l’exigence basée sur les facteurs K prévue audit article, et non pour les petites entreprises non interconnectées qui remplissent les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement. Les entreprises d’investissement restent exposées à d’autres risques qui ne sont pas du tout couverts par les exigences de fonds propres prévues aux troisième et quatrième parties du règlement (UE) 2019/2033, y compris à des risques explicitement exclus du calcul de ces exigences. Par conséquent, il est nécessaire de préciser que ces risques doivent être évalués et mesurés par les autorités compétentes sur la base de la taille et du modèle économique de l’entreprise d’investissement ainsi que sur la base de l’étendue, de la nature et de la complexité de ses activités.

(6)

Afin de garantir la mesure et la couverture correctes de tous les risques qui sont visés aux troisième et quatrième parties du règlement (UE) 2019/2033, mais qui ne sont pas entièrement ou pas suffisamment couverts par ces exigences, ces risques devraient être mesurés séparément pour chaque catégorie de risques (risques pour les clients, risques pour le marché et risques pour l’entreprise). Pour la même raison, les risques non couverts par les troisième et quatrième parties dudit règlement, notamment ceux explicitement exclus du calcul de ces exigences, devraient être mesurés risque par risque. Toutefois, si la mesure par catégorie de risques ou par risque représente une charge excessive ou n’est pas réalisable dans le cas d’entreprises d’investissement soumises à une exigence de capital initial inférieure à l’exigence prévue par l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, les risques devraient alors être mesurés à un niveau agrégé, en tenant compte du principe de proportionnalité.

(7)

Afin de trouver un juste équilibre entre les considérations prudentielles et une application proportionnée, la mesure des risques à un niveau agrégé ne devrait pas s’appliquer aux entreprises d’investissement qui sont soumises à l’exigence de capital initial prévue à l’article 9, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034. Les entreprises d’investissement qui sont soumises à des exigences de capital initial plus élevées devraient faire l’objet d’une évaluation des risques reposant sur une mesure par catégorie de risques et par risque.

(8)

Afin que la mesure des risques significatifs que les entreprises d’investissement pourraient faire peser sur d’autres entreprises ou auxquels elles pourraient être elles-mêmes exposées soit cohérente, les autorités compétentes devraient s’appuyer sur un ensemble harmonisé d’indicateurs qualitatifs indicatifs minimaux. Étant donné que les risques évoluent tout au long du cycle économique d’une entreprise, les autorités compétentes ne devraient pas procéder uniquement à une évaluation statique, mais également à une analyse des tendances historiques de ces indicateurs. Afin de couvrir correctement tous les risques pertinents, des indicateurs différents devraient être utilisés pour les entreprises d’investissement ayant des modèles économiques et des activités différents. Afin de couvrir correctement tous les risques pertinents de l’entreprise d’investissement, en tenant compte de son modèle économique ou de son activité spécifique, de sa forme juridique et de la disponibilité de données fiables, les autorités compétentes devraient, sous certaines conditions tenant notamment aux spécificités de son modèle économique ou à la qualité des données la concernant, ajuster les indicateurs et utiliser ces indicateurs ajustés ou, si cela n’est pas possible, utiliser d’autres indicateurs adaptés à la taille, à la complexité, au modèle économique et au modèle opérationnel de l’entreprise d’investissement et propres à garantir une évaluation appropriée des risques.

(9)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(10)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 10 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

(1)

Le règlement (UE) 2017/1369 donne à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant l’étiquetage ou le remaniement de l’étiquetage de groupes de produits présentant un potentiel élevé d’économies d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources.

(2)

La Commission a réalisé une étude préparatoire pour analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des téléphones portables, des smartphones et des tablettes. Cette étude a été menée en collaboration étroite avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics.

(3)

Il a été conclu dans l’étude préparatoire que les possibilités de réduire la consommation d’énergie des smartphones et des tablettes étaient considérables. Il a également été conclu que la durée de vie des batteries et, par conséquent, celle des smartphones et des tablettes, pouvait être considérablement améliorée grâce à un système d’étiquetage énergétique. Les smartphones et les tablettes devraient donc faire l’objet d’exigences en matière d’étiquetage énergétique. Toutefois, une étiquette énergétique n’est actuellement pas considérée comme appropriée pour les téléphones sans fil et les téléphones mobiles basiques, compte tenu du potentiel modéré en matière d’efficacité énergétique des produits disponibles sur le marché.

(4)

Au total, les smartphones et les tablettes ont consommé 36,1 TWh d’énergie primaire en 2020, toutes phases confondues de leur cycle de vie. L’étude préparatoire a montré qu’en l’absence de mesures réglementaires, ces valeurs devraient passer à 36,5 TWh d’énergie primaire en 2030. L’effet combiné du présent règlement et du règlement (UE) 2023/1670 de la Commission (2) devrait limiter la consommation d’énergie des smartphones et des tablettes en 2030 à 23,3 TWh, permettant ainsi d’économiser 35 % de la consommation d’énergie primaire par rapport à ce qui se produirait si aucune mesure n’était prise.

(5)

Les smartphones et tablettes qui sont exposés lors de salons devraient porter l’étiquette énergétique si la première unité du modèle a déjà été mise sur le marché ou est mise sur le marché au salon.

(6)

Il convient de mesurer ou de calculer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles. Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

(7)

L’indice d’efficacité énergétique d’un smartphone ou d’une tablette devrait être calculé avec la version du système d’exploitation installée sur le modèle du produit à la date de mise sur le marché. Jusqu’à la date de fin de mise sur le marché, si une version actualisée du système d’exploitation est installée sur le même modèle du produit, l’indice d’efficacité énergétique devrait être recalculé et, le cas échéant, la valeur de tout paramètre de l’étiquette et de la fiche d’information sur le produit devrait être réévaluée. Tout changement apporté à l’indice d’efficacité énergétique ou, le cas échéant, à la valeur d’un autre paramètre faisant partie de l’étiquette ou de la fiche d’information sur le produit, devrait être considéré comme pertinent aux fins de l’article 4, paragraphe 4 du règlement (UE) 2017/1369, en particulier lorsque ledit changement est au détriment des utilisateurs finals.

(8)

Afin de faciliter les contrôles de conformité, le contenu de la documentation technique visée à l’annexe VI devrait être suffisant pour permettre aux autorités de surveillance du marché de vérifier les valeurs publiées sur l’étiquette et sur la fiche d’information sur le produit. Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1369, les valeurs des paramètres mesurés et calculés du modèle doivent être enregistrées dans la base de données sur les produits.

(9)

Compte tenu de la croissance des ventes de produits liés à l’énergie par l’intermédiaire de fournisseurs de plateformes en ligne, telles que définies dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (4) sur le marché unique des services numériques, plutôt que directement à partir des sites internet des fournisseurs, il convient de préciser que les fournisseurs de plateformes en ligne devraient permettre aux commerçants de fournir des informations sur l’étiquetage du produit concerné, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065. Les «informations concernant l’étiquetage et le marquage» visées à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2022/2065 devraient, dans le contexte du présent règlement, être comprises comme englobant à la fois l’étiquette énergétique et la fiche d’information sur le produit. Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065, les fournisseurs de plateformes en ligne ne sont pas responsables des produits vendus par l’intermédiaire de leurs interfaces s’ils n’ont effectivement pas connaissance de l’illégalité de ces produits ou si, lorsqu’ils prennent connaissance de l’illégalité de ces produits, ils agissent promptement pour les retirer de leurs interfaces. Un fournisseur qui vend directement aux utilisateurs finaux par l’intermédiaire de son propre site web relève des obligations des revendeurs pour la vente à distance visées à l’article 5 du règlement (UE) 2017/1369.

(10)

Afin de garantir la cohérence avec les normes industrielles existantes, les références faites dans le présent règlement aux éléments de fixation et connecteurs, aux outils, à l’environnement de travail et au niveau de compétence, dans le cadre du calcul du score de réparabilité, sont cohérentes avec la terminologie utilisée dans la norme EN 45554, qui fournit des méthodes générales pour l’évaluation de la capacité de réparation, réutilisation et amélioration des produits liés à l’énergie.

(11)

Les exigences énoncées dans le présent règlement devraient s’appliquer à partir de 21 mois après son entrée en vigueur.

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement ont été discutées par le forum consultatif institué en conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1369 et avec les experts des États membres conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2017/1369,

a)

les téléphones portables et tablettes munis d’un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et rouler partiellement ou totalement;

b)

les smartphones conçus pour la communication de haute sécurité.

a)

dans le point de vente, y compris lors de salons, chaque smartphone ou tablette porte l’étiquette fournie par le fournisseur conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), affichée à proximité du produit ou pendue à celui-ci, ou mise en évidence de manière à être clairement visible et associée sans équivoque possible au modèle spécifique;

b)

en cas de vente à distance, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit sont fournies conformément aux annexes VII et VIII;

c)

toute publicité visuelle pour un modèle spécifique de smartphone ou de tablette, y compris sur l’internet, mentionne la classe d’efficacité énergétique et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII;

d)

tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique de smartphone ou de tablette, y compris sur l’internet, qui décrit ses paramètres techniques spécifiques, mentionne la classe d’efficacité énergétique de ce modèle et l’échelle des classes d’efficacité énergétique telles qu’elles figurent sur l’étiquette, conformément à l’annexe VII.

a)

de la révision des méthodes d’essai pour tenir compte de l’évolution du comportement typique des utilisateurs finals et des nouvelles fonctionnalités;

b)

de l’ajout d’informations concernant l’empreinte environnementale sur l’étiquette;

c)

de la révision des tolérances de vérification fixées à l’annexe IX;

d)

de la révision de l’indice de réparabilité, incluant des aspects supplémentaires et les prix des pièces de rechange.

(1)

Conformément à la directive 2009/125/CE, la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif au sein de l’Union, qui ont une incidence significative sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

(2)

La Commission a réalisé une étude préparatoire pour analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des téléphones portables, des téléphones sans fil et des tablettes. Cette étude a été menée en collaboration avec les acteurs du secteur et les parties intéressées de l’Union et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics.

(3)

La forte augmentation de la demande de smartphones et de tablettes, conjuguée à leurs fonctionnalités améliorées, a entraîné une augmentation de la demande d’énergie et de matériaux nécessaires à leur fabrication sur le marché de l’UE, accompagnée d’une hausse de leurs incidences sur l’environnement. En outre, les appareils sont souvent remplacés prématurément par les utilisateurs et ne sont pas suffisamment réutilisés ou recyclés à la fin de leur durée de vie utile, ce qui entraîne un gaspillage des ressources. Dans ce contexte, l’étude préparatoire a recensé les aspects environnementaux à traiter dans le présent règlement. Ces aspects concernent principalement l’utilisation efficace des ressources et comprennent la prévention de l’obsolescence prématurée, la réparabilité, la fiabilité des produits et de leurs composants essentiels tels que les batteries et l’écran, la réutilisabilité et la recyclabilité.

(4)

Les exigences en matière d’écoconception devraient permettre d’harmoniser, à l’échelle de l’Union, les exigences relatives à l’efficacité dans l'utilisation des ressources des téléphones portables, des téléphones sans fil et des tablettes, de façon à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la performance environnementale de ces produits. À la lumière de cet objectif et des aspects environnementaux à prendre en considération, l’étude préparatoire a montré que les exigences en matière d’écoconception devraient porter sur la conception en vue de la fiabilité, y compris la résistance aux chutes accidentelles, la résistance aux rayures, la protection contre la poussière et l’eau, la longévité des batteries, la capacité de démonter et de réparer les appareils, la disponibilité des mises à jour des versions du système d’exploitation, la suppression des données et le transfert de fonctionnalités après utilisation, la fourniture d’informations appropriées aux utilisateurs, aux réparateurs et aux entreprises de recyclage ainsi que l’endurance des batteries.

(5)

Afin de garantir que les appareils puissent être réparés efficacement, une série de pièces de rechange devraient être mises à la disposition des réparateurs professionnels ou des utilisateurs finals. Ces pièces de rechange, qu’elles soient neuves ou usagées, devraient avoir pour effet d’améliorer ou de rétablir la fonctionnalité de l’appareil dans lequel elles sont installées

(6)

Afin de garantir que les appareils puissent être réparés efficacement, le prix des pièces de rechange devrait être raisonnable et ne pas décourager la réparation. Afin de garantir la transparence et d’encourager la fixation de prix raisonnables, le prix indicatif hors taxes pour les pièces détachées fournies en vertu du présent règlement devrait être accessible sur un site web en libre accès.

(7)

À l’heure actuelle, il n’est pas possible, ou extrêmement difficile, pour les propriétaires de téléphones portables, y compris les smartphones et les tablettes, de modifier le système d’exploitation de leur appareil, qui est choisi et maintenu par le fabricant au moyen de mises à jour régulières. Ces mises à jour conduisent généralement à l’établissement d’une série de versions majeures et mineures. Les mises à jour peuvent être utilisées pour garantir le maintien de la sécurité d’un appareil, pour corriger des erreurs dans le système d’exploitation ou pour offrir de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs. Elles peuvent être proposés sur une base volontaire ou être tenus de l’être en vertu du droit de l’Union. Afin d’améliorer la fiabilité des appareils, il convient donc de veiller à ce que les utilisateurs continuent de recevoir ces mises à jour pendant une période de temps minimale et sans frais, y compris pendant une période après que le fabricant a cessé de vendre le modèle de produit concerné. Ces mises à jour devraient être proposées soit sous la forme de mises à jour de la dernière version disponible du système d’exploitation qui doit être installée sur l’appareil, soit sous la forme de mises à jour de la version du système d’exploitation qui a été installée sur le modèle de produit au moment de la fin de la mise sur le marché, ou de versions ultérieures.

(8)

L’exigence relative à une fonctionnalité pour l’effacement sécurisé de la clé de cryptage pourrait être mise en œuvre au moyen de solutions techniques telles que, notamment, une fonctionnalité mise en œuvre dans un micrologiciel, généralement dans le bootloader, dans un logiciel intégré dans un environnement de démarrage autonome ou dans un logiciel installé dans les systèmes d’exploitation pris en charge fournis avec le produit.

(9)

En 2020, la consommation totale d’énergie primaire de la base installée dans l’EU-27 de téléphones portables, de téléphones sans fil et de tablettes s’élevait à 39,5 TWh (dont 28,5 TWh pour les smartphones, 1,6 TWh pour les téléphones portables autres que les smartphones, 1,8 TWh pour les téléphones sans fil et 7,6 TWh pour les tablettes), ce qui inclut une part importante de consommation d’énergie primaire produite en dehors de l’EU-27. Sur ces 39,5 TWh, la part attribuée à la consommation d’électricité, tant pour la production que pour l’utilisation, est de 26,6 TWh (19,2 TWh, 0,9 TWh, 1,1 TWh et 5,4 TWh pour les smartphones, les téléphones portables autres que les smartphones, les téléphones sans fil et les tablettes, respectivement). En l’absence de mesures réglementaires, ces valeurs devraient diminuer légèrement pour atteindre 39,3 TWh (29,3 TWh, 1,5 TWh, 1,4 TWh et 7,3 TWh pour les smartphones, les téléphones portables autres que les smartphones, les téléphones sans fil et les tablettes, respectivement) d’énergie primaire en 2030. L’effet combiné du présent règlement et du règlement délégué de la Commission (UE) 2023/1669 (2) devrait limiter cette valeur de 2030 à 25,4 TWh (18,2 TWh, 1,0 TWh, 1,1 TWh et 5,2 TWh pour les smartphones, les téléphones portables autres que les smartphones, les téléphones sans fil et les tablettes, respectivement), ce qui permettra d’économiser environ 33 % de la consommation d’énergie primaire des smartphones, des téléphones portables autres que les smartphones, des téléphones sans fil et des tablettes par rapport à ce qui se produirait si aucune mesure n’était prise.

(10)

Il convient de mesurer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles. Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

(11)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

(12)

Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités devraient fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, dès lors que ces informations se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement.

(13)

Aux fins de la surveillance du marché, les fabricants, les importateurs ou leurs représentants habilités devraient être autorisés à renvoyer à la base de données sur les produits si la documentation technique décrite dans le règlement délégué (UE) 2023/1669 contient les mêmes informations.

(14)

Pour protéger les consommateurs et éviter que les règles établies dans le présent règlement soient contournées, il y a lieu d’interdire les produits dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés.

(15)

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues dans le présent règlement, des critères de référence indicatifs pour les meilleures technologies disponibles devraient être recensés afin que les informations sur les performances environnementales tout au long du cycle de vie des produits soumis au présent règlement soient rendues largement disponibles et facilement accessibles, conformément à l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE.

(16)

Il convient de réexaminer le présent règlement afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions au regard de la réalisation de ses objectifs. Le calendrier du réexamen devrait tenir compte, entre autres facteurs, de la question de savoir si toutes les dispositions ont été mises en œuvre et si elles ont un effet sur le marché.

(17)

Le règlement (UE) 2023/826 de la Commission (4) devrait être modifié afin d’exclure les téléphones sans fil de son champ d’application pour éviter tout chevauchement avec les mêmes produits relevant du champ d’application du présent règlement.

(18)

L’entrée en application des exigences d’écoconception devrait avoir lieu 21 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de laisser suffisamment de temps aux fabricants pour revoir la conception de leurs produits soumis au présent règlement.

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

a)

la nécessité de réviser le champ d’application du présent règlement pour tenir compte de l’évolution du marché;

b)

la pertinence de l’inclusion des objets connectés intelligents dans le champ d’application du présent règlement et de l’établissement d’exigences génériques et spécifiques pour ces produits;

c)

la pertinence de la fixation d’exigences d’écoconception spécifiques concernant la résistance des tablettes aux chutes accidentelles;

d)

l’opportunité d’accroître la rigueur de l’exigence spécifique relative à l’endurance des batteries en cycles;

e)

l’opportunité de définir une batterie normalisée qui pourrait être utilisée de manière interchangeable dans toute une série de téléphones portables et de tablettes;

f)

la nécessité de définir des exigences pour permettre ou améliorer la réparation et l’évolutivité au moyen de pièces de rechange usagées et/ou de tierces parties;

g)

la nécessité de réviser ou d’étendre la liste des pièces de rechange, de la disponibilité des pièces de rechange par groupe cible incluant les réparateurs professionnels et les utilisateurs finals) et des informations sur la réparation, pour lesquelles des exigences sont définies;

h)

l’inclusion d’autres éléments chimiques dans les exigences en matière d’information énoncées à l’annexe II;

i)

la nécessité d’inclure des exigences de fiabilité relatives aux dispositifs repliables;

j)

l’opportunité d’imposer des exigences concernant le contenu recyclé des matériaux.

k)

l’opportunité d’imposer des exigences d’information supplémentaires sur les prix des pièces de rechange;

l)

la possibilité pour les fabricants de mettre à la disposition du public, sur un site web en accès libre, les données relatives à l’impression 3D des composants en plastique (par exemple, couvercle du compartiment de la batterie, boutons, etc.), soit en plus de leur obligation de mettre ces pièces de rechange à la disposition des réparateurs professionnels ou des utilisateurs finals, soit comme moyen de satisfaire à cette obligation;

m)

l’opportunité d’interdire la sérialisation de pièces;

n)

l’opportunité de fixer des exigences concernant les mises à jour de la fonctionnalité du système d’exploitation;

o)

l’opportunité de prévoir des exemptions pour les appareils repliables;

p)

l’opportunité d’établir des exigences en matière d’écoconception pour les téléphones portables comportant un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et enrouler partiellement ou totalement;

q)

l’opportunité d’étendre les périodes de disponibilité des mises à jour du système d’exploitation;

r)

l’opportunité d’étendre la période de disponibilité des pièces de rechange;