(1)

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1970 (2011), par laquelle il a imposé un embargo sur les armes à la Libye.

(2)

Dans sa résolution 2292 (2016), le CSNU a autorisé les États Membres, agissant à titre national ou dans le cadre d'organismes régionaux, à faire inspecter les navires en haute mer au large des cotes libyennes s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, directement ou indirectement, en violation de l'embargo des Nations unies sur les armes visant la Libye et il a décidé que les États, s'ils découvrent, lors de ces inspections, des articles interdits par l'embargo sur les armes visant la Libye, doivent saisir et éliminer lesdits articles.

(3)

La décision (PESC) 2020/472 du Conseil (2) prévoit que la tâche principale de l'opération navale de l'Union EUNAVFOR MED IRINI est de contribuer à la mise en œuvre de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye.

(4)

À cette fin, l'article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/472 dispose que, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, telles que les résolutions 1970 (2011) et 2473 (2019) du CSNU, et en particulier la résolution 2292 (2016) du CSNU, s'il y a lieu, l'EUNAVFOR MED IRINI procède, sur la zone d'opération arrêtée en haute mer, au large des côtes libyennes, à l'inspection des navires à destination ou en provenance de la Libye lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, directement ou indirectement, en violation de l'embargo sur les armes à destination de la Libye, et que l'EUNAVFOR MED IRINI prend les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles.

(5)

En outre, l'article 2, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/472 prévoit que, compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles et à l'invitation d'un État membre, l'EUNAVFOR MED IRINI peut dérouter des navires vers des ports dudit État membre et procéder à l'élimination des armes et du matériel connexe saisis, y compris par leur stockage, leur destruction ou leur transfert à un État membre ou à un tiers. Il prévoit aussi que l'élimination des armes et du matériel connexe saisis peut être réalisée avec l'aide d'un État membre, qui doit s'engager à mener à bien dans les meilleurs délais les procédures requises pour autoriser l'élimination des articles saisis, dans le cadre du droit et des procédures applicables.

(6)

La décision (PESC) 2023/1439 du Conseil (3) introduit une disposition dans la décision (PESC) 2015/1333 selon laquelle un tel État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'élimination, au nom de l'EUNAVFOR MED IRINI, des armes et du matériel connexe saisis par l'EUNAVFOR MED IRINI en haute mer conformément à son mandat.

(7)

Afin d'assurer l'application uniforme de cette disposition dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire.

(8)

Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (4) donne effet à la décision (PESC) 2015/1333. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

(1)

L’annexe VI, partie 1, section 1.1.3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient la liste des notes pouvant accompagner une ou plusieurs entrées de classification et d’étiquetage harmonisés et concernant l’identification, la classification et l’étiquetage des substances ainsi que la classification et l’étiquetage des mélanges.

(2)

Dans son avis du 11 juin 2020 concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels (2), le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques a recommandé d’ajouter une note à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3.1, du règlement (CE) no 1272/2008, afin de préciser que la classification couvrant un groupe de substances relevant de la même entrée ne repose que sur les propriétés dangereuses de la partie de la substance qui est commune à toutes les substances relevant de cette entrée. Selon le CER, pour les parties d’une substance qui ne sont pas communes à d’autres substances, il est nécessaire d’évaluer si leurs propriétés dangereuses peuvent justifier une classification plus sévère (catégorie supérieure) ou une classification plus large (y compris une différenciation supplémentaire, des organes cibles et/ou des mentions de danger) pour la même classe de danger. Il convient donc d’ajouter une note X à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3.1, du règlement (CE) no 1272/2008. Cette note étant susceptible d’accompagner, à l’avenir, d’autres substances ayant les mêmes propriétés, elle devrait être libellée de manière qu’elle ne soit pas limitée à cette seule entrée.

(3)

L’avis du CER du 20 septembre 2019 concernant l’acide borique, le trioxyde de dibore; l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; le tétraborate de disodium, anhydre; l’acide orthoborique, sel de sodium; le tétraborate de disodium, décahydrate et le tétraborate de disodium, pentahydrate (3), ainsi que l’avis du CER du 11 juin 2020 concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels, présentaient des éléments de preuve scientifiques établissant que la toxicité pour la reproduction de chacun de ces groupes de substances était due à une entité moléculaire commune à tous les membres du groupe concerné. Lors de l’examen des propositions de classification harmonisée de certains composés à base de bore et de l’acide 2-éthylhexanoïque et de ses sels, les experts des États membres consultés au sein du groupe d’experts CARACAL [autorités compétentes pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et classification, étiquetage et emballage (CLP)] ont demandé d’ajouter des notes à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3.2, du règlement (CE) no 1272/2008. Il ressort des discussions menées au sein du groupe d’experts CARACAL que ces notes sont nécessaires pour permettre une identification plus précise du danger des mélanges qui contiennent plusieurs substances appartenant à la même entrée faisant référence à un groupe de substances. Le principe d’additivité devrait s’appliquer aux substances dont le danger est dû à la présence ou à la formation d’une entité moléculaire commune. Aussi est-il nécessaire de tenir compte de la contribution de ces substances à la dangerosité générale du mélange proportionnellement à leur concentration, en comparant la limite de concentration générique ou spécifique applicable avec la somme des concentrations des substances présentes. Il convient donc d’ajouter deux notes — les notes 11 et 12 — à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3.2, du règlement (CE) no 1272/2008. Étant donné que la note 11 doit être attribuée à l’acide borique et à ses sels, ainsi qu’aux autres composés borés libérant de l’acide borique/des borates, il convient de la libeller de manière qu’elle porte spécifiquement sur ces entrées, du fait de la spécificité des entrées concernées. La note 12 étant susceptible d’être attribuée, à l’avenir, à des substances autres que l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels, elle devrait être libellée de manière qu’elle ne soit pas limitée à cette seule entrée.

(4)

Le règlement (CE) no 1272/2008 devrait dès lors être modifié en conséquence,

(1)

Le tableau 3 figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient une liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses, établie sur la base des critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, dudit règlement.

(2)

Des propositions visant à instaurer une classification et un étiquetage harmonisés de certaines substances ainsi qu’à actualiser ou supprimer la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines autres substances ont été soumises à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Le comité d’évaluation des risques de l’Agence (le «CER») a adopté des avis sur ces propositions, après avoir tenu compte des observations transmises par les parties concernées.

(3)

L’avis du CER du 20 septembre 2019 concernant l’acide borique, le trioxyde de dibore; l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; le tétraborate de disodium, anhydre; l’acide orthoborique, sel de sodium; le tétraborate de disodium, décahydrate et le tétraborate de disodium, pentahydrate (2), ainsi que l’avis du CER du 11 juin 2020 concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels (3), présentaient des éléments de preuves scientifiques établissant que la toxicité pour la reproduction de chacun de ces groupes de substances était due à une entité moléculaire commune à tous les membres du groupe concerné. Les experts des États membres consultés au sein du groupe d’experts CARACAL de la Commission [autorités compétentes pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et pour la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP)] ont donc demandé l’ajout de notes aux entrées relatives aux groupes de substances visés dans ces avis du CER de 2019 et de 2020, afin de remédier à la situation dans laquelle plusieurs substances appartenant à l’un de ces groupes sont présentes ensemble dans un mélange et de prévoir que la limite de concentration applicable pour la classification du mélange soit comparée à la somme des concentrations de ces substances. Ces notes ont été ajoutées à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3.2, du règlement (CE) no 1272/2008 par le règlement délégué (UE) 2023/1434 de la Commission du 25 avril 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’ajouter des notes à la partie 1, section 1.1.3, de l’annexe VI (4) en tant que note 11 et note 12. Il convient donc d’ajouter une référence à la note 11 aux entrées relatives à l’acide borique; au trioxyde de dibore; à l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; au tétraborate de disodium, anhydre; à l’acide orthoborique, sel de sodium; au tétraborate de disodium, décahydrate; et au tétraborate de disodium, pentahydrate, ainsi qu’une référence à la note 12 à l’entrée relative à l’acide 2-éthylhexanoïque et à ses sels.

(4)

Dans son avis du 11 juin 2020 concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels, le CER a recommandé d’ajouter une note à cette entrée afin de tenir compte de la possibilité que, si l’entrée relative à ce groupe de substances est fondée sur les propriétés toxiques d’une partie commune de ces substances, une autre partie, spécifique à une substance, puisse justifier une classification dans une catégorie supérieure ou une classification plus large, par exemple en incluant une différenciation supplémentaire, des organes cibles et/ou des mentions de danger pour certaines substances figurant dans l’entrée. Cette note a été ajoutée à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3.1, du règlement (CE) no 1272/2008 par le règlement délégué (UE) 2023/1434 en tant que note X. Il convient donc d’ajouter une référence à la note X à l’entrée relative à l’acide 2-éthylhexanoïque et à ses sels.

(5)

Les experts des États membres consultés au sein du groupe d’experts CARACAL ont suggéré que la note A actuelle s’applique à l’acide 2-éthylhexanoïque et à ses sels. La note A prévoit que, pour les substances couvertes par une entrée comportant une description générale, telles que «composés de ...» ou «sels de ...», le fournisseur est tenu d’indiquer sur l’étiquette la dénomination correcte. Étant donné que l’entrée relative à l’acide 2-éthylhexanoïque et à ses sels comporte une telle description générale, il convient d’ajouter une référence à la note A dans cette entrée.

(6)

Étant donné que le règlement délégué (UE) 2023/1434 a été adopté le 25 avril 2023, les notes figurant dans ledit règlement n’ont pas pu être insérées dans le tableau 3 de l’annexe VI au moment de l’adoption du règlement délégué (UE) 2021/849 de la Commission (5) et du règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission (6), qui ont ajouté les entrées respectives dans le tableau 3 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008. Il est donc nécessaire de mettre à jour les entrées relatives à l’acide borique; au trioxyde de dibore; à l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; au tétraborate de disodium, anhydre; à l’acide orthoborique, sel de sodium; au tétraborate de disodium, décahydrate; au tétraborate de disodium, pentahydrate, en ajoutant dans chacune d’elles une référence à la note 11. Il est également nécessaire de mettre à jour l’entrée relative à l’acide 2-éthylhexanoïque et à ses sels en y ajoutant une référence à la note 12 et à la note X.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence.

(8)

Le respect des classifications harmonisées révisées ne devrait pas être exigé immédiatement étant donné que les fournisseurs ont besoin d’un certain temps pour adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges aux classifications harmonisées révisées et pour vendre les stocks existants de substances et de mélanges. Ce délai permettrait également aux fournisseurs de prendre les mesures requises pour garantir le respect d’autres exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1272/2008 tel qu’il est modifié par le présent règlement. Il convient toutefois de donner aux fournisseurs qui le souhaitent la possibilité d’appliquer les classifications harmonisées révisées et d’adapter en conséquence l’étiquetage et l’emballage, sur une base volontaire, à partir de la date d’application du présent règlement, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et d’offrir une flexibilité suffisante aux fournisseurs,

(1)

Par la directive 2006/75/CE (2), la Commission a inscrit la dimoxystrobine en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L’approbation de la substance active «dimoxystrobine», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 janvier 2024.

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «dimoxystrobine» a été soumise à la Hongrie, l’État membre rapporteur, et à l’Irlande, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5)

Le demandeur a soumis les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, à l’État membre rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 1er septembre 2017. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, l’État membre rapporteur a proposé de renouveler l’approbation de la substance active «dimoxystrobine».

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis à la Commission les observations reçues.

(8)

L’Autorité a procédé en janvier et juin 2022 à des consultations d’experts dans les domaines de la toxicologie chez les mammifères, du devenir et du comportement dans l’environnement et de l’écotoxicologie. À la suite de ces consultations, l’Autorité a mis au jour certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne la contamination des eaux souterraines par des métabolites de la dimoxystrobine importants d’un point de vue toxicologique.

(9)

Le 12 août 2022, à la lumière des préoccupations exprimées par l’Autorité en ce qui concerne la contamination des eaux souterraines, la Commission a demandé à l’Autorité de publier une déclaration contenant un résumé de ses principales conclusions relatives à l’évaluation de la substance active «dimoxystrobine» au regard de son devenir et de son comportant dans l’environnement, ainsi que de son écotoxicologie.

(10)

Le 11 octobre 2022, l’Autorité a communiqué cette déclaration à la Commission (6).

(11)

Dans sa déclaration, l’Autorité a confirmé qu’il existait un domaine de préoccupation critique pour toutes les utilisations représentatives de la substance active, en particulier un risque élevé de contamination des eaux souterraines par des métabolites de la dimoxystrobine importants d’un point de vue toxicologique (505M08 et 505M09) dans toutes les conditions géoclimatiques représentées par les scénarios d’évaluation des eaux souterraines.

(12)

Le 8 décembre 2022 et le 25 janvier 2023, la Commission a respectivement présenté son projet de rapport de renouvellement puis un projet du présent règlement concernant la dimoxystrobine au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(13)

La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur la déclaration de l’Autorité. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, elle l’a également invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(14)

En dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées au devenir et au comportement dans l’environnement de la dimoxystrobine ainsi qu’à son écotoxicologie n’ont pas pu être dissipées.

(15)

Par conséquent, il n’a pas été établi que la dimoxystrobine satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de ladite substance active.

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(17)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission (7) a inscrit la dimoxystrobine comme substance dont on envisage la substitution. Compte tenu du non-renouvellement de l’approbation de la dimoxystrobine, cette inscription n’est plus pertinente. Il y a lieu, dès lors, de supprimer la dimoxystrobine de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/408.

(18)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la dimoxystrobine.

(19)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la dimoxystrobine, conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai ne dépasse pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(20)

Par son règlement d’exécution (UE) 2023/115 (8), la Commission a prolongé la période d’approbation de la dimoxystrobine jusqu’au 31 janvier 2024 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Néanmoins, étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation a été prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement devrait être applicable avant cette date.

(21)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une autre demande d’approbation de la dimoxystrobine conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(22)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette restriction ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive.

(2)

Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

(3)

Le mercure fait partie des substances soumises à limitations énumérées à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

(4)

Le 26 avril 2021, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inscrire à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation du mercure dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires à des températures supérieures à 300 °C et à des pressions supérieures à 1 000 bars (ci-après, l’«exemption demandée»).

(5)

Le transducteur de pression utilisé, incorporé dans des rhéomètres capillaires, est constitué de composants électriques et est un dispositif de mesure électrique relevant du champ d’application de la directive 2011/65/UE. Les rhéomètres capillaires décrits dans l’exemption demandée relèvent de la catégorie 9 «Instruments de contrôle et de surveillance» figurant à l’annexe I de la directive 2011/65/UE.

(6)

L’évaluation de la demande d’exemption, qui comprenait une analyse technique et scientifique (2), a conclu que le remplacement du mercure dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires à des températures supérieures à 300 °C et à des pressions supérieures à 1 000 bars est actuellement irréalisable d’un point de vue scientifique et technique. L’évaluation a notamment consisté en la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE.

(7)

L’une des conditions pertinentes énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE est remplie, à savoir que l’élimination et le remplacement sont scientifiquement ou techniquement impossibles.

(8)

Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 9.

(9)

Afin de se conformer aux futures restrictions applicables aux produits contenant du mercure ajouté en vertu du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (3), il est nécessaire de limiter la période de validité de l’exemption au 31 décembre 2025. La période est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE.

(10)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

(1)

Les directives 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) de la Commission visent à garantir la conformité des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux par rapport avec les protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Ces directives visent notamment à assurer le respect des règles concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Pour les espèces qui ne sont pas concernées par des protocoles de l’OCVV, ces directives visent à assurer le respect des principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

(2)

L’OCVV et l’UPOV ont mis à jour les protocoles existants, notamment en ce qui concerne le chanvre, l’ail, le chou-rave, la chicorée sauvage, la pastèque et le navet. Ces évolutions devraient se refléter dans le droit de l’Union.

(3)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

(4)

Il convient que les États membres appliquent les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2024. Néanmoins, la règle suivante devrait s’appliquer afin de ne pas perturber le bon déroulement des examens officiels. Pour les variétés qui n’ont pas encore été admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, les examens officiels entamé avant le 1er janvier 2024 et toujours en cours devraient être achevés conformément à la directive 2003/90/CE ou à la directive 2003/91/CE dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

(2)

Dans sa résolution 2292 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a autorisé les États, agissant à titre national ou dans le cadre d’organismes régionaux, à faire inspecter les navires en haute mer au large des cotes libyennes s’ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, directement ou indirectement, en violation de l’embargo des Nations unies sur les armes visant la Libye et il a décidé que les États, s’ils découvrent des articles interdits au titre de l’embargo sur les armes visant la Libye au cours de ces inspections, sont habilités à saisir et à éliminer lesdits articles.

(3)

La décision (PESC) 2020/472 du Conseil (2) dispose que la tâche principale de l’opération navale de l’Union EUNAVFOR MED IRINI est de contribuer à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye.

(4)

À cette fin, l’article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/472 dispose que, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 2292 (2016) du Conseil de sécurité des Nations et s’il y a lieu, l’EUNAVFOR MED IRINI procède, sur la zone d’opération arrêtée en haute mer, au large des côtes libyennes, à l’inspection des navires à destination ou en provenance de la Libye lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de la Libye, directement ou indirectement, en violation de l’embargo sur les armes à destination de la Libye, et que l’EUNAVFOR MED IRINI prend les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles.

(5)

En outre, l’article 2, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2020/472 dispose que, compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles et à l’invitation d’un État membre, l’EUNAVFOR MED IRINI peut dérouter des navires vers des ports dudit État membre et procéder à l’élimination des armes et du matériel connexe saisis, y compris par leur stockage, leur destruction ou leur transfert à un État membre ou à un tiers. Il dispose également que l’élimination des armes et du matériel connexe saisis peut se faire avec l’aide d’un État membre qui doit s’engager à achever, dans les meilleurs délais, les procédures requises pour autoriser l’élimination des articles saisis, dans le cadre du droit et des procédures applicables.

(6)

Il convient donc d’introduire des dispositions pertinentes afin de prévoir qu’un tel État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’élimination, au nom de l’EUNAVFOR MED IRINI, des armes et du matériel connexe saisis par l’EUNAVFOR MED IRINI en haute mer conformément à son mandat.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

(1)

La décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) établit une facilité européenne pour la paix (FEP) en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, la FEP est utilisée pour le financement de mesures d’assistance telles que des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2)

Les régions septentrionales des pays côtiers du golfe de Guinée, à savoir le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Bénin et le Togo, connaissent une dégradation de la situation en matière de sécurité en rapport avec la crise qui touche le Sahel central.

(3)

Compte tenu de la dégradation de l’environnement de sécurité, il importe de renforcer les forces de défense et de sécurité pour catalyser et soutenir les efforts de stabilisation au Ghana. Dans ce contexte, la paix et la sécurité à long terme au Ghana constituent une priorité essentielle pour l’Union, pleinement consciente du fait que la situation exige une réponse intégrée.

(4)

Le 5 mai 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a reçu une demande du Ghana invitant l’Union à aider les forces armées ghanéennes à acquérir des équipements essentiels pour renforcer les capacités opérationnelles des unités militaires déployées dans le nord du pays en vue de lutter contre les groupes armés, ainsi que de contrer et réduire les possibilités pour ces groupes de commettre des attentats terroristes.

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Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), et conformément aux règles d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

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Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, promouvoir et respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, et à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,