ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 30

European flag  

Édition de langue française

Législation

66e année
2 février 2023


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2023/212 de la Commission du 3 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie ( 1 )

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/213 de la Commission du 26 janvier 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pa de Pagès Català (IGP)]

4

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/214 de la Commission du 26 janvier 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hofer Rindfleischwurst (IGP)]

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/215 de la Commission du 1er février 2023 rectifiant la version espagnole du règlement d’exécution (UE) 2021/1100 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie

6

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/216 de la Commission du 1er février 2023 approuvant la substance active à faible risque Trichoderma atroviride AGR2, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )

7

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2023/217 de la Commission du 1er février 2023 rectifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne certaines incohérences introduites dans les exigences par le règlement d’exécution (UE) 2019/1387 et les règlements (UE) 2021/1296 et (UE) 2021/2237

11

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/218 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

14

 

*

Décision (PESC) 2023/219 du Comité politique et de sécurité du 31 janvier 2023 portant nomination du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM Georgia/1/2023)

16

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/220 de la Commission du 1er février 2023 établissant et développant la norme de format universel pour les messages (UMF) conformément au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil

18

 

*

Décision d’exécution (UE) 2023/221 de la Commission du 1er février 2023 établissant et développant la norme de format universel pour les messages (UMF) conformément au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

26

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 25 du 27.1.2023 )

33

 

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE ( JO L 113 du 31.3.2021 )

34

 

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’agrément d’exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l’exploitation en mer d’hélicoptères, et corrigeant ce règlement ( JO L 198 du 23.7.2016 )

36

 

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2022/218 du Conseil du 17 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie ( JO L 37 du 18.2.2022 )

37

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/212 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2022

complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés correspondants liés au domaine du revenu et des conditions de vie énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, il convient que la Commission précise le nombre et l’intitulé des variables pour les ensembles de données sur l’accès aux services.

(2)

Les thèmes détaillés «Utilisation des services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie»; «Accessibilité financière des services»; et «Besoins non satisfaits et raisons» devraient fournir les informations requises par le semestre européen, la stratégie européenne en matière de soins et le socle européen des droits sociaux. Ils fournissent également des informations pour diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le nombre et l’intitulé des variables concernant les ensembles de variables sur l’accès aux services, dans le domaine du revenu et des conditions de vie, figurent en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.


ANNEXE

Nombre et intitulés des variables à collecter tous les six ans sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie.

Module

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Accès aux services

Utilisation de services, y compris de services de soins et de services favorisant l’autonomie (9 variables collectées)

HC190

Présence dans le ménage de personnes nécessitant une aide en raison de problèmes de santé physique ou mentale de longue durée, d’une infirmité ou de leur âge avancé

HC200

Services professionnels de soins à domicile reçus

PC280

Fréquence d’utilisation des transports publics

PC310

Droit aux prestations de chômage

PC320

Droit aux prestations de maladie

PC330

Sentiment de faire l’objet de discrimination lors de contacts avec des bureaux administratifs ou des services publics (centres pour l’emploi, services de santé et services sociaux notamment)

PC340

Sentiment de faire l’objet de discrimination lors de la recherche de logement

PC350

Sentiment de faire l’objet de discrimination dans le domaine de l’enseignement

PC360

Sentiment de faire l’objet de discrimination dans les espaces publics (magasins, cafés, restaurants, installations de loisirs, etc.)

Accessibilité financière des services

(5 variables collectées)

HC221

Paiement de services professionnels de soins à domicile

HC230

Accessibilité financière des services professionnels de soins à domicile

HC300

Charge financière des transports publics

RC370

Paiement de services formels de garde d’enfants

HC040

Accessibilité financière des services de garde d’enfants

Besoins non satisfaits et raisons

(5 variables collectées)

HC240

Besoins non satisfaits en matière de services professionnels de soins à domicile

HC250

Principale raison de ne pas recevoir (davantage) de soins professionnels à domicile

RC380

Besoins non satisfaits en matière de garde formelle d’enfants

RC390

Principale raison de ne pas (plus) faire appel à la garde formelle d’enfants

PC290

Principale raison de ne pas utiliser régulièrement les transports publics


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/4


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/213 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Pa de Pagès Català» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Pa de Pagès Català», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 140/2013 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Pa de Pagès Català» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 140/2013 de la Commission du 18 février 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pa de Pagès Català (IGP)] (JO L 47 du 20.2.2013, p. 18).

(3)  JO C 307 du 12.8.2022, p. 17.


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/5


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/214 DE LA COMMISSION

du 26 janvier 2023

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Hofer Rindfleischwurst» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Hofer Rindfleischwurst», enregistrée en vertu du règlement (UE) no 91/2011 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Hofer Rindfleischwurst» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 91/2011 de la Commission du 2 février 2011 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Hofer Rindfleischwurst (IGP)] (JO L 30 du 4.2.2011, p. 15).

(3)  JO C 346 du 9.9.2022, p. 12.


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/6


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/215 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

rectifiant la version espagnole du règlement d’exécution (UE) 2021/1100 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La version espagnole du règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission (2) contient au considérant 24, seconde phrase, et à l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, point v), une erreur qui modifie le sens des dispositions.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version espagnole du règlement d’exécution (UE) 2021/1100. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité des instruments de défense commerciale rendu le 4 juin 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 2.

(2)  JO L 238 du 6.7.2021, p. 32.


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/7


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/216 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

approuvant la substance active à faible risque Trichoderma atroviride AGR2, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, en liaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 avril 2018, la France a reçu, en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, une demande d’approbation de la substance active «Trichoderma atroviride AGR2», déposée par la société Agrolor (ci-après le «demandeur»).

(2)

Le 5 juin 2018, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement précité, l’État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande.

(3)

Le 23 juin 2020, après avoir évalué si cette substance active était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation à la Commission, une copie étant adressée à l’Autorité.

(4)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis le projet de rapport d’évaluation au demandeur et aux autres États membres.

(5)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations supplémentaires.

(6)

L’évaluation des informations complémentaires réalisée par l’État membre rapporteur a été soumise à l’Autorité sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.

(7)

Le 20 janvier 2022, l’Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active Trichoderma atroviride AGR2 était susceptible ou non de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a mis sa conclusion à la disposition du public.

(8)

Le 14 juillet 2022, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux un rapport d’examen concernant Trichoderma atroviride AGR2 ainsi qu’un projet du présent règlement.

(9)

La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport d’examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(10)

Il a été établi que les critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectés pour une utilisation représentative d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, examinée et détaillée dans le rapport d’examen.

(11)

La Commission considère en outre que la substance Trichoderma atroviride AGR2 est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n’est pas un microrganisme préoccupant et elle remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5.2, du règlement (CE) no 1107/2009.

(12)

Il y a donc lieu d’approuver la Trichoderma atroviride AGR2 en tant que substance à faible risque.

(13)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

(14)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 22, paragraphe 2, du même règlement, il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active Trichoderma atroviride AGR2, spécifiée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions prévues à ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  EFSA (European Food Safety Authority), 2022. Conclusion de l’examen par les pairs de l’évaluation des risques de la substance active Trichoderma atroviride souche AGR2 utilisée comme pesticide. EFSA Journal 2022;20(3):7199 DOI: 10.2903/j.efsa.2022.7199. Disponible sur le site: www.efsa.europa.eu

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).


ANNEXE I

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Trichoderma atroviride AGR2

sans objet

La teneur nominale du produit technique et de la préparation en Trichoderma atroviride AGR2 a pour valeur minimale: 5 × 1011 UFC/kg

valeur nominale: 1 × 1012 UFC/kg

valeur maximale: 1 × 1013 UFC/kg Absence d’impureté pertinente

22 février 2023

21 février 2038

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atrovirideAGR2, et notamment de ses appendices I et II.

Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres accorderont une attention particulière:

à la spécification du matériel technique produit commercialement et utilisé dans les produits phytopharmaceutiques, y compris une caractérisation complète des métabolites secondaires pertinents,

à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont en tant que tels considérés comme des sensibilisateurs potentiels. L’utilisation d’EPI/EPR pourrait être recommandée pour réduire l’exposition par voie cutanée et par inhalation.


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


ANNEXE II

Dans l’annexe, partie D, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, la ligne ci-après est ajoutée:

No

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«42

Trichoderma atroviride AGR2

sans objet

La teneur nominale du produit technique et de la préparation en Trichoderma atroviride AGR2 a pour valeur minimale: 5 × 1011 UFC/kg

valeur nominale: 1 × 1012 UFC/kg

valeur maximale: 1 × 1013 UFC/kg Aucune impureté pertinente

22 février 2023

21 février 2038

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la substance Trichoderma atroviride AGR2, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

à la spécification du matériel technique produit commercialement et utilisé dans les produits phytopharmaceutiques, y compris une caractérisation complète des métabolites secondaires pertinents,

à la protection des opérateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que les micro-organismes sont en tant que tels considérés comme des sensibilisateurs potentiels. L’utilisation d’EPI/EPR pourrait être recommandée pour réduire l’exposition par voie cutanée et par inhalation.»


(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/11


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/217 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

rectifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne certaines incohérences introduites dans les exigences par le règlement d’exécution (UE) 2019/1387 et les règlements (UE) 2021/1296 et (UE) 2021/2237

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, et notamment son article 31,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2237 (2) de la Commission a modifié le point ORO.FC.146 de l’annexe III (partie ORO) du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (3). Au point ORO.FC.146 f) 2), la référence au point ORO.FC.005 b) 2) doit être remplacée par la référence au point ORO.FC.005 b) 1), qui est le point pertinent pour l’exploitation des avions.

(2)

En modifiant les points CAT.POL.A.230 et CAT.POL.A.235 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012, le règlement d’exécution (UE) 2019/1387 (4) de la Commission a introduit une erreur concernant la régulation des avions. Les exigences des points CAT.POL.A.230 e) et CAT.POL.A.235 e) doivent s’appliquer de manière cumulative, et non alternative.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1296 (5) de la Commission a modifié le point CAT.OP.MPA.150 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012. Par inadvertance, ces modifications n’ont pas été accompagnées des modifications correspondantes des points CAT.POL.A.215 et CAT.POL.A.415 de ladite annexe. Par conséquent, la référence juridique pertinente est erronée et il convient de corriger cette erreur.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1296 a également modifié le point SPO.POL.110 de l’annexe VIII (partie SPO) du règlement (UE) no 965/2012 en remplaçant les points a), b) et c) dudit point. Toutefois, la modification a également supprimé les anciens points d) et e), alors que telle n’était pas l’intention. Par conséquent, les anciens points d) et e) du point SPO.POL.110 devraient être réintroduits avec effet à compter de la date d’application du règlement (UE) 2021/1296, à savoir le 30 octobre 2022.

(5)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence.

(6)

Les exigences fixées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application de règles de sécurité communes dans le domaine de l’aviation civile,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes III (partie ORO), IV (partie CAT) et VIII (partie SPO) du règlement (UE) no 965/2012 sont rectifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 3 de l’annexe s’applique à partir du 30 octobre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/2237 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables à l’exploitation tous temps et à la formation et au contrôle de l’équipage de conduite (JO L 450 du 16.12.2021, p. 21).

(3)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1387 de la Commission du 1er août 2019 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences applicables aux calculs des performances de l’avion à l’atterrissage et aux normes pour l’évaluation des conditions de surface de la piste, l’actualisation de certains équipements et exigences en matière de sécurité des aéronefs, ainsi que les opérations sans agrément d’exploitation long courrier (JO L 229 du 5.9.2019, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1296 de la Commission du 4 août 2021 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exigences relatives à la planification et à la gestion du carburant/de l’énergie, ainsi que les exigences relatives aux programmes de soutien, à l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite et au dépistage de substances psychotropes (JO L 282 du 5.8.2021, p. 5).


ANNEXE

Les annexes III, IV et VIII du règlement (UE) no 965/2012 sont corrigées comme suit:

1)

au point ORO.FC.146 f) de l’annexe III (partie ORO), le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

exploitation CAT d’avions répondant aux critères définis au point ORO.FC.005 b) 1).»;

2)

l’annexe IV (partie CAT) est corrigée comme suit:

a)

au point CAT.POL.A.215 c), le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

la vidange de carburant en vol est autorisée, dans la mesure où elle permet de rejoindre l’aérodrome où l’avion est supposé atterrir après une panne de moteur avec les réserves de carburant requises, conformément au point CAT.OP.MPA.181, correspondant à un aérodrome de dégagement, à condition qu’une procédure sûre soit utilisée;»;

b)

au point CAT.POL.A.230, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Pour effectuer la régulation de l’avion, ce dernier:

(1)

atterrit sur la piste la plus favorable et en air calme; et

(2)

atterrit sur la piste qui sera le plus probablement attribuée compte tenu de la direction et de la force probables du vent, de la manœuvrabilité de l’avion au sol et d’autres conditions, telles que les aides à l’atterrissage et le relief.»;

c)

au point CAT.POL.A.235, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Pour effectuer la régulation de l’avion, ce dernier:

(1)

atterrit sur la piste la plus favorable et en air calme; et

(2)

atterrit sur la piste qui sera le plus probablement attribuée compte tenu de la direction et de la force probables du vent, de la manœuvrabilité de l’avion au sol et d’autres conditions, telles que les aides à l’atterrissage et le relief.»;

d)

au point CAT.POL.A.415, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

la vidange de carburant en vol est autorisée, dans la mesure où elle permet de rejoindre l’aérodrome où l’avion est supposé atterrir après une panne de moteur avec les réserves de carburant requises, conformément au point CAT.OP.MPA.181, correspondant à un aérodrome de dégagement, à condition qu’une procédure sûre soit utilisée.»;

3)

au point SPO.POL.110 de l’annexe VIII (partie SPO), les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d)

Le pilote commandant de bord s’assure que:

1)

le chargement de l’aéronef est effectué sous la surveillance d’un personnel qualifié;

2)

la charge marchande correspond aux données utilisées pour le calcul de la masse et du centrage de l’aéronef.

e)

L’exploitant spécifie dans le manuel d’exploitation les principes et les méthodes utilisés pour le chargement et le système de masse et centrage qui satisfont aux exigences des points a) à d). Ce système doit couvrir tous les types d’exploitations prévues.».


DÉCISIONS

2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/14


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/218 DU CONSEIL

du 30 janvier 2023

modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.

(2)

Les décisions d’exécution 2010/583/UE (2) et 2013/676/UE (3) du Conseil ont autorisé la Roumanie à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en vertu de laquelle l’assujetti destinataire de livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis est désigné comme le redevable de la taxe sur la TVA due sur ces livraisons (ci-après dénommée «mesure particulière»). L’application de la mesure particulière a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 11 avril 2022, la Roumanie a demandé une nouvelle autorisation de proroger l’application de la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2022. Par lettre du 28 juin 2022, la Commission a demandé un complément d’informations. La Roumanie l’a fourni par lettre enregistrée à la Commission le 22 août 2022.

(4)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Roumanie aux autres États membres, à l’exception de l’Espagne, par lettre datée du 1er septembre 2022. Par lettre du 2 septembre 2022, la Commission a transmis cette demande à l’Espagne. Par lettre du 5 septembre 2022, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour apprécier la demande.

(5)

D’après les informations fournies par la Roumanie, la situation factuelle qui justifiait l’application de la mesure particulière n’a pas changé. En outre, l’analyse fournie par les autorités roumaines indique que la mesure s’est révélée efficace pour réduire la fraude fiscale. De plus, la mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(6)

La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle se limite à des opérations très spécifiques dans un secteur qui pose des problèmes considérables en matière de fraude et d’évasion fiscales. En outre, la prorogation de la mesure particulière n’aurait aucune incidence négative sur la prévention de la fraude au niveau de la vente au détail, ni dans d’autres secteurs ou d’autres États membres.

(7)

Les mesures particulières sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si ces mesures sont appropriées et efficaces. Les mesures particulières laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis. Les mesures particulières devraient résoudre le problème considéré avant leur expiration, rendant ainsi inutile de proroger l’autorisation. Les mesures particulières permettant de recourir à la procédure d’autoliquidation sont uniquement accordées à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et de telles mesures particulières constituent un moyen de dernier ressort. Par conséquent, avant la prochaine expiration de la mesure particulière, il convient que la Roumanie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire.

(8)

Il est donc approprié de proroger la mesure particulière. Il convient que la prorogation de la mesure particulière soit limitée dans le temps afin que la Commissionen évalue l’efficacité et le caractère approprié.

(9)

Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la mesure particulière, notamment l’application ininterrompue de la mesure particulière, et d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la période imposable, il convient d’accorder l’autorisation de proroger la mesure particulière avec effet au 1er janvier 2023. Étant donné que la Roumanie a demandé, le 11 avril 2022, l’autorisation de continuer d’appliquer la mesure particulière et qu’elle a continué d’appliquer le régime juridique établi en vertu de son droit national sur la base de la décision d’exécution 2013/676/UE à compter du 1er janvier 2023, les attentes légitimes des personnes concernées sont dûment respectées.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2013/676/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision d’exécution 2013/676/UE, la date «31 décembre 2022» est remplacée par la date «31 décembre 2025».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.

Par le Conseil

Le président

P. KULLGREN


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  Décision d’exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 27).

(3)  Décision d’exécution 2013/676/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 31).


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/16


DÉCISION (PESC) 2023/219 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 31 janvier 2023

portant nomination du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM Georgia/1/2023)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/452/PESC du Conseil du 12 août 2010 concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1 de la décision 2010/452/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia), notamment la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 11 février 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/200 (2) portant nomination de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) pour la période allant du 15 mars 2020 au 14 décembre 2020.

(3)

Le 25 novembre 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/2163 (3) prorogeant le mandat de M. Marek SZCZYGIEŁ en tant que chef de la mission EUMM GEORGIA du 15 décembre 2021 au 14 décembre 2022.

(4)

Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2318 (4) prorogeant le mandat de l’EUMM Georgia jusqu’au 14 décembre 2024.

(5)

Le 25 janvier 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Dimitrios KARABALIS chef de la mission EUMM Georgia jusqu’au 14 décembre 2023.

(6)

Il y a lieu dès lors de prendre une décision portant nomination de M. Dimitrios KARABALIS en tant que chef de la mission EUMM Georgia pour la période allant du 1er février 2023 au 14 décembre 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Dimitrios KARABALIS est nommé chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) pour la période allant du 1er février 2023 au 14 décembre 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er février 2023.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2023.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK


(1)  JO L 213 du 13.8.2010, p. 43.

(2)  Décision (PESC) 2020/200 du Comité politique et de sécurité du 11 février 2020 relative à la nomination du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) et abrogeant la décision (PESC) 2018/2075 (EUMM Georgia/1/2020) (JO L 42 du 14.2.2020, p. 15).

(3)  Décision (PESC) 2021/2163 du Comité politique et de sécurité du 25 novembre 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (EUMM GEORGIA/1/2021) (JO L 437 du 7.12.2021, p. 3).

(4)  Décision (PESC) 2022/2318 du Conseil du 25 novembre 2022 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (JO L 307 du 28.11.2022, p. 133).


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/18


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/220 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

établissant et développant la norme de format universel pour les messages (UMF) conformément au règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/817 établit, avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2), un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

(2)

Ces règlements prévoient un format universel pour les messages (UMF) devant servir de norme pour l’échange d’informations transfrontière structuré entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

(3)

Il est nécessaire d’établir des règles UMF spécifiques pour le développement de l’EES, de l’ETIAS, du portail de recherche européen (ESP), du répertoire commun de données d’identité (CIR) et du détecteur d’identités multiples (MID) tel que définis dans le règlement (UE) 2019/817 et de prévoir une disposition spécifique pour l’étiquetage des champs de données pour les systèmes qui relèvent de l’interopérabilité.

(4)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/817 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (3). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

(7)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

(8)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

(9)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005.

(10)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 2 août 2022.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«système d’information»: un système central ou national de traitement de données et l’un des éléments d’interopérabilité suivants: le portail de recherche européen (ESP), le répertoire commun de données d’identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID).

Article 2

Norme de format universel pour les messages (UMF)

1.   La norme de format universel pour les messages (UMF) pour l’échange d’informations transfrontière entre autorités ou organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures figure à l’annexe I.

2.   La norme UMF est utilisée, le cas échéant, pour l’élaboration, par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ou par toute autre agence de l’Union, de nouveaux modèles d’échange d’informations et systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

3.   Les éléments figurant à l’annexe II, établis sur la base de la norme de format universel (UMF), sont utilisés pour le développement du système d’entrée/de sortie (EES), du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et des éléments d’interopérabilité suivants: l’ESP, le CIR et le MID.

Article 3

Utilisation de l’UMF

1.   La norme UMF peut être utilisée pour l’échange d’informations entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

2.   La norme UMF est utilisée pour décrire les informations échangées entre les systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux éléments d’interopérabilité énoncées aux articles 4 et 5.

3.   La norme UMF n’est pas obligatoire pour la description des éléments de données stockés dans un système d’information ou une base de données.

Article 4

Utilisation de la norme UMF pour le développement de l’ESP

La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter l’identité, le document de voyage et les données biométriques interrogés et reçus par l’intermédiaire de l’ESP.

Article 5

Utilisation de la norme UMF pour le développement du CIR et du MID

La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter les données d’identité, les données du document de voyage et les données biométriques utilisées pour les informations échangées avec le CIR et le MID visés aux articles 20 et 22 du règlement (UE) 2019/817.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 135 du 22.5.2019, p. 27.

(2)  Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85).

(3)  La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(5)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(6)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(7)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(8)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(9)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ANNEXE I

La norme UMF (Universal Message Format) se compose des documents suivants produits dans le cadre du projet UMF financé par la Commission européenne.

1)

«UMF3.1_BusinessDescription.»,

2)

«UMF XML Schema Overview 3.1»,

3)

«UMF V3.1 Schema&TestSamples».

Ces documents sont disponibles sur le site https://circabc.europa.eu/ui/group/af638ba5-eb84-4476-87fb-9a76ad669d2e. Ce site web est géré par le secrétariat UMF hébergé au sein de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. Toutes les mises à jour de ces documents sont publiées sur le même site.


ANNEXE II

Tableau taxonomique UMF des éléments de données des documents d’identité et de voyage dans l’EES, le VIS, ETIAS, ECRIS -TCN et les éléments d’interopérabilité

Étiquetage des éléments de données

Mappage UMF

Description

FamilyName

PersonIdentity.PersonCoreName.FamilyName

Le nom ou le prénom d’une personne. Le nom de famille est généralement partagé par les membres d’une famille. Il contient toutes les parties du nom de famille, y compris les préfixes.

FamilyNameAtBirth

PersonIdentity.PersonCoreName.BirthName

Nom, nom de famille ou nom de famille d’une personne à la naissance.

PreviousFamilyName

a1)

PersonIdentity.OtherName.Type

LUT-value: PreviousName

a2)

PersonIdentity.OtherName.Description

Nom, nom de famille ou nom de famille utilisé dans le passé et légitimement modifié.

PreviousFirstNames

a1)

PersonIdentity.OtherName.Type

LUT-value: PreviousName

a2)

PersonIdentity.OtherName.Description

Noms précédents, par exemple en cas de changement légitime de prénoms.

OtherName

a1)

PersonIdentity.OtherName.Type

LUT-value: NotAssignableName

a2)

PersonIdentity.OtherName.Description

[Disponible avec UMF 3.1]

Un autre nom est une dénomination formelle ou non officielle sous laquelle une personne est connue [(pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage)].

FirstName

PersonIdentity.PersonCoreName.FirstName

Le(s) prénom(s) d’une personne. Tous les prénoms faisant partie de l’identité d’une personne.

DateOfBirth

PersonIdentity.DateOfBirth

La date à laquelle une personne est née ou est officiellement réputée née.

PlaceOfBirth

PersonIdentity.PlaceOfBirth

Ville, village ou autre localité où une personne est née ou réputée née.

CountryOfBirth

PersonIdentity.CountryOfBirth

Le pays de naissance est le pays dans lequel une personne est née ou est officiellement réputée née.

Gender

PersonIdentity.Gender

Le genre est le sexe d’une personne.

FamilyNameOfFather

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Father

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FamilyName

[Disponible avec UMF 3.1]

Nom et prénom du premier parent (père) d’une personne.

FirstNameOfFather

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Father

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FirstName

[Disponible avec UMF 3.1]

Prénom(s) du premier parent (le père) d’une personne.

FamilyNameOfMother

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Mother

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FamilyName

[Disponible avec UMF 3.1]

Nom et prénom du deuxième parent (la mère) d’une personne.

FirstNameOfMother

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Mother

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FirstName

[Disponible avec UMF 3.1]

Prénom(s) du deuxième parent (la mère) d’une personne.

Nationalité

PersonIdentity.Nationality.Country

Pays dont une personne possède la nationalité juridique (ou indication d’une situation d’apatridie).

NationalityAtBirth

a1)

PersonIdentity.Nationality.Country

a2)

PersonIdentity.Nationality.StartDate = DateOfBirth

Pays dont une personne possède la nationalité juridique à la naissance.

DocumentType

Document.DocumentType

Type de document.

DocumentNumber

Document.NumberInformation.Number

Numéro alphanumérique attribué par le propriétaire, le porteur, l’utilisateur, l’éditeur, le distributeur, l’émetteur ou le fabricant du document.

IssuingCountry

Document.IssuingAuthority.NationalAffiliation

Pays de l’autorité de délivrance du document.

IssuingAuthority

Document.IssuingAuthority.Department/Agency.Name

Nom de l’autorité de délivrance du document.

IssueDate

Document.IssueDate

Date de délivrance du document.

ValidUntil

Document.ValidUntil

Date jusqu’à laquelle le document est valable.

FullName

PersonIdentity.PersonCoreName.FullName

Il s’agit du nom complet d’une personne. L’attribut «nom complet» contient le nom complet d’une personne. Outre le contenu du prénom, du nom de famille et, dans certains systèmes, du nom patronymique, celui-ci peut comporter des parties supplémentaires du nom d’une personne, telles que des titres, des prénoms ou des suffixes tels que «troisième», «III» ou des noms qui ne sont ni un prénom ni un nom de famille.


Éléments de données biométriques présents dans l’EES et le BMS (service partagé d’établissement de correspondances biométriques)

Étiquetage des éléments de données

Description

BiometricType

Indication de la modalité biométrique.

NISTFormat

Le format NIST utilisé pour l’échange de l’échantillon biométrique.

NIST

Le fichier binaire des données biométriques.

MatchingScore

Résultat de la comparaison, indiquant le degré de similitude entre les échantillons biométriques (pour les empreintes digitales, le score de correspondance concerne l’ensemble des empreintes digitales provenant des données recueillies). Plus le score est élevé, plus la similitude est élevée.

MatchingInterval

Cet élément indique dans quel intervalle le score de correspondance se situe en dessous et au-dessus du seuil de correspondance et du seuil de correspondance possible, ou entre ceux-ci.

Image faciale

QualityValue

Une indication de la qualité de la biométrie. Les scores de qualité biométrique des images faciales sont fondés sur un algorithme qui suit les recommandations ISO/IEC 19794-5: 2011.

NotProvidedReason

Valeur du tableau de code indiquant une raison pour laquelle l’image faciale n’a pas été fournie.

Source

Valeur du tableau de code indiquant la source de l’image faciale.

Empreintes digitales

QualityValue

Une indication de la qualité de la biométrie. Les scores de qualité biométrique des empreintes digitales sont basés sur le NFIQ 2.0 (NIST Fingerprint Image Image Quality version 2.0).

NotProvidedReason

Valeur du tableau de codes indiquant la raison pour laquelle les empreintes digitales n’ont pas été fournies.

FingersPermutation

Indique si la vérification doit être effectuée avec permutation des doigts ou non.

HandsPermutation

Indique si la recherche doit être effectuée avec permutation des mains ou non. Uniquement applicable aux identifications à l’aide d’empreintes digitales.


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/26


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/221 DE LA COMMISSION

du 1er février 2023

établissant et développant la norme de format universel pour les messages (UMF) conformément au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (1), et en particulier son article 38, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/818 établit, avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (2), un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

(2)

Ces règlements prévoient un format universel pour les messages (UMF) devant servir de norme pour l’échange d’informations transfrontière structuré entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

(3)

Il est nécessaire d’établir des règles UMF spécifiques pour le développement d’Eurodac, de l’ECRIS-TCN, du portail de recherche européen (ESP), du répertoire commun de données d’identité (CIR) et du détecteur d’identités multiples (MID), comme le prévoit le règlement (UE) 2019/818, et de prévoir une disposition spécifique pour l’étiquetage des champs de données pour les systèmes qui relèvent de l’interopérabilité.

(4)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/818 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

(7)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

(8)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

(9)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005.

(10)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 2 août 2022.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)

«système d’information», un système central ou national de traitement de données et l’un des éléments d’interopérabilité suivants: le portail de recherche européen (ESP), le répertoire commun de données d’identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID).

Article 2

Norme de format universel pour les messages (UMF)

1.   La norme de format universel pour les messages (UMF) pour l’échange d’informations transfrontière entre autorités ou organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures figure à l’annexe I.

2.   La norme UMF est utilisée, le cas échéant, pour l’élaboration, par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ou par toute autre agence de l’Union, de nouveaux modèles d’échange d’informations et systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

3.   Les éléments figurant à l’annexe II, dérivés de la norme de format universel pour les messages (UMF), sont utilisés pour le développement d’Eurodac, du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), et des éléments d’interopérabilité suivants: l’ESP, le CIR et le MID.

Article 3

Utilisation de l’UMF

1.   La norme UMF peut être utilisée pour l’échange d’informations entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

2.   La norme UMF est utilisée pour décrire les informations échangées entre les systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux éléments d’interopérabilité énoncées aux articles 4 et 5.

3.   La norme UMF n’est pas obligatoire pour la description des éléments de données stockés dans un système d’information ou une base de données.

Article 4

Utilisation de la norme UMF pour le développement de l’ESP

La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter l’identité, le document de voyage et les données biométriques interrogés et reçus par l’intermédiaire de l’ESP.

Article 5

Utilisation de la norme UMF pour le développement de l’MID

La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter les données d’identité, les données du document de voyage et les données biométriques utilisées pour les informations échangées avec le CIR et le MID visé aux articles 20 et 22 du règlement (UE) 2019/818.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.

(2)  Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27).

(3)  La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(5)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(6)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(7)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(8)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(9)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ANNEXE I

La norme UMF (Universal Message Format) se compose des documents suivants fournis dans le cadre du projet UMF financé par la Commission européenne:

1)

«UMF3.1_BusinessDescription»;

2)

«UMF XML Schema Overview 3.1»;

3)

«UMF V3.1 Schema&TestSamples».

Ces documents sont disponibles sur le site https://circabc.europa.eu/ui/group/af638ba5-eb84-4476-87fb-9a76ad669d2e. Ce site web est géré par le secrétariat UMF hébergé au sein de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. Toutes les mises à jour de ces documents sont publiées sur le même site.


ANNEXE II

Tableau taxonomique UMF des éléments de données du document d’identité et de voyage dans l’EES, le VIS, ETIAS, ECRIS -TCN et les éléments d’interopérabilité.

Étiquetage des éléments de données

Mappage de l’UMF

Description

FamilyName

PersonIdentity.PersonCoreName.FamilyName

Le nom ou le prénom d’une personne. Le nom de famille est généralement partagé par les membres d’une famille. Il contient toutes les parties du nom de famille, y compris les préfixes.

FamilyNameAtBirth

PersonIdentity.PersonCoreName.BirthName

Nom, nom de famille ou nom de famille d’une personne à la naissance

PreviousFamilyName

a1)

PersonIdentity.OtherName.Type

LUT-value: PreviousName

a2)

PersonIdentity.OtherName.Description

Nom, nom de famille ou nom de famille utilisé dans le passé et légitimement modifié.

PreviousFirstNames

a1)

PersonIdentity.OtherName.Type

LUT-value: PreviousName

a2)

PersonIdentity.OtherName.Description

Noms précédents, par exemple en cas de changement légitime de prénoms.

OtherName

a1)

PersonIdentity.OtherName.Type

LUT-value: NotAssignableName

a2)

PersonIdentity.OtherName.Description

[Disponible avec UMF 3.1]

Un autre nom est une dénomination formelle ou non officielle sous laquelle une personne est connue [(pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage)].

FirstName

PersonIdentity.PersonCoreName.FirstName

Le(s) prénom(s) d’une personne. Tous les prénoms faisant partie de l’identité d’une personne.

DateOfBirth

PersonIdentity.DateOfBirth

La date à laquelle une personne est née ou est officiellement réputée née.

PlaceOfBirth

PersonIdentity.PlaceOfBirth

Ville, village ou autre localité où une personne est née ou réputée née.

CountryOfBirth

PersonIdentity.CountryOfBirth

Le pays de naissance est le pays dans lequel une personne est née ou est officiellement réputée née.

Gender

PersonIdentity.Gender

Le genre est le sexe d’une personne

FamilyNameOfFather

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Father

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FamilyName

[Disponible avec UMF 3.1]

Nom et prénom du premier parent (père) d’une personne

FirstNameOfFather

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Father

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FirstName

[Disponible avec UMF 3.1]

Prénom(s) du premier parent (le père) d’une personne

FamilyNameOfMother

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Mother

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FamilyName

[Disponible avec UMF 3.1]

Nom et prénom du deuxième parent (la mère) d’une personne

FirstNameOfMother

a1)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type

LUT-value: Mother

a2)

PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FirstName

[Disponible avec UMF 3.1]

Prénom(s) du deuxième parent (la mère) d’une personne

Nationalité

PersonIdentity.Nationality.Country

Pays dont une personne possède la nationalité juridique (ou indication d’une situation d’apatridie).

NationalityAtBirth

a1)

PersonIdentity.Nationality.Country

a2)

PersonIdentity.Nationality.StartDate = DateOfBirth

Pays dont une personne possède la nationalité juridique à la naissance

DocumentType

Document.DocumentType

Type de document

DocumentNumber

Document.NumberInformation.Number

Numéro alphanumérique attribué par le propriétaire, le porteur, l’utilisateur, l’éditeur, le distributeur, l’émetteur ou le fabricant du document.

IssuingCountry

Document.IssuingAuthority.NationalAffiliation

Pays de l’autorité de délivrance du document

IssuingAuthority

Document.IssuingAuthority.Department/Agency.Name

Nom de l’autorité de délivrance du document.

IssueDate

Document.IssueDate

Date de délivrance du document

ValidUntil

Document.ValidUntil

Date jusqu’à laquelle le document est valable

FullName

PersonIdentity.PersonCoreName.FullName

Le nom complet d’une personne. L’attribut «nom complet» contient le nom complet d’une personne. Outre le contenu du prénom, du nom de famille et, dans certains systèmes, du nom patronymique, celui-ci peut comporter des parties supplémentaires du nom d’une personne, telles que des titres, des prénoms ou des suffixes tels que «troisième», «III» ou des noms qui ne sont ni un prénom ni un nom de famille.


Éléments de données biométriques présents dans l’EES et le BMS (service partagé d’établissement de correspondances biométriques)

Étiquetage des éléments de données

Description

BiometricType

Indication de la modalité biométrique.

NISTFormat

Le format NIST utilisé pour l’échange de l’échantillon biométrique.

NIST

Le fichier binaire des données biométriques.

MatchingScore

Résultat de la comparaison, indiquant le degré de similitude entre les échantillons biométriques (pour les empreintes digitales, le score de correspondance concerne l’ensemble des empreintes digitales provenant des données recueillies). Plus le score est élevé, plus la similitude est élevée.

MatchingInterval

Cet élément indique dans quel intervalle le score de correspondance se situe en dessous et au-dessus du seuil de correspondance et du seuil de correspondance possible, ou entre ceux-ci.

Image faciale

QualityValue

Une indication de la qualité de la biométrie. Les scores de qualité biométrique des images faciales sont fondés sur un algorithme qui suit les recommandations ISO/IEC 19794-5: 2011.

NotProvidedReason

Valeur du tableau de code indiquant une raison pour laquelle l’image faciale n’a pas été fournie.

Source

Valeur du tableau de code indiquant la source de l’image faciale.

Empreintes digitales

QualityValue

Une indication de la qualité de la biométrie. Les scores de qualité biométrique des empreintes digitales sont basés sur le NFIQ 2.0 (NIST Fingerprint Image Quality version 2.0).

NotProvidedReason

Valeur du tableau de codes indiquant la raison pour laquelle les empreintes digitales n’ont pas été fournies.

FingersPermutation

Indique si la vérification doit être effectuée avec permutation des doigts ou non.

HandsPermutation

Indique si la recherche doit être effectuée avec permutation des mains ou non. Uniquement applicable aux identifications à l’aide d’empreintes digitales.


Rectificatifs

2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/33


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 25 du 27 janvier 2023 )

Page 44, à l’article 1er, le texte du point 1) est remplacé comme suit:

«1)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

“Article 14

Période transitoire

Les envois d’arachides et de produits fabriqués à partir d’arachides provenant de Bolivie, de feuilles de curry (Bergera/Murrava koenigii) provenant de l’Inde, de navets (Brassica rapa ssp. rapa) provenant du Liban, de graines de Sesamum provenant du Nigeria, d’extrait de vanille provenant des États-Unis et de comboux ou gombos provenant du Viêt Nam qui ont été expédiés du pays d’origine, ou d’un autre pays tiers si ce pays est différent du pays d’origine, avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission (*1), peuvent entrer dans l’Union jusqu’au 16 avril 2023 sans être accompagnés des résultats des échantillonnages et des analyses ni du certificat officiel prévus aux articles 10 et 11.

(*1)  Règlement d’exécution (UE) 2023/174 de la Commission du 26 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 25 du 27.1.2023, p. 36).”»."


2.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 30/34


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 113 du 31 mars 2021 )

Page 201, à l’annexe I, chapitre 26, point II.2.7.1:

au lieu de:

« (1)

[II.2.7.1.

ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci dans un pays tiers, territoire ou zone de pays tiers ou territoire indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) où aucun cas d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été confirmé au cours des 24 derniers mois dans la population animale cible;]»,

lire:

« (1)

[II.2.7.1.

ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci dans un État membre ou une zone d’État membre indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) où aucun cas d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) n’a été confirmé au cours des 24 derniers mois dans la population animale cible;]».

Page 202, à l’annexe I, chapitre 26, points II.2.7.2 et II.2.7.3:

au lieu de:

« (1) et/ou

[II.2.7.2.

ils ont été détenus dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine, durant la période saisonnièrement indemne de la maladie, pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci, dans un pays tiers, territoire ou zone de pays tiers ou territoire appliquant un programme d’éradication approuvé contre l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24);]

(1) et/ou

[II.2.7.3.

ils ont été détenus dans une zone saisonnièrement indemne de la maladie, durant la période saisonnièrement indemne de la maladie, pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci dans un pays tiers, territoire ou zone de pays tiers ou territoire où l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi d’ovocytes(1)/d’embryons produits in vitro(1) a obtenu l’accord écrit préalable de l’autorité compétente de l’État membre de destination quant aux conditions d’établissement de cette zone saisonnièrement indemne de la maladie et à l’acceptation de l’envoi d’ovocytes(1)/d’embryons produits in vitro(1);]»,

lire:

« (1) et/ou

[II.2.7.2.

ils ont été détenus dans une zone saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine, durant la période saisonnièrement indemne de la maladie, pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci, dans un État membre ou une zone d’État membre appliquant un programme d’éradication approuvé contre l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24);]

(1) et/ou

[II.2.7.3.

ils ont été détenus dans une zone saisonnièrement indemne de la maladie, durant la période saisonnièrement indemne de la maladie, pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci dans un État membre ou une zone d’État membre où l’autorité compétente du lieu d’origine de l’envoi d’ovocytes(1)/d’embryons produits in vitro(1) a obtenu l’accord écrit préalable de l’autorité compétente de l’État membre de destination quant aux conditions d’établissement de cette zone saisonnièrement indemne de la maladie et à l’acceptation de l’envoi d’ovocytes(1)/d’embryons produits in vitro(1);]».

Page 202, à l’annexe I, chapitre 26, point II.2.8.1:

au lieu de:

« (1)

[II.2.8.1.

ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci dans un pays tiers, territoire ou zone de pays tiers ou territoire dans lequel/laquelle aucune infection par l’EHDV 1-7 n’a été signalée au cours de la période précédente d’au moins deux ans dans un rayon de 150 km autour de l’établissement;]»,

lire:

« (1)

[II.2.8.1.

ils ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours avant la collecte d’ovocytes et pendant celle-ci dans un État membre ou une zone d’État membre dans lequel/laquelle aucune infection par l’EHDV 1-7 n’a été signalée au cours de la période précédente d’au moins deux ans dans un rayon de 150 km autour de l’établissement;]».

Page 202, à l’annexe I, chapitre 26, point II.2.8.3:

au lieu de:

« (1) et/ou

[II.2.8.3.

ont séjourné dans le pays exportateur dans lequel, d’après les résultats officiels, les sérotypes suivants d’EHDV existent: … et ont été soumis, avec des résultats négatifs dans chaque cas, aux tests suivants effectués dans un laboratoire officiel:]»,

lire:

« (1) et/ou

[II.2.8.3.

ont séjourné dans l’État membre dans lequel, d’après les résultats officiels, les sérotypes suivants d’EHDV existent: … et ont été soumis, avec des résultats négatifs dans chaque cas, aux tests suivants effectués dans un laboratoire officiel:]».


2.2.2023   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 30/36


Rectificatif au règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’agrément d’exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l’exploitation en mer d’hélicoptères, et corrigeant ce règlement

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 198 du 23 juillet 2016 )

Page 27, à l’annexe, point 4) c), sous-partie K ajoutée à l’annexe V du règlement (UE) no 965/2012:

au lieu de:

«SPA.HOFO.145 Système d’analyse des données de vol (FDM)

a)

L’exploitant qui effectue des opérations CAT avec un hélicoptère équipé d’un enregistreur des paramètres de vol met en place et maintient, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, un système FDM dans le cadre de son système de gestion intégrée.

b)

Le système FDM ne doit pas être punitif et doit être assorti de garanties suffisantes pour protéger la ou les sources de données.»,

lire:

«SPA.HOFO.145 Programme d’analyse des données de vol (FDM)

a)

L’exploitant qui effectue des opérations CAT avec un hélicoptère équipé d’un enregistreur des paramètres de vol met en place et maintient, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, un programme FDM dans le cadre de son système de gestion intégrée.

b)

Le programme FDM ne doit pas être punitif et doit être assorti de garanties suffisantes pour protéger la ou les sources de données.».


2.2.2023   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 30/37


Rectificatif à la décision (PESC) 2022/218 du Conseil du 17 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 37 du 18 février 2022 )

Page 45, à l’annexe, titre de l’annexe III:

au lieu de:

«ANNEXE III

LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS AUX ARTICLES 2 NONIES ET 2 DECIES»,

lire:

«ANNEXE III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT PRINCIPAUX VISÉS AUX ARTICLES 2 NONIES ET 2 DECIES».