1.   Le présent règlement s’applique aux catégories d’aides suivantes:

2.   Lorsque les États membres le jugent approprié, ils peuvent choisir d’octroyer les aides visées au paragraphe 1, points a), e) et f), conformément aux dispositions établies par le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (17).

3.   Le présent règlement ne s’applique pas:

4.   Le présent règlement ne s’applique pas:

5.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides aux entreprises en difficulté, à l’exception des aides octroyées:

6.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union, en particulier:

7.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides en faveur des produits agricoles au sens de l’annexe 1 de l’accord de l’accord de l’OMC sur l’agriculture (18) qui constituent une subvention à l’exportation telle que définie par ledit règlement. De la même manière, il ne s’applique pas aux aides en faveur de ces produits qui constituent un soutien au financement à l’exportation accordé par les pouvoirs publics ou tout organisme public relevant de la décision ministérielle de l’OMC sur la concurrence à l’exportation du 19 décembre 2015 (19), si elles ne respectent pas les exigences applicables prévues au paragraphe 15 de cette décision sur le délai de remboursement maximal et l’autofinancement.

1.   Le présent règlement ne s’applique pas aux aides individuelles dont l’équivalent-subvention brut dépasse les seuils suivants:

2.   Les seuils fixés au paragraphe 1 ne peuvent pas être contournés par une subdivision artificielle des régimes d’aides ou des projets d’aide.

1.   Le présent règlement ne s’applique qu’aux aides transparentes.

2.   Les aides sont considérées comme transparentes s’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse de risque.

3.   Aux fins du présent règlement, les formes d’aides suivantes sont considérées comme transparentes:

4.   Aux fins du présent règlement, les formes d’aides suivantes ne sont pas considérées comme transparentes:

1.   Le présent règlement s’applique exclusivement aux aides ayant un effet incitatif.

2.   Une aide est réputée avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes:

3.   Les aides ad hoc octroyées aux grandes entreprises sont réputées avoir un effet incitatif si, en plus de s’assurer du respect de la condition énoncée au paragraphe 2, l’État membre a vérifié, avant d’octroyer l’aide ad hoc en question, que les documents établis par le bénéficiaire montrent que l’aide aura un ou plusieurs des effets suivants:

Ces exigences ne s’appliquent pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et comptant moins de 5 000 habitants.

4.   Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, les mesures prenant la forme d’avantages fiscaux sont réputées avoir un effet incitatif lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

5.   En outre, par dérogation aux paragraphes 2, 3 et 4, les catégories d’aides suivantes ne doivent pas avoir d’effet incitatif ou sont réputées avoir un tel effet:

1.   Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Les coûts admissibles doivent être étayés de pièces justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. Le montant des coûts admissibles peut être calculé conformément aux options de coûts simplifiés prévues par le règlement (UE) 2021/1060 et le règlement (UE) 2021/2115, pour autant que l’opération soit au moins en partie financée par le Feader et que la catégorie de coûts soit admissible au regard de la disposition d’exemption applicable.

2.   Les montants d’aide pour les mesures ou types d’activités visés aux articles 31, 33, 34, 35, 41, 45 et 46 peuvent être fixés sur la base d’hypothèses standard de surcoûts et de pertes de revenus. Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les calculs et les aides correspondantes ne contiennent que des éléments qui sont vérifiables, qui sont basés sur des chiffres établis par une expertise appropriée, qui indiquent clairement la source des chiffres utilisés, qui sont différenciés pour tenir compte des conditions régionales ou locales et de l’utilisation effective des sols, le cas échéant, et qui ne contiennent pas d’éléments liés aux coûts d’investissement.

3.   La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la législation nationale en matière de TVA.

4.   Lorsqu’une aide est octroyée sous une forme autre qu’une subvention, le montant de l’aide est son équivalent-subvention brut.

5.   Les aides payables dans le futur, notamment celles payables en plusieurs tranches, sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Les coûts admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d’octroi de l’aide. Le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide.

6.   Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, les tranches d’aides sont actualisées sur la base des taux d’actualisation applicables aux diverses dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.

7.   Lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avances récupérables qui, en l’absence de méthode approuvée pour calculer leur équivalent-subvention brut, sont exprimées en pourcentage des coûts admissibles, et que la mesure prévoit qu’en cas d’issue favorable du projet, définie sur la base d’une hypothèse prudente et raisonnable, les avances sont remboursées à un taux d’intérêt au moins égal au taux d’actualisation applicable à la date d’octroi de l’aide, les intensités d’aide maximales fixées au chapitre III peuvent être majorées de 10 points de pourcentage.

1.   Afin de déterminer si les seuils de notification prévus à l’article 4, les intensités d’aide maximales et les montants maximaux d’aide, fixés au chapitre III sont respectés, il est tenu compte du montant total des aides d’État accordées en faveur de l’activité, du projet ou de l’entreprise considérés.

2.   Lorsqu’un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et contrôlé, ni directement ni indirectement, par l’État membre est combiné avec une aide d’État, seule cette dernière est prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas les taux de financement les plus favorables prévus par les règles applicables du droit de l’Union.

3.   Les aides dont les coûts admissibles sont identifiables, qui sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, au titre du présent règlement, peuvent être cumulées avec:

4.   Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, qui sont exemptées en vertu des articles 18, 19, 40 et 61, peuvent être cumulées avec n’importe quelle autre aide d’État dont les coûts admissibles sont identifiables.

Les aides dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État dont les coûts admissibles ne sont pas identifiables, à concurrence du seuil de financement total applicable le plus élevé fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par le présent règlement ou par un autre règlement d’exemption par catégorie ou par une décision adoptée par la Commission.

5.   Les aides d’État exemptées au titre du chapitre III, sections 1, 2 et 3, du présent règlement ne peuvent être cumulées avec les paiements visés à l’article 145, paragraphe 2, et à l’article 146 du règlement (UE) 2021/2115 pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d’aide ou à un montant d’aide dépassant ceux fixés dans le présent règlement.

6.   Les aides d’État octroyées en vertu des articles 31, 34 et 35 ne peuvent être cumulées avec les paiements visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d’aide ou à un montant d’aide dépassant ceux fixés dans le présent règlement.

7.   Les aides d’État exemptées par le présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec des aides de minimis concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide ou un montant d’aide excédant ceux fixés au chapitre III du présent règlement.

8.   Les aides aux investissements destinées à la réhabilitation du potentiel de production agricole visées à l’article 14, paragraphe 3, point d), ne peuvent être cumulées avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées aux articles 25, 26, 28 et 37.

9.   Les aides au démarrage pour les groupements et les organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à l’article 19 du présent règlement ne peuvent pas être cumulées avec les aides à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs dans le secteur agricole visées à l’article 77 du règlement (UE) 2021/2115.

10.   Les aides à l’installation de jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles visées à l’article 18 du présent règlement ne peuvent être cumulées avec le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs ou à la création de jeunes entreprises rurales comme indiqué à l’article 75 du règlement (UE) 2021/2115 dans le cas où un tel cumul résulterait en un montant d’aide supérieur à ceux fixés dans le présent règlement.

1.   L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» (26) de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:

2.   Pour les régimes d’aides sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1 sont considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes en millions d’EUR:

3.   Les informations mentionnées au paragraphe 1 sont organisées et présentées sous une forme normalisée, telle que présentée à l’annexe III, permettant des fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont publiées dans les six mois suivant la date d’octroi de l’aide ou, pour les aides sous la forme d’avantages fiscaux, dans l’année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date d’octroi de l’aide.

4.   Le texte intégral du régime d’aides ou de l’aide ad hoc visé au paragraphe 1, contient, en particulier, une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, et aux dispositions spécifiques du chapitre III concernées par cet acte ou, le cas échéant, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement. Le régime d’aides ou l’aide ad hoc est accompagné(e) par ses dispositions d’exécution et ses modifications.

5.   Les obligations de publication prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets des groupes opérationnels du PEI et aux projets de DLAL visés aux articles 39, 40, 60 et 61.

6.   La Commission publie sur son site internet:

1.   Les États membres transmettent à la Commission, par l’intermédiaire de son système de notification électronique, les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris toute modification, dans les 20 jours ouvrables qui suivent son entrée en vigueur.

2.   Les États membres transmettent à la Commission par voie électronique un rapport annuel, tel que visé au chapitre III du règlement (CE) no 794/2004, concernant l’application du présent règlement pour chaque année complète ou partie d’année au cours de laquelle le présent règlement est applicable.

3.   Ce rapport contient également des informations concernant les éléments suivants:

4.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux aides octroyées aux projets des groupes opérationnels du PEI et aux projets de développement local mené par les acteurs locaux («DLAL») qui sont visés aux articles 40 et 61.

1.   Les régimes d’aides visés à l’article 1er, paragraphe 3, font l’objet d’une évaluation ex post s’ils portent sur un montant d’aide ou des dépenses comptabilisées de plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou de 750 000 000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2023. Compte tenu des objectifs de l’évaluation, et afin de ne pas imposer de charge disproportionnée aux États membres, les évaluations ex post ne sont requises que pour les régimes d’aides dont la durée totale excède trois ans à compter du 1er janvier 2023.

2.   L’obligation de procéder à une évaluation ex post peut être levée pour les régimes d’aides faisant immédiatement suite à un régime poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire et qui a fait l’objet d’une évaluation, pour lequel un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission a été rendu et qui n’a pas conduit à des constatations négatives. Lorsque le rapport d’évaluation final d’un régime n’est pas conforme au plan d’évaluation approuvé, ce régime est suspendu avec effet immédiat. Tout successeur d’un tel régime suspendu ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie.

3.   L’évaluation sert à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE se vérifient, en particulier la nécessité et l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques. L’évaluation porte également sur l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges.

4.   En ce qui concerne les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation conformément au paragraphe 1, les États membres notifient un projet de plan d’évaluation comme suit:

5.   Le projet de plan d’évaluation est établi conformément à la méthodologie commune d’évaluation des aides d’État adoptée par la Commission. Les États membres publient le plan d’évaluation approuvé par la Commission.

6.   L’évaluation ex post est réalisée par un expert indépendant de l’autorité d’octroi de l’aide, sur la base du plan d’évaluation. Chaque évaluation inclut au moins un rapport d’évaluation intermédiaire et un rapport d’évaluation final. Les États membres publient les deux rapports.

7.   Le rapport d’évaluation final est soumis à la Commission au plus tard neuf mois avant l’expiration du régime bénéficiant d’une exemption. Cette période peut être réduite pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre. La portée et les modalités précises de chaque évaluation sont définies dans la décision approuvant le plan d’évaluation. La notification de toute mesure d’aide ultérieure poursuivant un objectif similaire indique comment il a été tenu compte des résultats de l’évaluation.

1.   Les aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par l’article 108, paragraphe 3, de celui-ci lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   L’investissement peut être effectué par un ou plusieurs bénéficiaires ou concerne un actif corporel ou incorporel utilisé par un ou plusieurs bénéficiaires.

3.   L’investissement poursuit au moins un des objectifs suivants:

4.   L’investissement peut être lié à la production, dans les exploitations agricoles, de biocarburants ou d’énergie à partir de sources renouvelables si cette production n’est pas supérieure à la consommation annuelle moyenne de carburant ou d’énergie dans l’exploitation concernée.

Lorsque l’investissement concerne la production de biocarburants, la capacité de production des installations de production ne peut être supérieure à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de carburant dans l’exploitation agricole et le biocarburant produit ne peut être vendu sur le marché.

Lorsque l’investissement concerne la production d’énergie thermique et/ou d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans les exploitations agricoles, les installations de production ne servent à couvrir que les propres besoins énergétiques du bénéficiaire et leur capacité de production ne peut être supérieure à l’équivalent de la consommation annuelle moyenne d’énergie combinée d’énergie thermique et d’électricité dans l’exploitation agricole, ménage agricole compris. La vente d’électricité au réseau n’est autorisée que dans la mesure où la limite annuelle moyenne fixée pour l’autoconsommation est respectée.

Lorsque l’investissement est réalisé par plus d’un bénéficiaire afin de répondre à leurs propres besoins en biocarburants et en énergie, la consommation moyenne annuelle est cumulée au volume équivalent à la consommation annuelle moyenne de tous les bénéficiaires.

Les investissements dans des infrastructures d’énergies renouvelables qui consomment ou produisent de l’énergie respectent des normes minimales en matière d’efficacité énergétique, lorsque des normes de ce type existent au niveau national.

Les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide, à moins qu’un pourcentage minimal de l’énergie thermique, à déterminer par les États membres, ne soit utilisé.

Les États membres établissent des seuils pour les proportions maximales de céréales et d’autres cultures riches en amidon, de sucres et d’oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants, pour les différents types d’installations, conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001. Les aides aux projets d’investissement dans les bioénergies sont limitées aux bioénergies qui satisfont aux critères de durabilité applicables prévus dans la législation de l’Union.

5.   Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (27), l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

6.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

7.   Les coûts autres que ceux visés au paragraphe 6, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

8.   Pour ce qui est de l’irrigation, l’aide n’est versée que par les États membres qui s’assurent, en ce qui concerne le bassin hydrographique dans lequel l’investissement est effectué, que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services de l’eau par le secteur agricole conformément à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret, de la directive 2000/60/CE compte tenu, le cas échéant, des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération, ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

9.   Aucune aide n’est octroyée en faveur:

10.   Les aides visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées en violation d’une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) no 1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement.

11.   L’intensité de l’aide n’excède pas 65 % des coûts admissibles.

12.   L’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:

13.   L’intensité d’aide visée au paragraphe 12, point c), peut être portée à un maximum de 85 % pour les investissements des petites exploitations au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2021/2115.

14.   L’intensité de l’aide peut être portée à un maximum de 100 % pour les investissements suivants:

15.   L’intensité de l’aide à l’irrigation visée au paragraphe 6, point f) est limitée à un ou plusieurs taux ne dépassant pas:

1.   Les aides octroyées aux PME actives dans la production agricole primaire pour les investissements dans le transfert de bâtiments d’exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, de celui-ci lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Le transfert du bâtiment de l’exploitation poursuit un objectif d’intérêt public.

L’intérêt public invoqué pour justifier l’octroi d’une aide au titre du présent article doit être précisé dans les dispositions correspondantes de l’État membre concerné.

3.   Lorsque le transfert d’un bâtiment d’exploitation consiste à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, l’intensité de l’aide est limitée à 100 % des dépenses réelles engagées pour ces activités.

4.   Lorsque, outre le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes visés au paragraphe 3, le transfert aboutit à une modernisation de ces installations ou à un accroissement de la capacité de production, les intensités des aides aux investissements visées à l’article 14, paragraphes 12 à 15, s’appliquent en ce qui concerne les coûts liés à la modernisation des installations ou à l’augmentation de la capacité de production.

Aux fins du présent paragraphe, le simple fait de remplacer un bâtiment ou des installations existants par un nouveau bâtiment moderne ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme étant lié à la modernisation.

5.   L’intensité d’aide maximale peut atteindre jusqu’à 100 % des coûts admissibles lorsque le transfert concerne des activités situées à proximité de communautés rurales, visant à améliorer la qualité de vie ou la performance environnementale de la communauté rurale.

1.   Les aides aux investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les investissements portent sur des actifs corporels ou incorporels liés à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles.

3.   Les investissements liés à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide au titre du présent article.

4.   Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

5.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

6.   Les coûts autres que ceux visés au paragraphe 5, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

7.   Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

8.   Le câblage pour les réseaux de données situés en dehors de la propriété privée n’est pas considéré comme un coût admissible.

9.   Aucune aide n’est accordée pour couvrir les investissements destinés à se conformer aux normes de l’Union en vigueur.

10.   Les aides visées au paragraphe 1 ne peuvent être accordées en violation d’une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) no 1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement.

11.   L’intensité d’aide n’excède pas 65 %, sauf dans les cas visés au paragraphe 12.

12.   L’intensité d’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:

1.   Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et à la création d’activités agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   les aides couvrent la création d’entreprises rurales dans les activités agricoles et la diversification des revenus des ménages agricoles vers d’autres activités agricoles.

3.   Les aides sont octroyées uniquement aux jeunes agriculteurs qui prennent la forme de micro et petites entreprises.

4.   Lorsque les aides sont octroyées à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d’une personne morale, le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris des personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur est capable d’exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d’autres personnes. Lorsqu’une personne morale est contrôlée à titre individuel ou conjointement par une autre personne morale, ces exigences s’appliquent à toute personne physique ayant le contrôle sur cette autre personne morale (31).

5.   L’octroi des aides est subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

6.   En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, le bénéficiaire, s’il ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2021/2115, est néanmoins admissible au bénéfice des aides aux jeunes agriculteurs, à condition qu’il s’engage à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi des aides. Cet engagement doit être intégré dans le plan d’entreprise.

7.   le soutien est limité à 100 000 EUR par jeune agriculteur ou par création d’activité ou par ménage agricole.

1.   Les aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Seuls les groupements ou les organisations de producteurs qui ont été officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre concerné sont admissibles au bénéfice de l’aide.

3.   Les États membres adaptent les aides exemptées conformément au présent article pour tenir compte de toute modification des règlements régissant les organisations communes des marchés des produits agricoles.

4.   Aucune aide n’est octroyée:

5.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

En cas d’achat de locaux, les coûts admissibles sont limités aux frais de location au prix du marché.

6.   L’aide est octroyée sous la forme d’un montant forfaitaire versé en tranches annuelles pendant les cinq premières années à compter de la date de la reconnaissance officielle, par l’autorité compétente de l’État membre concerné, du groupement ou de l’organisation de producteurs sur la base de son plan d’entreprise.

Les États membres n’effectuent le versement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre de la mesure.

7.   Les aides sont limitées à 10 % de la production annuelle mise sur le marché du groupement ou de l’organisation de producteurs.

8.   Le montant d’aide est plafonné à 100 000 EUR par an. L’aide est dégressive.

1.   Les catégories d’aides suivantes, destinées aux producteurs et aux groupes de producteurs de produits agricoles, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3:

2.   Les aides visées au paragraphe 1 sont octroyées pour les systèmes de qualité ci-après:

3.   Les aides visées au paragraphe 1, point a), sont octroyées aux producteurs de produits agricoles sous la forme d’une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des coûts fixes résultant de la participation aux systèmes de qualité.

4.   Les aides visées au paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas octroyées pour couvrir le coût des contrôles effectués par le bénéficiaire lui-même, ou dans les cas où la législation de l’Union prévoit que le coût des contrôles est à la charge des producteurs ou des groupements de producteurs de produits agricoles, sans préciser le niveau réel des charges.

5.   Les aides visées au paragraphe 1, point a), sont octroyées pour une période maximale de sept ans.

6.   Les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

7.   Les aides visées au paragraphe 1, points b) et c), n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires.

Les aides sont versées à l’organisme responsable des mesures de contrôle, au prestataire des services de recherche ou au prestataire des services de conseil.

8.   Les aides visées au paragraphe 1, points b) et c), sont limitées à 100 % des dépenses réelles engagées.

1.   Les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides couvrent des actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers, des conférences, l’encadrement, des activités de démonstration, des actions d’information et la promotion de l’innovation.

Les aides peuvent aussi couvrir les échanges de courte durée relatifs à la gestion des exploitations et les visites d’exploitations.

Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.

Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d’investissement correspondants.

3.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

4.   Les coûts visés au paragraphe 3, point d) ne sont admissibles que dans la mesure où ils sont supportés pour le projet de démonstration et pour la durée du projet de démonstration.

Seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet de démonstration, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

5.   Les aides visées au paragraphe 3, points a) et c), n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires.

Les aides visant à compenser les coûts liés aux prestations de services de remplacement visés au paragraphe 3, point c), peuvent, le cas échéant, être versées directement au prestataire des services de remplacement.

6.   Les organismes chargés de l’échange de connaissances et des actions d’information disposent des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches.

Les activités visées au paragraphe 2 peuvent être effectuées par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.

7.   Les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque les activités visées au paragraphe 2 sont proposées par des groupements et des organisations de producteurs, l’accès à ces activités n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limitée aux coûts afférents à l’organisation des activités visées au paragraphe 2.

8.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Pour les projets de démonstration visés au paragraphe 3, point d), le montant d’aide maximal est plafonné à 100 000 EUR sur une période de trois exercices comptables.

1.   Les aides aux services de conseil sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides sont destinées à aider les entreprises qui exercent des activités dans le secteur agricole et les jeunes agriculteurs à tirer parti de l’utilisation des services de conseil.

Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du système de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.

3.   Les conseils sont liés à au moins un objectif spécifique défini à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115 et couvrent au minimum l’un des éléments suivants:

4.   Les conseils peuvent porter sur d’autres questions que celles visées au paragraphe 3, liées aux performances économiques et environnementales de l’exploitation agricole, y compris les aspects liés à la compétitivité. Ils peuvent inclure des conseils relatifs au développement de circuits d’approvisionnement courts, à l’agriculture biologique, aux économies d’énergie durable, à l’efficacité énergétique et à la production et à l’utilisation d’énergie renouvelable dans l’agriculture, afin de renforcer la biodiversité et les performances en matière de biodiversité, ainsi que les aspects sanitaires de l’élevage.

5.   Les aides prennent la forme d’un service subventionné.

6.   Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources suffisantes sous la forme d’un personnel qualifié et formé régulièrement, ainsi que d’une expérience dans l’activité de conseil et font preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.

Les services de conseil peuvent être fournis par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.

Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de conseil soit impartial et ne présente aucun conflit d’intérêts.

7.   Les aides sont accessibles à toutes les entreprises admissibles de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque les services de conseil sont proposés par des groupements et organisations de producteurs, l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

En pareil cas, toute contribution concernant les frais d’administration du groupement ou de l’organisation est limitée aux coûts afférents à la prestation du service de conseil.

8.   Le montant d’aide est limité à 100 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 25 000 EUR (à l’exception de ceux visés au paragraphe 4) par période de trois ans, pour les conseils fournis par les prestataires à un bénéficiaire unique actif dans la production agricole primaire.

9.   Le montant d’aide est limité à 100 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 200 000 EUR (à l’exception de ceux visés au paragraphe 4) par période de trois ans, pour les conseils fournis par les prestataires de services à un bénéficiaire unique actif dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

1.   Les aides aux services de remplacement dans l’exploitation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides couvrent les coûts réels engagés pour le remplacement d’un agriculteur, d’une personne physique membre du ménage agricole ou d’un ouvrier agricole, absent pour cause de maladie, y compris de maladie d’un enfant ou de maladie grave d’un cohabitant, qui nécessite des soins constants, de congés annuels, de congés de maternité et parentaux, de service militaire obligatoire, en cas de décès ou dans le cas prévu à l’article 21, paragraphe 3, point c).

3.   La durée totale du remplacement est limitée à trois mois par an et par bénéficiaire, à l’exception du remplacement pour congé de maternité et du congé parental ainsi que du remplacement durant le service militaire obligatoire. En ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental, la durée du remplacement sera limitée à six mois dans les deux cas. En ce qui concerne le service militaire obligatoire, la durée du remplacement sera limitée à la durée dudit service.

4.   Les aides prennent la forme d’un service subventionné.

Les services de remplacement dans l’exploitation peuvent être fournis par des groupements et d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. Dans ce cas, l’accès au service n’est pas subordonné à l’affiliation à ces groupements ou organisations.

5.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts réellement engagés.

1.   Les aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides couvrent les coûts relatifs:

3.   Dans les publications visées au paragraphe 2, point b), aucune entreprise, aucune marque ni aucune origine particulière n’est mentionnée.

Toutefois le premier alinéa ne s’applique pas aux mentions relatives à l’origine de produits agricoles couverts par:

4.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants pour l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions, ainsi que la participation à ceux-ci:

5.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants pour les publications destinées à mieux faire connaître les produits agricoles auprès du grand public:

6.   Les aides sont octroyées sous une des formes suivantes:

Lorsque l’aide est octroyée en nature, elle peut prendre la forme d’un service subventionné.

Les actions de promotion peuvent être effectuées par des groupements ou d’autres organisations de producteurs, quelle que soit leur taille.

Les aides en faveur des prix symboliques visés au paragraphe 4, point e), ne sont versées au prestataire des actions de promotion que si le prix a été effectivement attribué et sur présentation d’une preuve de son attribution.

7.   Les aides aux actions de promotion sont accessibles à toutes les entreprises admissibles dans la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.

Lorsque l’action de promotion est proposée par des groupements et organisations de producteurs, la participation n’est pas subordonnée à l’affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non-membres aux frais d’administration du groupement ou de l’organisation de producteurs concerné est limitée aux coûts afférents aux actions de promotion.

8.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle doivent remplir les conditions cumulatives suivantes;

3.   Les États membres peuvent, le cas échéant, établir à l’avance des critères sur la base desquels la reconnaissance officielle visée au paragraphe 2, point a), est réputée effective.

4.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.

Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

5.   Les régimes d’aides liés à un phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle sont établis dans un délai de trois ans et les aides versées dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’apparition du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

6.   Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi comme conséquence directe du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique, soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi des aides, soit par une entreprise d’assurance.

7.   Le préjudice subi en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle est calculé au niveau du bénéficiaire individuel. Les aides peuvent avoir trait aux éléments suivants:

8.   La perte de revenu est calculée en soustrayant:

Si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle, la référence à la période de trois ans visée au paragraphe 8, point b), doit s’entendre comme faisant référence à la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

La perte de revenu peut être calculée soit au niveau de la production agricole annuelle, soit au niveau des cultures ou du cheptel.

La perte de revenu peut être augmentée d’autres coûts supportés par le bénéficiaire en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Cette perte de revenu est diminuée des coûts non supportés en raison du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Des indices peuvent être utilisés pour calculer la production agricole du bénéficiaire pour autant que la méthode de calcul utilisée permette de déterminer la perte réelle subie par le bénéficiaire au cours de l’année concernée.

9.   Les dommages matériels aux actifs tels que les bâtiments, l’équipement et les machines agricoles, les stocks et les moyens de production causés par le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle sont calculés sur la base des coûts de réparation de l’actif concerné ou de la valeur économique qu’il avait avant la survenance du phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Ce montant ne dépasse pas le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur du marché engendrés par la calamité, à savoir la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après le phénomène climatique défavorable assimilable à une calamité naturelle.

Lorsque la perte de revenu du bénéficiaire visée au paragraphe 8 est calculée en se basant sur le niveau des cultures ou du cheptel, seuls les dommages matériels concernant ces cultures ou ce cheptel sont pris en considération.

10.   Les aides sont réduites d’au moins 50 %, sauf si elles sont octroyées à des bénéficiaires qui ont souscrit une assurance couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production et les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l’État membre ou la région concernés que couvre l’assurance.

11.   Les aides et tous les autres paiements reçus afin de compenser les pertes, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance, sont limités à 80 % des coûts admissibles.

L’intensité des aides peut atteindre 90 % dans les zones soumises à des contraintes naturelles.

1.   Les aides destinées à couvrir les coûts de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides destinées à compenser les pertes causées par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides doivent respecter les conditions suivantes:

Le programme et les mesures visées au point b) comprennent une description des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication concernées.

3.   En ce qui concerne les maladies animales, les aides sont octroyées pour les maladies animales mentionnées dans la liste de maladies figurant à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, dans la liste des maladies animales et zoonoses figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (42) ou dans la liste des maladies animales, des infections et des infestations du code terrestre établi par l’Organisation mondiale de la santé animale.

4.   Des aides peuvent également être octroyées en ce qui concerne les maladies émergentes qui remplissent les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.

5.   Les aides ne concernent pas des mesures pour lesquelles la législation de l’Union prévoit que le coût doit être supporté par le bénéficiaire, à moins que le coût de ces mesures ne soit entièrement compensé par des charges obligatoires supportées par les bénéficiaires.

6.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.

Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

7.   Les régimes d’aides liés aux maladies animales ou aux organismes nuisibles aux végétaux sont introduits dans un délai de trois ans et les aides sont versées dans un délai de quatre ans à compter de la date de survenance des coûts ou des dommages causés par la maladie animale ou l’organisme nuisible aux végétaux.

8.   En ce qui concerne les mesures relatives à une maladie animale, à un organisme nuisible aux végétaux ou à des espèces exotiques envahissantes, soit des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union telles que définies à l’article 3, point 3, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (43) et des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour un État membre telles que définies à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1143/2014, qui ne sont pas encore apparus («mesures de prévention»), les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

9.   Dans le cas de mesures de contrôle et d’éradication, les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

10.   Pour ce qui est des aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, la compensation est calculée uniquement sur la base:

Aux fins du premier alinéa, point a), la valeur marchande est établie sur la base de la valeur des animaux, des produits et des végétaux immédiatement avant toute suspicion de la maladie animale ou de la présence d’un organisme nuisible aux végétaux ou toute confirmation de celle-ci.

11.   La compensation calculée conformément au paragraphe 10 est réduite:

12.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux sont limitées aux coûts et aux dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels l’autorité compétente de l’État membre:

13.   Les aides liées aux coûts admissibles visés aux paragraphes 8 et 9 sont octroyées en nature et versées au prestataire des mesures de prévention, de contrôle et d’éradication.

Par dérogation au premier alinéa, les aides liées aux coûts admissibles visés aux dispositions ci-après peuvent être octroyées directement au bénéficiaire sur la base du remboursement des coûts réellement engagés par le bénéficiaire:

14.   Aucune aide individuelle n’est octroyée lorsqu’il est établi que la maladie animale ou l’infestation d’organismes nuisibles aux végétaux a été causée par l’action délibérée du bénéficiaire ou par sa propre négligence.

15.   Les aides et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou au titre de polices d’assurance ou de fonds de mutualisation pour les mêmes coûts admissibles visés aux paragraphes 8, 9 et 10 sont limités à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides suivantes destinées aux éleveurs sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides couvrent les coûts relatifs aux éléments suivants:

3.   Les aides visées au paragraphe 2, points c), d), e) et f), sont subordonnées à l’existence d’un programme cohérent de contrôle qui garantit une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans l’État membre.

Les aides couvrant le coût des primes d’assurance acquittées par les agriculteurs pour les coûts liés à l’élimination et à la destruction des animaux trouvés morts visés au présent article, paragraphe 2, point c), sont conformes aux conditions fixées à l’article 28, paragraphe 2.

4.   Les aides sont fournies en nature et n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires.

Afin de faciliter la gestion des aides visées au paragraphe 2, points c), d), e) et f), les aides peuvent être versées à des opérateurs économiques ou des organismes qui remplissent les conditions suivantes:

5.   L’intensité des aides est limitée à:

1.   Les aides en faveur du paiement des primes d’assurance et du versement des contributions financières à des fonds de mutualisation sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides en faveur du paiement des primes d’assurance:

3.   L’assurance est destinée à couvrir les pertes causées par l’un des risques suivants:

4.   L’assurance:

5.   Les États membres peuvent limiter le montant de la prime d’assurance admissible au bénéfice des aides en imposant des plafonds appropriés.

6.   Les fonds de mutualisation concernés remplissent les conditions cumulatives suivantes:

7.   Les États membres définissent les règles régissant l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles. Les États membres veillent à ce que les dispositions du fonds prévoient des sanctions en cas de négligence de la part du bénéficiaire.

8.   L’intensité des aides est limitée à 70 % du coût de la prime d’assurance ou de la contribution financière versée à un fonds de mutualisation.

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   L’État membre établit un lien de causalité direct, conformément au paragraphe 5, entre les dégâts causés et le comportement de l’animal protégé.

3.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre. Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

4.   Le régime d’aides est établi dans un délai de trois ans et les aides sont versées dans un délai de quatre ans à compter de la date de la survenance du fait dommageable.

5.   Les coûts admissibles correspondent aux coûts subis en conséquence directe de l’événement ayant causé le préjudice, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, soit par une entreprise d’assurance.

Les coûts admissibles peuvent porter sur les éléments suivants:

6.   Le préjudice est calculé au niveau de chaque bénéficiaire.

Ce montant est diminué des coûts non imputables au fait générateur du dommage, qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire.

7.   Un effort minimal de la part des bénéficiaires est requis par les autorités compétentes des États membres pour atténuer le risque de distorsion de la concurrence et fournir un élément incitatif permettant de réduire les risques au minimum. Cet effort prend la forme de mesures préventives, comme des clôtures lorsqu’elles sont possibles, ou des chiens pour garder les troupeaux, qui sont proportionnées au risque de dommages causés par des animaux protégés dans la zone concernée, sauf si de telles mesures ne sont raisonnablement pas possibles. Le présent paragraphe ne s’applique pas à la première attaque d’un animal protégé dans une zone donnée.

8.   Les aides octroyées en vertu du présent article sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

9.   Les aides et tout autre paiement reçu afin de remédier aux dommages, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance pour les dommages admissibles au bénéfice des aides sont limités à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides à la conservation des ressources génétiques dans l’agriculture, liées à des engagements agroenvironnementaux et climatiques, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Aux fins du présent article, on entend par:

3.   Les engagements pris d’élever des races locales menacées d’être perdues pour l’agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d’érosion génétique incluent un des engagements suivants:

4.   Les races locales sont considérées comme menacées lorsque les conditions énoncées à l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2016/1012 sont remplies et que celles-ci sont également décrites et incluses dans les informations à fournir à la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement.

5.   Les espèces d’animaux d’élevage énumérées ci-dessous sont admissibles au bénéfice d’une aide: bovins, ovins, caprins, équidés, porcins, oiseaux, lapins et abeilles.

6.   Les ressources génétiques végétales sont considérées comme menacées d’érosion génétique à condition que des preuves suffisantes de l’érosion génétique, fondées sur des résultats scientifiques ou des indicateurs de la réduction des variétés endémiques/originelles locales et de la diversité de leur population, et, le cas échéant, de modifications dans les pratiques agricoles dominantes au niveau local, soient décrites et incluses dans les informations à publier conformément à l’article 9, paragraphe 1, point b).

7.   Les aides couvrent les coûts relatifs aux opérations suivantes:

8.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides en faveur d’engagements en matière de bien-être animal sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées dans le présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides sont octroyées aux entreprises qui s’engagent, sur une base volontaire, à exercer des activités consistant en un ou plusieurs des engagements en matière de bien-être animal visés au paragraphe 7.

3.   Les États membres accordent des aides uniquement pour les engagements qui vont au-delà des normes obligatoires pertinentes établies par le titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115 et d’autres exigences obligatoires pertinentes établies par le droit national et le droit de l’Union.

4.   Les aides visées au présent article ne sont octroyées que pour les engagements différents de ceux pour lesquels des paiements sont octroyés en vertu de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115.

5.   Toutes les normes et exigences obligatoires visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont recensées et décrites dans la base juridique nationale.

6.   Lorsque le droit national impose de nouvelles exigences allant au-delà des exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, une aide peut être octroyée pour les engagements contribuant au respect de ces exigences pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle elles deviennent obligatoires pour l’exploitation.

7.   Les engagements en matière de bien-être animal admissibles au bénéfice d’une aide prévoient des normes renforcées des modes de production dans l’un des domaines suivants:

8.   Ces engagements sont pris pour une période comprise entre un et sept ans. Si nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver certains bénéfices en matière de bien-être animal, les États membres peuvent décider d’allonger la durée de certains types d’engagements, notamment en prévoyant une prorogation annuelle desdits engagements à l’expiration de la période initiale.

9.   Le contrat d’engagement peut également être reconduit de manière automatique, si les modalités de la reconduction sont précisées dans le contrat. Le mécanisme de renouvellement des engagements en faveur du bien-être animal est mis en place par les États membres conformément aux dispositions nationales applicables. Il est décrit dans la base juridique nationale. Le renouvellement est toujours soumis au respect des conditions prévues au présent article.

10.   Les États membres veillent à ce que les entreprises effectuant des opérations au titre du présent article aient accès aux connaissances pertinentes et aux informations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations et à ce qu’une formation appropriée soit dispensée aux personnes qui en ont besoin, ainsi qu’un accès à l’expertise afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production.

11.   En ce qui concerne les engagements pris conformément au présent article, l’État membre prévoit une clause de révision afin de garantir leur adaptation en cas de modification des exigences et normes obligatoires pertinentes visées aux paragraphes 3 et 7.

12.   Les aides sont octroyées annuellement afin de compenser l’ensemble ou une partie des surcoûts et des pertes de revenus résultant des engagements en matière de bien-être animal.

13.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts visés au paragraphe 12 et n’excèdent pas 500 EUR par unité de bétail.

1.   Les aides à la coopération dans le secteur agricole sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides sont octroyées uniquement pour promouvoir une coopération qui contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/2115.

3.   Les formes de coopération couvertes par le présent article font intervenir au moins deux acteurs, qu’ils exercent ou non des activités dans le secteur agricole, à condition que la coopération bénéficie principalement au secteur agricole.

4.   Les formes de coopération suivantes sont admissibles:

5.   Aucune aide n’est octroyée pour une coopération mobilisant uniquement des organismes de recherche.

6.   Des aides peuvent être octroyées pour la coopération relative aux éléments suivants:

7.   Les aides ne sont octroyées qu’à de nouvelles formes de coopération, ainsi qu’aux formes existantes, si elles démarrent une nouvelle activité.

8.   Les aides à la création et au développement de circuits d’approvisionnement courts, tels que visés au paragraphe 6, points d) et e), doivent couvrir uniquement les chaînes d’approvisionnement ne comportant pas plus d’un intermédiaire entre l’agriculteur et le consommateur.

9.   Les aides relevant du présent article doivent être conformes aux articles 206 à 210 bis du règlement (UE) no 1308/2013.

10.   Les opérations qui consistent en des investissements respectent les règles et exigences énoncées dans l’article pertinent sur les aides à l’investissement du présent règlement, ainsi qu’à l’article 4 sur les seuils de notification.

11.   Les coûts suivants sont admissibles, dans la mesure où ils concernent des activités agricoles:

12.   Les aides sont limitées à une période maximale de sept ans.

13.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

14.   Dans le cas des opérations visées au paragraphe 11, point d), qui consistent en des investissements, les aides se limitent à l’intensité maximale des aides à l’investissement, comme spécifié dans l’article pertinent relatif aux aides à l’investissement.

1.   Les aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones agricoles Natura 2000 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides sont octroyées annuellement et par hectare de terres agricoles afin d’indemniser les bénéficiaires pour les surcoûts et les pertes de revenus subis en raison des désavantages liés aux zones agricoles directement touchées par la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE.

3.   Les aides ne sont octroyées que pour compenser les désavantages résultant d’exigences allant au-delà des normes pertinentes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales («normes relatives aux BCAE») établies en vertu du titre III, chapitre I, section 2, du règlement (UE) 2021/2115, ainsi que des conditions établies pour le maintien de la zone agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/2115.

4.   Les aides sont versées uniquement en ce qui concerne les zones agricoles suivantes:

5.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts visés au paragraphe 2 et ne dépasse pas 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale, dont la durée n’excède pas cinq ans, et 200 EUR par hectare et par an les années suivantes.

1.   Les aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées dans le présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises et à tous les groupes d’entreprises qui s’engagent, sur base volontaire, à mener des opérations consistant en un ou plusieurs des engagements visés au paragraphe 1 en vue de préserver et de promouvoir les changements nécessaires aux pratiques agricoles qui apportent une contribution positive à l’environnement et au climat.

3.   Les États membres accordent une aide uniquement pour les engagements qui vont au-delà:

4.   Toutes les normes et exigences obligatoires visées au paragraphe 3 sont recensées et décrites dans la base juridique nationale.

5.   En ce qui concerne les engagements visés au paragraphe 3, point b), lorsque le droit national impose de nouvelles exigences allant au-delà des exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, des aides peuvent être octroyées pour les engagements contribuant au respect de ces exigences pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle elles deviennent obligatoires pour l’exploitation.

6.   Les États membres veillent à ce que les entreprises bénéficiant d’aides au titre du présent article aient accès aux connaissances pertinentes et aux informations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations et à ce qu’une formation appropriée soit dispensée aux personnes qui en ont besoin, ainsi qu’un accès à l’expertise afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production.

7.   Les engagements au titre du présent article seront exécutés sur une période de cinq à sept ans. Toutefois, si nécessaire, dans le but d’obtenir ou de préserver les bénéfices environnementaux recherchés, les États membres peuvent décider d’allonger la durée de certains types d’engagements, notamment en prévoyant une prorogation annuelle desdits engagements à l’expiration de la période initiale. Pour les engagements en faveur de la conservation, de l’utilisation durable et du développement des ressources génétiques, pour de nouveaux engagements faisant directement suite à l’engagement exécuté au cours de la période initiale ou dans d’autres cas dûment justifiés, les États membres peuvent fixer une période plus courte d’au moins un an.

8.   Des aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques peuvent être octroyées à des bénéficiaires autres que des entreprises opérant dans le secteur agricole au titre de la section 7.

9.   Les engagements d’extensification de l’élevage remplissent au moins les conditions suivantes:

10.   Les aides peuvent couvrir des systèmes collectifs et des systèmes de paiements fondés sur les résultats, comme les systèmes de séquestration du carbone, visant à encourager les agriculteurs à améliorer sensiblement la qualité de l’environnement à plus grande échelle ou d’une manière mesurable. Les systèmes de séquestration du carbone dans les sols agricoles fondés sur les résultats garantissent le respect des critères de qualité en matière de quantification, d’additionnalité, de stockage à long terme et de durabilité environnementale, compte tenu notamment de la communication intitulée «Des cycles du carbone durables» (45) en ce qui concerne la certification des absorptions de carbone.

11.   En ce qui concerne les engagements pris conformément au présent article, l’État membre prévoit une clause de révision afin de garantir leur adaptation en cas de modification des exigences et normes obligatoires pertinentes visées aux paragraphes 3, 4 et 9.

12.   Les aides sont octroyées annuellement afin de compenser l’ensemble ou une partie des surcoûts et des pertes de revenus résultant des engagements agroenvironnementaux et climatiques.

13.   Aucune aide au titre du présent article n’est octroyée pour des engagements relevant du champ d’application de l’article 35.

14.   Les aides sont payées par hectare.

15.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles et n’excèdent pas 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.

1.   Les aides à l’agriculture biologique sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Des aides peuvent être octroyées à toutes les entreprises ou à tous les groupements d’entreprises qui s’engagent, sur une base volontaire, à maintenir les pratiques et méthodes de l’agriculture biologique telles que définies dans le règlement (UE) 2018/848 ou à adopter de telles pratiques et méthodes.

3.   Les États membres accordent une aide uniquement pour les engagements qui vont au-delà:

4.   Toutes ces normes et exigences obligatoires sont recensées et décrites dans la base juridique nationale.

5.   En ce qui concerne les engagements visés au paragraphe 3, point b), lorsque le droit national impose de nouvelles exigences allant au-delà des exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, des aides peuvent être octroyées pour les engagements contribuant au respect de ces exigences pendant une période maximale de 24 mois à compter de la date à laquelle elles deviennent obligatoires pour l’exploitation.

6.   Les engagements visés au paragraphe 3 sont exécutés au cours d’une période initiale de cinq à sept ans. Dans le but d’obtenir ou de préserver certains bénéfices environnementaux recherchés, les États membres peuvent décider de fixer une durée plus longue, notamment en prévoyant une prorogation annuelle desdits engagements à l’expiration de la période initiale. Lorsqu’une aide est octroyée pour la conversion à l’agriculture biologique, les États membres peuvent établir une période plus courte correspondant à au moins un an. En ce qui concerne les nouveaux engagements relatifs au maintien suivant directement l’engagement exécuté au cours de la période initiale, les États membres peuvent établir une période plus courte d’au moins un an.

7.   Les États membres veillent à ce que les entreprises effectuant des opérations au titre du présent article aient accès aux connaissances pertinentes et aux informations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations et à ce qu’une formation appropriée soit dispensée aux personnes qui en ont besoin, ainsi qu’un accès à l’expertise afin d’aider les agriculteurs qui s’engagent à modifier leurs systèmes de production.

8.   En ce qui concerne les engagements pris conformément au présent article, l’État membre prévoit une clause de révision afin de garantir leur adaptation en cas de modification des exigences, normes et conditions obligatoires pertinentes visées au paragraphe 3.

9.   Les aides sont octroyées annuellement afin de compenser l’ensemble ou une partie des surcoûts et des pertes de revenus résultant des engagements. Aucune aide au titre du présent article n’est octroyée pour des engagements couverts par l’article 34 ou pour des coûts couverts par l’article 20.

10.   Les aides à l’investissement dans la production primaire et la transformation et la commercialisation des produits biologiques sont soumises aux dispositions des articles 14 et 17.

11.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles et n’excèdent pas 600 EUR par hectare et par an pour les cultures annuelles, 900 EUR par hectare et par an pour les cultures pérennes spécialisées et 450 EUR par hectare et par an pour les autres utilisations des terres.

1.   Les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles ou les forêts sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions applicables énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Des aides peuvent être octroyées en vue d’investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans des exploitations agricoles et des forêts.

3.   Les aides sont octroyées en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel constitué de paysages naturels et de bâtiments, officiellement reconnu en tant que patrimoine culturel ou naturel par les pouvoirs publics compétents de l’État membre concerné.

4.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants destinés à la conservation du patrimoine culturel et naturel:

5.   L’intensité de l’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

6.   Les aides en faveur des travaux capitalisés sont limitées à 10 000 EUR par an.

1.   Les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides doivent respecter les conditions suivantes:

3.   Les aides sont versées directement à l’entreprise concernée ou à un groupement ou une organisation de producteurs dont l’entreprise est membre.

Lorsqu’elles sont versées à un groupement ou à une organisation de producteurs, leur montant ne dépasse pas le montant d’aide pour lequel l’entreprise est admissible.

4.   Les régimes d’aides liés à une calamité naturelle sont établis dans les trois années et les aides sont versées dans les quatre années à compter de la date de la survenance de la calamité naturelle.

5.   Les coûts admissibles correspondent au préjudice subi en conséquence directe de la calamité naturelle, tel qu’il a été évalué soit par une autorité publique soit par un expert indépendant reconnu par l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, soit par une entreprise d’assurance.

6.   Le préjudice subi du fait de la calamité naturelle est calculé au niveau de chaque bénéficiaire.

7.   Les aides peuvent avoir trait aux éléments suivants:

8.   La perte de revenu est calculée en soustrayant:

Si une PME a été créée moins de trois ans avant la date de survenance de la calamité naturelle, la référence à la période de trois ans visée au paragraphe 8, point b), doit s’entendre comme faisant référence à la quantité produite et vendue par une entreprise moyenne de la même taille que le demandeur, à savoir une microentreprise, une petite entreprise ou une moyenne entreprise, respectivement, dans le secteur national ou régional touché par la calamité naturelle.

La perte de revenu peut être calculée soit au niveau de la production agricole annuelle, soit au niveau des cultures ou du cheptel.

Ce montant peut être augmenté d’autres coûts supportés par le bénéficiaire directement liés à la calamité naturelle.

Les coûts non supportés en raison de la calamité naturelle sont déduits du montant considéré.

Des indices peuvent être utilisés pour calculer la production agricole annuelle du bénéficiaire, pour autant que la méthode de calcul utilisée permette de déterminer la perte réelle du bénéficiaire au cours de l’année concernée.

9.   Les dommages matériels aux actifs tels que les bâtiments, l’équipement et les machines agricoles, les stocks et les moyens de production causés par la calamité naturelle sont calculés sur la base des coûts de réparation ou de la valeur économique de l’actif touché immédiatement avant la survenance de la calamité.

Les aides ne dépassent pas le coût de la réparation ou la diminution de la juste valeur du marché engendrés par la calamité, à savoir la différence entre la valeur de l’actif immédiatement avant et immédiatement après la survenance de la calamité.

10.   Les aides et les autres sommes éventuellement perçues pour compenser les pertes, notamment au titre de polices d’assurance, sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides aux projets de recherche et développement dans les secteurs et sous-secteurs agricoles et forestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Le projet bénéficiant de l’aide présente un intérêt général pour toutes les entreprises opérant dans le secteur ou sous-secteur visé au paragraphe 1.

3.   Avant la date du début du projet bénéficiant de l’aide, les informations suivantes sont publiées sur un site web accessible au public au niveau national ou régional:

4.   Les résultats du projet bénéficiant de l’aide sont publiés sur un site web accessible au public à partir de la date d’achèvement du projet ou de la date à laquelle des informations relatives à ces résultats sont communiquées aux membres d’un quelconque organisme particulier, selon l’événement qui se produit en premier. Les résultats restent consultables sur l’internet pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date d’achèvement du projet bénéficiant de l’aide.

5.   Les aides sont octroyées directement à l’organisme de recherche et/ou de diffusion des connaissances.

6.   Les aides n’impliquent pas de paiements aux entreprises actives dans le secteur agricole ou forestier sur la base du prix des produits agricoles ou forestiers.

7.   Les coûts admissibles sont les suivants:

8.   Lorsqu’un organisme de recherche et/ou de diffusion des connaissances exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques sont comptabilisés séparément.

9.   Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un organisme de recherche et/ou de diffusion des connaissances, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié à ses capacités de recherche ni aux résultats qu’il produit.

10.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides pour les coûts supportés par les entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI relevant de l’article 127 du règlement (UE) 2021/2115 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions applicables énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les coûts suivants sont admissibles pour les projets des groupes opérationnels du PEI:

3.   L’intensité d’aide n’excède pas les taux d’aide maximaux prévus pour chaque type d’opération dans le règlement (UE) 2021/2115.

1.   Les aides aux entreprises participant à des projets des groupes opérationnels du PEI visés à l’article 39, paragraphe 1, du présent règlement, ou bénéficiant de ces projets, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Le montant total des aides octroyées par projet des groupes opérationnels du PEI n’excède pas 500 000 EUR.

1.   Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées couvrent les coûts de mise en place et une prime annuelle par hectare.

Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées peuvent couvrir les opérations d’investissement.

3.   Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées liées à des opérations d’investissement couvrent les coûts admissibles suivants:

Les aides octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC et qui sont fournies sous la forme d’instruments financiers peuvent couvrir des coûts admissibles autres que ceux visés au premier alinéa, pour autant que ces coûts soient entièrement admissibles au titre du plan stratégique relevant de la PAC et que les aides soient mises à exécution après l’approbation du plan stratégique correspondant par la Commission.

Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

4.   Pour les opérations d’investissement nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, les aides sont subordonnées à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été octroyée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi des aides individuelles.

5.   Les coûts de mise en place suivants sont admissibles:

6.   La prime annuelle par hectare couvre les coûts liés aux pertes de revenus et les coûts d’entretien, y compris les nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de douze ans à compter de la date de l’octroi de l’aide.

7.   Aucune aide n’est octroyée pour la plantation des arbres suivants:

8.   Les espèces plantées sont adaptées aux conditions environnementales et climatiques de la zone et satisfont aux exigences environnementales minimales visées au point 12).

9.   Dans les zones où le boisement est difficile en raison des conditions pédoclimatiques extrêmes, une aide peut être octroyée pour la plantation d’espèces ligneuses vivaces comme des arbustes ou des buissons adaptés aux conditions locales.

10.   Les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément aux principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe (47).

Cette exigence ne s’applique pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et comptant moins de 5 000 habitants.

11.   L’intensité de l’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

12.   Les exigences environnementales minimales ci-après s’appliquent dans le cadre des aides au boisement et à la création de surfaces boisées:

1.   Les aides aux systèmes agroforestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides aux systèmes agroforestiers couvrent les coûts de mise en place, de réhabilitation ou de rénovation, et une prime annuelle par hectare.

3.   Les aides aux systèmes agroforestiers peuvent couvrir les opérations d’investissement.

4.   Sauf si elles sont octroyées sous la forme d’instruments financiers, les aides aux systèmes agroforestiers liées à des opérations d’investissement couvrent les coûts admissibles suivants:

Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

5.   Pour les opérations d’investissement nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, les aides sont subordonnées à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi des aides individuelles.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides octroyées sous la forme d’instruments financiers.

6.   Les coûts de mise en place, de réhabilitation ou de rénovation du système agroforestier suivants sont admissibles:

7.   La prime annuelle par hectare couvre les coûts d’entretien du système agroforestier et est versée pour une période maximale de 12 ans, à compter de la date de l’octroi des aides.

Les coûts d’entretien admissibles peuvent être liés aux bandes d’arbres mises en place, au désherbage, à l’élagage et au sarclage, ainsi qu’aux actions et investissements en matière de protection portant par exemple sur des clôtures ou des tubes de protection individuels.

8.   Les États membres déterminent la structure et la composition du système agroforestier, en prenant en considération:

9.   L’intensité d’aide maximale est limitée à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides destinées à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux animaux, des événements catastrophiques, des événements liés au changement climatique sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), ou, le cas échéant, de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

3.   Aucune aide n’est octroyée pour les activités liées à l’agriculture dans les zones couvertes par des engagements visés à l’article 34.

4.   Seules les zones forestières faisant partie du plan de protection des forêts établi par l’État membre concerné sont admissibles au bénéfice d’une aide à la prévention des incendies.

5.   Dans le cas de la reconstitution du potentiel forestier visé au paragraphe 2, point d), les aides sont subordonnées aux conditions suivantes:

6.   Dans le cas des aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des organismes nuisibles, le risque d’apparition de l’organisme nuisible est étayé par des preuves scientifiques et reconnu par un organisme scientifique public.

La liste des espèces d’organismes nuisibles étant, ou étant susceptibles d’être, à l’origine d’un dommage est incluse dans le régime d’aides ou l’aide ad hoc présentés par l’État membre concerné.

7.   Les activités ou les projets bénéficiant des aides sont cohérents avec le plan de protection des forêts établi par l’État membre.

Dans le cas de la reconstitution du potentiel forestier visé au paragraphe 2, point d), les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément aux principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe. Cette exigence ne s’applique pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.

8.   Aucune aide n’est octroyée pour les pertes de revenus résultant des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles aux végétaux et des événements catastrophiques.

9.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Les aides octroyées pour les coûts admissibles visés au paragraphe 2, point d), et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou au titre de polices d’assurance pour les mêmes coûts admissibles, sont limités à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les investissements visent à mettre en œuvre des engagements dans le domaine de l’environnement en vue de fournir des services écosystémiques ou de renforcer le caractère d’utilité publique des forêts ou des surfaces boisées de la zone concernée ou d’améliorer le potentiel d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements que possèdent les écosystèmes, sans exclure les bénéfices économiques à long terme. Les espèces non indigènes de la zone sont exclues, sauf lorsque le soutien est fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC.

3.   Pour les investissements nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, les aides sont subordonnées à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi des aides individuelles. Toutefois, les aides fournies sous la forme d’instruments financiers sont exemptées de cette condition.

4.   Sauf si elles sont octroyées sous la forme d’instruments financiers, les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

5.   Sauf si le soutien est accordé sous la forme d’instruments financiers, les coûts autres que ceux visés au paragraphe 4, points a) et b), liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux et les frais d’assurance, ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les fonds de roulement ne sont pas considérés comme des coûts admissibles.

6.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides liées aux désavantages spécifiques à une zone du fait des exigences résultant de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE qui sont octroyées aux exploitants forestiers, aux gestionnaires de forêts et à leurs associations, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides sont octroyées annuellement et par hectare de zone forestière afin d’indemniser les bénéficiaires pour les surcoûts et la perte de revenu subis du fait des désavantages touchant les zones forestières visées au paragraphe 3, en raison de la mise en œuvre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.

3.   Les aides sont versées uniquement en ce qui concerne les zones forestières suivantes:

4.   Les aides peuvent être octroyées aux exploitants de forêts, aux gestionnaires de forêts et à leurs associations.

5.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts visés au paragraphe 2 et ne dépasse pas 500 EUR par hectare et par an au cours de la période initiale, dont la durée n’excède pas cinq ans, et 200 EUR par hectare et par an les années suivantes.

1.   Les aides aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées dans le présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides couvrent uniquement des engagements volontaires en matière de gestion visant à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs spécifiques en matière de climat et d’environnement énoncés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 allant au-delà des exigences obligatoires pertinentes établies par la législation forestière nationale ou par une autre législation nationale ou de l’Union pertinente.

3.   Toutes les normes obligatoires visées au paragraphe 2 sont recensées et décrites dans la base juridique nationale.

4.   Les engagements sont pris pour une période de cinq à sept ans. Toutefois, dans la mesure où cela est nécessaire et dûment justifié, les États membres peuvent prévoir une période plus longue pour certains types d’engagements.

5.   En ce qui concerne les engagements pris conformément au présent article, l’État membre prévoit une clause de révision afin de garantir leur adaptation en cas de modification des exigences obligatoires pertinentes visées au paragraphe 2.

6.   Les aides indemnisent les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des surcoûts et des pertes de revenus résultant des engagements visés au paragraphe 2.

7.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles et n’excède pas 200 EUR par hectare et par an.

8.   Lorsque des aides sont octroyées en application d’un plan stratégique, le montant maximum prévu au paragraphe 7 peut être majoré dans des cas exceptionnels, compte tenu des circonstances spécifiques prévues par ledit plan.

1.   Les aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information en faveur des entreprises actives dans le secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du SCIA fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.

2.   Les aides couvrent des actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences, y compris des cours de formation, des ateliers et l’encadrement, des activités de démonstration, des actions d’information et la promotion de l’innovation.

Les aides peuvent également couvrir les échanges de courte durée, centrés sur la gestion des forêts et les visites des forêts, qui doivent être axés en particulier sur les méthodes ou technologies durables dans le secteur forestier, sur le développement de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles technologies, et sur l’amélioration de la résilience des forêts.

Les aides aux activités de démonstration peuvent couvrir les coûts d’investissement correspondants.

3.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible.

4.   Les coûts visés au paragraphe 3, point b), ne sont admissibles que dans la mesure où ils sont supportés pour le projet de démonstration et pour la durée du projet de démonstration.

5.   Seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet de démonstration, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles.

6.   Les aides visées au paragraphe 3, point a), n’impliquent pas de paiements directs aux bénéficiaires. Les aides sont versées au prestataire des services d’échange de connaissances et des actions d’information.

7.   Les organismes fournissant des services d’échange de connaissances et réalisant des actions d’information disposent des capacités appropriées en termes de qualification du personnel et de formation régulière pour mener à bien ces tâches.

8.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides aux services de conseil dans le secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les services concernés ne constituent pas une activité continue ou périodique et ne sont pas liés aux coûts d’exploitation de l’entreprise. Les services de conseil couvrent les aspects économiques, environnementaux et sociaux et comprennent la fourniture d’informations technologiques et scientifiques actualisées développées par la recherche et l’innovation.

Les États membres veillent à ce que les actions soutenues au titre du présent article soient cohérentes avec la description du SCIA fournie dans le plan stratégique relevant de la PAC.

3.   Les États membres s’assurent que le système de services de conseil couvre au minimum les questions liées à la mise en œuvre des directives 92/43/CEE, 2000/60/CE, 2008/50/CE et 2009/147/CE, du règlement (UE) 2016/2031, de l’article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 et de la directive 2009/128/CE.

4.   Les aides prennent la forme de services subventionnés.

Les organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources suffisantes sous la forme d’un personnel qualifié et formé régulièrement, ainsi que d’une expérience dans l’activité de conseil et font preuve de fiabilité en ce qui concerne les domaines dans lesquels ils fournissent des conseils.

5.   Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de conseil soit impartial et ne présente aucun conflit d’intérêts.

6.   Dans des cas justifiés et opportuns, des conseils peuvent être en partie fournis de manière groupée, tout en tenant compte de la situation de chacun des bénéficiaires des services de conseil.

7.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles et n’excèdent pas 200 000 EUR par entreprise pendant une période de trois ans.

1.   Les aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux aides octroyées sous la forme d’instruments financiers.

3.   Les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément aux principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe.

Cette exigence ne s’applique pas aux municipalités, qui sont des collectivités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 000 000 EUR et moins de 5 000 habitants.

4.   Les aides peuvent couvrir les investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation et à l’adaptation des forêts. Si les aides sont octroyées en dehors du cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC, elles ne portent que sur les éléments suivants:

5.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

6.   Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:

7.   L’intensité de l’aide est limitée à 65 % des coûts admissibles.

L’intensité d’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:

8.   L’intensité d’aide peut être portée à 100 % pour les investissements non productifs, le remembrement et l’amélioration des terres et les investissements dans les routes forestières, qui sont ouvertes au public gratuitement et qui contribuent au caractère multifonctionnel des forêts.

1.   Les aides aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées dans le présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Pour les investissements nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, l’aide est subordonnée à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été accordée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi de l’aide individuelle.

3.   Les aides aux grandes entreprises sont subordonnées à la présentation des informations pertinentes issues d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent conformément aux principes généraux pour la gestion durable des forêts en Europe.

4.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

5.   Sauf si les aides sont fournies dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sous la forme d’instruments financiers, les coûts suivants ne sont pas considérés comme admissibles:

6.   Les investissements visant à améliorer la valeur économique des forêts sont justifiés en fonction des améliorations attendues au niveau des forêts situées sur une ou plusieurs exploitations et peuvent inclure des investissements destinés à des machines et des pratiques de récolte respectueuses du sol et des ressources.

7.   Les investissements visant à l’utilisation du bois comme matière première ou source énergétique sont limités à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle.

8.   L’intensité d’aide est limitée à 65 % des coûts admissibles.

9.   L’intensité d’aide peut être portée à un maximum de 80 % pour les investissements suivants:

1.   Les aides à la conservation des ressources génétiques dans le secteur forestier, liées à des services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées dans le présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Aux fins du présent article, on entend par:

3.   Les aides couvrent les coûts relatifs aux opérations suivantes:

4.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement. Les membres du groupement de producteurs ou de l’organisation de producteurs ne sont pas des grandes entreprises, à l’exception des municipalités.

2.   Comme solution de rechange à l’octroi d’aides aux groupements ou organisations de producteurs, des aides jusqu’à concurrence du montant global des aides auxquelles aurait pu prétendre le groupement ou l’organisation de producteurs en vertu du présent article, peuvent être octroyées directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux coûts de fonctionnement du groupement ou de l’organisation pendant les cinq premières années qui suivent l’établissement du groupement ou de l’organisation.

3.   Les aides couvrent les coûts suivants:

4.   Aucune aide n’est versée pour les coûts supportés après la cinquième année suivant la reconnaissance officielle du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente de l’État membre sur la base de son plan d’entreprise, sauf pour ce qui est des actions collectives en faveur de l’environnement et du climat visant à atteindre les objectifs mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115.

5.   Lorsque les aides sont versées en tranches annuelles, les États membres ne doivent effectuer le paiement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise.

6.   L’intensité d’aide est limitée à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides au remembrement des terres forestières sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides sont octroyées exclusivement pour couvrir les frais de justice et les frais administratifs, y compris les frais d’enquête.

3.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts réellement engagés.

1.   Les aides à la coopération dans le secteur forestier sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides sont octroyées uniquement pour promouvoir une coopération qui contribue à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs énoncés à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115.

3.   Les formes de coopération couvertes par le présent article font intervenir au moins deux acteurs, indépendamment du fait qu’ils exercent des activités dans le secteur forestier ou dans les secteurs forestier et agricole. La coopération bénéficie principalement au secteur forestier ou aux secteurs forestier et agricole.

4.   Les formes de coopération suivantes sont admissibles:

5.   Aucune aide ne sera octroyée pour une coopération mobilisant uniquement des organismes de recherche.

6.   Des aides peuvent être octroyées, en particulier, pour la coopération relative aux éléments suivants:

7.   Les aides ne sont octroyées qu’à de nouvelles formes de coopération, ainsi qu’aux formes existantes, si elles démarrent une nouvelle activité.

8.   Les aides à la création et au développement de circuits d’approvisionnement courts, tels que visés au paragraphe 6, points d) et e), couvrent uniquement les chaînes d’approvisionnement ne comportant pas plus d’un intermédiaire entre le propriétaire/gestionnaire et le consommateur.

9.   Les opérations qui consistent en des investissements et coûts directs de projets spécifiques liés à la mise en œuvre d’un plan de gestion forestière ou équivalent respectent les règles et exigences énoncées dans l’article pertinent sur les aides à l’investissement du présent règlement et à l’article 4 sur les seuils de notification.

10.   Les coûts suivants sont admissibles, dans la mesure où ils concernent des activités forestières:

11.   Les aides sont limitées à une période maximale de sept ans.

12.   Les aides sont limitées à 100 % des coûts admissibles.

1.   Les aides aux services de base et aux infrastructures dans les zones rurales octroyées dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles sont mises à exécution après l’approbation du plan stratégique relevant de la CAP par la Commission et lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

3.   Les aides couvrent:

4.   Les opérations couvertes par les investissements visés au paragraphe 3 sont mises en œuvre conformément aux plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base, s’il en existe, et sont compatibles, le cas échéant, avec toute stratégie de développement local. Ces plans ne sont pas exigés en ce qui concerne les investissements soutenus par des instruments financiers.

5.   Les aides couvrent les coûts admissibles suivants:

Les coûts des travaux capitalisés peuvent être également admissibles au bénéfice des aides visées au paragraphe 3, point d).

Les fonds de roulement ne sont pas considérés comme un coût admissible. Les aides ne sont pas octroyées en tant qu’aides au fonctionnement.

6.   En ce qui concerne les activités visées au paragraphe 3, points a) à d), l’intensité des aides est limitée à 100 % des coûts admissibles.

Afin de ne pas dépasser l’intensité d’aide maximale, pour les activités visées au paragraphe 3, points b), c) et d), les recettes nettes sont déduites des coûts admissibles ex ante sur la base de projections raisonnables ou au moyen d’un mécanisme de récupération. À l’inverse, pour les aides ne dépassant pas 1 000 000 EUR, l’intensité d’aide maximale peut être fixée à 80 % des coûts admissibles.

7.   En ce qui concerne les investissements visés au paragraphe 3, point e), l’intensité des aides n’excède pas 100 % des coûts réels supportés pour ces activités lorsque le transfert des activités ou la transformation des bâtiments ou des autres installations consistent en le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes.

Lorsque le transfert des activités ou la transformation des bâtiments ou des autres installations aboutissent à une modernisation de ces installations ou à un accroissement de la capacité de production, outre le démantèlement, l’enlèvement et la reconstruction des installations existantes, comme indiqué au premier alinéa, l’intensité des aides n’excède pas l’intensité d’aide maximale fixée dans la carte des aides à finalité régionale en vigueur au moment de l’octroi des aides dans la zone concernée, pour ce qui est des coûts liés à la modernisation de ces installations ou à l’accroissement de la capacité de production. Le simple remplacement d’un bâtiment existant ou d’installations existantes par un nouveau bâtiment ou de nouvelles installations modernes sans changer fondamentalement la production ou la technologie en cause n’est pas considéré comme lié à la modernisation.

1.   Les aides au démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles dans les zones rurales sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

3.   Les aides sont octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes:

4.   Lorsqu’un membre d’un ménage agricole tel que visé au paragraphe 3, point a), est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il exerce une activité agricole dans l’exploitation au moment de la présentation de la demande d’aide.

5.   L’octroi des aides est subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Le plan d’entreprise décrit au moins:

Le plan d’entreprise a une durée maximale de cinq ans.

6.   Le paiement de la dernière tranche est subordonné à la mise en œuvre correcte du plan d’entreprise visé au paragraphe 5. Les États membres déterminent le montant des aides en tenant compte de la situation socio-économique de la zone couverte par le plan stratégique relevant de la PAC.

7.   Les aides sont plafonnées à 100 000 EUR par bénéficiaire.

1.   Les aides en faveur de nouvelles participations, ou de participations au cours des cinq années précédentes, d’agriculteurs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

3.   Les aides sont octroyées pour une nouvelle participation à un des types suivants de systèmes de qualité:

4.   Les aides sont octroyées sous la forme d’une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des systèmes de qualité.

5.   Les aides sont octroyées pour une période maximale de sept ans.

6.   Si la première participation au système de qualité a commencé avant la présentation de la demande d’aide, la période maximale de sept ans est diminuée du nombre d’années qui se sont écoulées entre la première participation et la date de la présentation de la demande d’aide.

7.   Les aides sont plafonnées à 3 000 EUR par bénéficiaire et par an.

1.   Les aides en faveur des activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couvertes par un système de qualité sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

3.   Les aides sont octroyées aux groupements de producteurs mettant en œuvre les activités d’information et de promotion.

4.   Seules les activités d’information et de promotion mises en œuvre dans le marché intérieur sont admissibles au bénéfice des aides.

5.   Les aides sont octroyées pour les activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires qui sont couvertes par un système de qualité et pour lesquelles les aides sont octroyées conformément à l’article 57.

6.   Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux actions présentant les caractéristiques suivantes:

7.   Les actions visées au paragraphe 6 n’incitent pas les consommateurs à acheter une denrée alimentaire ou du coton en raison de leur origine particulière, à l’exception de celles couvertes par les systèmes de qualité prévus au titre II du règlement (UE) no 1151/2012.

8.   L’origine de la denrée alimentaire ou du coton peut être mentionnée, pour autant que les références à l’origine soient secondaires par rapport au message principal.

9.   Les activités d’information et de promotion liées à des entreprises particulières ou à des marques commerciales sont exclues du bénéfice des aides.

10.   L’intensité d’aide est limitée à 70 % des coûts admissibles.

1.   Les aides à la coopération sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.

2.   Les aides remplissent les deux conditions suivantes:

3.   Les formes de coopération couvertes par le présent article associent au moins deux acteurs et peuvent comprendre des entreprises opérant dans le secteur agricole, des entreprises opérant dans la chaîne alimentaire et d’autres acteurs, y compris des groupements de producteurs, des coopératives et des organisations interprofessionnelles, lorsque la coopération bénéficie aux zones rurales.

4.   Les formes de coopération suivantes sont admissibles:

5.   Aucune aide ne sera octroyée pour une coopération mobilisant uniquement des organismes de recherche.

6.   Des aides peuvent être octroyées pour la coopération relative aux éléments suivants: