ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 322I |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 322/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2474 DU CONSEIL
du 16 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/2478 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2). |
(2) |
Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). |
(3) |
Le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2478 modifiant la décision 2014/512/PESC. |
(4) |
Il y a lieu d’étendre la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant les moteurs pour drones et divers matériels chimiques et biologiques, agents anti-émeutes et composants électroniques. |
(5) |
La décision (PESC) 2022/2478 étend la liste des entités liées au complexe militaro-industriel de la Russie à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie, en y ajoutant 168 entités supplémentaires. Compte tenu du risque concret que certains biens ou technologies soient redirigés de Crimée ou de Sébastopol vers la Fédération de Russie, il convient également d’inscrire certaines entités contrôlées par la Russie établies en Crimée ou à Sébastopol sur la liste des utilisateurs finals. Cette inscription n’affecte pas le fait que l’Union ne reconnaît pas et continue de condamner fermement l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. |
(6) |
La décision (PESC) 2022/2478 étend la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes, ainsi que l’interdiction de la diffusion de leur contenu. |
(7) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
(8) |
Pour justifier et soutenir son agression de l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
(9) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
(10) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres. |
(11) |
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs. |
(12) |
Afin d’assurer la cohérence avec la procédure prévue dans la décision 2014/512/PESC pour suspendre les licences de radiodiffusion, le Conseil devrait exercer des compétences d’exécution lui permettant de décider, après examen des cas concernés, si les mesures restrictives doivent devenir applicables, à la date précisée dans le présent règlement, à l’égard de plusieurs entités énumérées à l’annexe XV du présent règlement. |
(13) |
La décision (PESC) 2022/2478 renforce l’interdiction déjà en vigueur ciblant les investissements nouveaux dans le secteur énergétique russe en interdisant les investissements nouveaux dans le secteur minier russe, à l’exception des activités extractives concernant certaines matières premières critiques. |
(14) |
Il y a lieu d’étendre l’interdiction d’exportation couvrant les biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, pour y inclure les moteurs d’aéronefs et leurs parties. Cette interdiction ainsi que l’interdiction d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler s’appliquent aussi bien aux aéronefs avec équipage qu’aux aéronefs sans équipage. De plus, la décision (PESC) 2022/2478 introduit une dérogation autorisant la fourniture d’une assistance technique liée à l’utilisation de biens et de technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, lorsque cela est nécessaire pour éviter une collision entre satellites ou leur retour involontaire dans l’atmosphère. En outre, elle introduit la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’accorder des dérogations en vue de permettre l’exportation, à des fins médicales, pharmaceutiques et humanitaires, de certains biens aéronautiques qui sont également largement utilisés dans le domaine médical. |
(15) |
Il y a également lieu d’étendre également la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes en y incluant des éléments tels que des générateurs, des drones jouets, des ordinateurs portables, des disques durs, des composants informatiques, des équipements de vision nocturne et de radionavigation, des caméras et des objectifs. |
(16) |
La décision (PESC) 2022/2478 proroge pour une période supplémentaire de six mois l’exemption applicable aux importations de méthanol originaire ou exporté de Russie. |
(17) |
Le règlement (UE) no 833/2014 interdit l’importation de pétrole brut en provenance de Russie, que ce soit par oléoduc ou par transport maritime. Le règlement (UE) no 833/2014 prévoit également des dérogations temporaires pour les importations par oléoduc et par transport maritime pour la Bulgarie. Ces dérogations visaient exclusivement à garantir la sécurité d’approvisionnement des États membres, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables entre eux. Il convient donc de préciser que, comme c’est le cas pour les États membres qui importent du pétrole brut russe par oléoduc, la Bulgarie ne peut vendre des produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base desdites dérogations à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Le soutage ou le ravitaillement en carburant d’un véhicule ou d’un aéronef dans les États membres qui bénéficient de ces dérogations ne relève pas de cette interdiction. |
(18) |
Dans un esprit de solidarité avec l’Ukraine, la décision (PESC) 2022/2478 autorise néanmoins la Hongrie, la Slovaquie et la Bulgarie à exporter vers l’Ukraine certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question, y compris, si nécessaire, en transitant par d’autres États membres. |
(19) |
La décision (PESC) 2022/2478 autorise également la Bulgarie à exporter vers des pays tiers certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question. Cela est nécessaire afin d’atténuer les risques pour l’environnement et la sécurité, étant donné que ces produits ne peuvent être stockés en toute sécurité en Bulgarie. Les exportations annuelles ne devraient pas dépasser la moyenne annuelle des exportations pour ces produits au cours des cinq dernières années. |
(20) |
Il convient d’exclure les condensats de gaz naturel produits dans des usines de production de gaz naturel liquéfié (GNL) des restrictions énoncées aux articles 3 quaterdecies et 3 quindecies, afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel liquéfié. Afin d’éviter tout contournement et de veiller à ce que les produits de condensats de gaz naturel faisant l’objet de restrictions au titre des articles 3 quaterdecies et 3 quindecies ne soient pas achetés, importés ou transportés dans l’Union ou vers des pays tiers, il convient d’introduire une obligation de déclaration pour les opérateurs effectuant des transactions concernant des condensats de gaz naturel provenant d’usines de production de GNL. |
(21) |
La décision (PESC) 2022/2478 ajoute la Banque russe de développement régional à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe qui sont soumises à l’interdiction de transaction. |
(22) |
La décision (PESC) 2022/2478 interdit aux ressortissants de l’Union d’occuper tout poste au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou de tous les organismes russes détenus ou contrôlés par l’État russe et qui sont établis en Russie. Elle prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes d’accorder une autorisation à leurs ressortissants d’occuper ces postes dans des coentreprises existantes ou dans des constructions juridiques similaires ainsi que dans des filiales de l’Union établies en Russie, et lorsqu’occuper un tel poste est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique ou lorsque la personne morale, l’entité ou l’organisme participe au transit par la Russie du pétrole originaire d’un pays tiers et qu’occuper un tel poste vise à réaliser des opérations qui ne sont pas interdites par ailleurs. |
(23) |
La décision (PESC) 2022/2478 proroge l’exemption de l’interdiction de conclure toute transaction avec certaines entités publiques russes dans le cas où une telle transaction est strictement nécessaire à la liquidation d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire. Elle introduit également la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’autoriser les transactions nécessaires à la cession par ces entités publiques russes de toute participation dans des entreprises de l’UE et à leur retrait. |
(24) |
Afin de faciliter le retrait du marché russe par les opérateurs de l’Union, la décision (PESC) 2022/2478 introduit une dérogation temporaire aux interdictions d’importation et d’exportation prévues par le règlement (UE) no 833/2014. Afin de faciliter une sortie rapide du marché russe, cette dérogation est temporaire et limitée dans son champ d’application, en permettant la vente, la fourniture ou le transfert de ces biens ou leur importation dans l’Union jusqu’au 30 septembre 2023 et ne s’applique qu’aux biens qui se trouvaient déjà physiquement en Russie au moment où les interdictions concernées sont entrées en vigueur. En outre, il convient que les autorités nationales veillent à ce que les biens soumis à interdiction qui restent en Russie à la suite d’une cession ne profitent pas aux utilisateurs finals militaires ou ne soient pas destinés à une utilisation finale militaire. |
(25) |
Il convient d’aligner l’obligation faite aux États membres de déclarer les dépôts supérieurs à 100 000 EUR provenant de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie sur les obligations similaires qui existent déjà pour les autres types de dépôts. |
(26) |
En outre, la décision (PESC) 2022/2478 étend l’interdiction existante de fournir certains services à la Fédération de Russie et aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, en interdisant la fourniture de services de publicité, d’études de marché et de sondages d’opinion, ainsi que de services d’essai de produits et d’inspection technique. Conformément à la classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies dans «Études statistiques», Série M, no 77, CPC provisoire, 1991, les «services d’études de marché et de sondages d’opinion» comprennent les services d’études de marché et les services de sondages d’opinion. Les «services d’essais et d’analyses techniques» comprennent les services d’essais et d’analyses de composition et de pureté, les services d’essais et d’analyses de propriétés physiques, les services d’essais et d’analyses de systèmes mécaniques et électriques intégrés, les services d’inspection technique, ainsi que d’autres services d’essais et d’analyses techniques. La fourniture d’une assistance technique relative aux biens exportés vers la Russie reste autorisée, à condition que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne soit pas interdit par le présent règlement au moment où cette assistance technique est fournie. Les «services de publicité» comprennent les services de vente ou de location d’espaces ou de temps publicitaires et les services de planification, de création et de placement de publicité, ainsi que d’autres services publicitaires. |
(27) |
La décision (PESC) 2022/2478 clarifie et modifie encore les exemptions à l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés depuis la Russie. |
(28) |
Enfin, la décision (PESC) 2022/2478 apporte certaines corrections techniques au dispositif. |
(29) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
(30) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 1er, le point suivant est ajouté:
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2) |
L’article 3 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 3 bis 1. Il est interdit:
2. Il est interdit:
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
4. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. 5. L’interdiction prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux activités extractives qui tirent leur valeur la plus élevée de la production de l’un des matériaux énumérés à l’annexe XXX ou dont l’objectif principal est la production de l’un de ces matériaux.». |
3) |
L’article 3 quater est modifié comme suit:
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4) |
À l’article 3 sexies bis, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 5, 5 bis et 5 ter dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
5) |
L’article 3 octies est modifié comme suit:
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6) |
L’article 3 decies est modifié comme suit:
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7) |
L’article 3 duodecies est modifié comme suit:
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8) |
L’article 3 quaterdecies est modifié comme suit
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9) |
À l’article 3 quindecies, les paragraphes suivants sont ajoutés: «12. Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes informent, dans un délai de deux semaines, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident, sont situés, établis ou constitués, de toutes les transactions relatives à l’achat ou au transfert dans les pays tiers de condensats de gaz naturel relevant de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié, originaires ou exportés de Russie. Le rapport contient des informations sur les volumes. L’État membre concerné communique aux autres États membres et à la Commission les informations reçues en application de l’alinéa précédent. 13. Sur la base des informations reçues en application du paragraphe 12, la Commission réexamine le fonctionnement des mesures concernant les condensats de gaz naturel relevant de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié, originaires ou exportés de Russie, au plus tard le 18 juillet 2023.». |
10) |
À l’article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Il est interdit d’établir la liste et de fournir des services pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie et détenu à plus de 50 % par l’État à compter du 12 avril 2022, et de les admettre à la négociation à compter du 29 janvier 2023, sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union.». |
11) |
L’article 5 bis bis est modifié comme suit:
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12) |
À l’article 5 octies, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
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13) |
L’article 5 quindecies est remplacé par le texte suivant: «Article 5 quindecies 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique:
2 bis. Il est interdit de fournir des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité:
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 5 juillet 2022 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 4. Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 8 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 7 octobre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 4 bis. Le paragraphe 2 bis ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 16 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 17 décembre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 5. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif. 6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre, à condition qu’une telle prestation de services soit compatible avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014. 7. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire énuméré à l’annexe VIII. 8. Les paragraphes 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont nécessaires à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. 9. Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires aux mises à jour de logiciels à des fins non militaires ou pour un utilisateur final non militaire, autorisée par l’article 2, paragraphe 3, point d), et l’article 2 bis, paragraphe 3, point d) en liaison avec les biens énumérés à l’annexe VII. 10. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
11. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 10 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
14) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 12 ter 1. Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII, ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. Par dérogation aux articles 3 octies et 3 decies, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes XVII et XXI jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque l’importation ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. L’État membre concerné informe les autres États membre et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. 4. Toutes les autorisations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe VII ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 sont délivrées, dans la mesure du possible, par voie électronique sur des formulaires contenant au moins l’ensemble des éléments du modèle C figurant à l’annexe IX et selon l’ordre énoncé dans celui-ci. Article 12 quater 1. Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur les autorisations accordées en vertu de l’article 12 ter, paragraphe 1, en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe VII ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821. L’échange d’informations s’effectue au moyen du système électronique prévu à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821. 2. Les informations reçues à la suite de l’application du présent article sont utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées, y compris les échanges mentionnés à l’article 2 quinquies, paragraphe 4. 3. Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent article, conformément au droit de l’Union et à leur droit national respectif. 4. Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine.». |
15) |
L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
16) |
L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
17) |
L’annexe IX est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
18) |
L’annexe XI est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
19) |
L’annexe XV est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement. Le point 19 s’applique à une ou plusieurs des entités visées à l’annexe V du présent règlement à compter du 1er février 2023 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi par voie d’acte d’exécution. |
20) |
L’annexe XVII est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. |
21) |
L’annexe XIX est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement. |
22) |
L’annexe XXIII est modifiée conformément à l’annexe VIII du présent règlement. |
23) |
L’annexe XXV est modifiée conformément à l’annexe IX du présent règlement. |
24) |
L’annexe XXX est ajoutée conformément à l’annexe X du présent règlement. |
25) |
L’annexe XXXI est ajoutée conformément à l’annexe XI du présent règlement. |
26) |
L’annexe XXXII est ajoutée conformément à l’annexe XII du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
ANNEXE I
L'annexe IV du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE IV
Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'article 2, paragraphe 7, à l'article 2 bis, paragraphe 7 et à l'article 2 ter, paragraphe 1
JSC Sirius |
OJSC Stankoinstrument |
OAO JSC Chemcomposite |
JSC Kalashnikov |
JSC Tula Arms Plant |
NPK Technologii Maschinostrojenija |
OAO Wysokototschnye Kompleksi |
OAO Almaz Antey |
OAO NPO Bazalt |
Admiralty Shipyard JSC |
Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI |
Argut OOO |
Centre de communication du ministère de la défense |
Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche |
Entreprise budgétaire de l'État fédéral relevant de l'administration du président de la Fédération de Russie |
Entreprise budgétaire de l'État fédéral "Special Flight Unit Rossiya" relevant de l'administration du président de la Fédération de Russie |
Entreprise unitaire de l'État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA) |
Service de renseignement extérieur (SVR) |
Centre de police scientifique de la région de Nizhniy Novgorod, direction principale du ministère de l'intérieur |
International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe) |
Irkut Corporation |
Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d'Irkut) |
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery |
JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash) |
JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service |
JSC Shipyard Zaliv (chantier naval de Zaliv) |
JSC Rocket and Space Centre – Progress |
Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co. |
Kazan Helicopter Plant PJSC |
Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO) |
Ministère de la défense de la Fédération de Russie |
Institut de Physique et de technologie de Moscou |
NPO High Precision Systems JSC |
NPO Splav JSC |
OPK Oboronprom |
PJSC Beriev Aircraft Company |
PJSC Irkut Corporation |
PJSC Kazan Helicopters |
POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company |
Promtech-Dubna, JSC |
Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation |
Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern |
Rapart Services LLC; Rosoboronexport OJSC (ROE) |
Rostec (société d'État russe du domaine des technologies) |
Rostekh – Azimuth |
Russian Aircraft Corporation MiG |
Russian Helicopters JSC |
SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii) |
Sukhoi Aviation JSC |
Sukhoi Civil Aircraft |
Tactical Missiles Corporation JSC |
Tupolev JSC |
UEC-Saturn |
United Aircraft Corporation |
JSC AeroKompozit |
United Engine Corporation |
UEC-Aviadvigatel JSC |
United Instrument Manufacturing Corporation |
United Shipbuilding Corporation |
JSC PO Sevmash |
Krasnoye Sormovo Shipyard |
Severnaya Shipyard |
Shipyard Yantar |
UralVagonZavod |
Baikal Electronics |
Center for Technological Competencies in Radiophtonics |
Central Research and Development Institute Tsiklon |
Crocus Nano Electronics |
Dalzavod Ship-Repair Center |
Elara |
Electronic Computing and Information Systems |
ELPROM |
Engineering Center Ltd. |
Forss Technology Ltd. |
Integral SPB |
JSC Element |
JSC Pella-Mash |
JSC Shipyard Vympel |
Kranark LLC |
Lev Anatolyevich Yershov (Ershov) |
LLC Center |
MCST Lebedev |
Miass Machine-Building Factory |
Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk |
MPI VOLNA |
N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering |
Nerpa Shipyard |
NM-Tekh |
Novorossiysk Shipyard JSC |
NPO Electronic Systems |
NPP Istok |
NTC Metrotek |
OAO GosNIIkhimanalit |
OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era |
OJSC TSRY |
OOO Elkomtekh (Elkomtex) |
OOO Planar |
OOO Sertal |
Photon Pro LLC |
PJSC Zvezda |
Amur Shipbuilding Factory PJSC |
AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC |
AO Kronshtadt |
Avant Space LLC |
Production Association Strela |
Radioavtomatika |
Research Center Module |
Robin Trade Limited |
R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships |
Rubin Sever Design Bureau |
Russian Space Systems |
Rybinsk Shipyard Engineering |
Scientific Research Institute of Applied Chemistry |
Scientific-Research Institute of Electronics |
Scientific Research Institute of Hypersonic Systems |
Scientific Research Institute NII Submikron |
Sergey IONOV |
Serniya Engineering |
Severnaya Verf Shipbuilding Factory |
Ship Maintenance Center Zvezdochka |
State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS) |
State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya |
State Scientific Center AO GNTs RF—FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute |
State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash) |
Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center |
UAB Pella-Fjord |
United Shipbuilding Corporation JSC "35th Shipyard" |
United Shipbuilding Corporation JSC "Astrakhan Shipyard" |
United Shipbuilding Corporation JSC "Aysberg Central Design Bureau" |
United Shipbuilding Corporation JSC "Baltic Shipbuilding Factory" |
United Shipbuilding Corporation JSC "Krasnoye Sormovo Plant OJSC" |
United Shipbuilding Corporation JSC SC "Zvyozdochka" |
United Shipbuilding Corporation "Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar" |
United Shipbuilding Corporation "Scientific Research Design Technological Bureau Onega" |
United Shipbuilding Corporation "Sredne-Nevsky Shipyard" |
Ural Scientific Research Institute for Composite Materials |
Urals Project Design Bureau Detal |
Vega Pilot Plant |
Vertikal LLC |
Vladislav Vladimirovich Fedorenko |
VTK Ltd |
Yaroslavl Shipbuilding Factory |
ZAO Elmiks-VS |
ZAO Sparta |
ZAO Svyaz Inzhiniring |
46th TSNII Central Scientific Research Institute |
Alagir Resistor Factory |
All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements |
All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC |
Almaz JSC |
Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia |
Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC |
Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC) |
Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC |
Electrosignal JSC |
Energiya JSC |
Engineering Center Moselectronproekt |
Etalon Scientific and Production Association |
Evgeny Krayushin |
Foreign Trade Association Mashpriborintorg |
Ineko LLC |
Informakustika JSC |
Institute of High Energy Physics |
Institute of Theoretical and Experimental Physics |
Inteltech PJSC |
ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics |
Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC |
Kulon Scientific-Research Institute JSC |
Lutch Design Office JSC |
Meteor Plant JSC |
Moscow Communications Research Institute JSC |
Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC |
NPO Elektromechaniki JSC |
Omsk Production Union Irtysh JSC |
Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC |
Optron, JSC |
Pella Shipyard OJSC |
Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC |
Pskov Distance Communications Equipment Plant |
Radiozavod JSC |
Razryad JSC |
Research Production Association Mars |
Ryazan Radio-Plant |
Scientific Production Center Vigstar JSC |
Scientific Production Enterprise "Radiosviaz" |
Scientific Research Institute Ferrite-Domen |
Scientific Research Institute of Communication Management Systems |
Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio- Components |
Scientific-Production Enterprise 'Kant' |
Scientific-Production Enterprise 'Svyaz' |
Scientific-Production Enterprise Almaz JSC |
Scientific-Production Enterprise Salyut JSC |
Scientific-Production Enterprise Volna |
Scientific-Production Enterprise Vostok JSC |
Scientific-Research Institute "Argon" |
Scientific-Research Institute and Factory Platan |
Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC |
Special Design and Technical Bureau for Relay Technology |
Special Design Bureau Salute JSC |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Salute" |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "State Machine Building Design Bureau 'Vympel' By Name I.I.Toropov" |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "URALELEMENT" |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Plant Dagdiesel" |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering" |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant |
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press |
Tactical Missile Company, Joint-Stock Company "Research Center for Automated Design" |
Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya |
Tactical Missile Company, NPO Electromechanics |
Tactical Missile Company, NPO Lightning |
Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant "Molot" |
Tactical Missile Company, PJSC "MBDB ’ISKRA’" |
Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia |
Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau |
Tactical Missile Corporation, "Central Design Bureau of Automation" |
Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant |
Tactical Missile Corporation, AO GNPP ’Region’ |
Tactical Missile Corporation, AO TMKB ’Soyuz’ |
Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant |
Tactical Missile Corporation, Concern ’MPO – Gidropribor’ |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company "KRASNY GIDROPRESS" |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga |
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash |
Tactical Missile Corporation, RKB Globus |
Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant |
Tactical Missile Corporation, TRV Engineering |
Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau "Detal" |
Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company |
Tambov Plant (TZ) ’October’ |
United Shipbuilding Corporation ’Production Association Northern Machine Building Enterprise’ |
United Shipbuilding Corporation "5th Shipyard" |
Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz |
Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz |
Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) |
Rosatomflot |
Lyulki Experimental-Design Bureau |
Lyulki Science and Technology Center |
AO Aviaagregat |
Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI) |
Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus) |
Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM) |
Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute) |
Federal State Unitary Enterprise "State Scientific-Research Institute for Aviation Systems" (GosNIIAS) |
Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ) |
Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ) |
Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ) |
Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ) |
Joint Stock Company 766 UPTK |
Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ) |
Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont) |
Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov) |
Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara) |
Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise named after V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev) |
JSC NII Steel |
Joint Stock Company Remdizel |
Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka) |
Joint Stock Company STAR |
Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant |
Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory |
Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash) |
Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion) |
Lytkarino Machine-Building Plant |
Moscow Aviation Institute |
Moscow Institute of Thermal Technology |
Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau |
Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP) |
Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ) |
Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ) |
Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ) |
Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP) |
Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ) |
Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ) |
Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ) |
Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP) |
Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO) |
Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat) |
Salute Gas Turbine Research and Production Center |
Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint) |
Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA) |
Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA) |
Software Research Institute |
Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant) |
JSC Tula Arms Plant |
Russian Institute of Radio Navigation and Time |
Federal Technical Regulation and Metrology Agency (Rosstandart) |
Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN) |
Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI) |
Institute of Physics Named After P.N. Lebedev of the Russian Academy of Sciences (LPI) |
The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP) |
Rzhanov Institute of Semiconductor Physics, Siberian Branch of Russian Academy of Sciences (IPP SB RAS) |
UEC-Perm Engines, JSC |
Ural Works of Civil Aviation, JSC |
Central Design Bureau for Marine Engineering "Rubin", JSC |
"Aeropribor-Voskhod", JSC |
Aerospace Equipment Corporation, JSC |
Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC |
Aerospace Systems Design Bureau, JSC |
Afanasyev Technomac, JSC |
Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC |
AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC |
Almaz Central Marine Design Bureau, JSC |
Joint Stock Company Eleron |
AO Rubin |
Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant |
Branch of PAO II – Aviastar |
Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol |
Chkalov Novosibirsk Aviation Plant |
Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient |
Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP) |
Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov |
Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau |
Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau |
Joint Stok Company Microtechnology |
Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering |
Joint Stock Company Radiopribor |
Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau |
Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN |
Joint Stock Company Rychag |
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel |
Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics named after V.I. Shimko |
Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute |
Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant |
Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support |
Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant |
Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant |
Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation |
Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal |
Public Joint Stock Company Techpribor |
Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant |
V.V. Tarasov Avia Avtomatika |
Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM |
Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center |
Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant |
Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences |
Irkutsk Aviation Plant |
Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant |
Joint Stock Company Experimental Design Bureau named after A.S. Yakovlev |
Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai |
Joint Stock Company "Head Special Design Bureau Prozhektor" |
Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex |
Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau |
Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek |
Joint Stock Company SPMDB Malachite |
Joint Stock Company Votkinsky Zavod |
Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG |
Main Directorate of Deep-Sea Research of the Ministry of Defense of the Russian Federation |
NPP Start |
OAO Radiofizika |
P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG |
Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau |
Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company |
Radio Technical Institute named after A. L. Mints |
Russian Federal Nuclear Center – All-Russian Research Institute of Experimental Physics |
Shvabe JSC |
Special Technological Center LLC |
St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit |
St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz |
St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45 |
Strategic Control Posts Corporation |
V.A. Trapeznikov Institute of Control Sciences of Russian Academy of Sciences |
Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC |
Voentelecom JSC |
A.A. Kharkevich Institute for Information Transmission Problems (IITP), Russian Academy of Sciences (RAS) |
Ak Bars Holding |
Special Research Bureau for Automation of Marine Researches Far East Branch Russian Academy of Sciences |
Systems of Biological Synthesis LLC |
Borisfen, JSC |
Barnaul cartridge plant, JSC |
Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC |
Bryansk Automobile Plant, JSC |
Burevestnik Central Research Institute, JSC |
Research Institute of Space Instrumentation, JSC |
Arsenal Machine-building plant, OJSC |
Central Design Bureau of Automatics, JSC |
Zelenodolsk Design Bureau, JSC |
Zavod Elecon, JSC |
VMP "Avitec", JSC |
JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design |
Tulatochmash, JSC |
PJSC "I.S. Brook" INEUM |
SPE "Krasnoznamenets", JSC |
SPA Pribor named after S.S. Golembiovsky, SC |
SPA "Impuls", JSC |
RusBITech |
ROTOR 43 |
Rostov optical and mechanical plant, PJSC |
RATEP, JSC |
PLAZ |
OKB "Technika" |
Ocean Chips |
Nudelman Precision Engineering Design Bureau |
Angstrem JSC |
NPCAP |
Novosibirsk Plant of Artificial Fibre |
Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (alias: SIBFIRE), Новосибирский Патронный Завод |
Novator DB |
NIMI named after V.V. BAHIREV, JSC |
NII Stali JSC |
Nevskoe Design Bureau, JSC |
Neva Electronica JSC |
ENICS |
The JSC Makeyev Design Bureau |
KURGANPRIBOR, JSC". |
ANNEXE II
L'annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE VII
Liste des produits et technologies visés à l'article 2 bis, paragraphe 1, et à l'article 2 ter, paragraphe 1
Partie A
Les remarques générales, acronymes, abréviations et définitions figurant dans l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 s'appliquent à la présente annexe, à l'exception de "Partie I – Remarques générales, acronymes et abréviations, et définitions, remarques générales concernant l'annexe I, point 2.".
Les définitions des termes utilisés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (2020/C 85/01) s'appliquent à la présente annexe.
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, les articles non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 2 bis et 2 ter du présent règlement.
Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, les articles non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 2 bis et 2 ter du présent règlement.
Catégorie I – Électronique
X.A.I.001 |
Dispositifs et composants électroniques.
|
X.A.I.002 |
"Ensembles électroniques", modules et équipements à usage général.
|
X.A.I.003 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
|
X.B.I.001 |
Équipements pour la fabrication de composants et de matériaux électroniques comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
|
X.B.I.002 |
Équipements pour l'inspection ou l'essai de composants et de matériaux électroniques, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin.
|
X.C.I.001 |
Résines photosensibles (résists) positives pour lithographie des semi-conducteurs spécialement adaptées (optimisées) pour l'emploi à des longueurs d'onde comprises entre 370 et 193 nm. |
X.D.I.001 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 et X.B.I.002; ou "logiciels" spécialement conçus pour l'"utilisation" des équipements visés aux alinéas 3B001.g et 3B001.h (9). |
X.E.I.001 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d'équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d'équipements de fabrication et d'essai visés aux paragraphes X.B.I.001 ou X.B.I.002, ou de matériels visés au paragraphe X.C.I.001. |
Catégorie II – Calculateurs
Note : La catégorie II ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
X.A.II.001 |
Calculateurs, "ensembles électroniques" et équipements connexes, non visés aux paragraphes 4A001 ou 4A003 (10), et leurs composants spécialement conçus à cette fin.
Note : Le statut des "calculateurs numériques" ou matériels connexes décrits au paragraphe X.A.II.001 est régi par le statut d'autres équipements ou systèmes, à condition que:
|
X.D.II.001 |
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme", "logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" et "logiciels" de système d'exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel".
|
X.D.II.002 |
"Logiciels", autre que ceux visés au paragraphe 4D001 (13), spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe 4A101 (14). |
X.E.II.001 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.II.001 ou "logiciels" visés aux paragraphes X.D.II.001 ou X.D.II.002. |
X.E.II.002 |
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" d'équipements conçus pour le "traitement de flots de données multiples".
Note technique : Aux fins du paragraphe X.E.II.002, on entend par "traitement de flots de données multiples" une technique de microprogrammes ou d'architecture de l'équipement permettant le traitement simultané d'un minimum de deux séquences de données sous la commande d'une ou de plusieurs séquences d'instructions par des moyens tels que:
|
Catégorie III. Partie 1 – Télécommunications
Note : La partie 1 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
X.A.III.101 |
Équipements de télécommunications
|
X.B.III.101 |
Équipements d'essais de télécommunications autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
X.C.III.101 |
Préformes de verre ou de tout autre matériau optimisées pour la fabrication des fibres optiques visées au paragraphe X.A.III.101. |
X.D.III.101 |
"Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.III.101 et X.B.III.101 et logiciels de routage adaptatif dynamique, comme décrit ci-après:
|
X.E.III.101 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.A.III.101 ou X.B.III.101, ou de "logiciels" visés au paragraphe X.D.III.101, et autres "technologies", comme suit:
|
Catégorie III. Partie 2 –Sécurité de l'information
Note : La partie 2 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques.
X.A.III.201 |
Équipements comme suit:
|
X.D.III.201 |
"Logiciel" de "sécurité de l'information", comme suit:
Note : Cette entrée ne vise pas les "logiciels" conçus ou modifiés pour protéger contre les dommages informatiques dus à une malveillance, par exemple les virus, lorsque l'utilisation de la "cryptographie" se limite à l'authentification, à la signature numérique et/ou au décryptage de données ou de fichiers.
|
X.E.III.201 |
"Technologie" de "sécurité de l'information", au sens de la note générale relative à la technologie, comme suit:
|
Catégorie IV – Capteurs et lasers
X.A.IV.001 |
Équipements acoustiques marins ou terrestres capables de détecter ou de localiser des objets ou des éléments sous-marins ou de positionner des navires de surface ou des véhicules sous-marins; et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
X.A.IV.002 |
Capteurs optiques, comme suit:
|
X.A.IV.003 |
Caméras, comme suit:
|
X.A.IV.004 |
Matériaux optiques, comme suit:
Note : Le paragraphe X.A.IV.004. ne vise pas les filtres optiques à couches d'air fixes ni les filtres du type Lyot.
|
X.A.IV.005 |
"Lasers", comme suit:
|
X.A.IV.006 |
"Magnétomètres", capteurs électromagnétiques "supraconducteurs" et leurs "composants" spécialement conçus, comme suit:
|
X.A.IV.007 |
Gravimètres pour l'usage terrestre autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
|
X.A.IV.008 |
Systèmes radar, matériels radar et composants radar importants autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs composants spécialement conçus, comme suit:
|
X.A.IV.009 |
Équipements de traitement spécifiques, comme suit:
|
X.B.IV.001 |
Équipements, notamment outils, matrices, montages ou calibres, et autres composants et accessoires de ceux-ci, spécialement conçus ou modifiés pour l'une des finalités suivantes:
|
X.C.IV.001 |
Fibres de détection optiques modifiées structurellement pour avoir une "longueur de battement" inférieure à 500 mm (fibres à biréfringence élevée) ou matériaux de capteurs optiques non décrits à l'alinéa 6C002.b (19) et ayant une teneur en zinc égale ou supérieure à 6 % en "titre molaire".
Note technique : Aux fins du paragraphe X.C.IV.001, on entend par
|
X.C.IV.002 |
Matériaux optiques, comme suit:
|
X.D.IV.001 |
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, spécialement conçu pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des biens visés au paragraphe 6A002, 6A003 (21), X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007 ou X.A.IV.008. |
X.D.IV.002 |
"Logiciel" spécialement conçu pour le "développement" ou la "production" d'équipements visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005. |
X.D.IV.003 |
Autres "logiciels" comme suit:
|
X.E.IV.001 |
"Technologie" relative au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" d'équipement visés au paragraphe ou à l'alinéa X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007, X.A.IV.008 ou X.A.IV.009.c. |
X.E.IV.002 |
"Technologie" relative au "développement" ou à la "production" d'équipements, de matériaux ou de "logiciels" visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005, X.B.IV.001, X.C.IV.001, X.C.IV.002 ou X.D.IV.003. |
X.E.IV.003 |
Autres "technologies", comme suit:
|
Catégorie V – Navigation et avionique
X.A.V.001 |
Équipements embarqués de communication, tous les systèmes de navigation par inertie d'"aéronefs" et autres équipements avioniques, y compris les composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note 1: Le paragraphe X.A.V.001 ne vise pas les casques ou microphones. Note 2: Le paragraphe X.A.VI.001 ne vise pas les biens destinés à l'usage personnel des personnes physiques. |
X.B.V.001 |
Autres équipements spécialement conçus d'essai, d'inspection, ou de "production" d'équipements de navigation et avioniques. |
X.D.V.001 |
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements de navigation, d'équipements embarqués de communication et d'autres équipements avioniques. |
X.E.V.001 |
"Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements de navigation, d'équipements embarqués de communication et d'autres équipements avioniques. |
Catégorie VI – Marine
X.A.VI.001 |
Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spécialement conçus, composants et accessoires, comme suit:
|
X.D.VI.001 |
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au point X.A.VI.001. |
X.D.VI.002 |
"Logiciels" spécialement conçus pour l'exploitation de véhicules submersibles sans équipage utilisés dans l'industrie pétrolière et gazière. |
X.E.VI.001 |
"Technologie" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipements visés au paragraphe X.A.VI.001. |
Catégorie VII – Aérospatiale et propulsion
X.A.VII.001 |
Moteurs Diesel et tracteurs et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; Moteurs Diesel et tracteurs et leurs composants spécialement conçus à cette fin, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821:
|
X.A.VII.002 |
Moteurs à turbine à gaz et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
|
X.A.VII.003 |
Moteurs d'aéronefs, autres que ceux visés au paragraphe X.A.VII.002, dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
|
X.B.VII.001 |
Équipements d'essai aux vibrations et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note : Le paragraphe X.B.VII.001. ne vise que les équipements destinés au "développement" ou à la "production". Il ne vise pas les systèmes de contrôle de l'état. |
X.B.VII.002 |
"Équipements", outillage ou montages spécialement conçus pour la fabrication ou la mesure des aubes mobiles, aubes fixes ou carénages d'extrémité moulés de turbine à gaz, comme suit:
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X.D.VII.001 |
"Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement"ou la "production" des équipements visés aux paragraphes X.A.VII.001 ou X.B.VII.001. |
X.D.VII.002 |
"Logiciels", pour le "développement" ou la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou au paragraphe X.B.VII.002. |
X.E.VII.001 |
"Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VII.001 ou X.B.VII.001. |
X.E.VII.002 |
"Technologies", pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou au paragraphe X.B.VII.002. |
X.E.VII.003 |
Autres "technologies", non décrites au paragraphe 9E003 (23), comme suit:
|
Catégorie VIII – Divers
X.A.VIII.001 |
Équipements pour l'exploration ou la production de pétrole, comme suit:
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X.A.VIII.002 |
Équipements, "ensembles électroniques" et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, l'électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs qubits ou les systèmes radars quantiques, y compris les cellules de Pockels.
Note 1: Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, tels que la superposition, l'interférence et l'enchevêtrement. Note 2: Les unités, circuits et dispositifs comprennent, sans s'y limiter, les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège ionique, l'interaction photonique, le silicium/spin, les atomes froids. |
X.A.VIII.003 |
Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme suit:
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X.A.VIII.004 |
Équipements pour l'extraction de minerais de métaux dans les grands fonds marins. |
X.A.VIII.005 |
Équipements de fabrication et machines-outils, comme suit:
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X.A.VIII.006 |
Équipements pour la "production" d'électronique imprimée pour diodes électroluminescentes organiques (OLED), transistors organiques à effet de champ (OFET) ou cellules photovoltaïques organiques (OPVC). |
X.A.VIII.007 |
Équipements pour la "production" de systèmes microélectromécaniques (MEMS) utilisant les propriétés mécaniques du silicium, y compris les membranes de pression, les faisceaux de flexion ou les dispositifs de microajustement. |
X.A.VIII.008 |
Équipements spécialement conçus pour la production de carburants de synthèse (électrocarburants, carburants synthétiques) ou de piles solaires à haut rendement (rendement > 30 %). |
X.A.VIII.009 |
Équipements à ultravide (UHV), comme suit:
|
X.A.VIII.010 |
"Systèmes de réfrigération cryogéniques" conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 K pendant 48 heures ou plus et équipements de réfrigération cryogénique connexes, comme suit:
|
X.A.VIII.011 |
Équipements de "décapsulation" pour dispositifs à semi-conducteurs.
Note : On entend par "décapsulation" l'élimination d'un capuchon, d'un couvercle ou d'un matériau encapsulant d'un circuit intégré emballé par des moyens mécaniques, thermiques ou chimiques. |
X.A.VIII.012 |
Photodétecteurs à haute efficacité quantique (QE) ayant une QE supérieure à 80 % dans la gamme de longueurs d'onde dépassant 400 nm mais ne dépassant pas 1 600 nm. |
X.A.VIII.013 |
Machines-outils à commande numérique ayant un ou plusieurs axes linéaires avec une longueur de déplacement supérieure à 8 000 mm. |
X.A.VIII.014 |
Systèmes de canons à eau pour le contrôle des émeutes ou des foules, et leurs composants spécialement conçus.
Note : Les systèmes de canons à eau visés au paragraphe X.A.VIII.014 comprennent, par exemple: les véhicules ou les stations fixes équipés de canons à eau télécommandés, conçus pour protéger l'opérateur contre les attaques d'émeutiers et dotés de dispositifs tels que des vitres blindées, des plaques métalliques, des pare-buffles ou des pneus à affaissement limité. Les composants spécialement conçus pour les canons à eau peuvent comprendre, par exemple: buses d'eau pour canon de toit, pompes, réservoirs, caméras et éclairages trempés ou blindés contre les projectiles, mâts élévateurs et leurs systèmes de télécommande. |
X.A.VIII.015 |
Armes à impact cinétique destinées aux activités répressives, y compris les matraques de cuir, les matraques de police, les matraques latérales, les tonfas, les cravaches et les fouets. |
X.A.VIII.016 |
Casques et boucliers de police et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
X.A.VIII.017 |
Dispositifs de contention destinés aux activités répressives, y compris les fers pour les pieds, les manilles, les chaînes et les menottes; camisoles de force; menottes incapacitantes; ceintures électriques; manches à décharge électrique; dispositifs de retenue multipoints tels que les chaises de contention, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note : Le paragraphe X.A.VIII.017 s'applique aux dispositifs de contention utilisés dans les activités répressives. Il ne s'applique pas aux dispositifs médicaux équipés pour limiter les mouvements des patients pendant les procédures médicales. Il ne s'applique pas aux dispositifs qui confinent les patients souffrant de troubles de la mémoire dans des installations médicales appropriées. Il ne s'applique pas aux équipements de sécurité tels que les ceintures de sécurité ou les sièges de sécurité pour enfants. |
X.A.VIII.018 |
Équipements, "logiciels" et données d'exploration pétrolière et gazière, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.A.VIII.019 |
Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.A.VIII.020 |
Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir:
|
X.A.VIII.021 |
Armes et équipements de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents associés, à savoir:
|
X.A.VIII.022 |
Produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale, à savoir:
|
X.A.VIII.023 |
Filets, chapiteaux, tentes, bâches et vêtements, spécialement conçus pour le camouflage. |
X.B.VIII.001 |
Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.C.VIII.001 |
Poudres de métaux et poudres d'alliages métalliques pouvant être utilisées dans l'un des systèmes énumérés à l'alinéa X.A.VIII.005.a. |
X.C.VIII.002 |
Matériaux avancés, comme suit:
|
X.C.VIII.003 |
Polymères conjugués (conducteurs, semi-conducteurs, électroluminescents) pour l'électronique imprimée ou organique. |
X.C.VIII.004 |
Matières énergétiques, comme suit, et leurs mélanges:
|
X.D.VIII.001 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.005 à X.A.VIII.0013. |
X.D.VIII.002 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements, des "ensembles électroniques" ou des composants visés au paragraphe X.A.VIII.002. |
X.D.VIII.003 |
"Logiciels" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive. |
X.D.VIII.004 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014. |
X.D.VIII.005 |
"Logiciels" spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.E.VIII.001 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.001 à X.A.VIII.0013. |
X.E.VIII.002 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des matériaux visés aux paragraphes X.C.VIII.002 ou X.C.VIII.003. |
X.E.VIII.003 |
"Technologies" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive, pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive ou pour les "logiciels" visés au paragraphe X.D.VIII.003. |
X.E.VIII.004 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des "logiciels" visés aux paragraphes X.D.VIII.001 à X.D.VIII.002. |
X.E.VIII.005 |
"Technologie""nécessaire" au "développement" ou à la "production" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014. |
X.E.VIII.006 |
"Technologie" exclusivement relative au "développement" ou à la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VIII.017. |
Catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés
X.A.IX.001 |
Agents chimiques, y compris les gaz lacrymogènes contenant 1 % ou moins d'orthochlorobenzalmalononitrile (CS), ou 1 % ou moins de chloroacétophénone (NC), sauf en récipients individuels d'un poids net inférieur ou égal à 20 g; poivre liquide, sauf en récipients individuels d'un poids net inférieur ou égal à 85,05 g; bombes fumigènes; torches, cartouches, grenades et charges fumigènes non irritantes, et autres articles pyrotechniques ayant un double usage militaire et commercial, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821. |
X.A.IX.002 |
Poudres, teintures et encres pour empreintes digitales. |
X.A.IX.003 |
Matériel de protection et de détection non spécialement conçu pour un usage militaire et non visé aux paragraphes 1A004 ou 2B351 (24), comme suit (voir la liste des articles contrôlés), et composants non spécialement conçus pour un usage militaire et non visés aux paragraphes 1A004 ou 2B351:
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X.A.IX.004 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.B.IX.001 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit: (voir la liste des articles contrôlés):
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X.C.IX.001 |
Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée:
|
X.C.IX.002 |
Fentanyl et ses dérivés Alfentanil, Sufentanil, Remifentanil, Carfentanil; sels de ces produits.
Note : le paragraphe X.C.IX.002 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d'un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel. |
X.C.IX.003 |
Précurseurs chimiques de produits chimiques agissant sur le système nerveux central, comme suit:
|
X.C.IX.004 |
Matériaux fibreux ou filamenteux non visés au paragraphe 1C010 ou 1C210 (25), destinés à être utilisés dans des structures "composites" et ayant un module spécifique supérieur ou égal à 3,18 x 106 m et une résistance spécifique à la traction supérieure ou égale à 7,62 x 104 m. |
X.C.IX.005 |
"Vaccins", "immunotoxines", "produits médicaux", "kits de diagnostic et de test de denrées alimentaires", comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.C.IX.006 |
Charges et dispositifs commerciaux contenant des matières énergétiques, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821 et trifluorure d'azote à l'état gazeux (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.C.IX.007 |
Mélanges non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 (26) qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350 ou 1C450, et kits médicaux, d'analyse, de diagnostic et de tests de denrées alimentaires non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.C.IX.008 |
Substances polymères non fluorées, non visées au paragraphe 1C008 (27), comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.C.IX.009 |
Matériels spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.C.IX.010 |
Polyamides aromatiques (aramides) non visés aux paragraphes 1C010, 1C210 ou X.C.IX.004, présentés sous l'une quelconque des formes suivantes (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.C.IX.011 |
Nanomatériaux, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.D.IX.001 |
Logiciels spécifiques, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.E.IX.001 |
"Technologies", pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des matériaux fibreux ou filamenteux visés aux paragraphes X.C.IX.004 et X.C.IX.010. |
X.E.IX.002 |
"Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de nanomatériaux visés au point X.C.IX.011. |
Catégorie X – Traitement des matériaux
X.A.X.001 |
Équipements de détection d'explosifs (masse et traces) ou de détonateurs, constitués d'un dispositif automatisé ou d'une combinaison de dispositifs de prise de décision automatisée, conçus pour détecter la présence de différents types d'explosifs, de résidus explosifs ou de détonateurs et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821:
|
X.A.X.002 |
Équipements de détection d'objets dissimulés fonctionnant dans la gamme de fréquences comprises entre 30 GHz et 3 000 GHz et ayant une résolution spatiale allant de 0,1 mrad (milliradian) à 1 mrad (milliradian) à une distance de sécurité de 100 m, et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note : Les équipements de détection d'objets dissimulés comprennent, sans s'y limiter, les équipements d'inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier. Note technique: La gamme des fréquences couvre ce qui est généralement considéré comme les bandes de fréquence des ondes millimétriques, submillimétriques et térahertz. |
X.A.X.003 |
Roulements et systèmes de roulement non visés au paragraphe 2A001, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.A.X.004 |
Tubes et tuyaux, accessoires et vannes fabriqués à partir, ou doublés, d'aciers inoxydables, d'alliages cuivre-nickel ou d'autres aciers alliés contenant 10 % ou plus de nickel et/ou de chrome:
|
X.A.X.005 |
Pompes conçues pour déplacer des métaux en fusion au moyen de forces électromagnétiques.
Notes:
|
X.A.X.006 |
"Générateurs électriques portables" et leurs composants spécialement conçus.
Note technique: "Générateurs électriques portables" – Les générateurs visés au paragraphe X.A.X.006 sont portables – d'un poids maximal de 2 268 kg, sur roues ou transportables à bord d'un camion de 2,5 tonnes sans exigence d'installation spéciale. |
X.A.X.007 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.B.X.001 |
"Réacteurs à flux continu" et leurs "composants modulaires".
Notes techniques:
|
X.B.X.002 |
Assembleurs et synthétiseurs d'acide nucléique non visés à l'alinéa 2B352.i, partiellement ou totalement automatisés, conçus pour générer des acides nucléiques d'une longueur de plus de 50 bases. |
X.B.X.003 |
Synthétiseurs de peptides automatisés pouvant fonctionner dans des conditions d'atmosphère contrôlée. |
X.B.X.004 |
Unités de commande numérique pour machines-outils et machines-outils "à commande numérique", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.B.X.005 |
Machines-outils non à "commande numérique" pour la production de surfaces de qualité optique (voir la liste des articles contrôlés), et leurs composants spécialement conçus:
|
X.B.X.006 |
Machines conçues pour fabriquer et/ou finir des engrenages, non visées au paragraphe 2B003, capables de produire des engrenages d'un niveau de qualité supérieur à AGMA 11. |
X.B.X.007 |
Systèmes ou équipements de contrôle dimensionnel ou de mesure non visés aux paragraphes 2B006 ou 2B206, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.B.X.008 |
"Robots" non visés aux paragraphes 2B007 ou 2B207, ayant la capacité, en temps réel, d'utiliser des rétro-informations à partir d'un ou de plusieurs capteurs afin de créer ou de modifier des "programmes" ou des données de programmes numériques. |
X.B.X.009 |
Ensembles, cartes de circuits imprimés ou éléments spécialement conçus pour les machines-outils visées au paragraphe X.B.X.004 ou pour les équipements visés aux paragraphes X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008:
|
X.B.X.010 |
Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.B.X.011 |
Hottes de captation des fumées posées sur le sol (de type cabine) d'une largeur nominale d'au moins 2,5 mètres. |
X.B.X.012 |
Enceintes de sécurité biologique et boîtes à gants de classe II. |
X.B.X.013 |
Centrifugeuses à fonctionnement discontinu, avec rotor d'une capacité minimale de 4 l, pouvant être utilisées pour des matières biologiques. |
X.B.X.014 |
Fermenteurs avec un volume interne de 10 à 20 litres et conçus pour être utilisés avec des matières biologiques. |
X.B.X.015 |
Cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, échangeurs de chaleur, condenseurs, pompes (y compris les pompes à joint unique), robinets, réservoirs de stockage, contenants, récipients de récupération et colonnes de distillation ou d'absorption qui répondent aux critères de performances fixés sous 2B350 (30), indépendamment du matériau de construction. |
X.B.X.016 |
Pièces à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent et unités à ventilateur autonomes à filtre HEPA pouvant être utilisées dans des laboratoires de confinement de type P3 ou P4 (BSL 3, BSL 4, L3 ou L4). |
X.B.X.017 |
Pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 1 m3 par heure (dans les conditions de température et de pression standard), boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de matières contrôlées. |
X.B.X.018 |
Équipements de laboratoire pour l'analyse (destructive ou non) ou la détection de substances chimiques, y compris les composants et accessoires pour ces équipements. |
X.B.X.019 |
Cellules d'électrolyse chlore-soude entières – mercure, diaphragme et membrane. |
X.B.X.020 |
Électrodes en titane (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d'autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
X.B.X.021 |
Électrodes en nickel (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d'autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
X.B.X.022 |
Électrodes bipolaires en nickel-titane (y compris celles recouvertes d'autres oxydes de métaux), spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
X.B.X.023 |
Diaphragmes en amiante spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules chlore-soude. |
X.B.X.024 |
Diaphragmes à base de fluoropolymères spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules de chlore-soude. |
X.B.X.025 |
Membranes d'échange d'ions à base de fluoropolymères spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude. |
X.B.X.026 |
Compresseurs spécialement conçus pour comprimer le chlore humide ou sec, indépendamment du matériau de construction. |
X.B.X.027 |
Réacteurs micro-ondes – Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage. |
X.D.X.001 |
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au point X.A.X.001. |
X.D.X.002 |
"Logiciels""nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" des équipements de détection d'objets dissimulés visés au paragraphe X.A.X.002. |
X.D.X.003 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" d'équipement visés aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006 ou X.B.X.007, X.B.X.008 et X.B.X.009. |
X.D.X.004 |
Logiciels spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
|
X.D.X.005 |
"Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005.
Note : Voir le paragraphe 2E001 ("développement") pour les "technologies" relatives aux "logiciels" visés par le présent paragraphe. |
X.D.X.006 |
"Logiciels" spécialement conçus pour le "développement" ou la "production" des générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006. |
X.E.X.001 |
"Technologie""nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.002 ou "nécessaires" au "développement" des "logiciels" visés au paragraphe X.D.X.002.
Note : Voir X.A.X.002 et X.D.X.002 pour les contrôles relatifs aux marchandises et logiciels afférents. |
X.E.X.002 |
"Technologie" relative à l'"utilisation" d'équipement visés aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008. |
X.E.X.003 |
"Technologie", au sens de la note générale relative à la technologie, pour l'"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005. |
X.E.X.004 |
"Technologie" pour l'"utilisation" de générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006. |
Partie B
1. Dispositifs à semi-conducteur
Code NC |
Désignation du produit |
8541 10 |
Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED) |
8541 21 |
Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W |
8541 29 |
Autres transistors, autres que les phototransistors |
8541 49 |
Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (sauf machines génératrices et cellules photovoltaïques) |
8541 51 |
Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur |
8541 59 |
Autres dispositifs à semi-conducteur |
8541 60 |
Cristaux piézo-électriques montés |
8541 90 |
Dispositifs à semi-conducteur: parties |
2. Circuits intégrés électroniques
Code NC |
Désignation du produit |
8542 31 |
Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits |
8542 32 |
Mémoires |
8542 33 |
Amplificateurs |
8542 39 |
Autres circuits intégrés électroniques |
8542 90 |
Circuits intégrés électroniques: parties |
3. Appareils photographiques
Code NC |
Désignation du produit |
9006 30 |
Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l'examen médical d'organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d'identité judiciaire |
4. Autres composants électriques/magnétiques
Code NC |
Désignation du produit |
8505 11 |
Aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; en métal |
8532 24 |
Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches |
8536 50 |
Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs |
8536 69 |
Fiches et prises de courant |
8536 90 |
Autre appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 volts; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
8548 00 |
Parties électriques de machines ou d'appareils, n.d.a. dans le chapitre 85 |
5. Machines pour la fabrication additive
Code NC |
Désignation du produit |
8485 20 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plastic et caoutchouc |
8485 30 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plâtre, ciment, céramique et verre |
8485 90 |
Parties pour machines à fabrication additive". |
(1) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(2) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(3) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(4) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(5) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(6) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(7) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(8) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(9) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(10) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(11) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(12) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(13) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(14) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(15) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(16) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(17) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(18) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(19) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(20) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(21) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(22) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(23) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(24) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(25) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(26) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(27) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(28) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(29) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
(30) Réf. annexe I du règlement (UE) 2021/821.
ANNEXE III
À l'annexe IX du règlement (UE) n° 833/2014, le texte suivant est ajouté:
"ANNEXE IX
C.
Formulaire type de notification de vente, de fourniture ou de transfert (visé à l'article 12 ter, paragraphe 1, du présent règlement)L'autorisation d'exportation est valable dans tous les États membres de l'Union européenne jusqu'à sa date limite de validité.
UNION EUROPÉENNE |
AUTORISATION / NOTIFICATION D'EXPORTATION [Règl. (UE) 2022/328] |
Notification au titre de l'article 12 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 833/2014 |
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Code (1) |
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Code |
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Code |
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Code |
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Oui/Non |
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Code |
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Confirmation que l'utilisation finale est non militaire |
Oui/Non |
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Espace réservé aux États membres pour des formules préimprimées |
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Cadre réservé à l'autorité de délivrance Autorité de délivrance Signature |
Cachet |
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Date |
UNION EUROPÉENNE |
[Règ. (UE) 2022/328] |
1 Bis |
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Code |
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Code |
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Note: Dans les cases 1 de la colonne 24, indiquez la quantité disponible et, dans les cases 2, la quantité imputée à chaque occasion. |
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1. |
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2. |
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2. |
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2. |
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2.". |
(1) Voir règlement (CE) n° 1172/95 (JO L 118 du 25.5.1995, p. 10).
(2) Au besoin, cette description peut être fournie en une ou plusieurs annexes au formulaire (1 bis). Dans ce cas, indiquer dans cette case le nombre exact d'annexes. La description doit être précise et intégrer, le cas échéant, le numéro CAS ou d'autres références pour les produits chimiques en particulier.
ANNEXE IV
L'annexe XI du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE XI
Liste des produits et technologies visés à l'article 3 quater, paragraphe 1
Partie A
Code NC |
Désignation du produit |
88 |
Navigation aérienne ou spatiale |
Liste des produits et technologies visés à l'article 3 quater, paragraphe 1
Partie B
Code NC |
Désignation du produit |
ex 2710 19 83 |
Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88 |
ex 2710 19 99 |
Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l'aviation |
4011 30 00 |
Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens |
ex 6813 20 00 |
Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens |
6813 81 00 |
Garnitures de freins |
8517 71 00 |
Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
ex 8517 79 00 |
Autres parties liées aux antennes |
9024 10 00 |
Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux: Machines et appareils d'essais des métaux |
9026 00 00 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos9014 , 9015 , 9028 ou 9032 |
Liste des produits et technologies visés à l'article 3 quater, paragraphe 1
Partie C
Code NC |
Désignation du produit |
8407 10 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l'aviation |
8409 10 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston pour l'aviation.". |
ANNEXE V
À l'annexe XV du règlement (UE) n° 833/2014, les mentions suivantes sont ajoutées:
|
"NTV/NTV Mir |
|
Rossiya 1 |
|
REN TV |
|
Pervyi Kanal". |
ANNEXE VI
La partie B de l'annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE XVII
Liste des produits sidérurgiques visés à l'article 3 octies
Partie B
Code NC |
Désignation du produit |
7206 |
Fer et aciers non-alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion des déchets lingotés, des produits obtenus par coulée continue ainsi que du fer du n° 7203 |
7207 |
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés |
7208 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus |
7209 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus |
7210 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus |
7211 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid, non plaqués ni revêtus |
7212 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus |
7213 |
Fil machine en fer ou en aciers non alliés, enroulé en couronnes irrégulières |
7214 |
Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, à l'exclusion du fil machine |
7215 |
Barres en fer ou en aciers non-alliés, obtenues ou parachevées à froid, ayant ou non subi une ouvraison plus poussée, ou obtenues à chaud et ayant subi une ouvraison plus poussée, n.d.a. |
7216 |
Profilés en fer ou en aciers non alliés, n.d.a. |
7217 |
Fils, en fer ou en aciers non-alliés, enroulés, à l'exclusion du fil machine |
7218 |
Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en aciers inoxydables |
7219 |
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid |
7220 |
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid |
7221 |
Fil machine, en aciers inoxydables, enroulé en couronnes irrégulières |
7222 |
Autres barres et profilés en aciers inoxydables, n.d.a. |
7223 |
Fils en aciers inoxydables, enroulés, à l'exclusion du fil machine |
7224 |
Aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables |
7225 |
Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud ou à froid |
7226 |
Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid |
7227 |
Fil machine en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, enroulé irrégulièrement en couronne |
7228 |
Fil machine en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables autres barres et profilés en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, n.d.a.; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés |
7229 |
Fils en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, enroulés, à l'exclusion du fil machine |
7301 |
Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés; profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier |
7302 |
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails |
7303 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte |
7304 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier, à l'exclusion des produits en fonte |
7305 |
Tubes et tuyaux de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, de produits laminés plats en fer ou en acier (soudés ou rivés, par exemple) |
7306 |
Tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier (à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte, sans soudure, de sections intérieure et extérieure circulaires et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm) |
7307 |
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier |
7308 |
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction (à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406 ) |
7309 |
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en fonte, fer ou acier, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, et à l'exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport |
7310 |
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge, n.d.a. |
7311 |
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier, à l'exclusion des récipients spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport |
7312 |
Torons câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité, à l'exclusion du fil barbelé pour clôtures et ronces artificielles |
7313 |
Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures |
7314 |
Toiles métalliques, y compris les toiles continues ou sans fin, grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier (à l'exclusion des produits tissés en fibres métalliques des types utilisés pour revêtements, garnitures ou usages similaires) |
7315 |
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier, à l'exclusion des chaînes de montres et horloges, chaînes et chaînettes de bijouterie, etc., chaînes dentées et chaînes à scie, chenilles, chaînes à entraînement pour transporteurs, chaînes à pinces pour matériel de l'industrie textile, etc., chaînes de dispositifs de sécurité pour verrouiller les portes et chaînes d'arpenteur) |
7316 |
Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier |
7317 |
Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière (à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre et des agrafes en barrettes) |
7318 |
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier (à l'exclusion des clous taraudeurs ainsi que des chevilles vissées, tampons et articles similaires, filetés) |
7319 |
Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier, n.d.a. |
7320 |
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier (à l'exclusion des ressorts de montres, des ressorts pour cannes et manches de parapluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17) |
7321 |
Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier (à l'exclusion des chaudières et radiateurs de chauffage central, chauffe-eau instantanés, chauffe-eau à accumulation et appareils destinés à la cuisine à grande échelle) |
7322 |
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, en fer ou en acier Générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné) à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier |
7323 |
articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier (à l'exclusion des bidons, boîtes et récipients du n° 7310 ; poubelles; pelles et autres articles à caractère d'outils; articles de coutellerie et cuillers, louches, fourchettes, etc. du n° 8211 au n° 8215 ; objets décoratifs; articles d'hygiène ou de toilette) |
7324 |
articles d'hygiène ou de toilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier (à l'exclusion des bidons, boîtes et récipients similaires du n° 7310 , des petites armoires suspendues à pharmacie ou de toilette et autres meubles du chapitre 94, et des accessoires de tuyauterie) |
7325 |
ouvrages moulés en fonte, fer ou acier, n.d.a. |
7326 |
ouvrages en fer ou en acier, n.d.a. (à l'exclusion des produits moulés)". |
ANNEXE VII
L'annexe XIX du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE XIX
Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5 bis bis
Partie A
OPK OBORONPROM |
UNITED AIRCRAFT CORPORATION |
URALVAGONZAVOD |
ROSNEFT |
TRANSNEFT |
GAZPROM NEFT |
ALMAZ-ANTEY |
KAMAZ |
ROSTEC (RUSSIAN TECHNOLOGIES STATE CORPORATION) |
JSC PO SEVMASH |
SOVCOMFLOT |
UNITED SHIPBUILDING CORPORATION |
Partie B
RUSSIAN MARITIME REGISTER of SHIPPING (RMRS) |
Partie C
RUSSIAN REGIONAL DEVELOPMENT BANK (Banque russe de développement régional)". |
ANNEXE VIII
L'annexe XXIII du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE XXIII
Liste des produits et technologies visés à l'article 3 duodecies, paragraphe 1
Partie A
Code NC |
Désignation du produit |
0601 10 |
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif |
0601 20 |
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée |
0602 30 |
Rhododendrons et azalées, greffées ou non |
0602 40 |
Rosiers, greffés ou non |
0602 90 |
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons – Autres |
0604 20 |
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés – Frais |
2508 40 |
Autres argiles |
2508 70 |
Terres de chamotte ou de dinas |
2509 00 |
Craie |
2512 00 |
Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) et autres terres siliceuses analogues, d'une densité apparente n'excédant pas 1, même calcinées |
2515 12 |
Simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire |
2515 20 |
Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; albâtre |
2518 20 |
Dolomie calcinée ou frittée |
2519 10 |
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) |
2520 10 |
Gypse; anhydrite |
2521 00 |
Castines; pierres à chaux ou à ciment |
2522 10 |
Chaux vive |
2522 30 |
Chaux hydraulique |
2525 20 |
Mica en poudre |
2526 20 |
Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire; talc – Broyés ou pulvérisés |
2530 20 |
Kiesérite, epsomite (sulfates de magnésium naturels) |
2701 00 |
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille |
2702 00 |
Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais |
2703 00 |
Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée |
2704 00 |
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue |
2707 30 |
Xylol (xylènes) |
2708 20 |
Coke de brai |
2712 10 |
Vaseline |
2712 90 |
Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, "slack wax", ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés |
2715 00 |
Mastics bitumineux, "cut-backs" et autres mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral – Autres |
2804 10 |
Hydrogène |
2804 30 |
Azote |
2804 40 |
Oxygène |
2804 61 |
Silicium, contenant en poids au moins 99,99 % de silicium |
2804 80 |
Arsenic |
2806 10 |
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) |
2806 20 |
Acide chlorosulfurique |
2811 29 |
Autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques – Autres |
2813 10 |
Disulfure de carbone |
2814 20 |
Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) |
2815 12 |
Hydroxyde de sodium en solution aqueuse (lessive de soude caustique) |
2818 30 |
Hydroxyde d'aluminium |
2819 90 |
Oxydes et hydroxydes de chrome – Autres |
2820 10 |
Dioxyde de manganèse |
2827 31 |
Autres chlorures – De magnésium |
2827 35 |
Autres chlorures – De nickel |
2828 90 |
Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites – Autres |
2829 11 |
Chlorates – De sodium |
2832 20 |
Sulfites (à l'exclusion du sulfite de sodium) |
2833 24 |
Sulfates de nickel |
2833 30 |
Aluns |
2834 10 |
Nitrites |
2836 30 |
Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium |
2836 50 |
Carbonate de calcium |
2839 90 |
Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce – Autres |
2840 30 |
Peroxoborates (perborates) |
2841 50 |
autres chromates et dichromates; peroxochromates |
2841 80 |
Tungstates (wolframates) |
2843 10 |
Métaux précieux à l'état colloïdal |
2843 21 |
Nitrate d'argent |
2843 29 |
Composés d'argent – Autres |
2843 30 |
Composés d'or |
2847 00 |
Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée), même solidifié avec de l'urée |
2901 23 |
Butène (butylène) et ses isomères |
2901 24 |
Buta-1,3-diène et isoprène |
2901 29 |
Hydrocarbures acycliques, non saturés – Autres |
2902 11 |
Cyclohexane |
2902 30 |
Toluène |
2902 41 |
o-Xylène |
2902 43 |
p-Xylène |
2902 44 |
Isomères du xylène en mélange |
2902 50 |
Styrène |
2903 11 |
Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure d'éthyle) |
2903 12 |
Dichlorométhane (chlorure de méthylène) |
2903 21 |
Chlorure de vinyle (chloroéthylène) |
2903 23 |
Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène) |
2903 29 |
Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques – Autres |
2903 76 |
Bromochlorodifluorométhane (halon-1211), bromotrifluorométhane (halon-1301) et dibromotétrafluoroéthanes (halon-2402) |
2903 81 |
1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane [HCH (ISO)], y compris lindane (ISO, DCI) |
2903 91 |
Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène |
2904 10 |
Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques |
2904 20 |
Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés |
2904 31 |
Acide perfluorooctane sulfonique |
2905 13 |
Butane-1-ol (alcool n-butylique) |
2905 16 |
Octanol (alcool octylique) et ses isomères |
2905 19 |
Monoalcools saturés – Autres |
2905 41 |
2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol (triméthylolpropane) |
2905 59 |
Autres polyalcools – Autres |
2906 13 |
Stérols et inositols |
2906 19 |
Cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques – Autres |
2907 11 |
Phénol (hydroxybenzène) et ses sels |
2907 13 |
Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits |
2907 19 |
Monophénols – Autres |
2907 22 |
Hydroquinone et ses sels |
2909 11 |
Pentachlorophénol (ISO) |
2909 20 |
Éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
2909 41 |
2,2′-Oxydiéthanol (diéthylène-glycol) |
2909 43 |
Éthers monobutyliques de l'éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol |
2909 49 |
Éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés – Autres |
2910 10 |
Oxiranne (oxyde d'éthylène) |
2910 20 |
Méthyloxiranne (oxyde de propylène) |
2911 00 |
Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
2912 12 |
Éthanal (acétaldéhyde) |
2912 49 |
Aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d'autres fonctions oxygénées – Autres |
2912 60 |
Paraformaldéhyde |
2914 11 |
Acétone |
2914 61 |
Anthraquinone |
2915 13 |
Esters de l'acide formique |
2915 90 |
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés – Autres |
2916 12 |
Esters de l'acide acrylique |
2916 13 |
Acide méthacrylique et ses sels |
2916 14 |
Esters de l'acide méthacrylique |
2916 15 |
Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters |
2917 33 |
Orthophtalates de dinonyle ou de didécyle |
2920 11 |
Parathion (ISO) et parathion-méthyle (ISO) (méthyle-parathion) |
2921 22 |
Hexaméthylènediamine et ses sels |
2921 41 |
Aniline et ses sels |
2922 11 |
Monoéthanolamine et ses sels |
2922 43 |
Acide anthranilique et ses sels |
2923 20 |
Lécithines et autres phosphoaminolipides |
2930 40 |
Méthionine |
2933 54 |
Autres dérivés de malonylurée (acide barbiturique); sels de ces produits |
2933 71 |
6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame) |
3201 90 |
Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés |
3202 10 |
Produits tannants organiques synthétiques |
3202 90 |
Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage |
3203 00 |
Matières colorantes d'origine végétale ou animale, y.c. les extraits tinctoriaux (sauf les noirs d'origine animale), même de constitution chimique définie; préparations à base de matières colorantes d'origine végétale ou animale ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l'excl. des préparations des nos3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 ) – Autres |
3204 90 |
Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie |
3205 00 |
Laques colorantes (à l'exclusion des laques de Chine ou du Japon et des peintures laquées); préparations à base de laques colorantes, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l'exclusion des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 ) |
3206 41 |
Outremer et ses préparations, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinés à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes (à l'exclusion des préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 ) |
3206 49 |
Matières colorantes inorganiques ou minérales, n.d.a.; préparations à base de matières colorantes inorganiques ou minérales, des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, n.d.a. (sauf les préparations des nos 3207 , 3208 , 3209 , 3210 , 3213 et 3215 et les produits inorganiques des types utilisés comme luminophores) |
3207 10 |
Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires |
3207 20 |
Engobes |
3207 30 |
Lustres liquides et préparations similaires |
3207 40 |
Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons |
3208 10 |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 – à base de polyesters |
3208 20 |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 – à base de polymères acryliques ou vinyliques |
3208 90 |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du chapitre 32 |
3209 10 |
Peintures et vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux |
3209 90 |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux (à l'exclusion des produits à base de polymères acryliques ou vinyliques) – Autres |
3210 00 |
Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs |
3212 90 |
Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail – Autres |
3214 10 |
Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture |
3214 90 |
Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie – Autres |
3215 11 |
Encres d'imprimerie – Noires |
3215 19 |
Encres d'imprimerie – Autres |
3403 11 |
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux - contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux – Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières |
3403 19 |
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux – contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux – Autres |
3403 91 |
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières |
3403 99 |
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux – Autres |
3505 10 |
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés |
3506 99 |
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg – Autres |
3701 20 |
Pellicules à développement et tirage instantanés |
3701 91 |
Pour la photographie en couleurs (polychrome) |
3702 32 |
Autres, comportant une émulsion aux halogénures d'argent |
3702 39 |
Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées – Autres |
3702 43 |
Autres pellicules, non perforées, d'une largeur excédant 105 mm – D'une largeur excédant 610 mm et d'une longueur n'excédant pas 200 m |
3702 44 |
Autres pellicules, non perforées, d'une largeur excédant 105 mm – D'une largeur excédant 105 mm mais n'excédant pas 610 mm |
3702 55 |
Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) – D'une largeur excédant 16 mm mais n'excédant pas 35 mm et d'une longueur excédant 30 m |
3702 56 |
Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) – D'une largeur excédant 35 mm |
3702 97 |
Autres pellicules, pour la photographie en couleurs (polychrome) – D'une largeur n'excédant pas 35 mm et d'une longueur excédant 30 mm |
3702 98 |
Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, perforées, en rouleaux, d'une largeur > 35 mm, pour la photographie en monochrome (à l'exclusion des produits en papier, en carton ou en matières textiles et des pellicules pour rayons X) |
3703 20 |
Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour la photographie en couleurs (polychrome) (à l'exclusion des produits en rouleaux d'une largeur > 610 mm) |
3703 90 |
Papiers, cartons et textiles, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, pour la photographie en monochrome (à l'exclusion des produits en rouleaux d'une largeur > 610 mm) |
3705 00 |
Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées (à l'exclusion des produits en papier, en carton ou en matières textiles, des films cinématographiques et des plaques d'impression prêtes à l'emploi) |
3706 10 |
Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son, d'une largeur ≥ 35 mm |
3801 20 |
Graphite colloïdal ou semi-colloïdal |
3806 20 |
Sels de colophanes, d'acides résiniques ou de dérivés de colophanes ou d'acides résiniques (autres que les sels des adducts de colophanes) |
3807 00 |
Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène; poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d'acides résiniques ou de poix végétales [à l'exclusion des goudrons de bois, de la poix jaune, du brai de suint ainsi que des poix de Bourgogne (poix des Vosges), de stéarine (poix ou brai stéarique), de suint ou de glycérine] |
3809 10 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations [parements préparés et préparations pour le mordançage, p. ex.], à base de matières amylacées, des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries simil., n.d.a. |
3809 91 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l'exclusion des produits à base de matières amylacées) |
3809 92 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p. ex.), des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l'exclusion des produits à base de matières amylacées) |
3809 93 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, p. ex.), des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires, n.d.a. (à l'exclusion des produits à base de matières amylacées) |
3810 10 |
Préparations pour le décapage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits |
3811 21 |
Additifs préparés pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
3811 29 |
Additifs préparés pour huiles lubrifiantes, ne contenant pas d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
3811 90 |
Inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales – y compris l'essence – ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales (à l'exclusion des préparations antidétonantes et des additifs pour huiles lubrifiantes) |
3812 20 |
Plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, n.d.a. |
3813 00 |
Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices (à l'exclusion des appareils extincteurs, même portatifs, chargés ou non, ainsi que des produits chimiques, ayant des propriétés extinctrices, présentés isolément sans être conditionnés sous forme de charges, grenades ou bombes) |
3814 00 |
Solvants et diluants organiques composites, n.d.a.; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis (à l'excl. des dissolvants pour vernis à ongles) |
3815 11 |
Catalyseurs supportés ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel, n.d.a. |
3815 12 |
Catalyseurs supportés ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux, n.d.a. |
3815 19 |
Catalyseurs supportés, n.d.a. (à l'excl. de ceux ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux, le nickel ou un composé de nickel) |
3815 90 |
Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, n.d.a. (à l'exclusion des accélérateurs de vulcanisation et des catalyseurs supportés) |
3816 00 10 |
Pisé de dolomie |
3817 00 |
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, obtenus par alkylation de benzène et de naphtalène (à l'exclusion des isomères d'hydrocarbures cycliques en mélanges) |
3819 00 |
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
3820 00 |
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage (à l'exclusion des additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales) |
3823 13 |
Tall acides gras industriels |
3827 90 |
Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane (à l'exclusion de ceux des nos 3824.71.00 à 3824.78.00) |
3824 81 |
Mélanges et préparations contenant de l'oxiranne (oxyde d'éthylène) |
3824 84 |
Mélanges et préparations contenant de l'aldrine (iso), du camphéchlore (iso) (toxaphène), du chlordane (iso), du chlordécone (iso), du DDT (iso) (clofénotane (inn), 1,1,1-trichloro-2,2-bis(p-chlorophényl)éthane), de la dieldrine "iso, inn", de l'endosulfan (iso), de l'endrine (iso) de l'heptachlore (iso) ou du mirex (iso) |
3824 99 |
Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes, y compris les mélanges de produits naturels, n.d.a. |
3825 90 |
Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, n.d.a. (à l'exclusion des déchets) |
3826 00 |
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant < 70 % en poids |
3901 40 |
Copolymères d'éthylène et d'alpha-oléfine d'une densité inférieure à 0,94, sous formes primaires |
3902 20 |
Polyisobutylène, sous formes primaires |
3902 30 |
Copolymères de propylène, sous formes primaires |
3902 90 |
Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires (à l'excl. du polypropylène, du polyisobutylène et des copolymères de propylène) |
3903 19 |
Polystyrène sous formes primaires (à l'exclusion du polystyrène expansible) |
3903 90 |
Polymères du styrène, sous formes primaires (à l'excl. du polystyrène ainsi que des copolymères de styrène-acrylonitrile [san] ou d'acrylonitrile-butadiène-styrène [abs]) |
3904 10 |
Poly(chlorure de vinyle), sous formes primaires, non mélangé à d'autres substances |
3904 50 |
Polymères du chlorure de vinylidène, sous formes primaires |
3905 12 |
Poly(acétate de vinyle), en dispersion aqueuse |
3905 19 |
Poly(acétate de vinyle), sous formes primaires (à l'exclusion des produits en dispersion aqueuse) |
3905 21 |
Copolymères d'acétate de vinyle, en dispersion aqueuse |
3905 29 |
Copolymères d'acétate de vinyle, sous formes primaires (à l'exclusion des produits en dispersion aqueuse) |
3905 91 |
Copolymères de vinyle, sous formes primaires (à l'exclusion des copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle et autres copolymères du chlorure de vinyle, et copolymères d'acétate de vinyle) |
3906 10 |
Poly(méthacrylate de méthyle), sous formes primaires |
3906 90 |
Polymères acryliques, sous formes primaires [à l'exclusion du poly[méthacrylate de méthyle)] |
3907 21 |
Polyéthers, sous formes primaires (à l'exclusion des polyacétals et des marchandises du n° 3002 10) |
3907 40 |
Polycarbonates, sous formes primaires |
3907 70 |
Poly(acide lactique), sous formes primaires |
3907 91 |
Polyesters allyliques et autres polyesters, non saturés, sous formes primaires [à l'exclusion des polycarbonates, des résines alkydes, du poly(éthylène téréphtalate) et du poly(acide lactique)] |
3908 10 |
Polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12, sous formes primaires |
3908 90 |
Polyamides, sous formes primaires (à l'exclusion du polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12) |
3909 20 |
Résines mélaminiques, sous formes primaires |
3909 39 |
Résines aminiques, sous formes primaires (à l'exclusion des résines de thiourée ainsi que des résines uréiques ou mélaminiques et du MDI) |
3909 40 |
Résines phénoliques, sous formes primaires |
3909 50 |
Polyuréthannes, sous formes primaires |
3912 11 |
Acétates de cellulose, non plastifiés, sous formes primaires |
3912 90 |
Cellulose et ses dérivés chimiques, n.d.a., sous formes primaires (à l'excl. des acétates, nitrates et éthers de cellulose) |
3915 20 |
Déchets, rognures et débris de polymères du styrène |
3917 10 |
Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières plastiques cellulosiques |
3917 23 |
Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de vinyle |
3917 31 |
Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, pouvant supporter une pression ≥ 27,6 mpa |
3917 32 |
Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires |
3917 33 |
Tubes et tuyaux souples, en matières plastiques, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, munis d'accessoires |
3920 10 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères de l'éthylène non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l'exclusion des produits auto-adhésifs ainsi que des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 3918 ) |
3920 61 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polycarbonates non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire [à l'excl. des produits en poly(méthacrylate de méthyle), des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 3918 ] |
3920 69 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polyesters non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire [à l'exclusion des produits auto-adhésifs, des produits en polycarbonates, en poly(éthylène téréphtalate) ou en autres polyesters non saturés et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 3918 ] |
3920 73 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en acétate de cellulose, non alvéolaire, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l'exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 3918 ) |
3920 91 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en poly(butyral de vinyle) non alvéolaire, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement associées à d'autres matières, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l'exclusion des produits auto-adhésifs et des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 3918 ) |
3921 19 |
Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en produits alvéolaires, non travaillées ou simplement ouvrées en surface ou simplement découpées de forme carrée ou rectangulaire (à l'exclusion des produits en polymères du styrène ou du chlorure de vinyle, en polyuréthannes ou en cellulose régénérée ainsi que des produits auto-adhésifs, des revêtements de sols, de murs ou de plafonds du n° 3918 et des barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire du n° 3006.10.30) |
3922 90 |
Bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse et articles simil. pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques (à l'excl. des baignoires, des douches, des éviers, des lavabos ainsi que des sièges et couvercles de cuvettes d'aisance) |
3925 20 |
Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, en matières plastiques |
4002 11 |
Caoutchouc styrène-butadiène (SBR); caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR) |
4002 20 |
Caoutchouc butadiène [br], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
4002 31 |
Caoutchouc isobutène-isoprène "butyle" [iir], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
4002 39 |
Caoutchouc isobutène-isoprène halogéné [ciir ou biir], sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
4002 41 |
Latex de caoutchouc chloroprène "chlorobutadiène" [cr] |
4002 51 |
Latex de caoutchouc acrylonitrile-butadiène [nbr] |
4002 80 |
Mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
4002 91 |
Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes [à l'exclusion du caoutchouc styrène-butadiène (SBR), du caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR), du caoutchouc butadiène (BR), du caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR), de caoutchouc isobutène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR), du caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR), du caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR), du caoutchouc isoprène (IR) et du caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)] |
4002 99 |
Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes [à l'exclusion du caoutchouc styrène-butadiène (SBR), du caoutchouc styrène-butadiène carboxylé (XSBR), du caoutchouc butadiène (BR), du caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR), de caoutchouc isobutène-isoprène halogéné (CIIR ou BIIR), du caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR), du caoutchouc acrylonitrile-butadiène (NBR), du caoutchouc isoprène (IR) et du caoutchouc éthylène-propylène-diène non conjugué (EPDM)] |
4005 10 |
Caoutchouc, non vulcanisé, additionné de noir de carbone ou de silice, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
4005 20 |
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, en solutions ou en dispersions (à l'exclusion du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles) |
4005 91 |
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, en plaques, feuilles ou bandes (à l'exclusion du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles) |
4005 99 |
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires (à l'exclusion des solutions, des dispersions, des produits en plaques, feuilles ou bandes, du caoutchouc additionné de noir de carbone ou de silice ainsi que des mélanges de caoutchouc naturel, de balata, de gutta-percha, de guayule, de chicle ou de gommes naturelles analogues avec du caoutchouc synthétique ou du factice pour caoutchouc dérivé des huiles) |
4006 10 |
Profilés pour le rechapage des pneumatiques, en caoutchouc non vulcanisé |
4008 21 |
Plaques, feuilles et bandes, en caoutchouc non alvéolaire non durci |
4009 12 |
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, non renforcés à l'aide d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires (joints, coudes, raccords, p. ex.) |
4009 41 |
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, renforcés à l'aide d'autres matières que le métal ou les matières textiles ou autrement associés à d'autres matières que le métal ou les matières textiles, sans accessoires |
4010 31 |
Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d'une circonférence extérieure excédant 60 cm mais n'excédant pas 180 cm |
4010 33 |
Courroies de transmission sans fin, de section trapézoïdale, autres que striées, d'une circonférence extérieure excédant 180 cm mais n'excédant pas 240 cm |
4010 35 |
Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), en caoutchouc vulcanisé, d'une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 150 cm |
4010 36 |
Courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), en caoutchouc vulcanisé, d'une circonférence extérieure > 150 cm mais ≤ 198 cm |
4010 39 |
Courroies de transmission, en caoutchouc vulcanisé [à l'exclusion des courroies de transmission sans fin de section trapézoïdale, striées, d'une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 240 cm et des courroies de transmission sans fin, crantées (synchrones), d'une circonférence extérieure > 60 cm mais ≤ 198 cm] |
4012 11 |
Pneumatiques rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme, y compris les voitures du type "break" et les voitures de course |
4012 13 |
Pneumatiques rechapés, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens |
4012 19 |
Pneumatiques rechapés, en caoutchouc (à l'exclusion des pneumatiques des types utilisés pour les voitures de tourisme, les voitures du type "break", les voitures de course, les autobus, les camions ou les véhicules aériens) |
4012 20 |
Pneumatiques usagés, en caoutchouc |
4016 93 |
Joints en caoutchouc vulcanisé non durci (à l'exclusion des articles en caoutchouc alvéolaire) |
4407 19 |
Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur > 6 mm (à l'exclusion des bois de pin "Pinus spp.", de sapin "Abies spp." et d'épicéa "Picea spp.") |
4407 92 |
Bois de hêtre (Fagus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur > 6 mm |
4407 94 |
Bois de cerisier (Prunus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur > 6 mm |
4407 97 |
Bois de peuplier et de tremble (Populus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur > 6 mm |
4407 99 |
Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou aboutés, d'une épaisseur > 6 mm (à l'excl. des bois tropicaux, des bois de conifères, du chêne "Quercus spp.", du hêtre "Fagus spp. ", érable "Acer spp.", cerisier "Prunus spp.", frêne "Fraxinus spp.", bouleau "Betula spp.", peuplier et tremble "Populus spp.") |
4408 10 |
Feuilles pour placage, y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié, feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires en bois de conifères et autres bois de conifères, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d'une épaisseur ≤ 6 mm |
4411 13 |
Panneaux de fibres de bois à densité moyenne dits "MDF", d'une épaisseur > 5 mm mais ≤ 9 mm |
4411 94 |
Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d'autres liants organiques, d'une masse volumique ≤ 0,5 g/cm3 (à l'exclusion des panneaux de fibres à densité moyenne dits "MDF", des panneaux de particules, même stratifiés avec un ou plusieurs panneaux de fibres, des bois stratifiés à âme en panneaux de fibres, des panneaux cellulaires en bois avec faces en panneaux de fibres, du carton, des panneaux reconnaissables comme parties de meubles) |
4412 31 |
Bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois tropicaux (à l'exclusion des panneaux en bois dits "densifiés", des panneaux cellulaires en bois, des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme parties de meubles) |
4412 33 |
Bois contreplaqués, constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en bois autre que de conifère (à l'exclusion des bois de bambou, ayant un pli extérieur constitué de bois tropicaux ou de bois d'aulne, de frêne, de hêtre, de bouleau, de cerisier, de châtaignier, d'orme, d'eucalyptus, de caryer, de marronnier d'Inde, de tilleul, d'érable, de chêne, de platane, de peuplier, de tremble, de robinier, de tulipier ou de noyer et des panneaux en bois dits "densifiés", des panneaux cellulaires en bois, des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme étant des parties de meubles) |
4412 94 |
Bois stratifiés, à âme panneautée, lattée ou lamellée (à l'exclusion des bois de bambou, des bois contre-plaqués constitués exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur ≤ 6 mm, des panneaux en bois dits "densifiés", des bois marquetés ou incrustés ainsi que des panneaux reconnaissables comme parties de meubles) |
4416 00 |
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties reconnaissables, en bois, y compris les merrains |
4418 40 |
Coffrages pour le bétonnage, en bois (à l'exclusion des panneaux en bois contre-plaqués) |
4418 60 |
Poteaux et poutres, en bois |
4418 79 |
Panneaux pour revêtement de sol, assemblés, en bois autres que bambou (à l'exclusion des panneaux multicouches et des panneaux pour revêtement de sol mosaïques) |
4503 10 |
Bouchons de tous types en liège naturel, y.c. leurs ébauches à arêtes arrondies |
4504 10 |
Cubes, briques, plaques, feuilles et bandes, carreaux de toute forme, cylindres pleins, y compris les disques, en liège aggloméré |
4701 00 |
Pâtes mécaniques de bois, non traitées chimiquement |
4703 19 |
Pâtes chimiques de bois autres que de conifères, à la soude ou au sulfate, écrues (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
4703 21 |
Pâtes chimiques de bois de conifères, à la soude ou au sulfate, mi-blanchies ou blanchies (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
4703 29 |
Pâtes chimiques de bois autres que de conifères, à la soude ou au sulfate, mi-blanchies ou blanchies (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
4704 11 |
Pâtes chimiques de bois de conifères, au bisulfite, écrues (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
4704 21 |
Pâtes chimiques de bois de conifères, au bisulfite, mi-blanchies ou blanchies (à l'exclusion des pâtes à dissoudre) |
4704 29 |
Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, mi-blanchies ou blanchies (à l'exclusion des pâtes à dissoudre et des pâtes de bois de conifères) |
4705 00 |
Pâtes de bois obtenues par la combinaison d'un traitement mécanique et d'un traitement chimique |
4706 30 |
Pâtes de matières fibreuses cellulosiques de bambou |
4706 92 |
Pâtes chimiques de matières fibreuses cellulosiques (autres que le bambou, le bois, les linters de coton ainsi que les pâtes de fibres obtenues à partir de papier ou de carton recyclés [déchets et rebuts]) |
4707 10 |
Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) de papiers ou cartons kraft écrus ou de papiers ou cartons ondulés |
4707 30 |
Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts) de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple) |
4802 20 |
Papiers et cartons supports pour papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou électrosensibles, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
4802 40 |
Papiers supports pour papiers peints, non couchés ni enduits |
4802 58 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, d'un poids > 150 g/m2, n.d.a. |
4802 61 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux de tout format, dont > 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique, n.d.a. |
4804 11 |
Papiers et cartons pour couverture, dits "kraftliner", écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm |
4804 19 |
Papiers et cartons pour couverture, dits "kraftliner", non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm (à l'exclusion des papiers et cartons écrus ainsi que des articles des nos 4802 et 4803 ) |
4804 21 |
Papiers kraft pour sacs de grande contenance, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm (à l'exclusion des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
4804 29 |
Papiers kraft pour sacs de grande contenance, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm (à l'exclusion des papiers écrus ainsi que des articles des nos 4802 , 4803 ou 4808 ) |
4804 31 |
Papiers et cartons kraft, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids ≤ 150 g/m2 (à l'exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802, 4803 ou 4808) |
4804 39 |
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids ≤ 150 g/m2 (à l'exclusion des produits écrus, des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802, 4803 ou 4808) |
4804 41 |
Papiers et cartons kraft, écrus, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au msoins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2 (à l'exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance ainsi que des articles des nos 4802, 4803 ou 4808) |
4804 42 |
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2, blanchis dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par le procédé chimique (à l'exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802, 4803 ou 4808) |
4804 49 |
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2 (à l'exclusion des produits écrus, des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour grands sacs, des articles des nos 4802, 4803 ou 4808 et des produits blanchis dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique) |
4804 52 |
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids ≥ 225 g/m2, blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique (à l'exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802, 4803 ou 4808) |
4804 59 |
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids ≥ 225 g/m2 (à l'exclusion des papiers et cartons pour couverture dits "kraftliner", des papiers kraft pour sacs de grande contenance et des articles des nos 4802, 4803 ou 4808, des produits écrus et des produits blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique) |
4805 24 |
Testliner (fibres récupérées), non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids ≤ 150 g/m2 |
4805 25 |
Testliner (fibres récupérées), non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids > 150 g/m2 |
4805 40 |
Papier et carton filtre, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
4805 91 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids ≤ 150 g/m2, n.d.a. |
4805 92 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié, d'un poids > 150 g/m2 mais < 225 g/m2, n.d.a. |
4806 10 |
Papiers et cartons sulfurisés (parchemin végétal), en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
4806 20 |
Papiers ingraissables (greaseproof), en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
4806 30 |
Papiers-calques, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
4806 40 |
Papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié (à l'exclusion des papiers-calques, des papiers ingraissables ainsi que des papiers et cartons sulfurisés) |
4807 00 |
Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié |
4808 90 |
Papiers et cartons crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié (à l'exclusion des articles du n° 4803 ainsi que des papiers kraft pour sacs de grande contenance ou des autres papiers kraft) |
4809 20 |
Papiers dits "autocopiants", même imprimés, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié (à l'exclusion des papiers carbone et des papiers similaires) |
4810 13 |
Papiers et cartons, des types utilisés pour écriture, impression ou autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux de tout format |
4810 19 |
Papiers et cartons, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimico-mécanique ou dont ≤ 10 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté > 435 mm ou dont un côté ≤ 435 mm et l'autre > 297 mm à l'état non plié |
4810 22 |
Papier couché léger, dit LWC, du type utilisé pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, poids total ≤ 72 g/m2, poids de couche ≤ 15 g/m2 par face, sur un support dont ≥ 50 % en poids de la composition fibreuse sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé mécanique, couché au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
4810 31 |
Papiers et cartons kraft, couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par un procédé chimique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, d'un poids ≤ 150 g/m2 (à l'exclusion des produits des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques) |
4810 39 |
Papiers et cartons kraft, couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des produits des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et des papiers et cartons blanchis uniformément dans la masse et dont > 95 % en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres de bois obtenues par procédé chimique) |
4810 92 |
Papiers et cartons multicouches, couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'excl. des papiers et cartons kraft ainsi que des produits des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques) |
4810 99 |
Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des papiers et cartons kraft ou multicouches ainsi que des produits des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et de tout autre couchage ou enduction) |
4811 10 |
Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format |
4811 51 |
Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, blanchis, d'un poids > 150 g/m2, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des adhésifs) |
4811 59 |
Papiers et cartons, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, enduits, imprégnés ou recouverts de matière plastique, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des adhésifs ainsi que des papiers et cartons blanchis d'un poids > 150 g/m2) |
4811 60 |
Papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de cire, de paraffine, de stéarine, d'huile ou de glycérol, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des produits des nos 4803 , 4809 et 4818 ) |
4811 90 |
Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (à l'exclusion des produits des nos 4803 , 4809 , 4810 , 4811.10 à 4811.60 et 4818 ) |
4814 90 |
Papiers peints et revêtements muraux similaires en papier et vitrauphanies en papier (à l'exclusion des revêtements muraux constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée) |
4819 20 |
Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé |
4822 10 |
Tambours, bobines, fusettes, canettes et supports similaires, en pâte à papier, papier ou carton, même perforés ou durcis, des types utilisés pour l'enroulement des fils textiles |
4823 20 |
Papier et carton-filtre, en bandes ou en rouleaux d'une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l'état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire |
4823 40 |
Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines d'une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l'état non plié, ou découpés en disques |
4823 70 |
Articles moulés ou pressés en pâte à papier, n.d.a. |
4906 00 |
Plans et dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres plans et dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, obtenus en original à la main; textes écrits à la main; reproductions photographiques sur papier sensibilisé et copies obtenues au carbone des plans, dessins ou textes visés ci-dessus |
5105 39 |
Poils fins, cardés ou peignés (à l'exclusion de la laine et des poils de chèvre du Cachemire) |
5105 40 |
Poils grossiers, cardés ou peignés |
5106 10 |
Fils de laine cardée, écrus, contenant ≥ 85 % en poids de laine (à l'exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5106 20 |
Fils de laine cardée, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de laine (à l'exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5107 20 |
Fils de laine peignée, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de laine (à l'exclusion des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5112 11 |
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, contenant ≥ 85 % en poids de laine ou de poils fins, d'un poids ≤ 200 g/m2 (à l'exclusion des tissus pour usages techniques du n° 5911) |
5112 19 |
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés, contenant ≥ 85 % en poids de laine ou de poils fins, d'un poids > 200 g/m2 |
5205 21 |
Fils simples de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant ≥ 714,29 décitex (≤ 14 numéros métriques) (à l'exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5205 28 |
Fils simples de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant < 83,33 décitex (> 120 numéros métriques) (à l'exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5205 41 |
Fils retors ou câblés de coton, en fibres peignées, contenant ≥ 85 % en poids de coton, titrant en fils simples ≥ 714,29 décitex (≤ 14 numéros métriques en fils simples) (à l'exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5206 42 |
Fils retors ou câblés de coton, en fibres peignées, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, titrant en fils simples ≥ 232,56 décitex mais < 714,29 décitex (> 14 numéros métriques mais ≤ 43 numéros métriques en fils simples) (à l'exclusion des fils à coudre et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5209 11 |
Tissus de coton, écrus, à armure toile, contenant ≥ 85 % en poids de coton, d'un poids > 200 g/m2 |
5211 19 |
Tissus de coton, écrus, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids > 200 g/m2 (à l'exclusion des tissus à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4) |
5211 51 |
Tissus de coton, imprimés, à armure toile, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids > 200 g/m2 |
5211 59 |
Tissus de coton, imprimés, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids > 200 g/m2 (à l'exclusion des tissus à armure toile ou à armure sergé, y compris le croisé, dont le rapport d'armure n'excède pas 4) |
5308 20 |
Fils de chanvre |
5402 63 |
Fils retors ou câblés, de filaments de polypropylène, non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments de moins de 67 décitex (à l'exclusion des fils à coudre et des fils texturés) |
5403 33 |
Fils simples, de filaments d'acétate de cellulose, y compris les monofilaments < 67 décitex (à l'exclusion des fils à coudre, des fils à haute ténacité et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5403 42 |
Fils retors ou câblés, de filaments d'acétate de cellulose, y compris les monofilaments < 67 décitex (à l'exclusion des fils à coudre, des fils à haute ténacité et des fils conditionnés pour la vente au détail) |
5404 12 |
Monofilaments de polypropylène ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm (à l'exclusion des monofilaments d'élastomères) |
5404 19 |
Monofilaments synthétiques ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm (à l'exclusion des monofilaments d'élastomères et de polypropylène) |
5404 90 |
Lames et formes similaires (paille artificielle, par exemple), en matières textiles artificielles, d'une largeur apparente ≤ 5 mm |
5407 30 |
Tissus de fils de filaments synthétiques, y compris les tissus obtenus à partir de monofilaments ≥ 67 décitex et dont la plus grande dimension de la coupe transversale ≤ 1 mm, constitués par des nappes de fils textiles parallélisés qui se superposent à angle aigu ou droit et sont fixées entre elles aux points de croisement de leurs fils par un liant ou par thermosoudage |
5501 90 |
Câbles de filaments synthétiques, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55 (à l'exclusion des câbles de filaments acryliques ou modacryliques ou de filaments de polyesters, de polypropylène, de nylon ou d'autres polyamides) |
5502 10 |
Câbles de filaments d'acétate, tels que définis dans la note 1 du chapitre 55 |
5503 19 |
Fibres discontinues de nylon ou d'autres polyamides, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (à l'exclusion des fibres d'aramides) |
5503 40 |
Fibres discontinues de polypropylène, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature |
5504 90 |
Fibres artificielles discontinues, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature (à l'exclusion des fibres de viscose) |
5506 40 |
Fibres discontinues de polypropylène, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature |
5507 00 |
Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature |
5512 21 |
Tissus, écrus ou blanchis, de fibres discontinues acryliques ou modacryliques, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres |
5512 99 |
Tissus, teints ou en fils de diverses couleurs, de fibres synthétiques discontinues, contenant ≥ 85 % en poids de ces fibres (à l'exclusion des tissus de fibres discontinues acryliques ou modacryliques ou de fibres discontinues de polyester) |
5516 44 |
Tissus, imprimés, de fibres artificielles discontinues, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de ces fibres, mélangés principalement ou uniquement avec du coton |
5516 94 |
Tissus, imprimés, de fibres artificielles discontinues, contenant en prédominance, mais < 85 % en poids de ces fibres, autres que mélangés principalement ou uniquement avec de la laine ou des poils fins, des filaments synthétiques ou artificiels ou du coton |
5601 29 |
Ouates de matières textiles et artificielles en ces ouates (à l'exclusion des produits en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, des serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires, produits imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques, produits conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires ainsi que produits imprégnés, enduits ou recouverts de parfum, de fard, de savon, de détergents, etc.) |
5601 30 |
Tontisses, nœuds et noppes (boutons) de matières textiles |
5604 90 |
Fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 et 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique (à l'exclusion des imitations de catgut munies d'hameçons ou autrement montées en lignes) |
5605 00 |
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires du n° 5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal (sauf fils textiles armés à l'aide d'un fil de métal, articles ayant le caractère d'ouvrages de passementerie et fils textiles formés d'un mélange de fibres textiles et métalliques leur conférant un effet antistatique) |
5607 41 |
Ficelles lieuses ou botteleuses, de polyéthylène ou de polypropylène |
5801 27 |
Velours et peluches par la chaîne, de coton (à l'exclusion des tissus bouclés du genre éponge, des surfaces textiles touffetées ainsi que des articles de rubanerie du n° 5806 ) |
5803 00 |
Tissus à point de gaze (à l'exclusion des articles de rubanerie du n° 5806 ) |
5806 40 |
Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), d'une largeur ≤ 30 cm |
5901 10 |
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires |
5905 00 |
Revêtements muraux en matières textiles |
5908 00 |
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés (à l'exclusion des mèches recouvertes de cires [du genre des rats de caves ], des mèches et des cordeaux détonants ainsi que des mèches consistant en fils textiles ou en fibres de verre) |
5910 00 |
Courroies transporteuses ou de transmission en matières textiles, même imprégnées, enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou renforcées de métal ou d'autres matières (à l'exclusion des produits d'une épaisseur < 3 mm, présentés en longueur indéterminée ou découpés en longueur, des courroies consistant en tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés avec du caoutchouc ou bien fabriquées au moyen de fils ou ficelles préalablement imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc) |
5911 10 |
Tissus, feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec une ou plusieurs couches de caoutchouc, de cuir ou d'autres matières, des types utilisés pour la fabrication de garnitures de cardes, et produits analogues pour d'autres usages techniques, y compris les rubans de velours, imprégnés de caoutchouc, pour le recouvrement des ensouples |
5911 31 |
Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d'un poids < 650 g/m2 |
5911 32 |
Tissus et feutres sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les machines à papier ou sur des machines similaires (à pâte, à amiante-ciment, par exemple), d'un poids ≥ 650 g/m2 |
5911 40 |
Étreindelles et tissus épais des types utilisés sur des presses d'huilerie ou pour des usages techniques analogues, y compris ceux en cheveux |
6001 99 |
Velours et peluches, en bonneterie (à l'exclusion des étoffes de coton, de fibres synthétiques ou artificielles et des étoffes dites "à longs poils") |
6003 40 |
Étoffes de bonneterie d'une largeur ≤ 30 cm, de fibres artificielles (à l'exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées ainsi que des barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire du n° 3006.10.30) |
6005 36 |
Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d'une largeur > 30 cm, de fibres synthétiques, écrues ou blanchies (à l'exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées) |
6005 44 |
Étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), d'une largeur > 30 cm, de fibres artificielles, imprimées (à l'exclusion de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées) |
6006 10 |
Étoffes de bonneterie, d'une largeur > 30 cm, de laine ou de poils fins [à l'exclusion des étoffes de bonneterie-chaîne (y compris celles obtenues sur métiers à galonner), de celles contenant en poids ≥ 5 % de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, des velours, peluches, y compris les étoffes dites "à longs poils", des étoffes à boucles en bonneterie, des étiquettes, écussons et articles similaires, ainsi que des étoffes de bonneterie imprégnées, enduites, recouvertes ou stratifiées] |
6309 00 |
Articles de friperie composés de vêtements, accessoires du vêtement, couvertures, linge de maison et articles d'aménagement intérieur, en tous types de matières textiles, y.c. les chaussures et coiffures de tous genres, manifestement usagés et présentés en vrac ou en paquets simplement ficelés ou en balles, sacs ou conditionnements simil. (sauf tapis et autres revêtements de sol et sauf tapisseries) |
6802 92 |
Pierres calcaires, de toute forme (à l'exclusion du marbre, du travertin, de l'albâtre, des carreaux, cubes, dés et articles similaires du n° 6 802,10 , des bijoux de fantaisie, des pendules et articles d'horlogerie, des appareils d'éclairage et leurs parties, des objets d'art originaux sculptés et des pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage) |
6804 23 |
Meules et articles similaires, sans bâtis, à broyer, aiguiser, polir, rectifier, trancher ou tronçonner, en pierres naturelles (sauf en abrasifs naturels agglomérés ou en céramique, sauf la pierre ponce parfumée et sauf pierres à aiguiser et à polir à la main et meules, etc. spécialement travaillées pour fraises de dentistes) |
6806 10 |
Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux |
6806 90 |
Mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son (sauf laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; produits en béton léger, amiante ou base d'amiante, amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires; articles en céramique) |
6807 10 |
Ouvrages en asphalte ou en produits simil., p. ex. poix de pétrole, brais, en rouleaux |
6807 90 |
Ouvrages en asphalte ou en produits similaires, p. ex. poix de pétrole, brais (autres qu'en rouleaux) |
6809 19 |
Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, en plâtre ou en compositions à base de plâtre, non ornementés (sauf revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement et sauf ouvrages à liaison en plâtre à usage d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son) |
6810 91 |
Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil, en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés |
6811 81 |
Plaques ondulées en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d'amiante |
6811 82 |
Plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires, en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d'amiante (à l'exclusion des plaques ondulées) |
6811 89 |
Ouvrages en cellulose-ciment ou similaires, ne contenant pas d'amiante (à l'exclusion des plaques ondulées et des autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires) |
6813 89 |
Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), pour embrayages ou autres organes de frottement, à base de substances minérales ou de cellulose, même combinées à des textiles ou d'autres matières (à l'exclusion de celles contenant de l'amiante et des garnitures et plaquettes de freins) |
6814 90 |
Mica travaillé et ouvrages en mica (sauf isolateurs, pièces isolantes, résistances et condensateurs électriques; lunettes de protection en mica et verre à cet effet; mica sous forme de décorations pour sapin de Noël; plaques, feuilles ou bandes en mica aggloméré ou reconstitué, même sur support) |
6901 00 |
Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques, en farines siliceuses fossiles (p. ex. kieselguhr, tripolite, diatomite) ou en terres siliceuses analogues |
6904 10 |
Briques de construction (à l'exclusion de celles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues et des briques réfractaires du n° 6902 ) |
6905 10 |
Tuiles |
6905 90 |
Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques et autres poteries de bâtiment, en céramique (autres qu'en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, sauf pièces céramiques de construction et sauf tuyaux et autres pièces de construction pour canalisation et objectifs similaires et sauf tuiles) |
6906 00 |
Tuyaux, conduits, gouttières et pièces d'assemblage pour tuyaux, pièces d'obturation de tuyaux, raccords de tuyaux et autres accessoires de tuyauterie, en céramique (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues; articles céramiques réfractaires; conduits de fumée; tuyaux spécialement conçus pour laboratoires; gaines isolantes, leurs pièces de raccord et autres accessoires de tuyauterie à usage électrotechnique) |
6907 22 |
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique, d'un coefficient d'absorption d'eau > 0,5 % mais ≤ 10 % (à l'exclusion des cubes pour mosaïques et des pièces de finition en céramique) |
6907 40 |
Pièces de finition, en céramique |
6909 90 |
Auges, bacs et récipients similaires en céramique, pour l'économie rurale; cruchons et récipients similaires de transport ou d'emballage en céramique (sauf éprouvettes graduées polyvalentes pour laboratoires, cruches et jarres de magasin et articles de ménage) |
7002 20 |
Barres ou baguettes en verre non travaillé |
7002 31 |
Tubes en quartz fondu ou en une autre silice fondue, non travaillés |
7002 32 |
Tubes en verre d'un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C, non travaillé (à l'exclusion des tubes en verre d'un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C) |
7002 39 |
Tubes en verre, non travaillé (à l'exclusion des tubes en verre d'un coefficient de dilatation linéaire ≤ 5 × 10-6 par kelvin entre 0 °C et 300 °C et des tubes en quartz ou en autre silice fondus) |
7003 30 |
Profilés en verre, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillés |
7004 20 |
Feuilles en verre étiré ou soufflé, coloré dans la masse, opacifié, plaqué (doublé), ou à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé |
7005 10 |
Plaques ou feuilles en glace [verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces], à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée (sauf armée) |
7005 30 |
Plaques ou feuilles en glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces), même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, armée, mais non autrement travaillée |
7007 11 |
Verres trempés de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules |
7007 29 |
Verre formé de feuilles contrecollées, de sécurité (autres que des dimensions et formes permettant son emploi dans les véhicules automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules et sauf vitrage isolant à parois multiples) |
7011 10 |
Ampoules en verre, ouvertes, et enveloppes tubulaires en verre, ouvertes, et leurs parties en verre, sans garnitures, pour l'éclairage électrique |
7202 92 |
Ferrovanadium |
7207 12 |
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés, contenant en poids < 0,25 % de carbone, de section transversale rectangulaire et dont la largeur est supérieure ou égale à deux fois l'épaisseur |
7208 25 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur ≥ 600 mm, enroulés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur ≥ 4,75 mm, décapés, sans motifs en relief |
7208 90 |
Produits laminés plats, en fer ou en acier, d'une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées, mais non plaqués ni revêtus |
7209 25 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur ≥ 600 mm, non enroulés, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur ≥ 3 mm |
7209 28 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur ≥ 600 mm, non enroulés, simplement laminés à froid, non plaqués ni revêtus, d'une épaisseur < 0,5 mm |
7210 90 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués ou revêtus (à l'exclusion des produits étamés, plombés, zingués, peints, vernis ou revêtus d'aluminium, de matières plastiques ou d'oxydes de chrome ou de chrome et oxydes de chrome) |
7211 13 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à chaud sur les quatre faces ou en cannelures fermées, d'une largeur > 150 mm mais < 600 mm, d'une épaisseur ≥ 4 mm, non enroulés et ne présentant pas de motifs en relief, dits "larges plats" |
7211 14 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur < 600 mm, simplement laminés à chaud, d'une épaisseur ≥ 4,75 mm (à l'exclusion des "larges plats") |
7211 29 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur < 600 mm, simplement laminés à froid, contenant en poids ≥ 0,25 % de carbone |
7212 10 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur < 600 mm, laminés à chaud ou à froid, étamés |
7212 60 |
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur < 600 mm, laminés à chaud ou à froid, plaqués |
7213 20 |
Fil machine en aciers de décolletage non alliés, enroulé en couronnes irrégulières (à l'exclusion du fil comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage) |
7213 99 |
Fil machine, en fer ou aciers non alliés, enroulé en couronnes irrégulières (à l'exclusion du fil machine de section circulaire d'un diamètre < 14 mm, du fil machine en aciers de décolletage et du fil machine comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage) |
7215 50 |
Barres en fer ou en aciers non alliés, simpl. obtenues ou parachevées à froid (à l'excl. des barres en aciers de décolletage) |
7216 10 |
Profilés en U, en I ou en H, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur < 80 mm |
7216 22 |
Profilés en T, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur < 80 mm |
7216 33 |
Profilés en H, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur ≥ 80 mm |
7216 69 |
Profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement obtenus ou parachevés à froid (à l'exclusion des profilés obtenus à partir de produits laminés plats et des tôles nervurées) |
7218 91 |
Demi-produits, en aciers inoxydables, de section transversale rectangulaire |
7219 24 |
Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur ≥ 600 mm, simplement laminés à chaud, non enroulés, d'une épaisseur < 3 mm |
7222 30 |
Barres, en aciers inoxydables, obtenues ou parachevées à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées ou simpl. forgées ou forgées ou autrement obtenues à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées, n.d.a. |
7224 10 |
Aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, en lingots ou autres formes primaires (à l'exclusion des déchets lingotés et des produits obtenus par coulée continue) |
7225 19 |
Produits laminés plats, en aciers au silicium dits "magnétiques", d'une largeur ≥ 600 mm, à grains non orientés |
7225 30 |
Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, d'une largeur ≥ 600 mm, simplement laminés à chaud, enroulés (à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits "magnétiques") |
7225 99 |
Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, d'une largeur ≥ 600 mm, laminés à chaud ou à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées (à l'exclusion des produits zingués et des produits en aciers au silicium dits "magnétiques") |
7226 91 |
Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, d'une largeur < 600 mm, simplement laminés à chaud (à l'exclusion des produits en aciers à coupe rapide ou en aciers au silicium dits "magnétiques") |
7228 30 |
Barres, en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, simplement laminées ou filées à chaud (à l'exclusion des produits en aciers à coupe rapide ou en aciers silicomanganeux, des demi-produits, des produits laminés plats et du fil machine enroulé en couronnes irrégulières) |
7228 60 |
Barres en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, obtenues ou parachevées à froid et autrement traitées, ou obtenues à chaud et autrement traitées, n.d.a. (sauf produits en aciers à coupe rapide, en aciers silicomanganeux, demi-produits, produits laminés plats et produits laminés à chaud enroulés en spires non rangées) |
7228 70 |
Profilés en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables n.d.a. |
7228 80 |
Barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés |
7229 90 |
Fils, en aciers alliés autres qu'aciers inoxydables, enroulés (à l'exclusion du fil machine et des fils en aciers silicomanganeux) |
7301 20 |
Profilés en fer ou en acier, obtenus par soudage |
7304 24 |
Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en aciers inoxydables, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz |
7305 39 |
Tubes et tuyaux, de section circulaire, d'un diamètre extérieur > 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés (à l'exclusion des produits soudés longitudinalement et des tubes des types utilisés pour les oléoducs et gazoducs ou pour l'extraction de pétrole ou de gaz) |
7306 50 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, soudés, de section circulaire, en aciers alliés autres qu'inoxydables (à l'exclusion des tubes de sections intérieure et extérieure circulaires et d'un diamètre extérieur > 406,4 mm et des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou les gazoducs ou pour l'extraction de pétrole ou de gaz) |
7307 22 |
Coudes, courbes et manchons, filetés |
7309 00 |
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge |
7314 12 |
Toiles métalliques continues ou sans fin, pour machines, en fils d'acier inoxydable |
7318 24 |
Goupilles, chevilles et clavettes, en fonte, fer ou acier |
7320 20 |
Ressorts en hélice, en fer ou en acier (à l'exclusion des ressorts spiraux plats, ressorts de montres, ressorts pour cannes et manches de parapluies et de parasols et des ressorts-amortisseurs de la section 17) |
7322 90 |
Générateurs et distributeurs d'air chaud, y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné, à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier |
7324 29 |
Baignoires en tôle d'acier |
7407 10 |
Barres et profilés en cuivre affiné |
7408 11 |
Fils de cuivre affiné, dont la plus grande dimension de la section transversale > 6 mm |
7408 19 |
Fils de cuivre affiné, dont la plus grande dimension de la section transversale <= 6 mm |
7409 11 |
Tôles et bandes en cuivre affiné, d'une épaisseur > 0,15 mm, enroulées (à l'exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l'électricité) |
7409 19 |
Tôles et bandes en cuivre affiné, d'une épaisseur > 0,15 mm, non enroulées (à l'exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l'électricité) |
7409 40 |
Tôles et bandes en alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort), d'une épaisseur > 0,15 mm (à l'exclusion des tôles et bandes déployées et des bandes isolées pour l'électricité) |
7411 29 |
Tubes et tuyaux en alliages de cuivre [à l'exclusion des tubes et tuyaux en alliages à base de cuivre-zinc (laiton), de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc (maillechort)] |
7415 21 |
Rondelles, y.c. -les rondelles destinées à faire ressort-, en cuivre |
7505 11 |
Barres et profilés en nickel non allié, n.d.a. (sauf produits isolés pour l'électricité) |
7505 21 |
Fils en nickel non allié (sauf produits isolés pour l'électricité) |
7506 10 |
Tôles, bandes et feuilles en nickel non allié (sauf tôles ou bandes déployées) |
7507 11 |
Tubes et tuyaux en nickel non allié |
7508 90 |
Ouvrages en nickel |
7605 19 |
Fils en aluminium non allié, dont la plus grande dimension de la section transversale est ≤ 7 mm (à l'exclusion des cordes harmoniques, des fils isolés pour l'électricité ainsi que des torons, câbles, tresses et articles similaires du n° 7614 ) |
7605 29 |
Fils en alliages d'aluminium, dont la plus grande dimension de la section transversale est ≤ 7 mm (à l'exclusion des cordes harmoniques, des fils isolés pour l'électricité ainsi que des torons, câbles, tresses et articles similaires du n° 7614 ) |
7606 92 |
Tôles et bandes en alliages d'aluminium, d'une épaisseur > 0,2 mm, de forme autre que carrée ou rectangulaire |
7607 20 |
Feuilles et bandes minces d'aluminium, sur support, d'une épaisseur, support non compris, ≤ 0,2 mm (à l'exclusion des feuilles pour le marquage au fer du n° 3212 et des feuilles traitées comme décorations pour arbres de Noël) |
7611 00 |
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires en aluminium, pour toutes matières, à l'exclusion des gaz comprimés ou liquéfiés, d'une contenance > 300 l (sans dispositifs mécaniques ou thermiques et à l'exclusion des conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs moyens de transport) |
7612 90 |
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, y compris les étuis tubulaires rigides, en aluminium, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), d'une contenance ≤ 300 l, n.d.a. |
7613 00 |
Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés |
7616 10 |
Pointes, clous, agrafes (autres que celles du n° 8305 ), vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articles similaires |
7804 11 |
Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb – Tôles, bandes et feuilles – Feuilles et bandes, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris) |
7804 19 |
Tables, feuilles et bandes, en plomb; poudres et paillettes de plomb – Tôles, bandes et feuilles – Autres |
7905 00 |
Tôles, feuilles et bandes, en zinc |
8001 20 |
Alliages d'étain sous forme brute |
8003 00 |
Barres, profilés et fils, en étain |
8007 00 |
Ouvrages en étain |
8101 10 |
Poudres de tungstène |
8102 97 |
Déchets et débris de molybdène (à l'exclusion des cendres et résidus contenant du molybdène) |
8105 90 |
Ouvrages en cobalt |
8109 31 |
Déchets et débris de zirconium – contenant de l'hafnium dans lequel le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 en poids |
8109 39 |
Déchets et débris de zirconium – Autres |
8109 91 |
Ouvrages en zirconium – contenant de l'hafnium dans lequel le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 en poids |
8109 99 |
Ouvrages en zirconium – Autres |
8202 20 |
Lames de scies à ruban en métaux communs |
8207 60 |
Outils à aléser ou à brocher |
8208 10 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – pour le travail des métaux |
8208 20 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – pour le travail du bois |
8208 30 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – pour l'industrie alimentaire |
8208 90 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques – autres |
8301 20 |
Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles, en métaux communs |
8301 70 |
Clefs présentées isolément |
8302 30 |
Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles |
8307 10 |
Tuyaux flexibles en fer ou en acier, même avec accessoires |
8309 90 |
Bouchons, y compris les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs, couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs (à l'exclusion des bouchons-couronnes) |
8402 12 |
Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 45 t |
8402 19 |
Autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes |
8402 20 |
Chaudières dites "à eau surchauffée" |
8402 90 |
Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; Chaudières dites "à eau surchauffée" – leurs parties |
8404 10 |
Appareils auxiliaires pour chaudières des n° 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple) |
8404 20 |
Condenseurs pour machines à vapeur |
8404 90 |
Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs – leurs parties |
8405 90 |
Parties des générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau et des générateurs d'acétylène ou des générateurs similaires de gaz par procédé à l'eau, n.d.a. |
8406 90 |
Turbines à vapeur – leurs parties |
8412 10 |
Propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs |
8412 21 |
Moteurs et machines motrices à mouvement rectiligne (cylindres) |
8412 29 |
Moteurs hydrauliques – Autres |
8412 39 |
Moteurs pneumatiques – Autres |
8414 90 |
Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; enceintes de sécurité biologique étanches aux gaz, même filtrantes – leurs parties |
8415 83 |
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, sans dispositif de réfrigération |
8416 10 |
Brûleurs à combustibles liquides |
8416 20 |
Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz, y compris les brûleurs mixtes |
8416 30 |
Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires (à l'exclusion des brûleurs) |
8416 90 |
Parties de brûleurs pour l'alimentation des foyers et des foyers automatiques, de leurs avant-foyers, grilles mécaniques, dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires |
8417 20 |
Fours non électriques, de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie |
8419 19 |
Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation (à l'exclusion des chauffe-eau instantanés à gaz et des chaudières ou générateurs mixtes pour chauffage central) |
8420 99 |
Parties de calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines – Autres |
8421 19 |
Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges – Autres |
8421 91 |
Parties de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges |
8424 89 40 |
Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés |
8424 90 20 |
Parties des appareils mécaniques relevant de la sous-position 8424 89 40 |
8425 11 |
Palans; treuils et cabestans; crics et vérins; des types utilisés pour lever des véhicules; à moteur électrique |
8426 12 |
Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers |
8426 99 |
Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues – Autres |
8428 20 |
Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques |
8428 32 |
autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises – autres, à benne |
8428 33 |
autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises - autres, à bande ou à courroie |
8428 90 |
Autres machines et appareils |
8429 19 |
Bouteurs (bulldozers) et bouteurs biais (angledozers) – Autres |
8429 59 |
Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses – Autres |
8430 10 |
Sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux |
8430 39 |
Haveuses, abatteuses et machines à creuser les tunnels ou les galeries – Autres |
8439 10 |
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques |
8439 30 |
Machines et appareils pour le finissage du papier ou du carton |
8440 90 |
Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets – leurs parties |
8441 30 |
Machines pour la fabrication de boîtes, caisses, tubes, tambours ou contenants similaires, autrement que par moulage |
8442 40 |
Parties de ces machines, appareils ou matériel |
8443 13 |
Autres machines et appareils à imprimer offset |
8443 15 |
Machines et appareils à imprimer, typographiques, autres qu'alimentés en bobines, à l'exclusion des machines et appareils flexographiques |
8443 16 |
Machines et appareils à imprimer, flexographiques |
8443 17 |
Machines et appareils à imprimer, héliographiques |
8443 91 |
Parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442 |
8444 00 |
Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles |
8448 11 |
Ratières (mécaniques d'armures) et mécaniques Jacquard; réducteurs, perforatrices et copieuses de cartons; machines à lacer les cartons après perforation |
8448 19 |
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444 , 8445 , 8446 ou 8447 – Autres |
8448 33 |
Broches et leurs ailettes, anneaux et curseurs |
8448 42 |
Peignes, lisses et cadres de lisses |
8448 49 |
Parties et accessoires des métiers à tisser ou de leurs machines ou appareils auxiliaires – Autres |
8448 51 |
Platines, aiguilles et autres articles participant à la formation des mailles |
8451 10 |
Machines pour le nettoyage à sec |
8451 29 |
Machines à sécher – Autres |
8451 30 |
Machines et presses à repasser, y compris les presses à fixer |
8451 90 |
Machines et appareils (autres que les machines du n° 8450 ) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage, l'enduction ou l'imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour le revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour la fabrication de couvre-parquets tels que le linoléum; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus; leurs parties |
8453 10 |
Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux |
8453 80 |
Autres machines et appareils |
8453 90 |
Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre; leurs parties |
8454 10 |
Convertisseurs |
8459 10 |
Unités d'usinage à glissières |
8459 70 |
Autres machines à fileter ou à tarauder |
8461 20 |
Étaux-limeurs et machines à mortaiser, pour le travail des métaux |
8461 30 |
Machines à brocher, pour le travail des métaux |
8461 40 |
Machines à tailler ou à finir les engrenages |
8461 90 |
Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs – Autres |
8465 20 |
Centres d'usinage |
8465 93 |
Machines à meuler, à poncer ou à polir |
8465 94 |
Machines à cintrer ou à assembler |
8466 10 |
Porte-outils et filières à déclenchement automatique |
8466 91 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types – Pour machines du n° 8464 |
8466 92 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465 , y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types – Pour machines du n° 8465 |
8472 10 |
Duplicateurs |
8472 30 |
Machines pour le triage, le pliage, la mise sous enveloppe ou sous bande du courrier, machines à ouvrir, fermer ou sceller la correspondance et machines à apposer ou à oblitérer les timbres |
8473 21 |
Parties et accessoires des machines à calculer électroniques des nos8470 10 , 8470 21 ou 8470 29 |
8474 10 |
Machines et appareils à trier, cribler, séparer ou laver |
8474 39 |
Machines et appareils à mélanger ou à malaxer – Autres |
8474 80 |
Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable – Autres machines et appareils |
8475 21 |
Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches |
8475 29 |
Machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre – Autres |
8475 90 |
Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre – leurs parties |
8477 40 |
Machines à mouler sous vide et autres machines à thermoformer |
8477 51 |
À mouler ou à rechaper les pneumatiques ou à mouler ou à former les chambres à air |
8479 10 |
Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues |
8479 30 |
Presses pour la fabrication de panneaux de particules ou de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses et autres machines et appareils pour le traitement du bois ou du liège |
8479 50 |
Robots industriels, non dénommés ni compris ailleurs |
8479 90 |
Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84 – leurs parties |
8480 20 |
Plaques de fond pour moules |
8480 30 |
Modèles pour moules |
8480 60 |
Moules pour les matières minérales |
8481 10 |
Détendeurs |
8481 20 |
Valves pour transmissions oléohydrauliques ou pneumatiques |
8481 40 |
Soupapes de trop-plein ou de sûreté |
8482 20 |
Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques |
8482 91 |
Billes, galets, rouleaux et aiguilles |
8482 99 |
Autres parties |
8484 10 |
Joints métalloplastiques |
8484 20 |
Joints d'étanchéité mécaniques |
8484 90 |
Joints métalloplastiques; Jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques – Autres |
8501 33 |
Autres moteurs à courant continu; Machines génératrices à courant continu, autres que les machines génératrices photovoltaïques – d'une puissance excédant 75k W mais n'excédant pas 375 kW |
8501 62 |
Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques – d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA |
8501 63 |
Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques – d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 750 kVA |
8501 64 |
Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), autres que les machines génératrices photovoltaïques – d'une puissance excédant 750 kVA |
8502 31 |
Groupes électrogènes à énergie éolienne |
8502 39 |
Autres groupes électrogènes – Autres |
8502 40 |
Convertisseurs rotatifs électriques |
8504 33 |
Transformateurs, d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas 500 kVA |
8504 34 |
Transformateurs, d'une puissance excédant 500 kVA |
8505 20 |
Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques |
8506 90 |
Piles et batteries de piles électriques – leurs parties |
8507 30 |
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, au nickel-cadmium |
8514 31 |
Fours à faisceau d'électrons |
8525 50 |
Appareils d'émission |
8530 90 |
Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du n° 8608 ) – leurs parties |
8532 10 |
Condensateurs électriques fixes conçus pour les réseaux électriques de 50/60 Hz et capables d'absorber une puissance réactive ≥ 0,5 kvar "condensateurs de puissance" |
8533 29 |
Autres résistances fixes – Autres |
8535 30 |
Sectionneurs et interrupteurs |
8535 90 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V – Autres |
8539 41 |
Lampes à arc |
8540 20 |
Tubes pour caméras de télévision; tubes convertisseurs ou intensificateurs d'images; autres tubes à photocathode |
8540 60 |
Autres tubes cathodiques |
8540 79 |
Tubes pour hyperfréquences (magnétrons, klystrons, tubes à ondes progressives, carcinotrons, par exemple), à l'exclusion des tubes commandés par grille – Autres |
8540 81 |
Tubes de réception ou d'amplification |
8540 89 |
Autres lampes, tubes et valves – Autres |
8540 91 |
Parties de tubes cathodiques |
8540 99 |
Autres parties |
8543 10 |
Accélérateurs de particules |
8547 90 |
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs de la position 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement – Autres |
8602 90 |
Autres locomotives (à source extérieure d'électricité d'électricité ou à accumulateurs électriques, et locomotives diesel-électriques) |
8604 00 |
Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d'essais et draisines, par exemple) |
8606 92 |
Autres wagons pour le transport sur rail de marchandises – ouverts, à parois non amovibles d'une hauteur excédant 60 cm (tombereaux) |
8701 21 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) |
8701 22 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d'un moteur électrique |
8701 23 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, équipés à la fois, pour la propulsion, d'un moteur à piston à allumage par étincelles et d'un moteur électrique |
8701 24 |
Tracteurs routiers pour semi-remorques, uniquement à moteur électrique pour la propulsion |
8701 30 |
Tracteurs à chenilles (à l'exclusion des motoculteurs à chenille) |
8704 10 |
Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier |
8704 22 |
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises – d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes |
8704 32 |
Autres véhicules automobiles pour le transport de marchandises – d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes |
8705 20 |
Derricks automobiles pour le sondage ou le forage |
8705 30 |
Voitures de lutte contre l'incendie |
8705 90 |
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) – Autres |
8709 90 |
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares – leurs parties |
8716 20 |
Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles |
8716 39 |
Autres remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises – Autres |
9010 10 |
Appareils et matériel pour le développement automatique des pellicules photographiques, des films cinématographiques ou du papier photographique en rouleaux ou pour l'impression automatique des pellicules développées sur des rouleaux de papier photographique |
9015 40 |
Instruments et appareils de photogrammétrie |
9015 80 |
Autres instruments et appareils |
9015 90 |
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres; leurs parties et accessoires |
9029 10 |
Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires |
9031 20 |
Bancs d'essai |
9032 81 |
Autres instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques, hydrauliques ou pneumatiques – Autres |
9401 10 |
Sièges pour véhicules aériens |
9401 20 |
Sièges pour véhicules automobiles |
9403 30 |
Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux |
9406 10 |
Constructions préfabriquées en bois |
9406 90 |
Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non encore montées – Autres |
9606 30 |
Formes pour boutons et autres parties de boutons; ébauches de boutons |
9608 91 |
Plumes à écrire et becs pour plumes |
9612 20 |
En fibres synthétiques ou artificielles, d'une largeur inférieure à 30 mm, placés en permanence dans des cartouches en plastique ou en métal du type utilisé pour les machines à écrire automatiques, les machines automatiques de traitement de l'information et les autres machines |
Liste des produits et technologies visés à l'article 3 duodecies
Partie B
Code NC |
Désignation du produit |
2710 19 |
Huiles moyennes et lourdes et préparations, de pétrole ou de minéraux bitumineux, ne contenant pas de biodiesel, n.d.a. |
8471 30 |
Machines automatiques de traitement de l'information, portatives, d'un poids ≤ 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran (à l'exclusion des unités périphériques) |
8471 41 |
Machines automatiques de traitement de l'information, comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et, qu'elles soient ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie (à l'exclusion des machines portatives d'un poids ≤ 10 kg, de celles se présentant sous forme de systèmes et des unités périphériques) |
8471 49 |
Autres machines automatiques de traitement de l'information se présentant sous forme de systèmes (à l'exclusion des machines portatives d'un poids <= 10 kg et des unités périphériques) |
8471 50 |
Unités de traitement pour machines automatiques de traitement de l'information, pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants: unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie (autres que celles des sous-positions n° 8471,41 ou 8471,49 et à l'exclusion des unités périphériques) |
8471 60 |
Unités d'entrée ou de sortie pour machines automatiques de traitement de l'information, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire |
8471 70 |
Unités de mémoire pour machines automatiques de traitement de l'information |
8471 80 |
Unités de machines automatiques de traitement de l'information (à l'exclusion des unités de traitement, unités d'entrée ou de sortie et unités de mémoire) |
8471 90 |
Lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, n.d.a. |
8473 30 |
Parties et accessoires des machines automatiques de traitement de l'information ou des autres machines du n° 8471 |
8502 20 |
Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion) |
8515 11 |
Fers et pistolets à braser électriques |
8515 19 |
Machines et appareils électriques pour le brasage fort ou tendre (sauf fers et pistolets à braser) |
8517 61 |
Stations de base des appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données |
8523 51 |
Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, pour l'enregistrement des données provenant d'une source externe (à l'exclusion des produits du chapitre 37) |
8526 91 |
Appareils de radionavigation |
8526 92 |
Appareils de radiotélécommande |
8534 00 |
Circuits imprimés |
9002 11 |
Objectifs pour appareils de prise de vues, pour projecteurs ou pour appareils photographiques ou cinématographiques d'agrandissement ou de réduction |
9002 19 |
Objectifs (autres que pour appareils de prise de vues, pour projecteurs ou pour appareils photographiques ou cinématographiques d'agrandissement ou de réduction) |
9007 10 |
Caméras cinématographiques |
9013 10 |
Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du chapitre 90 ou de la section XVI |
9503 00 75 |
Jouets et modèles, à moteur, en matières plastiques, n.d.a. sous la position n° 9503 |
9503 00 79 |
Jouets et modèles, non fabriqués en matière plastique, à moteur, n.d.a. sous la position n° 9503 ". |
ANNEXE IX
L'annexe XXV du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
"ANNEXE XXV
Liste des "pétrole brut et produits pétroliers" visés à l'article 3 quaterdecies et à l'article 3 quindecies
Code NC |
Désignation des produits |
ex 2709 00 |
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que condensats de gaz naturel de la sous-position NC 2709 00 10 provenant d'usines de production de gaz naturel liquéfié |
2710 |
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles". |
ANNEXE X
L'annexe suivante est ajoutée:
"ANNEXE XXX
Liste des biens visés à l'article 3 bis
Aluminium, y compris la bauxite |
Chrome |
Cobalt |
Cuivre |
Minerais de fer |
Engrais minéraux, y compris la potasse et le phosphate naturel |
Molybdène |
Nickel |
Palladium |
Rhodium |
Scandium |
Titane |
Vanadium |
Terres rares lourdes (dysprosium, erbium, europium, gadolinium, holmium, lutétium, terbium, thulium, ytterbium, yttrium). |
Terres rares légères (cérium, lanthane, néodyme, praséodyme et samarium)". |
ANNEXE XI
L'annexe suivante est ajoutée:
"ANNEXE XXXI
Liste des produits pétroliers visés à l'article 3 quaterdecies, paragraphes 7 et 8
Code NC |
Désignation des produits |
|
Gazole |
2710 19 31 |
Destiné à subir un traitement défini |
2710 19 35 |
Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 19 31 |
|
À d'autres fins |
2710 19 43 |
D'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,001 % |
2710 19 46 |
D'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais n'excédant pas 0,002 % |
2710 19 47 |
D'une teneur en poids de soufre excédant 0,002 % mais n'excédant pas 0,1 % |
2710 19 48 |
D'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 % |
2710 20 11 |
D'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0 001 % |
2710 20 16 |
D'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais n'excédant pas 0,1 % |
2710 20 19 |
D'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 % |
|
Huiles légères et préparations |
2710 12 11 |
Huiles légères et préparations destinées à subir un traitement défini |
2710 12 15 |
Huiles légères et préparations destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 12 11 |
|
Huiles légères et préparations destinées à d'autres usages que ceux définis aux sous-positions 2710 12 11 et 2710 12 15 |
2710 12 21 |
Essences spéciales: white spirit |
2710 12 25 |
Essences spéciales autres que le white spirit |
2710 12 31 |
Essences pour moteur d'aviation |
2710 12 41 |
Essences pour moteur autres que pour l'aviation, d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre, avec un indice d'octane (IOR) inférieur à 95 |
2710 12 45 |
Essences pour moteur autres que pour l'aviation, d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre, avec un indice d'octane (IOR) de 95 ou plus mais inférieur à 98 |
2710 12 49 |
Essences pour moteur autres que pour l'aviation, d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre, avec un indice d'octane (IOR) de 98 ou plus |
2710 12 50 |
Essences pour moteur autres que pour l'aviation, d'une teneur en plomb excédant 0,013 g par litre |
2710 12 70 |
Carburéacteurs, type essence |
2710 12 90 |
Autres huiles légères |
|
Huiles moyennes |
2710 19 21 |
Carburéacteurs, type kérosène |
2710 19 25 |
Autres kérosènes |
|
Huiles lourdes |
2710 19 51 |
Fuel oils destinés à subir un traitement défini |
2710 19 55 |
Fuel oils destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 2710 19 51 |
2710 19 62 |
Fuel oils destinés à d'autres usages, d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,1 % |
2710 19 66 |
Fuel oils destinés à d'autres usages, d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 % mais n'excédant pas 0,5 % |
2710 19 67 |
Fuel oils destinés à d'autres usages, d'une teneur en poids de soufre excédant 0,5 % |
|
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d'huiles |
2710 20 32 |
Fuel oils d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,5 % |
2710 20 38 |
Fuel oils d'une teneur en poids de soufre excédant 0,5 % |
2710 20 90 |
Autres huiles". |
ANNEXE XII
L'annexe suivante est ajoutée:
"ANNEXE XXXII
Liste des produits pétroliers visés à l'article 3 quaterdecies, paragraphe 7
Code NC |
Désignation des produits |
Quotas de volume d'exportation, en kt |
|
Huiles légères et préparations destinées à d'autres usages que ceux définis aux sous-positions 2710 12 11 et 2710 12 15 |
|
2710 12 25 |
Essences spéciales autres que le white spirit |
282,8 |
2710 12 41 |
Essences pour moteur autres que pour l'aviation, d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre, avec un indice d'octane (IOR) inférieur à 95 |
120,6 |
2710 12 45 |
Essences pour moteur autres que pour l'aviation, d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre, avec un indice d'octane (IOR) de 95 ou plus mais inférieur à 98 |
995,6 |
2710 12 49 |
Essences pour moteur autres que pour l'aviation, d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,013 g par litre, avec un indice d'octane (IOR) de 98 ou plus |
3,4 |
|
Huiles lourdes destinées à d'autres usages que ceux définis aux sous-positions 2710 19 51 et 2710 19 55 |
|
2710 19 66 |
Fuels oils d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 % mais n'excédant pas 0,5 % |
2,3 |
2710 19 67 |
Fuel oils d'une teneur en poids de soufre excédant 0,5 % |
12,0 ". |
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 322/315 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2475 DU CONSEIL
du 16 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC. |
(2) |
Le 16 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2479 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2022/2479 a introduit un nouveau délai pour la dérogation autorisant la cession de droits de propriété par une entité particulière inscrite sur la liste. Ce nouveau délai ne valide pas rétroactivement les cessions non conformes aux exigences nécessaires au titre du règlement (UE) no 269/2014, telles que les cessions non autorisées après l’inscription de l’entité sur la liste. La décision (PESC) 2022/2479 a également étendu à deux entités nouvellement inscrites sur la liste la dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition, afin de permettre la cessation d’opérations, de contrats ou d’autres accords précédemment conclus avec ces entités. Afin de mieux répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire dans les pays tiers, la décision (PESC) 2022/2479 a introduit une nouvelle dérogation permettant de dégeler les avoirs de certaines personnes qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste, et permettant de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes. Afin d’éviter tout contournement, les autorités nationales compétentes sont chargées d’autoriser ce type d’opérations. Ce faisant, elles devraient agir en étroite coopération avec la Commission, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales compétentes peuvent s’inspirer des priorités des Nations unies et du Programme alimentaire mondial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le monde. Ladite dérogation est sans préjudice d’autres mesures restrictives imposées par l’Union à la Russie et à d’autres pays et des préoccupations respectives des États membres en matière de sécurité nationale. |
(3) |
Afin d’assurer l’application uniforme des dispositions relatives au gel des avoirs, il convient de préciser que l’échange d’informations entre les États membres et la Commission comprend les informations relatives à toute autorisation accordée au titre des dérogations prévues par le règlement (UE) no 269/2014. |
(4) |
Il convient aussi de préciser que les informations recueillies par les États membres et échangées ultérieurement avec la Commission ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été reçues ou fournies. Il y a lieu également de préciser que toute information fournie à la Commission ou reçue par elle conformément au règlement (UE) no 269/2014 doit être utilisée par la Commission aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue. De même, afin d’assurer l’application uniforme des dispositions relatives au gel des avoirs, il y a lieu de préciser, dans différentes dispositions, les limites de l’utilisation, par les États membres et la Commission, des informations fournies et reçues par eux. |
(5) |
Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 6 ter, le paragraphe 2 ter est remplacé par le texte suivant: «2 ter. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe I sous le numéro 108, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, le 17 juin 2023, à une vente et un transfert en cours de droits de propriété que possède directement ou indirectement cette entité dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union. Ce délai ne valide pas rétroactivement les cessions non conformes aux exigences nécessaires au titre du présent règlement.». |
2) |
À l’article 6 ter, le paragraphe suivant est inséré: «2 quater. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe I, sous la rubrique “Entités”, sous les numéros 126 et 127, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 17 juin 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec ces entités avant le 16 décembre 2022.». |
3) |
À l’article 6 ter, paragraphe 3, point a), la date du «31 décembre 2022» est remplacée par la date du «28 février 2023». |
4) |
À l’article 6 sexies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe I, sous les numéros 53, 54, 55, 79, 80, 81, 82, 108, 126 et 127, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais.». |
5) |
À l’article 6 sexies, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes d’un État membre, sur la base d’une évaluation spécifique et au cas par cas, peuvent autoriser, séparément pour chaque transaction concernée, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe I qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste,, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces personnes, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, vers des pays tiers afin d’agir sur la sécurité alimentaire.». |
6) |
À l’article 6 sexies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L’État membre concerné, lorsqu’il autorise ces opérations, agit en étroite coopération avec la Commission. Il informe les autres États membres de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 1 bis, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
7) |
À l’article 6 sexies, le paragraphe suivant est ajouté: «3. La Commission communique au Conseil, au plus tard le 17 juin 2023 et tous les six mois par la suite, une compilation des informations reçues des États membres en ce qui concerne la dérogation prévue au paragraphe 1 bis.». |
8) |
À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Toute information fournie aux autorités compétentes des États membres ou reçue par elles conformément au présent article est utilisée par ces autorités aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.». |
9) |
À l’article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Toute information fournie aux autorités compétentes des États membres ou reçue par elles conformément au présent article est utilisée par ces autorités aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.». |
10) |
À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
|
11) |
L’article suivant est inséré: «Article 16 bis Toute information fournie à la Commission ou reçue par elle conformément au présent règlement est utilisée par la Commission aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
(2) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
(3) Décision (PESC) 2022/2479 du Conseil du 16 décembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (voir page 687 du présent Journal officiel).
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 322/318 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2476 DU CONSEIL
du 16 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
(3) |
Dans les conclusions de sa réunion des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté les attaques de missiles et de drones perpétrées sans discrimination par la Russie contre des civils et des biens et infrastructures civils à Kiev et dans toute l’Ukraine. Rappelant la déclaration du 30 septembre 2022, et conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 octobre 2022, le Conseil européen a également réaffirmé qu’il condamne sans équivoque et rejette fermement l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson, et que, comme dans le cas de la Crimée et de Sébastopol, l’Union européenne ne reconnaîtra jamais cette annexion illégale. Le Conseil européen a déclaré que les décisions unilatérales prises par la Russie constituent une violation délibérée de la charte des Nations unies et font fi de manière flagrante de l’ordre international fondé sur des règles, et que l’Union se tient prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives à l’encontre de la Russie. |
(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cent quarante-et-une personnes et quarante-neuf entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
|
Personnes
|
|
Entités
|
DÉCISIONS
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 322/466 |
DÉCISION (PESC) 2022/2477 DU CONSEIL
du 16 décembre 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
(3) |
Dans les conclusions de sa réunion des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté les attaques de missiles et de drones perpétrées sans discrimination par la Russie contre des civils et des biens et infrastructures civils à Kiev et dans toute l’Ukraine. Rappelant la déclaration du 30 septembre 2022, et conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 octobre 2022, le Conseil européen a également réaffirmé qu’il condamne sans équivoque et rejette fermement l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, de Louhansk, de Zaporijjia et de Kherson, et que, comme dans le cas de la Crimée et de Sébastopol, l’Union ne reconnaîtra jamais cette annexion illégale. Le Conseil européen a déclaré que les décisions unilatérales prises par la Russie constituent une violation délibérée de la charte des Nations unies et font fi de manière flagrante de l’ordre international fondé sur des règles, et que l’Union se tient prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives à l’encontre de la Russie. |
(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cent quarante-et-une personnes et quarante-neuf entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
(5) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Personnes
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
«1272. |
Vasiliy Viktorovich NOSKOV (Василий Викторович НОСКОВ) |
Date de naissance: 14.7.1993 Lieu de naissance: Novosibirsk, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vasiliy Viktorovich Noskov est un représentant des autorités russes ayant récemment été nommé vice-ministre de la culture, des sports et de la jeunesse de la soi-disant “République populaire de Louhansk” (RPL) en Ukraine. Sa nomination est largement vue comme s’inscrivant dans une démarche plus large de la Russie visant à placer des fonctionnaires russes de confiance à des postes clés en Ukraine, ce qui a contribué à l’annexion des territoires occupés. Il ressort de son poste et de ses récentes déclarations qui glorifient l’action de guerre russe que Noskov soutient, justifie et défend activement la guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1273. |
Denis Sergeevich KURASHOV (Денис Сергеевич КУРАШОВ) |
Date de naissance: 31.5.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Denis Sergeevich Kurashov a été nommé vice-ministre des communications de la soi-disant République populaire de Donetsk (RPD) par le gouvernement russe. En tant que membre du soi-disant gouvernement de l’oblast de Donetsk illégalement annexé, il participe à des activités séparatistes et est responsable de l’organisation d’un référendum visant à ce que Donetsk fasse partie de la Russie. Par conséquent, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1274. |
Dmitriy Vladimirovich SHMELEV (Дмитрий Владимирович ШМЕЛЕВ) |
Date de naissance: 1981 Lieu de naissance: Gelendzhik, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Dmitriy Shmelev a été nommé ministre des revenus de la soi-disant République populaire de Donetsk (RPD) par le gouvernement russe. En tant que membre du soi-disant gouvernement de l’oblast de Donetsk illégalement annexé, il participe à des activités séparatistes et est responsable de l’organisation d’un référendum visant à ce que Donetsk fasse partie de la Russie. Par conséquent, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1275. |
Timur SAMATOV (Тимур САМАТОВ) |
Date de naissance: 4.4.1992 Lieu de naissance: Kazan, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Timur Samatov a été nommé ministre de l’industrie et du commerce de la soi-disant République populaire de Louhansk par le gouvernement russe. En tant que membre du soi-disant gouvernement de l’oblast de Louhansk illégalement annexé, il participe à des activités séparatistes et est responsable de l’organisation d’un référendum visant à ce que Louhansk fasse partie de la Russie. Par conséquent, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1276. |
Konstantin Vladimirovich ZAVIZENOV (Константин Владимирович ЗАВИЗЕНОВ) |
Date de naissance: 1974 Lieu de naissance: Perm, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Konstantin Vladimirovich Zavizenov a été nommé ministre de l’énergie de la soi-disant République populaire de Louhansk par le gouvernement russe. En tant que membre du soi-disant gouvernement de l’oblast de Louhansk illégalement annexé, il participe à des activités séparatistes et est responsable de l’organisation d’un référendum visant à ce que Louhansk fasse partie de la Russie. Par conséquent, il est responsable d’actions et de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1277. |
Larisa Nikolayevna BURANOVA (Лариса Николаевна БУРАНОВА) |
Date de naissance: 3.4.1969 Lieu de naissance: Izhevsk, ex-URSS, (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Larisa Buranova est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1278. |
Aleksey Anatolyevich VOLOTSKOV (Алексей Анатольевич ВОЛОЦКОВ) |
Date de naissance: 5.7.1981 Lieu de naissance: Krasnoslobodsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Aleksey Volotskov est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1279. |
Anatoly Nikolayevich GRESHNEVIKOV (Анатолий Николаевич ГРЕШНЕВИКОВ) |
Date de naissance: 29.8.1956 Lieu de naissance: Krasnodubrovsky, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Anatoly Greshnevikov est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1280. |
Maxim Alexeyevich GULIN (Максим Алексеевич ГУЛИН) |
Date de naissance: 16.5.1997 Lieu de naissance: Kopeysk, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Maxim Gulin est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1281. |
Vladimir Vladimirovich GUTENEV (Владимир Владимирович ГУТЕНЕВ) |
Date de naissance: 27.3.1966 Lieu de naissance: Tambov, ex-URSS, aujourd’hui Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vladimir Gutenev est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1282. |
Elena Grigoryevna DRAPEKO (Елена Григорьевна ДРАПЕКО) |
Date de naissance: 29.10.1948 Lieu de naissance: Uralsk, ex-URSS (aujourd’hui Oral, Kazakhstan) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Elena Drapeko est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1283. |
Pavel Nikolayevich ZAVALNY (Павел Николаевич ЗАВАЛЬНЫЙ) |
Date de naissance: 11.8.1961 Lieu de naissance: Khotkovo, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Pavel Zavalny est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1284. |
Viktor Mikhailovich ZAVARZIN (Виктор Михайлович ЗАВАРЗИН) |
Date de naissance: 28.11.1948 Lieu de naissance: Zaoleshenka, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Zavarzin est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1285. |
Olga Nikolayevna ZANKO (Ольга Николаевна ЗАНКО) |
Date de naissance: 5.5.1990 Lieu de naissance: Borisoglebsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Olga Zanko est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1286. |
Dmitry Nikolaevich KOBYLKIN (Дмитрий Николаевич КОБЫЛКИН) |
Date de naissance: 7.7.1971 Lieu de naissance: Astrakhan, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Dmitry Kobylkin est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1287. |
Eduard Anatolyevich KUZNETSOV (Эдуард Анатольевич КУЗНЕЦОВ) |
Date de naissance: 6.8.1967 Lieu de naissance: Barabash, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Eduard Kuznetsov est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1288. |
Vladimir Mikhailovich NOVIKOV (Владимир Михайлович НОВИКОВ) |
Date de naissance: 9.6.1966 Lieu de naissance: Tambov, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vladimir Novikov est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1289. |
Marat Abdulkhaevich NURIEV (Марат Абдулхаевич НУРИЕВ) |
Date de naissance: 14.5.1966 Lieu de naissance: Shemyakovo, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Marat Nuriev est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1290. |
Dmitry Vadimovich SABLIN (Дмитрий Вадимович САБЛИН) |
Date de naissance: 5.9.1968 Lieu de naissance: Marioupol, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Dmitry Sablin est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1291. |
Tatyana Vasilievna SOLOMATINA (Татьяна Васильевна СОЛОМАТИНА) |
Date de naissance: 21.4.1956 Lieu de naissance: Kuleevo, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatyana Solomatina est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1292. |
Andrey Nikolayevich SVINTSOV (Андрей Николаевич СВИНЦОВ) |
Date de naissance: 12.11.1978 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Svintsov est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1293. |
Valentina Vladimirovna TERESHKOVA (Валентина Владимировна ТЕРЕШКОВА) |
Date de naissance: 6.3.1937 Lieu de naissance: Bolshoye Maslennikovo, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Valentina Tereshkova est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1294. |
Alexander Romanovich TOLMACHEV (Александр Романович ТОЛМАЧЁВ) |
Date de naissance: 7.4.1993 Lieu de naissance: Lukhovitsy, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Tolmachev est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1295. |
Anastasia Olegovna UDALTSOVA (Анастасия Олеговна УДАЛЬЦОВА) |
Date de naissance: 2.9.1978 Lieu de naissance: Cherkasy, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Anastasia Udaltsova est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1296. |
Saygidpasha Darbishevich UMAKHANOV (Сайгидпаша Дарбишевич УМАХАНОВ) |
Date de naissance: 3.4.1962 Lieu de naissance: Burtunay, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Saygidpasha Umakhanov est membre de la Douma d’État qui, le 3 octobre 2022, a voté en faveur de l’annexion illégale des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, et de leur intégration dans la Fédération de Russie en tant qu’entités fédérales. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1297. |
Elena Osipovna AVDEEVA (Елена Осиповна АВДЕЕВА) |
Date de naissance: 19.7.1968 Lieu de naissance: Cherepovets (Tcherepovets), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Elena Avdeeva est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, elle a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1298. |
Sergey Fateyevich BRILKA (Сергей Фатеевич БРИЛКА) |
Date de naissance: 14.3.1954 Lieu de naissance: Anga, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Brilka est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1299. |
Dmitry Yuryevich VASILENKO (Дмитрий Юрьевич ВАСИЛЕНКО) |
Date de naissance: 11.5.1969 Lieu de naissance: Kirishi, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Dmitry Vasilenko est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1300. |
Maxim Gennadyevich KAVDZHARADZE (Максим Геннадьевич КАВДЖАРАДЗЕ) |
Date de naissance: 10.6.1969 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Maxim Kavdzharadze est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1301. |
Arsen Bashirovich KANOKOV (Арсен Баширович КАНОКОВ) |
Date de naissance: 22.2.1957 Lieu de naissance: Shitkhala, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Arsen Kanokov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1302. |
Viktor Melkhiorovich KRESS (Виктор Мельхиорович КРЕСС) |
Date de naissance: 16.11.1948 Lieu de naissance: Vlasovo-Dvorino, ex-URSS (aujourd’hui Antropovo, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Kress est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1303. |
Sergey Nikolayevich LUKIN (Сергей Николаевич ЛУКИН) |
Date de naissance: 7.7.1954 Lieu de naissance: Perlyovka, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Lukin est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1304. |
Vitaliy Viktorovich NAZARENKO (Виталий Викторович НАЗАРЕНКО) |
Date de naissance: 11.2.1977 Lieu de naissance: Ordzhonikidze, (ex-URSS (aujourd’hui Vladikavkaz/Dzæwdžyqæw, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vitaliy Nazarenko est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1305. |
Iliyas Magomed-Salamovich UMAKHANOV (Ильяс Магомед-Саламович УМАХАНОВ) |
Date de naissance: 27.3.1957 Lieu de naissance: Makhachkala, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Iliyas Umakhanov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1306. |
Andrey Ivanovich DENISOV (Андрей Иванович ДЕНИСОВ) |
Date de naissance: 3.10.1952 Lieu de naissance: Kharkov, ex-URSS (aujourd’hui Kharkiv, Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Denisov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1307. |
Alexander Arkadyevich ZHUKOV (Александр Аркадьевич ЖУКОВ) |
Date de naissance: 29.12.1974 Lieu de naissance: Shiryana, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Zhukov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1308. |
Alexander Nikolayevich NEKRASOV (Александр Николаевич НЕКРАСОВ) |
Date de naissance: 20.6.1963 Lieu de naissance: Severodvinsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Nekrasov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1309. |
Igor Vladimirovich PANCHENKO (Игорь Владимирович ПАНЧЕНКО) |
Date de naissance: 18.5.1963 Lieu de naissance: Aleksin, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Igor Panchenko est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1310. |
Viktor Anatolyevich SHEPTIY (Виктор Анатольевич ШЕПТИЙ) |
Date de naissance: 25.12.1965 Lieu de naissance: Sverdlovsk, ex-URSS (aujourd’hui Ekaterinbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Sheptiy est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1311. |
Andrey Stanislavovich SHOKHIN (Андрей Станиславович ШОХИН) |
Date de naissance: 5.10.1961 Lieu de naissance: Vladimir, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Shokhin est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1312. |
Nikolay Viktorovich LYUBIMOV (Николай Викторович ЛЮБИМОВ) |
Date de naissance: 21.11.1971 Lieu de naissance: Kaluga, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Nikolay Lyubimov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1313. |
Vladimir Alexeyevich CHIZHOV (Владимир Алексеевич ЧИЖОВ) |
Date de naissance: 3.12.1953 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vladimir Chizhov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1314. |
Alexander Vladimirovich SHENDERYUK-ZHIDKOV (Александр Владимирович ШЕНДЕРЮК-ЖИДКОВ) |
Date de naissance: 25.11.1982 Lieu de naissance: Kaliningrad, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Shenderyuk-Zhidkov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1315. |
Valery Vasilyevich RADAYEV (Валерий Васильевич РАДАЕВ) |
Date de naissance: 2.4.1961 Lieu de naissance: Blagodatnoye, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Valery Radayev est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1316. |
Alexander Ilyich RUSAKOV (Александр Ильич РУСАКОВ) |
Date de naissance: 30.9.1959 Lieu de naissance: Yaroslavl, ex-URSS, (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Rusakov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1317. |
Alexander Mikhailovich TERENTYEV (Александр Михайлович ТЕРЕНТЬЕВ) |
Date de naissance: 13.6.1961 Lieu de naissance: Verkhny Uslon, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Terentyev est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui, le 4 octobre 2022, a ratifié les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1318. |
Sergey Pavlovich IVANOV (Сергей Павлович ИВАНОВ) |
Date de naissance: 19.4.1952 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Ivanov est membre du Conseil de la Fédération de Russie qui a ratifié le 4 octobre 2022 les quatre traités entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, ainsi que leur admission dans la Fédération de Russie. Par conséquent, il a soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1319. |
Viktoria Valerievna ABRAMCHENKO (Виктория Валериевна АБРАМЧЕНКО) |
Date de naissance: 22.5.1975 Lieu de naissance: Chernogorsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Viktoria Valerievna Abramchenko est vice-Première ministre de la Fédération de Russie, chargée du complexe agro-industriel, des ressources naturelles et de l’écologie. Responsable de la production agricole, y compris les céréales, et chargée d’aider à faire face aux sanctions instituées à l’encontre de la Russie. À ce titre, elle a supervisé les efforts visant à détourner des céréales provenant d’Ukraine, sans l’accord de l’Ukraine, et est responsable de l’organisation d’événements avec la participation directe de représentants de la Crimée annexée illégalement. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1320. |
Tatyana Alexeyevna GOLIKOVA (Татьяна Алексеевна ГОЛИКОВА) |
Date de naissance: 9.2.1966 Lieu de naissance: Mytichtchi, ex-URSS, aujourd’hui Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatyana Alexeyevna Golikova est vice-Première ministre de la Fédération de Russie, chargée de la politique sociale, du travail, de la santé et des retraites. Membre du présidium du Conseil de coordination sous l’autorité du gouvernement visant à répondre aux besoins des forces armées russes, autres troupes, formations militaires et organes pour la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a participé à l’élaboration des décisions du gouvernement russe relatives à la mobilisation en Russie et elle les a approuvées; elle a ainsi directement soutenu la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et elle est impliquée dans cette guerre. Elle est également responsable en dernier ressort de la conduite du système éducatif russe dans les territoires ukrainiens illégalement annexés. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1321. |
Alexey Logvinovich OVERCHUK (Алексей Логвинович ОВЕРЧУК) |
Date de naissance: 9.12.1964 Lieu de naissance: Korostyshiv, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexey Logvinovich Overchuk est vice-Premier ministre de la Fédération de Russie, chargé de l’intégration eurasienne, de la coopération avec la Communauté des États indépendants, des BRICS, du G20 et d’événements internationaux. À ce titre, il est responsable de la fourniture d’un soutien budgétaire russe à la Biélorussie, à des fins de substitution des importations, imposé en raison du soutien de la Biélorussie à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, et par ces actions, il est directement impliqué dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1322. |
Alexander Vyacheslavovich KURENKOV (Александр Вячеславович КУРЕНКОВ) |
Date de naissance: 2.6.1972 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Vyacheslavovich Kurenkov est le ministre de la défense civile, des situations d’urgence et de l’élimination des conséquences des catastrophes naturelles. Membre du présidium du Conseil de coordination sous l’autorité du gouvernement visant à répondre aux besoins des forces armées russes, autres troupes, formations militaires et organes pour la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1323. |
Olga Borisovna LYUBIMOVA (Ольга Борисовна ЛЮБИМОВА) |
Date de naissance: 31.12.1980 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Olga Borisovna Lyubimova est la ministre de la culture de la Fédération de Russie. Sous sa responsabilité, son ministère a élargi le soutien en termes de ressources financières et de programmes aux soi-disant “République populaire de Donetsk” et “République populaire de Louhansk”. Plusieurs projets entrepris sous sa direction visent à intégrer ces régions d’Ukraine annexées illégalement à la scène culturelle de la Russie. Elle est également indirectement impliquée dans la destruction du patrimoine culturel et d’objets ukrainiens et responsable du manque d’efforts déployés pour protéger le patrimoine culturel dans les territoires aujourd’hui annexés. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, elle est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1324. |
Sergey Sergeyevich KRAVTSOV (Сергей Сергеевич КРАВЦОВ) |
Date de naissance: 17.3.1974 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Sergeyevich Kravtsov est le ministre de l’éducation de la Fédération de Russie. Sous sa responsabilité, son ministère vise à intégrer le système éducatif dans les régions d’Ukraine annexées illégalement dans un unique espace éducatif russe. Sous sa direction, les écoles de ces régions ont été contraintes de basculer vers les programmes russes, d’utiliser des supports pédagogiques provenant de Russie et d’éliminer les éléments ukrainiens de leurs programmes. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1325. |
Valery Nikolayevich FALKOV (Валерий Николаевич ФАЛЬКОВ) |
Date de naissance: 18.10.1978 Lieu de naissance: Tyumen, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Valery Nikolayevich Falkov est le ministre de la Science et de l’enseignement supérieur de la Fédération de Russie. Sous son contrôle, l’enseignement supérieur des soi-disant “République populaire de Donetsk” et “République populaire de Louhansk” a été intégré au système éducatif russe, et des dispositions financières ont été prises pour financer l’enseignement scientifique et supérieur sur le territoire des quatre régions d’Ukraine annexées illégalement. En cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1326. |
Alexey Olegovich CHEKUNKOV (Алексей Олегович ЧЕКУНКОВ) |
Date de naissance: 3.10.1980 Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexey Olegovich Chekunkov est le ministre du développement de l’Extrême-Orient et de l’Arctique de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable du transfert de personnes ukrainiennes vers l’Extrême-Orient russe. Sous son contrôle, des ressources provenant des régions de l’Extrême-Orient russe ont été utilisées dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant cette fonction et en agissant en cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1327. |
Alexander Alexandrovich KOZLOV (Александр Александрович КОЗЛОВ) |
Date de naissance: 2.1.1981 Lieu de naissance: Yuzhno-Sakhalinsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Alexander Alexandrovich Kozlov est le ministre des ressources naturelles et de l’écologie de la Fédération de Russie. Il est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques qui visent à créer de nouvelles politiques environnementales dans les soi-disant “République populaire de Donetsk” et “République populaire de Louhansk”, et a engagé des ressources ministérielles à cette fin. En mettant en œuvre ces politiques, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1328. |
Maksut Igoryevich SHADAYEV (Максут Игоревич ШАДАЕВ) |
Date de naissance: 11.11.1979 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Maksut Igoryevich Shadayev est ministre du développement numérique, de la communication et des médias de masse de la Fédération de Russie. À ce titre, et sous sa responsabilité, des activités ont été menées pour préparer l’extension des services de transition numérique et de télécommunications dans les régions annexées illégalement de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, afin de les relier directement à la Russie, ainsi qu’à la Crimée annexée illégalement. Le ministère apporte également un appui à la mobilisation, contribuant ainsi directement à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En agissant en cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1329. |
Anton Olegovich KOTYAKOV (Антон Олегович КОТЯКОВ) |
Date de naissance: 15.8.1980 Lieu de naissance: Kuybyshev, ex-URSS (aujourd’hui Samara, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Anton Olegovich Kotyakov est ministre du travail et de la protection sociale de la Fédération de Russie. À ce titre, il a mis en œuvre des politiques destinées à soutenir des personnes ayant quitté les soi-disant “République populaire de Donetsk” et “République populaire de Louhansk”. Il est responsable de préparatifs visant à étendre les systèmes de sécurité sociale de la Fédération de Russie aux quatre territoires ukrainiens annexés illégalement. En agissant en cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1330. |
Konstantin Anatolyevich CHUYCHENKO (Константин Анатольевич ЧУЙЧЕНКО) |
Date de naissance: 12.7.1965 Lieu de naissance: Lipetsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Konstantin Anatolyevich Chuychenko est ministre de la justice de la Fédération de Russie. Il a soutenu la coopération avec le soi-disant “ministère de la justice de la République populaire de Donetsk”, ainsi que celle d’agences placées sous sa direction. Le ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre de la loi de censure de l’espace de l’information en ce qui concerne la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, soutenant ainsi directement l’effort de guerre. En agissant en cette qualité, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1331. |
Vladimir Vladimirovich TYULIN (Владимир Владимирович ТЮЛИН) |
Date de naissance: 19.5.1981 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vladimir Tyulin est le directeur général d’ACCEPT LLC et de REN TV, une chaîne de télévision russe qui diffuse de la propagande d’État et de la désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été inscrit sur la liste des “1500 fauteurs de guerre” établie par le Forum pour une Russie libre (Free Russia Forum). Vladimir Tyulin est également directeur général du centre d’information multimédia Izvestia LLC, qui assure la couverture de l’actualité pour REN TV. Vladimir Tyulin est en outre membre du conseil des médias de la société géographique russe, présidé par Sergei Shoigu, ministre de la défense. Il soutient donc des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1332. |
Mikhail Alexandrovich TUKMACHOV (Михаил Александрович ТУКМАЧЕВ) |
Date de naissance: 16.4.1973 Lieu de naissance: Perm, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 440111613873 |
Mikhail Tukhmachov est le directeur général adjoint de REN TV, une chaîne de télévision russe qui diffuse de la propagande d’État et de la désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été inscrit sur la liste des “1500 fauteurs de guerre” établie par le Forum pour une Russie libre (Free Russia Forum). Il soutient donc des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1333. |
Svetlana Evgenievna BALANOVA (Светлана Евгеньевна БАЛАНОВА) |
Date de naissance: 5.10.1970 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Svetlana Balanova est à la tête du National Media Group (NMG), un groupe médiatique, fondateur de 28 entreprises de médias en Russie, dont Channel One, Channel 5, REN TV et STS, 78.ru, le journal national Izvestia, Delovoy Peterburg et d’autres. Elle a été inscrite sur la liste des “1500 fauteurs de guerre” établie par le Forum pour une Russie libre (Free Russia Forum). Les médias contrôlés par NMG diffusent activement de la propagande et de la désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Svetlana Balanova est également à la tête du Conseil public relevant du Roskomnadzor. En cette qualité, elle est responsable du renforcement de la lutte contre les “contenus extrémistes et illégaux” en ligne. Elle soutient donc des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1334. |
Mikhail Evgenievich (Evgenyevich) (Yevgenyevich) FROLOV (Михаил Евгеньевич ФРОЛОВ) |
Date de naissance: 4.4.1977 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Mikhail Frolov est le rédacteur en chef de REN TV, une chaîne de télévision russe qui diffuse de la propagande d’État et de la désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été inscrit sur la liste des “1500 fauteurs de guerre” établie par le Forum pour une Russie libre (Free Russia Forum). Mikhail Frolov est également le premier directeur adjoint et rédacteur en chef du centre d’information multimédia Izvestia LLC, qui assure la couverture de l’actualité pour REN TV. Il soutient donc des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1335. |
Valeriy Dmitrovich ZORKIN (Валерий Дмитриевич ЗОРЬКИН) |
Date de naissance: 18.2.1943 Lieu de naissance: Konstantinovka, district d’Oktyabrsky, kraï de Primorsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Valeriy Dmitrovich Zorkin est le président de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Cette décision crée artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et vise à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Valeriy Dmitrovich Zorkin est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1336. |
Gadis Abdullaevich GADZHIEV (Гадис Абдуллаевич ГАДЖИЕВ) |
Date de naissance: 27.8.1953 Lieu de naissance: Shovkra, district de Lak, République socialiste soviétique autonome du Daghestan, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Gadis Abdullaevich Gadzhiev est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Gadis Abdullaevich Gadzhiev est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1337. |
Sergey Mikhailovich KAZANTSEV (Сергeй Михaйлович КАЗAНЦЕВ) |
Date de naissance: 16.2.1955 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Mikhailovich Kazantsev est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Sergey Mikhailovich Kazantsev est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1338. |
Sergey Dmitrievich KNYAZEV (Сергей Дмитриевич КНЯЕВ) |
Date de naissance: 15.2.1959 Lieu de naissance: Pavlovsky Posad, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Dmitrievich Knyazev est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Sergey Dmitrievich Knyazev est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1339. |
Aleksandr Nikolaevich KOKOTOV (Александр Николаевич КОКОТОВ) |
Date de naissance: 15.1.1961 Lieu de naissance: Station d’Ufimka, district d’Achitsky, région de Sverdlovsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Aleksandr Nikolaevich Kokotov est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Aleksandr Nikolaevich Kokotov est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1340. |
Larisa Oktiabrievna KRASAVCHIKOVA (Лариса Октябриевна КРАСАВЧИКОВА) |
Date de naissance: 21.3.1955 Lieu de naissance: Ekaterinbourg, Sverdlovsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Larisa Oktiabrievna Krasavchikova est l’une des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Larisa Oktiabrievna Krasavchikova est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1341. |
Sergey Petrovich MAVRIN (Сергей Петрович МАВРИН) |
Date de naissance: 15.9.1951 Lieu de naissance: Bryansk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Petrovich Mavrin est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Sergey Petrovich Mavrin est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1342. |
Nikolay Vasilievich MELNIKOV (Николай Васильевич МЕЛЬНИКОВ) |
Date de naissance: 27.5.1955 Lieu de naissance: Irkoutsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Nikolay Vasilievich Melnikov est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à conférer à ces régions les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Nikolay Vasilievich Melnikov est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1343. |
Lyudmila Mikhailovna ZHARKOVA (Людмила Михайловна ЖАРКОВА) |
Date de naissance: 3.9.1955 Lieu de naissance: Petrozavodsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Lyudmila Mikhailovna Zharkova est l’une des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à leur conférer les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Lyudmila Mikhailovna Zharkova est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1344. |
Andrey Yurevich BUSHEV (Андрей Юрьевич БУШЕВ) |
Date de naissance: 12.2.1966 Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Yurevich Bushev est l’un des juges de la Cour constitutionnelle de Russie, qui a reconnu comme étant constitutionnels les “accords” sur l’admission des régions de Kherson et de Zaporijjia, de la soi-disant République populaire de Louhansk et de la République populaire de Donetsk autoproclamée dans la Fédération de Russie. Ces décisions créent artificiellement une image de légitimité de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et visent à leur conférer les caractéristiques d’acteurs des relations juridiques internationales. La Cour constitutionnelle joue formellement un rôle décisif dans le processus d’adhésion de territoires étrangers à la Russie. Par conséquent, Andrey Yurevich Bushev est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1345. |
Ayshat Ramzanovna KADYROVA (Айшат Рамзановна КАДЫРОВА) |
Date de naissance: 31.12.1998 Lieu de naissance: Tsentaroy, Tchétchénie, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin |
Ayshat Ramzanovna Kadyrova est la fille aînée de Ramzan Kadyrov, allié tchétchène essentiel du président Vladimir Poutine. Grâce au soutien de son père, elle a été nommée ministre de la culture de la République de Tchétchénie et est l’actuelle propriétaire de la société à responsabilité limitée Firdaws, la première “marque nationale de mode” de Tchétchénie. Elle est donc associée à Ramzan Kadyrov, président de la République de Tchétchénie. |
16.12.2022 |
1346. |
Karina Ramzanovna KADYROVA (Карина Рамзановна КАДЫРОВА) |
Date de naissance: 17.1.2000 Lieu de naissance: Tsentaroy, Tchétchénie, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin |
Karina Ramzanovna Kadyrova est la fille de Ramzan Kadyrov, allié tchétchène essentiel du président Vladimir Poutine. Elle a été nommée responsable de l’enseignement préscolaire de Grozny en raison des relations étroites qu’elle entretient avec son père, Ramzan Kadyrov. Elle est donc associée à Ramzan Kadyrov, président de la République de Tchétchénie. |
16.12.2022 |
1347. |
Turpal-Ali Vakhayevich IBRAGIMOV (Турпал-Али Вахаевич ИБРАГИМОВ) |
Date de naissance: 24.7.1979 Lieu de naissance: Germenchuk, Tchétchénie, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Turpal-Ali Vakhayevich Ibragimov est un cousin de Ramzan Kadyrov, principal allié tchétchène du président Vladimir Poutine. Il a été nommé à divers postes gouvernementaux, par exemple ministre de la culture physique, des sports et de la politique de la jeunesse et ministre chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la République de Tchétchénie, grâce à ses liens familiaux avec Ramzan Kadyrov. Il est donc associé à Ramzan Kadyrov, président de la République de Tchétchénie. |
16.12.2022 |
1348. |
Georgiy STAROSTIN (Георгий СТАРОСТИН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Georgiy Starostin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Starostin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1349. |
Sergey ILIN (Сергей ИЛЬИН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Sergey Ilin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Sergey Ilin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1350. |
Yuriy NIKONOV (Юрий НИКОНОВ) |
Date de naissance: 9.5.1984 Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Yuriy Nikonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Yuriy Nikonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1351. |
Ekaterina CHUGUNOVA (Екатерина ЧУГУНОВА) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant Sexe: féminin |
Le lieutenant Ekaterina Chugunova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Ekaterina Chugunova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1352. |
Igor GROZA (Игорь ГРОЗА) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant Sexe: masculin |
Le lieutenant Igor Groza est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Igor Groza est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1353. |
Ivan POPOV (Иван ПОПОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: major Sexe: masculin |
Le major Ivan Popov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Ivan Popov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1354. |
Matvey Andreevich LIYBAVIN (Матвей Андреевич ЛЫБАВИН) |
Date de naissance: 1992 Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: major Sexe: masculin |
Le major Matvey Liybavin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Matvey Liybavin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1355. |
Roman KUROCHKIN (Роман КУРОЧКИН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: major Sexe: masculin |
Le major Roman Kurochkin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Roman Kurochkin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1356. |
Dmitri TIKHONOV (Дмитрий ТИХОНОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: premier lieutenant Sexe: masculin |
Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Dmitri Tikhonov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1357. |
Nikolay TARASOV (Николай ТАРАСОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: premier lieutenant Sexe: masculin |
Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Nikolay Tarasov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1358. |
Anton SHATUN (Антон ШАТУН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Anton Shatun est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Anton Shatun est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1359. |
Alexey BETEKHTIN (Алексей БЕТЕХТИН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Alexey Betekhtin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Betekhtin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1360. |
Anton CHULIKOV (Антон ЧУЛИКОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Anton Chulikov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Anton Chulikov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1361. |
Artyom CHERNOV (Артём ЧЕРНОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Artyom Chernov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Artyom Chernov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1362. |
Stanislav MINKOV (Станислав МИНКОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Stanislav Minkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Stanislav Minkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1363. |
Alexey VOLKOV (Алексей ВОЛКОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant Sexe: masculin |
Le lieutenant Alexey Volkov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexey Volkov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1364. |
Andrey IVANYUTIN (Андрей ИВАНЮТИН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: major Sexe: masculin |
Le major Andrey Ivanyutin est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le major Andrey Ivanyutin est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1365. |
Olga PISMENSKAYA (Ольга ПИСЬМЕНСКАЯ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: premier lieutenant Sexe: féminin |
Le premier lieutenant Olga Pismenskaya est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Olga Pismenskaya est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1366. |
Pavel VASILYEV (Павел ВАСИЛЬЕВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: premier lieutenant Sexe: masculin |
Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le premier lieutenant Pavel Vasilyev est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1367. |
Alexey MIKHAYLOV (Алексей МИХАЙЛОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Alexey Mikhaylov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Alexey Mikhaylov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1368. |
Elvira OBUKHOVA (Эльвира ОБУХОВА) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: féminin |
Le capitaine Elvira Obukhova est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, elle est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Elvira Obukhova est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1369. |
Pavel OBUKHOV (Павел ОБУХОВ) |
Date de naissance: 7.2.1983 Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Pavel Obukhov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Pavel Obukhov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1370. |
Vitaly YASKELAYNEN (Виталий ЯСКЕЛАЙНЕН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: capitaine Sexe: masculin |
Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le capitaine Vitaly Yaskelaynen est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1371. |
Alexandr GREGORYAN (Александр ГРЕГОРЯН) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant Sexe: masculin |
Le lieutenant Alexandr Gregoryan est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Alexandr Gregoryan est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1372. |
Artyom VEDENOV (Артём ВЕДЕНОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant Sexe: masculin |
Le lieutenant Artyom Vedenov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Artyom Vedenov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1373. |
Nikita POPLAVSKIY (Никита ПОПЛАВСКИЙ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant Sexe: masculin |
Le lieutenant Nikita Poplavskiy est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Nikita Poplavskiy est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1374. |
Vladimir PETROV (Владимир ПЕТРОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant Sexe: masculin |
Le lieutenant Vladimir Petrov est membre de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant Vladimir Petrov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1375. |
Evgeniy KAPSHUK (Евгений КАПШУК) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: colonel Sexe: masculin |
Le colonel Evgeniy Kapshuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le colonel Evgeniy Kapshuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1376. |
Anton TIMOSHINOV (Антон ТИМОШИНОВ) |
Date de naissance: inconnue Lieu de naissance: inconnu Nationalité: russe Grade: lieutenant colonel Sexe: masculin |
Le lieutenant colonel Anton Timoshinov est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant colonel Anton Timoshinov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1377. |
Igor BAGNYUK (Игорь БАГНЮК) |
Date de naissance: 30.4.1982 Lieu de naissance: Riga, Lettonie Nationalité: russe Grade: lieutenant colonel Sexe: masculin |
Le lieutenant colonel Igor Bagnyuk est un commandant de l’unité de préplanification des missiles du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le lieutenant colonel Igor Bagnyuk est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1378. |
Robert Petrovich BARANOV (Роберт Петрович БАРАНОВ) |
Date de naissance: 1975 Lieu de naissance: Yalchiki, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Grade: général de division Sexe: masculin |
Le général de division Robert Baranov est le directeur du centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes. À ce titre, il est un personnage clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril et d’octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le général de division Robert Baranov est donc une personne physique responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1379. |
Boris Yurievich KOVALCHUK (Борис Юрьевич КОВАЛЬЧУК) |
Date de naissance: 1.12.1977 Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Boris Yurievich Kovalchuk est le directeur général et le président du conseil d’administration de PJSC Inter RAO, l’une des plus grandes entreprises énergétiques publiques de Russie. Parmi les principaux actionnaires de PJSC Inter RAO figurent des entités détenues par l’État (par exemple Rozneftegaz). Boris Kovalchuk est en outre étroitement associé à son père Yuriy Kovalchuk, une connaissance de longue date du président Vladimir Poutine. Ils seraient copropriétaires d’actifs de luxe par l’intermédiaire des sociétés “LLC Invest” et “Prime”, qui peuvent être liées à Poutine, y compris une propriété appelée “Fishermen’s hut” (“La cabane du pêcheur”). Boris Kovalchuk est donc un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
1380. |
Kirill Mikhailovich KOVALCHUK (Кирилл Михайлович КОВАЛЬЧУК) |
Date de naissance: 22.12.1968 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Kirill Kovalchuk est le neveu de Yuriy Kovalchuk et le président du National Media Group (NMG), holding qui détient des participations importantes dans presque tous les principaux médias fédéraux russes qui relaient la propagande du gouvernement russe. NMG a été créé en 2008 par Yuriy Kovalchuk, une connaissance de longue date du président Vladimir Poutine, cofondateur de la société “Ozero Dacha”, une société coopérative regroupant des personnes influentes autour de Poutine, et président et principal actionnaire de Bank Rossiya. Les médias contrôlés par NMG diffusent activement de la propagande et de la désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En sa qualité de président de NMG, Kirill Kovalchuk soutient donc des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, il est une personne physique étroitement associée à une personne inscrite sur une liste. |
16.12.2022 |
1381. |
Stepan Kirillovich KOVALCHUK (Степан Кириллович КОВАЛЬЧУК) |
Date de naissance: 3.5.1994 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Stepan Kovalchuk est le petit-neveu de Yuriy Kovalchuk. En décembre 2021, la société Sogaz, contrôlée par Yuriy Kovalchuk, a acquis des actions du réseau de médias sociaux VK. En conséquence, Stepan Kovalchuk a été promu au poste de premier vice-président chargé de la stratégie médiatique et du développement des services chez VK et contrôle désormais le contenu médiatique de VK. Stepan Kovalchuk est donc une personne physique étroitement associée à une personne inscrite sur une liste, Yuriy Kovalchuk, une connaissance de longue date du président Vladimir Poutine, cofondateur de la société “Ozero Dacha”, une société coopérative regroupant des personnes influentes autour de Poutine, et président et principal actionnaire de Bank Rossiya. |
16.12.2022 |
1382. |
Tatyana Alexandrovna KOVALCHUK alias Tatiana Aleksandrovna KOVALCHUK (Татьяна Александровна КОВАЛЬЧУК) |
Date de naissance: 8.2.1968 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatyana Kovalchuk est l’épouse de Yuriy Kovalchuk. Tatyana Kovalchuk est la troisième femme la plus riche de Russie, avec une fortune d’une valeur nette de 600 millions de dollars et elle est copropriétaire avec son mari du plus grand assureur russe Sogaz, par l’intermédiaire de la société d’investissement russe Aquila Capital Group. Ils seraient en outre copropriétaires d’actifs de luxe par l’intermédiaire des sociétés “LLC Invest” et “Support for the Regional Economic Development” (“Soutien pour le développement économique régional”), qui peuvent être liées au président Vladimir Poutine, y compris le “Igora Skiresort”, où la fille de Poutine a célébré son mariage. Tatyana Kovalchuk est donc une personne physique étroitement associée à une personne inscrite sur une liste, Yuriy Kovalchuk, une connaissance de longue date du Vladimir Poutine, cofondateur de la société “Ozero Dacha”, une société coopérative regroupant des personnes influentes autour de Poutine, et président et principal actionnaire de Bank Rossiya. |
16.12.2022 |
1383. |
Andrey Leonidovich SIGUTA (Андрей Леонидович СИГУТА/ Андрiй Леонiдович СIГУТА) |
Date de naissance: 5.5.1979 Lieu de naissance: Berdyansk, région de Zaporijjia, ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: ukrainienne Sexe: masculin Adresse: 26 blvd 30-letia Pobedi, apt. 3, Melitopol, région de Zaporijjia, Ukraine No d’identification fiscale: 2897911059 (Ukraine) |
Andrey Leonidovich Siguta est le chef faisant fonction de l’administration militaro-civile du district de Melitopol, nommé par la Russie. À ce titre, il supervise la saisie de produits agricoles et de céréales ukrainiens en vue de leur transfert vers la Russie. Par conséquent, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1384. |
Valeriy Mikhailovich PAKHNITS (Валерий Михайлович ПАХНИЦ Валерiй Михайлович ПАХНИЦЬ) |
Date de naissance: 22.1.1953 Lieu de naissance: Marioupol, ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: ukrainienne Sexe: masculin Adresse: rue Myslichenko 5. village de Chmyrevka, district de Starobilsk district, région de Louhansk, Ukraine No d’identification fiscale: 1938008353 (Ukraine) |
Valeriy Mikhailovich Pakhnits est le chef faisant fonction de l’administration du district de Starobilsk, nommé par la Russie. À ce titre, il supervise la saisie de produits agricoles et de céréales ukrainiens en vue de leur transfert vers la Russie. Par conséquent, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1385. |
Marina Evgenievna KIM (Марина Евгеньевна КИМ) |
Date de naissance: 19.4.1952 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Marina Evgenievna Kim est présentatrice à la télévision russe et femme politique, membre du présidium du conseil central du parti pro-Kremlin “Une Russie juste – Patriotes – Pour la vérité”. À ce titre, elle diffuse activement de la propagande officielle sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et en particulier sur sa soi-disant mission de dénazification. Ses activités de propagande ont pour but d’augmenter le soutien des citoyens russes à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a fermement soutenu les référendums illégaux organisés dans les zones occupées des régions ukrainiennes de Louhansk, Donetsk, Kherson et Zaporijjia. Marina Kim est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1386. |
Dmitriy Yuryevich PUCHKOV (Дмитрий Юрьевич ПУЧКОВ) |
Date de naissance: 2.8.1961 Lieu de naissance: Kirovograd, ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Dmitriy Yuryevich Puchkov est un propagandiste et un ancien membre du Conseil public relevant du ministère de la culture de la Fédération de Russie. En 2014, Puchkov a publié le livre “L’Ukraine est la Russie”, dans lequel il relayait les principales thèses de propagande selon lesquelles l’Ukraine n’est pas un État indépendant. En mars 2022, lors d’entretiens pour les journaux, Puchkov a soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et a répété les principales thèses de la propagande russe selon lesquelles la guerre était le résultat des actions agressives de l’Ukraine et de l’OTAN, et que la Russie ne fait qu’assurer sa sécurité. Il continue de diffuser de la propagande sur la guerre en Ukraine dans le journal Komsomolskaya Pravda financé par la Fédération de Russie et sur différents réseaux sociaux. Dmitry Puchkov est donc responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1387. |
Grigoriy Viktorovich LEPSVERIDZE (Григорий Викторович ЛЕПСВЕРИДЗЕ) |
Date de naissance: 16.7.1962 Lieu de naissance: Sotchi, région de Krasnodar, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Grigoriy Viktorovich Lepsveridze est un chanteur, musicien, compositeur et producteur de musique russe. Lepsveridze a un large public et une influence considérable sur ses admirateurs. Lepsveridze a soutenu publiquement les actions de la Fédération de Russie en Ukraine et, en violation du droit ukrainien, s’est rendu à de nombreuses reprises dans des territoires ukrainiens occupés par la Russie. Le 12 avril 2022, Lepsveridze a organisé un concert caritatif sous les slogans “Pour la Russie” et “Pour un monde sans nazisme” afin de soutenir l’armée russe et la guerre d’agression contre l’Ukraine. Le 11 mai 2022, Lepsveridze s’est produit lors d’un concert à Donetsk pour soutenir la “République populaire de Donetsk” autoproclamée. Il soutient donc publiquement la guerre d’agression contre l’Ukraine. Ses actions s’inscrivent dans le cadre d’une campagne de propagande des autorités russes visant à accroître chez les citoyens russes le soutien à l’agression militaire. Le soutien des citoyens à la guerre d’agression est une condition importante pour la poursuite de la guerre. Par conséquent, Grigoriy Lepsveridze est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1388. |
Boris Vyacheslavovich KORCHEVNIKOV (Борис Вячеславович КОРЧЕВНИКОВ) |
Date de naissance: 20.7.1982 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Boris Vyacheslavovich Korchevnikov est un présentateur bien connu de la télévision russe sur la chaîne de télévision d’État “Rusa-1” et le directeur général de la chaîne de télévision ultraconservatrice “Spas”, qui appartient à l’Église orthodoxe russe. De 2017 à 2020, il a été membre de la Chambre publique de Russie. Lors des élections présidentielles de 2018, il a été un représentant de confiance du président Vladimir Poutine. Il diffuse de la propagande russe via son émission “Le destin d’un homme” sur la chaîne de télévision d’État “Rusa-1” et il a un large public sur les réseaux sociaux, où il diffuse de la propagande officielle russe. Dans ses publications sur les réseaux sociaux, il qualifie de russes les territoires occupés de l’Ukraine. Ses commentaires associent l’Occident et l’Ukraine à l’impiété et au démon, ce qui est conforme à la propagande officielle russe affirmant que l’un des objectifs de la guerre d’agression contre l’Ukraine est la “lutte contre l’impiété”. En outre, il diffuse de la propagande par l’intermédiaire de son émission. Boris Korchevnikov participe à la collecte de fonds pour les combattants prorusses et encourage les Russes à faire des dons. Il exprime donc publiquement son soutien à la guerre d’agression contre l’Ukraine. Ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une campagne de propagande des autorités russes visant à accroître chez les citoyens russes le soutien à l’agression militaire. Le soutien des citoyens à la guerre d’agression est une condition importante pour la poursuite de la guerre. Par conséquent, Boris Korchevnikov est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1389. |
Nikita Sergeyevich MIKHALKOV (Никита Сергеевич МИХАЛКОВ) |
Date de naissance: 21.10.1945 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Nikita Mikhalkov est un réalisateur, acteur et personnalité publique russe, qui a activement soutenu dans ses déclarations publiques la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il fait entendre sa voix pour propager les discours de propagande du Kremlin sur l’Ukraine depuis 2014. Il a exprimé son soutien à l’annexion de la Crimée et à la reconnaissance de l’indépendance des soi-disant Républiques de Donetsk et de Louhansk. Il est le président de la Fondation russe de la culture, un organisme public établi par décret du président de la Fédération de Russie en 2016. Il a justifié la guerre d’agression menée par la Russie en prétendant qu’il s’agissait de protéger le Donbass de crimes qui auraient été commis par l’Ukraine contre la population civile. Il a reproché aux Ukrainiens une soi-disant russophobie, affirmant que le “conflit” entre les deux pays était inévitable. Il a qualifié la langue ukrainienne de “catastrophe” pour la Russie, car elle donnerait corps à la haine à l’encontre du pays et propagerait la russophobie. Mikhalkov a demandé la suppression totale de l’enseignement en ukrainien dans les écoles du Donbass. Il a soutenu le discours mensonger du Kremlin concernant les armes biologiques en Ukraine et érigé en héros les prisonniers russes qui combattent en Ukraine. En 2022, il a reçu le titre de héros du travail lors d’une cérémonie au Kremlin et a prononcé un discours en faveur de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Nikita Mikhalkov est donc responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1390. |
Sergey Aleksandrovich MIKHEEV (Сергей Алексaндрович МИХEЕВ) |
Date de naissance: 28.5.1967 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Mikheev est un politologue et un homme politique. Il est membre du Conseil central du parti “Une Russie juste – Patriotes – Pour la vérité”, qui a soutenu l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Dans ses déclarations publiques, il a apporté son soutien à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il s’est prononcé en faveur d’un changement de régime par la force en Ukraine, de l’annexion de territoires ukrainiens par la Russie, de frappes de missiles sur les infrastructures civiles, et de la prétendue nécessité de “dénazifier” et “démilitariser” l’Ukraine. Il a fait l’apologie de l’idéologie du “monde russe” (“Russkiy Mir”) par laquelle la Fédération de Russie a usurpé le droit à une sphère d’influence dans les États post-URSS, a rejeté la légitimité de l’Ukraine en tant que nation souveraine et a plaidé en faveur de son unification avec la Russie. En outre, il a créé une fondation qui apporte son soutien au personnel militaire russe qui a participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient activement ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1391. |
Alexey Lvovich NIKOLOV (Алексей Львович НИКОЛОВ) |
Date de naissance: 21.12.1957 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport, numéro de carte d’identité nationale, autres numéros de documents d’identité: (1) 530308406 (2) 531246870 |
Alexey Nikolov est directeur général de TV-Novosti, un organe de presse lié au gouvernement russe, et de sa filiale, le réseau d’information télévisé RT. TV-Novosti et RT sont financés par le budget fédéral de la Fédération de Russie. Les médias placés sous sa direction, y compris, RT, ont diffusé la propagande et la désinformation pro-Kremlin et ont soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En outre, il a publiquement nié la responsabilité des forces armées de la Fédération de Russie dans les crimes de guerre commis à Boutcha. Par conséquent, il est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et soutient activement ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1392. |
Viktor Petrovich GOREMIYKIN (Виктор Петрович ГОРЕМЫКИН) |
Date de naissance: 4.2.1959 Lieu de naissance: village de Kormovoye, district de Serebryano-Prudsky, région de Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Petrovich Goremykin est le vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, et le chef de la direction militaire et politique principale des forces armées de la Fédération de Russie, qui est l’organe central de direction militaire et politique exerçant des activités militaro-patriotiques au sein des forces armées de la Fédération de Russie. Il est également membre du Collegium du ministère russe de la défense et ancien chef du service central du personnel des forces armées de la Fédération de Russie. Dans le cadre de ses fonctions actuelles, il est responsable de l’organisation des activités militaires et politiques au sein des forces armées russes. Il est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1393. |
Daniil Vyacheslavovich EGOROV (Даниил Вячеславович ЕГОРОВ) |
Date de naissance: 6.9.1975 Lieu de naissance: région de Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Daniil Vyacheslavovich Egorov est membre du “Conseil de coordination sous l’autorité du gouvernement de la Fédération de Russie visant à répondre aux besoins des forces armées russes, autres troupes, formations militaires et organes” mis en place le 21 octobre 2022. Le Conseil de coordination a été créé afin d’organiser l’interaction entre les organes exécutifs fédéraux et les organes exécutifs des entités constitutives de la Russie pour résoudre les problèmes liés à la satisfaction des besoins des forces armées russes pendant la guerre d’agression contre l’Ukraine. En sa qualité de membre du Conseil de coordination, Daniil Egorov est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1394. |
Viktor Vasilevich ZOLOTOV (Виктор Васильевич ЗОЛОТОВ) |
Date de naissance: 27.1.1954 Lieu de naissance: oblast de Ryazan, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Viktor Vasilevich Zolotov est membre du “Conseil de coordination sous l’autorité du gouvernement de la Fédération de Russie visant à répondre aux besoins des forces armées russes, autres troupes, formations militaires et organes” mis en place le 21 octobre 2022. Le Conseil de coordination a été créé afin d’organiser l’interaction entre les organes exécutifs fédéraux et les organes exécutifs des entités constitutives de la Russie pour résoudre les problèmes liés à la satisfaction des besoins des forces armées russes pendant la guerre d’agression contre l’Ukraine. En sa qualité de membre du Conseil de coordination, Viktor Zolotov est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1395. |
Aleksandr Leonidovich LINETS (Александр Леонидович ЛИНЕЦ) |
Date de naissance: 11.1.1963 Lieu de naissance: Starominskaya, territoire de Krasnodar, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Aleksandr Leonidovich Linets est membre du “Conseil de coordination sous l’autorité du gouvernement de la Fédération de Russie visant à répondre aux besoins des forces armées russes, autres troupes, formations militaires et organes” mis en place le 21 octobre 2022. Le Conseil de coordination a été créé afin d’organiser l’interaction entre les organes exécutifs fédéraux et les organes exécutifs des entités constitutives de la Russie pour résoudre les problèmes liés à la satisfaction des besoins des forces armées russes pendant la guerre d’agression contre l’Ukraine. En sa qualité de membre du Conseil de coordination, Alkesandr Linets est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1396. |
Maksim Stanislavovich ORESHKIN (Максим Станиславович ОРЕШКИН) |
Date de naissance: 21.7.1982 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Maksim Stanislavovich Oreshkin est membre du “Conseil de coordination sous l’autorité du gouvernement de la Fédération de Russie visant à répondre aux besoins des forces armées russes, autres troupes, formations militaires et organes” mis en place le 21 octobre 2022. Le Conseil de coordination a été créé afin d’organiser l’interaction entre les organes exécutifs fédéraux et les organes exécutifs des entités constitutives de la Russie pour résoudre les problèmes liés à la satisfaction des besoins des forces armées russes pendant la guerre d’agression contre l’Ukraine. En sa qualité de membre du Conseil de coordination, Maksim Oreshkin est donc responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1397. |
Igor Yuryevich BABUSHKIN (Игорь Юрьевич БАБУШКИН) |
Date de naissance: 5.4.1970 Lieu de naissance: Rybinsk, région de Yaroslavl, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Igor Babushkin est le gouverneur de l’oblast d’Astrakhan, nommé par le président Vladimir Poutine. En sa qualité de gouverneur, Igor Babushkin gère un organe étatique régional de la Fédération de Russie et est responsable de la mise en œuvre de politiques de l’État au niveau régional. Il a exprimé son soutien à la reconnaissance illégale de l’indépendance des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk et à la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que gouverneur, Igor Babushkin a bénéficié des modifications apportées par le président Vladimir Poutine au droit administratif russe, qui lui donnent la possibilité de rester au pouvoir pendant plusieurs années supplémentaires. Igor Babushkin est également impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Igor Babushkin viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Igor Babushkin est responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1398. |
Andrey Vladimirovich CHIBIS Andrei Vladimirovich CHIBIS (Андрей Владимирович ЧИБИС) |
Date de naissance: 19.3.1979 Lieu de naissance: Cheboksary, République de Tchouvachie, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Chibis est le gouverneur de l’oblast de Mourmansk, nommé par le président Vladimir Poutine. En sa qualité de gouverneur, Andrey Chibis gère un organe étatique régional de la Fédération de Russie et est responsable de la mise en œuvre de politiques de l’État au niveau régional. Il a exprimé son soutien à la reconnaissance illégale de l’indépendance des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk et à la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que gouverneur, Andrey Chibis a bénéficié des modifications apportées par le président Poutine au droit administratif russe, qui lui donnent la possibilité de rester au pouvoir pendant plusieurs années supplémentaires. Andrey Chibis est également impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Andrey Chibis viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Andrey Chibis est responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1399. |
Gleb Sergeevich NIKITIN Gleb Sergeyevich NIKITIN (Глеб Сергеевич НИКИТИН) |
Date de naissance: 24.8.1977 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Gleb Nikitin est le gouverneur de l’oblast de Nizhny Novgorod, nommé par le président Vladimir Poutine. En sa qualité de gouverneur, Gleb Nikitin gère un organe étatique régional de la Fédération de Russie et est responsable de la mise en œuvre de politiques de l’État au niveau régional. Il a exprimé son soutien à la reconnaissance illégale de l’indépendance des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk et à la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que gouverneur, Gleb Nikitin a bénéficié des modifications apportées par le président Poutine au droit administratif russe, qui lui donnent la possibilité de rester au pouvoir pendant plusieurs années supplémentaires. Gleb Nikitin est également impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Gleb Nikitin viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Gleb Nikitin est responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1400. |
Igor Mikhaylovich RUDENYA (Игорь Михайлович РУДЕНЯ) |
Date de naissance: 15.2.1968 Lieu de naissance: Moscou, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Igor Rudenya est le gouverneur de l’oblast de Tver, nommé par le président Vladimir Poutine. En sa qualité de gouverneur, Igor Rudenya gère un organe étatique régional de la Fédération de Russie et est responsable de la mise en œuvre de politiques de l’État au niveau régional. Il a exprimé son soutien à la reconnaissance illégale de l’indépendance des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk et à la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que gouverneur, Igor Rudenya a bénéficié des modifications apportées par le président Poutine au droit administratif russe, qui lui donnent la possibilité de rester au pouvoir pendant plusieurs années supplémentaires. Igor Rudenya est également impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Igor Rudenya viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Igor Rudenya est responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1401. |
Vladislav Valerievich SHAPSHA (Владислав Валерьевич ШАПША) |
Date de naissance: 20.9.1972 Lieu de naissance: Obnisk, région de Kaluga, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Vladislav Shapsha est le gouverneur de l’oblast de Kalouga, nommé par le président Vladimir Poutine. En sa qualité de gouverneur, Vladislav Shapsha gère un organe étatique régional de la Fédération de Russie et est responsable de la mise en œuvre de politiques de l’État au niveau régional. Il a exprimé son soutien à la reconnaissance illégale de l’indépendance des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk et à la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que gouverneur, Vladislav Shapsha a bénéficié des modifications apportées par le président Poutine au droit administratif russe, qui lui donnent la possibilité de rester au pouvoir pendant plusieurs années supplémentaires. Vladislav Shapsha est également impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Vladislav Shapsha viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Vladislav Shapsha est responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1402. |
Andrey Alexandrovich TRAVNIKOV Andrei Alexandrovich TRAVNIKOV (Андрей Александрович ТРАВНИКОВ) |
Date de naissance: 1.2.1971 Lieu de naissance: Cherepovets (Tcherepovets), région de Vologda, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Travnikov est le gouverneur de l’oblast de Novosibirsk, nommé par le président Vladimir Poutine. En sa qualité de gouverneur, Andrey Travnikov gère un organe étatique régional de la Fédération de Russie et est responsable de la mise en œuvre de politiques de l’État au niveau régional. Il a exprimé son soutien à la reconnaissance illégale de l’indépendance des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk et à la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que gouverneur, Andrey Travnikov a bénéficié des modifications apportées par le président Poutine au droit administratif russe, qui lui donnent la possibilité de rester au pouvoir pendant plusieurs années supplémentaires. Andrey Travnikov est également impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Andrey Travnikov viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Andrey Travnikov est responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1403. |
Andrey Yuryevich VOROBYOV Andrei Yuryevich VOROBYOV (Андрей Юрьевич ВОРОБЬЁВ) |
Date de naissance: 14.4.1970 Lieu de naissance: Krasnoyarsk (Krasnoïarsk), ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrey Vorobyov est le gouverneur de l’oblast de Moscou, nommé par le président Vladimir Poutine. En sa qualité de gouverneur, Andrey Vorobyov gère un organe étatique régional de la Fédération de Russie et est responsable de la mise en œuvre de politiques de l’État au niveau régional. Il a exprimé son soutien à la reconnaissance illégale de l’indépendance des soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Louhansk et à la guerre d’agression contre l’Ukraine. En tant que gouverneur, Andrey Vorobyov a bénéficié des modifications apportées par le président Poutine au droit administratif russe, qui lui donnent la possibilité de rester au pouvoir pendant plusieurs années supplémentaires. Andrey Vorobyov est également impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Andrey Vorobyov viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens. Par conséquent, Andrey Vorobyov est responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1404. |
Igor Yurievich CHURBANOV (Игорь Юрьевич ЧУРБАНОВ) |
Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification TVA: 182806009863 |
Igor Yurievich Churbanov est le directeur général de l’usine de Votkinsk, qui fabrique des missiles et des munitions pour les complexes Iskander et Tochka-U que la Russie a utilisés pendant sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Churbanov a également soutenu publiquement la guerre d’agression russe et il est responsable de la diffusion de propagande en soutien à la guerre par la publication de la revue de l’usine de Votkinsk. Par conséquent, Igor Churbanov est responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1405. |
Aleksey Aleksandrovich PETROV (Алексей Александрович ПЕТРОВ) |
Nationalité: russe Sexe: masculin |
Aleksey Petrov est le conseiller du bureau du commissaire aux droits de l’enfant de la Fédération de Russie. À ce titre, il est impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Aleksey Aleksandrovich Petrov viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens, il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1406. |
Anton Vladimirovich SOLOVYOV (Антон Владимирович СОЛОВЬЕВ) |
Date de naissance: 28.6.1983 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Anton Solovyov est membre de l’assemblée législative de Saint-Pétersbourg et membre du parti “Russie unie”. À ce titre, il est impliqué dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. De plus, en tant que membre du parti “Russie unie”, il s’est engagé à faciliter et à accélérer le processus administratif relatif à l’adoption illégale dans des familles russes. Par ses actes, Anton Solovyov viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens, il est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1407. |
Eleonora Mikhailovna FEDORENKO (Элеонора Михайловна ФЕДОРЕНКО) |
Date de naissance: 28.10.1972 Nationalité: russe Sexe: féminin |
Eleonora Fedorenko est la conseillère aux droits de l’enfant auprès du chef de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. À ce titre, elle est impliquée dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. Par ses actes, Eleonora Fedorenko viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens, elle est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1408. |
Larisa Pavlovna FALKOVSKAYA (Лариса Павловна ФАЛЬКОВСКАЯ) |
Date de naissance: 6.4.1970 Lieu de naissance: Pirovskoe, territoire de Krasnoïarsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin |
Larisa Falkovskaya est la directrice du département de la politique d’État pour la protection des droits de l’enfant du ministère de l’éducation de la Fédération de Russie. À ce titre, elle est impliquée dans le transport illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie et dans leur adoption par des familles russes. En tant que directrice du département de la politique d’État pour la protection des droits de l’enfant du ministère de l’éducation de la Fédération de Russie, Larisa Falkovskaya a facilité le transport illégal et l’adoption illégale de plus de 2000 orphelins ukrainiens. Lors de diverses apparitions publiques, Larisa Falkovskaya a agi comme la principale porte-parole et coordinatrice du programme illégal de déplacement forcé mené par la Russie. Par ses actes, Larisa Falkovskaya viole les droits des enfants ukrainiens et enfreint la loi et l’ordre administratif ukrainiens, elle est donc responsable d’actions et de politiques qui compromettent la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutient et met en œuvre de telles actions et politiques. |
16.12.2022 |
1409. |
Denis Valiullovich GARIYEV (alias Denis GARIJEV) (Денис Валиуллович ГАРИЕВ) |
Date de naissance: mars 1978 Lieu de naissance: région de Khabarovsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) 654034325 (Russie); alt. passeport XXIIAH534753 Sexe: masculin |
Denis Gariyev est à la tête de la “Légion impériale russe”, une aile paramilitaire du Mouvement impérial russe, un groupe suprémaciste blanc fondé par Stanislav Vorobyov en 2002. Ce groupe paramilitaire participe activement à la guerre d’agression contre l’Ukraine pour le compte de la Fédération de Russie. Sur les réseaux sociaux, la “Légion impériale russe” décrit sa participation à la guerre russe contre l’Ukraine comme “une contribution à des missions de reconnaissance et d’assaut”. Denis Gariyev a participé à la guerre d’agression contre l’Ukraine et a été blessé début 2022. Sur sa chaîne Telegram, Denis Gariyev a activement recruté des combattants volontaires pour rejoindre son organisation paramilitaire dans le combat contre l’Ukraine. Outre les combats qu’elle mène en Ukraine, la Légion impériale russe a dispensé une formation paramilitaire à des suprémacistes blancs dans l’Union européenne, œuvrant activement à rallier ces types de groupes à un front commun contre leurs ennemis supposés. En sa qualité de dirigeant et de commandant de la Légion impériale russe, Denis Gariyev est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1410. |
Stanislav Anatolyevich VOROBYOV alias: Stanislav VOROBYEV; Stanislav VOROBOV; Stanislav VOROBYOV; Stanislav VOROBEV (Станислав Анатольевич ВОРОБЬЕВ) |
Date de naissance: 2.6.1960 Lieu de naissance: ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Numéro de passeport ou de carte d’identité: IVG678677 (Russie) |
Stanislav Vorobyov est à la tête du Mouvement impérial russe, une organisation paramilitaire suprémaciste blanche qui combat activement en Ukraine pour le compte du gouvernement russe. Le Mouvement impérial russe a été fondé par Stanislav Vorobyov en 2002. Sous la direction de Stanislav Vorobyov, le Mouvement impérial russe promeut le nationalisme ethnique russe tout en cherchant à alimenter l’extrémisme suprémaciste blanc en Occident. Il propose des formations paramilitaires aux ressortissants russes et aux membres d’organisations partageant les mêmes idées dans d’autres pays. Son aile armée, la Légion impériale, combat activement pour le compte des forces armées russes dans la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Sur sa page internet officielle, le Mouvement indique que l’une de ses principales activités consiste à “combattre en Ukraine contre les uniates et les païens, qui forment l’épine dorsale des forces armées ukrainiennes”. Stanislav Vorobyov a personnellement recruté des volontaires pour combattre aux côtés des forces armées russes dans la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. En sa qualité de dirigeant du Mouvement impérial russe, Stanislav Vorobyov est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1411. |
Viktor Yuryevich ANOSOV Alias: Viktor Yuriiovych ANOSOV; “the Nose” (“le Nez”) (en russe: “Нос”) (Виктор Юрьевич АНОСОВ) |
Date de naissance: 31.10.1965 Lieu de naissance: Simferopol, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalités: ukrainienne, russe Sexe: masculin Numéro de passeport ou de carte d’identité: ES662458 (Ukraine); ES301083 (Ukraine); 68 13 814996 (Fédération de Russie) |
Viktor Anosov est membre du conseil d’administration de l’“Union des volontaires du Donbass”, une organisation paramilitaire qui lutte activement aux côtés des forces armées russes dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. En sa qualité de membre du conseil d’administration de l’Union des volontaires du Donbass, Viktor Anosov a été stationné à Sloviansk, dans la région de Donetsk, où il combat pour le compte des forces armées russes. En outre, Viktor Anosov a présidé le “tribunal” militaire de la soi-disant “République populaire de Donetsk”; à ce titre, il a été responsable de la torture et de l’assassinat de prisonniers ukrainiens. Les unités de combat de l’Union des volontaires du Donbass sous contrat avec le ministère russe de la défense et ses membres ont été chargés d’apporter un soutien direct aux actions militaires russes. De plus, l’Union des volontaires du Donbass a mené des opérations de reconnaissance, notamment des opérations de renseignement et de repérage pour les forces russes, y compris afin d’identifier des cibles pour les frappes militaires russes en Ukraine. En sa qualité de membre du conseil d’administration de l’Union des volontaires du Donbass, Viktor Anosov est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
1412. |
Yan Igorovich PETROVSKIY Alias: Jan PETROVSKY Yan PETROVSKY “Veliki Slavian” “Velikiy Slavyan” (Ян Игоревич ПЕТРОВСКИЙ) |
Date de naissance: 2.1.1987 Lieu de naissance: Irkoutsk, ex-URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin |
Yan Petrovskiy est le chef et commandant du groupe paramilitaire russe “Task Force Rusich”, qui entretient des liens avec le groupe Wagner, société militaire privée russe, et semble opérer en tant que sous-unité de Wagner. La “Task Force Rusich” participe aux combats aux côtés de l’armée russe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. “Rusich” combat depuis longtemps aux côtés d’éléments qui agissent avec le soutien de la Russie dans la région ukrainienne du Donbass. En 2015, des mercenaires de “Rusich” ont été accusés de commettre, et filmés en train de commettre, des atrocités contre des soldats ukrainiens décédés et capturés. En sa qualité de chef et commentant de la Task Force “Rusich”, Yan Petrovskiy est responsable d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, ou soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022». |
Entités
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
«126. |
CREDIT BANK OF MOSCOW (BANQUE DE CRÉDIT DE MOSCOU) (en russe: Московский кредитный банк) |
Adresse: 2 Lukov pereulok, building 1, Moscou107045, Fédération de Russie Type d’entité: société par actions cotée Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 1992 Numéro d’enregistrement: 1027739555282 Principal établissement: Fédération de Russie |
La Banque de crédit de Moscou est la plus grande banque publique non étatique de Russie et le sixième plus grand établissement financier du pays. C’est un établissement financier d’importance systémique pour le gouvernement de la Fédération de Russie. La banque exerce des activités dans le secteur des services financiers, qui revêt une importance stratégique pour l’économie russe et constitue une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. La Banque de crédit de Moscou reçoit le soutien de l’État. En mai 2022, elle a obtenu du gouvernement une autorisation d’exportation d’or. Dès lors, elle tire directement avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. La Banque de crédit de Moscou exerce donc des activités dans un secteur économique qui constitue une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. De plus, la Banque de crédit de Moscou tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
127. |
JSC “DALNEVOSTOCHNIY BANK” (JSC “Far Eastern Bank”) (en russe: АО ‘ДАЛЬНЕВОСТОЧНЫЙ БАНК’) |
Adresse: 27, Verkhneportovaya Street, Vladivostok 690990, Fédération de Russie Site internet: http://www.dvbank.ru/ Type d’entité: société par actions Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 20.11.1990 Numéro d’enregistrement: 1022500000786 Principal établissement: Fédération de Russie |
Dalnevostochny Bank est l’une des plus grandes banques de l’Extrême-Orient russe et est un établissement financier important pour le gouvernement de la Fédération de Russie. La banque exerce des activités dans le secteur des services financiers, qui revêt une importance stratégique pour l’économie russe et constitue une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. Dalnevostochny Bank est également l’une des banques autorisées à fournir un soutien bancaire pour des contrats dans le domaine de la défense de l’État russe et elle est impliquée dans de nombreux programmes d’État. Elle revêt donc une importance stratégique pour le gouvernement russe dans le contexte de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Dalnevostochny Bank exerce donc des activités dans un secteur économique qui constitue une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. De plus, Dalnevostochny Bank apporte un soutien financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
128. |
Russie unie (en russe: Единая Россия) |
Adresse: 39th Building, Kutuzovsky Prospekt, Moscou 121170, Fédération de Russie Téléphone: (495) 786-82-89 Site internet: https://er.ru Courriel: post@edinros.ru |
“Russie unie” est un parti politique qui suit la ligne du Kremlin. Il est présidé par l’ancien président russe Dmitry Medvedev. Il a soutenu la guerre d’agression contre l’Ukraine, ainsi que l’annexion illégale et non reconnue des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson par la Russie. Par conséquent, il est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
129. |
Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse, (Roskomnadzor) (en russe: Федеральная служба по надзору в сфере связи, информационных технологий и массовых коммуникаций, Роскомнадзор)) |
Adresse: Kitaygorodsky Ave 7 / 2, Moscou 109992, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 983-33-93 Courriel: rsoc_in@rkn.gov.ru Site internet: https://rkn.gov.ru/ |
Roskomnadzor est une agence étatique russe responsable des communications, des technologies de l’information et des médias de masse. Elle a mis en œuvre la politique étatique de censure à l’égard des médias indépendants. Après le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, elle a considérablement limité l’accès de la société russe à l’information, a privilégié une propagande pro-guerre et a instauré une censure de guerre afin de museler les dissidents anti-guerre. Elle a ordonné aux médias russes d’utiliser uniquement les informations et données fournies par les sources gouvernementales officielles pour rendre compte de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle a proscrit l’emploi des termes “invasion” et “guerre” et a donné l’ordre d’utiliser à la place le terme d’“opération spéciale”. Elle a interdit de rendre compte des nombreuses victimes parmi le personnel militaire russe et la population civile ukrainienne. Elle a mis en garde les médias contre la publication d’un entretien donné par le président ukrainien Volodymyr Zelensky. Elle a fermé les sites internet qui ne suivaient pas ses ordres, et a demandé aux tribunaux de sanctionner les médias ne s’y conformant pas. En outre, elle a bloqué l’accès aux plateformes de médias sociaux que sont Facebook et Twitter afin de les empêcher de partager des informations sur la guerre. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
130. |
Nouvelles personnes (en russe: Новые люди) |
Adresse: Bol’shoy Trekhgornyy Pereulok,building 11 bldg, entrée 2, Moscou 123022, Fédération de Russie Téléphone: +7 (800) 550-10-39 Site internet: https://newpeople.ru/ Courriel: info@newpeople.ru |
“Nouvelles personnes” est un parti politique russe. Il a soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’annexion illégale et non reconnue des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson par la Russie. Par conséquent, il est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
131. |
Parti libéral-démocrate de Russie (en russe: Либерально-демократическая партия России) |
Adresse: 1st Basmanny Lane, building 3, entrée 1, Moscou 107045, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 530-62-62 Site internet: https://ldpr.ru/ Courriel: office@ldpr.ru |
Le Parti libéral-démocrate de Russie est un parti politique russe. Il a soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’annexion illégale et non reconnue des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson par la Russie. Par conséquent, il est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
132. |
Une Russie juste – Patriotes – Pour la vérité (en russe: ‘Справедливая Россия — Патриоты — За правду’) |
Adresse: Adresse légale: 29 Bolshaya Tatarskaya St. Moscou 115184, Fédération de Russie Adresse de correspondance: 14 Akademika Pilugina str, entrée 2, 117393, Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 495 787 85 15 Site internet: https://spravedlivo.ru/main Courriel: info@spravedlivo.ru |
“Une Russie juste – Patriotes – Pour la vérité” est un parti politique russe. Il a soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’annexion illégale et non reconnue des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson par la Russie. Par conséquent, il est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
133. |
Parti communiste de la Fédération de Russie (en russe: Коммунистическая партия Российской Федерации) |
Adresse: 3 Maly Sukharevsky Pereulok, bldg.1, Moscou, 103051 Fédération de Russie Téléphone: +7-495-692-7646 Site internet: https://kprf.ru/ Courriel: inter@kprf.ru |
Le parti communiste de la Fédération de Russie est un parti politique russe. Il a soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’annexion illégale et non reconnue des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson par la Russie. Par conséquent, il est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
134. |
JSC CENTRAL RESEARCH INSTITUTE “BUREVESTNIK” (INSTITUT CENTRAL DE RECHERCHE BUREVESTNIK S.A) (en russe: АО ЦЕНТРАЛЬНЫЙ НАУЧНО-ИССЛЕДОВАТЕЛЬСКИЙ ИНСТИТУТ ‘БУРЕВЕСТНИК’) |
Adresse: Sormovskoe highway 1a, ville de Nizhny Novgorod, région de Nizhny Novgorod, Fédération de Russie (siège) Type d’entité: société par actions |
INSTITUT CENTRAL DE RECHERCHE “BUREVESTNIK” S.A est une entreprise russe de l’industrie de l’armement. Depuis ses débuts (1970), l’entreprise a mis au point environ 400 types d’armes et d’équipements militaires différents. Elle est surtout connue pour la production des armes suivantes: installations d’artillerie AK-176 et A-190 pour l’artillerie navale, mortiers mobiles (de types 2B11, 2K32, 2C12 et 2B25), howitzer 2C35 et autres. INSTITUT CENTRAL DE RECHERCHE “BUREVESTNIK” S.A fournit aux forces armées russes différents types de mortiers qui sont utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. INSTITUT CENTRAL DE RECHERCHE “BUREVESTNIK” S.A est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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135. |
LIMITED LIABILITY COMPANY “VOLGOGRAD MACHINE-BUILDING COMPANY ‘VGTZ’” (SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE “VOLGOGRAD MACHINE-BUILDING COMPANY ‘VGTZ’”) (en russe: ОБЩЕСТВО С ОГРАНИЧЕННОЙ ОТВЕТСТВЕННОСТЬЮ ‘ВОЛГОГРАДСКАЯ МАШИНОСТРОИТЕЛЬНАЯ КОМПАНИЯ “ВГТЗ”‘) |
Adresse: square Im. Dzerzhinskogo 1, 400006, Volgograd, Volgogradskaya oblast, Fédération de Russie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Région de Volgograd, Volgograd, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 28.11.2002 Numéro d’enregistrement: 1023402461752 Principal établissement: Russie |
La SARL “Volgograd Machine Building Company ‘VGTZ’” est un concepteur et constructeur russe de véhicules de combat pour troupes aéroportées. La SARL “Volgograd Machine Building Company ‘VGTZ’” développe et fabrique des véhicules de combat, depuis les BMD-4M et les BTR-MDM jusqu’aux véhicules de combat d’infanterie modernisés BMP-2 et BMP-3, utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La SARL “Volgograd Machine Building Company ‘VGTZ’” est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. La SARL “Volgograd Machine Building Company ‘VGTZ’” tire profit de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, car elle contribue à la fourniture de véhicules de combat aux forces armées russes et tire ainsi directement avantage du besoin croissant d’armes. Compte tenu du besoin croissant d’armes, la SARL “Volgograd Machine Building Company ‘VGTZ’” tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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136. |
JSC Bryansk Automobile Plant (Usine automobile Bryansk S.A) JSC “BAZ” (en russe: AO “Брянский автомобильный завод” АО ‘БАЗ’) |
Adresse: 1 Staleliteynaya ul., Bryansk, 241035, Bryanskaya oblast, Fédération de Russie Type d’entité: société par actions Lieu d’enregistrement: Région de Bryansk, Bryansk, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 4.4.2008 Numéro d’enregistrement: 1083254005141 Principal établissement: Russie |
L’usine automobile Bryansk S.A est le seul constructeur russe qui produise des châssis et des engins de traction spéciaux à roues (SKST) à haute capacité de déplacement tout-terrain, qui constituent la base du transport des moyens de défense aérienne, antimissile et spatiale actuels et futurs, et sont utilisés de manière intensive comme moyens mobiles de reconnaissance radar et d’assistance technique et pour les systèmes de lance-roquettes multiples. L’usine automobile Bryansk S.A produit des châssis et des engins de traction spéciaux à roues sur lesquels sont installés les systèmes de missiles antiaériens S-350, S-400, Tor-M2 et d’autres systèmes de défense aérospatiale. Ces systèmes de défense aérienne sont utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. L’usine automobile Bryansk S.A est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. L’usine automobile Bryansk S.A tire profit de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, car elle contribue à la fourniture de châssis et d’engins de traction spéciaux à roues pour les systèmes de défense aérienne des forces armées russes et tire ainsi directement avantage du besoin croissant d’armes. Compte tenu du besoin croissant d’armes, l’usine automobile Bryansk S.A tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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137. |
JSC MACHINE BUILDING COMPANY “VITYAZ” (MACHINE BUILDING COMPANY “VITYAZ” S.A) (en russe: АО “МАШИНОСТРОИТЕЛЬНАЯ КОМПАНИЯ ‘ВИИТЯЗЬ’”) |
Adresse: 2 Industrialnoe sh., ville d’Ishimbai, République de Bachkirie, Fédération de Russie (siège) Type d’entité: société par actions |
La S.A. “MACHINE BUILDING COMPANY ‘VITYAZ’” (ou S.A VITYAZ) est une société russe exerçant des activités de développement, de production, d’exploitation et de réparation de véhicules militaires blindés. Elle est titulaire du brevet de fabrication du véhicule DT-30 “Vityaz”. La S.A VITYAZ fournit aux forces armées russes le véhicule militaire tout-terrain à chenilles articulé DT-30 “Vityaz”, qui est utilisé dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. La S.A VITYAZ est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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138. |
JSC KAZAN OPTICAL AND MECHANICAL PLANT (JSC KOMZ) (USINE OPTIQUE ET MÉCANIQUE KOMZ S.A) (en russe: АО КАЗАНСКИЙ ОПТИКО-МЕХАНИЧЕСКИЙ ЗАВОД (AO КОМЗ)) |
Addresse: st. Lipatova, 37, Kazan, République du Tatarstan, Fédération de Russie Type d’entité: société par actions |
KOMZ S.A est une entreprise russe diversifiée, spécialisée dans la mise au point et la production de dispositifs optiques et d’équipements de guerre électronique (y compris de radars, de jumelles, etc.). KOMZ S.A produit les systèmes de guerre électronique Moscow-1 (Москва-1), Rychag-AV (Рычаг-АВ) et Quicksilver-BM (Ртуть-БМ) qui sont livrés aux forces armées russes et sont utilisés dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. KOMZ S.A est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. KOMZ S.A tire profit de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, car elle contribue à la fourniture de systèmes de guerre électronique aux forces armées russes et tire ainsi directement avantage du besoin croissant d’armes. Compte tenu du besoin croissant d’armes, KOMZ S.A tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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139. |
JSC ENIKS (ENIKS S.A) (en russe: АО ‘ЭНИКС’) |
Adresse: st. Korolenko, 120, Kazan, République du Tatarstan, Fédération de Russie Type d’entité: société par actions Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 6.6.2003 Numéro d’enregistrement: 1031632202227 Principal établissement: Russie |
ENIKS S.A est une société russe exerçant des activités de développement, de production, d’exploitation et de réparation de systèmes de ciblage aérien et de véhicules aériens sans pilote (UAV), de systèmes de surveillance à distance et d’autres équipements de guerre. ENIKS S.A fournit aux forces armées russes des UAV (Eleron-3 et Eleron-10), qui sont utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. ENIKS S.A. est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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140. |
PUBLIC JOINT STOCK COMPANY “SCIENTIFIC AND PRODUCTION ASSOCIATION ‘STRELA’” (SOCIÉTÉ PAR ACTIONS COTÉE “ASSOCIATION SCIENTIFIQUE ET DE PRODUCTION ‘STRELA’”) (PJSC “NPO ‘STRELA’”) (en russe: ПУБЛИЧНОЕ АКЦИОНЕРНОЕ ОБЩЕСТВО “НАУЧНО-ПРОИЗВОДСТВЕННОЕ ОБЪЕДИНЕНИЕ ‘СТРЕЛА’”) |
Adresse: str. M. Gorky 6, 300002, city of Tula, Tula region, Fédération de Russie Type d’entité: société par actions cotée Lieu d’enregistrement: str. M. Gorky 6, 300002, city of Tula, Tula region, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 23.9.2002 Numéro d’enregistrement national: 1027100517256 Numéro d’identification fiscale: 7103028233 |
L’Association scientifique et de production “Strela”, société par actions cotée, est une entreprise spécialisée dans le développement et la fabrication de matériel radar destiné à la surveillance et à la détection de cibles au sol et à la surface de la mer. L’entreprise exerce des activités de développement et de fabrication de radars de surveillance du champ de bataille, radars de localisation d’armes, radars de mesure de la vitesse initiale d’artillerie, radars de contrôle d’armes, équipements embarqués pour missiles de défense aérienne sol-air, systèmes de sécurité radar civile. L’association fait partie de l’entreprise publique russe Almaz-Antey Air Defense Concern et est l’organisation centrale chargée de la coordination des activités dans le domaine de technologie qui lui est assigné. Il convient également de préciser que l’entreprise Almaz-Antey Concern appartient à l’Agence fédérale pour la gestion des biens publics. L’entreprise développe et produit le complexe radar de contre-batterie (reconnaissance d’artillerie) Zoopark-1M, la station au sol mobile de reconnaissance radar SNAR-10M1, le véhicule spécial de reconnaissance de combat SBRM Tigr (“Tiger”) et d’autres produits militaires, qui sont utilisés/ont été utilisés par la Russie pendant l’invasion illégale de l’Ukraine en 2022. Par conséquent, la société par actions cotée “Association scientifique et de production ‘strela’” est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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141. |
JSC IZHEVSK ELECTROMECHANICAL PLANT “KUPOL” (S.A. USINE ÉLECTROMÉCANIQUE D’IJEVSK “KOUPOL”) (en russe: ИЖЕВСКИЙ ЭЛЕКТРОМЕХАНИЧЕСКИЙ ЗАВОД “КУПОЛ”) |
Adresse: Pesochnaya st. 3, city of Izhevsk, Udmurt Republic, Fédération de Russie (siège) Type d’entité: société par actions Date d’enregistrement: 23.4.2002 Principal établissement: Russie |
L’USINE ÉLECTROMÉCANIQUE D’IJEVSK “KOUPOL” S.A. (ou IEMZ KOUPOL S.A.) est une société russe exerçant des activités de développement, de production, d’exploitation et de réparation de systèmes de missiles Tor, des systèmes de missiles sol-air de courte portée, “tout temps”, de basse à moyenne altitude, conçus pour détruire des avions, des hélicoptères, des missiles de croisière, etc. L’USINE ÉLECTROMÉCANIQUE D’IJEVSK “KOUPOL” S.A. fournit aux forces armées russes des systèmes de missiles industriels Tor, qui sont utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. L’USINE ÉLECTROMÉCANIQUE D’IJEVSK “KOUPOL” est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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142. |
JSC VOSTOCHNAIA VERF (S.A VOSTOCHNAIA VERF) (en russe: АО “ВОСТОЧНАЯ ВЕРФЬ”) |
Adresse: st. Heroes of the Pacific 1, Vladivostok, Primorsky Krai, Fédération de Russie (siège) Type d’entité: société par actions Date d’enregistrement: 6.8.1994 Numéro d’enregistrement: 1022501797064 Principal établissement: Russie |
VOSTOCHNAIA VERF S.A. est une société russe de construction navale. Elle est également connue comme un co-fabricant d’un type spécifique de dragueurs de mines et de divers engins de débarquement (tels que Project 11770). Des sources publiques indiquent que certains navires de débarquement produits par VOSTOCHNAIA VERF S.A. ont été utilisés pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. VOSTOCHNAIA VERF S.A. fournit aux forces armées russes des navires de débarquement industriels qui sont utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. VOSTOCHNAIA VERF S.A. est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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143. |
LLC “HOLDING COMPANY ‘EGO-HOLDING’” (SARL “SOCIÉTÉ HOLDING ‘EGO-HOLDING’”) (en russe: ООО “ХОЛДИНГОВАЯ КОМПАНИЯ ‘ЭГО-ХОЛДИНГ’”) |
Adresse: str. Butlerova, 13, letter A, room 20Н, 195256, St. Petersburg, Fédération de Russie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: str. Butlerova, 13, letter A, room. 20Н, 195256, St. Petersburg, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 10.10.1997 Numéro d’enregistrement national: 1027802486580 Numéro d’identification fiscale: 7804070635 |
La SARL “SOCIÉTÉ HOLDING ‘EGO-HOLDING’” comprend plusieurs entreprises du complexe militaro-industriel, qui sont les entreprises chefs de file de la Fédération de Russie dans leurs domaines de l’industrie de la défense pour le développement et la fabrication de moyens et de complexes de radiocommunications et de guerre électronique. Il s’agit d’entreprises telles que: NPO Zavod “Volna”, NTI “Radiosvyaz”, “PKB RIO”. L’une d’entre elles, l’entreprise scientifique et d’investissement “Protek” S.A., développe et produit des stations de brouillage automatisées R-330Zh “Zhitel” utilisées par la Russie pendant la guerre d’agression contre l’Ukraine. La SARL “SOCIÉTÉ HOLDING ‘EGO-HOLDING’” a acquis l’entreprise scientifique et d’investissement “Protek” S.A. en janvier 2013. Par conséquent, la SARL “SOCIÉTÉ HOLDING ‘EGO-HOLDING’”, qui possède plusieurs entreprises du complexe militaro-industriel, est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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144. |
JSC A.E. NUDELMAN DESIGN BUREAU OF PRECISION MACHINE BUILDING (KB TOCHMASH) (S.A. BUREAU DE CONCEPTION POUR LA CONSTRUCTION DE MACHINES DE PRÉCISION (KB TOCHMASH)) (en russe: АО КОНСТРУКТОРСКОЕ БЮРО ТОЧНОГО МАШИНОСТРОЕНИЯ ИМ. А. Э. НУДЕЛЬМАНА (КБ ТОЧМАШ)) |
Adresse: st. Vvedensky, 8, Moscou, Fédération de Russie (siège) Type d’entité: société par actions Principal établissement: Russie |
KB TOCHMASH fait partie de l’entreprise publique russe Almaz-Antey Concern et est un développeur d’armes russe qui fabrique un large éventail de systèmes de défense anti-aériens, des MANPADS, des missiles, y compris des armes de plus grande précision. KB TOCHMASH produit des systèmes de missiles antiaériens Strela-10 et Sosna-R qui sont largement utilisés pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022. KB TOCHMASH est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. KB TOCHMASH tire profit de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, car elle contribue à la fourniture de systèmes de missiles anti-aériens aux forces armées russes et tire avantage du besoin croissant d’armes. Par conséquent, KB TOCHMASH tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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145. |
JSC Automobile Plant URAL (S.A. Usine automobile OURAL) (en russe: АО Автомобильный завод “УРАЛ”) |
Adresse: 1 Avtozavodtsev Prospect, Miass, oblast de Tcheliabinsk,456304, Fédération de Russie Type d’entité: société par actions Lieu d’enregistrement: Oblast de Tcheliabinsk, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 22.6. 2000 Numéro d’enregistrement: 1027400870826 Principal établissement: Russie |
L’usine automobile “OURAL S.A. ” est un constructeur russe de camions et l’un des principaux fournisseurs de camions blindés pour les forces armées russes. L’usine automobile OURAL participe au programme russe de développement du véhicule de grande taille Typhoon. Typhoon est une famille russe de véhicules de combat blindés à l’épreuve des mines et des embuscades, en service depuis 2014. Les camions de la famille Typhoon sont enregistrés dans le programme d’armement de l’État russe. Ces véhicules sont assemblés par l’usine automobile OURAL dans le cadre d’un contrat public avec le ministère russe de la défense. L’usine automobile OURAL produit des véhicules Ural-4320 et Typhoon, qui sont utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022. L’usine automobile OURAL est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. L’usine automobile OURAL tire profit de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, car elle contribue à la fourniture de camions blindés aux forces armées russes et tire avantage du besoin croissant d’armes. Par conséquent, l’usine automobile OURAL tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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RESEARCH DESIGN BYURO “NOVATOR” (BUREAU DE CONCEPTION EXPÉRIMENTALE “NOVATOR”) (en russe: ОПЫТНОЕ-КОНСТРУКТОРСКОЕ БЮРО ‘НОВАТОР’) |
Adresse: Prospekt Kosmonavtov, 18, Yekaterinburg, oblast de Sverdlovsk, Fédération de Russie (siège) Type d’entité: société par actions Principal établissement: Russie |
Le BUREAU DE CONCEPTION EXPÉRIMENTALE “NOVATOR” S.A. est une société russe exerçant des activités de développement, de production, d’exploitation et de réparation de missiles anti-aériens à longue portée, de missiles de croisière, de missiles anti-balistiques et d’autres équipements de guerre. “NOVATOR” S.A. fournit aux forces armées russes le modèle de missiles de croisière 3M-54 Kalibr (également connu sous le nom de 3M54-1 Kalibr et 3M14 Biryuza), qui est utilisé dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. Le BUREAU DE CONCEPTION EXPÉRIMENTALE “NOVATOR” S.A. est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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147. |
JSC NAUCHNO-PROIZVODSTVENNOE OBEDINENIE RUSSKIE BAZOVYE INFORMACIONNYE TEHNOLOGII (JSC RPA RUSBITECH) (S.A. ASSOCIATION SCIENTIFIQUE ET DE PRODUCTION DE TECHNOLOGIES DE BASE DE L’INFORMATION RUSSES) (en russe: АО “НАУЧНО-ПРОИЗВОДСТВЕННОЕ ОБЪЕДИНЕНИЕ РУССКИЕ БАЗОВЫЕ ИНФОРМАЦИОННЫЕ ТЕХНОЛОГИИ” (АО “НПО РУСБИТЕХ”)) |
Adresse: Varshavskoe sh. 26 building 11, Moscou, Fédération de Russie (siège) Type d’entité: société par actions Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 22.9.2008 Numéro d’enregistrement: 5087746137023 Principal établissement: Fédération de Russie |
RPA RUSBITECH S.A. est une société technologique russe spécialisée dans la production de solutions de haute technologie pour les structures répressives russes, principalement pour les forces armées russes. Le produit le plus connu est le système d’exploitation informatique appelé Astra Linux, qui est aujourd’hui utilisé presque totalement par l’ensemble des forces militaires russes. Le système informatique central du quartier général de l’armée russe repose sur Astra Linux. La société est également connue pour la fabrication de postes de commande de type APE-5 activement utilisés pour la communication sur le terrain dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. RPA RUSBITECH S.A. est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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148. |
JSC Concern Radio-Electronic Technologies KRET (S.A. Consortium de technologies radio-électroniques KRET) (en russe: “Концерн Радиоэлектронные технологии” (КРЭТ)) |
Adresse: Goncharnaya st., 20/1, 109240, Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 587-70-70 Site internet: www.kret.com Courriel: info@kret.com |
Le Consortium de technologies radio-électroniques KRET est le principal développeur et fabricant russe de produits radio-électroniques militaires. Il s’agit d’une filiale de Rostec. Il a fabriqué les systèmes de guerre électronique Krasukha-4, qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, il est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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149. |
OJSC “RADIOAVIONIKA” (S.À.R.L. RADIOAVIONIKA) (en russe: ОАО “Радиоавионика”) |
Adresse: Troitskiy pr. 4, building B, Saint Pétersbourg, 190005, Fédération de Russie Téléphone: +7 (812) 607-50-50 Site internet: http://www.radioavionica.ru Courriel: info@radioavionica.ru |
Radioavionika est une société russe du secteur technologique et un fournisseur d’armes aux forces armées de la Fédération de Russie. Radioavionika a développé et fabriqué les systèmes de reconnaissance, de commande, de contrôle et de communications “Strelets-M” qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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150. |
Technodinamika (en russe: Технодинамика) |
Adresse: 35, Bol’shaya Tatarskaya Str., Bldg. 5, 115184 Moscou, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 627-1099 Courriel: info@tdhc.ru Site internet: http://technodinamika.ru |
Technodinamika est un fabricant d’armes, de munitions et de produits chimiques et aéronautiques, et un fournisseur militaire des forces armées de la Fédération de Russie. Il s’agit d’une société holding qui comprend plus de 100 entreprises. Les filiales de Technodinamika ont construit des véhicules aériens sans pilote KBLA-IVC, des systèmes de pose de mines ISDM Zemledeliye et des munitions pour roquettes utilisées par les lance-roquettes Uragan BM-27, des missiles aériens guidés Vikhr et des systèmes d’artillerie de roquettes Tornado-S, qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement. |
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151. |
JSC “Ulan-Ude Aviation Plant” (S.A. Usine aéronautique d’Oulan-Oude) (en russe: АО “УЛАН-УДЭНСКИЙ АВИАЦИОННЫЙ ЗАВОД”) |
Adresse: Khorinskaya Str. 1, 670009 Oulan-Oude, République de Bouriatie, Fédération de Russie Téléphone: +7 (301) 248-0392 Site internet: https://rabotauuaz.ru/o-predpriyatii#O_predpriyatii Courriel: uuaz@uuaz.ru |
L’usine aéronautique d’Oulan-Oude est un fournisseur sous contrat des forces armées de la Fédération de Russie. Elle a construit les hélicoptères militaires de transport Mi-8AMTSh qui ont été utilisés par les forces armées russes pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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152. |
JSC “Nizhny Novgorod Plant of the 70th Anniversary of Victory” (Usine de Nijni Novgorod du 70e anniversaire de la victoire) (en russe: “Нижегородский завод 70-летия Победы”) |
Adresse: Sormovskoye road, 21, Nijni Novgorod 603052 , Fédération de Russie Téléphone: 7 (831) 249-82-38 Courriel: 70Pobeda@nzslp.ru Site internet: https://nzslp.ru/ Type d’entité: société par actions Lieu d’enregistrement: Nijni Novgorod, Russie Date d’enregistrement: 26.8.2014 Numéro d’enregistrement: ИНН/Numéro d’identification fiscale: 5259113339 ОГРН/Numéro d’enregistrement national principal: 1145259004296 Principal établissement: Russie |
L’usine de Nijni Novgorod du 70e anniversaire de la victoire est une usine appartenant à l’industrie russe de la défense. L’usine de Nijni Novgorod du 70e anniversaire de la victoire est chargée de produire les armes et les équipements militaires avancés qui garantissent la mise en œuvre de l’ordonnance russe de défense de l’État et du programme d’armement de l’État. Cette production est nécessaire pour maintenir la capacité globale du gouvernement de la Fédération de Russie à poursuivre la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine. L’usine construit, entre autres, le S-400, que la Russie a utilisé dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. L’usine de Nijni Novgorod du 70e anniversaire de la victoire facilite et encourage également les activités de Iounarmia, une organisation paramilitaire russe qui soutient la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et diffuse la propagande russe concernant la guerre. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel ou financier apporté au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement. |
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153. |
JSC “Votkinsk Machine Building Plant” (Usine de construction mécanique de Votkinsk) (en russe: “Воткинский завод”) |
Adresse: Kirov Street, 2427430 City of Votkinsk, République d’Oudmurtie, Fédération de Russie Téléphone: +7 (34145) 6-53-53 Courriel: zavod@vzavod.ru Site internet: https://vzavod.ru/ Type d’entité: société anonyme Lieu d’enregistrement: Votkinsk, République d’Oudmurtie, Russie Date d’enregistrement: 1.10.2010 Numéro d’enregistrement: ИНН/Numéro d’identification fiscale: 1828020110 ОГРН/Numéro d’enregistrement national principal: 1101828001000 Principal établissement: Russie |
L’usine de Votkinsk est une usine appartenant à l’industrie russe de la défense qui fabrique des armes d’importance stratégique pour la Russie. C’est la seule usine du genre en Russie. Elle fabrique, entre autres, des missiles et des munitions pour les complexes Iskander et Tochka-U, que la Russie a utilisés pendant sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel apporté au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement. |
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154. |
PJSC “Motovilikhinskiye Zavody”) (SA “Usine de Motovilikhinsk” (en russe: Публичное акционерного общество специального машиностроения и металлургии “Мотовилихинские заводы” ПАО “Мотовилихинские заводы”) |
Adresse: Russie, 614014 Perm, str. 1905, building 35 Type d’entité: société par actions cotée Lieu d’enregistrement: Perm, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 11.12.1992 Numéro d’enregistrement: 1025901364708 Principal établissement: Russie |
PJSC “Motovilikhinskiye Zavody” est un fabricant public russe d’armes et de munitions. Elle est gérée par la société “RT-Capital” de la société publique Rostec. La principale activité de PJSC “Motovilikhinskiye Zavody” est la production d’équipements militaires, tels que des pièces d’artillerie, des mortiers et des lance-roquettes multiples. PJSC “Motovilikhinskiye Zavody” développe et construit des véhicules de combat et de transport et chargement pour les systèmes de lance-roquettes multiples Grad, Smerch Tornado-G et Tornado-S. C’est le seul constructeur russe de véhicules de combat et de transport et chargement pour la composition des systèmes de lance-roquettes multiples de type “Grad”, “Smerch” et leurs versions modifiées “Tornado-G” et “Tornado-S”. PJSC “Motovilikhinskiye Zavody” participe à la production des systèmes de lance-roquettes multiples “Tornado-G” et “Tornado-S”, qui sont livrés aux forces armées russes et sont utilisées dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. PJSC “Motovilikhinskiye Zavody” est donc responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. PJSC “Motovilikhinskiye Zavody” tire également profit de la guerre d’agression contre l’Ukraine, car elle contribue à la fourniture de systèmes de lance-roquettes multiples aux forces armées russes et tire ainsi directement avantage du besoin croissant d’armes. En raison du besoin croissant d’armes, PJSC “Motovilikhinskiye Zavody” tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
155. |
All-Russia State Television and Radio Broadcasting Company (VGTRK) (Société d’État de télévision et de radiodiffusion russe) (en russe: Всероссиийская государственная телевизионная и радиовещательная компания (ВГТРК) |
Adresse: str. 5th Yamskogo Polya 19-21, 125124, Moscou, Russie Type d’entité: entreprise unitaire publique fédérale Lieu d’enregistrement: Pokhodnyy Proyezd 3-2, 125373, Moscou, Russie Date d’enregistrement: 14.10.2002 Numéro d’enregistrement: 1027700310076 Principal établissement: Moscou, Russie |
VGTRK est un groupe médiatique, qui contrôle des chaînes de télévision telles que Rossiya 1, Rossiya 24, RTR Planeta, la station de radio Vesti FM et autres. Il est détenu et contrôlé par la Fédération de Russie et a été reconnu comme une entreprise stratégique par le président Vladimir Poutine. En 2022, dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le gouvernement russe a augmenté le financement des médias contrôlés par l’État; VGTRK devrait recevoir 25,2 milliards de roubles. VGTRK tire donc avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine. Les chaînes détenues par VGTRK fournissent une plateforme à, entre autres, Olga Skabeyeva, Dmitry Kiselyov et Vladimir Soloviev, qui diffusent de la propagande et de la désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. VGTRK soutient donc les actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et est associée à des personnes physiques qui soutiennent de telles politiques et actions. En outre, VGTRK est responsable du soutien apporté au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. |
16.12.2022 |
156. |
National Media Group (Groupe national de médias, NMG) (en russe: “Национальная Медиа Группа (НМГ)”) |
Adresse: Prechistenskaya embankment 13, building 1, 119034 Moscou, Russie Type d’entité: société par actions Date d’enregistrement: 1.2.2008 Numéro d’enregistrement: 1087746152207 Numéro d’identification fiscale: 7704676655 |
Le Groupe national de médias est un groupe médiatique, qui contrôle 28 entreprises de médias en Russie, dont Channel One, Channel 5, REN TV et STS, 78.ru, les journaux nationaux Izvestia, Delovoy Peterburg et d’autres médias. Il est détenu par Bank Rossiya, dont le principal actionnaire est Yuriy Kovalchuk. La présidente du conseil d’administration de NMG est Alina Kabaeva. NMG est donc associé à des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives eu égard aux actions qui menacent ou compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les médias contrôlés par NMG diffusent activement de la propagande et de la désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. NMG soutient donc des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
157. |
Strategic Culture Foundation (en russe: Фонд стратегической культуры) |
Adresse: rue Bolshaya Polyanka, 50/1 STR.1, 119180, Moscou, Russie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: rue Bolshaya Polyanka, 50/1 STR.1, 119180, Moscou, Russie Date d’enregistrement: 21.2.2005 Numéro d’enregistrement: 1057746290469 Numéro d’identification du contribuable: 7706569306 Principal établissement: Moscou, Russie |
La Strategic Culture Foundation est une organisation financée par la Fédération de Russie. Selon les rapports officiels, elle est étroitement associée aux services spéciaux russes, dont les services russes de renseignement extérieur (SVR). Les sites internet contrôlés par la Strategic Culture Foundation: strategic-culture.org et fondsk.ru sont des caisses de résonance pour les discours pro-Kremlin et ont pour objectif de diffuser la désinformation pro-Kremlin auprès du public étranger. La Strategic Culture Foundation soutient donc des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, la Strategic Culture Foundation est responsable du soutien apporté au gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. |
16.12.2022 |
158. |
ANO TV-Novosti (en russe: АНО ‘ТВ-новости’) |
Adresse: Autonomous non-profit organization (ANO) “TV-Novosti”, BOROVAYA ULITSA, D.3, K.1, Moscou, 111020, Fédération de Russie Téléphone: +7(499)750-00-75, +7(495)926-28-30, +7(495)649-89-89 Site internet: https://partners.rt.com/contacts/ Courriel: info@rttv.ru |
TV-Novosti est un organe de presse lié au gouvernement russe. Il est financé par le budget fédéral de la Fédération de Russie. Par l’intermédiaire de ses médias affiliés, dont RT, il a diffusé la propagande et la désinformation pro-Kremlin et a soutenu la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, il a soutenu, matériellement ou financièrement, des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, il a tiré avantage du gouvernement de la Fédération de Russie, lequel est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
159. |
Armed Forces of the Russian Federation (forces armées de la Fédération de Russie) (en russe: Вооружённые Силы Российской Федерации) |
Adresse: Frunzenskaya Naberezhnaya 22, Moscou, 119160, Russie Téléphone: 8 (495) 498-01-84 Site internet: https://mil.ru/ Courriel: ps-smi@mil.ru |
Les forces armées de la Fédération de Russie sont l’appareil militaire de la Fédération de Russie. Le 24 février 2022, elles ont lancé la guerre d’agression contre l’Ukraine. Les soldats des forces armées de la Fédération de Russie ont commis des crimes de guerre et des violations des droits de l’homme à l’encontre de citoyens ukrainiens, y compris l’utilisation aveugle d’armes explosives dans des zones habitées et des attaques contre des civils tentant de fuir. Des exécutions sommaires, des internements illégaux, des actes de torture, des mauvais traitements, des viols et d’autres violences sexuelles ont eu lieu dans des zones occupées par les forces armées de la Fédération de Russie. Par conséquent, les forces armées de la Fédération de Russie sont responsables du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
160. |
National Guard of the Russian Federation (garde nationale de la Fédération de Russie) (en russe: Федеральная служба войск национальной гвардии Российской Федерации) alias Rosgvardiya (en russe: Росгвардия) |
Adresse: rue Krasnokazarmennaya 9, 111250, Moscou, Russie Téléphone: +7 495 361 85 79 Site internet: https://rosguard.gov.ru Courriel: dvsmi@rosgvard.ru |
La garde nationale de la Fédération de Russie est la force armée interne de la Fédération de Russie. Elle a participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
161. |
Russian Aerospace Forces (forces aérospatiales russes) (en russe: Воздушно-космические силы) |
Adresse: Frunzenskaya Naberezhnaya 22, Moscou, 119160, Russie Téléphone: 8 (495) 498- 02-09 Site internet: https://structure.mil.ru/structure/forces/air.htm Courriel: ps-smi@mil.ru |
Les forces aérospatiales russes sont la branche aérienne et spatiale des forces armées de la Fédération de Russie. Elles ont participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elles sont responsables du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
162. |
Russian Airborne Forces (forces aéroportées russes) (en russe: “Воздушно-десантные войска”) |
Adresse: Frunzenskaya Naberezhnaya 22, Moscou, 119160, Russie Téléphone: 8 (495) 962 98 88 Site internet: https://structure.mil.ru/structure/forces/rd/airborne.htm Courriel: ps-vdv@mil.ru |
Les forces aéroportées russes sont la branche aéroportée des forces armées de la Fédération de Russie. Elles ont participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elles sont responsables du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
163. |
Russian Ground Forces (forces terrestres russes) (en russe: “Сухопутные войска”) |
Adresse: Frunzenskaya Naberezhnaya, 22/2, 119160 Moscou, Russie Téléphone: 8 (495) 693 32 56 Site internet: https://eng.mil.ru/en/structure/forces/type/ground.htm Courriel: ps-sv@mil.ru |
Les forces terrestres russes sont l’armée de terre des forces armées de la Fédération de Russie. Elles ont participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elles sont responsables du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
164. |
Russian Navy (marine russe) (en russe: Военно-морской флот) |
Adresse: Frunzenskaya Naberezhnaya 22, Moscou, 119160, Russie Téléphone: +7 (968) 766-17-67 Site internet: https://structure.mil.ru/structure/forces/navy.htm Courriel: ps-vmf@mil.ru |
La marine russe est la flotte maritime des forces armées de la Fédération de Russie. Les unités de la marine russe ont participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
165. |
Special Operations Forces (forces d’opérations spéciales) (en russe: Силы специальных операций) |
Adresse: Command of the Special Operations Forces, military unit, 99450, région de Moscou, district de Solnechnogorsk, ville de Senezh, Russie Courriel: ps-smi@mil.ru |
Les forces d’opérations spéciales sont des forces spéciales des forces armées de la Fédération de Russie. Les forces d’opération spéciales ont participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elles sont responsables du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
166. |
Main Computing Center of the General Staff (GVC) (centre de calcul principal de l’état-major général) (en russe: Главный вычислительный центр Генерального штаба (“ГВЦ”)) |
Adresse: rue Znamenka 19, Moscou, Russie Type d’entité: institut militaire russe |
Le centre de calcul principal de l’état-major général des forces armées russes est une entité clé dans le cadre des frappes de missiles russes sur l’Ukraine, y compris sur des cibles civiles, tout au long des mois d’avril à octobre 2022, qui ont tué plus de 30 personnes et fait plus de 100 blessés pour le seul mois d’octobre 2022. Le GVC est responsable des préparatifs techniques, y compris du calcul des données nécessaires pour les attaques de missiles contre l’Ukraine. Le GVC est donc responsable d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, qui soutient ou met en œuvre de telles actions ou politiques. |
16.12.2022 |
167. |
Main Intelligence Directorate of the General Staff of the Armed Forces of the Russian Federation (direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie) (Главное разведывательное управление Генерального штаба Вооружённых сил Российской Федерации) Alias – GRU (ГРУ) |
Adresse: Grizodubovoy, 3, Moscou 125252, Russie Site internet: https://structure.mil.ru/structure/ministry_of_defence/details.htm?id=9711@egOrganization |
La direction générale du renseignement de l’état-major des forces armées de la Fédération de Russie est l’agence de renseignement militaire russe. Elle a participé à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable du soutien matériel ou financier apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
168. |
JSC “Usine Zavolzhsky de tracteurs à chenilles” (“ZZGT”) (en russe: ЗАО “Заволжский завод гусеничных тягачей” (ЗЗГТ)) |
Adresse: 606522, région de Nizhny Novgorod, district de Gorodetsky, Zavolzhye, Zheleznodorozhnaya str., 1 Type d’entité: société par actions Date d’enregistrement: 26.9.2011 Lieu d’enregistrement: région de Nizhny Novgorod, Russie Principal établissement: Russie |
JSC “Usine Zavolzhsky de tracteurs à chenilles” est une entreprise russe de construction mécanique, qui fabrique et fournit des véhicules tous terrains à chenilles de type GAZ-3344-20. JSC “Usine Zavolzhsky de tracteurs à chenilles” fournit aux forces armées russes des véhicules de type GAZ-3344-20, qui sont utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. JSC “Usine Zavolzhsky de tracteurs à chenilles” est donc responsable du soutien matériel apporté à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
169. |
PUBLIC JOINT STOCK COMPANY “ZAVOD TULA” (SOCIÉTÉ PAR ACTIONS COTÉE “ZAVOD TULA”) (en russe: ПУБЛИЧНОЕ АКЦИОНЕРНОЕ ОБЩЕСТВО “ЗАВОД ТУЛА”) |
Région de Tula, Tula, F. Smirnova str., 28 korp. Type d’entité: société par actions cotée Date d’enregistrement: 16.8.2002 Lieu d’enregistrement: Tula, Russie Numéro d’enregistrement: 1027100592210 Principal établissement: Russie |
PJSC “ZAVOD TULA” est le principal développeur et fournisseur en série de moyens mobiles de reconnaissance radiologique, chimique et biologique non spécifique pour l’unité du ministère de la défense de la Fédération de Russie chargée de la protection radiologique, chimique et biologique. PJSC “ZAVOD TULA” produit et fournit aux forces armées russes des véhicules spécialisés de reconnaissance radiologique, qui sont utilisés dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. PJSC “ZAVOD TULA” est donc responsable du soutien matériel apporté à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
170. |
Russian Imperial Legion (Légion impériale russe) Autrement connue sous le nom de: Russkiy Imperskiy Legion (Légion Russkiy Imperskiy) Saint Petersburg Imperial Legion (Légion impériale de Saint-Pétersbourg) “Imperial Legion” (Légion impériale) “RIL” (en russe: Русский имперский легион) |
Lieu d’enregistrement: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie (boîte postale 128, Saint-Pétersbourg 197022) Date d’enregistrement: 2002 |
La Légion impériale russe est une branche paramilitaire du Mouvement impérial russe, un groupe suprémaciste blanc fondé par Stanislav Vorobyov en 2002. Ce groupe paramilitaire participe activement à la guerre d’agression contre l’Ukraine pour le compte de la Fédération de Russie. Sur les réseaux sociaux, la “Légion impériale russe” décrit sa participation à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine comme “une contribution à des missions de reconnaissance et d’assaut”. Par conséquent, la Légion impériale russe apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
171. |
Russian Imperial Movement (Mouvement impérial russe) Autrement connu sous le nom de: RIM; Russkoye Imperskoye Dvizheniye (en russe: Русское имперское движение) |
Date d’enregistrement: 2002 |
Le Mouvement impérial russe est un groupe suprémaciste blanc fondé par Stanislav Vorobyov en 2002. Ce groupe promeut le nationalisme ethnique russe et cherche à attiser l’extrémisme suprémaciste blanc en Occident. Il propose des formations paramilitaires aux ressortissants russes et aux membres d’organisations partageant les mêmes idées dans d’autres pays. Sa branche armée, la Légion impériale, combat activement pour le compte des forces armées russes dans la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Sur sa page internet officielle, le Mouvement indique que l’une de ses principales missions consiste à “combattre en Ukraine contre les uniates et les païens, qui forment l’épine dorsale des forces armées ukrainiennes”. Par conséquent, le Mouvement impérial russe apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
172. |
Task Force Rusich Autrement connue sous le nom de: Military-Patriotic Club “Rusich”; “Rusich” Sabotage And Assault Reconnaissance Group; “Rusich” Task Force; Sabotage And Assault Reconnaissance Group “Rusich”; “DSHRG Rusich” (en russe: ОПЕРАТИВНАЯ ГРУППА “РУСИЧ”) (en russe: “ДШРГ Русич”) |
Date d’enregistrement: 2014 |
La Task Force “Rusich” est un groupe paramilitaire russe qui entretient des liens avec le groupe Wagner, société militaire privée russe, et semble opérer en tant que sous-unité de Wagner. La Task Force “Rusich” participe aux combats aux côtés de l’armée russe dans la guerre d’agression contre l’Ukraine. “Rusich” combat depuis longtemps aux côtés d’éléments qui agissent avec le soutien de la Russie dans la région ukrainienne du Donbass et, en 2015, des mercenaires de “Rusich” ont été accusés de commettre, et filmés en train de commettre, des atrocités contre des soldats ukrainiens décédés et capturés. Par conséquent, la Task Force “Rusich” apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
173. |
Union of Donbas Volunteers (Union des volontaires du Donbass) (en russe: СОЮЗ ДОБРОВОЛЬЦЕВ ДОНБАССА) |
Lieu d’enregistrement: str. Fadeeva, 7 bâtiment 1, bureau 2, 125047, Moscou, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 27.8.2015 Numéro d’identification fiscale: 9710001943 Numéro d’immatriculation national: 1157700015065 |
L’Union des volontaires du Donbass est une organisation paramilitaire qui participe activement à la guerre d’agression contre l’Ukraine pour le compte de la Fédération de Russie. Les unités de combat de cette organisation paramilitaire sous contrat avec le ministère russe de la défense et ses membres ont été chargés d’apporter un soutien direct aux actions militaires russes. En outre, l’Union des volontaires du Donbass a mené des opérations de reconnaissance, notamment des opérations de renseignement et de repérage pour les forces russes, y compris afin d’identifier des cibles pour les frappes militaires russes en Ukraine. Par conséquent, l’Union des volontaires du Donbass apporte un soutien matériel à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
16.12.2022 |
174. |
SBK ART LLC (en russe: OOO SBK ART) |
Adresse: Leningradsky Prospekt D. 37A K. 4, étage/salle 10/33 A73, district municipal de Khoroshevsky, 125167 Moscou, Fédération de Russie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: passage piéton, propriété 3. bâtiment 2, 125373, Moscou, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 10.12.2021 Numéro d’enregistrement: 1217700605209 |
SBK ART LLC est une société établie en Fédération de Russie associée à Sberbank. SBK ART LLC a été créée en tant que filiale de Sberbank avant son inscription, aux fins de la détention des intérêts de Sberbank dans le groupe Fortenova. Sberbank conserve un contrôle effectif sur SBK ART LLC nonobstant le prétendu transfert de ses actions à un homme d’affaires des Émirats arabes unis. SBK ART LLC est donc associée à Sberbank, inscrite sur la liste en tant qu’entité soutenant financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie et en tant qu’entité opérant dans un secteur économique qui lui fournit une source substantielle de revenus. |
16.12.2022». |
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 322/614 |
DÉCISION (PESC) 2022/2478 DU CONSEIL
du 16 décembre 2022
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
(3) |
Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté les attaques de missiles et de drones perpétrées sans discrimination par la Russie contre des civils et des biens et infrastructures civils à Kiev et dans toute l’Ukraine. Rappelant la déclaration du 30 septembre 2022, et conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 octobre 2022, le Conseil européen a également réaffirmé qu’il condamne sans équivoque et rejette fermement l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia, et que, comme dans le cas de la Crimée et de Sébastopol, l’Union ne reconnaîtra jamais cette annexion illégale. Le Conseil européen a déclaré que les décisions unilatérales prises par la Russie constituent une violation délibérée de la charte des Nations unies et font fi de manière flagrante de l’ordre international fondé sur des règles, et que l’Union se tient prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives à l’encontre de la Russie. |
(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives. |
(5) |
En particulier, il convient d’ajouter certaines mentions à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, c’est-à-dire celle où sont inscrites des entités liées au complexe militaro-industriel de la Russie, qui font l’objet de restrictions plus strictes en ce qui concerne l’exportation de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Compte tenu du risque concret que certains biens ou technologies soient redirigés de Crimée ou de Sébastopol vers la Fédération de Russie, il convient également d’inscrire certaines entités contrôlées par la Russie établies en Crimée ou à Sébastopol sur la liste des utilisateurs finals. Cette inscription n’affecte pas le fait que l’Union ne reconnaît pas et continue de condamner fermement l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. |
(6) |
Il convient également d’ajouter la Banque russe de développement régional à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe qui sont soumises à l’interdiction de transaction. |
(7) |
En outre, il convient d’imposer aux ressortissants de l’Union une interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités ou de tous les organismes russes détenus ou contrôlés par l’État russe et qui sont établis en Russie. Il convient également de prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d’accorder une autorisation à leurs ressortissants d’occuper ces postes dans des coentreprises existantes ou dans des constructions juridiques similaires ainsi que dans des filiales de l’Union établies en Russie, et lorsqu’occuper un tel poste est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique, ou lorsque la personne morale, l’entité ou l’organisme participe au transit par la Russie du pétrole originaire d’un pays tiers et qu’occuper un tel poste vise à réaliser des opérations qui ne sont pas interdites par ailleurs. |
(8) |
Il convient également d’étendre l’interdiction existante de fournir certains services à la Fédération de Russie et aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie, en interdisant la fourniture de services de publicité, d’études de marché et de sondages d’opinion, ainsi que de services d’essai de produits et d’inspection technique. Conformément à la classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies dans «Études statistiques», Série M, no 77, CPC provisoire, 1991, les «services d’études de marché et de sondages d’opinion» comprennent les services d’études de marché et les services de sondages d’opinion. Les «services d’essais et d’analyses techniques» comprennent les services d’essais et d’analyses de composition et de pureté, les services d’essais et d’analyses de propriétés physiques, les services d’essais et d’analyses de systèmes mécaniques et électriques intégrés, les services d’inspection technique, ainsi que d’autres services d’essais et d’analyses techniques. La fourniture d’une assistance technique en lien avec des biens exportés vers la Russie reste autorisée, à condition que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne soient pas interdits en vertu de la présente décision au moment où une telle assistance technique est fournie. Les «services de publicité» comprennent les services de vente ou de location d’espaces ou de temps publicitaires et les services de planification, de création et de placement de publicité, ainsi que d’autres services publicitaires. |
(9) |
En outre, il convient d’étendre l’interdiction ciblant les investissements nouveaux dans le secteur énergétique russe en interdisant en outre les investissements nouveaux dans le secteur minier russe, à l’exception des activités extractives concernant certaines matières premières critiques. |
(10) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
(11) |
Pour justifier et soutenir son agression de l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
(12) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
(13) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres. |
(14) |
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs. |
(15) |
La décision 2014/512/PESC interdit l’importation de pétrole brut en provenance de Russie, que ce soit par oléoduc ou par transport maritime. La décision 2014/512/PESC prévoit également des dérogations temporaires pour les importations par oléoduc et par transport maritime pour la Bulgarie. Ces dérogations visaient exclusivement à garantir la sécurité d’approvisionnement des États membres, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables entre eux. Il convient donc de préciser que, comme c’est le cas pour les États membres qui importent du pétrole brut russe par oléoduc, la Bulgarie ne peut vendre des produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base de ces dérogations à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou dans des pays tiers. Le soutage ou le ravitaillement en carburant d’un véhicule ou d’un aéronef dans les États membres qui bénéficient desdites dérogations ne relève pas de cette interdiction. Dans un esprit de solidarité avec l’Ukraine, il convient néanmoins d’autoriser la Hongrie, la Slovaquie et la Bulgarie à exporter vers l’Ukraine certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir de pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question, y compris, si nécessaire, en transitant par d’autres États membres. Il convient également d’autoriser la Bulgarie à exporter vers des pays tiers certains produits pétroliers raffinés obtenus à partir du pétrole brut russe importé sur la base des dérogations en question. Cela est nécessaire afin d’atténuer les risques pour l’environnement et la sécurité, étant donné que ces produits ne peuvent être stockés en toute sécurité en Bulgarie. Les exportations annuelles ne devraient pas dépasser la moyenne annuelle des exportations pour ces produits au cours des cinq dernières années. |
(16) |
Il convient de clarifier et de modifier encore les exemptions à l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés depuis la Russie. |
(17) |
Il convient également d’introduire ou d’étendre certaines exemptions ou dérogations en rapport avec certaines mesures, ainsi que d’apporter certaines corrections techniques au dispositif. |
(18) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
(19) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Il est interdit d’établir la liste et de fournir des services pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie et détenu à plus de 50 % par l’État à compter du 12 avril 2022, et de les admettre à la négociation à compter du 29 janvier 2023, sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union.». |
2) |
L’article 1 bis bis est modifié comme suit:
|
3) |
L’article 1 duodecies est remplacé par le texte suivant: «Article 1 duodecies 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique:
2 bis. Il est interdit de fournir des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité:
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 5 juillet 2022 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 4. Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 8 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 7 octobre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 4 bis. Le paragraphe 2 bis ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 16 janvier 2023 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 17 décembre 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 5. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif. 6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre, ou pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre, pour autant qu’une telle prestation de services soit compatible avec les objectifs de la présente décision et de la décision 2014/145/PESC. 7. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire énuméré à l’annexe VII. 8. Les paragraphes 2 et 2 bis ne s’appliquent pas à la prestation de services qui sont nécessaires à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles. 9. Le paragraphe 2 ne s’applique pas à la fourniture de services nécessaires aux mises à jour de logiciels à des fins non militaires ou pour un utilisateur final non militaire, autorisée par l’article 3, paragraphe 3, point d), et l’article 3 bis, paragraphe 3, point d). 10. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
11. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 10 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
4) |
L’article 4 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 4 bis 1. Il est interdit:
2. Il est interdit:
3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
4. L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation. 5. L’interdiction prévue au paragraphe 2 ne s’applique pas aux activités extractives qui tirent leur valeur la plus élevée de la production de certains matériaux ou dont l’objectif principal est la production de certains matériaux. L’Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent paragraphe doit s’appliquer.». |
5) |
L’article 4 quinquies est modifié comme suit:
|
6) |
À l’article 4 nonies bis, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 5, 5 bis et 5 ter dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
7) |
L’article 4 decies est modifié comme suit:
|
8) |
L’article 4 duodecies est modifié comme suit:
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9) |
L’article 4 quaterdecies est modifié comme suit:
|
10) |
L’article 4 sexdecies est modifié comme suit:
|
11) |
L’article suivant est inséré: «Article 4 novodecies 1. Par dérogation aux articles 3, 3 bis, 4, 4 quater, 4 quinquies, 4 octies, 4 undecies et 4 quaterdecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII du règlement (UE) no 833/2014, ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. Par dérogation aux articles 4 decies et 4 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes XVII et XXI du règlement (UE) no 833/2014 jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque l’importation ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
3. L’État membre concerné informe les autres États membre et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
12) |
Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. |
Le point 12 s’applique à une ou plusieurs des entités visées au point 2) de l’annexe de la présente décision à partir du 1er février 2023 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l’unanimité.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
ANNEXE
1) |
L’annexe IV de la décision 2014/512/CFSP est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE IV Liste des personnes morales, entités et organismes visés aux article 3, paragraphe 7, 3 bis, paragraphe 7, et 3 ter, paragraphe 1
|
2) |
À l’annexe IX de la décision 2014/512/CFSP, les mentions suivantes sont ajoutées:
|
3) |
L’annexe X de la décision 2014/512/CFSP est remplacée par le texte suivant: «ANNEX X Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 1 bis bis PARTIE A
PARTIE B RUSSIAN MARITIME REGISTER of SHIPPING (RMRS) PARTIE C RUSSIAN REGIONAL DEVELOPMENT BANK». |
16.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 322/687 |
DÉCISION (PESC) 2022/2479 DU CONSEIL
du 16 décembre 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
(3) |
Compte tenu de la situation, il convient d’introduire un nouveau délai pour la dérogation autorisant la cession de droits de propriété par une entité particulière inscrite sur la liste. Ce nouveau délai ne valide pas rétroactivement les cessions non conformes aux exigences nécessaires au titre de la décision 2014/145/PESC, telles que les cessions non autorisées après l’inscription de l’entité sur la liste. Il convient également d’étendre à deux entités nouvellement inscrites sur la liste la dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition, afin de permettre la cessation d’opérations, de contrats ou d’autres accords précédemment conclus avec ces entités. Afin de mieux répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire dans les pays tiers, il convient d’introduire une nouvelle dérogation permettant de dégeler les avoirs de certaines personnes qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste, et permettant de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes. Afin d’éviter tout contournement, les autorités nationales compétentes sont chargées d’autoriser ce type d’opérations. Ce faisant, elles devraient agir en étroite coopération avec la Commission, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales compétentes peuvent s’inspirer des priorités des Nations unies et du Programme alimentaire mondial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le monde. Ladite dérogation est sans préjudice d’autres mesures restrictives imposées par l’Union à la Russie et à d’autres pays et des préoccupations respectives des États membres en matière de sécurité nationale. |
(4) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 2 de la décision 2014/145/CE est modifié comme suit:
1) |
Au paragraphe 10, point a), la date du «31 décembre 2022» est remplacée par la date du «28 février 2023». |
2) |
Le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant: «15. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de l’entité inscrite sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Entités”, sous le numéro 108, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour la conclusion, le 17 juin 2023, d’une vente et d’un transfert en cours de droits de propriété que possède directement ou indirectement cette entité dans une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union. Ce délai ne valide pas rétroactivement les cessions non conformes aux exigences nécessaires au titre de la présente décision.». |
3) |
Le paragraphe 17 est remplacé par le texte suivant: «17. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Entités”, sous les numéros 53, 54, 55, 79, 80, 81, 82, 108, 126 et 127, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre, sur la base d’une évaluation spécifique et au cas par cas, peuvent autoriser, séparément pour chaque transaction concernée, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à des personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Personnes”, qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces personnes, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, vers des pays tiers afin d’agir sur la sécurité alimentaire. L’État membre concerné, lorsqu’il autorise ces opérations, agit en étroite coopération avec la Commission. Il informe les autres États membres de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe, dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
4) |
Le paragraphe suivant est ajouté: «20. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe, sous la rubrique “Entités”, sous les numéros 126 et 127, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de ces entités, dans des conditions que les autorités compétentes jugent appropriées et après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 17 juin 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec ces entités avant le 16 décembre 2022. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
M. BEK
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).