(1)

L’union douanière est l’un des fondements de l’Union européenne, qui est l’un des plus grands blocs commerciaux au monde. L’union douanière joue un rôle essentiel dans la réussite de l’intégration de l’Union et dans le bon fonctionnement du marché intérieur, au bénéfice des entreprises comme des consommateurs.

(2)

Le commerce international de l’Union est soumis à la fois à la législation douanière et à la législation autre que la législation douanière. Cette dernière est applicable à des marchandises spécifiques dans des domaines politiques tels que la santé et la sécurité, l’environnement, l’agriculture, la pêche, le patrimoine culturel et la surveillance du marché. L’une des principales tâches assignées aux autorités douanières en vertu du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) est de garantir la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents ainsi que la protection de l’environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d’autres autorités. L’absence d’harmonisation entre les formalités non douanières et les formalités douanières de l’Union aboutit à des obligations de déclaration complexes et lourdes pour les négociants, des processus inefficients de dédouanement des marchandises qui génèrent des erreurs et des fraudes, ainsi que des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques. Le manque d’interopérabilité des systèmes utilisés par ces autorités douanières et d’autres autorités constitue un obstacle majeur à la réalisation de progrès dans l’achèvement du marché unique numérique en ce qui concerne les contrôles douaniers. Afin de remédier au caractère fragmenté de l’interopérabilité entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires dans la gestion des processus de dédouanement des marchandises et afin de coordonner les actions dans ce domaine, la Commission et les États membres ont pris un certain nombre d’engagements au fil des ans en vue de développer des initiatives relatives à un guichet unique pour le dédouanement des marchandises.

(3)

Conformément à la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les États membres et la Commission s’emploient à mettre en place et à rendre opérationnel un cadre régissant les services de guichet unique qui permettent un flux continu de données entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, entre les autorités douanières et la Commission, entre les autorités douanières et d’autres administrations ou agences, ainsi qu’entre un système douanier et un autre à travers l’Union. Certains éléments de ladite décision ont été remplacés ou ne sont pas suffisamment concrets pour encourager de nouvelles avancées, en particulier les avancées en ce qui concerne l’initiative relative au guichet unique. À la suite de cela et conformément au rapport final de la Commission du 21 janvier 2015 intitulé «Évaluation de la mise en œuvre des douanes électroniques dans l’UE», les conclusions du Conseil du 17 décembre 2014 sur la douane électronique et la mise en place d’un guichet unique dans l’Union européenne ont approuvé la déclaration de Venise du 15 octobre 2014 et ont invité la Commission à présenter une proposition de révision de la décision no 70/2008/CE.

(4)

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1947 (5) concluant, au nom de l’Union, l’accord sur la facilitation des échanges qui est entré en vigueur le 22 février 2017. Ledit accord représente l’effort le plus important en matière de facilitation des échanges et de réforme douanière dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Il contient des dispositions qui visent à améliorer sensiblement le dédouanement des marchandises et l’efficacité de la coopération entre les autorités douanières et les autres autorités réglementaires en ce qui concerne les questions de facilitation des échanges et de conformité douanière. Conformément à l’article 10, paragraphe 4, dudit accord, les Membres s’efforcent d’établir ou de maintenir un guichet unique permettant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises à un point d’entrée unique aux autorités ou organismes participants. Lorsque cela est jugé approprié et lorsque la législation de l’Union autre que la législation douanière le prévoit, il devrait également être possible pour les États membres de permettre aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour les marchandises placées en dépôt temporaire à ce point d’entrée unique.

(5)

La facilitation des échanges ainsi que la sûreté et la sécurité concernent toutes les autorités intervenant dans le processus de dédouanement des marchandises au-delà des frontières de l’Union. L’essor rapide du commerce international et du commerce électronique a accru la nécessité d’améliorer la coopération et la coordination entre ces autorités. Le processus de numérisation en cours permet de répondre de manière plus efficiente à cette situation en reliant les systèmes des autorités douanières et des autorités compétentes partenaires et en permettant un échange automatisé intégré, accessible et systématique d’informations entre elles dans le but de renforcer la coopération dans les procédures douanières. En tant que tel, le cadre actuel de conformité réglementaire est insuffisant pour soutenir une interaction efficace entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires dont les systèmes et les procédures se caractérisent par la fragmentation et la redondance. Un processus pleinement coordonné et efficient de dédouanement des marchandises nécessite un environnement réglementaire de l’Union rationalisé pour le commerce international qui apporte des avantages à long terme à l’Union et à ses résidents dans tous les domaines politiques, facilite l’efficacité et le bon fonctionnement du marché intérieur, et garantit la protection des consommateurs.

(6)

Le rapport spécial 4/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «Contrôles douaniers: un manque d’harmonisation préjudiciable aux intérêts financiers de l’UE» et les conclusions du Conseil du 28 juin 2021 sur ledit rapport spécial devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre du présent règlement, étant donné que le bon fonctionnement du marché intérieur et de l’union douanière nécessite des ressources et des effectifs suffisants.

(7)

Le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, présenté dans la communication de la Commission du 19 avril 2016, vise à accroître l’efficacité des services publics en supprimant les obstacles numériques existants, en réduisant la charge administrative et en améliorant la qualité des interactions entre les administrations nationales. En particulier, ledit plan d’action consacre des principes tels que le principe de la norme de service «numérique par défaut», le principe de l’information «une fois pour toutes» ainsi que le principe «transfrontières par défaut», qui visent à faciliter la mobilité au sein du marché unique numérique. Il consacre également les principes de l’«interopérabilité par défaut», qui vise à garantir que les services publics fonctionnent en continu dans l’ensemble du marché intérieur, ainsi que de la fiabilité des données à caractère personnel et de la sécurité informatique.

(8)

Conformément à la vision développée dans le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne et aux efforts plus larges visant à simplifier et à numériser les procédures de déclaration pour le commerce international des marchandises, la Commission a élaboré un projet pilote volontaire appelé «échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes». Ce projet permet aux autorités douanières de vérifier automatiquement le respect d’un nombre limité de formalités non douanières, ce qui permet l’échange d’informations entre les systèmes douaniers des États membres participants et les systèmes non douaniers de l’Union correspondants qui gèrent des formalités non douanières. Si le projet a amélioré les procédures de dédouanement, son caractère volontaire limite manifestement sa capacité à générer des avantages substantiels pour les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques. Les avantages potentiels du projet sont limités, en particulier en raison de l’absence d’une vue d’ensemble de toutes les importations à destination de l’Union et exportations en provenance de celle-ci et parce qu’il a un effet limité sur la réduction de la charge administrative pour les opérateurs économiques.

(9)

Pour parvenir à un environnement entièrement numérique et à un processus de dédouanement des marchandises efficient pour toutes les parties intervenant dans le commerce international, il est nécessaire d’établir des règles communes pour un environnement harmonisé et intégré de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (ci-après dénommé «environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes»). Cet environnement devrait comprendre un ensemble de services électroniques pleinement intégrés fournis au niveau de l’Union et au niveau national afin de faciliter le partage d’informations et la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et de rationaliser les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques. L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes devrait être développé conformément aux possibilités d’identification et d’authentification fiables offertes par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) et le cas échéant, au principe «une fois pour toutes», tel qu’il a été rappelé dans le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (7). Afin de mettre en œuvre l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, il est nécessaire d’établir, sur la base du projet pilote, un système d’échange de certificats, à savoir le système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX), qui relie les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union qui gèrent des formalités non douanières spécifiques. Il est aussi nécessaire d’harmoniser les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, d’intégrer ces environnements dans l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et d’établir un ensemble de règles relatives à la coopération administrative numérique au sein de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.

(10)

L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes devrait, autant que possible, être harmonisé et être interopérable avec les autres systèmes douaniers existants et futurs tels que le dédouanement centralisé prévu par le règlement (UE) no 952/2013. Le cas échéant, il convient de rechercher des synergies entre le système de guichet unique maritime européen établi par le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil (8) et l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes.

(11)

Le présent règlement devrait notamment aboutir à une meilleure protection des citoyens et à la réduction de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques et les autorités douanières.

(12)

Il est nécessaire que l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes intègre des solutions de haute cybersécurité afin de prévenir, autant que possible, les attaques susceptibles de perturber les systèmes douaniers et non douaniers, de nuire à la sécurité des échanges commerciaux ou de porter préjudice à l’économie de l’Union. Les normes de cybersécurité devraient être conçues de manière à évoluer au même rythme que les exigences réglementaires en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Lors du développement, de l’exploitation et de la maintenance de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, la Commission et les États membres devraient suivre les lignes directrices appropriées publiées par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) en matière de cybersécurité.

(13)

L’échange d’informations numériques par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX devrait couvrir les formalités non douanières de l’Union prévues par la législation de l’Union autre que la législation douanière que les autorités douanières sont chargées de faire appliquer. Les formalités non douanières de l’Union comprennent toutes les opérations qui doivent être effectuées par une personne physique, un opérateur économique ou une autorité compétente partenaire pour la circulation internationale des marchandises, y compris la partie de la circulation entre États membres, le cas échéant. Ces formalités imposent des obligations différentes pour l’importation, l’exportation ou le transit de certaines marchandises, et leur vérification au moyen de contrôles douaniers est fondamentale pour le fonctionnement efficace de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Le système EU CSW-CERTEX devrait couvrir les formalités numérisées prévues par la législation de l’Union et gérées par les autorités compétentes partenaires dans des systèmes électroniques non douaniers de l’Union conservant les informations pertinentes de tous les États membres requises pour le dédouanement des marchandises. Il convient donc d’identifier les formalités non douanières de l’Union et les systèmes non douaniers correspondants de l’Union qui devraient faire l’objet d’une coopération numérique par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX.

En particulier, la définition des systèmes non douaniers de l’Union devrait être large et englober les différentes situations et formulations juridiques présentes dans les actes juridiques qui ont permis ou permettront la création et l’utilisation de ces systèmes. En outre, il convient également de préciser les dates auxquelles le système non douanier spécifique de l’Union couvrant une formalité non douanière de l’Union et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient être reliés au système EU CSW-CERTEX. Ces dates devraient refléter les dates fixées dans la législation de l’Union autre que la législation douanière pour l’accomplissement de la formalité non douanière spécifique de l’Union, afin que cette formalité puisse être accomplie par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. En particulier, le système EU CSW-CERTEX devrait initialement couvrir les exigences sanitaires et phytosanitaires, les règles régissant l’importation de produits biologiques, les exigences environnementales relatives aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que les formalités liées à l’importation de biens culturels.

(14)

Il convient que le système EU CSW-CERTEX facilite l’échange d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union. Dès lors, lorsqu’un opérateur économique présente une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation, laquelle exige que des formalités non douanières de l’Union ont été accomplies, il devrait être possible pour les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires d’échanger et de vérifier automatiquement et efficacement les informations qui sont requises aux fins du processus de dédouanement. L’amélioration de la coopération et de la coordination numériques entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires devrait conduire à des processus de dédouanement des marchandises sans support papier plus intégrés, plus rapides et plus simples, ainsi qu’à une meilleure exécution et à un respect accru des formalités non douanières de l’Union.

(15)

Il convient que la Commission, en collaboration avec les États membres, assure le développement, l’intégration et le fonctionnement du système EU CSW-CERTEX, y compris en dispensant aux États membres une formation appropriée sur son fonctionnement et sa mise en œuvre. Afin de fournir des services de guichet unique appropriés, harmonisés et normalisés au niveau de l’Union pour les formalités non douanières de l’Union, la Commission devrait relier chacun des différents systèmes non douaniers de l’Union au système EU CSW-CERTEX. Il importe que la responsabilité de la connexion de leurs environnements nationaux de guichet unique pour les douanes avec le système EU CSW-CERTEX incombe aux États membres avec l’aide, si nécessaire, de la Commission.

(16)

Tout traitement de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel dans le système EU CSW-CERTEX devrait avoir lieu conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) («RGPD») et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et est sans préjudice du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil (11) («règlement sur le libre flux des données à caractère non personnel»). Il devrait s’inscrire dans un environnement sûr et sécurisé qui est protégé contre les cybermenaces. À cette fin, des mesures de cybersécurité organisationnelles et techniques appropriées, telles que le cryptage, devraient être utilisées. En outre, il devrait permettre l’échange d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union sans aucun stockage de données à caractère personnel, à l’exception des journaux techniques nécessaires pour identifier les données transmises à un système donné. Il convient aussi que les données soient converties, le cas échéant, afin de permettre l’échange d’informations entre les deux domaines numériques. L’infrastructure informatique utilisée pour la conversion des données devrait être située dans l’Union.

(17)

En fonction du type de formalité non douanière, les informations électroniques à échanger par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX pourraient concerner différentes catégories de personnes concernées et contenir leurs données à caractère personnel requises pour déposer la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation ou pour demander des documents d’accompagnement. Les déclarations en douane ou les déclarations de réexportation pourraient contenir des données à caractère personnel relatives à plusieurs catégories de personnes concernées, notamment les exportateurs, les importateurs, les destinataires et d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Les documents d’accompagnement pourraient contenir les mêmes informations pour d’autres catégories de personnes concernées, telles que les expéditeurs, les exportateurs, les destinataires, les importateurs et les titulaires de licences. Une troisième catégorie de personnes concernées dont les données à caractère personnel pourraient être traitées dans le système EU CSW-CERTEX comprend le personnel autorisé des autorités douanières, des autorités compétentes partenaires ou de tout autre organisme habilité, ainsi que le personnel de la Commission et tout prestataire de tiers agissant pour le compte de la Commission et qui intervient dans l’exploitation et la maintenance du système EU CSW-CERTEX.

(18)

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées par deux entités ou plus qui déterminent conjointement la finalité et les moyens du traitement, ces entités devraient être les responsables conjoints du traitement. Étant donné que la Commission et les autorités douanières et autorités compétentes partenaires des États membres sont responsables du fonctionnement du système EU CSW-CERTEX, elles devraient être les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX, conformément aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

(19)

L’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes devrait inclure des instruments à l’abri de toute défaillance et devrait être conçu de manière à contribuer aux capacités d’analyse des données des autorités douanières et à les renforcer, notamment par l’utilisation d’outils assistés par intelligence artificielle pour la détection des infractions qui font l’objet de contrôles douaniers ou d’enquêtes par les autorités douanières, y compris en ce qui concerne la sûreté et la sécurité des marchandises et la protection des intérêts financiers de l’Union.

(20)

La numérisation accrue des formalités douanières et des formalités non douanières de l’Union applicables au commerce international a ouvert de nouvelles possibilités aux États membres pour améliorer la coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Afin de mettre en œuvre ces possibilités et ces priorités, plusieurs États membres ont commencé à élaborer des cadres pour des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Ces initiatives diffèrent considérablement selon le niveau de l’architecture informatique douanière existante, des priorités et des structures de coûts. Il est donc nécessaire d’exiger des États membres qu’ils établissent et exploitent des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes en ce qui concerne les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX, avec un ensemble minimal de fonctionnalités permettant d’exploiter toutes les données présentes dans les systèmes non douaniers de l’Union utilisés par les autorités compétentes partenaires. Ces environnements nationaux de guichet unique devraient constituer les composantes nationales de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes permettant l’échange d’informations et la coopération par des moyens électroniques entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques afin de garantir le respect et l’exécution efficiente de la législation douanière et des formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX.

Conformément à cet objectif, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient permettre la vérification automatisée, par les autorités douanières, des formalités pour lesquelles des données sont transmises à partir du système non douanier de l’Union par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient également permettre aux autorités compétentes partenaires d’assurer le suivi et de contrôler les quantités de marchandises autorisées («gestion des quantités») pour lesquelles la mainlevée a été donnée par les autorités douanières dans l’Union. Pour ce faire, il convient de fournir les informations nécessaires au dédouanement aux systèmes non douaniers de l’Union par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Concrètement, la gestion des quantités au niveau de l’Union est nécessaire pour permettre une meilleure exécution des formalités non douanières en assurant automatiquement et systématiquement le suivi de l’utilisation des quantités autorisées aux fins de l’octroi de la mainlevée des marchandises, évitant ainsi leur utilisation excessive ou leur prise en charge inappropriée. La connexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes avec le système EU CSW-CERTEX faciliterait la gestion efficiente des quantités au niveau de l’Union.

(21)

Afin de simplifier davantage les processus de dédouanement des marchandises pour les opérateurs économiques, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient devenir un canal unique qui, sans préjudice de l’utilisation d’autres canaux de communication existants, pourrait être utilisé par les opérateurs économiques pour communiquer avec les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Toutefois, ces environnements ne devraient ni limiter ni entraver aucune autre forme de collaboration entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Les formalités non douanières de l’Union faisant l’objet de cette mesure supplémentaire de facilitation constituent un sous-ensemble des formalités générales couvertes par le système EU CSW-CERTEX. La Commission devrait progressivement identifier ces formalités en évaluant le respect d’un ensemble de critères pertinents pour la facilitation des échanges, compte tenu de leur faisabilité juridique et technique. Afin de renforcer davantage la facilitation des échanges et d’améliorer l’efficience des contrôles, il devrait être possible d’utiliser les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes comme plateforme de coordination des contrôles entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires, conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013.

(22)

Chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités compétentes pour agir en qualité de responsable des opérations de traitement des données effectuées dans le cadre de son environnement de guichet unique pour les douanes. Ces opérations de traitement des données devraient être réalisées conformément au règlement (UE) 2016/679. Étant donné que certaines des données provenant des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes doivent être échangées avec des systèmes non douaniers de l’Union par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, chaque État membre devrait être tenu de notifier à la Commission, dans les meilleurs délais, les violations de données à caractère personnel compromettant la sécurité, la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de son environnement national de guichet unique pour les douanes et échangées par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX.

(23)

Un processus pleinement coordonné de dédouanement des marchandises nécessite des procédures qui favorisent la coopération numérique et le partage d’informations entre les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires et les opérateurs économiques afin d’accomplir et de faire exécuter les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Dans ce contexte, on entend par interopérabilité la capacité de faire fonctionner de tels processus sans discontinuité à travers les systèmes et domaines douaniers et non douaniers, sans perdre le contexte ou la signification des données échangées. Afin de permettre la vérification entièrement automatisée des formalités non douanières de l’Union, le système EU CSW-CERTEX devrait garantir l’interopérabilité technique ainsi que la cohérence de la signification des données concernées. Il importe d’aligner la terminologie douanière et non douanière afin de garantir que les données et informations échangées sont conservées et comprises tout au long des échanges entre les systèmes non douaniers de l’Union et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. De plus, afin d’assurer l’exécution harmonisée des formalités non douanières de l’Union à travers l’Union, le système EU CSW-CERTEX devrait identifier la procédure douanière ou la réexportation pour laquelle le document d’accompagnement peut être utilisé sur la base de la décision administrative mentionnée par l’autorité compétente partenaire dans le document d’accompagnement. D’un point de vue technique, le système EU CSW-CERTEX devrait rendre compatibles les données douanières et non douanières en convertissant leur format ou leur structure si nécessaire, sans modifier leur contenu.

(24)

Compte tenu des formalités non douanières de l’Union qui sont couvertes, le système EU CSW-CERTEX devrait servir plusieurs objectifs. Il devrait mettre les données pertinentes à la disposition des autorités douanières afin qu’elles puissent mieux faire exécuter les politiques réglementaires non douanières de l’Union grâce à la vérification automatisée de ces formalités. Il devrait aussi fournir les données pertinentes aux autorités compétentes partenaires afin qu’elles puissent suivre et déterminer la quantité restante de marchandises autorisées non mises en non-valeur par les douanes lors du dédouanement d’autres envois. En outre, il devrait également soutenir la mise en œuvre du principe du «guichet unique» pour la réalisation des contrôles visés à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, en facilitant l’intégration des procédures douanières et non douanières de l’Union aux fins d’un processus de dédouanement des marchandises entièrement automatisé.

Certains actes juridiques de l’Union nécessitent des transferts de données entre les systèmes douaniers nationaux et le système d’information et de communication établi dans l’acte pertinent. Le système EU CSW-CERTEX devrait donc permettre tout échange automatisé d’informations entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires lorsque ces actes l’exigent, sans limiter la coopération à ces seuls échanges de données. Dans la mesure où le droit de l’Union ne le fait pas, les États membres définissent l’aspect opérationnel de la coopération entre les autorités douanières et non douanières au niveau national. Les États membres sont donc en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX pour l’accomplissement entièrement automatisé des formalités et tout autre transfert automatisé de données entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires concernées requis par la législation de l’Union établissant des formalités non douanières de l’Union.

(25)

Afin de mettre en place un canal de communication unique avec les autorités intervenant dans le dédouanement des marchandises, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient permettre aux opérateurs économiques de présenter à un point unique les données nécessaires requises par la législation douanière et la législation de l’Union autre que la législation douanière et de recevoir le retour électronique de toute information correspondante des autorités concernées directement à partir de ce point. Ce retour d’information peut comprendre des notifications de décisions douanières. Il devrait être possible que le canal de communication unique ne soit utilisé que pour les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX et désignées comme pouvant faire l’objet de mesures de facilitation supplémentaires.

(26)

Il existe un chevauchement important entre les données figurant dans la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation et les données figurant dans les documents d’accompagnement requis pour les formalités non douanières de l’Union listées dans l’annexe. Pour permettre la réutilisation des données afin que les opérateurs économiques n’aient pas besoin de fournir les mêmes données plus d’une fois, il est nécessaire de rapprocher et de rationaliser les exigences en matière de données pour les formalités douanières et les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Il convient par conséquent que la Commission identifie les éléments de données figurant à la fois dans la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation et dans les documents d’accompagnement requis pour les formalités non douanières de l’Union listées dans l’annexe («jeux de données communes»). La Commission devrait aussi identifier les éléments de données qui ne sont exigés qu’au titre de la législation de l’Union autre que la législation douanière («jeu de données de l’autorité compétente partenaire»). Le jeu de données communes, le jeu de données de l’autorité compétente partenaire et le jeu de données uniquement exigées par les douanes devraient constituer un jeu de données intégré comprenant toutes les informations relatives au dédouanement nécessaires pour accomplir les formalités douanières et les formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX.

(27)

Afin de permettre l’accomplissement des formalités douanières et non douanières concernant les mêmes mouvements de marchandises, les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient, pour les systèmes non douaniers obligatoires de l’Union, ou pourraient, pour les systèmes non douaniers volontaires de l’Union, permettre aux opérateurs économiques de présenter toutes les données requises par plusieurs autorités réglementaires pour placer les marchandises sous un régime douanier ou pour les réexporter au moyen d’un jeu de données intégré. Selon la formalité non douanière spécifique de l’Union, il devrait être possible de présenter ces données à différents moments et en même temps que la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation déposée avant la présentation attendue des marchandises aux autorités douanières, conformément à l’article 171 du règlement (UE) no 952/2013. Ces présentations permettraient de respecter le principe d’«une seule fois». Les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes devraient utiliser le jeu de données intégré pour transmettre le jeu de données communes et le jeu de données de l’autorité compétente partenaire au système EU CSW-CERTEX et les données communes et spécifiques requises par les douanes aux autorités douanières.

(28)

Pour transmettre les informations fournies par les opérateurs économiques par l’intermédiaire des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes à toutes les autorités concernées, le système EU CSW-CERTEX devrait permettre l’échange d’informations nécessaire entre les domaines douanier et non douanier. Le système EU CSW-CERTEX devrait en particulier recevoir les données requises pour l’accomplissement des formalités non douanières de l’Union applicables à partir des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les transmettre au système non douanier de l’Union concerné. Cet échange devrait permettre aux autorités compétentes partenaires d’examiner les informations transmises aux systèmes non douaniers de l’Union concernés et de prendre leurs décisions de dédouanement qui devrait être transmise aux autorités douanières par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX. Les autorités douanières devraient, à leur tour, transmettre ces informations aux opérateurs économiques par l’intermédiaire des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques («numéro EORI») devrait être utilisé comme identifiant pour le partage et le référencement croisé des informations liées à ces échanges.

(29)

Conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 952/2013, un numéro EORI est attribué à chaque opérateur économique effectuant des opérations douanières en guise d’identifiant pour toutes les relations avec les autorités douanières dans l’Union. La Commission dispose d’un système EORI central pour conserver et traiter les données EORI. Afin de faciliter la coopération entre les différentes autorités intervenant dans le processus de dédouanement des marchandises, les autorités compétentes partenaires devraient avoir accès au système EORI pour valider le numéro EORI qu’elles peuvent demander aux opérateurs économiques dans le cadre de leurs formalités.

(30)

Une coopération étroite entre la Commission et les États membres est essentielle pour coordonner toutes les activités liées au fonctionnement efficace de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Cela contribuera également à réduire les écarts entre les niveaux divergents de numérisation et de préparation au numérique, et de prévenir ainsi d’éventuelles distorsions. Compte tenu de la variété et de l’ampleur de ces activités, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente en tant que coordinateur national. Sans préjudice de l’organisation interne des administrations nationales, le coordinateur national devrait être le point de contact de la Commission et promouvoir la coopération au niveau national tout en garantissant l’interopérabilité des systèmes. La Commission devrait assurer la coordination si nécessaire, et contribuer à garantir l’exécution efficiente des formalités non douanières de l’Union.

(31)

Le développement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes comporte divers coûts de mise en œuvre. Il importe de répartir ces coûts entre la Commission et les États membres de la manière la plus appropriée en fonction du type de services fournis. La Commission devrait supporter les coûts liés au développement, à la maintenance et à l’exploitation du système EU CSW-CERTEX, lesquels constituent la composante centrale de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, et les coûts liés à la mise en place de ses interfaces avec les systèmes non douaniers de l’Union. Les États membres devraient supporter les coûts liés à leur rôle dans la mise en place d’interfaces avec le système EU CSW-CERTEX et dans le développement, la maintenance et l’exploitation des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.

(32)

Une planification détaillée est nécessaire pour intégrer progressivement diverses formalités non douanières de l’Union relevant de différents domaines politiques dans le système EU CSW-CERTEX. À cette fin, la Commission devrait élaborer un programme de travail visant à intégrer ces formalités dans le système EU CSW-CERTEX et à établir des connexions entre les systèmes non douaniers de l’Union traitant ces formalités et le système EU CSW-CERTEX. Le principal objectif du programme de travail devrait être d’appuyer les exigences opérationnelles et le calendrier de mise en œuvre de ces activités, en accordant une attention particulière aux développements informatiques requis au regard, notamment, des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Le programme de travail devrait être réexaminé régulièrement afin d’évaluer les progrès globaux accomplis dans l’application des dispositions du présent règlement et devrait être actualisé au moins tous les trois ans.

(33)

La Commission devrait assurer un suivi régulier de l’état de développement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et de l’opportunité d’en étendre l’utilisation. La Commission devrait, à cet effet, produire un rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, en tenant compte du programme de travail. En outre, ce rapport devrait également comprendre une description détaillée des formalités non douanières de l’Union existantes ainsi que celles figurant dans les propositions législatives de la Commission afin de dresser un état des lieux clair de la numérisation des formalités à la frontière. Par ailleurs, ce rapport devrait inclure, tous les trois ans au moins, les résultats du suivi régulier du fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. En sus de ce suivi, la Commission devrait également évaluer les performances du système EU CSW-CERTEX pour veiller à l’exécution efficiente des formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX. Il convient que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports d’évaluation réguliers sur le fonctionnement de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes. Ces rapports devraient faire le point sur les avancées, identifier les domaines à améliorer et proposer des recommandations pour l’avenir à la lumière des progrès accomplis vers une meilleure coopération numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires intervenant dans le dédouanement des marchandises afin de garantir des processus simplifiés pour les opérateurs économiques et l’exécution efficiente des formalités non douanières de l’Union. Ces rapports devraient également tenir compte des informations pertinentes fournies par les États membres concernant, entre autres, leurs environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Aux fins du suivi et de l’élaboration des rapports, la Commission devrait organiser et entretenir un dialogue permanent avec les États membres, les opérateurs économiques concernés et les autres parties concernées.

(34)

Le développement de nouveaux systèmes informatiques et la mise à jour des systèmes informatiques existants nécessitent que des efforts considérables soient faits en termes d’investissements financiers et humains, notamment dans l’informatique même. Le présent règlement jette une passerelle entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires et prévoit un cadre pour la collaboration numérique qui nécessite d’être mis en œuvre dans toute l’Union. Dès lors, afin de garantir une planification et un calendrier appropriés, les États membres sont encouragés à procéder à des évaluations de l’impact sur leurs systèmes, processus et planification nationaux et à fournir les informations nécessaires à la Commission, en temps utile, pour promouvoir l’amélioration de la réglementation, au regard notamment des actes délégués et des actes d’exécution, conformément aux objectifs de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12).

(35)

Afin de garantir le fonctionnement efficient et efficace de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de modifier la liste des formalités non douanières de l’Union couvertes par le système EU CSW-CERTEX figurant dans l’annexe; de compléter le présent règlement par la détermination des éléments de données à échanger par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX; et de compléter le présent règlement en identifiant le jeu de données communes et le jeu de données de l’autorité compétente partenaire pour chaque acte pertinent de l’Union applicable aux formalités non douanières de l’Union intégrées dans le système EU CSW-CERTEX. Lorsqu’elle modifie la liste des formalités non douanières couvertes par le système EU CSW-CERTEX, la Commission devrait également déterminer les dates avant lesquelles les systèmes non douaniers de l’Union et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes, respectivement, devraient être connectés au système EU CSW-CERTEX. Il convient de déterminer ces dates en tenant compte de deux éléments: premièrement, les dates auxquelles certaines obligations découlant de la législation de l’Union doivent être remplies afin de garantir que l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes puisse être utilisé à cet effet et, deuxièmement, les fenêtres de déploiement couramment utilisées pour les systèmes douaniers.

Les États membres peuvent connecter certains systèmes non douaniers de l’Union et l’environnement national de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX avant les dates établies dans l’annexe. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(36)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement des responsabilités respectives des responsables conjoints du traitement concernant le respect des obligations découlant des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725; l’adoption de règles spécifiques pour l’échange d’informations à traiter par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, y compris, le cas échéant, toute règle spécifique visant à garantir la protection des données à caractère personnel; la détermination des formalités non douanières de l’Union intégrées dans le système EU CSW-CERTEX qui peuvent faire l’objet d’une coopération numérique supplémentaire; l’adoption de modalités de procédure pour les échanges supplémentaires d’informations traitées par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, y compris, le cas échéant, toute règle spécifique régissant la protection des données à caractère personnel, et l’adoption d’un programme de travail visant à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la connexion des systèmes non douaniers de l’Union concernés au système EU CSW-CERTEX ainsi que l’intégration des formalités non douanières correspondantes de l’Union. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

(37)

Étant donné que le présent règlement met en place un mécanisme permettant aux autorités douanières de faire exécuter des formalités ayant une incidence sur le processus de dédouanement des marchandises, il est nécessaire de l’inclure, ainsi que ses dispositions complémentaires et ses dispositions d’exécution, dans la définition de la législation douanière visée à l’article 5, point 2, du règlement (UE) no 952/2013. Cette approche est conforme à l’article 3 dudit règlement qui confie aux autorités douanières la tâche de garantir la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents, le cas échéant en coopération étroite avec d’autres autorités, tout en facilitant le commerce. Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 952/2013 de manière à inscrire l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes dans la liste des législations douanières qui y figure. L’article 163, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 dispose que les documents d’accompagnement exigés pour l’application des dispositions régissant le régime douanier pertinent ou la réexportation doivent être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane ou de la déclaration de réexportation. Étant donné que les autorités douanières seront en mesure d’obtenir, par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, les données nécessaires liées aux formalités non douanières de l’Union, il y a lieu de considérer cette obligation comme remplie. Ainsi, afin de mieux intégrer les procédures douanières et non douanières de l’Union en rendant possible leur déroulement simultané, il convient de modifier en conséquence l’article 163, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013.

(38)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 20 novembre 2020.

(39)

L’intégration des formalités non douanières de l’Union dans le système EU CSW-CERTEX nécessite la mise en place de nouvelles infrastructures informatiques afin d’établir des connexions entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et les systèmes non douaniers de l’Union, d’identifier les données à échanger et d’élaborer des spécifications techniques et fonctionnelles. Le temps nécessaire pour procéder à ces développements au niveau de l’Union et au niveau national devrait donc être pris en considération aux fins de l’application du présent règlement. On s’attend en outre à ce que la mise en œuvre de mesures supplémentaires de coopération numérique prenne sensiblement plus de temps, car elle nécessite la détermination préalable des formalités non douanières de l’Union concernées ainsi que des évolutions techniques pertinentes. Il importe donc de différer l’application de certaines dispositions du présent règlement.

(40)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la meilleure application des exigences réglementaires de l’Union à travers les frontières de l’Union et la facilitation du commerce international, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature intrinsèquement transnationale de la circulation transfrontière des marchandises et de sa complexité, mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

(1)

Le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant les polluants organiques persistants transpose au niveau de l’Union les engagements contenus dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée «convention»), approuvée au nom de la Communauté par la décision 2006/507/CE du Conseil (4), et dans le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, approuvé au nom de la Communauté par la décision 2004/259/CE du Conseil (5).

(2)

Lors de la septième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 4 au 15 mai 2015, il a été décidé d’ajouter le pentachlorophénol et ses sels et esters (ci-après dénommés «pentachlorophénol») à l’annexe A de la convention. Lors de la neuvième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 29 avril au 10 mai 2019, il a été convenu d’inscrire le dicofol ainsi que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA à l’annexe A de la convention. Lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention, qui s’est tenue du 6 au 17 juin 2022, il a été convenu d’inscrire l’acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les composés apparentés au PFHxS à l’annexe A de la convention. Compte tenu de ces modifications de la convention et afin de garantir que les déchets contenant ces substances sont gérés conformément aux dispositions de cette dernière, il est également nécessaire de modifier les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 en inscrivant le pentachlorophénol, le dicofol et le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA, ainsi que le PFHxS, ses sels et les composés apparentés au PFHxS dans lesdites annexes et en indiquant leurs limites de concentration correspondantes.

(3)

Le pentachlorophénol avait été précédemment inclus aux annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) par le règlement (UE) 2019/636 de la Commission (7), avec une valeur de 100 mg/kg pour l’annexe IV et une valeur de 1 000 mg/kg pour l’annexe V. Le règlement (UE) 2019/1021, qui a abrogé le règlement (CE) no 850/2004, a involontairement omis le pentachlorophénol. Il est donc nécessaire de modifier les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 afin d’y inscrire le pentachlorophénol.

(4)

Les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 contiennent déjà des limites de concentration pour les substances ou groupes de substances suivants: a) la somme des concentrations de tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther, heptabromodiphényléther et décabromodiphényléther (à l’exception de ce dernier, qui ne figure pas à l’annexe V dudit règlement); b) l’hexabromocyclododécane; c) les alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) (PCCC); et d) les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés (PCDD/PCDF). Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1021, il convient de modifier les limites de concentration fixées à l’annexe IV pour ces substances afin d’adapter leurs valeurs limites au progrès scientifique et technique. Par souci de cohérence avec la liste des polybromodiphényléthers (PBDE) figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021, il y a lieu d’inscrire le décabromodiphényléther parmi les PBDE figurant dans la troisième colonne de l’annexe V dudit règlement.

(5)

Afin de permettre aux États membres de collecter des données sur la quantité réelle de PCDD/PCDF et de polychlorobiphényles de type dioxine (PCB de type dioxine) dans les cendres et les suies provenant des ménages ainsi que dans les cendres volantes des unités biomasse pour la production de chaleur et d’électricité, et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires à l’application du règlement (UE) 2019/1021, la limite de concentration modifiée pour la somme des PCDD/PCDF et des PCB de type dioxine devrait, en ce qui concerne les cendres et suies provenant des ménages et les cendres volantes des unités biomasse, s’appliquer à un stade ultérieur après l’entrée en vigueur du présent règlement. Afin de permettre l’élaboration de politiques appropriées pour la collecte et le traitement de ces cendres et suies, et de contribuer au réexamen visé à l’annexe IV et au suivi de la mise en œuvre conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1021, les États membres devraient collecter des informations sur la présence de PCDD/PCDF et de PCB de type dioxine dans les cendres et suies provenant des ménages et dans les cendres volantes des unités biomasse pour la production de chaleur et d’électricité. Ces informations devraient être mises à disposition au plus tard le 1er juillet 2026.

(6)

En ce qui concerne les PBDE énumérés dans le règlement (UE) 2019/1021, la limite de concentration pour la somme de ces substances dans les déchets devrait être fixée à 500 mg/kg. Compte tenu de la baisse des concentrations de PBDE dans certains déchets, qui résulte des restrictions en vigueur pour la mise sur le marché et l’utilisation des PBDE, et à la lumière de l’évolution potentielle des méthodes de tri et d’analyse en la matière, la valeur limite devrait être abaissée à 350 mg/kg trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement et à 200 mg/kg cinq ans après son entrée en vigueur.

(7)

Étant donné qu’un sous-groupe de 12 congénères de PCB, à savoir les PCB 77, PCB 81, PCB 105, PCB 114, PCB 118, PCB 123, PCB 126, PCB 156, PCB 157, PCB 167, PCB 169 et PCB 189, connus sous le nom de PCB de type dioxine, possède des propriétés toxicologiques qui ressemblent étroitement à celles des PCDD/PCDF, et afin de tenir compte de l’effet agrégé de tous les composés de type dioxine énumérés dans le règlement (UE) 2019/1021, il convient d’inclure les PCB de type dioxine dans l’entrée de groupe existant pour les PCDD/PCDF aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021. Il convient également de modifier la liste des valeurs des facteurs d’équivalence toxique figurant à l’annexe V, partie 2, dudit règlement afin d’inscrire les valeurs correspondantes pour chaque congénère de PCB.

(8)

Les limites de concentration proposées aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 ont été fixées selon la même méthode que celle utilisée pour établir les limites de concentration dans les précédentes modifications des annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004. Les limites de concentration proposées devraient obéir au principe de précaution tel qu’énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et devraient viser à mettre fin, dans la mesure du possible, aux rejets de polluants organiques persistants dans l’environnement, afin d’atteindre l’objectif d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, associé à la destruction ou à la transformation irréversible des substances concernées. Ces limites devraient également tenir compte de l’objectif plus large consistant à concrétiser une ambition zéro pollution pour un environnement non toxique, à développer le recyclage, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à mettre en œuvre des cycles de matériaux non toxiques, et à parvenir à une économie circulaire non toxique, objectif inscrit dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «pacte vert pour l’Europe».

(9)

Les limites de concentration précisées aux annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 devraient être cohérentes et contribuer à la mise en œuvre de la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement exempt de substances toxiques».

(10)

Afin de garantir une meilleure traçabilité et un traitement efficace des déchets contenant des polluants organiques persistants, ainsi que d’éviter toute contradiction dans le droit de l’Union, il convient de garantir la cohérence entre les dispositions concernant les déchets qui contiennent des polluants organiques persistants figurant initialement dans le règlement (CE) no 850/2004, désormais abrogé par le règlement (UE) 2019/1021, et ceux qui ont été intégrés par la suite. La Commission devrait donc évaluer s’il est approprié que les déchets contenant des polluants organiques persistants dépassant les limites de concentration indiquées à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 doivent être classés comme dangereux, et présenter, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ou une proposition de modification de la décision 2000/532/CE de la Commission (9), ou les deux, en conséquence.

(11)

Conformément aux objectifs de la stratégie dans le domaine des textiles, énoncés dans la communication de la Commission du 30 mars 2022 intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires», les produits textiles mis sur le marché de l’Union devraient être dans une large mesure fabriqués à partir de fibres recyclées exemptes de substances dangereuses. Afin de garantir que les textiles recyclés sont dès le départ exempts de produits chimiques dangereux tels que le PFOA, il est nécessaire de fixer des valeurs limites plus strictes pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA dans les déchets, étant donné que leur présence est susceptible d’avoir une incidence sur la collecte et le traitement des déchets textiles. La Commission devrait par conséquent réexaminer la limite de concentration en vue d’en abaisser la valeur, lorsque c’est possible compte tenu des progrès scientifiques et techniques.

(12)

Le règlement (UE) 2019/1021 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(13)

Il convient de prévoir un délai suffisant pour permettre aux entreprises et aux autorités compétentes de s’adapter aux nouvelles exigences.

(14)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les polluants organiques persistants, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison des effets transfrontières de ces polluants, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

1)

L’article suivant est inséré:

2)

Les annexes IV et V sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.

(2)

À la suite d’un réexamen des mesures restrictives supplémentaires prévues à l’article 2 ter du règlement (CE) no 1183/2005, les motifs d’inscription sur la liste de certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 devraient être modifiés.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

(1)

Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, estonienne, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission (2) comportent, à l’article 6, paragraphe 2, point g) iii), une erreur en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre de la disposition concernée.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, estonienne, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) 2017/1018. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

(1)

Les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission (2) comportent, à l’article 3, paragraphe 2, point b) iii), troisième tiret, une erreur en ce qui concerne les informations spécifiques que les opérateurs doivent fournir dans une notification au titre de la disposition concernée.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, croate, danoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque du règlement délégué (UE) no 1151/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

(1)

Le règlement (UE) 2016/2031 établit les règles phytosanitaires de base dans l’Union.

(2)

L’article 32, paragraphe 4, point b), dudit règlement fait obligation aux États membres qui demandent la reconnaissance d’une nouvelle zone protégée de fournir les résultats des prospections des trois années précédentes au moins pour démontrer l’absence de l’organisme de quarantaine de zone protégée (ci-après l’«organisme nuisible») sur le territoire concerné.

(3)

L’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 fait obligation aux États membres d’effectuer des prospections annuelles concernant les organismes nuisibles dans chaque zone protégée et de communiquer chaque année les résultats de ces prospections à la Commission et aux autres États membres.

(4)

Les règles relatives à la préparation des prospections devraient comprendre des exigences relatives à la prise en compte de la biologie de l’organisme nuisible et des végétaux hôtes concernés et à l’utilisation d’un calendrier de prospection propice à la détection de l’organisme nuisible. Ces éléments sont importants pour que la préparation de la prospection soit complète et adaptée à la prospection concernée.

(5)

Le contenu de la prospection devrait comprendre la cartographie et la description de la zone de prospection, les examens, les échantillonnages et les analyses, les populations cibles, les méthodes de détection et les facteurs de risque, afin de garantir son exhaustivité, son efficacité et son efficience.

(6)

Les prospections devraient également être effectuées dans une zone tampon entourant la zone protégée et être plus intensives que celles de la zone protégée, car l’organisme nuisible n’est pas interdit dans la zone tampon et aucune mesure de protection contre lui n’y est applicable. C’est nécessaire pour confirmer l’absence de l’organisme nuisible dans la zone tampon et mieux préserver le statut de zone exempte de la zone protégée. C’est également conforme aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires applicables à l’établissement de zones exemptes d’organismes nuisibles (2) utilisées en conséquence pour l’établissement de zones protégées en vertu du droit de l’Union. Ces normes internationales subordonnent l’établissement et le maintien de zones exemptes d’organismes nuisibles à la mise en place de zones tampons, lorsque l’isolement géographique n’est pas considéré comme suffisant pour empêcher l’introduction d’organismes nuisibles dans les zones exemptes ou la réinfestation de celles-ci, ou lorsqu’il n’existe pas d’autres moyens d’empêcher les mouvements d’organismes nuisibles vers ces zones.

(7)

Pour les mêmes raisons, les prospections dans le pourtour intérieur de la zone protégée, à la limite de la zone protégée, devraient être intensifiées par rapport à celles effectuées dans le reste de la zone protégée.

(8)

Pour que le contenu des prospections soit cohérent, il convient d’établir un modèle de rapport. Le règlement d’exécution (UE) 2020/1231 de la Commission (3) a défini la forme et les instructions de présentation des rapports annuels sur les résultats des prospections dans les zones où la présence des organismes nuisibles n’a pas été constatée. Afin d’harmoniser la manière dont sont rapportés les résultats des prospections au sein de l’Union, il convient d’adopter une forme similaire de présentation des résultats des prospections effectuées dans les zones protégées, en tenant compte des éléments spécifiques de ces prospections.

(9)

La directive 92/70/CEE de la Commission (4) établit aussi les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées. Étant donné qu’elle a été adoptée en vertu des anciens actes juridiques de l’Union relatifs à la santé des végétaux, cette directive est désormais obsolète et devrait être abrogée,

a)

les prospections effectuées en vue de l’établissement d’une nouvelle zone protégée conformément à l’article 32, paragraphe 3 ou 6, du règlement (UE) 2016/2031; et

b)

la préparation et le contenu des prospections annuelles conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

a)

«zone tampon»: une zone entourant une zone protégée établie pour réduire au minimum la probabilité d’introduction et de dissémination de l’organisme nuisible dans la zone protégée;

b)

«pourtour intérieur»: une zone située à l’intérieur d’une zone protégée, d’une largeur équivalant à celle de la zone tampon, bordant la zone protégée dans les limites de sa frontière extérieure;

c)

«prospection»: une enquête de détection de l’organisme nuisible dans une zone protégée et, s’il y a lieu, dans une zone tampon;

d)

«zone délimitée»: une zone délimitée établie à la suite de la découverte de l’organisme nuisible dans une zone protégée, telle que décrite à l’article 18 du règlement (UE) 2016/2031;

e)

«prospection fondée sur des statistiques»: une prospection réalisée sur la base des lignes directrices générales de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour des prospections statistiquement fiables et fondées sur les risques concernant les organismes nuisibles aux végétaux (5).

a)

une carte indiquant la délimitation géographique de la zone protégée et, le cas échéant, de la zone tampon ou du pourtour intérieur, précisant la localisation des activités de prospection effectuées et indiquant les lieux de prospection, les constatations ou foyers et les zones délimitées établies;

b)

une description:

c)

la liste des végétaux hôtes;

d)

l’identification des zones à risque dans lesquelles l’organisme nuisible peut être présent;

e)

des informations sur les mois de l’année au cours desquels la prospection a été effectuée;

f)

le cas échéant:

g)

dans le cas de prospections fondées sur des statistiques, les hypothèses sous-tendant la conception de la prospection par organisme nuisible, y compris une description:

a)

à l’article 32, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2016/2031; ou

b)

à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031.

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 de la Commission (2) a accordé une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel» contenant de la clothianidine en tant que substance active, laquelle a été désignée comme substance active dont la substitution est envisagée dans le règlement d’exécution (UE) 2015/985 de la Commission (3), conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012.

(2)

L’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) no 528/2012 dispose que l’autorisation d’un produit biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée doit être accordée pour une durée n’excédant pas cinq ans.

(3)

Dans son règlement d’exécution (UE) 2021/1044, la Commission a erronément accordé l’autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Pesguard® Gel» pour une durée de dix ans.

(4)

Il convient dès lors de rectifier le règlement d’exécution (UE) 2021/1044 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1)

À l’article 1er, deuxième alinéa, la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026».

2)

À l’annexe, point 1.2, dans le tableau, à la ligne «Date d’expiration de l’autorisation», la date du «30 juin 2031» est remplacée par celle du «30 juin 2026».

(1)

Entre le 29 décembre 2019 et le 13 mai 2020 et entre le 24 novembre 2020 et le 28 juillet 2021, la présence de 392 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5 a été confirmée et notifiée par la Pologne. Les espèces touchées étaient les canards, les oies, les dindes et dindons, les pintades ainsi que les poulets et les poules pondeuses de l’espèce Gallus domesticus.

(2)

La Pologne a immédiatement et efficacement pris toutes les mesures zoosanitaires et vétérinaires nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (2) et, à partir du 21 avril 2021, au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (3), qui a abrogé et remplacé ladite directive.

(3)

En particulier, la Pologne a pris des mesures de lutte, de contrôle et de prévention et a établi des zones de protection et de surveillance (ci-après les «zones réglementées») conformément aux décisions d’exécution (UE) 2020/10 (4), (UE) 2020/47 (5), (UE) 2020/114 (6), (UE) 2020/134 (7), (UE) 2020/175 (8), (UE) 2020/210 (9), (UE) 2020/240 (10), (UE) 2020/281 (11), (UE) 2020/384 (12), (UE) 2020/504 (13), (UE) 2020/529 (14), (UE) 2020/549 (15), (UE) 2020/574 (16), (UE) 2020/604 (17), (UE) 2020/1809 (18), (UE) 2020/2010 (19), (UE) 2021/18 (20), (UE) 2021/68 (21), (UE) 2021/122 (22), (UE) 2021/151 (23), (UE) 2021/239 (24), (UE) 2021/335 (25), (UE) 2021/396 (26), (UE) 2021/450 (27), (UE) 2021/489 (28), (UE) 2021/562 (29), (UE) 2021/640 (30), (UE) 2021/641 (31), (UE) 2021/688 (32), (UE) 2021/766 (33), (UE) 2021/846 (34), (UE) 2021/906 (35), (UE) 2021/989 (36), (UE) 2021/1084 (37), (UE) 2021/1146 (38) et (UE) 2021/1186 (39) de la Commission.

(4)

La Pologne a informé la Commission que les mesures sanitaires et vétérinaires nécessaires, appliquées pour contenir et empêcher la propagation de la maladie, avaient touché un très grand nombre d’opérateurs et que ces opérateurs ont subi des pertes de revenus qui ne peuvent pas donner lieu à une participation financière de l’Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (40), qui a été abrogé et remplacé à compter du 1er janvier 2021 par le règlement (UE) 2021/690 (41).

(5)

Le 21 mars 2022, la Commission a reçu de la Pologne une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles conformément à l’article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pour les foyers confirmés entre le 29 décembre 2019 et le 13 mai 2020, et entre le 24 novembre 2020 et le 28 juillet 2021. Le 11 mai 2022, le 24 juin 2022, le 3 août 2022, le 5 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, les autorités polonaises ont précisé et documenté leur demande.

(6)

À la suite de l’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées au considérant 3, les périodes de vide sanitaire ont été prolongées, la mise en place d’oiseaux a été interdite et les mouvements ont été limités dans les élevages de volailles de tout type situés dans les zones réglementées. Les exploitations touchées ont par conséquent subi des pertes liées à la production d’œufs à couver, d’œufs de consommation, d’animaux vivants et de viande de volaille, mais aussi des pertes liées à la destruction et au déclassement des œufs et des viandes.

(7)

Conformément à l’article 220, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l’Union est tenue de participer au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la Pologne pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché. Les quantités maximales pouvant faire l’objet d’une compensation financière pour chacune des mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient être fixées par la Commission, après examen de la demande présentée par la Pologne pour les foyers confirmés entre le 29 décembre 2019 et le 13 mai 2020, et entre le 24 novembre 2020 et le 28 juillet 2021.

(8)

Afin d’éviter tout risque de surcompensation, il y a lieu de déterminer le montant forfaitaire de cofinancement sur la base d’études techniques et économiques ou de documents comptables; ce montant devrait être fixé à un niveau approprié pour chaque catégorie d’animal ou de produit.

(9)

Afin d’éviter tout risque de double financement, les pertes subies ne doivent pas avoir été compensées par une aide d’État ou une assurance, et il y a lieu de limiter le cofinancement de l’Union au titre du présent règlement aux animaux et produits admissibles pour lesquels aucune participation financière de l’Union n’a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014, qui a été abrogé et remplacé à compter du 1er janvier 2021 par le règlement (UE) 2021/690.

(10)

L’étendue et la durée d’application des mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le présent règlement devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour soutenir le marché. En particulier, les mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient s’appliquer uniquement à la production d’œufs et de volailles dans les élevages situés dans les zones réglementées et pendant la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires établies par la législation de l’Union et de la Pologne pour les 392 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dont la présence a été confirmée entre le 29 décembre 2019 et le 13 mai 2020, et entre le 24 novembre 2020 et le 28 juillet 2021.

(11)

Afin de garantir une certaine souplesse dans le cas où le nombre d’œufs ou d’animaux admissibles à une compensation différerait du nombre maximal établi par le présent règlement sur la base d’estimations, la compensation peut être adaptée dans le cadre de certaines limites, pour autant que le montant maximal des dépenses cofinancées par l’Union est respecté.

(12)

Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché, seuls les montants versés par la Pologne aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2023 devraient être admissibles au cofinancement de l’Union. Il y a lieu de ne pas appliquer l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (42), remplacé à compter du 1er janvier 2023 par l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (43).

(13)

Afin de garantir l’admissibilité et l’exactitude des paiements, il y a lieu que la Pologne effectue des contrôles ex ante.

(14)

Pour permettre à l’Union de procéder à son contrôle financier, il convient que la Pologne tienne la Commission informée de l’apurement des paiements.

(15)

Étant donné que les restrictions liées à l’apparition de foyers d’influenza aviaire sont entrées en vigueur à des dates différentes dans les zones réglementées visées dans la législation de l’Union mentionnée à l’annexe du présent règlement et que le présent règlement ne prévoit pas de délai pour la présentation des demandes d’aide, il convient de considérer, aux fins de l’article 29, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014, remplacé à partir du 1er janvier 2023 par l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127, la date d’entrée en vigueur du présent règlement comme fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés dans le présent règlement.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

de l’admissibilité du demandeur présentant la demande d’aide;

b)

pour chaque demandeur admissible: de l’admissibilité, du niveau et de la valeur de la perte de production effective;

c)

qu’aucun demandeur admissible n’a obtenu de financement provenant d’autres sources pour compenser les pertes visées à l’article 2 du présent règlement.

(1)

L’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable.

(2)

Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. Leur dernière version modifiée s’applique à partir du 1er janvier 2023, avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2023.

(3)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE,

1)

À l’annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant:

Annexes A et B de l’ADR, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2023, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.».

2)

À l’annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant:

Annexe du RID, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2023, étant entendu que les termes “État contractant du RID” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.».

3)

À l’annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant:

Règlements annexés à l’ADN, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2023, ainsi que l’article 3, points f) et h), et l’article 8, paragraphes 1 et 3, de l’ADN, étant entendu que les termes “partie contractante” sont remplacés par les termes “État membre” où il y a lieu.».

(1)

Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (1).

(2)

Le TCT a été approuvé au nom de l’Union européenne le 4 mars 2019 (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2019.

(3)

Le comité de direction régional a été institué par le TCT aux fins de l’administration et de la bonne mise en œuvre du TCT.

(4)

L’article 24, paragraphe 5, du TCT prévoit que le comité de direction régional adopte son règlement intérieur. En outre, l’article 30 du TCT prévoit qu’il arrête les règles du secrétariat permanent de la Communauté des transports.

(5)

Il est prévu que le comité de direction régional adopte une décision modifiant son règlement intérieur, afin de fixer un délai plus court pour la diffusion du projet d’ordre du jour et de tout document connexe avant une réunion du comité de direction régional, une décision portant adoption du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles de règlement des litiges applicables au secrétariat permanent aux fins de la résolution des litiges entre le secrétariat permanent et les membres de son personnel, et une décision sur les modifications du statut du personnel de la Communauté des transports requises par l’adoption de ces règles.

(6)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional en ce qui concerne l’adoption de ces décisions, étant donné qu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent,

(1)

Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (1).

(2)

Le TCT a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 (2) et est entré en vigueur le 1er mai 2019.

(3)

Le comité de direction régional a été institué par le TCT aux fins de l’administration et de la bonne mise en œuvre du TCT. Le TCT impose au comité de direction régional d’adopter des règles relatives à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes.

(4)

Le comité de direction régional adoptera prochainement des décisions sur la révision des règles financières et des procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports.

(5)

Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de direction régional, étant donné que de ces décisions sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports et seront contraignantes pour l’Union,