Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Piadina Romagnola/Piada Romagnola» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

La dénomination «Κατσικάκι Λήμνου / Katsikaki Limnou» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande (et abats) frais de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

La dénomination «Samoborska češnjovka/Samoborska češnofka» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de classe 1.2 Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

La dénomination «Meso istarskog goveda — boškarina/Meso istrskega goveda — boškarina» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande fraîche (et abats) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

Article 2

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article premier

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire trente-six mois après la conclusion de la convention de contribution visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, la présente décision expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.

ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

Promouvoir l'innovation responsable dans le domaine de l'IA pour favoriser la paix et la sécurité

1.   CONTEXTE

Les avancées récentes accomplies dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) ont ouvert de nouvelles possibilités pour ce qui est de soutenir et de maintenir la paix et la sécurité, grâce par exemple à des améliorations technologiques dans des domaines tels que l'alerte précoce en cas de conflit et la vérification en matière de contrôle des armements et des exportations. D'autre part, ces avancées ont rendu possibles de nouveaux moyens de faire naître des tensions, des conflits et une insécurité entre les États et au sein de ceux-ci, ou d'aggraver des situations existantes. Les risques posés par certaines applications de l'IA, par exemple les systèmes d'armes létales autonomes, sont devenus un sujet de préoccupation majeur pour la communauté de la maîtrise des armements. Le détournement et l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables, y compris des acteurs non étatiques malveillants, dans le cadre par exemple de l'utilisation abusive de réseaux antagonistes génératifs (GAN) pour produire des "trucages vidéo ultra-réalistes" (deepfakes) en vue de la réalisation de campagnes de désinformation, constituent un risque qui mérite une plus grande attention et face auquel les efforts déployés à l'heure actuelle en matière de maîtrise des armements et de diplomatie pourraient être insuffisants.

L'IA est une technologie générique qui offre de nombreuses possibilités d'utilisation à grande échelle. Certains acteurs pourraient accéder (relativement facilement) à la recherche et à l'innovation dans le domaine de l'IA menées pour des applications civiles et les réutiliser à des fins préjudiciables ou perturbatrices, qui pourraient avoir des répercussions sur la paix et la sécurité internationales. Le détournement et l'utilisation abusive de technologies civiles ne sont pas des phénomènes nouveaux et ne sont pas propres à l'IA. Dans le domaine connexe de la robotique, l'utilisation comme arme et l'instrumentalisation récentes de drones à usage récréatif par l'EIIL/Daech en Syrie en constituent un exemple représentatif. Mais dans le cas de l'IA, le problème est compliqué par de multiples facteurs: la nature immatérielle et en rapide évolution des algorithmes et des données de l'IA, qui en rend le transfert/la prolifération difficile à contrôler; le rôle moteur du secteur privé dans l'écosystème de la recherche, du développement et de l'innovation, et la nécessité qui en découle de protéger les algorithmes propriétaires; et la possibilité d'accéder, à l'échelle mondiale, à l'expertise humaine et aux ressources matérielles capables de réutiliser les technologies de l'IA. Dans le même temps, les personnes travaillant dans le domaine de l'IA dans le secteur civil ignorent trop souvent les implications potentielles que le détournement et l'utilisation abusive de leur travail pourraient avoir sur la paix et la sécurité internationales ou hésitent à prendre part aux discussions existantes sur les risques liés à l'IA dans les milieux de la maîtrise des armements et de la non-prolifération.

Il est nécessaire de contribuer à ce que la communauté civile de l'IA se mobilise davantage afin de comprendre et d'atténuer les risques pour la paix et la sécurité liés au détournement et à l'utilisation abusive, par des acteurs irresponsables, des technologies civiles dans le domaine de l'IA. Pour l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), cet objectif pourrait être atteint en promouvant davantage l'innovation responsable au sein de la communauté civile mondiale de l'IA. Les travaux antérieurs du SIPRI et du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies ont montré que l'innovation responsable, en tant que mécanisme d'autogouvernance, pourrait fournir à la communauté civile mondiale de l'IA des outils et des méthodes pratiques pour recenser et contribuer à prévenir et à atténuer les risques que le détournement et l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA pourraient faire peser sur la paix et la sécurité. Les travaux du SIPRI et du Bureau des affaires de désarmement ont également permis de recenser des méthodologies et plusieurs initiatives en cours en matière d'IA responsable axées sur les efforts d'experts issus de la sphère civile qui pourraient être mises à profit pour sensibiliser la communauté civile de l'IA aux questions de maîtrise des armements et de non-prolifération, aux débats d'experts et aux positions des États sur le développement, la diffusion et l'utilisation responsables de l'IA, ainsi que des enseignements à tirer des travaux menés dans le domaine de la responsabilité du secteur de la défense (1). De manière plus fondamentale, ces travaux antérieurs ont clairement établi que la coopération avec les étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), qui continuent de s'investir dans l'IA dans un contexte éducatif, est au cœur de tout effort efficace d'innovation responsable.

2.   OBJECTIFS

Ces projets visent à soutenir une mobilisation accrue de la communauté civile de l'IA en faveur de l'atténuation des risques que le détournement et l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables peuvent faire peser sur la paix et la sécurité internationales: Pour ce faire, ils visent, d'une part, à améliorer la compréhension de la manière dont les décisions relatives au développement et à la diffusion de la recherche et de l'innovation dans le domaine de l'IA peuvent avoir une incidence sur les risques de détournement et d'utilisation abusive et, à leur tour, faire naître des risques ou des possibilités pour la paix et la sécurité, et, d'autre part, à promouvoir des processus, méthodes et outils en matière d'innovation responsable qui peuvent contribuer à assurer l'application pacifique des innovations civiles et la diffusion responsable des connaissances relatives à l'IA. À cette fin, ils soutiennent les activités de renforcement des capacités, de recherche et de mobilisation qui i) renforceront la capacité au sein de la communauté civile mondiale de l'IA à intégrer et à traiter les risques pour la paix et la sécurité que présentent le détournement et l'utilisation abusive de l'IA civile par des acteurs irresponsables, au moyen de processus fondés sur l'innovation responsable; et ii) consolideront le lien entre les efforts d'atténuation des risques en matière d'IA responsable dans le domaine civil et ceux déjà entrepris dans la communauté du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération au niveau intergouvernemental. Il est essentiel de noter que les activités du projet n'ont pas pour objet d'établir de nouveaux principes, normes ou réglementations, ni d'intervenir d'une autre manière dans des domaines relevant de la compétence des États. L'intention est plutôt de développer les efforts civils en matière d'innovation responsable afin d'y inclure les risques pour la paix et la sécurité que représentent le détournement et l'utilisation abusive de l'IA civile par des acteurs irresponsables, et de proposer des activités pédagogiques sur les efforts intergouvernementaux pertinents existants en la matière.

Pour toucher et influencer efficacement la communauté civile de l'IA, les projets déploient une approche en trois volets, visant à:

a)

établir des liens avec les éducateurs — coopérer avec les éducateurs et concepteurs de programmes d'études universitaires choisis sur la mise au point et la promotion de matériel pédagogique pouvant être utilisé pour intégrer la prise en compte, dans la formation des futurs praticiens de l'IA (par exemple, dans des cours sur l'éthique de l'IA et l'innovation responsable), des risques pour la paix et la sécurité découlant du détournement et de l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables;

b)

établir des liens avec les étudiants — exposer aux étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) choisis à travers le monde la manière dont les risques pour la paix et la sécurité que font peser le détournement et l'utilisation abusive du développement civil de l'IA par des acteurs irresponsables peuvent être recensés, prévenus ou atténués dans le cadre du processus de recherche et d'innovation ou par d'autres processus de gouvernance; et

c)

établir des liens avec l'industrie de l'IA — coopérer avec des associations professionnelles et des organismes de normalisation tels que l'Institut de l'ingénierie électrique et électronique (IEEE) pour i) diffuser du matériel pédagogique sur mesure et des activités de mobilisation auprès des techniciens; ii) soutenir les utilisations positives de l'IA au service de la paix et de la sécurité; et iii) faciliter le dialogue et le partage d'informations entre les experts du monde universitaire, du secteur privé et des pouvoirs publics sur la manière d'atténuer le risque de détournement et d'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables.

Une telle approche permet aux projets d'atteindre la communauté de l'IA à tous les niveaux, y compris non seulement les praticiens actuels, mais aussi les générations futures. Elle permet également une coopération par-delà les cloisonnements universitaires, sectoriels et autres, et favorise la durabilité des efforts futurs en mettant en place des réseaux qui transcendent ces limites.

Les projets visent également à tirer parti du pouvoir de mobilisation et l'expérience du SIPRI et du Bureau des affaires de désarmement pour influencer la communauté de l'IA à l'échelle mondiale, et non les seules parties prenantes de l'UE. Le SIPRI et le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies sont les mieux placés pour atteindre les acteurs de l'IA issus de toute l'Afrique, de la région Asie-Pacifique, de l'Europe et de l'Amérique du Nord et du Sud et faciliter leur coopération. Les deux entités ont également une expérience professionnelle dans d'autres domaines scientifiques et technologiques confrontés à des défis similaires en matière de double usage et de prolifération, y compris la biotechnologie. Les projets visent également à tirer parti des conditions qui existent au sein de l'Union européenne, telles que a) l'existence de processus multipartites avancés en matière d'IA responsable; b) le niveau élevé de mobilisation et d'expertise en matière de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération dans l'UE; c) la diversité des liens que les organisations universitaires, de recherche et du secteur privé de l'UE entretiennent avec d'autres régions, notamment dans les pays du Sud, qui constitueront également un objectif majeur de la mobilisation; et d) la diversité des nationalités des étudiants, des éducateurs et des ingénieurs des universités, des instituts de recherche et du secteur privé.

L'inclusion sera un élément essentiel pour la conduite des activités des projets. Afin de soutenir efficacement la communauté de l'IA, les projets reconnaissent que la communauté de l'IA se compose d'un large éventail d'acteurs, et plus particulièrement que:

a)

l'égalité entre les hommes et les femmes est un facteur très important. Aussi l'égalité entre les hommes et les femmes sera-t-elle intégrée conformément aux stratégies de parité et de prise en compte systématique de cette question à l'échelle du système des Nations unies. La participation des femmes à toutes les activités du projet sera encouragée et requise; et

b)

l'inclusion des personnes handicapées et l'aménagement raisonnable seront assurés tout au long de la durée des projets. Il s'agira notamment de lever les obstacles à la participation des personnes handicapées et de veiller à ce que des mesures soient prises pour coopérer avec les personnes handicapées et faciliter la représentation de leurs points de vue et de leurs expériences sur des questions de fond.

3.   PROJETS

Les trois projets décrits ci-dessous sont censés se compléter et se renforcer mutuellement, forts d'éléments qui s'appliquent tout au long des 36 mois.

3.1.   Projet n° 1 — Production, à l'intention de la communauté civile de l'IA, de matériel pédagogique et portant sur le renforcement des capacités

3.1.1.   Objectif du projet

Le projet n° 1 s'attache principalement à fournir aux acteurs civils de l'IA des connaissances et des moyens leur permettant d'évaluer et d'atténuer les risques que le détournement et l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables peuvent faire peser sur la paix et la sécurité internationales. Il vise à produire du matériel pédagogique et portant sur le renforcement des capacités qui fourniront aux praticiens de l'IA de toutes les régions, de tous les niveaux et de tous les secteurs (y compris les éducateurs qui s'occupent d'IA, les concepteurs de programmes d'études, les étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, les ingénieurs en IA et les chercheurs du monde universitaire et du secteur privé) les informations et les outils nécessaires pour:

a)

comprendre comment la recherche et l'innovation civiles dans le domaine de l'IA pourraient être détournées et utilisées abusivement d'une manière qui pourrait présenter des risques pour la paix et la sécurité internationales et comment les décisions en matière de développement et de diffusion de la recherche et de l'innovation peuvent accroître ou réduire le risque de détournement et d'utilisation abusive;

b)	comprendre les efforts déjà déployés par la communauté du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération pour atténuer les risques de détournement et d'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles; et

c)	pratiquer une innovation responsable d'une manière qui atténue le risque de détournement et d'utilisation abusive dans le développement et la diffusion de la recherche et de l'innovation.

3.1.2.   Description du projet

Ce projet produira trois ensembles distincts de matériel pédagogique et portant sur le renforcement des capacités.

a)

Manuel (1) — Le manuel fera l'inventaire des connaissances de base et des moyens permettant aux acteurs de l'IA d'évaluer et d'atténuer, dans le processus de recherche et d'innovation, les risques de détournement et d'utilisation abusive des technologies civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables. Il examinera pourquoi et comment les décisions relatives au développement et à la diffusion de la recherche et de l'innovation peuvent avoir une incidence sur les risques de détournement et d'utilisation abusive et, à leur tour, faire naître des risques ou des possibilités pour la paix et la sécurité. Il instituera en outre des obligations pertinentes en matière de droit international et de contrôle des exportations, en sus des considérations de sûreté et de sécurité examinées dans les milieux militaires ainsi que dans les milieux du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération, et présentera des exemples de processus et d'outils permettant de mettre en œuvre une innovation responsable, par exemple des méthodes d'analyse d'impact technologique et des modèles d'évaluation des risques.

b)

Série de podcasts (~ 10) — Ces podcasts serviront de support accessible et attrayant pour permettre aux acteurs de l'IA d'apprendre pourquoi et comment des processus d'innovation responsables dans le domaine de l'IA peuvent soutenir la paix et la sécurité internationales en atténuant les risques que présentent le détournement et l'utilisation abusive par acteurs irresponsables. Cette série abordera des thèmes importants (par exemple, le modèle de détournement et d'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation à double usage et à usage général; les défis humanitaires, stratégiques et politiques liés à l'utilisation potentiellement abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA; les défis auxquels sont confrontés les milieux du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération dans le cadre des efforts d'atténuation des risques; comment mener une innovation responsable grâce à l'évaluation des risques; le respect des règles en matière de contrôle des exportations; la réduction des risques dès le stade de la conception; l'édition responsable; connaître vos clients; et l'expérience issue des exercices de simulation) et sera structurée autour d'entretiens que l'équipe du projet mènera avec des représentants des communautés concernées.

c)

Série de billets de blog (9-10) — L'équipe élaborera une série de billets de blog à contenu édité visant à accroître la visibilité des efforts destinés à transcender les limites qui séparent la communauté de l'"IA responsable" axée sur les efforts d'experts issus de la sphère civile et la communauté de la maîtrise des armements et de la non-prolifération. La série de billets de blog constituera une plateforme permettant de diffuser des informations, des idées et des solutions concernant l'identification et la gestion des risques liés au détournement et à l'utilisation abusive de l'IA civile dans le processus de recherche et d'innovation. Le blog s'efforcera de représenter la diversité des idées et des perspectives présentes dans le secteur de l'IA.

Ces supports seront diffusés publiquement grâce aux sites web des acteurs de mise en œuvre, à leur présence sur les médias sociaux et à une communication directe avec les entités universitaires concernées, les associations professionnelles civiles dans le domaine de l'IA et d'autres groupes appropriés.

3.1.3.   Résultats attendus du projet

Ce projet devrait permettre d'établir un nouvel ensemble de supports permettant aux praticiens civils de l'IA de prendre conscience a) de la façon dont la recherche et l'innovation civiles dans le domaine de l'IA pourraient être détournées et utilisées abusivement d'une manière qui pourrait présenter des risques pour la paix et la sécurité internationales, b) de la façon dont ces risques sont traités par la communauté du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération, et c) de la façon dont les praticiens de l'IA pourraient contribuer davantage à atténuer ces risques au moyen de processus d'innovation responsables.

Cela devrait permettre de renforcer la mobilisation du secteur civil de l'IA en matière d'atténuation des risques que le détournement et l'utilisation abusive de l'IA civile peuvent faire peser sur la paix et la sécurité internationales, et d'améliorer la capacité des praticiens techniques à s'investir dans les processus pertinents de la communauté du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération, ainsi que de contribuer à la mobilisation de nouveaux publics qui ne sont généralement pas inclus dans les efforts d'éducation au désarmement et à la non-prolifération.

Ce projet devrait également permettre de soutenir la mise en œuvre des autres projets et servira de base aux activités pédagogiques et portant sur le renforcement des capacités menées dans le cadre du projet n° 2, ainsi qu'aux activités de dialogue et de mobilisation menées dans le cadre du projet n° 3. Ces activités devraient à leur tour contribuer à la production et à l'amélioration des supports. Une telle approche itérative devrait contribuer à lever les obstacles potentiels à leur promotion, à leur diffusion et à leur utilisation au sein de la communauté de l'IA, y compris pour ce qui a trait aux questions liées à la langue, au contenu, au contexte et à la disponibilité, obstacles qui pourraient nuire à leur efficacité au niveau mondial, en particulier dans les pays du Sud.

3.2.   Projet n° 2 — Mise en place, à l'intention des futurs praticiens de l'IA, d'activités pédagogiques et portant sur le renforcement des capacités

3.2.1.   Objectif du projet

L'objectif du projet n° 2 est de favoriser l'intégration, dans la formation des générations à venir de praticiens de l'IA, du problème du détournement et de l'utilisation abusive de la recherche civile sur l'IA par des acteurs irresponsables. À terme, cela permettra de faire en sorte que les étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), qui façonnent l'avenir de l'IA, soient conscients des incidences négatives que le détournement et l'utilisation abusive de leur travail par des acteurs irresponsables pourraient avoir sur la paix et la sécurité internationales et qu'ils disposent des outils de base nécessaires pour identifier et atténuer un tel risque dans le processus de recherche et d'innovation.

Dans le contexte de ce projet, une série d'ateliers pédagogiques et portant sur le renforcement des capacités seront organisés avec des éducateurs et des étudiants, en collaboration avec des universités et des acteurs industriels internationaux sélectionnés. Le projet vise ainsi à mettre en place des activités de renforcement des capacités auxquelles les éducateurs et les concepteurs de programmes universitaires pourraient recourir pour inclure dans la formation des futurs praticiens de l'IA (via des cours sur l'éthique et l'innovation responsable dans le domaine de l'IA, par exemple) des considérations relatives aux risques de détournement et d'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables et de relier ces risques au contexte plus large de paix et de sécurité. Dans le cadre de ces ateliers, le projet visera également à recenser un réseau d'éducateurs, de concepteurs de programmes d'études et d'étudiants intéressés qui soutiendraient la diffusion et la promotion, au sein de la communauté de l'éducation à l'IA et de la communauté des praticiens de l'IA, du matériel pédagogique et des activités portant sur le renforcement des capacités prévus par le projet. Ce volet de mise en réseau vise à assurer la viabilité des projets au-delà de leur durée immédiate et à permettre l'établissement de liens plus étroits en vue de soutenir une mobilisation des milieux techniques civils en faveur d'objectifs plus larges en matière de paix, de sécurité, de désarmement et de maîtrise des armements.

3.2.2.   Description du projet

Dans le contexte de ce projet, une série d'ateliers pédagogiques et portant sur le renforcement des capacités seront organisés avec des éducateurs et des étudiants issus d'une sélection d'universités à travers le monde. Il s'agirait d'une combinaison de conférences et d'activités interactives qui offriront aux éducateurs et aux étudiants la possibilité de réfléchir à la façon dont la recherche et l'innovation civiles en matière d'IA pourraient être détournées et utilisées abusivement d'une manière qui pourrait présenter des risques pour la paix et la sécurité internationales et à la façon dont ces risques peuvent être identifiés, prévenus ou atténués dans le cadre du processus de recherche et d'innovation, ou par d'autres processus de gouvernance. Ces activités s'appuieront sur des travaux pilotes menés précédemment à plus petite échelle par le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies, qui a expérimenté des méthodes visant à prendre contact avec des étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques et à les sensibiliser à l'importance qu'il y a à tenir compte de l'impact plus large de leur travail et à s'intéresser à l'expertise en dehors de leur domaine d'origine. Concrètement, les activités en question comprendraient:

a)

des ateliers régionaux de renforcement des capacités à l'intention des éducateurs et des étudiants (4) — ces ateliers régionaux mèneront et promouvront des activités auxquelles les éducateurs peuvent recourir pour renforcer les capacités des étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques en matière d'innovation responsable dans le domaine de l'IA, l'accent étant mis en particulier sur la manière d'évaluer et d'atténuer les risques de détournement et d'utilisation abusive des technologies civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables. Chaque atelier sera organisé avec une université établie dans l'UE et une grande université d'une région différente du monde, ce qui devrait permettre de toujours mettre en relation un ensemble diversifié de participants situés dans l'UE et un ensemble diversifié de participants situés en dehors de l'UE. Les ateliers couvriront ensuite l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Amérique du Nord, l'Afrique et l'Asie et le Pacifique. Cela permettra la participation d'étudiants (aux niveaux maîtrise et doctorat) du monde entier, y compris du Sud. Les ateliers se dérouleront principalement en anglais, mais, dans la mesure du possible, les participants auront la possibilité de participer à des activités axées sur d'autres groupes linguistiques; et

b)

un atelier international sur le renforcement durable des capacités (1) — cet atelier s'appuiera sur les enseignements tirés des ateliers régionaux et facilitera l'échange d'informations et d'expériences entre les éducateurs et certains étudiants des universités participant au projet. L'atelier s'attachera à examiner la manière d'affiner les activités et les outils élaborés tout au long du projet et de les diffuser au-delà du groupe d'universités participantes. Il s'attachera également à examiner la manière d'encourager les étudiants à s'investir, une fois qu'ils seront entrés sur le marché du travail, dans une IA responsable qui traite les risques que font peser le détournement et l'utilisation abusive sur la paix et la sécurité internationales.

Les réseaux et la présence du SIPRI et du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies en Afrique, dans la région Asie-Pacifique, en Europe, en Amérique du Nord et en Amérique du Sud seront mis à profit pour faciliter et soutenir certains aspects des activités, en tant que de besoin.

3.2.3.   Résultats attendus du projet

Le projet devrait créer des modèles d'activités de renforcement des capacités et de mobilisation que les éducateurs et les concepteurs de programmes universitaires pourraient reproduire pour sensibiliser les futurs praticiens de l'IA aux problèmes du détournement et de l'utilisation abusive de l'IA civile par des acteurs irresponsables et à la manière dont ils peuvent contribuer à atténuer ces problèmes au moyen de processus d'innovation responsables. Une fois les activités du projet achevées, les participants (éducateurs, mais aussi étudiants en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) devraient être en mesure d'utiliser et de promouvoir des outils, méthodes et concepts responsables en matière d'innovation pour identifier et atténuer les risques de détournement et d'utilisation abusive dans le développement et la diffusion de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA.

Les activités du projet devraient également permettre de créer un réseau d'éducateurs, de concepteurs de programmes d'études et d'étudiants qui non seulement promouvraient les activités du projet au sein des communautés de l'éducation et de professionnels dans le domaine de l'IA (par exemple lors de conférences de la Computational Intelligence Society de l'IEEE), mais seraient également disponibles pour contribuer, capacités techniques à l'appui, aux processus de gouvernance internationale menés sous l'égide des États (par exemple, le processus de la convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létales autonomes).

L'utilité à court et à long terme de ces activités sera démontrée au moyen d'enquêtes ex ante et ex post.

3.3.   Projet n° 3 — Faciliter le développement durable, la diffusion et l'impact à long terme de l'innovation responsable dans le domaine de l'IA au service de la paix et de la sécurité

3.3.1.   Objectif du projet

Le projet n° 3 a pour objectif de faciliter le développement durable, la diffusion et l'impact à long terme de l'innovation responsable dans le domaine de l'IA en tant que moyen d'atténuer les risques que le détournement et l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA peuvent représenter pour la paix et la sécurité. Il entend y parvenir par des tables rondes avec le secteur de l'IA, des dialogues multipartites, l'établissement d'un rapport public et des activités de diffusion ciblées. Le projet vise à faire en sorte que le travail généré, en particulier les activités pédagogiques, de renforcement des capacités et de mobilisation, touche et influence la communauté de l'IA dans son ensemble, à tous les niveaux (des étudiants aux ingénieurs et autres professionnels de l'IA) et par-delà les limites géographiques, sectorielles et autres. Pour accroître les possibilités de produire un impact large et profond, il est essentiel de coopérer avec les organisations professionnelles dans ce domaine, telles que l'IEEE, et de mener une coopération multidimensionnelle allant au-delà les cloisonnements universitaires, sectoriels et autres. Ces efforts permettront aux représentants intéressés de différentes communautés de l'IA de prendre en charge le problème et de donner leurs propres points de vue sur la manière dont les efforts d'atténuation des risques peuvent être menés et promus de manière durable au sein et dans l'ensemble de la communauté mondiale de l'IA. Il est également important, du point de vue de l'utilité à long terme du projet pour les États, les organisations intergouvernementales et d'autres acteurs, que les praticiens de l'IA puissent apprendre au contact des experts gouvernementaux participant à l'atténuation des risques dans le contexte du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération et coopérer avec eux. Il est également essentiel, pour la durabilité, de veiller à ce que les connaissances générées par les activités de mobilisation soient analysées, consolidées et diffusées de manière appropriée.

3.3.2.   Description du projet

Ce projet comprend les principaux volets suivants:

a)

des dialogues multipartites sur "Une innovation responsable en matière d'IA au service de la paix et de la sécurité" (9 au maximum) — cette série de réunions virtuelles de dialogue rassemblerait des experts du monde universitaire, des milieux de la recherche, du secteur privé et du secteur de la maîtrise des armements classiques de l'UE et d'ailleurs afin d'examiner les points suivants: i) les tendances technologiques susceptibles de faire naître des risques en matière de diffusion, de détournement et d'utilisation abusive, avec des répercussions sur la paix et la sécurité internationales; ii) la façon de s'investir dans l'atténuation des risques au moyen de processus, de méthodes et de moyens d'innovation responsables, ainsi que les possibilités et les défis en matière de dialogue et de partage des connaissances entre les communautés de parties prenantes, y compris celles qui opèrent dans d'autres secteurs tels que ceux de la biologie et de la chimie; et iii) l'utilité, la finalité et le format potentiels d'un réseau autonome d'experts et d'activités de dialogue. Le groupe d'experts se réunira plusieurs fois par an et travaillera à l'organisation de deux événements publics pour la communauté au sens large.

Sur les neuf réunions virtuelles, deux sont destinées à être ouvertes au public afin de faciliter une consultation plus large.

b)

des tables rondes avec le secteur privé (6 au maximum) — cette série de tables rondes virtuelles permettra d'entamer avec les acteurs tirant parti de processus d'innovation responsables en matière d'IA dans le secteur privé (par exemple, le partenariat sur l'IA) un dialogue sur la manière dont ils peuvent contribuer à réduire au minimum les risques de détournement et d'utilisation abusive des technologies civiles dans le domaine de l'IA par des acteurs irresponsables, et étudiera d'éventuelles incitations dans le cadre du développement du secteur privé en vue de la réalisation de cet objectif. Les thèmes abordés seront notamment les suivants: i) l'importance du contexte international en matière de sécurité et de désarmement pour le secteur privé; ii) le ou les environnements juridiques dans lesquels le développement, le déploiement et l'exploitation de l'IA s'inscrivent à travers le monde; iii) la manière de s'appuyer sur des mécanismes d'évaluation des risques et d'autres mesures qui font partie de processus d'innovation responsables et de programmes en matière de conformité des entreprises, ou pourraient y être intégrés; et iv) les enseignements à tirer d'autres secteurs, processus et cadres liés à la maîtrise des armements (par exemple, les secteurs de la biologie et de la chimie).

c)

un rapport sur les points de vue de la communauté de l'IA en matière de maîtrise des armements et d'atténuation des risques dans le domaine de l'IA (1), axé sur les communautés de l'IA et de la maîtrise des armements (1) — l'élaboration de ce rapport intégrera et consolidera les conclusions et les recommandations du projet dans un document de référence unique destiné à la fois à la communauté de l'IA responsable axée sur les efforts d'experts issus de la sphère civile et la communauté de la maîtrise des armements. Le rapport examinerait la manière dont les risques internationaux pour la paix et la sécurité liés au détournement et à l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA peuvent être identifiés, évalués et traités.

d)

des événements de diffusion axés sur la consultation et le dialogue avec les communautés de l'IA et de la maîtrise des armements (à déterminer) — l'équipe cherchera des occasions de communiquer les travaux, leurs conclusions et leurs recommandations tout au long du projet. Le format des événements et le contenu des présentations seront adaptés aux besoins des groupes cibles. Il peut s'agir de réunions du CONOP, de l'Assemblée de l'Alliance européenne pour l'IA ; du groupe d'experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létales autonomes; du groupe de travail interinstitutions sur l'IA (IAWG-AI); de l'initiative de l'UIT "L'IA au service du bien social"; du dialogue annuel sur l'innovation mené dans le cadre de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR); et de l'Institut de l'ingénierie électrique et électronique. L'équipe s'efforcera également de nouer des contacts bilatéraux avec les parties prenantes concernées des pouvoirs publics, du monde universitaire et du secteur privé.

3.3.3.   Résultats attendus du projet

Ce projet devrait jeter les bases du développement durable, de la diffusion et de l'impact de l'innovation responsable des processus d'IA visant à lutter contre les risques de diffusion, de détournement et d'utilisation abusive et leurs implications pour la paix et la sécurité au-delà de la durée immédiate de la décision du Conseil.

Le dialogue multipartite devrait servir de modèle pour le partage d'informations et la collaboration en matière d'atténuation des risques, non seulement au sein de la communauté mondiale de l'IA, mais aussi entre la communauté de l'IA responsable axée sur les efforts d'experts issus de la sphère civile et les communautés du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération. Un tel modèle pourrait être utilisé pour familiariser les décideurs politiques avec les principales avancées technologiques et scientifiques concernant l'innovation responsable dans le domaine de l'IA et pour familiariser les publics techniques avec l'environnement dans lequel les décideurs s'investissent à l'heure actuelle. Le projet devrait faciliter des relations et une mobilisation durables entre les acteurs intéressés au sein de ces différentes communautés et entre celles-ci. Ces effets de réseau hétérogènes devraient permettre un développement plus important et une promotion généralisée de l'innovation responsable dans le domaine de l'IA au service de la paix et de la sécurité au-delà de la durée du projet.

Le dialogue avec le secteur privé devrait permettre au secteur privé de l'IA de participer davantage et de manière plus étroite à l'identification, à la prévention et à l'atténuation des risques pour la paix et la sécurité découlant du détournement et de l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA. Le projet devrait permettre aux principaux acteurs des processus ayant trait au secteur privé de mieux comprendre et de mieux prendre en charge les problèmes auxquels il cherche à faire face. En outre, il vise à faciliter l'adoption et la mise en œuvre (plus larges) de processus, de méthodes et de moyens d'innovation responsables dans les mécanismes et procédures existants de gestion des risques d'entreprise.

Le dialogue multipartite et la table ronde avec le secteur privé devraient également permettre de recueillir des informations sur un certain nombre de questions importantes, notamment a) la façon dont les méthodes et les moyens d'innovation responsables peuvent être affinés et déployés pour identifier, prévenir et atténuer les risques liés au détournement et à l'utilisation abusive de la recherche et de l'innovation civiles dans le domaine de l'IA; b) la façon dont la recherche et l'innovation en matière d'IA peuvent être utilisées de manière positive pour soutenir les objectifs de paix et de sécurité (grâce par exemple à des applications relatives à l'alerte précoce en cas de conflit et à l'aide humanitaire); et c) la façon de faciliter le dialogue et le partage d'informations entre les efforts d'atténuation des risques entrepris par la communauté de l'IA responsable axée sur l'usage civil (c'est-à-dire diverses initiatives menées sous l'égide de l'IEEE) avec ceux déjà en cours dans la communauté du désarmement, de la maîtrise des armements et de la non-prolifération au niveau intergouvernemental.

Le rapport et les activités de diffusion analyseront, consolideront et diffuseront les informations obtenues dans le cadre des projets n° 1, 2 et 3, et soutiendront ainsi la mise en avant des conclusions et recommandations des activités du projet au sein de la communauté mondiale de l'IA, ainsi qu'au sein des pouvoirs publics. Ils devraient également contribuer à assurer la durabilité de l'impact au-delà de la durée des projets.

4.   DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.

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(1)  Ces méthodologies comprennent, par exemple, les pratiques recommandées par l'Institut de l'ingénierie électrique et électronique (IEEE) pour évaluer l'impact des systèmes autonomes et intelligents sur le bien-être humain (IEEE Std 7010-2020), ainsi que la liste d'évaluation pour une intelligence artificielle digne de confiance (ALTAI) établie par le groupe d'experts de haut niveau sur l'intelligence artificielle. Parmi les initiatives figurent: l'Initiative mondiale sur l'éthique des systèmes autonomes et intelligents, mise en place par l'IEEE; le partenariat sur l'IA; le partenariat mondial pour l'IA.

Article premier

L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2019/2108 est remplacé par le texte suivant:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République d’Albanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d’Albanie.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue de la conclusion d’un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Article premier

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

MISE AU POINT D’UN SYSTÈME DE VALIDATION DE LA GESTION DES ARMES ET DES MUNITIONS (SVGAM), RECONNU AU NIVEAU INTERNATIONAL, AFIN DE PRÉVENIR LA PROLIFÉRATION ILLICITE

1.   Contexte

Il existe un consensus croissant, au sein de la communauté de maîtrise des armements, sur le rôle central que joue une gestion efficace des stocks dans le renforcement des mesures de contrôle des exportations visant à prévenir le détournement. Dans le document de travail élaboré en vue de la septième conférence des États parties (CEP7) au traité sur le commerce des armes (TCA), la présidence de la CEP7 a invité les États parties à "prendre en compte tous les aspects de la gestion des stocks, tant avant l’autorisation d’exportation que lors du stockage en toute sécurité après la livraison". Par ailleurs, et outre le partage d’informations sur les activités illicites (articles 11, paragraphes 5 et 15, paragraphe 4, du TCA), elle a encouragé "les États importateurs et exportateurs à convenir de conditions et de garanties spécifiques concernant les installations de stockage, le marquage des articles ou les contrôles de l’utilisateur final, avant l’exportation." Enfin, et afin de se conformer à l’article 13, paragraphe 2, la présidence de la CEP7 a proposé que les États parties rendent compte des mesures prises pour renforcer la sécurité physique et la gestion des stocks, en tant qu’indications quant aux mesures prises pour prévenir et le détournement et lutter contre ce phénomène (1).

Fournir des garanties, comme décrit dans le document de travail de la CEP7, en ce qui concerne les pratiques de gestion des stocks d’un pays tiers reste un défi. Le champ est technique et les informations sont traitées comme étant très sensibles, ce qui complique les efforts de partage d’informations. Dans de nombreux secteurs, privés et publics, les évaluations de la conformité sont utilisées pour fournir des garanties quant à l’efficacité, à la sûreté et à la sécurité des produits et des services. Les évaluations de la conformité constituent des méthodes reconnues au niveau international pour déterminer si le produit ou le service est conforme aux normes reconnues. S’il existe différentes normes, lignes directrices et bonnes pratiques internationales concernant la gestion et la sécurité des stocks, il n’existe actuellement aucune méthode reconnue au niveau international qui permette de fournir des garanties quant aux capacités d’un pays tiers ou d’un utilisateur final à prévenir le détournement (article 11 du traité sur le commerce des armes (TCA)) de ses stocks d’armes et de munitions.

Dans ce contexte, l’Union européenne (UE) étudie depuis 2020 la possibilité de mettre en place un système, reconnu au niveau international, de validation des politiques et des pratiques en matière d’armes et de munitions au niveau de l’État et à celui de l’utilisateur final. Par l’adoption de la décision (PESC) 2020/979 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil, l’UE a chargé l’équipe consultative pour la gestion des munitions (AMAT) du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) du projet consistant à mettre au point un système de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM), reconnu au niveau international, afin de prévenir la prolifération illicite et les explosions accidentelles. Il s’agissait d’une entreprise pluriannuelle, divisée en phases concrètes assorties d’objectifs et de résultats spécifiques.

La première phase (PESC 2020/979) visait à examiner la faisabilité de la création d’un système de validation, reconnu au niveau international, des pratiques de gestion des armes légères et de petit calibre (ALPC) et des munitions. La faisabilité du système a été évaluée selon sept catégories portant sur des considérations d’ordre technique, politique, juridique, et économique, ainsi que sur des aspects liés à la sécurité militaire, à la sûreté et à la sécurité pour la collectivité, et enfin aux délais. L’étude a fait apparaître que, bien qu’il n’y ait pas d’éléments propres à faire obstacle à la mise au point d’un tel système, la volonté politique des parties prenantes de participer à un tel système dépendrait en fin de compte de la conception finale. Les parties prenantes n’ont donc pas pu s’engager avant que les questions relatives à la conception finale du système ne soient clarifiées.

La deuxième phase (PESC 2021/2075) visait à mettre au point l’outil d’évaluation qui servirait de base au système et à définir des options appropriées pour le SVGAM. Un outil d’autoévaluation a été créé et les options possibles d’un système de validation ont été examinées. Le projet s’est achevé par la recommandation d’une approche pour la mise au point d’un SVGAM opérationnel.

Qu’est-ce que le SVGAM?

Les informations sur l’état général des pratiques en matière de gestion des armes et des munitions intéressent de multiples parties prenantes, tant nationales qu’étrangères. Par exemple, les autorités chargées du contrôle des exportations pourraient renforcer leurs évaluations des risques de détournement réalisées avant l’octroi d’une licence d’exportation en améliorant leur analyse de la phase de stockage après livraison, tandis que la coopération internationale et la fourniture d’une assistance peuvent mieux cibler les besoins à partir de l’analyse des capacités actuelles.

Le SVGAM est conçu pour faciliter l’échange d’informations sur la capacité des utilisateurs finaux à maintenir des stocks sûrs et sécurisés. Pour ce faire, il évalue les capacités structurelles d’un système de gestion des utilisateurs finaux par rapport aux bonnes pratiques reconnues au niveau international figurant dans les directives techniques internationales sur les munitions (DTIM) et dans le recueil de modules concernant la maîtrise des petites légères (MOSAIC).

Les outils mis au point au cours de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil sont au cœur du SVGAM. Une autoévaluation normalisée, l’un des principaux résultats obtenus au cours de la mise en œuvre de la décision PESC 2021/2075, fournit une méthode qui analyse la sophistication du cadre du système de gestion tel qu’il est défini dans les axes de dégagement de capacités décrites dans la directive 01.35. Cette autoévaluation s’accompagne d’un document destiné à guider l’interprétation des résultats. Cet outil peut à lui seul servir d’instrument d’échange bilatéral d’informations sur l’état général des pratiques de forces armées en matière de gestion des armes et des munitions.

Le SVGAM devient un "système" lorsque l’outil est couramment utilisé dans l’ensemble d’une organisation pour répondre aux besoins communs. Les organisations composées d’États membres qui ont en commun des exigences en matière de contrôle des exportations, des réglementations d’importation, des objectifs de renforcement des capacités ou des besoins de suivi de la mise en œuvre des instruments sont tout désignées pour bénéficier de la création d’un système. Dans chaque cas, une plateforme commune facilite encore l’échange d’informations. L’évaluation normalisée pourrait être utilisée pour répondre aux besoins de multiples parties prenantes. Une autoévaluation pourrait être valable pendant plusieurs années, ce qui permettrait de partager l’analyse déjà autorisée avec les parties prenantes approuvées. Cela pourrait réduire la charge de déclaration pesant sur l’utilisateur final, tout en accroissant l’efficacité de la capacité des agents chargés du contrôle des exportations à accéder aux informations sur les conditions de stockage après livraison de l’utilisateur final importateur potentiel, pendant la phase d’autorisation préalable.

Il existe plusieurs options pour créer un SVGAM. Cela permet à une organisation d’adapter le système à ses besoins particuliers. Certaines organisations peuvent tirer parti de la création d’un système de validation, dans le cadre duquel une analyse normalisée peut être partagée entre les utilisateurs autorisés. D’autres organisations peuvent considérer la validation comme problématique et donc choisir des options moins précisément définies en matière de partage d’informations. Il sera essentiel de déterminer quelles caractéristiques sont acceptables pour chaque organisation afin de mettre au point des systèmes de validation de la gestion des armes et des munitions.

Sur la base des résultats et des conclusions susmentionnés, la phase III du projet s’attachera à faire avancer la mise au point du SVGAM. Une approche régionale sera adoptée pour la mise au point de systèmes de validation, l’accent étant mis sur l’identification et l’exploitation des structures organisationnelles et mécanismes régionaux existants de partage d’informations, ainsi que sur la mise au point de méthodes et d’outils adaptés pour valider les systèmes nationaux de gestion des armes et des munitions (y compris par l’élaboration d’un outil d’autoévaluation et d’orientations correspondantes permettant de réaliser l’évaluation et d’en interpréter les résultats).

2.   Approche technique

Ce projet vise à mettre au point des systèmes indépendants de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM) au sein des structures organisationnelles régionales existantes. Chaque système fonctionnera de manière indépendante et s’appuiera sur les outils et les orientations méthodologiques élaborés au cours de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil. L’outil comprend une méthode d’autoévaluation normalisée adaptée au contexte et aux normes de la région, un processus de validation ou de notation convenu qui peut recourir à l’expertise de la région pour analyser les résultats de l’autoévaluation, une plateforme de partage d’informations pour faciliter le transfert de certaines informations aux autorités requérantes autorisées, ainsi qu’un cadre de gouvernance restreint pour préserver la viabilité du système.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l’UE concevrait, mettrait au point, testerait et mettrait en œuvre le premier SVGAM régional. Le SVGAM de l’UE servirait de plateforme permettant aux États membres de partager dans un format normalisé des informations sur les pratiques de gestion des armes et des munitions fondées sur les autoévaluations réalisées par les utilisateurs finaux dans les pays tiers, et d’accéder à ces informations dans le même format. L’UE contribuerait activement à la conception de toutes les caractéristiques du système, en mettant à contribution un réseau d’experts au sein de l’UE et de ses États membres chargé de fournir des conseils dans tous les domaines de la conception. Il reviendra au CIDHG de faciliter les discussions avec le réseau et d’assurer la mise en œuvre de la conception.

Le SVGAM de l’UE renforcerait la capacité du groupe "Exportations d’armes conventionnelles" (sous-groupe COARM), des autorités des États membres de l’UE chargées du contrôle des exportations et de la facilité européenne pour la paix (FEP) à analyser les risques de détournement après livraison et d’explosion accidentelle liés aux systèmes de gestion des armes et des munitions d’un utilisateur final. Ces informations étayeraient leurs évaluations des risques de détournement réalisées avant l’octroi de licences. L’autoévaluation du SVGAM pourrait également soutenir le groupe "Non-prolifération et exportation d’armes" (sous-groupe CONOP) et les processus en matière d’assistance et de renforcement des capacités au niveau international mis en place par les États membres de l’UE en fournissant une évaluation normalisée de la conformité du cadre relatif à la gestion des armes et des munitions avec les bonnes pratiques internationales. Cela permettrait de contribuer à recenser les faiblesses et les besoins, et d’orienter ainsi les efforts de renforcement des capacités vers les domaines qui ont le plus besoin de ressources.

Ce projet sensibilisera également d’autres sous-régions au SVGAM et aux avantages que revêt l’élaboration d’une approche normalisée pour l’évaluation et le partage d’informations sur les pratiques de gestion des armes et des munitions. L’objectif de cette sensibilisation est d’encourager d’autres organisations régionales à mettre au point des systèmes SVGAM sur mesure et à favoriser l’utilisation de l’outil d’autoévaluation. Cet effort s’appuiera sur les efforts de sensibilisation déployés lors de la mise en œuvre des décisions (PESC) 2020/979 et (PESC) 2021/2075 du Conseil. Si, au cours de la sensibilisation, une organisation régionale demande un soutien pour la mise au point d’un SVGAM, le projet pourrait réaffecter des ressources afin de soutenir cet effort.

3.   Objectifs généraux

Ce projet a pour objectif principal de soutenir les efforts visant à assurer la gestion sûre et sécurisée des ALPC et de leurs munitions en améliorant les processus décisionnels des parties prenantes qui sont actives dans le contrôle des exportations et la coopération et l’assistance internationales.

Cet objectif sera atteint en renforçant la transparence des pratiques en matière de gestion des ALPC et des munitions mises en œuvre par les utilisateurs finaux dans un pays tiers. En disposant d’une meilleure connaissance de ces pratiques, les parties prenantes seront en mesure de prendre de meilleures décisions en ce qui concerne l’autorisation des transferts et les initiatives de renforcement des capacités.

Pour y parvenir, le projet cherchera à réaliser les deux grands objectifs suivants:

1)	créer un SVGAM opérationnel;

2)	encourager les efforts déployés par les organisations régionales et leurs États membres pour mettre au point leurs propres SVGAM.

4.   Description des activités

Objectif n° 1: créer un SVGAM opérationnel;

Année 1: Consolider le cadre du SVGAM

ACTIVITÉS		RÉALISATIONS ATTENDUES
Mettre en place un réseau consultatif de l’UE composé de parties prenantes intéressées susceptibles de fournir des conseils d’experts sur des orientations concrètes et opérationnelles ayant trait à des questions relatives aux politiques et aux activités menées par l’UE. Ces conseillers seront invités à apporter leur contribution au cours de la phase de mise au point du SVGAM de l’UE afin que le système soit adapté aux objectifs de l’UE. L’équipe de projet du CIDHG sera chargée de mettre en application leurs conseils. Des efforts seront déployés pour organiser plusieurs réunions en présentiel tout au long de l’année. L’objectif du réseau consultatif est de veiller à ce que les parties prenantes de l’UE jouent un rôle moteur dans la conception d’un système qui réponde à leurs besoins et à leurs processus de travail. Les conseillers contribueront à définir les caractéristiques du système suivantes: — établir une politique relative aux activités du SVGAM et au contrôle et à la maintenance du système, — passer en revue les outils d’autoévaluation pour vérifier s’ils conviennent et sont adaptés aux besoins, — déterminer les entités appropriées pour valider et superviser la mise en œuvre du SVGAM, — déterminer le type d’échange d’informations à autoriser sur la plateforme électronique et sur le plan bilatéral.		Mise en œuvre d’outils d’autoévaluation adaptés aux critères de l’UE et validés par celle-ci.
		Élaboration d’un document-cadre pour le SVGAM de l’UE et d’une stratégie de mise au point.
Valider l’analyse de l’autoévaluation et de la validation. Les outils d’autoévaluation génériques mis au point au cours de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil doivent être revus, adaptés et validés par les experts techniques de l’UE afin qu’ils soient adaptés aux exigences des parties prenantes de l’UE. Procéder à une validation technique des outils d’autoévaluation approuvés par les experts thématiques (gestion des armes et des munitions et contrôle des exportations). Évaluer les exigences en matière de conception du site web pour la création de la plateforme de partage d’informations. Sur la base des recommandations formulées par les conseillers de l’UE, l’évaluation déterminera les exigences en matière de programmation en vue de la création de la plateforme web souhaitée.		Prise en compte des notes et correspondances tirées des communications avec le réseau consultatif de l’UE.
		Établissement d’un plan de développement de la plateforme web comprenant la conception, la mise au point, les essais et la finalisation.

Année 2: Essais des outils et du système

ACTIVITÉS		RÉALISATIONS ATTENDUES
Tester des outils d’autoévaluation dans les pays tiers. Les tests comporteront trois axes: — soutenir les pays tiers et tous les acteurs (courtiers, etc.) concernés dans les efforts qu’ils déploient pour réaliser une autoévaluation satisfaisante, — examiner les difficultés de mise en œuvre auxquelles sont confrontés tous les acteurs concernés pour achever l’évaluation, ainsi que leurs préoccupations quant au partage d’informations, — établir un rapport d’évaluation mettant en évidence les défis et les enseignements tirés.		Établissement d’un rapport d’évaluation sur l’essai d’autoévaluation.
Concevoir, tester et valider la plateforme web en s’inspirant du plan de cahier des charges établi par le réseau consultatif de l’UE.		Mise à disposition de supports de formation séparés pour la réalisation de l’autoévaluation et de la validation.
Mettre au point des supports de formation et des procédures opérationnelles afin de soutenir les efforts visant à achever l’autoévaluation, à normaliser le processus de validation et à guider le mécanisme de contrôle du système.		Élaboration de politiques et de procédures opérationnelles pour la validation et pour le mécanisme de contrôle du système.
Établir des documents d’orientation pour l’exploitation et le contrôle du SVGAM.		Réalisation d’une plateforme web pour le partage d’informations relatives au SVGAM.
Informer le réseau consultatif de l’UE sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et examiner les défis et les questions qui se posent.		Établissement de notes destinées aux conseillers de l’UE.

Objectif n° 2: Encourager d’autres organisations à mettre au point leurs propres SVGAM régionaux

Année 1: Présenter le SVGAM à deux organisations régionales; continuer à examiner l’articulation avec les instruments internationaux

ACTIVITÉS		RÉALISATIONS ATTENDUES
Mener des actions de sensibilisation auprès de deux organisations régionales et de leurs États membres afin de promouvoir le concept de SVGAM régional. Dans ce cadre, un maximum de trois visites seront effectuées dans la région. La première réunion avec l’organisation régionale sera mise à profit pour encourager la mise au point d’un SVGAM régional et, le cas échéant, pour entamer la planification des prochaines étapes. Une deuxième réunion rassemblerait l’ensemble des États membres de l’UE et servirait à présenter le système et ses avantages. Des réunions de suivi devraient continuer à encourager et à planifier la création d’un SVGAM régional.		Sensibilisation des organisations régionales et de leurs États membres au SVGAM et aux avantages que présente la création de leurs propres systèmes.
Participer aux réunions des instruments régionaux et internationaux en matière de contrôle des armements. Dans ce cadre, des manifestations parallèles ou d’autres manifestations pourraient notamment être organisées pour promouvoir le SVGAM et la mise au point du SVGAM de l’UE.

Années 2 et 3: Présenter le SVGAM à deux organisations régionales par an, continuer à en assurer la promotion au niveau international

Note: au cours des années 2 et 3, le plan de projet présente une variation en fonction des résultats des efforts déployés l’année précédente pour promouvoir le SVGAM au niveau régional. Il est initialement prévu d’organiser deux actions régionales de sensibilisation par an, selon le format décrit pour l’année 1. Toutefois, si une organisation régionale confirme son souhait de mettre en œuvre le SVGAM, l’AMAT demandera à l’UE l’autorisation de réaffecter une partie des ressources pour mettre au point le système dans la région qui en fait la demande. Cela se traduirait par une diminution du nombre d’organisations régionales impliquées chaque année, mais pourrait entraîner une augmentation du nombre d’États qui utilisent le cadre offert par le SVGAM et en bénéficient.

5.   Organisme chargé de la mise en œuvre technique

Le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), à travers son agence spécialisée, l’AMAT, pilotera la mise en œuvre du projet. En particulier, l’AMAT dirigera la gestion et la mise en œuvre de toutes les activités de ce projet et assumera la responsabilité du budget et de l’établissement de rapports. L’AMAT était également responsable de la gestion et de la mise en œuvre des actions au titre des décisions du (PESC) 2020/979 et (PESC) 2021/2075 du Conseil.

L’AMAT a l’intention de faire appel à des consultants experts pour soutenir différents aspects de ce projet. Plus particulièrement, des experts dans les domaines du développement web, de l’évaluation de la conformité et de la gestion des ALPC seront recrutés pour soutenir la mise en œuvre d’aspects du projet. Ces consultants seront sélectionnés dans le cadre d’une procédure de recrutement autorisée.

6.   Pertinence

Ce projet, y compris ses objectifs, ses activités et ses résultats, est aligné sur de multiples stratégies et accords politiques de l’Union européenne.

Stratégie de l’UE de 2018 contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions (stratégie de 2018 sur les ALPC)

La stratégie de 2018 sur les ALPC a pour objet d’"orienter une action européenne intégrée, collective et coordonnée, en vue de prévenir et d’endiguer l’acquisition illicite d’ALPC, ainsi que de leurs munitions [...], et de promouvoir la responsabilisation et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne le commerce licite d’armes" (2). Elle prévoit des actions spécifiques en matière de gestion des stocks et engage l’UE à soutenir la coopération et l’assistance pour la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies, y compris la gestion des stocks, ainsi qu’à promouvoir et mettre en œuvre les normes et les bonnes pratiques en matière de manipulation des armes légères (normes ISACS [à présent recueil MOSAIC]) et des munitions (directives DTIM).

Un système de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM) de l’UE contribuerait aux efforts déployés par celle-ci pour mettre en œuvre la stratégie de 2018 sur les ALPC:

—	La prévention du détournement et la promotion de l’obligation de rendre des comptes dans le cadre du commerce licite d’ALPC sont un objectif déclaré du SVGAM. Le SVGAM de l’UE peut soutenir les évaluations des risques de détournement effectuées avant l’octroi des autorisations d’exportation.

—	Le SVGAM de l’UE peut soutenir la coopération et l’assistance dans le domaine de la gestion des stocks en recensant les lacunes du système de gestion et en servant d’outil de suivi pour suivre les changements ou les améliorations dans la pratique.

—	La méthode d’autoévaluation promeut la mise en œuvre du recueil MOSAIC et des directives DTIM en tant que normes au regard desquelles il est procédé à l’évaluation de la conformité.

Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025

Le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025 visant à lutter contre le trafic d’armes à feu au sein de l’UE et des partenaires de l’Europe du Sud-Est (Balkans occidentaux, Moldavie et Ukraine) reconnaît la nécessité d’accroître la sécurité des stocks en Europe du Sud-Est et soutient la région des Balkans occidentaux (3). La feuille de route prévoit en outre d’accroître la sécurité de la gestion des stocks, de faire progresser la réglementation et de contrôler le strict respect des règles (4). En outre, l’action 4.2 exige d’encourager une meilleure gestion des stocks dans la région du Sahel.

Bien que le SVGAM de l’UE n’ait pas de dimension régionale, il peut soutenir les efforts visant à recenser les lacunes structurelles dans les pratiques de gestion des stocks d’un utilisateur final. La méthode d’autoévaluation est particulièrement bien adaptée pour recenser les lacunes de la réglementation en matière de sécurité.

Position commune de l’UE de 2008 sur les exportations d’armements (position commune de l’UE) et guide d’utilisation volontaire de la position commune (5)

La position commune de l’UE comporte huit critères qui définissent quatre séries de risques que les États membres sont tenus de traiter comme des motifs de refus d’une autorisation d’exportation et quatre séries de facteurs que les États sont tenus de "prendre en compte" lors de l’évaluation d’une demande d’autorisation d’exportation. Le septième critère fait référence à l’"existence d’un risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur ou de réexportation de ceux-ci dans des conditions non souhaitées" comme facteur que l’exportateur devrait prendre en considération. La position commune précise que l’exportateur, lorsqu’il évalue le risque de détournement, devrait tenir compte de "la capacité du pays destinataire d’exercer un contrôle effectif sur les exportations".

Le guide d’utilisation de la position commune de l’UE, qui donne des instructions supplémentaires mais non contraignantes sur la manière de mettre en œuvre les dispositions de ce document, invite les exportateurs à examiner si, dans le pays destinataire, a)"la gestion et la sécurité des stocks" sont d’"un niveau de qualité suffisant (y compris le recueil MOSAIC et les directives DTIM)"; et b) si on a "connaissance de problèmes de stocks non sécurisés" (6).

Le guide d’utilisation mentionne l’importance d’une sécurité et d’une gestion efficaces des stocks efficaces non seulement en ce qui concerne la mise en œuvre du septième critère et l’évaluation du risque de détournement, mais aussi en ce qui concerne l’application des premier et deuxième critères de la position commune de l’UE, qui couvrent respectivement le respect des obligations internationales et le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En particulier, le guide considère que le respect des normes envisagées par le programme d’action des Nations unies, y compris celles relatives à la gestion des stocks, est pertinent pour évaluer le respect, par les destinataires, des obligations internationales au regard du premier critère (7). En outre, le guide mentionne l’existence de "procédures adéquates" pour "la gestion et la sécurité des stocks, y compris pour les armes et munitions excédentaires" et l’existence d’un problème en termes de "vols et prélèvements dans les stocks" dans le pays de l’utilisateur final déclaré, comme éléments à prendre en considération pour évaluer l’existence d’un risque que les armes exportées puissent être utilisées en violation des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, conformément au deuxième critère (8).

La position commune de l’UE et le guide d’utilisation fournissent également des orientations pertinentes pour le partage d’informations, qui est un élément important du SVGAM. L’article 4 de la position commune de l’UE exige des États membres qu’ils échangent des informations sur les refus d’autorisations d’exportation et qu’ils se consultent lorsqu’ils envisagent d’accorder une autorisation qui était "globalement identique" à une autorisation précédemment refusée par un autre État membre. Cette disposition est encore renforcée par l’article 7 de la position commune de l’UE, qui impose aux États membres de "renforcer la coopération et promouvoir la convergence" dans le domaine du contrôle des exportations d’armes par "l’échange d’informations pertinentes" non seulement sur les refus mais aussi sur les politiques en matière d’exportations d’armes. Le guide d’utilisation encourage les États membres à partager des informations au sein du groupe "Non-prolifération et exportations d’armes" (COARM) ainsi qu’au moyen du "système en ligne du groupe COARM ou, si la classification "Restreint" est jugée appropriée, par message COREU". L’échange d’informations devrait également porter sur les informations qui peuvent être utiles à d’autres États membres pour prévenir le risque de détournement (9).

La position commune de l’UE établit des liens clairs entre la politique établie et le SVGAM. Le lien a été établi dans la décision (PESC) 2020/979 du Conseil et le SVGAM de l’UE a été spécifiquement conçu pour soutenir l’application du septième critère de la position commune de l’UE par les autorités de contrôle des exportations, en tant qu’outil technique permettant d’analyser les mesures de sûreté et de sécurité mises en œuvre par un État importateur potentiel. La méthodologie utilisée est conforme aux orientations du guide d’utilisation pour l’évaluation de la norme par rapport aux bonnes pratiques existantes reconnues au niveau international. L’article 4 de la position commune établit également une justification politique pour le volet "partage d’informations" du SVGAM de l’UE.

Décision (PESC) 2021/38 du Conseil de l’UE du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions

La décision (PESC) 2021/38 du Conseil établit une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (10). La décision énonce deux "éléments facultatifs" ayant directement trait au SVGAM qui sont susceptibles d’être inclus dans le certificat d’utilisateur final à la demande des États: c) permettre à l’État exportateur de procéder, sur place, à la vérification après expédition; d) obtenir des garanties, de la part de l’utilisateur final, démontrant sa capacité à assurer une gestion sûre et sécurisée des armes et des munitions, y compris une gestion sûre et sécurisée des stocks où les marchandises seront entreposées.

Le SVGAM peut comporter une méthode de vérification postérieure à la livraison pour appuyer la vérification sur place des déclarations faites dans le cadre de l’autoévaluation. Cela offrirait un niveau d’assurance encore plus élevé.

7.   Stratégie en matière de communication et de visibilité

L’AMAT devra prendre toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que ce projet a été financé par l’UE conformément aux exigences de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’UE - 2018 publiées par la Commission européenne. Il sera également fait mention du soutien de l’Union européenne dans les invitations et autres documents échangés avec les participants des différentes manifestations. L’AMAT veillera à ce que l’UE soit représentée, dans la mesure du possible, aux manifestations qui bénéficient d’un soutien au titre de la présente décision.

En particulier, l’UE sera reconnue comme chef de file du projet lors de toutes les manifestations régionales et internationales au cours desquelles le SVGAM sera présenté. Le SVGAM de l’UE pourrait constituer un excellent incitant pour d’autres organisations régionales, de sorte que l’AMAT encouragera et soutiendra les efforts déployés par l’UE pour promouvoir cet outil dans différents contextes de contrôle des armements. Les représentants de l’UE seront invités à formuler des observations et le logo de l’UE sera affiché dans les présentations et les annonces publicitaires.

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(1)  Projet de document de travail présenté par le président de la CEP7: Consolider les efforts visant à éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et à assurer une gestion efficace des stocks.

(2)  Conseil de l’Union européenne, Conclusions du Conseil sur l’adoption d’une stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, Bruxelles, 19 novembre 2018, 13581/18, <https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13581-2018-INIT/fr/pdf>.

(3)  Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025 (note 30).

(4)  Voir l’objectif 7 de la "feuille de route destinée à résoudre durablement d’ici 2024 le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC)/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux", Londres, 10 juillet 2018, <https://www.seesac.org/f/docs/publications-salw-control-roadmap/Regional-Roadmap-for-a-sustainable-solution-to-the.pdf>.

(5)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (note 7).

(6)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 129.

(7)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 24.

(8)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 58.

(9)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 159.

(10)  Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, JO L 14 du 18.1.2021, p. 4<https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0038&from=FR>.

Article premier

Dans la décision (PESC) 2019/2009, l’article 5, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article premier

La demande de la République italienne de ne pas appliquer au tunnel de Miglionico le point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 est acceptée jusqu’au prochain réaménagement ou renouvellement du tunnel, à condition que la mesure de remplacement proposée par la République italienne soit appliquée.

Si la République italienne dispose d’informations susceptibles de remettre raisonnablement en question la conclusion selon laquelle la non-application du point 4.2.1.5.2 b) 1) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 ne compromet pas la sécurité du tunnel de Miglionico, elle en informe rapidement la Commission.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er de la décision (UE) 2015/2332 s’appliquent.

Article 2

Approbation du volume de l’émission de pièces en euros prévu pour 2023

Par la présente, la BCE approuve le volume de l’émission de pièces en euros pour 2023 dans les États membres de la zone euro selon le tableau suivant:

(en Mio EUR)
	Volume d’émission de pièces en euros approuvé pour 2023
	Pièces destinées à la circulation	Pièces de collection (non destinées à la circulation)	Volume de l’émission de pièces
Belgique	38,00	0,40	38,40
Allemagne	427,00	206,00	633,00
Estonie	15,30	0,29	15,59
Irlande	32,60	0,50	33,10
Grèce	125,50	0,62	126,12
Espagne	303,00	40,00	343,00
France	284,00	55,00	339,00
Croatie	316,34	0,43	316,77
Italie	257,00	4,55	261,55
Chypre	6,00	0,01	6,01
Lettonie	10,00	0,20	10,20
Lituanie	12,00	0,41	12,41
Luxembourg	13,20	0,26	13,46
Malte	8,00	0,50	8,50
Pays-Bas	49,00	1,00	50,00
Autriche	81,00	175,51	256,51
Portugal	71,50	2,00	73,50
Slovénie	25,50	1,50	27,00
Slovaquie	16,00	2,00	18,00
Finlande	10,00	5,00	15,00
Total	2 100,94	496,18	2 597,12

Article 3

Prise d’effet

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Article 4

Destinataires

Les États membres dont la monnaie est l’euro et la Croatie sont destinataires de la présente décision.