ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 201

European flag  

Édition de langue française

Législation

65e année
1 août 2022


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE) 2022/1329 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1330 du Conseil du 28 juillet 2022 mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

3

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1331 du Conseil du 28 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

5

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1332 de la Commission du 26 juillet 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Beurre Charentes-Poitou/Beurre des Charentes/Beurre des Deux-Sèvres (AOP)]

23

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2022/1333 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2019/2110 relative à une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

25

 

*

Décision (PESC) 2022/1334 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

27

 

*

Décision (PESC) 2022/1335 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

29

 

*

Décision (PESC) 2022/1336 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

31

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1337 de la Commission du 28 juillet 2022 établissant le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d’informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d’entrée/de sortie

48

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1338 de la Commission du 29 juillet 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République des Philippines avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

54

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1339 de la Commission du 29 juillet 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

57

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1340 de la Commission du 29 juillet 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République du Pérou avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

60

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation (UE) 2022/1341 de la Commission du 23 juin 2022 relative à des exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique utilisés dans les espaces publics (hors aviation)

63

 

*

Recommandation (UE) 2022/1342 de la Commission du 28 juillet 2022 relative au contrôle du mercure dans les poissons, crustacés et mollusques

71

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2022/1096 de la Commission du 30 juin 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Corée avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 176 du 1.7.2022 )

74

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/1


RÈGLEMENT (UE) 2022/1329 DU CONSEIL

du 28 juillet 2022

modifiant le règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2022/1335 du Conseil du 28 juillet 2022 modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2) met en œuvre la décision 2012/285/PESC du Conseil (3) et prévoit certaines mesures à l’encontre de personnes, d’entités et d’organismes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau, notamment le gel de leurs avoirs.

(2)

La décision (PESC) 2022/1335 modifie le titre de la décision 2012/285/PESC.

(3)

Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire afin de donner effet à la décision (PESC) 2022/1335, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le titre du règlement (UE) n° 377/2012 est remplacé par «Règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK


(1)  Voir page 29 du présent Journal officiel.

(2)  Règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (JO L 119 du 4.5.2012, p. 1).

(3)  Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (JO L 142 du 1.6.2012, p. 36).


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/3


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1330 DU CONSEIL

du 28 juillet 2022

mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.

(2)

Le Conseil estime que neuf personnes devraient être retirées de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK


(1)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.


ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012, les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont supprimées:

«6.

Général Augusto MÁRIO CÓ

7.

Général Saya Braia Na NHAPKA

8.

Colonel Tomás DJASSI

9.

Cranha DANFÁ

10.

Colonel Celestino de CARVALHO

14.

Tcham NA MAN (pseudonyme Namam)

15.

Major Samuel FERNANDES

18.

Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO

20.

Lieutenant Lassana CAMARÁ».

1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/5


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1331 DU CONSEIL

du 28 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphes 2 et 5,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

(2)

Conformément à l’article 47 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1509, le Conseil a réexaminé les listes des personnes et entités désignées figurant aux annexes XV, XVI, XVII et XVIII dudit règlement.

(3)

Les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 devraient être maintenues, à l’exception d’une personne décédée désignée à l’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, dont il convient de retirer la mention de ladite annexe. Il convient de mettre à jour les motifs d’inscription concernant dix-sept personnes et une entité, ainsi que les informations d’identification de cinquante-neuf personnes et de cinq entités.

(4)

Le 30 juin 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes XIII, XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK


(1)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.


ANNEXE

1)

À l’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509, sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques», la mention 29 est remplacée par le texte suivant:

 

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l’inscription

«29.

Pak Chun Il

 

Numéro de passeport: 563410091

Date de naissance: 28.7.1954

Nationalité: RPDC

30.11.2016

A été l’ambassadeur de la RPDC en Égypte et fournit un appui à la KOMID. A terminé sa mission et a quitté l’Égypte le 15 novembre 2016.»

2)

L’annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée comme suit:

a)

Sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions 1, 3 à 13 et 16 à 31 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (et autres noms connus)

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«1.

CHON Chi Bu

전지부

CHON Chi-bu

Sexe: masculin

22.12.2009

Membre du Bureau général de l’énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon. Des photos le relient à un réacteur nucléaire situé en Syrie avant que ce dernier ne soit bombardé par Israël en 2007.

3.

O Kuk-Ryol

오극렬

O Kuk Ryol

Date de naissance: 7.1.1930

Lieu de naissance: Province de Jilin, Chine

Sexe: masculin

22.12.2009

Général de l’armée populaire de Corée, ancien vice-président de la Commission nationale de défense, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC, responsable de la supervision de l’acquisition auprès d’autres pays de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique. Ancien membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée.

4.

PAK Jae-gyong

박재경

PAK Chae-Kyong

PAK Jae Gyong

Date de naissance: 10.6.1933

Numéro de passeport: 554410661

Sexe: masculin

22.12.2009

Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires et ancien directeur adjoint du Bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). Présent lors de l’inspection du commandement des forces balistiques stratégiques par KIM Jong Un en 2012. Ancien membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Président du comité coréen des anciens combattants contre l’impérialisme.

5.

RYOM Yong

렴영

 

Sexe: masculin

22.12.2009

Directeur du Bureau général de l’énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales.

6.

SO Sang-kuk

서상국

SO Sang Kuk

Date de naissance: 30.11.1938

Sexe: masculin

22.12.2009

Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung.

7.

KIM Yong Chol

김영철

KIM Yong-Chol; KIM Young-Chol; KIM Young-Cheol; KIM Young-Chul

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Pyongan-Pukto, RPDC

Sexe: masculin

19.12.2011

Membre du Bureau politique du Parti des travailleurs de Corée, de la Commission des affaires d’État de la République populaire démocratique de Corée et, jusqu’en juin 2022, directeur du département du Front uni. Ancien commandant du Bureau général de reconnaissance (RGB), entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

8.

CHOE Kyong-song

최경성

CHOE Kyong song

Date de naissance: 1945

Sexe: masculin

20.5.2016

Colonel général dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

9.

CHOE Yong-ho

최용호

CHOE Yong Ho

Sexe: masculin

20.5.2016

Colonel général dans l’armée populaire de Corée/général de la force aérienne de l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Commandant de la force aérienne et de la force antiaérienne de l’armée populaire de Corée. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

10.

HONG Sung-Mu

홍승무

HONG Sung Mu

Date de naissance: 1.1.1942

Sexe: masculin

20.5.2016

Vice-directeur du Département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. À ce titre, Hong est responsable des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Il a assisté au lancement du missile balistique intercontinental Hwasong-15 le 28 novembre 2017. Il a participé, en juillet 2020, à une réunion de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée consacrée à la “dissuasion de la guerre”, euphémisme utilisé pour faire référence au programme nucléaire de la RPDC. Réélu au comité central du Parti en janvier 2021.

11.

JO Kyongchol

조경철

JO Kyong Chol

Sexe: masculin

20.5.2016

Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Directeur du commandement de la sécurité militaire. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. A accompagné Kim Jong Un au plus grand exercice de tir d’artillerie à longue portée jamais organisé. Réélu au comité central du Parti en janvier 2021.

12.

KIM Chun-sam

김춘삼

KIM Chun Sam

Sexe: masculin

20.5.2016

Général de corps d’armée, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Ancien directeur du département des opérations de l’état-major de l’armée populaire de Corée et premier chef d’état-major adjoint. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

13.

KIM Chun-sop

김춘섭

KIM Chun Sop

Sexe: masculin

20.5.2016

Ancien directeur du département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. Ancien membre de la Commission nationale de défense, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Présent à une séance de photos avec les personnes qui ont contribué en mai 2015 à un essai réussi de missile balistique lancé par sous-marin.

16.

KIM Won-hong

김원홍

KIM Won Hong

Date de naissance: 7.1.1945

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 745310010

Sexe: masculin

20.5.2016

Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien premier directeur adjoint du Département de politique générale de l’armée populaire de Corée. Ancien directeur du département de la sûreté de l’État. Ancien ministre de la sûreté de l’État. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission de défense nationale, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

17.

PAK Jong-chon

박정천

PAK Jong Chon

Sexe: masculin

20.5.2016

Membre du présidium du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs, vice-président de la Commission militaire centrale, secrétaire du Comité central du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission des affaires d’État. Maréchal et ancien chef d’état-major des armées. A procédé au passage en revue formel lors de la parade militaire du 25 avril 2022, ce qui, en raison des postes qu’il occupe actuellement, indique son rôle continu et sa responsabilité, sous forme d’appui ou d’encouragement, en ce qui concerne les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Élu au comité central du Parti, au Bureau politique du comité central et à la Commission militaire centrale en janvier 2021.

18.

LI Yong-ju

리용주

RI Yong Ju

Sexe: masculin

20.5.2016

Amiral dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Ancien commandant en chef de la marine populaire de Corée, qui joue un rôle dans la mise au point de programmes de missiles balistiques et dans le développement des capacités nucléaires des forces navales de la RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

19.

SON Chol-ju

손철주

SON Chol Ju

Sexe: masculin

20.5.2016

Colonel général dans l’armée populaire de Corée. Vice-directeur, Bureau d’orientations du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée et ancien directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Son figurait sur la liste des participants à une réunion de la Commission militaire centrale en mai 2020 en tant que directeur adjoint chargé de l’organisation de l’armée populaire de Corée.

20.

YUN Jong-rin

윤정린

YUN Jong Rin

Sexe: masculin

20.5.2016

Général de l’armée populaire de Corée, ancien commandant du commandement de la garde suprême. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission de défense nationale, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

21.

HONG Yong Chil

홍영칠

 

Sexe: masculin

20.5.2016

Vice-directeur du Département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. Le Second Economic Committee (deuxième Comité économique) et le Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) — également désignés en août 2010 — relèvent du département de l’industrie des munitions (MID). Hong a été décrit en 2019 comme l’un des haut responsables dans le domaine des sciences de la défense nationale. Il a accompagné Kim Jong Un au lancement d’un nouveau type d’arme tactique guidée et à l’inspection d’un nouveau type de sous-marin en construction.

 

 

 

 

 

Il a été l’un des scientifiques félicités par Kim Jong Un en 2017 pour le lancement du missile balistique intercontinental Hwasong-15 (ICBM) et a assisté aux essais antérieurs des moteurs et à d’autres lancements balistiques. En 2016, il a accompagné Kim Jong Un à une réunion avec des scientifiques au cours de laquelle il a été question de recherches visant à l’installation d’ogives nucléaires sur des missiles tactiques et stratégiques. Il est possible qu’il ait joué un rôle important dans l’essai nucléaire du 6 janvier 2016 en RPDC. À ce titre, il est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

22.

RI Hak Chol

리학철

RI Hak Chul; RI Hak Cheol

Date de naissance: 19.1.1963 ou 8.5.1966

Numéros de passeport: 381320634,

PS-563410163

Sexe: masculin

20.5.2016

Président de la Green Pine Associated Corporation (ci-après dénommée “Green Pine”). Selon le Comité des sanctions des Nations unies, en 2012 Green Pine avait repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Green Pine était également considérée comme représentant environ la moitié des exportations d’armes et de matériel connexe de la RPDC. Ses exportations d’armes et de matériel connexe à partir de la RPDC ont valu à Green Pine d’être désignée à des fins de sanctions. Elle est spécialisée dans la fabrication de navires de guerre et d’armement naval tels que des sous-marins, des bâtiments de guerre et des missiles embarqués, et a vendu des torpilles et des services d’assistance technique à des sociétés iraniennes du secteur de la défense. Green Pine a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

23.

YUN Chang Hyok

윤창혁

 

Date de naissance: 9.8.1965

Sexe: masculin

20.5.2016

Directeur adjoint au centre de contrôle des satellites, Administration nationale de développement aérospatial (NADA), que Kim Jong Un a visité avant l’essai du missile balistique intercontinental du 24 mars 2022. NADA a fait l’objet de sanctions en vertu de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son implication dans le développement des sciences et techniques spatiales en RPDC, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur. La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies a condamné le tir de satellite de la RPDC du 7 février 2016 en raison de l’utilisation de la technologie des missiles balistiques et de la violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013). À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

24.

RI Myong Su

리명수

 

Date de naissance: 1937

Lieu de naissance: Myongchon, Hamgyong du Nord, RPDC

Sexe: masculin

7.4.2017

Vice-maréchal de l’armée populaire de Corée et premier vice-commandant du commandement suprême de l’armée populaire de Corée. Jusqu’en 2018, membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et chef d’état-major des forces armées populaires. Représentant militaire en chef lors de funérailles d’État en mai 2022, mais décrit comme vétéran lors d’une parade en avril 2022. Ri Myong Su a exercé une influence sur les questions de défense nationale, y compris les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Ri est membre de l’Assemblée populaire suprême (APS).

25.

SO Hong Chan

서홍찬

 

Date de naissance: 30.12.1957

Lieu de naissance: Kangwon, RPDC

Passeport: PD836410105

Date d’expiration du passeport: 27.11.2021

Sexe: masculin

7.4.2017

Ancien Premier vice-ministre des forces armées populaires, ancien directeur général du bureau des services d’arrière-garde et ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée. Réélu membre du comité central en janvier 2021. À ce titre, So Hong Chan est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

26.

WANG Chang Uk

왕창욱

 

Date de naissance: 29.5.1960

Sexe: masculin

7.4.2017

Ministre de l’industrie et de l’énergie atomique, promu membre à part entière du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en décembre 2021. À ce titre, Wang Chang Uk est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

27.

JANG Chol

장철

 

Date de naissance: 31.3.1961

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 563310042

Sexe: masculin

7.4.2017

Membre de la Commission étatique d’orientation sur la culture physique et le sport et ancien président de l’Académie des sciences de l’État, organisation dédiée au développement des capacités scientifiques et technologiques de la RPDC. De par cette dernière fonction, Jang Chol a occupé une position stratégique pour le développement des activités nucléaires de la RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

28.

KIM Su Gil

김수길

KIM Su-Gil

Date de naissance: 1950

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée entre 2018 et 2021 et de membre de la commission des affaires publiques entre 2019 et 2021, il a été responsable de la mise en œuvre des décisions du Parti des travailleurs de Corée relatives au développement de programmes nucléaires et balistiques en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

29.

JON Il Ho

전일호

JON Il-Ho

Date de naissance: 1955 ou 1956

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC et est responsable du développement de ces programmes. Promu au grade de colonel général en août 2019, lauréat du prix scientifique et technologique du 16 février, directeur de l’institut de recherche en automatisation et directeur de l’institut de l’université de technologie Kim Chaek, ainsi que vice-directeur d’un département du Comité central du Parti des travailleurs, il a participé aux lancements de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi qu’à la plupart des autres lancements de missiles en 2017, 2019 et mars 2020.

30.

JONG Sung Il

정승일

JONG Sung-Il

Date de naissance: 20.3.1961

Numéro de passeport: 927240105

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable du parti” et de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, identifié par un État membre des Nations unies en tant qu’ancien vice-directeur du département de l’industrie des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en 2017, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, en particulier les missiles balistiques, et il est responsable du développement de ces programmes. Il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017 et lors des lancements de missiles balistiques/de grands lance-roquettes multiples les 24 août 2019 et 10 septembre 2019.

31.

YU Jin

유진

YU Jin

Date de naissance: 1960

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du département de l’industrie des munitions et de membre suppléant du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, tant dans le domaine nucléaire que dans le domaine balistique. Il a accompagné Kim Jong Un à l’Administration nationale du développement aérospatial avant le lancement du missile balistique intercontinental (ICMB) en mars 2022 et a participé à l’exposition de défense nationale de 2021, qui présentait des systèmes d’armes apparemment nouveaux. En tant que directeur adjoint, il était présent lors des essais d’ICMB Hwasong-14 des 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi que lors de l’inspection par Kim Jong Un d’un nouveau type de sous-marin, dont la RPDC a indiqué qu’il était destiné à l’objectif “stratégique” de déployer des missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, éventuellement capables de transporter des ogives nucléaires, le 22 juillet 2019 et des lancements de missiles balistiques des 25 juillet et 30 juillet 2019, ainsi que du 2 août 2019.»

b)

Sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», la mention 2 est supprimée.

c)

Sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «b) Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l’article 34, paragraphe 4, point a)», les mentions 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (et autres noms connus)

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation

Motifs

«4.

Yongbyon Nuclear Scientific Research Centre (Centre de recherche scientifique nucléaire de Yongbyon)

녕변 원자력 연구소

영변 원자력 연구소

 

 

22.12.2009

Installations capables de produire des matières fissiles à usages militaires, dont un réacteur de 5 MW(e), une installation de retraitement du plutonium (laboratoire radiochimique) et une installation d’enrichissement de l’uranium signalée. Centre dépendant du Bureau général de l’énergie atomique (entité désignée par le CSNU le 16.7.2009). Dans son rapport final de mars 2022, le groupe d’experts créé en application de la résolution 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies a pris acte de l’achèvement des travaux extérieurs sur un réacteur à eau légère et de la construction d’autres bâtiments sur le site, ainsi que des indications selon lesquelles le réacteur de 5 MW(e) était opérationnel en 2021. Des panaches de vapeur provenant du bâtiment de production de dioxyde d’uranium indiquaient que la RPDC continuerait à produire des matières fissiles.

5.

Armée populaire coréenne

조선인민군

 

 

16.10.2017

L’armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du CSNU.»

d)

Sous le titre «Liste des personnes, entités et organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «c) Personnes physiques désignées conformément à l’article 34, paragraphe 4, point b)», les mentions 1 à 6 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (et autres noms connus)

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«1.

JON Il-chun

전일춘

JON Il Chun

Date de naissance: 24.8.1941

Sexe: masculin

22.12.2010

Ancien directeur du “Bureau 39”, bureau du Parti des travailleurs de Corée chargé de l’acquisition de devises fortes, et ancien directeur général de la State Development Bank (Banque de développement d’État). En cette qualité, il était responsable de l’acquisition de ressources financières susceptibles d’être utilisées pour soutenir le programme nucléaire et de missiles balistiques. Le “Bureau 39” était également chargé de contourner les sanctions en achetant des biens par l’intermédiaire des représentations diplomatiques de la RPDC. Représentant de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC, il a été désigné directeur-général de la State Development Bank (Banque de développement d’État) en mars 2010. Élu en mai 2016 membre suppléant du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti.

2.

KIM Tong-un

김동운

KIM Tong Un

Date de naissance: 1.11.1936

Sexe: masculin

22.12.2009

Ancien directeur du “Bureau 39” du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui participait au financement de la prolifération. Il peut avoir également travaillé dans une autre unité du Parti, le “Bureau 38”, pour collecter des fonds pour les dirigeants et les élites qui pourraient avoir soutenu le programme nucléaire et de missiles balistiques.

3.

KIM Yong Nam

김영남

KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon

Date de naissance: 2.12.1947

Lieu de naissance: Sinuju, RPDC

Sexe: masculin

20.4.2018

KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d’experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d’experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d’épargne dans l’Union européenne et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui.

4.

DJANG Tcheul Hy

장철희

JANG Tcheul-hy, JANG Cheul-hy, JANG Chol-hy, DJANG Cheul-hy, DJANG Chol-hy, DJANG Tchoul-hy, KIM Tcheul-hy

Date de naissance: 11.5.1950

Lieu de naissance: Kangwon

Sexe: féminin

20.4.2018

DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l’Union européenne ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l’Union.

5.

KIM Su Gwang

김수광

KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang, KIM Su-gwang, KIM Son-gwang

Date de naissance: 18.8.1976

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Diplomate à l’ambassade de la RPDC en Biélorussie

Sexe: masculin

20.4.2018

KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d’experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d’experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l’Union européenne ou vers des comptes hors de l’Union européenne, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui.

6.

KIM Kyong Hui

김경희

 

Date de naissance: 6.5.1981

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Sexe: féminin

20.4.2018

KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l’argent vers des comptes hors de l’Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.»

3)

L’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée comme suit:

a)

Sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «a) Personnes physiques», les mentions 1 à 19 et 21 à 26 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (et autres noms connus)

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«1.

KIM Hyok Chan

김혁찬

Date de naissance: 9.6.1970

Numéro de passeport: 563410191

16.10.2017

Kim Hyok Chan a travaillé en qualité de Secrétaire à l’ambassade de la RPDC en Angola et il a été représentant de Green Pine, entité désignée par les Nations unies, et a notamment négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du CSNU.

2.

CHOE Chan Il

촤찬일

 

22.1.2018

Directeur du bureau de Dandong de la Korea Heungjin Trading Company, entité désignée par les Nations unies. La Korea Heungjin Trading Company sert de société de négoce à la KOMID, une autre entité désignée par les Nations unies. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions des Nations unies en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.

3.

KIM Chol Nam

김철남

 

22.1.2018

Directeur de l’antenne de Dandong de la Sobaeksu United Corp, désignée par l’Union. Représentant de l’antenne de Pékin de la Korea Changgwang Trading Corporation, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme un prête-nom de la KOMID. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.

4.

JON Chol Young

alias: JON Chol Yong

전철영

Date de naissance: 30.4.1975

Numéro de passeport: 563410192

Diplomate à l’ambassade de la RPDC en Angola

22.1.2018

Ancien représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola.

Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l’embargo des Nations unies sur les armes. Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

5.

AN Jong Hyuk

alias: An Jong Hyok

안정혁

안종혁

Date de naissance: 14.3.1970

Numéro de passeport: 563410155

22.1.2018

Représentant de la Saeng Pil Trading Corporation, prête-nom de la Green Pine Associated Corporation, et diplomate de la RPDC en Égypte.

Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l’embargo des Nations unies sur les armes.

An Jong Hyuk a reçu l’autorisation d’exercer tous types d’activités au nom de Saeng Pil, y compris la signature et l’exécution de contrats et d’opérations bancaires. Cette entreprise est spécialisée dans la construction de navires et dans la conception, la fabrication et l’installation de matériel de communication électronique et de navigation maritime.

6.

YUN Chol alias CHOL Yun

윤철

 

22.1.2018

Yun Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme personne de contact de la société General Precious Metal de la RPDC impliquée dans la vente de lithium-6, article lié au programme nucléaire interdit par les Nations unies, et diplomate de la RPDC.

La société General Precious Metal a précédemment été identifiée par l’Union comme un pseudonyme de l’entité “Green Pine” désignée par les Nations unies.

7.

CHOE Kwang Hyok

최광혁

 

22.1.2018

Choe Kwang Hyok a été représentant de la Green Pine Associated Corporation, entité désignée par les Nations unies.

Choe Kwang Hyok a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le directeur général de la Beijing King Helong International Trading Ltd, prête -nom de Green Pine. Il a également été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le directeur de la Hong Kong King Helong Int’l Trading Ltd et exploitant de l’entité de la RPDC dénommée “Beijing representative office of Korea Unhasu Trading Company”, qui sont également des prête-noms de Green Pine.

8.

KIM Chang Hyok

alias: James Kim

김창혁

Date de naissance: 29.4.1963

Lieu de naissance: N. Hamgyong

Numéro de passeport: 472130058

22.1.2018

Kim Chang Hyok a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le représentant de Pan Systems Pyongyang en Malaisie. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union européenne pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

Création de plusieurs comptes en Malaisie au nom de sociétés écrans de “Glocom”, elle-même étant une société écran de l’entité désignée Pan Systems Pyongyang.

9.

PARK Young Han

박영한

 

22.1.2018

Dirigeant de la Beijing New Technology, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme une société écran de la KOMID. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.

Représentant légal de la Guancaiweixing Trading Co., Ltd, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme l’expéditrice d’une cargaison d’articles à caractère militaire à destination de l’Érythrée, interceptée en août 2012.

10.

RYANG Su Nyo

량수니오

Date de naissance: 11.8.1959

Lieu de naissance: Japon

22.1.2018

Directrice de Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

11.

PYON Won Gun

변원군

Date de naissance: 13.3.1968

Lieu de naissance: S. Phyongan

Numéro de passeport de service: 836220035

Numéro de passeport: 290220142

22.1.2018

Directeur de Glocom, une société écran de Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

Glocom assure la publicité du matériel de communication radio destiné à des organisations militaires et paramilitaires.

Pyon Won Gun a également été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang.

12.

PAE Won Chol

배원철

Date de naissance: 30.8.1969

Lieu de naissance: Pyongyang

Numéro de passeport diplomatique: 654310150

22.1.2018

Pae Won Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union européenne pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

13.

RI Sin Song

리신송

 

22.1.2018

Ri Sin Song a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

14.

KIM Sung Su

김성수

 

22.1.2018

Kim Sung Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme représentant de Pan Systems Pyongyang en Chine. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

15.

KIM Pyong Chol

김병철

 

22.1.2018

Kim Pyong Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

16.

CHOE Kwang Su

최광수

Date de naissance: 20.4.1955

Numéro de passeport: 381210143 (date d’expiration: 3.6.2016)

22.1.2018

Choe Kwang Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme représentant la Haegeumgang Trading Company. En cette qualité, Choe Kwang Su a signé un contrat de coopération militaire entre la RPDC et le Mozambique en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce contrat concernait la fourniture d’armes et de matériel militaire à Monte Binga, société contrôlée par le gouvernement du Mozambique.

17.

PAK In Su

alias: Daniel Pak

박인수

Date de naissance: 22.5.1957

Lieu de naissance: N. Hamgyong

Numéro de passeport diplomatique: 290221242

22.1.2018

Pak In Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme étant impliqué dans des activités liées à la vente de charbon de la RPDC en Malaisie en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

18.

SON Young-Nam

손영남

 

22.1.2018

Son Young-Nam a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme étant impliqué dans le trafic d’or et d’autres articles à destination de la RPDC en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

19.

KIM Il-Su

alias: KIM Il Su

김일수

Date de naissance: 2.9.1965

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

3.7.2015

Cadre du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

21.

CHOE Chun-Sik

alias: CHOE Chun Sik

최천식

Date de naissance: 23.12.1963

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 745132109

Valable jusqu’au 12.2.2020

3.7.2015

Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

22.

SIN Kyu-Nam

alias: SIN Kyu Nam

신규남

Date de naissance: 12.9.1972

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PO472132950

3.7.2015

Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

23.

PAK Chun-San

alias: PAK Chun San

박천산

Date de naissance: 18.12.1953

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PS472220097

3.7.2015

Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu’en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d’agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

24.

SO Tong Myong

서동명

Date de naissance: 10.9.1956

3.7.2015

Ancien président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), ancien président du comité exécutif de gestion de la KNIC (juin 2012); ancien directeur général de la KNIC, septembre 2013, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

25.

PAK Hwa Song

alias: PAK Hwa-Song

박화성

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331357

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Pak Hwa Song participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des sanctions des Nations unies. Pak a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Pak travaille avec Hwang Kil Su. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.

26.

HWANG Kil Su

alias: HWANG Kil-Su

황길수

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331363

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Hwang Kil Su participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des résolutions du CSNU. Hwang a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Hwang travaille avec Pak Hwa Song. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.»

b)

Sous le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 34, paragraphes 1 et 3», sous-titre «b) Personnes morales, entités et organismes», les mentions 1 à 4 et les mentions 6 et 8 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (et autres noms connus)

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«1.

Korea International Exhibition Corporation

조선국제전람사

Adresse: Jungsong-dong, Central District, Sungri St, Pyonyang, RPDC

Téléphone: +850-2-3815926

Courriel: kiec@silibank.net.kp

16.10.2017

La Korea International Exhibition Corporation a aidé des entités désignées à contourner des sanctions en organisant la foire commerciale internationale de Pyongyang, qui donne aux entités désignées l’occasion d’enfreindre les sanctions imposées par les Nations unies en poursuivant leur activité économique.

2.

Korea Rungrado General Trading Corporation

Autre appellation: Rungrado Trading Corporation

조선릉라도무역총회사

Adresse: Segori-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC

Téléphone: +850-2-18111-3818022

Télécopieur: +850-2-3814507

Courriel: rrd@co.chesin.com

16.10.2017

Le groupe d’experts a indiqué que la Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par les résolutions du CSNU à travers la vente de missiles Scud à l’Égypte.

3.

Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)

Autre appellation: Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée)

조선민주주의인민공화국 국가해사감독국

Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC

PO Box 416

Téléphone: +850-2-18111 Ex 8059

Télécopieur: +850-2-3814410

Courriel: mab@silibank.net.kp

Site internet: www.ma.gov.kp

16.10.2017

Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d’avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu’en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.

4.

Pan Systems Pyongyang Autres appellations:

Autres appellations: Wonbang Trading Co.; Glocom; International Golden Services; International Global System

Adresse: Room 818, Pothonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon district, Pyongyang, RPDC

16.10.2017

Pan Systems a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée.

En outre, Pan Systems est contrôlée par le Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance), entité qui a été désignée par les Nations unies, et œuvre pour son compte.

6.

Korea General Corporation for External Construction (autres noms connus: KOGEN, GENCO)

조선대외건설총회사

Adresse: Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Korea General Corporation for External Construction (KOGEN), en tant qu’entreprise de construction professionnelle à l’étranger, repose sur l’envoi de travailleurs qualifiés, selon la présentation faite sur le portail internet officiel de la RPDC, Naenara, et a réalisé des projets aux Émirats arabes unis, au Koweït, au Qatar, au Yémen, en Russie, en Libye et en Mongolie. Elle a également créé des succursales locales, comme en Zambie. La KOGEN participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, étant donné qu’elle transfère au régime tout ou partie des salaires des travailleurs qu’elle envoie à l’étranger, pratique interdite par la résolution 2397 (2017) du CSNU.

8.

Korea Paekho Trading Corporation

(Autre nom connu: Joson Paekho Muyok Hoesa)

조선백호무역회사

Adresse: Chongryu 3-dong, Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Paekho Trading Corporation est une société d’art qui participe à la construction de statues à l’étranger et à l’exportation de statues d’art produites par Paekho Art Studio, et qui facilite le travail clandestin et l’accès aux systèmes financiers internationaux. Elle cible spécifiquement les subventions et les prêts au développement, ainsi que les investissements directs étrangers destinés à des projets municipaux. Elle participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.»


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/23


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1332 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Beurre Charentes-Poitou/Beurre des Charentes/Beurre des Deux-Sèvres» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Beurre Charentes-Poitou/Beurre des Charentes/Beurre des Deux-Sèvres», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Beurre Charentes-Poitou/Beurre des Charentes/Beurre des Deux-Sèvres» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.)

(3)  JO C 159 du 12.4.2022, p. 44.


DÉCISIONS

1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/25


DÉCISION (PESC) 2022/1333 DU CONSEIL

du 28 juillet 2022

modifiant la décision (PESC) 2019/2110 relative à une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2110 (1), qui a créé la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA), dont le mandat initial expire le 8 août 2022, deux ans à compter de son lancement.

(2)

Le 12 avril 2022, sur la base de l’examen stratégique global de la mission de formation militaire de l’UE en République centrafricaine (EUTM RCA) et de l’EUAM RCA, le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé que le mandat de l’EUAM RCA soit prorogé jusqu’au 9 août 2024. Le 11 mai 2022, le COPS est convenu que le mandat de l’EUAM RCA devrait être adapté à la situation en République centrafricaine.

(3)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2019/2110 en conséquence.

(4)

L’EUAM RCA sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2019/2110 est modifiée comme suit;

1)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les objectifs stratégiques de l’EUAM RCA sont les suivants:

a)

soutenir le renforcement des capacités de gouvernance et de gestion fondées sur des règles au sein du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique de la République centrafricaine pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre, du développement et du suivi de toutes les catégories de planification pertinentes;

b)

soutenir la transformation durable des forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine ainsi que leur bon fonctionnement opérationnel et leur déploiement;

c)

aider à l’établissement d’un soutien intégré aux forces de sécurité intérieure de la République centrafricaine au moyen d’une coordination étroite, assurant l’unité d’action et la complémentarité des efforts avec ceux déployés par les acteurs concernés;

d)

établir un tableau de situation complet au moyen d’une capacité d’analyse spécifique, y compris dans des domaines tels que les communications stratégiques et les évolutions sur le plan politique et de la sécurité;

e)

soutenir les efforts de communication stratégique visant à promouvoir les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire international commises par les forces étrangères en République centrafricaine.».

2)

À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM RCA pour la période allant du 9 décembre 2019 au 8 août 2022 est de 30 352 481,10 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM RCA pour la période allant du 9 août 2022 au 9 août 2024 est de 28 400 000,00 EUR.».

3)

À l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 9 août 2024.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK


(1)  Décision (PESC) 2019/2110 du Conseil du 9 décembre 2019 relative à une mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) (JO L 318 du 10.12.2019, p. 141).


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/27


DÉCISION (PESC) 2022/1334 DU CONSEIL

du 28 juillet 2022

modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1), qui établissait la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), dont le mandat expirait le 19 septembre 2018, vingt-quatre mois après que l’EUTM RCA a atteint sa pleine capacité opérationnelle.

(2)

Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1133 (2), qui a prorogé le mandat de l’EUTM RCA jusqu’au 19 septembre 2022.

(3)

Le 12 avril 2022, sur la base de l’examen stratégique global de l’EUTM RCA et de la mission de conseil PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA), le Comité politique et de sécurité (COPS) a recommandé que le mandat de l’EUTM RCA soit prorogé jusqu’au 20 septembre 2023. Le 11 mai 2022, le COPS est convenu que le mandat de l’EUTM RCA devrait être adapté à la situation en République centrafricaine.

(4)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/610 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2016/610 est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans l’objectif de rendre les forces armées centrafricaines (FACA) modernes, efficaces et démocratiquement responsables, l’EUTM RCA dispense:

a)

des conseils stratégiques au ministère de la défense de la République centrafricaine et à l’état-major général des FACA en soutien à la création de forces de sécurité compétentes sous contrôle démocratique qui respectent les droits de l’homme, le droit humanitaire international et les normes internationales en matière d’égalité des sexes, la protection des civils, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que des conseils aux établissements de formation des officiers et sous-officiers des FACA afin de créer un système de formation de cadres compétents;

b)

des enseignements pour les FACA dans des domaines non opérationnels, notamment les droits de l’homme, le droit humanitaire international, les questions d’égalité des sexes, la protection des civils, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et le programme en faveur des enfants face aux conflits armés;

c)

si le Comité politique et de sécurité décide que les conditions sont remplies, des formations aux FACA;

d)

un soutien aux efforts de communication stratégique visant à favoriser les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et les atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire international commises par des forces étrangères en République centrafricaine.».

2)

À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’EUTM RCA pour la période allant du 20 septembre 2022 au 20 septembre 2023 s’élève à 7 813 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (*1) est fixé à 15 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.

(*1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).»."

3)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L’EUTM RCA prend fin le 20 septembre 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK


(1)  Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21).

(2)  Décision (PESC) 2020/1133 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la décision (PESC) 2016/610 relative à une mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 247 du 31.7.2020, p. 22).


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/29


DÉCISION (PESC) 2022/1335 DU CONSEIL

du 28 juillet 2022

modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC (1).

(2)

Le Conseil considère qu’il convient de modifier le titre de la décision 2012/285/PESC.

(3)

Le Conseil estime que sept personnes devraient être retirées de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II de la décision 2012/285/PESC et que neuf personnes devraient être retirées de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe III de ladite décision.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/285/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2012/285/PESC est modifiée comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC».

2)

Les annexes II et III sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK


(1)  Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau et abrogeant la décision 2012/237/PESC (JO L 142 du 1.6.2012, p. 36).


ANNEXE

1.   

À l’annexe II de la décision 2012/285/PESC [Liste des personnes visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b)], les mentions concernant les personnes énumérées ci-après sont supprimées:

«1.

Général Augusto MÁRIO CÓ

2.

Général Saya Braia Na NHAPKA

3.

Colonel Tomás DJASSI

5.

Colonel Celestino de CARVALHO

10.

Major Samuel FERNANDES

13.

Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO

15.

Lieutenant Lassana CAMARÁ».

2.   

À l’annexe III de la décision 2012/285/PESC (Liste des personnes, entités ou organismes visés à l’article 2), les mentions concernant les personnes énumérées ci-après sont supprimées:

«6.

Général Augusto MÁRIO CÓ

7.

Général Saya Braia Na NHAPKA

8.

Colonel Tomás DJASSI

9.

Cranha DANFÁ

10.

Colonel Celestino de CARVALHO

14.

Tcham NA MAN (pseudonyme Namam)

15.

Major Samuel FERNANDES

18.

Capitaine de vaisseau Agostinho Sousa CORDEIRO

20.

Lieutenant Lassana CAMARÁ».


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/31


DÉCISION (PESC) 2022/1336 DU CONSEIL

du 28 juillet 2022

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1).

(2)

Conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849, le Conseil a réexaminé les listes des personnes et entités désignées figurant aux annexes II, III, V et VI de ladite décision.

(3)

Les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 devraient être maintenues, à l’exception d’une personne décédée désignée à l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849, dont il convient de retirer la mention de ladite annexe. Il convient de mettre à jour les motifs d’inscription concernant dix-sept personnes et une entité, ainsi que les informations d’identification de cinquante-neuf personnes et de cinq entités.

(4)

Le 30 juin 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe I de la décision (PESC) 2016/849.

(5)

Il y a dès lors lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I, II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK


(1)  Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).


ANNEXE

1)   

À l’annexe I de la décision (PESC) 2016/849, sous le titre «A. Personnes», la mention 29 est remplacée par le texte suivant:

 

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation par les Nations unies

Motifs de l’inscription

«29.

Pak Chun Il

 

Numéro de passeport: 563410091

Date de naissance: 28.7.1954

Nationalité: RPDC

30.11.2016

A été l’ambassadeur de la RPDC en Égypte et fournit un appui à la KOMID. A terminé sa mission et a quitté l’Égypte le 15 novembre 2016.».

2)   

L’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

a)

Sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», les mentions 1, 3 à 13 et 16 à 31 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs de l’inscription

«1.

CHON Chi Bu

전지부

CHON Chi-bu

Sexe: masculin

22.12.2009

Membre du Bureau général de l’énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon. Des photos le relient à un réacteur nucléaire situé en Syrie avant que ce dernier ne soit bombardé par Israël en 2007.

3.

O Kuk-Ryol

오극렬

O Kuk Ryol

Date de naissance: 7.1.1930

Lieu de naissance: Province de Jilin, Chine.

Sexe: masculin

22.12.2009

Général de l’armée populaire de Corée, ancien vice-président de la Commission nationale de défense, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC, responsable de la supervision de l’acquisition auprès d’autres pays de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique. Ancien membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée.

4.

PAK Jae-gyong

박재경

PAK Chae-Kyong

PAK Jae Gyong

Date de naissance: 10.6.1933

Numéro de passeport: 554410661

Sexe: masculin

22.12.2009

Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires et ancien directeur adjoint du Bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). Présent lors de l’inspection du commandement des forces balistiques stratégiques par KIM Jong Un en 2012. Ancien membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Président du comité coréen des anciens combattants contre l’impérialisme.

5.

RYOM Yong

렴영

 

Sexe: masculin

22.12.2009

Directeur du Bureau général de l’énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales.

6.

SO Sang-kuk

서상국

SO Sang Kuk

Date de naissance: 30.11.1938

Sexe: masculin

22.12.2009

Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung.

7.

KIM Yong Chol

김영철

KIM Yong-Chol; KIM Young-Chol; KIM Young-Cheol; KIM Young-Chul

Date de naissance: 1946

Lieu de naissance: Pyongan-Pukto, RPDC

Sexe: masculin

19.12.2011

Membre du Bureau politique du Parti des travailleurs de Corée, de la Commission des affaires d’État de la République populaire démocratique de Corée et, jusqu’en juin 2022, directeur du département du Front uni. Ancien commandant du Bureau général de reconnaissance (RGB), entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

8.

CHOE Kyong-song

최경성

CHOE Kyong song

Date de naissance: 1945

Sexe: masculin

20.5.2016

Colonel général dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

9.

CHOE Yong-ho

최용호

CHOE Yong Ho

Sexe: masculin

20.5.2016

Colonel général dans l’armée populaire de Corée/général de la force aérienne de l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Commandant de la force aérienne et de la force antiaérienne de l’armée populaire de Corée. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

10.

HONG Sung-Mu

홍승무

HONG Sung Mu

Date de naissance: 1.1.1942

Sexe: masculin

20.5.2016

Vice-directeur du Département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. À ce titre, Hong est responsable des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Il a assisté au lancement du missile balistique intercontinental Hwasong-15 le 28 novembre 2017. Il a participé, en juillet 2020, à une réunion de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée consacrée à la “dissuasion de la guerre”, euphémisme utilisé pour faire référence au programme nucléaire de la RPDC. Réélu au comité central du Parti en janvier 2021.

11.

JO Kyongchol

조경철

JO Kyong Chol

Sexe: masculin

20.5.2016

Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Directeur du commandement de la sécurité militaire. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. A accompagné Kim Jong Un au plus grand exercice de tir d’artillerie à longue portée jamais organisé. Réélu au comité central du Parti en janvier 2021.

12.

KIM Chun-sam

김춘삼

KIM Chun Sam

Sexe: masculin

20.5.2016

Général de corps d’armée, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Ancien directeur du département des opérations de l’état-major de l’armée populaire de Corée et premier chef d’état-major adjoint. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

13.

KIM Chun-sop

김춘섭

KIM Chun Sop

Sexe: masculin

20.5.2016

Ancien directeur du département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. Ancien membre de la Commission nationale de défense, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Présent à une séance de photos avec les personnes qui ont contribué en mai 2015 à un essai réussi de missile balistique lancé par sous-marin.

16.

KIM Won-hong

김원홍

KIM Won Hong

Date de naissance: 7.1.1945

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 745310010

Sexe: masculin

20.5.2016

Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien premier directeur adjoint du Département de politique générale de l’armée populaire de Corée. Ancien directeur du département de la sûreté de l’État. Ancien ministre de la sûreté de l’État. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission de défense nationale, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

17.

PAK Jong-chon

박정천

PAK Jong Chon

Sexe: masculin

20.5.2016

Membre du présidium du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs, vice-président de la Commission militaire centrale, secrétaire du Comité central du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission des affaires d’État. Maréchal et ancien chef d’état-major des armées. A procédé au passage en revue formel lors de la parade militaire du 25 avril 2022, ce qui, en raison des postes qu’il occupe actuellement, indique son rôle continu et sa responsabilité, sous forme d’appui ou d’encouragement, en ce qui concerne les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Élu au comité central du Parti, au Bureau politique du comité central et à la Commission militaire centrale en janvier 2021.

18.

LI Yong-ju

리용주

RI Yong Ju

Sexe: masculin

20.5.2016

Amiral dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Ancien commandant en chef de la marine populaire de Corée, qui joue un rôle dans la mise au point de programmes de missiles balistiques et dans le développement des capacités nucléaires des forces navales de la RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

19.

SON Chol-ju

손철주

SON Chol Ju

Sexe: masculin

20.5.2016

Colonel général dans l’armée populaire de Corée. Vice-directeur, Bureau d’orientations du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée et ancien directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Son figurait sur la liste des participants à une réunion de la Commission militaire centrale en mai 2020 en tant que directeur adjoint chargé de l’organisation de l’armée populaire de Corée.

20.

YUN Jong-rin

윤정린

YUN Jong Rin

Sexe: masculin

20.5.2016

Général de l’armée populaire de Corée, ancien commandant du commandement de la garde suprême. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission de défense nationale, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

21.

HONG Yong Chil

홍영칠

 

Sexe: masculin

20.5.2016

Vice-directeur du Département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. Le Second Economic Committee (deuxième Comité économique) et le Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) — également désignés en août 2010 — relèvent du département de l’industrie des munitions (MID). Hong a été décrit en 2019 comme l’un des haut responsables dans le domaine des sciences de la défense nationale. Il a accompagné Kim Jong Un au lancement d’un nouveau type d’arme tactique guidée et à l’inspection d’un nouveau type de sous-marin en construction.

Il a été l’un des scientifiques félicités par Kim Jong Un en 2017 pour le lancement du missile balistique intercontinental Hwasong-15 (ICBM) et a assisté aux essais antérieurs des moteurs et à d’autres lancements balistiques. En 2016, il a accompagné Kim Jong Un à une réunion avec des scientifiques au cours de laquelle il a été question de recherches visant à l’installation d’ogives nucléaires sur des missiles tactiques et stratégiques. Il est possible qu’il ait joué un rôle important dans l’essai nucléaire du 6 janvier 2016 en RPDC. À ce titre, il est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

22.

RI Hak Chol

리학철

RI Hak Chul; RI Hak Cheol

Date de naissance: 19.1.1963 ou 8.5.1966

Numéros de passeport: 381320634, PS-563410163

Sexe: masculin

20.5.2016

Président de la Green Pine Associated Corporation (ci-après dénommée “Green Pine”). Selon le Comité des sanctions des Nations unies, en 2012 Green Pine avait repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Green Pine était également considérée comme représentant environ la moitié des exportations d’armes et de matériel connexe de la RPDC. Ses exportations d’armes et de matériel connexe à partir de la RPDC ont valu à Green Pine d’être désignée à des fins de sanctions. Elle est spécialisée dans la fabrication de navires de guerre et d’armement naval tels que des sous-marins, des bâtiments de guerre et des missiles embarqués, et a vendu des torpilles et des services d’assistance technique à des sociétés iraniennes du secteur de la défense. Green Pine a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

23.

YUN Chang Hyok

윤창혁

 

Date de naissance: 9.8.1965

Sexe: masculin

20.5.2016

Directeur adjoint au centre de contrôle des satellites, Administration nationale de développement aérospatial (NADA), que Kim Jong Un a visité avant l’essai du missile balistique intercontinental du 24 mars 2022. NADA a fait l’objet de sanctions en vertu de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son implication dans le développement des sciences et techniques spatiales en RPDC, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur. La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies a condamné le tir de satellite de la RPDC du 7 février 2016 en raison de l’utilisation de la technologie des missiles balistiques et de la violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013). À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

24.

RI Myong Su

리명수

 

Date de naissance: 1937

Lieu de naissance: Myongchon, Hamgyong du Nord, RPDC

Sexe: masculin

7.4.2017

Vice-maréchal de l’armée populaire de Corée et premier vice-commandant du commandement suprême de l’armée populaire de Corée. Jusqu’en 2018, membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et chef d’état-major des forces armées populaires. Représentant militaire en chef lors de funérailles d’État en mai 2022, mais décrit comme vétéran lors d’une parade en avril 2022. Ri Myong Su a exercé une influence sur les questions de défense nationale, y compris les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Ri est membre de l’Assemblée populaire suprême (APS).

25.

SO Hong Chan

서홍찬

 

Date de naissance: 30.12.1957

Lieu de naissance: Kangwon, RPDC

Passeport: PD836410105

Date d’expiration du passeport: 27.11.2021

Sexe: masculin

7.4.2017

Ancien Premier vice-ministre des forces armées populaires, ancien directeur général du bureau des services d’arrière-garde et ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée. Réélu membre du comité central en janvier 2021. À ce titre, So Hong Chan est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

26.

WANG Chang Uk

왕창욱

 

Date de naissance: 29.5.1960

Sexe: masculin

7.4.2017

Ministre de l’industrie et de l’énergie atomique, promu membre à part entière du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en décembre 2021. À ce titre, Wang Chang Uk est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

27.

JANG Chol

장철

 

Date de naissance: 31.3.1961

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 563310042

Sexe: masculin

7.4.2017

Membre de la Commission étatique d’orientation sur la culture physique et le sport et ancien président de l’Académie des sciences de l’État, organisation dédiée au développement des capacités scientifiques et technologiques de la RPDC. De par cette dernière fonction, Jang Chol a occupé une position stratégique pour le développement des activités nucléaires de la RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.

28.

KIM Su Gil

김수길

KIM Su-Gil

Date de naissance: 1950

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée entre 2018 et 2021 et de membre de la commission des affaires publiques entre 2019 et 2021, il a été responsable de la mise en œuvre des décisions du Parti des travailleurs de Corée relatives au développement de programmes nucléaires et balistiques en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

29.

JON Il Ho

전일호

JON Il-Ho

Date de naissance: 1955 ou 1956

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC et est responsable du développement de ces programmes. Promu au grade de colonel général en août 2019, lauréat du prix scientifique et technologique du 16 février, directeur de l’institut de recherche en automatisation et directeur de l’institut de l’université de technologie Kim Chaek, ainsi que vice-directeur d’un département du Comité central du Parti des travailleurs, il a participé aux lancements de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi qu’à la plupart des autres lancements de missiles en 2017, 2019 et mars 2020.

30.

JONG Sung Il

정승일

JONG Sung-Il

Date de naissance: 20.3.1961

Numéro de passeport: 927240105

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de “haut responsable du parti” et de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, identifié par un État membre des Nations unies en tant qu’ancien vice-directeur du département de l’industrie des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en 2017, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, en particulier les missiles balistiques, et il est responsable du développement de ces programmes. Il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017 et lors des lancements de missiles balistiques/de grands lance-roquettes multiples les 24 août 2019 et 10 septembre 2019.

31.

YU Jin

유진

YU Jin

Date de naissance: 1960

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

21.4.2022

En sa qualité de directeur du département de l’industrie des munitions et de membre suppléant du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, tant dans le domaine nucléaire que dans le domaine balistique. Il a accompagné Kim Jong Un à l’Administration nationale du développement aérospatial avant le lancement du missile balistique intercontinental (ICMB) en mars 2022 et a participé à l’exposition de défense nationale de 2021, qui présentait des systèmes d’armes apparemment nouveaux. En tant que directeur adjoint, il était présent lors des essais d’ICMB Hwasong-14 des 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi que lors de l’inspection par Kim Jong Un d’un nouveau type de sous-marin, dont la RPDC a indiqué qu’il était destiné à l’objectif “stratégique” de déployer des missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, éventuellement capables de transporter des ogives nucléaires, le 22 juillet 2019 et des lancements de missiles balistiques des 25 juillet et 30 juillet 2019, ainsi que du 2 août 2019.».

b)

Sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «A. Personnes», la mention 2 est supprimée.

c)

Sous le titre «I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles», sous-titre «B. Entités», les mentions 4 et 5 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom

Autres noms connus

Adresse

Date de désignation

Autres informations

«4.

Yongbyon Nuclear Scientific Research Centre (Centre de recherche scientifique nucléaire de Yongbyon)

녕변 원자력 연구소

영변 원자력 연구소

 

 

22.12.2009

Installations capables de produire des matières fissiles à usages militaires, dont un réacteur de 5 MW(e), une installation de retraitement du plutonium (laboratoire radiochimique) et une installation d’enrichissement de l’uranium signalée. Centre dépendant du Bureau général de l’énergie atomique (entité désignée par le CSNU le 16.7.2009). Dans son rapport final de mars 2022, le groupe d’experts créé en application de la résolution 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies a pris acte de l’achèvement des travaux extérieurs sur un réacteur à eau légère et de la construction d’autres bâtiments sur le site, ainsi que des indications selon lesquelles le réacteur de 5 MW(e) était opérationnel en 2021. Des panaches de vapeur provenant du bâtiment de production de dioxyde d’uranium indiquaient que la RPDC continuerait à produire des matières fissiles.

5.

Armée populaire coréenne

조선인민군

 

 

16.10.2017

L’armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du CSNU.».

d)

Sous le titre «II. Personnes et entités fournissant des services financiers ou procédant au transfert d’actifs ou de ressources susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive», sous-titre «A. Personnes», les mentions 1 à 6 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom

Autres noms connus

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs de l’inscription

«1.

JON Il-chun

전일춘

JON Il Chun

Date de naissance: 24.8.1941

Sexe: masculin

22.12.2010

Ancien directeur du “Bureau 39”, bureau du Parti des travailleurs de Corée chargé de l’acquisition de devises fortes, et ancien directeur général de la State Development Bank (Banque de développement d’État). En cette qualité, il était responsable de l’acquisition de ressources financières susceptibles d’être utilisées pour soutenir le programme nucléaire et de missiles balistiques. Le “Bureau 39” était également chargé de contourner les sanctions en achetant des biens par l’intermédiaire des représentations diplomatiques de la RPDC. Représentant de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC, il a été désigné directeur-général de la State Development Bank (Banque de développement d’État) en mars 2010. Élu en mai 2016 membre suppléant du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti.

2.

KIM Tong-un

김동운

KIM Tong Un

Date de naissance: 1.11.1936

Sexe: masculin

22.12.2009

Ancien directeur du “Bureau 39” du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui participait au financement de la prolifération. Il peut avoir également travaillé dans une autre unité du Parti, le “Bureau 38”, pour collecter des fonds pour les dirigeants et les élites qui pourraient avoir soutenu le programme nucléaire et de missiles balistiques.

3.

KIM Yong Nam

김영남

KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon

Date de naissance: 2.12.1947

Lieu de naissance: Sinuju, RPDC

Sexe: masculin

20.4.2018

KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d’experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d’experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d’épargne dans l’Union européenne et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui.

4.

DJANG Tcheul Hy

장철희

JANG Tcheul-hy, JANG Cheul-hy, JANG Chol-hy, DJANG Cheul-hy, DJANG Chol-hy, DJANG Tchoul-hy, KIM Tcheul-hy

Date de naissance: 11.5.1950

Lieu de naissance: Kangwon

Sexe: féminin

20.4.2018

DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l’Union européenne ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l’Union.

5.

KIM Su Gwang

김수광

KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang, KIM Su-gwang, KIM Son-gwang

Date de naissance: 18.8.1976

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Diplomate à l’ambassade de la RPDC en Biélorussie

Sexe: masculin

20.4.2018

KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d’experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d’experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l’Union européenne ou vers des comptes hors de l’Union européenne, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui.

6.

KIM Kyong Hui

김경희

 

Date de naissance: 6.5.1981

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Sexe: féminin

20.4.2018

KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l’argent vers des comptes hors de l’Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.».

3)   

L’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

a)

Sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «A. Personnes», les mentions 1 à 19 et 21 à 26 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«1.

KIM Hyok Chan

김혁찬

Date de naissance: 9.6.1970

Numéro de passeport: 563410191

16.10.2017

Kim Hyok Chan a travaillé en qualité de Secrétaire à l’ambassade de la RPDC en Angola et il a été représentant de Green Pine, entité désignée par les Nations unies, et a notamment négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du CSNU.

2.

CHOE Chan Il

촤찬일

 

22.1.2018

Directeur du bureau de Dandong de la Korea Heungjin Trading Company, entité désignée par les Nations unies. La Korea Heungjin Trading Company sert de société de négoce à la KOMID, une autre entité désignée par les Nations unies. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions des Nations unies en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.

3.

KIM Chol Nam

김철남

 

22.1.2018

Directeur de l’antenne de Dandong de la Sobaeksu United Corp, désignée par l’Union. Représentant de l’antenne de Pékin de la Korea Changgwang Trading Corporation, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme un prête-nom de la KOMID. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.

4.

JON Chol Young

alias: JON Chol Yong

전철영

Date de naissance: 30.4.1975

Numéro de passeport: 563410192

Diplomate à l’ambassade de la RPDC en Angola

22.1.2018

Ancien représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola.

Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l’embargo des Nations unies sur les armes. Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

5.

AN Jong Hyuk

alias: An Jong Hyok

안정혁

안종혁

Date de naissance: 14.3.1970

Numéro de passeport: 563410155

22.1.2018

Représentant de la Saeng Pil Trading Corporation, prête-nom de la Green Pine Associated Corporation, et diplomate de la RPDC en Égypte.

Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l’embargo des Nations unies sur les armes.

An Jong Hyuk a reçu l’autorisation d’exercer tous types d’activités au nom de Saeng Pil, y compris la signature et l’exécution de contrats et d’opérations bancaires. Cette entreprise est spécialisée dans la construction de navires et dans la conception, la fabrication et l’installation de matériel de communication électronique et de navigation maritime.

6.

YUN Chol alias CHOL Yun

윤철

 

22.1.2018

Yun Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme personne de contact de la société General Precious Metal de la RPDC impliquée dans la vente de lithium-6, article lié au programme nucléaire interdit par les Nations unies, et diplomate de la RPDC.

La société General Precious Metal a précédemment été identifiée par l’Union comme un pseudonyme de l’entité “Green Pine” désignée par les Nations unies.

7.

CHOE Kwang Hyok

최광혁

 

22.1.2018

Choe Kwang Hyok a été représentant de la Green Pine Associated Corporation, entité désignée par les Nations unies.

Choe Kwang Hyok a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le directeur général de la Beijing King Helong International Trading Ltd, prête -nom de Green Pine. Il a également été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le directeur de la Hong Kong King Helong Int’l Trading Ltd et exploitant de l’entité de la RPDC dénommée “Beijing representative office of Korea Unhasu Trading Company”, qui sont également des prête-noms de Green Pine.

8.

KIM Chang Hyok

alias: James Kim

김창혁

Date de naissance: 29.4.1963

Lieu de naissance: N. Hamgyong

Numéro de passeport: 472130058

22.1.2018

Kim Chang Hyok a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le représentant de Pan Systems Pyongyang en Malaisie. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union européenne pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

Création de plusieurs comptes en Malaisie au nom de sociétés écrans de “Glocom”, elle-même étant une société écran de l’entité désignée Pan Systems Pyongyang.

9.

PARK Young Han

박영한

 

22.1.2018

Dirigeant de la Beijing New Technology, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme une société écran de la KOMID. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.

Représentant légal de la Guancaiweixing Trading Co., Ltd, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme l’expéditrice d’une cargaison d’articles à caractère militaire à destination de l’Érythrée, interceptée en août 2012.

10.

RYANG Su Nyo

량수니오

Date de naissance: 11.8.1959

Lieu de naissance: Japon

22.1.2018

Directrice de Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

11.

PYON Won Gun

변원군

Date de naissance: 13.3.1968

Lieu de naissance: S. Phyongan

Numéro de passeport de service: 836220035

Numéro de passeport: 290220142

22.1.2018

Directeur de Glocom, une société écran de Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

Glocom assure la publicité du matériel de communication radio destiné à des organisations militaires et paramilitaires.

Pyon Won Gun a également été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang.

12.

PAE Won Chol

배원철

Date de naissance: 30.8.1969

Lieu de naissance: Pyongyang

Numéro de passeport diplomatique: 654310150

22.1.2018

Pae Won Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union européenne pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

13.

RI Sin Song

리신송

 

22.1.2018

Ri Sin Song a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

14.

KIM Sung Su

김성수

 

22.1.2018

Kim Sung Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme représentant de Pan Systems Pyongyang en Chine. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

15.

KIM Pyong Chol

김병철

 

22.1.2018

Kim Pyong Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.

16.

CHOE Kwang Su

최광수

Date de naissance: 20.4.1955

Numéro de passeport: 381210143 (date d’expiration: 3.6.2016)

22.1.2018

Choe Kwang Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme représentant la Haegeumgang Trading Company. En cette qualité, Choe Kwang Su a signé un contrat de coopération militaire entre la RPDC et le Mozambique en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce contrat concernait la fourniture d’armes et de matériel militaire à Monte Binga, société contrôlée par le gouvernement du Mozambique.

17.

PAK In Su

alias: Daniel Pak

박인수

Date de naissance: 22.5.1957

Lieu de naissance: N. Hamgyong

Numéro de passeport diplomatique: 290221242

22.1.2018

Pak In Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme étant impliqué dans des activités liées à la vente de charbon de la RPDC en Malaisie en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

18.

SON Young-Nam

손영남

 

22.1.2018

Son Young-Nam a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme étant impliqué dans le trafic d’or et d’autres articles à destination de la RPDC en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

19.

KIM Il-Su

alias: KIM Il Su

김일수

Date de naissance: 2.9.1965

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

3.7.2015

Cadre du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

21.

CHOE Chun-Sik

alias: CHOE Chun Sik

최천식

Date de naissance: 23.12.1963

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: 745132109

Valable jusqu’au 12.2.2020

3.7.2015

Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

22.

SIN Kyu-Nam

alias: SIN Kyu Nam

신규남

Date de naissance: 12.9.1972

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PO472132950

3.7.2015

Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

23.

PAK Chun-San

alias: PAK Chun San

박천산

Date de naissance: 18.12.1953

Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC

Numéro de passeport: PS472220097

3.7.2015

Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu’en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d’agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

24.

SO Tong Myong

서동명

Date de naissance: 10.9.1956

3.7.2015

Ancien président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), ancien président du comité exécutif de gestion de la KNIC (juin 2012); ancien directeur général de la KNIC, septembre 2013, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.

25.

PAK Hwa Song

alias: PAK Hwa-Song

박화성

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331357

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Pak Hwa Song participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des sanctions des Nations unies. Pak a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Pak travaille avec Hwang Kil Su. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.

26.

HWANG Kil Su

alias: HWANG Kil-Su

황길수

Cofondateur de la société CONGO ACONDE

Lieu de naissance: RPDC

Numéro de passeport: 654331363

Nationalité: RPDC

Sexe: masculin

Adresse: République démocratique du Congo (RDC)

21.4.2022

Hwang Kil Su participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des résolutions du CSNU. Hwang a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Hwang travaille avec Pak Hwa Song. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.».

b)

Sous le titre «Liste des personnes visées à l’article 23, paragraphe 1, point c), et à l’article 27, paragraphe 1, point c)», sous-titre «B. Entités», les mentions 1 à 4 et 6 à 8 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom (et autres noms connus)

Informations d’identification

Date de désignation

Motifs

«1.

Korea International Exhibition Corporation

조선국제전람사

Adresse: Jungsong-dong, Central District, Sungri St, Pyonyang, RPDC

Téléphone: +850-2-3815926

Courriel: kiec@silibank.net.kp

16.10.2017

La Korea International Exhibition Corporation a aidé des entités désignées à contourner des sanctions en organisant la foire commerciale internationale de Pyongyang, qui donne aux entités désignées l’occasion d’enfreindre les sanctions imposées par les Nations unies en poursuivant leur activité économique.

2.

Korea Rungrado General Trading Corporation

Autre appellation: Rungrado Trading Corporation

조선릉라도무역총회사

Adresse: Segori-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC

Téléphone: +850-2-18111-3818022

Télécopieur: +850-2-3814507

Courriel: rrd@co.chesin.com

16.10.2017

Le groupe d’experts a indiqué que la Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par les résolutions du CSNU à travers la vente de missiles Scud à l’Égypte.

3.

Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)

Autre appellation: Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée)

조선민주주의인민공화국 국가해사감독국

Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC

PO Box 416

Téléphone: +850-2-18111 Ex 8059

Télécopieur: +850-2-3814410

Courriel: mab@silibank.net.kp

Site internet: www.ma.gov.kp

16.10.2017

Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d’avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu’en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.

4.

Pan Systems Pyongyang Autres appellations:

Autres appellations: Wonbang Trading Co.; Glocom; International Golden Services; International Global System

Adresse: Room 818, Pothonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon district, Pyongyang, RPDC

16.10.2017

Pan Systems a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée.

En outre, Pan Systems est contrôlée par le Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance), entité qui a été désignée par les Nations unies, et œuvre pour son compte.

6.

Korea General Corporation for External Construction (autres noms connus: KOGEN, GENCO)

조선대외건설총회사

Adresse: Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Korea General Corporation for External Construction (KOGEN), en tant qu’entreprise de construction professionnelle à l’étranger, repose sur l’envoi de travailleurs qualifiés, selon la présentation faite sur le portail internet officiel de la RPDC, Naenara, et a réalisé des projets aux Émirats arabes unis, au Koweït, au Qatar, au Yémen, en Russie, en Libye et en Mongolie. Elle a également créé des succursales locales, comme en Zambie. La KOGEN participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, étant donné qu’elle transfère au régime tout ou partie des salaires des travailleurs qu’elle envoie à l’étranger, pratique interdite par la résolution 2397 (2017) du CSNU.

8.

Korea Paekho Trading Corporation

(Autre nom connu: Joson Paekho Muyok Hoesa)

조선백호무역회사

Adresse: Chongryu 3-dong, Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée

21.4.2022

La Paekho Trading Corporation est une société d’art qui participe à la construction de statues à l’étranger et à l’exportation de statues d’art produites par Paekho Art Studio, et qui facilite le travail clandestin et l’accès aux systèmes financiers internationaux. Elle cible spécifiquement les subventions et les prêts au développement, ainsi que les investissements directs étrangers destinés à des projets municipaux. Elle participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.».


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/48


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1337 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2022

établissant le modèle pour la communication aux ressortissants de pays tiers d’informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d’entrée/de sortie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (1), et notamment son article 50, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/2226 a créé le système d’entrée/de sortie (EES), qui enregistre par voie électronique le moment et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui calcule la durée de leur séjour autorisé.

(2)

Conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226, les ressortissants de pays tiers dont les données doivent être enregistrées dans l’EES doivent être informés de leurs droits et obligations concernant le traitement de leurs données. Conformément à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2226, ces informations doivent être communiquées sous la forme d’un document type.

(3)

Lorsque leur législation nationale l’exige, les États membres devraient compléter le document type en y ajoutant toute information nationale pertinente. Afin de conscientiser les ressortissants de pays tiers et dans un souci de clarté à leur égard, les États membres devraient ajouter, en particulier, des informations relatives aux conséquences du dépassement de la durée du séjour autorisé, aux droits des personnes concernées, à la possibilité d’une assistance de la part des autorités de contrôle, ainsi que les coordonnées des autorités compétentes en matière de protection des données et les modalités de dépôt d’une plainte.

(4)

Il convient donc d’établir le document type mentionné à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2226.

(5)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/2226 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, le 30 mai 2018, sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national, conformément à l’article 4 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; le Danemark est donc lié par la présente décision.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (2); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(7)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (4).

(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (6).

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (8).

(10)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, étant donné que la vérification prévue par la procédure d’évaluation de Schengen applicable a été réalisée avec succès, comme l’ont confirmé les conclusions du Conseil des 9 et 10 juin 2011, que les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen ont été mises en application par la décision (UE) 2018/934 du Conseil (9) et que les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas ont été mises en application par la décision (UE) 2017/1908 du Conseil (10), toutes les conditions de mise en œuvre du système d’entrée/de sortie énoncées à l’article 66, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies et ces États membres devraient donc mettre en œuvre le système d’entrée/de sortie dès sa mise en service.

(11)

En ce qui concerne Chypre et la Croatie, la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie requiert l’octroi d’un accès passif au système d’information sur les visas et la mise en application de toutes les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen conformément aux décisions pertinentes du Conseil. Ces conditions ne pourront être remplies qu’une fois que la vérification prévue par la procédure d’évaluation de Schengen applicable aura été réalisée avec succès. Le système d’entrée/de sortie ne devrait être mis en œuvre que par les États membres qui remplissent ces conditions au moment de sa mise en service. Les États membres qui ne mettent pas en œuvre le système d’entrée/de sortie à partir de sa mise en service devraient y être connectés, dans le respect de la procédure prévue par le règlement (UE) 2017/2226, dès que toutes ces conditions seront remplies.

(12)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu son avis le 11 mars 2022.

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes institué par l’article 68 du règlement (UE) 2017/2226,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les informations visées à l’article 50, paragraphe 4, et le document type mentionné à l’article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2226 figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.

(2)  Le présent règlement ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(3)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(4)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(5)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(6)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(7)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(8)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(9)  Décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 165 du 2.7.2018, p. 37).

(10)  Décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (JO L 269 du 19.10.2017, p. 39).

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ANNEXE

Modèle pour la communication d’informations aux ressortissants de pays tiers relatives aux traitement de données à caractère personnel dans le système d’entrée/de sortie

Le système d’entrée/de sortie (1) contient des enregistrements de données à caractère personnel concernant les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire des États membres (2) pour y effectuer un court séjour (d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours). Ce système est devenu opérationnel le [date]. Depuis cette date, des informations concernant vos entrées sur le territoire des États membres et vos sorties de celui-ci, et, s’il y a lieu, des informations indiquant si l’entrée vous a été refusée, sont enregistrées dans le système d’entrée/de sortie.

À cette fin, vos données sont collectées et traitées pour le compte de [autorité de l’État membre responsable du traitement] [responsable(s) du traitement]. Veuillez vous reporter aux coordonnées figurant ci-dessous. Vos données à caractère personnel sont traitées aux fins de la gestion des frontières, pour prévenir l’immigration irrégulière et pour faciliter la gestion des flux migratoires. C’est le règlement (UE) 2017/2226 (3) qui l’exige, notamment à ses articles 14, 16 à 19 et 23 du chapitre II ainsi qu’au chapitre III.

Quelles données sont collectées, enregistrées et traitées?

Dans le contexte des vérifications effectuées aux frontières extérieures des États membres, la collecte de données à caractère personnel vous concernant est obligatoire pour l’examen des conditions d’entrée. Les données à caractère personnel suivantes sont collectées et enregistrées:

1)

des données figurant dans votre document de voyage; et

2)

des données biométriques: provenant de votre image faciale et de vos empreintes digitales (4).

Des données vous concernant sont également collectées auprès d’autres sources, en fonction de votre situation:

1)

le système d’information sur les visas: les données contenues dans votre dossier personnel; et

2)

le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, en particulier le statut de votre autorisation de voyage et votre statut de membre de la famille, selon le cas.

Que se passe-t-il si vous ne fournissez pas les données biométriques demandées?

Si vous ne fournissez pas les données biométriques demandées aux fins d’un enregistrement, d’une vérification ou d’une identification dans le système d’entrée/de sortie, l’entrée vous sera refusée aux frontières extérieures.

Qui peut avoir accès aux données vous concernant?

Les États membres peuvent avoir accès à vos données pour la gestion des frontières et la facilitation du franchissement des frontières, ainsi qu’à des fins d’immigration et à des fins répressives. Europol peut également avoir accès à vos données à des fins répressives. Dans des conditions strictes, vos données peuvent également être transférées à un État membre, à un pays tiers ou à une organisation internationale figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2017/2226 (5), à des fins de retour (6) ou à des fins répressives (7).

Vos données seront stockées dans le système d’entrée/de sortie pour la durée suivante, après quoi elles seront automatiquement effacées  (8):

1)

les enregistrements de chaque entrée, sortie ou refus d’entrée sont conservés pendant 3 ans à compter de la date d’enregistrement de l’entrée, de la sortie ou du refus d’entrée (9);

2)

le dossier individuel contenant vos données à caractère personnel est conservé pendant 3 ans et un jour à compter de la date d’enregistrement de la dernière sortie ou du refus d’entrée si aucune entrée n’est enregistrée au cours de cette période;

3)

en l’absence d’enregistrement de sortie, vos données sont conservées pendant 5 ans à compter de la date d’expiration de votre séjour autorisé.

Durée restante du séjour autorisé et dépassement de la durée du séjour autorisé

Vous avez le droit d’obtenir auprès des garde-frontières des informations sur la durée maximale restante de votre séjour autorisé sur le territoire des États membres. Vous pouvez également consulter le site internet suivant [lien vers le site internet public de l’EES] ou, le cas échéant, l’équipement installé aux frontières pour vérifier vous-même la durée restante de votre séjour autorisé.

En cas de dépassement de la durée du séjour autorisé, vos données seront automatiquement ajoutées à une liste de personnes identifiées (liste des personnes identifiées comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé). Cette liste est accessible aux autorités nationales compétentes. Si vous figurez sur cette liste de personnes ayant dépassé la durée du séjour autorisé [conséquences du dépassement de la durée du séjour autorisé devant être ajoutées par les États membres(10). Toutefois, si vous pouvez fournir aux autorités compétentes des éléments crédibles attestant que vous avez dépassé la durée de votre séjour autorisé en raison d’événements graves et imprévisibles, vos données à caractère personnel pourront être rectifiées ou complétées dans le système d’entrée/de sortie et vous pourrez être retiré de la liste des personnes identifiées comme ayant dépassé la durée du séjour autorisé.

Vos droits concernant le traitement de données à caractère personnel

Vous bénéficiez des droits suivants:

1)

de demander au responsable du traitement l’accès aux données vous concernant;

2)

de demander que les données inexactes ou incomplètes vous concernant soient rectifiées ou complétées; et

3)

de demander que les données à caractère personnel vous concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées ou que le traitement de ces données soit limité.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits mentionnés aux points 1) à 3), vous devez contacter le responsable du traitement des données ou le délégué à la protection des données indiqués ci-dessous.

Coordonnées de contact

Responsable(s) du traitement des données: [adresse et coordonnées devant être remplies par l’État membre — responsable du traitement des données].

Délégué(s) à la protection des données: [adresse et coordonnées devant être remplies par l’État membre].

Conformément à la répartition des tâches entre les autorités des États membres et les agences européennes concernées, vous pouvez déposer une plainte auprès:

de l’autorité de contrôle de [l’État membre] qui est chargée du traitement de vos données (par exemple, si vous affirmez que les données vous concernant ont été enregistrées de manière incorrecte):

[Informations propres à l’État membre à préciser — adresse et coordonnées]

du Contrôleur européen de la protection des données pour les questions relatives au traitement des données par les agences européennes:

[coordonnées à préciser — adresse et coordonnées]

[Informations complémentaires devant être fournies par les États membres sur les droits des personnes concernées ou la possibilité d’une assistance de la part des autorités de contrôle]. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet public du système d’entrée/de sortie: [ajouter lien/nom].


(1)  Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011.

(2)  Autriche, Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Suisse.

(3)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES, à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

(4)  Veuillez noter que les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen et des titulaires de documents facilitant le transit seront également stockées dans le système d’entrée/de sortie. Si vous avez besoin d’un visa pour entrer dans l’espace Schengen, vos empreintes digitales seront déjà stockées dans le système d’information sur les visas dans le cadre de votre dossier y afférent, et elles ne seront pas chargées à nouveau dans le système d’entrée/de sortie.

(5)  Organisation des Nations unies, Organisation internationale pour les migrations (OIM) ou Comité international de la Croix-Rouge.

(6)  Article 41, paragraphes 1 et 2, et article 42.

(7)  Article 41, paragraphe 6.

(8)  Si vous êtes soumis à l’obligation de visa, vos empreintes digitales ne seront pas stockées dans le système d’entrée/de sortie, car elles le sont déjà dans le système d’information sur les visas.

(9)  Dans le cas des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille de citoyens mobiles de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse (c’est-à-dire de citoyens de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse qui se rendent dans un État autre que celui dont ils ont la nationalité ou qui y résident déjà) et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, chaque enregistrement d’une entrée, d’une sortie ou d’un refus d’entrée sera conservé pendant un an à compter de la date d’enregistrement de la sortie ou du refus d’entrée.

(10)  Le calcul de la durée du séjour autorisé et la production de signalements à l’intention des États membres lorsque le séjour autorisé a expiré ne s’appliquent pas aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille de citoyens mobiles de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse (c’est-à-dire de citoyens de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse qui se rendent dans un État autre que celui dont ils ont la nationalité ou qui y résident déjà) et qui accompagnent ou rejoignent un citoyen de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse.


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/54


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1338 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2022

établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République des Philippines avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

(3)

Le 27 octobre 2021, la République des Philippines a communiqué à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination conformément au système intitulé «VaxCertPH». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 étaient délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République des Philippines a informé la Commission que les certificats de vaccination contre la COVID-19 qu’elle délivre conformément au système «VaxCertPH» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

(4)

La République des Philippines a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, les certificats de test pour les tests TAAN (RT-PCR, par exemple) et les certificats de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

(5)

Le 14 juillet 2022, à la suite d’une demande de la République des Philippines, la Commission a effectué des tests techniques, qui ont démontré que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines conformément au système «VaxCertPH» étaient interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953, permettant de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines conformément au système «VaxCertPH» contenaient les données nécessaires.

(6)

Par ailleurs, la République des Philippines a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés sont actuellement Comirnaty, Vaxzevria, CoronaVac, Sputnik V, Sputnik Light, Jcovden, Covaxin, Spikevax et Covovax.

(7)

La République des Philippines a également informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de test interopérables.

(8)

De surcroît, la République des Philippines a informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de rétablissement interopérables.

(9)

En outre, la République des Philippines a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et de confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines conformément au système «VaxCertPH» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines conformément au système «VaxCertPH» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République des Philippines soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

(14)

Afin de connecter au plus tôt la République des Philippines au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République des Philippines conformément au système «VaxCertPH» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

La République des Philippines est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).


1.8.2022   

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L 201/57


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1339 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2022

établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

(3)

Le 3 mars 2022, le Sultanat d’Oman a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination conformément au système intitulé «Tarassud». Il a informé la Commission qu’il considérait que ses certificats COVID-19 étaient délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, le Sultanat d’Oman a informé la Commission que les certificats de vaccination contre la COVID-19 qu’il délivre conformément au système «Tarassud» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

(4)

Le Sultanat d’Oman a également informé la Commission qu’il acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

(5)

Le 14 juillet 2022, à la suite d’une demande du Sultanat d’Oman, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman conformément au système «Tarassud», sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953, ce qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman conformément au système «Tarassud» contenaient les données nécessaires.

(6)

Par ailleurs, le Sultanat d’Oman a informé la Commission qu’il délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Parmi ces vaccins figurent actuellement Comirnaty, Covishield, R-COVI, Sputnik V, CoronaVac et Vaxzevria.

(7)

Le Sultanat d’Oman a également informé la Commission qu’il ne délivrait pas de certificats de test interopérables.

(8)

De surcroît, le Sultanat d’Oman a informé la Commission qu’il ne délivrait pas de certificats de rétablissement interopérables.

(9)

En outre, le Sultanat d’Oman a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman conformément au système «Tarassud» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman conformément au système «Tarassud» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que le Sultanat d’Oman soit connecté au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

(14)

Afin de connecter au plus tôt le Sultanat d’Oman au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par le Sultanat d’Oman conformément au système «Tarassud» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

Le Sultanat d’Oman est connecté au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).


1.8.2022   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 201/60


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1340 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2022

établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République du Pérou avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République du Pérou aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République du Pérou aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

(3)

Le 7 avril 2022, la République du Pérou a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination conformément au système intitulé «Vaccination Card against COVID-19». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 étaient délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République du Pérou a informé la Commission que les certificats de vaccination contre la COVID-19 qu’elle délivre conformément au système «Vaccination Card against COVID-19» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

(4)

La République du Pérou a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

(5)

Le 29 juin 2022, à la suite d’une demande de la République du Pérou, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République du Pérou conformément au système «Vaccination Card against COVID-19», sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 ce qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République du Pérou conformément au système «Vaccination Card against COVID-19» contenaient les données nécessaires.

(6)

Par ailleurs, la République du Pérou a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont les vaccins Comirnaty, Vaxzevria, BBIBP-CorV, Spikevax et Jcovden.

(7)

La République du Pérou a également informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de test interopérables.

(8)

De surcroît, la République du Pérou a informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de rétablissement interopérables.

(9)

En outre, la République du Pérou a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République du Pérou conformément au système «Vaccination Card against COVID-19» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 de vaccination délivrés par la République du Pérou conformément au système «Vaccination Card against COVID-19» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République du Pérou soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

(14)

Afin de connecter au plus tôt la République du Pérou au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, les certificats COVID-19 de vaccination délivrés par la République du Pérou conformément au système «Vaccination Card against COVID-19» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953.

Article 2

La République du Pérou est connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 211 du 15.6.2021, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24).


RECOMMANDATIONS

1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/63


RECOMMANDATION (UE) 2022/1341 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2022

relative à des exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique utilisés dans les espaces publics (hors aviation)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

À l’exception du secteur de l’aviation civile, le droit de l’Union ne prévoit pas, à l’heure actuelle, d’exigences de performance harmonisées pour les équipements d’imagerie radioscopique utilisés à des fins de détection dans les espaces publics. Ces exigences varient d’un État membre à l’autre, ce qui se traduit par une inégalité et parfois une insuffisance des niveaux de protection du grand public face aux menaces pour la sécurité. Les terroristes et autres criminels peuvent exploiter les vulnérabilités qui en résultent, notamment pour lancer des attaques ou mener d’autres activités criminelles dans les États membres où le niveau de sécurité dans les espaces publics est plus faible.

(2)

Les attentats terroristes perpétrés dans l’Union au cours des dernières années ont principalement eu lieu dans des espaces publics et ont ciblé le grand public. Afin de contribuer à atteindre, dans toute l’Union, un niveau suffisant de protection contre les attaques terroristes et les menaces pour la sécurité dans les espaces publics, il convient d’énoncer, au niveau de l’Union, des exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique.

(3)

Les équipements de détection, y compris les équipements d’imagerie radioscopique, utilisés dans le secteur de l’aviation civile sont soumis à des exigences détaillées, décrites dans la décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission (1). Ces exigences sont bien définies et offrent un niveau élevé et cohérent de protection dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Dès lors, ce domaine ne devrait pas être couvert par la présente recommandation. En outre, dans un souci de clarté, il convient de préciser que la présente recommandation est sans préjudice des actes du droit de l’Union qui régissent les aspects liés à la sécurité des équipements d’imagerie radioscopique.

(4)

Dans son programme de lutte antiterrorisme pour l’Union (2), la Commission s’est engagée à soutenir la définition d’exigences d’application volontaire pour les technologies de détection afin de veiller à ce que ces technologies permettent de détecter les menaces qu’elles doivent détecter tout en préservant la mobilité des personnes. Pour concrétiser cet engagement, la Commission a mis en place le groupe de travail technique sur les exigences de performance en matière de détection, composé d’experts des États membres, de représentants des constructeurs et de fonctionnaires issus de plusieurs de ses services, afin qu’il l’aide à définir, au niveau de l’Union, des exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique. La présente recommandation, et en particulier les exigences d’application volontaire qu’elle contient en matière de documentation relative au produit et de performance des rayons X, se fonde sur les travaux préparatoires menés par ce groupe de travail.

(5)

Les exigences de performance d’application volontaire énoncées dans la présente recommandation devraient être utilisées par les États membres dans le cadre de la passation des marchés portant sur les équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics.

(6)

La présente recommandation, qui n’a pas de force contraignante, ne devrait pas être interprétée comme obligeant les États membres à acquérir ou à utiliser certains équipements d’imagerie radioscopique spécifiques aux fins de la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics. Il convient que les décisions relatives aux équipements à acquérir ou à utiliser dans un espace public donné restent prises par les seuls États membres, conformément au droit de l’Union. La présente recommandation devrait plutôt viser à promouvoir le recours, par les États membres, aux exigences de performance d’application volontaire qu’elle énonce dans le cadre de leurs activités de passation de marchés, afin de contribuer à atteindre, dans toute l’Union, un niveau équivalent et élevé de performance des équipements d’imagerie radioscopique utilisés par les autorités des États membres pour la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics.

(7)

Les exigences de performance d’application volontaire énoncées dans la présente recommandation ne devraient pas être interprétées comme étant destinées à remplacer les normes nationales de performance applicables aux équipements d’imagerie radioscopique, lorsque de telles normes nationales existent. En particulier, les États membres devraient rester libres d’appliquer, conformément au droit de l’Union, des exigences de performance plus strictes pour les équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics.

(8)

La présente recommandation devrait inciter indirectement les constructeurs à se conformer à ces exigences dans leur production à venir d’équipements d’imagerie radioscopique. Par conséquent, les États membres devraient exiger, dans les documents de marché relatifs aux équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics, que les soumissionnaires incluent dans leur offre la documentation relative au produit et une déclaration de conformité du produit s’appuyant sur la méthode du constructeur lui-même pour démontrer la conformité de l’équipement d’imagerie radioscopique avec les exigences de performance d’application volontaire énoncées dans la présente recommandation.

(9)

L’utilisation d’équipements d’imagerie radioscopique dans les espaces publics peut poser des problèmes du point de vue du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Il est d’une importance capitale, pour toutes les activités liées à l’utilisation des équipements d’imagerie radioscopique en cause, y compris l’acquisition et l’exploitation de l’équipement et toute activité de traitement ultérieure, d’en limiter autant que possible le caractère intrusif et, en tout état de cause, d’agir dans le respect des actes pertinents du droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3), la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(10)

Compte tenu en particulier des évolutions technologiques qui intéressent le domaine de la détection de menaces pour la sécurité, les exigences de performance d’application volontaire pour les équipements d’imagerie radioscopique énoncées dans la présente recommandation devraient faire l’objet d’un réexamen et d’ajustements si nécessaire. La Commission, avec l’aide du groupe de travail technique sur les exigences de performance en matière de détection, suivra donc de près les évolutions technologiques et autres avancées dans ce domaine, et évaluera régulièrement la nécessité d’adapter la présente recommandation.

(11)

Dans un souci d’efficacité et de transparence, les États membres devraient être encouragés à donner effet à la présente recommandation et à présenter à la Commission, dans un délai raisonnable, un rapport sur les mesures qu’ils auront prises pour la mettre en œuvre.

(12)

Sur la base de ces rapports et de toute autre information pertinente, la Commission évaluera, après un délai approprié, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente recommandation, en vue notamment d’évaluer si des actes juridiques de l’Union ayant force contraignante sont nécessaires dans ce domaine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a)

«équipement d’imagerie radioscopique»: les détecteurs à rayons X utilisés pour réaliser des contrôles physiques aux fins de la détection de menaces pour la sécurité, grâce à une image en pseudo-couleur produite à partir des variations mesurées du rayonnement X qui traverse les objets d’intérêt ainsi détectés;

b)

«détection de menaces pour la sécurité»: la détermination de la présence ou de l’absence d’une substance ou d’un objet d’intérêt, ou de plusieurs substances ou objets d’intérêt, susceptibles d’être utilisés pour menacer la sécurité, tels que des explosifs, des produits chimiques dangereux, des armes à feu ou des objets pointus ou tranchants;

c)

«exigences de performance»: les spécifications techniques auxquelles doit répondre un équipement d’imagerie radioscopique afin de garantir que l’équipement remplit correctement ses fonctions de détection de menaces pour la sécurité;

d)

«documentation relative au produit»: la documentation, sur papier ou sur support électronique, qui accompagne l’équipement d’imagerie radioscopique;

e)

«espaces publics»: tout espace physique accessible au public, indépendamment de l’existence de conditions d’accès à cet espace.

2.

Les États membres devraient exiger, dans les documents de marché relatifs aux équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics, que les soumissionnaires incluent dans leur offre la documentation relative au produit décrite au point 1 de l’annexe.

3.

Les États membres devraient veiller à ce que les équipements d’imagerie radioscopique qu’ils acquièrent aux fins de la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics soient conformes aux exigences de performance énoncées au point 2 de l’annexe, sauf lorsqu’ils agissent dans le secteur de l’aviation civile.

4.

Les États membres devraient exiger, dans les documents de marché relatifs aux équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection de menaces pour la sécurité dans les espaces publics, que les soumissionnaires incluent dans leur offre une déclaration de conformité avec les exigences de performance délivrée par le constructeur et s’appuyant sur la méthode du constructeur lui-même.

5.

Au plus tard le 23 juin 2023, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires, conformément au droit de l’Union, pour donner effet à la présente recommandation.

6.

Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur les mesures de mise en œuvre qu’ils ont prises au plus tard le 23 décembre 2023.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2022.

Par la Commission

Ylva JOHANSSON

Membre de la Commission


(1)  Décision d’exécution de la Commission C(2015) 8005 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) no 300/2008.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Programme de lutte antiterroriste pour l’UE: anticiper, prévenir, protéger et réagir» [COM(2020) 795 final].

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(4)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).


ANNEXE

Documentation relative au produit et exigences de performance des rayons X

Termes et définitions

Les termes et définitions suivants s’appliquent aux fins de la présente annexe:

1)

«concept des opérations»: document décrivant les caractéristiques des équipements et les procédures de fonctionnement correctes;

2)

«alarme-écran»: indication visuelle présentée à l’opérateur lorsque l’équipement d’imagerie radioscopique ne peut pas pénétrer entièrement un objet examiné;

3)

«technique bi-énergie»: l’exploitation de l’atténuation des rayons X, dépendante de l’énergie, dans différents matériaux afin d’estimer le numéro atomique effectif des matériaux examinés, généralement utilisée pour distinguer les matériaux organiques et inorganiques;

4)

«double vue»: équipement d’imagerie radioscopique dans lequel la détection par rayons X est mise en œuvre sous deux angles différents d’au moins 60° et de rotation maximale de 90° pour générer simultanément deux vues de l’objet examiné;

5)

«renforcement des contours»: un filtre de traitement d’images qui renforce le contraste des contours d’une image dans le but d’en améliorer la netteté apparente;

6)

«numéro atomique effectif»: nombre réel (non entier) décrivant un élément unique hypothétique qui présenterait une atténuation du rayonnement X très similaire à celle de l’objet examiné comprenant différents éléments;

7)

«matériau inorganique»: dans le cadre des contrôles de sécurité radioscopiques, un matériau dont le numéro atomique effectif est supérieur à 10;

8)

«multi-vues»: équipement d’imagerie radioscopique dans lequel la détection par rayons X est mise en œuvre sous différents angles pour générer simultanément plusieurs vues de l’objet examiné;

9)

«matériau organique»: dans le cadre des contrôles de sécurité radioscopiques, un matériau dont le numéro atomique effectif est inférieur à 10;

10)

«projection d’images de menaces (TIP)»: une fonctionnalité logicielle utilisée dans le cadre de l’inspection radioscopique qui superpose des images fictives pré-enregistrées d’objets dangereux aux images réelles des objets examinés afin de créer une image fusionnée réaliste qui est présentée à l’opérateur en temps quasi réel.

1.    Documentation relative au produit

Les équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection des menaces pour la sécurité dans les espaces publics devraient être accompagnés d’une documentation (sur support papier et/ou électronique) contenant les informations suivantes:

1.1.   Dimensions physiques de l’équipement

La dimension hors tout devrait être exprimée comme suit: longueur (L) x largeur (W) x hauteur (H) en millimètres (mm).

La taille du tunnel devrait être exprimée comme suit: longueur (L) x largeur (W) en mm.

La taille maximale de l’objet à examiner devrait être exprimée comme suit: longueur (L) x largeur (W) en mm.

La charge maximale du convoyeur devrait être répartie uniformément et exprimée en kilogrammes (kg).

La hauteur du convoyeur (H) devrait être exprimée en mm.

1.2.   Poids de l’équipement

Le poids total de l’équipement d’imagerie radioscopique devrait être exprimé en kilogrammes (kg). Le poids de l’équipement devrait uniquement tenir compte du générateur de rayons X, à l’exclusion de tout élément supplémentaire, tels qu’un convoyeur.

1.3.   Débit

Le débit devrait être exprimé comme suit: vitesse du convoyeur en mètres par seconde (m/s).

1.4.   Alimentation électrique et consommation

L’alimentation électrique de l’équipement d’imagerie radioscopique devrait être exprimée en courant alternatif (VAC) avec une tolérance de ± 10 %.

La consommation électrique devrait être exprimée en kilovolts-ampères (kVA).

1.5.   Générateur de rayons X

Il convient d’indiquer le nombre de générateurs (par exemple, simple, double, multiple).

La tension d’anode devrait être exprimée en kilovolts (kV).

Le courant du tube devrait être exprimé en milliampères (mA).

Le système de refroidissement devrait être décrit (par exemple, bain d’huile scellée à ventilation forcée).

1.6.   Degré de protection:

Il convient d’indiquer le degré de protection selon CEI 60529.

1.7.   Environnement de fonctionnement

La température de fonctionnement devrait être exprimée en degrés Celsius (°C).

La température de stockage devrait être exprimée en degrés Celsius (°C).

Le taux d’humidité relative devrait être exprimé sous forme de plage, en % (sans condensation).

1.8.   Système de convoyage

Il convient d’indiquer si l’équipement comporte un système de convoyage.

1.9.   Projection d’images de menaces

Il convient d’indiquer si le système offre une fonctionnalité de projection d’images de menace (TIP).

1.10.   Exigences relatives au marquage CE

L’équipement devrait être accompagné de tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité aux exigences énoncées dans la législation de l’Union applicable permettant l’apposition du marquage CE. Il appartient aux fabricants de déterminer quelles règles s’appliquent à leurs produits. Les dispositions pertinentes peuvent comprendre, par exemple:

la directive «machines» 2006/42/CE,

la directive «basse tension» 2014/35/UE,

la directive «compatibilité électromagnétique» 2014/30/UE.

1.11.   Rayonnement de fuite

Les équipements devraient être accompagnés d’une déclaration signée par un représentant légal du fabricant attestant qu’ils satisfont à toutes les exigences relatives à l’exposition professionnelle et à l’exposition du public aux rayonnements ionisants conformément à la directive 2013/59/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

1.12.   Manuel d’utilisation (concept des opérations)

Le système devrait être accompagné d’un manuel d’utilisation, également appelé concept des opérations (CONOPS).

2. 2.    Exigences de performance des rayons X

Les équipements d’imagerie radioscopique destinés à la détection des menaces pour la sécurité dans les espaces publics devraient répondre aux exigences de performance suivantes:

2.1.   Fonctions d’accentuation d’image:

les équipements d’imagerie radioscopique devraient être dotés des fonctions suivantes servant à accentuer l’image affichée sur l’écran:

une fonction permettant d’agrandir au moins deux fois n’importe quelle partie de l’image;

une fonction d’une inversion vidéo, c’est-à-dire présentant une image monochrome dans laquelle le «blanc» s’affiche en «noir» et le «noir» s’affiche en «blanc»;

une fonction de renforcement des contours.

Toute fonction sélectionnée devrait être réinitialisée automatiquement lorsque l’objet examiné suivant s’affiche sur l’écran de l’opérateur.

2.2.   «Alarmes-écrans»

Les équipements d’imagerie radioscopique devraient générer une alarme-écran lorsque l’objet examiné ne peut pas être entièrement pénétré par les rayons X.

2.3.   Cartographie des couleurs

Les équipements d’imagerie radioscopique devraient différencier les matières organiques des matières inorganiques en les affichant dans des couleurs différentes. Ils devraient être munis des fonctions d’image suivantes pour distinguer les matériaux inorganiques des matériaux organiques:

fonction inorganique pour mettre en évidence les matériaux inorganiques;

fonction organique pour mettre en évidence les matériaux organiques.

Les spécifications relatives à la cartographie des couleurs que l’équipement d’imagerie radioscopique doit respecter sont indiquées dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1

Cartographie des couleurs

Numéro atomique effectif du matériau

Aucune fonction d’image activée

Fonction organique activée

Fonction inorganique activée

0 < Zeff ≤ 10

orange

orange

néant

10 < Zeff ≤ 17

vert

orange

bleu/vert

Zeff > 17

bleu

néant

bleu

Lorsque des matériaux organiques et inorganiques sont superposés, l’équipement d’imagerie radioscopique devrait afficher le matériau organique lorsque la fonction organique est activée, comme indiqué dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2

Cartographie des couleurs (matériaux organiques et inorganiques superposés)

Numéro atomique effectif du matériau

Aucune fonction d’image activée

Fonction organique activée

Fonction inorganique activée

Matériau organique sous plaque d’aluminium

vert

orange

bleu/vert

Matériau organique sous plaque d’acier

bleu

orange

bleu

2.4.   Tests de qualité de l’image

Les tests de qualité de l’image pour l’équipement d’imagerie radioscopique devraient être réalisés au moyen de l’objet de test fondé sur la perception humaine (HP) décrit dans la norme internationale suivante:

ASTM F792-17e1, Standard Practice for Evaluating the Imaging Performance of Security X-Ray Systems, ASTM International, West Conshohocken, PA, 2017, www.astm.org

La qualité de l’image de l’équipement d’imagerie radioscopique devrait être évaluée à l’aide des neuf tests suivants:

2.4.1.   Test 1: affichage des fils

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher des images pouvant être utilisées par un opérateur pour détecter des fils métalliques.

2.4.2.   Test 2: pénétration utile:

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique de produire une image permettant la détection, par un opérateur ou un algorithme, de fils cachés par différentes épaisseurs d’un matériau occultant.

2.4.3.   Essai 3: résolution spatiale

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher comme dissociés des éléments à contraste élevé très proches les uns des autres.

2.4.4.   Test 4: pénétration simple:

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher des images pouvant être utilisées par un opérateur pour repérer des chiffres en plomb qui, autrement, seraient cachés par un matériau occultant en acier.

2.4.5.   Test 5: imagerie de matériaux organiques de faible épaisseur

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher des images pouvant être utilisées par un opérateur pour détecter des éléments de faible épaisseur constitués d’un matériau organique.

2.4.6.   Test 6: sensibilité de contraste pour l’acier

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher des images pouvant être utilisées par un opérateur pour détecter des creux circulaires peu profonds dans l’acier.

2.4.7.   Test 7: discrimination entre matériaux

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher des images pouvant être utilisées par un opérateur pour distinguer des matériaux dont les numéros atomiques effectifs sont différents.

2.4.8.   Test 8: classement des matériaux

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher des images pouvant être utilisées par un opérateur pour détecter de manière cohérente un matériau donné de différentes épaisseurs.

2.4.9.   Test 9: différenciation organique

La capacité d’un équipement d’imagerie radioscopique d’afficher des images pouvant être utilisées par un opérateur pour distinguer des matériaux organiques dont les numéros atomiques effectifs sont différents.

2.5.   Seuils de qualité de l’image

En ce qui concerne l’objet de test fondé sur la perception humaine décrit dans la norme ASTM F792-17e1, les seuils minimaux pour chaque test de qualité de l’image devraient être ceux qui figurent dans le tableau 2.3 ci-dessous. Pour répondre à une norme spécifique, l’équipement d’imagerie radioscopique doit atteindre les seuils minimaux respectifs pour tous les tests de qualité de l’image.

Tableau 2.3

Seuils pour la qualité de l’image

 

Test de qualité de l’image

Norme 1

Norme 2

1

Affichage des fils: épaisseur du fil dans l’air

AWG 30

(0,255 mm)

AWG 34

(0,160 mm)

2

Pénétration utile: épaisseur de fil sous aluminium (Al) d’une épaisseur donnée

AWG 24 (0,511 mm) derrière Al de 16 mm

AWG 24 (0,511 mm) derrière Al de 20 mm

&

AWG 30 (0,255 mm) derrière Al de 12 mm

3

Résolution spatiale: grille avec paires de lignes perpendiculaires (4 fentes, horizontales et verticales, en acier 1018, 1010 ou 1008)

entailles de 2 mm de largeur espacées de 2 mm

entailles de 1,5 mm de largeur espacées de 1,5 mm

4

Pénétration simple: chiffres en plomb (épaisseur 3,0 ± 0,2 mm) fixés à une pièce d’acier d’une épaisseur donnée

acier de 24 mm d’épaisseur

acier de 28 mm d’épaisseur

5

Imagerie de matériaux organiques fins: paliers de polyoxyméthylène d’une épaisseur de 0,25; 0,5; 1; 2 et 5 mm. Chaque palier est percé de trous de 2, 5 et 10 mm de diamètre

4 trous visibles (*)

7 trous visibles (*)

6

Sensibilité de contraste pour l’acier: paliers d’acier d’une épaisseur de 0,5; 1; 2 et 5 mm. Chaque palier est percé de trous de 2, 5 et 10 mm de diamètre, d’une profondeur de 0,1 mm

4 trous visibles (*)

7 trous visibles (*)

7

Discrimination entre matériaux: une grille d’atténuateurs [quantités variables d’acier et de plastique dont le nombre atomique et l’atténuation sont variables (**)]

les nuances de 10 cases voisines peuvent être différenciées

les nuances de 12 cases voisines peuvent être différenciées

8

Classification des matériaux: test visant à déterminer si le système détecte un matériau donné de manière cohérente pour différentes épaisseurs (**)

4 colonnes classées comme matériau identique

6 colonnes classées comme matériau identique

9

Différenciation organique: l’examinateur enregistre s’il perçoit une différence de couleur entre quatre cases différentes (**)

cases 1 à 4 affichées comme matières organiques

cases 1 à 4 affichées comme matières organiques


(*)  Un trou est considéré comme visible s’il est possible de discerner au moins la moitié de sa surface ou de son bord.

(**)  Voir ASTM F792-17e1 pour une description plus détaillée de l’objet de test fondé sur la perception humaine.


1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/71


RECOMMANDATION (UE) 2022/1342 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2022

relative au contrôle du mercure dans les poissons, crustacés et mollusques

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 novembre 2012, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis sur la présence de mercure et de méthylmercure dans les denrées alimentaires (1). Dans cet avis, l’Autorité a fixé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 4 μg/kg de poids corporel pour le mercure inorganique et de 1,3 μg/kg de poids corporel pour le méthylmercure (tous deux exprimés en mercure), et elle a conclu que l’exposition alimentaire au 95e centile approche, voire dépasse, ces DHT dans toutes les tranches d’âge. Les gros consommateurs de poisson, dont peuvent faire partie les femmes enceintes, absorberaient près de six fois ces DHT. Les enfants à naître constituent le groupe le plus vulnérable. L’avis conclut qu’une exposition au méthylmercure supérieure à la DHT est préoccupante, mais recommande, si l’on envisage des mesures de réduction de l’exposition au méthylmercure, de prendre en compte les effets bénéfiques de la consommation de poisson.

(2)

Le 27 juin 2014, l’Autorité a adopté un avis sur les bienfaits pour la santé de la consommation de produits de la mer par rapport aux risques pour la santé associés à l’exposition au méthylmercure (2). Dans cet avis, l’Autorité a examiné le rôle que jouent les produits de la mer dans les régimes alimentaires européens et évalué les effets positifs de la consommation de ces produits sur la santé, dont les effets de la consommation de produits de la mer pendant la grossesse sur les résultats fonctionnels du développement neurologique de l’enfant ainsi que les effets de la consommation de produits de la mer sur le risque de maladie cardiovasculaire chez l’adulte. L’Autorité a conclu que la consommation d’environ une à deux portions de produits de la mer par semaine et de trois à quatre portions par semaine pendant la grossesse était associée à de meilleurs résultats fonctionnels du développement neurologique chez l’enfant que l’absence de consommation de produits de la mer. Ces quantités étaient également associées à une mortalité plus faible due aux maladies coronariennes chez l’adulte.

(3)

Le 19 décembre 2014, l’Autorité a adopté une déclaration sur les bienfaits de la consommation de poisson et de produits de la mer en regard des risques liés à la présence de méthylmercure dans le poisson et les produits de la mer (3), dans laquelle elle a conclu que, pour tirer parti des bienfaits de la consommation de poisson associés à une à quatre portions de poisson par semaine et pour se protéger contre la toxicité du méthylmercure pour le développement neurologique, il convient de limiter sa consommation d’espèces de poissons ou de produits de la mer à forte teneur en mercure.

(4)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (4) fixe des teneurs maximales en mercure pour la chair musculaire de poisson, les crustacés, les mollusques bivalves et les compléments alimentaires.

(5)

Les données récentes ayant montré que l’on disposait d’une marge pour abaisser les teneurs maximales en mercure de différentes espèces de poissons, le règlement (UE) 2022/617 de la Commission (5) a abaissé les teneurs maximales pour ces espèces de poissons. En ce qui concerne d’autres espèces de poissons telles que le requin et l’espadon, malgré certaines demandes visant à augmenter les teneurs maximales existantes, le règlement (UE) 2022/617 les a maintenues compte tenu des préoccupations sanitaires qui y sont liées, dans l’attente d’une nouvelle collecte de données et d’une évaluation scientifique.

(6)

Par conséquent, et afin d’obtenir des données détaillées sur l’incidence effective de l’abaissement des teneurs maximales pour certaines espèces de poissons sur l’exposition globale des consommateurs au mercure, il est souhaitable que les États membres rendent compte à l’Autorité de la présence de mercure dans toutes les espèces de poissons pour les produits d’élevage et les produits capturés à l’état sauvage provenant de différents types de production.

(7)

En outre, à ce jour, la plupart des données relatives à la présence de mercure sont disponibles pour le mercure total. Étant donné que le méthylmercure est plus toxique que le mercure inorganique, les données relatives à la présence de méthylmercure et de mercure total dans les échantillons devraient être communiquées afin d’aider à calculer le rapport entre le méthylmercure et le mercure total pour les différentes espèces de poissons. Cela contribuerait à affiner les évaluations de l’exposition et des risques liés à la présence de mercure dans les denrées alimentaires.

(8)

Les conseils de consommation pour les poissons constituent un instrument important de gestion des risques en vue d’obtenir pleinement les effets bénéfiques de la consommation de poisson, tout en limitant les risques de toxicité du mercure. Toutefois, les données relatives à l’exposition figurant dans l’avis de l’Autorité de 2012 pour certaines espèces de poissons semblent indiquer que les consommateurs connaissent mal ou observent peu les avis disponibles en matière de consommation. Il est donc utile de recommander aux autorités compétentes des États membres de formuler des conseils de consommation à l’échelle nationale et de communiquer activement ces conseils, de manière qu’ils soient mieux connus. En raison de la grande diversité des espèces de poissons consommées dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres adaptent leurs conseils de consommation, en tenant compte de leurs habitudes nationales en matière de consommation de poisson, en particulier en ce qui concerne les espèces de poisson consommées. Les autorités compétentes des États membres devraient s’appuyer sur toutes les parties concernées, telles que les exploitants du secteur alimentaire, les professionnels de la santé concernés, les universités, les organisations de consommateurs et les autres parties intéressées, pour diffuser ces conseils nationaux en matière de consommation alimentaire.

(9)

Afin d’évaluer l’incidence des conseils de consommation de poisson sur l’exposition des consommateurs, l’Autorité devrait réaliser une enquête sur l’efficacité des conseils de consommation des États membres.

(10)

Les données collectées sur la présence de mercure et les informations sur l’efficacité des conseils de consommation serviront à affiner l’évaluation de l’exposition des consommateurs, qui est nécessaire pour une future mise à jour de l’évaluation des risques liés au mercure pour les consommateurs. Ces évaluations permettront de juger de l’opportunité de réviser la teneur maximale en mercure de certaines espèces de poissons,

RECOMMANDE:

1.

Les États membres devraient procéder, au cours des années 2022, 2023, 2024 et 2025, à un contrôle de la présence de méthylmercure et de mercure total dans les poissons, crustacés et mollusques. La surveillance devrait porter sur une grande variété d’espèces de poissons, de crustacés et de mollusques et refléter les habitudes de consommation, afin de permettre une estimation précise de l’exposition des consommateurs au mercure. Il conviendrait de collecter des données pour les produits d’élevage et les produits capturés à l’état sauvage.

2.

Les États membres devraient élaborer des conseils nationaux spécifiques concernant la consommation de poissons, de crustacés et de mollusques afin de tirer pleinement parti des effets bénéfiques de la consommation de poissons et de produits de la mer, tout en limitant les risques liés à la toxicité du mercure. Lors de l’élaboration de ces conseils en matière de consommation, les États membres devraient en particulier donner des conseils sur la fréquence de consommation de poissons, de crustacés et de mollusques ainsi que sur les espèces consommées.

3.

Les États membres, les exploitants du secteur alimentaire et les autres parties intéressées devraient communiquer en permanence les conseils nationaux spécifiques en matière de consommation aux consommateurs ainsi qu’aux professionnels de la santé concernés, qui travaillent avec les groupes de consommateurs les plus exposés au risque.

4.

Les États membres devraient informer la Commission et l’Autorité de leurs conseils nationaux spécifiques en matière de consommation.

5.

Les États membres devraient informer la Commission de leurs actions de communication des conseils nationaux en matière de consommation aux consommateurs et aux professionnels de la santé concernés.

6.

Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient rendre compte régulièrement à l’Autorité de la présence de mercure total et de méthylmercure dans diverses espèces de poissons, de crustacés et de mollusques, en communiquant les informations dans le format électronique défini par l’Autorité. Ils devraient communiquer les données en veillant tout particulièrement à préciser le type de production (récolte ou chasse en milieu sauvage, par opposition à l’élevage non biologique ou à l’élevage biologique).

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)  Groupe de l’EFSA sur les contaminants de la chaîne alimentaire (Contam), «Scientific Opinion on the risk for public health related to the presence of mercury and methylmercury in food», EFSA Journal, 2012, 10(12):2985.

(2)  Groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (groupe NDA) de l’EFSA, 2014, «Scientific Opinion on health benefits of seafood (fish and shellfish) consumption in relation to health risks associated with exposure to methylmercury», EFSA Journal, 2014, 12(7):3761.

(3)  Comité scientifique de l’EFSA, 2015, «Statement on the benefits of fish/seafood consumption compared to the risks of methylmercury in fish/seafood», EFSA Journal, 2015, 13(1):3982.

(4)  Règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).

(5)  Règlement (UE) 2022/617 de la Commission du 12 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure de différents poissons et du sel (JO L 115 du 13.4.2022, p. 60).


Rectificatifs

1.8.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 201/74


Rectificatif à la décision d’exécution (UE) 2022/1096 de la Commission du 30 juin 2022 établissant l’équivalence, aux fins de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union, des certificats COVID-19 délivrés par la République de Corée avec les certificats délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 176 du 1er juillet 2022 )

Page 65, au considérant 4:

au lieu de:

«(4)

La République de Corée a également informé la Commission qu’aucune restriction de déplacement liée à la COVID-19 ne s’appliquait à l’entrée ou au séjour sur son territoire. S’il s’avérait nécessaire de réintroduire des restrictions de déplacement, la République de Corée confirme qu’elle accepterait les certificats de vaccination et de test délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953. En ce qui concerne les certificats de vaccination, la République de Corée a informé la Commission que les certificats mentionnant un vaccin bénéficiant d’une autorisation à l’échelle de l’UE ne seront acceptés que s’il s’agit d’un vaccin pour lequel la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée. En ce qui concerne les certificats de rétablissement, s’il s’avérait nécessaire de réintroduire des restrictions de déplacement, la République de Corée confirme qu’elle ne les reconnaîtrait pas.»,

lire:

«(4)

La République de Corée a également informé la Commission qu’elle accepterait les certificats de vaccination et de test délivrés par les États membres et les pays de l’Espace économique européen conformément au règlement (UE) 2021/953, dans les mêmes conditions que ses propres certificats. Cependant, la République de Corée a informé la Commission que, en raison de la situation épidémiologique actuelle, elle exigeait un test pour tous les voyageurs entrants. En ce qui concerne les certificats de vaccination, la République de Corée a informé la Commission que les certificats mentionnant un vaccin bénéficiant d’une autorisation à l’échelle de l’Union ne seraient acceptés que s’il s’agissait d’un vaccin pour lequel la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée. Enfin, la République de Corée a informé la Commission qu’elle n’acceptait pas les certificats de rétablissement.».