(1)

Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union définit et mène des politiques communes et des actions et améliore la coopération dans tous les domaines des relations internationales afin, entre autres, d’encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international.

(2)

Conformément à l’article 206 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par l’établissement d’une union douanière, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.

(3)

L’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que l’Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur et que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les traités. L’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics ou aux concessions de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune.

(4)

L’article III, paragraphe 8, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l’article XIII de l’accord général sur le commerce des services excluent les acquisitions effectuées par des organes gouvernementaux pour les besoins des pouvoirs publics des principales disciplines multilatérales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

(5)

Dans le cadre de l’OMC et de ses relations bilatérales, l’Union défend une ouverture ambitieuse des marchés publics et des concessions internationaux pour elle-même et ses partenaires commerciaux, dans un esprit de réciprocité et d’intérêt commun.

(6)

L’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC et les accords commerciaux de l’Union qui contiennent des dispositions relatives aux marchés publics ou aux concessions prévoient un accès des opérateurs économiques de l’Union uniquement aux marchés publics des pays tiers qui sont parties à ces accords.

(7)

Lorsqu’un pays tiers est partie à l’accord sur les marchés publics de l’OMC ou a conclu avec l’Union un accord commercial prévoyant des dispositions en matière de marchés publics, la Commission devrait recourir aux mécanismes de concertation ou aux procédures de règlement des différends prévus par ces accords lorsque les pratiques restrictives se rapportent à des marchés publics couverts par des engagements en matière d’accès au marché pris par ce pays tiers à l’égard de l’Union.

(8)

De nombreux pays tiers sont réticents à ouvrir leurs marchés publics ou leurs concessions à la concurrence internationale, ou à améliorer l’accès à ceux-ci. Par conséquent, les opérateurs économiques de l’Union sont confrontés à des pratiques restrictives en matière de marchés publics dans beaucoup de pays tiers, ce qui entraîne la perte d’importantes possibilités commerciales.

(9)

Le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) énonce des règles et procédures visant à garantir l’exercice des droits de l’Union en vertu des accords commerciaux internationaux conclus par l’Union. Il n’existe pas de telles règles ou procédures qui s’appliqueraient au traitement des opérateurs économiques, des biens et des services qui ne sont pas couverts par de tels accords internationaux.

(10)

Les engagements internationaux pris par l’Union vis-à-vis de pays tiers en matière d’accès aux marchés publics et aux concessions exigent, entre autres, l’égalité de traitement des opérateurs économiques de ces pays tiers. En conséquence, les mesures adoptées au titre du présent règlement peuvent uniquement s’appliquer aux opérateurs économiques, aux biens ou aux services provenant de pays tiers qui ne sont pas parties à l’accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC ou aux accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux conclus avec l’Union qui contiennent des engagements sur l’accès aux marchés publics et aux concessions, ou aux opérateurs économiques, aux biens ou aux services provenant de pays qui sont parties à de tels accords, mais uniquement en ce qui concerne les procédures de passation de marchés pour des biens, des services ou des concessions qui ne sont pas couverts par ces accords. Conformément aux directives 2014/23/UE (4), 2014/24/UE (5) et 2014/25/UE (6) du Parlement européen et du Conseil et comme précisé dans la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE», les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord prévoyant l’ouverture des marchés publics de l’Union, ou dont les biens, services ou travaux ne sont pas couverts par un tel accord, n’ont pas un accès garanti aux procédures de passation de marchés dans l’Union et peuvent être exclus.

(11)

L’application effective de toute mesure adoptée au titre du présent règlement dans le but d’améliorer l’accès des opérateurs économiques de l’Union aux marchés publics ou aux concessions de certains pays tiers nécessite un ensemble clair de règles relatives à l’origine pour les opérateurs économiques, les biens et les services.

(12)

L’origine d’une marchandise devrait être déterminée conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

(13)

L’origine d’un service devrait être déterminée sur la base de l’origine de la personne morale ou physique qui le fournit. L’origine d’une personne morale devrait être considérée comme étant le pays selon la législation duquel une personne morale est constituée ou autrement organisée et sur le territoire duquel elle est engagée dans des opérations commerciales substantielles. Les personnes morales constituées ou autrement organisées en vertu du droit d’un État membre ne devraient être considérées comme ayant leur origine dans l’Union que si elles ont un lien direct et effectif avec l’économie d’un État membre. Afin d’éviter un éventuel contournement d’une mesure au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI), il peut également être nécessaire de déterminer l’origine des personnes morales contrôlées ou détenues à l’étranger qui ne se livrent pas à des opérations commerciales substantielles sur le territoire d’un pays tiers ou sur le territoire d’un État membre, en vertu du droit duquel elles sont constituées ou autrement organisées, en tenant compte d’autres éléments, tels que l’origine des propriétaires ou d’autres personnes exerçant une influence dominante sur cette personne morale.

(14)

Lorsqu’elle évalue s’il existe dans un pays tiers des mesures ou des pratiques spécifiques susceptibles de restreindre l’accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union aux marchés publics ou aux concessions de ce pays tiers, la Commission devrait examiner dans quelle mesure les lois, les règles ou d’autres mesures du pays tiers concerné en matière de marchés publics ou de concessions garantissent la transparence, conformément aux normes internationales, et n’entraînent pas de restrictions graves et récurrentes à l’encontre des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union. La Commission devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices du pays tiers adoptent ou maintiennent, à titre individuel, des pratiques restrictives à l’encontre des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union.

(15)

La Commission devrait pouvoir lancer à tout moment une enquête transparente sur des mesures ou pratiques prétendument restrictives adoptées ou appliquées par un pays tiers.

(16)

Compte tenu de l’objectif général de l’Union consistant à soutenir la croissance économique des pays les moins avancés et leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, la Commission ne devrait pas ouvrir d’enquête sur les pays bénéficiant du régime «Tout sauf les armes» figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (8).

(17)

Lors de son enquête, la Commission devrait inviter le pays tiers concerné à engager une concertation en vue d’éliminer toute mesure ou pratique restrictive ou d’y remédier, et d’améliorer ainsi efficacement les possibilités de soumissionner dans le cadre des marchés publics ou des concessions de ce pays tiers, pour les opérateurs économiques, biens et services de l’Union.

(18)

Il est de la plus haute importance que l’enquête soit menée de manière transparente. Un rapport présentant les principales conclusions de l’enquête devrait donc être publié.

(19)

Lorsque l’enquête confirme l’existence des mesures ou pratiques restrictives et que les concertations avec le pays tiers concerné n’aboutissent pas à des actions correctives satisfaisantes remédiant à l’entrave grave et récurrente à l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union dans un délai raisonnable ou lorsque le pays tiers concerné refuse de participer au processus de concertation, la Commission devrait adopter, en vertu du présent règlement, si elle juge que cette adoption est dans l’intérêt de l’Union, une mesure relevant de l’IMPI sous la forme d’un ajustement du résultat ou d’une exclusion des offres.

(20)

Afin de déterminer s’il est de l’intérêt de l’Union d’adopter une mesure relevant de l’IMPI, il convient d’apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux des opérateurs économiques de l’Union. La Commission devrait évaluer les conséquences de l’adoption d’une telle mesure par rapport à son incidence sur les intérêts plus larges de l’Union. Il est important d’accorder une attention particulière à l’objectif général visant à réaliser la réciprocité en ouvrant les marchés des pays tiers et en améliorant les possibilités d’accès au marché pour les opérateurs économiques de l’Union. L’objectif de la limitation de toute charge administrative inutile pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi que pour les opérateurs économiques, devrait également être pris en considération.

(21)

Un ajustement du résultat ne devrait s’appliquer qu’aux fins de l’évaluation des offres soumises par des opérateurs économiques originaires du pays tiers concerné. Une telle mesure devrait être sans incidence sur le prix à acquitter au titre du marché qui doit être conclu avec l’adjudicataire. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices décident de fonder leur évaluation des offres sur un prix ou un coût comme seul critère d’attribution du marché, le niveau d’ajustement du résultat devrait être fixé à un niveau nettement plus élevé afin de garantir une efficacité comparable de la mesure relevant de l’IMPI.

(22)

Les mesures relevant de l’IMPI devraient s’appliquer aux procédures de passation de marchés publics relevant du champ d’application du présent règlement, y compris les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamique. Lorsqu’un marché spécifique est attribué dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique auquel s’applique une mesure relevant de l’IMPI, les mesures relevant de l’IMPI devraient également s’appliquer à ce marché spécifique. Cependant, les mesures relevant de l’IMPI ne devraient pas s’appliquer à des marchés se situant en dessous d’un certain seuil afin de limiter la charge administrative globale pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Afin d’éviter une éventuelle double application des mesures relevant de l’IMPI, ces mesures ne devraient pas s’appliquer aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre si elles ont déjà été appliquées au stade de la conclusion de l’accord-cadre en question.

(23)

Pour éviter tout contournement possible d’une mesure relevant de l’IMPI, des obligations contractuelles appropriées devraient être imposées aux adjudicataire. Ces obligations devraient s’appliquer uniquement aux procédures de passation de marchés publics faisant l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI, ainsi qu’aux marchés attribués sur la base d’un accord-cadre, lorsque la valeur de ces marchés atteint ou dépasse un certain seuil et que l’accord-cadre fait l’objet d’une mesure relevant de l’IMPI.

(24)

Lorsqu’un pays tiers s’engage dans des négociations de fond avancées avec l’Union concernant l’accès au marché dans le domaine des marchés publics, en vue d’éliminer l’entrave à l’accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l’Union à ses marchés publics ou à ses concessions, ou d’y remédier, la Commission devrait pouvoir, au cours des négociations, suspendre les mesures relevant de l’IMPI relatives au pays tiers concerné.

(25)

Il est important que les mesures relevant de l’IMPI soient appliquées uniformément dans l’Union par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Afin de prendre en considération la diversité des capacités administratives des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, les États membres devraient pouvoir, sous certaines conditions strictes, demander une exemption des mesures relevant de l’IMPI pour une liste limitée de pouvoirs adjudicateurs locaux. Lors de la vérification des listes de pouvoirs adjudicateurs locaux proposés par les États membres, il est important que la Commission tienne compte de la situation particulière de ces pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne, entre autres, les niveaux de population et la situation géographique. Une telle exemption pourrait aussi concerner des procédures de passation des marchés publics que ces pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir mener au titre d’accords-cadres ou dans le cadre de systèmes d’acquisition dynamique.

(26)

Il est impératif que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices aient accès à une gamme de produits de grande qualité qui répondent à leurs exigences en matière d’achat et présentent un prix concurrentiel. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir ne pas appliquer des mesures relevant de l’IMPI qui limitent l’accès de biens et services non couverts, en cas d’indisponibilité de biens ou services provenant de l’Union ou couverts par des engagements, répondant aux exigences du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, ou pour préserver des intérêts stratégiques publics essentiels, par exemple concernant des raisons impérieuses de santé publique ou de protection de l’environnement. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices appliquent ces exceptions, ils devraient en informer la Commission en temps utile et de manière exhaustive afin de permettre une surveillance appropriée de la mise en œuvre du présent règlement.

(27)

En cas de mauvaise application, par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, de mesures relevant de l’IMPI, qui nuit aux chances des opérateurs économiques autorisés à participer à la procédure de passation de marchés, les directives 89/665/CEE (9) et 92/13/CEE (10) du Conseil devraient s’appliquer. Les opérateurs économiques concernés devraient pouvoir engager une procédure de réexamen conformément au droit national mettant en œuvre ces directives si, par exemple, ces opérateurs économiques considèrent qu’un opérateur économique concurrent aurait dû être exclu ou qu’une offre aurait dû être moins bien classée en raison de l’application d’une mesure relevant de l’IMPI. La Commission devrait également pouvoir appliquer le mécanisme correcteur conformément à l’article 3 de la directive 89/665/CEE ou à l’article 8 de la directive 92/13/CEE.

(28)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(29)

Les actes d’exécution relatifs à l’adoption, au retrait, à la suspension, à la remise en vigueur ou à la prolongation d’une mesure relevant de l’IMPI devraient être adoptés selon la procédure d’examen, et la Commission devrait être assistée par le comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (12). Étant donné que les mesures relevant de l’IMPI pourraient avoir des effets différents sur les marchés publics ou les concessions de l’Union, la procédure de comitologie applicable aux projets d’actes d’exécution prévoyant l’exclusion d’offres devrait être adaptée et, dans de tels cas, l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 devrait s’appliquer.

(30)

Si nécessaire, et pour les questions touchant à l’application du cadre juridique de l’Union en matière de procédures de passation de marchés publics, la Commission devrait pouvoir demander l’avis du comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du Conseil (13).

(31)

Les informations reçues en vertu du présent règlement devraient uniquement servir aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans le respect des exigences de l’Union et nationales applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (14), ainsi que l’article 28 de la directive 2014/23/UE, l’article 21 de la directive 2014/24/UE et l’article 39 de la directive 2014/25/UE devraient être appliqués en conséquence.

(32)

Conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15) et en vue, entre autres, de réduire la charge administrative, en particulier sur les États membres, la Commission devrait réexaminer régulièrement le champ d’application, le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement. Ce réexamen porterait, entre autres, sur la possibilité d’utiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l’échange d’informations, y compris les outils électroniques de passation de marchés tels que les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission (16), ainsi que sur la charge supportée par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lors de l’application du présent règlement. La Commission devrait présenter un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil et, s’il y a lieu, soumettre des propositions législatives appropriées.

(33)

Les règles et principes en matière de marchés publics applicables aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte sont énoncés dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (17) et ne relèvent donc pas du champ d’application du présent règlement. En vertu du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ces règles sont fondées sur les règles établies dans les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE. Il convient donc d’évaluer si, dans le cadre d’une révision du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les règles et principes énoncés dans le présent règlement devraient également s’appliquer aux marchés publics attribués par les institutions de l’Union.

(34)

Afin de faciliter l’application du présent règlement par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques, la Commission devrait arrêter des lignes directrices. Ces lignes directrices devraient fournir des informations, en particulier, sur les notions d’origine des personnes physiques et morales, d’origine des biens et des services et d’obligation supplémentaire et sur l’application de ces dispositions dans le cadre du présent règlement. Eu égard à l’objectif général de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), ces lignes directrices devraient également tenir compte des besoins spécifiques des PME en matière d’information lorsqu’elles appliquent le présent règlement, afin d’éviter de les surcharger.

(35)

Conformément au principe de proportionnalité et afin d’atteindre l’objectif fondamental consistant à améliorer l’accès des opérateurs économiques, biens et services de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers en établissant des mesures relatives aux marchés publics non couverts, il est nécessaire et il convient de fixer des règles relatives aux procédures permettant à la Commission de mener des enquêtes concernant de prétendues mesures ou pratiques de pays tiers contre des opérateurs économiques, des biens et des services de l’Union, de même que d’engager une concertation avec les pays tiers concernés. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

(1)

Bien que des ruptures à court terme de l'approvisionnement en gaz se soient produites dans le passé, plusieurs facteurs distinguent la situation en 2022 des crises antérieures en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz. L'escalade de l'agression militaire russe contre l'Ukraine depuis février 2022 a entraîné des hausses de prix sans précédent. Ces hausses de prix sont susceptibles de modifier fondamentalement les incitations à remplir les installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union. Dans la situation géopolitique actuelle, de nouvelles ruptures d'approvisionnement en gaz ne sauraient être exclues. De telles ruptures pourraient nuire gravement aux citoyens et à l'économie de l'Union, celle-ci étant encore largement dépendante d'approvisionnements externes en gaz qui peuvent pâtir du conflit.

(2)

La nature et les conséquences des événements récents, qui sont de grande ampleur et concernent toute l'Union, appellent une réponse globale de l'Union. Dans le cadre de cette réponse, la priorité devrait être donnée aux mesures susceptibles de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz à l'échelon de l'Union, en particulier l'approvisionnement en gaz des clients protégés. Les économies d'énergie et l'efficacité énergétique jouent un rôle capital dans la réalisation de cet objectif. Il est donc essentiel que l'Union agisse de manière coordonnée afin d'éviter les risques potentiels résultant d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement en gaz, sans préjudice du droit des États membres de choisir entre différentes sources d'énergie et de la structure générale de leur approvisionnement énergétique, conformément à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(3)

Les installations de stockage souterrain de gaz contribuent à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et les installations de stockage souterrain de gaz bien remplies se traduisent par des approvisionnements sûrs en fournissant du gaz supplémentaire en cas de forte demande ou de rupture d'approvisionnement. Les ruptures d'approvisionnement en gaz par gazoduc pouvant survenir à tout moment, il y a lieu d'instaurer des mesures concernant le niveau de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz de l'Union dans le but de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022-2023.

(4)

Le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (3) a créé un mécanisme de solidarité en tant qu'instrument visant à atténuer les effets d'une situation d'urgence grave au sein de l'Union où l'approvisionnement en gaz des clients protégés au titre de la solidarité, besoin essentiel de sécurité énergétique et priorité impérative, est menacé dans un État membre. En cas d'urgence à l'échelle de l'Union, une réaction immédiate permet de faire en sorte que les États membres soient en mesure d'offrir une protection renforcée aux clients.

(5)

L'impact de l'agression militaire russe contre l'Ukraine a fait apparaître que les règles existantes en matière de sécurité de l'approvisionnement ne sont pas adaptées à des changements soudains et majeurs de la situation géopolitique dans le cadre desquels les pénuries et les flambées de prix sont susceptibles de résulter non seulement d'une défaillance des infrastructures ou de conditions météorologiques extrêmes, mais aussi d'événements intentionnels majeurs et de ruptures d'approvisionnement plus longues ou soudaines. Il est donc nécessaire de faire face à des risques soudainement accrus de manière considérable qui résultent des changements actuels de la situation géopolitique, y compris en diversifiant les approvisionnements énergétiques de l'Union.

(6)

Sur la base de l'analyse réalisée par la Commission, entre autres, de l'adéquation des mesures visant à garantir l'approvisionnement en gaz ainsi que de l'analyse renforcée de la préparation aux risques à l'échelle de l'Union réalisée en février 2022 par la Commission et le groupe de coordination pour le gaz institué par le règlement (UE) 2017/1938, il convient que chaque État membre veille, en principe, à ce que les installations de stockage souterrain de gaz qui sont situées sur son territoire et qui sont directement interconnectées à une zone de marché de cet État membre soient remplies à au moins 90 % de leur capacité au niveau de l'État membre au plus tard le 1er novembre de chaque année (objectif de remplissage), avec une série d'objectifs intermédiaires pour chaque État membre en mai, juillet, septembre et février (trajectoire de remplissage) de l'année suivante. Certains États membres qui disposent d'une importante capacité de stockage souterrain seraient affectés de manière disproportionnée par l'obligation d'atteindre l'objectif de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire. Afin de tenir compte de cette situation, l'obligation de remplir leurs installations de stockage souterrain de gaz devrait être ramenée à 35 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq années précédentes. Cela devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation qui incombe aux autres États membres de contribuer au remplissage des installations de stockage souterrain de gaz concernées. Les États membres devraient pouvoir décider, sous certaines conditions, d'atteindre partiellement l'objectif de remplissage en comptabilisant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) stockés dans des installations de GNL. Les objectifs de remplissage sont nécessaires pour que les consommateurs de l'Union bénéficient d'une protection adéquate contre les pénuries d'approvisionnement en gaz. Pour 2022, il convient d'appliquer un objectif de remplissage moins élevé, à savoir 80 %, et un plus petit nombre d'objectifs intermédiaires, en tenant compte du fait que le présent règlement doit entrer en vigueur après le début de la saison de remplissage des stockages et que les États membres ne disposeront que de peu de temps pour le mettre en œuvre.

(7)

Lors du remplissage de leurs installations de stockage, les États membres devraient s'efforcer de diversifier leurs fournisseurs de gaz en vue de réduire leur dépendance lorsqu'elle est susceptible de mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou les intérêts essentiels de sécurité de l'Union ou des États membres.

(8)

Chaque année à partir de 2023, le stockage de gaz devrait également faire l'objet d'un contrôle spécifique à compter du mois de février afin d'éviter un soutirage soudain de gaz à partir des installations de stockage souterrain de gaz au milieu de l'hiver, ce qui pourrait entraîner des difficultés en matière de sécurité d'approvisionnement avant la fin de l'hiver. Les trajectoires de remplissage devraient permettre un contrôle continu tout au long de la saison de remplissage des stockages.

(9)

Chaque année à partir de 2023, chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz devrait soumettre à la Commission, sous une forme agrégée, un projet de trajectoire de remplissage pour ces installations situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La Commission devrait prendre une décision fixant la trajectoire de remplissage pour chaque État membre en tenant compte de l'évaluation réalisée par le groupe de coordination pour le gaz, et d'une manière qui ne fausse pas indûment la position concurrentielle des installations de stockage souterrain de gaz dans ledit État membre par rapport à de telles installations situées dans les États membres voisins.

(10)

Afin de fixer la trajectoire de remplissage pour chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz à partir de 2023 sur la base du projet de trajectoire de remplissage présenté par chacun de ces États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(11)

La trajectoire de remplissage pour chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz devrait comprendre une série d'objectifs intermédiaires et devrait être fondée sur le taux de remplissage moyen pour cet État membre au cours des cinq années précédentes. Pour les États membres pour lesquels l'objectif de remplissage est ramené à 35 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz, les objectifs intermédiaires de la trajectoire de remplissage devraient être réduits en conséquence.

(12)

Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif de remplissage dans le délai imparti en raison de difficultés techniques, telles que des problèmes liés aux gazoducs alimentant les installations de stockage souterrain de gaz ou aux installations d'injection, l'État membre devrait être autorisé à atteindre l'objectif de remplissage à un stade ultérieur. Chaque objectif de remplissage devrait cependant être atteint dès que cela s'avère techniquement possible, et en tout état de cause le 1er décembre de l'année concernée au plus tard, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz pendant la période hivernale.

(13)

Il est possible qu'un État membre ne soit pas en mesure d'atteindre l'objectif de remplissage ou un objectif intermédiaire en raison d'une urgence au niveau régional ou de l'Union, par exemple lorsque l'approvisionnement en gaz est insuffisant conformément à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1938, que la Commission a déclarée à la demande d'un ou de plusieurs États membres ayant déclaré une urgence nationale, selon le cas, au sens dudit règlement. Les objectifs de remplissage, y compris l'objectif de partage de la charge, ne devraient donc pas s'appliquer si et aussi longtemps que la Commission a déclaré une urgence au niveau régional ou de l'Union en application de l'article 12 dudit règlement.

(14)

Afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'écart par rapport aux trajectoires de remplissage, les autorités compétentes devraient surveiller en permanence les niveaux de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz. Les trajectoires de remplissage devraient être soumises à une marge de cinq points de pourcentage. Lorsque le niveau de remplissage d'un État membre est inférieur de plus de cinq points de pourcentage au niveau de sa trajectoire de remplissage, l'autorité compétente devrait prendre immédiatement des mesures efficaces pour l'augmenter. Il convient que les États membres informent la Commission et le groupe de coordination pour le gaz de ces mesures.

(15)

Tout écart substantiel et durable d'un État membre par rapport à sa trajectoire de remplissage peut compromettre des niveaux de remplissage adéquats et l'objectif de remplissage, qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union dans un esprit de solidarité. En cas d'écart important et durable par rapport à la trajectoire de remplissage ou à l'objectif de remplissage, la Commission devrait être habilitée à prendre des mesures efficaces pour éviter des problèmes de sécurité de l'approvisionnement en gaz du fait d'installations de stockage non remplies. Lorsqu'elle décide de telles mesures efficaces, la Commission devrait tenir compte des circonstances propres à l'État membre concerné, telles que la taille des installations de stockage souterrain de gaz par rapport à la consommation intérieure de gaz, l'importance des installations de stockage souterrain de gaz pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans la région et toute installation de stockage de GNL existante. Le présent règlement devant entrer en vigueur après le début de la saison de remplissage des stockages en 2022, toute mesure prise par la Commission pour remédier à des écarts par rapport à la trajectoire de remplissage pour 2022 devrait tenir compte du délai limité disponible pour la mise en œuvre du présent règlement au niveau national. La Commission devrait veiller à ce que les mesures n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement en gaz, sans faire peser de charge disproportionnée sur les États membres, les acteurs du marché du gaz, les gestionnaires d'installations de stockage ou les consommateurs.

(16)

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les objectifs de remplissage soient atteints. Ce faisant, ils devraient chercher à utiliser des mesures fondées sur le marché comme premier recours, lorsque cela est possible, afin d'éviter une perturbation inutile du marché. Les États membres devraient être libres de choisir de fixer un objectif de remplissage plus élevé, de sorte que l'Union puisse s'efforcer d'atteindre collectivement le remplissage de 85 % de la capacité des installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union pour 2022. Eu égard aux différents régimes réglementaires déjà en place dans de nombreux États membres pour soutenir le remplissage des installations de stockage, aucun instrument spécifique ne devrait être imposé pour atteindre les trajectoires de remplissage ou l'objectif de remplissage. Les États membres devraient rester libres de décider quel instrument est le plus approprié pour leurs systèmes nationaux, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les États membres ou les autorités de régulation compétentes devraient donc avoir la possibilité de déterminer les acteurs du marché qui doivent être tenus d'assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz. Ils devraient également être en mesure de décider si des moyens réglementaires, tels que des mesures visant à obliger les détenteurs de capacité à libérer des capacités inutilisées, qui sont possibles en vertu des règles applicables du marché de l'Union, sont suffisants pour garantir que les objectifs de remplissage sont atteints, ou si des incitations financières ou des rabais tarifaires de stockage sont nécessaires. Si un État membre impose aux fournisseurs de gaz à l'égard des clients protégés sur son territoire l'obligation de stocker du gaz dans des installations de stockage souterrain de gaz, la quantité de gaz à stocker devrait être déterminée sur la base de la quantité de gaz naturel fournie à ces clients protégés. Les États membres devraient se coordonner entre eux et utiliser des instruments tels que des plateformes d'achat de GNL afin de maximiser l'utilisation du GNL pour remplir les installations de stockage. De plus, les États membres devraient réduire les obstacles infrastructurels et réglementaires à l'utilisation partagée du GNL pour remplir les installations de stockage.

(17)

La communication de la Commission du 8 mars 2022, intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable», a clairement indiqué que le droit de l'Union autorise les États membres à octroyer des aides aux fournisseurs de gaz au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer le remplissage des installations de stockage, par exemple sous forme de garanties (contrat d'écart compensatoire bidirectionnel).

(18)

Toutes les mesures prises par les États membres pour assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz, y compris les conditions à imposer pour le remplissage sur la base du partage de la charge et pour le soutirage du gaz des installations de stockage souterrain de gaz, devraient être nécessaires, clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et vérifiables, et ne devraient pas fausser indûment la concurrence ou le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz, ni menacer la sécurité de l'approvisionnement en gaz d'autres États membres ou de l'Union. En particulier, ces mesures ne devraient pas aboutir au renforcement d'une position dominante ou à des bénéfices exceptionnels pour les entreprises qui contrôlent des installations de stockage souterrain de gaz ou qui ont réservé une capacité de stockage mais ne l'ont pas utilisée.

(19)

L'utilisation efficace des infrastructures existantes, y compris les capacités de transport transfrontalières, les installations de stockage souterrain de gaz et les installations de GNL, est importante pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans un esprit de solidarité. Des frontières énergétiques ouvertes sont essentielles pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz, y compris lors de ruptures de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional ou de l'Union. Dès lors, les mesures prises pour assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz ne devraient pas bloquer ni restreindre les capacités transfrontalières allouées conformément au règlement (UE) 2017/459 de la Commission (5). En outre, les États membres devraient veiller à ce que le stockage reste disponible, y compris pour les États membres voisins et lorsqu'une urgence, telle qu'elle est visée à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1938, est déclarée.

(20)

L'obligation de stockage est susceptible d'imposer une charge financière aux acteurs du marché concernés dans les États membres qui disposent d'installations de stockage souterrain de gaz sur leur territoire, tandis que le renforcement du niveau de sécurité de l'approvisionnement en gaz est destiné à bénéficier à tous les États membres, y compris ceux qui ne disposent pas de telles installations de stockage souterrain de gaz. Afin de répartir la charge que représente le fait de veiller à ce que les installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union soient suffisamment remplies pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz, dans un esprit de solidarité, les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient utiliser des installations de stockage souterrain de gaz dans d'autres États membres. Si un État membre ne dispose pas d'interconnexion avec d'autres États membres, ou si, du fait des capacités de transport transfrontalières limitées d'un État membre, ou pour d'autres raisons techniques, il est impossible d'utiliser les installations de stockage souterrain de gaz d'autres États membres, cette obligation devrait être réduite en conséquence.

(21)

Les États membres n'ayant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient s'assurer que les acteurs du marché dans ces États membres ont mis en place, dans les États membres qui ont de telles installations, des accords qui prévoient l'utilisation, au plus tard le 1er novembre, de volumes de stockage correspondant à au moins 15 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq années précédentes. Toutefois, les États membres n'ayant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient également être en mesure de mettre en place un autre mécanisme de partage de la charge avec un ou plusieurs États membres qui ont des installations de stockage souterrain de gaz. D'autres mesures équivalentes existantes assurant la sécurité de l'approvisionnement en gaz devraient également être prises en compte lors de l'examen du mécanisme de partage de la charge, comme une obligation équivalente concernant des combustibles autres que le gaz naturel, y compris le pétrole, sous réserve du respect de certaines conditions. Les États membres devraient notifier à la Commission ces autres mécanismes de partage de la charge et démontrer les limites techniques, ainsi que l'équivalence des mesures prises.

(22)

Il est possible que les mesures au moyen desquelles les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz partagent la charge liée à l'obligation de stockage avec les États membres qui disposent d'installations de stockage souterrain de gaz aient, à leur tour, une incidence financière sur les acteurs du marché concernés. Les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient donc être autorisés à prévoir des incitations financières ou des compensations pour les acteurs du marché en lien avec les pertes de recettes ou les coûts induits par les obligations qui leur incombent et qui ne peuvent être couvertes par des recettes. Si ces mesures sont financées par un prélèvement, ce prélèvement ne devrait pas être appliqué aux points d'interconnexion transfrontaliers.

(23)

Un suivi et une communication d'informations efficaces sont essentiels pour l'évaluation de la nature et de l'ampleur des risques liés à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, ainsi que pour le choix des mesures appropriées permettant de faire face à ces risques. Les gestionnaires d'installations de stockage souterrain de gaz devraient rendre compte des niveaux de remplissage aux autorités compétentes sur une base mensuelle au cours de la période de remplissage des stockages. Les propriétaires et les gestionnaires d'installations de stockage souterrain de gaz sont également encouragés à enregistrer régulièrement sur une plateforme centrale de rapport la capacité et le niveau de remplissage de chaque installation de stockage souterrain de gaz.

(24)

Les autorités compétentes jouent un rôle important dans le suivi de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et assurent un équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le coût découlant des mesures pour les consommateurs. L'autorité compétente de chaque État membre ou une autre entité désignée par l'État membre devrait surveiller les niveaux de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire et communiquer les résultats à la Commission. La Commission devrait également pouvoir, s'il y a lieu, inviter l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) à contribuer à la surveillance.

(25)

Il est crucial que l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 7 du règlement (UE) 2017/1938 tienne compte de tous les risques qui pourraient nuire gravement à la sécurité de l'approvisionnement en gaz. À cette fin, l'approche fondée sur les risques aux fins de l'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de l'établissement de mesures de prévention et d'atténuation devrait également tenir compte des scénarios dans lesquels survient la rupture d'une seule source d'approvisionnement. Pour assurer un état de préparation maximal afin d'éviter une telle rupture de l'approvisionnement en gaz et d'atténuer les effets d'une telle rupture, l'évaluation commune des risques et les évaluations nationales des risques devraient être réalisées en tenant compte de ces scénarios. Cela permettrait de coordonner les mesures visant à atténuer les effets d'une situation d'urgence et d'optimiser les ressources afin de garantir la continuité de l'approvisionnement en cas de rupture totale d'approvisionnement.

(26)

Le rôle du groupe de coordination pour le gaz devrait être renforcé, avec un mandat explicite pour le suivi de la performance des États membres et le développement de bonnes pratiques, en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz. La Commission devrait donc faire régulièrement rapport au groupe de coordination pour le gaz, et celui-ci devrait assister la Commission dans le suivi des objectifs de remplissage et le contrôle de leur réalisation.

(27)

Le groupe de coordination pour le gaz joue le rôle de conseiller clé auprès de la Commission pour faciliter la coordination des mesures de sécurité d'approvisionnement, en assistant la Commission à tout moment et, plus particulièrement, en cas de crise. Si nécessaire, afin d'assurer un état de préparation maximal et de faciliter l'échange rapide d'informations, la Commission convoquera sans tarder le groupe de coordination pour le gaz en formation «gestion de crise», en prévision d'une éventuelle crise. Le groupe de coordination pour le gaz en formation «gestion de crise» devrait être disponible pour assister la Commission aussi longtemps que nécessaire. À cette fin, le groupe de coordination pour le gaz devrait maintenir des canaux de communication avec les États membres et tous les acteurs du marché concernés de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et recueillir toute information pertinente pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional et de l'Union.

(28)

Le secteur du système stockage est très important pour l'Union, la sécurité de ses approvisionnements en énergie et les autres intérêts essentiels de sécurité de l'Union. Les installations de stockage souterrain de gaz sont de ce fait considérées comme des infrastructures critiques au sens de la directive 2008/114/CE du Conseil (6). Les États membres sont encouragés à tenir compte des mesures introduites par le présent règlement dans leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat ainsi que dans les rapports d'avancement adoptés conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (7).

(29)

Des garanties supplémentaires sont nécessaires dans le réseau d'installations de stockage afin d'éviter des menaces pour l'ordre et la sécurité publics ou pour le bien-être des citoyens de l'Union. Les États membres devraient veiller à ce que chaque gestionnaire d'installation de stockage, y compris ceux contrôlés par des gestionnaires de réseaux de transport, soit certifié par l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente désignée par l'État membre, afin de s'assurer que la sécurité de l'approvisionnement en énergie ou tout autre intérêt essentiel de sécurité dans l'Union ou dans un État membre ne sont pas mis en péril par l'influence sur le gestionnaire d'installation de stockage. Aux fins de l'analyse des risques éventuels en matière de sécurité d'approvisionnement en énergie, la coordination entre les États membres pour effectuer l'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement est importante. Cette évaluation ne devrait pas créer de discrimination entre les acteurs du marché mais devrait respecter pleinement les principes du bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de remédier rapidement au risque résultant de faibles niveaux de remplissage, cette certification devrait être traitée en priorité et intervenir plus rapidement pour les grandes installations de stockage souterrain dont le niveau de remplissage a dernièrement toujours été bas, de manière à pouvoir exclure ou, si possible, corriger tout problème potentiel de sécurité de l'approvisionnement en gaz découlant du contrôle exercé sur ces grandes installations de stockage. Étant donné que le niveau moyen de remplissage des six années précédentes de l'ensemble des installations de stockage souterrain de l'Union au 31 mars était de 35 % de leur capacité maximale, le seuil pour définir un niveau de remplissage anormalement bas en mars 2021 et mars 2022 devrait être fixé à 30 %.

(30)

Les autorités de régulation nationales ou une autre autorité compétente désignée par les États membres concernés (ci-après dénommées, dans les deux cas, «autorité de certification») devraient refuser la certification lorsqu'elles concluent qu'une personne qui contrôle directement ou indirectement ou qui exerce un pouvoir quelconque sur le gestionnaire d'installation de stockage pourrait mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement en énergie ou tout intérêt essentiel de sécurité à l'échelle nationale, régionale ou de l'Union. Dans le cadre de la réalisation de cette évaluation, l'autorité de certification devrait tenir compte des relations commerciales qui pourraient porter atteinte à la motivation et à la capacité du gestionnaire de l'installation de stockage à procéder au remplissage de l'installation de stockage souterrain de gaz, ainsi que des obligations internationales de l'Union et de tout autre fait et circonstance spécifique. Afin d'assurer l'application cohérente des règles de certification dans toute l'Union, le respect des obligations internationales de l'Union ainsi que la solidarité et de la sécurité énergétique au sein de l'Union, l'autorité de certification devrait tenir compte au mieux de l'avis de la Commission lorsqu'elle prend des décisions en matière de certification, y compris en révisant son projet de décision en tant que de besoin. Lorsqu'une autorité de certification refuse d'accorder une certification, elle devrait avoir le pouvoir d'exiger de toute personne qu'elle cède ses parts ou les droits qu'elle détient sur le gestionnaire d'installation de stockage et de fixer un délai pour cette cession, d'ordonner toute autre mesure appropriée pour que cette personne ne puisse exercer aucun contrôle ou pouvoir sur ledit propriétaire d'installation de stockage ou ledit gestionnaire d'installation de stockage, et de décider des mesures compensatoires appropriées. Toute mesure prévue dans la décision de certification en ce qui concerne les risques pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz ou d'autres intérêts essentiels de sécurité devrait être nécessaire, clairement définie, transparente, proportionnée et non discriminatoire.

(31)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En particulier, il respecte le droit de ne pas être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte, ainsi que le prévoit l'article 17 de la Charte, et le droit à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial tel qu'il est prévu à l'article 47 de la Charte.

(32)

Si des entreprises doivent acheter davantage de gaz lorsque le prix du gaz est élevé, cela pourrait aggraver la hausse des prix. Par conséquent, les autorités de régulation devraient pouvoir appliquer un rabais allant jusqu'à 100 % des droits d'entrée et de sortie pour les capacités de transport et de distribution à destination ou au départ d'installations de stockage, tant pour les installations de stockage souterrain de gaz que pour les installations de GNL, ce qui rend le stockage plus attractif pour les acteurs du marché. Les autorités de régulation nationales et les autorités de la concurrence sont également encouragées à faire usage de leurs compétences pour exclure efficacement les augmentations indues des tarifs de stockage.

(33)

Eu égard aux circonstances exceptionnelles actuelles et aux incertitudes liées à l'évolution de la situation géopolitique, les États membres sont encouragés à atteindre les objectifs de remplissage le plus rapidement possible.

(34)

Compte tenu du danger immédiat pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz que fait peser l'agression militaire russe contre l'Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant sa publication. En raison du caractère exceptionnel des circonstances actuelles, certaines dispositions introduites par le présent règlement devraient s'appliquer uniquement jusqu'au 31 décembre 2025.

(35)

Le présent règlement devrait être intégré de toute urgence à l'acquis de la Communauté de l'énergie en conformité avec le traité instituant la Communauté de l'énergie qui a été signé à Athènes le 25 octobre 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

(36)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2017/1938 et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (8) en conséquence,

(1)

Les agriculteurs et les entreprises rurales de l'Union ont été touchés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie d'une manière inédite. L'augmentation des prix des intrants, notamment en ce qui concerne l'énergie, les engrais et les aliments pour animaux, a engendré des perturbations économiques pour le secteur agricole et les communautés rurales de l'Union et a entraîné des problèmes de liquidités pour les agriculteurs et les petites entreprises rurales exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement de produits agricoles. Il en résulte une situation exceptionnelle, à laquelle il faut remédier par une nouvelle mesure exceptionnelle.

(2)

Afin de faire face aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie pour les secteurs agricole et alimentaire de l'Union, le présent règlement devrait prévoir une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire répondant aux problèmes de liquidités qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et des petites entreprises exerçant des activités de transformation, de commercialisation ou de développement de produits agricoles.

(3)

Le soutien au titre de la mesure prévue par le présent règlement, qui vise à garantir la compétitivité des entreprises agroalimentaires et la viabilité des exploitations agricoles de l'Union, devrait canaliser les ressources disponibles vers les bénéficiaires qui sont le plus touchés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et être octroyé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En ce qui concerne les agriculteurs, il devrait être possible que ces critères incluent les secteurs de production, les types d'agriculture ou de structures d'exploitation agricole et, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), les secteurs, les types d'activité, les types de régions ou d'autres contraintes spécifiques.

(4)

La grave crise actuelle du secteur agricole de l'Union confirme la nécessité d'accélérer la transition vers la durabilité afin de mieux se préparer aux crises futures. Le soutien au titre de la mesure prévue par le présent règlement ne devrait donc pas entraîner une réduction de la part globale de la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) réservée aux mesures visées à l'article 59, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

En raison de l'urgence et du caractère temporaire et exceptionnel de la mesure prévue par le présent règlement, il convient de prévoir un paiement unique et une date de fin pour l'application de la mesure. Il convient également de respecter le principe selon lequel les paiements de la Commission doivent être effectués conformément aux crédits budgétaires et dans la limite des fonds disponibles.

(6)

Afin d'apporter un soutien plus important aux agriculteurs ou aux PME qui sont les plus durement touchés, les États membres devraient être autorisés à adapter le niveau des sommes forfaitaires pour certaines catégories de bénéficiaires admissibles, par exemple en fixant certaines fourchettes ou en établissant des catégories générales, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

(7)

Afin de garantir un financement adéquat de la mesure prévue par le présent règlement sans mettre en péril les autres objectifs des programmes de développement rural, il importe de fixer la part maximale de la contribution de l'Union à ladite mesure.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 1305/2013 en conséquence.

(9)

Compte tenu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de l'urgence qu'il y a à remédier aux conséquences de cette invasion pour les secteurs agricole et alimentaire de l'Union, il s'avère approprié d'invoquer l'exception au délai de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(10)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir remédier à la situation exceptionnelle engendrée dans les secteurs agricole et alimentaire de l'Union par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11)

Compte tenu de l'urgence de la situation liée aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie pour les secteurs agricole et alimentaire de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (2) établit le cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) aux fins de faciliter l'exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il contribue également à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l'Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

En vertu du règlement (UE) 2021/953, les certificats de test doivent être délivrés sur la base de deux types de tests de dépistage de l'infection par le SARS-CoV-2, à savoir les tests d'amplification des acides nucléiques moléculaires (tests TAAN), y compris ceux recourant à une réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), et les tests rapides de détection d'antigènes, qui reposent sur la détection de protéines virales (antigènes) à l'aide d'un immunodosage à écoulement latéral qui donne des résultats en moins de 30 minutes, pour autant qu'ils soient effectués par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests.

(3)

Le règlement (UE) 2021/953 ne couvre pas les tests antigéniques en laboratoire tels que les essais immuno-enzymatiques ou les immuno-essais automatisés. Depuis juillet 2021, le groupe de travail technique sur les tests de diagnostic de la COVID-19, qui est chargé de préparer les actualisations de la liste commune de l'UE des tests de détection d'antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire institué en vertu de l'article 17 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), examine les propositions présentées par les États membres et les fabricants de tests de détection d'antigènes en laboratoire pour le diagnostic de la COVID-19 en laboratoire. Ces propositions sont évaluées sur la base des mêmes critères que ceux utilisés pour les tests rapides de détection d'antigènes, et le comité de sécurité sanitaire a établi une liste des tests antigéniques en laboratoire qui répondent à ces critères.

(4)

À la suite de ces développements, et afin d'élargir l'éventail des différents types de tests de diagnostic qui peuvent être utilisés pour la délivrance d'un certificat COVID numérique de l'UE, la définition des tests rapides de détection d'antigènes devrait être modifiée afin d'inclure les tests antigéniques en laboratoire. Les États membres devraient ainsi avoir la possibilité de délivrer des certificats de test et, à la suite de l'adoption du règlement délégué de la Commission (UE) 2022/256 (4), des certificats de rétablissement sur la base des tests de détection d'antigènes figurant sur la liste commune de l'UE des tests de détection d'antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée et régulièrement actualisée par le comité de sécurité sanitaire comme répondant aux critères de qualité établis. Compte tenu du fait que les stratégies de dépistage de la COVID-19 des États membres diffèrent, la possibilité pour les États membres de recourir à des tests de détection d'antigènes pour la délivrance de certificats de rétablissement devrait dès lors rester facultative, et être utilisée notamment lorsqu'il y a une pénurie de capacités en ce qui concerne les tests TAAN en raison d'un nombre élevé d'infections dans la zone concernée ou pour une autre raison. Lorsque les capacités en ce qui concerne les tests TAAN sont suffisantes, les États membres peuvent continuer à délivrer des certificats de rétablissement uniquement sur la base de tests TAAN, qui sont considérés comme la méthode la plus fiable pour le dépistage des cas de COVID-19 et des contacts. De même, au cours des périodes d'infection accrue par le SARS-CoV-2 entraînant une forte demande de dépistage ou une pénurie de tests TAAN, les États membres pourraient avoir la possibilité de délivrer temporairement des certificats de rétablissement basés sur des tests de détection d'antigènes. Lorsque les infections diminuent, les États membres peuvent continuer à délivrer des certificats de rétablissement uniquement sur la base de tests TAAN.

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2021/953, les certificats de vaccination délivrés par les États membres doivent inclure le nombre de doses administrées au titulaire. Il est nécessaire de préciser que cette exigence vise à indiquer toutes les doses administrées, dans n'importe quel État membre, et pas seulement celles administrées dans l'État membre qui délivre le certificat de vaccination. N'indiquer quelles doses antérieures reçues dans l'État membre qui délivre le certificat de vaccination pourrait entraîner un écart entre le nombre total de doses réellement administrées à une personne et le nombre indiqué sur le certificat de vaccination, et pourrait empêcher des titulaires de faire usage de leur certificat de vaccination lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation au sein de l'Union. L'administration de doses antérieures dans d'autres États membres est prouvée au moyen d'un certificat COVID numérique de l'UE valide. Un État membre ne devrait pas exiger des citoyens de l'Union titulaires de tels certificats de vaccination des informations ou des données supplémentaires, telles que le numéro de lot des doses antérieures. Il devrait être possible pour un État membre d'exiger d'une personne qu'elle présente une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un certificat de vaccination ou un certificat de rétablissement antérieur. Dans ce contexte, les règles d'acceptation des certificats de vaccination délivrés par d'autres États membres visées à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953 s'appliquent. En outre, les certificats couverts par un acte d'exécution adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 10, et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 doivent, aux fins de faciliter l'exercice par les titulaires de leur droit à la libre circulation, être acceptés dans les mêmes conditions que les certificats COVID numériques de l'UE délivrés par les États membres. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/953, le titulaire d'un certificat COVID numérique de l'UE est en droit de demander la délivrance d'un nouveau certificat si les données à caractère personnel contenues dans le certificat original ne sont pas exactes, y compris en ce qui concerne la vaccination du titulaire.

(6)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953, l'État membre dans lequel un vaccin contre la COVID-19 a été administré doit délivrer un certificat de vaccination à la personne concernée. Néanmoins, cela ne devrait pas s'entendre comme empêchant un État membre de délivrer les certificats de vaccination visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2021/953 aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont été vaccinées dans un autre État membre.

(7)

Compte tenu notamment de l'apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2, la poursuite du développement et de l'étude des vaccins contre la COVID-19 est un facteur crucial dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, il importe de faciliter la participation de volontaires aux essais cliniques, c'est-à-dire aux études réalisées pour évaluer la sécurité ou l'efficacité d'un médicament, tel qu'un vaccin contre la COVID-19. La recherche clinique joue un rôle fondamental dans la mise au point de vaccins et il convient dès lors d'encourager une participation volontaire aux essais cliniques. Empêcher les participants aux essais cliniques d'obtenir des certificats de vaccination pourrait constituer un élément dissuasif majeur en ce qui concerne la participation à de tels essais, ce qui retarderait la conclusion de ces essais et nuirait plus globalement à la santé publique. En outre, il convient de préserver l'intégrité des essais cliniques, y compris en ce qui concerne les procédures d'insu et la confidentialité des données, afin de garantir la validité de leurs résultats. Les États membres devraient dès lors avoir la possibilité de délivrer des certificats de vaccination aux participants aux essais cliniques qui ont été approuvés par les comités d'éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir si le participant a reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou, afin d'éviter que les études ne soient compromises, la dose administrée au groupe témoin.

(8)

En outre, il est nécessaire de préciser qu'il devrait être possible pour d'autres États membres d'accepter les certificats de vaccination délivrés pour des vaccins contre la COVID-19 faisant l'objet d'essais cliniques afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l'Union, en réaction à la pandémie de COVID-19. La durée d'acceptation de tels certificats de vaccination ne devrait pas être supérieure à celle des certificats délivrés sur la base de vaccins contre la COVID-19 pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été délivrée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5). La durée d'acceptation de tels certificats de vaccination peut varier en fonction du fait que le vaccin a été administré dans le cadre du schéma de primovaccination ou en dose de rappel. Durant cette période, les États membres peuvent accepter de tels certificats de vaccination, à moins qu'ils n'aient été révoqués à la suite de la conclusion de l'essai clinique, en particulier lorsque, par la suite, le vaccin contre la COVID-19 concerné ne reçoit pas d'autorisation de mise sur le marché, ou lorsque les certificats de vaccination ont été délivrés pour un placebo administré au groupe témoin dans le cadre d'un essai à l'insu. À cet égard, la délivrance de certificats de vaccination aux participants aux essais cliniques qui portent sur des vaccins contre la COVID-19 et l'acceptation de ces certificats relèvent de la compétence des États membres. Si un vaccin contre la COVID-19 faisant l'objet d'essais cliniques reçoit par la suite une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) no 726/2004, les certificats de vaccination pour ce vaccin relèvent, à partir de la date de délivrance de cette autorisation de mise sur le marché, du champ d'application de l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/953. Afin de garantir une approche cohérente, la Commission devrait être habilitée à demander au comité de sécurité sanitaire, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ou à l'Agence européenne des médicaments (EMA) d'émettre des orientations concernant l'acceptation des certificats délivrés pour un vaccin contre la COVID-19 faisant l'objet d'essais cliniques qui n'a pas encore reçu d'autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) no 726/2004, lesquelles devraient tenir compte des critères éthiques et scientifiques requis pour la réalisation d'essais cliniques.

(9)

Depuis l'adoption du règlement (UE) 2021/953, la situation épidémiologique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 a considérablement évolué. Malgré les écarts qui existent entre les niveaux de vaccination des différents États membres, au 31 janvier 2022, plus de 80 % de la population adulte de l'Union avaient achevé leur schéma de primovaccination et plus de 50 % avaient reçu une dose de rappel. L'accroissement du taux de couverture vaccinale reste un objectif crucial dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, compte tenu de la protection accrue que la vaccination confère contre les hospitalisations et les formes graves de la maladie, et joue donc un rôle important pour faire en sorte que les restrictions à la libre circulation des personnes puissent être levées.

(10)

En outre, la propagation du variant préoccupant du SARS-CoV-2 «Delta» au cours du second semestre de 2021 a entraîné une augmentation du nombre d'infections, d'hospitalisations et de décès, obligeant les États membres à adopter des mesures strictes de santé publique dans le but de protéger la capacité des systèmes de soins de santé. Au début de l'année 2022, le variant préoccupant du SARS-CoV-2 «Omicron» a provoqué une forte augmentation du nombre d'infections par la COVID-19, prenant rapidement le pas sur le variant Delta et atteignant un niveau de transmission communautaire sans précédent dans l'ensemble de l'Union. Comme l'ECDC l'a relevé dans son évaluation rapide des risques du 27 janvier 2022, les infections par Omicron semblent moins susceptibles d'entraîner des effets cliniques graves nécessitant une hospitalisation ou une admission dans une unité de soins intensifs. Bien que la diminution de la gravité soit en partie liée aux caractéristiques intrinsèques du virus, les résultats d'études sur l'efficacité des vaccins ont montré que la vaccination jouait un rôle important dans la prévention des effets cliniques graves résultant d'une infection par Omicron, l'efficacité contre les formes graves de la maladie augmentant considérablement chez les personnes ayant reçu trois doses de vaccin. De surcroît, compte tenu des niveaux très élevés de transmission communautaire, qui ont pour résultat qu'un très grand nombre de personnes sont malades en même temps, les États membres sont susceptibles d'être confrontés à une période de pression considérable sur leurs systèmes de soins de santé et sur le fonctionnement de la société dans son ensemble, principalement en raison de l'absentéisme au travail et dans les milieux éducatifs.

(11)

Après le pic d'infections par Omicron au début de l'année 2022, une part importante de la population devrait bénéficier, du moins pendant un certain temps, d'une protection contre la COVID-19 du fait de la vaccination ou d'une infection antérieure, ou des deux. Grâce aux vaccins contre la COVID-19 actuellement disponibles, un pourcentage nettement plus élevé de la population est également mieux protégé contre le risque de tomber gravement malade ou de décéder de la COVID-19. Néanmoins, il n'est pas possible de prévoir l'incidence d'une possible hausse des infections au cours du second semestre de 2022. La possibilité que la pandémie de COVID-19 s'aggrave du fait de l'apparition de nouveaux variants préoccupants du SARS-CoV-2 ne peut par ailleurs pas être exclue. Comme l'a également relevé l'ECDC, de fortes incertitudes subsistent à ce stade de la pandémie de COVID-19.

(12)

Compte tenu des incertitudes qui subsistent en ce qui concerne l'évolution future de la pandémie de COVID-19, il ne peut être exclu que les États membres continuent d'exiger des citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation qu'ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de résultat de test ou de rétablissement au-delà du 30 juin 2022, date à laquelle le règlement (UE) 2021/953 doit expirer. Il importe donc d'éviter une situation dans laquelle, dans le cas où certaines restrictions à la libre circulation pour des motifs de santé publique sont toujours en vigueur après le 30 juin 2022, des citoyens de l'Union et les membres de leur famille sont privés de la possibilité d'utiliser leurs certificats COVID numériques de l'UE, qui constituent un moyen efficace, sûr et respectueux de la vie privée de prouver la vaccination contre la COVID-19, le résultat de test ou le rétablissement, lorsque la possession de ces certificats est requise par les États membres pour l'exercice de leur droit à la libre circulation.

(13)

Dans ce contexte, les États membres devraient exiger des citoyens de l'Union et des membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation qu'ils présentent une preuve de vaccination contre la COVID-19, de résultat de test ou de rétablissement ou devraient imposer des restrictions supplémentaires, telles que des tests supplémentaires de dépistage de l'infection par le SARS-CoV-2 liés aux voyages ou une quarantaine ou un autoconfinement supplémentaire lié aux voyages, uniquement lorsque ces restrictions sont non discriminatoires, et nécessaires et proportionnées aux fins de préserver la santé publique, compte tenu des preuves scientifiques disponibles les plus récentes, y compris des données épidémiologiques publiées par l'ECDC sur la base de la recommandation (UE) 2022/107 du Conseil (6), et conformément au principe de précaution.

(14)

Lorsqu'ils imposent des restrictions à la libre circulation pour des motifs de santé publique, les États membres devraient accorder une attention particulière aux spécificités des régions ultrapériphériques, des enclaves et des zones géographiquement isolées, ainsi qu'à l'incidence probable de telles restrictions sur les régions transfrontalières, au vu des liens sociaux et économiques étroits qui unissent ces régions.

(15)

Toute vérification des certificats constituant le certificat COVID numérique de l'UE ne devrait pas entraîner de nouvelles restrictions à la liberté de circulation au sein de l'Union ni de restrictions aux déplacements au sein de l'espace Schengen.

(16)

Dans le même temps, étant donné que toute restriction à la libre circulation des personnes au sein de l'Union mise en place pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, y compris l'obligation de présenter un certificat COVID numérique de l'UE, devrait être levée dès que la situation épidémiologique le permet, la prolongation de la période d'application du règlement (UE) 2021/953 devrait être limitée à douze mois. En outre, la prolongation de la période d'application dudit règlement ne devrait pas s'entendre comme exigeant des États membres, et en particulier ceux qui lèvent des mesures nationales de santé publique, qu'ils maintiennent ou imposent des restrictions à la libre circulation. Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est délégué à la Commission en vertu du règlement (UE) 2021/953, devrait également être prolongé. Il y a lieu de faire en sorte que le cadre du certificat COVID numérique de l'UE puisse s'adapter aux nouvelles données concernant la vaccination contre la COVID-19, les réinfections après rétablissement ou le dépistage et aux progrès scientifiques accomplis dans la maîtrise de la pandémie de COVID-19.

(17)

Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un troisième rapport sur l'application du règlement (UE) 2021/953. Le rapport devrait contenir, en particulier, un aperçu des informations recueillies en vertu de l'article 11 dudit règlement concernant les restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, une vue d'ensemble décrivant toutes les évolutions concernant les utilisations nationales et internationales du certificat COVID numérique de l'UE, toute mise à jour pertinente concernant l'évaluation incluse dans le deuxième rapport, ainsi qu'une évaluation de l'opportunité de continuer à utiliser les certificats COVID numériques de l'UE aux fins dudit règlement, compte tenu des évolutions épidémiologiques et des preuves scientifiques disponibles les plus récentes, et à la lumière des principes de nécessité et de proportionnalité. Lors de l'élaboration du rapport, la Commission devrait demander des orientations à l'ECDC et au comité de sécurité sanitaire. Sans préjudice du droit d'initiative de la Commission, le rapport devrait être accompagné d'une proposition législative visant à raccourcir la période d'application du règlement (UE) 2021/953, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 et de toute recommandation de l'ECDC et du comité de sécurité sanitaire à cet effet.

(18)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/953 en conséquence.

(19)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faciliter l'exercice du droit à la libre circulation au sein de l'Union pendant la pandémie de COVID-19 grâce à la mise en place d'un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables relatifs à la vaccination d'une personne contre la COVID-19, aux résultats de ses tests ou à son rétablissement, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(20)

Afin de permettre une application rapide et en temps utile du présent règlement dans le but de garantir la continuité du certificat COVID numérique de l'UE, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(21)

Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l'article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7) et ont rendu un avis conjoint le 14 mars 2022 (8),

(1)

En vertu de l'acquis de Schengen, notamment le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (2) (code frontières Schengen), les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement dans l'Union et les ressortissants de pays tiers qui sont entrés légalement sur le territoire d'un État membre peuvent circuler librement sur le territoire de tous les autres États membres pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

(2)

Le certificat COVID numérique de l'UE a été mis en place par le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil (3) qui a établi un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test ou de rétablissement afin de faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pendant la pandémie de COVID-19. Ledit règlement était accompagné du règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (4), qui a étendu le cadre du certificat COVID numérique de l'UE aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres et qui ont le droit de se rendre dans d'autres États membres conformément au droit de l'Union.

(3)

Les règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 arrivent à expiration le 30 juin 2022. Or, la pandémie COVID-19 est toujours en cours et les apparitions de variants préoccupants peuvent continuer d'avoir des répercussions négatives sur les déplacements au sein de l'Union. Par conséquent, il convient de prolonger la période d'application de ces règlements afin que le certificat COVID numérique de l'UE puisse continuer à être utilisé.

(4)

La période d'application du règlement (UE) 2021/953 doit être prolongée de 12 mois. Étant donné que le règlement (UE) 2021/954 a pour objet d'étendre l'application du règlement (UE) 2021/953 à certaines catégories de ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement dans l'Union, sa durée d'application devrait être directement liée à celle du règlement (UE) 2021/953. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/954 en conséquence.

(5)

Le présent règlement ne devrait pas être interprété comme facilitant ou encourageant l'adoption de restrictions des déplacements en réaction à la pandémie de COVID-19. En outre, toute obligation de vérification des certificats établis par le règlement (UE) 2021/953 ne justifie pas en soi la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Les vérifications aux frontières intérieures devraient rester une mesure de dernier ressort, sous réserve des règles spécifiques énoncées dans le code frontières Schengen.

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(7)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (5); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. Pour permettre aux États membres d'accepter, dans les conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/953, les certificats COVID-19 délivrés par l'Irlande à des ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur son territoire afin de faciliter les déplacements sur le territoire des États membres, l'Irlande devrait délivrer à ces ressortissants de pays tiers des certificats COVID-19 qui respectent les exigences du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l'UE. L'Irlande et les autres États membres devraient accepter les certificats délivrés à des ressortissants de pays tiers couverts par le présent règlement, sur la base de la réciprocité.

(8)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen, ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011.

(9)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

(10)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

(11)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

(12)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2021/954 en conséquence.

(13)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faciliter le déplacement des ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 grâce à la mise en place d'un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables relatifs à la vaccination d'une personne contre la COVID-19, aux résultats de ses test ou à son rétablissement, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14)

Afin de permettre une application rapide et en temps utile du présent règlement dans le but de garantir la continuité du certificat COVID numérique de l'UE, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(15)

Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l'article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12) et ont rendu un avis conjoint le 14 mars 2022 (13),

(1)

La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic ferroviaire en raison d’une forte baisse de la demande et de la mise en place dans certains États membres de mesures directes visant à contenir la pandémie.

(2)

Ces circonstances sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui ont constamment dû faire face à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes et qui, dans certains cas, sont menacées d’insolvabilité.

(3)

Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 permet aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité avait été accordée pour une période de référence limitée qui a été prorogée en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/312 du Parlement européen et du Conseil (2) jusqu’au 30 juin 2022.

(4)

Les restrictions à la mobilité imposées pendant la période de la pandémie ont eu une incidence majeure sur l’utilisation de services ferroviaires de transport de voyageurs. Les services de fret ferroviaire ont également été touchés, mais de manière plus limitée. Sur la base des données fournies par les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire de l’Union, le segment des services de transport de voyageurs a été le plus durement touché par la pandémie, et plus particulièrement le segment des services commerciaux de transport de voyageurs, avec une réduction significative de son offre dans tous les États membres, offre qui n’a pas encore retrouvé son niveau de 2019.

(5)

Le nombre de trains de marchandises circulant sur le réseau s’est redressé, les niveaux de 2021 n’étant que de 0,1 % inférieurs à ceux de 2019. Le nombre de trains de voyageurs circulant sur le réseau dans le cadre d’obligations de service public (ci-après «OSP») en 2021 était de 2 % supérieur à celui de 2019, alors qu’en 2020, ce nombre était de 5,1 % inférieur à celui de 2019. Toutefois, étant donné que le nombre de voyageurs, tant en 2020 qu’en 2021, n’a pas atteint les deux tiers du nombre de voyageurs transportés en 2019, l’atténuation de l’incidence de la pandémie et la reprise qui a suivi ont probablement été facilitées par le soutien financier continu des autorités compétentes dans le cadre des contrats d’OSP. En effet, en 2021, le nombre de trains commerciaux de voyageurs était encore inférieur de 18,2 % à celui de 2019. En 2020, il était inférieur de 22,9 % à celui de 2019, ce qui n'indique pas de reprise significative.

(6)

Des tendances similaires peuvent être observées lorsque le trafic est exprimé en trains-km. Les train-km parcourus par les trains de marchandises circulant sur le réseau ont donné des signes de reprise, les niveaux étant inférieurs de seulement 0,5 % en 2021 par rapport à 2019. Les services de voyageurs relevant d’OSP, exprimés en train-km, étaient en 2021 supérieurs de 1,1 % aux niveaux de 2019. Les services commerciaux de transport de voyageurs, exprimés en train-km, sont quant à eux restés en 2021 inférieurs de 18,7 % aux niveaux de 2019, ce qui représente une faible amélioration par rapport à 2020.

(7)

Il est donc évident que le niveau du trafic ferroviaire demeure diminué du fait de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le segment du transport de voyageurs, qui représentait en 2018 environ 80 % de l’ensemble du trafic exprimé en train-km.

(8)

Les données de l’Organisation mondiale de la santé montrent que le nombre de cas de COVID-19 enregistrés chaque jour en Europe a fortement augmenté au début de 2022 pour atteindre des niveaux jamais atteints auparavant pendant la pandémie. En outre, le nombre de cas signalés chaque jour reste très élevé.

(9)

Une incidence négative persistante de la pandémie sur le trafic ferroviaire est probable et la situation financière difficile des entreprises ferroviaires devrait également persister jusqu’à la fin de 2022.

(10)

Il est donc nécessaire de prolonger la période de référence fixée à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429 jusqu’au 31 décembre 2022.

(11)

Si le Parlement européen et le Conseil devaient examiner le présent règlement pendant toute la période d’opposition prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/1429, le présent règlement n’entrerait en vigueur qu’après la fin de la période de référence actuellement prévue à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429. Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, il convient que le présent règlement soit adopté selon la procédure d’urgence prévue à l’article 7 du règlement (UE) 2020/1429 et qu’il entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

(2)

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(3)

La liste de l’Union des additifs alimentaires et les spécifications des additifs alimentaires peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande introduite par un État membre ou par une partie intéressée.

(4)

En décembre 2019, une demande d’autorisation a été présentée à la Commission en vue de l’utilisation de glycolipides en tant que conservateur dans les boissons aromatisées, dans certains autres produits relevant de la catégorie 14.1 «Boissons non alcoolisées», ainsi que dans la bière sans alcool et les boissons maltées.

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a évalué si l’utilisation proposée de glycolipides en tant qu’additif alimentaire était sûre. Dans son avis (4) adopté le 4 mai 2021, l’Autorité a fixé la dose journalière admissible (DJA) à 10 mg/kg de poids corporel par jour. L’Autorité a souligné que l’exposition la plus élevée estimée de 3,1 mg/kg de poids corporel par jour chez les enfants en bas âge se situait dans les limites de la DJA établie et a conclu que l’exposition aux glycolipides ne posait pas de problème de sécurité dans le cadre des utilisations et des doses proposées par le demandeur.

(6)

Les glycolipides sont produits par le champignon Dacryopinax spathularia au cours d’un processus de fermentation. Lorsqu’ils sont utilisés en tant que conservateur, les glycolipides prolongent la durée de conservation des boissons en les protégeant contre les altérations causées par les micro-organismes et inhibent la croissance des micro-organismes pathogènes. Les glycolipides sont actifs contre les levures, les moisissures et les bactéries à Gram positif et sont susceptibles de remplacer d’autres conservateurs actuellement autorisés dans les boissons.

(7)

Il convient donc d’autoriser l’utilisation de glycolipides en tant que conservateur dans les boissons concernées par la demande et d’attribuer le numéro E 246 à cet additif.

(8)

Les spécifications des glycolipides (E 246) devraient être insérées à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 étant donné que cet additif est inscrit pour la première fois sur la liste de l’Union des additifs alimentaires établie à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(9)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

L’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce les conditions de leur utilisation.

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme prévue à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(3)

Conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, la polyvinylpyrrolidone (E 1201) est autorisée en tant qu’additif alimentaire dans les édulcorants de table sous forme de comprimés et dans les compléments alimentaires sous forme solide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

(4)

Le 29 octobre 2018, une demande d’autorisation a été introduite pour l’utilisation de la polyvinylpyrrolidone (E 1201) en tant qu’additif alimentaire dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en comprimés et en dragées, en tant que liant pour comprimés. La demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1331/2008.

(5)

La polyvinylpyrrolidone (E 1201) a été évaluée par le comité scientifique de l’alimentation humaine en 1990 (3). Dans son avis scientifique du 1er juillet 2020 (4), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a réévalué la sécurité de la polyvinylpyrrolidone (E 1201) en tant qu’additif alimentaire et a examiné s’il était possible d’étendre son utilisation aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en comprimés et en dragées. Dans cet avis, l’Autorité a conclu qu’une telle extension de l’utilisation, à la dose maximale autorisée et à la dose de consommation recommandée proposées, ne devrait pas poser de problème de sécurité.

(6)

L’ajout de polyvinylpyrrolidone (E 1201) lors de la production des comprimés destinés à des fins médicales spéciales est nécessaire d’un point de vue technologique afin de lier fermement les ingrédients, de garantir leur cohésion et de ralentir leur désintégration. Il convient donc d’autoriser l’utilisation de cet additif en tant que stabilisateur de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en comprimés et en dragées.

(7)

L’autorisation de l’utilisation de la polyvinylpyrrolidone (E 1201) en tant qu’additif alimentaire dans la catégorie 13.2 «Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales au sens de la directive 1999/21/CE (à l’exclusion des produits relevant de la catégorie 13.1.5)» de l’annexe II, partie E, du règlement (CE) no 1333/2008 ne comprend pas le classement d’un produit transformé avec cet additif en tant que denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales au sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1333/2008 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d’une section du SPG originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l’Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l’annexe VI dudit règlement.

(2)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 et compte tenu des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2015 à 2017, le règlement d’exécution (UE) 2019/249 de la Commission (2) a dressé la liste des sections de produits pour lesquelles les préférences tarifaires ont été suspendues du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

(3)

Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012, la Commission est tenue de réexaminer cette liste tous les trois ans et adopte un acte d’exécution afin de suspendre ou de rétablir les préférences tarifaires.

(4)

Étant donné que le règlement (UE) no 978/2012 doit expirer le 31 décembre 2023, la liste révisée devrait s’appliquer pour une année à partir du 1er janvier 2023. La liste est établie sur la base des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2018 à 2020 et disponibles au 1er septembre 2021; elle prend en considération les importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, telle qu’elle est applicable à ce moment-là. Toutefois, la valeur des importations en provenance des pays bénéficiaires du SPG qui, à partir du 1er janvier 2023, ne bénéficient plus des préférences tarifaires en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012 n’est pas prise en compte,

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et il est applicable depuis le 21 avril 2021. L’une de ces conditions de police sanitaire est que lesdits envois doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrit sur une liste établie conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, ou de zones ou de compartiments de pays tiers ou territoire. Le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces et catégories données d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones de pays tiers ou territoire, ou des compartiments de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 doit être autorisée. Les annexes I à XXII dudit règlement d’exécution contiennent les listes et certaines règles générales concernant ces listes.

(4)

L’annexe VI, partie 1, section A, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établit la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois d’oiseaux captifs et de produits germinaux d’oiseaux captifs, autres que les oiseaux captifs relevant des dérogations visées à l’article 62 du règlement délégué (UE) 2020/692, est autorisée.

(5)

Le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande d’autorisation pour l’entrée dans l’Union d’envois d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux, autres que les oiseaux captifs visés à l’article 62 du règlement délégué (UE) 2020/692, en provenance des dépendances de la Couronne de l’Île de Man et de Jersey, et a fourni des garanties quant aux capacités des autorités compétentes de ces dépendances de la Couronne à garantir une certification officielle fiable et le respect des conditions de police sanitaire applicables à ces envois d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux destinés à entrer dans l’Union. Ces dépendances de la Couronne devraient donc figurer à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

(6)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(7)

L’annexe XV, partie 1, section A, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 établit la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de produits à base de viande issus d’ongulés, de volailles et de gibier à plumes ayant subi les traitements d’atténuation des risques décrits à l’annexe XXVI du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(8)

Le Maroc a présenté à la Commission une demande d’autorisation pour l’entrée dans l’Union d’envois de produits à base de viande de volaille, autres que des ratites, et a fourni des garanties quant au respect, par ce pays tiers, des exigences relatives à la notification et au signalement des maladies répertoriées visées à l’annexe I, point 1, du règlement délégué (UE) 2020/692 applicables aux volailles. Il a également présenté des garanties concernant le respect par ce pays tiers des conditions de police sanitaire applicables de l’Union ou de conditions équivalentes. Par conséquent, et compte tenu de la situation sanitaire des volailles au Maroc, il convient d’inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l’annexe XV, partie I, section A, du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les produits à base de viande de volaille, autres que les ratites, ayant subi le traitement spécifique d’atténuation des risques «D» décrit à l’annexe XXVI du règlement délégué (UE) 2020/692.

(9)

Dès lors, il y a lieu de modifier l’annexe XV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(10)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/404 en conséquence.

(11)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2021/404 est applicable depuis le 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique et pour faciliter les échanges, que les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet sans délai.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 17 novembre 2017, la Commission (ci-après la «Commission») a publié le règlement d’exécution (UE) 2016/2005 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (2). Le 3 mai 2017, la Commission a publié le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée (3) (ci-après le «règlement en cause»)

(2)

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 juin 2017, le groupe Hansol (Hansol Paper Co. Ltd et Hansol Artone Paper Co. Ltd) (ci-après «Hansol») a introduit un recours tendant à obtenir l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission en tant qu’il concerne Hansol (affaire T-383/17). Hansol a contesté la légalité du règlement en cause pour plusieurs motifs. Dans l’un de ses moyens, Hansol a contesté le calcul de certaines valeurs normales effectué conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Dans le cadre d’un autre moyen, Hansol a fait valoir que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans la pondération des ventes dans l’Union à des clients indépendants par rapport aux ventes aux transformateurs liés. Hansol a allégué que cette prétendue erreur faussait le calcul de la marge de dumping ainsi que, entre autres, la marge de sous-cotation.

(3)

Le 2 avril 2020, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-383/17, annulant le règlement d’exécution (UE) 2017/763 en tant qu’il concerne les produits fabriqués par Hansol (4). Le Tribunal a conclu que la Commission avait violé l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base en décidant que la valeur normale devait être calculée sur la base de l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement pour un type de produit vendu par Hansol Artone Paper Co. Ltd alors qu’il existait pour le même type de produit des ventes intérieures représentatives réalisées par Hansol Paper Co. Ltd. Le Tribunal a confirmé l’existence de l’erreur de pondération alléguée et a considéré que la Commission aurait dû prendre en considération les quantités vendues à des clients indépendants par Schades Nordic, l’un des transformateurs dans l’Union lié au groupe Hansol. La Commission avait donc violé l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, étant donné que les calculs qu’elle a effectués ne reflétaient pas l’ampleur réelle du dumping pratiqué par Hansol. Enfin, le Tribunal a jugé que cette erreur de pondération affectait également le calcul de la marge de sous-cotation, dès lors que la Commission avait utilisé cette même pondération pour l’établissement de la marge. Le Tribunal a également constaté que la Commission avait commis une erreur en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base lorsqu’elle a déduit les frais VAG et une marge bénéficiaire pour les reventes du produit concerné par l’entité liée dans l’Union, aux fins d’établir le prix à l’exportation de ce produit dans le cadre de la détermination du préjudice.

(4)

Le 11 juin 2020, la Commission a introduit devant la Cour un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal (affaire C-260/20 P). Le 12 mai 2022, la deuxième chambre de la Cour a rejeté le pourvoi et confirmé les conclusions du Tribunal (5). La Cour a toutefois relevé que, contrairement à ce que le Tribunal avait constaté, la Commission n’a pas commis d’erreur en appliquant par analogie l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base dans le cas d’espèce.

(5)

En conséquence, le règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission est annulé en tant qu’il concerne Hansol.

(6)

La Commission a examiné s’il était approprié de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné. Ce faisant, elle a pris en considération les éléments suivants.

(7)

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, telle qu’une enquête antidumping, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité relevée par le Tribunal est éliminée (6).

(8)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (7). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (8), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

(9)

Comme il est expliqué dans l’avis de réouverture, étant donné que l’illégalité n’est pas intervenue au stade de l’ouverture mais à celui de l’enquête, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête antidumping en tant qu’elle concerne Hansol et de la reprendre au point auquel l’irrégularité est intervenue.

(10)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution de droits au terme de celle-ci ne sauraient être considérées comme étant contraires à la règle de non-rétroactivité (9). L’avis de réouverture a informé les parties intéressées, y compris les importateurs, que tout droit futur éventuel serait fonction des résultats du réexamen.

(11)

Sur la base de ses nouvelles conclusions et du résultat de l’enquête rouverte, qui n’est pas connu à ce stade, la Commission peut adopter un règlement révisant, lorsque cela se justifie, le taux de droit applicable. Ce taux révisé, le cas échéant, prendra effet à la date à laquelle le règlement en cause est entré en vigueur.

(12)

À cet effet, la Commission a demandé aux autorités douanières nationales d’attendre les résultats de ce réexamen avant de se prononcer sur toute demande de remboursement afférente aux droits antidumping annulés par le Tribunal en ce qui concerne Hansol. Il est donc enjoint aux autorités douanières de mettre en attente toute demande de remboursement des droits annulés jusqu’à la publication des résultats du réexamen au Journal officiel de l’Union européenne.

(13)

En outre, dans l’hypothèse où l’enquête rouverte conduirait à la réinstitution de mesures, les droits concernés devraient être perçus également pour la période pendant laquelle ladite enquête est menée.

(14)

À cet égard, la Commission fait observer que l’enregistrement est un outil prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que des mesures puissent par la suite être appliquées aux importations à partir de la date de l’enregistrement (10). Dans le cas d’espèce, la Commission juge qu’il est approprié d’enregistrer les importations concernant Hansol en vue de faciliter la perception des droits antidumping après la révision de leurs niveaux conformément au jugement du tribunal.

(15)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (11), il est à noter que contrairement à l’enregistrement effectué pendant la période précédant l’adoption de mesures provisoires, les conditions de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base ne sont pas applicables au cas d’espèce. En effet, la finalité de l'enregistrement dans le contexte des enquêtes visant à appliquer des arrêts du Tribunal n'est pas de permettre la perception rétroactive éventuelle de droits institués par des mesures de défense commerciale, comme l'envisagent ces dispositions. L’objectif est plutôt de préserver l’efficacité des mesures en vigueur, sans interruption indue entre la date d’entrée en vigueur des règlements en cause et la réinstitution des droits corrigés, en garantissant que la perception de droits du montant approprié sera possible dans l’avenir.

(16)

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a considéré qu’il existait des motifs justifiant l’enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(17)

Compte tenu de ce qui précède, les importations du produit concerné fabriqué par Hansol (Hansol Paper Co. Ltd et Hansol Artone Paper Co. Ltd) doivent être soumises à enregistrement.

(18)

Comme cela est indiqué dans l’avis de réouverture, le montant final du droit antidumping à payer, le cas échéant, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement antidumping en cause sera fonction des résultats du réexamen.

(19)

Aucun droit supérieur au droit établi dans le règlement antidumping en cause ne peut être perçu pour la période comprise entre la publication de l’avis de réouverture et la date d’entrée en vigueur des résultats de l’enquête rouverte.

(20)

Le droit antidumping actuellement applicable à Hansol s’élève à 104,46 EUR par tonne nette.

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 relatif à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ci-après dénommé «protocole 31»).

(3)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE dans le cadre des actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des systèmes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants des pays tiers.

(4)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 en conséquence.

(5)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ci-joint,

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

Le 3 février 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/144 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Juan ESPADAS CEJAS.

(4)

Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. Carlos MARTÍNEZ MÍNGUEZ et de la fin du mandat national sur la base duquel M. José Francisco BALLESTA GERMÁN avait été proposé.

(5)

Le gouvernement espagnol a proposé le représentant suivant de collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, en tant que membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Julio MILLÁN MUÑOZ, Alcalde del Ayuntamiento de Jaén (Andalucía) (maire de Jaén (Andalousie)].

(6)

Le gouvernement espagnol a proposé les représentants suivants de collectivités locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: Mme Noelia María ARROYO HERNÁNDEZ, Alcaldesa del Ayuntamiento de Cartagena (Murcia) (maire de Carthagène (Murcie)], et M. Óscar PUENTE SANTIAGO, Alcalde del Ayuntamiento de Valladolid (Castilla y León) (maire de Valladolid (Castille-et-León)],

(1)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/354/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 13 octobre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/1541 (2) nommant Mme Nataliya APOSTOLOVA chef de la mission EUPOL COPPS pour la période allant du 15 novembre 2020 au 30 juin 2021.

(3)

Le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1066 (3) prorogeant le mandat de l’EUPOL COPPS jusqu’au 30 juin 2022.

(4)

Le 1er juillet 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/1128 (4) prorogeant le mandat de Mme Nataliya APOSTOLOVA en tant que chef de la mission EUPOL COPPS jusqu’au 30 juin 2022.

(5)

Le 27 juin, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1018 (5) prorogeant le mandat de l’EUPOL COPPS du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

(6)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de Mme Nataliya APOSTOLOVA en tant que chef de la mission EUPOL COPPS du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 13 octobre 2020, le COPS a adopté la décision (PESC) 2020/1548 (2), portant nomination de M. Mihai-Florin BULGARIU en tant que chef de la mission de l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

(3)

Le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1065 (3) prorogeant le mandat de l’EU BAM Rafah jusqu’au 30 juin 2022.

(4)

Le 1er juillet 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/1127 (4) prorogeant le mandat de M. Mihai-Florin BULGARIU en tant que chef de la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

(5)

Le 27 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1017 (5) prorogeant le mandat de l’EU BAM Rafah jusqu’au 30 juin 2023.

(6)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Mihai-Florin BULGARIU en tant que chef de la mission de l’EU BAM Rafah jusqu’au 30 juin 2023,

(1)

Les mandats de vingt-six juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2022. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028.

(2)

Les candidatures de M. Ion GÂLEA, M. Marc JAEGER, M. Dean SPIELMANN et de Mme Mirela STANCU ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge du Tribunal.

(3)

La candidature de M. Steven VERSCHUUR a été proposée pour un premier mandat de juge du Tribunal.

(4)

En outre, l’article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le nombre de juges au Tribunal est augmenté en trois étapes de telle sorte qu’à partir du 1er septembre 2019 le Tribunal est formé de deux juges par État membre. En vertu de l’article 2, point a), dudit règlement, la première étape de l’augmentation du nombre de juges au Tribunal implique la nomination de douze juges supplémentaires parmi lesquels six juges avec un mandat prenant fin le 31 août 2016. Ces six juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de six États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016, dont le mandat court du 1er septembre 2016 au 31 août 2022. Le poste du juge supplémentaire à nommer sur proposition du gouvernement de la République slovaque fait partie des postes des six juges supplémentaires concernés par le renouvellement partiel du Tribunal en 2016. La candidature de Mme Beatrix RICZIOVÁ a été proposée pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal.

(5)

En vertu de l’article 7 du protocole no 3 et à la suite du décès de M. Barna BERKE, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Barna BERKE restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2022.

(6)

La candidature de M. Tihamér TÓTH a été proposée pour le poste devenu vacant.

(7)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,