(1)

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter, dans leurs eaux, des mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2) («directive “Habitats”»), de l’article 4 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (3) («directive “Oiseaux”») et de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4) («directive-cadre “stratégie pour le milieu marin”»).

(2)

L’article 6 de la directive «Habitats» dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques de ces types d’habitats naturels et des espèces présents sur les sites tels qu’ils sont énumérés dans les annexes de cette directive.

(3)

L’article 4 de la directive «Oiseaux» impose aux États membres d’établir des mesures de conservation spéciale concernant l’habitat des espèces mentionnées à son annexe I. Il impose également aux États membres de prendre des mesures de conservation similaires à l’égard des espèces migratrices non visées à son annexe I dont la venue est régulière.

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», les États membres sont tenus d’adopter des programmes de mesures pour atteindre ou maintenir un bon état écologique, y compris des mesures de protection spatiales qui contribuent à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif et répondent de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «Habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «Oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

(5)

Lorsqu’un État membre estime que des mesures doivent être adoptées pour se conformer à ses obligations au titre de la législation environnementale de l’Union et que d’autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de la pêcherie qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter ces mesures au moyen d’actes délégués à la suite d’une recommandation commune présentée par les États membres.

(6)

Le règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission (5) établit des mesures de conservation dans certaines zones marines protégées du Kattegat et dans la zone marine protégée de Bratten, dans la mer du Nord.

(7)

Après consultation du conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, la Suède et l’Allemagne ont présenté à la Commission, le 2 février 2021, deux recommandations communes pour la gestion de la pêche dans certaines zones du Kattegat. Le Danemark a présenté une recommandation commune visant à protéger les structures de fonds marins mous et de récifs de la pêche avec des engins de fond mobiles dans six zones relevant de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) et un site Natura 2000 dans la partie danoise du Kattegat. La Suède a présenté une recommandation commune visant à protéger les espèces et types d’habitats sensibles en n’autorisant que certains engins de pêche dans quatre zones marines protégées dans la partie suédoise du Kattegat.

(8)

En octobre 2021, la Commission a présenté ces mesures dans le cadre d’une procédure écrite à un groupe d’experts composé de représentants des États membres.

(9)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné ces recommandations communes et a conclu (6) que les mesures constituaient une avancée positive vers la réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur les habitats concernés. Ces recommandations communes devraient également contribuer à la protection adéquate des espèces et types d’habitats désignés et sensibles, y compris les fonctions écologiques associées dans les zones marines protégées.

(10)

Les mesures proposées par le Danemark visent à interdire les engins de fond mobiles dans les zones désignées. Le CSTEP a conclu (7) que l’interdiction de ces engins dans ces habitats vulnérables entraîne une meilleure protection des structures de fonds marins mous et de récifs (type d’habitat 1170) contre les incidences des activités de pêche, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux.

(11)

Les mesures proposées par la Suède visent à désigner des zones de restriction des pêches et des zones où les opérations de pêche sont interdites. Le CSTEP a conclu (8) que l’incidence des engins de pêche proposés dans les zones de restriction des pêches est susceptible d’être faible et que les mesures proposées représenteront une avancée positive vers la réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur les habitats concernés. La Commission note également que les États membres se sont engagés, dans la recommandation commune, à proposer de nouveaux ajustements et à restreindre la pêche au filet maillant si cela est jugé nécessaire.

(12)

Les États membres ont proposé des mesures de contrôle et d’exécution fondées sur l’utilisation d’un système d’identification automatique (SIA) pour des zones spécifiques. Le CSTEP a conclu (9) que le SIA devrait être suffisant pour effectuer une surveillance en temps réel dans ces zones.

(13)

Il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2017/118 afin d’inclure la senne-bœuf écossaise (SPR) dans la définition des engins de fond mobiles. La senne-bœuf écossaise a été involontairement exclue des recommandations communes présentées par le Danemark en 2015 et 2016 pour interdire l’utilisation des engins de fond mobiles dans les régions 1. Les États membres ont demandé à la Commission de corriger cette omission.

(14)

Le règlement délégué (UE) 2017/118 et la recommandation commune présentée par le Danemark ne couvrent que les engins de fond qui sont mobiles. Par souci de clarté, le terme «mobile» devrait donc être inclus dans la définition des engins de fond prévue par le présent règlement.

(15)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/118.

(16)

Le présent règlement délégué est sans préjudice de la nécessité de mesures de conservation supplémentaires requises pour se conformer aux dispositions pertinentes et à la position de la Commission concernant le respect, par les États membres intéressés, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation environnementale pertinente de l’Union,

(1)

La Commission a examiné la demande pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Επανομή» (Epanomi), transmise par la Grèce conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation de modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

(4)

Il convient donc d’approuver la modification du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

D’après la définition de l’ajustement pour risque de crédit énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 95), du règlement (UE) no 575/2013, seules les pertes de crédit attendues dont l’établissement détenant l’exposition en défaut tient compte dans les ajustements pour risque de crédit spécifique qu’il opère peuvent être comptabilisées aux fins de l’attribution d’une pondération de risque conformément à l’article 127, paragraphe 1, de ce règlement. Cependant, les pertes de crédit prises en compte dans le prix de transaction de l’exposition en défaut, que l’établissement vendeur retient comme perte réalisée, ne peuvent pas être comptabilisées par l’établissement acquéreur après la vente. En conséquence, la pondération de risque applicable à l’exposition en défaut peut changer à la suite de la vente de cette exposition, alors même que le prix de transaction intègre une décote d’un montant égal aux ajustements pour risque de crédit spécifique pour pertes de crédit attendues comptabilisés par l’établissement vendeur avant la vente. Cette situation crée un obstacle réglementaire à la création de marchés secondaires pour les expositions en défaut, puisque la possible discordance entre les pondérations de risque que l’établissement vendeur et l’établissement acquéreur appliquent respectivement à l’exposition en défaut peut rendre la transaction moins attrayante pour l’établissement acquéreur et, partant, empêcher indûment les établissements de crédit de sortir de leur bilan leurs expositions en défaut.

(2)

Compte tenu également de l’éventualité que la pandémie de COVID-19 ne se traduise, pour l’ensemble des établissements de crédit, par une augmentation des volumes d’expositions en défaut, il est souhaitable de supprimer tout obstacle réglementaire à la création de marchés secondaires pour les expositions en défaut. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les ajustements pour risque de crédit spécifique comptabilisés aux fins de l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 intègrent toute décote intégrée dans le prix de transaction d’une exposition en défaut que l’établissement acquéreur n’a pas comptabilisée comme augmentant ses fonds propres de base de catégorie 1. En particulier, afin d’éviter que la diminution éventuelle, après l’achat, du niveau des pertes attendues ne soit indûment comptabilisée doublement par l’établissement acquéreur, à la fois au niveau de ses fonds propres de base de catégorie 1 et aux fins de la détermination de la pondération de risque applicable conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, en cas de réévaluation de l’exposition en défaut intervenant après son achat, la décote ne devrait plus inclure la partie du montant de la réévaluation de l’exposition en défaut qui a été comptabilisée comme augmentant les fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 183/2014 de la Commission (2) en conséquence.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(5)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Taleggio», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Monte Etna» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1491/2003 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Radicchio di Verona», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 98/2009 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination « Äkta Gränna Polkagrisar » déposée par la Suède, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Äkta Gränna Polkagrisar» doit donc être enregistrée,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2) dresse, à son annexe II, partie A, la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union. Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 vise à empêcher l’entrée, l’établissement et la dissémination de tels organismes de quarantaine sur le territoire de l’Union en fixant, à son annexe VII, des exigences particulières pour l’introduction sur le territoire de l’Union de certains végétaux, produits végétaux et autres objets.

(2)

Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») est inscrit sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union dont la présence n’est pas connue dans l’Union figurant à l’annexe II, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Il est également inscrit sur la liste des organismes de quarantaine prioritaires figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission (3). L’organisme nuisible spécifié est polyphage et a été intercepté sur plusieurs végétaux hôtes lors des contrôles aux frontières sur le territoire de l’Union.

(3)

Il existe des exigences particulières à l’importation des fruits de Capsicum (L.), de Citrus L., autres que Citrus aurantiifolia (Christm.) Swingle et Citrus limon (L.) Osbeck, de Prunus persica (L.) Batsch et de Punica granatum L. afin de protéger le territoire de l’Union contre les organismes nuisibles spécifiés (4). Citrus L. est une catégorie qui recouvre les fruits de Citrus sinensis Pers.

(4)

Conformément aux exigences à l’importation en vigueur, les informations relatives à l’absence de l’organisme nuisible spécifié dans le pays et dans la zone et à l’utilisation d’une approche systémique ou d’un traitement après récolte, ainsi que les documents prouvant l’efficacité de ces exigences, doivent être communiqués avant la commercialisation. Ces informations devraient permettre une évaluation plus aisée de l’efficacité des exigences particulières actuelles. Cette efficacité devrait être mesurée en fonction du nombre de cas de non-conformité dus à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les marchandises hôtes importées.

(5)

Étant donné que des cas de non-conformité des envois aux exigences particulières à l’importation, dus à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les marchandises hôtes, continuent de se présenter lors des contrôles aux frontières sur le territoire de l’Union, il est justifié de modifier les exigences particulières énoncées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. En particulier, les exigences particulières relatives à l’absence de l’organisme nuisible sur le lieu de production, à l’utilisation de traitements après récolte et à l’approche systémique devraient être modifiées afin d’offrir de meilleures garanties de l’absence de l’organisme nuisible sur les marchandises de fruits commercialisées.

(6)

La modification des exigences particulières est basée sur les informations scientifiques et techniques figurant dans l’analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), sur les évaluations des risques liés aux marchandises réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les fruits de Citrus spp. importés d’Israël (5) et d’Afrique du Sud (6), sur la littérature scientifique pertinente et sur les observations reçues de pays tiers à la suite d’une consultation au sein de l’Organisation mondiale du commerce (accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires).

(7)

Il convient de veiller respectivement à l’agrément des installations, aux exigences applicables aux installations de traitement, au suivi, à l’audit, aux procédures de documentation ainsi qu’à la consignation dans un registre du traitement appliqué afin de garantir la sécurité phytosanitaire et la traçabilité.

(8)

À l’heure actuelle, les exigences établies à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 pour les fruits de Citrus L. s’appliquent également à Citrus sinensis Pers. Sur la base des données de non-conformité dues à la présence de l’organisme nuisible spécifié sur les fruits de Citrus, les fruits de Citrus sinensis Pers. devraient être soumis à des exigences distinctes, et non aux mêmes exigences que les autres fruits de Citrus L. Cela est important pour mieux garantir qu’ils soient exempts de l’organisme nuisible spécifié. Il convient que ces exigences comprennent une approche systémique prévoyant un régime spécifique de traitement par le froid, éventuellement assorti d’une phase de prérefroidissement permettant de garantir avec la plus grande probabilité possible que lesdits fruits sont exempts de l’organisme nuisible.

(9)

Afin de permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels de s’adapter à l’approche systémique, il convient de prévoir pour Citrus sinensis Pers., jusqu’au 31 décembre 2022, une exigence temporaire différente d’approche systémique, prévoyant une phase de prérefroidissement de la pulpe du fruit à 5 °C, suivie d’un traitement par le froid pendant au moins 25 jours à une température fixée entre -1 °C et + 2 °C.

(10)

Dans le cas de Citrus sinensis Pers., lorsque le traitement par le froid est appliqué pendant le transport des fruits concernés, il y a lieu de consigner l’application de ce traitement dans un registre et de mettre ce registre à disposition sur demande.

(11)

Il convient que le présent règlement entre en vigueur et s’applique dès que possible afin que les exigences renforcées, qui améliorent la protection de l’Union contre ledit organisme nuisible, soient mises en œuvre dans les plus brefs délais, afin de tenir compte des envois des fruits spécifiés en cours de transport vers l’Union au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

La version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission (2) contient une erreur à la section 2.1.2 de l’annexe («Preuve et vérification d’identité (personne physique)»), ligne concernant le niveau de garantie «élevé», colonne «Éléments nécessaires», point 1 c), en ce qui concerne l’identification du niveau de garantie.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque du règlement d’exécution (UE) 2015/1502. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 48 du règlement (UE) no 910/2014,

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

(3)

Le 22 janvier 2020, la société «Sabinsa Europe GmbH» (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande d’autorisation de mise sur le marché dans l’Union des tétrahydrocurcuminoïdes en tant que nouvel aliment. Les tétrahydrocurcuminoïdes sont issus de l’hydrogénation des curcuminoïdes extraits des rhizomes de curcuma (Curcuma longa L.). La demande portait sur l’utilisation des tétrahydrocurcuminoïdes à des teneurs ne dépassant pas 300 mg/jour, dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes ou allaitantes.

(4)

Le 22 janvier 2020, à l’appui de sa demande, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne les données analytiques (4), un essai de mutation réverse sur bactéries (5), un essai in vitro du micronoyau (6), une étude de 90 jours portant sur la toxicité orale subchronique et un essai de dépistage de la toxicité pour la reproduction/le développement chez les rongeurs (7).

(5)

Le 29 juillet 2020, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de procéder à une évaluation des tétrahydrocurcuminoïdes en tant que nouvel aliment.

(6)

Le 27 octobre 2021, l’Autorité a adopté, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283, son avis scientifique sur la sécurité des tétrahydrocurcuminoïdes issus du curcuma (Curcuma longa L.) en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283 (8).

(7)

Dans son avis scientifique, l’Autorité conclut que les tétrahydrocurcuminoïdes sont sans danger dans les conditions d’utilisation proposées, pour les populations cibles proposées, à des teneurs ne dépassant pas 140 mg/jour. L’Autorité indique en outre que cette dose, bien qu’inférieure à la dose de 300 mg/jour proposée par le demandeur, offre une marge d’exposition (ME) adéquate aux doses sans effet nocif observé (NOAEL) ressortant des études de toxicité subchronique et de toxicité pour la reproduction/le développement. Par conséquent, cet avis scientifique fournit des motifs suffisants pour établir que, lorsqu’ils sont utilisés à des teneurs ne dépassant pas 140 mg/jour dans les compléments alimentaires destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes, les tétrahydrocurcuminoïdes remplissent les conditions pour être mis sur le marché conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(8)

Dans son avis scientifique, l’Autorité indique en outre que sa conclusion quant à la sécurité du nouvel aliment est fondée sur les données analytiques, l’essai de mutation réverse sur bactéries, l’essai in vitro du micronoyau, l’étude de 90 jours portant sur la toxicité orale subchronique et l’essai de dépistage de la toxicité pour la reproduction/le développement chez les rongeurs, qui figurent dans le dossier du demandeur et sans lesquels elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment et aboutir à cette conclusion.

(9)

La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces études et essais et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif d’y faire référence conformément à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

(10)

Le demandeur a déclaré détenir le droit de propriété exclusive et le droit exclusif de référence à l’égard des données analytiques, de l’essai de mutation réverse sur bactéries, de l’essai in vitro du micronoyau, de l’étude de 90 jours portant sur la toxicité orale subchronique et de l’essai de dépistage de la toxicité pour la reproduction/le développement chez les rongeurs, au moment où il a déposé la demande, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.

(11)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Dès lors, il convient de protéger, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, les données analytiques, l’essai de mutation réverse sur bactéries, l’essai in vitro du micronoyau, l’étude de 90 jours portant sur la toxicité orale subchronique et l’essai de dépistage de la toxicité pour la reproduction/le développement chez les rongeurs. En conséquence, il convient que seul le demandeur soit autorisé à mettre des tétrahydrocurcuminoïdes sur le marché dans l’Union pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(12)

Le fait que l’autorisation de mise sur le marché de tétrahydrocurcuminoïdes et le droit de faire référence aux données scientifiques figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif de ce dernier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.

(13)

Il convient que l’inscription des tétrahydrocurcuminoïdes en tant que nouvel aliment sur la liste de l’Union des nouveaux aliments soit assortie des informations visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283. Les curcuminoïdes non hydrogénés et/ou la curcumine étaient déjà utilisés dans des compléments alimentaires sur le marché de l’Union avant le 15 mai 1997. Pour métaboliser les tétrahydrocurcuminoïdes, l’organisme procéderait comme lorsqu’il métabolise la curcumine et des curcuminoïdes. Étant donné qu’il ne peut être exclu que la consommation de curcuminoïdes résultant de l’utilisation combinée des deux se traduise par une ME inférieure à celle qui a été établie par l’Autorité, il est nécessaire d’informer les consommateurs qu’ils ne devraient pas consommer de compléments alimentaires contenant des tétrahydrocurcuminoïdes s’ils prennent le même jour des compléments alimentaires contenant de la curcumine et/ou des curcuminoïdes.

(14)

Il convient d’inscrire les tétrahydrocurcuminoïdes sur la liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470. Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1).

(2)

L’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie, qui constitue une violation du droit international. L’Union demeure fermement attachée à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et résolue à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.

(3)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 23 juin 2023.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.