ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 159

European flag  

Édition de langue française

Législation

65e année
14 juin 2022


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/916 de la Commission du 7 juin 2022 approuvant une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Jumilla (AOP)]

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/917 de la Commission du 13 juin 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine ( 1 )

3

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/918 de la Commission du 13 juin 2022 établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème Chaînes de valeur mondiales conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

43

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/919 de la Commission du 8 juin 2022 modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 3604]  ( 1 )

52

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/920 de la Commission du 13 juin 2022 concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Italie [notifiée sous le numéro C(2022) 4094]  ( 1 )

90

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/921 de la Commission du 13 juin 2022 concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Allemagne [notifiée sous le numéro C(2022) 4096]  ( 1 )

94

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

14.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 159/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/916 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2022

approuvant une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Jumilla» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Jumilla», transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33.

(2)

La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4)

Il y a donc lieu d’approuver la modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Jumilla» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)   JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

(2)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(3)   JO C 74 du 15.2.2022, p. 40.


14.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 159/3


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/917 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/889 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Italie.

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

(5)

De nouveaux foyers de peste porcine africaine se sont déclarés chez des porcins sauvages en Allemagne, en Pologne ainsi que chez des porcins détenus en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées II et III en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par cet État membre conformément à la législation de l’Union.

(6)

En mai et juin 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone du Land de Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone du Land de Brandebourg actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II, dans le Land de Saxe, qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

(7)

En outre, en mai et juin 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II, dans le Land de Saxe, qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

(8)

Par ailleurs, en juin 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage, dans la région de Dolnośląskie, en Pologne, dans une zone actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(9)

En outre, en juin 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage, dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

(10)

De plus, en juin 2022, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus, dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

(11)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Allemagne et en Pologne ainsi que chez des porcins détenus en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. De plus, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

(12)

Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Warmińsko-Mazurskie et de Lubuskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(13)

Enfin, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies pour la peste porcine africaine dans le code de l’OIE, certaines zones de la région de Wielkopolskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(14)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

(15)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/889 de la Commission du 3 juin 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/746 (JO L 154 du 7.6.2022, p. 37).

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation». https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en

(5)  Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/standard-setting/terrestrial-code/access-online/


ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

Gemeinde Neu Zauche,

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

Gemeinde Spreewaldheide,

Gemeinde Straupitz,

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

Gemeine Garzau-Garzin,

Gemeinde Waldsieversdorf,

Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

Gemeinde Reichenow-Mögelin,

Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

Gemeinde Oberbarnim,

Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

Gemeinde Althüttendorf,

Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

Gemeinde Britz,

Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

Gemeinde Breydin,

Gemeinde Melchow,

Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

Hohenfinow südlich der B167,

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

Gemeinde Zichow,

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

Gemeinde Tantow,

Gemeinde Mescherin

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

Gemeinde Rauen,

Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

Gemeinde Reichenwalde,

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Peitz,

Gemeinde Turnow-Preilack,

Gemeinde Drachhausen,

Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

Gemeinde Drehnow,

Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

Gemeinde Dissen-Striesow,

Gemeinde Briesen,

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Pulsberg, Jessen, Terpe, Bühlow, Groß Buckow, Klein Buckow, Roitz und der westliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kathlow, Haasow, Roggosen, Koppatz, Neuhausen, Frauendorf, Groß Oßnig, Groß Döbern und Klein Döbern und der Gemarkung Roggosen nördlich der BAB 15,

Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Lauchhammer,

Gemeinde Schwarzheide,

Gemeinde Schipkau,

Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist, Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

Gemeinde Neu-Seeland mit der Gemarkung Lieske,

Gemeinde Tettau,

Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

Gemeinde Hirschfeld,

Gemeinde Gröden,

Gemeinde Schraden,

Gemeinde Merzdorf,

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

Gemeinde Gülitz-Reetz,

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

Gemeinde Triglitz,

Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

Gemeinde Meyenburg,

Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen

Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Crostwitz,

Gemeinde Cunewalde,

Gemeinde Demitz-Thumitz,

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

Gemeinde Elsterheide,

Gemeinde Göda,

Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

Gemeinde Königswartha, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Lohsa, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Nebelschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Neschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

Gemeinde Obergurig,

Gemeinde Oßling,

Gemeinde Panschwitz-Kuckau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Puschwitz,

Gemeinde Räckelwitz,

Gemeinde Radibor, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

Gemeinde Spreetal, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Bernsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Elstra, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Hoyerswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Kamenz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Lauta, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

Gemeinde Stadt Wilthen,

Gemeinde Stadt Wittichenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Hirschstein,

Gemeinde Käbschütztal,

Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Lommatzsch,

Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

Gemeinde Stadt Riesa,

Gemeinde Stadt Strehla,

Gemeinde Stauchitz,

Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

Gemeinde Zeithain,

Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

Gemeinde Kreischa,

Gemeinde Lohmen,

Gemeinde Müglitztal,

Gemeinde Stadt Dohna,

Gemeinde Stadt Freital,

Gemeinde Stadt Heidenau,

Gemeinde Stadt Hohnstein,

Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

Gemeinde Stadt Pirna,

Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

Gemeinde Stadt Stolpen,

Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

Gemeinde Stadt Wilsdruff,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun südlich der Autobahn A11,

Gemeinde Nadrense südlich der Autobahn A11,

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

in the regional unit of Drama:

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

in the regional unit of Xanthi:

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

in the regional unit of Rodopi:

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

in the regional unit of Evros:

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

in the regional unit of Serres:

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

Kalvarijos savivaldybė,

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

Marijampolės savivaldybė,

Palangos miesto savivaldybė,

Vilkaviškio rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko-pomorskim:

powiat rypiński,

powiat brodnicki,

powiat grudziądzki,

powiat miejski Grudziądz,

powiat wąbrzeski,

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

powiat miejski Ostrołęka,

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

powiat miejski Płock,

powiat ciechanowski,

gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

powiat sierpecki,

gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

powiat przasnyski,

powiat makowski,

powiat pułtuski,

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

powiat jasielski,

powiat strzyżowski,

część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

powiat miejski Przemyśl,

gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

powiat łańcucki,

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

w województwie świętokrzyskim:

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

powiat kazimierski,

powiat skarżyski,

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

powiat ostrowiecki,

gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

powiat miejski Skierniewice,

gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

powiat tomaszowski,

powiat brzeziński,

powiat łaski,

powiat miejski Łódź,

powat łódzki wschodni,

powiat pabianicki,

powiat wieruszowski,

gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

powiat wieluński,

powiat sieradzki,

powiat zduńskowolski,

gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

powiat miejski Piotrków Trybunalski,

gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

w województwie śląskim:

gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

powiat gdański,

Miasto Gdańsk,

powiat tczewski,

powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

w województwie dolnośląskim:

gminyDziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim,

gmina Krotoszyce w powiecie legnickim,

gminy Pielgrzymka, Świerzawa, Złotoryja z miastem Złotoryja, miasto Wojcieszów w powiecie złotoryjskim,

część powiatu lwóweckiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim,

gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

gminy Czempiń, Kościan i miasto Kościan w powiecie kościańskim,

gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Tarnowo Podgórne, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy Rokietnica położona na południowy zachód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz oraz część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

powiat czarnkowsko-trzcianecki,

gmina Kaźmierz, część gminy Duszniki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Ostroróg położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, miasto Szamotuły i część gminy Szamotuły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica - Ostroróg do linii wyznaczonej przez wschodnią granicę miasta Szamotuły i na południe od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły, do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na zachód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na zachód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

powiat pleszewski,

gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

powiat ostrowski,

powiat miejski Kalisz,

powiat kaliski,

powiat turecki,

gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim,

powiat kępiński,

powiat ostrzeszowski,

w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

powiat miejski Opole,

w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

gminy Dobra (Szczecińska), Kołbaskowo, Police w powiecie polickim,

w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

powiat gorlicki,

powiat proszowicki,

część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

powiat miejski Nowy Sącz,

powiat tarnowski,

powiat miejski Tarnów,

część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

the whole district of Ružomberok,

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Ponti, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Castelletto D'erro, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Spigno Monferrato, Castelspina, Denice, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Montechiaro D'acqui, Sarezzano,

in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Mombaldone, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole,

Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata;

in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Mioglia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

Lazio Region:

the area in the province of Rome with the following limits:

South West - West: the territory of the Municipality of Rome included between the South-West, West and North West limits of zone II and the intersection of via di Boccea with Via Soriso, Via Soriso, Via S. Giovanni Della Croce, Via Enrico dell’Osso, Via di Val Cannuta, Via Gregorio XI up to the intersection with Via Aurelia (SS1), Via dell’Arrone, Via del Casale di S. Angelo up to the intersection with southern boundaries of the municipality of the Municipality of Anguillara Sabazia.

North: the municipalities of Anguillara Sabazia, Campagnano di Roma, Formello, Magliano Romano, Sacrofano, Morlupo, Fiano Romano, Capena, Castelnuovo di Porto, Riano:

South East – East: the municipalities of Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana Sant’Angelo Romano, Guidonia Montecelio, Fonte Nuova.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

the whole region of Haskovo,

the whole region of Yambol,

the whole region of Stara Zagora,

the whole region of Pernik,

the whole region of Kyustendil,

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

the whole region of Smolyan,

the whole region of Dobrich,

the whole region of Sofia city,

the whole region of Sofia Province,

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

the whole region of Razgrad,

the whole region of Kardzhali,

the whole region of Burgas,

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

the whole region of Silistra,

the whole region of Ruse,

the whole region of Veliko Tarnovo,

the whole region of Pleven,

the whole region of Targovishte,

the whole region of Shumen,

the whole region of Sliven,

the whole region of Vidin,

the whole region of Gabrovo,

the whole region of Lovech,

the whole region of Montana,

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

Gemeinde Mixdorf

Gemeinde Schlaubetal,

Gemeinde Neuzelle,

Gemeinde Neißemünde,

Gemeinde Lawitz,

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

Gemeinde Vogelsang,

Gemeinde Ziltendorf,

Gemeinde Wiesenau,

Gemeinde Friedland,

Gemeinde Siehdichum,

Gemeinde Müllrose,

Gemeinde Briesen,

Gemeinde Jacobsdorf

Gemeinde Groß Lindow,

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

Gemeinde Ragow-Merz,

Gemeinde Beeskow,

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

Gemeinde Langewahl,

Gemeinde Berkenbrück,

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

Gemeinde Lieberose,

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

Gemeinde Guben,

Gemeinde Jänschwalde,

Gemeinde Tauer,

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

Gemeinde Heinersbrück,

Gemeinde Forst,

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

Gemeinde Neiße-Malxetal,

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

Gemeinde Tschernitz,

Gemeinde Döbern,

Gemeinde Felixsee,

Gemeinde Wiesengrund,

Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Liskau und der östliche Teil der Gemarkung Spremberg, beginnend an der südwestlichen Ecke der Gemarkungsgrenze zu Graustein in nordwestlicher Richtung entlang eines Waldweges zur B 156, dieser weiter in westlicher Richtung folgend bis zur Bahnlinie, dieser folgend bis zur L 48, dann weiter in südwestlicher Richtung bis zum Straßenabzweig Am früheren Stadtbahngleis, dieser Straße folgend bis zur L 47, weiter der L 47 folgend in nordöstlicher Richtung bis zum Abzweig Hasenheide, entlang der Straße Hasenheide bis zum Abzweig Weskower Allee, der Weskower Allee Richtung Norden folgend bis zum Abzweig Liebigstraße, dieser folgend Richtung Norden bis zur Gemarkungsgrenze Spremberg/ Sellessen,

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf und Sergen und der Gemarkung Roggosen südlich der BAB 15,

Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

Gemeinde Neuhardenberg,

Gemeinde Golzow,

Gemeinde Küstriner Vorland,

Gemeinde Alt Tucheband,

Gemeinde Reitwein,

Gemeinde Podelzig,

Gemeinde Gusow-Platkow,

Gemeinde Seelow,

Gemeinde Vierlinden,

Gemeinde Lindendorf,

Gemeinde Fichtenhöhe,

Gemeinde Lietzen,

Gemeinde Falkenhagen (Mark),

Gemeinde Zeschdorf,

Gemeinde Treplin,

Gemeinde Lebus,

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

Gemeinde Oderaue,

Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

Gemeinde Neulewin,

Gemeinde Neutrebbin,

Gemeinde Letschin,

Gemeinde Zechin,

Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

Gemeinde Parsteinsee,

Gemeinde Oderberg,

Gemeinde Liepe,

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

Gemeinde Niederfinow,

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und B2 bis Gartenstraße,

Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

Gemeinde Berge,

Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkung Peickwitz,

Gemeinde Hohenbocka,

Gemeinde Grünewald,

Gemeinde Hermsdorf,

Gemeinde Kroppen,

Gemeinde Ortrand,

Gemeinde Großkmehlen,

Gemeinde Lindenau,

Gemeinde Frauendorf,

Gemeinde Ruhland,

Gemeinde Guteborn

Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzenbach,

Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

Gemeinde Burkau westlich des Straßenverlaufs von B98 und S94,

Gemeinde Frankenthal,

Gemeinde Großdubrau,

Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

Gemeinde Großnaundorf,

Gemeinde Haselbachtal,

Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

Gemeinde Königswartha östlich der B96,

Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

Gemeinde Laußnitz,

Gemeinde Lichtenberg,

Gemeinde Lohsa östlich der B96,

Gemeinde Malschwitz,

Gemeinde Nebelschütz westlich der S94,

Gemeinde Neukirch,

Gemeinde Neschwitz östlich der B96,

Gemeinde Ohorn,

Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

Gemeinde Panschwitz-Kuckau westlich der S94,

Gemeinde Radibor östlich der B96,

Gemeinde Rammenau westlich der B98,

Gemeinde Schwepnitz,

Gemeinde Spreetal östlich der B97,

Gemeinde Stadt Bautzen östlich des Verlaufs der B96 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

Gemeinde Stadt Bernsdorf westlich der S94 bis zur B97, im weiteren Verlauf südlich der B97 und westlich der K9202 bis Stadt Lauta Ortsteil Leippe,

Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 und westlich der B98,

Gemeinde Stadt Elstra westlich der S94,

Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

Gemeinde Stadt Hoyerswerda südlich des Verlaufs der B97 bis Abzweig B96 und östlich des Verlaufs der B96 bis zur südlichen Gemeindegrenze,

Gemeinde Stadt Kamenz S94,

Gemeinde Stadt Königsbrück,

Gemeinde Stadt Lauta westlich der K9202, ab Stadt Lauta Ortsteil Leippe südlich der Hauptstraße bis zur Landesgrenze Brandenburg,

Gemeinde Stadt Pulsnitz,

Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

Gemeinde Stadt Weißenberg,

Gemeinde Stadt Wittichenau östlich der B96,

Gemeinde Steina,

Gemeinde Wachau,

Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der B6,

Landkreis Görlitz,

Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

Gemeinde Ebersbach,

Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Klipphausen östlich der B6,

Gemeinde Lampertswalde,

Gemeinde Moritzburg,

Gemeinde Niederau östlich der B101,

Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Priestewitz,

Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Schönfeld,

Gemeinde Stadt Coswig,

Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

Gemeinde Stadt Großenhain,

Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

Gemeinde Stadt Radebeul,

Gemeinde Stadt Radeburg,

Gemeinde Thiendorf,

Gemeinde Weinböhla,

Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals.

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage: Dambeck (bei Ludwigslust),

Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Godems, Klein Godems,

Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

Aizkraukles novads,

Alūksnes novads,

Augšdaugavas novads,

Ādažu novads,

Balvu novads,

Bauskas novads,

Cēsu novads,

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

Dobeles novads,

Gulbenes novads,

Jelgavas novads,

Jēkabpils novads,

Krāslavas novads,

Kuldīgas novads,

Ķekavas novads,

Limbažu novads,

Līvānu novads,

Ludzas novads,

Madonas novads,

Mārupes novads,

Ogres novads,

Olaines novads,

Preiļu novads,

Rēzeknes novads,

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

Salaspils novads,

Saldus novads,

Saulkrastu novads,

Siguldas novads,

Smiltenes novads,

Talsu novads,

Tukuma novads,

Valkas novads,

Valmieras novads,

Varakļānu novads,

Ventspils novads,

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

Alytaus miesto savivaldybė,

Alytaus rajono savivaldybė,

Anykščių rajono savivaldybė,

Akmenės rajono savivaldybė,

Birštono savivaldybė,

Biržų miesto savivaldybė,

Biržų rajono savivaldybė,

Druskininkų savivaldybė,

Elektrėnų savivaldybė,

Ignalinos rajono savivaldybė,

Jonavos rajono savivaldybė,

Joniškio rajono savivaldybė,

Jurbarko rajono savivaldybė,

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

Kauno miesto savivaldybė,

Kauno rajono savivaldybė,

Kazlų rūdos savivaldybė,

Kelmės rajono savivaldybė,

Kėdainių rajono savivaldybė,

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

Kupiškio rajono savivaldybė,

Kretingos rajono savivaldybė,

Lazdijų rajono savivaldybė,

Mažeikių rajono savivaldybė,

Molėtų rajono savivaldybė,

Pagėgių savivaldybė,

Pakruojo rajono savivaldybė,

Panevėžio rajono savivaldybė,

Panevėžio miesto savivaldybė,

Pasvalio rajono savivaldybė,

Radviliškio rajono savivaldybė,

Rietavo savivaldybė,

Prienų rajono savivaldybė,

Plungės rajono savivaldybė,

Raseinių rajono savivaldybė,

Rokiškio rajono savivaldybė,

Skuodo rajono savivaldybės,

Šakių rajono savivaldybė,

Šalčininkų rajono savivaldybė,

Šiaulių miesto savivaldybė,

Šiaulių rajono savivaldybė,

Šilutės rajono savivaldybė,

Širvintų rajono savivaldybė,

Šilalės rajono savivaldybė,

Švenčionių rajono savivaldybė,

Tauragės rajono savivaldybė,

Telšių rajono savivaldybė,

Trakų rajono savivaldybė,

Ukmergės rajono savivaldybė,

Utenos rajono savivaldybė,

Varėnos rajono savivaldybė,

Vilniaus miesto savivaldybė,

Vilniaus rajono savivaldybė,

Visagino savivaldybė,

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

powiat elbląski,

powiat miejski Elbląg,

powiat gołdapski,

powiat piski,

powiat bartoszycki,

powiat olecki,

powiat giżycki,

powiat braniewski,

powiat kętrzyński,

powiat lidzbarski,

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

powiat mrągowski,

powiat węgorzewski,

powiat olsztyński,

powiat miejski Olsztyn,

powiat nidzicki,

gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

w województwie podlaskim:

powiat bielski,

powiat grajewski,

powiat moniecki,

powiat sejneński,

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

powiat miejski Łomża,

powiat siemiatycki,

powiat hajnowski,

gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

powiat białostocki,

powiat suwalski,

powiat miejski Suwałki,

powiat augustowski,

powiat sokólski,

powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

powiat miejski Siedlce,

gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

powiat łosicki,

powiat sochaczewski,

powiat zwoleński,

powiat kozienicki,

powiat lipski,

powiat radomski

powiat miejski Radom,

powiat szydłowiecki,

gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

powiat nowodworski,

gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

powiat garwoliński,

gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

powiat otwocki,

powiat warszawski zachodni,

powiat legionowski,

powiat piaseczyński,

powiat pruszkowski,

powiat grójecki,

powiat grodziski,

powiat żyrardowski,

powiat białobrzeski,

powiat przysuski,

powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

powiat bialski,

powiat miejski Biała Podlaska,

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

powiat puławski,

powiat rycki,

powiat łukowski,

powiat lubelski,

powiat miejski Lublin,

powiat lubartowski,

powiat łęczyński,

powiat świdnicki,

gminy Aleksandrów, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny, Tarnogród w powiecie biłgorajskim,

gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Uchanie i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

powiat krasnostawski,

powiat chełmski,

powiat miejski Chełm,

powiat tomaszowski,

część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

powiat opolski,

powiat parczewski,

powiat włodawski,

powiat radzyński,

powiat miejski Zamość,

gminy Adamów, Grabowiec, Komarów – Osada, Krasnobród, Łabunie, Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Zamość w powiecie zamojskim,

w województwie podkarpackim:

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

gminy Cieszanów, Horyniec - Zdrój, Narol, Stary Dzików, Oleszyce, Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

gminy Chłopice, Jarosław z miastem Jarosław, Pawłosiów i Wiązownice w powiecie jarosławskim,

gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

powiat leżajski,

powiat niżański,

powiat tarnobrzeski,

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

w województwie małopolskim:

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

powiat żarski,

powiat słubicki,

gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

powiat krośnieński,

powiat zielonogórski

powiat miejski Zielona Góra,

powiat nowosolski,

część powiatu sulęcińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu międzyrzeckiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu świebodzińskiego niewymieniona w części III załącznika I,

powiat wschowski,

w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

powiat lubiński,

gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

powiat miejski Legnica,

część powiatu legnickiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

gmina Oborniki Śląskie, Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia w powiecie trzebnickim,

gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

powiat miejski Wrocław,

gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

powiat głogowski,

gmina Niechlów w powiecie górowskim,

gmina Zagrodno w powiecie złotoryjskim,

gmina Gryfów Śląski w powiecie lwóweckim,

gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

powiat miejski Wałbrzych,

gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim

w województwie wielkopolskim:

gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

powiat obornicki,

część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

powiat miejski Poznań,

gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Rokietnica położona na północ i na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy w miejscowości Krzyszkowo do południowej granicy gminy w miejscowości Kiekrz w powiecie poznańskim,

część gminy Ostroróg położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 186 i 184 biegnące od granicy gminy do miejscowości Ostroróg, a następnie od miejscowości Ostroróg przez miejscowości Piaskowo – Rudki do południowej granicy gminy, część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo część gminy Duszniki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Duszniki, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ul. Niewierską oraz drogę biegnącą przez miejscowość Niewierz do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 306 i drogę łączącą miejscowości Lipnica – Ostroróg oraz część położona na wschód od wschodniej granicy miasta Szamotuły i na północ od linii kolejowej biegnącej od południowej granicy miasta Szamotuły do południowo-wschodniej granicy gminy oraz część gminy Obrzycko położona na wschód od drogi nr 185 łączącej miejscowości Gaj Mały, Słopanowo i Obrzycko do północnej granicy miasta Obrzycko, a następnie na wschód od drogi przebiegającej przez miejscowość Chraplewo w powiecie szamotulskim,

gmina Pępowo w powiecie gostyńskim,

gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

gminy Banie, Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

the whole district of Poprad

the whole district of Spišská Nová Ves,

the whole district of Levoča,

the whole district of Kežmarok

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

the whole district of Košice-okolie,

the whole district of Rožnava,

the whole city of Košice,

the whole district of Sobrance,

the whole district of Vranov nad Topľou,

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

the whole district of Snina,

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

the whole district of Bardejov,

the whole district of Stará Ľubovňa,

the whole district of Revúca,

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

the whole district of Lučenec,

the whole district of Poltár,

the whole district of Zvolen,

the whole district of Detva,

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

the whole district of Banska Stiavnica,

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

the whole district of Banska Bystica,

the whole district of Brezno,

the whole district of Liptovsky Mikuláš.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone,

Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello,

Lazio Region:

the Area of the Municipality of Rome having the following limits:

South: from the intersection of Tiber River with Circonvallazione Clodia, Circonvallazione Clodia, Via di San Tommaso D’Acquino, Via Arturo Labriola, Via Simone Simoni, Via Pietro De Cristofaro, Via Anastasio II, Via Baldo Degli Ubaldi up to the intersection with Via di Boccea

South-West: Via di Boccea up to the intersection with Via della Storta

West-North West: Via della Storta, Via Cassia (SS2) up to the intersection with boundaries of Rome municipality

North-North East: from the intersection between Via Cassia (SS2) and boundaries of Rome municipality – administrative boundaries of Rome municipality

East: administrative boundaries of Rome municipality up to the intersection with Via Nomentana (Sp22a)

South-East: Via Nomentana (Sp22a) up to the intersection with Viale Sora Lella – Viale Sora Lella –Viale Ave Ninchi - Via Ugo Ojetti – Viale Jonio – Via dei Prati Fiscali crossing Via Salaria up to Via Marciana Marina – Via Marciana Marina up to the intersection with Tiber River.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

in Blagoevgrad region:

the whole municipality of Sandanski

the whole municipality of Strumyani

the whole municipality of Petrich,

the Pazardzhik region:

the whole municipality of Pazardzhik,

the whole municipality of Panagyurishte,

the whole municipality of Lesichevo,

the whole municipality of Septemvri,

the whole municipality of Strelcha,

in Plovdiv region

the whole municipality of Hisar,

the whole municipality of Suedinenie,

the whole municipality of Maritsa

the whole municipality of Rodopi,

the whole municipality of Plovdiv,

in Varna region:

the whole municipality of Byala,

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

tutto il territorio della Sardegna.

3.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

powiat nowomiejski,

gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

w województwie lubelskim:

gminy Radecznica, Sułów, Szczebrzeszyn, Zwierzyniec w powiecie zamojskim,

gminy Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Goraj, Frampol, Tereszpol i Turobin w powiecie biłgorajskim,

gminy Horodło, Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

gminy Dzwola, Chrzanów i Potok Wielki w powiecie janowskim,

gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

w województwie podkarpackim:

powiat mielecki,

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

część gminy Ostrów położona na północ od drogi linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka_- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

część gminy Czarna położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, w powiecie jarosławskim,

w województwie lubuskim:

gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

gmina Sulęcin w powiecie sulęcińskim,

gminy Bledzew, Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

część gminy Lubrza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Łagów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 w powiecie świebodzińskim,

w województwie wielkopolskim:

powiat leszczyński,

powiat miejski Leszno,

gminy Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

gminy Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

powiat rawicki,

gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

część gminy Pniewy położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 187 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 187 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Lubosinek – Lubosina – Buszewo w powiecie szamotulskim,

w województwie dolnośląskim:

część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

gminy Prusice i Żmigród w powiecie trzebnickim,

gminy Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

gmina Chojnów i miasto Chojnów w powiecie legnickim,

część gminy Wołów położona na północ od linii wyznaczonej prze drogę nr 339 biegnącą od wschodniej granicy gminy do miejscowości Pełczyn, a następnie na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 339 i łączącą miejscowości Pełczyn – Smogorzówek, część gminy Wińsko polożona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wińsko, a nastęnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 w miejscowości Wińsko i łączącą miejscowości Wińsko_- Smogorzów Wielki – Smogorzówek w powiecie wołowskim,

część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

w województwie świętokrzyskim:

gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764 , część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

powiat miejski Kielce,

gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

gmina Kije w powiecie pińczowskim,

gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

4.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

Zona orașului București,

Județul Constanța,

Județul Satu Mare,

Județul Tulcea,

Județul Bacău,

Județul Bihor,

Județul Bistrița Năsăud,

Județul Brăila,

Județul Buzău,

Județul Călărași,

Județul Dâmbovița,

Județul Galați,

Județul Giurgiu,

Județul Ialomița,

Județul Ilfov,

Județul Prahova,

Județul Sălaj,

Județul Suceava

Județul Vaslui,

Județul Vrancea,

Județul Teleorman,

Judeţul Mehedinţi,

Județul Gorj,

Județul Argeș,

Judeţul Olt,

Judeţul Dolj,

Județul Arad,

Județul Timiș,

Județul Covasna,

Județul Brașov,

Județul Botoșani,

Județul Vâlcea,

Județul Iași,

Județul Hunedoara,

Județul Alba,

Județul Sibiu,

Județul Caraș-Severin,

Județul Neamț,

Județul Harghita,

Județul Mureș,

Județul Cluj,

Județul Maramureş.

5.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

The whole district of Trebišov’,

The whole district of Vranov and Topľou,

In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša,

In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

In the district Of Sabinov: Daletice,

In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

the whole district of Medzilaborce,

In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

In the district of Svidník: Pstruša.

»

14.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 159/43


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/918 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de produire, conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2152, une fois tous les trois ans, des données sur le thème «Chaînes de valeur mondiales» figurant à l’annexe I dudit règlement, sur la base de données comparables et harmonisées, et de garantir la bonne mise en œuvre du thème «Chaînes de valeur mondiales» par les États membres, la Commission doit préciser les variables, l’unité de mesure, la population statistique, les nomenclatures et les ventilations, le délai de transmission des données, la première période de référence et le délai de transmission des rapports sur la qualité.

(2)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» mentionné à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives à la période de référence conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le rapport triennal sur la qualité concernant le thème «Chaînes de valeur mondiales» est transmis dans les 24 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.


ANNEXE

Spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» (CVM)

Champ d’application (détail des informations à élaborer sur le thème des CVM)

Variable

i)

Fonctions des entreprises

1)

Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

ii)

Chaînes de valeur mondiales

2)

Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger

3)

Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger

4)

Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger

5)

Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger

iii)

Sourçage international

6)

Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international

7)

Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international

8)

Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international

9)

Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international

iv)

Événements ayant une incidence sur l’organisation des CVM

10)

Nombre d’entreprises actives

Les variables 2), 3), 4) et 5) concernent uniquement les entreprises qui déclarent une valeur supérieure à 100 000 EUR pour au moins un type de biens ou de services achetés à l’étranger [variables 2) et 4)] ou fournis à l’étranger [variables 3) et 5)] au cours de la dernière année de la période de référence. Les données ne devraient pas être collectées en ce qui concerne les entreprises pour lesquelles la valeur susmentionnée est inférieure à 100 000 EUR pour la variable correspondante.

Unité de mesure

Valeur absolue

Population statistique

Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N de la NACE dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est supérieur ou égal à 50 au cours de la dernière année de la période de référence.

Ventilations

Variable 1) Nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par activité

Agrégats de sections de la NACE:

Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N (industrie, construction et services aux entreprises)

B+C+D+E+F (industrie et construction)

G+H+I+J+K+L+M+N (services aux entreprises)

2.

Ventilation par fonction des entreprises:

Total – Toute fonction des entreprises

Fonctions essentielles

Fonctions de support des activités

Production de biens

Transport, logistique et stockage

Marketing, vente et service après-vente

Informatique

Gestion et administration

Services d’ingénierie et services techniques connexes

Recherche et développement

Autres fonctions des entreprises

3.

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants:

À fournir uniquement pour: Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N (industrie, construction et services aux entreprises) et uniquement pour: Total – Toute fonction des entreprises, fonctions essentielles et fonctions de support des activités.

Total – 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Moyennes entreprises: 50-249 salariés et travailleurs indépendants

Grandes entreprises – 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

Variable 2) Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par activité

Même ventilation que pour la variable 1)

2.

Ventilation par type de biens achetés

Matières premières utilisées dans votre propre processus de production

Composants qui font partie de votre propre produit

Machines et autres équipements techniques utilisés par votre propre entreprise

Biens conçus par votre propre entreprise en vue de leur revente sur des marchés nationaux ou étrangers

Biens conçus par une autre entreprise en vue de leur revente sur des marchés nationaux ou étrangers

Autres biens

Total

3.

Ventilation par zone géographique

États membres de l’UE

Pays européens autres que les États membres de l’UE

Pays non européens

Extra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)

Total

Variable 3) Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par activité

Même ventilation que pour la variable 1)

2.

Ventilation par type de biens fournis

Matières premières utilisées par vos clients à l’étranger dans leur propre processus de production

Composants utilisés par vos clients à l’étranger en tant qu’éléments de leur propre produit

Machines et autres équipements techniques utilisés par vos clients à l’étranger

Produits finis conçus par votre propre entreprise en vue de leur revente

Produits finis conçus par une autre entreprise en vue de leur revente

Autres biens

Total

3.

Ventilation par zone géographique

Même ventilation que pour la variable 2)

Variable 4) Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger et variable 5) Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par activité

Même ventilation que pour la variable 1)

2.

Ventilation par type de services

Transport, logistique et stockage

Marketing, vente et service après-vente

Services informatiques

Gestion et administration

Services d’ingénierie et services techniques connexes

Recherche et développement

Autres types de services

Total

3.

Ventilation par zone géographique

Même ventilation que pour la variable 2)

Variable 6) Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international:

A.

Ventilation par activité et classe de taille

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par activité

Même ventilation que pour la variable 1)

À fournir uniquement pour la classe de taille totale (total – 50 salariés et travailleurs indépendants et plus):

sections de la NACE: B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N

2.

Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Même ventilation que pour la variable 1)

B.

Ventilation par fonction d’entreprise et type de partenaire commercial

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par fonction des entreprises

Même ventilation que pour la variable 1)

2.

Ventilation par type de partenaire commercial

Total – Tout partenaire commercial

Externalisation – partenaire commercial en dehors du groupe de l’entreprise

Internalisation – partenaire commercial au sein du groupe de l’entreprise

C.

Ventilation par fonction des entreprises et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par fonction des entreprises

Même ventilation que pour la variable 1)

2.

Ventilation par zone géographique

États membres de l’UE

Extra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)

Royaume-Uni

Pays européens autres que les États membres de l’UE

Chine

Inde

Autres pays asiatiques et Océanie

États-Unis et Canada

Amérique centrale et Amérique du Sud

Afrique

Total

Variable 7) Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international:

A.

Ventilation par activité

Même ventilation que pour la variable 1)

B.

Ventilation par fonction des entreprises

Même ventilation que pour la variable 1)

C.

Ventilation par statut d’emploi hautement qualifié

Total

Emplois hautement qualifiés

Emplois non hautement qualifiés

Variable 8) Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international:

A.

Ventilation par activité

Même ventilation que pour la variable 1)

B.

Ventilation par fonction des entreprises

Même ventilation que pour la variable 1)

C.

Ventilation par statut d’emploi hautement qualifié

Même ventilation que pour la variable 7)

Variable 9) Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international:

A.

Ventilation par motivation et facteurs d’importance du sourçage international

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par motivation du sourçage international

Réduction du coût de la main-d’œuvre

Réduction de coûts autres que le coût de la main-d’œuvre

Accès à de nouveaux marchés

Manque de main-d’œuvre qualifiée dans le pays de résidence

Accès à des connaissances/technologies spécialisées

Amélioration de la qualité ou introduction de nouveaux produits

Concentration sur les fonctions essentielles

Réduction des délais de livraison

Décisions stratégiques prises par la direction de groupe

Réglementation favorable à l’étranger ayant une incidence sur l’entreprise, par exemple réglementation environnementale moins développée, régime fiscal favorable

Facteurs tenant compte des événements récents et autres facteurs d’actualité (maximum trois éléments)

2.

Ventilation par importance des facteurs

Très important

Moyennement important

Pas important

Sans objet/ne sait pas

B.

Ventilation par obstacles au sourçage international et facteurs d’importance:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par obstacles au sourçage international

Obstacles juridiques et administratifs

Questions fiscales

Barrières tarifaires et autres obstacles au commerce

Accès aux financements ou autres contraintes financières

Barrières linguistiques ou culturelles

Nécessité d’une proximité avec des clients existants situés en/au [pays de résidence]

Difficultés à trouver des prestataires potentiels/adéquats à l’étranger

Incertitude quant à la qualité des produits/services devant être fournis à l’étranger

Manque de main-d’œuvre qualifiée à l’étranger

Préoccupations des salariés (y compris les syndicats)

Préoccupations générales relatives à l’opération de sourçage dépassant les bénéfices escomptés

Obstacles et facteurs tenant compte des événements récents et autres obstacles et facteurs actuels (maximum trois éléments)

2.

Ventilation par importance des facteurs

Même ventilation que pour la variable 9), ventilation A)

Variable 10) Nombre d’entreprises actives:

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1.

Ventilation par événements ou problèmes ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales pour l’entreprise:

Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’acquisition de biens ou l’accès aux services

Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur la circulation des biens et du personnel à l’étranger

Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur les activités de sourçage international et de réinternalisation

Autres événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales

Cette ventilation se concentre sur des événements ou des problèmes actuels susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales et ne peut contenir plus de 15 éléments.

2.

Ventilation par importance des facteurs

Même ventilation que pour la variable 9), ventilation A)

Délai pour la transmission des données

T + 21 mois

Première période de référence

2021-2023

Simplifications et

autres spécifications

Règle du 1 %

La règle du 1 % peut être appliquée. Il n’est pas nécessaire de collecter des variables au titre du présent acte d’exécution si la contribution de l’État membre pour le nombre d’entreprises de 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus, au niveau des agrégats B à N de la NACE, pour l’année de référence la plus récente pour laquelle les données sont disponibles au plus tard à la date T-18 mois, est inférieure à 1 % du total de l’UE.

Collecte des données

Les données suivantes sur les entreprises sont collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives:

l’activité économique principale de l’entreprise, à la fin de la dernière année de la période de référence, année T,

le nombre de salariés et de travailleurs indépendants, au cours de la dernière année de la période de référence, année T, et

les informations sur la participation à un groupe d’entreprises.

D’autres données (telles que la fonction essentielle de l’entreprise) peuvent également être collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives, au lieu de l’enquête.

D’autres définitions des variables, des ventilations ainsi que des recommandations méthodologiques seront fournies dans le manuel relatif à l’établissement des statistiques sur les CVM. Eurostat publiera la première édition de ce manuel d’ici le mois de juin 2023.


DÉCISIONS

14.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 159/52


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/919 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2022

modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 3604]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive.

(2)

La décision 2005/381/CE de la Commission (2) contient en annexe un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE.

(3)

La directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié la directive 2003/87/CE afin de tenir compte de l’engagement pris par le Conseil européen en 2014 de réduire l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

(4)

Afin de mettre en œuvre les modifications de la directive (UE) 2018/410, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (4) a révisé les règles applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d’activité au titre de la directive 2003/87/CE pour la période d’échanges du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne qui commence le 1er janvier 2021 et pour les périodes d’échanges ultérieures. En outre, le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (5) a révisé les dispositions relatives à la vérification des déclarations présentées conformément à la directive 2003/87/CE, ainsi qu’à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs. Ce règlement d’exécution prévoyait également des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des vérificateurs et l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation conformément à l’article 15 de la directive 2003/87/CE. Le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 s’applique à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux tonnes-kilomètres générées à partir du 1er janvier 2019, ainsi qu’à la vérification des données utiles pour la mise à jour des référentiels ex ante et pour la détermination de l’allocation à titre gratuit aux installations.

(5)

En outre, les règles relatives à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit ont été mises à jour par le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (7).

(6)

Il est donc nécessaire de tenir compte, dans la décision 2005/381/CE, des modifications apportées à la directive 2003/87/CE et aux actes d’exécution et actes délégués y afférents. En outre, l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation du questionnaire a montré qu’il était nécessaire d’améliorer l’efficacité des déclarations et la cohérence des informations communiquées.

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2005/381/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2022.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président exécutif


(1)   JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  Décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43).

(3)  Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94).

(6)  Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).


ANNEXE

«ANNEXE

QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE

1.   Coordonnées de l’institution qui présente la déclaration

Nom et département de l’organisation:

Nom de la personne de contact:

Fonction de la personne de contact:

Adresse:

Numéro de téléphone avec indicatif international:

Courriel:

2.   Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la coordination entre les autorités

Il convient de répondre aux questions de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

2.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Nom

Abréviation

Type d’autorité compétente (1)

Nombre (2)

Coordonnées (3)

 

 

 

 

 

Faites-vous appel à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) pour l’accréditation des vérificateurs qui procèdent à la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations relatives aux données de référence, des déclarations relatives aux données de nouvel entrant ou des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées dudit organisme national d’accréditation.

Nom

Abréviation

Coordonnées de contact (5)

 

 

 

Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (6)? Oui/Non

Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification dans le tableau ci-dessous.

Nom

Abréviation

Coordonnées de contact (7)

 

 

 

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.

Nom

Abréviation

Coordonnées de contact (8)

 

 

 

2.2.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité compétente est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation.

Autorité compétente chargée de:

Installations

Aviation

Délivrance des autorisations

 

 

Approbation du plan méthodologique de surveillance des installations et des modifications importantes qui y sont apportées

 

 

Traitement des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (10)

 

 

Évaluation des déclarations relatives au niveau d’activité et adaptation des quotas au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (11)

 

 

Allocation de quotas à titre gratuit au titre de l’article 3 sexies et de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE

 

 

Activités liées à la mise aux enchères [adjudicateur défini dans le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (12)]

 

 

Délivrance des quotas

 

 

Approbation du plan de surveillance et des modifications importantes qui y sont apportées

 

 

Réception et examen des déclarations d’émissions annuelles vérifiées et des rapports de vérification

 

 

Approbation des rapports relatifs aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (13)

 

 

Inspection et exécution

 

 

Gestion de l’inclusion unilatérale d’activités et de gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE (14)

 

 

Gestion des installations exclues conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE (15)

 

 

Autre, veuillez préciser:

 

 

2.3.

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation adéquate dans le tableau ci-dessous.

Nom de l’autorité compétente qui constitue le point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

Abréviation

 

 

Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Coordination des activités conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

Oui/non

Observations (facultatif)

En plus des autorités locales et régionales, une autorité centrale compétente examine-t-elle les plans de surveillance, les déclarations d’émissions annuelles et les rapports relatifs aux améliorations apportées sur une base régulière?

 

 

Une autorité centrale compétente fournit-elle des conseils ou des instructions aux autorités locales et/ou régionales compétentes?

 

 

Ces conseils ou instructions sont-ils contraignants?

 

 

Des réunions sont-elles organisées régulièrement entre les autorités compétentes?

 

 

Existe-t-il une formation commune pour l’ensemble des autorités compétentes permettant de garantir une mise en œuvre harmonisée des dispositions?

 

 

A-t-on mis en place un groupe de travail ou de coordination structuré au sein duquel le personnel des autorités compétentes discute des questions liées à la surveillance et à la déclaration et élabore des approches communes?

 

 

Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

2.4.

Des échanges d’informations et de coopération efficaces ont-ils été établis, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Coordination des activités conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

Oui/non

Observations (facultatif)

Organise-t-on régulièrement des réunions entre l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant) et l’autorité compétente chargée de la coordination?

 

 

A-t-on mis en place un groupe de travail au sein duquel l’organisme national d’accréditation/l’autorité nationale de certification (le cas échéant), l’autorité compétente et les vérificateurs discutent des questions liées à l’accréditation et à la vérification?

 

 

L’autorité compétente peut-elle accompagner l’organisme national d’accréditation, en qualité d’observateur, dans ses activités d’accréditation?

 

 

Y a-t-il d’autres activités de coordination? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

3.   Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs

3.A.   Installations

3.1.

Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces installations, combien d’installations de catégorie A sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Installations

Nombre

Nombre total d’installations

 

Installations de catégorie A

 

Installations de catégorie B

 

Installations de catégorie C

 

Combien d’installations de catégorie A sont des installations à faibles émissions?

 

Quelles activités de l’annexe I sont exercées par des installations de votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Activité de l’annexe I

Oui/non

Activités de combustion énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Raffinage de pétrole

 

Production de coke

 

Grillage ou frittage, y compris agglomération par bouletage, de minerai métallique (y compris de sulfure)

 

Production de fonte ou d’acier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production ou transformation de métaux ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production d’aluminium primaire

 

Production d’aluminium secondaire au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production ou transformation de métaux non ferreux au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production de clinker dans des fours rotatifs au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production de chaux ou de calcination de dolomite et de magnésite au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Fabrication de verre au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Fabrication de produits céramiques au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Fabrication de matériaux isolants en laine minérale fabriqués avec du verre, de la roche ou du laitier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Séchage ou calcination de gypse ou production de plaques de plâtre et autres compositions à base de gypse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production de pâte à papier au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production de papier ou de carton au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production de noir de carbone au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production d’acide nitrique

 

Production d’acide adipique

 

Production de glyoxal et d’acide glyoxylique

 

Production d’ammoniac

 

Production de produits chimiques organiques en vrac au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production d’hydrogène (H2) et de gaz de synthèse au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3) au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Captage des gaz à effet de serre produits par les installations au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil (16)

 

Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE

 

3.2.

Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 ou 27 bis de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

les émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 25 000 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

les émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’installations qui ont dépassé le seuil de 2 500 tonnes de CO2(e) visé à l’article 27 bis, paragraphe 1, et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission,

les émissions totales des unités exclues au titre de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et le nombre d’unités qui ont dépassé le seuil de 300 heures visé à l’article 27 bis, paragraphe 3, et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission.

Exclusion au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1 ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (17)

Émissions totales des installations exclues au titre de l’article 27, de l’article 27 bis, paragraphe 1 ou de l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE

Nombre d’installations ou d’unités qui ont dépassé les seuils applicables et doivent réintégrer le système d’échange de quotas d’émission

 

 

 

Combien d’installations exclues au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE ont fermé au cours de la période de référence?

 

Nombre d’installations fermées

Exclusion au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE

 

Exclusion au titre de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE

 

3.B.   Exploitants d’aéronefs

3.3.

Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Type d’exploitant d’aéronefs

Nombre d’exploitants d’aéronefs commerciaux

Nombre d’exploitants d’aéronefs non commerciaux

Nombre total

Exploitants d’aéronefs qui ne sont pas des petits émetteurs

 

 

 

Exploitants d’aéronefs qui sont de petits émetteurs

 

 

 

Nombre total

 

 

 

4.   Délivrance d’autorisations aux installations

Il convient de répondre à la question 4.1 et à la première partie de la question 4.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. Toutes les autres questions font l’objet d’une réponse annuelle.

4.1.

Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous dans quelle mesure il y a eu intégration ou coordination entre la directive 2003/87/CE et la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (18).

Intégration et coordination de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre (autorisation SEQE) et de l’autorisation délivrée au titre de la directive sur les émissions industrielles (DEI)

Oui/Non/Partiellement

Observations (facultatif)

L’autorisation SEQE fait-elle partie intégrante de l’autorisation au titre de la DEI?

 

 

Dans la négative, les procédures d’autorisation prévues par la DEI et l’autorisation SEQE sont-elles intégrées?

 

 

Dans la négative, les autorités de réglementation de la DEI vérifient-elles si une autorisation SEQE est applicable et, si nécessaire, en informent-elles l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE?

 

 

L’approbation des plans de surveillance et l’examen des déclarations d’émissions annuelles incombent-ils aux autorités de réglementation de la DEI?

 

 

Les autorités de réglementation de la DEI inspectent-elles les activités du SEQE-UE?

 

 

Les autorités de réglementation de la DEI sont-elles invitées à fournir des conseils ou des instructions sur les activités de surveillance, de déclaration et de vérification menées par l’autorité compétente chargée des activités dans le cadre du SEQE-UE?

 

 

Dans l’affirmative, ces conseils ou instructions sont-ils contraignants?

 

 

L’intégration ou la coordination des délivrances d’autorisations s’effectue-t-elle d’une autre manière? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

4.2.

Quand la législation nationale impose-t-elle une mise à jour des autorisations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Catégorie de changement

Précisions sur les dispositions de droit national

Quand l’autorité compétente peut-elle retirer une autorisation?

 

Une autorisation peut-elle expirer en vertu de la législation nationale? Si oui, dans quelles circonstances?

 

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une augmentation de capacité?

 

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite d’une diminution de capacité?

 

À quel moment une autorisation est-elle modifiée à la suite de changements apportés au plan de surveillance?

 

Existe-t-il d’autres types de mise à jour des autorisations? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

 

Au total, combien d’autorisations ont été mises à jour au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.

Nombre total d’autorisations mises à jour au cours de la période de référence

 

5.   Application du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration

5.A.   Informations générales

Il convient de répondre aux questions 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.1.

Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été adoptés en vue de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été ou sont en cours de mise en œuvre.

 

Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées.

 

5.2.

Quelles mesures ont été prises pour assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec les exigences de déclaration d’autres mécanismes de déclaration existants, tels que les rapports d’inventaire de gaz à effet de serre et la déclaration du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR)? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration

Oui/Non

Observations (facultatif)

Les données du SEQE-UE sont utilisées pour compiler les rapports d’inventaire des gaz à effet de serre

 

 

Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités responsables des inventaires des gaz à effet de serre et l’office statistique pour effectuer des comparaisons avec le bilan énergétique national

 

 

Les déclarations d’émissions du SEQE-UE sont utilisées par les autorités chargées de compiler les rapports de l’E-PRTR à des fins des contrôles de plausibilité et/ou de validation

 

 

Les données du SEQE-UE sont utilisées pour valider et garantir la qualité des rapports d’inventaire des gaz à effet de serre

 

 

Un portail ou une plateforme de déclaration en ligne est en place pour soumettre les déclarations du SEQE-UE, de l’E-PRTR et/ou à d’autres fins

 

 

Il existe une coordination structurée entre l’E-PRTR, l’inventaire des gaz à effet de serre et les autorités compétentes du SEQE-UE.

 

 

Existe-t-il d’autres mesures visant à assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec d’autres exigences de déclaration? Dans l’affirmative, veuillez préciser:

5.3.

Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

 

Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (19)

Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

Plan de surveillance pour les installations

 

 

Déclarations d’émissions pour les installations

 

 

Rapport de vérification pour les installations

 

 

Rapport relatif aux améliorations apportées pour les installations

 

 

 

Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (20)

Quels sont les éléments qui diffèrent des modèles et formats de fichiers publiés par la Commission?

Plan de surveillance pour les exploitants d’aéronefs

 

 

Déclaration d’émissions pour les exploitants d’aéronefs

 

 

Rapport de vérification pour les exploitants d’aéronefs

 

 

Rapport relatif aux améliorations apportées pour les exploitants d’aéronefs

 

 

Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez préciser ci-dessous.

 

5.4.

Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

 

5.B.   Installations

Il convient de répondre à la question 5.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.5.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.

Description du type de combustible

Consommation totale de combustibles (TJ)

Émissions annuelles totales (t CO2)

Houille

 

 

Lignite, charbon subbitumineux

 

 

Tourbe

 

 

Coke

 

 

Gaz naturel

 

 

Gaz de cokerie

 

 

Gaz de haut fourneau

 

 

Gaz de raffinerie et autres gaz de procédés

 

 

Fioul

 

 

Gaz de pétrole liquéfié

 

 

Coke de pétrole

 

 

Autres combustibles fossiles (21)

 

 

5.6.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Catégorie 1 du CRF (Énergie)

Catégorie 2 du CRF (Émissions de procédé)

Émissions totales

(t CO2(e)]

Émissions de combustion totales

(t CO2(e)]

Émissions de procédé totales

(t CO2(e)]

 

 

 

 

 

5.7.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque catégorie d’installation et pour chaque type de combustible ou de matière, le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Catégorie d’installation (22)

Type de combustible ou de matière

Nombre d’installations utilisant une valeur par défaut

 

 

 

5.8.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.

Nom du carburant ou de la matière

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente

Nombre de flux majeurs pour lesquels une autre fréquence d’analyse est appliquée

Confirmation que le plan d’échantillonnage est dûment documenté et respecté Oui/Non Dans la négative, veuillez en préciser la raison

 

 

 

 

5.9.

Si l’approche dite du “niveau le plus élevé” pour les flux majeurs ou les sources d’émission majeures des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux ou les sources d’émission concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué.

Code d’identification de l’installation (23)

Flux concerné dans la méthode fondée sur le calcul

Source d’émission concernée dans la méthode fondée sur la mesure

Paramètre de surveillance concerné (24)

Niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066

Niveau appliqué dans la pratique

 

 

 

 

 

 

5.10.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs (25) conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Méthode de surveillance (26)

Principale activité de l’annexe I

Nombre d’installations concernées

 

 

 

5.11.

Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Code d’identification de l’installation (27)

Raison de l’application de la méthode alternative (28)

Paramètre pour lequel le niveau 1 au minimum n’a pas été atteint (29)

Estimation des émissions concernées par ce paramètre

 

 

 

 

5.12.

Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent au rapport relatif aux améliorations apportées qui a été présenté au cours de la période de référence précédente.

Catégorie d’installation

Principale activité de l’annexe I

Type de rapport relatif aux améliorations apportées (30)

Nombre d’installations tenues de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées

Nombre d’installations ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

 

 

 

 

 

5.13.

Y a-t-il eu un transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48, un transfert de CO2 au sens de l’article 49 ou un transfert de N2O au sens de l’article 50 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 dans votre État membre? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Type de transfert (31)

Code d’identification (32) de l’installation de transfert (33)

Code d’identification (34) de l’installation réceptrice

Quantité de CO2 ou de N2O transférée (35)

(t CO2 ou t N2O)

Émissions de CO2 intrinsèque reçues

(t CO2)

Principale activité de l’annexe I de l’installation réceptrice dans le cas d’un transfert de CO2 (article 49) ou de N2O (article 50)

Numéro d’autorisation du site de stockage (autorisation au titre de la directive 2009/31/CE) en cas de transfert vers le site de captage du carbone à des fins de stockage

 

 

 

 

 

 

 

5.14.

Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à une mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.

Code d’identification (36) des installations émettrices de CO2

Code d’identification (36) des installations émettrices de N2O

Émissions annuelles totales

(t CO2(e)]

Émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue

(t CO2(e)]

Les effluents gazeux mesurés contiennent-ils de la biomasse?

Oui/Non

 

 

 

 

 

5.15.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:

le nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse,

les émissions totales issues de la biomasse qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque aucun critère de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne s’applique ou lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis,

les émissions totales issues de la biomasse qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis,

les émissions fossiles totales des installations qui utilisent de la biomasse,

la valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro,

la valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro, et

l’énergie fossile consommée par les installations qui utilisent de la biomasse.

Principale activité de l’annexe I

Catégorie d’installation

Nombre d’installations des catégories A, B et C qui utilisent de la biomasse

Émissions provenant de la biomasse pour lesquelles des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis et émissions provenant de la biomasse pour lesquelles aucun critère de durabilité ne s’applique

(t CO2(e)]

Émissions issues de la biomasse pour lesquelles les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis

(t CO2(e)]

Émissions fossiles

(t CO2(e)]

Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro

(TJ)

Valeur énergétique de la biomasse dont le facteur d’émission n’est pas considéré comme égal à zéro

(TJ)

Contenu énergétique des combustibles/matières fossiles

(TJ)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire ci-dessous les principaux éléments.

 

5.16.

Quelle a été la quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant des déchets utilisés comme combustible ou matière entrante? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

 

Émissions (t CO2)

Déchets utilisés par les installations au titre de l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

5.17.

Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

Type d’évaluation des risques (37)

Principes généraux de l’évaluation des risques

 

 

5.C.   Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre à la question 5.23 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

5.18.

Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer leur consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.

Méthode de détermination de la consommation de carburant

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Part (en %) des petits émetteurs (sur le nombre total d’exploitants d’aéronefs indiqué dans la deuxième colonne) déterminant leur consommation de carburant

Méthode A

 

 

Méthode B

 

 

Méthodes A et B

 

 

5.19.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

les émissions totales cumulées de tous les vols, y compris intérieurs, effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

les émissions totales cumulées des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

les émissions totales cumulées soumises aux exigences de compensation au titre de CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable,

les émissions totales cumulées des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.

 

Émissions totales (t CO2)

Émissions totales des vols effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable

 

Émissions totales des vols intérieurs effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable

 

Émissions totales des vols CORSIA effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable

 

Émissions totales soumises aux exigences de compensation au titre de CORSIA des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable

 

Émissions totales des vols relevant du système suisse d’échange de quotas d’émission effectués par des exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable

 

Combien d’exploitants d’aéronefs ont déclaré des vols entre aérodromes situés dans deux pays tiers différents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1603 (38)?

Nombre total d’exploitants d’aéronefs déclarant des vols entre pays tiers dans leur déclaration d’émissions

 

5.20.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants,

les émissions totales des biocarburants qui sont considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont remplis, et

les émissions totales des biocarburants qui ne sont pas considérées comme égales à zéro, c’est-à-dire lorsque les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais ne sont pas remplis.

Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant des biocarburants

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent et sont remplis

(t CO2)

Émissions des biocarburants pour lesquels les critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent, mais n’ont pas été remplis

(t CO2)

 

 

 

5.21.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:

le nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant,

le nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef,

le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes, et

le nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

Nombre de petits émetteurs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs (SET) pour déterminer leur consommation de carburant

 

Nombre d’exploitants d’aéronefs de moins de 25 000 tonnes de CO2, ou d’exploitants d’aéronefs dont les émissions totales sont inférieures à 3 000 tonnes de CO2, dont la déclaration d’émissions provient du dispositif de soutien du SEQE-UE, indépendamment de toute contribution de l’exploitant d’aéronef

 

Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant recours à une autre méthode pour déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

 

Nombre d’exploitants d’aéronefs utilisant l’instrument destiné aux petits émetteurs visé à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 afin de déterminer les émissions des vols pour lesquels les données sont manquantes

 

5.22.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent aux rapports relatifs aux améliorations apportées qui ont été présentés au cours de la période de référence précédente.

Nombre d’exploitants d’aéronefs tenus de présenter un rapport relatif aux améliorations apportées

Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées

 

 

5.23.

Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.

Type d’évaluation des risques (39)

Principes généraux de l’évaluation des risques

 

 

6.   Modalités de vérification

6.A.   Informations générales

6.1.

Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de vérificateurs ayant vérifié les déclarations des exploitants ou exploitants d’aéronefs (40). Pour les vérificateurs originaires d’un autre État membre, veuillez indiquer l’État membre dans lequel ils ont été accrédités par l’organisme national d’accréditation.

 

Pour les installations

Pour le secteur de l’aviation

Nombre

État membre d’accréditation

Nombre

État membre d’accréditation

Nombre total de vérificateurs accrédités dans votre État membre

 

 

 

 

Nombre total de vérificateurs certifiés dans votre État membre

 

 

 

 

Nombre de vérificateurs accrédités par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre

 

 

 

 

Nombre de vérificateurs certifiés par un organisme national de certification d’un autre État membre ayant procédé à une vérification dans votre État membre (le cas échéant)

 

 

 

 

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités par champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs par champ de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

Champ d’accréditation ou de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

Nombre de vérificateurs accrédités dans votre État membre

Nombre de vérificateurs certifiés dans votre État membre

 

 

 

6.2.

Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067:

Informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange de données prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

Tous les programmes de travail conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés?

Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre (41)

Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (41)

 

 

Tous les rapports de gestion conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés?

Par l’organisme national d’accréditation de votre État membre (41)

Par l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (41)

 

 

Tous les rapports d’échange d’informations conformément à l’article 73, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 ont-ils été présentés?

À l’organisme national d’accréditation de votre État membre (41)

À l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre (41)

 

 

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre

Suspension

Retrait d’accréditation

Réduction du champ d’accréditation

 

 

 

Nombre de mesures administratives prises à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre (le cas échéant)

Suspension

Retrait d’accréditation

Réduction du champ d’accréditation

 

 

 

Nombre de fois que l’organisme national d’accréditation de votre État membre a demandé à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre de mener des activités de surveillance pour son compte conformément à l’article 50, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

 

Nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs accrédités par votre État membre et nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites

Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues

Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues (42)

 

 

Le cas échéant, nombre de plaintes introduites à l’encontre de vérificateurs certifiés par votre État membre et nombre de litiges résolus

Nombre de plaintes introduites

Nombre de plaintes de la colonne de gauche résolues

Nombre de plaintes introduites au cours de la précédente période de référence qui ont été résolues (42)

 

 

Nombre d’irrégularités non rectifiées qui ont été signalées par des vérificateurs dans le cadre de l’échange d’informations et nombre d’irrégularités rectifiées

Nombre d’irrégularités

Nombre d’irrégularités de la colonne de gauche rectifiées

Nombre d’irrégularités de la précédente période de référence qui ont été rectifiées (42)

 

 

6.B.   Installations

6.3.

Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’installation (43)

Émissions annuelles totales de l’installation

(t CO2(e)]

Motif justifiant une estimation prudente (44)

Part (en %) des émissions de l’installation ayant fait l’objet d’une estimation prudente

Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions

Autres mesures prises ou proposées (45)

 

 

 

 

 

 

Combien d’installations ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

Choisissez une option (46)

Nombre total d’installations

 

 

6.4.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Principale activité de l’annexe I

Type de problème constaté (47)

Nombre d’installations

Nombre de problèmes

Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

 

 

 

 

 

6.5.

L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:

Contrôles des rapports de vérification vérifiés

Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne

%

 

Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée

%

 

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec les données relatives à l’allocation

%

 

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

%

 

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (48)

%

 

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

 

 

Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées

 

Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

 

6.6.

A-t-il été décidé de renoncer à des visites d’installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Condition de la renonciation à la visite du site (49)

Principale activité de l’annexe I

Nombre d’installations

 

 

 

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite.

Nombre total de visites d’installations à faible niveau d’émission auxquelles il a été renoncé.

 

6.7.

Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

Type de force majeure

Nombre d’installations pour lesquelles des visites virtuelles ont été effectuées

Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 (50)

Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

 

 

 

 

6.C.   Exploitants d’aéronefs

6.8.

Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (51)

Émissions annuelles totales de l’exploitant d’aéronefs (t CO2(e)]

Motif justifiant une estimation prudente (52)

Part (en %) des émissions de l’exploitant d’aéronefs ayant fait l’objet d’une estimation prudente

Méthode utilisée pour effectuer une estimation prudente des émissions

Autres mesures prises ou proposées (53)

 

 

 

 

 

 

Combien d’exploitants d’aéronefs ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?

Choisissez une option (54)

Nombre total d’exploitants d’aéronefs

 

 

6.9.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après sur les déclarations d’émissions et les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres.

Tableau de données sur les déclarations d’émissions

Type de problème constaté (55)

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Nombre de problèmes

Proportion (en %) de déclarations d’émissions vérifiées ayant donné lieu à une estimation prudente des émissions par l’autorité compétente

 

 

 

 

Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

Type de problème constaté (56)

Nombre d’exploitants d’aéronefs

Nombre de problèmes

 

 

 

6.10.

L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres.

Tableau de données sur les déclarations d’émissions

Contrôles des déclarations d’émissions vérifiées

Proportion des déclarations d’émissions soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne

%

 

Proportion des déclarations d’émissions dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée

%

 

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

%

 

Proportion des déclarations d’émissions ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations d’émissions soumises à une analyse approfondie (57)

%

 

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

Nombre de déclarations d’émissions vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations d’émissions

 

 

Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations d’émissions vérifiées

 

Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations d’émissions vérifiées

 

Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

Contrôles des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à un contrôle d’exhaustivité et de cohérence interne

%

 

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres dont la cohérence avec le plan de surveillance a été contrôlée

%

 

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de comparaisons avec d’autres données

Veuillez préciser, dans la troisième colonne, les autres données avec lesquelles des comparaisons ont été effectuées

%

 

Proportion de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet d’analyses approfondies

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, des précisions sur les critères utilisés pour sélectionner les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres soumises à une analyse approfondie (58)

%

 

Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées en raison de leur non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

Nombre de déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer, dans la troisième colonne, les raisons du rejet des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres

 

 

Mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées

 

6.11.

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite.

Nombre total de visites de petits émetteurs auxquelles il a été renoncé.

 

6.12.

Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

le type de force majeure et le nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

Type de force majeure

Nombre d’exploitants d’aéronefs ayant fait l’objet d’une visite virtuelle

Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 (59)

Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

 

 

 

 

7.   Registres

7.1.

Veuillez joindre une copie des modalités et conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer.

7.2.

Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, pourquoi il n’y avait pas de perspective raisonnable et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’installation/ code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (60)

Nom de l’exploitant

Dénomination de l’installation

Nombre de quotas dont la restitution était due

Raison pour laquelle il n’existait aucune perspective raisonnable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7.3.

Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission (61)? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.

Nombre de fois où il a été fait usage du mandat au cours de la période de référence

 

Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (62)

Nom de l’exploitant d’aéronefs

 

 

8.   Allocation

Il convient de répondre aux questions 8.1, 8.2, 8.3, 8.10, 8.11 et 8.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

8.A.   Informations générales

8.1.

Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification? Oui/Non

Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.

 

Modèle ou format de fichier adapté à l’État membre (63)

Quels éléments du modèle ou du format de fichier ont été modifiés par l’État membre (64)?

Plan méthodologique de surveillance

 

 

Déclaration relative aux données de référence

 

 

Déclaration annuelle relative au niveau d’activité

 

 

Rapport de vérification

 

 

8.2.

Des redevances sont-elles perçues auprès des opérateurs pour les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces redevances dans le tableau ci-dessous:

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Approbation du plan méthodologique de surveillance

 

Approbation des modifications importantes apportées au plan méthodologique de surveillance

 

Autre, veuillez préciser:

 

8.3.

Si des États membres utilisent un système informatique, ce système couvre-t-il également les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

8.4.

Veuillez compléter dans le tableau ci-dessous les informations relatives à la renonciation et à la suspension des quotas ainsi qu’au recouvrement des quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive:

 

Nombre d’installations

Combien d’installations ont renoncé à allouer des quotas à titre gratuit à tout ou partie des sous-installations au titre de l’article 24 du règlement délégué (UE) 2019/331?

 

À combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle suspendu la délivrance de quotas conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842?

 

De combien d’installations l’autorité compétente a-t-elle récupéré les quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842?

 

8.5.

Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées

Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

 

 

Y a-t-il des sous-installations pour lesquelles l’autorité compétente a rejeté l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées

Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

 

 

Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:

Nombre de sous-installations avec référentiel de combustibles concernées

Nombre de sous-installations avec référentiel de chaleur concernées

 

 

8.6.

Veuillez préciser le nombre d’installations qui ont été exclues du champ d’application du SEQE-UE:

Motif

Nombre d’installations

Cessation

 

Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la puissance de l’installation exerçant des activités de combustion en deça de 20 MW

 

Réduction de capacité ayant pour effet d’abaisser la capacité de production de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Vente ou transfert d’une partie de l’installation à une autre entité juridique ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation sous le seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Modification des limites ou de l’autorisation de l’installation ayant pour effet d’abaisser la capacité de l’installation en deça du seuil visé à l’annexe I de la directive 2003/87/CE

 

Autres raisons, veuillez préciser

 

8.7.

Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au cours de la période de référence.

 

Au cours de la période de référence

Nombre total de quotas d’émission délivrés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

 

Valeur totale des investissements au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE

 

8.B.   Déclarations relatives aux données de référence

8.8.

Combien d’installations ont reçu un avis de vérification négatif pour les déclarations relatives aux données de référence?

Choisissez une option (65)

Nombre total d’installations

 

 

8.9.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Principale activité de l’annexe I

Type de problème constaté (66)

Nombre d’installations

Nombre de problèmes

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a déterminé les niveaux d’activité historiques conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/331, car les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur étaient dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter.

 

 

 

 

 

8.C.   Déclarations annuelles relatives au niveau d’activité

8.10.

L’autorité compétente a-t-elle exigé des exploitants qu’ils communiquent des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de paramètre supplémentaire:

Type de paramètre supplémentaire

 

8.11.

L’autorité compétente a-t-elle exigé la présentation d’une déclaration provisoire du niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, quel est le délai de présentation de la déclaration provisoire du niveau d’activité?

Délai de présentation de la déclaration provisoire du niveau d’activité

 

8.12.

Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour une déclaration annuelle relative au niveau d’activité, ou n’ont pas présenté ladite déclaration dans les délais requis?

Choisissez une option (67)

Nombre total d’installations

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation

 

 

 

8.13.

Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:

Principale activité de l’annexe I

Type de problème constaté (68)

Nombre d’installations

Nombre de problèmes

Nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a procédé à une estimation prudente des données d’allocation

 

 

 

 

 

8.14.

L’autorité compétente a-t-elle rejeté les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

Rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité

Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées qui ont été rejetées en raison du non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842

 

 

Nombre de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées qui ont été rejetées pour d’autres raisons

Veuillez indiquer dans la troisième colonne les raisons du rejet des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité

 

 

Mesures prises consécutivement au rejet de déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées

 

Autres mesures prises consécutivement aux contrôles menés sur des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité vérifiées

 

8.15.

Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Critères de renonciation aux visites de site (69)

Nombre d’installations

 

 

8.16.

Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:

le type de force majeure et le nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle,

si une autorité compétente a donné son approbation ou si une autorisation générique conformément à l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 a été appliquée, et

la confirmation que les conditions pour effectuer des visites virtuelles de sites conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 étaient remplies.

Type de force majeure

Nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite virtuelle

Approbation de l’autorité compétente ou application de l’article 34 bis, paragraphe 4 (70)

Confirmation que les conditions de l’article 34 bis étaient remplies

 

 

 

 

8.17.

Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autre

Min.

Max.

Min.

Max.

 

Manquement à l’obligation de détenir un plan méthodologique de surveillance approuvé par l’autorité compétente

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan méthodologique de surveillance approuvé, au règlement délégué (UE) 2019/331 et au règlement d’exécution (UE) 2019/1842

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan méthodologique de surveillance et de mettre à jour ledit plan, conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de présenter une déclaration annuelle relative au niveau d’activité dans les délais requis

 

 

 

 

 

Autre, veuillez préciser

 

 

 

 

 

8.18.

Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autre

Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 8.17. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

Type de violation

Type de sanction (71)

Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

 

 

 

9.   Redevances et droits

Il convient de répondre aux questions 9.1, 9.2 et 9.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

9.A.   Installations

9.1.   Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées sur les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance

 

Actualisation d’autorisations

 

Transfert d’autorisations

 

Cession d’autorisations

 

Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants

 

Autre, veuillez préciser:

 

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Frais de gestion annuels

 

Autre, veuillez préciser

 

9.B.   Exploitants d’aéronefs

9.2.   Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Approbation de plans de surveillance des émissions

 

Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions

 

Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres

 

Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres

 

Transfert de plans de surveillance

 

Cession de plans de surveillance

 

Autre, veuillez préciser

 

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.

Justification de la redevance/description

Montant en euros

Frais de gestion annuels

 

Autre, veuillez préciser

 

9.C.   Installations et exploitants d’aéronefs

9.3.

Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances ponctuelles demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs pour les comptes de registre.

Tableau des redevances ponctuelles

Justification de la redevance/description

Montant en euros

 

 

 

 

Tableau des redevances annuelles

Justification de la redevance/description

Montant en euros

 

 

 

 

10.   Questions liées au respect de la directive SEQE

10.A.   Installations

Il convient de répondre à la question 10.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises pour garantir la conformité

Oui/Non

Observations

Les installations ont-elles été inspectées par l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections d’installations faisant l’objet d’observations.

 

 

La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités?

 

 

Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité de l’exploitant?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations

 

 

Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections?

 

 

Autre, veuillez préciser:

 

10.2.

Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autre

Min.

Max.

Min.

Max.

 

Exploitation sans autorisation

 

 

 

 

 

Non-respect des conditions de l’autorisation

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de détenir un ou des plans d’échantillonnage approuvés par l’autorité compétente

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

 

 

 

 

 

La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Autre, veuillez préciser

 

 

 

 

 

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

 

10.3.

Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autre

Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.2. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:

Type de violation

Type de sanction (72)

Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

 

 

 

10.4.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification de l’installation (73)

Nom de l’exploitant

 

 

10.B.   Exploitants d’aéronefs

Il convient de répondre aux questions 10.6 et 10.9 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

10.5.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Mesures prises

Oui/Non

Observations

Les exploitants d’aéronefs ont-ils fait l’objet d’une inspection de la part de l’autorité compétente? Veuillez préciser le nombre d’inspections faisant l’objet d’observations.

 

 

La vente de quotas d’émission a-t-elle été interdite en cas d’irrégularités?

 

 

Des mesures préventives ont-elles été prises pour garantir la conformité des exploitants d’aéronefs?

Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de mesures dans l’encadré réservé aux observations.

 

 

Des manquements récurrents ont-ils été constatés à la suite de mesures préventives et d’inspections?

 

 

Autre, veuillez préciser:

 

10.6.

Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autre

Min.

Max.

Min.

Max.

 

Manquement à l’obligation de détenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de fournir des pièces justificatives conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de suivi et de mise en œuvre des procédures conformément au plan de surveillance approuvé et au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de notifier les modifications apportées au plan de surveillance et de mettre à jour le plan de surveillance, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de corriger les écarts dans la déclaration relative à l’exhaustivité de la liste des vols

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de présenter une déclaration d’émissions vérifiée avant le 31 mars, ou plus tôt si l’autorité compétente a fixé une échéance plus courte

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de présenter des rapports relatifs aux améliorations apportées conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Manquement à l’obligation de fournir au vérificateur les informations visées à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067

 

 

 

 

 

La déclaration d’émissions vérifiée est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

La déclaration vérifiée relative aux tonnes-kilomètres est jugée non conforme au règlement d’exécution (UE) 2018/2066

 

 

 

 

 

Les quotas excédentaires n’ont pas été restitués par l’exploitant d’aéronefs malgré la demande de l’autorité compétente

 

 

 

 

 

Autre, veuillez préciser:

 

 

 

 

 

Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?

 

10.7.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type de violation

Sanctions réellement infligées au cours de la période de référence

Y a-t-il des procédures en cours concernant l’application d’une sanction?

Oui/Non

La sanction a-t-elle été appliquée au cours de la même période de référence?

Oui/Non

Amendes en euros

Peines d’emprisonnement en mois

Autre

Le type de violation doit être sélectionné dans la liste figurant à la question 10.6. Chaque sanction infligée doit figurer sur une ligne distincte.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours?

Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Type de violation

Type de sanction (74)

Année de référence au cours de laquelle la sanction a été appliquée

 

 

 

10.8.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.

Code d’identification de l’exploitant d’aéronefs (75)

Nom de l’exploitant d’aéronefs

 

 

10.9.

Quelles mesures votre État membre devrait-il prendre avant de demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure.

 

11.   Nature juridique des quotas et traitement fiscal

Il convient de répondre aux questions 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

11.1.   Quelle est la nature juridique d’un quota dans votre État membre?

 

11.2.   Quel est le traitement comptable applicable des quotas d’émission dans votre État membre?

 

11.3.   La délivrance et les transactions de quotas d’émission sont-elles soumises à la TVA? Oui/Non

Dans l’affirmative, votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation? Oui/Non

11.4.   Les quotas d’émission sont-ils soumis à l’impôt? Oui/Non

Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type d’impôt et les taux d’imposition applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.

Type d’impôt

Taux d’imposition appliqué

 

 

 

 

12.   Fraude

Il convient de répondre aux questions 12.1 et 12.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.

12.1.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.

Mesures concernant les activités frauduleuses

Informations relatives aux dispositions et procédures du droit national

Existe-t-il des procédures ou processus permettant aux exploitants, aux exploitants d’aéronefs ou aux tiers de signaler des activités potentiellement frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit? Dans l’affirmative, veuillez préciser les procédures.

 

Les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit sont-elles régies par la même législation que les autres types de fraude? Dans la négative, veuillez indiquer la législation applicable.

 

Quelles sont les autorités chargées d’enquêter sur les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit?

 

Les procédures d’enquête sur les fraudes concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles les mêmes que pour les autres types de fraude dans votre État membre? Oui/Non

Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.

 

Les poursuites pour fraude concernant l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE-UE sont-elles régies par les mêmes procédures que les autres types de fraude dans votre État membre?

Oui/Non

Dans la négative, veuillez décrire les procédures et le rôle de l’autorité compétente au titre du SEQE-UE dans ces procédures.

 

En cas de poursuites pour des activités frauduleuses, quelles sont les sanctions maximales? Veuillez préciser le montant des amendes et la durée des peines d’emprisonnement.

 

12.2.

Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE-UE de l’existence d’activités frauduleuses.

Mesures concernant la notification d’activités frauduleuses à l’autorité compétente

Informations relatives aux mesures et procédures

L’autorité compétente au titre du SEQE-UE est-elle prévenue lorsque les autorités chargées des enquêtes et des poursuites enquêtent sur les activités frauduleuses d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronefs dans le cadre du SEQE-UE? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.

 

L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses portées devant les tribunaux? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.

 

L’autorité compétente est-elle informée des affaires concernant des activités frauduleuses réglées par voie extrajudiciaire? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.

 

L’autorité compétente est-elle informée du verdict des affaires concernant des activités frauduleuses? Dans l’affirmative, veuillez préciser comment.

 

12.3

Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE-UE dans votre État membre:

nombre d’enquêtes effectuées au cours de la période de référence (y compris en cours),

nombre d’affaires portées devant les tribunaux au cours de la période de référence,

nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et le nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement au cours de la période de référence, et

nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses au cours de la période de référence.

Informations concernant les activités frauduleuses

Nombre

Nombre d’enquêtes menées

 

Nombre d’affaires portées devant les tribunaux

 

Nombre d’affaires réglées par voie extrajudiciaire sans condamnation et nombre d’affaires ayant conduit à un acquittement

 

Nombre d’affaires ayant conduit à une condamnation pour activités frauduleuses

 

13.   Autres observations

13.1.

Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations dans votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.

Section

Autres renseignements ou sujets de préoccupation

Informations générales

 

Section 2

 

Section 3

 

Section 4

 

Section 5

 

Section 6

 

Section 7

 

Section 8

 

Section 9

 

Section 10

 

Section 11

 

Section 12

 

13.2.

Avez-vous répondu à toutes les questions ponctuelles posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non

Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.

»

(1)  Veuillez sélectionner dans le menu déroulant: autorité centrale compétente, autorité régionale compétente, autorité locale compétente, autre. Si l’autorité compétente est une autorité centrale, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre d’autorités compétentes.

(2)  Veuillez préciser le nombre d’autorités compétentes si vous avez mentionné une autorité régionale ou locale dans la colonne de gauche.

(3)  Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(4)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

(5)  Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94). Ce règlement remplace le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission.

(7)  Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(8)  Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.

(9)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(10)  Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).

(11)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).

(12)  Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).

(14)  Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE.

(15)  Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des installations conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE.

(16)  Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).

(17)  Veuillez sélectionner article 27, article 27 bis, paragraphe 1, ou article 27 bis, paragraphe 3.

(18)  Directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(19)  Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(20)  Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(21)  Veuillez noter que cette question ne s’applique pas à la biomasse (ni aux biocarburants, aux bioliquides et à la biomasse solide non durables). Les informations concernant la combustion de la biomasse figurent à la question 5.15.

(22)  Veuillez sélectionner installation de catégorie A, installation de catégorie B, installation de catégorie C ou installation à faible niveau d’émission.

(23)  Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union.

(24)  Veuillez sélectionner sous le paramètre de surveillance concerné: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.

(25)  Sources d’émission émettant plus de 5 000 tonnes de CO2(e) par an ou qui contribuent à plus de 10 % des émissions annuelles totales de l’installation, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.

(26)  Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.

(27)  Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(28)  Veuillez sélectionner:

a)

l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur;

b)

l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur;

c)

l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou

d)

l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.

(29)  Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure, moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.

(30)  Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, dudit règlement ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4, dudit règlement.

(31)  Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48), transfert de CO2 dans une installation de captage à des fins du stockage du carbone (article 49, paragraphe 1, point a), transfert de CO2 à des fins de production de carbonate de calcium précipité (article 49, paragraphe 1, point b), transfert de N2O (article 50).

(32)  Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(33)  Installation de transfert du CO2 intrinsèque au titre de l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, installation de transfert du CO2 au titre de l’article 49 dudit règlement, installation de transfert du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement

(34)  Veuillez indiquer le code d’identification de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, de l’installation réceptrice du CO2 au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou de l’installation réceptrice du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement. Si l’installation réceptrice n’est pas un consommateur du SEQE-UE, veuillez l’indiquer.

(35)  Veuillez indiquer la quantité de CO2 intrinsèque ou de CO2 transférée au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou le NO2 transféré au titre de l’article 50 dudit règlement d’exécution.

(36)  Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(37)  Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant.

(38)  Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial (JO L 250 du 30.9.2019, p. 10).

(39)  Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant d’aéronefs.

(40)  Déclarations d’émissions, déclarations relatives aux données de référence, déclarations annuelles relatives au niveau d’activité, déclarations relatives aux données de nouvel entrant, déclarations relatives aux tonnes-kilomètres.

(41)  Veuillez répondre oui/non/partiellement.

(42)  Et non déclarées comme résolues dans les rapports précédents.

(43)  Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(44)  Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(45)  Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(46)  Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(47)  Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, recommandations d’amélioration.

(48)  Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).

(49)  Veuillez sélectionner la ou les conditions telles que mentionnées à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(50)  Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(51)  Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(52)  Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(53)  Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronefs, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronefs, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.

(54)  Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067)], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(55)  Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ou recommandations d’amélioration.

(56)  Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ou recommandations d’amélioration.

(57)  Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire ou autre (si autre, veuillez préciser).

(58)  Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, grands exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).

(59)  Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(60)  Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(61)  Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3).

(62)  Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(63)  Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.

(64)  Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.

(65)  Veuillez préciser: aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.

(66)  Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331, recommandations d’amélioration.

(67)  Veuillez préciser: aucune déclaration relative au niveau d’activité n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(68)  Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, recommandations d’amélioration.

(69)  Veuillez sélectionner le ou les critères tels que mentionnés à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(70)  Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.

(71)  Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(72)  Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(73)  Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.

(74)  Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.

(75)  Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.


14.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 159/90


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/920 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Italie

[notifiée sous le numéro C(2022) 4094]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus.

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie À chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées.

(5)

À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage dans la province de Rieti, dans la région du Latium, en Italie, cet État membre a informé la Commission de la situation au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605, l’Italie a établi une zone infectée.

(6)

La décision d’exécution (UE) 2022/875 de la Commission (5) a été adoptée à la suite des informations reçues de cet État membre concernant ce foyer.

(7)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/717 de la Commission (6), la situation épidémiologique en Italie n’a pas évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine dans la province de Rieti, dans la région du Latium, et l’Italie a donc mis en œuvre les mesures de contrôle requises et a collecté des données de surveillance supplémentaires.

(8)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Italie, en coopération avec cet État membre. Cette zone infectée tient compte de la situation épidémiologique actuelle en Italie.

(9)

Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone d’Italie touchée par le récent foyer sur la liste des zones réglementées II à l’annexe I, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/605, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois en dehors de ces zones de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par l’Italie à la suite de ce récent foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

(10)

En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement (UE) 2021/605. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision.

(11)

Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, la présente décision devrait prévoir que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne sont pas autorisés par l’Italie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision.

(12)

En conséquence, il convient que la zone infectée en Italie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée.

(13)

En outre, la décision d’exécution (UE) 2022/875 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Italie veille à ce qu’une zone infectée au regard de la peste porcine africaine soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et qu’elle comprenne au moins les zones figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

L’Italie veille à ce que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’appliquent dans les zones répertoriées en tant que zones infectées à l’annexe de la présente décision, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 3

L’Italie veille à ce que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans les zones répertoriées en tant que zones infectées et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés.

Article 4

La décision d’exécution (UE) 2022/875 est abrogée.

Article 5

La présente décision s’applique jusqu’au 31 août 2022.

Article 6

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)   JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(5)  Décision d’exécution (UE) 2022/875 de la Commission du 1er juin 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 152 du 3.6.2022, p. 190).

(6)  Décision d’exécution (UE) 2022/717 de la Commission du 6 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 133 du 10.5.2022, p. 42).


ANNEXE

Zones composant la zone infectée en Italie visée à l’article 1er

Applicable jusqu’au

Les municipalités suivantes de la province de Rieti:

Borgo Velino,

Micigliano,

Posta,

Borbona,

Cittaducale,

Castel Sant’Angelo,

Antrodoco,

Petrella Salto,

Fiamignano.

Les municipalités suivantes dans la province de l’Aquila:

Cagnano Amiterno.

31 août 2022


14.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 159/94


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/921 DE LA COMMISSION

du 13 juin 2022

concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2022) 4096]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

(2)

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des porcins.

(3)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 3, point a), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687.

(5)

L’Allemagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie dans le Land de Bade-Wurtemberg, confirmée le 25 mai 2022, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605, elle a établi une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie.

(6)

La décision d’exécution (UE) 2022/857 de la Commission (5) a été adoptée à la suite des informations reçues de cet État membre concernant ce foyer.

(7)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/857, la situation épidémiologique en Allemagne n’a pas évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine dans le Land de Bade-Wurtemberg, et l’Allemagne a donc mis en œuvre les mesures de contrôle requises et a collecté des données de surveillance supplémentaires.

(8)

En conséquence, il convient que la présente décision précise, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance établies en Allemagne, et fixe la durée de validité de ces zones.

(9)

En outre, la décision d’exécution (UE) 2022/857 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne veille à ce que:

a)

une zone réglementée comprenant une zone de protection et une zone de surveillance soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;

b)

les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision d’exécution.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2022/857 est abrogée.

Article 3

La présente décision s’applique jusqu’au 25 août 2022.

Article 4

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission


(1)   JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

(5)  Décision d’exécution (UE) 2022/857 de la Commission du 31 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 150 du 1.6.2022, p. 90)


ANNEXE

Zones composant la zone réglementée en Allemagne visée à l’article 1er

Applicable jusqu’au

Zone de protection:

Landkreis Emmendingen

Beginn A5/Kreuzung L105(Ziegelhöfe). Entlang an der A5 bis Ausfahrt Riegel (59). Auffahrt in westlicher Richtung auf L113 Richtung Rieggel. Entlang bis Kreuzung Endinger Straße. Endinger Straße bis Kreuzung, Abbiegung Riedhöfe vorbei, zweiter Feldweg einbiegen. Weiter bis Höhepunkt 231,8. In gerader Linie zu Schram (Höhe 199,0m) weiter entlang Schrambach bis Kreuzung Bahlinger Weg. Feldweg in Richtung Südwest, Mündung Freiburger Weg. Weiter in gerader gedachter Linie zu Höhe Gutels (217,0m). Weiter in gerader Linie zu Schönenberg zu Höhepunkt 227,8 m. Weiter in gerader Linie zum Kreisverkehr Ortsausgang in westlicher Richtung auf Straße K5146. Entlang der Straße L105 (Endinger Straße) Richtung Königschaffhausen. Kurz vor Königschaffhausen Verbindung Bahnhofstraße entlang der K5127 (Königschaffhausener Str.) am dritten Feldweg rechts abbiegen bis Endinger Straße. In gerader gedachter Linie Kreuzungspunkt K5114 (Forchheimer Str.). Weiter entlang Feldweg in nördlicher Richtung. Bei Kreuzung links, bei nächster Kreuzung rechts. An der nächsten Kreuzung links bis Weisweiler Straße L104, entlang der L104 bis Einmündung Hinderdorfstr. (Weisweil) bis Kreuzung Kenzinger Weg (K5135) weiter in westlicher Richtung über Leopoldkanal bis zu A5 (Ausgangspunkt).

25.8.2022

Zone de surveillance:

Landkreis Emmendingen

Südwestliche Kreisgrenze Emmendingen-Breisgau-Hochschwarzwald in östliche Richtung bis A5 an der Kreisgrenze entlang. Entlang der Kreisgrenze bis zur A5, bis Waldbächle. Am Waldbächle den Feldweg in nördlicher Richtung, Richtung Rohrlache bis zur Kreuzung Neumattengraben. Südliche Grenze Nimburg/Teningen bis zu Grenze Gemarkung Teningen/Emmendingen. Am Brunnenried in gerader Linie über den Neuengraben bis zur Elz. Entlang der Gemarkungsgrenze Emmnedingen/Mundingen entlang der Karl-Schmidt-Str. Bis zur Dorfstraße bis Landecker Straße bis Freiämter Straße. Entlang der Freiämter Straße (K 5136) bis Gutenrodel bis Gipfel Künlisberg. In gedachter Linie nach Norden zur Gemarkung Malterdingen/Freiamt Gemarkungsgrenze nördlich folgend bis westliche Richtung K 5139 folgen bis Bleichtalstraße, Steilbrunnengasse auf die K 5117 weiter gefolgt in die Ettenheimer Str. Folgen bis Kreisgrenze bei Ettenheim. Kreisgrenze folgen in südwestlicher Richtung bis zum Rhein.

Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald

Gemeinde Eichstetten: komplett,

Gemeinde Bötzingen: komplett,

Gemeinde Ihringen: Das Gemeindegebiet nördlich der L114 ohne den Ortsteil Wasenweiler,

Gemeinde Vogtsburg: Das Gemeindegebiet ohne die Ortsteile Achkarren und Bickensohl.

Landkreis Ortenaukreis

Gemeindefreies Gebiet Rhinau: Vom Rhein, franz. Staatsgrenze beim Wehr zwischen Rheinkilometer 256 und 257 in östlicher Richtung bis zur Gemeindegrenze Rust an der Rappenkopfbrücke.

Gemeinde Rust,

Gemeinde Ringsheim,

Stadt Ettenheim: Von der Gemeindegrenze Ringsheim der B3 in nördliche Richtung folgend, abbiegend in die Freiburger Straße Richtung Ettenheim, dieser folgend bis zur Straße Im Pfaffenbach, dem abzweigenden Fußweg in südliche Richtung folgend bis zur Kahlenberggasse, weiter die Neumannstraße querend entlang dem nördlichen Bogen Im Kretzenbach. Im Weilerberg auf den Mühlenweg, diesem in östliche und anschließend in südliche Richtung folgend. Dem letzten großen Feldweg vor Ettenheimweiler in östliche Richtung über den Riedmühlbach bis zur K5342, dieser dieser in südliche Richtung bis zur Kreisgrenze folgend.