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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 159 |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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14.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 159/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/916 DE LA COMMISSION
du 7 juin 2022
approuvant une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Jumilla» (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Jumilla», transmise par l’Espagne conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) en liaison avec l’article 15 du règlement délégué (UE) 2019/33. |
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(2) |
La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne (3) la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(3) |
Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(4) |
Il y a donc lieu d’approuver la modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/33, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Jumilla» (AOP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.
(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
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14.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 159/3 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/917 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2022
modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
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(3) |
Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/889 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Italie. |
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(4) |
Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
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(5) |
De nouveaux foyers de peste porcine africaine se sont déclarés chez des porcins sauvages en Allemagne, en Pologne ainsi que chez des porcins détenus en Pologne. En outre, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées en tant que zones réglementées II et III en Pologne s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus, en raison des mesures de lutte contre la maladie appliquées par cet État membre conformément à la législation de l’Union. |
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(6) |
En mai et juin 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate d’une zone du Land de Brandebourg, en Allemagne, actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone du Land de Brandebourg actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II, dans le Land de Saxe, qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
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(7) |
En outre, en mai et juin 2022, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Saxe, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et située à proximité immédiate de zones actuellement répertoriées en tant que zones réglementées I. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe et située à proximité immédiate de la zone répertoriée en tant que zone réglementée II, dans le Land de Saxe, qui est touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
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(8) |
Par ailleurs, en juin 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage, dans la région de Dolnośląskie, en Pologne, dans une zone actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement non répertoriée en tant que zone réglementée dans ladite annexe, et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine, devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
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(9) |
En outre, en juin 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez un porcin sauvage, dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
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(10) |
De plus, en juin 2022, deux foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins détenus, dans la région de Wielkopolskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
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(11) |
À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Allemagne et en Pologne ainsi que chez des porcins détenus en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. De plus, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
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(12) |
Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’OIE, certaines zones dans les régions de Warmińsko-Mazurskie et de Lubuskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
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(13) |
Enfin, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées II répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques définies pour la peste porcine africaine dans le code de l’OIE, certaines zones de la région de Wielkopolskie, en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées II au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées II devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées I, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
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(14) |
Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne et en Pologne et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
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(15) |
Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
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(16) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2022/889 de la Commission du 3 juin 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2022/746 (JO L 154 du 7.6.2022, p. 37).
(4) Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation». https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_en
(5) Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, 28e édition, 2019. ISBN du volume I: 978-92-95108-85-1; ISBN du volume II: 978-92-95108-86-8. https://www.oie.int/standard-setting/terrestrial-code/access-online/
ANNEXE
L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE I
ZONES RÉGLEMENTÉES
PARTIE I
1. Allemagne
Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:
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Bundesland Brandenburg:
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Bundesland Sachsen:
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:
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2. Estonie
Les zones réglementées I suivantes en Estonie:
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Hiiu maakond. |
3. Grèce
Les zones réglementées I suivantes en Grèce:
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— |
in the regional unit of Drama:
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in the regional unit of Xanthi:
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in the regional unit of Rodopi:
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in the regional unit of Evros:
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in the regional unit of Serres:
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4. Lettonie
Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:
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Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
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— |
Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
5. Lituanie
Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:
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— |
Kalvarijos savivaldybė, |
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Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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— |
Marijampolės savivaldybė, |
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Palangos miesto savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė. |
6. Hongrie
Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:
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Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
7. Pologne
Les zones réglementées I suivantes en Pologne:
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w województwie kujawsko-pomorskim:
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w województwie warmińsko-mazurskim:
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w województwie podlaskim:
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w województwie mazowieckim:
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w województwie podkarpackim:
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w województwie świętokrzyskim:
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w województwie łódzkim:
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w województwie śląskim:
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w województwie pomorskim:
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w województwie lubuskim:
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w województwie dolnośląskim:
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w województwie wielkopolskim:
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w województwie opolskim:
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w województwie zachodniopomorskim:
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w województwie małopolskim:
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8. Slovaquie
Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:
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in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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— |
in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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— |
in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, |
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— |
in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
|
— |
the whole district of Ružomberok, |
|
— |
in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
|
— |
in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
|
— |
in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
|
— |
in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
|
— |
in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre, |
|
— |
the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
9. Italie
Les zones réglementées I suivantes en Italie:
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Piedmont Region:
|
|
Liguria Region:
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|
Emilia-Romagna Region:
|
|
Lombardia Region:
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Lazio Region:
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PARTIE II
1. Bulgarie
Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:
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— |
the whole region of Haskovo, |
|
— |
the whole region of Yambol, |
|
— |
the whole region of Stara Zagora, |
|
— |
the whole region of Pernik, |
|
— |
the whole region of Kyustendil, |
|
— |
the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
|
— |
the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
|
— |
the whole region of Smolyan, |
|
— |
the whole region of Dobrich, |
|
— |
the whole region of Sofia city, |
|
— |
the whole region of Sofia Province, |
|
— |
the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
|
— |
the whole region of Razgrad, |
|
— |
the whole region of Kardzhali, |
|
— |
the whole region of Burgas, |
|
— |
the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
|
— |
the whole region of Silistra, |
|
— |
the whole region of Ruse, |
|
— |
the whole region of Veliko Tarnovo, |
|
— |
the whole region of Pleven, |
|
— |
the whole region of Targovishte, |
|
— |
the whole region of Shumen, |
|
— |
the whole region of Sliven, |
|
— |
the whole region of Vidin, |
|
— |
the whole region of Gabrovo, |
|
— |
the whole region of Lovech, |
|
— |
the whole region of Montana, |
|
— |
the whole region of Vratza. |
2. Allemagne
Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:
|
Bundesland Brandenburg:
|
|
Bundesland Sachsen:
|
|
Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:
|
3. Estonie
Les zones réglementées II suivantes en Estonie:
|
— |
Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
4. Lettonie
Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:
|
— |
Aizkraukles novads, |
|
— |
Alūksnes novads, |
|
— |
Augšdaugavas novads, |
|
— |
Ādažu novads, |
|
— |
Balvu novads, |
|
— |
Bauskas novads, |
|
— |
Cēsu novads, |
|
— |
Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Kalvenes, Kazdangas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Embūtes, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
|
— |
Dobeles novads, |
|
— |
Gulbenes novads, |
|
— |
Jelgavas novads, |
|
— |
Jēkabpils novads, |
|
— |
Krāslavas novads, |
|
— |
Kuldīgas novads, |
|
— |
Ķekavas novads, |
|
— |
Limbažu novads, |
|
— |
Līvānu novads, |
|
— |
Ludzas novads, |
|
— |
Madonas novads, |
|
— |
Mārupes novads, |
|
— |
Ogres novads, |
|
— |
Olaines novads, |
|
— |
Preiļu novads, |
|
— |
Rēzeknes novads, |
|
— |
Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
|
— |
Salaspils novads, |
|
— |
Saldus novads, |
|
— |
Saulkrastu novads, |
|
— |
Siguldas novads, |
|
— |
Smiltenes novads, |
|
— |
Talsu novads, |
|
— |
Tukuma novads, |
|
— |
Valkas novads, |
|
— |
Valmieras novads, |
|
— |
Varakļānu novads, |
|
— |
Ventspils novads, |
|
— |
Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
|
— |
Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
|
— |
Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
|
— |
Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
5. Lituanie
Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:
|
— |
Alytaus miesto savivaldybė, |
|
— |
Alytaus rajono savivaldybė, |
|
— |
Anykščių rajono savivaldybė, |
|
— |
Akmenės rajono savivaldybė, |
|
— |
Birštono savivaldybė, |
|
— |
Biržų miesto savivaldybė, |
|
— |
Biržų rajono savivaldybė, |
|
— |
Druskininkų savivaldybė, |
|
— |
Elektrėnų savivaldybė, |
|
— |
Ignalinos rajono savivaldybė, |
|
— |
Jonavos rajono savivaldybė, |
|
— |
Joniškio rajono savivaldybė, |
|
— |
Jurbarko rajono savivaldybė, |
|
— |
Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
|
— |
Kauno miesto savivaldybė, |
|
— |
Kauno rajono savivaldybė, |
|
— |
Kazlų rūdos savivaldybė, |
|
— |
Kelmės rajono savivaldybė, |
|
— |
Kėdainių rajono savivaldybė, |
|
— |
Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
|
— |
Kupiškio rajono savivaldybė, |
|
— |
Kretingos rajono savivaldybė, |
|
— |
Lazdijų rajono savivaldybė, |
|
— |
Mažeikių rajono savivaldybė, |
|
— |
Molėtų rajono savivaldybė, |
|
— |
Pagėgių savivaldybė, |
|
— |
Pakruojo rajono savivaldybė, |
|
— |
Panevėžio rajono savivaldybė, |
|
— |
Panevėžio miesto savivaldybė, |
|
— |
Pasvalio rajono savivaldybė, |
|
— |
Radviliškio rajono savivaldybė, |
|
— |
Rietavo savivaldybė, |
|
— |
Prienų rajono savivaldybė, |
|
— |
Plungės rajono savivaldybė, |
|
— |
Raseinių rajono savivaldybė, |
|
— |
Rokiškio rajono savivaldybė, |
|
— |
Skuodo rajono savivaldybės, |
|
— |
Šakių rajono savivaldybė, |
|
— |
Šalčininkų rajono savivaldybė, |
|
— |
Šiaulių miesto savivaldybė, |
|
— |
Šiaulių rajono savivaldybė, |
|
— |
Šilutės rajono savivaldybė, |
|
— |
Širvintų rajono savivaldybė, |
|
— |
Šilalės rajono savivaldybė, |
|
— |
Švenčionių rajono savivaldybė, |
|
— |
Tauragės rajono savivaldybė, |
|
— |
Telšių rajono savivaldybė, |
|
— |
Trakų rajono savivaldybė, |
|
— |
Ukmergės rajono savivaldybė, |
|
— |
Utenos rajono savivaldybė, |
|
— |
Varėnos rajono savivaldybė, |
|
— |
Vilniaus miesto savivaldybė, |
|
— |
Vilniaus rajono savivaldybė, |
|
— |
Visagino savivaldybė, |
|
— |
Zarasų rajono savivaldybė. |
6. Hongrie
Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:
|
— |
Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
|
— |
Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
|
— |
Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
|
— |
Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
|
— |
Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
7. Pologne
Les zones réglementées II suivantes en Pologne:
|
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
|
w województwie podlaskim:
|
|
w województwie mazowieckim:
|
|
w województwie lubelskim:
|
|
w województwie podkarpackim:
|
|
w województwie małopolskim:
|
|
w województwie pomorskim:
|
|
w województwie świętokrzyskim:
|
|
w województwie lubuskim:
|
|
w województwie dolnośląskim:
|
|
w województwie wielkopolskim:
|
|
w województwie łódzkim:
|
|
w województwie zachodniopomorskim:
|
|
w województwie opolskim:
|
8. Slovaquie
Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:
|
— |
the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
|
— |
the whole district of Poprad |
|
— |
the whole district of Spišská Nová Ves, |
|
— |
the whole district of Levoča, |
|
— |
the whole district of Kežmarok |
|
— |
in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
|
— |
the whole district of Košice-okolie, |
|
— |
the whole district of Rožnava, |
|
— |
the whole city of Košice, |
|
— |
the whole district of Sobrance, |
|
— |
the whole district of Vranov nad Topľou, |
|
— |
the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
|
— |
the whole district of Snina, |
|
— |
the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
|
— |
the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
|
— |
the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III, |
|
— |
the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III, |
|
— |
the whole district of Bardejov, |
|
— |
the whole district of Stará Ľubovňa, |
|
— |
the whole district of Revúca, |
|
— |
the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
|
— |
in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
|
— |
the whole district of Lučenec, |
|
— |
the whole district of Poltár, |
|
— |
the whole district of Zvolen, |
|
— |
the whole district of Detva, |
|
— |
the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
|
— |
the whole district of Banska Stiavnica, |
|
— |
in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, |
|
— |
the whole district of Banska Bystica, |
|
— |
the whole district of Brezno, |
|
— |
the whole district of Liptovsky Mikuláš. |
9. Italie
Les zones réglementées II suivantes en Italie:
|
Piedmont Region:
|
|
Liguria Region:
|
|
Lazio Region:
|
PARTIE III
1. Bulgarie
Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:
|
— |
in Blagoevgrad region:
|
|
— |
the Pazardzhik region:
|
|
— |
in Plovdiv region
|
|
— |
in Varna region:
|
2. Italie
Les zones réglementées III suivantes en Italie:
|
— |
tutto il territorio della Sardegna. |
3. Pologne
Les zones réglementées III suivantes en Pologne:
|
w województwie warmińsko-mazurskim:
|
|
w województwie lubelskim:
|
|
w województwie podkarpackim:
|
|
w województwie lubuskim:
|
|
w województwie wielkopolskim:
|
|
w województwie dolnośląskim:
|
|
w województwie świętokrzyskim:
|
|
w województwie małopolskim:
|
4. Roumanie
Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:
|
— |
Zona orașului București, |
|
— |
Județul Constanța, |
|
— |
Județul Satu Mare, |
|
— |
Județul Tulcea, |
|
— |
Județul Bacău, |
|
— |
Județul Bihor, |
|
— |
Județul Bistrița Năsăud, |
|
— |
Județul Brăila, |
|
— |
Județul Buzău, |
|
— |
Județul Călărași, |
|
— |
Județul Dâmbovița, |
|
— |
Județul Galați, |
|
— |
Județul Giurgiu, |
|
— |
Județul Ialomița, |
|
— |
Județul Ilfov, |
|
— |
Județul Prahova, |
|
— |
Județul Sălaj, |
|
— |
Județul Suceava |
|
— |
Județul Vaslui, |
|
— |
Județul Vrancea, |
|
— |
Județul Teleorman, |
|
— |
Judeţul Mehedinţi, |
|
— |
Județul Gorj, |
|
— |
Județul Argeș, |
|
— |
Judeţul Olt, |
|
— |
Judeţul Dolj, |
|
— |
Județul Arad, |
|
— |
Județul Timiș, |
|
— |
Județul Covasna, |
|
— |
Județul Brașov, |
|
— |
Județul Botoșani, |
|
— |
Județul Vâlcea, |
|
— |
Județul Iași, |
|
— |
Județul Hunedoara, |
|
— |
Județul Alba, |
|
— |
Județul Sibiu, |
|
— |
Județul Caraș-Severin, |
|
— |
Județul Neamț, |
|
— |
Județul Harghita, |
|
— |
Județul Mureș, |
|
— |
Județul Cluj, |
|
— |
Județul Maramureş. |
5. Slovaquie
Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:
|
— |
The whole district of Trebišov’, |
|
— |
The whole district of Vranov and Topľou, |
|
— |
In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa, |
|
— |
In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petríkovce, Oborín, Veľké Raškovce, Beša, |
|
— |
In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
|
— |
In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
|
— |
In the district Of Sabinov: Daletice, |
|
— |
In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany, |
|
— |
the whole district of Medzilaborce, |
|
— |
In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
|
— |
In the district of Svidník: Pstruša. |
|
14.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 159/43 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/918 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2022
établissant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin de produire, conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/2152, une fois tous les trois ans, des données sur le thème «Chaînes de valeur mondiales» figurant à l’annexe I dudit règlement, sur la base de données comparables et harmonisées, et de garantir la bonne mise en œuvre du thème «Chaînes de valeur mondiales» par les États membres, la Commission doit préciser les variables, l’unité de mesure, la population statistique, les nomenclatures et les ventilations, le délai de transmission des données, la première période de référence et le délai de transmission des rapports sur la qualité. |
|
(2) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» mentionné à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives à la période de référence conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le rapport triennal sur la qualité concernant le thème «Chaînes de valeur mondiales» est transmis dans les 24 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
ANNEXE
Spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Chaînes de valeur mondiales» (CVM)
|
Champ d’application (détail des informations à élaborer sur le thème des CVM) |
Variable |
||||
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Les variables 2), 3), 4) et 5) concernent uniquement les entreprises qui déclarent une valeur supérieure à 100 000 EUR pour au moins un type de biens ou de services achetés à l’étranger [variables 2) et 4)] ou fournis à l’étranger [variables 3) et 5)] au cours de la dernière année de la période de référence. Les données ne devraient pas être collectées en ce qui concerne les entreprises pour lesquelles la valeur susmentionnée est inférieure à 100 000 EUR pour la variable correspondante.
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Unité de mesure |
Valeur absolue |
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Population statistique |
Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à N de la NACE dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est supérieur ou égal à 50 au cours de la dernière année de la période de référence. |
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Ventilations |
Variable 1) Nombre de salariés et de travailleurs indépendants: Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
Variable 2) Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger: Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
Variable 3) Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger: Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
Variable 4) Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger et variable 5) Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger: Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
Variable 6) Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international:
Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
À fournir uniquement pour la classe de taille totale (total – 50 salariés et travailleurs indépendants et plus):
Variable 7) Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international:
Variable 8) Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international:
Variable 9) Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international:
Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
Variable 10) Nombre d’entreprises actives: Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.
Cette ventilation se concentre sur des événements ou des problèmes actuels susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales et ne peut contenir plus de 15 éléments.
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Délai pour la transmission des données |
T + 21 mois |
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Première période de référence |
2021-2023 |
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Simplifications et autres spécifications |
Règle du 1 % La règle du 1 % peut être appliquée. Il n’est pas nécessaire de collecter des variables au titre du présent acte d’exécution si la contribution de l’État membre pour le nombre d’entreprises de 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus, au niveau des agrégats B à N de la NACE, pour l’année de référence la plus récente pour laquelle les données sont disponibles au plus tard à la date T-18 mois, est inférieure à 1 % du total de l’UE. Collecte des données Les données suivantes sur les entreprises sont collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives:
D’autres données (telles que la fonction essentielle de l’entreprise) peuvent également être collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives, au lieu de l’enquête. D’autres définitions des variables, des ventilations ainsi que des recommandations méthodologiques seront fournies dans le manuel relatif à l’établissement des statistiques sur les CVM. Eurostat publiera la première édition de ce manuel d’ici le mois de juin 2023. |
DÉCISIONS
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14.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 159/52 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/919 DE LA COMMISSION
du 8 juin 2022
modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2022) 3604]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive. |
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(2) |
La décision 2005/381/CE de la Commission (2) contient en annexe un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE. |
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(3) |
La directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié la directive 2003/87/CE afin de tenir compte de l’engagement pris par le Conseil européen en 2014 de réduire l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. |
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(4) |
Afin de mettre en œuvre les modifications de la directive (UE) 2018/410, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission (4) a révisé les règles applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d’activité au titre de la directive 2003/87/CE pour la période d’échanges du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne qui commence le 1er janvier 2021 et pour les périodes d’échanges ultérieures. En outre, le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (5) a révisé les dispositions relatives à la vérification des déclarations présentées conformément à la directive 2003/87/CE, ainsi qu’à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs. Ce règlement d’exécution prévoyait également des dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des vérificateurs et l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation conformément à l’article 15 de la directive 2003/87/CE. Le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 s’applique à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux tonnes-kilomètres générées à partir du 1er janvier 2019, ainsi qu’à la vérification des données utiles pour la mise à jour des référentiels ex ante et pour la détermination de l’allocation à titre gratuit aux installations. |
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(5) |
En outre, les règles relatives à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit ont été mises à jour par le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (7). |
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(6) |
Il est donc nécessaire de tenir compte, dans la décision 2005/381/CE, des modifications apportées à la directive 2003/87/CE et aux actes d’exécution et actes délégués y afférents. En outre, l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation du questionnaire a montré qu’il était nécessaire d’améliorer l’efficacité des déclarations et la cohérence des informations communiquées. |
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(7) |
Il convient donc de modifier la décision 2005/381/CE en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques. |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2022.
Par la Commission
Frans TIMMERMANS
Vice-président exécutif
(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(2) Décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43).
(3) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94).
(6) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).
(7) Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).
ANNEXE
«ANNEXE
QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE
1. Coordonnées de l’institution qui présente la déclaration
Nom et département de l’organisation:
Nom de la personne de contact:
Fonction de la personne de contact:
Adresse:
Numéro de téléphone avec indicatif international:
Courriel:
2. Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la coordination entre les autorités
Il convient de répondre aux questions de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
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2.1. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE-UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Faites-vous appel à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) pour l’accréditation des vérificateurs qui procèdent à la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations relatives aux données de référence, des déclarations relatives aux données de nouvel entrant ou des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées dudit organisme national d’accréditation.
Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (6)? Oui/Non Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification dans le tableau ci-dessous.
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.
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2.2. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité compétente est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation.
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2.3. |
Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation adéquate dans le tableau ci-dessous.
Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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2.4. |
Des échanges d’informations et de coopération efficaces ont-ils été établis, conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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3. Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs
3.A. Installations
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3.1. |
Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Parmi ces installations, combien d’installations de catégorie A sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
Quelles activités de l’annexe I sont exercées par des installations de votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
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3.2. |
Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 ou 27 bis de la directive 2003/87/CE? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:
Combien d’installations exclues au titre de l’article 27 et de l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE ont fermé au cours de la période de référence?
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3.B. Exploitants d’aéronefs
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3.3. |
Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
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4. Délivrance d’autorisations aux installations
Il convient de répondre à la question 4.1 et à la première partie de la question 4.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence. Toutes les autres questions font l’objet d’une réponse annuelle.
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4.1. |
Veuillez préciser dans le tableau ci-dessous dans quelle mesure il y a eu intégration ou coordination entre la directive 2003/87/CE et la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (18).
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4.2. |
Quand la législation nationale impose-t-elle une mise à jour des autorisations conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Au total, combien d’autorisations ont été mises à jour au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.
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5. Application du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration
5.A. Informations générales
Il convient de répondre aux questions 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
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5.1. |
Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été adoptés en vue de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été ou sont en cours de mise en œuvre.
Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées.
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5.2. |
Quelles mesures ont été prises pour assurer la cohérence des exigences de déclaration du SEQE-UE avec les exigences de déclaration d’autres mécanismes de déclaration existants, tels que les rapports d’inventaire de gaz à effet de serre et la déclaration du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR)? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.
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5.3. |
Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non
Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.
Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez préciser ci-dessous.
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5.4. |
Utilisez-vous un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.
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5.B. Installations
Il convient de répondre à la question 5.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
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5.5. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.
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5.6. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.
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5.7. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque catégorie d’installation et pour chaque type de combustible ou de matière, le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a approuvé les valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.
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5.8. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé une fréquence d’analyse différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.
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5.9. |
Si l’approche dite du “niveau le plus élevé” pour les flux majeurs ou les sources d’émission majeures des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux ou les sources d’émission concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le niveau appliqué.
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5.10. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs (25) conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066.
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5.11. |
Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.
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5.12. |
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent au rapport relatif aux améliorations apportées qui a été présenté au cours de la période de référence précédente.
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5.13. |
Y a-t-il eu un transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48, un transfert de CO2 au sens de l’article 49 ou un transfert de N2O au sens de l’article 50 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 dans votre État membre? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.
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5.14. |
Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à une mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.
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5.15. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:
Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont généralement appliquées dans votre État membre? Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire ci-dessous les principaux éléments.
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5.16. |
Quelle a été la quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant des déchets utilisés comme combustible ou matière entrante? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
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5.17. |
Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.
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5.C. Exploitants d’aéronefs
Il convient de répondre à la question 5.23 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
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5.18. |
Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer leur consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
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5.19. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:
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5.20. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:
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5.21. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:
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5.22. |
Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent aux rapports relatifs aux améliorations apportées qui ont été présentés au cours de la période de référence précédente.
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5.23. |
Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.
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6. Modalités de vérification
6.A. Informations générales
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6.1. |
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de vérificateurs ayant vérifié les déclarations des exploitants ou exploitants d’aéronefs (40). Pour les vérificateurs originaires d’un autre État membre, veuillez indiquer l’État membre dans lequel ils ont été accrédités par l’organisme national d’accréditation.
Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités par champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs par champ de certification visé à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
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6.2. |
Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement d’exécution (UE) 2018/2067:
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6.B. Installations
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6.3. |
Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Combien d’installations ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?
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6.4. |
Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:
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6.5. |
L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:
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6.6. |
A-t-il été décidé de renoncer à des visites d’installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites d’installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite.
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6.7. |
Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:
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6.C. Exploitants d’aéronefs
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6.8. |
Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Combien d’exploitants d’aéronefs ont reçu un avis défavorable ou n’ont pas présenté de déclaration d’émissions dans les délais requis?
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6.9. |
Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après sur les déclarations d’émissions et les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres. Tableau de données sur les déclarations d’émissions
Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres
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6.10. |
L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres. Tableau de données sur les déclarations d’émissions
Tableau de données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres
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6.11. |
Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de petits émetteurs au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à la visite.
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6.12. |
Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:
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7. Registres
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7.1. |
Veuillez joindre une copie des modalités et conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer. |
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7.2. |
Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, pourquoi il n’y avait pas de perspective raisonnable et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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7.3. |
Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission (61)? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.
Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/1122? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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8. Allocation
Il convient de répondre aux questions 8.1, 8.2, 8.3, 8.10, 8.11 et 8.17 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
8.A. Informations générales
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8.1. |
Utilisez-vous le modèle élaboré par la Commission pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification? Oui/Non
Dans la négative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous si votre État membre a conçu des modèles électroniques personnalisés ou des formats de fichiers spécifiques pour les plans méthodologiques de surveillance, les déclarations relatives aux données de référence, les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité et les rapports de vérification, et veuillez indiquer les éléments qui diffèrent du modèle élaboré par la Commission.
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8.2. |
Des redevances sont-elles perçues auprès des opérateurs pour les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions sur ces redevances dans le tableau ci-dessous:
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8.3. |
Si des États membres utilisent un système informatique, ce système couvre-t-il également les activités menées en vertu du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non |
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8.4. |
Veuillez compléter dans le tableau ci-dessous les informations relatives à la renonciation et à la suspension des quotas ainsi qu’au recouvrement des quotas excédentaires résultant d’une allocation excessive:
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8.5. |
Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:
Y a-t-il des sous-installations pour lesquelles l’autorité compétente a rejeté l’application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:
Des sous-installations ont-elles utilisé le référentiel de combustibles ou de chaleur pour lequel l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 s’applique? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de sous-installations concernées:
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8.6. |
Veuillez préciser le nombre d’installations qui ont été exclues du champ d’application du SEQE-UE:
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8.7. |
Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au cours de la période de référence.
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8.B. Déclarations relatives aux données de référence
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8.8. |
Combien d’installations ont reçu un avis de vérification négatif pour les déclarations relatives aux données de référence?
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8.9. |
Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:
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8.C. Déclarations annuelles relatives au niveau d’activité
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8.10. |
L’autorité compétente a-t-elle exigé des exploitants qu’ils communiquent des informations sur tout paramètre supplémentaire figurant à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser le type de paramètre supplémentaire:
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8.11. |
L’autorité compétente a-t-elle exigé la présentation d’une déclaration provisoire du niveau d’activité? Oui/Non
Dans l’affirmative, quel est le délai de présentation de la déclaration provisoire du niveau d’activité?
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8.12. |
Combien d’installations ont reçu un avis défavorable pour une déclaration annuelle relative au niveau d’activité, ou n’ont pas présenté ladite déclaration dans les délais requis?
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8.13. |
Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non importantes, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, des cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:
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8.14. |
L’autorité compétente a-t-elle rejeté les déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:
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8.15. |
Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à la visite pour une raison particulière. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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8.16. |
Des visites virtuelles de sites ont-elles été effectuées conformément à l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 lors de la vérification des déclarations annuelles relatives au niveau d’activité? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous:
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8.17. |
Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement délégué (UE) 2019/331, du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.
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8.18. |
Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.
Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:
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9. Redevances et droits
Il convient de répondre aux questions 9.1, 9.2 et 9.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
9.A. Installations
9.1. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées sur les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.
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Justification de la redevance/description |
Montant en euros |
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Délivrance d’autorisations/approbation de plans de surveillance |
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Actualisation d’autorisations |
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Transfert d’autorisations |
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Cession d’autorisations |
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Demande concernant la réserve pour les nouveaux entrants |
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Autre, veuillez préciser: |
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Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.
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Justification de la redevance/description |
Montant en euros |
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Frais de gestion annuels |
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Autre, veuillez préciser |
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9.B. Exploitants d’aéronefs
9.2. Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.
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Justification de la redevance/description |
Montant en euros |
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Approbation de plans de surveillance des émissions |
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Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des émissions |
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Approbation de plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres |
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Approbation de modifications apportées à des plans de surveillance des données relatives aux tonnes-kilomètres |
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Transfert de plans de surveillance |
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Cession de plans de surveillance |
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Autre, veuillez préciser |
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Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.
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Justification de la redevance/description |
Montant en euros |
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Frais de gestion annuels |
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Autre, veuillez préciser |
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9.C. Installations et exploitants d’aéronefs
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9.3. |
Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances ponctuelles demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs pour les comptes de registre.
Tableau des redevances ponctuelles
Tableau des redevances annuelles
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10. Questions liées au respect de la directive SEQE
10.A. Installations
Il convient de répondre à la question 10.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
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10.1. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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10.2. |
Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.
Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?
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10.3. |
Quelles ont été les violations commises et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.
Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau:
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10.4. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
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10.B. Exploitants d’aéronefs
Il convient de répondre aux questions 10.6 et 10.9 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
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10.5. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 et le règlement d’exécution (UE) 2018/2067. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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10.6. |
Quelles sont les sanctions applicables aux violations du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 et du droit national conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE? Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.
Dans quel droit national les infractions et les sanctions ont-elles été définies?
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10.7. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Veuillez compléter le tableau et ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.
Des sanctions infligées au cours des périodes de référence antérieures ont-elles été appliquées pendant la période de référence en cours? Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.
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10.8. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3 de la directive 2003/87/CE.
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10.9. |
Quelles mesures votre État membre devrait-il prendre avant de demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure.
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11. Nature juridique des quotas et traitement fiscal
Il convient de répondre aux questions 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
11.1. Quelle est la nature juridique d’un quota dans votre État membre?
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11.2. Quel est le traitement comptable applicable des quotas d’émission dans votre État membre?
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11.3. La délivrance et les transactions de quotas d’émission sont-elles soumises à la TVA? Oui/Non
Dans l’affirmative, votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation? Oui/Non
11.4. Les quotas d’émission sont-ils soumis à l’impôt? Oui/Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type d’impôt et les taux d’imposition applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
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Type d’impôt |
Taux d’imposition appliqué |
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12. Fraude
Il convient de répondre aux questions 12.1 et 12.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2022 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
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12.1. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.
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12.2. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE-UE de l’existence d’activités frauduleuses.
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12.3 |
Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE-UE dans votre État membre:
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13. Autres observations
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13.1. |
Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations dans votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.
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13.2. |
Avez-vous répondu à toutes les questions ponctuelles posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non
Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée. |
(1) Veuillez sélectionner dans le menu déroulant: autorité centrale compétente, autorité régionale compétente, autorité locale compétente, autre. Si l’autorité compétente est une autorité centrale, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre d’autorités compétentes.
(2) Veuillez préciser le nombre d’autorités compétentes si vous avez mentionné une autorité régionale ou locale dans la colonne de gauche.
(3) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.
(4) Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
(5) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.
(6) Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94). Ce règlement remplace le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission.
(7) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.
(8) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.
(9) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
(10) Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 59 du 27.2.2019, p. 8).
(11) Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité (JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).
(12) Règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).
(13) Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).
(14) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE.
(15) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des installations conformément à l’article 27 et l’article 27 bis de la directive 2003/87/CE.
(16) Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 140 du 5.6.2009, p. 114).
(17) Veuillez sélectionner article 27, article 27 bis, paragraphe 1, ou article 27 bis, paragraphe 3.
(18) Directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
(19) Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.
(20) Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.
(21) Veuillez noter que cette question ne s’applique pas à la biomasse (ni aux biocarburants, aux bioliquides et à la biomasse solide non durables). Les informations concernant la combustion de la biomasse figurent à la question 5.15.
(22) Veuillez sélectionner installation de catégorie A, installation de catégorie B, installation de catégorie C ou installation à faible niveau d’émission.
(23) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122 du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union.
(24) Veuillez sélectionner sous le paramètre de surveillance concerné: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.
(25) Sources d’émission émettant plus de 5 000 tonnes de CO2(e) par an ou qui contribuent à plus de 10 % des émissions annuelles totales de l’installation, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.
(26) Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.
(27) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(28) Veuillez sélectionner:
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a) |
l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur; |
|
b) |
l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur; |
|
c) |
l’application du niveau 1 n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou |
|
d) |
l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement réalisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066. |
(29) Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matières, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure, moyenne horaire annuelle des émissions de la source d’émission.
(30) Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, dudit règlement ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4, dudit règlement.
(31) Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48), transfert de CO2 dans une installation de captage à des fins du stockage du carbone (article 49, paragraphe 1, point a), transfert de CO2 à des fins de production de carbonate de calcium précipité (article 49, paragraphe 1, point b), transfert de N2O (article 50).
(32) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(33) Installation de transfert du CO2 intrinsèque au titre de l’article 48 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, installation de transfert du CO2 au titre de l’article 49 dudit règlement, installation de transfert du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement
(34) Veuillez indiquer le code d’identification de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, de l’installation réceptrice du CO2 au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou de l’installation réceptrice du N2O au titre de l’article 50 dudit règlement. Si l’installation réceptrice n’est pas un consommateur du SEQE-UE, veuillez l’indiquer.
(35) Veuillez indiquer la quantité de CO2 intrinsèque ou de CO2 transférée au titre de l’article 49 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou le NO2 transféré au titre de l’article 50 dudit règlement d’exécution.
(36) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(37) Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant.
(38) Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial (JO L 250 du 30.9.2019, p. 10).
(39) Veuillez sélectionner: évaluation des risques par l’autorité compétente ou évaluation des risques par l’exploitant d’aéronefs.
(40) Déclarations d’émissions, déclarations relatives aux données de référence, déclarations annuelles relatives au niveau d’activité, déclarations relatives aux données de nouvel entrant, déclarations relatives aux tonnes-kilomètres.
(41) Veuillez répondre oui/non/partiellement.
(42) Et non déclarées comme résolues dans les rapports précédents.
(43) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(44) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(45) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.
(46) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
(47) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, recommandations d’amélioration.
(48) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).
(49) Veuillez sélectionner la ou les conditions telles que mentionnées à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(50) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(51) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(52) Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(53) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronefs, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronefs, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.
(54) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067)], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
(55) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ou recommandations d’amélioration.
(56) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission ou recommandations d’amélioration.
(57) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire ou autre (si autre, veuillez préciser).
(58) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, grands exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).
(59) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(60) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(61) Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3).
(62) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(63) Veuillez sélectionner modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.
(64) Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.
(65) Veuillez préciser: aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), dudit règlement], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
(66) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331, recommandations d’amélioration.
(67) Veuillez préciser: aucune déclaration relative au niveau d’activité n’a été présentée avant le 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes [article 27, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(68) Veuillez préciser: inexactitudes non importantes, irrégularités n’ayant pas donné lieu à un avis défavorable, cas de non-respect du règlement délégué (UE) 2019/331 et du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, recommandations d’amélioration.
(69) Veuillez sélectionner le ou les critères tels que mentionnés à l’article 32 du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(70) Veuillez sélectionner approbation de l’autorité compétente ou autorisation générique au titre de l’article 34 bis du règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
(71) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.
(72) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.
(73) Code d’identification reconnu de l’installation conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
(74) Veuillez sélectionner amendes, peines d’emprisonnement ou autre.
(75) Code d’identification reconnu de l’exploitant d’aéronefs conformément au règlement délégué (UE) 2019/1122.
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14.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 159/90 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/920 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2022
concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Italie
[notifiée sous le numéro C(2022) 4094]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
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(2) |
En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres porcins sauvages et à des établissements de porcins détenus. |
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(3) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les dispositions en matière de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient certaines mesures à prendre en cas de confirmation officielle de l’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie À chez des animaux sauvages, y compris la peste porcine africaine chez des porcins sauvages. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d’une zone infectée et l’interdiction des mouvements d’animaux sauvages des espèces répertoriées et de produits d’origine animale qui en sont issus. |
|
(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, en cas d’apparition d’un foyer de cette maladie chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, l’article 3, point b), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone infectée conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687. En outre, l’article 6 dudit règlement d’exécution prévoit que cette zone doit être répertoriée à l’annexe I, partie II, comme zone réglementée II et que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 doit être adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée II. Les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine établies par le règlement d’exécution (UE) 2021/605 comprennent, entre autres, des interdictions de mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus en dehors de ces zones réglementées. |
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(5) |
À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage dans la province de Rieti, dans la région du Latium, en Italie, cet État membre a informé la Commission de la situation au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605, l’Italie a établi une zone infectée. |
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(6) |
La décision d’exécution (UE) 2022/875 de la Commission (5) a été adoptée à la suite des informations reçues de cet État membre concernant ce foyer. |
|
(7) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/717 de la Commission (6), la situation épidémiologique en Italie n’a pas évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine dans la province de Rieti, dans la région du Latium, et l’Italie a donc mis en œuvre les mesures de contrôle requises et a collecté des données de surveillance supplémentaires. |
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(8) |
Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, il est nécessaire de délimiter, à l’échelon de l’Union, la zone infectée par la peste porcine africaine en Italie, en coopération avec cet État membre. Cette zone infectée tient compte de la situation épidémiologique actuelle en Italie. |
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(9) |
Afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine, en attendant l’inscription de la zone d’Italie touchée par le récent foyer sur la liste des zones réglementées II à l’annexe I, partie II, du règlement d’exécution (UE) 2021/605, il convient que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui y sont prévues et qui s’appliquent aux mouvements d’envois en dehors de ces zones de porcins détenus dans des zones réglementées II et de produits qui en sont issus s’appliquent également aux mouvements de ces envois à partir de la zone infectée établie par l’Italie à la suite de ce récent foyer, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687. |
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(10) |
En conséquence, il convient que cette zone infectée soit répertoriée à l’annexe de la présente décision et qu’elle soit soumise aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine qui s’appliquent aux zones réglementées II établies dans le règlement (UE) 2021/605. Toutefois, en raison de cette nouvelle situation épidémiologique de la peste porcine africaine et compte tenu du risque accru immédiat de propagation de la maladie, il convient que les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers ne soient pas autorisés à partir de la zone infectée conformément audit règlement d’exécution. Il convient également de fixer la durée de cette régionalisation dans la présente décision. |
|
(11) |
Par conséquent, afin d’atténuer les risques liés à l’apparition récente d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages en Italie, la présente décision devrait prévoir que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans la zone infectée et de produits qui en sont issus ne sont pas autorisés par l’Italie jusqu’à la date d’expiration de la présente décision. |
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(12) |
En conséquence, il convient que la zone infectée en Italie soit établie immédiatement et inscrite à l’annexe de la présente décision et que la durée de cette régionalisation soit fixée. |
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(13) |
En outre, la décision d’exécution (UE) 2022/875 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision. |
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(14) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’Italie veille à ce qu’une zone infectée au regard de la peste porcine africaine soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 et à l’article 3, point b), du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et qu’elle comprenne au moins les zones figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
L’Italie veille à ce que les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine applicables aux zones réglementées II établies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’appliquent dans les zones répertoriées en tant que zones infectées à l’annexe de la présente décision, en sus des mesures prévues aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.
Article 3
L’Italie veille à ce que les mouvements vers d’autres États membres et vers des pays tiers d’envois de porcins détenus dans les zones répertoriées en tant que zones infectées et de produits qui en sont issus ne soient pas autorisés.
Article 4
La décision d’exécution (UE) 2022/875 est abrogée.
Article 5
La présente décision s’applique jusqu’au 31 août 2022.
Article 6
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).
(5) Décision d’exécution (UE) 2022/875 de la Commission du 1er juin 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 152 du 3.6.2022, p. 190).
(6) Décision d’exécution (UE) 2022/717 de la Commission du 6 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 133 du 10.5.2022, p. 42).
ANNEXE
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Zones composant la zone infectée en Italie visée à l’article 1er |
Applicable jusqu’au |
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Les municipalités suivantes de la province de Rieti:
Les municipalités suivantes dans la province de l’Aquila:
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31 août 2022 |
|
14.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 159/94 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/921 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2022
concernant certaines mesures d’urgence contre la peste porcine africaine en Allemagne
[notifiée sous le numéro C(2022) 4096]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont issus au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
|
(2) |
En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des porcins. |
|
(3) |
Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, y compris la peste porcine africaine, et l’application de certaines mesures à cet égard. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance. |
|
(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (4) établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 3, point a), dudit règlement d’exécution prévoit l’établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687. |
|
(5) |
L’Allemagne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire, à la suite de l’apparition d’un foyer de cette maladie dans le Land de Bade-Wurtemberg, confirmée le 25 mai 2022, et, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 et au règlement d’exécution (UE) 2021/605, elle a établi une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance dans lesquelles sont appliquées les mesures générales de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687, afin d’empêcher la propagation de cette maladie. |
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(6) |
La décision d’exécution (UE) 2022/857 de la Commission (5) a été adoptée à la suite des informations reçues de cet État membre concernant ce foyer. |
|
(7) |
Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/857, la situation épidémiologique en Allemagne n’a pas évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine dans le Land de Bade-Wurtemberg, et l’Allemagne a donc mis en œuvre les mesures de contrôle requises et a collecté des données de surveillance supplémentaires. |
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(8) |
En conséquence, il convient que la présente décision précise, dans son annexe, les zones de protection et de surveillance établies en Allemagne, et fixe la durée de validité de ces zones. |
|
(9) |
En outre, la décision d’exécution (UE) 2022/857 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision. |
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(10) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’Allemagne veille à ce que:
|
a) |
une zone réglementée comprenant une zone de protection et une zone de surveillance soit établie immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; |
|
b) |
les zones de protection et de surveillance visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe de la présente décision d’exécution. |
Article 2
La décision d’exécution (UE) 2022/857 est abrogée.
Article 3
La présente décision s’applique jusqu’au 25 août 2022.
Article 4
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2022.
Par la Commission
Stella KYRIAKIDES
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).
(5) Décision d’exécution (UE) 2022/857 de la Commission du 31 mai 2022 concernant certaines mesures d’urgence provisoires contre la peste porcine africaine en Italie (JO L 150 du 1.6.2022, p. 90)
ANNEXE
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Zones composant la zone réglementée en Allemagne visée à l’article 1er |
Applicable jusqu’au |
|||||||||||||||||
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Zone de protection: Landkreis Emmendingen
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25.8.2022 |
|||||||||||||||||
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Zone de surveillance: Landkreis Emmendingen
Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald
Landkreis Ortenaukreis
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