ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 153
Édition de langue française
Législation
65e année
3 juin 2022
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 153 |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/876 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
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(2) |
Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie ainsi qu’aux violations persistantes des droits de l’homme et à la répression systématique visant la société civile et l’opposition démocratique, il convient d’ajouter douze personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2066 est modifiée comme suit:
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1) |
les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:
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2) |
les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/11 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/877 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 765/2006 (2). |
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(2) |
Le règlement (CE) n° 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC. |
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(3) |
La décision (PESC) 2022/882 du Conseil (3) étend le champ d’application des sanctions afin de poursuivre la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen du 24 mars 2022 à la suite de l’implication de la Biélorussie dans l’agression militaire russe inacceptable et illégale contre l’Ukraine, qui, en vertu du droit international, constitue un acte d’agression. |
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(4) |
Eu égard à la gravité de la situation, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Par conséquent, la décision (PESC) 2022/882 a étendu la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage, et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. La décision (PESC) 2022/882 étend également la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit:
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1) |
L’article 1 septvicies ter est remplacé par le texte suivant: «Article 1 septvicies ter 1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV. 2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe XV, cette interdiction s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.». |
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2) |
À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées pour la confiscation des produits de telles violations.». |
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3) |
L’annexe V du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
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4) |
L’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
(2) Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L 134 du 20.5.2006, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2022/882 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022).
ANNEXE I
«ANNEXE V
LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISÉES À L’ARTICLE 1 sexies, PARAGRAPHE 7, À L’ARTICLE 1 septies, PARAGRAPHE 7 ET À L’ARTICLE 1 septies bis, PARAGRAPHE 1
Ministère de la défense de la Biélorussie
140 Repair Plant JSC
558 Aircraft Repair Plant JSC
2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC
AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC
AGAT – Electromechanical Plant OJSC
AGAT – SYSTEM
ATE – Engineering LLC
BelOMO Holding
Belspetsvneshtechnika SFTUE
Beltechexport CJSC
BSVT –New Technologies
Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel
Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie
KGB Alpha
Kidma Tech OJSC
Minotor-Service
Minsk Wheeled Tractor Plant
Oboronnye Initsiativy LLC
OJS KB Radar Managing Company
Peleng JSC
Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie
Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie
Transaviaexport Airlines JSC
Volatavto OJSC
ANNEXE II
«ANNEXE XV
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 1 septvicies ter
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Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme |
Date d’application |
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Belagroprombank |
20 mars 2022 |
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Banque Dabrabyt |
20 mars 2022 |
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Banque de développement de la République de Biélorussie |
20 mars 2022 |
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Belinvestbank (Banque biélorusse pour le développement et la reconstruction) |
14 juin 2022 |
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/15 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/878 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
L’Union condamne avec la plus grande fermeté les atrocités qui, selon les informations disponibles, ont été commises par les forces armées de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d’autres villes ukrainiennes. L’Union soutient toutes les mesures visant à faire en sorte que les forces armées de la Fédération de Russie répondent des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Ukraine. |
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(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
1. PERSONNES
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«1111. |
Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV (en russe: Азатбек Асанбекович ОМУРБЕКОВ) |
Colonel, commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: Knyaz-Volkonskoye, district de Khabarovsky, passage Motostrelkovy, 3. |
Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov est le commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire et a été surnommé le "boucher de Boutcha" en raison de sa responsabilité directe dans les meurtres, les viols et les actes de torture commis à Boutcha. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1112. |
Andrei Boevich KURBANOV (en russe: Андрей Боевич КУРБАНОВ) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 7.1.1970 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 4615 949409 Numéro personnel national: У-184386 |
Andrei Boevich Kurbanov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1113. |
Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV (en russe: Вячеслав Сергеевич КЛОБУКОВ) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 19.11.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 8001 142195 Numéro personnel national: Ф-703443 |
Viacheslav Sergeevich Klobukov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1114. |
Aleksandr Viktorovich VINS (en russe: Александр Викторович ВИНС) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 24.1.1969 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0801 547363 Numéro personnel national: T-194304 |
Aleksandr Viktorovich Vins est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1115. |
Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV (en russe: Александр Леонидович ШЕРШНЕВ) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 14.1.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 3802 634927 Numéro personnel national: Ф-529191 |
Aleksandr Leonidovich Shershnev est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité, ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1116. |
Sergei Aleksandrovich VETROV (en russe: Сергей Александрович ВЕТРОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 25.9.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6804 36337 Numéro personnel national: X-296449 |
Sergei Aleksandrovich Vetrov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1117. |
Ruslan Ovsepovich MITIAEV (en russe: Руслан Овсепович МИТЯЕВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 30.10.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6002 284996 Numéro personnel national: Ф-052935 |
Ruslan Ovsepovich Mitiaev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1118. |
Andrei Nikolaevich ERMISHKO (en russe: Андрей Николаевич ЕРМИШКО) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 5.11.1972 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1202 583493 Numéro personnel national: У-639041 |
Andrei Nikolaevich Ermishko est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1119. |
Maksim Alekseevich PLATONENKOV (en russe: Максим Алексеевич ПЛАТОНЕНКОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 3.1.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 5003 593303 Numéro personnel national: У-874515 |
Maksim Alekseevich Platonenkov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1120. |
Vladimir Viktorovich MATAFONOV (en russe: Владимир Викторович МАТАФОНОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 5.9.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7600 562816 Numéro personnel national: Ф-594713 |
Vladimir Viktorovich Matafonov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1121. |
Dmitrii Ivanovich LVOV (alias Dmitrii Ivanovich LVIV) (en russe: Дмитрий Иванович ЛЬВОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 15.8.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7603 794013 Numéro personnel national: Ф-620752 |
Dmitrii Ivanovich Lvov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1122. |
Evgenii Valerievich LADYZHENSKII (en russe: Евгений Валерьевич ЛАДЫЖЕНСКИЙ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 1.1.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 8103 551489 Numéro personnel national: У-853407 |
Evgenii Valerievich Ladyzhenskii est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1123. |
Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN (en russe: Дмитрий Викторович ПАХАНДРИН) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 19.9.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0402 274319 Numéro personnel national: Ф-620770 |
Dmitrii Viktorovich Pakhandrin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1124. |
Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN (en russe: Анатолий Александрович ШИПИЦЫН) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 12.9.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 5301 903199 Numéro personnel national: Ф-607350 |
Anatolii Aleksandrovich Shipitsyn est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1125. |
Denis Nikolaevich DEEV (en russe: (Денис Николаевич ДЕЕВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 30.7.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 9002 427497 Numéro personnel national: Ф-624703 |
Denis Nikolaevich Deev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1126. |
Oleg Iurievich BUKHVALOV (en russe: Олег Юрьевич БУХВАЛОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 20.5.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1804 68726 Numéro personnel national: Ф-584921 |
Oleg Iurievich Bukhvalov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1127. |
Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO (en russe: Дмитрий Александрович СМОЛЯГО) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 27.12.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 2702 603048 Numéro personnel national: Ф-670103 |
Dmitrii Aleksandrovich Smoliago est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1128. |
Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV (en russe: Алексей Вячеславович БОЛЬШАКОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 15.3.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0802 576504 Numéro personnel national: У-053364 |
Aleksei Viacheslavovich Bolshakov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1129. |
Roman Vladimirovich NADEZDHIN (en russe: Роман Владимирович НАДЕЖДИН) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 21.7.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1002 570526 Numéro personnel national: У-874071 |
Roman Vladimirovich Nadezdhin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1130. |
Viktor Vladimirovich FILIPPOV (en russe: Виктор Владимирович ФИЛИППОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 27.10.1972 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0502 898734 Numéro personnel national: У-721933 |
Viktor Vladimirovich Filippov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1131. |
Faik Sameddin ogly MAMEDOV (alias Faik Samaddin MAMMADOV) (en russe: Фаик Самеддин оглы МАМЕДОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 24.11.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 9902 119102 Numéro personnel national: 802348 |
Faik Mamedov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les actions de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1132. |
Igor Evgenievich FEDOTOV (en russe: Игорь Евгеньевич ФЕДОТОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 9.12.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6602 516592 Numéro personnel national: 845762 |
Igor Evgenievich Fedotov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les actions de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1133. |
German Nikolaevich KULEMIN (en russe: Герман Николаевич КУЛЕМИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 29.3.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6702 594036 Numéro personnel national: 949685 |
German Nikolaevich Kulemin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les actions de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1134. |
Roman Victorovich BURDO (en russe: Роман Викторович БУРДО) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 26.11.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1003 651875 Numéro personnel national: 1083746 |
Roman Victorovich Burdo est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1135. |
Dmitry Arkadyevich KOZLOV (en russe: Дмитрий Аркадьевич КОЗЛОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 11.10.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0801 272127 Numéro personnel national: 1088985 |
Dmitry Arkadyevich Kozlov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1136. |
Ivan Alexandrovich KURKIN (en russe: Иван Александрович КУРКИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 17.1.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0804 232754 Numéro personnel national: 1091451 |
Ivan Alexandrovich Kurkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1137. |
Evgeny Yurievich VAZHENOV (en russe: Евгений Юрьевич ВАЖЕНОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 27.1.1985 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1005 944897 Numéro personnel national: 1092162 |
Evgeny Yurievich Vazhenov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1138. |
Dmitry Yulianovich IONOV (en russe: Дмитрий Юлианович ИОНОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 3.7.1965 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1005 724322 Numéropersonnel national: 1093778 |
Dmitry Yulianovich Ionov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1139. |
Alexander Anatolyevich KOCHERGIN (en russe: Александр Анатольевич КОЧЕРГИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 10.12.1971 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0803 940939 Numéro personnel national: 1093786 |
Alexander Anatolyevich Kochergin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1140. |
Alexander Vladimirovich KOPYLOV (en russe: Александр Владимирович КОПЫЛОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 29.9.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7301 420589 Numéro personnel national: 1094262 |
Alexander Vladimirovich Kopylov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1141. |
Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV (en russe: Максим Владимирович ЧЕРНЫШЕВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 8.10.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0810 999451 Numéro personnel national: 1094540 |
Maxim Vladimirovich Chernyshev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1142. |
Stanislav Igorevich MAKAROV (en russe: Станислав Игорьевич МAКАРОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 16.8.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0810 953377 Numéro personnel national: 1095194 |
Stanislav Igorevich Makarov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1143. |
Andrey Nikolaevich IVANOV (en russe: Андрей Николаевич ИВАНОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 26.2.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 2701 493476 Numéro personnel national: 1095611 |
Andrey Nikolaevich Ivanov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1144. |
Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN (en russe: Сергей Геннадьевич ПЕРЕШИВКИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 19.1.1973 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0804 277244 Numéro personnel national: 1100141 |
Sergei Gennadyevich Pereshivkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1145. |
Aleksey Vladimirovich PRYSEV (en russe: Алексей Владимирович ПРЫСЕВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 25.11.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0501 704733 Date de délivrance: 20.3.2002 Numéro personnel: У-360702 Matricule: 1100633 |
Aleksey Vladimirovich Prysev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1146. |
Sergey Viktorovich RUDENKO (en russe: Сергей Викторович РУДЕНКО) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 7.10.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0801 524291 Date de délivrance: 14.03.2002 Numéro personnel: У-268570 Matricule: 1100637 |
Sergey Viktorovich Rudenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1147. |
Olga Aleksandrovna KHAMENOK (en russe: Ольга Александровна ХАМЕНОК) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 14.12.1981 Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro de passeport: 6004 190824 Date de délivrance: 10.10.2003 Numéro personnel national: Ф-142685 Matricule: 1102882 |
Olga Aleksandrovna Khamenok est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle a dirigé les opérations de son unité militaire. Elle est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1148. |
Dmitriy Gennadyevich LEVIN (en russe: Дмитрий Геннадьевич ЛЕВИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 25.10.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0804 98883 Date de délivrance: 30.6.2003 Numéro personnel national: У-268857 Matricule: 1103126 |
Dmitriy Gennadyevich Levin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1149. |
Dmitriy Alekseevich GONCHAR (en russe: Дмитрий Алексеевич ГОНЧАР) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 31.1.1970 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0802 562844 Date de délivrance: 27.5.2002 Numéro personnel national: У-265899 Matricule: 1103591 |
Dmitriy Alekseevich Gonchar est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1150. |
Sergey Sergeevich ZORIN (en russe: Сергей Сергеевич ЗОРИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 25.10.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7503 78809 Date de délivrance: 2.3.2003 Numéro personnel national: X-115531 Matricule: 1166487 |
Sergey Sergeevich Zorin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1151. |
Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV (en russe: Александр Александрович ПОТАПОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 8.5.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6603 808655 Date de délivrance: 29.4.2003 Numéro personnel national: X-078567 Matricule: 1170231 |
Aleksandr Aleksandrovich Potapov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1152. |
Stepan Viktorovich GRIGOROV (en russe: Степан Викторович ГРИГОРОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 26.3.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 8110 342164 Date de délivrance: 9.7.2010 Numéro personnel national: Ф-594680 Matricule: 1194779 |
Stepan Viktorovich Grigorov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1153. |
Sergey Viktorovich MOSALEV (en russe: Сергей Викторович МОСАЛЕВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 19.1.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0802 688231 Date de délivrance: 18.10.2015 Numéro personnel national: Ф-866954 Matricule: 2737869 |
Sergey Viktorovich Mosalev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1154. |
Valentin Pavlovich LUTSAK (en russe: Валентин Павлович ЛУЦАК) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 5.4.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 5004 572078 Date de délivrance: 28.8.2004 Numéro personnel national: Ф-879492 Matricule: 3102560 |
Valentin Pavlovich Lutsak est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1155. |
Sergey Nikolaevich BORISENKO (en russe: Сергей Николаевич БОРИСЕНКО) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 15.3.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0503 357858 Date de délivrance: 30.1.2003 Numéro personnel national: У-268030 Matricule: 3127462 |
Sergey Nikolaevich Borisenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1156. |
Marina Alexandrovna MORDASHOVA (en russe: Марина Александровна МОРДАШОВА) |
Date de naissance: 17.5.1979 Nationalité: russe Sexe: féminin Personnes associées: Alexey Mordashov (mari) Kirill Mordashov (beau-fils) Nikita Mordashov (beau-fils) Entités associées: Ondero Limited, Îles Vierges britanniques Unifirm Limited, Chypre |
Marina Mordashova est l’épouse d’Alexey Mordashov, président de la société Severgroup. Alexey Mordashov a transféré ses parts du géant du voyage TUI et de la société d’extraction d’or Nordgold, d’une valeur totale de plus de 1,5 milliard d’euros, à son épouse, Marina Mordashova, par l’intermédiaire de diverses sociétés offshore, notamment Unifirm Limited, Ondero Limited et Ranel Assets Limited, qui sont détenues ou contrôlées par Marina Mordashova. Marina Alexandrovna Mordashova est donc une personne physique associée à une personne inscrite sur la liste qui est responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que d’apporter un soutien financier et matériel, et elle tire avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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Ranel Assets Limited, Îles Vierges britanniques Rayglow Limited, Chypre ServerGroup LLC (Fédération de Russie) KN-Holding LLC (États-Unis) Nordgold |
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1157. |
Mikhail Evgenievich MIZINTSEV (en russe: Михаил Евгеньевич МИЗИНЦЕВ) |
Chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie, colonel général Date de naissance: 10.9.1962 Lieu de naissance: Averinskaya, district de Syamzhensky, région de Vologda. Nationalité: russe Sexe: masculin |
Le colonel général Mikhail Mizintsev est le chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie. Mizintsev est surnommé le "boucher de Marioupol" et a été identifié comme commandant du siège de Marioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemment lors du siège d’Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement de Marioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accusé d’avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol qui ont tué des milliers de civils, y compris les bombardements d’une maternité de Marioupol et d’un théâtre qui ont causé la mort de centaines d’enfants. Mikhail Mizintsev est donc une personne physique responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1158. |
Elizaveta Dmitrievna PESKOVA (en russe: Елизавета Дмитриевна ПЕСКОВА) |
Vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes Date de naissance: 9.1.1998 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin Personne associée: Dmitry Peskov (père) |
Elizaveta Peskova est la fille de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC. Elizaveta Peskova est vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes et fondatrice d’une entreprise de communication. Elle a obtenu ces fonctions lucratives et mène un train de vie luxueux grâce aux relations de son père. Elle est donc associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1159. |
Nikolay Dmitrievich PESKOV (alias Nikolay Dmitriyevich CHOLES/CHOULZ) (en russe: Николай Дмитриевич ПЕСКОВ) (alias Николай Дмитриевич ЧОУЛЗ) |
Date de naissance: 3.2.1990 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 721123760 Date de délivrance: 12.9.2012 Date d’expiration: 12.9.2022 Numéro personnel national: 4516913332 Personne associée: Dmitry Peskov (père) |
Nikolay Peskov est le fils de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC. Nikolay Peskov utilise la fortune et l’argent de son père, et tire donc directement profit de ses liens étroits avec son père. Il est donc associé à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1160. |
Tatiana Aleksandrovna NAVKA (en russe: Татьяна Александровна НАВКА) |
Date de naissance: 13.4.1975 Lieu de naissance: Ukraine Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatiana Navka est l’épouse de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC. Tatiana Navka est copropriétaire de sociétés et de biens situés , entre autres, dans la péninsule de Crimée qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie. Elle soutient donc des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle est associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1161. |
Sergey Vladimirovich SAVOSTYANOV (en russe: Сергей Владимирович САВОСТЬЯНОВ) |
Membre de la Douma de la ville de Moscou Date de naissance: 22.8.1984 Lieu de naissance: Lioubertsy, région de Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Savostyanov est un homme d’État et un homme politique russe. Il a été élu député de la Douma de la ville de Moscou le 8 septembre 2019. En contestant l’intégrité territoriale des pays indépendants et en promouvant le rétablissement des frontières de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, il soutient publiquement les actions de la Fédération de Russie en Ukraine. Il est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1162. |
Andrei Yurievich LIPOV (en russe: Андрей Юрьевич ЛИПОВ) |
Chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) Date de naissance: 23.11.1969 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrei Lipov est le chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor). Le Roskomnadzor est un instrument central dans la mise en œuvre de la censure et de la répression des médias libres en Russie. En tant que chef du Roskomnadzor, M. Lipov est responsable de décisions qui ont conduit à la censure et à la fermeture de médias russes indépendants. Ces actions créent un espace de l’information censuré, qui promeut, soutient et excuse l’agression armée russe contre l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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En outre, sous la direction de M. Lipov, le Roskomnadzor a activement compromis l’intégrité territoriale de l’Ukraine en soutenant les régions séparatistes en Ukraine, les soi-disant "républiques" dans le Donbas, et en particulier M. Denis Pushilin, chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk". M. Lipov est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
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1163. |
Volodymir Vasilyovich SALDO (en ukrainien: Володимир Васильович САЛДО) |
Membre du conseil municipal de Kherson, membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson Ancien de maire de Kherson (2002-2012) et ancien député (Parti des régions, 2012-2014) Date de naissance: 12.6.1956 Nationalité: ukrainienne Sexe: masculin |
Volodymir Saldo s’est rendu, en mars 2022, à un rassemblement de soutien à l’agression russe contre l’Ukraine et a ensuite participé à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson. M. Saldo a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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1164. |
Kyrylo Sergiyovich STREMOUSOV (En ukrainien: Кирило Сергiйович СТРЕМОУСОВ) |
Président du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson Né en: 1976 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Kyrylo Stremousov a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson. Stremousov a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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1165. |
Serhiy Mikolayovich CHEREVKO (en ukrainien: Сергiй Миколайович ЧЕРЕВКО) |
Membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson, ancien adjoint au maire de Kherson Date de naissance: 11.8.1975 Nationalité: ukrainienne Sexe: masculin |
Serhiy Cherevko a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson. Cherevko a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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1166. |
Tetiana KUZMICH (en ukrainien: Тетяна КУЗЬМIЧ) |
Membre du "Comité de salut pour la paix et l’ordre" à Kherson. Ancienne adjointe au maire de Kherson. Présidente de l’organisation de la société civile Communauté nationale russe "Rusich". Date de naissance: 10.4.1968 Nationalité: ukrainienne Sexe: féminin |
Tetiana Kuzmich a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l’ordre", un organe de collaboration avec l’occupation russe dans l’Oblast de Kherson. Kuzmich a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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1167. |
Galina Viktorivna DANILCHENCKO (en ukrainien: Галина Вiкторiвна ДАНИЛЬЧЕНКО) |
Nommée maire faisant fonction de Melitopol par les forces d’occupation russes Née en: 1964 Nationalité: ukrainienne Sexe: féminin |
Galina Danilchenko est la maire faisant fonction de la ville de Melitopol. Le 4 mars 2022, le maire légitime de Melitopol a été enlevé par les forces russes et elle a été nommée pour le remplacer. En outre, elle a fait plusieurs déclarations en soutien à la présence de la Russie dans sa ville et a appelé la population à ne pas résister à l’occupant. En cette qualité, elle a donc soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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1168. |
Petr AKOPOV (en russe: Петр АКОПОВ) |
Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti Date de naissance: 7.10.1968 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Petr Akopov est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l’auteur d’articles niant le droit de l’Ukraine au statut d’État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu’à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l’idée selon laquelle l’Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie. Petr Akopov est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1169. |
Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV (en russe: Тимофей Николаевич СЕРГЕЙЦЕВ) |
Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti Date de naissance: 3.11.1963 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Timofey Sergeytsev est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l’auteur d’articles niant le droit de l’Ukraine au statut d’État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu’à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l’idée selon laquelle l’Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie. Timofey Sergeytsev est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1170. |
Victoria NIKIFOROVA (en russe: Виктория НИКИФОРОВА) |
Fonction: propagandiste russe travaillant pour RIA Novosti Date de naissance: 12.6.1971 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin |
Victoria Nikiforova est une propagandiste russe et chroniqueuse de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l’État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Elle est une figure centrale de la propagande gouvernementale et a nié le droit d’exister de l’Ukraine, ainsi que la capacité du peuple ukrainien à décider pour lui-même. Elle décrit le peuple ukrainien comme ayant subi un "lavage de cerveau" et ayant été "pris en otage" et promeut ainsi une attitude positive à l’égard de l’agression russe contre l’Ukraine. Victoria Nikiforova est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1171. |
Alina Maratovna KABAEVA (alias Alina Maratovna KABAYEVA) (en russe: Алина Маратовна КАБАЕВА) |
Fonction: présidente du conseil d’administration du National Media Group (NMG) Date de naissance: 12.5.1983 Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan Nationalité: russe Sexe: féminin Entité associée: National Media Group (NMG) |
Alina Kabaeva est la présidente du conseil d’administration du National Media Group (NMG), holding qui détient des participations importantes dans presque tous les principaux médias fédéraux russes qui relaient la propagande du gouvernement russe. Elle est une ancienne gymnaste russe ainsi qu’une ancienne députée à la Douma d’État. Elle est étroitement associée au président Vladimir Poutine. Elle est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Par ailleurs, elle est associée à une personne inscrite sur la liste responsable d’actions compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutenant activement de telles actions. |
3.6.2022 |
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1172. |
Aleksandra MELNICHENKO (en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО) |
Date de naissance: 21.4.1977 Lieu de naissance: Belgrade, Serbie personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux) Nationalité: serbe, croate Sexe: féminin Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d’expiration: 23.12.2023) |
Aleksandra Melnichenko est l’épouse d’Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe propriétaire d’un important producteur d’engrais, le groupe EuroChem, et d’une société charbonnière, la SUEK. Aleksandra MELNICHENKO profite largement de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. Elle possède avec lui deux penthouses d’une valeur de plus de 30 millions de dollars. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group. Elle est donc liée à un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, Andrey Igorevich Melnichenko soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1173. |
Eduard Yurevich KHUDAYNATOV (Эдуард Юрьевич ХУДАЙНАТОВ) |
Date de naissance: 11.9.1960 Lieu de naissance: Shymkent, URSS (aujourd’hui Kazakhstan) Nationalité: russe Numéro de passeport: 753296761 (russe) Sexe: masculin |
Eduard Yurevich Khudaynatov est un homme d’affaires russe actif dans le secteur de l’énergie. Il est le propriétaire de la "Independent Oil and Gas Company" (NOC, JSC Neftegazholding), l’une des plus grandes entreprises privées russes et l’un des premiers producteurs de pétrole, qui mène des activités de prospection, d’exploration et de développement de gisements de pétrole et de gaz, de raffinage de pétrole, ainsi que de production et de commercialisation de produits pétroliers. En 2015, les recettes de l’entreprise s’élevaient à 2,2 milliards de dollars. Ces dernières années, la "Independent Oil and Gas Company" a acquis des participations importantes dans des entreprises actives dans le secteur de l’énergie, ainsi que leurs licences d’extraction, auprès de l’entreprise publique Rosneft. Par ailleurs, la NOC participe avec Rosneft au projet Vostok Oil. Au cours des dernières années, Rosneft a également versé 9,6 milliards de dollars à Khudaynatov en échange d’une entreprise détenant un gisement de pétrole à Taïmyr. |
3.6.2022 |
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En 2019, les entreprises NOC et Rosneft ont demandé et obtenu que le président Poutine leur accorde des avantages liés à leurs activités d’extraction dans l’Arctique. Khudaynatov est associé à l’oligarque russe Igor Sechin et au président Vladimir Poutine. Khudaynatov et Sechin ont travaillé ensemble dans l’entreprise Rosneft et leurs entreprises exercent conjointement des activités commerciales dans le secteur de l’énergie. Khudaynatov a participé à la première campagne électorale présidentielle de Poutine en 2000, qu’il a conduite dans la région de Tioumen, où il a été membre de la Douma régionale à partir de 1997. |
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Il a reçu l’ordre du Mérite pour la patrie pour avoir "renforcé la position de la Russie sur le marché mondial de l’énergie et amélioré ses perspectives d’investissement". Eduard Yurevich Khudaynatov est donc un homme d’affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. Il tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie et est associé à des personnes inscrites sur la liste. |
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1174. |
Pavel Evgenevich PRIGOZHIN (Павел Евгеньевич ПРИГОЖИН) |
Date de naissance: 1996 Nationalité: russe Numéro d’identification fiscale (INN): 780103765308 Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (père), Lyubov Valentinovna Prigozhina (mère), Polina Evgenievna Prigozhina (sœur) Entités associées: Lakhta Park, Lakhta Park Premium, Lakhta Plaza, Turtrans Sexe: masculin |
Pavel Prigozhin est le fils de Yevgeniy Prigozhin, un homme d’affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Yevgeniy Prigozhin finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires en Ukraine, et en est le chef non officiel. Concord, également connue sous la dénomination KOMBINAT PITANIYA KONKORD OOO, une société que Yevgeniy Prigozhin a fondée et détenue jusqu’en novembre 2019, et un groupe d’autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et de l’occupation de l’est de l’Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie. |
3.6.2022 |
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Pavel Prigozhin est propriétaire de cinq entreprises précédemment détenues par sa mère, Lyubov Valentinovna Prigozhina: Beta LLC, Turstatus, Lakhta Park Premium LLC, Lakhta Park LLC et Lakhta Plaza LLC. Il est donc associé à des femmes et hommes d’affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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1175. |
Arkady Yurievich VOLOZH (Аркaдий Юрьевич ВOЛОЖ) |
Fonction: co-fondateur et PDG de Yandex N.V. Date de naissance: 11.2.1964 Lieu de naissance: Atyrau, République socialiste soviétique kazakhe, Union soviétique (aujourd’hui Kazakhstan) Nationalités: russe, maltaise Sexe: masculin |
Arkady Yurievich Volozh est un homme d’affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le domaine des technologies de l’information et de la technologie. Il est le fondateur et le PDG de Yandex. Yandex est la principale société de l’internet en Russie, exploitant le moteur de recherche le plus populaire de Russie. Des banques publiques russes telles que Sberbank et VTB sont actionnaires et investisseurs de Yandex. En 2019, Yandex a accepté une restructuration qui a donné une "action spécifique" (golden share) à une fondation d’intérêt public nouvellement créée pour "défendre les intérêts de la Fédération de Russie". À travers cette fondation d’intérêt public, le gouvernement de la Fédération de Russie est en mesure d’avoir un droit de veto sur une liste précise de questions telles que la vente de droits de propriété intellectuelle et la vente ou le transfert de données à caractère personnel d’utilisateurs russes à des entreprises étrangères, ces deux questions étant réputées porter atteinte à l’"intérêt national" de la Russie. Yandex est également responsable de la promotion de médias et de discours publics dans ses résultats de recherche, ainsi que du déclassement et de la suppression de contenus critiques à l’égard du Kremlin, tels que le contenu lié à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. |
3.6.2022» |
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Volozh fait partie des hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, en tant que fondateur et PDG de Yandex, il soutient matériellement ou financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie et il est responsable de soutenir des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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2. ENTITÉS
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«84. |
JSC GARNIZON (en russe: АО Гарнизон) |
Adresse: Kosmodamianskaya Naberezhnaya 24, Moscou, Russie 115035; bâtiment 1. Adresse postale: Sadovnicheskaya 53, Moscou, Russie 115035 Téléphone: +7 (499) 790-92-12 Site internet: http://ao-garnizon.ru Courriel: info@ao-garnizon.ru |
JSC Garnizon est une société holding placée sous le contrôle du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Sa structure comprend plus de soixante entités. Elle effectue les tâches définies par le ministère de la défense et protège les intérêts des forces armées de la Fédération de Russie. Elle a agi en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre d’appels d’offres publics dans l’intérêt du ministère de la défense. Elle est donc une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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85. |
JSC OBORONENERGO (en russe: АО Оборонэнерго) |
Adresse: 107140, Moscou, 1re rue Krasnoselsky, 11, Russie Téléphone: +7 (495) 532-13-06 Site internet: https://oboronenergo.su Courriel: info@oen.su |
JSC Oboronenergo est un fournisseur d’énergie militaire qui, dans le cadre de marchés publics, fournit des services de distribution d’électricité à des unités militaires russes et à d’autres entités placées sous le contrôle du ministère de la défense. Cette société a participé à la modernisation de la base aérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forces armées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contre des cibles situées en Ukraine lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Elle a donc apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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86. |
OJSC Ulyanovsk Automobile Plant (UAZ) (En russe: ООО "Ульяновский автомобильный завод" (УАЗ)) |
Adresse: Moskovskoye Shosse, 92, Ulyanovsk, Oblast d’Ulyanovsk, 432008 Téléphone: +7 (8422) 40-91-09 Site internet: https://uaz.global/ Courriel: mm.medvedev@dnd.team |
UAZ est un constructeur automobile russe. Cette société fournit aux forces armées de la Fédération de Russie des véhicules d’UAZ Patriot qui ont été utilisés par les forces armées russes lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Elle apporte donc un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. Cette société est responsable de soutenir matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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87. |
JSC VOENTELECOM (VOYENTELEKOM) (en russe: АО "Воентелеком") |
Adresse: 107014, Russie, Moscou, rue Bolshaya Olenya, 15A, bâtiment 1 Téléphone: +7 (495) 609-50-05 , +7 (985) 900-50-05 Site internet: https://voentelecom.ru Courriel: info@voentelecom.ru |
Voentelecom est le principal fournisseur de services de télécommunications du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Le gouvernement de la Fédération de Russiea reconnu Voentelecom en tant qu’entreprise d’importance fédérale. Elle assure l’entretien et la réparation des infrastructures informatiques, des équipements de communication militaire, des lignes de communication et des équipements de guerre électronique des forces armées de la Fédération de Russie, y compris sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. Elle a mis au point un système de communication numérique automatisé unifié pour l’armée russe. Elle fournit à la marine russe un système de radiocommunications à large bande sécurisé, y compris sur le territoire de la péninsule de Crimée illégalement annexé. Voentelecom a coopéré avec Rostec en ce qui concerne l’élaboration de la norme LTE sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, Voentelecom a apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
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88. |
JSC VOENTORG (en russe: АО "Военторг") |
Adresse: Russie, Moscou, 115035, rue Sadovnicheskaya, 55/26, bâtiment 3 Téléphone: +7 (495) 609-5200 Site internet: http://www.oaovoentorg.ru Courriel: info@oaovoentorg.ru Entité(s) associée(s): sociétés subordonnées:
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Voentorg est un contractant du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il fournit des services de restauration et de blanchisserie, ainsi que des uniformes militaires aux forces armées de la Fédération de Russie. En outre, la filiale de Voentorg, Voentorg Retail, a vendu des t-shirts "armée russe" avec le symbole militaire "Z", utilisé par les propagandistes russes pour promouvoir l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, Voentorg apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. En outre, Voentorg soutient, matériellement ou financièrement, des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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89. |
VOENTEKSTILPROM LLC (en russe: ООО ВоенТекстильПром) |
Adresse: 115446, Moscou, Kolomensky proezd, 13a, Russie Téléphone: 8-499-444-32-84; Télécopieur: 8-499-611-90-46 Site internet: https://voentekstilprom.ru/ Courriel: office@vtpmsk.ru |
Voentekstilprom fabrique des vêtements pour les besoins du gouvernement de la Fédération de Russie. Voyentekstilprom a fourni des vêtements à l’armée russe dans le cadre de l’ordre de défense de l’État. Voyentekstilprom fabrique des uniformes de terrain de la Garde nationale russe et des chemises pour les soldats de la marine russe et de la Garde nationale russe. Par conséquent, il s’agit d’une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tire avantage de ce gouvernement. |
3.6.2022 |
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90. |
INDEPENDENT INSURANCE GROUP (en russe: СК НЕЗАВИСИМАЯ СТРАХОВАЯ ГРУППА) |
Adresse: Vspolniy Pereulok 18, bâtiment 2, Moscou, 123001 Téléphone: +7 (495) 926-72-70; 788-81-19 Télécopieur: +7 (495) 788-81-16 Site internet: www.nsg-ins.ru Courriel: info@nsg-ins.ru |
Independent Insurance Group Ltd est l’assureur d’entreprises russes de l’industrie de la défense. La société figure sur la liste des assureurs qui fournissent des services d’assurance pour le transport international de biens militaires. Elle coopère avec les entreprises publiques russes et les assure, en particulier dans les secteurs militaire et de la défense. Independent Insurance Group Ltd a été le principal assureur de risques de Rostec, le conglomérat du secteur de la défense appartenant à l’État russe. La société fait partie des sponsors et des participants du forum international militaro-technique "Army2022" organisé par le ministère de la défense de la Fédération de Russie. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, elle est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement. |
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91. |
PJSC KAMAZ alias KAMAZ PTC (en russe: ПАО "КАМАЗ") |
Adresse: Avtozavodskiy Prospekt, 2, Naberezhnye Chelny, Respublika Tatarstan, 423827 Téléphone: +7 (800) 555-00-99 Site internet: https://kamaz.ru/en Courriel: callcentre@kamaz.ru |
KAMAZ est un développeur et fabricant russe de véhicules et d’équipements militaires. Cette entreprise a produit les véhicules KAMAZ-5350, KAMAZ-6350 et KAMAZ-6560 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, elle est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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92. |
JSC KRONSHTADT TEKHNOLOGII Group of Companies (en russe: Кронштадт-технологии группа компаний АО) |
Adresse: 115432, Moscou, Andropov Ave., 18, bât. 9, Descartes Business Center, Russie / 199178, Saint-Pétersbourg, Maly prospekt, île Vasilievsky, 54/4 Téléphone: +7 (495) 748-35-77, +7 (495) 230-00-36 (Moscou); +7 (812) 449-90-90 (Saint-Pétersbourg) Site internet: https://kronshtadt.ru Courriel: uav@kronshtadt.ru; office@kronshtadt.ru |
JSC Kronshtadt Tekhnologii est un entrepreneur militaire russe qui développe et fabrique des équipements, des logiciels et des solutions intégrées pour les véhicules aériens sans pilote et l’industrie russe de la défense. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules aériens sans pilote Orion fabriqués par Kronshtadt Tekhnologii lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, cette entreprise est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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93. |
Management Company Tatneft-Neftekhim LLC (en russe: OOO УК Татнефть-Нефтехим) |
Adresse: 423580, République du Tatarstan, Nizhnekamsk-10, boîte postale 1, AIK-24, Russie Téléphone: +7 (8555) 49-73-42 , +7 (8555) 49-75-86, Télécopie: +7 (8555) 49-75-86 Site internet: www.neftehim.tatneft.ru Courrier électronique: nhk@tnnh.tatneft.ru Entités associées: JSC Nizhnekamskshina; LLC Nizhnekamsk Truck Tyre Factory Nizhnekamsk SSC Tyre Factory; JSC Nizhnekamsktekhuglerod; JSC Nizhnekamsk Mechanical Plant); TD ‘Kama’ Trading House; LLC ‘Kama’ Scientific & Technical Center; |
La Management Company Tatneft-Neftekhim gère et coordonne les sociétés subordonnées à Tatneft dans le secteur des pneumatiques, dont TD KAMA, Nizhnekamskshina et Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant. Elle rassemble toutes les entreprises liées à l’activité de Tatneft dans le secteur des pneumatiques et gère leur production, leurs processus de planification, leurs opérations commerciales, leurs ressources humaines et leurs relations publiques. TD KAMA, distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d’infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d’infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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LLC TATNEFT-Neftekhimsnab; JSC Yarpolimermash-Tatneft; LLC Energoshinservis |
Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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94. |
Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, LLC (en russe: ООО Нижнекамский завод грузовых шин) |
Adresse: 423580, Nizhnekamsk, zone industrielle, République du Tatarstan, Russie Téléphone: +7 (8555) 49-73-40 Site internet: https://cmk.tatneft.ru/?lang=ru Courriel: nkastp@tatneft.ru Entités associées: Tatneft Trading House KAMA Management Company Tatneft-Neftekhim Nizhnekamskshina |
Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant produit des pneumatiques tout-acier. Il s’agit d’une société subordonnée à Tatneft. Ses produits sont fournis au ministère de la défense de la Fédération de Russie. Cette société produit les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d’infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules de mobilité d’infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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95. |
PJSC Nizhnekamskshina (en russe: ПАО "Нижнекамскшина") |
Adresse: 423570, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Russie Téléphone: +8 (555) 49-79-30; télécopieur: + 8 555 24-15-70 Site internet: https://shinakama.tatneft.ru Courriel: nksh@tatneft.ru Entités associées: Tatneft Trading House KAMA Management Company Tatneft-Neftekhim Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant |
Nizhnekamskshina est le premier fabricant de pneumatiques en Russie. Il s’agit d’une société subordonnée à Tatneft. Elle fabrique des pneumatiques sous les marques KAMA et Viatti. Ses produits comprennent des pneumatiques à double usage et à usage militaire fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des K-4386 Typhoon-VDV lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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96. |
LLC TD KAMA (en russe: ООО ТД "КАМА") |
Adresse: 423570, Russie, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Territoriya Promzona, AIK-24, salle 402 Téléphone: +7 (8555) 24-10-00, 24-10-10 Site internet: https://www.td-kama.com Courriel: info@td-kama.com |
TD KAMA est distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, qui sont fabriqués par Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant et Nizhnekamskshina. TD KAMA fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie. Les produits de Nizhnekamskshina, que TD KAMA distribue, comprennent des pneumatiques militaires et à double usage fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, que TD Kama distribue, comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d’infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d’infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, TD KAMA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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97. |
OJSC Balashikha Casting and Mechanical Plant (en russe: ОАО Балашихинский литейно-механический завод) également connue sous le nom d’OJSC BLMZ (en russe: ОАО БЛМЗ) |
Adresse: Entuziastov sh., 4, Balashikha, Oblast de Moskovskaya, 143900, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 639-94-94 Site internet: https://www.blmz.ru Courriel: info@blmz.ru |
BLMZ est une fonderie et usine mécanique russe. Elle fournit des matériaux utilisés pour la production d’armes aux fournisseurs russes d’équipements militaires qui ont été sanctionnés par l’Union eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. BLMZ est un fournisseur sous contrat des forces armées de la Fédération de Russie. Elle fournit des équipements et des matériaux pour la production de plusieurs avions et hélicoptères, dont les Ka-52 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, BLMZ est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. |
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98. |
JSC REMDIZEL (en russe: АО "Ремдизель") |
Adresse: 423800, République du Tatarstan, Naberezhnye Chelny, Menzelinsky tract, 40, Russie Téléphone: +7 (8552) 55-15-88 / 7 (8552) 30-80-00 Site internet: http://www.remdizel.com Courriel: remdizel@kamaz.ru Entités associées: KAMAZ |
Remdizel produit et répare des véhicules à roues et à chenilles. Elle fabrique des Typhoon K-63968, véhicules résistant aux mines et aux embuscades qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, Remdizel est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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99. |
JSC SUKHOI Company (en russe: ПАО Компания "Сухой") |
Adresse: 125284, Russie, Moscou, st. Polikarpova, 23B, boîte postale 604 Téléphone: +7 (499) 550-01-06 Site internet: https://www.sukhoi.org Courriel: info@sukhoi.org Entités associées: United Aircraft Corporation (société mère) |
Sukhoi est un constructeur d’aéronefs russe. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des avions de combat fabriqués par Sukhoi lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, Sukhoi est responsable d’apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
3.6.2022 |
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100. |
JSC "121 AIRCRAFT REPAIR PLANT" (en russe: Акционерное общество "121 авиационный ремонтный завод") |
Adresse: Russie, 143079, région de Moscou, Odintsovo, Stary Gorodok, st. Postal, 10 Téléphone: Tél. +7 (498) 677-95-11 Site internet: https://121arz.ru Courriel: info@121arz.ru |
121 Aircraft Repair Plant répare des avions Su-25, Su-27 et MiG-29. Il s’agit de la seule entreprise de Russie qui, simultanément, répare les avions Su-25 et les font évoluer vers la version Su-25 SM. Des Su-25 SM ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, 121 Aircraft Repair Plant est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement. |
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101. |
National Settlement Depository (NSD) (en russe: Национальный расчетный депозитарий) |
Adresse: Spartakovskaya street 12, 105066, Moscou, Fédération de Russie Type d’entité: établissement de crédit non bancaire - société par actions Date d’enregistrement: 27.6.1996 Numéro d’enregistrement national: 3294 Numéro principal d’enregistrement auprès de l’État: 1027739132563 Numéro d’identification fiscale: 7702165310 / 770101001 Principal établissement: Fédération de Russie |
NSD est un établissement financier non bancaire russe et un dépositaire central de titres en Russie. Il s’agit du principal dépositaire de titres de Russie, par la valeur des capitaux propres et titres de créance détenus, et le seul à avoir accès au système financier international. Il est reconnu comme un établissement financier russe d’importance systémique par le gouvernement et la Banque centrale de Russie. Il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier russe et sa connexion au système financier international, permettant ainsi directement et indirectement au gouvernement russe de mener ses activités et politiques et de mobiliser ses ressources. |
3.6.2022» |
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Entités associées: Actionnaire majoritaire/société mère à 99,997 % (non inscrite individuellement sur la liste): Société publique par actions "Moscow Exchange MICEX-RTS" (Bourse de Moscou ou MOEX), Adresse du siège social: 13, Bolshoy Kislovsky per, 125009 Moscou, Fédération de Russie, Numéro d’identification fiscal: 7702077840 Numéro principal d’enregistrement auprès de l’État: 1027739387411 |
Il est presque entièrement détenu par la Bourse de Moscou, qui a pour mission de fournir un accès exhaustif aux marchés financiers russes. Par son rôle et ses actionnaires, la Bourse de Moscou est, quant à elle, largement sous contrôle du gouvernement russe. Par conséquent, NDS est une entité ou une organisation apportant un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. |
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/53 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/879 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 833/2014 (2). |
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(2) |
Le règlement (UE) n° 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3). |
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(3) |
Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/884 modifiant la décision 2014/512/PESC et imposant des mesures restrictives supplémentaires dans différents secteurs. |
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(4) |
La décision (PESC) 2022/884 étend l’interdiction relative à la fourniture de services spécialisés de messagerie financière à trois établissements de crédit russes supplémentaires. |
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(5) |
La décision (PESC) 2022/884 étend également la liste des personnes liées à la base industrielle et de défense de la Russie à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. |
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(6) |
Il est également jugé approprié d’étendre la liste des articles contrôlés susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. |
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(7) |
La décision (PESC) 2022/884 étend la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes. |
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(8) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres. |
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(9) |
Pour justifier et soutenir son agression de l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(10) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(11) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres. |
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(12) |
Il y a lieu de conférer au Conseil des compétences d’exécution en vue de décider, par voie d’actes d’exécution, et après examen des faits pertinents, si les mesures restrictives s’appliqueront, à la date précisée dans le présent règlement, à une ou plusieurs entités énumérées à l’annexe VI du présent règlement. |
|
(13) |
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs. |
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(14) |
La décision (PESC) 2022/884 interdit également de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les médias russes placés sous le contrôle permanent des dirigeants russes et dont la licence de radiodiffusion est suspendue. |
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(15) |
La décision (PESC) 2022/884 interdit également l’achat, l’importation ou le transfert dans les États membres, directement ou indirectement, de pétrole brut et de certains produits pétroliers, qui sont originaires de Russie ou sont exportés depuis la Russie, ainsi que l’assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises à destination de pays tiers. Des périodes de transition appropriées sont prévues. |
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(16) |
En raison de la situation géographique de plusieurs États membres, qui génère une dépendance spécifique à l’égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, sans autres approvisionnements viables à court terme, les interdictions d’importation de pétrole brut en provenance de Russie ne devraient temporairement pas s’appliquer, jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement, aux importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie dans les États membres concernés. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver dès que possible d’autres sources d’approvisionnement afin de veiller à ce que les importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie soient soumises aux interdictions dès que possible. |
|
(17) |
Il est nécessaire d’interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d’autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d’interdire, à l’issue d’une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d’autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l’égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d’autres sources d’approvisionnement. |
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(18) |
En raison de l’exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l’interdiction d’importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l’autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l’importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions. |
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(19) |
Si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l’importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu’à ce que l’approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu’à ce que le Conseil décide que l’interdiction d’importer du pétrole brut livré par oléoduc s’applique à cet État membre. |
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(20) |
En cas de rupture soudaine des approvisionnements pétroliers, que ce soit par oléoduc ou par voie maritime, les États membres devraient agir dans un esprit de solidarité et de coopération régionale, associant à la fois les autorités publiques et les entreprises énergétiques, en étroite coordination au sein du groupe de coordination pour le pétrole et les produits pétroliers, en vue de la libération éventuelle de stocks pétroliers, y compris de stocks pétroliers de sécurité, et d’autres mesures, dont notamment la fourniture du mélange approprié, comme prévu dans leurs plans d’urgence nationaux ou comme convenu conformément à la directive 2009/119/CE. Cet engagement de solidarité et de coopération revêt une importance particulière compte tenu de l’agression de l’Ukraine par la Russie et d’une possible rupture de l’approvisionnement en pétrole brut russe, ou en produits pétroliers raffinés dans la région, notamment en ce qui concerne les oléoducs ou les ports de la mer Noire. La Commission surveillera les marchés et la sécurité de l’approvisionnement, rendra régulièrement compte au Conseil et formulera, lorsqu’il y a lieu, des propositions visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. |
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(21) |
Conformément au principe de la liberté de transit, les interdictions concernant l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers provenant de Russie devraient être sans préjudice de l’achat, de l’importation ou du transfert de tels biens originaires d’un pays tiers et ne faisant que transiter par la Russie. En particulier, ces interdictions ne devraient pas s’appliquer dans le cas où la Russie est identifiée comme étant l’État d’exportation dans les déclarations en douane, si le pays d’origine du pétrole brut et d’autres produits pétroliers est identifié dans lesdites déclarations comme étant un État tiers. |
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(22) |
Les autorités nationales devraient effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer que le transit de marchandises provenant de pays tiers ne conduit pas à un contournement des interdictions. S’il existe des preuves suffisantes que les importations de marchandises de pays tiers conduisent au contournement de l’interdiction, ces importations devraient être interdites. |
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(23) |
En outre, la décision (PESC) 2022/884 interdit la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité, ainsi que la fourniture de services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, et de services de relations publiques. |
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(24) |
Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de l’article 5 quaterdecies du règlement (UE) n° 833/2014, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022. |
|
(25) |
Il convient de préciser que le présent règlement ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établis ou constitués selon le droit d’un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l’annexe X du règlement (UE) n° 833/2014, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés par cette personne morale, cette entité ou cet organisme avant le 27 mai 2022. |
|
(26) |
Compte tenu de l’annexe II du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (4), les services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité couvrent l’enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres; les services d’examen des registres comptables et des états financiers; les services de planification des déclarations fiscales et de consultation fiscale; et la préparation des documents fiscaux. Les services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion et les services de relations publiques couvrent les services de conseil et d’assistance opérationnelle aux entreprises concernant leur politique commerciale et leur stratégie, de même que la planification générale, la structure et le contrôle d’une organisation. Les frais de gestion, le contrôle de gestion; le conseil en matière de gestion commerciale, de gestion des ressources humaines, d’organisation de la production et de gestion de projet; ainsi que les services opérationnels et de conseil concernant l’amélioration de l’image de marque des entreprises et de leurs relations avec les institutions et le grand public sont tous inclus. |
|
(27) |
Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (UE) n° 833/2014, il convient d’étendre à toutes les représentations diplomatiques et consulaires en Russie la dérogation à l’interdiction du transport de marchandises par des entreprises de transport routier établies en Russie. Il convient également d’étendre certaines dérogations aux interdictions relatives à la réception de dépôts et aux fiducies, et de clarifier et de renforcer les dispositions sur les sanctions nationales applicables à la violation des mesures prévues par ledit règlement. |
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(28) |
Ces mesures relèvent du champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
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(29) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 833/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 833/2014 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 2 septies, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV, y compris par l’un quelconque des moyens de transmission ou de distribution visés au paragraphe 1.». |
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2) |
À l’article 3, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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3) |
À l’article 3 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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4) |
À l’article 3 sexies bis, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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5) |
À l’article 3 terdecies, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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6) |
À l’article 3 terdecies, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:
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7) |
Les articles suivants sont insérés: «Article 3 quaterdecies 1. Il est interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXV, s’ils sont originaires ou exportés de Russie. 2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l’interdiction énoncée au paragraphe 1. 3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:
4. Si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, du pétrole brut transporté par voie maritime originaire de Russie relevant du code NC 2709 00 peut être importé dans cet État membre, par dérogation temporaire exceptionnelle aux paragraphes 1 et 2, jusqu’à ce que l’approvisionnement soit rétabli ou jusqu’à ce que la décision du Conseil visée au paragraphe 3, point d), s’applique à cet État membre, la date la plus proche étant retenue. 5. À partir du 5 décembre 2022, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de Bulgarie peuvent autoriser l’exécution, jusqu’au 31 décembre 2024, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers, tels qu’ils sont énoncés à l’annexe XXV, originaires ou exportés de Russie. 6. À partir du 5 février 2023, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu’au 31 décembre 2023 l’achat, l’importation ou le transfert de gazole sous vide relevant du code NC 2710 19 71 et originaires ou exportés de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
7. Les biens importés en vertu d’une dérogation octroyée par une autorité compétente au titre du paragraphe 5 ou du paragraphe 6 ne sont pas vendus à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers. 8. Le transfert ou le transport de pétrole brut livré par oléoduc dans des États membres conformément au paragraphe 3, point d), à d’autres États membres ou à des pays tiers, ou sa vente à des acheteurs dans d’autres États membres ou dans des pays tiers, sont interdits. Il est indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: “REBCO: exportation interdite”. À compter du 5 février 2023, lorsque du pétrole brut a été livré par oléoduc dans un État membre comme visé au paragraphe 3, point d), il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir de ce pétrole brut dans d’autres États membres ou des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou des pays tiers. Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s’appliquent à compter du 5 décembre 2023 à l’importation et au transfert en Tchéquie et à la vente à des acheteurs situés en Tchéquie de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre comme visé au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d’autres sources d’approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil met fin à cette dérogation temporaire. Pendant la période allant jusqu’au 5 décembre 2023, les volumes de produits pétroliers de ce type importés en Tchéquie à partir d’autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie à partir de ces autres États membres durant la même période au cours des cinq années précédentes. 9. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat en Russie de biens énumérés à l’annexe XXV qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Russie ou de projets humanitaires en Russie. 10. Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 8 juin 2022, et tous les trois mois par la suite, les quantités de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 importées par oléoduc, conformément au paragraphe 3, point d). Ces chiffres concernant les importations sont ventilés par oléoduc. Si la dérogation temporaire exceptionnelle visée au paragraphe 4 s’applique en ce qui concerne un État membre enclavé, cet État membre rend compte à la Commission tous les trois mois des quantités de pétrole brut transporté par voie maritime relevant du code NC 2709 00 qu’il importe de Russie, aussi longtemps que cette dérogation s’applique. Au cours de la période allant jusqu’au 5 décembre 2023 visée au paragraphe 8, quatrième alinéa, les États membres rendent compte à la Commission tous les trois mois des quantités qu’ils exportent en Tchéquie de produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir du pétrole brut qui est livré par oléoduc comme indiqué au paragraphe 3, point d). Article 3 quindecies 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie. 2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas:
|
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8) |
L’article 5 bis bis est modifié comme suit:
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|
9) |
L’article 5 quater est remplacé par le texte suivant: «Article 5 quater 1. Par dérogation à l’article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:
2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1, point a), b), c) ou e), dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.». |
|
10) |
À l’article 5 septies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.». |
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11) |
L’article 5 nonies est remplacé par le texte suivant: «Article 5 nonies 1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV. 2. Pour chacune des personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date mentionnée à cet effet dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV.». |
|
12) |
À l’article 5 duodecies, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
|
|
13) |
L’article 5 quaterdecies est remplacé par le texte suivant: «Article quaterdecies 1. Il est interdit d’enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:
2. Il est interdit, à compter du 5 juillet 2022, d’agir en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu’une autre personne agisse en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire, comme cela est visé au paragraphe 1. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux opérations qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 9 avril 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats. 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d’un État membre ou une personne physique titulaire d’un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre. 5. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la poursuite des services visés au paragraphe 2 au-delà du 5 juillet 2022:
6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services visés auxdits paragraphes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
7. L’État membre concerné informe la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 dans un délai de deux semaines suivant ladite autorisation.». |
|
14) |
L’article suivant est inséré: «Article 5 quindecies 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 5 juillet 2022 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats. 3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif. 4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont la propriété d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme constitués selon le droit d’un État membre, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme. 5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’ils sont nécessaires:
|
|
15) |
À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris, le cas échéant, des sanctions pénales, à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits desdites infractions.». |
|
16) |
L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
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17) |
L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
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18) |
L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
|
19) |
L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement. |
|
20) |
L’annexe XIV est remplacée par le texte qui figure à l’annexe V du présent règlement. |
|
21) |
L’annexe XV est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement. Le présent point s’applique à une ou plusieurs des entités visées à l’annexe VI du présent règlement à compter du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi par voie d’acte d’exécution. |
|
22) |
L’annexe XXI est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement. |
|
23) |
Une annexe XXV est ajoutée conformément à l’annexe VIII du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).
(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
ANNEXE I
À l’annexe IV du règlement (UE) n° 833/2014, les mentions relatives aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes suivants sont ajoutées:
«46th TSNII Central Scientific Research Institute
Alagir Resistor Factory
All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements
All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC
Almaz JSC
Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia
Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC
Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC)
Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC
Electrosignal JSC
Energiya JSC
Engineering Center Moselectronproekt
Etalon Scientific and Production Association
Evgeny Krayushin
Foreign Trade Association Mashpriborintorg
Ineko LLC
Informakustika JSC
Institute of High Energy Physics
Institute of Theoretical and Experimental Physics
Inteltech PJSC
ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics
Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC
Kulon Scientific-Research Institute JSC
Lutch Design Office JSC
Meteor Plant JSC
Moscow Communications Research Institute JSC
Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC
NPO Elektromechaniki JSC
Omsk Production Union Irtysh JSC
Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC
Optron, JSC
Pella Shipyard OJSC
Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC
Pskov Distance Communications Equipment Plant
Radiozavod JSC
Razryad JSC
Research Production Association Mars
Ryazan Radio-Plant
Scientific Production Center Vigstar JSC
Scientific Production Enterprise ‘Radiosviaz’
Scientific Research Institute Ferrite-Domen
Scientific Research Institute of Communication Management Systems
Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components
Scientific-Production Enterprise ‘Kant’
Scientific-Production Enterprise ‘Svyaz’
Scientific-Production Enterprise Almaz JSC
Scientific-Production Enterprise Salyut JSC
Scientific-Production Enterprise Volna
Scientific-Production Enterprise Vostok JSC
Scientific-Research Institute ‘Argon’
Scientific-Research Institute and Factory Platan
Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC
Special Design and Technical Bureau for Relay Technology
Special Design Bureau Salute JSC
Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘Salute’
Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘State Machine Building Design Bureau ‘Vympel’ By Name I.I.Toropov’
Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘URALELEMENT’
Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘Plant Dagdiesel’
Tactical Missile Company, Joint Stock Company ‘Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering’
Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press
Tactical Missile Company, Joint-Stock Company ‘Research Center for Automated Design’
Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya
Tactical Missile Company, NPO Electromechanics
Tactical Missile Company, NPO Lightning
Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant ‘Molot’
Tactical Missile Company, PJSC ‘MBDB ‘ISKRA’’
Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia
Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau
Tactical Missile Corporation, ‘Central Design Bureau of Automation’
Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant
Tactical Missile Corporation, AO GNPP ‘Region’
Tactical Missile Corporation, AO TMKB ‘Soyuz’
Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant
Tactical Missile Corporation, Concern ‘MPO – Gidropribor’
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company ‘KRASNY GIDROPRESS’
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash
Tactical Missile Corporation, RKB Globus
Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant
Tactical Missile Corporation, TRV Engineering
Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau ‘Detal’
Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company
Tambov Plant (TZ) ‘October’
United Shipbuilding Corporation ‘Production Association Northern Machine Building Enterprise’
United Shipbuilding Corporation ‘5th Shipyard’».
ANNEXE II
L’annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 est modifiée comme suit:
|
1) |
Dans la sous-catégorie X.A.I.003 de la Catégorie I – Électronique, le point a est remplacé par le texte suivant:
|
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2) |
Les catégories suivantes sont ajoutées: «Catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés
Catégorie X – Traitement des matériaux
|
ANNEXE III
À l’annexe VIII du règlement (UE) n° 833/2014, les pays partenaires suivants sont ajoutés:
«ROYAUME-UNI
CORÉE DU SUD».
ANNEXE IV
À l’annexe XII du règlement (UE) n° 833/2014, le titre est remplacé par le texte suivant:
«Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 5, paragraphe 2».
ANNEXE V
L’annexe XIV du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE XIV
LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS ET ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 5 nonies
|
Nom de la personne morale, de l’entité ou de l’organisme |
Date d’application |
|
Bank Otkritie |
12 mars 2022 |
|
Novikombank |
12 mars 2022 |
|
Promsvyazbank |
12 mars 2022 |
|
Bank Rossiya |
12 mars 2022 |
|
Sovcombank |
12 mars 2022 |
|
VNESHECONOMBANK (VEB) |
12 mars 2022 |
|
VTB BANK |
12 mars 2022 |
|
Sberbank |
14 juin 2022 |
|
Credit Bank of Moscow |
14 juin 2022 |
|
Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank |
14 juin 2022 |
ANNEXE VI
À l’annexe XV du règlement (UE) n° 833/2014, les mentions suivantes sont ajoutées:
«Rossiya RTR / RTR Planeta
Rossiya 24 / Russia 24
TV Centre International».
ANNEXE VII
L’annexe XXI du règlement (UE) n° 833/2014 est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE XXI
LISTE DES BIENS ET TECHNOLOGIES VISÉS À L’ARTICLE 3 decies
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
0306 |
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure |
|
16043100 |
Caviar |
|
16043200 |
Succédanés de caviar |
|
2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses |
|
2303 |
Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets |
|
2523 |
Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés |
|
ex ex2825 |
Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des codes NC 2825 20 00 et 2825 30 00 |
|
ex ex2835 |
Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion du code NC 2835 26 00 |
|
ex ex2901 |
Hydrocarbures acycliques, à l’exclusion du code NC 2901 10 00 |
|
2902 |
Hydrocarbures cycliques |
|
ex ex2905 |
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exclusion du code NC 2905 11 00 |
|
2907 |
Phénols; phénols-alcools |
|
2909 |
Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
|
310420 |
Chlorure de potassium |
|
310520 |
Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium |
|
310560 |
Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium |
|
ex ex31059020 |
Autres engrais contenant du chlorure de potassium |
|
ex ex31059080 |
Autres engrais contenant du chlorure de potassium |
|
3902 |
Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires |
|
4011 |
Pneumatiques neufs, en caoutchouc |
|
44 |
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois |
|
4705 |
Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique |
|
4804 |
Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803 |
|
6810 |
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés |
|
7005 |
Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée |
|
7007 |
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées |
|
7010 |
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre |
|
7019 |
Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils (rovings), tissus, par exemple) |
|
7106 |
Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre |
|
7606 |
Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm |
|
7801 |
Plomb sous forme brute |
|
ex ex8411 |
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à l’exception des pièces de turboréacteurs ou de turbopropulseurs portant le code NC 8411 91 00 |
|
8431 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430 |
|
8901 |
Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises |
|
8904 |
Remorqueurs et bateaux-pousseurs |
|
8905 |
Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles |
|
9403 |
Autres meubles et leurs parties |
ANNEXE VIII
L’annexe suivante est ajoutée:
«ANNEXE XXV
LISTE DES "PÉTROLE BRUT ET PRODUITS PÉTROLIERS" VISÉS À L’ARTICLE 3 quaterdecies ET À L’ARTICLE 3 quindecies
|
Code NC |
Désignation des produits |
|
2709 00 |
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux |
|
2710 |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles |
|
3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/75 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/880 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC. |
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(2) |
Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/885 (3) modifiant la décision 2014/145/PESC, qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement. |
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(3) |
Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit:
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1) |
L’article suivant est inséré: «Article 6 quater L’article 2 ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.». |
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2) |
À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales le cas échéant, à appliquer en cas d’infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits de ces infractions.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
(2) Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
(3) Décision (PESC) 2022/885 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 153 du 3.6.2022).
DÉCISIONS
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/77 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/881 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC. |
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(2) |
Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie ainsi qu’aux violations persistantes des droits de l’homme et à la répression systématique visant la société civile et l’opposition démocratique, il convient d’ajouter douze personnes et huit entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
ANNEXE
L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1»:
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2) |
Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»:
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/88 |
DÉCISION (PESC) 2022/882 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. |
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(2) |
Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre l’Ukraine, y compris à partir du territoire de la Biélorussie. Cette attaque constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. |
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(3) |
Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/356 (2), qui a modifié le titre de la décision 2012/642/PESC et instauré de nouvelles mesures restrictives en réaction à l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. |
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(4) |
Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l’Union se tient prête à adopter rapidement des sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre la guerre d’agression. |
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(5) |
Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’étendre la liste des établissements de crédit biélorusses et de leurs filiales biélorusses faisant l’objet de mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de services spécialisés de messagerie financière. Il convient également d’étendre la liste des entités faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 2 sexvicies est remplacé par le texte suivant: «Article 2 sexvicies 1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe V ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V. 2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe V, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de cette même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l’annexe V.». |
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2) |
Les annexes II et V de la décision 2012/642/PESC sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1). Désormais intitulée décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine.
(2) Décision (PESC) 2022/356 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO L 67 du 2.3.2022, p. 103).
ANNEXE
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1) |
L’annexe II de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE II LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 quinquies Ministère de la défense de la Biélorussie 140 Repair Plant JSC 558 Aircraft Repair Plant JSC 2566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC AGAT – Control Systems – Managing Company of Geoinformation Control Systems Holding, JSC AGAT – Electromechanical Plant OJSC AGAT – SYSTEM ATE – Engineering LLC BelOMO Holding Belspetsvneshtechnika SFTUE Beltechexport CJSC BSVT – New Technologies Département des affaires intérieures du comité exécutif de la région de Gomel Forces internes du ministère de l’intérieur de la République de Biélorussie KGB Alpha Kidma Tech OJSC Minotor-Service Minsk Wheeled Tractor Plant Oboronnye Initsiativy LLC OJS KB Radar Managing Company Peleng JSC Autorité d’État pour l’industrie militaire de la République de Biélorussie Comité pour la sûreté de l’État de la République de Biélorussie Transaviaexport Airlines JSC Volatavto OJSC. |
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2) |
L’annexe V de la décision 2012/642/PESC est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE V LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2 sexvicies
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/92 |
DÉCISION (PESC) 2022/883 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
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(3) |
L'Union condamne avec la plus grande fermeté les atrocités qui, selon les informations disponibles, ont été commises par les forces armées de la Fédération de Russie à Boutcha et dans d'autres villes ukrainiennes. L'Union soutient toutes les mesures visant à faire en sorte que les forces armées de la Fédération de Russie répondent des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en Ukraine. |
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(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:
1. PERSONNES
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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"1111. |
Azatbek Asanbekovich OMURBEKOV (en russe: Азатбек Асанбекович ОМУРБЕКОВ) |
Colonel, commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: Knyaz-Volkonskoye, district de Khabarovsky, passage Motostrelkovy, 3. |
Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov est le commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire et a été surnommé le "boucher de Boutcha" en raison de sa responsabilité directe dans les meurtres, les viols et les actes de torture commis à Boutcha. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1112. |
Andrei Boevich KURBANOV (en russe: Андрей Боевич КУРБАНОВ) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 7.1.1970 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 4615 949409 Numéro personnel national: У-184386 |
Andrei Boevich Kurbanov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1113. |
Viacheslav Sergeevich KLOBUKOV (en russe: Вячеслав Сергеевич КЛОБУКОВ) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 19.11.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 8001 142195 Numéro personnel national: Ф-703443 |
Viacheslav Sergeevich Klobukov est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1114. |
Aleksandr Viktorovich VINS (en russe: Александр Викторович ВИНС) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 24.1.1969 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0801 547363 Numéro personnel national: T-194304 |
Aleksandr Viktorovich Vins est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1115. |
Aleksandr Leonidovich SHERSHNEV (en russe: Александр Леонидович ШЕРШНЕВ) |
Colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 14.1.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 3802 634927 Numéro personnel national: Ф-529191 |
Aleksandr Leonidovich Shershnev est colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité, ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1116. |
Sergei Aleksandrovich VETROV (en russe: Сергей Александрович ВЕТРОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 25.9.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6804 36337 Numéro personnel national: X-296449 |
Sergei Aleksandrovich Vetrov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1117. |
Ruslan Ovsepovich MITIAEV (en russe: Руслан Овсепович МИТЯЕВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 30.10.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6002 284996 Numéro personnel national: Ф-052935 |
Ruslan Ovsepovich Mitiaev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1118. |
Andrei Nikolaevich ERMISHKO (en russe: Андрей Николаевич ЕРМИШКО) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 5.11.1972 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1202 583493 Numéro personnel national: У-639041 |
Andrei Nikolaevich Ermishko est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1119. |
Maksim Alekseevich PLATONENKOV (en russe: Максим Алексеевич ПЛАТОНЕНКОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 3.1.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 5003 593303 Numéro personnel national: У-874515 |
Maksim Alekseevich Platonenkov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1120. |
Vladimir Viktorovich MATAFONOV (en russe: Владимир Викторович МАТАФОНОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 5.9.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7600 562816 Numéro personnel national: Ф-594713 |
Vladimir Viktorovich Matafonov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1121. |
Dmitrii Ivanovich LVOV (alias Dmitrii Ivanovich LVIV) (en russe: Дмитрий Иванович ЛЬВОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 15.8.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7603 794013 Numéro personnel national: Ф-620752 |
Dmitrii Ivanovich Lvov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
|
1122. |
Evgenii Valerievich LADYZHENSKII (en russe: Евгений Валерьевич ЛАДЫЖЕНСКИЙ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 1.1.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 8103 551489 Numéro personnel national: У-853407 |
Evgenii Valerievich Ladyzhenskii est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1123. |
Dmitrii Viktorovich PAKHANDRIN (en russe: Дмитрий Викторович ПАХАНДРИН) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 19.9.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0402 274319 Numéro personnel national: Ф-620770 |
Dmitrii Viktorovich Pakhandrin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1124. |
Anatolii Aleksandrovich SHIPITSYN (en russe: Анатолий Александрович ШИПИЦЫН) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 12.9.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 5301 903199 Numéro personnel national: Ф-607350 |
Anatolii Aleksandrovich Shipitsyn est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1125. |
Denis Nikolaevich DEEV (en russe: (Денис Николаевич ДЕЕВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 30.7.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 9002 427497 Numéro personnel national: Ф-624703 |
Denis Nikolaevich Deev est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1126. |
Oleg Iurievich BUKHVALOV (en russe: Олег Юрьевич БУХВАЛОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 20.5.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1804 68726 Numéro personnel national: Ф-584921 |
Oleg Iurievich Bukhvalov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1127. |
Dmitrii Aleksandrovich SMOLIAGO (en russe: Дмитрий Александрович СМОЛЯГО) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 27.12.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 2702 603048 Numéro personnel national: Ф-670103 |
Dmitrii Aleksandrovich Smoliago est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1128. |
Aleksei Viacheslavovich BOLSHAKOV (en russe: Алексей Вячеславович БОЛЬШАКОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 15.3.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0802 576504 Numéro personnel national: У-053364 |
Aleksei Viacheslavovich Bolshakov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1129. |
Roman Vladimirovich NADEZDHIN (en russe: Роман Владимирович НАДЕЖДИН) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 21.7.1977 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1002 570526 Numéro personnel national: У-874071 |
Roman Vladimirovich Nadezdhin est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1130. |
Viktor Vladimirovich FILIPPOV (en russe: Виктор Владимирович ФИЛИППОВ) |
Lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 27.10.1972 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0502 898734 Numéro personnel national: У-721933 |
Viktor Vladimirovich Filippov est lieutenant-colonel de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1131. |
Faik Sameddin ogly MAMEDOV (alias Faik Samaddin MAMMADOV) (en russe: Фаик Самеддин оглы МАМЕДОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 24.11.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 9902 119102 Numéro personnel national: 802348 |
Faik Mamedov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les actions de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1132. |
Igor Evgenievich FEDOTOV (en russe: Игорь Евгеньевич ФЕДОТОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 9.12.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6602 516592 Numéro personnel national: 845762 |
Igor Evgenievich Fedotov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les actions de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1133. |
German Nikolaevich KULEMIN (en russe: Герман Николаевич КУЛЕМИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 29.3.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6702 594036 Numéro personnel national: 949685 |
German Nikolaevich Kulemin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les actions de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1134. |
Roman Victorovich BURDO (en russe: Роман Викторович БУРДО) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 26.11.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1003 651875 Numéro personnel national: 1083746 |
Roman Victorovich Burdo est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1135. |
Dmitry Arkadyevich KOZLOV (en russe: Дмитрий Аркадьевич КОЗЛОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 11.10.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0801 272127 Numéro personnel national: 1088985 |
Dmitry Arkadyevich Kozlov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1136. |
Ivan Alexandrovich KURKIN (en russe: Иван Александрович КУРКИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 17.1.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0804 232754 Numéro personnel national: 1091451 |
Ivan Alexandrovich Kurkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1137. |
Evgeny Yurievich VAZHENOV (en russe: Евгений Юрьевич ВАЖЕНОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 27.1.1985 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1005 944897 Numéro personnel national: 1092162 |
Evgeny Yurievich Vazhenov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1138. |
Dmitry Yulianovich IONOV (en russe: Дмитрий Юлианович ИОНОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 3.7.1965 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 1005 724322 Numéropersonnel national: 1093778 |
Dmitry Yulianovich Ionov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1139. |
Alexander Anatolyevich KOCHERGIN (en russe: Александр Анатольевич КОЧЕРГИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 10.12.1971 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0803 940939 Numéro personnel national: 1093786 |
Alexander Anatolyevich Kochergin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1140. |
Alexander Vladimirovich KOPYLOV (en russe: Александр Владимирович КОПЫЛОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 29.9.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7301 420589 Numéro personnel national: 1094262 |
Alexander Vladimirovich Kopylov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1141. |
Maxim Vladimirovich CHERNYSHEV (en russe: Максим Владимирович ЧЕРНЫШЕВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 8.10.1980 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0810 999451 Numéro personnel national: 1094540 |
Maxim Vladimirovich Chernyshev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1142. |
Stanislav Igorevich MAKAROV (en russe: Станислав Игорьевич МAКАРОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 16.8.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0810 953377 Numéro personnel national: 1095194 |
Stanislav Igorevich Makarov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1143. |
Andrey Nikolaevich IVANOV (en russe: Андрей Николаевич ИВАНОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 26.2.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 2701 493476 Numéro personnel national: 1095611 |
Andrey Nikolaevich Ivanov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1144. |
Sergei Gennadyevich PERESHIVKIN (en russe: Сергей Геннадьевич ПЕРЕШИВКИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 19.1.1973 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0804 277244 Numéro personnel national: 1100141 |
Sergei Gennadyevich Pereshivkin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1145. |
Aleksey Vladimirovich PRYSEV (en russe: Алексей Владимирович ПРЫСЕВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 25.11.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0501 704733 Date de délivrance: 20.3.2002 Numéro personnel: У-360702 Matricule: 1100633 |
Aleksey Vladimirovich Prysev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1146. |
Sergey Viktorovich RUDENKO (en russe: Сергей Викторович РУДЕНКО) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 7.10.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0801 524291 Date de délivrance: 14.03.2002 Numéro personnel: У-268570 Matricule: 1100637 |
Sergey Viktorovich Rudenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Par conséquent, il est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1147. |
Olga Aleksandrovna KHAMENOK (en russe: Ольга Александровна ХАМЕНОК) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 14.12.1981 Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro de passeport: 6004 190824 Date de délivrance: 10.10.2003 Numéro personnel national: Ф-142685 Matricule: 1102882 |
Olga Aleksandrovna Khamenok est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Elle a dirigé les opérations de son unité militaire. Elle est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1148. |
Dmitriy Gennadyevich LEVIN (en russe: Дмитрий Геннадьевич ЛЕВИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 25.10.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0804 98883 Date de délivrance: 30.6.2003 Numéro personnel national: У-268857 Matricule: 1103126 |
Dmitriy Gennadyevich Levin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1149. |
Dmitriy Alekseevich GONCHAR (en russe: Дмитрий Алексеевич ГОНЧАР) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 31.1.1970 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0802 562844 Date de délivrance: 27.5.2002 Numéro personnel national: У-265899 Matricule: 1103591 |
Dmitriy Alekseevich Gonchar est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1150. |
Sergey Sergeevich ZORIN (en russe: Сергей Сергеевич ЗОРИН) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 25.10.1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 7503 78809 Date de délivrance: 2.3.2003 Numéro personnel national: X-115531 Matricule: 1166487 |
Sergey Sergeevich Zorin est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1151. |
Aleksandr Aleksandrovich POTAPOV (en russe: Александр Александрович ПОТАПОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 8.5.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 6603 808655 Date de délivrance: 29.4.2003 Numéro personnel national: X-078567 Matricule: 1170231 |
Aleksandr Aleksandrovich Potapov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1152. |
Stepan Viktorovich GRIGOROV (en russe: Степан Викторович ГРИГОРОВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 26.3.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 8110 342164 Date de délivrance: 9.7.2010 Numéro personnel national: Ф-594680 Matricule: 1194779 |
Stepan Viktorovich Grigorov est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1153. |
Sergey Viktorovich MOSALEV (en russe: Сергей Викторович МОСАЛЕВ) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie Date de naissance: 19.1.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0802 688231 Date de délivrance: 18.10.2015 Numéro personnel national: Ф-866954 Matricule: 2737869 |
Sergey Viktorovich Mosalev est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1154. |
Valentin Pavlovich LUTSAK (en russe: Валентин Павлович ЛУЦАК) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 5.4.1979 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 5004 572078 Date de délivrance: 28.8.2004 Numéro personnel national: Ф-879492 Matricule: 3102560 |
Valentin Pavlovich Lutsak est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1155. |
Sergey Nikolaevich BORISENKO (en russe: Сергей Николаевич БОРИСЕНКО) |
Commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie. Date de naissance: 15.3.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 0503 357858 Date de délivrance: 30.1.2003 Numéro personnel national: У-268030 Matricule: 3127462 |
Sergey Nikolaevich Borisenko est commandant de la 64e brigade de fusiliers motorisés de la 35e armée interarmes de la Fédération de Russie, qui a tué, violé et torturé des civils à Boutcha, Ukraine. Ces atrocités constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Il a dirigé les opérations de son unité militaire. Il est donc responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1156. |
Marina Alexandrovna MORDASHOVA (en russe: Марина Александровна МОРДАШОВА) |
Date de naissance: 17.5.1979 Nationalité: russe Sexe: féminin Personnes associées: Alexey Mordashov (mari) Kirill Mordashov (beau-fils) Nikita Mordashov (beau-fils) Entités associées: Ondero Limited, Îles Vierges britanniques Unifirm Limited, Chypre |
Marina Mordashova est l'épouse d'Alexey Mordashov, président de la société Severgroup. Alexey Mordashov a transféré ses parts du géant du voyage TUI et de la société d'extraction d'or Nordgold, d'une valeur totale de plus de 1,5 milliards d'euros, à son épouse, Marina Mordashova, par l'intermédiaire de diverses sociétés offshore, notamment Unifirm Limited, Ondero Limited et Ranel Assets Limited, qui sont détenues ou contrôlées par Marina Mordashova. Marina Alexandrovna Mordashova est donc une personne physique associée à une personne inscrite sur la liste qui est responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que d'apporter un soutien financier et matériel, et elle tire avantage de décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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Ranel Assets Limited, Îles Vierges britanniques Rayglow Limited, Chypre ServerGroup LLC (Fédération de Russie) KN-Holding LLC (États-Unis) Nordgold |
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1157. |
Mikhail Evgenievich MIZINTSEV (en russe: Михаил Евгеньевич МИЗИНЦЕВ) |
Chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie, colonel général Date de naissance: 10.9.1962 Lieu de naissance: Averinskaya, district de Syamzhensky, région de Vologda. Nationalité: russe Sexe: masculin |
Le colonel général Mikhail Mizintsev est le chef du Centre national de contrôle de la défense de la Fédération de Russie. Mizintsev est surnommé le "boucher de Marioupol" et a été identifié comme commandant du siège de Marioupol, où il a recouru à des tactiques utilisées précédemment lors du siège d'Alep, en Syrie, pour diriger le bombardement de Marioupol par les forces russes. Mizintsev est notamment accusé d'avoir orchestré les bombardements de la ville de Marioupol qui ont tué des milliers de civils, y compris les bombardements d'une maternité de Marioupol et d'un théâtre qui ont causé la mort de centaines d'enfants. Mikhail Mizintsev est donc une personne physique responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1158. |
Elizaveta Dmitrievna PESKOVA (en russe: Елизавета Дмитриевна ПЕСКОВА) |
Vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes Date de naissance: 9.1.1998 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin Personne associée: Dmitry Peskov (père) |
Elizaveta Peskova est la fille de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC. Elizaveta Peskova est vice-présidente de la Fondation pour le développement des initiatives historiques franco-russes et fondatrice d'une entreprise de communication. Elle a obtenu ces fonctions lucratives et mène un train de vie luxueux grâce aux relations de son père. Elle est donc associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1159. |
Nikolay Dmitrievich PESKOV (alias Nikolay Dmitriyevich CHOLES/CHOULZ) (en russe: Николай Дмитриевич ПЕСКОВ) (alias Николай Дмитриевич ЧОУЛЗ) |
Date de naissance: 3.2.1990 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 721123760 Date de délivrance: 12.9.2012 Date d'expiration: 12.9.2022 Numéro personnel national: 4516913332 Personne associée: Dmitry Peskov (père) |
Nikolay Peskov est le fils de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC. Nikolay Peskov utilise la fortune et l'argent de son père, et tire donc directement profit de ses liens étroits avec son père. Il est donc associé à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1160. |
Tatiana Aleksandrovna NAVKA (en russe: Татьяна Александровна НАВКА) |
Date de naissance: 13.4.1975 Lieu de naissance: Ukraine Nationalité: russe Sexe: féminin |
Tatiana Navka est l'épouse de Dmitry Peskov, le secrétaire de presse du président de la Fédération de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, inscrit sur la liste figurant dans la décision 2014/145/PESC. Tatiana Navka est copropriétaire de sociétés et de biens situés , entre autres, dans la péninsule de Crimée qui a été illégalement annexée par la Fédération de Russie. Elle soutient donc des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle est associée à une personne inscrite sur la liste soutenant activement des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1161. |
Sergey Vladimirovich SAVOSTYANOV (en russe: Сергей Владимирович САВОСТЬЯНОВ) |
Membre de la Douma de la ville de Moscou Date de naissance: 22.8.1984 Lieu de naissance: Lioubertsy, région de Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Sergey Savostyanov est un homme d'État et un homme politique russe. Il a été élu député de la Douma de la ville de Moscou le 8 septembre 2019. En contestant l'intégrité territoriale des pays indépendants et en promouvant le rétablissement des frontières de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques, il soutient publiquement les actions de la Fédération de Russie en Ukraine. Il est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1162. |
Andrei Yurievich LIPOV (en russe: Андрей Юрьевич ЛИПОВ) |
Chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse (Roskomnadzor) Date de naissance: 23.11.1969 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin |
Andrei Lipov est le chef du Service fédéral russe de supervision des communications, des technologies de l'information et des médias de masse (Roskomnadzor). Le Roskomnadzor est un instrument central dans la mise en œuvre de la censure et de la répression des médias libres en Russie. En tant que chef du Roskomnadzor, M. Lipov est responsable de décisions qui ont conduit à la censure et à la fermeture de médias russes indépendants. Ces actions créent un espace de l'information censuré, qui promeut, soutient et excuse l'agression armée russe contre l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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En outre, sous la direction de M. Lipov, le Roskomnadzor a activement compromis l'intégrité territoriale de l'Ukraine en soutenant les régions séparatistes en Ukraine, les soi-disant "républiques" dans le Donbas, et en particulier M. Denis Pushilin, chef de la soi-disant "République populaire de Donetsk". M. Lipov est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
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1163. |
Volodymir Vasilyovich SALDO (en ukrainien: Володимир Васильович САЛДО) |
Membre du conseil municipal de Kherson, membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson Ancien de maire de Kherson (2002-2012) et ancien député (Parti des régions, 2012-2014) Date de naissance: 12.6.1956 Nationalité: ukrainienne Sexe: masculin |
Volodymir Saldo s'est rendu, en mars 2022, à un rassemblement de soutien à l'agression russe contre l'Ukraine et a ensuite participé à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson. M. Saldo a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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1164. |
Kyrylo Sergiyovich STREMOUSOV (En ukrainien: Кирило Сергiйович СТРЕМОУСОВ) |
Président du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson Né en: 1976 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Kyrylo Stremousov a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson. Stremousov a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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1165. |
Serhiy Mikolayovich CHEREVKO (en ukrainien: Сергiй Миколайович ЧЕРЕВКО) |
Membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson, ancien adjoint au maire de Kherson Date de naissance: 11.8.1975 Nationalité: ukrainienne Sexe: masculin |
Serhiy Cherevko a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson. Cherevko a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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1166. |
Tetiana KUZMICH (en ukrainien: Тетяна КУЗЬМIЧ) |
Membre du "Comité de salut pour la paix et l'ordre" à Kherson. Ancienne adjointe au maire de Kherson. Présidente de l'organisation de la société civile Communauté nationale russe "Rusich". Date de naissance: 10.4.1968 Nationalité: ukrainienne Sexe: féminin |
Tetiana Kuzmich a participé, en mars 2022, à la création du soi-disant "Comité de salut pour la paix et l'ordre", un organe de collaboration avec l'occupation russe dans l'Oblast de Kherson. Kuzmich a soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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1167. |
Galina Viktorivna DANILCHENCKO (en ukrainien: Галина Вiкторiвна ДАНИЛЬЧЕНКО) |
Nommée maire faisant fonction de Melitopol par les forces d'occupation russes Née en: 1964 Nationalité: ukrainienne Sexe: féminin |
Galina Danilchenko est la maire faisant fonction de la ville de Melitopol. Le 4 mars 2022, le maire légitime de Melitopol a été enlevé par les forces russes et elle a été nommée pour le remplacer. En outre, elle a fait plusieurs déclarations en soutien à la présence de la Russie dans sa ville et a appelé la population à ne pas résister à l'occupant. En cette qualité, elle a donc soutenu et encouragé des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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1168. |
Petr AKOPOV (en russe: Петр АКОПОВ) |
Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti Date de naissance: 7.10.1968 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Petr Akopov est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l'auteur d'articles niant le droit de l'Ukraine au statut d'État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu'à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l'idée selon laquelle l'Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie. Petr Akopov est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1169. |
Timofey Nikolaevich SERGEYTSEV (en russe: Тимофей Николаевич СЕРГЕЙЦЕВ) |
Fonction: propagandiste russe: chroniqueur de RIA Novosti Date de naissance: 3.11.1963 Nationalité: russe Sexe: masculin |
Timofey Sergeytsev est un propagandiste russe et un chroniqueur de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Il est une figure centrale de la propagande gouvernementale et l'auteur d'articles niant le droit de l'Ukraine au statut d'État, et appelle à la "dénazification", ainsi qu'à la "dé-ukrainisation" du pays, promouvant l'idée selon laquelle l'Ukraine devrait faire partie intégrante de la Russie. Timofey Sergeytsev est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1170 |
Victoria NIKIFOROVA (en russe: Виктория НИКИФОРОВА) |
Fonction: propagandiste russe travaillant pour RIA Novosti Date de naissance: 12.6.1971 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin |
Victoria Nikiforova est une propagandiste russe et chroniqueuse de RIA Novosti, une agence de presse nationale détenue par l'État russe sous contrôle étatique effectif de Rossiya Segodnya. Elle est une figure centrale de la propagande gouvernementale et a nié le droit d'exister de l'Ukraine, ainsi que la capacité du peuple ukrainien à décider pour lui-même. Elle décrit le peuple ukrainien comme ayant subi un "lavage de cerveau" et ayant été "pris en otage" et promeut ainsi une attitude positive à l'égard de l'agression russe contre l'Ukraine. Victoria Nikiforova est donc responsable de soutenir ou mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1171. |
Alina Maratovna KABAEVA (alias Alina Maratovna KABAYEVA) (en russe: Алина Маратовна КАБАЕВА) |
Fonction: présidente du conseil d'administration du National Media Group (NMG) Date de naissance: 12.5.1983 Lieu de naissance: Tachkent, Ouzbékistan Nationalité: russe Sexe: féminin Entité associée: National Media Group (NMG) |
Alina Kabaeva est la présidente du conseil d'administration du National Media Group (NMG), holding qui détient des participations importantes dans presque tous les principaux médias fédéraux russes qui relaient la propagande du gouvernement russe. Elle est une ancienne gymnaste russe ainsi qu'une ancienne députée à la Douma d'État. Elle est étroitement associée au président Vladimir Poutine. Elle est donc responsable de soutenir des actions et des politiques compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. Par ailleurs, elle est associée à une personne inscrite sur la liste responsable d'actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine, et soutenant activement de telles actions. |
3.6.2022 |
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1172. |
Aleksandra MELNICHENKO (en serbe: Александра МЕЉНИЧЕНКО) |
Date de naissance: 21.4.1977 Lieu de naissance: Belgrade, Serbie personne associée: Andrey Igorevich Melnichenko (époux) Nationalité: serbe, croate Sexe: féminin Numéro de passeport: numéro de passeport croate: 094949450 (date d'expiration: 23.12.2023) |
Aleksandra Melnichenko est l'épouse d'Andrey Igorevich Melnichenko, un industriel russe propriétaire d'un important producteur d'engrais, le groupe EuroChem, et d'une société charbonnière, la SUEK. Aleksandra MELNICHENKO profite largement de la fortune de son mari et bénéficie de sa richesse. Elle possède avec lui deux penthouses d'une valeur de plus de 30 millions de dollars. En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d'EuroChem Group. Elle est donc liée à un homme d'affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, Andrey Igorevich Melnichenko soutient ou met en œuvre des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité en Ukraine. |
3.6.2022 |
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1173. |
Eduard Yurevich KHUDAYNATOV (Эдуард Юрьевич ХУДАЙНАТОВ) |
Date de naissance: 11.9.1960 Lieu de naissance: Shymkent, URSS (aujourd'hui Kazakhstan) Nationalité: russe Numéro de passeport: 753296761 (russe) Sexe: masculin |
Eduard Yurevich Khudaynatov est un homme d'affaires russe actif dans le secteur de l'énergie. Il est le propriétaire de la "Independent Oil and Gas Company" (NOC, JSC Neftegazholding), l'une des plus grandes entreprises privées russes et l'un des premiers producteurs de pétrole, qui mène des activités de prospection, d'exploration et de développement de gisements de pétrole et de gaz, de raffinage de pétrole, ainsi que de production et de commercialisation de produits pétroliers. En 2015, les recettes de l'entreprise s'élevaient à 2,2 milliards de dollars. Ces dernières années, la "Independent Oil and Gas Company" a acquis des participations importantes dans des entreprises actives dans le secteur de l'énergie, ainsi que leurs licences d'extraction, auprès de l'entreprise publique Rosneft. Par ailleurs, la NOC participe avec Rosneft au projet Vostok Oil. Au cours des dernières années, Rosneft a également versé 9,6 milliards de dollars à Khudaynatov en échange d'une entreprise détenant un gisement de pétrole à Taïmyr. |
3.6.2022 |
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En 2019, les entreprises NOC et Rosneft ont demandé et obtenu que le président Poutine leur accorde des avantages liés à leurs activités d'extraction dans l'Arctique. Khudaynatov est associé à l'oligarque russe Igor Sechin et au président Vladimir Poutine. Khudaynatov et Sechin ont travaillé ensemble dans l'entreprise Rosneft et leurs entreprises exercent conjointement des activités commerciales dans le secteur de l'énergie. Khudaynatov a participé à la première campagne électorale présidentielle de Poutine en 2000, qu'il a conduite dans la région de Tioumen, où il a été membre de la Douma régionale à partir de 1997. |
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Il a reçu l'ordre du Mérite pour la patrie pour avoir "renforcé la position de la Russie sur le marché mondial de l'énergie et amélioré ses perspectives d'investissement". Eduard Yurevich Khudaynatov est donc un homme d'affaires influent ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie. Il tire avantage du gouvernement de la Fédération de Russie et est associé à des personnes inscrites sur la liste. |
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1174. |
Pavel Evgenevich PRIGOZHIN (Павел Евгеньевич ПРИГОЖИН) |
Date de naissance: 1996 Nationalité: russe Numéro d'identification fiscale (INN): 780103765308 Personnes associées: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (père), Lyubov Valentinovna Prigozhina (mère), Polina Evgenievna Prigozhina (sœur) Entités associées: Lakhta Park, Lakhta Park Premium, Lakhta Plaza, Turtrans Sexe: masculin |
Pavel Prigozhin est le fils de Yevgeniy Prigozhin, un homme d'affaires important entretenant des liens étroits avec le président Poutine et le ministère russe de la défense. Yevgeniy Prigozhin finance le groupe Wagner, une entité militaire irrégulière basée en Russie, responsable du déploiement de mercenaires en Ukraine, et en est le chef non officiel. Concord, également connue sous la dénomination KOMBINAT PITANIYA KONKORD OOO, une société que Yevgeniy Prigozhin a fondée et détenue jusqu'en novembre 2019, et un groupe d'autres sociétés qui lui sont liées, y compris Concord Management and Consulting LLC et Megaline LLC, ont bénéficié de grands marchés publics avec le ministère russe de la défense à la suite de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et de l'occupation de l'est de l'Ukraine par des séparatistes soutenus par la Russie. |
3.6.2022 |
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Pavel Prigozhin est propriétaire de cinq entreprises précédemment détenues par sa mère, Lyubov Valentinovna Prigozhina: Beta LLC, Turstatus, Lakhta Park Premium LLC, Lakhta Park LLC et Lakhta Plaza LLC. Il est donc associé à des femmes et hommes d'affaires influents ou des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
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1175. |
Arkady Yurievich VOLOZH (Аркaдий Юрьевич ВOЛОЖ) |
Fonction: co-fondateur et PDG de Yandex N.V. Date de naissance: 11.2.1964 Lieu de naissance: Atyrau, République socialiste soviétique kazakhe, Union soviétique (aujourd'hui Kazakhstan) Nationalités: russe, maltaise Sexe: masculin |
Arkady Yurievich Volozh est un homme d'affaires russe ayant des intérêts commerciaux dans le domaine des technologies de l'information et de la technologie. Il est le fondateur et le PDG de Yandex. Yandex est la principale société de l'internet en Russie, exploitant le moteur de recherche le plus populaire de Russie. Des banques publiques russes telles que Sberbank et VTB sont actionnaires et investisseurs de Yandex. En 2019, Yandex a accepté une restructuration qui a donné une "action spécifique" (golden share) à une fondation d'intérêt public nouvellement créée pour "défendre les intérêts de la Fédération de Russie". À travers cette fondation d'intérêt public, le gouvernement de la Fédération de Russie est en mesure d'avoir un droit de veto sur une liste précise de questions telles que la vente de droits de propriété intellectuelle et la vente ou le transfert de données à caractère personnel d'utilisateurs russes à des entreprises étrangères, ces deux questions étant réputées porter atteinte à l'"intérêt national" de la Russie. Yandex est également responsable de la promotion de médias et de discours publics dans ses résultats de recherche, ainsi que du déclassement et de la suppression de contenus critiques à l'égard du Kremlin, tels que le contenu lié à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. |
3.6.2022» |
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Volozh fait partie des hommes d'affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui constituent une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, en tant que fondateur et PDG de Yandex, il soutient matériellement ou financièrement le gouvernement de la Fédération de Russie et il est responsable de soutenir des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
2. ENTITÉS
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Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
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«84. |
JSC GARNIZON (en russe: АО Гарнизон) |
Adresse: Kosmodamianskaya Naberezhnaya 24, Moscou, Russie 115035; bâtiment 1. Adresse postale: Sadovnicheskaya 53, Moscou, Russie 115035 Téléphone: +7 (499) 790-92-12 Site internet: http://ao-garnizon.ru Courriel: info@ao-garnizon.ru |
JSC Garnizon est une société holding placée sous le contrôle du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Sa structure comprend plus de soixante entités. Elle effectue les tâches définies par le ministère de la défense et protège les intérêts des forces armées de la Fédération de Russie. Elle a agi en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre d'appels d'offres publics dans l'intérêt du ministère de la défense. Elle est donc une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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85. |
JSC OBORONENERGO (en russe: АО Оборонэнерго) |
Adresse: 107140, Moscou, 1re rue Krasnoselsky, 11, Russie Téléphone: +7 (495) 532-13-06 Site internet: https://oboronenergo.su Courriel: info@oen.su |
JSC Oboronenergo est un fournisseur d'énergie militaire qui, dans le cadre de marchés publics, fournit des services de distribution d'électricité à des unités militaires russes et à d'autres entités placées sous le contrôle du ministère de la défense. Cette société a participé à la modernisation de la base aérienne militaire de Korenovsk, qui a été utilisée par les forces armées de la Fédération de Russie pour lancer des attaques contre des cibles situées en Ukraine lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Elle a donc apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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86. |
OJSC Ulyanovsk Automobile Plant (UAZ) (En russe: ООО "Ульяновский автомобильный завод" (УАЗ)) |
Adresse: Moskovskoye Shosse, 92, Ulyanovsk, Oblast d'Ulyanovsk, 432008 Téléphone: +7 (8422) 40-91-09 Site internet: https://uaz.global/ Courriel: mm.medvedev@dnd.team |
UAZ est un constructeur automobile russe. Cette société fournit aux forces armées de la Fédération de Russie des véhicules d'UAZ Patriot qui ont été utilisés par les forces armées russes lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Elle apporte donc un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. Cette société est responsable de soutenir matériellement des actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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87. |
JSC VOENTELECOM (VOYENTELEKOM) (en russe: АО "Воентелеком") |
Adresse: 107014, Russie, Moscou, rue Bolshaya Olenya, 15A, bâtiment 1 Téléphone: +7 (495) 609-50-05 , +7 (985) 900-50-05 Site internet: https://voentelecom.ru Courriel: info@voentelecom.ru |
Voentelecom est le principal fournisseur de services de télécommunications du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Le gouvernement de la Fédération de Russiea reconnu Voentelecom en tant qu'entreprise d'importance fédérale. Elle assure l'entretien et la réparation des infrastructures informatiques, des équipements de communication militaire, des lignes de communication et des équipements de guerre électronique des forces armées de la Fédération de Russie, y compris sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. Elle a mis au point un système de communication numérique automatisé unifié pour l'armée russe. Elle fournit à la marine russe un système de radiocommunications à large bande sécurisé, y compris sur le territoire de la péninsule de Crimée illégalement annexé. Voentelecom a coopéré avec Rostec en ce qui concerne l'élaboration de la norme LTE sur le territoire de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexé. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, Voentelecom a apporté un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et a tiré avantage de ce gouvernement. En outre, elle a soutenu matériellement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
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88. |
JSC VOENTORG (en russe: АО "Военторг") |
Adresse: Russie, Moscou, 115035, rue Sadovnicheskaya, 55/26, bâtiment 3 Téléphone: +7 (495) 609-5200 Site internet: http://www.oaovoentorg.ru Courriel: info@oaovoentorg.ru Entité(s) associée(s): sociétés subordonnées:
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Voentorg est un contractant du ministère de la défense de la Fédération de Russie. Il fournit des services de restauration et de blanchisserie, ainsi que des uniformes militaires aux forces armées de la Fédération de Russie. En outre, la filiale de Voentorg, Voentorg Retail, a vendu des t-shirts "armée russe" avec le symbole militaire "Z", utilisé par les propagandistes russes pour promouvoir l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Voentorg apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. En outre, Voentorg soutient, matériellement ou financièrement, des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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89. |
VOENTEKSTILPROM LLC (en russe: ООО ВоенТекстильПром) |
Adresse: 115446, Moscou, Kolomensky proezd, 13a, Russie Téléphone: 8-499-444-32-84 ; Télécopieur: 8-499-611-90-46 Site internet: https://voentekstilprom.ru/ Courriel: office@vtpmsk.ru |
Voentekstilprom fabrique des vêtements pour les besoins du gouvernement de la Fédération de Russie. Voyentekstilprom a fourni des vêtements à l'armée russe dans le cadre de l'ordre de défense de l'État. Voyentekstilprom fabrique des uniformes de terrain de la Garde nationale russe et des chemises pour les soldats de la marine russe et de la Garde nationale russe. Par conséquent, il s'agit d'une personne morale qui apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, ou qui tire avantage de ce gouvernement. |
3.6.2022 |
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90. |
INDEPENDENT INSURANCE GROUP (en russe: СК НЕЗАВИСИМАЯ СТРАХОВАЯ ГРУППА) |
Adresse: Vspolniy Pereulok 18, bâtiment 2, Moscou, 123001 Téléphone: +7 (495) 926-72-70; 788-81-19 Télécopieur: +7 (495) 788-81-16 Site internet: www.nsg-ins.ru Courriel: info@nsg-ins.ru |
Independent Insurance Group Ltd est l'assureur d'entreprises russes de l'industrie de la défense. La société figure sur la liste des assureurs qui fournissent des services d'assurance pour le transport international de biens militaires. Elle coopère avec les entreprises publiques russes et les assure, en particulier dans les secteurs militaire et de la défense. Independent Insurance Group Ltd a été le principal assureur de risques de Rostec, le conglomérat du secteur de la défense appartenant à l'État russe. La société fait partie des sponsors et des participants du forum international militaro-technique "Army2022" organisé par le ministère de la défense de la Fédération de Russie. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, elle est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement. |
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91. |
PJSC KAMAZ alias KAMAZ PTC (en russe: ПАО "КАМАЗ") |
Adresse: Avtozavodskiy Prospekt, 2, Naberezhnye Chelny, Respublika Tatarstan, 423827 Téléphone: +7 (800) 555-00-99 Site internet: https://kamaz.ru/en Courriel: callcentre@kamaz.ru |
KAMAZ est un développeur et fabricant russe de véhicules et d'équipements militaires. Cette entreprise a produit les véhicules KAMAZ-5350, KAMAZ-6350 et KAMAZ-6560 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, elle est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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92. |
JSC KRONSHTADT TEKHNOLOGII Group of Companies (en russe: Кронштадт-технологии группа компаний АО) |
Adresse: 115432, Moscou, Andropov Ave., 18, bât. 9, Descartes Business Center, Russie / 199178, Saint-Pétersbourg, Maly prospekt, île Vasilievsky, 54/4 Téléphone: +7 (495) 748-35-77, +7 (495) 230-00-36 (Moscou); +7 (812) 449-90-90 (Saint-Pétersbourg) Site internet: https://kronshtadt.ru Courriel: uav@kronshtadt.ru; office@kronshtadt.ru |
JSC Kronshtadt Tekhnologii est un entrepreneur militaire russe qui développe et fabrique des équipements, des logiciels et des solutions intégrées pour les véhicules aériens sans pilote et l'industrie russe de la défense. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules aériens sans pilote Orion fabriqués par Kronshtadt Tekhnologii lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, cette entreprise est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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93. |
Management Company Tatneft-Neftekhim LLC (en russe: OOO УК Татнефть-Нефтехим) |
Adresse: 423580, République du Tatarstan, Nizhnekamsk-10, boîte postale 1, AIK-24, Russie Téléphone: +7 (8555) 49-73-42 , +7 (8555) 49-75-86, Télécopie: +7 (8555) 49-75-86 Site internet: www.neftehim.tatneft.ru Courrier électronique: nhk@tnnh.tatneft.ru Entités associées:
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La Management Company Tatneft-Neftekhim gère et coordonne les sociétés subordonnées à Tatneft dans le secteur des pneumatiques, dont TD KAMA, Nizhnekamskshina et Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant. Elle rassemble toutes les entreprises liées à l'activité de Tatneft dans le secteur des pneumatiques et gère leur production, leurs processus de planification, leurs opérations commerciales, leurs ressources humaines et leurs relations publiques. TD KAMA, distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d'infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d'infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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94. |
Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, LLC (en russe: ООО Нижнекамский завод грузовых шин) |
Adresse: 423580, Nizhnekamsk, zone industrielle, République du Tatarstan, Russie Téléphone: +7 (8555) 49-73-40 Site internet: https://cmk.tatneft.ru/?lang=ru Courriel: nkastp@tatneft.ru Entités associées: Tatneft Trading House KAMA Management Company Tatneft-Neftekhim Nizhnekamskshina |
Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant produit des pneumatiques tout-acier. Il s'agit d'une société subordonnée à Tatneft. Ses produits sont fournis au ministère de la défense de la Fédération de Russie. Cette société produit les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d'infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules de mobilité d'infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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95. |
PJSC Nizhnekamskshina (en russe: ПАО "Нижнекамскшина") |
Adresse: 423570, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Russie Téléphone: +8 (555) 49-79-30; télécopieur: + 8 555 24-15-70 Site internet: https://shinakama.tatneft.ru Courriel: nksh@tatneft.ru Entités associées: Tatneft Trading House KAMA Management Company Tatneft-Neftekhim Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant |
Nizhnekamskshina est le premier fabricant de pneumatiques en Russie. Il s'agit d'une société subordonnée à Tatneft. Elle fabrique des pneumatiques sous les marques KAMA et Viatti. Ses produits comprennent des pneumatiques à double usage et à usage militaire fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des K-4386 Typhoon-VDV lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, cette société est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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96. |
LLC TD KAMA (en russe: ООО ТД "КАМА") |
Adresse: 423570, Russie, République du Tatarstan, Nizhnekamsk, Territoriya Promzona, AIK-24, salle 402 Téléphone: +7 (8555) 24-10-00, 24-10-10 Site internet: https://www.td-kama.com Courriel: info@td-kama.com |
TD KAMA est distributeur général des produits commerciaux de Tatneft dans le secteur des pneumatiques, qui sont fabriqués par Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant et Nizhnekamskshina. TD KAMA fournit des pneumatiques aux forces armées de la Fédération de Russie et à la Garde nationale de la Fédération de Russie. Les produits de Nizhnekamskshina, que TD KAMA distribue, comprennent des pneumatiques militaires et à double usage fournis au gouvernement de la Fédération de Russie. Nizhnekamskshina fabrique les pneumatiques montés sur les véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV. Les produits de Nizhnekamsk All-Steel Tyre Plant, que TD Kama distribue, comprennent les pneumatiques KAMA NU402 montés sur les véhicules de mobilité d'infanterie Tigr transportant les missiles antichars mobiles Kornet. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des véhicules blindés K-4386 Typhoon-VDV, des véhicules de mobilité d'infanterie Tigr et des missiles antichars mobiles Kornet lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, TD KAMA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
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97. |
OJSC Balashikha Casting and Mechanical Plant (en russe: ОАО Балашихинский литейно-механический завод) également connue sous le nom d'OJSC BLMZ (en russe: ОАО БЛМЗ) |
Adresse: Entuziastov sh., 4, Balashikha, Oblast de Moskovskaya, 143900, Fédération de Russie Téléphone: +7 (495) 639-94-94 Site internet: https://www.blmz.ru Courriel: info@blmz.ru |
BLMZ est une fonderie et usine mécanique russe. Elle fournit des matériaux utilisés pour la production d'armes aux fournisseurs russes d'équipements militaires qui ont été sanctionnés par l'Union eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. BLMZ est un fournisseur sous contrat des forces armées de la Fédération de Russie. Elle fournit des équipements et des matériaux pour la production de plusieurs avions et hélicoptères, dont les Ka-52 qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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Par conséquent, BLMZ est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. De plus, elle apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, et tire avantage de ce gouvernement. |
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98. |
JSC REMDIZEL (en russe: АО "Ремдизель") |
Adresse: 423800, République du Tatarstan, Naberezhnye Chelny, Menzelinsky tract, 40, Russie Téléphone: +7 (8552) 55-15-88 / 7 (8552) 30-80-00 Site internet: http://www.remdizel.com Courriel: remdizel@kamaz.ru Entités associées: KAMAZ |
Remdizel produit et répare des véhicules à roues et à chenilles. Elle fabrique des Typhoon K-63968, véhicules résistant aux mines et aux embuscades qui ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Remdizel est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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99. |
JSC SUKHOI Company (en russe: ПАО Компания "Сухой") |
Adresse: 125284, Russie, Moscou, st. Polikarpova, 23B, boîte postale 604 Téléphone: +7 (499) 550-01-06 Site internet: https://www.sukhoi.org Courriel: info@sukhoi.org Entités associées: United Aircraft Corporation (société mère) |
Sukhoi est un constructeur d'aéronefs russe. Les forces armées de la Fédération de Russie ont utilisé des avions de combat fabriqués par Sukhoi lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Sukhoi est responsable d'apporter un soutien matériel ou financier aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
3.6.2022 |
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100. |
JSC "121 AIRCRAFT REPAIR PLANT" (en russe: Акционерное общество "121 авиационный ремонтный завод") |
Adresse: Russie, 143079, région de Moscou, Odintsovo, Stary Gorodok, st. Postal, 10 Téléphone: Tél. +7 (498) 677-95-11 Site internet: https://121arz.ru Courriel: info@121arz.ru |
121 Aircraft Repair Plant répare des avions Su-25, Su-27 et MiG-29. Il s'agit de la seule entreprise de Russie qui, simultanément, répare les avions Su-25 et les font évoluer vers la version Su-25 SM. Des Su-25 SM ont été utilisés par les forces armées de la Fédération de Russie lors de l'agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, 121 Aircraft Repair Plant est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui ont compromis ou menacé l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. En outre, elle apporte un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine, ou tire avantage de ce gouvernement. |
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101. |
National Settlement Depository (NSD) (en russe: Национальный расчетный депозитарий) |
Adresse: Spartakovskaya street 12, 105066, Moscou, Fédération de Russie Type d'entité: établissement de crédit non bancaire - société par actions Date d'enregistrement: 27.6.1996 Numéro d'enregistrement national: 3294 Numéro principal d'enregistrement auprès de l'État: 1027739132563 Numéro d'identification fiscale: 7702165310 / 770101001 Principal établissement: Fédération de Russie |
NSD est un établissement financier non bancaire russe et un dépositaire central de titres en Russie. Il s'agit du principal dépositaire de titres de Russie, par la valeur des capitaux propres et titres de créance détenus, et le seul à avoir accès au système financier international. Il est reconnu comme un établissement financier russe d'importance systémique par le gouvernement et la Banque centrale de Russie. Il joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du système financier russe et sa connexion au système financier international, permettant ainsi directement et indirectement au gouvernement russe de mener ses activités et politiques et de mobiliser ses ressources. |
3.6.2022» |
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Entités associées: Actionnaire majoritaire/société mère à 99,997 % (non inscrite individuellement sur la liste): Société publique par actions "Moscow Exchange MICEX-RTS" (Bourse de Moscou ou MOEX), Adresse du siège social: 13, Bolshoy Kislovsky per, 125009 Moscou, Fédération de Russie, Numéro d'identification fiscal: 7702077840 Numéro principal d'enregistrement auprès de l'État: 1027739387411 |
Il est presque entièrement détenu par la Bourse de Moscou, qui a pour mission de fournir un accès exhaustif aux marchés financiers russes. Par son rôle et ses actionnaires, la Bourse de Moscou est, quant à elle, largement sous contrôle du gouvernement russe. Par conséquent, NDS est une entité ou une organisation apportant un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. |
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/128 |
DÉCISION (PESC) 2022/884 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(2) |
L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
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(3) |
Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont lancé une attaque contre ce pays. Cette attaque constitue une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine. |
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(4) |
Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. |
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(5) |
Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l'Union se tenait prête à combler les failles et à s'en prendre aux contournements avérés et éventuels des mesures restrictives déjà adoptées, ainsi qu'à adopter rapidement de nouvelles sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre l'agression. |
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(6) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives. |
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(7) |
Il convient d'interdire l'importation, l'achat ou le transfert dans les États membres de pétrole brut et de certains produits pétroliers depuis la Russie. Par ailleurs, il convient d'interdire l'assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Il convient de prévoir des périodes de transition appropriées. |
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(8) |
En raison de la situation géographique de plusieurs États membres, qui génère une dépendance spécifique à l'égard du pétrole brut importé de Russie par oléoduc, sans autres approvisionnements viables à court terme, les interdictions d'importation de pétrole brut en provenance de Russie ne devraient temporairement pas s'appliquer, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, aux importations par oléoduc de pétrole brut en provenance de Russie dans les États membres concernés. Ces États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver dès que possible d'autres sources d'approvisionnement. La Commission devrait suivre les progrès accomplis par les États membres concernés dans la recherche d'autres sources d'approvisionnement et faciliter ces progrès. Lorsqu'un État membre a accompli des progrès suffisants, le haut représentant, avec le soutien de la Commission, devrait proposer au Conseil de mettre fin à cette exception temporaire en ce qui concerne ledit État membre. |
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(9) |
Lors de sa réunion des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen est convenu de revenir dès que possible sur la question de cette exception temporaire concernant le pétrole brut livré par oléoduc. |
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(10) |
Il est nécessaire d'interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d'autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d'interdire, à l'issue d'une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d'autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l'égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d'autres sources d'approvisionnement. |
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(11) |
En raison de l'exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l'interdiction d'importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l'autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l'importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions. |
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(12) |
Si l'approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d'un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l'importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu'à ce que l'approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu'à ce que le Conseil décide que l'interdiction d'importer du pétrole brut livré par oléoduc s'applique à cet État membre. |
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(13) |
Conformément au principe de la liberté de transit, les interdictions concernant l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de certains produits pétroliers provenant de Russie devraient être sans préjudice de l'achat, de l'importation ou du transfert de tels biens originaires d'un pays tiers et ne faisant que transiter par la Russie. En particulier, ces interdictions ne devraient pas s'appliquer dans le cas où la Russie est identifiée comme étant l'État d'exportation dans les déclarations en douane, si le pays d'origine du pétrole brut et d'autres produits pétroliers est identifié dans lesdites déclarations comme étant un État tiers. |
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(14) |
Il convient d'interdire la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres et de conseils fiscaux, ou de services de conseil en matière d'entreprise et de gestion et de services de relations publiques. Il convient également de modifier les interdictions concernant, respectivement, les dépôts, les entreprises de transport routier établies en Russie et les services fiduciaires. Enfin, il convient d'ajouter certaines mentions aux listes des personnes morales, entités et organismes figurant aux annexes de la décision 2014/512/PESC. |
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(15) |
Afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse de l'article 1er undecies de la décision 2014/512/PESC, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022. |
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(16) |
Il convient de préciser que la présente décision ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l'article 4 quater de la décision 2014/512/PESC, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés avant le 27 mai 2022. |
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(17) |
La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l'Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d'asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l'Union et ses États membres. |
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(18) |
Pour justifier et soutenir son agression de l'Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l'Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits. |
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(19) |
Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l'ordre et la sécurité publics de l'Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir l'agression contre l'Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins. |
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(20) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres. |
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(21) |
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d'expression et d'information, à la liberté d'entreprise et du droit de propriété tels qu'ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n'empêchent pas ces médias et leur personnel d'exercer dans l'Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l'obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d'application respectifs. |
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(22) |
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(23) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 1er bis bis est modifié comme suit:
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2) |
À l'article 1er ter, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du point a), b), c) ou e) du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.". |
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3) |
À l'article 1er quinquies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.". |
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4) |
L'article 1er sexies est remplacé par le texte suivant: "Article 1er sexies 1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe VIII. 2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme mentionné(e) à l'annexe VIII, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 s'applique à compter de la date mentionnée à cet effet dans ladite annexe. L'interdiction s'applique à compter de la même date à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l'annexe VIII.". |
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5) |
À l'article 1er nonies, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:
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6) |
L'article 1er undecies est remplacé par le texte suivant: "L'article 1er 1. Il est interdit d'enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:
2. Il est interdit, à compter du 5 juillet 2022, d'agir en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou dans une fonction similaire, pour une fiducie ou une construction juridique similaire, ou de faire en sorte qu'une autre personne agisse en qualité de fiduciaire, d'actionnaire désigné, d'administrateur, de secrétaire ou dans une fonction similaire, comme cela est visé au paragraphe 1. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 9 avril 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats. 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d'un État membre ou une personne physique titulaire d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre. 5. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la poursuite des services visés au paragraphe 2 au-delà du 5 juillet 2022:
6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services visés auxdits paragraphes, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
7. L'État membre concerné informe la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 dans un délai de deux semaines suivant ladite autorisation.". |
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7) |
L'article suivant est inséré: "Article 1er duodecies 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d'entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 5 juillet 2022 des contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats. 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif. 4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture de services destinés à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont la propriété d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme constitués selon le droit d'un État membre, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme. 5. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
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8) |
À l'article 4, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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9) |
À l'article 4 bis, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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10) |
À l'article 4 octies, le paragraphe suivant est ajouté: "3. Il est interdit de faire la publicité de produits ou de services dans des contenus produits ou diffusés par les personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe IX, y compris par l'un quelconque des moyens de transmission ou de distribution visés au paragraphe 1.". |
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11) |
À l'article 4 nonies bis, paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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12) |
À l'article 4 quindecies, le paragraphe 4 est modifié comme suit:
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13) |
Les articles suivants sont insérés: "Article 4 sexdecies 1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers, s'ils sont originaires ou exportés de Russie. 2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière ou tout autre service en lien avec l'interdiction énoncée au paragraphe 1. 3. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:
4. Si l'approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d'un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, du pétrole brut transporté par voie maritime originaire de Russie peut être importé dans cet État membre, par dérogation temporaire exceptionnelle aux paragraphes 1 et 2, jusqu'à ce que l'approvisionnement soit rétabli ou jusqu'à ce que la décision du Conseil visée au paragraphe 3, point d), s'applique à cet État membre, la date la plus proche étant retenue. 5. À compter du 5 décembre 2022, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent autoriser l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2024, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour l'achat, l'importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie. 6. À compter du 5 février 2023, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2023 l'achat, l'importation ou le transfert de gazole sous vide originaire de Russie ou exporté de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
7. Les marchandises importées en vertu d'une dérogation octroyée par une autorité compétente au titre du paragraphe 5 ou 6 ne sont pas vendues à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers. 8. Le transfert ou le transport de pétrole brut livré par oléoduc dans des États membres conformément au paragraphe 3, point d), à d'autres États membres ou à des pays tiers, ou sa vente à des acheteurs dans d'autres États membres ou dans des pays tiers, sont interdits. Il est indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: 'REBCO: exportation interdite'. À compter du 5 février 2023, lorsque du pétrole brut a été livré par oléoduc dans un État membre comme visé au paragraphe 3, point d), il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut dans d'autres États membres ou des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d'autres États membres ou des pays tiers. Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s'appliquent à compter du 5 décembre 2023 à l'importation et au transfert en Tchéquie et à la vente à des acheteurs situés en Tchéquie de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre comme visé au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d'autres sources d'approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil, agissant à l'unanimité, adopte une décision mettant fin à cette dérogation temporaire. Pendant la période allant jusqu'au 5 décembre 2023, les volumes de produits pétroliers de ce type importés en Tchéquie à partir d'autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie à partir de ces autres États membres durant la même période au cours des cinq années précédentes. 9. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas à l'achat en Russie de pétrole brut ou de produits pétroliers qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l'acheteur en Russie ou de projets humanitaires en Russie. 10. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer. Article 4 septdecies 1. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport vers des pays tiers, y compris par transbordement de navire à navire, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie. 2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique:
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14) |
Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Le présent point s'applique à une ou plusieurs des entités visées au point 4) de l'annexe de la présente décision à partir du 25 juin 2022 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l'unanimité. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
ANNEXE
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1) |
À l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées: "46th TSNII Central Scientific Research Institute Alagir Resistor Factory All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC Almaz, JSC Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC) Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC Electrosignal, JSC Energiya JSC Engineering Center Moselectronproekt Etalon Scientific and Production Association Evgeny Krayushin Foreign Trade Association Mashpriborintorg Ineko LLC Informakustika JSC Institute of High Energy Physics Institute of Theoretical and Experimental Physics Inteltech PJSC ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC Kulon Scientific-Research Institute JSC Lutch Design Office JSC Meteor Plant JSC Moscow Communications Research Institute JSC Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC NPO Elektromechaniki JSC Omsk Production Union Irtysh JSC Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC Optron JSC Pella Shipyard OJSC Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC Pskov Distance Communications Equipment Plant Radiozavod JSC Razryad JSC Research Production Association Mars Ryazan Radio-Plant Scientific Production Center Vigstar JSC Scientific Production Enterprise 'Radiosviaz' Scientific Research Institute Ferrite-Domen Scientific Research Institute of Communication Management Systems Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components Scientific-Production Enterprise 'Kant' Scientific-Production Enterprise 'Svyaz' Scientific-Production Enterprise Almaz JSC Scientific-Production Enterprise Salyut JSC Scientific-Production Enterprise Volna Scientific-Production Enterprise Vostok JSC Scientific-Research Institute 'Argon' Scientific-Research Institute and Factory Platan Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC Special Design and Technical Bureau for Relay Technology Special Design Bureau Salute JSC Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Salute' Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'State Machine Building Design Bureau 'Vympel' By Name I.I.Toropov' Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'URALELEMENT' Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Plant Dagdiesel' Tactical Missile Company, Joint Stock Company 'Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering' Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press Tactical Missile Company, Joint-Stock Company 'Research Center for Automated Design' Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya Tactical Missile Company, NPO Electromechanics Tactical Missile Company, NPO Lightning Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant 'Molot' Tactical Missile Company, PJSC 'MBDB 'ISKRA'' Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau Tactical Missile Corporation, 'Central Design Bureau of Automation' Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant Tactical Missile Corporation, AO GNPP 'Region' Tactical Missile Corporation, AO TMKB 'Soyuz' Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant Tactical Missile Corporation, Concern 'MPO – Gidropribor' Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company 'KRASNY GIDROPRESS' Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash Tactical Missile Corporation, RKB Globus Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant Tactical Missile Corporation, TRV Engineering Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau 'Detal' Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company Tambov Plant (TZ) 'October' United Shipbuilding Corporation 'Production Association Northern Machine Building Enterprise' United Shipbuilding Corporation '5th Shipyard'". |
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2) |
À l'annexe VII de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées: "Royaume-Uni Corée du Sud". |
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3) |
L'annexe VIII de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE VIII LISTE DES PERSONNES MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 1er sexies
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4) |
À l'annexe IX de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées: "Rossiya RTR / RTR Planeta Rossiya 24 / Russia 24 TV Centre International". |
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3.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 153/139 |
DÉCISION (PESC) 2022/885 DU CONSEIL
du 3 juin 2022
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
Le Conseil estime qu’il convient d’introduire de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 2 de la décision 2014/145/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«13. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 3 juin 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).