ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 148
Édition de langue française
Législation
65e année
31 mai 2022
|
ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 148 |
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Édition de langue française |
Législation |
65e année |
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(1) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes législatifs
RÈGLEMENTS
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/838 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 30 mai 2022
modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 85,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (2) a institué Eurojust et définit ses missions, ses compétences et ses fonctions. |
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(2) |
L'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1727 dispose qu'Eurojust est compétente à l'égard des formes graves de criminalité énumérées à l'annexe I dudit règlement, qui comprennent les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. En vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1727, la compétence d'Eurojust couvre également les infractions pénales connexes aux infractions pénales énumérées à l'annexe I dudit règlement. |
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(3) |
Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une agression militaire contre l'Ukraine. Il y a raisonnablement lieu de penser que des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ont été commis en Ukraine et continuent de l'être dans le cadre des hostilités en cours. |
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(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, l'Union devrait prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes qui commettent des crimes contre l'humanité et des crime de guerre en Ukraine aient à répondre de leurs actes. |
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(5) |
Les services chargés des poursuites de plusieurs États membres ainsi que de l'Ukraine ont ouvert des enquêtes sur les événements survenus en Ukraine, en s'appuyant, le cas échéant, sur le soutien d'Eurojust. Le 27 juin 2016, Eurojust a conclu un accord de coopération avec l'Ukraine. Conformément à cet accord, l'Ukraine a détaché un procureur de liaison auprès d'Eurojust afin de faciliter la coopération entre Eurojust et l'Ukraine. |
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(6) |
En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) du 17 juillet 1998, la CPI peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens dudit Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Le Bureau du Procureur de la CPI a annoncé qu'il avait ouvert une enquête sur la situation en Ukraine. |
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(7) |
En raison de l'application du principe de compétence universelle dans plusieurs États membres et de la nature complémentaire de la compétence de la CPI, il est important de coordonner et d'échanger les éléments de preuve entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans différentes juridictions ainsi qu'avec la CPI, ou tout autre cour, tribunal ou mécanisme créés à cet effet afin de garantir l'efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ainsi que les infractions pénales connexes, y compris ceux qui pourraient être commis en Ukraine dans le cadre des hostilités en cours. |
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(8) |
Afin de veiller à ce que les éléments de preuve et les bonnes pratiques concernant les poursuites relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes soient partagés avec les autorités nationales compétentes et les autorités judiciaires internationales, Eurojust devrait renforcer sa coopération avec les cours, tribunaux et mécanismes pénaux mis en place pour traiter les violations du droit international. À cette fin, Eurojust devrait nouer une coopération étroite avec la CPI et tout autre cour, tribunal ou mécanisme visant à traiter les crimes portant atteinte à la paix et à la sécurité internationales. En conséquence, Eurojust devrait faciliter l'exécution des demandes de coopération judiciaire émanant de la CPI ou de cours, tribunaux ou mécanismes pénaux spéciaux concernant des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes. |
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(9) |
Il y a un risque que les éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes ne puissent pas être conservés en toute sécurité sur le territoire où les hostilités ont lieu. C'est aussi le cas pour les éléments de preuve liés aux hostilités en cours en Ukraine. Il est dès lors opportun de mettre en place une installation de stockage central, dans un lieu sûr. Une installation de stockage central pourrait être aussi nécessaire pour les éléments de preuve recueillis par les organes et organismes de l'Union, les autorités internationales ou des tiers tels que les organisations de la société civile de manière à ce que ces éléments de preuve soient accessibles aux autorités nationales compétentes et aux autorités judiciaires internationales. |
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(10) |
Eurojust possède l'expertise et l'expérience nécessaires pour soutenir les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes transfrontières, y compris les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes. Ce soutien inclut la la préservation, l'analyse et la conservation des éléments de preuve en ce qui concerne leur recevabilité devant les cours et tribunaux et leur fiabilité. |
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(11) |
En préservant, en analysant et en conservant des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes et, lorsque cela s'avère nécessaire et approprié, en permettant leur échange conformément aux règles de l'Union applicables en matière de protection des données, Eurojust peut soutenir la constitution de dossiers dans le cadre d'enquêtes nationales et internationales et apporter un soutien supplémentaire aux autorités nationales compétentes et aux autorités judiciaires internationales. Ces analyses pourraient être particulièrement utiles aux fins de vérifier la fiabilité des témoignages ou aux fins d'établir tous les liens pertinents. Cependant, le présent règlement ne crée aucune obligation pour les autorités nationales de partager des éléments de preuve avec Eurojust. |
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(12) |
Il convient de créer une nouvelle installation de stockage temporaire permettant la préservation, l'analyse et la conservation d'éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes. Étant donné qu'il est urgent de conserver ces éléments de preuve, il est nécessaire qu'Eurojust les conserve dans une installation de gestion et de conservation automatisées des données distincte du système de gestion des dossiers établi en vertu de l'article 23 du règlement (UE) 2018/1727 (ci-après dénommée "installation de gestion et de conservation automatisées des données"). La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme contient des dispositions concernant la mise en place d'un nouveau système de gestion des dossiers. Dès que ce nouveau système de gestion des dossiers est en place, les données opérationnelles traitées de manière temporaire dans l'installation de gestion et de conservation automatisées des données devraient y être intégrées. Les règles générales figurant dans le chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) devraient s'appliquer sans préjudice des règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans le règlement (UE) 2018/1727. |
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(13) |
La préservation, l'analyse et la conservation des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes dans l'installation de gestion et de conservation automatisées des données et l'accessibilité de ces éléments de preuve pour les autorités nationales compétentes et les autorités judiciaires internationales, chaque fois que cela est nécessaire et approprié, devraient respecter les normes les plus élevées en matière de cybersécurité et de protection des données, conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au règlement (UE) 2018/1725, notamment son article 91, et aux règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans le règlement (UE) 2018/1727. |
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(14) |
Des images satellites, des photographies, des vidéos et des enregistrements audio peuvent être utiles pour démontrer la perpétration de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'infractions pénales connexes. Par conséquent, Eurojust devrait être en mesure de traiter et de conserver ces images satellites, ces photographies, ces vidéos et ces enregistrements audio à cette fin. |
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(15) |
Eurojust et Europol devraient coopérer étroitement dans le cadre de leurs mandats respectifs, en tenant compte de la nécessité d'éviter la duplication des efforts et de leur capacité opérationnelle respective, notamment en ce qui concerne le traitement et l'analyse d'informations dans le cadre du système existant spécifique d'Europol sur les crimes internationaux, dénommé "Analysis Project Core International Crimes" ("projet d'analyse sur les crimes internationaux les plus graves"), afin d'aider les autorités compétentes dans leurs enquêtes et leurs poursuites concernant les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes. Par conséquent, Eurojust devrait pouvoir transmettre à Europol les informations qu'elle a reçues dans l'exercice de sa fonction opérationnelle, au titre du règlement (UE) 2018/1727, consistant à appuyer l'action des États membres dans la lutte contre les génocides, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions pénales connexes. Cette coopération devrait comprendre une évaluation conjointe régulière des questions opérationnelles et techniques. |
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(16) |
Compte tenu du besoin urgent de mettre en place au sein d'Eurojust une installation de gestion et de conservation automatisées des données pour traiter les éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes en vue de garantir que les responsables de tels crimes commis en Ukraine en rendent compte, il s'avère approprié d'invoquer l'exception au délai de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
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(17) |
Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. |
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(18) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
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(19) |
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir permettre à Eurojust de préserver, d'analyser et de conserver les éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes, permettre l'échange de tels éléments de preuve et mettre en place une installation de gestion et de conservation automatisées des données distincte du système de gestion des dossiers existant d'Eurojust, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(20) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 13 mai 2022. |
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(21) |
Le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne afin de mettre à disposition d'urgence au sein d'Eurojust une nouvelle installation de gestion et de conservation automatisées des données permettant la préservation, l'analyse et la conservation des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes en vue de garantir que les responsables de tels crimes commis en Ukraine en rendent compte, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (UE) 2018/1727
Le règlement (UE) 2018/1727 est modifié comme suit:
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1) |
À l'article 4, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
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2) |
À l'article 80, le paragraphe suivant est ajouté: "8. Par dérogation à l'article 23, paragraphe 6, Eurojust peut mettre en place une installation de gestion et de conservation automatisées des données distincte du système de gestion des dossiers visé à l'article 23 aux fins du traitement de données opérationnelles à caractère personnel pour l'exécution de la fonction opérationnelle visée à l'article 4, paragraphe 1, point j) (ci-après dénommée "installation de gestion et de conservation automatisées des données"). L'installation de gestion et de conservation automatisées des données respecte les normes les plus élevées en matière de cybersécurité. Nonobstant l'article 90 du règlement (UE) 2018/1725, Eurojust consulte le CEPD préalablement à l'exploitation de l'installation de gestion et de conservation automatisées des données. Le CEPD rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une notification du délégué à la protection des données. La notification du délégué à la protection des données visée au troisième alinéa contient au moins les éléments suivants:
Les dispositions relatives à la protection des données fixées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2018/1725 s'appliquent au traitement des données dans l'installation de gestion et de conservation automatisées des données dans la mesure où elles ne concernent pas directement la configuration technique du système de gestion des dossiers. Les droits d'accès aux données conservées dans l'installation de gestion et de conservation automatisées des données ainsi que les délais de conservation de ces données sont conformes aux règles applicables en matière d'accès aux fichiers de travail temporaires à l'appui desquels les données sont conservées, et aux délais de conservation respectifs, en particulier ceux énoncés à l'article 29 du présent règlement. La dérogation prévue au présent paragraphe s'applique aussi longtemps que le système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d'un index reste en place.". |
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3) |
L'annexe II est modifiée comme suit:
|
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
B. LE MAIRE
(1) Position du Parlement européen du 19 mai 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2022.
(2) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138).
(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/6 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/839 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 30 mai 2022
établissant des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés ou enregistrés conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (3) a commencé à s’appliquer le 28 janvier 2022. |
|
(2) |
Les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et les titulaires d’enregistrements de médicaments vétérinaires autorisés ou enregistrés en vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ou en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) ne sont pas en mesure de se conformer, d’ici au 28 janvier 2022, aux exigences énoncées aux articles 10 à 16 du règlement (UE) 2019/6. En outre, les autorités compétentes ne sont pas en mesure de traiter toutes les modifications, au sens de l’article 4, point 39), du règlement (UE) 2019/6, à apporter aux autorisations de mise sur le marché octroyées conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004, et ainsi de garantir le respect des articles 10 à 16 du règlement (UE) 2019/6 en temps utile. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire de prévoir des règles transitoires pour l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés ou enregistrés conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 afin de garantir la disponibilité ininterrompue de ces médicaments vétérinaires dans l’Union et d’instaurer une sécurité juridique. Les règles transitoires devraient être limitées aux médicaments vétérinaires qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’emballage et d’étiquetage du règlement (UE) 2019/6 mais respectent toutes les autres dispositions du règlement (UE) 2019/6. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 726/2004 n’établit pas d’exigences spécifiques en matière d’emballage et d’étiquetage. Toutefois, il découle de l’article 31, paragraphe 1, de l’article 34, paragraphe 1, point c), de l’article 34, paragraphe 4, point e), et de l’article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004, dans sa version applicable le 27 janvier 2022, que les produits autorisés en vertu dudit règlement doivent respecter les articles 58 à 64 de la directive 2001/82/CE. |
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(5) |
Le présent règlement établit des règles transitoires qui devraient s’appliquer à partir de la date d’application du règlement (UE) 2019/6, c’est-à-dire à compter du 28 janvier 2022. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de cette date. |
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(6) |
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de ses effets l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(7) |
Il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«médicament vétérinaire»: un médicament vétérinaire au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2019/6; |
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2) |
«étiquetage»: l’étiquetage au sens de l’article 4, point 24), du règlement (UE) 2019/6; |
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3) |
«notice»: une notice au sens de l’article 4, point 27), du règlement (UE) 2019/6; |
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4) |
«mise sur le marché»: la mise sur le marché au sens de l’article 4, point 35), du règlement (UE) 2019/6. |
Article 2
Règles transitoires
Les médicaments vétérinaires qui ont été autorisés ou enregistrés conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 et qui respectent les articles 58 à 64 de la directive 2001/82/CE, dans sa version applicable le 27 janvier 2022, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 29 janvier 2027, même si leur étiquetage et, le cas échéant, leur notice ne respectent pas les articles 10 à 16 du règlement (UE) 2019/6.
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
B. LE MAIRE
(1) Avis du 23 mars 2022 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 5 mai 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 mai 2022.
(3) Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).
(4) Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/8 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/840 DU CONSEIL
du 30 mai 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. |
|
(2) |
Sur la base d’un réexamen de ces mesures, les mentions relatives à dix-huit personnes physiques et treize entités de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 devraient être mises à jour et modifiées. |
|
(3) |
Les mentions relatives à deux personnes décédées devraient être retirées de la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
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(4) |
La mention relative à une personne physique devrait être retirée de la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 à la suite d’un arrêt du Tribunal du 16 mars 2022. |
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(5) |
Il convient donc de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
ANNEXE
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme suit:
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1) |
À la section A («Personnes»), les mentions suivantes sont supprimées:
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2) |
À la section A («Personnes»), les mentions ci-après remplacent les mentions correspondantes de la liste:
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3) |
À la section B («Entités»), les mentions ci-après remplacent les mentions correspondantes qui figurent dans la liste:
|
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/21 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/841 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2022
accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Bolandin» (AOP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Bolandin» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(2) |
Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(3) |
Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Bolandin» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Bolandin» (AOP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/22 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/842 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2022
accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Abadía Retuerta» (AOP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Abadía Retuerta» transmise par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(2) |
Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(3) |
Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Abadía Retuerta» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Abadía Retuerta» (AOP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/23 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/843 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2022
approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Colli Berici» (AOP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a examiné la demande d’approbation de plusieurs modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Colli Berici», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
|
(2) |
La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
|
(3) |
Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(4) |
Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Colli Berici» (AOP) sont approuvées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/24 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/844 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2022
rectifiant la version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment ses articles 23, paragraphe 1, et 27, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) contient une erreur à l’annexe I (partie FCL), sous-partie A, point FCL.010, un terme incorrect ayant été utilisé pour l’un des concepts définis dans ce point. Cette erreur affecte la substance des dispositions dans lesquelles le terme en question est utilisé. |
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(2) |
La version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011 contient une erreur mineure supplémentaire à l’annexe I, appendice 5, point 14 c) «phase 3 — intermédiaire», premier tiret, concernant le terme incorrect utilisé pour la définition. |
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(3) |
Il convient donc de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement (UE) no 1178/2011. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(4) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité prévu par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(ne concerne pas la version française)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/26 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/845 DE LA COMMISSION
du 30 mai 2022
modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, son article 232, paragraphe 1, et son article 232, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
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(4) |
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
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(5) |
Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles: un foyer est situé dans l’État de l’Idaho (États-Unis) et l’autre dans l’État du Michigan (États-Unis), et ils ont été confirmés le 10 mai 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(6) |
Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un autre foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État du Minnesota (États-Unis) et a été confirmé le 11 mai 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(7) |
Par ailleurs, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État du Wisconsin (États-Unis) et a été confirmé le 13 mai 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(8) |
Les États-Unis ont également notifié à la Commission l’apparition d’un autre foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles. Ce foyer est situé dans l’État de la Pennsylvanie (États-Unis) et a été confirmé le 14 mai 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(9) |
Les autorités vétérinaires des États-Unis ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
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(10) |
Les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
|
(11) |
De plus, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition de six foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans des établissements de volailles: deux foyers près de Leeming Bar, Hambleton, North Yorkshire, Angleterre, Royaume-Uni, confirmés les 14 et 24 novembre 2021, deux foyers près de Willington, South Derbyshire, Derbyshire, Angleterre, Royaume-Uni, confirmés le 19 novembre 2021 et le 11 décembre 2021, un foyer près de Clitheroe, Ribble Valley, Lancashire, Angleterre, Royaume-Uni, confirmé le 28 novembre 2021 et un foyer près de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre, Royaume-Uni, confirmé le 26 décembre 2021. Le Royaume-Uni a également présenté les mesures qu’il a prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans les établissements de volailles infectées sur son territoire. |
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(12) |
La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et a conclu que les foyers d’IAHP dans les établissements de volailles près de Leeming Bar, Hambleton, North Yorkshire, Angleterre, Royaume-Uni, près de Willington, South Derbyshire, Derbyshire, Angleterre, Royaume-Uni, près de Clitheroe, Ribble Valley, Lancashire, Angleterre, Royaume-Uni et près de Watlington, King’s Lynn and West Norfolk, Norfolk, Angleterre, Royaume-Uni, avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
|
(13) |
Il convient donc de modifier en conséquence les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
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(14) |
Eu égard à la situation épidémiologique actuelle aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
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(15) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
|
1) |
L’annexe V est modifiée comme suit:
|
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2) |
À l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:
|
DÉCISIONS
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/38 |
DÉCISION (PESC) 2022/846 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 18 mai 2022
prorogeant le mandat du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2022)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (1), et notamment son article 9, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUBAM Libya, y compris la décision de nommer un chef de mission. |
|
(2) |
Le 14 janvier 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/59 (2) portant nomination de Mme Natalina CEA en tant que chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 1er février 2021 au 30 juin 2021. |
|
(3) |
Le 18 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1009 (3) prorogeant le mandat de l’EUBAM Libya jusqu’au 30 juin 2023. |
|
(4) |
Le 22 juin 2021, le COPS a adopté la décision (PESC) 2021/1048 (4) prorogeant le mandat de Mme Natalina CEA en tant que chef de la mission EUBAM Libya jusqu’au 30 juin 2022. |
|
(5) |
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de Mme Natalina CEA en tant que chef de la mission EUBAM Libya du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le mandat de Mme Natalina CEA en tant que chef de la mission EUBAM Libya est prorogé du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2022.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
D. PRONK
(1) JO L 138 du 24.5.2013, p. 15.
(2) Décision (PESC) 2021/59 du Comité politique et de sécurité du 14 janvier 2021 portant nomination du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/1/2021) (JO L 26 du 26.1.2021, p. 3).
(3) Décision (PESC) 2021/1009 du Conseil du 18 juin 2021 modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (JO L 222 du 22.6.2021, p. 18).
(4) Décision (PESC) 2021/1048 du Comité politique et de sécurité du 22 juin 2021 prorogeant le mandat du chef de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (EUBAM Libya/2/2021) (JO L 228 du 28.6.2021, p. 1).
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/40 |
DÉCISION (PESC) 2022/847 DU CONSEIL
du 30 mai 2022
à l’appui des efforts visant à prévenir et combattre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que leurs incidences dans les Amériques
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions, intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» (ci-après dénommée «stratégie de l’UE sur les ALPC»), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC). |
|
(2) |
Au niveau régional, la stratégie de l’UE sur les ALPC impose à l’Union et à ses États membres d’aider d’autres pays à améliorer la gestion et la sécurité des stocks détenus par les États en renforçant les cadres législatifs et administratifs nationaux de même que les institutions chargées de réguler l’approvisionnement légitime en ALPC et en munitions destinées aux forces de défense et de sécurité ainsi que la gestion de leurs stocks. |
|
(3) |
La stratégie de l’UE sur les ALPC énonce que l’Union recherchera une synergie avec les États américains et les organisations régionales concernés afin de réduire la prolifération illicite et le trafic d’ALPC, dans l’optique d’une réduction de la violence armée et de l’activité criminelle. |
|
(4) |
L’Amérique latine et les Caraïbes sont gravement touchées par la prolifération et l’accumulation excessive d’ALPC. L’hémisphère américain continue de figurer parmi les régions les plus violentes du monde. Selon la dernière étude mondiale sur les homicides, réalisée par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en 2017, la région a enregistré un taux de 17,2 homicides pour 100 000 habitants, soit près de trois fois la moyenne mondiale. La grande majorité des homicides sont perpétrés au moyen d’armes à feu, ce qui fait de la lutte contre la prolifération et le trafic illicite d’armes et de munitions et de la prévention de ces phénomènes l’une des priorités de l’action à mener au niveau interaméricain. |
|
(5) |
Conformément à la stratégie de l’UE sur les ALPC, l’Union renforcera son dialogue et sa coopération avec les organisations régionales qui travaillent sur le contrôle des ALPC, en alignant ses activités sur les stratégies et plans d’action régionaux. |
|
(6) |
L’Organisation des États américains (OEA) assure le secrétariat de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) et coordonne et met en œuvre des initiatives régionales visant à lutter contre les ALPC illicites dans les Amériques. |
|
(7) |
L’Union a précédemment soutenu les activités de l’OEA au moyen de la décision (PESC) 2018/2010 du Conseil (1) à l’appui d’activités contribuant à la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes. À cet égard, l’Union a décidé de financer cette initiative précisément pour réduire la violence armée et les activités criminelles. |
|
(8) |
Le 30 juin 2018, dans le document final adopté à l’issue de la troisième conférence des Nations unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action des Nations unies en vue de lutter contre les armes légères et de petit calibre illicites, les États ont réaffirmé leur volonté de prévenir et de combattre le détournement des armes légères et de petit calibre. Les États y ont également réaffirmé leur volonté d’instaurer une coopération internationale et d’intensifier la coopération régionale, en améliorant la coordination, la consultation, l’échange d’informations et la coopération opérationnelle avec les organisations régionales ou sous-régionales compétentes, ainsi qu’avec les autorités chargées du maintien de l’ordre, des contrôles aux frontières ou de la délivrance de licences d’importation et d’exportation. |
|
(9) |
Selon le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, il est nécessaire de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre pour atteindre de nombreux objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs à la paix, à la justice et à des institutions efficaces, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique, à la santé, à l’égalité des sexes et à la sécurité dans les villes. C’est pourquoi, dans le cadre de l’objectif de développement durable no 16.4, tous les États se sont engagés à réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes. |
|
(10) |
Dans son document intitulé «Assurer notre avenir commun - Un programme de désarmement», qui a été présenté le 24 mai 2018, le secrétaire général des Nations unies a appelé à lutter contre l’accumulation excessive et le commerce illicite des armes classiques et à soutenir l’action au niveau des pays concernant les armes de petit calibre. |
|
(11) |
La deuxième phase (phase II), qui s’inscrit dans le prolongement des efforts déployés précédemment par l’Union, maintient le paradigme du multilatéralisme et des synergies entre l’Union et l’OEA, et complète l’action menée au niveau mondial par l’Union dans ce domaine en ciblant une région gravement touchée par la prolifération, l’accumulation excessive et le trafic d’ALPC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE sur les ALPC, la présente décision a pour objet de lutter contre la violence armée dans les Amériques. À cette fin, l’Union finance le projet décrit en annexe, dont l’objectif est de lutter contre la prolifération et le trafic d’armes à feu et de munitions, et d’empêcher le recours aux armes à feu dans les communautés fortement touchées.
2. En application du paragraphe 1, les objectifs de la présente décision sont les suivants:
|
a) |
renforcer le cadre réglementaire national en matière d’armes à feu, en tenant compte des bonnes pratiques et des normes internationales; |
|
b) |
améliorer la capacité opérationnelle des autorités nationales pour le marquage, le traçage, le stockage et la destruction des armes à feu; |
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c) |
optimiser le contrôle des armes de petit calibre par le recours au mécanisme régional de communication sur les transferts licites d’armes à feu et de munitions (MCTA); |
|
d) |
renforcer la résilience des communautés face à la violence par armes à feu et réduire l’accès aux armes à feu illicites et/ou indésirables; |
|
e) |
élaborer une feuille de route centraméricaine sur les armes à feu afin de doter les pays d’un outil pratique et de gestion dans le cadre d’une approche régionale, coordonnée et fondée sur des données probantes. |
3. Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est confiée à l’OEA.
3. L’OEA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’OEA.
Article 3
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union est de 4 240 906 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cette fin la convention de subvention requise avec l’OEA. La convention de subvention prévoit que l’OEA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure la convention de subvention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de subvention.
Article 4
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs réguliers élaborés par l’OEA. Ces rapports constituent la base de l’évaluation que doit effectuer le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de subvention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai de six mois.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) Décision (PESC) 2018/2010 du Conseil du 17 décembre 2018 à l’appui de la lutte contre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes dans le cadre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions — «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» (JO L 322 du 18.12.2018, p. 27).
ANNEXE
DOCUMENT DE PROJET
LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION ILLICITE ET LE TRAFIC D’ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE ET DE LEURS MUNITIONS AINSI QUE CONTRE LEURS INCIDENCES DANS LES AMÉRIQUES
1. Contexte
Les Amériques sont l’une des régions du monde les plus durement touchées par la violence armée: en 2017, elles ont enregistré le taux régional le plus élevé d’homicides, avec 17,2 homicides pour 100 000 habitants, alors que la moyenne mondiale était de 6,1 homicides pour 100 000 habitants (1). La facilité d’accès aux armes à feu et leur disponibilité dans un grand nombre de pays sont des facteurs clés pour expliquer ces taux. Près de 75 % des homicides commis dans la région le sont au moyen d’une arme à feu (2). La région est aussi l’une des principales destinations du trafic illicite d’armes à feu (3).
Ces tendances négatives ont largement contribué à faire de la question de la prolifération des armes à feu et de leur trafic illicite une priorité de la région en matière de sécurité des citoyens. Les pays d’Amérique ont souligné l’importance de la coordination et de stratégies transfrontières, compte tenu de la complexité et de l’internationalisation croissantes des organisations criminelles. Cette volonté d’agir s’est traduite par la signature, en 1997, de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), qui constitue le premier accord régional contraignant de ce type. Ratifiée par 31 des 34 États membres de l’Organisation des États américains (OEA), la CIFTA est un outil fondamental pour lutter contre le commerce illicite des armes légères dans la région.
Cependant, malgré les efforts utiles déployés par les autorités nationales, les pays ne sont toujours pas en mesure de mettre pleinement en œuvre la CIFTA. La complexité de la criminalité organisée qui contrôle le trafic d’armes dans la région, y compris la spécialisation du travail, les structures de coordination et l’internationalisation des opérations, pose des défis de taille pour la capacité des pays à enquêter sur ces crimes et à les poursuivre. Ceux-ci peinent également à se conformer à d’autres protocoles et à mettre en œuvre des stratégies susceptibles de réduire la prolifération et la disponibilité des armes à feu. Les forces militaires et de sécurité ne mettent pas systématiquement en œuvre les protocoles de gestion des stocks, ce qui augmente la probabilité de détournement d’armes à feu et de munitions vers le marché illicite, ainsi que le risque d’explosions non programmées dans les installations de stockage. Le marquage, l’enregistrement et le traçage des armes à feu manquent de cohérence dans la région, ce qui freine les enquêtes pénales susceptibles de retracer l’origine des armes à feu, de les relier à de multiples scènes de crime et de mettre au jour des réseaux de trafic illicite. L’absence de législation nationale reflétant les obligations au titre de la CIFTA et régissant ces activités compromet la poursuite et la pérennité de ces pratiques.
Par ailleurs, la majeure partie de la région est toujours confrontée à des difficultés pour promouvoir le bien-être de ses communautés, qui sont touchées par des niveaux élevés de pauvreté, de chômage et de manque d’accès aux services publics, entre autres conditions qui les placent dans une situation de vulnérabilité. Les membres de ces communautés sont davantage susceptibles d’être victimes ou auteurs de violence armée. Par conséquent, si l’on veut éviter la perpétuation des cycles de violence, il ne suffit pas de se concentrer seulement sur les politiques de contrôle des armes à feu. Il est nécessaire de s’attaquer à ces facteurs de risque et de renforcer la résilience des membres des communautés. La combinaison de politiques répressives et préventives est fondamentale pour réduire les niveaux de violence armée dans la région. Pour relever ces défis, les États membres de l’OEA ont approuvé, en 2019, le premier plan d’action hémisphérique visant à guider la conception de politiques publiques destinées à prévenir les homicides intentionnels et à en réduire le nombre, en tenant compte du cadre du programme interaméricain pour la prévention de la violence et de la criminalité. Ce plan d’action énonce une série de 28 recommandations concernant 1) la production, la diffusion et l’utilisation d’informations et de preuves scientifiques, 2) la conception et la mise en œuvre de politiques de prévention, et 3) la justice pénale.
C’est dans ce contexte que, depuis 2007, le Département de la sécurité publique (DSP) de l’OEA (ci-après dénommé "DSP/OEA" ou "DPS") aide les pays des Amériques à améliorer leur capacité à se conformer aux obligations (4) au titre de la CIFTA et aux mandats établis pour prévenir la violence et les crimes, en particulier parmi les populations les plus vulnérables. Après une interruption de cinq ans, le DPS/OEA a réactivé ses programmes opérationnels en 2019, avec un financement de l’Union européenne. Le projet intitulé "Lutte contre la prolifération illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que contre leurs incidences en Amérique latine et dans les Caraïbes" a commencé en 2019 et a pris fin en 2021. Il s’agit d’une initiative globale de contrôle des armes mise en œuvre dans le cadre du programme d’assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM) du DPS; cette initiative tient compte des enseignements tirés d’activités précédentes et s’appuie sur ces résultats positifs pour faire progresser la mise en œuvre de la CIFTA et des mandats régionaux en matière de prévention de la criminalité. Toutefois, la pandémie de COVID-19 et les mesures restrictives adoptées par les pays pour y faire face ont eu des répercussions directes sur la mise en œuvre du projet, en particulier sur les activités devant être menées sur le terrain, qui nécessitent une formation et une supervision assurées directement par des fonctionnaires (comme la destruction et le marquage des ALPC). En outre, la disponibilité des pouvoirs publics à collaborer et participer aux activités du projet a été réduite, étant donné que les efforts ont été réorientés vers la lutte contre la crise sanitaire sans précédent. En conséquence, la portée du projet a dû être adaptée, ce qui a eu une certaine incidence sur les résultats escomptés.
Compte tenu de ces défis, conjugués aux besoins croissants des pays (dont on ne s’attendait pas à ce qu’il y soit répondu complètement dans le cadre d’une initiative d’une durée de trois ans), la phase II du projet continuera d’apporter un soutien global aux pays, en vue d’une maîtrise nationale de ces processus. L’expérience du DPS/OEA a montré qu’un soutien continu est nécessaire pour poursuivre les progrès et les avancées en matière de contrôle des armes à feu et de prévention de la violence armée et de la criminalité; par conséquent, cette nouvelle phase tiendra compte de l’importance que revêtent des stratégies à long terme pour apporter un changement significatif et durable dans les politiques et conditions de sécurité.
2. Approche technique
Durant la phase II, le DPS/OEA continuera d’investir dans une approche globale conjuguant des aspects à la fois répressifs et préventifs, au moyen d’activités normatives et opérationnelles, afin de s’attaquer au problème complexe de la violence armée et du trafic illicite dans la région. Comme cela a été démontré dans d’autres régions, un cadre législatif moderne, cohérent et harmonieux, conforme au cadre normatif international, constitue le fondement de politiques efficaces de contrôle des armes à feu. Les changements législatifs doivent s’accompagner d’une amélioration des capacités des pays à rendre opérationnelle et à mettre en œuvre la loi. Ainsi, en agissant sur ces deux aspects, le projet permettra simultanément de cibler les besoins des pays et de promouvoir des changements à long terme et durables. Les activités visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à réduire leur disponibilité seront complétées par une approche préventive ayant pour objectif de réduire la demande dans les communautés fortement touchées par la violence armée, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention de la violence sexiste liée à l’utilisation abusive des armes à feu. Les actions destinées à promouvoir des pratiques sûres parmi les citoyens des communautés, ainsi que la résolution des conflits, l’assistance aux victimes et survivants de la violence et les remises volontaires d’ALPC et de munitions visent à améliorer la résilience des communautés face à la violence armée.
Selon le concept proposé pour ce projet, le DPS/OEA, par l’intermédiaire du PACAM, assumera le rôle d’agence de coordination et de mise en œuvre dans le cadre d’une approche collaborative avec d’autres agences actives dans ce domaine et les autorités nationales. En utilisant les enceintes politiques et les canaux de communication de l’OEA, le DPS/OEA identifiera les pays de la région qui ont besoin d’aide et élaborera avec eux les accords spécifiques nécessaires à la consolidation de l’assistance. Le projet apportera un soutien spécifique et adapté à chaque pays, dès lors que les différents pays n’ont pas nécessairement les mêmes besoins et les mêmes lacunes. Tous ne bénéficieront pas d’un soutien pour tous les volets du projet. Au lieu de cela, le DPS/OEA continuera d’appliquer l’approche définie précédemment dans le cadre du PACAM, qui a fait ses preuves: recenser et identifier les besoins de chaque pays, associer les autorités et élaborer un plan d’assistance, et déployer les missions. En outre, compte tenu des enseignements tirés de l’adaptation des activités du projet pendant la pandémie, le DPS/OEA cherchera à optimiser les ressources en utilisant l’environnement virtuel et en recourant aux outils technologiques, lorsque cela est possible.
Par ailleurs, eu égard aux différentes incidences que la violence armée a sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons, ainsi que sur les populations vulnérables, la phase II continuera d’avoir une perspective de genre et axée sur les droits humains. Il s’agit notamment d’intégrer les femmes à tous les niveaux de la mise en œuvre du projet et d’encourager une participation plus égale des femmes aux activités du projet, en tant que bénéficiaires des interventions. En outre, les activités de prévention de la violence seront axées en particulier sur les besoins des femmes et des filles en matière de sécurité et de sûreté au sein de leurs communautés et sur la nécessité de les associer à la recherche de solutions aux problèmes qui se posent, ainsi que sur l’incorporation de volets portant exclusivement sur les mesures visant à remédier à la violence sexiste.
3. Objectif général
Renforcer la capacité des États membres de l’OEA à s’attaquer à la violence armée dans la région en soutenant des mesures visant à lutter contre la prolifération et le trafic illicite d’armes à feu et de munitions, et en prévenant le recours aux armes à feu dans les communautés fortement touchées.
4. Description des stratégies d’intervention des projets
Objectif 1: Renforcer le cadre réglementaire national en matière d’armes à feu, en tenant compte des bonnes pratiques et des normes internationales
Activités
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Recenser les pays qu’il y a lieu d’aider en priorité à réexaminer leur législation, sur la base d’une évaluation des besoins et compte tenu des pays ciblés par les volets opérationnels du projet; |
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fournir une assistance technique aux pays concernés aux fins du réexamen de leur cadre législatif et normatif, en tenant compte des normes internationales, de l’harmonisation interne des mandats, ainsi que de l’intégration de la dimension homme-femme; |
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élaborer des normes régionales en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, ainsi que de destruction d’ALPC et de munitions; |
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élaborer des recommandations régionales pour prévenir la violence à caractère sexiste liée à l’utilisation abusive des armes à feu; |
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mettre au point une base de données électronique pour faciliter l’accès aux normes relatives aux armes à feu et autres lignes directrices pertinentes (par exemple, CIFTA, législation type, MOSAIC et IATG), afin de rendre plus aisés l’accès aux normes et leur utilisation dans les différents domaines concernant le contrôle des armes à feu, grâce à un moteur de recherche et en classant les normes au moyen de balises qui permettraient aux utilisateurs de trouver rapidement toutes les règles correspondant à un domaine donné. |
Réalisations attendues
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Assistance législative fournie à au moins six pays de la région pour améliorer le cadre normatif national en matière d’armes à feu, en tenant compte des normes internationales et de la dimension homme-femme; |
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normes régionales en matière de sécurité physique et de gestion des stocks élaborées et diffusées auprès de tous les États membres de l’OEA; |
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normes régionales en matière de destruction d’ALPC et de munitions élaborées et diffusées auprès de tous les États membres de l’OEA; |
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recommandations régionales élaborées et diffusées auprès de tous les États membres de l’OEA en vue de prévenir les violences à caractère sexiste liées à l’utilisation abusive des armes à feu; |
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base de données électronique contenant les normes et les lignes directrices relatives aux ALPC développée et mise à la disposition des pays concernés. |
Objectif 2: Améliorer la capacité opérationnelle des autorités nationales pour le marquage, le traçage, le stockage et la destruction des armes à feu
Activités
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Mettre au point et dispenser une formation spécialisée à l’intention du personnel national chargé de la sécurité physique et de la gestion des stocks, du marquage et de la tenue des registres, ainsi que de la destruction d’ALPC et de munitions. Cette formation comprendra des ateliers régionaux qui permettront au personnel concerné d’échanger les bonnes pratiques et d’améliorer la coopération, ainsi que des cours nationaux ciblant les besoins spécifiques de chaque pays; |
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organiser une formation avancée sur l’élimination des munitions explosives à l’intention des techniciens des pays concernés en partenariat avec le ministère espagnol de la défense; |
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mettre en place l’assistance technique et les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les plans nationaux de destruction des armes et des munitions obsolètes, saisies ou excédentaires; |
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mettre en place l’assistance technique et le soutien nécessaires aux fins du marquage des armes à feu et de la tenue de registres, y compris fournir le matériel nécessaire; |
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élaborer des plans de durabilité avec les pays qui bénéficient d’un soutien au titre du projet. |
Réalisations attendues
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Processus de destruction d’armes à feu et de munitions mis en œuvre dans au moins dix pays, avec destruction d’au moins cent cinquante tonnes de munitions et de 35 000 ALPC saisies, obsolètes, dangereuses et/ou excédentaires; |
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au moins deux cents membres des personnels nationaux formés à la destruction d’ALPC et de munitions; |
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assistance technique en matière de marquage et de tenue de registres d’armes à feu fournie à au moins douze pays; |
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au moins cent cinquante membres des personnels nationaux formés au marquage et à la tenue de registres; |
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systèmes nationaux d’enregistrement des armes à feu modernisés dans au moins trois pays; |
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sécurité des stocks institutionnels renforcée dans au moins dix pays; |
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deux séminaires régionaux sur les bonnes pratiques en matière de sécurité physique et de gestion des stocks organisés, avec certification d’au moins quatre-vingt agents d’au moins quinze pays; |
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au moins quarante-cinq membres des personnels de dix pays différents certifiés en tant que techniciens en neutralisation des explosifs et munitions (NEM) de niveau 3; |
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outils et lignes directrices pour l’élaboration de plans d’action nationaux créés et mis à la disposition des pays bénéficiant d’une assistance au titre du projet; |
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plans d’action nationaux élaborés et validés par les autorités nationales pour au moins 20 % des pays bénéficiaires d’une assistance. |
Objectif 3: Optimiser le contrôle des armes de petit calibre par le recours aux outils informatiques
Activités
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Programmer le système électronique du mécanisme régional de communication sur les transferts licites d’armes à feu et de munitions (MCTA), un mécanisme régional de notification et d’échange d’informations sur les transferts licites d’armes à feu, dont le cadre et les exigences techniques ont été définis au cours de la phase I. Ce système reflète l’expérience positive de l’Union européenne et permettra aux pays de repérer et de signaler rapidement les vulnérabilités et les risques de détournement qui pèsent sur le commerce licite international des armes à feu. Sachant que près de 50 % des pays de la région ne disposent pas d’un système électronique national de délivrance de licences, la possibilité de programmer le système d’une manière qui permette aux pays concernés de l’utiliser en tant que système national sera étudiée; |
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déployer le système électronique du MCTA en phase pilote, en assurant la formation des autorités nationales et l’intégration des corrections nécessaires; |
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développer la communauté virtuelle d’échange d’informations constituée au cours de la phase I, pour en faire une plateforme hémisphérique de connaissances sur les armes à feu, dotée de fonctionnalités telles que i) la transmission automatique et le suivi des données relatives au système de contrôle des armes à feu et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la CIFTA; ii) un répertoire des autorités nationales; iii) un tableau de bord permettant de visualiser le statut et l’exhaustivité du système de contrôle des armes à feu; |
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mettre à jour le logiciel de contrôle des inventaires d’ALPC et de munitions et l’étendre aux pays de la région susceptibles de bénéficier de cette solution informatique développée au cours de la phase I. |
Réalisations attendues
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Système électronique du mécanisme régional de communication sur les transferts licites d’armes à feu et de munitions (MCTA) programmé et mis en œuvre, en phase pilote, dans cinq pays; |
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logiciel de contrôle des inventaires d’ALPC et de munitions amélioré, sur la base du retour d’information des utilisateurs, et mis en œuvre dans au moins quatre pays supplémentaires; |
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plateforme hémisphérique de connaissances sur les armes à feu développée, avec enregistrement des points de contact d’au moins quinze pays; |
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réunions des points de contact nationaux organisées chaque semestre pour encourager le dialogue et la coopération. |
Objectif 4: Renforcer la résilience des communautés face à la violence par armes à feu et réduire l’accès aux armes à feu illicites et/ou indésirables
Activités
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Étendre la méthodologie du programme OASIS à au moins une autre communauté fortement touchée par la violence armée. OASIS vise à encourager des comportements socialement responsables dans les communautés fortement touchées par la violence armée; il prévoit une évaluation initiale de la communauté ainsi que des mécanismes disponibles pour prévenir la violence et aider les victimes. Le programme propose des activités extrascolaires quotidiennes aux jeunes à risque, ainsi que des formations destinées aux multiples acteurs locaux au sein des communautés en matière de prévention de la violence et d’assistance aux victimes; |
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créer un centre de référence communautaire pour l’assistance aux victimes, aux familles et aux témoins de violences et de crimes commis au moyen d’armes à feu, dans l’objectif d’interrompre les cycles de violence; |
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élaborer un programme régional de formation éducatif pour prévenir la violence à caractère sexiste et lutter contre ce phénomène; |
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élaborer et mettre en œuvre au moins deux campagnes communautaires de collecte d’armes, y compris des stratégies éducatives visant à sensibiliser la population et à encourager la remise volontaire d’armes. Les campagnes mettront en évidence le lien entre la violence à caractère sexiste et l’utilisation abusive des armes à feu, la plupart des victimes de violences à caractère sexiste ayant été intimidées ou tuées par ce moyen (5); |
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fournir un soutien aux autorités nationales et locales aux fins la collecte, du stockage, du transport et de la destruction des ALPC et des munitions collectées, en coordination avec les activités menées au titre de l’objectif 2 du projet afin d’optimiser les ressources. |
Réalisations attendues
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Capacités renforcées dans au moins deux communautés fortement touchées pour soutenir les jeunes à risque, aider les victimes et les survivants et prévenir la violence armée; |
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compétences psychosociales améliorées pour au moins cent soixante élèves issus de deux communautés fortement touchées, grâce à des formations et des activités extrascolaires quotidiennes; |
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au moins cent cinquante responsables politiques, fonctionnaires, prestataires de services, responsables communautaires, enseignants, parents et représentants de la société civile formés aux moyens de prévenir la violence à caractère sexiste et d’y mettre un terme, ainsi que de porter assistance aux victimes; |
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un centre de référence pour les personnes ayant survécu à des violences, les familles et les témoins créé et mis en service; |
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au moins deux campagnes communautaires de collecte d’armes conçues et mises en œuvre. |
Objectif 5: Élaborer une feuille de route centraméricaine sur les armes à feu afin de doter les pays d’un outil pratique et de gestion dans le cadre d’une approche régionale, coordonnée et fondée sur des données probantes
Activités
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Mettre au point d’une méthode pour élaborer la feuille de route centraméricaine, en consultation avec des experts dans ce domaine et avec la validation des pays; |
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établir une évaluation des besoins, en consultation avec les gouvernements d’Amérique centrale; |
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élaborer un projet de feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, tenant compte de l’évaluation des besoins, des cadres juridiques internationaux et des bonnes pratiques; |
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valider le projet de feuille de route via un cycle de consultations avec les pays et les parties prenantes; et |
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mettre en place des actions de communication externe et de sensibilisation visant à mobiliser les partenaires pour contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu. |
Réalisations attendues
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Méthode d’élaboration de la feuille de route mise au point et validée par les parties prenantes; |
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évaluation des besoins établie afin de déterminer les principales menaces, lacunes, vulnérabilités et priorités des pays d’Amérique centrale; |
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deux ateliers organisés pour recueillir des contributions et des retours d’information sur le projet de feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, avec la participation des autorités nationales et des organisations actives dans ce domaine; |
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feuille de route centraméricaine élaborée et présentée aux pays de la région; |
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campagne de communication mise en place pour diffuser la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, obtenir qu’elle soit approuvée au niveau politique et recueillir le soutien des partenaires pour sa mise en œuvre. |
5. Durée
La durée totale estimée de la phase II régionale dans son ensemble sera de trente-six mois.
6. Entité chargée de la mise en œuvre technique
La mise en œuvre technique de ce programme est confiée au département de la sécurité publique du secrétariat général de l’Organisation des États américains (DSP/OEA). Le DSP/OEA occupe une position privilégiée pour soutenir les pays sur tout le continent américain, compte tenu de son double rôle en tant que cosecrétariat technique de la CIFTA et en tant qu’organe technique et opérationnel de l’OEA pour cette question. À ce titre, le DSP/OEA a mis en œuvre des projets et des programmes destinés à aider les États membres de l’OEA à s’acquitter de leurs obligations consistant à assurer la sécurité des stocks nationaux d’armes à feu, à mettre en œuvre des mesures législatives visant à ériger en infractions pénales dans le droit national la fabrication illicite et le trafic d’armes à feu, à imposer le marquage des armes à feu et à échanger des informations avec les autres signataires de la CIFTA en ce qui concerne le traçage et les caractéristiques du trafic. Aucune autre organisation régionale ou sous-régionale compétente pour tout le continent américain ne dispose de l’influence politique, de l’expertise technique ou de la couverture géographique nécessaires pour pouvoir soutenir et aider l’ensemble des États des Amériques.
Durant la phase II, le DSP/OEA continuera également d’assurer la coordination et de collaborer avec d’autres institutions et organisations durant l’exécution du projet. Le DSP/OEA a travaillé avec un certain nombre d’entre elles au cours de la phase I et il compte poursuivre la collaboration sur des questions spécifiques afin de promouvoir l’initiative dans la région, notamment avec le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC), l’Agence de la Communauté des Caraïbes pour la mise en œuvre de l’action contre la criminalité et pour la sécurité (CARICOM IMPACS), le Conseil interaméricain de défense, l’équipe consultative de gestion des munitions du Centre international de déminage humanitaire de Genève, la fondation humanitaire Golden West, INTERPOL, le département d’État américain et le Centre de formation au déminage humanitaire du ministère américain de la défense. Le DSP se fixe comme priorité l’établissement d’une relation étroite avec toutes les autres entités travaillant également sur le terrain afin de maximiser les avantages de l’action grâce à l’expertise complémentaire des organisations. En particulier, au cours de la phase II, le DSP/OEA s’emploiera à renforcer la collaboration avec les organisations sous-régionales, telles que la CARICOM IMPACS et le SICA (Système d’intégration centraméricain), afin de soutenir la mise en œuvre de la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes et de coordonner l’élaboration de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu.
7. Pertinence
A. «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»: stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, adoptée par le Conseil le 19 novembre 2018
Les objectifs, les activités et les réalisations attendues de ce projet sont alignés sur les objectifs et l’approche de la stratégie de l’Union européenne intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens». À cet égard, le Conseil de l’Union européenne a décidé de financer la phase I de cette initiative afin de favoriser le multilatéralisme et les synergies entre l’Union européenne et l’OEA pour réduire la violence armée et les activités criminelles, et il a pris en considération les priorités établies dans la stratégie. La phase II, qui s’inscrit dans le prolongement de ces efforts, maintient ce paradigme et cette approche et complète l’action menée au niveau mondial par l’Union européenne dans ce domaine en ciblant une région gravement touchée par la prolifération, l’accumulation excessive et le trafic d’ALPC.
Plus précisément, la phase II reflète les priorités suivantes de la stratégie:
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2.1. |
Renforcement du cadre normatif: les activités relevant de l’objectif 1 de l’action visent à faire en sorte que les pays alignent leur législation sur les normes internationales et disposent d’outils leur permettant de mieux mettre en œuvre les conventions. |
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2.2.2. |
Contrôles de l’exportation des armes à feu et de leurs munitions: la mise au point de l’outil électronique du MCTA, dans le cadre de l’objectif 3, prend en compte l’importance que revêt le contrôle du commerce légal afin d’éviter les détournements vers le marché illicite. |
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2.2.3. |
Sécuriser la gestion des stocks d’ALPC et de leurs munitions: l’objectif 2 comporte une série d’activités axées sur la sécurité physique et la gestion des stocks, y compris la formation des agents, et une assistance technique et matérielle pour l’amélioration des pratiques et des installations, conformément aux normes internationales figurant dans le recueil de modules concernant la maîtrise des armes légères (MOSAIC) et aux IATG. |
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2.2.4. |
Élimination responsable des ALPC et de leurs munitions: l’objectif 2 comprend la formation, l’assistance matérielle, la supervision et la certification des procédures de destruction des armes à feu et des munitions pour les pays qui le demandent. |
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2.2.5. |
Questions transversales: l’objectif 3 comprend une série de solutions et d’outils informatiques destinés à encourager la coopération et le partage d’informations entre les pays de la région. |
Afin de maximiser les effets de ces activités, le DSP/OEA soutiendra des activités complémentaires, notamment la réduction de la demande d’armes à feu par la mise en œuvre d’actions de prévention et de programmes de collecte, ainsi que l’élaboration d’une feuille de route centraméricaine, sous la forme d’un outil concret permettant de coordonner et d’améliorer les efforts déployés dans cette région.
B. Décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (6)
Cette décision du Conseil promeut trois objectifs principaux: 1) la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects tant au niveau mondial que sur le plan régional, 2) l’appui à la mise en œuvre de l’instrument international de traçage et 3) le soutien au développement et à la mise en œuvre des directives techniques des Nations unies régissant la gestion de stocks de munitions.
Chacun de ces objectifs est cohérent avec les objectifs généraux de certaines dispositions de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) et de ses plans d’action. La CIFTA formule plusieurs recommandations obligatoires à l’intention des États parties, notamment l’établissement de leur compétence en ce qui concerne les infractions pénales; le marquage obligatoire des armes à feu; la tenue de registres aux fins de traçage; l’amélioration des contrôles des transferts; et la coopération transnationale. Le plan d’action 2018-2022 de la CIFTA renforce les objectifs des États parties à la CIFTA dans ces domaines, conformément au programme d’action des Nations unies et au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Le DSP/OEA continue de mettre en œuvre des programmes opérationnels visant à aider les pays à renforcer leurs capacités pour qu’ils puissent se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la CIFTA. La phase II a été conçue pour prolonger cette assistance, compte tenu des priorités établies par les États parties à la CIFTA dans le cadre du plan d’action 2018-2022, en particulier pour ce qui suit: 1) le marquage et le traçage des armes à feu; 2) les importations et exportations; 3) les mesures législatives; et 4) la gestion et la destruction des stocks.
8. Rapports
Le DSP/OEA établira des rapports à intervalles réguliers, conformément à la convention de délégation négociée.
9. Coût total
Le financement total demandé à l’UE pour la mise en œuvre de la phase II est estimé à environ 4,2 millions d’euros. Le secrétariat général de l’OEA fournira des contributions en nature pour l’exécution du programme et sollicitera d’autres soutiens en nature (tel que celui apporté par le gouvernement espagnol lors de la phase I).
(1) ONUDC, Global Study on Homicide (Étude mondiale sur les homicides - document disponible uniquement en anglais). 2019. https://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/global-study-on-homicide.html.
(2) Ibid.
(3) Selon la Global Study of Firearms Trafficking (Étude mondiale sur le trafic d'armes à feu - document disponible uniquement en anglais), l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud ainsi que l'Asie occidentale représentent 80 % des destinations du trafic d'armes à feu (ONUDC, 2020).
(4) De 2007 à 2015, le DPS/OEA a mis en œuvre des initiatives menées dans la région dans le cadre du programme d'assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM). Ces initiatives ont bénéficié à 25 États membres de l'OEA, ce qui a donné lieu au marquage de plus de 290 000 armes à feu et à la destruction de 60 000 armes ainsi que de plus de 1 700 tonnes de munitions dans l'ensemble de la région.
(5) https://unoda-web.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2019/07/MOSAIC-06.10-2017EV1.0.pdf
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/50 |
DÉCISION (PESC) 2022/848 DU CONSEIL
du 30 mai 2022
modifiant la décision (PESC) 2020/1464 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 12 octobre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1464 (1). |
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(2) |
La décision (PESC) 2020/1464 prévoit une durée de mise en œuvre de vingt-quatre mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 3. |
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(3) |
Le 9 février 2022, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation d’étendre à trente-six mois la durée de mise en œuvre de la décision (PESC) 2020/1464, soit jusqu’au 30 novembre 2023, en raison des difficultés résultant de la crise engendrée par la pandémie persistante de COVID-19. |
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(4) |
Le BAFA demande également l’ajout d’une conférence supplémentaire pour les pays partenaires disposant de systèmes avancés de contrôle des exportations ainsi que d’une autre session d’évaluation à mi-parcours. |
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(5) |
La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2020/1464, y compris les deux activités supplémentaires ajoutées par la présente décision, peut être assurée jusqu’au 30 novembre 2023 sans aucune implication sur le plan des ressources financières. |
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(6) |
L’article 5 de la décision (PESC) 2020/1464 ainsi que les sous-sections 5.2.5 et 5.2.6 et la section 10 de l’annexe de ladite décision devraient être modifiés en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2020/1464 est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et expire le 30 novembre 2023.». |
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2) |
L’annexe est modifiée comme suit:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) Décision (PESC) 2020/1464 du Conseil du 12 octobre 2020 relative à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes (JO L 335 du 13.10.2020, p. 3).
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31.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/52 |
DÉCISION (PESC) 2022/849 DU CONSEIL
du 30 mai 2022
modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1). |
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(2) |
Le 27 mai 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/855 (2), qui proroge les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC jusqu’au 1er juin 2022. |
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(3) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/255/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 1er juin 2023. |
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(4) |
Les mentions relatives à dix-huit personnes physiques et treize entités de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC devraient être mises à jour et modifiées. |
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(5) |
Les mentions relatives à deux personnes décédées devraient être retirées de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC. |
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(6) |
La mention relative à une personne physique devrait être retirée de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC à la suite d’un arrêt du Tribunal du 16 mars 2022. |
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(7) |
Il convient donc de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
Le titre est remplacé par le texte suivant: «Décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie». |
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2) |
L’article 34 est remplacé par le texte suivant: «Article 34 La présente décision est applicable jusqu’au 1er juin 2023. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
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3) |
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2022.
Par le Conseil
La présidente
C. COLONNA
(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).
(2) Décision (PESC) 2021/855 du Conseil du 27 mai 2021 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 188 du 28.5.2021, p. 90).
ANNEXE
L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À la section A («Personnes»), les mentions suivantes sont supprimées:
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2) |
À la section A («Personnes»), les mentions ci-après remplacent les mentions correspondantes de la liste:
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3) |
À la section B ("Entités"), les mentions ci-après remplacent les mentions correspondantes qui figurent dans la liste:
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