(1)

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/735.

(2)

Conformément à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/735, le Conseil a réexaminé la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II dudit règlement.

(3)

Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre d’une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2015/735 devraient être maintenues et que la mention relative à ladite personne devrait être mise à jour et renumérotée.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/735 en conséquence,

(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/2417 de la Commission (2) précise, entre autres, les catégories d’instruments dérivés de gré à gré libellés en euros (EUR), en livres sterling (GBP) et en dollars des États-Unis (USD) qui sont soumises à l’obligation de négociation prévue par l’article 28 du règlement (UE) no 600/2014. Les catégories libellées en livres sterling ou en dollars se réfèrent aux taux du «London Inter-Bank Offered Rate» (LIBOR).

(2)

L’ICE Benchmark Administration (IBA), l’administrateur du LIBOR, a annoncé que la publication des LIBOR GBP et JPY cesserait pour toutes les échéances fin 2021, et que certaines échéances du LIBOR USD cesseraient d’être publiées en juin 2023. Le 5 mars 2021, la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni a confirmé que tous les taux LIBOR soit ne seraient plus fournis par aucun administrateur, soit ne seraient plus représentatifs. En outre, la Commission, la Banque centrale européenne dans sa fonction de surveillance bancaire (BCE - Surveillance bancaire), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié une déclaration conjointe encourageant vivement les contreparties à cesser dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021, d’utiliser des taux LIBOR, y compris le LIBOR USD, comme taux de référence dans les nouveaux contrats.

(3)

Après le 31 décembre 2021, les contreparties ne seront donc plus en mesure de conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré faisant référence au LIBOR GBP, étant donné que la publication de cet indice de référence aura cessé, et l’on s’attend à ce qu’elles cessent de conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré faisant référence au LIBOR USD. En conséquence, le volume restant de transactions sur ces produits dérivés devrait être nul ou très faible, tout comme leur liquidité. Il en va de même pour le volume de transactions sur ces dérivés qui sera compensé par des contreparties centrales (CCP) ou négocié sur des plates-formes de négociation et l’on s’attend à une diminution du volume ou de la liquidité pour les dérivés faisant référence au LIBOR USD. Ces événements justifient un changement du champ d’application de l’obligation de compensation et une modification en conséquence du règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission (3) pour retirer de ce champ d’application les instruments dérivés faisant référence au LIBOR GBP et au LIBOR USD. En conséquence, les catégories d’instruments dérivés faisant référence au LIBOR GBP ou au LIBOR USD, qui sont actuellement soumises à l’obligation de négociation, ne rempliront plus, à partir du 3 janvier 2022, la condition pour y être soumises qui est énoncée à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014. Ces catégories d’instruments dérivés doivent donc être exclues du champ d’application de l’obligation de négociation.

(4)

Étant donné que la cessation du LIBOR GBP est prévue pour la fin de 2021 et que la Commission, la BCE-Surveillance bancaire, l’AEMF et l’ABE ont fait savoir qu’en tant qu’autorités de réglementation, elles attendaient des contreparties qu’elles cessent dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021, d’utiliser des taux LIBOR comme référence dans les nouveaux contrats, l’on s’attend à un abandon rapide des instruments dérivés de taux d’intérêt basés sur ces taux. Après le 31 décembre 2021, les contreparties devraient négocier ou compenser à la place d’autres dérivés de taux d’intérêt de gré à gré, notamment des dérivés faisant référence aux taux sans risque pour la livre sterling ou le dollar. Le présent règlement devrait donc entrer en vigueur sans délai après sa publication.

(5)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/2417.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission (2) précise, entre autres, les catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en euros (EUR), en livres sterling (GBP), en yens japonais (JPY) et en dollars américains (USD) soumises à l’obligation de compensation. Ces catégories comprennent une catégorie libellée en EUR se référant au taux moyen pondéré au jour le jour de l’euro (EONIA) ainsi que plusieurs catégories libellées en GBP, JPY ou USD se référant au taux interbancaire offert à Londres (LIBOR), alors que l’EONIA et le LIBOR sont deux indices de référence qui vont cesser d’exister.

(2)

Le European Money Markets Institute, l’administrateur de l’EONIA, a fait savoir que la cessation de l’EONIA prendra effet à la fin de 2021. De la même manière, ICE Benchmark Administrator, l’administrateur du LIBOR, a fait savoir que la cessation du LIBOR GBP, du LIBOR JPY et de certaines fixations du LIBOR USD prendront également effet à la fin de2021, tandis que la publication de tous les autres taux du LIBOR USD cessera en juin 2023. Le 5 mars 2021, la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni a confirmé que, en effet, tous les taux du LIBOR soit cesseront d’être fournis par les administrateurs, soit ne seront plus représentatifs. En outre, la Commission, la Banque centrale européenne dans sa fonction de surveillance bancaire (BCE — surveillance bancaire), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont publié une déclaration commune pour fortement encourager les contreparties à cesser d’utiliser les taux LIBOR, y compris le LIBOR USD, comme taux de référence dans les nouveaux contrats dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.

(3)

Après le 31 décembre 2021, les contreparties ne seront donc plus en mesure de conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant à l’EONIA, au LIBOR GBP ou au LIBOR JPY, puisque ces indices de référence auront cessé d’exister, et ne devraient plus conclure des contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au LIBOR USD. À cette date, il n’y aura donc plus aucun volume ni aucune liquidité de produits dérivés se référant à l’EONIA, au LIBOR GBP ou au LIBOR JPY, et ces transactions ne seront pas non plus compensées par les contreparties centrales. À cette même date, il ne devrait pas non plus y avoir de liquidité importante des produits dérivés se référant au LIBOR USD. Par conséquent, les catégories de dérivés auxquelles s’applique actuellement l’obligation de compensation et qui se réfèrent à l’EONIA, au LIBOR GBP ou au LIBOR JPY ne satisferont plus à deux des conditions pour être soumises à l’obligation de compensation établies dans le règlement (UE) no 648/2012, à savoir d’atteindre un niveau suffisant de liquidité et d’être compensé par une contrepartie centrale agréée ou reconnue, tandis que les catégories de dérivés auxquelles s’applique actuellement l’obligation de compensation et qui se réfèrent au LIBOR USD ne satisferont plus à l’une des conditions pour être soumises à l’obligation de compensation établies dans le règlement (UE) no 648/2012, à savoir d’atteindre un niveau suffisant de liquidité. Il conviendrait donc d’exclure ces catégories du champ d’application de l’obligation de compensation.

(4)

Les régulateurs et les acteurs du marché travaillent à la mise en place de taux de remplacement pour ces devises, et notamment à l’élaboration de nouveaux taux sans risque, qui sont actuellement utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers. En particulier, les taux sans risque que sont le taux à court terme en euros (EURSTR), le Secured Overnight Financing Rate (SOFR), le Sterling Overnight Index Average (SONIA) et le Tokyo Overnight Average Rate (TONA) sont produits pour l’EUR, l’USD, la GBP et le JPY, respectivement. En ce qui concerne plus précisément le marché des produits dérivés de gré à gré, cela signifie à présent que les contrats dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant à l’EURSTR, au SOFR, au SONIA et au TONA sont négociés par des contreparties et sont compensés par certaines contreparties centrales.

(5)

L’AEMF a été informée des catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant à l’EURSTR, au SOFR, au SONIA ou au TONA que certaines contreparties centrales ont été autorisées à compenser. Pour chacune de ces catégories, l’AEMF a examiné les critères essentiels afin de déterminer s’il y a lieu de les soumettre à l’obligation de compensation, y compris le degré de normalisation, le volume et la liquidité ainsi que l’existence d’informations sur la formation des prix. Eu égard à l’objectif général de réduire le risque systémique, l’AEMF a déterminé les catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant à certains de ces taux sans risque qui devraient être soumises à l’obligation de compensation conformément à la procédure établie par le règlement (UE) no 648/2012. Il conviendrait par conséquent d’inclure ces catégories dans le champ d’application de l’obligation de compensation.

(6)

En général, les différentes contreparties ont besoin d’un délai plus ou moins long pour mettre en place les dispositions nécessaires pour commencer à compenser leurs dérivés de taux d’intérêt de gré à gré soumis à l’obligation de compensation. Toutefois, en l’espèce, les contreparties ont eu le temps de se préparer à la transition des indices de référence et à la cessation prévue de l’EONIA, du LIBOR EUR, du LIBOR GBP ou du LIBOR JPY prenant effet à la fin 2021, y compris en ce qui concerne leurs accords de compensation. Pour les contreparties déjà soumises à l’obligation de compensation et compensant des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en EUR ou en GBP, la compensation des catégories se référant aux nouveaux taux sans risque dans ces devises ne requiert pas de modifications majeures, voire aucune, de leurs contrats ou processus de compensation. En effet, lorsque des contreparties mettent en place des accords de compensation pour compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en EUR ou en GBP, la compensation de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant aux taux sans risque dans ces devises ne requiert ni la mise en place ni l’exécution d’accords de compensation entièrement nouveaux comme cela était le cas lorsqu’elles ont pour la première fois commencé à compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés dans ces devises. Étant donné que la compensation de produits dérivés se référant aux nouveaux taux sans risque s’inscrit dans le cadre d’une mise en œuvre plus générale en préparation de la transition de l’EONIA et du LIBOR vers les nouveaux indices de référence, aucune autre mesure d'introduction progressive n’est nécessaire pour assurer une mise en œuvre en temps voulu et sans heurts de cette obligation. Les modifications apportées pour introduire les nouvelles catégories de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant aux taux sans risque et libellés en EUR et en GBP devraient commencer à s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(7)

À la suite de la déclaration commune de la Commission, de l’AEMF, de la BCE — surveillance bancaire et de l’ABE pour fortement encourager les contreparties à cesser d’utiliser les taux LIBOR comme taux de référence dans les nouveaux contrats dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021, les contreparties ont dû prévoir la fin de la possibilité pour elles de se référer au LIBOR USD, y compris en ce qui concerne leurs accords de compensation. Les mêmes considérations s’appliquent également au dollar américain en ce qui concerne la capacité des contreparties ayant mis en place des accords de compensation pour compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés dans une certaine devise à les adapter dans un délai d’exécution relativement court pour compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant aux taux sans risque dans cette même devise; cependant, certains éléments supplémentaires impliquent un niveau de préparation moins avancé pour le dollar américain. En particulier, les contreparties centrales n’ont pas encore fait savoir à quel moment elles convertiront les dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au LIBOR USD actuellement compensés en dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au SOFR, et la manière dont la compensation obligatoire sera adaptée sur le marché intérieur pour ces produits dérivés n’est pas non plus encore claire. Cette complexité supplémentaire implique que les contreparties ont besoin de plus de temps pour se préparer à l’obligation de compensation des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au taux sans risque libellé en USD, et qu’il est donc nécessaire d’instaurer une nouvelle période de transition pour assurer une mise en œuvre en temps voulu et sans heurts de cette obligation. Les modifications apportées pour introduire la nouvelle catégorie de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au taux sans risque libellé en USD devraient commencer à s’appliquer trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(8)

La cessation prévue de l’EONIA, du LIBOR GBP et du LIBOR JPY est programmée à la fin 2021, de telle sorte qu’il ne sera plus possible de négocier ou de compenser des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant à ces indices de référence à partir du 3 janvier 2022. De la même manière, à la suite de la déclaration commune de la Commission, de l’AEMF, de la BCE — surveillance bancaire et de l’ABE pour fortement encourager les contreparties à cesser d’utiliser les taux LIBOR comme taux de référence dans les nouveaux contrats dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021, il sera attendu des contreparties qu’elles ne négocient ou ne compensent pas de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant au LIBOR USD à partir du 3 janvier 2022. Au lieu de cela, à partir du 3 janvier 2022, les contreparties négocieront ou compenseront d’autres dérivés de taux d’intérêt de gré à gré, notamment des dérivés de taux d’intérêt de gré à gré se référant aux taux sans risque. Il convient donc que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(9)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2015/2205.

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

(11)

L’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), et consulté le comité européen du risque systémique,

1)

L’article 3 est modifié comme suit:

2)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

(1)

Le 21 décembre 2014, European Chloropicrin Group (ECG) a soumis au Royaume-Uni (ci-après l’«État membre rapporteur») une demande d’approbation de la substance active «chloropicrine», conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’État membre rapporteur a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») de la recevabilité de la demande le 18 juin 2014.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1107/2009, pour l’utilisation proposée par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation à la Commission et à l’Autorité le 12 décembre 2017.

(4)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement, l’Autorité a transmis le projet de rapport d’évaluation reçu de l’État membre rapporteur au demandeur et aux autres États membres, et a organisé une consultation publique à ce sujet.

(5)

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu’aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires.

(6)

Durant le processus d’examen par les pairs, et à la suite de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, l’Italie a repris le rôle d’État membre rapporteur pour cette substance active en juin 2019.

(7)

L’évaluation des informations complémentaires par l’État membre rapporteur a été soumise à l’Autorité sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.

(8)

Les États membres et l’Autorité ont examiné le projet de rapport d’évaluation. Le 30 janvier 2020, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions (2) sur l’évaluation des risques présentés par la substance active «chloropicrine».

(9)

Dans ses conclusions, l’Autorité a indiqué que, sur la base des informations disponibles, elle n’était pas en mesure de finaliser l’évaluation des risques pour les consommateurs, les opérateurs, les travailleurs, les personnes présentes sur les lieux et les résidents, et elle a mis en évidence d’éventuels problèmes pour les eaux souterraines, les macro-organismes et micro-organismes du sol et les arthropodes non ciblés vivant dans le sol.

(10)

En outre, l’évaluation des risques pour les organismes aquatiques, les abeilles, les arthropodes non ciblés vivant dans le feuillage, les vers de terre et les végétaux terrestres non ciblés n’a pas pu être finalisée.

(11)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, sur le projet de rapport d’examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(12)

Le 22 octobre 2021, la Commission a présenté son rapport d’examen et un projet de règlement sur la non-approbation de la substance active «chloropicrine» au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La Commission a remarqué que les préoccupations exprimées par l’Autorité ne pouvaient pas être éliminées et que, par conséquent, les critères d’approbation ne pouvaient être jugés remplis.

(13)

Par lettre du 18 janvier 2022, le demandeur a retiré sa demande d’approbation de la chloropicrine. Il convient donc de ne pas approuver la chloropicrine.

(14)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation de la chloropicrine conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque de Grèce, Deloitte Certified Public Accountants S.A., expirera à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2022.

(3)

La Banque de Grèce a sélectionné Ernst &Young (Hellas) Certified Auditors Accountants S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2027 et 2028.

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner Ernst &Young (Hellas) Certified Auditors Accountants S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce pour les exercices 2022 à 2026, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2027 et 2028.

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

(1)

Le 6 juin 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/938 (1).

(2)

La décision (PESC) 2019/938 prévoyait une période de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de conclusion de la convention de financement visée à son article 3, paragraphe 3.

(3)

Le partenaire chargé de la mise en œuvre, l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement, a demandé une prolongation de douze mois de ladite période de mise en œuvre, jusqu’au 10 juillet 2023, compte tenu du retard pris, en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19, dans la mise en œuvre des activités des projets menés au titre de la décision (PESC) 2019/938.

(4)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2019/938 jusqu’au 10 juillet 2023 n’a aucune implication en termes de ressources financières jusqu’au 10 juillet 2023.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2019/938 en conséquence,

(1)

Le 17 mai 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/797 (1).

(2)

La décision (PESC) 2019/797 est applicable jusqu'au 18 mai 2022. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger la validité de ladite décision jusqu'au 18 mai 2025 et les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu'au 18 mai 2023.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/797 en conséquence,

(1)

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/740.

(2)

Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/740, le Conseil a réexaminé la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II de ladite décision.

(3)

Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre d’une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être maintenues et que la mention relative à ladite personne devrait être mise à jour et renumérotée.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/740 en conséquence,

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (2), les dispositifs conformes aux normes harmonisées applicables, ou à des parties pertinentes de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, doivent être présumés conformes aux exigences dudit règlement relevant de ces normes ou de parties de celles-ci.

(2)

Le règlement (UE) 2017/745 a remplacé les directives 90/385/CEE (3) et 93/42/CEE (4) du Conseil à partir du 26 mai 2021.

(3)

Par sa décision d’exécution C(2021) 2406 (5), la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN») et au Comité européen de normalisation électrotechnique (ci-après le «Cenelec») une demande de révision des normes harmonisées existantes relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE et de rédaction de nouvelles normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2017/745.

(4)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées existantes EN 285:2015 et EN ISO 14971:2019, dont les références ne sont pas publiées au Journal officiel de l’Union européenne, afin de tenir compte des derniers progrès techniques et scientifiques et de les adapter aux exigences du règlement (UE) 2017/745. Cette révision a abouti à l’adoption de la norme harmonisée révisée EN 285:2015+A1:2021 relative à la stérilisation et de la modification EN ISO 14971:2019/A11:2021 de la norme harmonisée EN ISO 14971:2019 relative à l’application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux.

(5)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si la norme harmonisée EN 285:2015+A1:2021 et la norme harmonisée EN ISO 14971:2019, telle que modifiée par la norme EN ISO 14971:2019/A11:2021, étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2021) 2406.

(6)

La norme harmonisée EN 285:2015+A1:2021 et la norme harmonisée EN ISO 14971:2019, telle que modifiée par la norme EN ISO 14971:2019/A11:2021, satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2017/745. Il convient donc de publier les références des normes harmonisées EN 285:2015+A1:2021 et EN ISO 14971:2019, et de la modification de cette dernière, au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/1182 de la Commission (6) contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745.

(8)

Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes harmonisées EN 285:2015+A1:2021 et EN ISO 14971:2019, et de la modification de cette dernière, dans la décision d’exécution (UE) 2021/1182.

(9)

Les références de la norme harmonisée EN ISO 13485:2016 relative aux systèmes de management de la qualité et de sa modification EN ISO 13485:2016/A11:2021 sont publiées par la décision d’exécution (UE) 2021/1182. Néanmoins, cette publication ne comporte pas la référence du rectificatif à cette norme — EN ISO 13485:2016/AC:2018. Le rectificatif ne corrige que les aspects formels de l’avant-propos européen et des annexes informatives, sans affecter la substance de la norme harmonisée. La norme harmonisée EN ISO 13485:2016, telle que modifiée par la norme EN ISO 13485:2016/A11:2021 et rectifiée par la norme EN ISO 13485:2016/AC:2018, satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2017/745. Pour faire en sorte que les corrections apportées par la norme EN ISO 13485:2016/AC:2018 s’appliquent aux fins de la présomption de conformité aux exigences pertinentes du règlement (UE) 2017/745, il est nécessaire d’inclure la référence de ce rectificatif dans la décision d’exécution (UE) 2021/1182. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de publier la référence du rectificatif EN ISO 13485:2016/AC:2018 au Journal officiel de l’Union européenne avec effet rétroactif.

(10)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1182 en conséquence.

(11)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

(1)

L’article 2 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

(2)

L’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») prévoit notamment les droits au respect de la vie privée et familiale (article 7), à la protection des données à caractère personnel (article 8), à la liberté d’expression et d’information, qui comprend le respect de la liberté des médias et de leur pluralisme (article 11) et à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).

(3)

L’article 11 de la charte garantit le droit de toute personne à la liberté d’expression et d’information. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un droit absolu, toute limitation de ce droit doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel du droit et n’être apportée que si elle est nécessaire et répond effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui (article 52, paragraphe 1, de la charte).

(4)

Conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la charte et aux explications relatives à la charte, il convient de donner à l’article 11 de la charte le sens et la portée de l’article 10 sur la liberté d’expression et d’information de la convention européenne des droits de l’homme, tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme protège la liberté d’expression et d’information. Dans le cadre du champ d’application de la convention européenne des droits de l’homme, toute restriction doit être prévue par la loi, être nécessaire dans une société démocratique et poursuivre les objectifs légitimes énoncés à l’article 10, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme.

(5)

La convention européenne des droits de l’homme impose également aux États contractants l’obligation positive de protéger la liberté et le pluralisme des médias et de créer un environnement favorable à la participation au débat public (1). La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme précise en outre que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et qu’elle vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population (2). Elle a également précisé que «dans une société démocratique, même des petits groupes militants non officiels […] doivent pouvoir mener leurs activités de manière effective» et qu’«il existe un net intérêt général à autoriser de tels groupes et les particuliers en dehors du courant dominant à contribuer au débat public par la diffusion d’informations et d’opinions sur des sujets d’intérêt général» (3).

(6)

Les journalistes jouent un rôle important dans l’animation du débat public et dans la communication et la réception d’informations, d’opinions et d’idées (4). Il est essentiel qu’ils disposent de l’espace nécessaire pour contribuer à un débat ouvert, libre et équitable et pour lutter contre la désinformation et autres ingérences manipulatrices dans le débat, y compris d’acteurs d’États tiers. Les journalistes devraient être en mesure de mener leurs activités de manière effective afin de garantir que les citoyens ont accès à une pluralité de points de vue dans les démocraties européennes.

(7)

Les défenseurs des droits de l’homme jouent aussi un rôle important dans les démocraties européennes, notamment dans la défense des droits fondamentaux, des valeurs démocratiques, de l’inclusion sociale, de la protection de l’environnement et de l’état de droit. Ils devraient pouvoir participer activement à la vie publique et faire entendre leur voix sur les questions de politique générale et dans les processus décisionnels sans crainte d’intimidation. Les défenseurs des droits de l’homme sont des personnes ou des organisations engagées dans la défense des droits fondamentaux et de divers autres droits, notamment les droits environnementaux et climatiques, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTIQ, les droits des personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique, les droits des travailleurs ou les libertés religieuses.

(8)

Pour une démocratie saine et prospère, les citoyens doivent pouvoir participer activement au débat public. Afin de garantir un véritable débat, les citoyens devraient pouvoir accéder à des informations fiables, qui leur permettent de se forger leur propre opinion et d’exercer leur propre jugement dans un espace public où des points de vue différents peuvent être exprimés librement.

(9)

Pour favoriser cet environnement, il est important de protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public (communément appelées «poursuites-bâillons»). Ces procédures judiciaires sont des procédures soit manifestement infondées, soit totalement ou partiellement infondées qui contiennent des éléments d’abus justifiant l’hypothèse que le principal objectif de la procédure judiciaire est d’empêcher, de limiter ou de pénaliser le débat public. Les indications d’un tel abus sont le caractère disproportionné, excessif ou déraisonnable de la demande ou d’une partie de celle-ci, l’existence de plusieurs procédures engagées par le requérant concernant des questions similaires ou de l’intimidation, du harcèlement ou des menaces de la part du requérant ou de ses représentants avant le lancement d’une procédure judiciaire manifestement infondée ou abusive. Ces poursuites constituent un recours abusif aux procédures judiciaires et font peser une charge inutile sur les juridictions étant donné que leur objectif n’est pas d’accéder à la justice, mais de harceler et de réduire au silence les défendeurs. De longues procédures pèsent sur les systèmes judiciaires nationaux.

(10)

Les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public peuvent prendre la forme d’un large éventail d’abus juridiques, principalement en matière civile ou pénale, mais aussi en matière de droit administratif, et peuvent être fondées sur différents motifs.

(11)

Ces procédures judiciaires sont souvent engagées par des personnes ou entités puissantes (par exemple des groupes de pression, des entreprises et des organes de l’État) dans le but de réduire au silence le débat public. Elles impliquent souvent un déséquilibre de pouvoir entre les parties, le requérant ayant une position plus puissante que le défendeur, par exemple sur le plan financier ou politique. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une composante indispensable des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, le déséquilibre de pouvoir, lorsqu’il existe, accroît considérablement les effets néfastes et les effets paralysants des procédures judiciaires altérant le débat public.

(12)

Les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public peuvent nuire à la crédibilité et à la réputation des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme en particulier, et épuiser leurs ressources financières et autres. Elles peuvent avoir des conséquences psychologiques néfastes sur leurs cibles et les membres de leur famille. Les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public compromettent la capacité des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme à mener leurs activités. En raison de ces procédures, la publication d’informations sur une question d’intérêt public peut être retardée, voire empêchée. L’existence de ces procédures peut avoir plus largement un effet dissuasif sur le travail des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme en particulier, en contribuant à l’autocensure en prévision d’éventuelles futures procédures judiciaires, ce qui conduit à l’appauvrissement du débat public au détriment de la société dans son ensemble. La longueur des procédures, la pression financière et la menace de sanctions pénales constituent des outils puissants pour intimider et réduire au silence les voix critiques.

(13)

Les cibles des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public font souvent l’objet de plusieurs procédures judiciaires en même temps et dans plusieurs juridictions. Les procédures judiciaires engagées dans la juridiction d’un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre sont généralement plus complexes et plus coûteuses pour le défendeur. Les requérants dans des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public peuvent également utiliser des outils procéduraux pour allonger la durée et augmenter le coût du litige, et porter des affaires devant une juridiction qu’ils considèrent comme favorable à leur cause, plutôt que devant la juridiction la mieux placée pour connaître de la demande.

(14)

Le recours à des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public est en hausse dans l’Union européenne. Selon de récentes études (5), ces procédures sont de plus en plus utilisées dans les États membres.

(15)

Dans sa résolution du 25 novembre 2020 (6), le Parlement européen a condamné le recours aux poursuites-bâillons pour réduire au silence ou intimider les journalistes d’investigation et les organes médiatiques d’investigation et créer un climat de crainte autour de leur activité de dénonciation de certains sujets, appelant la Commission à présenter une proposition visant à les empêcher. Dans sa résolution (7) du 11 novembre 2021 sur le renforcement de la démocratie ainsi que de la liberté et du pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile au silence, le Parlement européen a souligné une nouvelle fois la prévalence du phénomène et la nécessité d’offrir des garanties efficaces à ses victimes dans toute l’Union.

(16)

La plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes (8) fait également état d’un nombre croissant d’alertes concernant des menaces graves à la sécurité des journalistes et à la liberté des médias en Europe, notamment de multiples cas d’intimidation judiciaire. Le rapport annuel 2021 des organisations partenaires de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes souligne la hausse notable des alertes liées aux poursuites-bâillons signalées en 2020 par rapport à l’année précédente, tant en nombre d’alertes qu’en nombre de juridictions des États membres du Conseil de l’Europe concernées (9). Dans sa recommandation sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias (10) du 13 avril 2016, le Conseil de l’Europe a recommandé à ses États membres de prendre les mesures législatives et autres nécessaires pour empêcher le recours abusif, vexatoire ou malveillant à la loi et aux procédures judiciaires dans le but d’intimider ou de faire taire les journalistes et d’autres acteurs des médias.

(17)

Les rapports 2020 (11) et 2021 (12) sur l’état de droit de la Commission soulignent que dans un certain nombre d’États membres, les journalistes et d’autres personnes qui œuvrent en faveur de la protection de l’intérêt public sont de plus en plus souvent confrontés à des menaces et à des attaques liées à leurs publications et à leur travail, et cela sous différentes formes, notamment l’engagement de poursuites-bâillons.

(18)

Un exemple frappant de l’utilisation des procédures judiciaires altérant le débat public dans l’Union est celui de la journaliste Daphne Caruana Galizia qui, au moment de son assassinat, faisait l’objet de plus de 40 procédures judiciaires civiles et pénales pour diffamation liées à son travail d’investigation.

(19)

Présenté par la Commission le 3 décembre 2020, le plan d’action pour la démocratie européenne (13) souligne le rôle fondamental des médias libres et pluralistes dans les démocraties, ainsi que l’importance de la société civile. Il met en évidence, entre autres, le rôle important que jouent les médias indépendants et pluralistes pour permettre aux citoyens de prendre des décisions éclairées, ainsi que dans la lutte contre la manipulation de l’information et les ingérences dans l’espace de l’information, notamment la désinformation. Dans ce contexte, la Commission a déjà adopté la recommandation (UE) 2021/1534 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne (14). Cette recommandation vise à assurer à tous les professionnels des médias des conditions de travail plus sûres, exemptes de peur et d’intimidation, que ce soit en ligne ou hors ligne. Compte tenu de la menace croissante que font peser sur la liberté des médias et le débat public les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, l’Union devrait élaborer une approche cohérente et efficace pour lutter contre ces procédures. La présente recommandation complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public. Elle va au-delà de la protection des journalistes et autres professionnels des médias et couvre également les défenseurs des droits de l’homme. La présente recommandation devrait s’attaquer à la menace spécifique que représentent les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public et, ce faisant, soutenir le bon fonctionnement du système de contre-pouvoirs dans une démocratie saine. Elle devrait fournir des orientations aux États membres pour qu’ils prennent des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour lutter contre ces procédures et dans ce contexte, assurer en particulier la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Les mesures recommandées devraient inclure des actions de sensibilisation et le développement de l’expertise, notamment parmi les professionnels du droit et les cibles de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, afin de garantir qu’un soutien est disponible pour les cibles de ces procédures et de contribuer à un suivi renforcé.

(20)

Afin d’assurer une protection efficace contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public et de prévenir l’enracinement de ce phénomène dans l’Union, les États membres devraient veiller à ce que leurs cadres juridiques respectifs régissant les procédures civiles, pénales, commerciales et administratives prévoient les garanties nécessaires pour lutter contre ces procédures judiciaires, dans le plein respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux, notamment le droit à accéder à un tribunal impartial et le droit à la liberté d’expression. Afin de fournir une protection cohérente et efficace contre les procédures judiciaires manifestement infondées altérant le débat public, les États membres devraient s’efforcer de garantir la possibilité d’un rejet anticipé. Ils devraient également faire en sorte de prévoir d’autres mesures contre les procédures judiciaires abusives, à savoir la condamnation aux dépens afin qu’un requérant ayant engagé une procédure judiciaire abusive altérant le débat public puisse être condamné à supporter tous les coûts de la procédure, l’indemnisation de toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice du fait d’une procédure judiciaire abusive altérant le débat public, et la possibilité d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à la partie ayant engagé une procédure judiciaire abusive altérant le débat public. Le principal objectif de donner aux juridictions la possibilité d’infliger des sanctions est de dissuader les requérants potentiels d’engager des procédures judiciaires abusives altérant le débat public. Ces sanctions devraient être proportionnées aux éléments d’abus constatés. Lors de l’établissement des montants des sanctions, les juridictions pourraient tenir compte de l’éventualité d’un effet néfaste ou paralysant de la procédure sur le débat public, notamment en ce qui concerne la nature de la demande, le fait que le requérant ait engagé des procédures multiples ou concertées concernant des questions similaires et l’existence de tentatives d’intimidation, de harcèlement ou de menaces à l’encontre du défendeur.

(21)

Les États membres devraient avoir pour but de prévoir dans leurs législations nationales des garanties pour les affaires nationales semblables à celles prévues dans les instruments de l’Union qui visent à traiter les procédures judiciaires altérant le débat public manifestement infondées ou abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Cela assurerait une protection cohérente et efficace contre ces procédures judiciaires et contribuerait à prévenir l’enracinement de ce phénomène dans l’Union.

(22)

Les États membres devraient tout particulièrement examiner leurs cadres juridiques applicables à la diffamation afin de s’assurer que les notions et définitions existantes ne peuvent être utilisées par les requérants contre les journalistes ou les défenseurs des droits de l’homme dans le cadre de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public.

(23)

Afin d’éviter un effet paralysant sur le débat public, les États membres devraient veiller à ce que les sanctions contre la diffamation ne soient pas excessives et disproportionnées. Ils devraient accorder une attention particulière aux lignes directrices et aux recommandations du Conseil de l’Europe (15) concernant le cadre juridique applicable à la diffamation, en particulier le droit pénal. Dans ce contexte, les États membres sont encouragés à supprimer de leur cadre juridique les peines d’emprisonnement pour diffamation. Dans sa résolution 1577 (2007) (16), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a exhorté ses États membres qui prévoient encore des peines d’emprisonnement en cas de diffamation, même si elles ne sont pas infligées en pratique, à les abroger sans délai. Les États membres sont également encouragés à favoriser le recours au droit administratif ou civil pour traiter les affaires de diffamation, à condition que ces dispositions aient un effet moins punitif que celles du droit pénal (17).

(24)

Le traitement des affaires de diffamation sous l’angle du droit pénal ne devrait être utilisé qu’en dernier recours et les suites données dans le cadre du droit administratif ou civil devraient être privilégiées, conformément aux orientations des organisations internationales. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies (18) et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (19) ont recommandé de supprimer la diffamation du droit pénal. De même, le Conseil de l’Europe a exprimé des réserves dans ce contexte (20).

(25)

Le droit à la protection des données à caractère personnel prend corps dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (21). Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu. L’article 85 du règlement général sur la protection des données prévoit que les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire.

(26)

Les États membres devraient encourager les organes d’autorégulation et les associations de professionnels du droit à aligner, si nécessaire, leurs normes déontologiques, notamment leurs codes de conduite, sur la présente recommandation. Les États membres devraient également veiller, le cas échéant, à ce que les normes déontologiques qui visent à dissuader ou à empêcher les professionnels du droit d’adopter une conduite susceptible de constituer un abus de procédure ou un abus de leurs autres responsabilités professionnelles à l’égard de l’intégrité de la procédure judiciaire, ainsi que les sanctions disciplinaires correspondantes, couvrent les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public. Cela devrait s’accompagner d’activités de sensibilisation et de formation adéquates afin d’accroître la connaissance et l’efficacité des normes déontologiques existantes qui s’appliquent aux procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public.

(27)

Les professionnels du droit sont des acteurs clés dans les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, que ce soit en représentant les plaideurs, en engageant des poursuites ou en tranchant les litiges. Il est donc essentiel qu’ils disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour ce faire. Les États membres devraient soutenir ces professionnels du droit et leur offrir des possibilités de formation. Les formations pourraient contribuer de manière substantielle au renforcement de leurs connaissances et de leur capacité à détecter les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, y compris celles comportant un élément de pays tiers, et à réagir de manière appropriée. Ces formations devraient s’adresser aux magistrats et aux personnels de justice à tous les niveaux de juridiction, notamment les juges, les procureurs, le personnel des tribunaux et des parquets, ainsi que tout autre professionnel de la justice lié au pouvoir judiciaire ou participant d’une autre manière à l’administration de la justice, indépendamment de la définition qu’en donne le droit national, du statut juridique ou de l’organisation interne, aux niveaux régional et local, où peuvent apparaître en première instance des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public. Elles devraient également s’adresser à d’autres professionnels du droit, tels que les avocats qualifiés. Le renforcement de la capacité de formation au niveau local peut contribuer à la durabilité à long terme des activités de formation.

(28)

Proposer ces formations également aux journalistes, aux membres des conseils de presse, aux professionnels des médias et aux défenseurs des droits de l’homme les aiderait à reconnaître les cas où ils sont confrontés à des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public et leur fournirait des compétences juridiques essentielles pour réduire les risques d’être exposés à de telles procédures judiciaires, ou améliorerait leurs connaissances pour mieux y faire face. Cela pourrait également leur permettre de proposer une couverture rigoureuse des poursuites-bâillons. La formation des journalistes devrait également porter sur les normes et directives éthiques définies par les conseils nationaux de la presse ou des médias. Afin de contribuer au renforcement général des capacités et de consolider les suites données par les institutions aux procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, ces formations pourraient également concerner les autorités chargées de la protection des données, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les institutions de médiation et les organes publics de régulation des médias.

(29)

Les organismes de formation juridique et les associations de professionnels du droit sont très bien placés pour dispenser des formations sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, ainsi que pour déterminer les objectifs de ces formations et évaluer la méthode de formation la plus appropriée. Les formations dispensées par des professionnels du droit à d’autres professionnels du droit permettent à tous d’apprendre en groupe, de mieux partager les expériences et de favoriser la confiance mutuelle. Il convient d’encourager les échanges de pratiques pertinentes au niveau européen, notamment avec le soutien de la Commission, avec la participation du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). La participation des praticiens du droit et de leurs associations professionnelles, de la préparation des analyses des besoins à l’évaluation des résultats, est fondamentale pour garantir l’efficacité et la durabilité des activités de formation.

(30)

Les formations devraient porter sur la liberté d’expression et d’information et d’autres droits fondamentaux, en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que du droit national, et inclure des conseils pratiques sur la manière d’appliquer la jurisprudence pertinente, les restrictions aux droits fondamentaux et l’articulation de ceux-ci, notamment la liberté d’expression, les garanties procédurales ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit national. Il convient de tenir dûment compte du manuel du Conseil de l’Europe à l’intention des praticiens du droit sur la protection du droit à la liberté d’expression en vertu de la CEDH (22).

(31)

Les formations devraient, entre autres, porter sur la protection des données à caractère personnel susceptibles d’être utilisées pour engager des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public. Elles devraient également traiter de la manipulation de l’information et des ingérences dans l’espace de l’information, notamment la désinformation.

(32)

Les formations devraient tenir compte du cadre juridique et du contexte nationaux. Le fait de combiner ces activités de formation, de manière structurée et cohérente, avec les orientations élaborées par le Conseil de l’Europe, les témoignages de cibles de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public et les bonnes pratiques d’autres États membres pourrait contribuer à la réussite des objectifs d’apprentissage associés à la formation sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Les formations pourraient également servir à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.

(33)

Pour toucher un public plus large et amplifier le soutien, les formations sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public devraient également utiliser au mieux les nouvelles technologies, notamment la formation en ligne. L’accès à des ressources en ligne, à des supports à jour et à des outils d’apprentissage autonomes sur la législation et les orientations pertinentes compléterait les avantages de ces activités de formation.

(34)

Afin d’encourager les synergies avec des initiatives similaires sur la formation des professionnels du droit, des modules de formation sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public pourraient être inclus dans les formations sur des sujets connexes, tels que la liberté d’expression et l’éthique juridique. Il convient d’encourager l’utilisation de supports et de pratiques de formation existants, tels que ceux mis en avant sur le portail européen e-Justice, la boîte à outils mondiale de l’Unesco pour les acteurs judiciaires (23) et les cours en ligne du programme HELP (Human Rights Education for Legal Professionals) du Conseil de l’Europe (24).

(35)

L’inclusion des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public dans les programmes d’enseignement du droit et du journalisme contribuerait à améliorer les connaissances des professionnels du droit et des journalistes pour reconnaître ces procédures et à les doter de connaissances spécifiques pour y faire face, ainsi qu’à soutenir le développement de l’expertise et des compétences professionnelles des enseignants. Ces connaissances pourraient être apportées par des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de cours ou de séminaires complémentaires au cours des dernières années d’un programme diplômant, par exemple aux étudiants en droit et en journalisme.

(36)

Les États membres devraient soutenir l’organisation de campagnes de sensibilisation sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, notamment par des entités nationales comme, par exemple, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile.

(37)

Les activités de communication sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public pourraient prendre la forme de publications, de messages, de réunions publiques, de conférences, d’ateliers et de webinaires.

(38)

Les cibles de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public ont souvent des difficultés à trouver des informations sur les ressources de soutien disponibles. Afin de faciliter l’identification des entités ou organismes en mesure de fournir une assistance dans le cadre de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et de garantir l’efficacité du soutien contre de telles procédures, les informations devraient être recueillies et mises à disposition en un point unique, être gratuites et facilement accessibles. À cette fin, chaque État membre devrait établir un point focal national qui recueille et partage les informations sur les ressources disponibles.

(39)

Un objectif sous-jacent des activités de sensibilisation sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public devrait être de promouvoir la prise de conscience de l’importance d’un espace public qui favorise la participation démocratique et permet aux citoyens d’avoir accès à une pluralité de points de vue et à des informations fiables, sans parti pris.

(40)

Les campagnes de sensibilisation devraient être coordonnées avec les points focaux nationaux et d’autres autorités compétentes afin de garantir leur efficacité. Elles devraient créer des synergies avec des campagnes de sensibilisation sur des sujets compatibles, comme celles qui ont pour objectif la promotion d’un débat ouvert, libre et équitable et la protection du droit à la liberté d’expression, et devraient être intégrées à des activités de sensibilisation qui encouragent la participation civique active, le pluralisme des points de vue et l’accès à des informations fiables. Elles devraient également rechercher des synergies, le cas échéant, avec le renforcement de la résilience des médias, l’éducation à l’information, les normes journalistiques et l’examen des faits dans le cadre de mesures de lutte contre la désinformation, la manipulation de l’information et les ingérences, notamment venant de l’étranger. Le public cible pourrait notamment comprendre des groupes spécifiques, tels que les professionnels des médias, les professionnels du droit et les membres d’organisations de la société civile, les professionnels de la communication, les universitaires, les groupes de réflexion, les responsables politiques, les fonctionnaires, les autorités publiques et les entreprises privées.

(41)

Les États membres devraient avoir pour but d’encourager, par tous les moyens qu’ils jugent appropriés, la mise à disposition d’informations sur les garanties procédurales et les autres garanties prévues par leurs cadres juridiques nationaux, notamment des informations sur les entités ou organismes qui peuvent être contactés pour fournir une assistance contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public.

(42)

Ces ressources de soutien peuvent inclure des cabinets d’avocats qui défendent pro bono les cibles de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, les «cliniques juridiques» des universités qui fournissent un tel soutien, les organisations qui enregistrent et signalent les poursuites-bâillons, et les organisations qui fournissent une assistance financière et autre aux cibles de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.

(43)

Les cibles de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public doivent être équipées de manière adéquate pour faire face à de telles procédures. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des États membres afin d’apporter un soutien aux cibles de ces procédures. Les États membres devraient proposer des financements aux organisations qui fournissent des conseils et un soutien aux cibles de procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives et faire mieux connaître les financements disponibles au niveau de l’Union.

(44)

Il est nécessaire d’assurer un suivi plus systématique des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public afin de mieux lutter contre ce phénomène. Les données collectées devraient inclure suffisamment d’informations sur ces procédures pour que les autorités et les autres parties intéressées puissent les quantifier et mieux les comprendre, notamment en vue de fournir le soutien nécessaire à leurs cibles. Les États membres devraient, en tenant compte de leurs dispositions institutionnelles en matière de statistiques judiciaires (25), charger une ou plusieurs autorités de collecter et d’agréger des données relatives aux procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public engagées devant les juridictions nationales. Ces autorités pourraient collecter les données auprès de plusieurs parties intéressées. Afin de faciliter la collecte des données, les autorités chargées de la collecte pourraient établir des points de contact afin que les autorités judiciaires, les organisations professionnelles, les organisations non gouvernementales, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et d’autres parties intéressées puissent partager des données sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Les États membres devraient charger l’une de ces autorités de coordonner les informations et de communiquer à la Commission les données agrégées collectées au niveau national, sur une base annuelle, à partir de la fin de l’année 2023. Les États membres devraient garantir l’imputabilité des données collectées. À cette fin, ils devraient s’assurer que le processus de collecte des données respecte les normes professionnelles et que les autorités chargées de la collecte des données et des statistiques jouissent d’une autonomie suffisante. Les exigences en matière de protection des données devraient être respectées.

(45)

Lorsqu’ils chargent les autorités de la collecte et de la communication des données, les États membres pourraient envisager de créer des synergies avec les instruments pertinents dans le domaine de l’état de droit et de la protection des droits fondamentaux. Les institutions nationales de défense des droits de l’homme, lorsqu’elles existent, pourraient jouer un rôle important, de même que d’autres entités comme les bureaux des médiateurs, les organismes chargés des questions d’égalité ou les autorités compétentes telles que celles désignées en vertu de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (26). Les points focaux nationaux fournissant une vue d’ensemble des ressources de soutien et les entités ou autorités chargées de collecter et de communiquer les données pourraient être situés dans la même organisation, en tenant compte des exigences et des critères décrits dans la présente recommandation.

(46)

Les autorités chargées de collecter les données devraient publier des informations sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, dans des formats accessibles sur leurs sites web et, le cas échéant, au moyen d’autres outils appropriés. Ce faisant, elles devraient veiller à ce que les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées par des procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public, soient pleinement respectés.

(47)

Afin de délimiter la durée des procédures concernant les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, il convient de recueillir, dans la mesure du possible, des informations précises sur les événements, actes ou actions qui ont déclenché et clos ces procédures, ainsi que les dates auxquelles ils se sont produits. Les données collectées devraient également inclure, le cas échéant, des informations sur le contexte d’une affaire, par exemple lorsqu’il y a eu des procédures judiciaires précédentes répétées contre le même défendeur ou par le même requérant.

(48)

Si nécessaire, le groupe d’experts de l’Union contre les poursuites-bâillons créé par la Commission (27) pourrait soutenir la définition, dans tous les États membres, de critères comparables pouvant être facilement appliqués par les autorités chargées de collecter et de communiquer des données sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public.

(49)

Le groupe d’experts de l’Union contre les poursuites-bâillons soutient l’échange et la diffusion de pratiques et de connaissances entre praticiens sur les questions liées aux poursuites-bâillons. Il pourrait notamment fournir une assistance technique aux autorités pour la mise en place de points focaux, la conception de supports de formation et l’organisation d’une assistance juridique.

(50)

Établi par le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil (28), le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (ci-après le «programme CERV») vise à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités et la charte. Afin de soutenir et de développer davantage des sociétés démocratiques fondées sur l’état de droit, le programme CERV prévoit notamment la possibilité de financer des activités liées au renforcement des capacités et à la sensibilisation à la charte, notamment à la liberté d’expression. Le programme «Justice» établi par le règlement (UE) 2021/692 (29) prévoit notamment la possibilité de financer des activités liées à la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire fondée sur l’état de droit, et de soutenir et promouvoir la mise en œuvre cohérente et efficace des instruments juridiques de l’Union qui sont pertinents eu égard au programme,

(1)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (l’«Agence») est habilitée à mener des enquêtes administratives, des procédures prédisciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension, conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, définis dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3) (le «statut»), et à la décision no 26/2018 du conseil d’administration du 25 octobre 2018 portant adoption de dispositions d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires. Si nécessaire, elle notifie également les cas à l’OLAF.

(2)

Les membres du personnel de l’Agence sont tenus de signaler toute activité potentiellement illégale, y compris la fraude et la corruption, qui porte atteinte aux intérêts de l’Union. Les membres du personnel sont également tenus de signaler une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des fonctionnaires de l’Union. Ce principe est régi par la décision no 17/2019 du conseil d’administration du 18 juillet 2019 portant adoption des lignes directrices de Frontex relatives au signalement de dysfonctionnements graves («whistleblowing»).

(3)

L’Agence a mis en place une politique visant à prévenir et à traiter efficacement les cas réels ou potentiels de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, conformément à la décision no 16/2019 de son conseil d’administration du 18 juillet 2019 portant adoption des mesures d’exécution au titre du statut. Ladite décision établit une procédure informelle dans le cadre de laquelle la victime présumée du harcèlement peut contacter les conseillers «confidentiels» de l’Agence.

(4)

L’Agence peut également mener des enquêtes concernant d’éventuelles violations des règles de sécurité relatives aux informations classifiées de l’Union européenne («ICUE»), sur la base de ses règles de sécurité visant à protéger les ICUE.

(5)

L’Agence fait l’objet d’audits à la fois internes et externes concernant ses activités, notamment par la Cour des comptes européenne. Les audits internes sont réalisés par la structure d’audit interne de l’Agence, mise en place par la décision no 43/2020 du conseil d’administration du 9 décembre 2020 portant adoption de la structure organisationnelle modifiée de l’Agence et la décision pertinente du directeur exécutif conformément à l’article 80 de la décision no 19/2019 du conseil d’administration du 23 juillet 2019 portant adoption du règlement financier de Frontex.

(6)

L’Agence traite les plaintes externes, en particulier celles reçues dans le cadre du mécanisme de traitement des plaintes établi conformément à l’article 111 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, afin de contrôler et d’assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activités de l’Agence.

(7)

Les participants aux activités de Frontex sont tenus de signaler tout incident grave conformément à l’article 38, paragraphe 3, point h), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et à la décision du directeur exécutif du 19 avril 2021 concernant les procédures opérationnelles permanentes (POP) – Rapport d’incident grave (4). L’Agence a également mis en place un mécanisme de veille pour contrôler l’application des dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes concernant l’usage de la force par le personnel statutaire, notamment des règles en matière de signalement et des mesures spécifiques telles que des mesures de nature disciplinaire en ce qui concerne le recours à la force pendant les déploiements. Ce mécanisme est régi par la décision no 7/2021 du conseil d’administration du 20 janvier 2021 instituant un mécanisme de veille visant à contrôler l’application des dispositions relatives à l’usage de la force par le personnel statutaire du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Conformément à la décision pertinente du directeur exécutif, l’Agence surveille également l’usage de la force par le personnel détaché par les États membres à l’Agence pour une longue durée, le personnel mis à disposition par les États membres pour des déploiements de courte durée et le personnel faisant partie de la réserve de réaction rapide pour les interventions rapides aux frontières, lors d’un recours à la force dans le cadre d’activités opérationnelles de Frontex.

(8)

Dans le cadre de ces enquêtes administratives, audits, examens des plaintes et enquêtes, signalements des incidents graves et activités de surveillance, l’Agence coopère avec les autorités compétentes des États membres (5), d’autres institutions, organes et organismes de l’Union.

(9)

L’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et les organisations internationales, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative.

(10)

L’Agence est impliquée dans des affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales soit pour saisir la Cour, soit pour défendre une décision qu’elle a prise et qui a été contestée devant la Cour, ou pour intervenir dans des affaires relatives à ses missions. Dans ce contexte, l’Agence pourrait devoir préserver la confidentialité des données à caractère personnel contenues dans les documents obtenus par les parties ou les parties intervenantes.

(11)

Pour remplir ses missions, l’Agence collecte et traite des informations et plusieurs catégories de données à caractère personnel, notamment les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et missions professionnelles, les informations sur le comportement et les performances professionnelles et privées, ainsi que des données financières. Par conséquent, l’Agence agit en qualité de responsable du traitement des données.

(12)

En vertu du règlement, l’Agence est donc tenue de fournir des informations aux personnes concernées au sujet de ces activités de traitement et de respecter les droits des personnes concernées.

(13)

L’Agence peut être amenée à concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes administratives, des audits, des investigations, des rapports sur les incidents graves et du contrôle de l’application des dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes concernant l’usage de la force, ainsi que des procédures judiciaires. Elle peut également être amenée à mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25 du règlement et l’article 86, paragraphe 2, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prévoient la possibilité pour l’Agence de limiter, dans des conditions strictes, l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20. Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles l’Agence est autorisée à limiter ces droits, sauf si des limitations sont prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités.

(14)

L’Agence pourrait, par exemple, devoir limiter les informations qu’elle fournit à une personne concernée sur le traitement de ses données à caractère personnel pendant la phase d’évaluation préliminaire d’une enquête administrative ou pendant l’enquête elle-même, préalablement à un classement éventuel de l’affaire ou à la phase prédisciplinaire ou lorsque la personne concernée est susceptible de faire l’objet de mesures spécifiques telles que des mesures de nature disciplinaire en ce qui concerne le recours à la force pendant les déploiements. Dans certaines circonstances, la communication de ces informations pourrait sérieusement compromettre la capacité de l’Agence à mener l’enquête ou à exercer son contrôle de l’usage de la force de manière efficace, lorsque, par exemple, la personne concernée risque de détruire des preuves ou de tenter d’influencer des témoins potentiels avant que ceux-ci ne soient interrogés.

(15)

En outre, l’Agence pourrait devoir protéger les droits et libertés des témoins ainsi que ceux des autres personnes concernées. De même, l’Agence pourrait devoir limiter les informations qu’elle communique à une personne concernée en rapport avec le traitement de ses données à caractère personnel lorsque la communication desdites informations est susceptible de compromettre sérieusement les phases d’évaluation et de validation du processus de notification des incidents graves conformément à l’article 38, paragraphe 3, point h), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(16)

Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger l’anonymat d’un témoin ou d’un lanceur d’alerte qui a demandé à ne pas être identifié. En pareil cas, l’Agence peut décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de ces personnes, afin de protéger leurs droits et libertés. En particulier, l’Agence pourrait devoir protéger l’anonymat des témoins ou d’autres personnes signalant des incidents relatifs à l’usage de la force, conformément au mécanisme de veille visant à contrôler l’application des dispositions du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes concernant l’usage de la force. De même, dans le cadre de la notification d’incidents graves conformément à l’article 38, paragraphe 3, point h), du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence pourrait devoir protéger l’anonymat des participants à une activité de Frontex qui ont signalé un tel incident.

(17)

Il pourrait s’avérer nécessaire de protéger les informations confidentielles concernant un membre du personnel qui a contacté les conseillers confidentiels de l’Agence. Dans ce cas, l’Agence pourrait devoir limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et aux autres données à caractère personnel de la victime présumée, du harceleur présumé et des autres personnes concernées, afin de protéger les droits et libertés de toutes les personnes concernées.

(18)

L’Agence traite les données à caractère personnel de son personnel statutaire relatives à l’aptitude médicale et psychologique, notamment lorsque cela est nécessaire pour l’autorisation de port et d’utilisation d’armes conformément à l’article 82, paragraphe 7, du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et à la décision no 3/2021 du conseil d’administration du 15 janvier 2021 (6). Compte tenu de la nature sensible des données médicales et afin de protéger la personne concernée d’un accès direct aux dossiers susceptible d’être préjudiciable à la santé et à l’état mental de la personne concernée, l’Agence fournit un accès indirect aux informations médicales pertinentes par l’intermédiaire de son conseiller médical ou d’un prestataire médical externe pour toute information ou tout conseil pertinent.

(19)

Les limitations appliquées par l’Agence doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. L’Agence doit justifier ces limitations.

(20)

En application du principe de responsabilité, l’Agence doit tenir un registre relatif à son application des limitations.

(21)

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel échangées avec d’autres organisations dans le cadre de ses missions, l’Agence et ces organisations doivent se consulter sur les motifs potentiels de l’imposition des limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces limitations, à moins que cela ne compromette les activités de l’Agence.

(22)

L’article 25, paragraphe 6, du règlement impose au responsable du traitement des données d’informer les personnes concernées des principales raisons qui motivent l’application de la limitation et de leur droit de saisir le CEPD.

(23)

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement, l’Agence est autorisée à différer, à omettre ou à refuser la communication d’informations sur les motifs de l’application d’une limitation à la personne concernée si cela prive d’effet, de quelque manière que ce soit, la limitation imposée. L’Agence doit évaluer au cas par cas si la communication des informations prive d’effet la limitation imposée.

(24)

L’Agence doit lever la limitation dès que les conditions qui la justifient ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement ces conditions.

(25)

Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées, et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement, le délégué à la protection des données («DPD») de l’Agence doit être informé en temps utile de toute limitation susceptible d’être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision.

(26)

L’Agence a établi des règles distinctes concernant le traitement des données opérationnelles à caractère personnel, conformément à l’article 90 du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris des règles spécifiques internes relatives à la conservation des données opérationnelles à caractère personnel et des règles sur les limitations appliquées aux droits pertinents des personnes concernées (7),