(1)

En vertu du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d’allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d’autorisation d’allégations de santé à l’autorité nationale compétente d’un État membre. L’autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes valables à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité»), pour évaluation scientifique, ainsi qu’à la Commission et aux États membres, pour information.

(3)

L’Autorité rend un avis sur l’allégation de santé concernée.

(4)

La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.

(5)

À la suite d’une demande soumise par la société DuPont Nutrition Biosciences ApS conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la justification scientifique d’une allégation de santé concernant Bifidobacterium animalis subsp. lactis Bi-07 (Bi-07) et sa contribution à améliorer la digestion du lactose (question EFSA-Q-2020-00024). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Bifidobacterium animalis subsp. lactis Bi-07 contribue à améliorer la digestion du lactose chez les personnes ayant du mal à le digérer.»

(6)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (2) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle n’établit pas de relation de cause à effet entre la consommation de Bifidobacterium animalis subsp. lactis Bi-07 et un effet physiologique bénéfique sous la forme d’une amélioration des symptômes de la maldigestion du lactose chez les personnes souffrant de cette maldigestion. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(7)

À la suite d’une demande soumise par la société Tchibo GmbH conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la justification scientifique d’une allégation de santé concernant le café C21 et la prévention des ruptures de chaînes d’ADN (question EFSA-Q-2019-00423). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La consommation régulière de café C21 contribue à maintenir l’intégrité de l’ADN dans les cellules du corps.»

(8)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (3) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle n’établit pas de relation de cause à effet entre la consommation de café C21 et la prévention des ruptures de chaînes d’ADN. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(9)

À la suite d’une demande soumise par la société NattoPharma ASA conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la justification scientifique d’une allégation de santé concernant MenaQ7® et la conservation des propriétés élastiques des artères (question EFSA-Q-2019-00229). L’allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «MenaQ7®, vitamine K2 sous forme de ménaquinone-7, améliore la rigidité artérielle.»

(10)

L’Autorité a transmis à la Commission, aux États membres et au demandeur son avis scientifique (4) sur cette allégation, dans lequel elle conclut qu’au vu des données soumises, elle n’établit pas de relation de cause à effet entre la consommation de MenaQ7® et la conservation des propriétés élastiques des artères. Par conséquent, l’allégation de santé ne satisfaisant pas aux critères de la liste de l’Union des allégations autorisées énoncés par le règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l’autoriser.

(11)

Les observations formulées par les sociétés DuPont Nutrition Biosciences ApS et Tchibo GmbH auprès de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de l’adoption du présent règlement.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

En vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer, par voie de règlement, l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées correspondantes entrant dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité.

(2)

Le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission (3) définit une catégorie d’accords verticaux dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Les résultats de l’application du règlement (UE) no 330/2010, qui expire le 31 mai 2022, sont globalement positifs, comme en témoigne l’évaluation dudit règlement. Compte tenu de cette expérience ainsi que des nouvelles évolutions du marché, telles que la croissance du commerce électronique, et de l’apparition ou de la multiplication de nouveaux types d’accords verticaux, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.

(3)

La catégorie d’accords dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité comprend les accords verticaux d’achat ou de vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions accessoires sur la cession ou l’utilisation de droits de propriété intellectuelle. Le terme «accords verticaux» doit s’entendre comme incluant les pratiques concertées correspondantes.

(4)

Il n’est pas nécessaire, pour l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité par voie de règlement, de définir les accords verticaux susceptibles de relever de l’article 101, paragraphe 1, du traité. L’évaluation individuelle d’accords au regard de l’article 101, paragraphe 1, du traité exige la prise en compte de plusieurs facteurs, notamment la structure de marché du côté de l’offre et de la demande.

(5)

Il y a lieu de limiter le bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement aux accords verticaux dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité.

(6)

Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent notamment diminuer les coûts de transaction et de distribution des parties et assurer un niveau optimal de leurs ventes et de leurs investissements.

(7)

La probabilité que de tels gains d’efficience l’emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verticaux dépend du pouvoir de marché des parties à l’accord et, en particulier, du degré de concurrence que celles-ci doivent affronter de la part d’autres fournisseurs de biens et de services que les clients considèrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés.

(8)

On peut présumer, lorsque la part de marché détenue par chaque entreprise partie à l’accord sur le marché en cause ne dépasse pas 30 %, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certaines restrictions graves de concurrence ont généralement pour effet d’améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable des avantages qui en résultent.

(9)

Au-dessus du seuil de part de marché de 30 %, il n’est pas possible de présumer que les accords verticaux entrant dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité entraînent généralement des avantages objectifs de nature et de taille à compenser les inconvénients que ces accords produisent sur la concurrence. En même temps, ces accords verticaux ne sont pas présumés relever de l’article 101, paragraphe 1, du traité ni ne pas remplir les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du traité.

(10)

L’économie des plateformes en ligne joue un rôle de plus en plus important dans la distribution des biens et services. Les entreprises actives dans l’économie des plateformes en ligne sont à l’origine de nouvelles pratiques commerciales, dont certaines ne sont pas faciles à catégoriser en utilisant des concepts associés aux accords verticaux dans l’économie traditionnelle. En particulier, les services d’intermédiation en ligne permettent aux entreprises d’offrir des biens ou des services à d’autres entreprises ou à des consommateurs finals en vue de faciliter l’engagement de transactions directes entre les entreprises ou entre les entreprises et les consommateurs finals. Les accords relatifs à la prestation de services d’intermédiation en ligne sont des accords verticaux et devraient donc pouvoir bénéficier de l’exemption par catégorie établie par le présent règlement, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.

(11)

Il convient d’adapter la définition des services d’intermédiation en ligne utilisée dans le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (4) aux fins du présent règlement. En particulier, pour refléter le champ d’application de l’article 101 du traité, la définition utilisée dans le présent règlement doit faire référence aux entreprises. Elle doit également inclure les services d’intermédiation en ligne qui facilitent l’engagement de transactions directes entre les entreprises, ainsi que ceux qui facilitent l’engagement de transactions directes entre les entreprises et les consommateurs finals.

(12)

La double distribution renvoie au scénario dans lequel un fournisseur vend des biens ou des services non seulement en amont, mais aussi en aval, concurrençant ainsi ses distributeurs indépendants. Dans ce scénario, en l’absence de restrictions caractérisées, et pour autant que l’acheteur ne soit pas en concurrence avec le fournisseur en amont, l’incidence négative potentielle de l’accord vertical sur la relation concurrentielle entre le fournisseur et l’acheteur en aval est moins importante que l’incidence positive potentielle de l’accord vertical sur la concurrence de manière générale en amont ou en aval. Il convient donc que les accords verticaux conclus dans de tels scénarios de double distribution soient exemptés au titre du présent règlement.

(13)

L’échange d’informations entre un fournisseur et un acheteur peut contribuer aux effets favorables à la concurrence des accords verticaux, en particulier l’optimisation des processus de production et de distribution. Toutefois, dans le cadre de la double distribution, l’échange de certains types d’informations peut soulever des problèmes de concurrence horizontaux. Par conséquent, le présent règlement ne doit exempter l’échange d’informations entre un fournisseur et un acheteur dans un scénario de double distribution que lorsque l’échange d’informations est à la fois directement lié à la mise en œuvre de l’accord vertical et nécessaire pour améliorer la production ou la distribution des biens ou services contractuels.

(14)

La raison qui justifie l’exemption des accords verticaux dans les scénarios de double distribution ne s’applique pas aux accords verticaux relatifs à la prestation de services d’intermédiation en ligne lorsque le prestataire des services d’intermédiation en ligne est également une entreprise concurrente sur le marché en cause pour la vente des biens ou services objet de l’intermédiation. Les prestataires de services d’intermédiation en ligne qui remplissent une telle fonction hybride peuvent être en mesure d’influencer l’issue du processus concurrentiel sur le marché en cause de la vente des biens ou services objet de l’intermédiation et avoir un intérêt à le faire. Le présent règlement ne doit donc pas exempter ces accords verticaux.

(15)

Le présent règlement ne doit pas exempter des accords verticaux contenant des restrictions qui risquent de restreindre la concurrence et d’être préjudiciables aux consommateurs ou qui ne sont pas indispensables pour produire les gains d’efficience. En particulier, le bénéfice de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux accords verticaux contenant certains types de restrictions graves de concurrence, tels que des prix de vente minimaux et imposés et certains types de protection territoriale, dont le fait d’empêcher l’utilisation effective de l’internet pour vendre ou certaines restrictions de la publicité en ligne. En conséquence, les restrictions des ventes en ligne et de la publicité en ligne devraient pouvoir bénéficier de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement, à condition qu’elles n’aient pas pour objet, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, d’empêcher l’utilisation effective de l’internet par l’acheteur ou ses clients pour vendre les biens ou services contractuels sur des territoires ou à des clients spécifiques, ou d’empêcher entièrement l’utilisation d’un canal de publicité en ligne, tel que des services de comparaison des prix ou la publicité sur les moteurs de recherche. Par exemple, les restrictions des ventes en ligne ne doivent pas bénéficier de l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement lorsque leur objectif est de réduire de façon significative le volume agrégé des ventes en ligne des biens ou services contractuels sur le marché en cause ou la possibilité pour les consommateurs d’acheter les biens ou services contractuels en ligne. La qualification d’une restriction comme caractérisée au sens de l’article 4, point e), peut tenir compte du contenu et du contexte de la restriction, mais ne doit pas dépendre de circonstances propres au marché ou des caractéristiques individuelles des parties.

(16)

Le présent règlement ne doit pas exempter les restrictions dont on ne peut présumer avec suffisamment de certitude qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. En particulier, pour garantir l’accès au marché en cause et prévenir toute collusion sur ce marché, l’exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions. À cette fin, l’exemption des obligations de non-concurrence doit être limitée à celles qui ne dépassent pas une durée de cinq ans. De la même manière, les obligations imposant aux membres d’un système de distribution sélective de ne pas vendre les marques de certains fournisseurs concurrents doivent être exclues du bénéfice du présent règlement. Le bénéfice du présent règlement ne doit pas s’appliquer aux obligations de parité au niveau du commerce de détail qui interdisent aux acheteurs de services d’intermédiation en ligne d’offrir, de vendre ou de revendre des biens ou des services à des utilisateurs finals à des conditions plus favorables par le biais de services d’intermédiation en ligne concurrents.

(17)

Le seuil de part de marché, l’exclusion de certains accords verticaux de l’exemption prévue par le présent règlement ainsi que les conditions auxquelles celui-ci subordonne l’exemption font généralement en sorte que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne donnent pas la possibilité aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens ou services en cause.

(18)

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (5), la Commission peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, un accord auquel s’applique l’exemption par catégorie prévue par le présent règlement produit néanmoins des effets incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité. L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement lorsque les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont remplies.

(19)

Si la Commission ou l’autorité de concurrence d’un État membre retire le bénéfice de l’application du présent règlement, il lui incombe de prouver que l’accord vertical en question entre dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du traité et que l’accord ne remplit pas au moins l’une des quatre conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du traité.

(20)

Pour déterminer si le bénéfice de l’application du présent règlement doit être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets anticoncurrentiels qui peuvent résulter de l’existence de réseaux parallèles d’accords verticaux ayant des effets similaires qui restreignent de façon significative l’accès à un marché en cause ou la concurrence à l’intérieur de celui-ci, sont particulièrement importants. Ces effets cumulatifs peuvent, en particulier, se produire dans le cas de la distribution exclusive, de la fourniture exclusive, de la distribution sélective et des obligations de parité ou de non-concurrence.

(21)

Pour renforcer le contrôle des réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets anticoncurrentiels similaires et qui couvrent plus de 50 % d’un marché donné, la Commission peut, par voie de règlement, déclarer le présent règlement inapplicable à des accords verticaux contenant des restrictions déterminées qui sont pratiquées sur le marché en cause, restaurant ainsi la pleine application de l’article 101 du traité à l’égard de ces accords,

(a)

de restreindre la capacité de l’acheteur à déterminer son prix de vente, sans préjudice de la possibilité pour le fournisseur d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l’effet de pressions exercées ou d’incitations offertes par l’une des parties;

(b)

lorsque le fournisseur opère un système de distribution exclusive, de restreindre le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, le distributeur exclusif peut vendre activement ou passivement les biens ou services contractuels, sauf s’il s’agit de:

(c)

lorsque le fournisseur opère un système de distribution sélective:

(d)

lorsque le fournisseur n’opère ni un système de distribution exclusive ni un système de distribution sélective, la restriction du territoire sur lequel, ou de la clientèle à laquelle, un acheteur peut vendre activement ou passivement les biens ou services contractuels, sauf s’il s’agit de:

(e)

d’empêcher l’utilisation effective de l’internet par l’acheteur ou ses clients pour vendre les biens ou services contractuels, étant donné que cela restreint le territoire sur lequel, ou la clientèle à laquelle, les biens ou services contractuels peuvent être vendus au sens des points b), c) ou d) du présent article, sans préjudice de la possibilité d’imposer à l’acheteur:

(f)

de restreindre, dans le cadre d’un accord entre un fournisseur de composants et un acheteur qui incorpore ces composants, la capacité du fournisseur de vendre ces composants en tant que pièces détachées à des utilisateurs finals ou à des réparateurs, à des grossistes ou à d’autres prestataires de services qui n’ont pas été désignés par l’acheteur pour la réparation ou l’entretien de ses biens.

(a)

la part de marché du fournisseur est calculée sur la base de données relatives à la valeur des ventes sur le marché et la part de marché de l’acheteur est calculée sur la base de données relatives à la valeur des achats sur le marché. À défaut, la détermination de la part de marché de l’entreprise considérée peut s’effectuer sur la base d’estimations fondées sur d’autres informations fiables relatives au marché, y compris le volume des ventes et des achats sur celui-ci;

(b)

la part de marché est calculée sur la base de données relatives à l’année civile précédente;

(c)

la part de marché du fournisseur inclut les biens ou les services fournis aux distributeurs verticalement intégrés aux fins de la vente;

(d)

si la part de marché est initialement inférieure ou égale à 30 %, mais franchit ensuite ce seuil, l’exemption prévue à l’article 2 continue à s’appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l’année pendant laquelle le seuil de 30 % a été dépassé pour la première fois;

(e)

la part de marché détenue par les entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 2, second alinéa, point e), est imputée à parts égales à chaque entreprise disposant des droits ou des pouvoirs énumérés au point a) dudit alinéa;

(1)

La version en langue tchèque de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 (2) de la Commission contient des erreurs au chapitre 7, section 7.2, sous-section 7.2.1, point 7.2.1.1.2, premier alinéa, point 1), et deuxième alinéa, qui modifient le sens des dispositions.

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version tchèque du règlement (UE) no 1300/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

(3)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

(1)

Le 6 juin 2019, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives au deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE no 185) (ci-après dénommée «convention sur la cybercriminalité»).

(2)

Le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (ci-après dénommé «protocole») a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021 et devrait être ouvert à la signature le 12 mai 2022.

(3)

Les dispositions du protocole relèvent d’un domaine couvert dans une large mesure par des règles communes au sens de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), y compris par des instruments facilitant la coopération judiciaire en matière pénale, garantissant des normes minimales pour les droits procéduraux, et prévoyant des garanties en matière de protection des données et de la vie privée.

(4)

La Commission a également présenté une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, ainsi qu’une proposition de directive établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale, qui instaurent des injonctions européennes transfrontières contraignantes de production et de conservation devant être adressées directement à un représentant d’un fournisseur de services dans un autre État membre.

(5)

En participant aux négociations sur le protocole, la Commission a veillé à sa compatibilité avec les règles communes pertinentes de l’Union.

(6)

Un certain nombre de réserves, déclarations, notifications et communications relatives au protocole sont nécessaires pour garantir la compatibilité du protocole avec le droit et les politiques de l’Union. D’autres sont pertinentes pour assurer l’application uniforme du protocole par les États membres de l’Union qui sont parties au protocole (ci-après dénommés «États membres parties au protocole») dans leurs relations avec les pays tiers qui sont parties au protocole (ci-après dénommés «pays tiers parties au protocole»), ainsi que l’application effective du protocole.

(7)

Les réserves, déclarations, notifications et communications sur lesquelles des orientations sont données aux États membres dans l’annexe de la présente décision sont sans préjudice de toute autre réserve ou déclaration qu’ils pourraient souhaiter faire individuellement lorsque le protocole le permet.

(8)

Les États membres qui ne formulent pas de réserves, déclarations, notifications et communications conformément à l’annexe de la présente décision au moment de la signature devraient le faire au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du protocole.

(9)

À la suite de la signature et de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du protocole, les États membres devraient, par ailleurs, respecter les indications qui figurent à l’annexe de la présente décision.

(10)

Le protocole prévoit des procédures rapides qui améliorent l’accès transfrontière à des preuves électroniques et un niveau élevé de garanties. Par conséquent, son entrée en vigueur contribuera à la lutte contre la cybercriminalité et d’autres formes de criminalité au niveau mondial en facilitant la coopération entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole, permettra d’assurer un niveau élevé de protection des personnes et résoudra les conflits de lois.

(11)

Le protocole prévoit des garanties appropriées conformes aux exigences applicables aux transferts internationaux de données à caractère personnel au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (1) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (2). Par conséquent, son entrée en vigueur contribuera à promouvoir les normes de l’Union en matière de protection des données au niveau mondial, facilitera les flux de données entre les États membres parties au protocole et les pays tiers parties au protocole et garantira le respect, par les États membres parties au protocole, des obligations qui leur incombent en application des règles de l’Union relatives à la protection des données.

(12)

L’entrée en vigueur rapide du protocole consolidera le rôle de la convention sur la cybercriminalité en tant que principal cadre multilatéral de lutte contre la cybercriminalité.

(13)

L’Union ne peut pas signer le protocole, car seuls les États peuvent être parties à celui-ci.

(14)

Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, à signer le protocole.

(15)

Les États membres sont encouragés à signer le protocole pendant la cérémonie de signature, ou dans les meilleurs délais après celle-ci.

(16)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) et a rendu un avis le 21 janvier 2022.

(17)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne (TUE) et au TFUE, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(18)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(19)

Les versions faisant foi du protocole sont les versions anglaise et française du texte, adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 novembre 2021,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (2) met en place un comité de gestion du réseau chargé de suivre et de piloter l’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien. Il met également en place une cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise afin de garantir une gestion efficace des crises au niveau du réseau.

(2)

Conformément à l’article 18, paragraphe 7, et à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/123, la Commission désigne les membres et leurs suppléants au sein du comité et de la cellule sur proposition de leurs organisations, de l’AED ou d’Eurocontrol.

(3)

Le président, les vice-présidents et les membres du comité de gestion du réseau et leurs suppléants, ainsi que les membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise et leurs suppléants ont été nommés, pour la période allant de 2020 à 2024, par la décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission (3).

(4)

En 2020, la Commission a tenu compte, dans sa décision d’exécution (UE) 2020/2201 (4), d’un certain nombre de propositions des autorités désignées visées à l’article 18, paragraphe 7, et à l’article 19, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/123 en vue de nominations tant pour le comité de gestion du réseau que pour la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise.

(5)

Après l’entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2020/2201, la Commission a reçu un certain nombre de propositions de nouvelles nominations tant pour le comité de gestion du réseau que pour la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise.

(6)

Parmi les propositions reçues, il y a eu une proposition d’Eurocontrol désignant quatre représentants des prestataires de services de navigation aérienne des pays associés pour 2022 et 2023. La Commission ne devrait accepter ces nominations que pour 2022 afin de permettre le roulement des représentants des pays associés au cours des années suivantes, comme le prévoit l’article 18, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2019/123.

(7)

Une proposition des usagers de l’espace aérien relative à un nouveau membre votant et vice-président représentant les usagers de l’espace aérien ne réunit que partiellement les conditions requises pour cette fonction, étant donné qu’une expérience opérationnelle est exigée. Cette nomination est donc limitée au 31 décembre 2022 afin de donner aux usagers de l’espace aérien davantage de temps pour proposer un représentant à partir du 1er janvier 2023 qui réponde mieux aux conditions requises pour cette fonction.

(8)

Toutes les personnes proposées en vue de leur nomination devraient remplacer, à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, les personnes nommées par la décision d’exécution (UE) 2019/2168, telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/2201.

(9)

La présente décision devrait entrer en vigueur d’urgence afin de permettre aux nouvelles personnes nommées de participer à la prochaine réunion du comité de gestion du réseau.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République des Seychelles aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République des Seychelles aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

(3)

Le 8 février 2022, la République des Seychelles a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système de «Travizory Health Credential». Elle a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 étaient délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, elle a informé la Commission que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement qu’elle délivre conformément au système de «Travizory Health Credential» contiennent les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

(4)

La République des Seychelles a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

(5)

Le 5 avril 2022, à la suite d’une demande de la République des Seychelles, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République des Seychelles sont conformes au système «Travizory Health Credential», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a également confirmé que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République des Seychelles conformément au système de «Travizory Health Credential» contiennent les données nécessaires.

(6)

Par ailleurs, la République des Seychelles a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés sont actuellement les vaccins Comirnaty, Spikevax, Covishield, COVID-19 Vaccine Janssen, Sputnik V et BBIBP-CorV.

(7)

La République des Seychelles a également informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques et les tests rapides de détection d’antigènes énumérés dans la liste commune et actualisée des tests rapides de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire institué par l’article 17 de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2021 (4).

(8)

Par ailleurs, la République des Seychelles a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif.

(9)

En outre, la République des Seychelles a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite.

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République des Seychelles conformément au système de «Travizory Health Credential» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République des Seychelles conformément au système de «Travizory Health Credential» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/953.

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République des Seychelles soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

(14)

Afin de connecter au plus tôt la République des Seychelles au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement, mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République socialiste du Viêt Nam aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République socialiste du Viêt Nam aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

(3)

Le 22 octobre 2021, la République socialiste du Viêt Nam a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement conformément au système intitulé «

(4)

La République socialiste du Viêt Nam a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test d’amplification des acides nucléiques et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

(5)

Le 14 avril 2022, à la suite d’une demande de la République socialiste du Viêt Nam, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République socialiste du Viêt Nam sont conformes au système «

(6)

Par ailleurs, la République socialiste du Viêt Nam a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont le vaccin Janssen contre la COVID-19 et les vaccins Comirnaty, Spikevax, BBIBR COr-V, Abdala, Hayat-Vax, Sputnik V et Vaxzevria.

(7)

La République socialiste du Viêt Nam a également informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques, mais pas pour les tests rapides de détection d’antigènes.

(8)

De surcroît, la République socialiste du Viêt Nam a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de rétablissement interopérables. Ces certificats sont valables pendant 180 jours au maximum après la date du premier test positif.

(9)

En outre, la République socialiste du Viêt Nam a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République socialiste du Viêt Nam conformément au système «

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par la République socialiste du Viêt Nam conformément au système «

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République socialiste du Viêt Nam soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

(14)

Afin de connecter au plus tôt la République socialiste du Viêt Nam au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,

(1)

Le règlement (UE) 2021/953 établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement («certificat COVID numérique de l’UE») aux fins de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il doit également contribuer à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.

(2)

Le règlement (UE) 2021/953 prévoit l’acceptation des certificats COVID-19 délivrés par des pays tiers aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsque la Commission estime que ces certificats COVID-19 sont délivrés conformément à des normes qui sont considérées comme équivalentes à celles établies en vertu dudit règlement. De plus, conformément au règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent appliquer les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union. En conséquence, toutes les conclusions d’équivalence figurant dans la présente décision devraient s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. De même, sur la base du règlement (UE) 2021/954, ces conclusions d’équivalence devraient aussi s’appliquer aux certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres aux conditions prévues dans ledit règlement.

(3)

Le 24 novembre 2021, la République d’Indonésie a fourni à la Commission des informations détaillées sur la délivrance de certificats COVID-19 interopérables de vaccination conformément au système intitulé «DIVOC». La République d’Indonésie a informé la Commission qu’elle considérait que ses certificats COVID-19 étaient délivrés conformément à une norme et à un système technologique qui sont interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permettent de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité des certificats. À cet égard, la République d’Indonésie a informé la Commission que les certificats de vaccination contre la COVID-19 qu’elle délivre conformément au système «DIVOC» contenaient les données visées à l’annexe du règlement (UE) 2021/953.

(4)

La République d’Indonésie a également informé la Commission qu’elle acceptait les certificats de vaccination, de test et de rétablissement délivrés par les États membres et les pays de l’EEE conformément au règlement (UE) 2021/953.

(5)

Le 12 avril 2022, à la suite d’une demande de la République d’Indonésie, la Commission a effectué des tests techniques, dont il ressort que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie sont conformes au système «DIVOC», qui est interopérable avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) 2021/953 et qui permet de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. La Commission a aussi confirmé que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie conformément au système «DIVOC» contenaient les données nécessaires.

(6)

Par ailleurs, la République d’Indonésie a informé la Commission qu’elle délivrait des certificats de vaccination interopérables pour les vaccins contre la COVID-19. Les vaccins concernés actuellement sont les vaccins Comirnaty, Spikevax, CoronaVac, Vaxzevria et BBIBP-CorV.

(7)

La République d’Indonésie a également informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de test interopérables pour les tests d’amplification des acides nucléiques, ni pour les tests rapides de détection d’antigènes.

(8)

De surcroît, la République d’Indonésie a informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de rétablissement interopérables.

(9)

En outre, la République d’Indonésie a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel contenues dans ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de vérifier et confirmer la situation des titulaires en matière de vaccination, de test ou de rétablissement et ne seraient pas conservées par la suite.

(10)

Les éléments nécessaires pour pouvoir établir que les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie conformément au système «DIVOC» sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement (UE) 2021/953 sont, par conséquent, réunis.

(11)

Il convient donc d’accepter les certificats de vaccination contre la COVID-19 délivrés par la République d’Indonésie conformément au système «DIVOC» aux conditions indiquées à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/953.

(12)

Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que la République d’Indonésie soit connectée au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.

(13)

Afin de protéger les intérêts de l’Union, en particulier dans le domaine de la santé publique, la Commission peut faire usage de ses pouvoirs pour suspendre l’application de la présente décision ou l’abroger si les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/953 ne sont plus remplies.

(14)

Afin de connecter au plus tôt la République d’Indonésie au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (UE) 2021/953,