(1)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (1) a établi, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.

(2)

Le règlement (UE) 2022/109 a établi pour le premier trimestre de 2022 un quota provisoire de l’Union de 4 500 tonnes pour les navires de l’Union pêchant le cabillaud (Gadus morhua) dans les eaux du Spitzberg (Svalbard) et dans les eaux internationales de la sous-zone 1 et de la division 2b du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). Le règlement (UE) 2022/515 du Conseil (2) a prorogé la période d’application dudit quota de l’Union jusqu’au 30 avril 2022.

(3)

Étant donné que les discussions avec la Norvège sur un accord politique concernant les pêcheries dans les sous-zones CIEM 1 et 2 ont été menées à bien, il convient que le Conseil fixe le quota de l’Union pour la pêche du cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b pour 2022 en conséquence, afin de remplacer le quota provisoire de l’Union qui expire à la fin du mois d’avril 2022.

(4)

Il convient que tous les contingents soient attribués aux États membres conformément à la décision no 87/277/CEE du Conseil (3) et à la part de la Pologne dans le quota de l’Union et sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IB du règlement (UE) 2022/109 en conséquence.

(6)

Les limites de captures prévues par le règlement (UE) 2022/109 s’appliquent à partir du 1er janvier 2022. Il convient dès lors que les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les limites de capture s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées. Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» – ci-après la «CDSOA») en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), conformément au règlement (UE) 2018/196, un droit de douane ad valorem supplémentaire de 4,3 % a été institué sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions octroyées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie, du fait de la CDSOA, par l’Union à la date considérée. En 2021, le niveau de suspension a été adapté moyennant l’institution d’un droit de douane ad valorem supplémentaire de 0,1 % et le règlement (UE) 2018/196 a été modifié en conséquence (2).

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2020 (du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 3 095,94 dollars des États-Unis (USD).

(3)

Le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages, et donc de suspension, a diminué. Toutefois, le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages par l’ajout ou la suppression de produits sur la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2018/196. De ce fait, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), dudit règlement, il convient que la Commission garde inchangée la liste de produits figurant à l’annexe I et qu’elle modifie le taux du droit supplémentaire afin d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages. Il y a donc lieu de maintenir sur la liste les quatre produits énumérés à l’annexe I et de modifier le taux du droit supplémentaire de manière à le faire passer à 0,001 %.

(4)

L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,001 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 3 095,94 USD.

(5)

Afin de garantir l’absence de tout retard dans l’application du taux modifié du droit à l’importation supplémentaire, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(6)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2018/196 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union des nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2)

En application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) a établi une liste de l’Union des nouveaux aliments.

(3)

La liste de l’Union figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 inclut le galacto-oligosaccharide en tant que nouvel aliment autorisé.

(4)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3), la mise sur le marché du galacto-oligosaccharide en tant que nouvel aliment destiné à être utilisé dans un certain nombre de denrées alimentaires, y compris les préparations pour nourrissons et les préparations de à la suite du sens du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), a été autorisée.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/900 de la Commission (5) a autorisé une modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «galacto-oligosaccharide». La dose d’utilisation du nouvel aliment «galacto-oligosaccharide» dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a en particulier été portée de 0,333 kg de galacto-oligosaccharide/kg de complément alimentaire (33,3 %) à 0,450 kg de galacto-oligosaccharide/kg de complément alimentaire (45 %) pour la population générale, à l’exclusion des nourrissons et des enfants en bas âge.

(6)

Le 19 novembre 2019, la société Dairy CREST Ltd agissant sous le nom commercial de Saputo Dairy UK (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de modification des conditions d’utilisation du nouvel aliment «galacto-oligosaccharide». Le demandeur a sollicité l’extension de l’utilisation du galacto-oligosaccharide aux confiseries à base de lait, aux fromages et fromages fondus, aux beurres et aux pâtes à tartiner destinées à la population en général.

(7)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 21 décembre 2020, lui demandant d’émettre un avis scientifique après avoir évalué l’extension proposée de l’utilisation du nouvel aliment «galacto-oligosaccharide».

(8)

Le 14 septembre 2021, l’Autorité a adopté, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283, son avis scientifique sur la «sécurité de l’extension de l’utilisation du galacto-oligosaccharide en tant que nouvel aliment en vertu du règlement (UE) 2015/2283» (7).

(9)

Dans son avis scientifique, l’Autorité a conclu que le nouvel aliment composé d’au moins 57 % de matière sèche de galacto-oligosaccharide, de lactose et de saccharides associés était sans danger dans le cadre de l’extension proposée de l’utilisation aux confiseries à base de lait, aux fromages et fromages fondus, aux beurres et aux pâtes à tartiner, et qu’il y avait donc lieu de modifier les conditions d’utilisation du galacto-oligosaccharide.

(10)

Les informations communiquées dans la demande et l’avis de l’Autorité fournissent des motifs suffisants pour établir que les modifications proposées des conditions d’utilisation du nouvel aliment sont conformes à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283 et devraient être approuvées.

(11)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (2) fixe les modes de prélèvement d’échantillons et les méthodes d’analyse à utiliser pour le contrôle des teneurs en éléments traces et en contaminants issus de procédés de transformation dans les denrées alimentaires.

(2)

La partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 contient des dispositions spécifiques applicables à l’échantillonnage de lots de grande taille contenant de grands poissons: selon ces dispositions, l’échantillon est prélevé sur la partie médiane du poisson. Étant donné que, dans certains cas, cela peut avoir un impact important sur le produit, il convient de prévoir d’autres exigences en matière d’échantillonnage, afin de permettre également le prélèvement d’échantillons dans la tête ou la queue. En outre, des exigences uniformes doivent être fixées quant à la partie du poisson à échantillonner, en fonction de la taille de celui-ci, afin de garantir une meilleure comparabilité des résultats d’analyse dans l’ensemble de l’Union.

(3)

S’agissant de la modification des exigences relatives au prélèvement d’échantillons pour les poissons, il convient également de modifier la définition de la notion de «lot» et de fournir une définition de la notion de «taille ou poids comparable».

(4)

À son annexe IV, la directive 96/23/CE du Conseil (3) définit des exigences pour le prélèvement d’échantillons d’animaux terrestres et de produits d’aquaculture en vue de la recherche de résidus et de contaminants. Elle a été abrogée par le règlement (UE) 2017/625, mais, en vertu de l’article 150 dudit règlement, reste applicable jusqu’au 14 décembre 2022. Compte tenu de l’expiration des mesures transitoires relatives à l’application de la directive 96/23/CE, les exigences concernées doivent être inscrites dans le règlement (CE) no 333/2007 et s’appliquer à partir du 15 décembre 2022.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 333/2007 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1295 de la Commission (2) prévoit l’approbation de la substance active «sulfoxaflor» et, partant, l’inscription du sulfoxaflor à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1295 prévoit également la présentation d’informations confirmatives supplémentaires sur le risque pour les abeilles mellifères par les différentes voies d’exposition, en particulier le nectar, le pollen, le fluide de guttation et les poussières, le risque pour les abeilles mellifères qui butinent le nectar ou le pollen des cultures suivantes ou des adventices en fleur, le risque pour les pollinisateurs autres que les abeilles mellifères et le risque pour les couvains d’abeilles.

(3)

Le demandeur a présenté les informations confirmatives requises dans le délai prévu par le règlement d’exécution (UE) 2015/1295.

(4)

Comme convenu entre l’Irlande et la République tchèque, les États membres rapporteur et corapporteur, la République tchèque a évalué les informations confirmatives fournies par le demandeur. Le 12 mars 2018, la République tchèque a transmis les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sous la forme d’un addendum au projet de rapport d’évaluation.

(5)

Les États membres, le demandeur et l’Autorité ont été consultés et invités à formuler des observations sur l’évaluation des informations confirmatives effectuée par l’État membre corapporteur.

(6)

Le 20 septembre 2018, l’Autorité a publié un rapport technique (4) résumant les résultats de cette consultation sur le sulfoxaflor.

(7)

Étant donné que des avis divergents ont été exprimés au cours de la consultation sur l’addendum au projet de rapport d’évaluation, la Commission a consulté l’Autorité et lui a demandé de formuler des conclusions sur tous les points faisant l’objet d’avis divergents.

(8)

L’Autorité a publié ses conclusions sur l’évaluation des risques le 28 mars 2019 (5). La Commission a également consulté l’Autorité en ce qui concerne le risque pour les abeilles. Elle lui a notamment demandé de mener à bien l’évaluation des mesures de réduction de la dérive de pulvérisation qui sont nécessaires pour protéger les bourdons et les abeilles solitaires de l’exposition au sulfoxaflor à la lisière des champs, ainsi que l’évaluation des risques que présentent les flaques d’eau pour les abeilles.

(9)

L’Autorité a publié ses conclusions actualisées le 30 mars 2020 (6).

(10)

Dans ses conclusions actualisées, l’Autorité a estimé qu’à la lumière des résultats de l’évaluation des informations confirmatives fournies par le demandeur, le risque pour les abeilles résultant des utilisations de ladite substance dans des serres permanentes était acceptable. Toutefois, l’évaluation du risque pour les bourdons et les abeilles solitaires résultant des utilisations en extérieur de la substance n’a pas pu être finalisée. Par conséquent, l’Autorité n’a pas pu conclure que les utilisations en extérieur présentaient un faible risque pour les bourdons et les abeilles solitaires.

(11)

Le projet de rapport d’évaluation, son addendum et les conclusions actualisées de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et ont été finalisés le 28 janvier 2022. Dans le même temps, le rapport d’examen du sulfoxaflor a été mis à jour.

(12)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur la version mise à jour du rapport d’examen.

(13)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, la Commission a conclu qu’on ne pouvait exclure l’existence d’un risque pour les abeilles qui résulterait des utilisations en extérieur du sulfoxaflor. Par conséquent, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’article 6 du même règlement, il est nécessaire et approprié de restreindre l’approbation du sulfoxaflor aux seules utilisations dans des serres permanentes.

(14)

Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2015/1295 et (UE) no 540/2011 en conséquence.

(15)

Il y a lieu d’accorder aux États membres un délai suffisant pour retirer ou modifier les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor qui ne respectent pas les conditions d’approbation restreintes.

(16)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor en vertu de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai soit le plus bref possible et expire au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

(17)

À la lumière de toutes les informations pertinentes disponibles, il est à ce stade considéré comme inapproprié de maintenir l’approbation de la substance active pour une utilisation en extérieur. Toutefois, le présent règlement n’empêche pas le demandeur de soumettre des informations supplémentaires en vue de modifier les conditions d’approbation, conformément aux articles 7 et 14 du règlement (CE) no 1107/2009, et ces informations seront réexaminées dans un délai raisonnable, comme le prévoit ledit règlement.

(18)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel pour une nouvelle délibération. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

(1)

Les mandats de vingt-six juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2022. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028.

(2)

Les candidatures de Mme Maria José COSTEIRA, M. Ricardo DA SILVA PASSOS, M. Geert DE BAERE, M. Sten FRIMODT NIELSEN, M. Krisztián KECSMÁR, M. Paul NIHOUL, M. Jesper SVENNINGSEN et de M. Marc VAN DER WOUDE ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge du Tribunal.

(3)

La candidature de M. Goulielmos VALASIDIS a été proposée pour un premier mandat de juge du Tribunal.

(4)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

(1)

Le 20 juillet 2021, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2021/1759 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/30) (1), qui a modifié les règles de l’orientation 2013/47/UE de la Banque centrale européenne (BCE/2012/27) (2) applicables aux contrats conclus avec les prestataires de services réseau T2S en raison de la mise en œuvre du projet de consolidation des plates-formes T2 et T2S. Les règles modifiées instaurées par l’orientation (UE) 2021/1759 (BCE/2021/30) s’appliquent à compter du 13 juin 2022.

(2)

En raison des efforts imprévus à accomplir pour mettre en place et stabiliser la nouvelle connectivité avec la passerelle d’accès unique aux infrastructures de marché de l’Eurosystème (Eurosystem Single Market Infrastructure Gateway — ESMIG), l’application de ces règles modifiées devrait être différée d’une période de trois semaines, de sorte qu’elles s’appliquent à compter du 4 juillet 2022.

(3)

Il convient donc de modifier l’orientation 2013/47/UE (BCE/2012/27) en conséquence.

(4)

Il convient que la présente orientation prenne effet à la date de notification et soit publiée dans les meilleurs délais au Journal officiel de l’Union européenne, afin de laisser suffisamment de temps aux banques centrales pour prendre les mesures nécessaires afin de s’y conformer,