ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l’Union européenne
L 121
Édition de langue française
Législation
65e année
22 avril 2022
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 121 |
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Législation |
65e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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DÉCISIONS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
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22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/662 DU CONSEIL
du 21 avril 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
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(2) |
Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. Sur la base de ce réexamen, il y a lieu de modifier les informations concernant neuf personnes. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
ANNEXE
Dans le règlement (UE) no 401/2013, à l’annexe IV, section «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis», les mentions 15, 16, 17, 20, 23, 35, 36, 37 et 38 sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«15. |
Min Aung Hlaing |
Date de naissance: 3 juillet 1956; Lieu de naissance: Tavoy, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Numéro d’identification national: 12/SAKHANA(N)020199 |
Min Aung Hlaing est le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est le président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Min Aung Hlaing s’est déclaré “Premier ministre” le 1er août 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Le 31 janvier 2022, à la demande de Min Aung Hlaing, le NDSC a officiellement prorogé l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022. En concentrant tous les pouvoirs, et en sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité, et il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef de la Tatmadaw depuis 2011, Min Aung Hlaing est directement responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas. |
22.3.2021 |
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16. |
Myint Swe |
Date de naissance: 24 mai 1951; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général de corps d’armée Myint Swe est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et en a été le vice-président jusqu’au 1er février 2021. À cette date, Myint Swe a participé à une réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC), avec d’autres membres de la Tatmadaw. Cette réunion du NDSC était anticonstitutionnelle en ce qu’elle ne comprenait pas ses membres civils. Au cours de cette réunion, Myint Swe a été déclaré président par intérim. Myint Swe a alors proclamé l’état d’urgence et remis les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. La procédure de proclamation de l’état d’urgence n’a pas été respectée puisque, en vertu de la Constitution, seul le président a autorité pour proclamer l’état d’urgence. Le 31 janvier 2022, Myint Swe a approuvé la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022. En acceptant d’être nommé président par intérim et en transférant les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif au commandant en chef, Myint Swe a contribué au renversement du gouvernement démocratiquement élu et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. |
22.3.2021 |
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17. |
Soe Win |
Date de naissance: 1er mars 1960; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Soe Win est le commandant en chef adjoint des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est vice-président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Win a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef adjoint de la Tatmadaw depuis 2011, Soe Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas. |
22.3.2021 |
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20. |
Mya Tun Oo |
Date de naissance: 4 ou 5 mai 1961; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général Mya Tun Oo est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a été nommé ministre de la défense le 1er février 2021 et est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Mya Tun Oo a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. En sa qualité de membre du NDSC et du SAC, le général Mya Tun Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de membre du SAC, le général Mya Tun Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en tant que ministre de la défense, Mya Tun Oo porte la responsabilité des attaques menées par les forces militaires dans l’État de Kayah le 25 décembre 2021, qui ont fait plus de 30 morts, dont des enfants et du personnel humanitaire, ainsi que des massacres et des actes de torture perpétrés contre des civils dans l’ensemble du Myanmar/de la Birmanie. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Mya Tun Oo a été le chef adjoint de l’état-major des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), le troisième poste le plus élevé dans la Tatmadaw, d’août 2016 à sa nomination en tant que ministre de la défense. En cette qualité, il a supervisé les opérations militaires menées dans l’État de Rakhine et coordonné les différentes forces armées, notamment terrestres, navales et aériennes, ainsi que le recours à l’artillerie. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas. |
22.3.2021 |
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23. |
Maung Maung Kyaw |
Date de naissance: 23 juillet 1964; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général Maung Maung Kyaw est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et fait partie du Conseil d’administration de l’État (SAC). Il a précédemment exercé les fonctions de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie entre 2018 et janvier 2022. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en sa qualité d’ancien chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, il était directement responsable des bombardements qui ont eu lieu dans l’État de Kayah en décembre 2021, ciblant la population civile et faisant un nombre élevé de victimes. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. |
22.3.2021 |
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35. |
U Chit Naing (alias: Sate Pyin Nyar) |
Date de naissance: Décembre 1948; Lieu de naissance: village de Kyee Nee, agglomération de Chauk, région de Magway, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Adresse: No 150, Yadanar Street, Yadanar Housing (près du village de Tine Yin Thar), agglomération de Tharkayta, Yangon, Myanmar/Birmanie |
U Chit Naing est le ministre du gouvernement de l’Union qui dirige le cabinet du gouvernement (2). Il a été ministre de l’information entre le 2 février 2021 et le 1er août 2021. Il a été nommé président du Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État le 2 février 2021. En tant que ministre de l’information, il était responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News), et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Lorsqu’il était ministre de l’information, les journaux étaient remplis d’articles favorables à l’armée, et il est donc responsable de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation par l’intermédiaire des médias d’État, lesquels n’informent pas avec exactitude. Il est directement responsable des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives ordonnant aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et se traduisant par l’interdiction de cinq médias locaux dans le pays. Dans le cadre de ses fonctions précédentes et de son poste actuel de membre du gouvernement, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. |
19.4.2021 |
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36. |
Soe Htut |
Date de naissance: 29 mars 1960; Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. Soe Htut a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens, et du fait de sa qualité de membre du SAC, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar/de la Birmanie depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression. En outre, en sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. |
21.6.2021 |
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37. |
Tun Tun Naung (alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung) |
Date de naissance: 30 avril 1963; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, des violences physiques, des actes de torture, des violences sexuelles et la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Tun Tun Naung a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens et en tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays. |
21.6.2021 |
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38. |
Win Shein (alias U Win Shein) |
Date de naissance: 31 juillet 1957; Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022; Numéro d’identification national: 12DAGANA011336 |
Win Shein est le ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à Min Aung Hlaing. En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, et en raison de son rôle important dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. |
21.6.2021» |
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22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/9 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/663 DE LA COMMISSION
du 21 avril 2022
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, premier alinéa, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation, abroge un certain nombre d’actes qui ont ouvert ces contingents et prévoit des règles spécifiques. |
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(2) |
À la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») de l’Union, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que leurs niveaux actuels d’accès au marché seront maintenus grâce à une répartition des contingents tarifaires de l’Union entre cette dernière et le Royaume-Uni. La méthode de répartition et les volumes de l’EU-27 sont établis dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(3) |
Toutefois, les contingents tarifaires de l’Union qui ne font pas partie de la liste OMC de l’Union n’auraient pas dû être répartis. |
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(4) |
Néanmoins, le contingent tarifaire d’importation de 1 000 tonnes, ouvert sur la base du règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil (4) et exprimé en poids de produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne fait pas partie de la liste OMC de l’Union, a été réparti de manière erronée par le règlement (UE) 2019/216. Son volume a été réduit à tort avec application au 1er janvier 2021. |
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(5) |
Le règlement (UE) 2022/111 du Parlement européen et du Conseil (5) a modifié la partie A de l’annexe du règlement (UE) 2019/216 en supprimant la ligne concernant le contingent tarifaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires du Paraguay, de la liste des contingents répartis. |
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(6) |
Il est nécessaire de rétablir la quantité initiale du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay, portant le numéro d’ordre 09.4455 dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761. |
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(7) |
Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1308/2013 et (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).
(3) Règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union européenne après le retrait du Royaume-Uni de l’Union, et modifiant le règlement (CE) n° 32/2000 du Conseil (JO L 38 du 8.2.2019, p. 1).
(4) Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil du 27 juin 2002 ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (JO L 170 du 29.6.2002, p. 13).
(5) Règlement (UE) 2022/111 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/216 en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay (JO L 19 du 28.1.2022, p.1).
ANNEXE
À l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, la ligne «Quantité en kg» du tableau relatif au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4455 est remplacée par le texte suivant:
|
«Quantité en kg |
1 000 000 kg (viande désossée)» |
|
22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/12 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/664 DE LA COMMISSION
du 21 avril 2022
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment ses articles 16 et 20,
vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (2), et notamment ses articles 13 et 16,
considérant ce qui suit:
1. CONTEXTE
|
(1) |
Par le règlement d’exécution (UE) 2018/1013 de la Commission (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué une mesure de sauvegarde provisoire sur certains produits sidérurgiques (ci-après la «mesure provisoire»). |
|
(2) |
Par le règlement d’exécution (UE) 2018/1712 de la Commission (4) et en application des dispositions de l’accord de partenariat économique (ci-après l’«APE») conclu entre la Communauté de développement de l’Afrique australe (ci-après la «CDAA») et l’Union européenne (5), la Commission a exclu les pays de la CDAA de l’application de la mesure de sauvegarde. |
|
(3) |
Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission (6), la Commission a institué une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre de certains produits sidérurgiques (ci-après la «mesure définitive de sauvegarde»), qui consiste en des contingents tarifaires applicables à certains produits sidérurgiques (ci-après le «produit concerné») regroupant vingt-six catégories de produits, lesdits contingents étant fixés à des niveaux permettant de préserver les flux commerciaux habituels par catégorie de produits. Un droit de douane de 25 % ne s’applique que si les seuils quantitatifs de ces contingents tarifaires sont dépassés. |
|
(4) |
Par le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission (7), la Commission a prolongé la durée de la mesure de sauvegarde jusqu’au 30 juin 2024. |
|
(5) |
Par le règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commission (8), la Commission a ajusté la répartition des volumes contingentaires dans certaines catégories de produits à la suite de la mise en place d’une interdiction d’importation de produits en provenance de la Russie et de la Biélorussie. |
|
(6) |
Certains pays avec lesquels l’Union a signé un accord de partenariat économique (ci-après «certains pays APE») (9) ont été exclus de l’application de la mesure définitive de sauvegarde, et de ses modifications ultérieures, y compris sa prorogation. L’exemption de certains pays APE du champ d’application de la mesure définitive de sauvegarde était justifiée par les dispositions de l’article 33 de l’APE. Néanmoins, l’exclusion prévue par l’APE était limitée dans le temps et est désormais arrivée à expiration en ce qui concerne certains pays APE. Par conséquent, et afin de respecter le principe de nation la plus favorisée (ci-après la «NPF») instauré par les règles de l’OMC, certains pays APE (10) devraient être inclus dans le champ d’application de la mesure de sauvegarde (11). |
2. ANALYSE
2.1. Hausse des importations
|
(7) |
La Commission n’a pas pris en compte les données sur les importations en provenance de certains pays APE pour constater, dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives (12), une hausse des importations. Cette approche est justifiée par le principe du parallélisme (13), en vertu duquel l’autorité chargée de l’enquête ne peut pas tenir compte, dans son analyse sur l’éventuelle augmentation des importations, des importations en provenance de pays exclus de l’application de la mesure. |
|
(8) |
Les importations en provenance de certains pays APE ne pouvant plus bénéficier d’une exemption au titre de l’APE, il est nécessaire que la Commission réévalue sa conclusion initiale en ce qui concerne la hausse des importations, en intégrant les données relatives aux importations en provenance de certains pays APE. |
|
(9) |
L’évolution des importations au cours de la période considérée dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives, mise à jour en intégrant les volumes des importations en provenance de certains pays APE, est détaillée dans les tableaux suivants: premièrement, les importations du produit concerné (tableau 1); et deuxièmement, aux fins d’une analyse complémentaire, les importations par famille de produits (tableau 2). Tableau 1 Volume des importations (après inclusion de certains pays APE) et part de marché
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(10) |
Pendant la période couverte par l’analyse, les importations ont connu une augmentation de 71 % en chiffres absolus et les parts de marché sont passées de 12,78 % à 18,88 % en termes relatifs entre l’année 2013 et la PPR. Tableau 2 Volume des importations (après inclusion de certains pays APE) et part de marché — par famille de produits
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(11) |
Les importations de chacune des trois familles de produits (produits plats, produits longs et tubes) ont augmenté en termes absolus respectivement de 64 %, 96 % et 60 % entre 2013 et la PPR. Au cours de la même période, les importations ont également augmenté en termes relatifs, avec des parts de marché passant respectivement de 14,28 % à 21,01 %, de 8,67 % à 14,02 %, et de 20,47 % à 25,75 %. |
|
(12) |
La Commission a donc confirmé qu’après l’inclusion des importations en provenance de certains pays APE, elle avait constaté une augmentation des importations, en termes tant absolus que relatifs, du produit concerné au cours de la période considérée. En effet, cette hausse des importations est encore plus importante que la hausse calculée par la Commission dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives. Par conséquent, la Commission a confirmé ses conclusions, exposées dans la mesure définitive de sauvegarde, selon lesquelles une augmentation des importations du produit concerné avait eu lieu, conclusions qui ont été corroborées par l’analyse complémentaire effectuée à l’échelle de chacune des trois familles de produits. |
2.2. Évolution imprévue des circonstances
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(13) |
Aux considérants 48 à 62 du règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives (14), la Commission a décrit en détail les évolutions imprévues des circonstances qu’elle a identifiées comme ayant conduit à l’augmentation des importations. |
|
(14) |
La nature de ces évolutions imprévues regroupe un large éventail d’actions, de transformations et de mesures affectant le marché de l’acier à l’échelle mondiale. L’intégration dans l’analyse de certains pays APE, qui représentent une part mineure des capacités mondiales de production d’acier (15), ne saurait donc modifier les conclusions formulées par la Commission à cet égard dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives. |
|
(15) |
Par conséquent, les conclusions du règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives concernant les évolutions imprévues des circonstances sont confirmées. |
2.3. Menace de préjudice grave, lien de causalité et intérêt de l’Union
|
(16) |
En tout état de cause, la prise en considération de certains pays APE dans l’analyse a abouti à une hausse des importations encore plus importante qu’en excluant ces pays de l’analyse. Les conclusions relatives à une menace de préjudice grave, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union, formulées dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives, restent donc valables. |
2.4. Conclusion
|
(17) |
Au vu des constatations susmentionnées, la Commission a confirmé que les conclusions initiales en ce qui concerne la hausse des importations, les évolutions imprévues, la menace de préjudice grave, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union restent valables, y compris en incluant dans l’analyse les importations en provenance de certains pays APE. |
3. MISE À JOUR DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT FAISANT L’OBJET DE MESURES
|
(18) |
La Commission a calculé si, en application de l’article 18 du règlement (UE) 2015/478 sur les pays en développement membres de l’OMC, certains des pays APE dépassaient le seuil pertinent des importations dans chaque catégorie de produits. Elle a fondé ses calculs sur les données relatives aux importations pour l’année 2019 de manière à garantir une cohérence avec l’approche utilisée pour la mesure actuellement en vigueur. |
|
(19) |
Les changements en matière d’exemption applicable aux pays en développement sont les suivants:
|
4. NIVEAU ET ATTRIBUTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES
|
(20) |
En incluant les importations en provenance de certains pays APE dans la mesure, le niveau des contingents tarifaires pour chaque catégorie de produits et l’attribution de tels contingents (le cas échéant) doivent être révisés conformément au principe du parallélisme, de sorte que les volumes de contingents disponibles correspondent aux volumes d’importation habituels (16) en provenance des pays visés par cette mesure. |
|
(21) |
En ce qui concerne la méthode utilisée, la Commission a suivi la même approche que celle qui sous-tend le calcul et l’attribution des contingents dans le règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives, en se contentant de mettre à jour les chiffres après ajout des importations en provenance de certains pays APE. |
|
(22) |
La valeur de référence pour le calcul du volume contingentaire était fondée sur la période de référence (à savoir la moyenne des importations pendant la période 2015-2017). Par conséquent, la Commission a recalculé le volume moyen des importations au cours de la période de référence (17), par catégorie de produits, en incluant les importations en provenance de certains pays APE (18), le cas échéant. |
|
(23) |
La Commission a recalculé le volume des contingents tarifaires en ajoutant au volume moyen des importations au cours de la période de référence les hausses ultérieures de contingents survenues depuis l’institution de la mesure définitive de sauvegarde (19). La Commission a également tenu compte des modifications de contingents introduites par le règlement (UE) 2022/434. |
|
(24) |
Pour la période démarrant le 1er juillet 2022, la Commission a ajouté, le cas échéant, les volumes contingentaires correspondant aux importations en provenance de certains pays APE. |
|
(25) |
Pour le trimestre avril-juin 2022, durant lequel le présent règlement est entré en vigueur, la Commission a recalculé proportionnellement la quantité de contingents qui seront ajoutés, le cas échéant, aux volumes contingentaires initialement disponibles pendant le trimestre en cours (20) à compter de la date de mise en application du présent règlement (1er mai 2022) et jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle la période de sauvegarde actuelle (21) prendra fin. |
|
(26) |
En ce qui concerne l’attribution de contingents, et afin de déterminer si certains pays APE ont droit à un contingent spécifique par pays (22), la Commission a vérifié si chacun de ces pays (23) détenait une part d’au moins 5 % des importations totales au cours de la période de référence (dans chaque catégorie de produits). |
|
(27) |
Comme expliqué au considérant 20 ci-dessus, seule l’Afrique du Sud dépasse les seuils pertinents fixés à l’article 18 du règlement (UE) 2015/478 et ne bénéficie donc pas de l’exemption visant les pays en développement. La Commission a ainsi évalué la situation de l’Afrique du Sud en ce qui concerne les trois catégories de produits pour lesquelles le pays est soumis à la mesure. Les conséquences sont les suivantes: |
|
(28) |
La catégorie 8 est gérée de manière globale. Par conséquent, l’Afrique du Sud sera incluse dans les contingents généraux. La part relative de ses volumes d’importation habituels sera ajoutée aux volumes contingentaires mondiaux dans cette catégorie. Pour les catégories 9 et 10, l’Afrique du Sud recevra des contingents par pays en fonction de ses volumes d’importation habituels. |
|
(29) |
Un règlement d’exécution devant être publié à l’issue de l’enquête d’évaluation de la mesure en cours, ouverte le 17 décembre 2021, mettra à jour les volumes contingentaires figurant en annexe pour la période commençant le 1er juillet 2022. Ce règlement s’appliquera à partir du 1er mai 2022, de manière à prévoir un délai suffisant pour tous les opérateurs économiques. |
|
(30) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des sauvegardes institué en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2019/159 est modifié comme suit:
|
1) |
L’annexe III, point III.2, est remplacée par l’annexe I du présent règlement. |
|
2) |
L’annexe IV est remplacée par l’annexe II du présent règlement. |
|
3) |
À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Le Mozambique n’est pas non plus soumis aux mesures énoncées à l’article 1er.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er mai 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).
(2) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO L 181 du 18.7.2018, p. 39).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2018/1712 de la Commission du 13 novembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1013 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiques (JO L 286 du 14.11.2018, p. 17).
(5) JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.
(6) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27) (ci-après le «règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives»).
(7) Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 225 I du 25.6.2021, p. 1).
(8) Règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 88 du 16.3.2022, p. 181).
(9) Afrique du Sud, Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Eswatini, Fidji, Ghana, Lesotho et Namibie.
(10) Certains pays APE sont des pays en développement membres de l’OMC; ils peuvent donc bénéficier des exclusions visant les «pays en développement» lorsque les conditions applicables sont remplies, conformément aux règles de l’UE et de l’OMC.
(11) Cela ne s’applique pas au Mozambique étant donné que l’APE est entré en application à titre provisoire pour le Mozambique le 4 février 2018. Aussi l’exemption au titre de l’APE est-elle toujours en vigueur.
(12) Voir les considérants 27 à 47 du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission.
(13) Rapport de l’organe d’appel de l’OMC, Argentine — Mesures de sauvegarde à l’importation de chaussures, WT/DS121/AB/R, adopté le 14 décembre 1999, point 113.
(14) Outre les conclusions des considérants 30 à 36 de la mesure provisoire.
(15) Voir, à titre d’exemple, le document «OCDE: Latest Developments in Steelmaking Capacity, 2021», tableau 6. Disponible à l’adresse suivante: https://www.oecd.org/industry/ind/latest-developments-in-steelmaking-capacity-2021.pdf
(16) Hors libéralisation et autres modifications des contingents susceptibles d’avoir eu lieu.
(17) Voir le considérant 146 du règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives.
(18) La Commission n’a mis à jour que les volumes des catégories qui ont fait l’objet d’importations en provenance des pays de la CDAA au cours de la période de référence. Si, au cours de la période de référence, il n’y a eu aucune importation en provenance de ces pays dans une catégorie donnée, les volumes contingentaires pour cette catégorie restent inchangés.
(19) Le niveau des contingents a été augmenté de 5 % lors de l’entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive puis de 3 % chaque 1er juillet en conséquence de la libéralisation progressive.
(20) Les volumes contingentaires initialement disponibles pendant le trimestre en cours ont été définis par le règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commission.
(21) La période de sauvegarde actuelle couvre la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
(22) Voir le considérant 147 du règlement instituant des mesures de sauvegarde définitives.
(23) Lorsque leur niveau d’importation n’était pas inférieur au seuil d’exclusion des pays en développement prévu à l’article 18 du règlement (UE) 2015/478.
ANNEXE I
«III.2 — Liste des catégories de produits originaires des pays en développement auxquels s’appliquent les mesures définitives
|
Pays / Groupe de produits |
1 |
2 |
3A |
3B |
4 A |
4 B |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
24 |
25 A |
25 B |
26 |
27 |
28 |
|
Brésil |
|
X |
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
X |
|
|
|
|
|
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Chine |
|
|
|
X |
|
X |
|
X |
|
X |
|
X |
X |
|
|
X |
|
|
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
Inde |
X |
X |
|
X |
X |
X |
X |
X |
X |
|
X |
X |
|
|
X |
X |
|
|
|
|
X |
|
X |
X |
|
|
X |
|
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Indonésie |
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|
|
|
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|
|
X |
X |
X |
|
|
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|
|
|
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|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
Malaisie |
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|
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|
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
|
|
Mexique |
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|
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|
X |
|
|
|
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|
Moldavie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
X |
|
|
X |
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|
|
X |
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Macédoine du Nord |
|
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X |
|
X |
|
|
|
X |
|
|
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|
|
|
|
X |
X |
|
X |
|
|
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|
Afrique du Sud |
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X |
X |
X |
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|
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|
X |
|
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|
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Thaïlande |
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X |
|
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|
|
|
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|
|
X |
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|
|
|
Tunisie |
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X |
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|
|
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|
|
|
|
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|
|
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|
X |
|
|
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Turquie |
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
X |
|
|
X |
|
X |
X |
|
|
X |
X |
|
X |
X |
X |
|
X |
|
X |
X |
X |
X |
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Ukraine |
|
X |
|
|
|
|
|
|
X |
|
|
|
|
X |
X |
|
X |
X |
|
|
X |
X |
X |
X |
|
|
|
X |
X |
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Émirats arabes unis |
|
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X |
X |
|
X |
|
|
X |
|
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Viêt Nam |
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X |
|
|
|
|
X |
|
|
|
X |
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|
X |
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|
Tous les autres pays en développement |
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|
|
X» |
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|
|
ANNEXE II
«ANNEXE IV
IV.1 — Volumes des contingents tarifaires
|
Numéro du produit |
Catégorie de produits |
Codes NC |
Attribution par pays (le cas échéant) |
Année 1 |
Année 2 |
Année 3 |
Taux de droit additionnel |
Numéros d’ordre |
|||||||||
|
Du 1.7.2021 au 30.9.2021 |
Du 1.10.2021 au 31.12.2021 |
Du 1.1.2022 au 31.3.2022 |
Du 1.4.2022 au 30.6.2022 |
Du 1.7.2022 au 30.9.2022 |
Du 1.10.2022 au 31.12.2022 |
Du 1.1.2023 au 31.3.2023 |
Du 1.4.2023 au 30.6.2023 |
Du 1.7.2023 au 30.9.2023 |
Du 1.10.2023 au 31.12.2023 |
Du 1.1.2024 au 31.3.2024 |
Du 1.4.2024 au 30.6.2024 |
||||||
|
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
|||||||||||||||
|
1 |
Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 99 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 |
Fédération de Russie |
416 848,18 |
416 848,18 |
407 786,27 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8966 |
|
Turquie |
330 387,67 |
330 387,67 |
323 205,33 |
430 246,90 |
448 024,13 |
448 024,13 |
438 284,48 |
443 154,30 |
461 464,85 |
461 464,85 |
451 433,01 |
456 448,93 |
25 % |
09.8967 |
|||
|
Inde |
169 717,08 |
169 717,08 |
166 027,58 |
273 178,15 |
284 465,51 |
284 465,51 |
278 281,48 |
281 373,50 |
292 999,48 |
292 999,48 |
286 629,92 |
289 814,70 |
25 % |
09.8968 |
|||
|
Corée (République de) |
135 867,52 |
135 867,52 |
132 913,87 |
170 592,15 |
177 640,79 |
177 640,79 |
173 779,03 |
175 709,91 |
182 970,01 |
182 970,01 |
178 992,40 |
180 981,21 |
25 % |
09.8969 |
|||
|
Royaume-Uni |
120 514,16 |
120 514,16 |
117 894,29 |
142 706,31 |
148 602,75 |
148 602,75 |
145 372,25 |
146 987,50 |
153 060,83 |
153 060,83 |
149 733,42 |
151 397,12 |
25 % |
09.8976 |
|||
|
Serbie |
119 634,36 |
119 634,36 |
117 033,62 |
151 443,06 |
157 700,49 |
157 700,49 |
154 272,22 |
155 986,36 |
162 431,51 |
162 431,51 |
158 900,39 |
160 665,95 |
25 % |
09.8970 |
|||
|
Autres pays |
1 020 975,90 |
1 020 975,90 |
998 780,77 |
1 120 627,94 |
1 166 931,42 |
1 166 931,42 |
1 141 563,34 |
1 154 247,38 |
1 201 939,35 |
1 201 939,35 |
1 175 810,26 |
1 188 874,80 |
25 % |
||||
|
2 |
Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00 |
Inde |
150 937,31 |
150 937,31 |
147 656,06 |
149 296,69 |
155 465,43 |
155 465,43 |
152 085,74 |
153 775,59 |
160 129,39 |
160 129,39 |
156 648,32 |
158 388,85 |
25 % |
09.8801 |
|
Corée (République de) |
87 540,62 |
87 540,62 |
85 637,56 |
86 589,09 |
90 166,83 |
90 166,83 |
88 206,69 |
89 186,76 |
92 871,84 |
92 871,84 |
90 852,89 |
91 862,36 |
25 % |
09.8802 |
|||
|
Royaume-Uni |
80 906,72 |
80 906,72 |
79 147,88 |
80 027,30 |
83 333,92 |
83 333,92 |
81 522,32 |
82 428,12 |
85 833,94 |
85 833,94 |
83 967,99 |
84 900,96 |
25 % |
09.8977 |
|||
|
Ukraine |
67 209,91 |
67 209,91 |
65 748,82 |
66 479,37 |
69 226,21 |
69 226,21 |
67 721,29 |
68 473,75 |
71 302,99 |
71 302,99 |
69 752,93 |
70 527,96 |
25 % |
09.8803 |
|||
|
Brésil |
43 002,88 |
43 002,88 |
42 068,04 |
42 535,46 |
44 292,97 |
44 292,97 |
43 330,08 |
43 811,52 |
45 621,76 |
45 621,76 |
44 629,98 |
45 125,87 |
25 % |
09.8804 |
|||
|
Serbie |
38 107,42 |
38 107,42 |
37 279,00 |
37 693,21 |
39 250,64 |
39 250,64 |
38 397,37 |
38 824,00 |
40 428,16 |
40 428,16 |
39 549,29 |
39 988,72 |
25 % |
09.8805 |
|||
|
Autres pays |
265 739,79 |
265 739,79 |
259 962,84 |
263 318,03 |
274 436,99 |
274 436,99 |
268 470,97 |
271 453,98 |
282 668,06 |
282 668,06 |
276 531,20 |
279 595,58 |
25 % |
||||
|
3.A |
Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés) |
7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 |
Fédération de Russie |
350,64 |
350,64 |
343,02 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8808 |
|
Royaume-Uni |
300,46 |
300,46 |
293,93 |
506,54 |
527,47 |
527,47 |
516,00 |
521,74 |
543,29 |
543,29 |
531,48 |
537,39 |
25 % |
09.8978 |
|||
|
Iran (République islamique d’) |
153,51 |
153,51 |
150,17 |
151,91 |
158,18 |
158,18 |
154,75 |
156,46 |
162,93 |
162,93 |
159,39 |
161,16 |
25 % |
09.8809 |
|||
|
Corée (République de) |
124,95 |
124,95 |
122,24 |
232,64 |
242,25 |
242,25 |
236,98 |
239,62 |
249,52 |
249,52 |
244,09 |
246,81 |
25 % |
09.8806 |
|||
|
Autres pays |
757,52 |
757,52 |
741,05 |
777,65 |
809,79 |
809,79 |
792,18 |
800,98 |
834,08 |
834,08 |
815,95 |
825,01 |
25 % |
||||
|
3.B |
7225 19 90 , 7226 19 80 |
Fédération de Russie |
35 467,36 |
35 467,36 |
34 696,33 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8811 |
|
|
Corée (République de) |
21 197,70 |
21 197,70 |
20 736,88 |
32 204,00 |
33 534,63 |
33 534,63 |
32 805,62 |
33 170,12 |
34 540,67 |
34 540,67 |
33 789,78 |
34 165,23 |
25 % |
09.8812 |
|||
|
Chine |
16 317,74 |
16 317,74 |
15 963,01 |
28 320,79 |
29 490,97 |
29 490,97 |
28 849,86 |
29 170,42 |
30 375,70 |
30 375,70 |
29 715,36 |
30 045,53 |
25 % |
09.8813 |
|||
|
Taïwan |
12 242,39 |
12 242,39 |
11 976,25 |
22 149,74 |
23 064,94 |
23 064,94 |
22 563,53 |
22 814,23 |
23 756,89 |
23 756,89 |
23 240,43 |
23 498,66 |
25 % |
09.8814 |
|||
|
Autres pays |
6 343,40 |
6 343,40 |
6 205,50 |
7 898,74 |
8 225,11 |
8 225,11 |
8 046,30 |
8 135,71 |
8 471,86 |
8 471,86 |
8 287,69 |
8 379,78 |
25 % |
||||
|
4.A |
Tôles à revêtement métallique |
Codes TARIC:7210410020 , 7210490020 , 7210610020 , 7210690020 , 7212300020 , 7212506120 , 7212506920 , 7225920020 , 7225990011 , 7225990022 , 7225990040 , 7225990091 , 7225990092 , 7226993010 , 7226997011 , 7226997091 , 7226997094 |
Corée (République de) |
34 726,32 |
34 726,32 |
33 971,40 |
34 348,86 |
35 768,11 |
35 768,11 |
34 990,54 |
35 379,32 |
36 841,15 |
36 841,15 |
36 040,26 |
36 440,70 |
25 % |
09.8816 |
|
Inde |
49 638,36 |
49 638,36 |
48 559,27 |
49 098,82 |
51 127,51 |
51 127,51 |
50 016,05 |
50 571,78 |
52 661,34 |
52 661,34 |
51 516,53 |
52 088,93 |
25 % |
09.8817 |
|||
|
Royaume-Uni |
32 719,56 |
32 719,56 |
32 008,27 |
32 363,92 |
33 701,15 |
33 701,15 |
32 968,52 |
33 334,83 |
34 712,19 |
34 712,19 |
33 957,57 |
34 334,88 |
25 % |
09.8979 |
|||
|
Autres pays |
439 629,02 |
439 629,02 |
430 071,87 |
435 187,30 |
453 341,17 |
453 341,17 |
443 485,93 |
448 413,55 |
466 939,93 |
466 939,93 |
456 794,90 |
461 864,50 |
25 % |
||||
|
4.B |
Codes NC: 7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7226 99 10 Codes TARIC:7210410080 , 7210490080 , 7210610080 , 7210690080 , 7212300080 , 7212506180 , 7212506980 , 7225920080 , 7225990025 , 7225990095 , 7226993090 , 7226997019 , 7226997096 |
Chine |
118 662,79 |
118 662,79 |
116 083,16 |
117 372,98 |
122 222,67 |
122 222,67 |
119 565,66 |
120 894,17 |
125 889,35 |
125 889,35 |
123 152,63 |
124 520,99 |
25 % |
09.8821 |
|
|
Corée (République de) |
154 003,68 |
154 003,68 |
150 655,77 |
152 329,73 |
158 623,79 |
158 623,79 |
155 175,45 |
156 899,62 |
163 382,50 |
163 382,50 |
159 830,71 |
161 606,61 |
25 % |
09.8822 |
|||
|
Inde |
70 874,00 |
70 874,00 |
69 333,27 |
70 103,64 |
73 000,22 |
73 000,22 |
71 413,26 |
72 206,74 |
75 190,23 |
75 190,23 |
73 555,66 |
74 372,95 |
25 % |
09.8823 |
|||
|
Royaume-Uni |
32 719,56 |
32 719,56 |
32 008,27 |
32 363,92 |
33 701,15 |
33 701,15 |
32 968,52 |
33 334,83 |
34 712,19 |
34 712,19 |
33 957,57 |
34 334,88 |
25 % |
09.8980 |
|||
|
Autres pays |
99 301,05 |
99 301,05 |
97 142,33 |
98 535,77 |
102 767,99 |
102 767,99 |
100 533,90 |
101 650,95 |
105 849,65 |
105 849,65 |
103 554,03 |
104 699,12 |
25 % |
||||
|
5 |
Tôles à revêtement organique |
7210 70 80 , 7212 40 80 |
Inde |
72 733,52 |
72 733,52 |
71 152,36 |
71 942,94 |
74 915,53 |
74 915,53 |
73 286,93 |
74 101,23 |
77 162,99 |
77 162,99 |
75 485,54 |
76 324,26 |
25 % |
09.8826 |
|
Corée (République de) |
65 734,04 |
65 734,04 |
64 305,04 |
65 019,54 |
67 706,06 |
67 706,06 |
66 234,19 |
66 970,13 |
69 737,25 |
69 737,25 |
68 221,22 |
68 979,23 |
25 % |
09.8827 |
|||
|
Royaume-Uni |
32 273,02 |
32 273,02 |
31 571,43 |
31 922,23 |
33 241,21 |
33 241,21 |
32 518,58 |
32 879,90 |
34 238,45 |
34 238,45 |
33 494,13 |
33 866,29 |
25 % |
09.8981 |
|||
|
Taïwan |
21 067,46 |
21 067,46 |
20 609,47 |
20 838,47 |
21 699,48 |
21 699,48 |
21 227,76 |
21 463,62 |
22 350,47 |
22 350,47 |
21 864,59 |
22 107,53 |
25 % |
09.8828 |
|||
|
Turquie |
14 544,98 |
14 544,98 |
14 228,79 |
14 386,89 |
14 981,33 |
14 981,33 |
14 655,65 |
14 818,49 |
15 430,77 |
15 430,77 |
15 095,32 |
15 263,05 |
25 % |
09.8829 |
|||
|
Autres pays |
39 845,48 |
39 845,48 |
38 979,27 |
39 412,50 |
41 041,04 |
41 041,04 |
40 148,84 |
40 594,94 |
42 272,27 |
42 272,27 |
41 353,31 |
41 812,79 |
25 % |
||||
|
6 |
Aciers pour emballages |
7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 |
Chine |
102 651,92 |
102 651,92 |
100 420,36 |
101 536,14 |
105 731,48 |
105 731,48 |
103 432,97 |
104 582,22 |
108 903,42 |
108 903,42 |
106 535,96 |
107 719,69 |
25 % |
09.8831 |
|
Royaume-Uni |
37 442,67 |
37 442,67 |
36 628,69 |
37 035,68 |
38 565,95 |
38 565,95 |
37 727,56 |
38 146,75 |
39 722,92 |
39 722,92 |
38 859,38 |
39 291,15 |
25 % |
09.8982 |
|||
|
Serbie |
20 605,18 |
20 605,18 |
20 157,24 |
20 381,21 |
21 223,33 |
21 223,33 |
20 761,95 |
20 992,64 |
21 860,03 |
21 860,03 |
21 384,81 |
21 622,42 |
25 % |
09.8832 |
|||
|
Corée (République de) |
14 904,85 |
14 904,85 |
14 580,83 |
14 742,84 |
15 352,00 |
15 352,00 |
15 018,26 |
15 185,13 |
15 812,56 |
15 812,56 |
15 468,81 |
15 640,68 |
25 % |
09.8833 |
|||
|
Taïwan |
12 392,30 |
12 392,30 |
12 122,90 |
12 257,60 |
12 764,07 |
12 764,07 |
12 486,59 |
12 625,33 |
13 146,99 |
13 146,99 |
12 861,18 |
13 004,09 |
25 % |
09.8834 |
|||
|
Autres pays |
34 348,50 |
34 348,50 |
33 601,80 |
33 975,69 |
35 379,80 |
35 379,80 |
34 610,67 |
34 995,23 |
36 441,19 |
36 441,19 |
35 649,00 |
36 045,09 |
25 % |
||||
|
7 |
Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 , 7225 99 00 |
Ukraine |
220 959,54 |
220 959,54 |
216 156,07 |
256 810,19 |
267 421,24 |
267 421,24 |
261 607,74 |
264 514,49 |
275 443,88 |
275 443,88 |
269 455,97 |
272 449,93 |
25 % |
09.8836 |
|
Corée (République de) |
90 484,11 |
90 484,11 |
88 517,06 |
96 106,51 |
100 077,50 |
100 077,50 |
97 901,90 |
98 989,70 |
103 079,83 |
103 079,83 |
100 838,96 |
101 959,39 |
25 % |
09.8837 |
|||
|
Fédération de Russie |
76 413,23 |
76 413,23 |
74 752,08 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8838 |
|||
|
Inde |
50 218,77 |
50 218,77 |
49 127,06 |
60 949,84 |
63 468,21 |
63 468,21 |
62 088,47 |
62 778,34 |
65 372,26 |
65 372,26 |
63 951,12 |
64 661,69 |
25 % |
09.8839 |
|||
|
Royaume-Uni |
50 201,69 |
50 201,69 |
49 110,35 |
53 246,19 |
55 446,25 |
55 446,25 |
54 240,90 |
54 843,58 |
57 109,64 |
57 109,64 |
55 868,13 |
56 488,88 |
25 % |
09.8983 |
|||
|
Autres pays |
304 534,67 |
304 534,67 |
297 914,36 |
317 122,78 |
330 246,89 |
330 246,89 |
323 067,60 |
326 657,25 |
340 154,11 |
340 154,11 |
332 760,17 |
336 456,78 |
25 % |
||||
|
8 |
Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables |
7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 |
Autres pays |
95 423,22 |
95 423,22 |
93 348,80 |
98 429,19 |
104 566,77 |
104 566,77 |
102 293,58 |
103 430,17 |
107 686,09 |
107 686,09 |
105 415,22 |
106 515,59 |
25 % |
|
|
9 |
Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables |
7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 |
Corée (République de) |
45 936,49 |
45 936,49 |
44 937,87 |
45 437,18 |
47 314,59 |
47 314,59 |
46 286,01 |
46 800,30 |
48 734,02 |
48 734,02 |
47 674,59 |
48 204,31 |
25 % |
09.8846 |
|
Taïwan |
42 598,45 |
42 598,45 |
41 672,39 |
42 135,42 |
43 876,40 |
43 876,40 |
42 922,57 |
43 399,48 |
45 192,69 |
45 192,69 |
44 210,24 |
44 701,47 |
25 % |
09.8847 |
|||
|
Inde |
28 471,37 |
28 471,37 |
27 852,43 |
28 161,90 |
29 325,51 |
29 325,51 |
28 688,00 |
29 006,76 |
30 205,28 |
30 205,28 |
29 548,64 |
29 876,96 |
25 % |
09.8848 |
|||
|
Afrique du Sud |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
16 426,70 |
25 517,94 |
25 517,94 |
24 963,20 |
25 240,57 |
26 211,66 |
26 211,66 |
25 926,75 |
25 926,75 |
|
09.8853 |
|||
|
États-Unis |
23 164,35 |
23 164,35 |
22 660,78 |
22 912,56 |
23 859,28 |
23 859,28 |
23 340,60 |
23 599,94 |
24 575,06 |
24 575,06 |
24 040,82 |
24 307,94 |
25 % |
09.8849 |
|||
|
Turquie |
19 275,63 |
19 275,63 |
18 856,60 |
19 066,12 |
19 853,90 |
19 853,90 |
19 422,30 |
19 638,10 |
20 449,52 |
20 449,52 |
20 004,97 |
20 227,24 |
25 % |
09.8850 |
|||
|
Malaisie |
12 211,97 |
12 211,97 |
11 946,49 |
12 079,23 |
12 578,33 |
12 578,33 |
12 304,89 |
12 441,61 |
12 955,68 |
12 955,68 |
12 674,04 |
12 814,86 |
25 % |
09.8851 |
|||
|
Autres pays |
48 986,92 |
48 986,92 |
47 921,98 |
48 454,45 |
50 456,53 |
50 456,53 |
49 359,64 |
49 908,08 |
51 970,22 |
51 970,22 |
50 840,43 |
51 405,33 |
25 % |
||||
|
10 |
Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables |
7219 21 10 , 7219 21 90 |
Chine |
4 549,32 |
4 549,32 |
4 450,42 |
4 499,87 |
4 685,80 |
4 685,80 |
4 583,94 |
4 634,87 |
4 826,38 |
4 826,38 |
4 721,46 |
4 773,92 |
25 % |
09.8856 |
|
Inde |
1 929,86 |
1 929,86 |
1 887,91 |
1 908,88 |
1 987,76 |
1 987,76 |
1 944,54 |
1 966,15 |
2 047,39 |
2 047,39 |
2 002,88 |
2 025,13 |
25 % |
09.8857 |
|||
|
Afrique du Sud |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
876,19 |
1 361,11 |
1 361,11 |
1 331,52 |
1 346,31 |
1 398,11 |
1 398,11 |
1 382,91 |
1 382,91 |
|
09.8859 |
|||
|
Royaume-Uni |
796,12 |
796,12 |
778,81 |
787,46 |
820,00 |
820,00 |
802,17 |
811,09 |
844,60 |
844,60 |
826,24 |
835,42 |
25 % |
09.8984 |
|||
|
Taïwan |
735,01 |
735,01 |
719,03 |
727,02 |
757,06 |
757,06 |
740,60 |
748,83 |
779,77 |
779,77 |
762,82 |
771,29 |
25 % |
09.8858 |
|||
|
Autres pays |
964,37 |
964,37 |
943,41 |
953,89 |
993,30 |
993,30 |
971,71 |
982,51 |
1 023,10 |
1 023,10 |
1 000,86 |
1 011,98 |
25 % |
||||
|
12 |
Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 |
Chine |
109 081,26 |
109 081,26 |
106 709,93 |
128 399,98 |
133 705,30 |
133 705,30 |
130 798,66 |
132 251,98 |
137 716,46 |
137 716,46 |
134 722,62 |
136 219,54 |
25 % |
09.8861 |
|
Royaume-Uni |
91 256,44 |
91 256,44 |
89 272,60 |
107 269,12 |
111 701,34 |
111 701,34 |
109 273,05 |
110 487,19 |
115 052,38 |
115 052,38 |
112 551,24 |
113 801,81 |
25 % |
09.8985 |
|||
|
Turquie |
65 582,60 |
65 582,60 |
64 156,89 |
97 010,41 |
101 018,76 |
101 018,76 |
98 822,70 |
99 920,73 |
104 049,32 |
104 049,32 |
101 787,38 |
102 918,35 |
25 % |
09.8862 |
|||
|
Fédération de Russie |
60 883,89 |
60 883,89 |
59 560,32 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8863 |
|||
|
Suisse |
48 810,77 |
48 810,77 |
47 749,66 |
62 348,55 |
64 924,71 |
64 924,71 |
63 513,31 |
64 219,01 |
66 872,46 |
66 872,46 |
65 418,71 |
66 145,58 |
25 % |
09.8864 |
|||
|
Biélorussie |
39 066,48 |
39 066,48 |
38 217,21 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8865 |
|||
|
Autres pays |
49 635,42 |
49 635,42 |
48 556,39 |
64 249,10 |
66 907,49 |
66 907,49 |
65 452,98 |
66 180,24 |
68 914,69 |
68 914,69 |
67 416,67 |
68 165,61 |
25 % |
||||
|
13 |
Barres d’armature |
7214 20 00 , 7214 99 10 |
Turquie |
61 938,03 |
61 938,03 |
60 591,55 |
86 412,84 |
89 983,30 |
89 983,30 |
88 027,14 |
89 005,22 |
92 682,80 |
92 682,80 |
90 667,96 |
91 675,38 |
25 % |
09.8866 |
|
Fédération de Russie |
59 963,19 |
59 963,19 |
58 659,65 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8867 |
|||
|
Ukraine |
30 321,98 |
30 321,98 |
29 662,81 |
40 229,55 |
41 891,78 |
41 891,78 |
40 981,09 |
41 436,43 |
43 148,53 |
43 148,53 |
42 210,52 |
42 679,53 |
25 % |
09.8868 |
|||
|
Bosnie-Herzégovine |
26 553,72 |
26 553,72 |
25 976,46 |
31 087,11 |
32 371,59 |
32 371,59 |
31 667,86 |
32 019,72 |
33 342,74 |
33 342,74 |
32 617,89 |
32 980,31 |
25 % |
09.8869 |
|||
|
Moldavie (République de) |
19 083,72 |
19 083,72 |
18 668,86 |
25 981,80 |
27 055,33 |
27 055,33 |
26 467,17 |
26 761,25 |
27 866,99 |
27 866,99 |
27 261,19 |
27 564,09 |
25 % |
09.8870 |
|||
|
Autres pays |
115 435,69 |
115 435,69 |
112 926,22 |
126 179,66 |
131 393,24 |
131 393,24 |
128 536,86 |
129 965,05 |
135 335,03 |
135 335,03 |
132 392,97 |
133 864,00 |
25 % |
||||
|
14 |
Barres et profilés légers en aciers inoxydables |
7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 |
Inde |
29 368,19 |
29 368,19 |
28 729,75 |
29 048,97 |
30 249,23 |
30 249,23 |
29 591,64 |
29 920,44 |
31 156,71 |
31 156,71 |
30 479,39 |
30 818,05 |
25 % |
09.8871 |
|
Royaume-Uni |
4 291,80 |
4 291,80 |
4 198,50 |
4 245,15 |
4 420,56 |
4 420,56 |
4 324,46 |
4 372,51 |
4 553,17 |
4 553,17 |
4 454,19 |
4 503,68 |
25 % |
09.8986 |
|||
|
Suisse |
4 224,49 |
4 224,49 |
4 132,65 |
4 178,57 |
4 351,22 |
4 351,22 |
4 256,63 |
4 303,92 |
4 481,76 |
4 481,76 |
4 384,33 |
4 433,04 |
25 % |
09.8872 |
|||
|
Ukraine |
3 262,79 |
3 262,79 |
3 191,86 |
3 227,33 |
3 360,68 |
3 360,68 |
3 287,62 |
3 324,15 |
3 461,50 |
3 461,50 |
3 386,25 |
3 423,87 |
25 % |
09.8873 |
|||
|
Autres pays |
4 760,96 |
4 760,96 |
4 657,46 |
4 712,47 |
4 908,85 |
4 908,85 |
4 802,13 |
4 855,49 |
5 056,10 |
5 056,10 |
4 946,24 |
5 001,14 |
25 % |
||||
|
15 |
Fil machine en aciers inoxydables |
7221 00 10 , 7221 00 90 |
Inde |
6 830,52 |
6 830,52 |
6 682,03 |
6 756,28 |
7 035,44 |
7 035,44 |
6 882,49 |
6 958,96 |
7 246,50 |
7 246,50 |
7 088,97 |
7 167,73 |
25 % |
09.8876 |
|
Taïwan |
4 404,05 |
4 404,05 |
4 308,31 |
4 356,18 |
4 536,17 |
4 536,17 |
4 437,56 |
4 486,86 |
4 672,26 |
4 672,26 |
4 570,68 |
4 621,47 |
25 % |
09.8877 |
|||
|
Royaume-Uni |
3 538,16 |
3 538,16 |
3 461,24 |
3 499,70 |
3 644,30 |
3 644,30 |
3 565,08 |
3 604,69 |
3 753,63 |
3 753,63 |
3 672,03 |
3 712,83 |
25 % |
09.8987 |
|||
|
Corée (République de) |
2 198,79 |
2 198,79 |
2 150,99 |
2 174,89 |
2 264,75 |
2 264,75 |
2 215,52 |
2 240,13 |
2 332,69 |
2 332,69 |
2 281,98 |
2 307,34 |
25 % |
09.8878 |
|||
|
Chine |
1 489,17 |
1 489,17 |
1 456,80 |
1 472,98 |
1 533,84 |
1 533,84 |
1 500,50 |
1 517,17 |
1 579,86 |
1 579,86 |
1 545,52 |
1 562,69 |
25 % |
09.8879 |
|||
|
Japon |
1 477,87 |
1 477,87 |
1 445,74 |
1 461,81 |
1 522,21 |
1 522,21 |
1 489,12 |
1 505,66 |
1 567,87 |
1 567,87 |
1 533,79 |
1 550,83 |
25 % |
09.8880 |
|||
|
Autres pays |
735,02 |
735,02 |
719,04 |
733,05 |
766,43 |
766,43 |
749,76 |
758,10 |
789,39 |
789,39 |
772,34 |
780,81 |
25 % |
||||
|
16 |
Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés |
7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 |
Royaume-Uni |
140 152,62 |
140 152,62 |
137 105,82 |
167 756,86 |
174 688,36 |
174 688,36 |
170 890,78 |
172 789,57 |
179 929,01 |
179 929,01 |
176 017,51 |
177 973,26 |
25 % |
09.8988 |
|
Ukraine |
98 057,92 |
98 057,92 |
95 926,23 |
112 798,35 |
117 459,03 |
117 459,03 |
114 905,57 |
116 182,30 |
120 982,80 |
120 982,80 |
118 352,74 |
119 667,77 |
25 % |
09.8881 |
|||
|
Suisse |
95 792,44 |
95 792,44 |
93 710,00 |
123 996,49 |
129 119,86 |
129 119,86 |
126 312,91 |
127 716,39 |
132 993,46 |
132 993,46 |
130 102,30 |
131 547,88 |
25 % |
09.8882 |
|||
|
Fédération de Russie |
82 910,07 |
82 910,07 |
81 107,67 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8883 |
|||
|
Turquie |
80 401,71 |
80 401,71 |
78 653,85 |
107 758,51 |
112 210,95 |
112 210,95 |
109 771,59 |
110 991,27 |
115 577,28 |
115 577,28 |
113 064,73 |
114 321,01 |
25 % |
09.8884 |
|||
|
Biélorussie |
65 740,76 |
65 740,76 |
64 311,61 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8885 |
|||
|
Moldavie (République de) |
49 274,74 |
49 274,74 |
48 203,55 |
63 325,02 |
65 941,53 |
65 941,53 |
64 508,02 |
65 224,77 |
67 919,77 |
67 919,77 |
66 443,26 |
67 181,51 |
25 % |
09.8886 |
|||
|
Autres pays |
82 000,79 |
82 000,79 |
80 218,16 |
111 148,75 |
115 741,27 |
115 741,27 |
113 225,16 |
114 483,21 |
119 213,51 |
119 213,51 |
116 621,91 |
117 917,71 |
25 % |
||||
|
17 |
Profilés en fer ou en aciers non alliés |
7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 |
Ukraine |
28 955,05 |
28 955,05 |
28 325,59 |
28 640,32 |
29 823,70 |
29 823,70 |
29 175,36 |
29 499,53 |
30 718,41 |
30 718,41 |
30 050,62 |
30 384,52 |
25 % |
09.8891 |
|
Royaume-Uni |
25 154,41 |
25 154,41 |
24 607,58 |
24 880,99 |
25 909,04 |
25 909,04 |
25 345,80 |
25 627,42 |
26 686,32 |
26 686,32 |
26 106,18 |
26 396,25 |
25 % |
09.8989 |
|||
|
Turquie |
20 934,69 |
20 934,69 |
20 479,59 |
20 707,14 |
21 562,73 |
21 562,73 |
21 093,97 |
21 328,35 |
22 209,61 |
22 209,61 |
21 726,79 |
21 968,20 |
25 % |
09.8892 |
|||
|
Corée (République de) |
4 878,93 |
4 878,93 |
4 772,87 |
4 825,90 |
5 025,30 |
5 025,30 |
4 916,05 |
4 970,68 |
5 176,06 |
5 176,06 |
5 063,54 |
5 119,80 |
25 % |
09.8893 |
|||
|
Autres pays |
11 481,79 |
11 481,79 |
11 232,18 |
11 357,01 |
11 826,28 |
11 826,28 |
11 569,19 |
11 697,73 |
12 181,07 |
12 181,07 |
11 916,26 |
12 048,66 |
25 % |
||||
|
18 |
Palplanches |
7301 10 00 |
Chine |
6 477,35 |
6 477,35 |
6 336,54 |
6 406,94 |
6 671,67 |
6 671,67 |
6 526,64 |
6 599,15 |
6 871,82 |
6 871,82 |
6 722,43 |
6 797,13 |
25 % |
09.8901 |
|
Émirats arabes unis |
3 205,68 |
3 205,68 |
3 135,99 |
3 170,83 |
3 301,85 |
3 301,85 |
3 230,07 |
3 265,96 |
3 400,90 |
3 400,90 |
3 326,97 |
3 363,94 |
25 % |
09.8902 |
|||
|
Royaume-Uni |
831,30 |
831,30 |
813,23 |
822,27 |
856,24 |
856,24 |
837,63 |
846,93 |
881,93 |
881,93 |
862,75 |
872,34 |
25 % |
09.8990 |
|||
|
Autres pays |
235,91 |
235,91 |
230,78 |
251,89 |
271,80 |
271,80 |
265,89 |
268,84 |
279,87 |
279,87 |
274,11 |
276,83 |
25 % |
||||
|
19 |
Éléments de voies ferrées |
7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00 |
Royaume-Uni |
3 989,09 |
3 989,09 |
3 902,37 |
4 676,40 |
4 869,62 |
4 869,62 |
4 763,76 |
4 816,69 |
5 015,71 |
5 015,71 |
4 906,68 |
4 961,19 |
25 % |
09.8991 |
|
Fédération de Russie |
1 448,72 |
1 448,72 |
1 417,23 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8906 |
|||
|
Turquie |
1 176,71 |
1 176,71 |
1 151,13 |
1 424,86 |
1 483,74 |
1 483,74 |
1 451,48 |
1 467,61 |
1 528,25 |
1 528,25 |
1 495,03 |
1 511,64 |
25 % |
09.8908 |
|||
|
Chine |
1 042,28 |
1 042,28 |
1 019,62 |
1 378,30 |
1 435,25 |
1 435,25 |
1 404,05 |
1 419,65 |
1 478,31 |
1 478,31 |
1 446,17 |
1 462,24 |
25 % |
09.8907 |
|||
|
Autres pays |
1 078,85 |
1 078,85 |
1 055,39 |
1 161,13 |
1 209,11 |
1 209,11 |
1 182,82 |
1 195,97 |
1 245,38 |
1 245,38 |
1 218,31 |
1 231,85 |
25 % |
||||
|
20 |
Conduites de gaz |
7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 |
Turquie |
45 748,21 |
45 748,21 |
44 753,69 |
45 250,95 |
47 120,66 |
47 120,66 |
46 096,30 |
46 608,48 |
48 534,28 |
48 534,28 |
47 479,19 |
48 006,73 |
25 % |
09.8911 |
|
Inde |
17 605,35 |
17 605,35 |
17 222,62 |
17 413,99 |
18 133,51 |
18 133,51 |
17 739,30 |
17 936,41 |
18 677,52 |
18 677,52 |
18 271,48 |
18 474,50 |
25 % |
09.8912 |
|||
|
Macédoine du Nord |
6 502,44 |
6 502,44 |
6 361,09 |
6 431,76 |
6 697,52 |
6 697,52 |
6 551,92 |
6 624,72 |
6 898,44 |
6 898,44 |
6 748,48 |
6 823,46 |
25 % |
09.8913 |
|||
|
Royaume-Uni |
6 185,53 |
6 185,53 |
6 051,06 |
6 118,30 |
6 371,10 |
6 371,10 |
6 232,59 |
6 301,85 |
6 562,23 |
6 562,23 |
6 419,57 |
6 490,90 |
25 % |
09.8992 |
|||
|
Autres pays |
13 303,52 |
13 303,52 |
13 014,32 |
13 159,25 |
13 703,14 |
13 703,14 |
13 405,24 |
13 554,19 |
14 114,23 |
14 114,23 |
13 807,41 |
13 960,82 |
25 % |
||||
|
21 |
Profilés creux |
7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 |
Turquie |
70 099,15 |
70 099,15 |
68 575,25 |
90 057,78 |
93 778,84 |
93 778,84 |
91 740,17 |
92 759,51 |
96 592,21 |
96 592,21 |
94 492,38 |
95 542,30 |
25 % |
09.8916 |
|
Royaume-Uni |
42 117,25 |
42 117,25 |
41 201,66 |
48 031,84 |
50 016,45 |
50 016,45 |
48 929,14 |
49 472,79 |
51 516,94 |
51 516,94 |
50 397,01 |
50 956,98 |
25 % |
09.8993 |
|||
|
Fédération de Russie |
23 863,04 |
23 863,04 |
23 344,27 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8917 |
|||
|
Macédoine du Nord |
22 765,25 |
22 765,25 |
22 270,35 |
26 588,32 |
27 686,91 |
27 686,91 |
27 085,02 |
27 385,96 |
28 517,52 |
28 517,52 |
27 897,57 |
28 207,54 |
25 % |
09.8918 |
|||
|
Ukraine |
17 030,03 |
17 030,03 |
16 659,81 |
19 664,99 |
20 477,52 |
20 477,52 |
20 032,36 |
20 254,94 |
21 091,85 |
21 091,85 |
20 633,33 |
20 862,59 |
25 % |
09.8919 |
|||
|
Suisse |
14 319,90 |
14 319,90 |
14 008,60 |
14 697,47 |
15 304,75 |
15 304,75 |
14 972,04 |
15 138,40 |
15 763,90 |
15 763,90 |
15 421,20 |
15 592,55 |
25 % |
09.8920 |
|||
|
Biélorussie |
14 100,50 |
14 100,50 |
13 793,96 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8921 |
|||
|
Autres pays |
16 035,94 |
16 035,94 |
15 687,33 |
18 898,37 |
19 680,57 |
19 680,57 |
19 252,73 |
19 466,65 |
20 270,98 |
20 270,98 |
19 830,35 |
20 050,64 |
25 % |
||||
|
22 |
Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables |
7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 |
Inde |
5 442,11 |
5 442,11 |
5 323,80 |
5 382,95 |
5 605,37 |
5 605,37 |
5 483,51 |
5 544,44 |
5 773,53 |
5 773,53 |
5 648,02 |
5 710,78 |
25 % |
09.8926 |
|
Ukraine |
3 407,64 |
3 407,64 |
3 333,57 |
3 370,60 |
3 509,87 |
3 509,87 |
3 433,57 |
3 471,72 |
3 615,17 |
3 615,17 |
3 536,58 |
3 575,87 |
25 % |
09.8927 |
|||
|
Royaume-Uni |
1 729,72 |
1 729,72 |
1 692,11 |
1 710,91 |
1 781,61 |
1 781,61 |
1 742,88 |
1 762,24 |
1 835,05 |
1 835,05 |
1 795,16 |
1 815,11 |
25 % |
09.8994 |
|||
|
Corée (République de) |
1 071,22 |
1 071,22 |
1 047,93 |
1 059,58 |
1 103,36 |
1 103,36 |
1 079,37 |
1 091,36 |
1 136,46 |
1 136,46 |
1 111,75 |
1 124,10 |
25 % |
09.8928 |
|||
|
Japon |
996,18 |
996,18 |
974,53 |
985,35 |
1 026,07 |
1 026,07 |
1 003,76 |
1 014,92 |
1 056,85 |
1 056,85 |
1 033,88 |
1 045,36 |
25 % |
09.8929 |
|||
|
Chine |
854,71 |
854,71 |
836,13 |
845,42 |
880,35 |
880,35 |
861,21 |
870,78 |
906,76 |
906,76 |
887,05 |
896,90 |
25 % |
09.8931 |
|||
|
Autres pays |
2 485,71 |
2 485,71 |
2 431,67 |
2 459,42 |
2 561,41 |
2 561,41 |
2 505,73 |
2 533,57 |
2 638,25 |
2 638,25 |
2 580,91 |
2 609,57 |
25 % |
||||
|
24 |
Autres tubes sans soudure |
7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00 |
Chine |
31 746,88 |
31 746,88 |
31 056,73 |
35 138,95 |
36 590,84 |
36 590,84 |
35 795,39 |
36 193,11 |
37 688,57 |
37 688,57 |
36 869,25 |
37 278,91 |
25 % |
09.8936 |
|
Ukraine |
24 786,28 |
24 786,28 |
24 247,45 |
29 370,29 |
30 583,83 |
30 583,83 |
29 918,97 |
30 251,40 |
31 501,35 |
31 501,35 |
30 816,54 |
31 158,94 |
25 % |
09.8937 |
|||
|
Biélorussie |
13 261,51 |
13 261,51 |
12 973,22 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8938 |
|||
|
Royaume-Uni |
10 062,86 |
10 062,86 |
9 844,10 |
10 716,91 |
11 159,72 |
11 159,72 |
10 917,12 |
11 038,42 |
11 494,51 |
11 494,51 |
11 244,63 |
11 369,57 |
25 % |
09.8995 |
|||
|
États-Unis |
7 069,32 |
7 069,32 |
6 915,64 |
7 713,94 |
8 032,67 |
8 032,67 |
7 858,04 |
7 945,35 |
8 273,64 |
8 273,64 |
8 093,78 |
8 183,71 |
25 % |
09.8940 |
|||
|
Autres pays |
37 336,95 |
37 336,95 |
36 525,28 |
41 065,51 |
43 321,77 |
43 321,77 |
42 380,00 |
42 850,88 |
44 616,65 |
44 616,65 |
43 665,67 |
44 131,69 |
25 % |
||||
|
25.A |
Grands tubes soudés |
7305 11 00 , 7305 12 00 |
Autres pays |
111 953,87 |
111 953,87 |
109 520,09 |
110 738,79 |
115 315,30 |
115 315,30 |
112 808,45 |
114 061,88 |
118 774,75 |
118 774,75 |
116 192,73 |
117 483,73 |
25 % |
|
|
25.B |
Grands tubes soudés |
7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 |
Turquie |
9 842,08 |
9 842,08 |
9 628,12 |
13 668,52 |
14 233,28 |
14 233,28 |
13 923,86 |
14 078,57 |
14 660,28 |
14 660,28 |
14 341,58 |
14 500,93 |
25 % |
09.8971 |
|
Chine |
6 657,70 |
6 657,70 |
6 512,97 |
7 736,73 |
8 056,40 |
8 056,40 |
7 881,26 |
7 968,83 |
8 298,09 |
8 298,09 |
8 117,70 |
8 207,89 |
25 % |
09.8972 |
|||
|
Fédération de Russie |
6 610,11 |
6 610,11 |
6 466,41 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8973 |
|||
|
Royaume-Uni |
4 473,70 |
4 473,70 |
4 376,44 |
5 615,03 |
5 847,04 |
5 847,04 |
5 719,93 |
5 783,49 |
6 022,45 |
6 022,45 |
5 891,53 |
5 956,99 |
25 % |
09.8996 |
|||
|
Corée (République de) |
2 620,00 |
2 620,00 |
2 563,05 |
2 645,14 |
2 754,43 |
2 754,43 |
2 694,55 |
2 724,49 |
2 837,06 |
2 837,06 |
2 775,39 |
2 806,23 |
25 % |
09.8974 |
|||
|
Autres pays |
6 076,79 |
6 076,79 |
5 944,69 |
6 225,60 |
6 485,38 |
6 485,38 |
6 344,39 |
6 414,89 |
6 679,92 |
6 679,92 |
6 534,79 |
6 607,31 |
25 % |
||||
|
26 |
Autres tuyaux soudés |
7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 |
Suisse |
42 818,92 |
42 818,92 |
41 888,08 |
44 011,88 |
45 830,39 |
45 830,39 |
44 834,08 |
45 332,23 |
47 205,30 |
47 205,30 |
46 179,10 |
46 692,20 |
25 % |
09.8946 |
|
Turquie |
32 772,41 |
32 772,41 |
32 059,97 |
34 857,41 |
36 297,67 |
36 297,67 |
35 508,59 |
35 903,13 |
37 386,60 |
37 386,60 |
36 573,85 |
36 980,23 |
25 % |
09.8947 |
|||
|
Royaume-Uni |
10 166,27 |
10 166,27 |
9 945,26 |
10 644,57 |
11 084,39 |
11 084,39 |
10 843,42 |
10 963,90 |
11 416,92 |
11 416,92 |
11 168,73 |
11 292,82 |
25 % |
09.8997 |
|||
|
Taïwan |
7 907,35 |
7 907,35 |
7 735,45 |
8 247,50 |
8 588,27 |
8 588,27 |
8 401,57 |
8 494,92 |
8 845,92 |
8 845,92 |
8 653,62 |
8 749,77 |
25 % |
09.8950 |
|||
|
Chine |
6 886,62 |
6 886,62 |
6 736,92 |
7 389,90 |
7 695,24 |
7 695,24 |
7 527,95 |
7 611,60 |
7 926,10 |
7 926,10 |
7 753,79 |
7 839,95 |
25 % |
09.8949 |
|||
|
Fédération de Russie |
6 741,47 |
6 741,47 |
6 594,91 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8952 |
|||
|
Autres pays |
21 951,80 |
21 951,80 |
21 474,59 |
22 697,85 |
23 640,36 |
23 640,36 |
23 126,44 |
23 383,40 |
24 349,53 |
24 349,53 |
23 820,35 |
24 084,87 |
25 % |
||||
|
27 |
Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés |
7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80 |
Fédération de Russie |
78 539,32 |
78 539,32 |
76 831,94 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8956 |
|
Suisse |
18 320,25 |
18 320,25 |
17 921,98 |
38 599,05 |
40 193,91 |
40 193,91 |
39 320,13 |
39 757,02 |
41 399,73 |
41 399,73 |
40 499,73 |
40 949,73 |
25 % |
09.8957 |
|||
|
Royaume-Uni |
13 700,68 |
13 700,68 |
13 402,84 |
23 285,77 |
24 247,91 |
24 247,91 |
23 720,78 |
23 984,34 |
24 975,34 |
24 975,34 |
24 432,40 |
24 703,87 |
25 % |
09.8998 |
|||
|
Chine |
13 225,35 |
13 225,35 |
12 937,85 |
24 633,45 |
25 651,27 |
25 651,27 |
25 093,64 |
25 372,46 |
26 420,81 |
26 420,81 |
25 846,45 |
26 133,63 |
25 % |
09.8958 |
|||
|
Ukraine |
10 774,36 |
10 774,36 |
10 540,13 |
27 802,46 |
28 951,22 |
28 951,22 |
28 321,85 |
28 636,54 |
29 819,76 |
29 819,76 |
29 171,51 |
29 495,63 |
25 % |
09.8959 |
|||
|
Autres pays |
10 215,52 |
10 215,52 |
9 993,44 |
28 881,11 |
30 074,44 |
30 074,44 |
29 420,65 |
29 747,54 |
30 976,67 |
30 976,67 |
30 303,27 |
30 639,97 |
25 % |
||||
|
28 |
Fils en aciers non alliés |
7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90 |
Biélorussie |
59 572,65 |
59 572,65 |
58 277,59 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8961 |
|
Chine |
41 943,92 |
41 943,92 |
41 032,10 |
72 279,33 |
75 265,82 |
75 265,82 |
73 629,60 |
74 447,71 |
77 523,79 |
77 523,79 |
75 838,49 |
76 681,14 |
25 % |
09.8962 |
|||
|
Fédération de Russie |
28 067,23 |
28 067,23 |
27 457,07 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
25 % |
09.8963 |
|||
|
Turquie |
22 626,68 |
22 626,68 |
22 134,80 |
47 034,60 |
48 978,01 |
48 978,01 |
47 913,27 |
48 445,64 |
50 447,35 |
50 447,35 |
49 350,67 |
49 899,01 |
25 % |
09.8964 |
|||
|
Ukraine |
18 051,77 |
18 051,77 |
17 659,34 |
35 470,40 |
36 936,00 |
36 936,00 |
36 133,04 |
36 534,52 |
38 044,08 |
38 044,08 |
37 217,03 |
37 630,55 |
25 % |
09.8965 |
|||
|
Autres pays |
31 324,59 |
31 324,59 |
30 643,62 |
45 019,53 |
47 088,72 |
47 088,72 |
46 065,05 |
46 576,89 |
48 499,60 |
48 499,60 |
47 452,34 |
47 972,43 |
25 % |
||||
IV.2 — Volumes des contingents tarifaires globaux et résiduels par trimestre
|
Numéro du produit |
Attribution par pays (le cas échéant) |
Année 1 |
Année 2 |
Année 3 |
|||||||||
|
Du 1.7.2021 au 30.9.2021 |
Du 1.10.2021 au 31.12.2021 |
Du 1.1.2022 au 31.3.2022 |
Du 1.4.2022 au 30.6.2022 |
Du 1.7.2022 au 30.9.2022 |
Du 1.10.2022 au 31.12.2022 |
Du 1.1.2023 au 31.3.2023 |
Du 1.4.2023 au 30.6.2023 |
Du 1.7.2023 au 30.9.2023 |
Du 1.10.2023 au 31.12.2023 |
Du 1.1.2024 au 31.3.2024 |
Du 1.4.2024 au 30.6.2024 |
||
|
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
Volume du contingent tarifaire (en tonnes nettes) |
||
|
1 |
Autres pays |
1 020 975,90 |
1 020 975,90 |
998 780,77 |
1 120 627,94 |
1 166 931,42 |
1 166 931,42 |
1 141 563,34 |
1 154 247,38 |
1 201 939,35 |
1 201 939,35 |
1 175 810,26 |
1 188 874,80 |
|
2 |
Autres pays |
265 739,79 |
265 739,79 |
259 962,84 |
263 318,03 |
274 436,99 |
274 436,99 |
268 470,97 |
271 453,98 |
282 668,06 |
282 668,06 |
276 531,20 |
279 595,58 |
|
3A |
Autres pays |
757,52 |
757,52 |
741,05 |
777,65 |
809,79 |
809,79 |
792,18 |
800,98 |
834,08 |
834,08 |
815,95 |
825,01 |
|
3B |
Autres pays |
6 343,40 |
6 343,40 |
6 205,50 |
7 898,74 |
8 225,11 |
8 225,11 |
8 046,30 |
8 135,71 |
8 471,86 |
8 471,86 |
8 287,69 |
8 379,78 |
|
4 A |
Autres pays |
439 629,02 |
439 629,02 |
430 071,87 |
435 187,30 |
453 341,17 |
453 341,17 |
443 485,93 |
448 413,55 |
466 939,93 |
466 939,93 |
456 794,90 |
461 864,50 |
|
4 B |
Autres pays |
99 301,05 |
99 301,05 |
97 142,33 |
98 535,77 |
102 767,99 |
102 767,99 |
100 533,90 |
101 650,95 |
105 849,65 |
105 849,65 |
103 554,03 |
104 699,12 |
|
5 |
Autres pays |
39 845,48 |
39 845,48 |
38 979,27 |
39 412,50 |
41 041,04 |
41 041,04 |
40 148,84 |
40 594,94 |
42 272,27 |
42 272,27 |
41 353,31 |
41 812,79 |
|
6 |
Autres pays |
34 348,50 |
34 348,50 |
33 601,80 |
33 975,69 |
35 379,80 |
35 379,80 |
34 610,67 |
34 995,23 |
36 441,19 |
36 441,19 |
35 649,00 |
36 045,09 |
|
7 |
Autres pays |
304 534,67 |
304 534,67 |
297 914,36 |
317 122,78 |
330 246,89 |
330 246,89 |
323 067,60 |
326 657,25 |
340 154,11 |
340 154,11 |
332 760,17 |
336 456,78 |
|
8 |
Autres pays |
95 423,22 |
95 423,22 |
93 348,80 |
98 429,19 |
104 566,77 |
104 566,77 |
102 293,58 |
103 430,17 |
107 686,09 |
107 686,09 |
105 415,22 |
106 515,59 |
|
9 |
Autres pays |
48 986,92 |
48 986,92 |
47 921,98 |
48 454,45 |
50 456,53 |
50 456,53 |
49 359,64 |
49 908,08 |
51 970,22 |
51 970,22 |
50 840,43 |
51 405,33 |
|
10 |
Autres pays |
964,37 |
964,37 |
943,41 |
953,89 |
993,30 |
993,30 |
971,71 |
982,51 |
1 023,10 |
1 023,10 |
1 000,86 |
1 011,98 |
|
12 |
Autres pays |
49 635,42 |
49 635,42 |
48 556,39 |
64 249,10 |
66 907,49 |
66 907,49 |
65 452,98 |
66 180,24 |
68 914,69 |
68 914,69 |
67 416,67 |
68 165,61 |
|
13 |
Autres pays |
115 435,69 |
115 435,69 |
112 926,22 |
126 179,66 |
131 393,24 |
131 393,24 |
128 536,86 |
129 965,05 |
135 335,03 |
135 335,03 |
132 392,97 |
133 864,00 |
|
14 |
Autres pays |
4 760,96 |
4 760,96 |
4 657,46 |
4 712,47 |
4 908,85 |
4 908,85 |
4 802,13 |
4 855,49 |
5 056,10 |
5 056,10 |
4 946,24 |
5 001,14 |
|
15 |
Autres pays |
735,02 |
735,02 |
719,04 |
733,05 |
766,43 |
766,43 |
749,76 |
758,10 |
789,39 |
789,39 |
772,34 |
780,81 |
|
16 |
Autres pays |
82 000,79 |
82 000,79 |
80 218,16 |
111 148,75 |
115 741,27 |
115 741,27 |
113 225,16 |
114 483,21 |
119 213,51 |
119 213,51 |
116 621,91 |
117 917,71 |
|
17 |
Autres pays |
11 481,79 |
11 481,79 |
11 232,18 |
11 357,01 |
11 826,28 |
11 826,28 |
11 569,19 |
11 697,73 |
12 181,07 |
12 181,07 |
11 916,26 |
12 048,66 |
|
18 |
Autres pays |
235,91 |
235,91 |
230,78 |
251,89 |
271,80 |
271,80 |
265,89 |
268,84 |
279,87 |
279,87 |
274,11 |
276,83 |
|
19 |
Autres pays |
1 078,85 |
1 078,85 |
1 055,39 |
1 161,13 |
1 209,11 |
1 209,11 |
1 182,82 |
1 195,97 |
1 245,38 |
1 245,38 |
1 218,31 |
1 231,85 |
|
20 |
Autres pays |
13 303,52 |
13 303,52 |
13 014,32 |
13 159,25 |
13 703,14 |
13 703,14 |
13 405,24 |
13 554,19 |
14 114,23 |
14 114,23 |
13 807,41 |
13 960,82 |
|
21 |
Autres pays |
16 035,94 |
16 035,94 |
15 687,33 |
18 898,37 |
19 680,57 |
19 680,57 |
19 252,73 |
19 466,65 |
20 270,98 |
20 270,98 |
19 830,35 |
20 050,64 |
|
22 |
Autres pays |
2 485,71 |
2 485,71 |
2 431,67 |
2 459,42 |
2 561,41 |
2 561,41 |
2 505,73 |
2 533,57 |
2 638,25 |
2 638,25 |
2 580,91 |
2 609,57 |
|
24 |
Autres pays |
37 336,95 |
37 336,95 |
36 525,28 |
41 065,51 |
43 321,77 |
43 321,77 |
42 380,00 |
42 850,88 |
44 616,65 |
44 616,65 |
43 665,67 |
44 131,69 |
|
25 A |
Autres pays |
111 953,87 |
111 953,87 |
109 520,09 |
110 738,79 |
115 315,30 |
115 315,30 |
112 808,45 |
114 061,88 |
118 774,75 |
118 774,75 |
116 192,73 |
117 483,73 |
|
25 B |
Autres pays |
6 076,79 |
6 076,79 |
5 944,69 |
6 225,60 |
6 485,38 |
6 485,38 |
6 344,39 |
6 414,89 |
6 679,92 |
6 679,92 |
6 534,79 |
6 607,31 |
|
26 |
Autres pays |
21 951,80 |
21 951,80 |
21 474,59 |
22 697,85 |
23 640,36 |
23 640,36 |
23 126,44 |
23 383,40 |
24 349,53 |
24 349,53 |
23 820,35 |
24 084,87 |
|
27 |
Autres pays |
10 215,52 |
10 215,52 |
9 993,44 |
28 881,11 |
30 074,44 |
30 074,44 |
29 420,65 |
29 747,54 |
30 976,67 |
30 976,67 |
30 303,27 |
30 639,97 |
|
28 |
Autres pays |
31 324,59 |
31 324,59 |
30 643,62 |
45 019,53 |
47 088,72 |
47 088,72 |
46 065,05 |
46 576,89 |
48 499,60 |
48 499,60 |
47 452,34 |
47 972,43 |
IV.3 — Volume maximal du contingent résiduel accessible au cours des derniers trimestres aux pays bénéficiant d’un contingent spécifique par pays
|
Catégorie de produits |
Nouveau contingent attribué en tonnes |
||
|
Du 1.4.2022 au 30.6.2022 |
Du 1.4.2023 au 30.6.2023 |
Du 1.4.2024 au 30.6.2024 |
|
|
1 |
Régime spécial |
Régime spécial |
Régime spécial |
|
2 |
263 318,03 |
271 453,98 |
279 595,58 |
|
3.A |
777,65 |
800,98 |
825,01 |
|
3.B |
7 898,74 |
8 135,71 |
8 379,78 |
|
4.A |
435 187,30 |
448 413,55 |
461 864,50 |
|
4.B |
Régime spécial |
Régime spécial |
Régime spécial |
|
5 |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
|
6 |
33 975,69 |
34 995,23 |
36 045,09 |
|
7 |
317 122,78 |
326 657,25 |
336 456,78 |
|
8 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
|
9 |
48 454,45 |
49 908,08 |
51 405,33 |
|
10 |
286,17 |
294,75 |
303,59 |
|
12 |
38 549,46 |
39 708,14 |
40 899,37 |
|
13 |
32 806,71 |
33 790,91 |
34 804,64 |
|
14 |
2 591,86 |
2 670,52 |
2 750,63 |
|
15 |
542,46 |
560,99 |
577,80 |
|
16 |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
|
17 |
11 357,01 |
11 697,73 |
12 048,66 |
|
18 |
251,89 |
268,84 |
276,83 |
|
19 |
1 161,13 |
1 195,97 |
1 231,85 |
|
20 |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
|
21 |
3 968,66 |
4 088,00 |
4 210,63 |
|
22 |
1 992,13 |
2 052,19 |
2 113,75 |
|
24 |
41 065,51 |
42 850,88 |
44 131,69 |
|
25.A |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
|
25.B |
6 225,60 |
6 414,89 |
6 607,31 |
|
26 |
22 697,85 |
23 383,40 |
24 084,87 |
|
27 |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
Pas d’accès au contingent résiduel au quatrième trimestre |
|
28 |
31 963,87 |
33 069,59 |
34 060,42 |
(1) Du 1.7 au 31.3: 09.8601
Du 1.4 au 30.6: 09.8602
Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*: 09.8572, pour l’Inde*: 09.8573, pour la Corée (République de)*: 09.8574, pour la Serbie*: 09.8575, et pour le Royaume-Uni*: 09.8599 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(2) Du 1.7 au 31.3: 09.8603
Du 1.4 au 30.6: 09.8604
Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, la Corée (République de)*, l’Ukraine*, le Brésil*, la Serbie* et le Royaume-Uni*: 09.8567 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(3) Du 1.7 au 31.3: 09.8605
Du 1.4 au 30.6: 09.8606
Du 1.4 au 30.6: pour la Corée (République de)*, l’Iran (République islamique d’)* et le Royaume-Uni*: 09.8568 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(4) Du 1.7 au 31.3: 09.8607
Du 1.4 au 30.6: 09.8608
Du 1.4 au 30.6: pour la Corée (République de)*, la Chine* et Taïwan*: 09.8569 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(5) Du 1.7 au 31.3: 09.8609
Du 1.4 au 30.6: 09.8610
Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, la Corée (République de)* et le Royaume-Uni*: 09.8570 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(6) Du 1.7 au 31.3: 09.8611
Du 1.4 au 30.6: 09.8612
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*: 09.8581, pour la Corée (République de)*: 09.8582, pour l’Inde*: 09.8583, pour le Royaume-Uni*: 09.8584 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(7) Du 1.7 au 31.3: 09.8613
Du 1.4 au 30.6: 09.8614
(8) Du 1.7 au 31.3: 09.8615
Du 1.4 au 30.6: 09.8616
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, la Corée (République de)*, Taïwan*, la Serbie et le Royaume-Uni*: 09.8576 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(9) Du 1.7 au 31.3: 09.8617
Du 1.4 au 30.6: 09.8618
Du 1.4 au 30.6: pour l’Ukraine*, la Corée (République de)*, l’Inde* et le Royaume-Uni*: 09.8577 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(10) Du 1.7 au 31.3: 09.8619
Du 1.4 au 30.6: 09.8620
(11) Du 1.7 au 31.3: 09.8621
Du 1.4 au 30.6: 09.8622
Du 1.4 au 30.6: pour la Corée (République de)*, Taïwan*, l’Inde*, l’Afrique du Sud, les États-Unis d’Amérique*, la Turquie* et la Malaisie*: 09.8578 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(12) Du 1.7 au 31.3: 09.8623
Du 1.4 au 30.6: 09.8624
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, l’Inde*, l’Afrique du Sud*, Taïwan* et le Royaume-Uni*: 09.8591 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(13) Du 1.7 au 31.3: 09.8625
Du 1.4 au 30.6: 09.8626
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, la Turquie*, la Suisse* et le Royaume-Uni*: 09.8592 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(14) Du 1.7 au 31.3: 09.8627
Du 1.4 au 30.6: 09.8628
Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*, l’Ukraine*, la Bosnie-Herzégovine* et la Moldavie*: 09.8593 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(15) Du 1.7 au 31.3: 09.8629
Du 1.4 au 30.6: 09.8630
Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, la Suisse*, l’Ukraine* et le Royaume-Uni*: 09.8594 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(16) Du 1.7 au 31.3: 09.8631
Du 1.4 au 30.6: 09.8632
Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, Taïwan*, la Corée (République de)*, la Chine*, le Japon* et le Royaume-Uni*: 09.8595 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(17) Du 1.7 au 31.3: 09.8633
Du 1.4 au 30.6: 09.8634
(18) Du 1.7 au 31.3: 09.8635
Du 1.4 au 30.6: 09.8636
Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*, l’Ukraine*, la Corée (République de)* et le Royaume-Uni*: 09.8579 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(19) Du 1.7 au 31.3: 09.8637
Du 1.4 au 30.6: 09.8638
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, les Émirats arabes unis* et le Royaume-Uni*: 09.8580 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(20) Du 1.7 au 31.3: 09.8639
Du 1.4 au 30.6: 09.8640
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, la Turquie* et le Royaume-Uni*: 09.8585 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(21) Du 1.7 au 31.3: 09.8641
Du 1.4 au 30.6: 09.8642
(22) Du 1.7 au 31.3: 09.8643
Du 1.4 au 30.6: 09.8644
Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*, l’Ukraine*, la Macédoine du Nord*, la Suisse* et le Royaume-Uni*: 09.8596 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(23) Du 1.7 au 31.3: 09.8645
Du 1.4 au 30.6: 09.8646
Du 1.4 au 30.6: pour l’Inde*, l’Ukraine*, la Corée (République de)*, le Japon*, la Chine* et le Royaume-Uni*: 09.8597 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(24) Du 1.7 au 31.3: 09.8647
Du 1.4 au 30.6: 09.8648
Du 1.4 au 30.6: pour la Chine*, l’Ukraine*, les États-Unis d’Amérique* et le Royaume-Uni*: 09.8586 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(25) Du 1.7 au 31.3: 09.8657
Du 1.4 au 30.6: 09.8658
(26) Du 1.7 au 31.3: 09.8659
Du 1.4 au 30.6: 09.8660
Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*, la Chine*, la Corée (République de)* et le Royaume-Uni*: 09.8587 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(27) Du 1.7 au 31.3: 09.8651
Du 1.4 au 30.6: 09.8652
Du 1.4 au 30.6: pour la Suisse*, la Turquie*, Taïwan*, la Chine* et le Royaume-Uni*: 09.8588 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
(28) Du 1.7 au 31.3: 09.8653
Du 1.4 au 30.6: 09.8654
(29) Du 1.7 au 31.3: 09.8655
Du 1.4 au 30.6: 09.8656
Du 1.4 au 30.6: pour la Turquie*, l’Ukraine* et la Chine*: 09.8598 *En cas d’épuisement de leurs contingents spécifiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5.
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22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/33 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/665 DE LA COMMISSION
du 21 avril 2022
modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumèrent les personnes physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein et faisant l’objet d’un gel des avoirs. |
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(2) |
Le 18 avril 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux personnes physiques et une entité de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des avoirs. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022
Par la Commission
au nom de la présidente,
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
ANNEXE I
À l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, la mention suivante est supprimée:
|
«3. |
Rasheed Bank [alias a) Al-Rashid Bank; b) Al Rashid Bank; c) Al-Rasheed Bank], PO Box 7177, Haifa Street, Bagdad, Iraq, ou Al Masarif Street, Bagdad, Iraq.» |
ANNEXE II
À l'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:
|
«72. |
Asil Sami Mohammad Madhi Tabrah (alias Asil Tabra). Date de naissance: 6 juin 1964. Lieu de naissance: Iraq. Nationalité: iraquienne.» |
|
«75. |
Maki Mustafa Hamudat [alias a) Maki Hamudat, b) Mackie Hmodat, c) General Maki Al-Hamadat, d) Macki Hamoudat Mustafa]. Date de naissance: environ 1934. Adresse: Mosul, Iraq. Nationalité: iraquienne.» |
DÉCISIONS
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22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/36 |
DÉCISION (UE) 2022/666 DU CONSEIL
du 12 avril 2022
portant nomination de deux membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la République portugaise
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,
vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),
vu les propositions du gouvernement portugais,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. |
|
(2) |
Le 20 janvier 2020, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/102 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025. |
|
(3) |
Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats nationaux sur la base desquels M. Fernando Medina Maciel ALMEIDA CORREIA et M. José Maria DA CUNHA COSTA avaient été proposés. |
|
(4) |
Quatre sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats nationaux sur la base desquels M. Pedro Miguel AMARO DE BETTENCOURT CALADO, M. Rui Miguel DA SILVA ANDRÉ, M. Luís Manuel DOS SANTOS CORREIA et M. Paulo Jorge FRAZÃO BATISTA DOS SANTOS avaient été proposés. |
|
(5) |
Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Luís Miguel CORREIA ANTUNES en tant que membre du Comité des régions. |
|
(6) |
Le gouvernement portugais a proposé les représentants suivants de collectivités locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, en tant que membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Luís Miguel CORREIA ANTUNES, Presidente da Câmara Municipal da Lousã (maire de Lousã), et M. José Manuel PEREIRA RIBEIRO, Presidente da Câmara Municipal de Valongo (maire de Valongo). |
|
(7) |
Le gouvernement portugais a proposé les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, en tant que suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025: M. Pedro Alexandre ANTUNES FAUSTINO PIMPÃO DOS SANTOS, Presidente da Câmara Municipal de Pombal (maire de Pombal), M. Rogério Conceição BACALHAU COELHO, Presidente da Câmara Municipal de Faro (maire de Faro), M. Gonçalo Nuno BÉRTOLO GORDALINA LOPES, Presidente da Câmara Municipal de Leiria (maire de Leiria), M. Rogério DE ANDRADE GOUVEIA, Secretário Regional das Finanças do Governo Regional da Madeira (secrétaire régional aux finances du gouvernement régional de Madère), et M. Luís Carlos PITEIRA DIAS, Presidente da Câmara Municipal de Vendas Novas (maire de Vendas Novas), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les représentants suivants de collectivités régionales ou locales qui sont titulaires d’un mandat électoral, sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025:
|
a) |
en tant que membres:
|
et
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b) |
en tant que suppléants:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 12 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
(1) JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.
(2) Décision (UE) 2020/102 du Conseil du 20 janvier 2020 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 20 du 24.1.2020, p. 2).
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22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/38 |
DÉCISION (PESC) 2022/667 DU CONSEIL
du 21 avril 2022
relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, point ii)), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des mesures d’assistance destinées à soutenir les aspects militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par une organisation régionale ou internationale. |
|
(2) |
Les mesures d’assistance au titre de la FEP peuvent prendre la forme d’une mesure spécifique ou d’un programme général de soutien centré sur une zone géographique ou une thématique donnée. |
|
(3) |
Le Conseil est conscient de l’importance stratégique constante que revêt le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité, dans le contexte de la stratégie commune UE-Afrique, en particulier le cadre de coopération mis en place au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et le rôle moteur joué par l’Union africaine (UA) dans la préservation de la paix et de la sécurité sur le continent africain, ainsi que le précise l’article 16 du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’UA. Le Conseil demeure déterminé à renforcer les capacités de l’UA dans ce domaine, à fournir une assistance aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine et à consolider l’architecture africaine de paix et de sécurité en vue de la rendre pleinement opérationnelle, conformément au protocole d’accord entre l’Union africaine et l’Union européenne sur la paix, la sécurité et la gouvernance du 23 mai 2018, ainsi qu’à maintenir les mécanismes de coopération établis, en particulier une approche intégrée fondée sur le partenariat, la consultation et une coordination stratégique renforcée. |
|
(4) |
Une transition harmonieuse a été assurée, dans le cadre du soutien de l’Union, entre la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et la FEP, par l’adoption d’une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’UA couvrant le second semestre de 2021 (2). Ce programme général couvrant le second semestre de 2021 devrait être suivi par un programme général pluriannuel de soutien à l’UA pour la période 2022-2024, permettant d’assurer de manière constante un financement fiable et prévisible des opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA, tout en assurant la flexibilité nécessaire pour réagir de manière efficace et effective face à l’évolution des conflits sur le continent africain. Les actions au titre de la mesure d’assistance devraient pouvoir être mises en œuvre par des entités ayant une expérience de la mise en œuvre d’actions au titre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et de la mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’UA au titre de la FEP couvrant le second semestre de 2021. |
|
(5) |
Par sa lettre adressée le 1er juillet 2021 au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l’UA a demandé à l’Union d’apporter un soutien constant à compter du 1er juillet 2021 aux opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA. |
|
(6) |
Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP. |
|
(7) |
Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, promouvoir et respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, et à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine (UA), à financer au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). La mesure d’assistance finance des actions approuvées par le Comité politique et de sécurité (COPS) au plus tard le 31 décembre 2024.
2. La mesure d’assistance a pour objectifs généraux de réduire l’incidence, la durée et l’intensité des conflits violents en Afrique et de renforcer le rôle de l’UA en ce qui concerne la paix et la sécurité sur le continent africain. La mesure d’assistance a pour objectif spécifique d’améliorer la gestion des conflits par le déploiement des composantes militaires d’opérations de soutien de la paix dirigées par la Commission de l’UA et des organisations régionales africaines.
3. Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2 du présent article, la mesure d’assistance finance les aspects militaires des opérations de soutien de la paix sous conduite africaine, mandatées ou autorisées par le Conseil de paix et de sécurité de l’UA, y compris, mais sans s’y limiter, les activités suivantes:
|
a) |
la prise en charge des coûts liés au personnel (pour un montant indicatif de 40 % du montant total de référence financière), tels que les indemnités journalières et indemnités pour le personnel militaire, l’indemnité de mission pour les officiers militaires de l’état-major de la mission, les opérations d’évacuation des victimes, l’indemnité en cas de décès ou de handicap, les rations, les frais de transport et de voyage et la formation du personnel militaire; |
|
b) |
la fourniture et la mise à niveau d’équipements et la fourniture de services (pour un montant indicatif de 35 % du montant total de référence financière), tels que l’équipement individuel des soldats, les consommables médicaux, les véhicules, le carburant et l’entretien des véhicules, les dispositifs et services de communication, les technologies et services informatiques, les infrastructures et services de commandement et de contrôle et d’autres équipements, à l’exception des équipements ou plateformes visés à l’article 5, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509; |
|
c) |
la réalisation de travaux (pour un montant indicatif de 25 % du montant total de référence financière), tels que la construction et la réhabilitation de casernes militaires, d’installations de formation et d’installations médicales. |
4. La mesure d’assistance a une durée de 72 mois à partir du 1er janvier 2022.
Article 2
Approbation d’un soutien en faveur d’actions au titre de la mesure d’assistance
1. Conformément à l’article 59, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2021/509, un soutien en faveur de toutes actions au titre de la mesure d’assistance est précédé d’une demande adressée par la Commission de l’UA en sa qualité de bénéficiaire de la mesure d’assistance (ci-après dénommé «bénéficiaire»).
2. À la suite d’une demande visée au paragraphe 1 du présent article, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), après consultation de l’administrateur des mesures d’assistance nommé en application de la décision (PESC) 2021/509 (ci-après dénommé «administrateur des mesures d’assistance») en ce qui concerne les questions d’exécution financière, présente au COPS, pour examen et approbation, une recommandation décrivant le soutien proposé, y compris le budget correspondant, la ou les entités sélectionnées parmi celles qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 2, de la présente décision qui doivent mettre en œuvre le soutien proposé, et les considérations relatives à la sensibilité aux conflits et aux analyses de risques, ainsi que les mesures de suivi et de contrôle visées à l’article 6 de la présente décision, en tant que de besoin.
Article 3
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 600 000 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
Article 4
Arrangements conclus avec le bénéficiaire
1. Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par la présente décision et par le COPS dans le cadre de l’approbation d’un soutien en faveur d’actions au titre de la mesure d’assistance, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:
|
a) |
le droit international applicable, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, soit respecté; |
|
b) |
tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni; |
|
c) |
tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie; |
|
d) |
tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans ces arrangements, au terme de son cycle de vie. |
3. Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations visées au paragraphe 2.
Article 5
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. Les actions relevant de la mesure d’assistance visées à l’article 2 peuvent être, en totalité ou en partie, mises en œuvre par l’une des entités ci-après, en tant qu’acteurs de mise en œuvre, ou au moyen de subventions à octroyer sans appel à propositions:
|
a) |
la Commission de l’UA; |
|
b) |
l’Union du Maghreb arabe; |
|
c) |
la Communauté des États sahélo-sahariens; |
|
d) |
le Marché commun de l’Afrique orientale et australe; |
|
e) |
la Communauté d’Afrique de l’Est; |
|
f) |
la Force en attente de l’Afrique de l’Est; |
|
g) |
la Communauté économique des États de l’Afrique centrale; |
|
h) |
la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest; |
|
i) |
l’Autorité intergouvernementale pour le développement; |
|
j) |
la Capacité régionale de l’Afrique du Nord; |
|
k) |
la Communauté de développement de l’Afrique australe; |
|
l) |
le G5 Sahel; |
|
m) |
la Commission du bassin du lac Tchad; |
|
n) |
le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; |
|
o) |
le Secrétariat des Nations unies; |
|
p) |
le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets; |
|
q) |
le Bureau d’appui des Nations unies en Somalie; |
|
r) |
les ministères, services gouvernementaux ou autres organismes et agences de droit public des États membres, ou des organismes de droit privé investis d’une mission de service public figurant à l’annexe et pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes. |
3. L’administrateur des mesures d’assistance confirme la capacité d’une entité spécifique à mettre en œuvre une action ou une partie de celle-ci avant que le soutien en faveur de l’action ne soit approuvé par le COPS.
Article 6
Suivi, évaluation et contrôle
1. Les mesures de suivi, d’évaluation et de contrôle des actions relevant de la mesure d’assistance sont établies conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent en particulier à garantir que le bénéficiaire et toute autre entité bénéficiant directement d’un soutien au titre de la mesure d’assistance respectent le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, et que le bénéficiaire honore tous les autres engagements et obligations établis dans le cadre des arrangements visés à l’article 4.
3. En fonction du soutien approuvé en faveur d’une action au titre de la mesure d’assistance, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre le suivi des progrès réalisés au regard des conditions et critères de référence convenus d’un commun accord avec le bénéficiaire, la mise en place et le suivi de cadres de conformité au droit international relatif aux droits de l’homme et au droit international humanitaire ainsi que d’exigences en matière de diligence raisonnable, le contrôle des actifs après expédition afin d’assurer une utilisation appropriée et d’éviter qu’ils ne soient détournés, ainsi que l’établissement de stratégies de désengagement et de sortie.
Article 7
Établissement de rapports
Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.
Article 8
Suspension et abrogation
1. Conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509, le COPS peut décider de suspendre un soutien en faveur d’actions au titre de la mesure d’assistance ou d’y mettre fin, ou de suspendre la mesure d’assistance dans son intégralité, à la demande d’un État membre ou du haut représentant dans les cas suivants:
|
a) |
si le bénéficiaire manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, ou s’il ne respecte pas les engagements pris au titre des arrangements visés à l’article 4; |
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b) |
si le contrat conclu avec un acteur de mise en œuvre a été suspendu ou dénoncé à la suite d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat; |
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c) |
si la situation dans la zone géographique concernée ne permet plus que la mesure soit mise en œuvre avec suffisamment de garanties; |
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d) |
si la poursuite de la mesure ne répond plus à ses objectifs ou n’est plus dans l’intérêt de l’Union. |
En cas d’urgence et à titre exceptionnel, le haut représentant peut suspendre provisoirement, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance dans l’attente d’une décision du COPS.
2. Le COPS peut recommander au Conseil d’abroger la mesure d’assistance.
Article 9
Cohérence de l’action de l’Union
Conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2021/509, la cohérence est assurée entre les actions au titre de la mesure d’assistance et les autres actions relevant du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que les mesures au titre d’instruments relevant d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi que des autres politiques de l’Union, y compris l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs.
Article 10
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).
(2) Décision (UE) 2021/1210 du Conseil du 22 juillet 2021 relative à une mesure d’assistance prenant la forme d’un programme général de soutien à l’Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix en 2021 (JO L 263 du 23.7.2021, p. 7).
ANNEXE
Liste des ministères, services gouvernementaux et autres organismes et agences de droit public des États membres, et organismes de droit privé investis d’une mission de service public qui présentent les garanties financières suffisantes, qui pourraient, en totalité ou en partie, mettre en œuvre des actions au titre de la mesure d’assistance (1):
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— |
Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, |
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— |
Expertise France. |
(1) Cette liste ne concerne que la mesure d’assistance établie par la présente décision et ne fait pas obstacle à la possibilité que d’autres entités puissent être désignées pour de futures mesures d’assistance, y compris sous la forme d’un programme général.
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22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/44 |
DÉCISION (PESC) 2022/668 DU CONSEIL
du 21 avril 2022
modifiant la décision (PESC) 2021/2032 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les unités militaires formées par la mission de formation de l’UE au Mozambique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 19 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/2032 (1) qui a institué une mesure d’assistance dont le montant de référence financière est de 40 000 000 EUR (ci-après dénommé «montant de référence financière»), ayant pour but de couvrir la fourniture d’équipements non destinés à libérer une force létale et de matériel aux unités des forces armées mozambicaines devant être formées par la mission de formation de l’UE au Mozambique (EUTM Mozambique). |
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(2) |
Le montant de référence financière est suffisant pour fournir des équipements non destinés à libérer une force létale et du matériel tels qu’ils sont visés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/2032 à cinq des onze unités des forces armées mozambicaines devant être formées par l’EUTM Mozambique au cours de la période 2021-2023. Pour répondre aux besoins des six unités restantes, le montant de référence financière devrait être augmenté de 45 000 000 EUR. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2021/2032 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2021/2032 est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.». |
|
2) |
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 85 000 000 EUR.». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision (PESC) 2021/2032 du Conseil du 19 novembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les unités militaires formées par la mission de formation de l’UE au Mozambique (JO L 415 du 22.11.2021, p. 25).
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22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 121/45 |
DÉCISION (PESC) 2022/669 DU CONSEIL
du 21 avril 2022
modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, y compris des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, ainsi que de graves violations des droits de l’homme, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. |
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(3) |
Sur la base des informations actualisées reçues, il convient de modifier les mentions relatives à neuf personnes inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe de la décision 2013/184/PESC. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2013/184/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2013/184/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 La présente décision s’applique jusqu’au 30 avril 2023. Elle est constamment réexaminée. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.». |
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2) |
L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2022.
Par le Conseil
Le président
J.-Y. LE DRIAN
(1) Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).
ANNEXE
Dans la décision 2013/184/PESC, à l’annexe, section «A. Personnes physiques visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1», les mentions 15, 16, 17, 20, 23, 35, 36, 37 et 38 sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
Date d’inscription |
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«15. |
Min Aung Hlaing |
Date de naissance: 3 juillet 1956; Lieu de naissance: Tavoy, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Numéro d’identification national: 12/SAKHANA(N)020199 |
Min Aung Hlaing est le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est le président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Min Aung Hlaing s’est déclaré “Premier ministre” le 1er août 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Le 31 janvier 2022, à la demande de Min Aung Hlaing, le NDSC a officiellement prorogé l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022. En concentrant tous les pouvoirs, et en sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité, et il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef de la Tatmadaw depuis 2011, Min Aung Hlaing est directement responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas. |
22.3.2021 |
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16. |
Myint Swe |
Date de naissance: 24 mai 1951; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général de corps d’armée Myint Swe est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et en a été le vice-président jusqu’au 1er février 2021. À cette date, Myint Swe a participé à une réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC), avec d’autres membres de la Tatmadaw. Cette réunion du NDSC était anticonstitutionnelle en ce qu’elle ne comprenait pas ses membres civils. Au cours de cette réunion, Myint Swe a été déclaré président par intérim. Myint Swe a alors proclamé l’état d’urgence et remis les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. La procédure de proclamation de l’état d’urgence n’a pas été respectée puisque, en vertu de la Constitution, seul le président a autorité pour proclamer l’état d’urgence. Le 31 janvier 2022, Myint Swe a approuvé la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022. En acceptant d’être nommé président par intérim et en transférant les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif au commandant en chef, Myint Swe a contribué au renversement du gouvernement démocratiquement élu et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. |
22.3.2021 |
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17. |
Soe Win |
Date de naissance: 1er mars 1960; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Soe Win est le commandant en chef adjoint des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est vice-président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Win a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef adjoint de la Tatmadaw depuis 2011, Soe Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas. |
22.3.2021 |
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20. |
Mya Tun Oo |
Date de naissance: 4 ou 5 mai 1961; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général Mya Tun Oo est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a été nommé ministre de la défense le 1er février 2021 et est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC). Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Mya Tun Oo a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. En sa qualité de membre du NDSC et du SAC, le général Mya Tun Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de membre du SAC, le général Mya Tun Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en tant que ministre de la défense, Mya Tun Oo porte la responsabilité des attaques menées par les forces militaires dans l’État de Kayah le 25 décembre 2021, qui ont fait plus de 30 morts, dont des enfants et du personnel humanitaire, ainsi que des massacres et des actes de torture perpétrés contre des civils dans l’ensemble du Myanmar/de la Birmanie. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie. En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine, et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Mya Tun Oo a été le chef adjoint de l’état-major des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), le troisième poste le plus élevé dans la Tatmadaw, d’août 2016 à sa nomination en tant que ministre de la défense. En cette qualité, il a supervisé les opérations militaires menées dans l’État de Rakhine et coordonné les différentes forces armées, notamment terrestres, navales et aériennes, ainsi que le recours à l’artillerie. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas. |
22.3.2021 |
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23. |
Maung Maung Kyaw |
Date de naissance: 23 juillet 1964; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général Maung Maung Kyaw est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et fait partie du Conseil d’administration de l’État (SAC). Il a précédemment exercé les fonctions de commandant en chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie entre 2018 et janvier 2022. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme. En outre, en sa qualité d’ancien chef de l’armée de l’air du Myanmar/de la Birmanie, il était directement responsable des bombardements qui ont eu lieu dans l’État de Kayah en décembre 2021, ciblant la population civile et faisant un nombre élevé de victimes. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme. |
22.3.2021 |
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35. |
U Chit Naing (alias: Sate Pyin Nyar) |
Date de naissance: Décembre 1948; Lieu de naissance: village de Kyee Nee, agglomération de Chauk, région de Magway, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Adresse: No 150, Yadanar Street, Yadanar Housing (près du village de Tine Yin Thar), agglomération de Tharkayta, Yangon, Myanmar/Birmanie |
U Chit Naing est le ministre du gouvernement de l’Union qui dirige le cabinet du gouvernement (2). Il a été ministre de l’information entre le 2 février 2021 et le 1er août 2021. Il a été nommé président du Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État le 2 février 2021. En tant que ministre de l’information, il était responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News), et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Lorsqu’il était ministre de l’information, les journaux étaient remplis d’articles favorables à l’armée, et il est donc responsable de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation par l’intermédiaire des médias d’État, lesquels n’informent pas avec exactitude. Il est directement responsable des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives ordonnant aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes “coup d’État”, “régime militaire” et “junte”, et se traduisant par l’interdiction de cinq médias locaux dans le pays. Dans le cadre de ses fonctions précédentes et de son poste actuel de membre du gouvernement, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. |
19.4.2021 |
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36. |
Soe Htut |
Date de naissance: 29 mars 1960; Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février 2021 et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat. Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021. Soe Htut a participé à la réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens, et du fait de sa qualité de membre du SAC, ses actions, ses politiques et ses activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar/de la Birmanie depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression. En outre, en sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le SAC, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie. |
21.6.2021 |
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37. |
Tun Tun Naung (alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung) |
Date de naissance: 30 avril 1963; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin |
Le général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En 2017, Tun Tun Naung était commandant du “1er Bureau des opérations spéciales”. Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des “opérations de nettoyage des Rohingyas”. Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, des violences physiques, des actes de torture, des violences sexuelles et la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité (NDSC). Tun Tun Naung a participé à la réunion du NDSC du 31 janvier 2022, lors de laquelle l’état d’urgence a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. De par la décision prise en ce sens et en tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays. |
21.6.2021 |
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Win Shein (alias U Win Shein) |
Date de naissance: 31 juillet 1957; Lieu de naissance: Mandalay, Myanmar/Birmanie; Nationalité: Myanmar/Birmanie; Sexe: masculin; Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022; Numéro d’identification national: 12DAGANA011336 |
Win Shein est le ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021. Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État à Min Aung Hlaing. En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification et des finances du gouvernement de l’Union, et en raison de son rôle important dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. |
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