ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 88

European flag  

Édition de langue française

Législation

65e année
16 mars 2022


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

1

 

 

II   Actes non législatifs

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise

15

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission du 15 mars 2022 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie

24

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques

181

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2022/435 de la Banque centrale européenne du 8 mars 2022 modifiant la décision 2010/275/UE relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique (BCE/2022/9)

196

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes législatifs

DIRECTIVES

16.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/1


DIRECTIVE (UE) 2022/431 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 mars 2022

modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec son article 153, paragraphe 1, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3) vise à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes sur le lieu de travail. Cette directive prévoit la fixation d’un niveau uniforme de protection contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes sur le lieu de travail, par un cadre de principes généraux permettant aux États membres d’appliquer uniformément les prescriptions minimales. Ces prescriptions minimales ont pour objectif de protéger les travailleurs à l’échelle de l’Union. Des dispositions plus strictes peuvent être établies par les États membres.

(2)

En arrêtant des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs dans l’ensemble de l’Union, la directive 2004/37/CE améliore la clarté et contribue à créer des conditions de concurrence plus équitables pour les acteurs économiques des secteurs qui utilisent les substances relevant du champ d’application de ladite directive, ce qui illustre l’importance de l’action de l’Union dans ce domaine.

(3)

Selon les données scientifiques les plus récentes, les substances reprotoxiques peuvent avoir des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité chez les adultes, hommes comme femmes, ainsi que sur le développement de leurs descendants. À l’instar des agents cancérigènes ou mutagènes, les substances reprotoxiques sont des substances extrêmement préoccupantes, qui peuvent avoir des effets graves et irréversibles sur la santé des travailleurs. Par conséquent, les substances reprotoxiques devraient également être réglementées par la directive 2004/37/CE afin d’améliorer la cohérence avec, entre autres, le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) et d’assurer un niveau similaire de protection minimale au niveau de l’Union.

(4)

Pour la plupart des substances reprotoxiques, il est scientifiquement possible de déterminer les niveaux en deçà desquels l’exposition n’entraînerait pas d’effets néfastes sur la santé. Les prescriptions relatives à la réduction de l’exposition énoncées dans la directive 2004/37/CE ne devraient s’appliquer qu’aux substances reprotoxiques pour lesquelles il n’est pas possible de déterminer un niveau d’exposition sûr et qui sont considérées comme «sans seuil» dans la colonne «Observations» de l’annexe III de la directive 2004/37/CE. En ce qui concerne toutes les autres substances reprotoxiques, les employeurs devraient veiller à ce que le risque lié à l’exposition des travailleurs soit réduit au minimum.

(5)

Selon les données scientifiques les plus récentes, des valeurs limites biologiques peuvent être nécessaires dans des cas spécifiques pour protéger les travailleurs contre l’exposition à certains agents cancérigènes ou mutagènes ou à certaines substances reprotoxiques. Les valeurs limites biologiques et les dispositions pertinentes qui s’y rapportent devraient donc être incluses dans la directive 2004/37/CE.

(6)

Le dixième principe du socle européen des droits sociaux (5), proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables du 17 novembre 2017, consacre le droit des travailleurs à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail, ce qui comprend la protection contre l’exposition aux agents cancérigènes et mutagènes et aux substances reprotoxiques sur le lieu de travail.

(7)

Les valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes constituent un élément important du dispositif général de protection des travailleurs mis en place par la directive 2004/37/CE, et ces valeurs ne doivent pas être dépassées. Des valeurs limites et d’autres dispositions directement connexes devraient être arrêtées en ce qui concerne tous les agents cancérigènes ou mutagènes et toutes les substances reprotoxiques pour lesquels les informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques à jour, le permettent.

(8)

Pour les agents mutagènes et la plupart des agents cancérigènes, il n’est pas scientifiquement possible de déterminer les niveaux en deçà desquels l’exposition n’entraînerait pas d’effets néfastes sur la santé. Bien que la détermination de valeurs limites d’exposition aux agents cancérigènes et mutagènes sur le lieu de travail, dans la directive 2004/37/CE, n’élimine pas totalement les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant d’une exposition au travail (risque résiduel), elle contribue néanmoins à une réduction notable des risques résultant d’une telle exposition dans le cadre de l’approche progressive et fondée sur la définition d’objectifs qui a été adoptée dans ladite directive.

(9)

Les valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes sont sans préjudice des autres obligations qui incombent aux employeurs en vertu de la directive 2004/37/CE, comme celles de réduire l’utilisation des agents cancérigènes, des agents mutagènes et des substances reprotoxiques sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire l’exposition des travailleurs aux agents cancérigènes ou mutagènes et aux substances reprotoxiques, ou des mesures à mettre en œuvre à cet effet. Ces mesures devraient comprendre, pour autant que cela soit techniquement possible, le remplacement de l’agent cancérigène ou mutagène et de la substance reprotoxique par une substance, un mélange ou un procédé qui n’est pas dangereux ou qui l’est moins pour la santé des travailleurs, l’utilisation d’un système clos ou d’autres mesures visant à réduire le niveau d’exposition des travailleurs.

(10)

Il est nécessaire que les travailleurs reçoivent une formation suffisante et appropriée lorsqu’ils sont exposés ou sont susceptibles d’être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, y compris ceux contenus dans certains médicaments dangereux. La formation que l’employeur est tenu de dispenser en vertu de l’article 11 de la directive 2004/37/CE devrait être adaptée pour tenir compte d’un risque nouveau ou modifié, en particulier lorsque les travailleurs sont exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques nouveaux, ou à un certain nombre d’agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiques divers, y compris dans des médicaments dangereux, ou en cas de changement de circonstances liées au travail.

(11)

Certains médicaments dangereux contiennent une ou plusieurs substances répondant aux critères de classification comme agents cancérigènes (catégorie 1A ou 1B), agents mutagènes (catégorie 1A ou 1B) ou toxiques pour la reproduction (catégorie 1A ou 1B), conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6), et relèvent donc du champ d’application de la directive 2004/37/CE. Toutefois, des informations claires et actualisées permettant de déterminer si un médicament satisfait à ces critères ne sont pas facilement accessibles aux travailleurs, aux employeurs ou aux autorités chargées de faire appliquer la législation. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de la directive 2004/37/CE et de préciser l’utilisation et les risques liés à la manipulation de ces médicaments dangereux, il est nécessaire de prendre des mesures pour aider les employeurs à les identifier. Conformément à la communication de la Commission du 28 juin 2021 relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027, la Commission doit fournir des lignes directrices, y compris en ce qui concerne la formation, les protocoles, la surveillance et le suivi, afin de protéger les travailleurs contre l’exposition à des médicaments dangereux.

(12)

En ce qui concerne l’appréciation des risques prévue à l’article 3 de la directive 2004/37/CE, lorsqu’ils procèdent à l’appréciation de l’exposition à des médicaments dangereux relevant du champ d’application de ladite directive, les employeurs devraient accorder une attention particulière au fait que l’exigence de remplacer de tels produits ne doit pas être préjudiciable à la santé des patients.

(13)

La présente directive renforce la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. De nouvelles valeurs limites devraient être énoncées dans la directive 2004/37/CE au regard des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques à jour, et devraient aussi être fondées sur une évaluation approfondie des incidences socio-économiques et de la disponibilité des protocoles et techniques de mesure de l’exposition sur le lieu de travail. Si possible, ces informations devraient comprendre des données relatives aux risques résiduels pour la santé des travailleurs, ainsi que les avis rendus par le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 (ECHA) et par le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail institué par la décision du Conseil du 22 juillet 2003 (7) (CCSS). Les informations relatives au risque résiduel qui ont été rendues publiques au niveau de l’Union sont utiles pour les travaux futurs visant à limiter les risques résultant de l’exposition professionnelle à des agents cancérigènes et mutagènes et à des substances reprotoxiques.

(14)

La Commission devrait charger le CCSS d’étudier plus avant la possibilité d’adopter une méthode fondée sur les risques sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, dans le but de fixer des valeurs limites à un niveau d’exposition correspondant au risque de développer un effet néfaste sur la santé, tel que le cancer, y compris la possibilité de les établir dans la fourchette comprise entre un niveau de risque supérieur et un niveau de risque inférieur.

(15)

Conformément aux recommandations du CER et du CCSS, lorsque cela est possible, les valeurs limites de l’exposition par inhalation sont établies par rapport à une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps (valeurs limites d’exposition de longue durée) et, pour certains agents cancérigènes ou mutagènes et pour certaines substances reprotoxiques, à une période de référence plus courte, de quinze minutes en général, en moyenne pondérée dans le temps (valeurs limites d’exposition de courte durée), afin de limiter, dans la mesure du possible, les effets résultant d’une exposition de courte durée.

(16)

Il est également nécessaire de prendre en considération des voies d’absorption autres que l’inhalation pour tous les agents cancérigènes et mutagènes et toutes les substances reprotoxiques, y compris la voie cutanée, afin de garantir le meilleur niveau possible de protection. D’autres observations concernant les substances et mélanges dangereux sont indiquées dans le règlement (CE) no 1272/2008.

(17)

L’évaluation des effets sur la santé des agents cancérigènes faisant l’objet de la présente directive est fondée sur l’expertise scientifique pertinente fournie par le CER. Conformément à un accord de niveau de service conclu entre la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission et l’ECHA, le CER fournit des évaluations scientifiques portant sur le profil toxicologique de chacune des substances chimiques prioritaires sélectionnées en lien avec leurs effets néfastes pour la santé des travailleurs.

(18)

L’acrylonitrile satisfait aux critères de classification comme substance cancérigène (catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et il s’agit par conséquent d’un agent cancérigène au sens de la directive 2004/37/CE. Il est possible, sur la base des informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, de fixer une valeur limite de longue durée et de courte durée pour cet agent cancérigène. L’acrylonitrile peut également être absorbé par voie cutanée. Il convient dès lors de fixer une valeur limite pour l’acrylonitrile dans le cadre du champ d’application de la directive 2004/37/CE et de l’accompagner d’une observation «Peau». Le CCSS, se fondant sur l’avis du CER, a reconnu l’utilité de la surveillance biologique pour l’acrylonitrile. Cela devrait être pris en considération lors de l’élaboration d’orientations sur l’utilisation pratique de la surveillance biologique.

(19)

En ce qui concerne l’acrylonitrile, une valeur limite de 1 mg/m3 (0,45 ppm) et une valeur limite de courte durée de 4 mg/m3 (1,8 ppm) peuvent être difficiles à respecter à court terme. Il convient d’instaurer une période transitoire de quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente directive à l’issue de laquelle ces valeurs limites d’exposition professionnelle (LEP) s’appliqueront.

(20)

Les composés du nickel satisfont aux critères de classification comme substances cancérigènes (catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et il s’agit par conséquent d’agents cancérigènes au sens de la directive 2004/37/CE. Il est possible, sur la base des informations disponibles, y compris les données scientifiques et techniques, de fixer des valeurs limites pour ce groupe d’agents cancérigènes. L’exposition aux composés du nickel sur le lieu de travail peut également entraîner une sensibilisation cutanée et une sensibilisation des voies respiratoires. Il convient dès lors de fixer des valeurs limites relatives aux fractions inhalable et alvéolaire des composés du nickel dans le cadre du champ d’application de la directive 2004/37/CE et de les accompagner d’une observation «Sensibilisation cutanée et respiratoire».

(21)

En ce qui concerne les composés du nickel, les valeurs limites de 0,01 mg/m3 pour la fraction alvéolaire et de 0,05 mg/m3 pour la fraction inhalable peuvent être difficiles à respecter dans un certain nombre de secteurs ou de procédés, en particulier la fusion, les raffineries et le soudage. En outre, étant donné que des mesures de gestion des risques identiques peuvent être utilisées pour les composés du chrome (VI) et ceux du nickel, les mesures transitoires visant à réduire l’exposition à ces deux groupes d’agents cancérigènes devraient être alignées. Il convient donc d’introduire une période transitoire s’étendant jusqu’au 17 janvier 2025 inclus, au cours de laquelle une valeur limite de 0,1 mg/m3 pour la fraction inhalable des composés du nickel devrait s’appliquer. La période transitoire permettrait de garantir l’alignement sur la date d’application de la LEP pour les composés du chrome (VI) adoptée dans la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil (8).

(22)

Le benzène satisfait aux critères de classification comme substance cancérigène (catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et il s’agit par conséquent d’un agent cancérigène au sens de la directive 2004/37/CE. Le benzène peut également être absorbé par voie cutanée. La valeur limite énoncée à l’annexe III de la directive 2004/37/CE pour le benzène devrait être révisée au regard de données scientifiques plus récentes, et il convient de conserver l’observation «Peau». Le CCSS, se fondant sur l’avis du CER, a reconnu que la surveillance biologique pour le benzène serait utile. Cela devrait être pris en considération lors de l’élaboration d’orientations sur l’utilisation pratique de la surveillance biologique.

(23)

En ce qui concerne le benzène, une valeur limite révisée de 0,2 ppm (0,66 mg/m3) peut être difficile à respecter dans certains secteurs à court terme. Une période transitoire de quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente directive devrait donc être instaurée. À titre de mesure transitoire, la valeur limite de 1 ppm (3,25 mg/m3) prévue par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil (9) devrait continuer à s’appliquer jusqu’au 5 avril 2024 et une valeur limite transitoire de 0,5 ppm (1,65 mg/m3) devrait s’appliquer à compter du 5 avril 2024 jusqu’au 5 avril 2026.

(24)

La valeur limite pour la poussière de silice cristalline alvéolaire énoncée à l’annexe III de la directive (UE) 2017/2398 devrait être révisée au regard des évaluations réalisées par la Commission au titre de la directive 2004/37/CE et des données scientifiques et techniques récentes.

(25)

La Commission a mené une consultation en deux phases des partenaires sociaux au niveau de l’Union, conformément à l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle a également consulté le CCSS, qui a adopté des avis pour toutes les substances prioritaires couvertes par la présente directive et a recommandé une ou plusieurs valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour chacune de ces substances, ainsi que des observations, s’il y a lieu.

(26)

Les valeurs limites établies dans la présente directive doivent faire l’objet de contrôles et de réexamens réguliers afin de garantir la cohérence avec le règlement (CE) no 1907/2006. En particulier, en ce qui concerne le benzène, la Commission évaluera, en étroite coopération avec le CCSS, la faisabilité d’une réduction supplémentaire de la LEP, en tenant compte de l’avis du CER de 2018 et de toute nouvelle information pertinente.

(27)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité qui résultent ou sont susceptibles de résulter d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques sur le lieu de travail, y compris la prévention de tels risques, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(28)

Étant donné que la présente directive porte sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, elle devrait être transposée dans les deux ans qui suivent la date de son entrée en vigueur.

(29)

Il convient dès lors de modifier la directive 2004/37/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2004/37/CE

La directive 2004/37/CE est modifiée comme suit:

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«DIRECTIVE 2004/37/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)».

2)

À l’article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l’être du fait d’une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail, y compris la prévention de tels risques.».

3)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

les points suivants sont insérés:

«b bis)

“substance reprotoxique”: une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B de toxicité pour la reproduction énoncés à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;

b ter)

“substance reprotoxique sans seuil”: une substance reprotoxique pour laquelle il n’existe pas de niveau d’exposition sûr pour la santé des travailleurs et qui est identifiée comme telle dans la colonne “Observations” de l’annexe III;

b quater)

“substance reprotoxique à seuil”: une substance reprotoxique pour laquelle il existe un niveau sûr d’exposition en deçà duquel il n’y a aucun risque pour la santé des travailleurs et qui est identifiée comme telle dans la colonne “Observations” de l’annexe III;»;

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

“valeur limite”: sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de concentration d’un agent cancérigène, d’un agent mutagène ou d’une substance reprotoxique dans l’air de la zone de respiration d’un travailleur au cours d’une période de référence déterminée précisée à l’annexe III;»;

c)

les points suivants sont ajoutés:

«d)

“valeur limite biologique”: la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l’agent concerné, de ses métabolites ou d’un indicateur d’effet;

e)

“surveillance médicale”: l’évaluation de l’état de santé d’un travailleur en fonction de l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques spécifiques sur le lieu de travail.».

4)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques résultant de leur travail.»;

b)

au paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, la nature, le degré et la durée de l’exposition des travailleurs doivent être déterminés, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.

Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement et en tout cas lors de tout changement des conditions pouvant affecter l’exposition des travailleurs à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques.»;

c)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les employeurs, lors de l’appréciation du risque, portent une attention particulière aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prennent en considération l’opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes ou mutagènes ou avec des substances reprotoxiques.».

5)

À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’employeur réduit l’utilisation d’un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique sur le lieu de travail, notamment en les remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d’emploi, n’est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des travailleurs.».

6)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Si le remplacement de l’agent cancérigène, de l’agent mutagène ou de la substance reprotoxique par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans les conditions d’emploi, n’est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n’est pas techniquement possible, l’employeur assure que la production et l’utilisation de l’agent cancérigène, de l’agent mutagène ou de la substance reprotoxique ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible.

3.   Si l’application d’un système clos n’est pas techniquement possible, l’employeur assure que le niveau d’exposition des travailleurs à l’agent cancérigène ou mutagène ou à la substance reprotoxique sans seuil est réduit à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

bis.   Lorsqu’il n’est techniquement pas possible d’utiliser ou de fabriquer une substance reprotoxique à seuil dans un système clos, l’employeur veille à ce que le risque lié à l’exposition des travailleurs à cette substance reprotoxique à seuil soit réduit au minimum.

ter.   En ce qui concerne les substances reprotoxiques autres que les substances reprotoxiques sans seuil et les substances reprotoxiques à seuil, l’employeur applique le paragraphe 3 bis du présent article. Dans ce cas, lorsqu’il procède à l’appréciation des risques visée à l’article 3, l’employeur tient dûment compte de la possibilité qu’un niveau sûr d’exposition pour la santé des travailleurs pourrait ne pas exister pour une telle substance reprotoxique et il prend les mesures appropriées à cet égard.

4.   L’exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d’un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique indiquée à l’annexe III.»;

b)

le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«5.   Dans tous les cas d’utilisation d’un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique, l’employeur applique toutes les mesures suivantes:»;

ii)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la limitation des quantités d’un agent cancérigène, d’un agent mutagène ou d’une substance reprotoxique sur le lieu de travail;»;

iii)

les points c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

la conception des processus de travail et des mesures techniques, l’objectif étant d’éviter ou de minimiser le dégagement d’agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiques sur le lieu de travail;

d)

l’évacuation des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques à la source, l’aspiration locale ou la ventilation générale appropriées compatibles avec le besoin de protéger la santé publique et l’environnement;

e)

l’utilisation de méthodes de mesure existantes appropriées des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d’un événement imprévisible ou d’un accident;»;

iv)

le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

la délimitation des zones à risque et l’utilisation de signaux adéquats d’avertissement et de sécurité, y compris les signaux “défense de fumer” dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques;».

7)

À l’article 6, premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

les activités et/ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques sont utilisés;

b)

les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou mélanges qui contiennent des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques;».

8)

L’article 10, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, de prendre des mesures appropriées aux fins suivantes:»;

b)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

faire en sorte que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou par des substances reprotoxiques;».

9)

L’article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Cette formation doit:

être adaptée pour tenir compte des risques nouveaux ou modifiés, en particulier lorsque les travailleurs sont exposés ou sont susceptibles d’être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques nouveaux, ou à un certain nombre d’agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiquesdivers, y compris ceux contenus dans des médicaments dangereux, ou en cas de changement de circonstances liées au travail,

être répétée périodiquement dans les établissements de soins de santé pour tous les travailleurs exposés à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques, en particulier lors de l’utilisation de nouveaux médicaments dangereux contenant ces substances, et

être répétée périodiquement dans d’autres milieux si nécessaire.»;

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les employeurs sont tenus d’informer les travailleurs sur les installations et leurs récipients annexes contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques soient étiquetés de manière claire et lisible, et d’exposer des signaux d’avertissement et de danger bien visibles.

Lorsqu’une valeur limite biologique a été fixée à l’annexe III bis, la surveillance médicale est obligatoire pour le travail avec l’agent cancérigène ou mutagène ou avec la substance reprotoxique en question, conformément aux procédures prévues dans ladite annexe. Les travailleurs sont informés de cette exigence avant d’être affectés à la tâche comportant un risque d’exposition à l’agent cancérigène ou mutagène ou à la substance reprotoxique indiqué(e).».

10)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   S’il s’avère qu’un travailleur est atteint d’une anomalie pouvant résulter d’une exposition à des agents ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, ou qu’une valeur limite biologique a été dépassée, le médecin ou l’autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs peut exiger que d’autres travailleurs ayant subi une exposition analogue fassent l’objet d’une surveillance médicale.»;

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Lorsqu’une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel et le médecin ou l’autorité responsable de la surveillance médicale propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre à l’égard de tout travailleur. Le suivi biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveillance médicale.»;

c)

au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«8.   Tous les cas de cancers, d’effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité chez les travailleurs adultes, hommes comme femmes, ou de toxicité pour le développement chez les descendants qui ont été identifiés, conformément à la législation nationale ou aux pratiques nationales, comme résultant de l’exposition à un agent cancérigène ou mutagène ou à une substance reprotoxique pendant le travail sont notifiés à l’autorité compétente.».

11)

À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   En ce qui concerne les agents cancérigènes et mutagènes, la liste visée à l’article 12, point c), et le dossier médical visé à l’article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins quarante ans après la fin de l’exposition, conformément au droit national ou aux pratiques nationales.

bis.   En ce qui concerne les substances reprotoxiques, la liste visée à l’article 12, point c), et le dossier médical visé à l’article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins cinq ans après la fin de l’exposition, conformément au droit national ou aux pratiques nationales.».

12)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, le Parlement européen et le Conseil énoncent par voie de directives, conformément à la procédure prévue à l’article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des valeurs limites en ce qui concerne tous les agents cancérigènes ou mutagènes ou toutes les substances reprotoxiques pour lesquels cela est possible et, si nécessaire, d’autres dispositions directement connexes.»;

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3.   Sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, le Parlement européen et le Conseil énoncent par voie de directives, conformément à la procédure prévue à l’article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des valeurs limites biologiques ainsi que d’autres informations pertinentes en matière de surveillance médicale.

4.   Les valeurs limites biologiques et les autres informations en matière de surveillance médicale figurent à l’annexe III bis.».

13)

L’article suivant est inséré:

«Article 16 bis

Identification des substances reprotoxiques à seuil ou sans seuil

Conformément à la procédure prévue à l’article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil indiquent, sur la base des données scientifiques et techniques disponibles, dans la colonne “Observations” de l’annexe III de la présente directive, si une substance reprotoxique est une substance reprotoxique sans seuil ou une substance reprotoxique à seuil.».

14)

À l’article 17, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 17 bis afin d’apporter des modifications strictement techniques à l’annexe II, en vue de tenir compte du progrès technique ainsi que de l’évolution des réglementations ou spécifications internationales et des nouvelles connaissances dans le domaine des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques.».

15)

L’article 18 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 18 bis

Évaluation

Lors de la prochaine évaluation de la mise en œuvre de la présente directive dans le cadre de l’évaluation visée à l’article 17 bis de la directive 89/391/CEE, la Commission évalue également la nécessité de modifier la valeur limite pour la poussière de silice cristalline alvéolaire. La Commission lance ce processus en 2022 et propose ensuite, s’il y a lieu, les modifications nécessaires relatifs à cette substance lors d’une révision ultérieure de la présente directive.

Au plus tard le 11 juillet 2022, la Commission envisage de modifier la présente directive pour ajouter des dispositions concernant une combinaison d’une limite d’exposition professionnelle dans l’air avec une valeur limite biologique pour le cadmium et ses composés inorganiques.

Au plus tard le 31 décembre 2022, le cas échéant, après avoir consulté le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) et compte tenu des recommandations existantes de différentes agences et parties prenantes ainsi que de l’Organisation mondiale de la santé sur les agents cancérigènes et mutagènes et les substances reprotoxiques prioritaires pour lesquels des valeurs limites sont nécessaires, la Commission présente un plan d’action visant à atteindre les valeurs limites d’exposition professionnelle nouvelles ou révisées pour au moins 25 substances, groupes de substances ou substances produites par des procédés. S’il y a lieu, compte tenu de ce plan d’action, de l’évolution récente des connaissances scientifiques, et en consultation avec le CCSS, la Commission présente sans tarder des propositions législatives en application de l’article 16.

S’il y a lieu et au plus tard le 5 avril 2025, compte tenu de l’évolution récente des connaissances scientifiques et après avoir dûment consulté les parties prenantes, la Commission élabore une définition et établit une liste indicative des médicaments dangereux ou des substances qu’ils contiennent, qui répondent aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des agents cancérigènes énoncées à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008, des agents mutagènes ou des substances reprotoxiques.

Au plus tard le 31 décembre 2022, après avoir dûment consulté les parties prenantes, la Commission élabore les lignes directrices de l’Union pour la préparation, l’administration et l’élimination des médicaments dangereux sur le lieu de travail. Ces lignes directrices sont publiées sur le site internet de l’EU-OSHA et diffusées dans tous les États membres par les autorités compétentes concernées.

S’il y a lieu, après réception d’un avis du CCSS, en tenant compte de la méthode existante servant à déterminer, dans certains États membres, des valeurs limites pour les agents cancérigènes, ainsi que de l’avis du CCSS, la Commission fixe les niveaux de risque minimal et maximal. Au plus tard 12 mois après réception de l’avis du CCSS, et après avoir dûment consulté les parties prenantes, la Commission élabore des lignes directrices de l’Union sur la méthode servant à établir les valeurs limites fondées sur les risques. Ces lignes directrices sont publiées sur le site internet de l’EU-OSHA et diffusées dans tous les États membres par les autorités compétentes concernées.

Au plus tard le 31 décembre 2024, compte tenu de l’évolution récente des connaissances scientifiques, et après avoir dûment consulté les parties prenantes, la Commission propose, s’il y a lieu, une valeur limite pour le cobalt et les composés de cobalt inorganiques.».

16)

À l’annexe II, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le médecin et/ou l’autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques doivent bien connaître les conditions ou circonstances de l’exposition de chaque travailleur.».

17)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 avril 2024. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2022.

Par le Parlement européen

Le président

R. METSOLA

Par le Conseil

Le president

C. BEAUNE


(1)  JO C 56 du 16.2.2021, p. 63.

(2)  Position du Parlement européen du 17 février 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 3 mars 2022.

(3)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(5)  JO C 428 du 13.12.2017, p. 10.

(6)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(7)  Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).

(8)  Directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO L 345 du 27.12.2017, p. 87).

(9)  Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO L 30 du 31.1.2019, p. 112).


ANNEXE

Les annexes de la directive 2004/37/CE sont modifiées comme suit:

1)

À l’annexe III, le point A est modifié comme suit:

a)

la ligne relative au benzène est remplacée par le texte suivant:

Dénomination

Numéro CE (1)

Numéro CAS (2)

Valeurs limites

Observations

Mesures transitoires

8 heures (3)

Courte durée (4)

mg/m3 (5)

ppm (6)

f/ml (7)

mg/m3

ppm

f/ml

«Benzène

200-753-7

71-43-2

0,66

0,2

Peau (8)

Valeur limite 1 ppm (3,25 mg/m3) jusqu’au 5 avril 2024. Valeur limite 0,5 ppm (1,65 mg/m3) à partir du 5 avril 2024 jusqu’au 5 avril 2026.»

b)

les lignes suivantes sont ajoutées:

Dénomination

Numéro CE (1)

Numéro CAS (2)

Valeurs limites

Observations

Mesures transitoires

8 heures (3)

Courte durée (4)

mg/m3  (5)

ppm (6)

f/ml (7)

mg/m3

ppm

f/ml

«Acrylonitrile

203-466-5

107-13-1

1

0,45

4

1,8

Peau (8)

Sensibilisation cutanée (9)

Les valeurs limites sont applicables à partir du 5 avril 2026.

Composés du nickel

0,01  (10)

0,05  (11)

Sensibilisation cutanée et respiratoire (12)

La valeur limite (10) est applicable à partir du 18 janvier 2025.

La valeur limite (11) est applicable à partir du 18 janvier 2025. Jusqu’à cette date, une valeur limite de 0,1 mg/m3  (11) s’applique.

Plomb inorganique et ses composés

 

 

0,15

 

 

 

 

 

 

 

N,N-Diméthylacétamide

204-826-4

127-19-5

36

10

 

72

20

 

Peau (8)

 

Nitrobenzène

202-716-0

98-95-3

1

0,2

 

 

 

 

Peau (8)

 

N,N Diméthylformamide

200-679-5

68-12-2

15

5

 

30

10

 

Peau (8)

 

2-Méthoxyéthanol

203-713-7

109-86-4

 

1

 

 

 

 

Peau (8)

 

Acétate de 2-méthoxyéthyle

203-772-9

110-49-6

 

1

 

 

 

 

Peau (8)

 

2-Éthoxyéthanol

203-804-1

110-80-5

8

2

 

 

 

 

Peau (8)

 

Acétate de 2-éthoxyéthyle

203-839-2

111-15-9

11

2

 

 

 

 

Peau (8)

 

1-méthyl-2-pyrrolidone

212-828-1

872-50-4

40

10

 

80

20

 

Peau (8)

 

Mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l’oxyde de mercure et le chlorure mercurique (mesurés comme mercure)

 

 

0,02

 

 

 

 

 

 

 

Bisphénol A; 4,4′-isopropylidènediphénol

201-245-8

80-05-7

2  (13)

 

 

 

 

 

 

 

Monoxyde de carbone

211-128-3

630-08-0

23

20

 

117

100

 

 

 

2)

L’annexe suivante est insérée:

«ANNEXE III BIS

VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES ET MESURES DE SURVEILLANCE MÉDICALE

(article 16, paragraphe 4)

1.

Plomb et ses composés ioniques

1.1.

La surveillance biologique doit inclure la mesure de la plombémie par spectrométrie d’absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents. La valeur limite biologique contraignante est de:

70 μg Pb/100 ml de sang

1.2.

Une surveillance médicale est effectuée si l’exposition à une concentration de plomb dans l’air est supérieure à 0,075 mg/m3, calculée en moyenne pondérée dans le temps sur 40 heures par semaine, ou si une plombémie supérieure à 40 μg Pb/100 ml de sang est mesurée chez certains travailleurs.

»

(1)  Aux termes de l’annexe VI, partie 1, point 1.1.1.2, du règlement (CE) no 1272/2008, le numéro CE, à savoir Einecs, ELINCS ou NLP, est le numéro officiel de la substance dans l’Union européenne.

(2)  Numéro CAS: Chemical Abstract Service – numéro d’enregistrement.

(3)  Mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps.

(4)  Limite d’exposition de courte durée: valeur limite que l’exposition ne devrait pas dépasser et qui se rapporte à une période de 15 minutes, sauf indication contraire.

(5)  mg/m3 = milligrammes par mètre cube d’air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de pression de mercure).

(6)  ppm = parties par million en volume dans l’air (ml/m3).

(7)  f/ml = fibres par millilitre.

(8)  Une pénétration cutanée importante contribuant à la charge corporelle globale est possible.

(9)  La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau.

(10)  Fraction alvéolaire, mesurée en tant que nickel.

(11)  Fraction inhalable, mesurée en tant que nickel.

(12)  La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau et des voies respiratoires.

(13)  Fraction inhalable.».


Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au champ d’application de la directive 2004/37/CE

Le Parlement européen et le Conseil s’accordent sur le fait que les médicaments dangereux contenant une ou plusieurs substances répondant aux critères de classification comme substances cancérigènes (catégories 1A ou 1B), mutagènes (catégories 1A ou 1B) ou toxiques pour la reproduction (catégories 1A ou 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 relèvent du champ d’application de la directive 2004/37/CE. Toutes les exigences de la directive 2004/37/CE s’appliquent par voie de conséquence aux médicaments dangereux.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

16.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/15


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/432 DU CONSEIL

du 15 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/112/CE et la directive 2008/118/CE du Conseil (2) ont été modifiées par la directive (UE) 2019/2235 du Conseil (3), qui a instauré des exonérations de la TVA et de droits d’accise pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union. Ces exonérations devaient être appliquées par les États membres à partir du 1er juillet 2022.

(2)

La directive 2006/112/CE a été de nouveau modifiée par la directive (UE) 2021/1159 du Conseil (4), qui a instauré de nouvelles exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, ces exonérations devaient être appliquées par les États membres avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

(3)

Le certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (5) (ci-après dénommé «certificat») sert à confirmer qu’une opération peut bénéficier de l’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise au titre de l’article 151 de la directive 2006/112/CE. Afin de permettre aux États membres d’appliquer de manière uniforme la nouvelle exonération de la TVA relative aux efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union et les nouvelles exonérations de la TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, il convient de modifier le certificat.

(4)

En ce qui concerne les nouvelles exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organisme exonérable, la Commission ou toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union, lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter une charge administrative inutile dans les cas où les livraisons ou prestations exonérées ont déjà été traitées au moyen de la version actuelle du certificat, il convient que le certificat, tel que modifié par le présent règlement, ne soit pas appliqué rétroactivement.

(5)

En ce qui concerne la nouvelle exonération de la TVA relative aux efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organismes exonérables, la Commission ou toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union, lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19, ainsi que les forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). À cette fin, et conformément à la date d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres doivent adopter pour se conformer à la directive (UE) 2019/2235, il convient de modifier le certificat avec effet au 1er juillet 2022.

(6)

Compte tenu de l’effet rétroactif des nouvelles exonérations de la TVA en ce qui concerne les mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit:

1)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 1), est applicable à partir du 30 juin 2022.

L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(3)  Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (JO L 336 du 30.12.2019, p. 10).

(4)  Directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 250 du 15.7.2021, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).


ANNEXE I

«ANNEXE II

Article 51 du présent règlement

UNION EUROPÉENNE

CERTIFICAT D’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE (*)

(directive 2006/112/CE – article 151 – et directive 2008/118/CE – article 13)


Numéro de série (facultatif):

1.

ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE

Désignation/nom

Rue et numéro

Code postal, localité

État membre (d’accueil)

2.

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET (nom, adresse, numéro de téléphone)

3.

DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE

Par la présente, l’organisme ou le particulier (1) exonérable déclare:

a)

que les biens et/ou les services énumérés à la case 5 sont destinés (2)

à l’usage officiel:

à l’usage privé:

 

d’une mission diplomatique étrangère

 

d’un membre d’une mission diplomatique étrangère

 

d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un membre d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un organisme européen auquel s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

 

 

 

d’un organisme international

 

d’un membre du personnel d’un organisme international

 

des forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)

 

 

des forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre

 

à l’usage de la Commission européenne ou de toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19

 

 

(nom de l’organisme) (voir case 4)

b)

que les biens et/ou les services décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et

c)

que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères.

L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou à partir duquel les biens ont été livrés et/ou les services ont été prestés la TVA et/ou les droits d’accise qui seraient exigibles si les biens et/ou les services n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération et/ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.

Lieu, date

Nom et qualité du signataire

Signature

4.

CACHET DE L’ORGANISME (en cas d’exonération pour usage privé)

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

5.

DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE

A.

Informations relatives à l’assujetti/l’entrepositaire agréé

1)

Nom et adresse

2)

État membre

3)

Numéro d’identification TVA/numéro des droits d’accise ou numéro d’enregistrement fiscal

B.

Informations relatives aux biens et/ou aux services

No

Description détaillée des biens et/ou des services (3) (ou renvoi au bon de commande annexé)

Quantité ou nombre

Valeur hors TVA et droits d’accise

Devise

 

 

 

Valeur unitaire

Valeur totale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant total

 

6.

CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL

L’expédition/La livraison de biens et/ou prestation de services décrite à la case 5 respecte:

dans sa totalité

à concurrence d’une quantité de

(nombre) (4)

les conditions d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise.

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

7.

DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel)

Par lettre no :

 

Date:

 

L’organisme exonérable désigné:

Est dispensé par

 

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil:

De l’obligation d’obtenir le cachet prévu à la case 6

 

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

(*)

Biffer selon le cas.

Notes explicatives

1.

Pour l’assujetti et/ou l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des livraisons de biens et des prestations de services ou des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers exonérables visés à l’article 151 de la directive 2006/112/CE et à l’article 13 de la directive 2008/118/CE. En conséquence, un certificat est établi pour chaque assujetti/entrepositaire. L’assujetti/L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre.

2.

a)

Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes (C 164 du 1.7.1989, p. 3).

Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:

un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,

l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise.

b)

Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.

c)

Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.

d)

Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.

e)

Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B.

f)

On entend par “langue reconnue” une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.

3.

Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.

4.

En apposant son visa à la case 4 du certificat, l’organisme confirme les informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.

5.

a)

Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.

b)

L’indication du numéro d’accise défini à l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 est facultative; l’indication du numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal est obligatoire.

c)

Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation (5).

6.

La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir cet accord.

7.

En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme concerné doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat.
».

(1)  Biffer selon le cas.

(2)  Cocher la case correspondante.

(3)  Annuler l’espace non utilisé. Obligatoire également si des bons de commande figurent à l’annexe.

(4)  Biffer les biens et/ou les services non exonérables à la case 5, ou sur le bon de commande annexé.

(5)  À titre indicatif, voici certains codes de devises actuellement en vigueur: EUR (euro), BGN (lev bulgare), CZK (couronne tchèque), DKK (couronne danoise), GBP (livre sterling), HUF (forint), LTL (litas), PLN (zloty), RON (leu roumain), SEK (couronne suédoise), USD (dollar des États-Unis).


ANNEXE II

«ANNEXE II

Article 51 du présent règlement

UNION EUROPÉENNE

CERTIFICAT D’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE(*)

(directive 2006/112/CE – article 151 – et directive 2008/118/CE – article 13)


Numéro de série (facultatif):

1.

ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE

Désignation/nom

Rue et numéro

Code postal, localité

État membre (d’accueil)

2.

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET (nom, adresse, numéro de téléphone)

3.

DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE

Par la présente, l’organisme ou le particulier (1) exonérable déclare:

a)

que les biens et/ou les services énumérés à la case 5 sont destinés (2)

à l’usage officiel:

à l’usage privé:

 

d’une mission diplomatique étrangère

 

d’un membre d’une mission diplomatique étrangère

 

d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un membre d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un organisme européen auquel s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

 

 

 

d’un organisme international

 

d’un membre du personnel d’un organisme international

 

des forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)

 

 

des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

 

 

des forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre

 

à l’usage de la Commission européenne ou de toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19

 

 

(nom de l’organisme) (voir case 4)

b)

que les biens et/ou les services décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et

c)

que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères.

L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou à partir duquel les biens ont été livrés et/ou les services ont été prestés la TVA et/ou les droits d’accise qui seraient exigibles si les biens et/ou les services n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération et/ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.

Lieu, date

Nom et qualité du signataire

Signature

4.

CACHET DE L’ORGANISME (en cas d’exonération pour usage privé)

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

5.

DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE

A.

Informations relatives à l’assujetti/l’entrepositaire agréé

1)

Nom et adresse

2)

État membre

3)

Numéro d’identification TVA/numéro des droits d’accise ou numéro d’enregistrement fiscal

B.

Informations relatives aux biens et/ou aux services

No

Description détaillée des biens et/ou des services (3) (ou renvoi au bon de commande annexé)

Quantité ou nombre

Valeur hors TVA et droits d’accise

Devise

 

 

 

Valeur unitaire

Valeur totale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant total

 

6.

CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL

L’expédition/La livraison de biens et/ou prestation de services décrite à la case 5 respecte:

dans sa totalité

à concurrence d’une quantité de

(nombre) (4)

les conditions d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise.

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

7.

DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel)

Par lettre no :

 

Date:

 

L’organisme exonérable désigné:

Est dispensé par

 

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil:

De l’obligation d’obtenir le cachet prévu à la case 6

 

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

(*)

Biffer selon le cas.

Notes explicatives

1.

Pour l’assujetti et/ou l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des livraisons de biens et des prestations de services ou des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers exonérables visés à l’article 151 de la directive 2006/112/CE et à l’article 13 de la directive 2008/118/CE. En conséquence, un certificat est établi pour chaque assujetti/entrepositaire. L’assujetti/L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre.

2.

a)

Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes (C 164 du 1.7.1989, p. 3).

Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:

un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,

l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise.

b)

Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.

c)

Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.

d)

Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.

e)

Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B.

f)

On entend par “langue reconnue” une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.

3.

Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.

4.

En apposant son visa à la case 4 du certificat, l’organisme confirme les informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.

5.

a)

Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.

b)

L’indication du numéro d’accise défini à l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 est facultative; l’indication du numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal est obligatoire.

c)

Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation (5).

6.

La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir cet accord.

7.

En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme concerné doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat.
».

(1)  Biffer selon le cas.

(2)  Cocher la case correspondante.

(3)  Annuler l’espace non utilisé. Obligatoire également si des bons de commande figurent à l’annexe.

(4)  Biffer les biens et/ou les services non exonérables à la case 5, ou sur le bon de commande annexé.

(5)  À titre indicatif, voici certains codes de devises actuellement en vigueur: EUR (euro), BGN (lev bulgare), CZK (couronne tchèque), DKK (couronne danoise), GBP (livre sterling), HUF (forint), LTL (litas), PLN (zloty), RON (leu roumain), SEK (couronne suédoise), USD (dollar des États-Unis).


16.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/24


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/433 DE LA COMMISSION

du 15 mars 2022

instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

(1)

Le 17 février 2021, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR» ou le «produit soumis à l’enquête») originaires de l’Inde et d’Indonésie (ci-après, conjointement, les «pays concernés»). La Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(2)

La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 janvier 2021 par la European Steel Association (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de l’industrie de l’Union des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de l’octroi de subventions et d’un préjudice en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.

(3)

Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics indiens (3) et indonésiens (4) qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations ont eu lieu le 10 février 2021 avec les pouvoirs publics indiens et le 15 février 2021 avec les pouvoirs publics indonésiens. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée avec ces pouvoirs publics.

(4)

Le 18 novembre 2021, la Commission a institué des droits antidumping définitifs et a définitivement perçu des droits provisoires institués sur les importations du même produit originaire de l’Inde et d’Indonésie (5) (ci-après le «règlement antidumping») dans une enquête ouverte par un avis d’ouverture publié le 30 septembre 2020 (ci-après l’«enquête antidumping distincte») (6).

(5)

Les analyses du préjudice, de la causalité et de l’intérêt de l’Union réalisées dans le cadre de la présente enquête antisubventions et de l’enquête antidumping distincte sont mutatis mutandis identiques, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux cas.

1.2.   Enregistrement

(6)

Le 7 avril 2021, le plaignant a déposé une demande d’enregistrement des importations. La Commission a examiné la demande, mais a constaté qu’il n’y avait eu aucune importation massive, effectuée en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires dans les pays concernés. Les importations de SSCR originaires de l’Inde et d’Indonésie ont enregistré une baisse de 46 % au cours des sept mois suivant l’ouverture, par rapport aux importations réalisées pendant la période d’enquête. Dès lors, les conditions nécessaires à l’enregistrement des importations au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies, et la Commission n’a pas soumis à enregistrement les importations du produit concerné.

1.3.   Période d’enquête et période considérée

(7)

L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). Ces deux périodes sont les mêmes que celles de l’enquête antidumping distincte.

1.4.   Parties intéressées

(8)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le plaignant, les pouvoirs publics indiens, les pouvoirs publics indonésiens, les producteurs-exportateurs connus des pays concernés ainsi que les importateurs et utilisateurs connus de l’Union de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Des auditions ont eu lieu avec Eurofer et une autre société.

(10)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a en outre invité les autorités de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») à participer à l’enquête en qualité de partie intéressée. De plus, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois de l’ouverture de l’enquête, en renvoyant expressément à l’invitation à participer en qualité de partie intéressée formulée dans l’avis d’ouverture. Par la suite, les pouvoirs publics chinois ont signalé à la Commission qu’ils s’étaient inscrits en tant que partie intéressée par cette enquête.

(11)

Le 11 octobre 2021, la Commission a adressé une demande d’informations aux pouvoirs publics chinois.

(12)

Ces derniers, au lieu de donner suite à la demande d’informations de la Commission, ont soumis, le 21 octobre 2021, leurs observations sur la demande d’informations elle-même.

(13)

Dans ces observations, les pouvoirs publics chinois ont, d’une part, affirmé que les procédures lancées par la Commission étaient susceptibles d’enfreindre les règles de l’OMC et le droit de l’Union.

(14)

En premier lieu, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission ne les avait pas informés du dépôt de la plainte, qu’elle n’avait mené, avec eux, aucune consultation préalable à l’ouverture, qu’elle ne les avait pas informés de l’ouverture et qu’elle ne les avait pas directement invités à se porter partie intéressée par l’enquête. Puisque les pouvoirs publics chinois ne constituent pas un pays exportateur, ils ne sont ni membre intéressé ni partie intéressée au sens des règles de l’OMC, et l’invitation est dépourvue de fondement juridique et d’exigences procédurales de base.

(15)

La Commission a observé que ces allégations sont factuellement erronées. Dans les faits, dès que l’invitation à devenir partie intéressée a été intégrée dans l’avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 17 février 2021, la Commission a envoyé, le jour même, ledit avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois, en attirant explicitement leur attention sur cette invitation. Dans un premier temps, les pouvoirs publics chinois ont demandé l’accès au dossier public par courriel daté du 19 février 2021. Le même jour, la Commission a, en réponse à ce courriel, redemandé explicitement aux pouvoirs publics chinois si, en demandant l’accès au dossier public, ils comptaient s’enregistrer en tant que partie intéressée. Dans la même journée, les pouvoirs publics chinois ont confirmé qu’ils s’étaient inscrits en tant que partie intéressée. L’ensemble des échanges de courriels figure dans le dossier public. En conséquence, la Commission a directement communiqué l’avis d’ouverture aux pouvoirs publics chinois et les a invités à devenir une partie intéressée, et ce même à deux reprises. Par ailleurs, la Commission n’a pas invité les pouvoirs publics chinois à participer à des consultations préalables à l’ouverture, étant donné qu’elle attendait des pouvoirs publics indonésiens qu’ils clarifient le rôle de leurs homologues chinois dans l’octroi d’un soutien financier indirect aux producteurs-exportateurs d’Indonésie. Ainsi, puisque la Commission n’entendait pas enquêter sur les subventions passibles de mesures compensatoires potentielles accordées par la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), mais uniquement sur les subventions allouées par les pouvoirs publics indonésiens, au travers du soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois, aucune prescription légale n’exigeait l’organisation de consultations préalables à l’ouverture avec les pouvoirs publics chinois.

(16)

En deuxième lieu, les pouvoirs publics chinois ont déclaré avoir demandé à suivre l’avancée de l’affaire par crainte que la Commission puisse contrevenir aux règles de l’OMC et au droit de l’Union, mais ils ne font pas l’objet de l’enquête en question et ne sont pas tenus de fournir des informations dans le cadre de celle-ci. En effet, au dire des pouvoirs publics chinois, la Commission a déjà transgressé l’accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires de l’OMC (ci-après l’«accord SMC») ainsi que le règlement de base, en englobant la coopération économique et commerciale bilatérale normale entre la Chine et l’Égypte dans la définition des subventions dites transnationales au cours de son enquête antisubventions portant sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et d’Égypte, ouverte le 16 mai 2019 (7) et ayant débouché sur l’institution de droits compensateurs définitifs, publiée le 15 juin 2020 (8) (ci-après l’«enquête antisubventions concernant les TFV»).

(17)

La Commission a rappelé que ce ne sont pas les pouvoirs publics chinois qui ont demandé à suivre l’avancée de l’affaire, mais bien la Commission elle-même qui, dans l’avis d’ouverture, les a invités à s’enregistrer en tant que partie intéressée. Pour ce qui est des allégations au sujet de l’enquête antisubventions concernant les TFV, la Commission les a jugées génériques et non fondées, et a estimé qu’elles ne faisaient de toute façon pas l’objet de l’enquête en l’espèce. En tout état de cause, la Commission a noté que le soutien financier octroyé par les pouvoirs publics chinois, dans la mesure où il est imputable aux pouvoirs publics indonésiens, relève du champ de la présente enquête. Dès lors, les informations relatives au soutien financier accordé par les pouvoirs publics chinois sont nécessaires dans le présent contexte.

(18)

En troisième lieu, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission ne leur avait envoyé aucune demande d’informations dans les huit mois suivant l’ouverture, contrairement à l’exigence de l’OMC selon laquelle les autorités chargées de l’enquête doivent préciser, le plus tôt possible, les informations requises de la part des parties intéressées, et que le délai de réponse avait été fixé à 10 jours au lieu des 37 jours prévus à l’article 12.1.1 de l’accord SMC et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(19)

La Commission a fait valoir que la date d’envoi de la demande d’informations aux pouvoirs publics chinois était une conséquence de l’évolution de l’enquête. Les éléments demandés aux pouvoirs publics chinois n’étaient pas totalement manifestes au début de l’enquête, et les informations sollicitées reposaient sur des aspects qui nécessitaient une enquête approfondie à la suite de la première série de recoupements à distance des réponses avec les parties indonésiennes. En outre, la Commission a objecté qu’elle avait envoyé une «demande d’informations» aux pouvoirs publics chinois, et non un «questionnaire». Les exigences en matière de délai mentionnées par les pouvoirs publics chinois ne s’appliquent qu’aux questionnaires. Le délai prévu dans la demande d’informations était suffisamment ample pour permettre la communication des informations sollicitées. En toute hypothèse, si les pouvoirs publics chinois avaient jugé ce délai trop strict, ils auraient pu demander qu’il soit prorogé, ce qu’ils n’ont pas fait.

1.5.   Observations sur l’ouverture de l’enquête

1.5.1.   Observations des pouvoirs publics indiens concernant l’ouverture

(20)

Les pouvoirs publics indiens n’ont présenté aucune observation écrite, avant ou après les consultations préalables à l’ouverture. Au cours de la consultation néanmoins, les pouvoirs publics indiens ont avancé que, d’une manière générale, la plainte ne contient pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence de prétendus programmes de subventions.

(21)

La Commission a tenu compte des observations des pouvoirs publics indiens. Toutefois, comme le précise la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve (ci-après la «note») (9), la Commission a conclu, après avoir examiné les allégations de subvention, que la plainte, accompagnée des éléments de preuve à la disposition de la Commission et énumérés dans la note, renfermait des éléments de preuve suffisants tendant à révéler l’existence de la subvention pour le produit concerné originaire de l’Inde.

1.5.2.   Observations des pouvoirs publics indonésiens concernant l’ouverture

(22)

Le 15 février 2021, les pouvoirs publics indonésiens ont soumis la version écrite de leurs déclarations prononcées lors des consultations préalables à l’ouverture, qui se sont tenues le même jour. Dans ce document, ils ont argué que, d’une manière générale, la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants étayant l’existence des prétendus programmes de subventions.

(23)

La Commission a tenu compte de ces observations lors de la rédaction de sa note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et a respectueusement contesté les observations des pouvoirs publics indonésiens. Effectivement, la Commission a conclu que la plainte, accompagnée des éléments de preuve à la disposition de la Commission et énumérés dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, renfermait des éléments de preuve suffisants tendant à révéler l’existence de la subvention. Quoi qu’il en soit, une attention particulière a été accordée aux éléments soulignés par les pouvoirs publics indonésiens pendant l’enquête.

1.6.   Échantillonnage

(24)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 27 du règlement de base.

1.6.1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

(25)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué avoir décidé de limiter l’enquête à un nombre raisonnable de producteurs de l’Union en recourant à l’échantillonnage et avoir sélectionné provisoirement un échantillon de producteurs de l’Union. La Commission a sélectionné l’échantillon provisoire sur la base des volumes de production et de ventes de l’Union qui lui ont été communiqués par les producteurs de l’Union dans le contexte de l’analyse de la représentativité préalable à l’ouverture de l’enquête, en tenant également compte de leur situation géographique. L’échantillon provisoire ainsi constitué se composait de trois producteurs de l’Union représentant plus de 60 % de la production et environ 70 % des ventes dans l’Union du produit similaire, et situés dans quatre États membres différents. Les détails de cet échantillon provisoire ont été inclus dans le dossier consultable par les parties intéressées et la Commission a invité ces dernières à transmettre leurs observations. Aucune observation n’a été formulée.

(26)

Étant donné qu’aucune observation n’a été reçue dans le délai imparti, l’échantillon provisoire des producteurs de l’Union a été confirmé. Il se composait d’Acciai Speciali Terni S.p.A., d’Aperam Stainless Europe et d’Outokumpu Stainless OY. L’échantillon définitif est représentatif de l’industrie de l’Union. Cet échantillon correspondait à l’échantillon des producteurs de l’Union dans l’enquête antidumping distincte.

1.6.2.   Échantillonnage des importateurs

(27)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

(28)

Un importateur indépendant s’est fait connaître en tant que partie intéressée et a fourni les informations demandées. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, aucun échantillonnage n’a été nécessaire. Aucune observation n’a été formulée concernant cette décision. Cet importateur a été invité à remplir un questionnaire.

1.6.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs des pays concernés

(29)

Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés, l’avis d’ouverture prévoyait le recours à l’échantillonnage pour l’Inde et l’Indonésie. Par conséquent, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs connus en Inde et en Indonésie de fournir les informations demandées dans l’avis d’ouverture afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon.

(30)

Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de l’Inde auprès de l’Union européenne et à l’ambassade de la République d’Indonésie à Bruxelles d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.

1.6.3.1.   Inde

(31)

Deux (groupes de) sociétés indiennes ont fourni les informations demandées pour l’échantillonnage dans le délai prévu. Les deux producteurs-exportateurs en question: Chromeni Steels Private Limited (ci-après «Chromeni») et le groupe Jindal représentaient 100 % du volume des exportations indiennes de SSCR de l’Inde vers l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a donc renoncé à l’échantillonnage pour ce qui est de l’Inde.

(32)

Deux producteurs-exportateurs, deux commerçants, un fournisseur de services et un fournisseur de matières premières composent la partie du groupe Jindal (Inde) participant à la production et à la vente des SSCR.

(33)

Le groupe Jindal est intégré verticalement, de la production de coke, de gaz et de ferrochrome à la production de SSCR, en passant par la production d’acier inoxydable liquide, de brames et de rouleaux laminés à chaud.

(34)

Chromeni n’est pas intégré verticalement. Sa fabrication de SSCR se fait à partir de rouleaux laminés à chaud en acier inoxydable.

1.6.3.2.   Indonésie

(35)

Trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs d’Indonésie ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de producteurs-exportateurs sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations d’Indonésie vers l’Union au cours de la période d’enquête sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible: PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy (ci-après «IRNC») et PT Jindal Stainless Indonesia (ci-après «Jindal Indonesia»). Les groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon représentaient 71 % du volume total estimé des exportations de SSCR d’Indonésie vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(36)

IRNC est intégré verticalement. La société fabrique ses SSCR à partir de minerai de nickel et dispose donc de ses propres fonderies. Par ailleurs, IRNC fait partie d’un groupe de sociétés qui fabriquent divers types de produits sidérurgiques, qui sont également intégrées verticalement (elles produisent à partir de minerai de nickel et disposent donc de leurs propres fonderies) et qui fournissent en amont des produits sidérurgiques à IRNC pour la fabrication de SSCR. Ces sociétés (avec IRNC — ci-après, conjointement, le «groupe IRNC») sont PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS»), PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), PT Sulawesi Mining Investment (ci-après «SMI») et PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI»). Elles se trouvent toutes dans le «Morowali Industrial Park» (parc industriel de Morowali) en Indonésie.

(37)

Jindal Indonesia n’est pas intégré verticalement. Sa fabrication de SSCR se fait à partir de rouleaux en acier inoxydable.

(38)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a consulté tous les producteurs-exportateurs connus concernés et les pouvoirs publics indonésiens au sujet de la constitution de l’échantillon. Aucune observation n’a été reçue et l’échantillon a donc été confirmé.

1.7.   Examen individuel

(39)

Le troisième producteur-exportateur indonésien ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage a informé la Commission qu’il ne comptait pas demander un examen individuel au titre de l’article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Cependant, la Commission a informé ce producteur-exportateur non inclus dans l’échantillon que, s’il souhaitait faire l’objet d’un examen individuel, il devait répondre au questionnaire. Il n’a pourtant pas fourni de réponse au questionnaire. En conséquence, aucun examen individuel n’a pu être réalisé.

1.8.   Réponses au questionnaire

(40)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au plaignant, à l’importateur indépendant qui s’est fait connaître et aux quatre producteurs-exportateurs des pays concernés. Les mêmes questionnaires ont également été mis à disposition en ligne (10) le jour de l’ouverture de l’enquête.

(41)

Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le plaignant, un importateur indépendant, deux producteurs-exportateurs indiens et les deux producteurs-exportateurs indonésiens inclus dans l’échantillon ont répondu au questionnaire.

(42)

La Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics indiens et indonésiens.

(43)

Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics indiens incluait des questionnaires spécifiques adressés i) à tout établissement financier ayant octroyé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés soumises à l’enquête ou à leurs acheteurs (dans le contexte des crédits acheteurs à l’exportation); ii) aux dix premiers producteurs et distributeurs des intrants prétendument fournis moyennant une rémunération moins qu’adéquate (minerai de chrome et minerai de fer) aux deux producteurs-exportateurs indiens pour la production du produit soumis à l’enquête.

(44)

Le questionnaire envoyé aux pouvoirs publics indonésiens incluait un questionnaire spécifique adressé à Lembaga Pembiayaan Ekspor Indonesia (ci-après «Indonesia Eximbank»). Cet établissement financier avait été spécifiquement cité dans la plainte en tant qu’organisme public ou organisme chargé d’accorder des subventions ou ayant reçu l’ordre de le faire de la part des pouvoirs publics indonésiens. En outre, pour des raisons de commodité administrative, les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à transmettre ces questionnaires spécifiques i) à tout autre établissement financier ayant octroyé des prêts ou des crédits à l’exportation aux sociétés retenues dans l’échantillon ou aux acheteurs desdites sociétés (dans le contexte des crédits acheteurs à l’exportation) (11); ii) aux dix premiers producteurs et distributeurs des principaux intrants pour le produit soumis à l’enquête, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur des matériaux en question, qui ont fourni des intrants aux deux sociétés incluses dans l’échantillon; et iii) à PT Asuransi Asei Indonesia (ci-après «ASEI»), mentionné expressément dans la plainte en tant que fournisseur d’assurance-crédit à l’exportation à des conditions préférentielles, potentiellement aux producteurs du produit soumis à l’enquête également.

(45)

De plus, le questionnaire adressé aux pouvoirs publics indonésiens incluait un questionnaire spécifique à l’intention de PT Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après «IMIP»), la société active au sein du parc industriel où se trouve IRNC, l’un des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. IMIP étant une société liée à IRNC, ce dernier a également été incité à transmettre le même questionnaire à IMIP.

(46)

Les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à rassembler toutes les réponses fournies par ces entités et à les envoyer directement à la Commission.

(47)

La Commission a reçu les réponses aux questionnaires des pouvoirs publics indiens, qui ne comprenaient toutefois pas les réponses aux questionnaires spécifiques visés au considérant 43, ainsi que des pouvoirs publics indonésiens, qui contenaient les réponses d’Indonesia Eximbank, de trois autres établissements financiers, de onze fournisseurs d’intrants: quatre sociétés d’extraction de charbon (PT Sungai Danau Jaya, PT Tanah Bumbu Resources, PT Wahana Baratama Mining et PT Bukit Asam Tbk), trois sociétés d’extraction de minerai de nickel (PT GAG Nikel, PT Ceria Nugraha Indotama et PT Tiran Indonesia), quatre commerçants de minerai de nickel et de charbon (PT Ekasa Yad Resouces, PT Batu Bara Global Energy, PT Rwood Resources Indonesia, et PT Bumi Nusantara Jaya), ASEI et IMIP. La Commission a reçu les mêmes réponses aux questionnaires d’IMIP de la part d’IRNC également.

1.9.   Visites de vérification

(48)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer, au stade provisoire, de visites de vérification au titre de l’article 16 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses déterminations provisoires, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (12).

(49)

Sans préjudice de l’application de l’article 28 du règlement de base, la Commission a recoupé à distance, par vidéoconférence, les réponses aux questionnaires des pouvoirs publics indiens et indonésiens. Les fonctionnaires des ministères concernés ont pris part au recoupement à distance. Le recoupement à distance des réponses des pouvoirs publics indonésiens a également compris le recoupement à distance des informations communiquées par Indonesia Eximbank et par deux fournisseurs d’intrants, à savoir PT Gag Nikel et PT Sungai Danau Jaya.

(50)

Par ailleurs, la Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:

a)

l’association de l’Union, représentant les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon:

la European Steel Association (Eurofer), Bruxelles, la Belgique;

b)

les producteurs-exportateurs en Inde:

Chromeni Steels Private Limited (ci-après «Chromeni»), Ahmedabad,

Jindal Stainless Limited (ci-après «JSL»), New Delhi, et Jindal Stainless Hisar Limited (ci-après «JHSL»), New Delhi, et leurs sociétés affiliées, notamment les commerçants liés: Jindal Stainless Steelway Limited (ci-après «JSS»), Gurugram, et Jindal Steelitalia Limited (ci-après «JSI»), Gurgaon, le fournisseur de services: Jindal United Steel Limited (ci-après «JUSL»), New Delhi, et le fournisseur de matières premières: Jindal Coke Limited (ci-après «JCL»), New Delhi (ci-après, conjointement, le «groupe Jindal»);

c)

les producteurs-exportateurs en Indonésie:

PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy (ci-après «IRNC»), Jakarta, et ses sociétés affiliées, notamment ses quatre principaux fournisseurs indonésiens d’intrants liés, PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry (ci-après «GCNS»), Jakarta, PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel (ci-après «ITSS»), Jakarta, PT Sulawesi Mining Investment (ci-après «SMI»), Jakarta, et PT Tsingshan Steel Indonesia (ci-après «TSI»), Jakarta (avec IRNC — ci-après, conjointement, le «groupe IRNC»), et le parc industriel lié où se trouve le groupe IRNC, PT Indonesia Morowali Industrial Park (ci-après «IMIP»), Jakarta,

PT Jindal Stainless Indonesia (ci-après «Jindal Indonesia»), Gresik.

1.10.   Non-institution de mesures provisoires et suite de la procédure

(51)

Le 20 octobre 2021, en application de l’article 29 bis, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a informé les parties intéressées de son intention de ne pas instituer de mesures provisoires et de poursuivre l’enquête.

(52)

La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives.

1.11.   Information finale

(53)

Le 17 décembre 2021, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer un droit antisubvention définitif sur les importations du produit concerné (ci-après l’«information finale»). Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations à ce sujet. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.

(54)

Par la suite, le 21 janvier 2022, les parties intéressées ont reçu une information finale complémentaire (ci-après l’«information finale complémentaire») et se sont vu accorder un délai au cours duquel elles pouvaient formuler des observations sur cette information. Les parties intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

(55)

Des observations ont été reçues de la part du plaignant, des pouvoirs publics indiens, des pouvoirs publics indonésiens, des pouvoirs publics chinois, des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, de l’importateur indépendant LSI et du consortium d’importateurs et de distributeurs Euranimi.

(56)

Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions avec le groupe IRNC et Euranimi se sont tenues.

(57)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération dans le présent règlement.

(58)

Le groupe IRNC a soutenu que ses droits de la défense avaient été violés, car il n’avait pas eu suffisamment de temps pour préparer ses observations sur l’information finale. En réponse, la Commission a souligné qu’un délai initial de 18 jours avait été accordé au groupe IRNC pour la formulation de ses observations, ce qui dépasse de loin le délai légal de dix jours que la Commission est tenue d’impartir aux parties intéressées lors de la communication de l’information finale. Par ailleurs, la Commission a consenti à une prorogation de trois jours à la demande de cette société. Dès lors, la Commission a estimé que le groupe IRNC disposait de suffisamment de temps pour présenter ses observations sur l’information finale, et a rejeté cette allégation.

(59)

Le groupe Jindal et Jindal Indonesia ont demandé à la Commission de s’assurer que le droit compensateur proposé et les mesures de sauvegarde sur l’acier n’étaient pas cumulés, comme c’est le cas dans le règlement antidumping.

(60)

Les considérants 1083 et 1084 portent sur cette question.

(61)

Pour des raisons de sécurité juridique, le groupe Jindal et Jindal Indonesia ont également demandé à la Commission d’inclure le règlement proposé instituant des droits antisubventions dans le règlement (UE) 2019/1382 (13).

(62)

La Commission a noté que l’article 3 aborde déjà l’enjeu de l’interaction entre les droits perçus en vertu du présent règlement et les droits perçus en application du règlement (UE) 2019/159 (14). Dans la dernière modification du règlement (UE) 2019/1382, la Commission a déjà annoncé que chaque règlement instituant des mesures antidumping et/ou compensatoires concernant des produits sidérurgiques également soumis à la mesure de sauvegarde comprendrait, à l’avenir, des dispositions spécifiques empêchant leur application simultanée avec le droit de sauvegarde hors contingent (15).

(63)

Après la communication de l’information finale, Euranimi et LSI ont fait valoir que la Commission devrait suspendre les mesures, conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement de base.

(64)

La Commission a accusé réception des informations fournies par ces parties et leur a rappelé que, si elle le juge approprié, elle peut décider de suspendre les mesures si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve qu’il soit dans l’intérêt de l’Union de le faire.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

(65)

Le produit soumis à la présente enquête correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, et originaires de l’Inde et d’Indonésie. Les codes NC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

2.2.   Produit similaire

(66)

L’enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

le produit concerné;

le produit fabriqué et vendu sur les marchés intérieurs des pays concernés; et

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(67)

La Commission a conclu que ces produits constituaient donc des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.

2.3.   Objections relatives à la définition du produit

(68)

Un producteur de l’Union, qui agissait également en qualité d’importateur et d’utilisateur final, a demandé que les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables de catégorie 200 et 201 soient exclus de la définition du produit. L’enquête a établi que ces produits sont interchangeables sur le plan des caractéristiques. La Commission est également parvenue à la conclusion qu’accéder à cette demande d’exclusion occasionnerait effectivement une charge de travail déraisonnable pour les autorités douanières, qui seraient tenues d’effectuer un test en laboratoire et de vérifier l’utilisation finale pour chaque cargaison. En outre, les données fournies par la société en ce qui concerne ses achats de produits de catégorie 200 et 201 ainsi que d’autres produits en provenance des pays concernés ont montré qu’elle achetait d’autres produits relevant de la définition du produit faisant l’objet de la présente enquête auprès de ces pays, ce qui présente intrinsèquement un risque de compensation croisée. En outre, bien que la société affirme que ces catégories d’acier n’ont qu’une seule utilisation finale, il ne peut être exclu que ces qualités puissent avoir d’autres utilisations.

(69)

Par conséquent, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié de faire droit à cette demande d’exclusion du produit et l’a donc rejetée.

3.   SUBVENTIONNEMENT: INDE

3.1.   Subventions et programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête

(70)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indiens au moyen des subventions suivantes:

i)

transfert direct de fonds et transfert direct potentiel de fonds:

financement de crédits avant et après expédition;

mécanisme de péréquation des intérêts pour le financement des exportations;

incitations accordées par les organismes de crédit à l’exportation;

prêts préférentiels octroyés par la State Bank of India (Banque d’État indienne, ci-après la «SBI») et le Steel Development Fund (Fonds de développement de l’acier, ci-après le «SDF»);

aides à la recherche et au développement (ci-après la «R&D») versées par le SDF et le ministère de l’acier;

ii)

recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues:

régimes d’exonération et de remise de droits:

a)

régime des autorisations préalables (ci-après l’«AAS»);

b)

régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (ci-après le «DFIA»);

c)

régime de ristourne de droits (ci-après le «DDS»);

d)

régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (ci-après l’«EPCGS»);

e)

régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde (ci-après le «MEIS»);

f)

droits préférentiels à l’exportation par l’intermédiaire d’exonérations de droits et d’impôts — opérations assimilées à des exportations;

incitations en faveur des unités axées sur l’exportation (ci-après les «EOU») et des zones économiques spéciales (ci-après les «ZES»);

incitations fiscales en matière d’impôt sur le revenu;

iii)

fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:

fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

iv)

acquisitions de biens au travers de politiques en matière de marchés publics;

v)

incitations accordées par l’Exim Bank sous forme de crédits acheteurs;

vi)

incitations accordées par les régimes de subvention locaux de l’État du Gujarat.

3.2.   Régimes pour lesquels aucune preuve de subvention n’a été trouvée

–   Financement de crédits avant et après expédition

(71)

Le plaignant a fait valoir que les banques indiennes finançaient des crédits à l’exportation avant expédition aux exportateurs exigeant le paiement des biens vendus avant leur expédition. Pareillement, le financement de crédits à l’exportation après expédition est un prêt que les établissements financiers accordent aux exportateurs. La Reserve Bank of India (Banque de réserve indienne, ci-après la «RBI»), la banque centrale indienne, gère ce régime. Il a également été avancé que les pouvoirs publics indiens, à travers la banque centrale, chargent les banques privées d’Inde d’apporter une contribution financière sous la forme d’un transfert direct de fonds, ou leur ordonnent de le faire [article 3, points 1) a) i) et iv), du règlement de base]. Afin de bénéficier de ces régimes, l’exportateur doit simplement présenter une preuve des exportations, sans qu’aucune évaluation des risques ne soit requise. En conséquence, l’avantage dont jouit l’exportateur consiste en la différence entre le taux préférentiel ainsi perçu et le taux du marché pour des prêts similaires en Inde.

(72)

Un des producteurs-exportateurs indiens avait recours, dans une certaine mesure, aux crédits avant expédition au cours de la période d’enquête.

(73)

La société faisait usage des crédits avant expédition en vertu des facilités de fonds de roulement (lignes de crédit) fournies par les banques publiques et privées. Le taux d’intérêt appliqué était fixé conformément aux conditions du marché et au niveau pratiqué par d’autres banques publiques et privées (y compris les banques internationales) auprès desquelles la société avait des lignes de crédit ouvertes. Le taux d’intérêt était calculé sur la base du taux d’intérêt de base de référence pour les crédits à l’exportation en roupie indienne ou, pour les crédits à l’exportation en dollar américain, sur la base du taux interbancaire pratiqué à Londres. Dans les deux cas, une marge a été ajoutée en fonction de l’évaluation de la notation de crédit de la société. Ces mêmes lignes de crédit ont également servi au financement intérieur à court terme.

(74)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas eu recours aux crédits à l’exportation après expédition pendant la période d’enquête.

(75)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

–   Mécanisme de péréquation des intérêts pour le financement des exportations

(76)

Le plaignant a fait valoir que le mécanisme de péréquation des intérêts apporte une contribution financière aux exportateurs sous la forme d’un transfert direct de fonds, en versant aux prêteurs de ces exportateurs une indemnisation équivalente à 3 % au minimum et 5 % au maximum de la valeur des intérêts qui auraient autrement été dus pour certains prêts.

(77)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas eu recours à ce mécanisme pendant la période d’enquête.

(78)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

–   Incitations accordées par les organismes de crédit à l’exportation

(79)

Les pouvoirs publics indiens détiennent pleinement deux organismes de crédit à l’exportation: l’Export Credit Guarantee Corporation of India Ltd (ci-après la «ECGC») et l’Exim Bank of India. L’objectif principal de ces deux organismes est la promotion des exportations indiennes. Le plaignant a fait valoir que les incitations accordées par ces organismes confèrent un avantage aux exportateurs, car elles fournissent une assurance, des garanties de crédits, des lignes de crédit et des crédits à l’exportation à des conditions moins strictes que celles du marché.

(80)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas bénéficié de garanties de crédit, de crédits à l’exportation ou de lignes de crédit accordés par l’ECGC ou l’Exim Bank.

(81)

En revanche, deux producteurs du groupe Jindal étaient couverts par des polices d’assurance de l’ECGC. Toutefois, la Commission a estimé que ces contrats d’assurance ne s’écartaient pas des conditions du marché normales. Les primes dépendaient de la couverture maximale des pertes, des pays et des acheteurs couverts par la police et des «antécédents», c’est-à-dire le profil de risque des sociétés. La Commission a vérifié que toutes les primes et charges ont été acquittées.

(82)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

–   Prêts préférentiels octroyés par la State Bank of India (SBI) et le Steel Development Fund (SDF)

(83)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens octroient aux producteurs d’acier inoxydable des prêts préférentiels spécifiques par l’intermédiaire de la State Bank of India (ci-après la «SBI») et du Steel Development Fund (ci-après le «SDF»).

(84)

La SBI était l’une des banques qui accordaient au groupe Jindal des prêts à long terme, mais la Commission n’a pas estimé que ces prêts étaient spécifiques au secteur ou préférentiels. Le taux d’intérêt était fixé sur la base du taux d’intérêt de base de référence + marge. Dans les faits, le taux d’intérêt pratiqué par la SBI était légèrement supérieur aux taux d’intérêt appliqués par les banques privées octroyant au groupe Jindal des prêts à long terme d’une durée similaire.

(85)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont pas reçu de prêts du Steel Development Fund pendant la période d’enquête.

(86)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

–   Aides à la recherche et au développement versées par le SDF et le ministère de l’acier

(87)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens versent des aides à la R&D aux producteurs d’acier au travers du SDF. Les aides à la R&D peuvent également être obtenues directement auprès du ministère de l’acier.

(88)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont perçu ni aides à la R&D pendant la période d’enquête, ni aides imputables à ladite période.

(89)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

–   Régimes d’exonération et de remise de droits

(90)

Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de plusieurs régimes de ristourne de droits avant et après l’exportation, au titre desquels les matières premières ou les biens d’équipement importés peuvent être exonérés des droits de douane et des taxes à l’importation. Ces régimes confèrent aux fabricants exportateurs un avantage, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, qui équivaut au montant des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics et donc au montant des droits et taxes non perçus.

(91)

Comme expliqué aux considérants 117 à 205 ci-dessous, l’un des producteurs-exportateurs indiens, ou les deux, a ou ont bénéficié de certains des régimes d’exonération et de remise de droits, à savoir l’AAS, le DDS, l’EPCGS et le MEIS.

(92)

Cependant, aucun des deux producteurs-exportateurs n’a profité, au cours de la période d’enquête, du régime DFIA, et aucune de leurs opérations de vente intérieure n’a été classée comme opération assimilée à des exportations. Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces deux derniers régimes.

–   Incitations en faveur des unités axées sur l’exportation (EOU) et des zones économiques spéciales (ZES)

(93)

Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de plusieurs incitations fiscales du fait qu’ils sont enregistrés en tant qu’EOU ou implantés dans des ZES.

(94)

Cependant, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens n’était enregistré en tant qu’EOU pendant la période d’enquête et n’a bénéficié, en tant qu’EOU, de subventions passées pour l’acquisition de biens d’équipement imputables à la période d’enquête. De plus, aucun des deux producteurs-exportateurs indiens ne se trouve dans une ZES.

(95)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

–   Incitations fiscales en matière d’impôt sur le revenu

(96)

Le plaignant a fait valoir que les producteurs du produit soumis à l’enquête bénéficient de déductions et d’exonérations de l’impôt sur le revenu résultant de plusieurs programmes, et notamment:

taux réduit d’impôt sur le revenu pour les sociétés nouvellement créées;

coûts de R&D déduits de l’impôt sur le revenu;

profits réalisés à la suite de grands projets industriels déduits de l’impôt sur le revenu (ITES);

profits des entreprises appartenant à une catégorie spéciale déduits de l’impôt sur le revenu;

montants des investissements dans de nouvelles usines et machines déduits de l’impôt sur le revenu.

(97)

Les deux producteurs-exportateurs indiens n’ont bénéficié d’aucune exonération de l’impôt sur le revenu, d’aucune déduction et d’aucun taux d’imposition réduit pendant la période d’enquête.

(98)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

–   Fourniture de minerai de fer moyennant une rémunération moins qu’adéquate

(99)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens ont mis en œuvre une politique se traduisant par l’imposition de taxes à l’exportation élevées sur le minerai de fer. De cette manière, les pouvoirs publics ont garanti l’accroissement de l’offre intérieure de ces produits, de même que des prix du fer bien inférieurs aux niveaux internationaux. Ces droits à l’exportation, conjugués à d’autres éléments, ont amené les pouvoirs publics indiens à charger les producteurs de matières premières de fournir des intrants aux producteurs de l’Inde moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou à leur ordonner de le faire.

(100)

Néanmoins, le minerai de fer n’entre dans le procédé de production d’aucun des deux producteurs-exportateurs indiens. Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ce régime.

–   Acquisitions de biens au travers de politiques en matière de marchés publics

(101)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens ont soutenu l’industrie nationale de l’acier inoxydable laminé à froid par l’intermédiaire de marchés publics. Il a été avancé que les organismes gouvernementaux sont tenus de recourir à un pourcentage minimal d’acier et de fer produits en Inde dans leurs marchés publics (entre 15 % et 50 %). Par ailleurs, lorsqu’un soumissionnaire étranger propose l’offre la moins disante, il ne peut remporter que la moitié, au plus, de la quantité commandée. La quantité restante de la commande doit être attribuée à un fournisseur local qui est en mesure de fixer un prix dans une fourchette de 20 % au-dessus du prix du soumissionnaire étranger. Le soumissionnaire étranger plus rentable ne peut obtenir le reste du contrat que dans le cas où aucun fournisseur local n’est capable de facturer un prix moins de 20 % plus cher que le prix le plus bas (situation peu probable compte tenu de l’importante marge).

(102)

Les offres d’un des producteurs-exportateurs indiens étaient retenues dans les procédures de passation des marchés publics pendant la période d’enquête.

(103)

La Commission a examiné l’ensemble des procédures de passation des marchés et des offres liées à la société indienne concernée au cours de la période d’enquête. Pourtant, elle n’a trouvé aucun élément attestant de l’existence d’une subvention concrète.

(104)

Les appels d’offres sont publiés en ligne sur les sites web des unités administratives, des institutions ou des sociétés publiques respectives en Inde (par exemple les chemins de fer indiens), et les sociétés sont libres de soumettre leurs offres. Il est de coutume de diviser le volume des marchés entre deux sociétés. La société qui avance le prix le plus bas remporte 60 % du marché, tandis que la société qui présente le deuxième prix le plus faible se voit attribuer les 40 % restants du contrat, à la condition que cette dernière ajuste son prix au niveau proposé par l’adjudicataire principal. Cette règle s’applique aussi si au moins l’une des deux sociétés en question est un soumissionnaire étranger.

(105)

Il est vrai que certains marchés ne sont ouverts qu’aux sociétés nationales. Toutefois, si la procédure est ouverte aux soumissionnaires étrangers, aucune discrimination par les prix telle qu’alléguée par le plaignant n’est opérée. La préférence de prix (20 %) pour les fournisseurs nationaux n’est pratiquée que pour les marchés relatifs aux biens d’équipement (16).

(106)

La Commission a vérifié, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés attribués au producteur de SSCR indien au cours de la période d’enquête, que ces procédures soient ou non ouvertes aux soumissionnaires étrangers, que la société sélectionnée avait proposé le prix le plus faible ou, en tant que société soumettant la deuxième meilleure offre, qu’elle avait dû ajuster son prix à l’offre la moins disante.

(107)

À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a affirmé que l’exclusion des soumissionnaires étrangers de certaines des procédures de passation des marchés a entraîné une concurrence réduite et, en conséquence, des prix plus élevés dans l’ensemble, ce qui équivaut à une contribution financière par l’intermédiaire de l’achat de biens moyennant une rémunération plus qu’adéquate.

(108)

Qui plus est, le plaignant a fait remarquer qu’en excluant les importations de certains appels d’offres, les règles de passation des marchés publics en Inde garantissent que des volumes définis seront achetés auprès de producteurs indiens, ce qui, en soi, leur confère un avantage.

(109)

La Commission reconnaît que l’exclusion des soumissionnaires étrangers réduit potentiellement la concurrence et peut conduire à la création d’un marché réservé aux soumissionnaires nationaux uniquement. Cependant, les volumes vendus par le groupe Jindal à travers l’adjudication de marchés publics étaient négligeables par rapport aux ventes intérieures totales de la société au cours de la période d’enquête. En outre, dans son analyse des procédures de passation des marchés qui ont abouti à l’attribution d’un marché au producteur de SSCR indien pendant la période d’enquête, la Commission n’a décelé aucune différence majeure dans les niveaux de prix entre les offres gagnantes dans les appels d’offres ouverts aux sociétés étrangères et dans les appels d’offres auxquels celles-ci n’ont pas participé. De ce fait, la Commission n’a constaté, dans ce cas particulier, aucun avantage important au sens de l’article 3, point 1) b), du règlement de base.

–   Incitations accordées par l’Exim Bank sous la forme de crédits acheteurs

(110)

Le plaignant a fait valoir que l’Exim Bank accorde des lignes de crédit ainsi que des crédits acheteurs. Ces incitations ne sont pas prévues pour les exportateurs, mais pour les pouvoirs publics étrangers, les banques de développement étrangères, les établissements financiers et les banques commerciales à l’étranger ou d’autres entités. Ce financement leur permet d’acheter auprès d’exportateurs indiens à des conditions de crédit différé.

(111)

Aucune des ventes à l’exportation des producteurs-exportateurs soumis à l’enquête n’était couverte par des lignes de crédit ou des crédits acheteurs de l’Exim Bank pendant la période d’enquête.

(112)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

–   Incitations accordées par les régimes de subvention locaux de l’État du Gujarat

(113)

Le plaignant a fait valoir que, outre les subventions octroyées par les pouvoirs publics indiens, il se peut que certains des producteurs de SSCR jouissent de régimes de subvention prévus par les pouvoirs publics du Gujarat au niveau dudit État. La plainte énumère quatre régimes locaux:

le régime d’incitation pour les industries 2016-2021, qui prévoit des incitations fiscales pour les nouvelles sociétés qui s’établissent dans l’État du Gujarat;

le régime de remise de la TVA du Gujarat: une entreprise du Gujarat peut compenser la TVA payée sur ses achats d’intrants au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants;

la loi relative aux zones économiques spéciales: exonérations de taxe pour le droit de timbre et d’enregistrement;

exonération de taxe pour les ventes et d’autres taxes d’État sur les achats d’intrants pour la ZES ou une unité située dans la ZES.

(114)

Seul un des producteurs-exportateurs indiens soumis à l’enquête se trouve dans l’État du Gujarat et pourrait éventuellement avoir recours aux régimes de subvention locaux énumérés ci-dessus. Cependant, il n’a pas été constaté que la société a bénéficié d’un quelconque de ces régimes pendant la période d’enquête.

(115)

Par conséquent, la Commission n’a pas eu à enquêter davantage sur ces régimes.

–   Déduction du timbre pour l’électricité (pouvoirs publics du Gujarat)

(116)

La Commission a observé qu’un producteur-exportateur a profité de cette mesure au cours de la période d’enquête. En dépit de cela, la Commission a décidé de ne pas approfondir l’enquête sur cette mesure, puisqu’il est apparu que l’avantage conféré à cette société était minime (0,02 %).

3.3.   Régimes pour lesquels une preuve de subvention a été trouvée

3.3.1.   Régimes d’exonération et de remise de droits

(117)

Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à émettre des notifications concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (documents «Foreign Trade Policy» ou «FTP»), habituellement publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement.

(118)

Le FTP présentant un intérêt pour la période d’enquête est intitulé «Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-2020»). Les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures régissant le FTP 2015-2020 dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures, 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-2020»).

(119)

Le régime DDS repose sur l’article 75 de la loi douanière de 1962, sur l’article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d’accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

(120)

D’un point de vue général, il convient de noter que la Commission n’est pas parvenue à finaliser, dans un délai raisonnable, les recoupements à distance de certains documents portant sur les opérations d’exportation/d’importation réalisées dans le cadre des régimes de ristourne de droits décrits dans la présente sous-section, tel que demandé et convenu lors des recoupements à distance. À cet égard, la Commission s’est reposée sur les meilleures données disponibles lorsque des écarts étaient décelés entre les chiffres déclarés par les sociétés et ceux déclarés par les pouvoirs publics indiens, sur la base de l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base.

(121)

À la suite de la communication de l’information finale, un des producteurs-exportateurs indiens a fait valoir que la finalité des régimes AAS, DDS et MEIS est de compenser les droits de douane dont la société s’acquitte pour les importations de matières premières utilisées dans les produits exportés, et que ces trois régimes ne lui confèrent donc pas d’avantage.

(122)

Néanmoins, contrairement à cette allégation, les avantages dont jouissent les sociétés au titre des régimes DDS et MEIS ne sont pas directement liés aux droits dus sur les importations de matières premières utilisées par la société dans les produits exportés.

(123)

Dans le cas du régime DDS, une société exportatrice perçoit des paiements en espèces, qui ne sont associés qu’à la valeur FAB de ses exportations. La société concernée n’est aucunement tenue d’importer des matières premières.

(124)

Dans le cas du régime MEIS, un producteur-exportateur reçoit des crédits de droits susceptibles d’être vendus sur le marché ou utilisés pour compenser les futurs droits à l’importation dus, sans que cette compensation ne se limite aux matières premières utilisées pour la production des produits exportés pour lesquels les crédits de droits au titre du MEIS ont été perçus. Ainsi, les crédits de droits en vertu du MEIS peuvent servir à compenser tout droit à l’importation dû, y compris ceux applicables aux biens d’équipement. Ces crédits peuvent aussi être encaissés, même si la société n’importe rien du tout.

(125)

Il n’existe un lien direct entre l’exonération des droits à l’importation sur les matières premières importées par la société et les produits exportés que dans le cas du régime AAS. Sur la base de ce qui précède, la Commission ne considère pas l’exonération des droits comme un avantage conféré à la société, à la condition que cette dernière soit en mesure de faire connaître la consommation réelle des matières premières importées au titre de l’AAS dans la production des produits finaux exportés.

–   Régime des autorisations préalables (AAS)

(126)

La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien avait bénéficié de l’AAS pendant la période d’enquête.

a)   Base juridique

(127)

La description détaillée de ce régime figure dans les sections 4.03 à 4.24 du FTP 2015-2020 et dans les chapitres 4.04 à 4.52 du HOP 2015-2020 et du HOP 2015-2020 actualisé.

b)   Admissibilité

(128)

L’AAS comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée dans la section suivante. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d’admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées à la section 7.02 du FTP 2015-2020, par exemple les fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation («EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l’approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique».

c)   Mise en œuvre concrète

(129)

L’AAS peut être employé dans les situations décrites ci-dessous.

(130)

Exportations physiques: il s’agit du sous-régime principal. Il permet l’importation en franchise de droits d’intrants nécessaires à la fabrication d’un produit fini exporté spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d’exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l’indication du produit exporté, figurent sur l’autorisation.

(131)

Besoins annuels: cette autorisation n’est pas liée à un produit exporté spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d’un plafond déterminé par ses résultats à l’exportation antérieurs, le titulaire de l’autorisation peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d’un produit, quel qu’il soit, appartenant au groupe de produits couvert par l’autorisation. Il peut choisir d’exporter n’importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés.

(132)

Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d’exportation en se partageant le procédé de production. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L’exportateur final termine le produit et est tenu de l’exporter.

(133)

Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d’importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d’«opérations assimilées à des exportations». Les pouvoirs publics indiens affirment que ces opérations assimilées à des exportations concernent des opérations pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d’approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C’est le cas, par exemple, pour l’approvisionnement des EOU ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale («ZES»).

(134)

Bons d’approvisionnement par anticipation (Advance Release Order, ci-après les «ARO»): le titulaire de l’autorisation préalable qui a l’intention de s’approvisionner en intrants sur le marché national plutôt que de les importer directement a la possibilité de s’en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu’ARO et endossées au profit du fournisseur national au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L’endossement de ces ARO permet au fournisseur national de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis à la section 7.03 du FTP 2015-2020 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu’à l’exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants d’origine nationale que pour les intrants importés.

(135)

Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d’autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d’ouvrir une lettre de crédit adossé domestique au profit d’un fournisseur national. La banque n’impute sur l’autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants d’origine nationale, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis à la section 7.03 du FTP 2015-2020 (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d’accises final sur les opérations assimilées à des exportations).

(136)

La Commission a constaté qu’un producteur-exportateur utilisant ce régime a obtenu des concessions au titre du premier sous-régime «exportations physiques» pendant la période d’enquête. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

(137)

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d’une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l’utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitre 4.51 et appendice 4H du HOP 2015-2020), c’est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l’appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

(138)

En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la période d’enquête, c’est-à-dire le sous-régime «exportations physiques», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre de l’AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms, ci-après les «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit soumis à l’enquête.

(139)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

(140)

Il n’existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les intrants admissibles peuvent également être importés et utilisés pour des produits autres que le produit soumis à l’enquête. De plus, des licences pour des produits variés peuvent être regroupées. Ainsi, l’exportation d’un produit au titre d’une licence AAS peut donner droit à l’importation en franchise de droits d’intrants au titre d’une licence AAS délivrée pour un autre produit.

(141)

L’enquête a montré qu’aucune des licences AAS utilisées par le producteur-exportateur n’avait été clôturée. En conséquence, le producteur-exportateur n’a été en mesure de présenter aucun appendice 4H pour ses licences AAS. Par ailleurs, le producteur-exportateur a reconnu que son registre de consommation ne permet ni d’établir la consommation réelle des matières premières importées ni de la relier aux produits finaux fabriqués et exportés. Il y a lieu de noter que le producteur concerné est intégré verticalement à plusieurs niveaux:

 

étape 1: production de coke et de ferrochrome

 

étape 2: production d’acier inoxydable liquide

 

étape 3: production de brames

 

étape 4: production de rouleaux laminés à chaud

 

étape 5: production de produits plats laminés à froid (produit concerné)

et les matières premières importées sont employées à l’étape 2, où elles sont mélangées aux matières premières produites au cours de l’étape 1 ou achetées sur le marché intérieur.

d)   Conclusion concernant l’AAS

(142)

L’exonération des droits à l’importation est une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, en ce qu’elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où ces derniers renoncent à des recettes douanières normalement exigibles et confèrent un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête en améliorant ses liquidités.

(143)

En outre, le sous-régime «exportations physiques» de l’AAS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement à exporter.

(144)

Le sous-régime utilisé en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l’affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit soumis à l’enquête ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d’intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(145)

Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

(146)

En l’absence de systèmes autorisés de ristourne de droits et d’options de vérification du taux de consommation réel des intrants concernés, le montant total des droits de douane abandonnés (droit de douane de base et taxes de douane spéciales) est réputé être une remise excessive qui constituerait une subvention passible de mesures compensatoires en application de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base.

(147)

Le producteur-exportateur a été informé des intentions de la Commission d’appliquer l’article 28 du règlement de base ainsi que des meilleures données disponibles à cet égard, par la lettre du 22 novembre 2021.

(148)

Contrairement aux autres affirmations de la société selon lesquelles cette méthode de calcul de l’avantage conféré par l’AAS dévie de la pratique antérieure de la Commission et repose sur de simples suppositions et déductions, il est rappelé que la société n’a communiqué aucune donnée qui permettrait de calculer la remise excessive réelle.

(149)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par la société pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(150)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, cette remise excessive doit être répartie sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.

(151)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pendant la période d’enquête s’élève à 0,05 %.

(152)

À la suite de la communication de l’information finale, le producteur-exportateur indien en question a réitéré ses allégations en ce qui concerne l’application injustifiée de l’article 28 du règlement de base ainsi que la méthode utilisée par la Commission pour calculer l’avantage conféré à la société en vertu de ce régime.

(153)

En revanche, aucun nouvel argument n’a été avancé. Il convient de rappeler que la Commission n’avait aucun autre choix que de se fier aux meilleures données disponibles, étant donné que la société n’a remis aucune donnée qui aurait permis le calcul classique de la remise excessive au titre de ce régime. En toute hypothèse, en tenant compte du taux de subvention défini, comme indiqué au considérant 151 ci-dessus, la Commission a pris la décision de ne pas instituer de mesures compensatoires pour l’avantage négligeable conféré au groupe Jindal en application de l’AAS.

–   Régime de ristourne de droits (DDS)

(154)

La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien avait bénéficié du DDS pendant la période d’enquête.

a)   Base juridique

(155)

La base juridique applicable pendant la période d’enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié en 2006 (17) et ensuite remplacé par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales (18) (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. L’article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995 fixe la méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits. L’article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être présentée par les producteurs-exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement.

(156)

De plus, la circulaire no 24/2001 (19) contient des instructions précises concernant l’application de l’article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l’article 12, paragraphe 1, point a) ii).

(157)

L’article 4 du règlement de 1995 dispose que l’État central peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l’article 3. Les pouvoirs publics ont apporté plusieurs modifications visant à revoir les taux, les dernières étant les notifications no 95/2018 — CUSTOMS et no 07/2020 — CUSTOMS. Dès lors, pour le produit soumis à l’enquête, les taux DDS s’élevaient à 1,8 % et 1,6 % de la valeur FAB des produits exportés, pour, respectivement, la première et la deuxième partie (20) de la période d’enquête. Ces mêmes taux DDS sont appliqués aux produits laminés à chaud en acier inoxydable exportés par la société indienne concernée.

b)   Admissibilité

(158)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c)   Mise en œuvre concrète

(159)

Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L’article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d’accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention:

«2)

Pour déterminer le montant ou le taux de la ristourne au titre de la présente disposition, l’État central tient compte:

a)

de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde;

b)

de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d’une classe de marchandises donnée en Inde;

c)

du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises;

d)

du montant moyen des droits perçus sur la freinte de fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs: si ces freintes ou agents catalyseurs sont réutilisé(e)s dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur la freinte ou l’agent catalyseur réutilisé(e) ou vendu(e) est également déduit;

e)

du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées;

f)

de toute autre information que l’État central peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.»

(160)

En d’autres termes, les pouvoirs publics indiens ont calculé le montant remboursable sur la base des valeurs moyennes, à l’échelle de l’industrie, des droits de douane correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de l’industrie perçu auprès de fabricants des produits d’exportation admissibles que les pouvoirs publics indiens considèrent comme des producteurs représentatifs. Les pouvoirs publics indiens définissent ensuite le montant à rembourser sous la forme d’un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.

(161)

Les pouvoirs publics indiens utilisent ce pourcentage pour calculer le montant de la ristourne de droits à laquelle peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base du produit concerné.

(162)

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l’expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l’exportation est effectuée dans le cadre du DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d’expédition a complété le manifeste général d’exportation («Export General Manifest») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l’avis d’expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l’exportateur ou par lettre de change.

(163)

L’exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d’exportation au moyen d’une attestation bancaire («Bank Realisation Certificate»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais les pouvoirs publics indiens recouvreront ce montant si l’exportateur ne présente pas l’attestation bancaire dans un délai donné.

(164)

La ristourne de droits peut être utilisée à n’importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d’exercice, une fois l’obligation d’exportation satisfaite.

(165)

Les instructions administratives et la législation en la matière disposent que l’administration des douanes indienne n’est pas tenue de demander la preuve de ce que l’exportateur qui demande la ristourne de droits s’est acquitté ou s’acquittera des droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté. Qui plus est, lors des recoupements à distance, les pouvoirs publics indiens ont confirmé que les sociétés qui se procurent sur le marché national toutes les matières premières bénéficieraient encore du taux plein calculé selon l’article 3, paragraphe 2, mentionné ci-dessus.

d)   Conclusion concernant le DDS

(166)

Le DDS accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) i), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d’un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n’y a pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, le montant de la ristourne de droits confère un avantage à l’exportateur, parce qu’il améliore ses liquidités.

(167)

Le taux de ristourne de droits à l’exportation est déterminé par les pouvoirs publics indiens produit par produit. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d’un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base; il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l’exportateur n’est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l’importation sur des matières premières et ne constitue pas un crédit de droits utilisé pour acquitter les droits à l’importation passée ou future de matières premières. En outre, il n’existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production des produits exportés et en quelles quantités ils le sont. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

(168)

Le paiement effectué par les pouvoirs publics indiens à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(169)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le DDS est passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

(170)

Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, dont il a été constaté qu’il existait pendant la période d’enquête. Elle a constaté, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À cet instant, les pouvoirs publics indiens sont tenus de verser le montant de la ristourne de droits, ce qui constitue une contribution financière au sens de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition indiquant, entre autres, le montant de la ristourne à octroyer pour une opération d’exportation donnée, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention.

(171)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête. La Commission a tenu compte des ristournes de droits obtenues pour toutes les opérations d’exportation du producteur-exportateur indien, car la société n’exporte que le produit soumis à l’enquête et des produits laminés à chaud en acier inoxydable qui sont des semi-produits destinés à la production du produit soumis à l’enquête couvert par les mêmes taux DDS.

(172)

En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation par la société pendant la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(173)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime pour le groupe Jindal au cours de la période d’enquête s’élève à 1,65 %.

–   Régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement

(174)

La Commission a constaté que deux producteurs-exportateurs indiens avaient obtenu des avantages au titre de l’EPCGS qui pouvaient être affectés au produit concerné au cours de la période d’enquête.

a)   Base juridique

(175)

La description détaillée de l’EPCGS figure au chapitre 5 du FTP 2015-2020, ainsi qu’au chapitre 5 du HOP 2015-2020.

b)   Admissibilité

(176)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

c)   Mise en œuvre concrète

(177)

Sous réserve d’une obligation d’exportation, une société est autorisée à importer des biens d’équipement (neufs et d’occasion, vieux de dix ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent, sur demande et moyennant le paiement d’une redevance, une licence EPCGS. Le régime prévoit un taux de droit à l’importation réduit applicable à tous les biens d’équipement importés dans le cadre de celui-ci. Pour que l’obligation d’exportation soit satisfaite, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits destinés à l’exportation au cours d’une période donnée. Selon le FTP 2015-2020 et le FTP 2015-2020 actualisé, les biens d’équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre de l’EPCGS. Néanmoins, dans le cas des biens d’équipement importés avant 2015, un taux de droit de 3 % était également possible — dans ce cas, le délai de réalisation de l’obligation d’exportation était plus long. L’obligation d’exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d’une période maximale de six ans.

(178)

Le titulaire d’une licence EPCGS peut également se procurer les biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut lui-même profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d’équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l’avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d’une livraison de biens d’équipement au titulaire de la licence EPCGS.

d)   Conclusion sur l’EPCGS

(179)

Le régime accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

(180)

Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(181)

L’EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

e)   Calcul du montant de la subvention

(182)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a été calculé sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens d’équipement dans l’industrie concernée. Le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d’enquête, a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale de l’argent. Le taux d’intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période d’enquête a été jugé approprié à cet effet.

(183)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(184)

Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Dans le cas de l’une des sociétés indiennes, le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation pour le produit soumis à l’enquête a servi comme dénominateur, car la société utilise des machines achetées au titre de l’EPCGS uniquement dans le processus de fabrication du produit concerné.

(185)

Un des producteurs-exportateurs indiens a fait valoir un ajustement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ayant servi de dénominateur pour les calculs. La société a soutenu qu’elle venait tout juste de commencer la production au cours de la période d’enquête et n’avait atteint que 15 % de ses capacités. En conséquence, la société a demandé une extrapolation de son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation de manière à prendre une pleine utilisation de ses capacités en considération.

(186)

Cependant, le calcul des taux de subvention repose toujours sur les chiffres d’affaires réels. On ne saurait supposer qu’après la phase de démarrage, la société utilisera ses capacités au maximum. De même, le ratio de la répartition future entre le chiffre d’affaires intérieur et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ne serait qu’une spéculation. Cet argument a dès lors été rejeté.

(187)

À la suite de la communication de l’information finale, la société a réitéré son affirmation, en soulignant le fait que l’EPCGS est une subvention non récurrente et que, dès lors, un calcul sans ajustement du dénominateur ne reflète pas exactement l’avantage conféré à la société, qui est dans la phase de démarrage des opérations.

(188)

L’EPCGS est effectivement une subvention non récurrente, et a été considérée par la Commission comme telle: le montant de l’avantage au titre du régime a été réparti sur la période d’enquête en tenant compte de la durée d’amortissement des biens d’équipement concernés. La Commission ne peut cependant pas ajuster le dénominateur en se fondant sur des hypothèses en ce qui concerne le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation potentiel de la société, comme déjà souligné au considérant 186 ci-dessus. Par conséquent, la méthode de calcul est maintenue.

(189)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime s’élève à 5,69 % pour Chromeni et à 0,36 % pour le groupe Jindal, tel que réparti pour la période d’enquête.

–   Régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde («MEIS»)

(190)

La Commission a établi que deux producteurs-exportateurs indiens avaient bénéficié du MEIS pendant la période d’enquête.

a)   Base juridique

(191)

La description détaillée du MEIS figure dans le chapitre 3 du FTP 2015-2020 et du FTP 2015-2020 actualisé, ainsi que dans le chapitre 3 du HOP 2015-2020 et du HOP 2015-2020 actualisé.

b)   Admissibilité

(192)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

c)   Mise en œuvre concrète

(193)

Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l’Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans l’appendice 3B du HOP actualisé.

(194)

L’avantage prend la forme d’un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l’exportation. Le taux MEIS au cours de la période d’enquête s’élevait à 2 % (21).

(195)

Conformément à la section 3.06 du FTP 2015-2020, certains types d’exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

(196)

Les crédits de droits au titre du MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément à la section 3.13 du HOP 2015-2020 actualisé.

(197)

Ils peuvent être utilisés pour acquitter: i) le paiement de droits de douane sur les importations d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, ii) le paiement de droits d’accise sur des achats intérieurs d’intrants ou de biens, y compris des biens d’équipement, et iii) le paiement de la taxe de service sur l’achat de services.

(198)

Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d’expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l’exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L’autorité régionale compétente des pouvoirs publics indiens délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l’exportateur fournit les documents pertinents, l’autorité régionale n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à la décision d’octroyer des crédits de droits.

d)   Conclusion concernant le MEIS

(199)

Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Un crédit de droits au titre du MEIS est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l’importation payés sur des biens d’équipement, les pouvoirs publics indiens abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du MEIS confère un avantage à l’exportateur, qui n’est pas soumis au paiement de ces droits à l’importation.

(200)

Par ailleurs, le MEIS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

(201)

Il convient de noter que le MEIS est arrivé à son terme après la période d’enquête, à compter du 1er janvier 2021. Malgré cela, jusqu’à la fin de l’année 2021, les sociétés peuvent encore demander des crédits de droits au titre du MEIS pour les opérations d’exportation réalisées en 2020. D’autre part, les sociétés ont toujours la possibilité de recourir aux crédits de droits du MEIS obtenus en 2021 pour solder leurs droits à l’importation exigibles, et ce jusqu’au 15 septembre 2023. Ainsi, les avantages dans le cadre de ce régime ont été remportés au cours de la période d’enquête et vaudront même après l’institution des mesures.

e)   Calcul du montant de la subvention

(202)

Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, dont il a été constaté qu’il existait pendant la période d’enquête. Elle a constaté, à ce sujet, que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d’exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les pouvoirs publics indiens émettent un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qu’il peut compenser à tout moment. Cela constitue une contribution financière au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d’expédition, les pouvoirs publics indiens n’ont plus aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l’avantage découlant du MEIS en additionnant les montants obtenus pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d’enquête. La Commission a tenu compte des montants du MEIS obtenus pour toutes les opérations d’exportation des producteurs-exportateurs indiens, car les sociétés n’exportent que le produit soumis à l’enquête et des produits laminés à chaud en acier inoxydable qui sont des semi-produits destinés à la production du produit soumis à l’enquête couvert par les mêmes taux MEIS.

(203)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour obtenir la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.

(204)

En application de l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a réparti le montant de la subvention ainsi obtenu sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation par les sociétés pendant la période d’enquête (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(205)

Le taux de subvention établi par rapport à ce régime s’élève à 1,87 % pour Chromeni et à 1,92 % pour le groupe Jindal pendant la période d’enquête.

3.3.2.   Fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate

3.3.2.1.   La plainte et le régime de subventions

(206)

Le plaignant a fait valoir que les pouvoirs publics indiens assurent une baisse artificielle des prix des intrants clés de l’industrie locale, en incitant les sociétés d’extraction de minerai de chrome d’Inde à fournir ce dernier aux acteurs de l’industrie indienne des SSCR en aval, moyennant une rémunération moins qu’adéquate, à l’aide de mesures réglementaires, dont les restrictions à l’exportation (comme l’imposition de taxes à l’exportation, le régime de licences d’exportation et l’implication des entreprises commerciales d’État dans les opérations d’exportations).

(207)

Le plaignant a par ailleurs affirmé que les pouvoirs publics indiens contrôlent pleinement le secteur de l’extraction du minerai de chrome en Inde. Par l’intermédiaire de leur législation et de leur réglementation, les pouvoirs publics indiens déterminent qui extrait le chrome (les sociétés minières soumises à une concession). Il y a de plus des sociétés minières détenues par l’État et/ou profitant de la participation de l’État. Dès lors, ces sociétés sont investies, par les pouvoirs publics indiens, du pouvoir de poursuivre les objectifs stratégiques de ces derniers.

(208)

Le minerai de chrome étant principalement utilisé pour la production de ferrochrome, qui lui-même sert essentiellement à la production d’acier inoxydable, cet avantage a été conféré aux producteurs indiens de SSCR, qui fabriquent aussi bien du ferrochrome que de l’acier inoxydable.

3.3.2.2.   Base juridique

(209)

Le ministère des mines gouverne la politique en matière d’extraction dont relève le minerai de chrome. Les exportations de minerais sont également régies par le ministère du commerce et de l’industrie.

(210)

Les pouvoirs publics centraux et fédéraux jouent un rôle crucial dans l’industrie minière, y compris dans l’extraction du minerai de chrome, par la mise en œuvre à l’échelle nationale de politiques, de normes, de lignes directrices et de critères applicables à ce secteur, de même que par la définition des procédures d’octroi des licences d’exploitation minière.

(211)

Les bases juridiques des règles et règlements pertinents sont les suivantes:

loi de 1957 relative au développement et à la réglementation des mines et minéraux (22);

règles de 2015 relatives à l’établissement de l’existence du composant minéral (23);

règles de 2015 relatives à la vente de minéraux (24);

règles de 2015 relatives aux autorisations de reconnaissance non exclusive pour les minéraux (25);

règles de 2015 relatives à la fiducie nationale pour la prospection minière (26);

règles de 2015 relatives à la prospection minière menée par les sociétés gouvernementales (27);

règles de 2015 relatives à la contribution à la fondation minérale de district (28);

règles de 2016 relatives aux concessions pour l’extraction de minéraux radioactifs (29);

règles de 2016 relatives aux concessions minérales autres que pour les minéraux destinés à la production d’énergie atomique ou d’hydrocarbures (30);

règles de 2017 relatives à la conservation et au développement des minéraux (31);

politique nationale de 2019 relative aux minéraux (32).

3.3.2.3.   Conclusions de l’enquête

(212)

La Commission a établi qu’un producteur-exportateur indien de SSCR intégré verticalement s’était procuré du minerai de chrome sur le marché national pour sa production de ferrochrome, dont il a eu besoin pour sa production de brames, puis de rouleaux laminés à chaud et enfin de produits plats laminés à froid.

(213)

La grande majorité des achats de minerai de chrome de la société au cours de la période d’enquête a été effectuée auprès de l’entreprise d’État Odisha Mining Corporation. Des achats mineurs effectués chez deux sociétés minières prétendument privées et une société commerciale ont également été déclarés.

a)   Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base

(214)

La Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle pourrait devoir recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de la détermination de l’existence et de l’ampleur des subventions présumées accordées à l’industrie des SSCR, y compris à travers la fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(215)

Dans son questionnaire, dans sa demande d’informations complémentaires et au cours des recoupements à distance, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indiens de fournir certaines données au sujet des fournisseurs de minerai de chrome en Inde et du fonctionnement de ce marché national. Ces demandes englobaient, entre autres, des questions relatives au cadre juridique et institutionnel, à l’organisation du marché du minerai de chrome, aux producteurs de ce minerai en Inde, aux mécanismes de fixation des prix et aux prix eux-mêmes ainsi qu’à la détention d’actions des sociétés.

(216)

À l’ouverture de la procédure, la Commission a invité les pouvoirs publics indiens à transmettre l’appendice B joint au questionnaire antisubvention (questionnaire à l’intention des fournisseurs de minerai de chrome) aux dix premiers producteurs et distributeurs de minerai de chrome, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur de ce minerai ayant fourni ce dernier aux producteurs-exportateurs. L’appendice B comprend un document au format Word («Appendix B_Input supplier») et un fichier Excel («Appendix B - Input suppliers tables»). Aucune réponse n’a été reçue à cet appendice B.

(217)

Dans sa demande d’informations complémentaires envoyée aux pouvoirs publics indiens le 25 août 2021, la Commission a noté qu’elle n’avait obtenu aucune réponse à l’appendice B du questionnaire.

(218)

Pendant et après les recoupements à distance, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’il lui manquait toujours les informations concernant la production et la consommation globale de minerai de chrome sur le marché indien. Les pouvoirs publics indiens ont également indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de renseigner les statistiques portant sur les prix nationaux de la matière première dont il est question. En outre, des questions sur la structure et les acteurs du marché, de même que des questions cherchant à savoir si ces parties sont détenues par l’État ou sont privées, sont restées ouvertes. Enfin, la Commission ne connaissait toujours pas la base juridique correcte en ce qui concerne les taxes à l’exportation sur le minerai de chrome.

(219)

Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens le 8 décembre 2021 qu’elle s’attendait à devoir recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. À la suite de cette lettre, les pouvoirs publics indiens ont d’abord communiqué une part très faible des informations manquantes, principalement celles se rapportant à la structure du marché, à la propriété de certaines des sociétés minières et à la base juridique sous-tendant la taxe à l’exportation. La soumission de ces informations ne comportait que quelques pages, sans documents à l’appui. Les pouvoirs publics indiens ont ensuite envoyé une lettre supplémentaire contestant de manière générale l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, et ont avancé que la Commission doit prendre les informations complémentaires fournies en considération et donc s’abstenir de recourir aux données disponibles.

(220)

Dans sa réponse, la Commission a tout d’abord fait remarquer que les pouvoirs publics indiens avaient, à plusieurs reprises, omis de transmettre ces informations lorsqu’ils étaient invités à le faire au cours de l’enquête, et que les informations complémentaires avaient été reçues à un stade si avancé de l’enquête qu’elles ne pouvaient plus être considérées. Parallèlement, la Commission a recueilli, auprès de sources publiques, les informations manquantes pertinentes concernant la propriété des sociétés minières et les taxes à l’exportation sur le minerai de chrome. Dès lors, la Commission a jugé que les pouvoirs publics indiens avaient négligé de mettre à la disposition les informations nécessaires conformément à l’article 28, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base et que les informations qu’ils avaient communiquées si tard dans l’enquête ne pouvaient être utilisées en application des conditions énoncées à l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base. En tout état de cause, la Commission a tout de même dû compléter les très rares informations fournies par les pouvoirs publics indiens par d’autres données disponibles pour les parties manquantes, ayant principalement à voir avec la fixation des prix ainsi qu’avec le rôle des pouvoirs publics indiens et leur influence auprès des fournisseurs (acteurs privés y compris) sur le marché du minerai de chrome. La Commission a donc soutenu qu’elle devait faire valoir l’article 28, paragraphe 1, et recourir aux données disponibles.

(221)

À la suite de la communication de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont réaffirmé leur position selon laquelle l’application de l’article 28 du règlement de base était injustifiée, car toutes les informations demandées par la Commission avaient été transmises.

(222)

Toutefois, comme détaillé au considérant 220, ces informations sont parvenues à la Commission très tardivement pendant l’enquête, ou étaient incomplètes. Il s’agissait en particulier des informations portant sur des éléments cruciaux tels que la structure du marché du minerai de chrome, la méthode de fixation des prix ou la consommation captive du minerai de chrome. Dès lors, bien que la Commission ait utilisé les informations communiquées par les pouvoirs publics indiens dans la mesure du possible, elle s’est aussi vue contrainte de se tourner vers des sources supplémentaires et les meilleures données disponibles.

b)   Analyse

(223)

Au titre des articles 3 et 4 du règlement de base, trois éléments doivent être présents pour que l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires soit établie: i) une contribution financière, ii) un avantage et iii) la spécificité (article 3 du règlement de base).

i)   Contribution financière

Sociétés minières agissant en qualité d’organisme public

(224)

L’enquête a d’abord porté sur la question de savoir si les pouvoirs publics indiens avaient approvisionné les producteurs d’acier inoxydable en minerai de chrome par l’intermédiaire de sociétés minières agissant en tant qu’«organisme public». La norme juridique et l’interprétation applicables à cette évaluation en vertu de l’article 3, point 1) a), et de l’article 3, point 2) b), du règlement de base découlent de la jurisprudence de l’OMC relative au concept d’«organisme public».

(225)

Aux termes de la jurisprudence de l’OMC pertinente (33), un organisme public est une entité qui «possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi». Un examen visant à déterminer si une entité est un organisme public doit être mené au cas par cas, en tenant dûment compte «des caractéristiques et des fonctions essentielles de l’entité pertinente», de la «relation avec les pouvoirs publics» de cette entité et du «cadre juridique et économique existant dans le pays dans lequel l’entité visée par l’enquête opère». En fonction des circonstances particulières de chaque cas, les éléments de preuve pertinents peuvent comprendre: i) des éléments de preuve indiquant qu’«une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales», en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve «révèlent une pratique constante et systématique»; ii) des éléments de preuve concernant «la portée et la teneur des politiques des pouvoirs publics relatives au secteur dans lequel l’entité visée par l’enquête opère»; et iii) des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent «un contrôle significatif sur une entité et son comportement». Lorsqu’elle mène l’examen visant à déterminer si une entité est un organisme public, l’autorité chargée de l’enquête doit «évaluer et prendre dûment en considération toutes les caractéristiques pertinentes de l’entité» et étudier tous les types d’éléments de preuve susceptibles d’être pertinents pour cette évaluation; ce faisant, elle doit éviter «de se concentrer exclusivement ou indûment sur une seule caractéristique sans accorder l’attention voulue à d’autres caractéristiques qui peuvent être pertinentes».

(226)

De manière à correctement qualifier une entité d’organisme public dans un cas donné, il peut être utile de se pencher sur la question de savoir «si les fonctions ou le comportement [de l’entité] sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du Membre pertinent» ainsi que sur la classification et les fonctions des entités dans les membres de l’OMC en général. Ainsi, la question de savoir si les fonctions ou le comportement sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du membre pertinent peut être une considération pertinente pour déterminer si une entité spécifique est ou non un organisme public.

(227)

Il y a de nombreuses manières différentes dont des pouvoirs publics au sens étroit pourraient accorder un pouvoir à des entités. En conséquence, différents types d’éléments de preuve peuvent être pertinents pour montrer que ce pouvoir a été conféré à une entité particulière. Des éléments de preuve indiquant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales peuvent constituer des éléments de preuve indiquant qu’elle possède un pouvoir gouvernemental ou qu’elle en a été investie, en particulier dans les cas où de tels éléments de preuve révèlent une pratique constante et systématique.

(228)

Des éléments de preuve indiquant que des pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur une entité et son comportement peuvent constituer, dans certaines circonstances, des éléments de preuve indiquant que l’entité pertinente possède un pouvoir gouvernemental et exerce ce pouvoir pour exécuter des fonctions gouvernementales. Effectivement, le fait qu’une entité soit détenue par les pouvoirs publics, tout en n’étant pas un critère décisif, peut être un élément de preuve, conjointement avec d’autres éléments. Toutefois, il est peu probable que l’existence de simples liens formels entre une entité et les pouvoirs publics au sens étroit suffise pour établir un pouvoir gouvernemental. Par exemple, le simple fait que des pouvoirs publics sont l’actionnaire majoritaire d’une entité ne démontre pas en soi que les pouvoirs publics exercent un contrôle significatif sur le comportement de cette entité, et encore moins que les pouvoirs publics lui ont conféré un pouvoir gouvernemental. Dans certains cas, toutefois, où les éléments de preuve montrent que les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sont nombreux et où il y a également des éléments de preuve indiquant que ce contrôle a été exercé d’une manière significative, de tels éléments (de preuve) peuvent alors permettre de faire une inférence selon laquelle l’entité concernée exerce un pouvoir gouvernemental.

(229)

La principale préoccupation de l’examen visant à déterminer si une entité est un organisme public n’est pas de savoir si le comportement dont il est allégué qu’il donne lieu à la contribution financière est logiquement lié à une «fonction gouvernementale» définie. À cet égard, la norme juridique pour les déterminations de la qualité d’organisme public au titre de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC n’impose pas un lien d’un degré ou d’une nature spécifique devant absolument être établi entre une fonction gouvernementale définie et la contribution financière particulière en cause. Au lieu de cela, l’examen pertinent s’articule autour de l’entité qui adopte ce comportement, de ses caractéristiques essentielles et de sa relation avec les pouvoirs publics. Cette concentration sur l’entité, par opposition au comportement censé donner lieu à une contribution financière, s’accorde avec le fait que des «pouvoirs publics» (au sens étroit) et un «organisme public» partagent un «degré suffisant de communauté et de chevauchement de leurs caractéristiques essentielles» — c’est-à-dire qu’ils sont tous deux de nature «gouvernementale».

(230)

La nature du comportement ou des pratiques d’une entité peuvent certainement constituer des éléments de preuve utiles à l’examen visant à déterminer si cette entité est un organisme public. En effet, le comportement d’une entité — tout particulièrement s’il laisse supposer une «pratique constante et systématique» — est l’un des nombreux types d’éléments de preuve qui, selon les circonstances de chaque enquête, peuvent faire la lumière sur les caractéristiques essentielles d’une entité et sur sa relation avec les pouvoirs publics, au sens étroit. Cependant, l’étude de ces éléments de preuve œuvre à répondre à la question principale de savoir si l’entité elle-même présente les caractéristiques et les fonctions essentielles qui feraient d’elle un organisme public. Par exemple, dans l’affaire DS379, les éléments utiles pour déterminer si une entité est un organisme public dans le contexte des banques commerciales d’État chinoises comprennent les informations dévoilant que: i) «[l]es directeurs généraux des sièges des BCE sont désignés par les pouvoirs publics et le [Parti communiste chinois] conserve une grande influence sur le choix de ces dirigeants»; et ii) les banques commerciales d’État «ne disposaient toujours pas de compétences adéquates en matière d’analyse et de gestion des risques». Les éléments de preuve ne se limitaient pas aux activités de prêt des banques commerciales d’État en soi, mais concernaient plutôt leurs particularités en matière d’organisation, leurs chaînes de pouvoirs décisionnels et leur relation générale avec les pouvoirs publics chinois. Dès lors, l’Organe d’appel de l’affaire DS379 a souligné que, si l’USDOC a bien pris en considération les éléments de preuve relatifs au comportement des banques commerciales d’État [«octroi de prêts»], il l’a fait dans le cadre de son examen des caractéristiques essentielles de ces entités et de leurs relations avec les pouvoirs publics chinois. Ces banques commerciales d’État exerçaient des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics chinois.

(231)

D’autre part, l’Organe d’appel a également accordé de l’importance au fait que les pouvoirs publics en question avaient manqué à leur devoir de coopération pendant l’enquête. Il a effectivement confirmé, dans l’affaire DS379, la détermination de l’USDOC selon laquelle les banques commerciales d’État concernées par l’enquête sur le Papier CFS constituaient des «organismes publics», fondée sur les considérations suivantes: i) un secteur bancaire presque entièrement détenu par les pouvoirs publics en Chine; ii) l’article 34 de la loi sur les banques commerciales, qui dispose que les banques sont tenues de «mener leurs activités de prêts en tenant compte des besoins de l’économie nationale, du développement social et des orientations de la politique industrielle de l’État»; iii) des éléments de preuve versés au dossier indiquant que les banques commerciales d’État ne disposaient toujours pas de compétences adéquates en matière d’analyse et de gestion des risques; et iv) le fait qu’«au cours de [cette] enquête, [l’USDOC] n’a pas obtenu les éléments de preuve nécessaires pour documenter d’une manière exhaustive le processus par lequel des prêts sont demandés par l’industrie papetière, lui sont accordés et sont évalués» (34).

(232)

Enfin, pour être considérées comme des organismes publics, les entreprises d’État en cause ne doivent pas nécessairement être sous le contrôle des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles vendent des intrants aux producteurs en aval.

(233)

En résumé, il y a lieu de chercher à savoir si les sociétés minières en Inde impliquées dans la fourniture de minerai de chrome sont des «organismes publics», en analysant leurs caractéristiques et fonctions essentielles, de même que leur relation avec les pouvoirs publics indiens. Les éléments de preuve attestant la détention par l’État, le contrôle direct par l’État et l’intervention des pouvoirs publics indiens sur le marché dans l’optique de mener à bien certains objectifs stratégiques peuvent démontrer, même dans un contexte où les pouvoirs publics concernés ne coopèrent pas, que les sociétés minières exercent des fonctions gouvernementales pour leur compte.

Caractéristiques essentielles des sociétés minières et leur relation avec les pouvoirs publics indiens

(234)

En premier lieu, la Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que d’autres indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des sociétés d’extraction de minerai de chrome détenues par l’État. Pour ce faire, la Commission ne pouvait se fier qu’aux informations communiquées par Odisha Mining Corporation, l’unique société minière ayant coopéré au cours de l’enquête, au moins à l’étape des recoupements à distance, et qui s’est avérée être le fournisseur presque exclusif du producteur-exportateur indien de SSCR ayant acheté du minerai de chrome sur le marché national pendant la période d’enquête, comme le mentionne le considérant 212.

(235)

Au dire des pouvoirs publics indiens, deux producteurs de minerai de chrome détenus par l’État étaient actifs pendant la période d’enquête, à savoir Odisha Mining Corporation et Industrial Development Corporation of Orissa Ltd., qui comptaient pour 21 % de la production totale. La deuxième société d’extraction de minerai de chrome publique n’avait qu’une production minime pendant la période d’enquête.

(236)

Les données des pouvoirs publics indiens faisaient également référence à six sociétés minières privées: Misrilal Mines Ltd., B.C. Mohanty & Sons Ltd, Ferro Alloys Corporation Ltd, Indian Metals and Ferro Alloys Ltd., Balasore Alloys Ltd., et Tata Steel Mining. Malgré cela, selon les informations accessibles au public, quatre de ces sociétés produisent du minerai de chrome pour leur usage captif de ferrochrome, et ne sont donc pas actives sur le marché libre. Qui plus est, le bail minier des deux sociétés minières restantes a expiré pendant la période d’enquête. Tata Steel Mining a acquis leur bail afin de complémenter l’élargissement de sa propre production de ferrochrome. La production de la première de ces sociétés était encore limitée pendant la période d’enquête (9 % de la production totale).

(237)

Au vu de ce qui précède, le marché non captif du minerai de chrome en Inde se limite à deux sociétés minières d’État, l’une d’elles étant un acteur marginal (0,1 % de la production totale), ce qui, dans les faits, signifie qu’Odisha Mining Corporation est le seul fournisseur de minerai de chrome sur le marché libre.

(238)

L’enquête a révélé qu’Odisha Mining Corporation est détenue à 100 % par l’État indien. De plus, selon les statuts, le président du conseil d’administration, le directeur général et l’un des directeurs sont membres des services administratifs indiens (Département des entreprises publiques du gouvernement), et un des directeurs représente le Département des finances publiques. En outre, d’après les statuts de la société, tous les directeurs sont nommés et rémunérés par le gouverneur de l’État d’Odisha.

(239)

Enfin, aux termes de l’article 54A des statuts d’Odisha Mining Corporation: «le gouverneur est habilité, de temps à autre, à émettre les directives et instructions qu’il juge appropriées en ce qui concerne les finances et la conduite de l’activité commerciale et des affaires de la société, et les directeurs sont tenus de se conformer avec diligence et de donner suite à ces directives et instructions».

(240)

Sur la base de ce qui précède, la Commission en est venue à la conclusion que le marché non captif de minerai de chrome est dominé par une société, Odisha Mining Corporation, entièrement détenue par l’État et également gérée et contrôlée par ce dernier. En effet, les pouvoirs publics indiens opèrent un contrôle important sur cette société et son comportement grâce à leur qualité de détenteur, leur présence au sein de la direction ainsi qu’à l’orientation de ses décisions commerciales.

Fonctions des sociétés minières en Inde

(241)

La Commission a vérifié si les sociétés minières, et Odisha Mining Corporation en particulier, sont investies d’un pouvoir gouvernemental et si elles font valoir ce pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales.

(242)

La forte emprise des pouvoirs publics indiens et leur contrôle significatif sur Odisha Mining Corporation se manifestent aussi dans leur instauration, au cours des dernières années, d’un environnement réglementaire très stricte applicable au minerai de chrome, qui prévoyait des restrictions à l’exportation conjuguées à des exigences en matière de concessions minières favorisant l’extraction captive, et dans le contrôle de l’offre et des prix de vente sur le marché national grâce aux opérateurs d’État. Les éléments de preuve ont dévoilé que les sociétés minières, y compris Odisha Mining Corporation pour ce qui est du minerai de chrome, se soumettent aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens, et endossent donc des fonctions gouvernementales.

(243)

En 2005 déjà, un groupe d’experts mis en place par le ministère de l’acier en vue de formuler des lignes directrices pour l’attribution préférentielle de baux miniers a publié un rapport (le «rapport Dang») (35) énonçant diverses conclusions et recommandations pertinentes.

(244)

Il a été noté à cette époque que:

«Les minerais de fer, de manganèse et de chrome constituent des intrants de matières premières critiques pour l’industrie de l’acier. Leur disponibilité opportune et garantie sur le long terme dans des quantités adéquates et de qualité satisfaisante est une condition sine qua non de la croissance rapide et soutenue de l’industrie sidérurgique, qui représente un secteur clé de l’économie nationale» (36).

«Une comparaison des coûts d’extraction et des réalisations nettes suite aux exportations à ces prix expose des profits inattendus d’une poignée d’exportateurs indiens de chrome, au détriment de la conservation d’une ressource minérale rare non renouvelable. Bien que l’Inde dispose de moins de 1 % des réserves mondiales connues de minerai de chrome, sa part du commerce mondial de minerai de chrome, qui s’élève à 35 %, est fortement disproportionnée. En Inde, les cinq principaux producteurs, à savoir M/s. TISCO, M/s. Orissa Mining Corporation Ltd., Balasore Alloys Ltd., Ferro Alloys Corporation Ltd. et Jindal Strips Ltd. comptent pour 90 % de la production. […] Compte tenu des réserves très limitées de minerai de chrome de haute qualité, il semble crucial de restreindre les exportations de ce minerai naturel hautement demandé par les fabricants nationaux d’acier et d’alliages […]» (37).

(soulignement ajouté).

«Avec seulement 1 % des 122 réserves mondiales, les exportations indiennes de minerai de chrome représentent actuellement une part fortement disproportionnée de 35 % du commerce mondial. Il s’agit manifestement d’une aberration entraînée par des marges bénéficiaires considérables permises entre les coûts d’extraction et les réalisations nettes suite aux exportations. Les exportations de minerai de chrome naturel doivent cesser entièrement» (38).

(soulignement ajouté).

«Eu égard à l’écart considérable entre les coûts d’extraction et les prix à l’exportation, les pouvoirs publics doivent envisager de prélever des droits à l’exportation dégressifs sur l’ensemble des exportations de chrome, y compris les concentrés, si ces derniers sont autorisés» (39).

«En application des objectifs de la loi relative au développement et à la réglementation des mines et minéraux, et comme dans le cas du minerai de fer, les usines nationales dont la production d’alliages ferreux/d’acier au chrome à valeur ajoutée requiert du minerai de chrome doivent se voir accorder la préférence absolue en matière d’octroi de baux pour l’exploitation du chrome» (40).

«Après avoir concédé la première préférence aux producteurs d’acier, au travers de mines captives/semi-captives, il est essentiel d’adopter des mesures stratégiques visant à stimuler une industrie minière mondiale compétitive proprement dite, à œuvrer selon les références mondiales en matière d’exploitation minière scientifique, d’utilisation optimale de tous les matériaux extraits, d’enrichissement, de prospection systématique et définie dans le temps et de préservation de l’environnement et de la biodiversité. Ces entreprises minières professionnelles, qu’elles appartiennent au secteur public ou privé, doivent dans un premier temps consacrer une part minimale donnée de leur production (70 % par exemple) aux besoins des utilisateurs nationaux» (41).

(soulignement ajouté).

(245)

Le rapport Dang démontre donc que le minerai de chrome était considéré comme une ressource critique pour l’industrie nationale de l’acier, que les prix à l’exportation étaient perçus comme trop élevés par rapport aux prix sur le marché national, et que, afin de maintenir des prix intérieurs raisonnables, une combinaison de limitations des exportations et d’octroi préférentiel de baux miniers pour la production captive était justifiée. Le rapport Dang montre en outre l’intention des pouvoirs publics indiens de réglementer massivement le secteur du minerai de chrome en tant que «secteur central de l’économie nationale».

(246)

En outre, le rapport du groupe de travail sur la sidérurgie concernant le douzième plan quinquennal publié en novembre 2011 (42) indique explicitement que:

«Le fer chromé est principalement utilisé dans l’industrie métallurgique pour la production des alliages ferreux, par exemple le ferrochrome, le charge-chrome et le silicochrome qui servent d’adjuvants pour la fabrication d’acier inoxydable et d’acier allié spécial» (43).

«L’industrie de l’acier a cherché à imposer des restrictions sur les exportations de minerai de fer chromé. Les pouvoirs publics ont institué un cadre fiscal destiné à décourager l’exportation excessive de minerais de fer chromé» (44).

(soulignement ajouté).

«Voici les principales recommandations pour la croissance du secteur du fer chromé en Inde: […] v) Les ressources de fer chromé du pays ne sont pas abondantes. Le pays dispose de seulement 1,8 % des réserves mondiales totales de fer chromé mais ses exportations représentent 30 % à 35 % du commerce mondial. En conséquence, il survient un besoin urgent de conserver cet intrant crucial pour l’industrie nationale et d’adopter des mesures fiscales à l’encontre des exportations» (45).

(247)

Enfin, la politique nationale de 2019 des pouvoirs publics indiens relative aux minéraux indique également que des actions seront menées pour promouvoir l’industrie nationale, et que des efforts seront déployés en ce qui concerne les baux miniers dans le but de garantir une offre continue de minerais à l’industrie en aval.

(248)

La Commission a ensuite évalué la mesure dans laquelle l’intention derrière cette politique s’est concrétisée dans la législation et la réglementation. Premièrement, pour ce qui est des restrictions à l’exportation, les pouvoirs publics indiens ont pris plusieurs mesures visant à décourager les exportations de minerai de chrome, ce qui est vérifiable sur le site web du ministère de l’acier (46) et dans l’inventaire de l’OCDE des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles (ci-après l’«inventaire OCDE») (47).

(249)

La principale mesure adoptée est une taxe à l’exportation initialement imposée en 2008 sous la forme d’un droit spécifique de 2 000 roupies indiennes (INR) par tonne (48). La forme de cette taxe a été modifiée pour devenir un droit ad valorem de 30 % par tonne en 2012, au début du 12e plan quinquennal, et reste à ce niveau encore aujourd’hui (49). Selon l’inventaire OCDE, la finalité déclarée de cette mesure est de «préserver l’offre nationale; promouvoir la transformation ultérieure/valeur ajoutée».

(250)

On compte parmi d’autres restrictions à l’exportation les exigences en matière d’octroi d’actes de concession et une liste d’exportateurs qualifiés (en pratique restreinte à l’entreprise commerciale d’État Metal and Mineral Trading Corporation) pour certains niveaux de qualité du minerai de chrome, ainsi qu’une surtaxe d’encombrement prélevée sur les taux de fret de base des chemins de fer indiens dans le cadre du transport ferroviaire du minerai de chrome vers le Bangladesh et le Pakistan (étant les seuls pays disposant d’une connexion ferroviaire avec l’Inde).

(251)

L’effet le plus visible de la politique a été la diminution impressionnante du volume des exportations de minerai de chrome après l’introduction des limitations des exportations ciblées en 2008 puis, à nouveau, après leur intensification en 2012. L’essor des exportations de minerai de chrome est illustré dans le graphique ci-dessous:

IND, exportations de chrome (HS 261000)

Image 1L0882022FR110120220309FR0001.0002141141Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil relative au champ d’application de la directive 2004/37/CELe Parlement européen et le Conseil s’accordent sur le fait que les médicaments dangereux contenant une ou plusieurs substances répondant aux critères de classification comme substances cancérigènes (catégories 1A ou 1B), mutagènes (catégories 1A ou 1B) ou toxiques pour la reproduction (catégories 1A ou 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 relèvent du champ d’application de la directive 2004/37/CE. Toutes les exigences de la directive 2004/37/CE s’appliquent par voie de conséquence aux médicaments dangereux.

(252)

Dès lors, les limitations des exportations ciblées ont atteint l’objectif visé par les pouvoirs publics indiens consistant à décourager les exportations et à préserver la disponibilité du minerai de chrome pour l’industrie indienne en aval.

(253)

Ces volumes des exportations doivent être étudiés à la lumière de la consommation nationale du minerai de chrome. Dans leur réponse, les pouvoirs publics indiens n’ont fourni que des données limitées au sujet des exportations de minerai de chrome (exercice 2018/2019 (50) à 2020/2021), tandis que les chiffres pour la production et la consommation nationales n’ont été communiqués que pour l’exercice 2016/2017 à 2019/2020. Ces deux ensembles de données sont transmis à titre confidentiel. Néanmoins, il est possible, sur cette base, de comparer les volumes des exportations et la consommation nationale pour l’exercice 2019/2020 (couvrant 9 mois au cours de la période d’enquête) et l’exercice précédant 2018/2019. Pendant ces deux exercices, les volumes des exportations n’ont pas dépassé 1,5 % de la consommation nationale. Il y a lieu de souligner que la part des importations sur le marché national était également insignifiante.

(254)

Le marché indien a également affiché une surcapacité de production constante et irrationnelle, par rapport à la somme de la consommation nationale et des exportations, à laquelle sont soustraites les importations. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas été en mesure de donner les raisons de cette surcapacité. Cette surcapacité ne peut donc s’expliquer que par le fait que les sociétés minières, y compris Odisha Mining Corporation dans le secteur du minerai de chrome, exercent des fonctions gouvernementales (tout particulièrement celle d’assurer une offre adéquate de minerai de chrome, conformément aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens visant à soutenir l’industrie en aval et à ajouter de la valeur à la chaîne d’approvisionnement).

(255)

Deuxièmement, la Commission a constaté que, aux termes des règles des pouvoirs publics indiens de 2016 relatives aux concessions pour l’extraction de minéraux, les mines captives ont un droit de premier refus lorsque leur bail minier expire. L’article 8 bis de la loi de 1957 relative au développement et à la réglementation des mines et minéraux (dans sa version modifiée de 2015) prévoit aussi des périodes prolongées de baux miniers pour les utilisateurs captifs, et réaffirme le droit de premier refus dans les ventes de baux miniers pour les utilisateurs captifs. Cela permet aux producteurs captifs de ferrochrome en aval de rester les principaux détenteurs des baux miniers, conformément aux déclarations énoncées dans le considérant 244 ci-dessus. De fait, la Commission a également établi, comme mentionné au considérant 236 ci-dessus, que l’ensemble des propriétaires privés de sites miniers d’extraction de minerai de chrome utilisaient en fait ce dernier pour leur production captive. Ainsi, du fait de la fermeture des frontières extérieures et de l’octroi préférentiel de baux miniers pour l’utilisation captive, il ne subsiste qu’un acteur d’État prédominant sur le marché, Odisha Mining Corporation, qui jouit donc d’un contrôle sur les quantités et les prix du minerai de chrome disponible sur le marché national non captif. En sa qualité de fournisseur majeur de minerai de chrome sur le marché indien, Odisha Mining Corporation est assujettie aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens ayant pour ambition de soutenir l’industrie en aval grâce à des prix peu élevés, tel que précisé dans la section qui suit, et exerce donc des fonctions gouvernementales.

Fourniture de minerai de chrome par les sociétés minières moyennant une rémunération moins qu’adéquate

(256)

Pour la prochaine étape, la Commission a vérifié si le minerai de chrome était, dans la pratique, procuré moyennant une rémunération moins qu’adéquate, en particulier par Odisha Mining Corporation.

(257)

Comme expliqué au considérant 213, les pouvoirs publics indiens n’ont pas été en mesure de fournir les informations relatives à la fixation des prix ou les statistiques portant sur les prix nationaux du minerai de chrome. La grande majorité des ventes de minerai de chrome sur le marché indien non captif est réalisée par Odisha Mining Corporation, et c’est également le cas pour la grande majorité des achats du groupe Jindal. Ces ventes ont donc été réputées représentatives de la totalité du marché libre en Inde.

(258)

Odisha Mining Corporation vend ce minerai de chrome au cours d’enchères en ligne. Toutefois, l’enquête a montré qu’Odisha Mining Corporation limitait l’accès à ces enchères en ligne: 70 % de la production mensuelle est réservée aux «acheteurs sur le long terme» qui se trouvent dans l’État d’Odisha. Seuls les producteurs de ferrochrome en aval peuvent être admis comme des acheteurs sur le long terme, et les quotas garantis ne peuvent dépasser les capacités de production spécifiques de ferrochrome de la société. Cela prouve qu’en pratique et dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, Odisha Mining Corporation se livre, sous une autre forme, à l’attribution préférentielle des quantités de minerai de chrome aux producteurs de ferrochrome en aval, comme cela est déjà également le cas au niveau de l’octroi des baux miniers. Les 30 % restants sont par ailleurs destinés aux producteurs nationaux en aval en dehors de l’État d’Odisha (à l’exception des commerçants).

(259)

En conséquence, Odisha Mining Corporation contrôle l’offre de minerai de chrome sur le marché libre, qu’elle canalise principalement vers l’industrie en aval en application de l’ambition globale et du cadre législatif des pouvoirs publics indiens, comme souligné aux considérants 242 à 255 ci-dessus.

(260)

Pourtant, des éléments de preuve ont révélé que les prix des petites quantités vendues lors d’enchères en ligne ne sont pas fixés sur la base des offres d’enchères libres des sociétés. Les enchères débutent avec un prix de départ imposé arbitrairement par le conseil d’administration d’Odisha Mining Corporation. Les pouvoirs publics indiens ont expliqué que pendant la période qui faisait suite à l’enquête, ce prix de départ était déterminé comme une fraction (correspondant à 13,5 %) du prix international du produit en aval, en l’occurrence le ferrochrome. Cependant, les pouvoirs publics indiens n’ont pas été capables d’expliquer la méthode de définition de cette fraction/ce coefficient correcteur. Après une analyse plus approfondie, la Commission a observé que le coefficient correcteur appliqué aux prix à la suite de la période d’enquête reposait dans les faits sur la moyenne historique des prix du minerai de chrome fixés par la décision du conseil d’administration d’Odisha Mining Corporation. La Commission n’a pas reçu l’accès aux décisions antérieures du conseil d’administration, et les pouvoirs publics indiens n’ont pas su éclaircir les principes motivant ces décisions. De plus, la Commission n’a pu déceler aucun lien objectif entre le coefficient correcteur et le coût de transformation du minerai de chrome en ferrochrome. Par conséquent, la Commission a dû recourir aux données disponibles en ce qui concerne le prix du minerai de chrome, dans le respect de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base.

(261)

À cet égard, la Commission a fait remarquer que, comme les pouvoirs publics indiens l’ont admis, le prix de départ était arbitrairement bas par rapport aux prix internationaux, pour aucune raison. Cette modicité artificielle des prix semble concorder avec la politique des pouvoirs publics indiens aspirant à approvisionner l’industrie en aval en minerai de chrome national bon marché. De surcroît, la Commission s’est penchée sur les éléments de preuve empiriques. En examinant les prix d’achat de la matière première concernée que le groupe Jindal se procure auprès d’Odisha Mining Corporation, la Commission s’est aperçue que ces prix, en fonction du type de minerai de chrome, étaient de 15 % à 40 % inférieurs aux prix à l’exportation correspondants du minerai de chrome en provenance de Turquie (le plus similaire à celui originaire d’Inde) et à destination de son principal marché d’exportation, la Chine. Dès lors, la Commission a conclu que le prix de départ du minerai de chrome vendu lors des enchères en ligne était fixé à un niveau artificiellement bas par rapport aux prix du marché du même produit. Les prix du minerai de chrome étaient aussi trop faibles comparés au produit en aval (le ferrochrome). Partant, les allégations des pouvoirs publics indiens et d’Odisha Mining Corporation, selon lesquelles les prix du ferrochrome étaient significatifs pour les prix du minerai de chrome ont été rejetées.

(262)

En conséquence, les éléments de preuve ont laissé entendre qu’Odisha Mining Corporation, le fournisseur prédominant de minerai de chrome sur le marché libre auprès duquel le producteur-exportateur indien a acheté cette matière première pour utilisation ultérieure dans le procédé de production des SSCR, ne s’est pas comportée comme un opérateur du marché; au lieu de cela, cette société assumait des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics indiens et au titre des objectifs stratégiques de ces derniers privilégiant l’industrie en aval lorsqu’elle fournissait le minerai de chrome.

Conclusion

(263)

L’environnement législatif et économique en Inde démontre que les sociétés minières vendant le minerai de chrome, et tout particulièrement l’entreprise d’État Odisha Mining Corporation, possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies. Le minerai de chrome, à l’instar des autres minéraux en Inde, constitue une ressource naturelle dont la gestion est prise en charge par les pouvoirs publics indiens en tant que secteur central de l’économie nationale. Plus particulièrement, les pouvoirs publics indiens ont mis à exécution un ensemble de mesures (en l’espèce l’imposition de restrictions à l’exportation entraînant une offre excédentaire et des prix faibles sur le marché national, et la détermination des prix de départ pour les enchères de minerai à un niveau artificiellement bas pour ces producteurs) illustrant leur importante emprise sur les fournisseurs de minerai de chrome, surtout Odisha Mining Corporation, dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. Ainsi, sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a conclu que les pouvoirs publics indiens procuraient du minerai de chrome à l’industrie de l’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate, au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base, tel qu’interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l’OMC en vertu de l’article 1.1, point a) iii), de l’accord SMC.

(264)

À la suite de la communication de l’information finale, le groupe Jindal a fait valoir que l’objectif de ce système d’enchères n’est pas de procurer le minerai de chrome à un prix faible, mais de maximiser le revenu des pouvoirs publics en vendant le minerai de chrome à un prix aussi élevé que possible. Qui plus est, la société a indiqué que les pouvoirs publics indiens ne fixent pas le prix du minerai de chrome, mais uniquement le prix plancher des enchères.

(265)

Enfin, la société a fait remarquer que les prix à l’exportation du ferrochrome d’Inde étaient plus élevés que les prix à l’exportation du ferrochrome d’Afrique du Sud, du Kazakhstan et de Turquie, ce qui, selon elle, démontre que le groupe Jindal ne bénéficie pas du minerai de chrome subventionné utilisé pour la production de ferrochrome.

(266)

Néanmoins, les deux premiers arguments soulevés par la société n’invalident pas la principale conclusion de la Commission en ce qui concerne les enchères de minerai de chrome, telle que décrite aux considérants 258 à 261, à savoir que l’accès aux enchères et le volume des ventes sont restreints, que le prix plancher est arbitrairement arrêté par le conseil d’administration d’Odisha Mining Corporation, et que son niveau est artificiellement bas. Tous les éléments qui précèdent entraînent un prix d’enchères final, qui se trouve effectivement au-dessus du prix plancher, mais qui n’est toujours pas fixé en fonction du marché, comme il ressort, notamment, d’une comparaison avec les prix en Turquie (considérant 261).

(267)

Il convient également de noter que la fourniture du minerai de chrome au groupe Jindal moyennant une rémunération moins qu’adéquate se répercute aussi sur les coûts de fabrication du ferrochrome, qui est ultérieurement utilisé de façon captive par la société dans la production d’acier inoxydable. En toute hypothèse, la contribution financière des pouvoirs publics indiens est accordée au niveau du minerai de chrome, et non au niveau du produit en aval, le ferrochrome. Dès lors, la comparaison des prix à l’exportation du ferrochrome d’Inde avec les prix à l’exportation du ferrochrome originaire d’autres pays n’est pas pertinente.

(268)

Compte tenu de ce qui précède, la conclusion du considérant 263 est maintenue.

ii)   Avantage et calcul du montant de la subvention

(269)

Conformément à l’article 3, point 2), et à l’article 5 du règlement de base, la Commission a établi l’existence d’un avantage et a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête.

(270)

Seul un des producteurs-exportateurs indiens soumis à l’enquête (le groupe Jindal) s’était procuré du minerai de chrome pour la production de ferrochrome et, en dernier lieu, de SSCR.

(271)

Dans un premier temps, la Commission a défini les volumes et les prix moyens pondérés de l’ensemble des achats de minerai de chrome effectués par le groupe Jindal pendant la période d’enquête, ventilés par type de minerai défini par la société selon la forme (friable ou concentré par exemple) et la teneur en oxyde de chrome. Ces deux caractéristiques ont une influence sur les différences de prix entre les divers types de minerai de chrome.

(272)

Dans un deuxième temps, la Commission a remplacé les prix réels de chaque type de minerai de chrome acquis par les prix de référence corrects.

(273)

Or la Commission a noté que toutes les conditions et modalités existantes sur le marché indien sont concernées par la structure du marché. Qui plus est, comme expliqué au considérant 257, un acteur prédominant (qui détient en substance 100 % des parts de marché sur le marché libre) agissant en qualité d’organisme public impose son prix. Dès lors, il a été impossible d’établir un prix non faussé du minerai de chrome pour un producteur indien de SSCR, ni ailleurs sur le marché indien. Par conséquent, il n’existait pas de prix intérieurs en Inde qui pouvaient servir de référence appropriée.

(274)

De ce fait et au titre de l’article 6, point d), deuxième alinéa, du règlement de base, la Commission s’est tournée vers un autre pays faisant office de référence extérieure dûment ajustée aux conditions existantes du marché en Inde.

(275)

La Commission a tenté de trouver un prix non faussé de minerai de chrome produit dans une mine d’un autre pays représentatif et de prétendre que cette mine se trouvait en fait en Inde. La majorité du minerai de chrome dans le monde est exportée d’Afrique du Sud vers la Chine. La Commission a donc considéré le prix à l’exportation de l’Afrique du Sud vers la Chine comme un potentiel prix de référence. Néanmoins, il a été établi que le minerai de chrome originaire d’Afrique du Sud diffère considérablement de celui en provenance d’Inde en ce qui concerne deux des caractéristiques les plus importantes: la teneur en oxyde de chrome et le rapport chrome/fer (ci-après le «rapport Cr/Fe») (51).

(276)

L’autre référence proposée par le plaignant était le prix à l’exportation du minerai de chrome en provenance de la Turquie (l’un des plus grands producteurs au monde) vers la Chine. La Commission a souligné que les deux caractéristiques mentionnées dans le considérant 275 sont bien plus proches lorsque l’on compare le minerai de chrome turc et indien plutôt que le minerai de chrome sud-africain et indien (52).

(277)

À la suite de la communication de l’information finale, le groupe Jindal a contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles les caractéristiques telles que la teneur en oxyde de chrome et le rapport Cr/Fe rendent le minerai de chrome indien plus similaire au minerai de chrome de Turquie qu’à celui d’Afrique du Sud. La société a souligné qu’il était important de comparer le rapport Cr/Fe des minerais de chrome d’une teneur en oxyde de chrome similaire. D’après la société, le minerai de chrome turc d’une teneur de 40 à 42 % présente un rapport Cr/Fe de 2,6 à 2,8, bien supérieur à celui du minerai d’Inde ou d’Afrique du Sud d’une même teneur.

(278)

Tel qu’expliqué au considérant 281, la Commission n’a pas utilisé le minerai de chrome d’une teneur de 40 à 42 % mentionné par le groupe Jindal pour définir la référence de base. La référence de base choisie par la Commission présente une teneur en minerai de chrome de 46 à 48 % avec un rapport Cr/Fe de 2,5 (53). Elle est donc très similaire au minerai indien, dont la teneur en oxyde de chrome est comparable, comme l’a confirmé le groupe Jindal lui-même dans sa soumission:

«Le minerai de chrome indien présentera un rapport Cr/Fe de 2,4 uniquement à une teneur en Cr2O3 de 46 %» (54).

«Pour que le minerai de chrome indien présente un rapport Cr/Fe de 2,6 à 2,8, le minerai indien devrait avoir une teneur en Cr2O3 bien supérieure, de 48 à 50 % ou plus» (55).

Ce qui précède confirme que le minerai indien ressemble davantage au minerai de Turquie qu’au minerai d’Afrique du Sud avec son rapport Cr/Fe de 1,3 à 1,5 (56).

(279)

Par ailleurs, selon la norme IS:10818-1984 du bureau indien de standardisation relative à la spécification du fer chromé pour les industries métallurgiques (57), le rapport Cr/Fe normal pour la production de ferrochrome à forte teneur en carbone utilisé dans la production d’acier inoxydable est d’environ 2,8. Cela signifie que la référence retenue par la Commission est également plus représentative que l’autre référence d’Afrique du Sud du point de vue de l’utilisation finale du minerai de chrome par le groupe Jindal. C’est-à-dire la transformation en ferrochrome de forte teneur en carbone pour la production d’acier inoxydable.

(280)

De plus, la Commission a pris note des revendications du producteur-exportateur indien au sujet des différences qui subsistaient entre le minerai de chrome turc et indien, dans leur forme physique aussi bien que dans leur teneur en oxyde de chrome. Toutefois, ces différences ont été contrebalancées grâce aux ajustements décrits au considérant 289.

(281)

Par la suite, la Commission a utilisé le prix à l’exportation moyen pondéré de la Turquie vers la Chine au cours de la période d’enquête comme référence de base (58). La référence de base, qui s’élève à 209 dollars américains (USD) par tonne, concernait le minerai de chrome d’une teneur en oxyde de chrome de 46 % à 48 %, sous une forme concentrée, fournie sur une base CIF.

(282)

La Commission a également tenu compte de l’avis de l’Organe d’appel indiquant que tous les ajustements pour tenir compte des frais de livraison doivent refléter les frais de livraison généralement applicables pour le bien en question dans le pays de fourniture (59). Les prix d’achat du minerai de chrome déclarés par le groupe Jindal figuraient dans 99,96 % des conditions de livraison départ usine.

(283)

La Commission a conséquemment ajusté le prix de référence de base au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué des coûts de fret maritime et d’assurance (60) et des coûts des transports intérieurs en Turquie (61).

(284)

À la suite de la communication de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué que les données de l’OCDE utilisées par la Commission pour ajuster le prix CIF à l’exportation de la Turquie vers la Chine au niveau départ usine n’étaient disponibles que jusqu’en 2016. Les pouvoirs publics indiens ont en outre affirmé que l’extrapolation de l’indicateur pertinent à la période d’enquête ne pouvait être considérée comme un examen objectif des prix.

(285)

Cependant, la Commission ne s’est pas contentée d’extrapoler le ratio CIF/FAB comme il est fourni par l’OCDE pour l’année 2016. L’ajustement à la période d’enquête reposait sur les différences des coûts réels d’assurance et de fret entre 2016 et la période d’enquête, comme indiqué par l’indice de la Baltique pour les vingt routes maritimes principales. Un calcul détaillé du prix de référence de base départ usine a été remis au groupe Jindal dans son document d’information spécifique.

(286)

Le calcul des ajustements d’assurance et de fret effectué par la Commission a également été contesté dans la soumission du groupe Jindal faisant suite à l’information des parties. La société a proposé une autre source de données pour ajuster le prix CIF à l’exportation de la Turquie vers la Chine au prix FAB (62). Selon le groupe Jindal, cette source de données représentait mieux les coûts réels de fret entre la Turquie et la Chine au cours de la période d’enquête que les données de l’OCDE et de l’indice de la Baltique qui sont «une moyenne pondérée de toutes les routes maritimes».

(287)

Toutefois, la cotation fournie par le groupe Jindal ne porte que sur un seul mois de la période d’enquête, au transport entre la Turquie et «l’Asie du Nord-Est» en général, et au transport de carbonate de sodium, pas de minerai de chrome. Le ratio CIF/FAB de l’OCDE de base utilisé par la Commission tient compte de l’année entière, de la route maritime spécifique (Turquie-Chine) et du produit spécifique (minerai de chrome et concentrés). Seul l’ajustement des coûts entre 2016 et la période d’enquête de l’indice de la Baltique fait référence à une moyenne de plusieurs routes maritimes.

(288)

Compte tenu de ce qui précède, la méthode employée pour l’ajustement du prix de référence de base au niveau départ usine est maintenue.

(289)

La Commission a ultérieurement ajusté le prix de référence départ usine de base en fonction de la forme physique du minerai et de la teneur en oxyde de chrome afin de trouver des prix de référence spécifiques pour chaque type de minerai acheté par le groupe Jindal au cours de la période d’enquête. L’ajustement en fonction de la forme physique se fondait sur les coûts de briquetage (minerai friable) et les coûts de pelletisation et de frittage (minerai concentré) tels qu’ils ont été renseignés par le groupe Jindal. L’ajustement en fonction de la teneur en oxyde de chrome reposait sur les coûts de fusion de l’indicateur de chrome tels que communiqués par le plaignant (63). Aucun ajustement n’a été effectué en fonction des différences de rapport Cr/Fe, car cette caractéristique change peu lorsque l’on compare le minerai turc et le minerai indien. Il s’agissait là d’une approche prudente, car, en réalité, le rapport Cr/Fe du minerai indien est légèrement supérieur, ce qui entraînerait en temps normal une hausse du prix pour le minerai de même forme et de même teneur en oxyde de chrome.

(290)

Puisque le minerai de chrome turc n’est pas concerné par les mesures des pouvoirs publics qui faussent le marché indien, et que les conditions existantes du marché dans les deux pays, y compris la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et les autres conditions d’achat ou de vente, sont comparables, la Commission est partie du principe que le prix du minerai de chrome en Turquie est comparable à celui qui prévaudrait en Inde en l’absence des mesures de distorsion prises par les pouvoirs publics indiens.

(291)

Enfin, la Commission a comparé le coût réel d’achat du minerai de chrome national par le groupe Jindal au cours de la période d’enquête au coût qui aurait été payé si les prix par type de minerai avaient été remplacés par les prix de référence respectifs.

(292)

Le montant total de la différence représente les «économies» obtenues par le producteur indien qui a acheté du minerai de chrome sur le marché indien faussé par rapport au prix qu’il aurait payé en l’absence de distorsions. Au final, ce montant total représente l’avantage conféré au producteur indien par les pouvoirs publics indiens pendant la période d’enquête.

(293)

Les calculs détaillés des références et de l’avantage conféré ont été fournis au producteur-exportateur indien en question dans son document d’information spécifique.

(294)

En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti ce montant de la subvention ainsi obtenu sur le chiffre d’affaires total réalisé par la société au cours de la période d’enquête (dénominateur), car la subvention a conféré un avantage à l’ensemble de la production du produit concerné et à son produit en amont (rouleaux laminés à chaud) et pas uniquement à la production destinée à l’exportation.

iii)   Spécificité

(295)

L’intervention des pouvoirs publics indiens concernant la fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate a pour ambition de conférer un avantage à certaines industries, en particulier l’industrie de l’acier inoxydable, dont les producteurs de SSCR. La subvention est donc spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les caractéristiques inhérentes du minerai de chrome limitent l’utilisation possible de la subvention à une certaine branche de production, mais cela ne signifie pas que la subvention ne sera pas spécifique à moins qu’elle ne soit en outre limitée à un sous-ensemble de cette branche de production (64).

(296)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a considéré que les interventions des pouvoirs publics indiens sont dès lors spécifiques aux producteurs de SSCR au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.

c)   Conclusions sur la fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate

(297)

Compte tenu de tous les éléments énoncés ci-dessus, la Commission a conclu que la fourniture de minerai de chrome par les pouvoirs publics indiens doit être considérée comme une subvention spécifique au sens de l’article 3, point 1) a) iii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, sous la forme d’une fourniture de biens qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.

(298)

Le montant de la subvention fixé pour le groupe Jindal s’élevait à 0,45 %.

3.3.3.   Répercussion des subventions en amont

(299)

À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a fait valoir que les conclusions de la Commission ont révélé qu’une large majorité des subventions définies pour les producteurs-exportateurs intégrés se répercutaient sur les étapes en amont du procédé de production de SSCR. Selon le plaignant, cela signifie que le producteur indien de SSCR non intégré (Chromeni) peut aussi avoir bénéficié de subventions accordées aux producteurs indiens et/ou indonésiens en amont. Cela pourrait se produire en cas de ventes intérieures de produits en amont à Chromeni effectuées par le groupe Jindal (Inde) ou en cas d’achats par Chromeni de produits en amont subventionnés d’origine indonésienne.

(300)

Sur la base de l’analyse du procédé de production de Chromeni et des achats de matières premières de la société au cours de la période d’enquête, la Commission en est venue à la conclusion que la société ne pouvait pas avoir bénéficié des achats de produits en amont subventionnés originaires d’Inde.

(301)

Néanmoins, Chromeni s’est procuré des produits en amont, à savoir des rouleaux laminés à chaud, auprès d’une société affiliée en Indonésie, qui est susceptible d’avoir bénéficié de la fourniture par les pouvoirs publics indonésiens de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate (voir section 4.3). À cet égard, la Commission n’est parvenue à aucune conclusion puisqu’elle ne disposait d’aucun élément dans le dossier lui permettant de procéder à une évaluation sur ce sujet.

3.4.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

(302)

Les montants des subventions passibles de mesures compensatoires ont été établis comme suit:

Société

DDS

EPCGS

MEIS

Subventions à l’exportation totales

Minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate

TOTAL

Chromeni

5,69  %

1,87  %

7,56  %

7,56  %

Groupe Jindal

1,65  %

0,36  %

1,92  %

3,93  %

0,45  %

4,37  %

(303)

En tenant compte du haut niveau (100 %) de coopération des producteurs indiens, la Commission a jugé approprié de fixer le montant de la subvention résiduelle pour l’Inde au niveau du montant de la subvention individuelle le plus élevé, à savoir 7,56 %.

4.   SUBVENTIONNEMENT: INDONÉSIE

4.1.   Subventions et programmes de subventions faisant l’objet de l’enquête

(304)

Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indonésiens au moyen des subventions suivantes:

i)

transfert direct de fonds:

octroi de prêts préférentiels;

ii)

fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:

fourniture de minerai de nickel et de débris d’aciers inoxydables moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

fourniture de charbon moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

fourniture de gaz naturel moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate;

iii)

recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues:

incitations fiscales en matière d’impôt sur le revenu;

exonération des droits à l’importation;

exonération de TVA sur les intrants et les machines;

impôt sur la propriété foncière et immobilière dans l’industrie minière;

exonération de l’impôt sur le revenu (importations);

iv)

subventions liées à la croissance de l’industrie indonésienne au moyen d’investissements chinois.

4.2.   Ratios de répercussion

(305)

Dans ses observations faisant suite à la communication de l’information finale, le groupe IRNC a soutenu que des données de ventes inexactes avaient été utilisées pour le calcul des ratios de répercussion pour les deux sociétés affiliées.

(306)

Cette allégation s’est avérée justifiée et, en conséquence, la Commission a révisé les ratios de répercussion respectifs.

4.3.   Contexte des politiques préférentielles en faveur de l’industrie nationale de l’acier inoxydable

(307)

L’Indonésie dispose de ressources de nickel considérables. En 2020, ses ressources étaient estimées à 21 millions de tonnes de nickel (65) (1,1 milliard de tonnes de minerai de nickel), ce qui représente 20 % des ressources mondiales connues de minerai de nickel.

(308)

Autrefois, l’Indonésie était l’un des plus grands producteurs de minerai de nickel. Pourtant, compte tenu de la capacité nationale limitée de l’Indonésie à traiter le minerai de nickel (elle ne dispose que de deux fonderies, comme expliqué au considérant 315), ce dernier est en majeure partie traditionnellement destiné à l’exportation, principalement vers la Chine.

(309)

Le taux d’extraction du minerai de nickel a sensiblement progressé en Indonésie, passant de 5 millions de tonnes en 1996 à environ 10 millions de tonnes en 2007, puis à 70 millions de tonnes en 2013. Cet essor était animé par la demande des usines/fonderies de Chine qui produisent de la fonte brute de nickel. La fonte brute de nickel est un alliage de fer et de nickel à faible teneur en nickel. Le minerai de nickel indonésien est particulièrement adapté à la technologie chinoise de fabrication de fonte brute de nickel.

Tableau 1

Exportations indonésiennes de minerai de nickel (en tonnes)

 

2005

2006

2007

2008

2009

Chine

73 353

660 206

5 432 401

6 594 319

7 604 354

Total des exportations

3 703 515

4 394 125

9 026 850

10 592 151

10 437 126

Source: Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»).

(310)

Dès lors, les pouvoirs publics indonésiens se sont progressivement rendu compte qu’exporter l’écrasante majorité de leurs réserves de minerai de nickel cloisonnait les avantages éventuels qu’offre cette matière première rare pour le pays. Ces avantages pour l’Indonésie pourraient être décuplés si les pouvoirs publics indonésiens parvenaient à accroître la valeur ajoutée nationale générée par les réserves de minerai de nickel. Afin d’atteindre cet objectif, les pouvoirs publics indonésiens se sont concentrés sur l’évolution nationale de l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle utilisant le minerai de nickel jusqu’aux industries en aval, à savoir les fonderies et l’industrie de l’acier inoxydable, comme utilisateur final de cette matière première. Cela permettrait à l’Indonésie de récolter de bien plus grands avantages bénéficiant au pays, plutôt que de simplement exporter le minerai de nickel.

(311)

Il n’empêche que cet objectif n’a pas été facile à concrétiser pour l’Indonésie seule. Parmi les principaux défis auxquels ont été confrontés les pouvoirs publics indonésiens, figurent les importants besoins de financement pour l’installation de fonderies et des industries en aval (en l’occurrence, plusieurs milliards d’euros d’investissements initiaux) et les lacunes relatives en matière de savoir-faire et de technologie nécessaires à la production d’acier inoxydable à partir de fonte brute de nickel correspondant à la qualité du minerai de nickel extrait en Indonésie. En conséquence, les pouvoirs publics indonésiens se sont tournés vers de potentiels pays partenaires qui pourraient leur venir en aide pour atteindre cet objectif (66). Le choix s’est naturellement porté sur la Chine en raison des liens historiques et de la proximité géographique, et plus important encore, du fait que les producteurs chinois d’acier inoxydable avaient déjà recours au minerai de nickel indonésien. La Chine était en outre le candidat parfait que les pouvoirs publics indonésiens pouvaient pousser à prendre part à un cadre bilatéral préférentiel, dont l’ambition est de maximiser la valeur ajoutée nationale découlant des réserves indonésiennes de minerai de nickel, car la Chine disposait de moyens de financement considérables et pratiquait des politiques préférentielles stimulant l’industrie de l’acier inoxydable, y compris pour les investissements à l’étranger, en vertu de la politique d’internationalisation de longue date, et possédait également la technologie et le savoir-faire requis pour utiliser au mieux le minerai de nickel indonésien. Ces éléments ont débouché à un cadre de coopération de longue date encore en vigueur aujourd’hui. Les principaux jalons et les documents officiels pertinents sont résumés dans les considérants qui suivent.

(312)

Les tentatives des pouvoirs publics indonésiens pour attirer les investissements chinois dans l’industrie indonésienne du nickel remontent jusqu’à 2005 au moins, lorsque l’Indonésie a entrepris la création d’un «climat d’investissement propice» (67) pour les investisseurs de Chine. Au cours d’une visite à Pékin qui s’est tenue au mois de juin 2005, le ministre coordonnateur de l’économie indonésien a proposé au vice-premier ministre chinois des perspectives d’investissement dans quatre secteurs de l’économie indonésienne, y compris dans les ressources naturelles, et «il espérait également que davantage d’entreprises chinoises pourraient venir investir en Indonésie, ajoutant que le gouvernement indonésien produirait un environnement favorable pour faciliter l’établissement des investisseurs chinois» (68). En réponse à cette offre, le vice-premier ministre chinois a demandé à l’Indonésie de garantir la rentabilité des investissements chinois en Indonésie (69). Par ailleurs, le gouvernement indonésien a également témoigné sa gratitude envers la Chine pour avoir octroyé «des prêts préférentiels et gratuits à l’Indonésie» (70).

(313)

Il s’est ensuivi la signature par les pouvoirs publics indonésiens et chinois d’une déclaration commune en 2005 qui signalait le lancement de leur coopération dans le secteur minier et le secteur de la métallurgie. Sur la base de cette déclaration commune, les pouvoirs publics indonésiens et chinois ont signé en 2010 un plan d’action comportant la marche à suivre pour encourager les investissements chinois dans les industries axées sur les ressources en Indonésie, y compris l’extraction minière, tel que précisé aux considérants 563 et 584. Ces premiers accords révèlent déjà les principales conditions du cadre de coopération spécifique liant les deux pouvoirs publics, ainsi que la manière dont ces derniers ont prévu la matérialisation de leur stratégie en se fiant aux investisseurs privés, qui eux-mêmes profiteraient d’un avantage conféré grâce à un certain nombre de politiques préférentielles et d’un appui surveillé de près par les pouvoirs publics.

(314)

En 2007, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué la loi no 17 instituant le Plan national de développement à long terme (ci-après le «RPJPN» — Rencana Pembangunan Jangka Panjang Nasional) pour la période 2005-2025. Le RPJPN a fait du secteur industriel un moteur de croissance pour consolider la structure économique du pays. Le secteur minier, entre autres, était censé soutenir ce plan. Le plan insistait sur l’amélioration de la valeur ajoutée dans le secteur primaire, dont le secteur minier, comme étant l’objectif majeur destiné à stimuler la compétitivité sur le plan local et international et à renforcer le tissu industriel du pays.

(315)

Dans le secteur de l’extraction du nickel, accroître la valeur ajoutée signifiait construire des fonderies en Indonésie. À cette époque (et jusqu’en 2016), il n’existait que deux fonderies en Indonésie: une fonderie pour les mattes de nickel, détenue par PT Vale et dont les capacités de production avoisinent les 80 000 tonnes de nickel, et une fonderie pour le ferronickel appartenant à la société d’État PT Aneka Tambang (ci-après «Antam»), capable de produire 26 000 tonnes de nickel.

(316)

Les coûts de construction d’une seule fonderie peuvent atteindre 1 000 000 000 EUR selon la technologie et les capacités de production mobilisées. Comme mentionné ci-dessus, l’Indonésie ne disposait ni des ressources financières ni de la technologie appropriée pour se lancer dans la construction de fonderies, alors que la Chine possédait les deux et avait en outre besoin du minerai de nickel indonésien pour sa production de produits en acier inoxydable.

(317)

L’adoption de la loi no 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon (ci-après la «loi de 2009 relative à l’extraction minière»), remplaçant la loi no 11 de 1967 relative à l’extraction minière (71), constituait l’une des mesures clés pour conclure ce cadre de coopération entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois et permettre à ces premiers de réaliser leur objectif. Traditionnellement, les pouvoirs publics indonésiens opéraient un contrôle strict sur le secteur minier. L’article 1er de la loi no 11 de 1967 relative à l’extraction minière assignait déjà un rôle prépondérant aux pouvoirs publics indonésiens tout en les investissant des pouvoirs leur permettant de réglementer ce secteur, disposant que «[t]ous les minéraux trouvés dans la juridiction minière d’Indonésie sous forme de ressources naturelles sont une bénédiction de Dieu tout-puissant et constituent une richesse nationale revenant au peuple indonésien et doivent, par conséquent, être contrôlés et exploités par l’État pour le bien-être optimal de la population». Le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière énonce en outre que «les minéraux et le charbon enfouis dans la juridiction minière d’Indonésie constituent une richesse naturelle non renouvelable qui est un cadeau de Dieu tout-puissant et revêt un rôle crucial dans la satisfaction des besoins fondamentaux d’une grande partie du peuple, justifiant que la gestion de ces ressources passe obligatoirement sous le contrôle de l’État afin d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’économie nationale dans la poursuite juste de prospérité et de richesse pour la communauté». Plus particulièrement, l’article 4 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière dispose que «1. Les minéraux et le charbon, en tant que ressources naturelles non renouvelables, représentent une richesse nationale sous le contrôle de l’État, pour le plus grand bien-être du peuple» et «2. Le contrôle des minéraux et du charbon par l’État au sens du paragraphe 1 est assumé par l’État central et/ou les pouvoirs publics régionaux». Il est important de souligner qu’en vertu de l’article 103 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, le traitement des minéraux comme valeur ajoutée de ces derniers doit se faire en Indonésie. L’explication de cet article 103, paragraphe 1, ajoute que cette obligation d’effectuer le traitement et l’affinage en Indonésie vise, entre autres, à a) accroître la valeur du secteur minier à travers ses produits de base, b) approvisionner l’industrie en matières premières, c) créer de l’emploi, et d) élever les recettes de l’État. En d’autres termes, ces dispositions imposaient aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur minerai de nickel à une telle installation dans le pays, de manière à concrétiser l’objectif global visant à augmenter la valeur ajoutée nationale du minerai de nickel au travers de politiques préférentielles en faveur de l’industrie de l’acier inoxydable en aval. De plus, l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait un «délai de grâce» de cinq ans. L’objectif de ce «délai de grâce» était de préparer l’industrie minière à l’obligation d’effectuer le traitement en Indonésie, et de donner les moyens aux sociétés de construire leurs installations de purification nécessaires pour absorber l’offre de minerai de nickel.

(318)

Dans le contexte de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, et en particulier de son exigence en matière de traitement effectué dans le pays, les exportations indonésiennes de minerai de nickel ont décollé, la Chine étant la destination de presque la totalité des exportations, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

Exportations indonésiennes de minerai de nickel (en tonnes)

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Chine

14 346 464

36 142 281

43 095 682

58 604 652

3 989 894

0

Total des exportations

17 566 047

40 792 165

48 449 392

64 802 857

4 160 121

0

Source: GTA.

(319)

Étant donné que l’objectif des pouvoirs publics indonésiens de doter le pays de capacités de traitement n’a pas été réalisé, lesdits pouvoirs publics ont, le 11 janvier 2014, interdit les exportations de minerai de nickel à partir d’Indonésie en édictant plusieurs règlements (pour plus de détails sur les restrictions à l’exportation et l’interdiction des exportations de minerai de nickel, voir les considérants 405 à 413).

(320)

En 2017, les pouvoirs publics indonésiens ont partiellement levé l’interdiction en autorisant l’exportation du minerai de nickel dont la teneur en nickel ne dépasse pas 1,7 % et dans certaines quantités. Ces exportations étaient soumises à un droit à l’exportation de 10 %, tandis que les exportateurs étaient tenus de prouver que la construction de leur installation de traitement se déroulait conformément au calendrier. La raison derrière ces dispositions était qu’à l’époque l’Indonésie ne possédait pas la technologie requise pour traiter le minerai de nickel d’une teneur en nickel inférieure à 1,7 % et le transformer en produits à valeur ajoutée, ce qui convenait davantage aux batteries pour véhicules électriques qu’à l’acier (voir plus loin dans la section 4.4). Néanmoins, les pouvoirs publics indonésiens ont totalement interdit l’exportation de tout minerai de nickel en 2020. Cette réintroduction de l’interdiction de ce minerai à faible teneur était justifiée par le fait que les sociétés chinoises entendent construire des fonderies pour ce type de minerai de nickel, susceptibles de servir à la fabrication de batteries pour véhicules électriques.

(321)

Au fil des ans, et grâce à l’exigence de traitement en Indonésie ainsi qu’aux restrictions à l’exportation imposées sur le minerai de nickel par les pouvoirs publics indonésiens, plusieurs fonderies pour ce minerai ont vu le jour. La demande nationale de minerai de nickel a également connu une hausse grâce aux mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens pour attirer en Indonésie la capacité de fusion précédemment établie en Chine. En effet, par l’intermédiaire des plans de travail et budgets (ci-après «RKAB» — Rencana Kerja dan Anggaran Biaya) visés au considérant 414, les pouvoirs publics indonésiens ont la main sur la production du minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens maintiennent également les prix sur le marché national bien en dessous des prix à l’international afin de conférer un avantage aux fonderies et aux producteurs d’acier inoxydable.

Tableau 3

Minerai de nickel indonésien (en millions de tonnes)

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Production

7,81

7,84

20,92

26,0

32,0

61,0

48,0

Exportations

4,16

0

0

4,88

19,7

32,3

0

Source: Réponse des pouvoirs publics indonésiens au questionnaire et https://www.statista.com/statistics/707267/production-of-nickel-ore-in-indonesia/

(322)

La coopération bilatérale en matière de traitement préférentiel visant à amorcer et favoriser la création et la croissance de l’industrie indonésienne de l’acier inoxydable, entreprise par les pouvoirs publics indonésiens avec les pouvoirs publics chinois, remonte au début des années 2000. Elle consiste en un certain nombre de documents bilatéraux instaurant le cadre stratégique et juridique entraînant l’adoption de plusieurs politiques de soutien et programmes préférentiels spécifiques constituant des subventions passibles de mesures compensatoires couvertes par cette enquête (voir les principaux documents bilatéraux au considérant 548).

(323)

La coopération bilatérale a spécifiquement eu lieu dans le parc industriel indonésien de Morowali (ci-après le «parc de Morowali»). Il s’agit d’un parc industriel situé dans la région du Sulawesi, où l’Indonésie et la Chine ont décidé de développer l’industrie de l’acier inoxydable.

(324)

La société de gestion chargée de la mise en œuvre de la coopération bilatérale dans le parc de Morowali est une société sino-indonésienne, IMIP. Les activités de cette société ont officiellement débuté en octobre 2013.

4.4.   Fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate

4.4.1.   La plainte et le régime de subventions

(325)

Le plaignant a soutenu que les pouvoirs publics indonésiens contrôlent le secteur du minerai de nickel et que les prix de ce minerai sont faussés en Indonésie du fait de leur intervention. Le nickel contenu dans le minerai de nickel constitue le composant clé de l’acier inoxydable ainsi que le principal facteur de détermination du prix de ce dernier. D’après le plaignant, les pouvoirs publics indonésiens, en intervenant sur le marché du minerai de nickel, ont veillé à ce que le prix des matières premières nécessaires à la production de l’acier inoxydable reste considérablement plus faible que les prix à l’international, de manière à favoriser les producteurs-exportateurs de SSCR en Indonésie.

4.4.2.   Base juridique

(326)

Le ministère de l’énergie et des ressources minérales (ci-après le «MERM»), représenté par le directeur général des minéraux et du charbon, gouverne la politique en matière d’extraction dont relève le minerai de nickel. Les exportations de minéraux sont également régies par le ministère du commerce, représenté par le directeur général du commerce extérieur.

(327)

Les pouvoirs publics centraux et fédéraux jouent un rôle crucial dans l’industrie minière, par la mise en œuvre à l’échelle nationale de politiques, de normes, de lignes directrices et de critères applicables à ce secteur, de même que par la définition des procédures d’octroi des licences d’exploitation minière. D’autre part, les pouvoirs publics indonésiens participent activement au développement, au contrôle, à l’évaluation et à la résolution de conflits dans le secteur.

(328)

L’industrie minière est strictement réglementée en Indonésie. Divers organes des pouvoirs publics publient un grand nombre de règlements, qui évoluent sans cesse et contrôlent et supervisent chaque aspect du secteur minier, tel qu’indiqué ci-dessous. Les bases juridiques des règles et règlements pertinents sont les suivantes:

loi no 17 instituant le Plan national de développement à long terme («RPJPN») pour la période 2005-2025;

loi no 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon (ci-après la «loi de 2009 relative à l’extraction minière»), telle que modifiée par la loi no 3 de 2020 (ci-après la «loi de 2020 relative à l’extraction minière»);

règlement gouvernemental no 55 de 2010 (ci-après le «RG 55/2010») relatif à l’orientation et à la surveillance de la mise en place de la gestion des activités d’extraction de minéraux et de charbon;

règlement gouvernemental no 23 de 2010 (ci-après le «RG 23/2010»), tel que modifié par le règlement gouvernemental no 24 de 2012 (ci-après le «RG 24/2012») relatif à la mise en place des activités d’extraction de minéraux et de charbon;

règlement du MERM no 27 de 2013 relatif aux procédures et à la fixation du prix de la cession des actions et aux modifications de l’investissement en capitaux dans les secteurs du charbon et de l’extraction minière (ci-après le «MERM 27/2013»);

règlement gouvernemental no 1 de 2014 (ci-après le «RG 1/2014») relatif à la deuxième modification du RG 23/2010, tel que modifié à nouveau par le RG 24/2012 relatif à la mise en œuvre des activités d’extraction de minéraux et de charbon;

règlement du MERM no 1/2014 (ci-après le «MERM 1/2014») relatif à la valorisation de la valeur ajoutée des minéraux grâce au traitement et à l’affinage des minéraux dans le pays;

règlement gouvernemental no 77 de 2014 (ci-après le «RG 77/2014»), la troisième modification du RG 23/2010;

règlement gouvernemental no 1 de 2017 (ci-après le «RG 1/2017»), la quatrième modification du RG 23/2010 relatif à l’extraction de minéraux et de charbon;

règlement du ministère du commerce no 01/M-DAG/PER/1/2017 relatif aux dispositions applicables aux exportations pour les produits miniers traités et purifiés;

règlement du MERM no 5 de 2017 (ci-après le «MERM 5/2017») relatif aux améliorations de la valeur ajoutée des minéraux grâce aux activités de traitement et d’affinage des minéraux dans le pays;

règlement du MERM no 7 de 2017 (ci-après le «MERM 7/2017») relatif à la procédure de fixation du prix de référence pour les ventes de minéraux et de charbon;

règlement du MERM no 9 de 2017 relatif aux procédures de cession et au mécanisme de fixation du prix de la cession d’actions pour les activités d’extraction de minéraux et de charbon (ci-après le «MERM 9/2017»), tel que modifié par le MERM 43/2018;

règlement gouvernemental no 48 de 2017 (ci-après le «RG 48/2017»);

règlement PMK no 13/PMK.010/2017 et règlement PMK no 164/PMK.010/2018 du ministère des finances établissant les taux de droit à l’exportation pour les diverses formes de minéraux métalliques traités;

décret du MERM no 2946 K/30/MEM/2017 relatif à la formule de calcul pour la fixation du prix de référence des métaux et des minéraux;

règlement du MERM no 25 de 2018 (ci-après le «MERM 25/2018») relatif aux activités d’extraction de minéraux et de charbon (qui a abrogé le MERM 5/2017);

règlement du MERM no 26 de 2018 (ci-après le «MERM 26/2018») relatif à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’extraction et à la supervision de l’extraction de minéraux et de charbon;

règlement du MERM no 11 de 2018 (ci-après le «MERM 11/2018») relatif à la procédure d’octroi d’une surface, d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports dans les activités d’extraction de minéraux et de charbon, remplacé par le règlement du MERM no 7 de 2020 (ci-après le «MERM 7/2020») relatif à la procédure d’octroi d’une région (attribution de la zone minière), d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports sur les activités d’extraction de minéraux et de charbon;

règlement du MERM no 22 de 2018 (ci-après le «MERM 22/2018») concernant la modification du MERM 11/2018 relatif à la procédure d’octroi d’une surface, d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports dans les activités d’extraction de minéraux et de charbon;

règlement du MERM no 11 de 2019 (ci-après le «MERM 11/2019»), la deuxième modification du MERM 25/2018 relatif aux activités d’extraction de minéraux et de charbon;

règlement du MERM no 7 de 2020 relatif à la procédure d’octroi d’une région (attribution de la zone minière), d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports sur les activités d’extraction de minéraux et de charbon (ci-après le «MERM 7/2020»);

règlement du MERM no 11 de 2020 (ci-après le «MERM 11/2020») relatif à la troisième modification du règlement du MERM 7/2017 relatif à la procédure de fixation des prix de référence pour les ventes de minéraux, de métaux et de charbon; et

décision du MERM no 84 K/32/MEM/2020 relative aux lignes directrices pour les offres, les évaluations et le calcul des prix de la cession des actions dans les activités d’extraction de minéraux et de charbon.

4.4.3.   Conclusions de l’enquête

(329)

D’entrée de jeu, la Commission a constaté qu’un producteur-exportateur de SSCR s’était procuré le minerai de nickel sur le marché national, auprès de sociétés liées ou non, pour ensuite le fondre et s’en servir pour la fabrication de produits de SSCR.

(330)

La fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate est l’une des mesures clés prises par les pouvoirs publics indonésiens dans le contexte de leur coopération avec les pouvoirs publics chinois dans le but de garantir le développement de l’ensemble de la chaîne de valeur industrielle de l’industrie de l’acier inoxydable en Indonésie.

(331)

En 2007, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué la loi no 17 instituant le Plan national de développement à long terme («RPJPN») (72) pour la période 2005-2025. Le RPJPN a fait du secteur industriel un moteur de croissance pour consolider la structure économique du pays. Le secteur minier, y compris celui du minerai de nickel, était, entre autres, censé soutenir ce plan. Le plan insistait sur l’amélioration de la valeur ajoutée dans le secteur primaire, dont le secteur minier, comme étant l’objectif majeur destiné à stimuler la compétitivité sur le plan local et international et à renforcer le tissu industriel du pays. Le développement de la chaîne de valeur par l’intermédiaire du traitement des produits et de la diversification (développement en aval), du renforcement structurel (développement en amont) et de l’intégration verticale (développement en amont et en aval) était expressément mentionné dans le RPJPN. Le développement de l’industrie manufacturière s’articulerait autour de sous-secteurs qui répondent à plusieurs critères, notamment le traitement des ressources naturelles en Indonésie et un potentiel d’essor des exportations.

(332)

Tel que décrit aux considérants 317 et suivants, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué en 2009 la loi relative à l’extraction minière, conformément à leur objectif d’augmentation de la valeur ajoutée des minéraux en Indonésie. Plusieurs règlements d’exécution, y compris un certain nombre de modifications, ont été publiés par les pouvoirs publics indonésiens dans la poursuite des objectifs de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. Cette dernière a apporté divers changements d’ordre réglementaire en ce qui concerne le système d’octroi des concessions minières, les redevances, la participation étrangère et les exportations de matières premières. La loi de 2009 relative à l’extraction minière a été modifiée par la loi de 2020 relative à l’extraction minière, promulguée le 10 juin 2020. Cette nouvelle loi, qui importe peu pour l’enquête du fait qu’elle n’est entrée en vigueur qu’à la toute fin de la période d’enquête, a confirmé ou élargi davantage certaines exigences applicables aux sociétés minières.

(333)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière accordait aussi bien à l’État central qu’aux pouvoirs publics régionaux les pouvoirs d’octroyer les concessions minières, selon l’emplacement de la zone d’extraction, l’origine de la concession et la nature de l’investissement réalisé par la société minière.

(334)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière a introduit un nouveau système d’octroi d’actes de concession, qui a remplacé l’ancien système des contrats de travail et le système local «Kuasa Pertambangan» (ci-après le «KP») ou système du titre minier. Au titre de ce nouveau système, deux types de baux miniers revêtent une importance commerciale:

a)

la concession d’extraction (ci-après l’«IUP» — Izin Usaha Pertambangan) est un permis d’exploitation minière requis pour mener des activités d’extraction au sein d’une zone dite «IUP» désignée, qui se divise en: i) l’IUP de prospection, valide pour une période maximale de huit ans pour les mines de minéraux métalliques; ii) l’IUP d’activités de production (ci-après l’«IUP-AP»), valide pendant une période maximale de 20 ans pour les mines de minéraux métalliques, les mines de minéraux non métalliques spécifiées et les mines de charbon, pouvant être prolongée pour deux périodes supplémentaires de 10 ans. La loi de 2009 relative à l’extraction minière garantit donc que les titulaires des permis de prospection se verront accorder des permis de production;

b)

la concession d’extraction spéciale (ci-après l’«IUPK» — Izin Usaha Pertambangan Khusus) est un permis d’exploitation minière spécial délivré par le MERM pour les zones réputées être des «Zones de réserve d’État», qui se divise en: i) l’IUPK de prospection, valide pour une période maximale de huit ans pour les mines de minéraux métalliques et ii) l’IUPK d’activités de production (ci-après l’«IUPK-AP»), valide pour une période maximale de 20 ans pour les mines de minéraux métalliques. En vertu de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, une IUPK doit d’abord être proposée par l’intermédiaire d’un appel d’offres aux sociétés détenues par l’État ou la région. Si aucune de ces parties ne manifeste un intérêt, l’IUPK peut alors faire l’objet d’appels d’offres dans le secteur privé. Les IUPK sont délivrées pour un type de minéral spécifique uniquement, ce qui rend des IUP distinctes nécessaires si un autre type de minéral doit être extrait dans la même zone couverte par les permis.

(335)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière n’opère aucune distinction entre les IUP/IUPK d’activités de production qui sont intégrées aux installations de fonderie/traitement, et les IUP d’activités de production qui ne sont pas intégrées auxdites installations. Toutes les IUP d’activités de production ont été accordées pour une période maximale de 20 ans, avec la possibilité de les prolonger pour deux périodes supplémentaires de 10 ans chacune.

(336)

Conformément aux réglementations applicables à l’industrie, la concession industrielle (ci-après l’«IUI» — Izin Usaha Industri) était généralement recevable comme principale concession pour les sociétés industrielles produisant tous types de produits. Le ministère de l’industrie délivre et gouverne les IUI. En 2013, l’État central a introduit un nouveau type de concession: une IUP d’activités de production pour le traitement et l’affinage (fonderie), par l’intermédiaire de règlements ministériels (plus récemment au travers du règlement du MERM 7/2020). Cette concession, qui prévoit le développement et l’exploitation d’installations de fonderie, est octroyée sous l’autorité du MERM. De cette sorte, les sociétés de traitement mènent leurs activités sur la base de deux licences.

(337)

La loi de 2009 relative à l’extraction minière instaure également des sanctions administratives pour les titulaires d’une IUP, d’une IPR ou d’une IUPK qui enfreignent les dispositions, tel qu’énoncé, entre autres, aux articles 102 et 103. Ces sanctions administratives prennent la forme: a) d’avertissements par écrit; b) d’une suspension temporaire de toutes les activités de prospection ou de production, ou d’une partie de ces activités; et/ou c) d’une révocation de l’IUP, de l’IPR ou de l’IUPK (article 151 de la loi). Enfin, la loi relative à l’extraction minière établit des sanctions pénales à l’encontre des sociétés qui manquent à diverses dispositions pouvant aller jusqu’à 10 (dix) ans d’emprisonnement et une amende maximale de 10 000 000 000 IDR (dix milliards de roupies indonésiennes) en cas de déclarations mensongères des activités d’extraction et de vente (voir article 159) et de ventes ou de traitement de minéraux provenant d’entités non titulaires d’une concession valide (voir article 161).

4.4.3.1.   Application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base

(338)

La Commission a informé les pouvoirs publics indonésiens qu’elle devrait peut-être recourir aux données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de la détermination de l’existence et de l’ampleur du soutien présumé accordé à l’industrie de l’acier, y compris à travers la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

(339)

Dans son questionnaire, dans sa demande d’informations complémentaires et au cours des recoupements à distance, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indonésiens de fournir certaines données au sujet des fournisseurs (à savoir les sociétés minières) de minerai de nickel en Indonésie et du fonctionnement de ce marché national. Ces demandes englobaient, entre autres, des questions relatives au cadre juridique et institutionnel, à l’organisation du marché du minerai de nickel, aux producteurs de ce minerai en Indonésie, aux mécanismes de fixation des prix et aux prix eux-mêmes sur le marché national et à l’exportation ainsi qu’à la détention d’actions des sociétés.

(340)

À l’ouverture de la procédure, la Commission a invité les pouvoirs publics indonésiens à transmettre l’appendice B joint au questionnaire antisubvention (questionnaire à l’intention des fournisseurs de minerai de nickel) aux dix premiers producteurs et distributeurs de minerai de nickel, ainsi qu’à tout autre producteur et distributeur de ce minerai ayant fourni ce dernier aux producteurs-exportateurs. L’appendice B comprend un document au format Word («Appendix B_Input supplier») et un fichier Excel («Appendix B - Input suppliers tables»). Les pouvoirs publics indonésiens ont bien transmis le questionnaire spécifique à l’intention des fournisseurs d’intrants aux fournisseurs connus en Indonésie.

(341)

Dans sa demande d’informations complémentaires envoyée aux pouvoirs publics indonésiens le 4 octobre 2021, la Commission a noté qu’elle n’avait obtenu aucune réponse à l’appendice B du questionnaire de la part des plus importants fournisseurs de minerai de nickel indonésiens. Les fournisseurs liés de minerai de nickel n’ont pas répondu non plus.

(342)

En conséquence, en dépit du fait qu’il existe plus de 290 sociétés d’extraction de minerai de nickel en Indonésie, comme mentionné au considérant 378, la Commission n’a reçu une réponse que de la part d’un commerçant de minerai de nickel lié (PT Ekasa Yad Resources) qui, de toute façon, a soumis son retour en tant que société affiliée au groupe IRNC, et d’un seul producteur de minerai de nickel non lié (PT GAG Nikel). À la suite de la demande d’informations complémentaires, les pouvoirs publics indonésiens n’ont apporté que deux réponses complémentaires pour les producteurs de minerai de nickel (PT Tiran Indonesia et PT Ceria Nugraha Indotama).

(343)

Les réponses des trois sociétés d’extraction de minerai de nickel étaient très lacunaires. PT GAG Nikel a refusé de transmettre une copie de sa concession et des procès-verbaux de réunions entre les actionnaires et le conseil d’administration au cours de la période d’enquête, affirmant qu’il s’agissait de documents confidentiels.

(344)

PT Ceria Nugraha a fourni ses statuts et son certificat d’entreprise en indonésien uniquement. Bien que plusieurs versions des statuts aient été envoyées, elles étaient toutes en indonésien et dans un format d’image intraduisible pour l’ordinateur, de sorte que la Commission n’a pas été en mesure de les lire.

(345)

PT Tiran Indonesia n’a même pas soumis de retour au document Word «Appendix B_Input supplier». Ce producteur s’est contenté de transmettre une présentation de la société en indonésien, un brouillon de l’état financier pour l’année 2019 et l’année 2020 et le fichier Excel «Appendix B - Input suppliers tables». La société n’a fait parvenir ni ses statuts ni sa concession.

(346)

En ce qui concerne la société ayant fait l’objet des recoupements à distance, PT GAG Nikel, les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni ni ses RKAB (plan de travail et budget annuels obligatoires) pour les années 2019 et 2020, ni les rapports de production et de ventes trimestriels, semestriels et annuels présentés au MERM pour les années 2019 et 2020. Suite aux recoupements à distance des réponses de PT GAG Nikel, les pouvoirs publics indonésiens ont transmis l’acte de constitution de cette société, mais en indonésien uniquement et dans un format intraduisible pour l’ordinateur de sorte que la Commission n’a pas été en mesure de l’exploiter.

(347)

Enfin, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que le volume de production renseigné dans le RKAB, comme expliqué aux considérants 414 à 424, était fixé conformément aux volumes indiqués dans les études de faisabilité. En revanche, ils n’ont remis que quelques pages de leurs études de faisabilité et de l’analyse de l’incidence environnementale des sociétés pour lesquelles ils ont soumis le RKAB, accompagnées de certains chiffres, tandis que le texte portant sur ces chiffres était couvert de noir sans aucune explication, laissant entendre que les pouvoirs publics indonésiens empêchaient délibérément la Commission d’évaluer la manière dont les sociétés minières fixaient leurs volumes de production annuels.

(348)

Par ailleurs, la Commission a décelé des écarts concernant la consommation globale de minerai de nickel sur le marché indonésien. La Commission n’a pas été capable de rapprocher ces données avec les achats de minerai de nickel des producteurs-exportateurs de SSCR. En outre, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas communiqué les statistiques relatives aux prix du minerai de nickel sur le marché indonésien, bien que, selon la législation en vigueur, ils collectent ces informations.

(349)

Après réception de la lettre les informant de l’éventuelle application de l’article 28 du règlement de base (ci-après la «lettre relative à l’article 28»), les pouvoirs publics indonésiens ont interprété cette dernière comme étant une demande d’informations complémentaires, et ont envoyé plusieurs documents complémentaires portant sur PT GAG Nikel, tels que le RKAB de cette société pour les années 2019 et 2020, la demande/le rapport pour l’obtention du RKAB pour les années 2019 et 2020 ainsi que les rapports trimestriels de production et de ventes de tout le nickel pour les années 2019 et 2020. Tous ces documents étaient en indonésien uniquement. Les pouvoirs publics indonésiens ont également fait parvenir une réponse à l’appendice B pour Antam.

(350)

Compte tenu de la présentation très tardive de ces documents, du fait qu’ils n’ont pas été remis en langue anglaise, du fait que le contexte juridique était la procédure d’application de l’article 28 et non une procédure de complément d’information, ainsi que du fait que, en toute hypothèse, la Commission ne pourrait ni vérifier ces informations ni exiger des précisions sur ces documents, ces derniers étaient inexploitables pour l’enquête. Dès lors, la Commission a pris la décision d’ignorer ces informations, tel que le prévoit l’article 28, paragraphe 3, du règlement de base, et de plutôt recourir aux données disponibles.

(351)

Pour ce qui est des données incohérentes sur la consommation du minerai de nickel en Indonésie, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que ces données étaient correctes et ont affirmé qu’elles reposaient sur la quantité de minerai de nickel consommée par le groupe IRNC, puisque ce dernier était le seul producteur d’acier inoxydable utilisant le minerai de nickel comme intrant. Il convient de noter que les pouvoirs publics indonésiens ont été invités à soumettre les chiffres de la consommation totale du minerai de nickel en Indonésie, et pas seulement de la consommation du minerai de nickel par les producteurs d’acier inoxydable. Néanmoins, comme souligné dans la lettre relative à l’article 28 envoyée aux pouvoirs publics indonésiens, ces données ne se rapprochent des données recoupées à distance relatives aux achats de minerai de nickel effectués par le groupe IRNC.

(352)

En outre, par opposition à la déclaration des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne détenaient aucun relevé des prix du minerai de nickel en Indonésie, les rapports trimestriels remis par PT GAG Nikel et la demande RKAB indiquent le contraire. Dans ces documents, PT GAG Nikel rendait compte aux pouvoirs publics indonésiens de toutes ses ventes de minerai de nickel, opération par opération, informant dès lors lesdits pouvoirs publics du volume de vente, des prix de vente du minerai de nickel ainsi que des noms de ses clients.

(353)

En l’absence d’une coopération suffisante, la Commission n’a pas été en mesure de recueillir toutes les informations qu’elle estimait pertinentes aux fins de ses conclusions dans le cadre de la présente enquête. Du fait de ce défaut de coopération des sociétés d’extraction de nickel, la Commission a été empêchée de collecter des documents supplémentaires et de demander des informations supplémentaires, notamment en ce qui concerne les accords de concession entre les sociétés minières et les pouvoirs publics indonésiens, y compris les conditions sous-jacentes, les redevances et les références au contexte juridique les régissant. En conséquence, en ce qui concerne la fourniture alléguée de minerai de nickel par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni les éléments de preuve et les informations nécessaires demandés par la Commission dans son questionnaire et lors des recoupements à distance.

(354)

De ce fait, les pouvoirs publics indonésiens n’ayant pas communiqué d’informations indiquant le contraire, la Commission s’est partiellement appuyée sur les données disponibles afin d’établir ses conclusions concernant ces aspects de l’enquête, conformément à l’article 28 du règlement de base.

(355)

Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué qu’ils avaient remis les statuts de PT GAG Nikel avec l’acte d’établissement, qui avait été fourni dans la lettre datée du 19 novembre 2021. La Commission a confirmé que les statuts font partie de l’acte d’établissement. Cependant, la Commission a fait valoir que cette soumission a été faite à un stade très avancé de l’enquête et, plus important encore, que les statuts n’avaient été soumis qu’en indonésien. En conséquence, la Commission n’a pas été en mesure de les utiliser.

(356)

Qui plus est, les pouvoirs publics indonésiens ont annoncé que la traduction des statuts de PT. Ceria Nugraha nécessitait du temps. En tout état de cause, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que la Commission n’avait pas exigé la traduction de tous les documents en anglais et que, de ce fait, le manque de documents traduits ne devrait pas entraver l’enquête. Concernant le format du fichier, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’il n’avait pas été spécifié.

(357)

La Commission a souligné que, dans les instructions du questionnaire antisubvention auquel l’annexe pour le fournisseur d’intrants était jointe, il est clairement écrit «Veuillez fournir une traduction en anglais de tous les documents et sources que vous soumettez en réponse à ce questionnaire». De plus, le questionnaire antisubvention a été envoyé aux pouvoirs publics indonésiens le 18 mai 2021, leur laissant dès lors suffisamment de temps pour traduire les statuts de PT. Ceria Nugraha. Quant au format du fichier, la Commission a formulé une remarque à ce sujet au considérant 344, car il ne permettait pas une traduction assistée par ordinateur, rendant donc le document inutilisable. Cette affirmation a donc été rejetée.

(358)

Au sujet des RKAB, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé qu’ils les avaient transmis comme pièces jointes à la lettre du 8 décembre 2021. La Commission a réaffirmé que, dans leur lettre du 19 novembre 2021 (qui était la date limite imposée aux pouvoirs publics indonésiens pour la présentation des pièces nécessaires aux recoupements à distance), les pouvoirs publics indonésiens l’avaient informée que, sur une décision prise en interne, PT GAG Nikel avait décidé de ne pas envoyer les RKAB. La lettre du 8 décembre 2021 a été envoyée en réponse à la lettre relative à l’article 28. La Commission a fait remarquer que cette date était beaucoup trop tardive dans l’enquête pour qu’elle puisse prendre les nouveaux documents en considération. Plus important encore, la procédure d’application de l’article 28 et les observations que les parties intéressées peuvent formuler sont liées à la non-communication des informations et ne sauraient servir aux parties de prétexte pour remettre de nouvelles informations qui auraient dû être fournies à un stade plus précoce de l’enquête ou dans le cadre de la procédure de complément d’information. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

(359)

Les pouvoirs publics indonésiens ont en outre expliqué qu’ils avaient noirci le texte qui ne se rapportait pas aux données de volume de production de manière à simplifier la lecture du document.

(360)

La Commission a soutenu que les pouvoirs publics indonésiens avaient été invités à soumettre des documents complets et à ne noircir aucune partie du texte. La Commission aurait eu besoin d’avoir accès à tout le texte afin d’évaluer correctement l’ensemble des informations contenues dans les RKAB pour arriver à ses conclusions. Cet argument a par conséquent été rejeté.

(361)

Concernant les données statistiques relatives à la consommation, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, puisque la Commission a eu recours à un échantillonnage, elle ne pouvait pas rapprocher les données portant sur la consommation nationale des quantités de minerai de nickel achetées par IRNC. La Commission a souligné, et précisé, le fait que la quantité de minerai de nickel acquise par IRNC était considérablement plus élevée que les données relatives à la consommation nationale déclarées par les pouvoirs publics indonésiens. Ainsi, il semblerait que les données transmises par les pouvoirs publics indonésiens sous-estiment grandement la production nationale de minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni aucune donnée permettant de contester ces conclusions. Cette affirmation a donc été rejetée.

(362)

Les pouvoirs publics indonésiens ont surenchéri en expliquant que, à l’expiration du délai, ils tentaient encore de communiquer les informations et les données, la Commission ayant annoncé dans sa lettre relative à l’article 28 qu’elle envisageait l’application dudit article. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir qu’eux-mêmes et PT. GAG Nikel n’avaient pas eu suffisamment de temps pour traduire les documents et que, au cours des recoupements à distance, la Commission ne les avait pas informés de la nécessité de traduire les documents en anglais. Au sujet de la traduction, la Commission a renvoyé aux instructions figurant dans le questionnaire et a rappelé qu’elle n’est pas tenue de répéter qu’une traduction est nécessaire à chaque fois qu’elle requiert un document. Le fait de ne pas envoyer les informations en anglais peut entraîner le recours aux données disponibles, car il est impossible d’utiliser les documents remis. La Commission réitère que les pouvoirs publics indonésiens n’ont introduit aucune demande de prorogation du délai et n’ont jamais indiqué que des travaux étaient en cours sur les documents ultérieurement soumis avec la réponse à la lettre relative à l’article 28. Qui plus est, la Commission a rappelé que les pouvoirs publics indonésiens faisaient l’objet de plusieurs enquêtes en matière de droits compensateurs, et qu’ils étaient de ce fait bien conscients que les documents doivent être soumis en anglais dans le cadre de telles enquêtes. Cet argument a dès lors été rejeté.

(363)

Les pouvoirs publics indonésiens ont réitéré le contenu de leur lettre du 8 décembre 2021 en lien avec la question des données de consommation du minerai de nickel en Indonésie, affirmant qu’ils avaient présenté les données de consommation du minerai de nickel pour le secteur de l’acier inoxydable. Tel qu’expliqué au considérant 361 ci-dessus, la Commission a encore rappelé que les pouvoirs publics indonésiens avaient été invités à soumettre les chiffres de la consommation totale du minerai de nickel en Indonésie, et pas seulement de la consommation du minerai de nickel par le secteur de l’acier inoxydable.

(364)

Les pouvoirs publics indonésiens ont également fait valoir qu’eux-mêmes et les sociétés minières n’avaient jamais refusé d’apporter les éléments de preuve relatifs à la participation, au contrôle et au processus décisionnel de l’État. Les pouvoirs publics indonésiens ont reconnu qu’Antam avait acquis des actions de PT GAG Nikel, mais ont réaffirmé que cette dernière reste cotée en tant qu’entité étrangère, comme expliqué au cours des recoupements à distance.

(365)

La Commission a estimé que la réponse au questionnaire ne comportait aucun élément de preuve au sujet de la participation de l’État dans l’actionnaire majoritaire de PT GAG Nikel, qui n’a été évoquée qu’au cours des recoupements à distance. Par ailleurs, le fait que PT GAG Nikel est cotée en tant qu’entité étrangère n’est pas pertinent en ce qui concerne la participation de l’État. Cette affirmation a donc été rejetée.

(366)

Les pouvoirs publics indonésiens ont ensuite expliqué que PT Vale ne figurait pas sur la liste des dix producteurs d’intrants principaux, car ils avaient transmis le questionnaire à destination des fournisseurs d’intrants uniquement aux fournisseurs d’intrants des producteurs-exportateurs ayant coopéré. La liste des dix plus grands producteurs d’intrants envoyée ne comprenait donc pas PT Vale.

(367)

La Commission rappelle que les instructions formulées dans le questionnaire portant sur la liste des dix principaux producteurs d’intrants exigeaient clairement que les pouvoirs publics indonésiens «fournissent une liste énumérant les informations qui suivent au sujet des dix plus importants producteurs de chacun de ces intrants». Les instructions ne faisaient pas référence à la fourniture d’intrants aux producteurs-exportateurs, ce qui implique que la liste aurait donc dû inclure les dix producteurs d’intrants majeurs en Indonésie en général.

(368)

Pour conclure, toutes les allégations ont été rejetées. En toute hypothèse, la Commission a noté qu’aucune de ces observations, qu’elles soient examinées une par une ou dans leur ensemble, n’aurait été susceptible d’invalider ni les conclusions en matière de défaut de coopération ni les autres aspects de l’enquête, qui ont donc été confirmés.

4.4.3.2.   Analyse

(369)

Au titre des articles 3 et 4 du règlement de base, trois éléments doivent se manifester pour établir l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires: a) une contribution financière de la part des pouvoirs publics indonésiens par l’intermédiaire d’un organisme public et/ou en chargeant les organismes privés de fournir le minerai de nickel sur le marché national, ou en leur ordonnant de le faire; b) un avantage conféré au bénéficiaire et c) la spécificité.

4.4.3.2.1.   Contribution financière

(370)

Concernant le premier élément, la Commission a cherché à déterminer si l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens a mené à une contribution financière sous la forme de fourniture de minerai de nickel par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs-exportateurs indonésiens de SSCR par l’intermédiaire d’un organisme public ou en chargeant les organismes privés de le faire, ou en leur ordonnant de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base.

i)   Sociétés minières agissant en qualité d’organisme public

(371)

L’enquête a d’abord porté sur la question de savoir si les pouvoirs publics indonésiens avaient approvisionné les producteurs d’acier inoxydable en minerai de nickel par l’intermédiaire de sociétés minières agissant en tant qu’«organisme public». La norme juridique et l’interprétation applicables à cette évaluation en vertu de l’article 3, point 1) a), du règlement de base découlent de la jurisprudence de l’OMC relative au concept d’«organisme public», qui a été expliqué aux considérants 225 à 232.

(372)

En résumé, il y a lieu de chercher à savoir si les sociétés minières en Indonésie sont des «organismes publics» en analysant leurs caractéristiques et fonctions essentielles, de même que leur relation avec les pouvoirs publics indonésiens.

Caractéristiques et fonctions essentielles des sociétés minières en Indonésie

(373)

Les pouvoirs publics indonésiens ont mis en place un mécanisme réglementaire qui confère aux sociétés d’extraction de minerai de nickel le pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales.

(374)

L’extraction et la gestion des minéraux en Indonésie sont des fonctions considérées comme gouvernementales en Indonésie. À cet égard, l’article 33, paragraphe 3, de la constitution de 1945 affirme que la terre, l’eau et les richesses en ressources naturelles enfouies sous terre doivent être sous le contrôle de l’État et utilisées pour la plus grande prospérité de la communauté. Comme indiqué dans le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, «la gestion de ces ressources passe obligatoirement sous le contrôle de l’État afin d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’économie nationale dans la poursuite juste de prospérité et de richesse pour la communauté». Ainsi, tous les minéraux en Indonésie sont des ressources naturelles publiques, contrôlées et exploitées par l’État.

(375)

Par l’intermédiaire de divers règlements et lois, les pouvoirs publics indonésiens déterminent quelle société est autorisée à extraire le minerai de nickel et où (les zones minières notamment). Les sociétés minières doivent être titulaires d’une concession pour extraire le minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens fixent aussi la quantité de minerai de nickel que les sociétés minières peuvent extraire. En application de l’article 5, paragraphe 3, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens «sont investis du pouvoir de définir la quantité de production de chaque produit de base par an dans chaque province». De même, au titre de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont, dans l’intérêt national, l’emprise sur la production et l’exportation des minéraux. Les pouvoirs publics indonésiens exigent en outre des sociétés minières qu’elles augmentent la valeur ajoutée des minéraux en imposant le traitement et la purification ultérieurs du minerai de nickel, et décident à quelles entités les sociétés minières peuvent vendre leur minerai de nickel pour ce traitement ultérieur (articles 102 à 104 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière). L’article 119 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière dispose par ailleurs que la concession «peut être révoquée par le ministre, le gouverneur, le régent/maire en vertu de leurs pouvoirs, lorsque: a) le titulaire de [la concession] ne s’acquitte pas de ses obligations déjà exposées dans [la concession] et ne respecte ni les lois ni les règlements».

(376)

En conséquence, l’environnement juridique et économique prédominant en Indonésie, tel qu’il est davantage détaillé aux considérants 396 à 400, indique que les sociétés minières extrayant le minerai de nickel sont étroitement liées aux pouvoirs publics dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. Plus particulièrement, l’ambition de ces sociétés minières, qui sont souvent détenues par l’État, est de matérialiser les politiques indonésiennes relatives à la manière de gérer les ressources naturelles de façon à servir au mieux le développement national et à y contribuer.

Relations avec les pouvoirs publics indonésiens: participation et indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics indonésiens

(377)

En premier lieu, la Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que d’autres indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des sociétés d’extraction de minerai de nickel détenues par l’État. À cette fin, la Commission a dû se fier presque uniquement aux données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, en raison du refus des pouvoirs publics indonésiens et des sociétés d’extraction de nickel de fournir les éléments de preuve relatifs à la participation, au contrôle et au processus décisionnel ayant abouti à la fourniture du minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate, comme mentionné aux considérants 338 à 354.

(378)

Les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, au cours de la période d’enquête, plus de 290 producteurs de minerai de nickel existaient en Indonésie. Ils ont transmis une liste énumérant les dix producteurs de minerai de nickel les plus importants, en précisant que seul l’un d’eux appartenait à l’État, à savoir Antam. Les pouvoirs publics indonésiens ont d’autre part fait valoir qu’ils ne jouissaient d’aucune participation dans les sociétés répertoriées comme des sociétés privées, d’aucun contrôle sur ces sociétés ni d’aucune relation avec celles-ci. Qui plus est, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu qu’aucun fonctionnaire d’État n’est membre du conseil d’administration de PT Aneka Tambang. Il y a lieu de remarquer qu’Antam n’a pas répondu à l’appendice B mentionné au considérant 340 dans le délai imparti. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont envoyé une réponse à l’appendice B pour Antam qu’après avoir été informés de l’application de l’article 28, comme expliqué au considérant 349, de sorte que cette réponse ne pouvait plus être recoupée à distance.

(379)

De plus, les pouvoirs publics indonésiens ont indiqué que la production nationale de nickel était générée par les sociétés d’État à hauteur de 6 % en 2019 et de 4 % en 2020.

(380)

Dans sa demande d’informations complémentaires, la Commission a demandé aux pouvoirs publics indonésiens de communiquer la part de marché de chacun des dix plus grands producteurs de minerai de nickel, ou, s’ils ne disposaient pas de ces données, leur chiffre d’affaires respectif. À la suite de cette demande, les pouvoirs publics indonésiens ont bien remis une autre liste des dix sociétés d’extraction de minerai de nickel les plus importantes en fonction de leur volume de production de ce minerai en 2019 et en 2020. En tout, ces sociétés représentaient respectivement 37 % et 42 % de la production nationale totale. Seuls deux producteurs se chevauchaient dans les deux listes des dix plus grands producteurs de minerai de nickel.

(381)

Dans sa demande d’informations complémentaires, la Commission a aussi invité les pouvoirs publics indonésiens à fournir la structure de l’actionnariat des dix plus grands producteurs de minerai de nickel renseignés en réponse au questionnaire. Elle les a de plus incités à communiquer la structure de l’actionnariat des dix producteurs de minerai de nickel les plus importants recensés comme étant d’importants fournisseurs pour IRNC.

(382)

Les pouvoirs publics indonésiens ont répliqué que, hormis Antam, qui était une société cotée en bourse, les autres sociétés n’étaient pas cotées à la bourse indonésienne et que, de ce fait, ils ne pouvaient pas obtenir les informations portant sur la structure de leur actionnariat. De surcroît, ils ont remis la structure de l’actionnariat de deux sociétés figurant dans la deuxième liste des dix plus grands producteurs de minerai de nickel, qui a démontré que ces deux sociétés étaient privées. Toujours concernant la liste des sociétés fournie par la Commission, les pouvoirs publics indonésiens ont fait parvenir la structure de l’actionnariat de six sociétés indiquées comme étant des sociétés privées. Enfin, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que l’unique producteur-exportateur qui se procurait du minerai de nickel en Indonésie ne le faisait qu’auprès de fournisseurs privés.

(383)

L’enquête a révélé que l’affirmation des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne disposaient d’aucune information relative à la structure de l’actionnariat des sociétés d’extraction de nickel était factuellement incorrecte. Au contraire, la Commission a constaté que les pouvoirs publics indonésiens surveillaient de près la propriété des sociétés minières. Premièrement, lorsqu’une société demande l’obtention d’une concession minière (telle qu’une IUP ou une IUPK), elle doit faire connaître sa structure d’actionnariat aux autorités indonésiennes respectives, car il existe certaines restrictions quant à la participation étrangère. Au titre du RG 77/2014 (73), la participation étrangère aux IUP et IUPK de prospection peut atteindre jusqu’à 75 %. Les pourcentages pour la participation étrangère aux IUP/IUPK débutent à 49 %, puis augmentent progressivement jusqu’à atteindre 60 % si l’opération comporte des activités de traitement/d’affinage, et jusqu’à 70 % encore si l’opération est souterraine. Deuxièmement, la structure de l’actionnariat est aussi nécessaire pour que les pouvoirs publics indonésiens puissent mettre en œuvre l’exigence de cession en application de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, telle qu’elle est appliquée par le RG 1/2017 et le MERM 9/2017 (tel que modifié par le MERM 43/2018), comme expliqué aux considérants 425 à 433. Enfin, depuis la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont publié plusieurs règlements exigeant l’approbation de l’État central ou des pouvoirs publics régionaux pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration au sein des sociétés minières. Le MERM 27/2013 était le premier règlement à introduire des exigences d’approbation pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration pour les titulaires d’une IUP. Ce règlement prescrivait essentiellement l’approbation du MERM ou des chefs des pouvoirs publics régionaux (selon leur pouvoir respectif) pour tout changement des actionnaires et des membres du conseil d’administration au sein des sociétés minières titulaires d’une IUP. Le dernier règlement à ce sujet est le RG 48/2017 (74). Du reste, la structure de l’actionnariat de PT GAG Nikel était comprise dans la demande/le rapport pour l’obtention du RKAB pour cette société soumis par les pouvoirs publics indonésiens en réaction à l’application de l’article 28, comme énoncé dans le considérant 349. En conséquence, lorsque, chaque année, une société minière dépose sa demande d’obtention du RKAB obligatoire, elle doit inclure sa structure d’actionnariat dans le dossier d’information remis à cette fin au MERM. De ce fait, il a fallu que la Commission recoure aux données disponibles sur la base de l’article 28 du règlement de base afin de combler les écarts survenant suite au manque de coopération de la part des pouvoirs publics indonésiens concernant la propriété des sociétés minières et le contrôle exercé sur ces sociétés.

(384)

En premier lieu, la Commission a étudié les informations très limitées présentées au cours de l’enquête au sujet de la propriété des sociétés minières et du contrôle exercé sur ces sociétés. En réponse à l’appendice B de PT GAG Nikel, il a été constaté qu’Antam était un actionnaire minoritaire et que la majorité des actions étaient détenues par une autre société. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics indonésiens n’ont communiqué aucune information spécifique relative à la nature publique des actionnaires de cette société. Pourtant, selon les sources publiques trouvées par la Commission (75), il s’est avéré que les pouvoirs publics indonésiens étaient dans les faits l’actionnaire réel de cette société et qu’ils en avaient la pleine propriété. Cet élément a par la suite été confirmé lors des recoupements à distance des réponses pour PT GAG Nikel. Compte tenu de ce qui précède, il était manifeste que les pouvoirs publics indonésiens n’avaient pas fourni d’informations complètes et correctes sur la propriété ultime réelle de cette société.

(385)

Également, il convient de souligner que les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fait figurer PT Vale dans la liste des sociétés d’extraction de minerai de nickel les plus importantes du pays. Toutefois, si l’on s’appuie sur les données accessibles au public, PT Vale a extrait, en 2019, environ 4,2 millions (76) de tonnes de minerai de nickel, une quantité supérieure à celles extraites la même année par les plus grandes sociétés d’extraction de minerai de nickel énumérées par les pouvoirs publics indonésiens. Un autre élément est que, par l’intermédiaire de PT Indonesia Asahan Aluminium (ci-après «Inalum») (77), l’État est aussi détenteur de 20 % des parts de PT Vale Indonesia (78). Les pouvoirs publics indonésiens sont devenus actionnaires de PT Vale en 2020, en application de leur exigence de cession d’actions par des sociétés sous contrôle étranger. Il convient d’ajouter qu’en réponse à la lettre relative à l’article 28, les pouvoirs publics indonésiens ont assuré que PT Vale n’était pas une société d’État (sans pour autant commenter les 20 % de parts qu’ils possèdent dans cette même société) et qu’elle ne produisait et ne vendait pas du minerai de nickel, mais des mattes de nickel. Bien que PT Vale soit effectivement un fabricant de mattes de nickel, elle est également propriétaire d’une mine de minerai de nickel en Indonésie (79) et extrait ce minerai pour son usage captive.

(386)

Il en ressort que les pouvoirs publics indonésiens ont transmis des informations inexactes en ce qui concerne les fournisseurs de nickel les plus importants, tout en se contredisant entre ce qu’ils ont déclaré dans la réponse au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires et ce qu’ils ont expliqué lors des recoupements à distance des réponses. Par ailleurs, les pouvoirs publics indonésiens ont présenté des données non fiables non seulement pour la consommation du minerai de nickel, comme expliqué au considérant 351, mais aussi pour son volume de production, étant donné qu’ils n’ont pas tenu compte de la production de ce minerai destinée à la consommation captive. Ces incohérences flagrantes sèment le doute sur l’exactitude et la fiabilité des déclarations des pouvoirs publics indonésiens quant à ces aspects de l’enquête.

(387)

Compte tenu des informations limitées et incohérentes fournies par les pouvoirs publics indonésiens et des écarts substantiels ainsi survenus à propos de la participation de l’État et de l’exercice d’un contrôle sur les sociétés d’extraction de minerai de nickel, la Commission a mené ses recherches à l’aide de sources accessibles au public, de manière à combler ces lacunes. Malheureusement, très peu de données sont accessibles au public en ce qui concerne la propriété des sociétés minières, y compris les sociétés les plus importantes, et le contrôle exercé sur ces sociétés. Malgré cela, ces recherches ont permis de dévoiler que, en dehors des parts d’Antam (80), l’État détient également des parts de PT GAG Nikel et de PT Weda Bay Nickel (81) par l’intermédiaire d’Antam, en dépit de l’assertion des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne disposaient d’aucune information portant sur la structure de l’actionnariat de PT Weda Bay Nickel.

(388)

Outre ce qui précède, les recherches de la Commission ont démontré qu’une autre société d’État, à savoir PT Timah TbK, conduit ses activités d’extraction de nickel au travers de sa filiale PT Tim Nikel Sejahtera dans le Sulawesi du Sud-Est (82). L’actionnaire de PT Tonia Mitra Sejahtera, une des sociétés mentionnées par les pouvoirs publics indonésiens, et le ministère du commerce d’Indonésie.

(389)

La Commission a ensuite calculé la part des sociétés d’État sur la base des pourcentages de la production nationale renseignés par les pouvoirs publics indonésiens lors de l’enquête. Même en tenant compte des informations accessibles au public pour le nombre très restreint de sociétés (cinq) comparé au nombre total des sociétés minières signalées par les pouvoirs publics indonésiens (plus de 290), on peut conclure que la part des sociétés d’État dans la production totale pour l’année 2020 était supérieure à 27 % (83) (les parts de PT Vale et de PT Tim Nikel Sejahtera ne figuraient pas dans les informations remises par les pouvoirs publics indonésiens). Ce pourcentage représente déjà à lui seul une part de marché considérable des sociétés détenues par l’État, et il convient de partir du principe qu’il est sous-estimé, car il est très probable que d’autres sociétés d’État se trouvent parmi les nombreuses autres sociétés minières pour lesquelles aucune information accessible au public n’était disponible. Sur la base de l’article 28, la Commission a donc pu déduire qu’une plus grande part des sociétés minières produisant du minerai de nickel étaient en réalité détenues par l’État. Ce pourcentage ne peut qu’augmenter compte tenu de l’obligation de cession détaillée aux considérants 425 à 434.

(390)

La Commission a dû s’appuyer sur ses propres recherches également en ce qui concerne la gestion et le contrôle des sociétés minières en raison du manque de coopération des pouvoirs publics indonésiens. Une fois encore, des informations limitées étaient accessibles au public. Quant à Antam, la Commission a appris que, selon ses rapports annuels, le conseil des commissaires se compose de cinq membres, par rapport à quatre membres pour le conseil d’administration. Il apparaît que les pouvoirs publics indonésiens détiennent directement seulement des actions de catégorie A dans Antam avec des «actions Dwiwarna». Tous les autres actionnaires détiennent des actions de catégorie B. Les actionnaires/mandataires Dwiwarna jouissent des droits exclusifs de désigner les directeurs et le conseil des commissaires. En 2018, deux membres du conseil des commissaires sur cinq et trois membres du conseil d’administration sur quatre ont été révoqués et remplacés à la suite d’une proposition des pouvoirs publics indonésiens et de leur «mandataire». De même, en 2019, le commissaire-président, le directeur-président et deux autres directeurs ont été révoqués et remplacés à la suite d’une proposition des pouvoirs publics indonésiens et de leur «mandataire». Par ailleurs, l’actuel commissaire-président est un ancien membre des forces armées, un autre commissaire est actuellement membre de l’Agence nationale du renseignement et un autre occupe le poste d’officier au sein du MERM. Seuls deux commissaires sur les cinq sont qualifiés de «commissaires indépendants». Enfin, au sein du conseil des commissaires, un directeur est un ancien employé de PT GAG Nikel, un autre est un ancien employé d’Inalum et un autre encore est un ancien employé d’une autre société d’État. Un seul directeur vient du secteur privé.

(391)

Qui plus est, le conseil des commissaires de PT GAG Nikel se compose de deux membres, tandis que le conseil d’administration se compose de deux membres d’après la réponse au questionnaire de PT GAG Nikel ou de trois membres selon le rapport annuel d’Antam pour l’année 2020. Un membre actuel du conseil des commissaires de PT GAG Nikel se trouve être l’ancien directeur des recettes liées aux minéraux et au charbon du MERM, tandis que l’ancien commissaire-président (qui ne l’est plus depuis le 20 juin 2020) était un employé d’Antam. À ce jour, le directeur-président de PT GAG Nikel et un autre directeur sont des employés d’Antam, le troisième directeur étant quant à lui en poste chez Inalum.

(392)

Le conseil d’administration de PT Vale est quant à lui formé de cinq membres tandis que le conseil des commissaires réunit dix membres. Le vice-président actuel de ce conseil des commissaires est actuellement directeur des services stratégiques d’Inalum (84). Un membre distinct du conseil des commissaires est l’ancien ministre des communications et de l’information d’Indonésie et le directeur général adjoint de la société d’électricité indonésienne PT PLN, détenue par l’État. Un autre membre du conseil des commissaires était anciennement directeur général du MERM et commissaire-président d’Antam, et il occupe actuellement le poste d’assistant au ministre de l’industrie pour les activités liées au métal, au gaz naturel et aux ressources naturelles.

(393)

En s’appuyant sur les informations du dossier et sur ses propres recherches, qu’elle a dû mener en raison du défaut de coopération général des pouvoirs publics indonésiens, la Commission en est venue à la conclusion que les sociétés minières à l’origine d’une production significative de minerai de nickel sont détenues, en tout ou partie, par l’État, tout en étant gérées et/ou contrôlées par ce dernier, en étroite relation avec les pouvoirs publics indonésiens.

Pouvoir gouvernemental et exercice d’un contrôle important par les pouvoirs publics indonésiens

(394)

Outre la participation de l’État et les liens formels entre ce dernier et les sociétés minières, la Commission a vérifié si les sociétés minières sont investies d’un pouvoir gouvernemental et si elles font valoir ce pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales.

(395)

L’enquête a permis de confirmer que toutes les sociétés minières, indépendamment de leur participation, sont soumises à un nombre de mesures prescrites par les pouvoirs publics qu’elles sont obligées de mettre en œuvre et qui portent sur la fourniture de minerai de nickel, à savoir: 1) l’obligation de traitement dans le pays; 2) les restrictions à l’exportation et/ou l’interdiction des exportations; 3) le plan de travail et budget annuels obligatoires («RKAB»); 4) les obligations de cession; 5) le mécanisme de fixation des prix obligatoire. Ces obligations laissent clairement voir que les sociétés minières opèrent des fonctions gouvernementales.

(396)

La Commission rappelle, pour contextualiser pertinemment toutes ces mesures, qu’au titre de l’article 4 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les minéraux sont sous le contrôle de l’État. À ceci se rajoute l’objectif clé de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, qui est de maximiser la valeur ajoutée découlant des réserves de minerai de nickel pour l’économie indonésienne. Dans cette optique, la législation prévoit le contrôle par l’État des activités d’extraction de minéraux et de charbon. L’article 4, paragraphe 2, énonce que «[l]e contrôle des minéraux et du charbon par l’État au sens du paragraphe 1 est assumé par l’État central et/ou les pouvoirs publics régionaux». De plus, les pouvoirs publics indonésiens sont habilités à établir une politique relative aux minéraux accordant la priorité aux intérêts nationaux, au travers par exemple du contrôle de la production et des exportations. L’article 5, paragraphe 2, dispose que «[l]es intérêts nationaux visés au paragraphe 1 peuvent être réalisés par l’intermédiaire du contrôle de la production et des exportations». Les pouvoirs publics indonésiens ont le pouvoir de fixer la production annuelle de chaque produit de base pour chaque province. Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, «[d]ans l’exercice du contrôle au sens du paragraphe 2, les pouvoirs publics ont le pouvoir de fixer la production annuelle de chaque produit de base pour chaque province». En vertu de l’article 144, les pouvoirs publics indonésiens surveillent de près la gestion des activités d’extraction. En application de cet article, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué le RG 55/2010 relatif à l’orientation et à la surveillance de la mise en place de la gestion des activités d’extraction. L’article 22 prévoit que la surveillance des pouvoirs publics indonésiens fait référence, entre autres, à «la réalisation de la production et des ventes, y compris la qualité et la quantité ainsi que le prix des minéraux et du charbon».

(397)

En outre, en application de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué le RG 23/2010 tel que modifié par le RG 24/2012. Sur la base de l’article 89, paragraphe 1, «[le] ministre contrôle la production des minéraux et du charbon réalisée par les titulaires d’un bail minier d’activités de production de minéraux et de charbon ainsi que la production des minéraux et du charbon réalisée par les titulaires d’un bail minier spécial d’activités de production de minéraux et de charbon» et sur la base de l’article 89, paragraphe 2, «[l]e contrôle de la production de minéraux et de charbon prévu par le paragraphe 1 vise à: a) respecter les exigences environnementales; b) préserver les ressources en minéraux et en charbon; c) contrôler les prix des minéraux et du charbon». De plus, selon l’article 90, paragraphe 1, «[l]e ministre fixe la quantité nationale de production de minéraux et de charbon à l’échelle provinciale» et selon l’article 90, paragraphe 2, «[l]e ministre est habilité à déléguer aux gouverneurs son pouvoir de fixer la quantité de production de minéraux et de charbon pour les villes/districts respectifs». De surcroît, l’article 84 dispose que: «1. Les titulaires d’un bail minier d’activités de production et d’un bail minier spécial d’activités de production doivent considérer comme prioritaires les besoins nationaux en minéraux et/ou en charbon. 2. Le ministre définit les besoins nationaux en minéraux et en charbon comme prévu au paragraphe 1, ce qui comprend les besoins des industries de traitement et de l’utilisation directe nationale».

(398)

Le contrôle de la production s’accompagne ultérieurement du contrôle des ventes sur le marché intérieur et des prix des minéraux. L’article 92, paragraphe 1, de ce règlement autorise le ministre à «contrôler les ventes des minéraux et du charbon effectuées par les titulaires d’un bail minier d’activités de production de minéraux et de charbon ainsi que par les titulaires d’un bail minier spécial d’activités de production de minéraux et de charbon». Par ailleurs, l’article 92, paragraphe 2, prévoit que «[l]e contrôle des ventes de minéraux ou de charbon comme prévu au paragraphe 1 vise à: a) accorder la priorité à la satisfaction des besoins nationaux en minéraux et en charbon; et b) stabiliser les prix des minéraux et du charbon».

(399)

Outre le volume de production, les pouvoirs publics indonésiens assurent une surveillance stricte de toutes les opérations de ventes sur le marché national. L’article 10 du MERM 7/2017 rapporte ce qui suit: «Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon doivent soumettre tout contrat de vente de minéraux métalliques ou de charbon au ministre par l’intermédiaire du directeur général ou du gouverneur, en fonction de leur compétence.» En outre, l’article 11 formule ce qui suit: 1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production de minéraux métalliques, d’une IUP d’activités de production de charbon, d’une IUPK d’activités de production de minéraux métalliques et d’une IUPK d’activités de production de charbon sont tenus de remettre des rapports portant sur l’exécution des activités de vente de minéraux métalliques ou de charbon sur une base mensuelle, au plus tard 5 (cinq) jours civils après la fin de chaque mois, au ministre par l’intermédiaire du directeur général ou du gouverneur, en fonction de leur compétence. 2. Les rapports sur les ventes de minéraux métalliques ou de charbon visés au paragraphe 1 contiennent, au moins, le prix de vente, le volume de vente, la qualité des minéraux métalliques ou du charbon faisant l’objet de la vente, le point de vente et le pays ou la région où se tient la vente.»

(400)

Ces mesures illustrent déjà l’intervention marquée et la mainmise des pouvoirs publics dans le secteur minier, y compris celui du minerai de nickel, en ce qui concerne, entre autres, les objectifs de production et de vente, les contrôles des prix et le parti pris en faveur des besoins nationaux pour les minéraux extraits en Indonésie. Il ne s’agit pas ici d’un simple cadre réglementaire applicable aux activités d’extraction, mais d’un cadre conférant aux sociétés minières un pouvoir leur ayant permis de développer des fonctions gouvernementales relatives à la commercialisation et à l’offre des produits miniers servant à la poursuite des objectifs gouvernementaux pertinents. Les mesures suivantes, qui se rapportent exclusivement au secteur de l’extraction du minerai de nickel, démontrent, encore une fois, la manière dont les pouvoirs publics indonésiens exercent leur pouvoir et leur contrôle sur les sociétés minières.

Obligation de traitement dans le pays

(401)

Conformément à l’article 102 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, «le titulaire d’une IUP et d’une IUPK est dans l’obligation d’accroître la valeur ajoutée des ressources de minéraux et/ou de charbon dans la mise en œuvre du développement, du traitement et de la purification ainsi que dans l’exploitation des minéraux et du charbon». Également, au titre de l’article 103, paragraphe 1, «[l]e titulaire d’une IUP d’activités de production et d’une IUPK est tenu d’entreprendre les activités de traitement et de purification des produits miniers nationaux» et au titre de l’article 103, paragraphe 2, «[l]e titulaire d’une IUP et d’une IUPK au sens du paragraphe 1 est habilité à traiter et purifier les produits miniers d’autres titulaires d’une IUP et d’une IUPK».

(402)

L’obligation d’effectuer le traitement et l’affinage en Indonésie vise, entre autres, à a) accroître la valeur du secteur minier à travers ses produits de base, b) approvisionner l’industrie en matières premières, c) créer de l’emploi, et d) élever les recettes de l’État. En d’autres termes, ces dispositions imposaient aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur produit à une telle installation dans le pays.

(403)

De plus, l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait un «délai de grâce» de cinq ans: «Le titulaire d’un contrat de travail […] qui a déjà commencé la production doit entamer les activités de purification, au sens de l’article 103, paragraphe 1, au plus tard 5 (cinq) ans après la promulgation de la présente loi». L’article 112, paragraphe 4, du RG 23/2010, tel que modifié par le RG 24/2012, a confirmé que les titulaires d’une concession d’extraction doivent mener les activités de traitement et d’affinage en Indonésie au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière: «Les autorisations d’extraction, les baux miniers régionaux et les baux miniers à petite échelle octroyés en vertu des lois et règlements antérieurs à l’entrée en vigueur du présent règlement des pouvoirs publics restent valides jusqu’à leur expiration et doivent: […] c) entreprendre le traitement et/ou l’affinage/la fusion dans le pays au plus tard 5 (cinq) ans après l’entrée en vigueur de la loi numéro 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon.»

(404)

Ces obligations prouvent que les sociétés minières n’ont pas la liberté d’organiser leur production et leurs activités de traitement selon des considérations commerciales. Au lieu de cela, elles doivent observer ces obligations de production et de traitement du minerai en Indonésie de manière à accroître la valeur ajoutée pour le pays. Elles sont dès lors investies d’un pouvoir gouvernemental et mènent des activités mandatées par les pouvoirs publics en conséquence.

Restrictions à l’exportation

(405)

Le 11 janvier 2014, les pouvoirs publics indonésiens ont édicté le RG 1/2014, modifiant l’article 112 du RG 24/2012 et ajoutant un nouvel article 112C. La modification majeure de l’article 112 consistait en le retrait de l’article 112, paragraphe 4, point c) du RG 23/2010, qui exigeait que le titulaire d’une concession d’exploitation minière (IUP) ou d’une concession minière à petite échelle (IPR) mène ses activités de traitement et d’affinage des minéraux dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, cette suppression s’expliquant par le fait que le délai était écoulé. Les termes clés dans cet article 112C supplémentaire étaient ceux qui suivent: 1. Les titulaires de contrats de travaux au sens de l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière sont tenus d’affiner leurs produits miniers dans le pays et 2. Les titulaires de concessions d’exploitation minière d’activités de production (IUP-AP) visées à l’article 112, paragraphe 4, point a), du présent règlement doivent traiter et affiner leurs produits miniers dans le pays (85).

(406)

Le même jour, le MERM 1/2014 (86) a été publié en tant que règlement d’exécution du RG 1/2014. Le MERM 1/2014 prévoyait des orientations sur le degré de traitement ou d’affinage devant être atteint avant l’exportation. Le MERM 1/2014 définissait les onze minéraux métalliques dont l’exportation était interdite depuis le mois de janvier 2014. Six métaux, dont le nickel, ne pouvaient être exportés que sous une forme traitée.

(407)

Dans l’espoir d’atténuer les retombées de l’interdiction des exportations des minéraux non traités ou insuffisamment traités sur les sociétés minières et sur les recettes d’exportation du pays, les pouvoirs publics indonésiens ont édicté le RG 1/2017, qui autorise les sociétés minières à continuer d’exporter leurs produits semi-traités et certains types de minerais pendant une période de cinq ans à compter du 11 janvier 2017, sous réserve de certaines conditions formulées dans les règlements d’exécution. L’article 4 du MOT 01/M-DAG/PER/1/2017 disposait ce qui suit: «Les produits miniers joints à l’appendice III comme prévu à l’article 3, paragraphe 1, ne peuvent être exportés qu’aux conditions suivantes: a) une société titulaire d’une IUP d’activités de production de nickel ou d’une IUPK d’activités de production de nickel: 1. a utilisé du nickel dont la teneur est <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) à au moins 30 % (trente pour cent) de la capacité totale d’entrée de l’installation de traitement et de purification de nickel qu’elle possède; et 2. a construit ou est en train de construire une installation de purification, indépendamment ou en coopération avec d’autres parties.»

(408)

Sur la base du MERM 25/2018, des règles spécifiques s’appliquaient aux minéraux métalliques présentant des critères particuliers (à savoir le nickel avec une teneur <1,7 %). Aux termes de l’article 46, paragraphe 1: «Les titulaires d’une concession d’extraction (IUP) pour les activités de production ou d’une concession d’extraction spéciale (IUPK) pour les activités de production peuvent effectuer des ventes de nickel dont la teneur est <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) ou de bauxite lavée dont la teneur en Al2O3 est ≥42 % (supérieure ou égale à quarante-deux pour cent) à l’étranger, dans les quantités données en ayant recours au timbre de tarification/SH (système harmonisé) conformément aux dispositions des lois et règlements au plus tard le 11 janvier 2022» et aux termes de l’article 46, paragraphe 2: «Les ventes de nickel d’une teneur <1,7 % (inférieure à un virgule sept pour cent) ou de bauxite lavée d’une teneur en Al2O3 ≥42 % (supérieure ou égale à quarante-deux pour cent) visées au paragraphe 1 sont effectuées si les titulaires: a) ont construit ou sont en train de construire une installation de purification; et b) payent le droit à l’exportation dans le respect des dispositions des lois et règlements.» La construction de l’installation d’affinage/de fusion était autorisée soit en indépendance soit conjointement avec d’autres parties.

(409)

L’exportation de ces produits ne pouvait avoir lieu qu’au terme d’un processus d’examen conduit par un expert et avec l’approbation de la direction générale du commerce extérieur, accordée à la suite d’une recommandation du MERM. Le but de cet examen était de garantir que les produits miniers satisfaisaient à l’exigence de traitement et/ou d’affinage minimal.

(410)

En février 2017, le ministère des finances a publié le PMK no 13/PMK.010/2017 (87) (tel qu’ultérieurement modifié par le règlement PMK no 164/PMK.010/2018 du ministère des finances) établissant les taux de droit à l’exportation pour les diverses formes de minéraux métalliques traités. Pour le minerai de nickel dont la concentration de Ni était <1,7 %, la taxe à l’exportation s’élevait à 10 %.

(411)

Au titre du MERM 11/2019, l’interdiction de l’exportation du minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019. Toute recommandation d’exportation concernant les exportations de minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % ayant été publiée par le MERM avant l’édiction du MERM 11/2019 est restée valide. Toutefois, cette recommandation a pris fin le 31 décembre 2019. Le MERM 11/2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Le MERM était toujours en mesure d’émettre des recommandations d’exportation pour le minerai de nickel d’une teneur en Ni inférieure à 1,7 % jusqu’au 31 décembre 2019.

(412)

De ce fait, à compter du 1er janvier 2020, tous les types de minerai de nickel sont interdits à l’exportation.

(413)

Ces restrictions à l’exportation et cette interdiction d’exportation du minerai de nickel restreignent fortement la liberté des sociétés minières de vendre du minerai de nickel aux acheteurs les plus offrants à l’international. Ces sociétés ne peuvent vendre sur le marché indonésien qu’au profit de l’industrie en aval, à savoir l’industrie de l’acier inoxydable principalement, en dépit du fait que les ressources en minerai de nickel sont rares à travers le monde et que l’Indonésie est un producteur très important. Ces restrictions entraînent un nombre très limité de clients sur le marché national en tant qu’industries utilisatrices, de même que des prix bas sur ledit marché pour le minerai de nickel. Une fois encore, il est manifeste que les sociétés minières, loin d’être des acteurs du marché libre, agissent en qualité d’«organismes publics» opérant effectivement des fonctions gouvernementales.

Plans de travail et budgets annuels («RKAB»)

(414)

Conformément à l’article 101 du RG 23/2010, tel que modifié par le RG 24/2012: «Les titulaires d’un bail minier et d’un bail minier spécial doivent remettre l’ensemble des données obtenues lors des opérations de prospection et de production au ministre, aux gouverneurs ou aux régents/maires compétents.» De plus, au titre de l’article 103: «Les rapports visés à l’article 101 sont des rapports périodiques portant sur les travaux menés au cours d’un délai donné et dans le cadre d’une activité déterminée, présentés par les titulaires d’un bail minier de prospection et d’un bail minier spécial de prospection, ainsi que par les titulaires d’un bail minier d’activités de production et d’un bail minier spécial d’activités de production.» En outre, «Les plans de travail et budgets annuels (RKAB) au sens de l’article 101 sont soumis au ministre, aux gouverneurs ou aux régents/maires compétents au plus tard 45 (quarante-cinq) jours ouvrables avant la fin de chaque année civile.»

(415)

Le MERM 11/2018 (88) (tel que modifié par le MERM 22/2018 et le MERM 51/2018) définit le RKAB annuel comme un «plan de travail et un plan budgétaire annuels relatifs aux activités d’extraction de minéraux et de charbon, couvrant les aspects commerciaux, techniques et environnementaux». Le MERM 11/2018 oblige les titulaires d’une concession d’exploitation minière à préparer et transmettre le RKAB annuel au ministre ou gouverneur, selon leur compétence pour l’obtention de l’approbation [article 61, paragraphe 1, point b)]. En plus de prévoir cette obligation, le MERM 11/2018 interdit aux titulaires d’une concession d’exploitation minière de conduire toute activité de construction, d’extraction, de traitement et/ou d’affinage ainsi que de transport et de vente avant l’approbation de leur RKAB annuel.

(416)

Le RKAB annuel doit être soumis par les titulaires d’une concession d’exploitation minière et les titulaires d’une concession d’exploitation minière spéciale au moins 90 jours civils, et au plus tard 45 jours civils, avant, la fin de l’exercice, délai qui comprend aussi l’obtention du consentement pour le RKAB annuel.

(417)

Au nom du MERM ou du gouverneur, la direction générale des minéraux et du charbon procède à une évaluation du RKAB annuel et donne son consentement ou sa réponse au sujet du RKAB annuel au plus tard 14 jours ouvrables après la date de réception en bonne et due forme du RKAB annuel complet. Les titulaires d’une IUP sont tenus de renvoyer une version révisée de leur RKAB annuel, qui doit tenir compte de la réponse de la direction générale des minéraux et du charbon, dans un délai de cinq jours au plus après réception de ladite réponse. La direction générale des minéraux et du charbon approuve la version révisée du RKAB annuel dans un délai maximal de 14 jours ouvrables après la date de réception en bonne et due forme du RKAB annuel révisé complet. Les titulaires d’une IUP et d’une IUPK de prospection, d’une IUP-AP, d’une IUPK-AP ou d’une IUP-AP spécifique au traitement et/ou à l’affinage peuvent demander à pouvoir apporter une modification à leur RKAB annuel pendant l’année en cours, si jamais leurs capacités de production venaient à évoluer. Cette demande de modification du RKAB annuel doit être déposée après que le titulaire d’une IUP a remis son deuxième rapport trimestriel et au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Les titulaires d’une IUP-AP et d’une IUPK-AP doivent apporter des modifications à leurs rapports sur l’étude de faisabilité, si tout changement survient en ce qui concerne les variables techniques, économiques ou environnementales, dans le respect des dispositions des règles et règlements applicables. Les titulaires d’une IUP et d’une IUPK de prospection, d’une IUP-AP, d’une IUPK-AP ou d’une IUP-AP spécifique au traitement et/ou à l’affinage doivent déclarer tout changement des activités de leurs sociétés de service d’extraction survenu pendant l’année en cours.

(418)

Le MERM 11/2018 a été abrogé et remplacé par le MERM 7/2020 (89). Le MERM 7/2020 prévoit des dispositions similaires à celles du MERM 11/2018 pour ce qui est de l’exigence de soumission du RKAB annuel.

(419)

Lors de l’enquête, les pouvoirs publics indonésiens ont fait parvenir quatre RKAB pour les sociétés d’extraction de minerai de nickel. La Commission a constaté qu’un RKAB comporte des données quantitatives, qualitatives et financières détaillées au sujet des activités de prospection, des ressources et des réserves, des activités d’extraction, des volumes de traitement et d’affinage, de la commercialisation et de l’expédition à l’exportation comme sur les marchés nationaux, de l’environnement, de la sécurité, des effectifs et des finances estimées (ventes, redevances, recettes, impôt sur le revenu).

(420)

Malheureusement, les pouvoirs publics indonésiens n’ont pas fourni d’études de faisabilité réelles et ont évité de prendre part aux échanges portant sur la manière dont les objectifs de production sont fixés pour chaque société, et sur la façon dont les pouvoirs publics indonésiens suivent la production effectivement réalisée et agissent par la suite à cet égard pour la période couverte par les études de faisabilité. En raison du manque de coopération sur cet aspect crucial, la Commission a dû se fier à ses déductions, en application de l’article 28 du règlement de base.

(421)

Les pouvoirs publics indonésiens ont communiqué le volume de production du minerai de nickel pour la période allant de l’année 2017 à l’année 2020 en Indonésie, ainsi que la consommation nationale de ce minerai pour cette même période. Ces données accusent un écart notable entre le volume de production et le volume de consommation du minerai de nickel. Qui plus est, le volume de la consommation nationale du minerai de nickel renseigné par les pouvoirs publics indonésiens n’a pas pu être rapproché du volume des achats de ce minerai par IRNC, qui a fait l’objet de recoupements à distance, ce qui semble indiquer que les pouvoirs publics indonésiens ont remis des informations erronées concernant la consommation du minerai de nickel.

(422)

Il convient aussi d’ajouter que, outre l’exigence de soumission du RKAB annuel expliquée aux considérants 414 à 419, le MERM 11/2018 exige également des titulaires d’IUP qu’ils présentent trois rapports complémentaires: a) un rapport périodique; b) un rapport final; et c) un rapport spécial, répondant à divers niveaux d’exigences, en fonction du type de titulaire d’IUP. Parmi les types d’informations sollicitées, les titulaires d’IUP doivent communiquer des informations relatives à leurs activités de production et de vente.

(423)

Pendant les recoupements à distance, PT GAG Nikel a confirmé qu’elle transmettait des rapports sur une base trimestrielle, semestrielle et annuelle, renseignant le volume de production de même que le volume et la valeur des ventes de minerai de nickel. La Commission a invité la société à fournir ces rapports pour la période d’enquête. La Commission a accordé quelques jours aux pouvoirs publics indonésiens après la fin des recoupements à distance pour envoyer ces informations. Malgré cela, les pouvoirs publics indonésiens n’ont fait connaître ces données qu’après avoir été informés par la Commission de l’application de l’article 28 du règlement de base, comme expliqué au considérant 349.

(424)

Les règles applicables au RKAB témoignent d’une dimension supplémentaire de l’emprise importante et stricte qu’opèrent les pouvoirs publics indonésiens, en particulier sur les objectifs de production annuels de chaque société minière. Du fait de ces règles afférentes au RKAB, la Commission a conclu que les caractéristiques et fonctions essentielles des sociétés minières sont de procurer le minerai de nickel conformément à l’objectif gouvernemental visant à soutenir l’industrie de l’acier inoxydable en aval. Le degré de communauté ou de chevauchement des caractéristiques essentielles des sociétés minières avec les objectifs et fonctions des pouvoirs publics indonésiens dans le secteur des minéraux démontre que les sociétés minières possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies.

Obligation de cession

(425)

Au titre de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les sociétés minières sous contrôle étranger sont tenues de céder leurs actions à des parties indonésiennes afin de promouvoir l’investissement intérieur dans le secteur minier. La loi de 2009 relative à l’extraction minière ne prévoit rien quant au niveau de la détention d’actions qui doit être cédée, laissant à l’État central la tâche de réglementer cet élément à l’avenir dans les règlements d’exécution pertinents.

(426)

L’État central a progressivement modifié le pourcentage minimal de l’exigence de cession depuis la promulgation de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. À l’heure actuelle, l’exigence de cession minimale en vigueur s’élève à 51 %, telle qu’appliquée par la quatrième modification du RG 23/2010 en 2017 (RG 1/2017) (90) et par le MERM 9/2017 (91) (tel que modifié par le MERM 43/2018 (92)).

(427)

Aux termes de l’article 97: «Les titulaires d’un bail minier et les titulaires d’un bail minier spécial couverts par les investissements étrangers doivent, après 5 (cinq) ans de production, céder leurs actions par phases, de sorte que, à la dixième année, au moins 51 % (cinquante et un pour cent) de leurs actions soient détenues par des participants indonésiens.» De plus, «La cession des actions visée au paragraphe 1 est effectuée en faveur des participants indonésiens qui comprennent les pouvoirs publics, les pouvoirs publics provinciaux, ou les pouvoirs publics de district/urbains, les entités d’État, les entités détenues par les régions ou les entités privées nationales.»

(428)

Les investisseurs étrangers peuvent vendre leurs actions à des sociétés indonésiennes privées uniquement si, dans un premier temps, les pouvoirs publics, les pouvoirs publics provinciaux, ou les pouvoirs publics de district/urbains, les entités d’État ou les entités détenues par les régions ont refusé d’acheter leurs actions. La cession peut être effectuée en émettant de nouvelles actions et/ou en transférant on vendant des actions existantes, directement ou non. Il convient de souligner que, contrairement aux sociétés minières, les fonderies ne sont pas soumises à une obligation de cession.

(429)

Le MERM 9/2017 dispose que le prix de cession d’une action repose sur la «juste valeur de marché», sans prendre en considération la valeur des réserves de minéraux au moment où la cession a lieu. Cette disposition relative au prix de cession d’une action a été modifiée par le MERM 43/2018, qui énonce que la juste valeur de marché ne tient pas compte des réserves de minéraux ou de charbon, à l’exception de celles qui peuvent être extraites au cours de la période couverte par les IUP-AP ou les IUPK-AP. De surcroît, la juste valeur de marché est calculée au moyen de la méthode des flux de liquidités actualisés, en mobilisant les avantages économiques au cours de la période de cession jusqu’à l’expiration de l’IUP-AP ou de l’IUPK-AP et/ou la fin de l’analyse comparative des données du marché.

(430)

Sur la base du MERM 9/2017, le prix de cession réglementé d’une action deviendrait: a) le prix maximal à proposer à l’État central, aux pouvoirs publics provinciaux ou aux pouvoirs publics de régence (kabupaten)/municipaux; ou b) le prix minimal à proposer à une société d’État, une société détenue par la région ou à une entité privée nationale.

(431)

En vertu du MERM 43/2018, la disposition ci-dessus a été modifiée, et le prix de cession réglementé d’une action devient: a) le prix maximal à proposer à l’État central, aux pouvoirs publics provinciaux ou aux pouvoirs publics de régence/municipaux, à une société d’État, à une société détenue par la région, ou à une entité ad hoc ayant été établie ou désignée par les pouvoirs publics par l’intermédiaire du MERM, conjointement avec les pouvoirs publics provinciaux ou les pouvoirs publics de régence/municipaux, une société d’État et/ou une société détenue par la région; ou b) le prix minimal à proposer à une entité privée nationale par l’intermédiaire d’un appel d’offres.

(432)

Les pouvoirs publics (au travers du MERM) peuvent engager un évaluateur indépendant pour estimer le prix de cession d’une action. Dans l’impossibilité de parvenir à un accord sur le prix de cession d’une action, le MERM 9/2017 prévoit que les actions cédées sont proposées sur la base du prix de cession d’une action calculé comme prévu dans l’évaluation effectuée par les pouvoirs publics. Cette disposition a été retirée du MERM 43/2018.

(433)

La loi de 2020 relative à l’extraction minière a conservé l’exigence de cession des actions détenues à l’étranger et exige spécifiquement que les investisseurs étrangers cèdent un nombre d’actions nécessaire pour garantir que les investisseurs indonésiens deviennent propriétaires d’au moins 51 % du total des actions de la société. Cette exigence de cession minimale est cohérente avec les exigences de cession actuelles appliquées au titre du RG 23/2010. Concernant le calendrier et les procédures pour cette cession, la loi de 2020 relative à l’extraction minière dispose que ces questions seront soumises à des règlements gouvernementaux pertinents (en l’occurrence le RG 23/2010) exigeant que ce processus de cession débute après cinq ans de production de la mine.

(434)

Ces dispositions dénotent l’ambition qu’ont les pouvoirs publics indonésiens d’accroître leur forte mainmise sur les sociétés minières en consolidant leur présence et en déplaçant les sociétés minières sous contrôle étranger. Afin de garantir que cet objectif global d’approvisionnement en minerai de nickel de l’industrie nationale en aval est atteint, ces entités sont obligées, après une période relativement courte, de renoncer à leur propriété, avec un premier droit d’acquisition consacré aux pouvoirs publics indonésiens et à d’autres sociétés publiques. Il existe par ailleurs d’autres règles spécifiques relatives à l’évaluation des actions qui ne semblent pas être conformes aux négociations normales du marché qui se dérouleraient entre les opérateurs en l’absence de ces dispositions. Sur cette base, la Commission a conclu que les obligations de cession révélaient comment les pouvoirs publics indonésiens maintiennent une emprise remarquable sur la propriété et la gestion des sociétés minières, dans le but de veiller à ce qu’elles continuent d’exercer des fonctions gouvernementales dans le respect des objectifs stratégiques des pouvoirs publics indonésiens.

Mécanisme de fixation des prix obligatoire

(435)

Il ressort de l’enquête que la fixation du prix du minerai de nickel est assujettie à un mécanisme gouvernemental ayant empêché la dynamique habituelle du marché de l’offre et de la demande de fixer le prix. L’évolution de la législation correspondante sur la fixation des prix démontre que les pouvoirs publics indonésiens ont activement suivi les prix du minerai de nickel au moyen de mesures spécifiques remontant à 2010. Au début, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que le mécanisme de fixation des prix s’applique principalement dans le contexte de la perception des redevances. Par la suite, l’intervention des pouvoirs publics indonésiens sur la fixation des prix s’est renforcée au fil des ans jusqu’à l’introduction formelle dans la législation d’un mécanisme de fixation des prix spécifique obligatoire ayant codifié un mécanisme de fixation des prix qui, de facto, existait déjà. À travers les ans, et de manière significative à partir de 2017, ce mécanisme était toujours destiné à définir le prix avec une remise considérable par rapport aux prix pratiqués sur le marché international, de manière à favoriser la croissance de l’industrie de l’acier inoxydable conformément à l’accord et à la coopération bilatérale avec les pouvoirs publics chinois.

(436)

Le principal objectif du mécanisme de fixation des prix est de garantir que le minerai de nickel est procuré avec une remise considérable par rapport aux prix internationaux, au profit de l’industrie de l’acier inoxydable. Parallèlement, le prix réglementé cherche à également prendre en considération les intérêts des sociétés minières pour veiller à la continuité de l’offre à ce prix réduit, et éviter les faillites et les troubles sociaux. Enfin, il assure un niveau minimal de recettes pour l’État, bien que ces recettes soient bien en deçà de ce qu’elles pourraient être s’il n’y avait eu aucune remise par rapport aux prix internationaux. Cela a été confirmé par le directeur général des minéraux et du charbon par intérim qui a déclaré, comme mentionné plus bas, qu’il avait l’intention de «rendre justice aux fonderies qui veulent les prix les plus bas possible. En revanche, [il doit] s’assurer que les activités d’extraction de nickel fournissent une marge suffisante pour les mines» (93).

(437)

Sur la base de tous les éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que, au moyen du prix réglementé, les pouvoirs publics indonésiens avaient l’ambition précise de garantir que le prix du minerai de nickel présenterait une remise considérable par rapport aux prix sur le marché international, au profit de l’industrie de l’acier inoxydable. À travers ce mécanisme, les pouvoirs publics indonésiens ont opéré un contrôle ferme sur la capacité des sociétés minières à autrement fixer leurs prix à différents niveaux, sur la base de l’offre et de la demande normales sur le marché.

Désignation des sociétés minières comme «objets nationaux vitaux»

(438)

La désignation formelle des sociétés minières comme «objets nationaux vitaux» est un autre élément de preuve révélant que ces sociétés sont investies d’un pouvoir gouvernemental.

(439)

L’enquête a dévoilé que les sociétés d’extraction de nickel PT Antam TBK UPBN Southeast Sulawesi, PT Ceria Nugraha Indotama et PT Vale sont formellement reconnues comme des objets nationaux vitaux dans le secteur des minéraux et du charbon (94). Il convient de rappeler qu’Antam est une société d’État et que l’État détient d’autre part des actions de PT Vale, tandis que PT Ceria Nugraha Indotama est une société privée.

(440)

Ce statut est prévu par le décret du MERM no 202.K/HK.02/MEM.S/2021 relatif à la deuxième modification du décret du ministre de l’énergie et des ressources minérales no 77 K/90/MEMILIKI/2019 portant sur les objets nationaux vitaux dans les domaines de l’énergie et des ressources minérales, datant du 18 octobre 2021 (95). 34 sociétés actives dans les secteurs des minéraux et du charbon figurent sur la liste des objets nationaux vitaux.

(441)

Les sociétés éligibles à cette qualification sont des sociétés dont les activités sont essentielles au développement économique du pays ou constituent des sources de recettes d’ordre stratégique pour l’État. Pour le secteur des minéraux et du charbon. Les objets nationaux vitaux se verront accorder la priorité absolue de la part des forces de l’ordre nationales indonésiennes pour ce qui est de l’assistance à la sécurité en cas de perturbation des activités ou de menaces. En vertu du règlement 63 de 2004 relatif à la sécurité des objets nationaux vitaux: «Le responsable du maintien des objets nationaux vitaux a pour mission la protection de chacun de ces derniers, selon le principe de sécurité intérieure.» Il dispose aussi ce qui suit: «La police nationale de la République d’Indonésie est tenue de porter assistance à la sécurité des objets nationaux vitaux» et «La police nationale de la République d’Indonésie déploie la force de protection des objets nationaux vitaux en fonction des besoins et du degré de menace estimé et/ou des troubles susceptibles de survenir.» L’État garantit de plus son intervention en cas d’action des organisations syndicales (96).

(442)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le fait que les sociétés minières actives dans le secteur du minerai de nickel (qu’elles soient publiques ou privées) sont éligibles à la qualification formelle d’«objets nationaux vitaux» témoigne une fois de plus qu’elles possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies.

Conclusion

(443)

L’environnement juridique et l’évaluation globaux exposés ci-dessus prouvent que les sociétés minières procurant le minerai de nickel sont des «organismes publics». Il est manifeste, dans l’environnement juridique et économique prédominant en Indonésie, que les sociétés minières opèrent des fonctions gouvernementales en fournissant leur minerai de nickel pour le compte des pouvoirs publics indonésiens. En effet, le minerai de nickel, à l’instar d’autres minéraux en Indonésie, constitue une ressource naturelle pleinement contrôlée et gérée par lesdits pouvoirs publics. Malgré le manque de coopération généralisé de la part des pouvoirs publics indonésiens, l’enquête a permis d’exposer qu’un certain nombre de sociétés minières à l’origine d’une production intérieure significative de minerai de nickel sont détenues, en tout ou partie, par l’État et/ou qu’elles sont gérées et/ou contrôlées par lesdits pouvoirs publics.

(444)

Outre les éléments de preuve formels attestant le contrôle, les pouvoirs publics indonésiens ont instauré un cadre normatif exhaustif auquel les sociétés minières doivent se conformer. Dans une telle situation, les caractéristiques essentielles des sociétés minières laissent voir que les sociétés d’extraction de nickel, plutôt que d’être des opérateurs du marché normaux, se contentent d’appliquer le cadre établi par les pouvoirs publics indonésiens dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales vis-à-vis de l’industrie des SSCR. La nature continue et systémique de toutes les mesures arrêtées par les pouvoirs publics indonésiens couvre tous les aspects de la production et du traitement, de la vente, des restrictions à l’exportation et de la fixation des prix sur le marché pour le minerai de nickel, ainsi que l’emprise ferme exercée sur les sociétés étrangères par le biais des obligations de cession et la désignation formelle des sociétés minières comme «objets nationaux vitaux».

(445)

La Commission en est donc venue à conclure que les pouvoirs publics indonésiens octroient une contribution financière sous la forme de l’approvisionnement en minerai de nickel des fonderies liées aux producteurs d’acier inoxydable, au travers des sociétés minières nationales agissant en tant qu’organismes publics au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base.

ii)   Sociétés minières visées par l’action de charger ou d’ordonner des pouvoirs publics indonésiens

(446)

Outre ses conclusions selon lesquelles les sociétés minières sont des «organismes publics» au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base, la Commission a aussi procédé à l’étude de la question subsidiaire cherchant à déterminer si les pouvoirs publics indonésiens octroyaient une contribution financière en chargeant les sociétés d’extraction de minerai de nickel (en tant qu’organismes privés) de vendre ce minerai aux producteurs d’acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ou en leur ordonnant de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base.

Norme juridique

(447)

L’article 3, point 1) a) iv), second tiret, du règlement de base, indique qu’il y a contribution financière si les pouvoirs publics: «chargent un organisme privé d’exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics». Le type de fonctions décrit par l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base, se présente lorsque «les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achètent des biens […]». Ces dispositions sont le reflet de l’article 1.1, points a) 1) iii) et iv), de l’accord SMC et doivent être interprétées et appliquées à la lumière de la jurisprudence pertinente de l’OMC.

(448)

Le groupe spécial de l’OMC chargé du dossier États-Unis — Restrictions à l’exportation a statué qu’il résultait du sens ordinaire des deux mots «charger» et «ordonner» figurant à l’article 1.1, point a) 1) iv), de l’accord SMC que l’action des pouvoirs publics doit comporter une notion de délégation (dans le cas de l’action de charger) ou de commandement (dans le cas de l’action d’ordonner). Il a rejeté l’argument des États-Unis fondé sur le lien de cause à effet et a exigé une action explicite et positive de délégation ou de commandement. Cependant, dans une affaire ultérieure (États-Unis — Droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour DRAM), l’Organe d’appel a considéré que le remplacement des mots «chargent» et «ordonnent» par la notion de «délégation» et de «commandement» est un critère trop rigide. Selon l’Organe d’appel, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l’«action d’ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé. Dans les deux cas, les pouvoirs publics utilisent un organisme privé comme mandataire pour effectuer la contribution financière, et «dans la plupart des cas, on s’attendra à ce qu’une action de charger ou d’ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion».

(449)

Parallèlement, l’article 1.1, point a) 1) iv), de l’accord SMC n’autorise pas les membres à appliquer des mesures compensatoires à des produits «chaque fois que des pouvoirs publics exercent simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation» ou lorsque les pouvoirs publics interviennent sur le marché d’une façon quelconque, «ce qui peut avoir ou non des résultats particuliers simplement en fonction des circonstances factuelles données existant sur le marché et de l’exercice de leur liberté de décision par les agents présents sur ce marché». L’action de charger et d’ordonner suppose plutôt «un rôle plus actif des pouvoirs publics que de simples actes d’encouragement». Par ailleurs, l’OMC n’a pas considéré que «laisser un pouvoir discrétionnaire à un organisme privé est nécessairement en contradiction avec l’action de le charger ou de lui ordonner de faire quelque chose […]. Certes, il peut y avoir des cas dans lesquels le pouvoir discrétionnaire laissé à l’organisme privé est tel qu’il devient impossible de conclure à bon droit que cet organisme privé a fait l’objet d’une action de charger ou ordonner (en vue d’exécuter une tâche particulière), mais il s’agit là d’une question de fait/preuve devant être examinée au cas par cas.» Conformément à cette jurisprudence de l’OMC, toutes les mesures des pouvoirs publics susceptibles de conférer des avantages ne constituent pas une contribution financière telle que visée à l’article 3 du règlement de base et à l’article 1.1, point a), de l’accord SMC.

(450)

En résumé, la jurisprudence pertinente de l’OMC prévoit que:

i)

la détermination de l’existence d’une «contribution financière» au titre de l’article 1.1, point a) 1), de l’accord SMC doit être axée sur la nature de l’action des pouvoirs publics, plutôt que sur les effets ou les résultats de l’action des pouvoirs publics. En d’autres termes, il est largement reconnu que les pouvoirs publics interviennent sur le marché en tant que régulateurs et que, ce faisant, ils entraînent des effets sur le marché et ses opérateurs. En ce sens, les pouvoirs publics peuvent légitimement imposer des taxes à l’exportation afin de générer des recettes lorsqu’un produit de base très compétitif est disponible sur les marchés internationaux. En revanche, les restrictions à l’exportation imposées ne sont pas légitimes lorsqu’il est évident que l’utilisation d’un tel instrument ainsi que d’autres mécanismes pour maintenir les produits de base sur le marché national et forcer les fournisseurs à les vendre à des prix inférieurs aux prix du marché fait partie d’un mécanisme plus large conçu par les pouvoirs publics dans le but de soutenir une industrie particulière ou un ensemble d’industries afin d’en renforcer la compétitivité. Ainsi, la nature de l’action des pouvoirs publics, y compris son contexte, son objet et son but, est pertinente lors de l’analyse de la «contribution financière»;

ii)

l’action de «charger» ou d’«ordonner» nécessiterait une action explicite et positive visant une partie précise et dont l’objet est une tâche ou une mission particulière, ce qui est très différent du cas de figure où les pouvoirs publics d’un pays interviennent sur le marché d’une manière ou d’une autre, ce qui peut avoir ou non un résultat particulier, étant donné les circonstances factuelles et l’exercice de la liberté de décision des acteurs de ce marché. En définitive, la question essentielle qui sous-tend ces concepts d’action de charger ou d’ordonner consiste à déterminer si le comportement en cause (c’est-à-dire la contribution financière sous la forme de la fourniture de marchandises moyennant une rémunération moins qu’adéquate) peut être imputé aux pouvoirs publics ou relève encore de l’exercice de la liberté de décision des opérateurs privés au regard des considérations du marché, telles que les contraintes réglementaires;

iii)

l’article 1.1, point a) 1) iv), de l’accord SMC est, en substance, une disposition anticontournement, et, par conséquent, pour qu’il y ait constatation de l’existence d’une action de charger ou d’ordonner, les pouvoirs publics doivent donner une responsabilité à un organisme privé ou exercer leurs pouvoirs sur un organisme privé pour effectuer une contribution financière. Dans la plupart des cas, on s’attendra à ce qu’une action de charger ou d’ordonner visant un organisme privé comporte une forme quelconque de menace ou de persuasion, qui pourrait elle-même servir d’élément de preuve de l’existence d’une action de charger ou d’ordonner. Toutefois, les pouvoirs publics sont susceptibles d’avoir d’autres moyens à leur disposition pour exercer un pouvoir sur un organisme privé. Certains de ces moyens peuvent être «plus subtils» qu’un commandement ou peuvent ne pas faire intervenir le même degré de contrainte;

iv)

il doit exister «un lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement de l’organisme privé. Il n’y a aucune raison de ne pas faire reposer un cas d’action de charger ou d’ordonner de la part des pouvoirs publics sur des éléments de preuve circonstanciels (tels que des actes implicites et informels de délégation ou de commandement), pour autant que ces éléments de preuve soient probants et déterminants. À cet égard, des éléments prouvant l’intention des pouvoirs publics de soutenir l’industrie en aval (par exemple, par l’intermédiaire de politiques ou de décisions gouvernementales publiques, ou d’autres actions gouvernementales), ou l’existence d’autres mesures gouvernementales garantissant un résultat particulier sur le marché (par exemple, une limitation des exportations accompagnée d’une mesure gouvernementale empêchant les opérateurs soumis à ces restrictions de stocker leurs produits ou une réglementation gouvernementale des prix en vue de maintenir de faibles prix sur le marché national pour le produit concerné), peuvent être pertinents afin de déterminer l’existence d’une «contribution financière» au titre de l’article 1.1, point a) 1) iv), de l’accord SMC [en particulier, en tant que façon indirecte pour les pouvoirs publics de fournir des marchandises, comme prévu au point iii)]. Dans certaines circonstances, une «orientation» donnée par des pouvoirs publics peut constituer une action d’ordonner. Enfin, selon les circonstances, un organisme privé peut décider de ne pas exécuter une fonction dont on l’a ainsi chargé, ou qu’on lui a ordonné d’accomplir, en dépit des éventuelles conséquences négatives qui peuvent s’ensuivre. Cependant, cela ne signifie pas, en soi, que l’organisme privé n’a pas fait l’objet d’une action de charger ou d’ordonner.

(451)

En accord avec cette jurisprudence, la Commission a examiné la nature de l’intervention des pouvoirs publics indonésiens (cette intervention des pouvoirs publics indonésiens implique-t-elle une action de charger les producteurs de minerai de nickel de fournir ce minerai aux fonderies moyennant une rémunération moins qu’adéquate ou de leur ordonner de le faire?), la nature des organismes visés par l’action de charger ou d’ordonner [les producteurs de minerai de nickel sont-ils des organismes privés au sens de l’article 3, point 1) a) iv), du règlement de base?], et le comportement des organismes visés par l’action de charger ou d’ordonner (les producteurs de minerai de nickel visés par l’action de charger ou d’ordonner fournissent-ils du minerai de nickel aux fonderies indonésiennes moyennant une rémunération moins qu’adéquate et dès lors servent de mandataire aux pouvoirs publics indonésiens?). Par ailleurs, la Commission a évalué si la fonction exécutée serait normalement du ressort des pouvoirs publics, c’est-à-dire si la fourniture de minerai de nickel aux fonderies en Indonésie est une activité normale pour les pouvoirs publics et si cette fonction ne diffère pas, véritablement, de pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics (la fourniture de minerai de nickel par des producteurs/sociétés minières diffère-t-elle, véritablement, de ce que les pouvoirs publics auraient fait eux-mêmes?).

Examen

(452)

Compte tenu de la jurisprudence de l’OMC évoquée à la section précédente, la Commission a examiné en premier lieu si le soutien des pouvoirs publics indonésiens à l’industrie indonésienne de l’acier sous la forme de la procuration de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate constitue effectivement un objectif des diverses mesures des pouvoirs publics concernées et non un simple «effet secondaire» de l’exercice de pouvoirs généraux de réglementation. L’enquête a notamment cherché à déterminer si les prix plus bas du minerai de nickel constatés faisaient partie des objectifs des pouvoirs publics ou si ces prix plus bas étaient plutôt un corollaire «involontaire» de la réglementation publique générale. La Commission a conclu que les diverses interventions des pouvoirs publics indonésiens entendaient soutenir l’industrie de l’acier inoxydable, et que les prix plus faibles du minerai de nickel étaient un objectif recherché de ces mesures.

(453)

Au fil des ans, les pouvoirs publics indonésiens ont adopté plusieurs mesures destinées à réaliser leur objectif stratégique. La section 4.4 a expliqué en détail le contexte pertinent qui a abouti à la décision des pouvoirs publics indonésiens de maximiser la valeur ajoutée découlant des réserves importantes de minerai de nickel en développant, au sein du pays, une industrie de fusion et une industrie de l’acier inoxydable en aval. Cette politique globale des pouvoirs publics indonésiens impliquait, entre autres, d’encourager les fonderies à créer et conserver leur capacité de fusion en Indonésie, notamment en garantissant de faibles prix pour le minerai de nickel au profit desdites fonderies, et plus particulièrement en imposant des restrictions à l’exportation, conjuguées à d’autres mesures complémentaires des pouvoirs publics, surtout les exigences de traitement dans le pays et le mécanisme de fixation des prix obligatoire maintenant les prix à un niveau artificiellement bas.

(454)

Plus particulièrement, la loi de 2009 relative à l’extraction minière imposait aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur produit à une telle installation dans le pays. Cette obligation constituait, de facto, une interdiction de l’exportation du minerai de nickel non traité. À cet égard, l’un des objectifs clés déclarés dans la loi de 2009 relative à l’extraction minière est de: «soutenir et stimuler l’essor des capacités nationales de sorte à accroître la capacité compétitive à l’échelle nationale, régionale et internationale» [article 3, point d)]. La loi de 2009 relative à l’extraction minière confirme que l’ambition des pouvoirs publics indonésiens est de bâtir des industries de traitement des minéraux en aval et de veiller à ce qu’elles présentent un avantage compétitif au niveau international. Étant donné que l’utilisation principale du minerai de nickel est destinée à la production d’acier inoxydable, il est évident que les producteurs-exportateurs sont les bénéficiaires majeurs de cette loi.

(455)

Comme expliqué précisément dans la section précédente sur les sociétés minières agissant en qualité d’organisme public, les pouvoirs publics indonésiens ont notamment instauré les mesures suivantes, qui concernent le minerai de nickel et s’appliquent à l’ensemble des sociétés minières, qu’elles soient détenues par l’État ou par le secteur privé:

i)

obligation de traitement en Indonésie (voir considérants 401 à 404);

ii)

restrictions à l’exportation jusqu’à 2019 et interdiction totale des exportations à partir du 1er janvier 2020 (voir considérants 405 à 413);

iii)

mécanisme de fixation des prix obligatoire (voir considérants 435 à 437).

(456)

Pour résumer, l’obligation de traitement exigeait des fonderies qu’elles traitent le minerai de nickel en Indonésie, ce qui illustre l’objectif des pouvoirs publics indonésiens de garantir que ce minerai serait produit et traité dans le pays, et non exporté. Les restrictions à l’exportation et les interdictions d’exportation du minerai de nickel qui se sont ensuivies de facto ou de jure et qui sont en vigueur depuis 2014, faisant suite à la période de transition ayant débuté en 2009, et plus particulièrement l’interdiction totale des exportations à compter du 1er janvier 2020, visaient précisément à faire en sorte que le minerai de nickel, en plus de devoir être traité dans le pays, ne puisse pas être exporté. Il devait, au lieu de cela, être gardé sur le marché national au profit de l’industrie de l’acier inoxydable, ce qui a fait baisser les prix du minerai de nickel sur ce marché.

(457)

Cette baisse des prix du minerai de nickel causée par les restrictions à l’exportation (et l’obligation de traitement dans le pays) a été de surcroît stimulée par un mécanisme de fixation des prix obligatoire, introduit en 2020.

(458)

Déjà en 2010, les pouvoirs publics indonésiens avaient commencé à réglementer certains aspects de la fixation des prix du minerai de nickel, notamment grâce à l’article 85 du RG 23/2010. Cette législation prévoyait un prix de référence servant essentiellement au calcul du niveau des redevances dues aux pouvoirs publics indonésiens. Elle ne réglementait pas, à ce moment, les prix de transaction entre les sociétés minières et les fonderies. Qui plus est, à cette époque, le prix de référence ne s’appliquait qu’aux transactions intérieures de minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens désiraient garantir que, compte tenu du niveau potentiellement faible des prix sur le marché national par opposition aux prix à l’exportation, ils seraient en mesure de percevoir un juste niveau de redevances sur les ventes intérieures. Le mécanisme de fixation des prix visé à l’article 85 a fait l’objet d’une importante modification en 2017, par l’intermédiaire du RG 1/2017, au titre duquel les pouvoirs publics indonésiens ont commencé à réglementer non seulement le prix du minerai de nickel en ce qui concerne les redevances, mais aussi le prix de transaction réel. La version modifiée de l’article 85 telle qu’elle figure dans le RG 1/2017 dispose ce qui suit: «1. Les titulaires d’une IUP d’activités de production aussi bien de minéraux que de charbon qui vendent ces minéraux et ce charbon doivent tenir compte du prix de référence. 2. Le prix mentionné au paragraphe 1 est fixé par: a) le ministre des métaux et du charbon b) le gouverneur ou le régent/maire, selon sa compétence, pour les minéraux non métalliques et les roches. 3. Le prix visé au paragraphe 1 est arrêté par le mécanisme du marché et/ou en fonction du prix accepté sur le marché international. 4. Les détails relatifs à la fixation des prix des minéraux métalliques et du charbon sont mis au point par le règlement ministériel» (97).

(459)

Les pouvoirs publics indonésiens ont établi le mécanisme actuel pour fixer les prix de référence pour les transactions entre les sociétés minières et les fonderies, via leurs règlements spécifiques, dans le but d’obtenir une remise considérable sur les prix du minerai de nickel sur les marchés internationaux. Le prix de référence (HPM) applicable au nickel a été communiqué dans une formule fixée dans le décret du MERM 2946K/30/MEM/2017 comme suit: HPM du minerai de nickel = % Ni x CC x HMA du nickel. «1. Le HPM du minerai de nickel est le prix de référence du minéral métallique sous la forme du minerai de nickel en USD/tonne métrique sèche. 2. % Ni est la teneur en Ni du minerai de nickel. 3. CC est le coefficient correcteur, qui est égal au montant du pourcentage tenant compte de la remise ou de la valeur ajoutée par rapport à la qualité du produit de base en vente, conformément aux dispositions suivantes: a) CC pour le minerai de nickel d’une teneur en Ni de 1,9 % = 20 %; et b) le CC variera de 1 % en plus ou en moins à chaque augmentation de 0,1 % de la teneur en Ni.» Le MERM 7/2017 définit le HPM comme étant «le prix des minéraux métalliques déterminé à un point de vente, franco à bord pour chaque produit minier de base des minéraux métalliques» et le HMA (Harga Mineral Acuan) comme étant «le prix obtenu à partir de la moyenne des prix des minéraux métalliques publiés au cours du mois écoulé ou du prix pratiqué à la même date que la transaction selon le cours du prix publié des minéraux métalliques». Le montant du HMA est défini par le ministre tous les mois et se réfère aux prix internationaux, tel que le cours de la bourse de métaux de Londres pour le nickel.

(460)

Si la formule dédiée au calcul du HPM réglementé pour le minerai de nickel est effectivement liée au prix international dudit minerai, elle comprend un coefficient correcteur significatif, qui fait en sorte que le prix du minerai de nickel sur le marché indonésien reste considérablement inférieur aux prix internationaux.

(461)

Par ailleurs, la réglementation applicable à la fixation des prix montre spécifiquement l’intention des pouvoirs publics indonésiens de réglementer les prix, au profit de l’industrie nationale de l’acier inoxydable, en les maintenant à un niveau inférieur aux conditions du marché normales. Ce mécanisme était pensé pour atteindre un prix considérablement rabaissé par rapport au prix du marché international. Plusieurs déclarations des pouvoirs publics indonésiens ont confirmé cela. Ce mécanisme de fixation des prix jouait aussi un rôle déterminant dans la réalisation des objectifs stratégiques des pouvoirs publics indonésiens en ce qu’il garantissait la continuité de la production et de l’approvisionnement de l’industrie en aval par les sociétés minières, car le parti pris de la politique desdits pouvoirs publics en faveur des fonderies avait menacé la subsistance de plusieurs sociétés minières.

(462)

Le communiqué de presse no 253.Pers/04/SJI/2020 du MERM relatif à la nouvelle réglementation portant sur le prix de référence des minerais (98) confirme que, au moyen du mécanisme de fixation des prix réglementé, les pouvoirs publics indonésiens entendent maintenir le prix du minerai de nickel à un faible niveau, de manière à conférer un avantage à l’industrie nationale de fusion, ce qui constitue son but clé, tout en s’assurant que ce prix permet la continuité de la production de ce minerai. Le directeur général des minéraux et du charbon par intérim explique ouvertement que «les pouvoirs publics ont défini le HPM à un niveau inférieur au prix international afin de donner lieu à une hausse des économies d’échelle des fonderies», et que «plus le HPM est faible, plus les fonderies sont rentables. Nous fixons toujours le HPM en deçà du prix du marché international.» Yunus Saefulhak, directeur du développement et des activités dans le secteur minier, a donné une illustration de la fixation du HPM à un niveau inférieur au prix international. «Par exemple, si le prix international s’élève à 60 USD (par tonne métrique humide), notre (en Indonésie) prix sera de 30 USD (par tonne métrique humide)» (99).

(463)

D’autres commentateurs déclarent également que les pouvoirs publics indonésiens ont gardé un œil vigilant sur les intérêts des fonderies lorsqu’ils ont fixé le prix du minerai de nickel. Le directeur général des minéraux et du charbon par intérim a confirmé qu’il avait l’intention de «rendre justice aux fonderies qui veulent les prix les plus bas possible. En revanche, [il doit] s’assurer que les activités d’extraction de nickel fournissent une marge suffisante pour les mines» (100) en ajoutant: «Bien sûr, veuillez noter que, après le calcul, le prix moyen des minéraux reste en deçà du prix international, la différence étant de 30 %.Le but est de stimuler le climat d’investissement des fonderies en faveur de la construction d’installations de traitement et d’affinage en Indonésie» (101). Le prix réglementé du minerai de nickel, qui est déconnecté des conditions du marché, ne peut être fonctionnel qu’avec la mise en œuvre parallèle de l’interdiction des exportations, qui cloisonne les possibilités de vente des sociétés minières, tout en les empêchant de contourner les limitations des prix en vendant leurs produits à l’étranger à un prix plus élevé.

(464)

En imposant aux sociétés minières des restrictions à l’exportation de minerai de nickel, associées à d’autres mesures gouvernementales, notamment i) une réglementation des prix, qui maintient les prix du minerai de nickel à un niveau artificiellement bas et ii) les exigences de traitement dans le pays débouchant sur une offre excédentaire et des prix déprimés, les pouvoirs publics indonésiens ont placé les sociétés d’extraction de nickel dans une situation irrationnelle sur le plan économique, en les forçant à vendre le minerai de nickel sur le marché national à des prix artificiellement bas par rapport aux prix considérablement plus élevés qu’elles auraient pu facturer en vendant ce minerai à un nombre bien plus élevé de consommateurs potentiels en l’absence des obligations en matière d’actes de concession et du mécanisme de fixation des prix. Les sociétés d’extraction de minerai de nickel sont donc privées de tout choix commercial rationnel, et dès lors sont encouragées à se conformer à l’objectif stratégique des pouvoirs publics indonésiens de favoriser l’industrie de l’acier inoxydable.

(465)

Sur la base des données communiquées par les pouvoirs publics indonésiens au sujet de la production et de la consommation du minerai de nickel en Indonésie, en partant du principe que ces données sont exactes comme le soutiennent lesdits pouvoirs publics (voir considérants 348 et 351), la production du minerai de nickel est bien plus élevée que sa consommation.

(466)

Autrement dit, ces mesures prises ensemble constituent une action explicite et positive de délégation ou de commandement par les pouvoirs publics indonésiens sur les sociétés d’extraction de minerai de nickel, dont l’issue est la procuration de ce minerai aux fonderies moyennant une rémunération moins qu’adéquate. Le rôle joué par les pouvoirs publics indonésiens est allé largement au-delà d’une intervention ordinaire en tant que régulateur du marché dans le secteur minier. Les mesures pertinentes ont non seulement réglementé les aspects généraux du marché, elles ont également imposé un comportement précis aux sociétés minières en les obligeant à traiter le minerai en Indonésie, en fermant les marchés à l’exportation et en réglementant un prix à un niveau considérablement rabaissé par rapport au marché international. Toutes ces mesures ont été entreprises pour que les sociétés minières procurent le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate au profit de l’industrie en aval. Cette ambition s’est manifestée à travers de nombreuses déclarations et actions stratégiques.

(467)

En forçant les sociétés minières à se conformer à ces mesures (y compris en prévoyant des sanctions et la révocation des concessions, voir considérants 337 à 375), les pouvoirs publics indonésiens les ont privées de leur capacité à choisir librement leurs stratégies de production et de vente en fonction des considérations du marché. En d’autres termes, ces mesures représentent clairement un «lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement des sociétés minières privées. Les pouvoirs publics indonésiens se sont servis des sociétés minières comme mandataires pour soutenir les fonderies et les producteurs d’acier inoxydable. De plus, la Commission a déjà fait remarquer que les pouvoirs publics indonésiens gèrent et contrôlent l’extraction des ressources naturelles, dont le minerai de nickel, dans le cadre de leurs fonctions gouvernementales (voir considérant 374). La fourniture de minerai de nickel peut de ce fait être considérée comme une fonction qui, en temps normal, est du ressort des pouvoirs publics en vertu de l’exercice de leur pouvoir de réglementation.

(468)

En effet, plutôt que de fournir le minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate directement à l’industrie de l’acier inoxydable de manière à réaliser les objectifs stratégiques connus des pouvoirs publics indonésiens consistant à attirer les capacités de fusion grâce à des faibles prix du minerai de nickel, lesdits pouvoirs publics ont incité les sociétés minières, grâce à un ensemble de lois et de règlements soigneusement calibrés, à le faire pour leur compte.

(469)

Dans leurs observations portant sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont d’abord contesté la référence faite à la Constitution de 1945 au considérant 374, estimant qu’elle n’est pas du tout pertinente dans le contexte de l’établissement de la contribution financière. À cet égard, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé le principe de souveraineté de l’État, qui englobe le principe de souveraineté sur les ressources nationales tel qu’il est reconnu par le Groupe spécial de l’OMC dans le rapport Chine — Matières premières (102).

(470)

D’emblée, la Commission a fait observer que la mention de la Constitution de 1945 est sans préjudice du principe de souveraineté de l’État, y compris le principe de souveraineté sur les ressources naturelles. En effet, la Commission n’a pas remis en cause la possibilité pour les pouvoirs publics indonésiens de faire des choix stratégiques et réglementaires ni leur capacité à les faire. L’unique conclusion que la Commission a tirée, au considérant 374, à partir de la Constitution de 1945, lue conjointement avec la loi de 2009 relative à l’extraction minière, est que tous les minéraux en Indonésie sont des ressources naturelles publiques, contrôlées et exploitées par l’État. La Commission n’a pas établi, sur la base de la citation de la Constitution de 1945 limitée à son article 33, paragraphe 2 uniquement, que les pouvoirs publics indonésiens avaient accordé une contribution financière dans le contexte de la fourniture de minerai de nickel moyennant une rémunération moins qu’adéquate. La pertinence de la Constitution de 1945 se justifie par le fait que l’article 33 est évoqué à deux reprises dans le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, qui régit dans les faits le secteur minier et prévoit la mise en application du principe consacré dans ladite Constitution. En outre, la Commission a souligné que le principe de souveraineté de l’État n’exclut en rien le fait que certains choix stratégiques et réglementaires, librement pris par les pouvoirs publics indonésiens, puissent être perçus, avec tous les autres élé