ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 84

European flag  

Édition de langue française

Législation

65e année
11 mars 2022


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

1

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil du 10 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

2

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/409 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant pour la 329e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

18

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/410 de la Commission du 10 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne la gestion du maintien de la navigabilité au sein d’un seul groupement économique de transporteurs aériens ( 1 )

20

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (PESC) 2022/411 du Conseil du 10 mars 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

28

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation No 1/2022 du Conseil d’association UE-Israël du 8 mars 2022 portant approbation de la prorogation du plan d’action UE-Israël [2022/412]

43

 

 

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

 

*

Décision No 4/2022 du bureau du Comité des régions du 25 janvier 2022 établissant des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le contexte des activités et procédures entreprises par le Comité des régions

44

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

11.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/1


Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

À la suite de la signature le 22 avril 2021, l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, se sont notifié le 19 novembre 2021 et le 18 février 2022, respectivement, l’achèvement de leurs procédures internes en vue de la conclusion de l’accord et du protocole susmentionnés.

Par conséquent, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre sont entrés en vigueur le 18 février 2022, conformément à l’article 20 de l’accord et à l’article 14 du protocole.


RÈGLEMENTS

11.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/2


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/408 DU CONSEIL

du 10 mars 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant trente-sept personnes physiques et six entités figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

 

Personnes

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«4.

Denis Valentinovich BEREZOVSKIY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)

Denys Valentynovych BEREZOVSKYY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.7.1974

Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015.

Commandant adjoint de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral.

17.3.2014

8.

Sergey Pavlovych TSEKOV

(Сергей Павлович ЦЕКОВ)

Serhiy Pavlovych TSEKOV

(Сергiй Павлович ЦЕКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 28.9.1953 ou 28.8.1953

Lieu de naissance: Simferopol, Ukraine

En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l’origine, avec M. Sergey AKSYONOV, de la dissolution illégale du gouvernement de la “République autonome de Crimée”. Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir KONSTANTINOV en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c’étaient les députés de Crimée qui avaient invité les soldats russes à s’emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l’un des premiers dirigeants criméens à demander publiquement l’annexion de la Crimée par la Russie.

Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie, élu de la soi-disant “République de Crimée” depuis 2014; mandat renouvelé en septembre 2019. Membre de la commission des affaires étrangères du Conseil de la Fédération.

17.3.2014

17.

Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK

(Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.7.1970

Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie.

A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine.

Ancien vice-président et ancien membre de la commission des affaires internationales de la Douma d’État.

Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie.

17.3.2014

19.

Aleksandr Viktorovich VITKO

(Александр Викторович ВИТКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.9.1961

Lieu de naissance: Vitebsk, République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.

Ancien chef d’état-major et premier commandant en chef adjoint de la marine russe.

17.3.2014

27.

Alexander Mihailovich NOSATOV

(Александр Михайлович НОСАТОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.3.1963

Lieu de naissance: Sébastopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.

Actuellement amiral, chef d’état-major de la marine russe.

21.3.2014

32.

Lieutenant général Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK

(Игорь Николаевич ТУРЧЕНЮК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 5.12.1959

Lieu de naissance: Osh, République socialiste soviétique kirghize (aujourd’hui Kirghizstan)

Ancien commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain dans la Crimée annexée illégalement (que la Russie continue à désigner officiellement comme des “milices locales d’autodéfense”). Ancien commandant adjoint du district militaire méridional.

Chef du district méridional de la Garde nationale russe.

21.3.2014

37.

Sergei Ivanovich MENYAILO

(Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 22.8.1960

Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

Chef de l’Ossétie du Nord depuis le 19 septembre 2021.

29.4.2014

38.

Olga Fyodorovna KOVITIDI

(Ольга Фёдоровна КОВИТИДИ)

Sexe: féminin

Date de naissance: 7.5.1962

Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la “République autonome de Crimée” annexée depuis 2014, mandat renouvelé en 2019.

Membre de la commission du Conseil de la Fédération chargée de la législation constitutionnelle et de la consolidation de l’État.

29.4.2014

50.

Vladimir Anatolievich SHAMANOV

(Владимир Анатольевич ШАМАНОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.2.1957

Lieu de naissance: Barnaoul, Fédération de Russie

Ancien commandant des troupes aéroportées russes, colonel général. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.

Ancien président de la commission de la défense de la Douma d’État de la Fédération de Russie. Député à la Douma d’État, commission du développement de la société civile.

12.5.2014

60.

Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA

(Наталья Владимировна ПОКЛОНСКАЯ)

Sexe: féminin

Date de naissance: 18.3.1980

Lieu de naissance: Mikhaïlovka, région de Vorochilovgrad, République socialiste soviétique d’Ukraine ou Eupatoria, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre de la Douma d’État, élue de la “République autonome de Crimée” illégalement annexée.

Ancienne procureure de la soi-disant “République de Crimée”. A pris une part active à la mise en œuvre de l’annexion de la Crimée par la Russie.

Ancienne vice-présidente de la commission des affaires internationales, membre de la commission chargée des enquêtes sur les ingérences étrangères dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie, membre de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d’État de la Fédération de Russie. Occupe un poste d’ambassadeur dans le corps diplomatique de la Fédération de Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич БОРОДАЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 25.7.1972

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Ancien soi-disant “Premier ministre de la République populaire de Donetsk”; à ce titre, responsable des activités séparatistes “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Donetsk” (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: “Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les ‘fascistes ukrainiens’”); signataire du protocole d’accord sur “l’Union de la nouvelle Russie” (“Novorossiya union”). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de “l’Union des volontaires du Donbass”.

Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de “volontaires” envoyés combattre dans le Donbass.

Député à la Douma d’État depuis septembre 2021. En octobre 2021, il a déclaré que les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine étaient des “forces russes”.

12.7.2014

65.

Alexander KHRYAKOV

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич ХРЯКОВ)

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр Вiталiйович ХРЯКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 6.11.1958

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien soi-disant “ministre de l’information et des médias” de la “République populaire de Donetsk”. Actuellement membre de la commission du budget, des finances et de la politique économique au soi-disant “Conseil populaire” de la “République populaire de Donetsk”. Continue à soutenir activement les actions séparatistes dans l’est de l’Ukraine.

12.7.2014

66.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович БАШИРОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 20.1.1964

Lieu de naissance: Ijevsk, Fédération de Russie

Ancien soi-disant “Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk”, confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités “gouvernementales” séparatistes du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Lougansk”.

Actuellement politologue à l’Institut de gestion de la communication et directeur du centre d’études des problèmes des régimes internationaux de sanctions.

Poursuit ses activités de soutien aux structures séparatistes de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.

12.7.2014

77.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

(Борис Вячеславович ГРЫЗЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.12.1950

Lieu de naissance: Vladivostok, Fédération de Russie

Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et coordonne ces dernières, il a contribué à l’élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Il reste président du conseil suprême du parti “Russie unie” et représentant plénipotentiaire de la Fédération de Russie au sein du groupe de contact sur le règlement de la situation en Ukraine.

Président du conseil d’administration de l’entreprise d’État Tactical Missiles Corporation JSC.

25.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV

(Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1981

Lieu de naissance: Kouïbychev (Samara), Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État.

En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de “l’ambassade de facto” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.

Depuis le 19 septembre 2021, gouverneur du kraï de Khabarovsk.

Coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie depuis le 6 février 2021.

25.7.2014

84.

Fyodor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)

Fedir Dmytrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.2.1960

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien soi-disant “vice-ministre de la défense” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”. Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la “République populaire de Donetsk”.

25.7.2014

98.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович РУДЕНКО)

Myroslav Volodymyrovych RUDENKO

(Мирослав Володимирович РУДЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.1.1983

Lieu de naissance: Debaltsevo, Ukraine

Associé à la “milice populaire du Donbass”. Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays. M. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Membre de la commission de l’éducation, des sciences et de la culture au soi-disant “Conseil populaire” de la “République populaire de Donetsk”.

12.9.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV

(Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 11.8.1949

Lieu de naissance: Kline, région de Moscou, Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

Ancien chef de la République du Daghestan. Ancien conseiller du président de la Fédération de Russie.

Député à la Douma d’État et chef du groupe “Russie unie” à la Douma d’État.

12.9.2014

114.

Igor Vladimirovich LEBEDEV

(Игорь Владимирович ЛЕБЕДЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.9.1972

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État. Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol”.

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV

(Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 8.2.1963

Lieu de naissance: Chișinău, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères. Membre important de “Russie unie”, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale “sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la ‘Ville fédérale de Sébastopol’”.

Après la fusion des partis politiques “Russie juste”, “Pour la vérité” et “Patriotes de Russie”, M. Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion.

Député à la Douma d’État, membre des commissions “Énergie”, “soutien aux PME”, “Affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), intégration eurasienne et relations avec les compatriotes”.

12.9.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV)

(Олег Константинович АКИМОВ)

Oleh Kostiantynovych AKIMOV

(Олег Костянтинович АКIМОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.9.1981

Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine

Représentant de l’“Union économique de Lougansk” au sein du “Conseil national” de la “République populaire de Lougansk”. A participé aux prétendues “élections” du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant “chef” de la “République populaire de Lougansk”. Ces “élections” ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien “chef” de la soi-disant “Fédération des syndicats”. Membre du soi-disant “Conseil populaire” de la “République populaire de Lougansk”. Actuel président du conseil d’administration de l’organisation publique interrégionale “Union des communautés de Lougansk”, représentant du comité d’intégration “Russie-Donbass”.

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux “élections” illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

29.11.2014

131.

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)

(Евгений Вячеславович ОРЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983

Lieu de naissance: Snejnoïe, oblast de Donetsk, Ukraine

г. Снежное, Донецкой области, Украина

Ancien membre du “Conseil national” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Ancien président du mouvement public “Donbass libre”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Ancien vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la “République populaire de Donetsk”.

29.11.2014

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович БАСУРИН)

Eduard Oleksandrovych BASURIN

(Едуард Олександрович БАСУРIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.6.1966

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Porte-parole et vice-chef de la “Milice populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Chef adjoint et représentant officiel de la milice populaire de la “République populaire de Donetsk”.

16.2.2015

140.

Sergey Yurevich KUZOVLEV (alias IGNATOV, TAMBOV)

(КУЗОВЛЕВ Сергей Юрьевич (alias Сергей; ИГНАТОВ, ТAMБOB)]

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.1.1967

Lieu de naissance: Mitchourinsk, oblast de Tambov, Fédération de Russie

Мичуринск, Тамбовская область, Российская Федерация

Ancien soi-disant “commandant en chef de la milice populaire” de la “République populaire de Lougansk”.

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Ancien commandant de la 8e armée au sein des forces armées russes. Chef d’état-major et premier commandant adjoint du district militaire méridional russe.

16.2.2015

149.

Andrei Valeryevich KARTAPOLOV

(Андрей Валерьевич КАРТAПOЛOВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 9.11.1963

Lieu de naissance: ex-République démocratique allemande

Ancien commandant du district militaire occidental. Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l’état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. Il a contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.

Selon les activités déclarées de l’état-major général, il a, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien vice-ministre de la défense.

Député à la Douma d’État depuis le 19 septembre 2021.

16.2.2015

152.

Ruslan Ismailovich BALBEK

(Руслан Исмаилович БАЛЬБЕК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 28.8.1977

Lieu de naissance: Bekabad, République socialiste soviétique d’Ouzbékistan (aujourd’hui Ouzbékistan)

Ancien député à la Douma d’État, élu de la “République autonome de Crimée” illégalement annexée.

Ancien vice-président de la commission des questions de nationalités à la Douma.

En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant “République de Crimée” et a travaillé, en cette qualité, à l’intégration de la péninsule de Crimée, illégalement annexée, dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d’être décoré de la médaille “Pour la défense de la ‘République de Crimée’”. Il a soutenu l’annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti Russie Unie et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV.

9.11.2016

154.

Dmitry Anatolievich BELIK

(Дмитрий Анатольевич БЕЛИК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 17.10.1969

Lieu de naissance: Kular, district d’Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute (aujourd’hui Fédération de Russie)

Membre de la Douma d’État, élu de la ville de Sébastopol, illégalement annexée.

Membre de la commission des affaires internationales de la Douma.

En tant que membre de l’administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant “maire du peuple” Alexeï Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu’il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.

Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie”.

9.11.2016

155.

Andrei Dmitrievich KOZENKO

(Андрей Дмитриевич КОЗЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 3.8.1981

Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancien député à la Douma d’État, élu de la “République autonome de Crimée” illégalement annexée.

Ancien membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d’État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, qu’il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la ‘République de Crimée’” par les “autorités” locales.

9.11.2016

156.

Svetlana Borisovna SAVCHENKO

(Светлана Борисовна САВЧЕНКО)

Sexe: féminin

Date de naissance: 24.6.1965

Lieu de naissance: Belogorsk, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancienne députée à la Douma d’État, élue de la “République autonome de Crimée” illégalement annexée.

Ancienne membre de la commission de la culture de la Douma.

Elle a été membre du Conseil suprême de la “République autonome de Crimée” à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l’intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol, illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été élue au Conseil d’État de la soi-disant “République de Crimée”. À plusieurs occasions, elle a défendu l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l’ordre d’État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l’ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015.

9.11.2016

157.

Pavel Valentinovich SHPEROV

(Павел Валентинович ШПЕРОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 4.7.1971

Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancien député à la Douma d’État, élu de la “République autonome de Crimée” illégalement annexée.

Ancien membre de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.

En septembre 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d’État de la soi-disant “République de Crimée”.

Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l’organisation du référendum illégal sur l’annexion illégale de la péninsule.

9.11.2016

162.

Inna Nikolayevna GUZEYEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Nikolayevna GUZEEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Mykolayivna HUZIEIEVA

(Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 20.5.1971

Lieu de naissance: Crimée, Ukraine

Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En sa qualité de vice-présidente de la commission électorale de Crimée, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018, des élections régionales et locales qui ont eu lieu le 8 septembre 2019, et des élections à la Douma d’État qui ont eu lieu en septembre 2021 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

14.5.2018

163.

Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO

(Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО)

Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO

(Наталiя Iванiвна БЕЗРУЧЕНКО)

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.8.1979

Lieu de naissance: Simferopol, Crimée, Ukraine

Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En sa qualité de secrétaire de la commission électorale de Crimée, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018, des élections régionales et locales qui ont eu lieu le 8 septembre 2019, et des élections à la Douma d’État qui ont eu lieu en septembre 2021 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

14.5.2018

167.

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA

(Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)

Olga Valeriyivna POZDNYAKOVA

(Ольга Валерiївна ПОЗДНЯКОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 30.3.1982

Lieu de naissance: Shakhty, oblast de Rostov, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancienne “présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

Ancienne cheffe de la direction de la politique intérieure au sein de l’administration du soi-disant “Chef de la République populaire de Donetsk”.

10.12.2018

183.

Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV

(Александр Владимирович ДВОРНИКОВ)

Sexe: masculin Date de naissance: 22.8.1961

Lieu de naissance: Oussouriïsk, krai du Primorié, Fédération de Russie

Commandant du district militaire méridional des Forces armées russes, général et responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées. À ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d’autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

15.3.2019

184.

Sergei Andreevich DANILENKO

(Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 14.3.1960

Lieu de naissance: Krasnodar, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien chef de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol, illégalement, annexée et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

185.

Lidia Aleksandrovna BASOVA

(Лидия Александровна БАСОВА)

Lidiya Oleksandrivna BASOVA

(Лiдiя Олександрiвна БАСОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 1972

Ancienne cheffe adjointe de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

192.

Leonid Kronidovich RYZHENKIN

(Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.11.1967

Lieu de naissance: inconnu

Numéro de passeport: 722706177 (en 2015)

Ancien directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il soutient la consolidation de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020»

 

Entités

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1.

Entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Chernomorneftegaz”

(anciennement connue sous le nom de “PJSC Chernomorneftegaz”)

Prospekt Kirova 52, Simferopol, Crimée, Ukraine 295000

пр. Кирова 52, г. Симферополь, Крым, Украина 295000

Numéro de téléphone:

+ 7 (3652) 66-70-00

+ 7 (3652) 66-78-00

http://gas.crimea.ru/

office@chernomorneftegaz.ru

Numéro d’enregistrement: 1149102099717

Le 17 mars 2014, le “Parlement de Crimée” a adopté une résolution proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise Chernomorneftegaz au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Chernomorneftegaz” (Государственное унитарное предприятие Республики крым “Черноморнефтегаз”). Fondateur: le ministère des carburants et de l’énergie de la “République de Crimée” (Министерство топлива и энергетики Республики Крым).

12.5.2014

19.

Institution budgétaire de l’État fédéral pour la science et la recherche “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’ de l’Académie des sciences de Russie”

Федеральное государственное бюджетное учреждение науки “Всероссийский национальный научно-исследовательский институт виноградарства и виноделия ‘Магарач’ РАН”

298600, ul. Kirova 31, Yalta, Crimée, Ukraine

298600, ул. Кирова, 31, г. Ялта, Крым, Украина

priemnaya@magarach-institut.ru

www.magarach-institut.ru

Tél. +7 (3654) 32-05-91

Numéro d’enregistrement: 1159102130857

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’” proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique “Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach’ nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach’” au nom de la “République de Crimée”. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée.

Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que “institution unitaire d’État de la ‘République de Crimée’ Institut national du vin ‘Magarach’”.

(Государственное бюджетное учреждение “Республики Крым”“Национальный научно исследовательский институт винограда и вина ‘Магарач’”). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la “République de Crimée” (Министерство сельского хозяйства “Республики Крым”).

25.7.2014

 

(Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’”

Anciennement connue sous le nom d’“Entreprise publique ‘Magarach’ de l’Institut national du vin”

“Государственное предприятие Агрофирма ‘Магарач’ Национального института винограда и вина ‘Магарач’”

Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma “Magarach” nacionalnogo instituta vinograda i vina “Magarach”)

 

Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Institut national du vin ‘Magarach’” a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral “Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de ‘Magarach’” de l’Académie des sciences de Russie.

 

20.

Société anonyme “Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’”

Aкционерное общество “Завод шампанских вин ‘Новый Свет’”

Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée” “Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’

298032, Crimée, Soudak, Novy Svet, ul. Chaliapina 1.

298032, Крым, г. Судак, пгт. Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1

+ 7-(365) 663-35-00

+7-(365) 663-35-22

+7-978-914- 00-10

http://nsvet-crimea.ru/

Numéro d’enregistrement: 1179102021460

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le “Présidium du Parlement de Crimée” a adopté la décision no 1991-6/14 “relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’” du 26 mars 2014“sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’ proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique ‘Zavod shampanskykh vin Novy Svet’” au nom de la “République de Crimée”.

25.7.2014

 

Государственное унитарное предприятие Республики Крым “Завод шампанских вин ‘Новый Свет’”

Gosudarstvennoye unitarnoye predpriyatiye Respubliki Krym “Zavod shampanskykh vin ‘Novy Svet’” et comme “Entreprise publique”“Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’”

Государственное предприятие Завод шампанских вин “Новый свет” (Gosudarstvenoye predpriyatiye Zavod shampanskykh vin “Novy Svet”)

 

Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les “autorités” de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la “République de Crimée”“Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’” (Государственное Унитарное Предприятие Республики Крым “Завод Шампанских Вин ‘Новый Свет’”). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la “République de Crimée” (Министерство сельского хозяйства Республики Крым).

Réenregistrée le 29 août 2017, à la suite d’une restructuration, en tant que société anonyme, l’Entreprise de vin mousseux “Novy Svet” (Aкционерное общество “Завод шампанских вин ‘Новый Свет’”). Fondateur: le ministère chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la “République de Crimée” (Министерство земельных и имущественных отношений Республики Крым).

 

25.

Mouvement public “Paix pour la région de Lougansk” (Mir Luganschine) Общественное движение “Мир Луганщине”

https://mir-lug.info/

Adresse: Ul. Karla Marxa 7, Louhansk, Ukraine

улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина

info@mir-lug.info

“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Lougansk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

26.

Mouvement public “Donbass libre” (également connu sous les noms “Free Donbass”, “Free Donbas”, “Svobodny Donbass”) Общественное движение “Свободньιй Донбасс”

http://www.odsd.ru/

https://xn--d1aa2an.xn--p1ai/

Adresse:

pr. Khmelnitskogo 102, Donetsk (bureau 512)

Донецк, пр. Б.Хмельницкого, 102, офис 512

press-odsd@yandex.ru

“Organisation” publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces “élections” violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux “élections” illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

33.

Brigade Prizrak

Бригада “Призрак”

Adresse: Adresse: ul. 50 let Oktiabriya 18, Kirovsk

https://vk.com/battalionprizrak

mail@prizrak.info

+ 38 (072) 199-86-39

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

Fait partie du soi-disant “2e corps d’armée” de la “République populaire de Lougansk”.

Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés.

Fait partie de la soi-disant “Milice populaire” de la “République populaire de Lougansk”.

16.2.2015»


11.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/18


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/409 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2022

modifiant pour la 329e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 3 mars 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer deux mentions de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3)

Il est également nécessaire de tenir compte, pour une même désignation, d’une rationalisation technique de la liste des Nations unies par une consolidation des pseudonymes et autres noms, effectuée par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Directeur général

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux


(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.


ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, les mentions suivantes sont supprimées de la rubrique «Personnes physiques»:

1.

«‘Abd Al-Malik Muhammad Yusuf 'Uthman 'Abd Al-Salam (graphie originale: عبدالملك محمد يوسف عثمان عبد السلام) [pseudonyme fiable: a) 'Abd al-Malik Muhammad Yusif 'Abd-al-Salam; pseudonyme peu fiable: a) 'Umar al-Qatari; b) 'Umar al-Tayyar]. Date de naissance: 13.7.1989. Nationalité: jordanienne. Passeport no: K475336 (numéro de passeport jordanien, délivré le 31.8.2009 et venu à expiration le 30.8.2014). Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.1.2015.»

2.

«Nayif Salih Salim Al-Qaysi [alias: a) Naif Saleh Salem al Qaisi; b) Nayif al-Ghaysi]. Né en 1983 dans le gouvernorat d'Al Bayda', au Yémen. Nationalité: yéménite. Passeport no 04796738 (passeport yéménite). Adresse: a) gouvernorat d'Al Bayda', Yémen; b) Sanaa, Yémen (ancienne localisation). Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 22.2.2017.»

3.

«Sadruddin, Alhaj, Mullah (maire de Kaboul)»

4.

«Sayed, Alhaj Mullah Sadudin (maire de Kaboul)»


11.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/20


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/410 DE LA COMMISSION

du 10 mars 2022

modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne la gestion du maintien de la navigabilité au sein d’un seul groupement économique de transporteurs aériens

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 1, et son article 62, paragraphes 14 et 15,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (2) établit les exigences relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs, y compris les exigences relatives à sa gestion.

(2)

Conformément à l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, dans le cas d’aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (3), l’exploitant est responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef qu’il exploite et est agréé, dans le cadre de son certificat de transporteur aérien, en tant qu’organisme de gestion du maintien de la navigabilité (CAMO) conformément à l’annexe V quater (partie CAMO).

(3)

Lorsque les transporteurs aériens font partie d’un même groupement économique, cette exigence crée certains obstacles à la mise en place et à la mise en œuvre d’un système commun de gestion du maintien de la navigabilité («CAW») pour tous les aéronefs exploités par ce groupement. L’absence d’un tel système commun de gestion du maintien de la navigabilité entraîne une duplication des tâches, car les organismes ne bénéficient pas d’objectifs et de procédures similaires, et empêche l’interopérabilité à court terme des aéronefs entre les différents titulaires d’un certificat de transporteur aérien («CTA»).

(4)

Le secteur considère en outre que la situation actuelle crée un désavantage concurrentiel par rapport à d’autres transporteurs aériens de pays tiers, qui ne sont pas soumis à de telles contraintes juridiques.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1321/2014 afin de permettre aux transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 qui font partie d’un même groupement économique de transporteurs aériens de conclure un contrat avec un CAMO au sein de ce groupement aux fins de la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs qu’ils exploitent.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement se fondent sur l’avis no 04/2021 (4) émis par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) conformément à l’article 75, paragraphe 2, point b), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1321/2014 est modifié comme suit:

1)

À l’article 2, le point t) suivant est ajouté:

«t)

“harmonisation des systèmes de gestion”: le processus coordonné par lequel les systèmes de gestion de deux organismes ou plus interagissent et partagent des informations et méthodes en vue d’atteindre des objectifs communs ou cohérents en matière de sécurité et de contrôle de la conformité.»;

2)

L’annexe I (partie M) est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

3)

L’annexe V quater (partie CAMO) est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).

(4)  https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions


ANNEXE I

L’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

1)

au point M.A.201, les points e bis) et e ter) suivants sont insérés:

«e bis)

Par dérogation au point e) 2), au moins deux exploitants faisant partie d’un même groupement économique de transporteurs aériens peuvent confier au même CAMO la responsabilité de la gestion du maintien de la navigabilité de tous les aéronefs qu’ils exploitent, pour autant que toutes les exigences suivantes soient remplies:

1)

le CAMO est agréé conformément à l’annexe V quater (partie CAMO) pour les aéronefs concernés;

2)

le CAMO fait partie du même groupement économique de transporteurs aériens que les exploitants concernés;

3)

un contrat est établi conformément à l’appendice I de la présente annexe entre le CAMO et le titulaire du certificat de transporteur aérien qui n’est pas lui-même agréé en tant que CAMO;

4)

le CAMO a son principal établissement sur le territoire auquel les traités s’appliquent;

5)

les différents systèmes de gestion des organismes qui concluent un contrat sont harmonisés les uns avec les autres.

e ter)

Par dérogation au point e) 2), lorsque la résiliation ou le retrait d’un certificat de transporteur aérien a pour conséquence qu’un transporteur aérien titulaire d’une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 et faisant partie d’un groupement économique de transporteurs aériens ne satisfait plus aux exigences du point M.A.201 e bis), ce transporteur aérien titulaire d’une licence définit et met en œuvre un plan d’action à la satisfaction de l’autorité compétente afin de se conformer dès que possible au point M.A.201 e bis).»;

2)

l’appendice I est modifié comme suit:

a)

le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4)

Il doit stipuler ce qui suit:

 

“Le propriétaire ou l’exploitant confie au CAMO ou au CAO la gestion du maintien de la navigabilité de l’aéronef, y compris mais sans s’y limiter, la mise au point d’un programme d’entretien de l’aéronef qui devra être approuvé par l’autorité compétente selon la procédure indiquée au point M.1, et l’organisation de l’entretien de l’aéronef conformément audit programme d’entretien de l’aéronef.

 

Conformément au présent contrat, les deux signataires s’engagent à respecter leurs obligations respectives au titre du présent contrat.

 

Le propriétaire ou l’exploitant certifie, pour autant qu’il puisse en juger, que toutes les informations fournies au CAMO ou au CAO concernant le maintien de la navigabilité de l’aéronef sont et continueront d’être exactes, et que l’aéronef ne sera pas réparé ou modifié sans l’accord préalable du CAMO ou du CAO.

 

En cas de non-respect du présent contrat par l’un des signataires, le CAMO ou le CAO et le propriétaire ou l’exploitant évaluent si cela a une incidence sur la poursuite du contrat et en informent la ou les autorités compétentes de ces organismes. L’évaluation effectuée par les organismes tient compte de l’importance pour la sécurité de la non-conformité et détermine si elle est de nature répétitive. Si, à l’issue de cette évaluation, l’un des signataires conclut qu’il ne peut pas s’acquitter de ses responsabilités en raison de ses propres limites ou des manquements du signataire, le contrat est résilié et la ou les autorités compétentes pour les organismes en sont immédiatement informées. Dans ce cas, le propriétaire ou l’exploitant restera entièrement responsable de chaque tâche liée au maintien de la navigabilité de l’aéronef, et le propriétaire ou l’exploitant informera les autorités compétentes de l’État membre d’immatriculation, dans un délai de deux semaines, de ce non-respect du contrat. Dans le cas d’un contrat conclu conformément au point M.A.201 e bis), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation est immédiatement informée.”»;

b)

au point 5, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu’un propriétaire/exploitant conclut un contrat avec un CAMO ou un CAO conformément au point M.A.201, le contrat précise les obligations incombant à chaque partie comme suit:»;

c)

au point 5.1.2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

établir et commander les travaux d’entretien nécessaires pour permettre une transition appropriée avec le programme d’entretien de l’aéronef précédent;»;

d)

au point 5.1.2, le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

coordonner l’exécution des travaux d’entretien programmés, y compris l’inspection des éléments d’aéronef, le remplacement des pièces à durée de vie limitée et l’exécution de toute consigne de navigabilité applicable, et veiller au respect des exigences opérationnelles ayant une incidence sur le maintien de la navigabilité, des exigences en matière de maintien de la navigabilité établies par l’Agence et des mesures requises par l’autorité compétente en réaction immédiate à un problème de sécurité;»;

e)

au point 5.1.2, les points j), k) et l) sont remplacés par le texte suivant:

«j)

informer le propriétaire ou l’exploitant chaque fois que l’aéronef doit être confié à un organisme de maintenance agréé;

k)

gérer et archiver les enregistrements de maintien de la navigabilité de l’aéronef;

l)

assurer la coordination avec l’exploitant ou le propriétaire à propos de toute demande adressée à l’autorité compétente concernée relativement à tout écart par rapport au programme d’entretien de l’aéronef;»;

f)

au point 5.1.2, le point m) suivant est ajouté:

«m)

aider l’exploitant ou le pilote-propriétaire en ce qui concerne le maintien de la navigabilité de l’aéronef lorsqu’il effectue des vols de contrôle de maintenance.»;

g)

au point 5.2, les points 13, 14 et 15 suivants sont ajoutés:

«13.

garantir la conformité avec le programme d’entretien agréé et assurer la coordination avec le CAMO ou le CAO à propos de toute demande adressée à l’autorité compétente concernée relativement à toute prolongation ponctuelle de la fréquence prévue par le programme d’entretien;

14.

informer le CAMO ou le CAO de tout non-respect des exigences opérationnelles susceptible d’avoir une incidence sur le maintien de la navigabilité de l’aéronef;

15.

informer le CAMO ou le CAO de toute exigence opérationnelle (par exemple, agréments spécifiques) qui doit être satisfaite pour maintenir l’aéronef dans la configuration requise.»;

h)

le point 7 suivant est ajouté:

«7.

Exigences supplémentaires en cas d’application du point M.A.201 e bis)

Outre les exigences et obligations énumérées aux points 5.1 et 5.2 ci-dessus, lorsqu’un contrat est conclu entre le CAMO et l’exploitant conformément au point M.A.201 e bis), le contrat relatif à la gestion du maintien de la navigabilité doit également être conforme aux exigences des points 7.1 à 7.3.

Avant la signature du contrat, l’exploitant doit évaluer le CAMO afin de s’assurer que celui-ci a la capacité de respecter le contrat.

7.1.

Éligibilité

Le contrat de maintien de la navigabilité conformément au point M.A.201 e bis) est conclu uniquement si le transporteur aérien concerné est titulaire d’une licence conformément au règlement (CE) no 1008/2008 et si le CAMO fait partie du même groupement économique de transporteurs aériens. Le contrat relatif à la gestion du maintien de la navigabilité doit contenir une description claire de la manière dont les conditions décrites au point M.A.201 e bis) sont remplies. Il doit notamment décrire la manière dont les différents systèmes de gestion des organismes sont harmonisés entre eux.

7.2.

Obligations supplémentaires du CAMO:

1.

bien connaître la procédure de l’exploitant relative au suivi du contrat;

2.

obtenir l’accord de l’exploitant avant de sous-traiter des tâches de maintien de la navigabilité;

3.

informer immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation chaque fois que l’aéronef n’est pas présenté par l’exploitant à l’organisme de maintenance agréé à la demande du CAMO, que le présent contrat n’est pas respecté ou que le contrat est dénoncé par l’une ou l’autre partie;

4.

dispenser une formation au personnel de l’exploitant afin de garantir qu’il a connaissance des éléments suivants du CAMO:

a)

les politiques et procédures, responsabilités, obligations, tâches et zones d’interface;

b)

les lignes de communication (par exemple, les enregistrements de l’aéronef, l’échange d’informations précises en matière de navigabilité en temps utile, y compris en dehors des heures de travail normales);

c)

les procédures propres au CAMO, telles que l’utilisation de logiciels qui lui sont spécifiques, le contrôle de la fiabilité, l’utilisation du système de compte rendu matériel d’aéronef et les dispositions en matière d’interopérabilité.

7.3.

Obligations supplémentaires de l’exploitant:

1.

élaborer des procédures d’interface avec le CAMO pour gérer la délivrance et le renouvellement du certificat d’examen de navigabilité;

2.

au cas où des travaux d’entretien imprévus sont nécessaires dans des endroits où il n’existe aucun contrat avec un organisme de maintenance agréé conformément à l’annexe II (partie 145) du présent règlement, informer immédiatement le CAMO;

3.

informer immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation chaque fois que le contrat est dénoncé par l’une ou l’autre partie;

4.

dispenser une formation au personnel du CAMO afin de garantir qu’il a connaissance des éléments suivants de l’exploitant:

a)

les politiques et procédures, responsabilités, obligations, tâches et zones d’interface;

b)

les lignes de communication;

c)

les procédures propres à l’exploitant, telles que les procédures opérationnelles, l’utilisation de logiciels qui lui sont spécifiques, l’utilisation du système de compte rendu matériel d’aéronef et les dispositions en matière d’interopérabilité.».


ANNEXE II

L’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:

1)

le point CAMO.A.105 est remplacé par le texte suivant:

«CAMO.A.105 Autorité compétente

Aux fins de la présente annexe, l’autorité compétente est:

a)

pour les organismes dont le principal établissement se situe sur un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago, l’une des autorités suivantes:

i)

l’autorité désignée par l’État membre où se situe le principal établissement de l’organisme si l’agrément n’est pas inclus dans un certificat de transporteur aérien ou si un contrat est conclu avec le CAMO conformément au point M.A.201 e bis);

ii)

l’autorité désignée par l’État membre de l’exploitant si l’agrément est inclus dans un certificat de transporteur aérien;

iii)

l’autorité désignée par un État membre autre que celle visée au point i) ou ii), si la responsabilité a été réattribuée à cet État membre conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2018/1139;

iv)

l’Agence si la responsabilité a été réattribuée à l’Agence conformément à l’article 64 ou 65 du règlement (UE) 2018/1139;

b)

l’Agence si le principal établissement de l’organisme se situe en dehors d’un territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en vertu de la convention de Chicago.»;

2)

au point CAMO.A.125, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Nonobstant le point a), pour les transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, l’agrément fait partie du certificat de transporteur aérien délivré par l’autorité compétente, pour l’aéronef exploité sauf lorsque, conformément au point M.A.201 e bis) de l’annexe I (partie M), des exploitants faisant partie d’un même groupement économique de transporteurs aériens concluent un contrat avec le CAMO.»;

3)

au point d) du point CAMO.A.125, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

gérer le maintien de la navigabilité des aéronefs utilisés par des transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, lorsqu’ils figurent à la fois sur la liste de son certificat et sur le certificat de transporteur aérien ou lorsque le point M.A.201 e bis) s’applique;»;

4)

au point CAMO.A.135, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

Nonobstant le point b), lorsque des exploitants faisant partie d’un même groupement économique de transporteurs aériens concluent un contrat avec le CAMO conformément au point M.A.201 e bis) de l’annexe I (partie M), la résiliation, la suspension ou le retrait du certificat de transporteur aérien n’invalide pas automatiquement le certificat du CAMO. Dans ce cas, le contrat conclu conformément à l’appendice I de l’annexe I (partie M) du présent règlement devient nul.»;

5)

au point CAMO.A.135, le point d) suivant est ajouté:

«d)

En cas de retrait ou de restitution, le certificat d’organisme doit être renvoyé sans délai à l’autorité compétente.»;

6)

au point CAMO.A.200, le point e) suivant est ajouté:

«e)

Lorsque, conformément au point M.A.201 e bis) de l’annexe I (partie M), un contrat est conclu entre un CAMO et des exploitants faisant partie d’un même groupement économique de transporteurs aériens, le CAMO doit faire en sorte que son système de gestion soit harmonisé avec les systèmes de gestion des exploitants faisant partie de ce groupement économique.»;

7)

Au point CAMO.A.305, le point b bis) suivant est ajouté:

«b bis)

Sauf approbation spécifique de l’autorité compétente, la ou les personnes nommées conformément au point CAMO.A.305 a) 3) ne doivent pas être employées par un organisme agréé conformément à l’annexe II (partie 145) lié au CAMO par un contrat si elles participent aux activités de gestion du maintien de la navigabilité couvertes par un contrat établi conformément au point M.A.201 e bis).»;

8)

au point CAMO.B.300, le point g) suivant est ajouté:

«g)

Lorsqu’un contrat est conclu conformément au point M.A.201 e bis) de l’annexe I (partie M), l’autorité compétente responsable de la supervision du CAMO et les autorités compétentes responsables de la supervision des exploitants concernés doivent coopérer pour garantir l’échange d’informations utiles à l’exécution de leurs tâches. Cette coopération comprend l’échange d’informations sur les résultats des activités de supervision exercées par ces autorités compétentes et peut inclure l’exécution de tâches de supervision du CAMO par les autorités compétentes responsables des exploitants.»;

9)

l’appendice I est remplacé par le texte suivant:

«Appendice I

Certificat d’organisme de gestion du maintien de la navigabilité – Formulaire 14 de l’AESA

[ÉTAT MEMBRE (*)]

Un État membre de l’Union européenne (**)

CERTIFICAT D’ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE*].CAMO.XXXX

[Référence(s): inclure ici le ou les agréments de CTA XX.XXXX]

Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et au règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, et dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, l’[AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)] certifie:

[NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE]

en tant qu’organisme de gestion du maintien de la navigabilité conformément à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

CONDITIONS

1.

Le présent certificat est limité au domaine d’activité indiqué dans la section “domaine d’application du certificat” des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées visées à la section A de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

2.

Le présent certificat requiert le respect des procédures prévues dans les spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées conformément à l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

3.

Le présent certificat est valable tant que l’organisme agréé de gestion du maintien de la navigabilité respecte les dispositions de l’annexe I (partie M), de l’annexe V ter (partie ML) et de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission.

4.

Lorsque, dans le cadre de son système de gestion, l’organisme de gestion du maintien de navigabilité sous-traite le service d’un ou de plusieurs organismes, le présent certificat reste valable à condition que le ou lesdits organismes s’acquittent de leurs obligations contractuelles.

5.

Sous réserve du respect des conditions 1 à 4 ci-dessus, la durée de validité du présent certificat est illimitée, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Si le présent formulaire est également utilisé pour les titulaires d’un certificat de transporteur aérien (CTA) [transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008], le numéro de CTA ou, conformément au point M.A.201 e bis) de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014, les numéros de CTA, est/sont ajouté(s) à la référence en sus du numéro standard, et la condition no 5 est remplacée par les conditions additionnelles suivantes:

6.

Le présent certificat ne constitue pas une autorisation d’exploiter les types d’aéronefs visés à la condition no 1. L’autorisation d’exploiter des aéronefs est donnée par le CTA.

7.

La résiliation, la suspension ou le retrait du CTA d’un transporteur aérien titulaire d’une licence octroyée conformément au règlement (CE) no 1008/2008 invalide automatiquement le présent certificat quant aux immatriculations d’aéronef spécifiées dans le CTA, sauf lorsqu’un contrat est conclu avec le CAMO conformément au point M.A.201 e bis) de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, sauf indication contraire expresse de l’autorité compétente.

8.

Sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus, la durée de validité du présent certificat est illimitée, sauf si le certificat a été auparavant rendu, remplacé, suspendu ou retiré.

Date de la première délivrance: …

Signature: …

Date de la présente révision: … Révision no : …

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE (*)]

Page … de …

Page 2 de 2

ORGANISME DE GESTION DU MAINTIEN DE LA NAVIGABILITÉ

TERMES DE L’AGRÉMENT

Référence: [CODE ÉTAT MEMBRE*].CAMO.XXXX

[Référence(s) CTA XX.XXXX]

Organisme: [NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE]

Type/série/groupe de l’aéronef

Examen de navigabilité autorisé

Autorisations de vol délivrées

Organisme(s) sous-traitant(s)

 

[OUI/NON]

***

[OUI/NON]

***

 

 

[OUI/NON]

***

[OUI/NON]

***

 

 

[OUI/NON]

***

[OUI/NON]

***

 

 

[OUI/NON]

***

[OUI/NON]

***

 

Les termes de l’agrément sont limités au domaine d’activité indiqué dans la section des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité approuvées…

Référence des spécifications de gestion du maintien de la navigabilité: …

Date de la première délivrance: …

Signature: …

Date de la présente révision: … Révision no : …

Pour l’autorité compétente: [AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT MEMBRE *]

Formulaire 14 de l’AESA – version 6

(*)

Ou «AESA» si l’AESA est l’autorité compétente.

(**)

Biffer pour les États non membres de l’UE ou l’AESA.

(***)

Biffer, le cas échéant, si l’organisme n’est pas agréé.
».

DÉCISIONS

11.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/28


DÉCISION (PESC) 2022/411 DU CONSEIL

du 10 mars 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

(2)

Le 10 septembre 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1470 (2), prorogeant ainsi pour une période de six mois supplémentaires les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC.

(3)

Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4)

Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. Sur la base de ce réexamen, il convient de modifier les informations concernant trente-sept personnes et six entités.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 15 septembre 2022.».

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

J.-Y. LE DRIAN


(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

(2)  Décision (PESC) 2021/1470 du Conseil du 10 septembre 2021 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 321 du 13.9.2021, p. 32).


ANNEXE

À l’annexe de la décision 2014/145/PESC, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«4.

Denis Valentinovich BEREZOVSKIY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ)

Denys Valentynovych BEREZOVSKYY

(Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.7.1974

Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne.

Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015.

Commandant adjoint de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral.

17.3.2014

8.

Sergey Pavlovych TSEKOV

(Сергей Павлович ЦЕКОВ)

Serhiy Pavlovych TSEKOV

(Сергiй Павлович ЦЕКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 28.9.1953 ou 28.8.1953

Lieu de naissance: Simferopol, Ukraine

En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l’origine, avec M. Sergey AKSYONOV, de la dissolution illégale du gouvernement de la «République autonome de Crimée». Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir KONSTANTINOV en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c’étaient les députés de Crimée qui avaient invité les soldats russes à s’emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l’un des premiers dirigeants criméens à demander publiquement l’annexion de la Crimée par la Russie.

Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie, élu de la soi-disant «République de Crimée" depuis 2014; mandat renouvelé en septembre 2019. Membre de la commission des affaires étrangères du Conseil de la Fédération.

17.3.2014

17.

Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK

(Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 30.7.1970

Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie.

A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine.

Ancien vice-président et ancien membre de la commission des affaires internationales de la Douma d’État.

Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie.

17.3.2014

19.

Aleksandr Viktorovich VITKO

(Александр Викторович ВИТКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 13.9.1961

Lieu de naissance: Vitebsk, République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.

Ancien chef d’état-major et premier commandant en chef adjoint de la marine russe.

17.3.2014

27.

Alexander Mihailovich NOSATOV

(Александр Михайлович НОСАТОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.3.1963

Lieu de naissance: Sébastopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral.

Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l’Ukraine.

Actuellement amiral, chef d’état-major de la marine russe.

21.3.2014

32.

Lieutenant général Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK

(Игорь Николаевич ТУРЧЕНЮК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 5.12.1959

Lieu de naissance: Osh, République socialiste soviétique kirghize (aujourd’hui Kirghizstan)

Ancien commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain dans la Crimée annexée illégalement (que la Russie continue à désigner officiellement comme des «milices locales d’autodéfense»). Ancien commandant adjoint du district militaire méridional.

Chef du district méridional de la Garde nationale russe.

21.3.2014

37.

Sergei Ivanovich MENYAILO

(Сергей Иванович МЕНЯЙЛО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 22.8.1960

Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol.

Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie.

Chef de l’Ossétie du Nord depuis le 19 septembre 2021.

29.4.2014

38.

Olga Fyodorovna KOVITIDI

(Ольга Фёдоровна КОВИТИДИ)

Sexe: féminin

Date de naissance: 7.5.1962

Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la «République autonome de Crimée" annexée depuis 2014, mandat renouvelé en 2019.

Membre de la commission du Conseil de la Fédération chargée de la législation constitutionnelle et de la consolidation de l’État.

29.4.2014

50.

Vladimir Anatolievich SHAMANOV

(Владимир Анатольевич ШАМАНОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.2.1957

Lieu de naissance: Barnaoul, Fédération de Russie

Ancien commandant des troupes aéroportées russes, colonel général. Son rang élevé fait de lui le responsable du déploiement des troupes aéroportées russes en Crimée.

Ancien président de la commission de la défense de la Douma d’État de la Fédération de Russie. Député à la Douma d’État, commission du développement de la société civile.

12.5.2014

60.

Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA

(Наталья Владимировна ПОКЛОНСКАЯ)

Sexe: féminin

Date de naissance: 18.3.1980

Lieu de naissance: Mikhaïlovka, région de Vorochilovgrad, République socialiste soviétique d’Ukraine ou Eupatoria, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Membre de la Douma d’État, élue de la «République autonome de Crimée" illégalement annexée.

Ancienne procureure de la soi-disant «République de Crimée». A pris une part active à la mise en œuvre de l’annexion de la Crimée par la Russie.

Ancienne vice-présidente de la commission des affaires internationales, membre de la commission chargée des enquêtes sur les ingérences étrangères dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie, membre de la commission de la sécurité et de la lutte contre la corruption de la Douma d’État de la Fédération de Russie. Occupe un poste d’ambassadeur dans le corps diplomatique de la Fédération de Russie.

12.5.2014

62.

Aleksandr Yurevich BORODAI

(Александр Юрьевич БОРОДАЙ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 25.7.1972

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Ancien soi-disant «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités séparatistes « gouvernementales" du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Donetsk" (a par exemple déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les ‘fascistes ukrainiens’»); signataire du protocole d’accord sur «l’Union de la nouvelle Russie"("Novorossiya union»). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes; chef de «l’Union des volontaires du Donbass».

Président du conseil de l’Union des volontaires du Donbass. Participe activement au recrutement et à la formation de «volontaires" envoyés combattre dans le Donbass.

Député à la Douma d’État depuis septembre 2021. En octobre 2021, il a déclaré que les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine étaient des «forces russes».

12.7.2014

65.

Alexander KHRYAKOV

Aleksandr Vitalievich KHRYAKOV

(Александр Витальевич ХРЯКОВ)

Oleksandr Vitaliyovych KHRYAKOV

(Олександр Вiталiйович ХРЯКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 6.11.1958

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien soi-disant «ministre de l’information et des médias" de la «République populaire de Donetsk». Actuellement membre de la commission du budget, des finances et de la politique économique au soi-disant «Conseil populaire" de la «République populaire de Donetsk». Continue à soutenir activement les actions séparatistes dans l’est de l’Ukraine.

12.7.2014

66.

Marat Faatovich BASHIROV

(Марат Фаатович БАШИРОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 20.1.1964

Lieu de naissance: Ijevsk, Fédération de Russie

Ancien soi-disant «Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk», confirmé le 8 juillet 2014.

Responsable des activités «gouvernementales" séparatistes du soi-disant «gouvernement de la République populaire de Lougansk».

Actuellement politologue à l’Institut de gestion de la communication et directeur du centre d’études des problèmes des régimes internationaux de sanctions.

Poursuit ses activités de soutien aux structures séparatistes de la soi-disant «République populaire de Lougansk».

12.7.2014

77.

Boris Vyacheslavovich GRYZLOV

(Борис Вячеславович ГРЫЗЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.12.1950

Lieu de naissance: Vladivostok, Fédération de Russie

Ancien membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et coordonne ces dernières, il a contribué à l’élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Il reste président du conseil suprême du parti «Russie unie" et représentant plénipotentiaire de la Fédération de Russie au sein du groupe de contact sur le règlement de la situation en Ukraine.

Président du conseil d’administration de l’entreprise d’État Tactical Missiles Corporation JSC.

25.7.2014

79.

Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV

(Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1981

Lieu de naissance: Kouïbychev (Samara), Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État.

En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de «l’ambassade de facto" de la soi-disant «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse.

Depuis le 19 septembre 2021, gouverneur du kraï de Khabarovsk.

Coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie depuis le 6 février 2021.

25.7.2014

84.

Fyodor Dmitrievich BEREZIN

(Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН)

Fedir Dmytrovych BEREZIN

(Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.2.1960

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Ancien soi-disant «vice-ministre de la défense" de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Membre du soi-disant «Conseil populaire de la République populaire de Donetsk». Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la «République populaire de Donetsk».

25.7.2014

98.

Miroslav Vladimirovich RUDENKO

(Мирослав Владимирович РУДЕНКО)

Myroslav Volodymyrovych RUDENKO

(Мирослав Володимирович РУДЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 21.1.1983

Lieu de naissance: Debaltsevo, Ukraine

Associé à la «milice populaire du Donbass». Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivrait son combat dans le reste du pays. M. Rudenko a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Membre de la commission de l’éducation, des sciences et de la culture au soi-disant «Conseil populaire" de la «République populaire de Donetsk».

12.9.2014

108.

Vladimir Abdualiyevich VASILYEV

(Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 11.8.1949

Lieu de naissance: Kline, région de Moscou, Fédération de Russie

Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol».

Ancien chef de la République du Daghestan. Ancien conseiller du président de la Fédération de Russie.

Député à la Douma d’État et chef du groupe «Russie unie" à la Douma d’État.

12.9.2014

114.

Igor Vladimirovich LEBEDEV

(Игорь Владимирович ЛЕБЕДЕВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.9.1972

Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie

Ancien membre de la Douma d’État. Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l’adhésion de la ‘République de Crimée’ à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la ‘République de Crimée’ et la Ville fédérale de Sébastopol».

12.9.2014

119.

Alexander Mikhailovich BABAKOV

(Aлександр Михайлович БАБАКОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 8.2.1963

Lieu de naissance: Chișinău, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie)

Ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères. Membre important de «Russie unie», cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l’adhésion de la «République de Crimée" à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales – la «République de Crimée" et la «Ville fédérale de Sébastopol».

Après la fusion des partis politiques «Russie juste», «Pour la vérité" et «Patriotes de Russie», M. Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion.

Député à la Douma d’État, membre des commissions «Énergie», «soutien aux PME», «Affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), intégration eurasienne et relations avec les compatriotes».

12.9.2014

121.

Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV)

(Олег Константинович АКИМОВ)

Oleh Kostiantynovych AKIMOV

(Олег Костянтинович АКIМОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.9.1981

Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine

Représentant de l’"Union économique de Lougansk" au sein du «Conseil national" de la «République populaire de Lougansk». A participé aux prétendues «élections" du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant «chef" de la «République populaire de Lougansk». Ces «élections" ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien «chef" de la soi-disant «Fédération des syndicats». Membre du soi-disant «Conseil populaire" de la «République populaire de Lougansk». Actuel président du conseil d’administration de l’organisation publique interrégionale «Union des communautés de Lougansk», représentant du comité d’intégration «Russie-Donbass».

En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux «élections" illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

29.11.2014

131.

Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV)

(Евгений Вячеславович ОРЛОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983

Lieu de naissance: Snejnoïe, oblast de Donetsk, Ukraine

г. Снежное, Донецкой области, Украина

Ancien membre du «Conseil national" de la soi-disant «République populaire de Donetsk». Ancien président du mouvement public «Donbass libre».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Ancien vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la «République populaire de Donetsk».

29.11.2014

137.

Eduard Aleksandrovich BASURIN

(Эдуард Александрович БАСУРИН)

Eduard Oleksandrovych BASURIN

(Едуард Олександрович БАСУРIН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 27.6.1966

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Porte-parole et vice-chef de la «Milice populaire» de la soi-disant «République populaire de Donetsk».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Chef adjoint et représentant officiel de la milice populaire de la «République populaire de Donetsk».

16.2.2015

140.

Sergey Yurevich KUZOVLEV (alias IGNATOV, TAMBOV)

(КУЗОВЛЕВ Сергей Юрьевич (alias Сергей; ИГНАТОВ, ТAMБOB)]

Sexe: masculin

Date de naissance: 7.1.1967

Lieu de naissance: Mitchourinsk, oblast de Tambov, Fédération de Russie

Мичуринск, Тамбовская область, Российская Федерация

Ancien soi-disant «commandant en chef de la milice populaire" de la «République populaire de Lougansk».

En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine.

Ancien commandant de la 8e armée au sein des forces armées russes. Chef d’état-major et premier commandant adjoint du district militaire méridional russe.

16.2.2015

149.

Andrei Valeryevich KARTAPOLOV

(Андрей Валерьевич КАРТAПOЛOВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 9.11.1963

Lieu de naissance: ex-République démocratique allemande

Ancien commandant du district militaire occidental. Ancien directeur du service central des opérations et chef adjoint de l’état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. Il a contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.

Selon les activités déclarées de l’état-major général, il a, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Ancien vice-ministre de la défense.

Député à la Douma d’État depuis le 19 septembre 2021.

16.2.2015

152.

Ruslan Ismailovich BALBEK

(Руслан Исмаилович БАЛЬБЕК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 28.8.1977

Lieu de naissance: Bekabad, République socialiste soviétique d’Ouzbékistan (aujourd’hui Ouzbékistan)

Ancien député à la Douma d’État, élu de la «République autonome de Crimée" illégalement annexée.

Ancien vice-président de la commission des questions de nationalités à la Douma.

En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant «République de Crimée" et a travaillé, en cette qualité, à l’intégration de la péninsule de Crimée, illégalement annexée, dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d’être décoré de la médaille «Pour la défense de la «République de Crimée»». Il a soutenu l’annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti Russie Unie et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV.

9.11.2016

154.

Dmitry Anatolievich BELIK

(Дмитрий Анатольевич БЕЛИК)

Sexe: masculin

Date de naissance: 17.10.1969

Lieu de naissance: Kular, district d’Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute (aujourd’hui Fédération de Russie)

Membre de la Douma d’État, élu de la ville de Sébastopol, illégalement annexée.

Membre de la commission des affaires internationales de la Douma.

En tant que membre de l’administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant «maire du peuple" Alexeï CHALIY. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu’il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.

Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l’ordre d’État russe du «Mérite pour la patrie».

9.11.2016

155.

Andrei Dmitrievich KOZENKO

(Андрей Дмитриевич КОЗЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 3.8.1981

Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancien député à la Douma d’État, élu de la «République autonome de Crimée" illégalement annexée.

Ancien membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d’État de la soi-disant «République de Crimée». Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, qu’il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d’annexion, il a été décoré de la médaille «Pour la défense de la «République de Crimée»» par les «autorités" locales.

9.11.2016

156.

Svetlana Borisovna SAVCHENKO

(Светлана Борисовна САВЧЕНКО)

Sexe: féminin

Date de naissance: 24.6.1965

Lieu de naissance: Belogorsk, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancienne députée à la Douma d’État, élue de la «République autonome de Crimée" illégalement annexée.

Ancienne membre de la commission de la culture de la Douma.

Elle a été membre du Conseil suprême de la «République autonome de Crimée" à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l’intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol, illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été élue au Conseil d’État de la soi-disant «République de Crimée». À plusieurs occasions, elle a défendu l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l’ordre d’État russe du «Mérite pour la patrie" en 2014, et de l’ordre «Pour la fidélité au devoir" par les «autorités" de la «République de Crimée" en 2015.

9.11.2016

157.

Pavel Valentinovich SHPEROV

(Павел Валентинович ШПЕРОВ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 4.7.1971

Lieu de naissance: Simferopol, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)

Ancien député à la Douma d’État, élu de la «République autonome de Crimée" illégalement annexée.

Ancien membre de la commission de la Douma pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.

En septembre 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d’État de la soi-disant «République de Crimée».

Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l’organisation du référendum illégal sur l’annexion illégale de la péninsule.

9.11.2016

162.

Inna Nikolayevna GUZEYEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Nikolayevna GUZEEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Mykolayivna HUZIEIEVA

(Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 20.5.1971

Lieu de naissance: Crimée, Ukraine

Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En sa qualité de vice-présidente de la commission électorale de Crimée, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018, des élections régionales et locales qui ont eu lieu le 8 septembre 2019, et des élections à la Douma d’État qui ont eu lieu en septembre 2021 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

14.5.2018

163.

Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO

(Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО)

Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO

(Наталiя Iванiвна БЕЗРУЧЕНКО)

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.8.1979

Lieu de naissance: Simferopol, Crimée, Ukraine

Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En sa qualité de secrétaire de la commission électorale de Crimée, elle a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018, des élections régionales et locales qui ont eu lieu le 8 septembre 2019, et des élections à la Douma d’État qui ont eu lieu en septembre 2021 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

14.5.2018

167.

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA

(Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)

Olga Valeriyivna POZDNYAKOVA

(Ольга Валерiївна ПОЗДНЯКОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 30.3.1982

Lieu de naissance: Shakhty, oblast de Rostov, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancienne «présidente" de la «commission électorale centrale" de la soi-disant «République populaire de Donetsk». En cette qualité, elle a participé à l’organisation des prétendues «élections" du 11 novembre 2018 dans la soi-disant «République populaire de Donetsk" et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

Ancienne cheffe de la direction de la politique intérieure au sein de l’administration du soi-disant «Chef de la République populaire de Donetsk».

10.12.2018

183.

Aleksandr Vladimirovich DVORNIKOV

(Александр Владимирович ДВОРНИКОВ)

Sexe: masculin Date de naissance: 22.8.1961

Lieu de naissance: Oussouriïsk, krai du Primorié, Fédération de Russie

Commandant du district militaire méridional des Forces armées russes, général et responsable des forces militaires dans la région, y compris en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées. À ce titre, il était responsable des opérations de la Flotte de la mer Noire et d’autres forces militaires menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018, qui ont empêché l’accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d’Azov, ce qui a compromis l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine et compromis la sécurité de l’Ukraine en perturbant les mouvements et l’opérabilité des navires militaires ukrainiens.

Cette intervention a également contribué à consolider l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie.

15.3.2019

184.

Sergei Andreevich DANILENKO

(Сергей Андреевич ДАНИЛЕНКО)

Sexe: masculin

Date de naissance: 14.3.1960

Lieu de naissance: Krasnodar, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Ancien chef de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol, illégalement, annexée et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

185.

Lidia Aleksandrovna BASOVA

(Лидия Александровна БАСОВА)

Lidiya Oleksandrivna BASOVA

(Лiдiя Олександрiвна БАСОВА)

Sexe: féminin

Date de naissance: 1972

Ancienne cheffe adjointe de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l’organisation des élections locales du 8 septembre 2019 dans la ville de Sébastopol illégalement annexée et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

28.1.2020

192.

Leonid Kronidovich RYZHENKIN

(Леонид Кронидович РЫЖЕНЬКИН)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.11.1967

Lieu de naissance: inconnu

Numéro de passeport: 722706177 (en 2015)

Ancien directeur général adjoint chargé des projets d’infrastructures au sein de Stroygazmontazh (SGM) qui, depuis 2015, supervisait la construction du pont sur le détroit de Kertch (y compris la partie ferroviaire du pont) reliant la Russie à la péninsule de Crimée illégalement annexée. Par conséquent, il soutient la consolidation de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

1.10.2020»

Entités

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1.

Entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Chernomorneftegaz"

(anciennement connue sous le nom de «PJSC Chernomorneftegaz»)

Prospekt Kirova 52, Simferopol, Crimée, Ukraine 295000

пр. Кирова 52, г. Симферополь, Крым, Украина 295000

Numéro de téléphone:

+ 7 (3652) 66-70-00

+ 7 (3652) 66-78-00

http://gas.crimea.ru/

office@chernomorneftegaz.ru

Numéro d’enregistrement: 1149102099717

Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée" a adopté une résolution proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise Chernomorneftegaz au nom de la «République de Crimée». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités" de Crimée. Réenregistrée le 29 novembre 2014 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Chernomorneftegaz" (Государственное унитарное предприятие Республики крым «Черноморнефтегаз»). Fondateur: le ministère des carburants et de l’énergie de la «République de Crimée" (Министерство топлива и энергетики Республики Крым).

12.5.2014

19.

Institution budgétaire de l’État fédéral pour la science et la recherche «Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de «Magarach" de l’Académie des sciences de Russie"

Федеральное государственное бюджетное учреждение науки ‘Всероссийский национальный научно-исследовательский институт виноградарства и виноделия «Магарач" РАН’

(Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Institut national du vin «Magarach""

Anciennement connue sous le nom d’"Entreprise publique ‘Magarach’ de l’Institut national du vin"«Государственное предприятие Агрофирма ‘Магарач’ Национального института винограда и вина ‘Магарач’"

Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma

«Magarach" nacionalnogo instituta vinograda i vina «Magarach»)

298600, ul. Kirova 31, Yalta, Crimée, Ukraine

298600, ул. Кирова, 31, г. Ялта, Крым, Украина

priemnaya@magarach-institut.ru

www.magarach-institut.ru

Tél. +7 (3654) 32-05-91

Numéro d’enregistrement: 1159102130857

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 «relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la ‘République de Crimée’" du 26 mars 2014«sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la ‘République de Crimée’:" proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique «Gosudarstvenoye predpriyatiye Agrofirma ‘Magarach’ nacionalnogo instituta vinograda i vina ‘Magarach’" au nom de la «République de Crimée». Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités" de Crimée.

Réenregistrée le 15 janvier 2015 en tant que «institution unitaire d’État de la ‘République de Crimée’«Institut national du vin ‘Magarach’"».

(Государственное бюджетное учреждение ‘Республики Крым’‘Национальный научно исследовательский институт винограда и вина «Магарач"’). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la «République de Crimée" (Министерство сельского хозяйства «Республики Крым»).

Le 9 février 2015, l’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Institut national du vin «Magarach"" a été transformée en organisme scientifique budgétaire fédéral «Institut national panrusse de recherche scientifique pour la viticulture et la vinification de «Magarach"" de l’Académie des sciences de Russie.

25.7.2014

20.

Société anonyme «Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’"

Aкционерное общество «Завод шампанских вин «Новый Свет""

Anciennement connue sous le nom d’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée""Entreprise de vin mousseux ‘Novy Svet’"

Государственное унитарное предприятие Республики Крым ‘Завод шампанских вин «Новый Свет"’

Gosudarstvennoye unitarnoye predpriyatiye Respubliki Krym ‘Zavod shampanskykh vin «Novy Svet"’ et comme ‘Entreprise publique ‘Entreprise de vin mousseux «Novy Svet"’

Государственное предприятие Завод шампанских вин «Новый свет" (Gosudarstvenoye predpriyatiye Zavod shampanskykh vin «Novy Svet»)

298032, Crimée, Soudak, Novy Svet, ul. Chaliapina 1.

298032, Крым, г. Судак, пгт. Новый Свет, ул. Шаляпина, д. 1

+ 7-(365) 663-35-00

+7-(365) 663-35-22

+7-978-914- 00-10

http://nsvet-crimea.ru/

Numéro d’enregistrement: 1179102021460

La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le «Présidium du Parlement de Crimée" a adopté la décision no 1991-6/14 «relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la «République de Crimée"" du 26 mars 2014«sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du complexe agro-industriel situées sur le territoire de la «République de Crimée" proclamant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique «Zavod shampanskykh vin Novy Svet"" au nom de la «République de Crimée».

Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les «autorités" de Crimée. Réenregistrée le 4 janvier 2015 en tant qu’entreprise unitaire d’État de la «République de Crimée"«Entreprise de vin mousseux «Novy Svet"" (Государственное Унитарное Предприятие Республики Крым «Завод Шампанских Вин «Новый Свет"»). Fondateur: le ministère de l’agriculture de la «République de Crimée" (Министерство сельского хозяйства Республики Крым).

Réenregistrée le 29 août 2017, à la suite d’une restructuration, en tant que société anonyme, l’Entreprise de vin mousseux «Novy Svet" (Aкционерное общество «Завод шампанских вин «Новый Свет"»). Fondateur: le ministère chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la «République de Crimée" (Министерство земельных и имущественных отношений Республики Крым).

25.7.2014

25.

Mouvement public «Paix pour la région de Lougansk" (Mir Luganschine) Общественное движение «Мир Луганщине"

https://mir-lug.info/

Adresse: Ul. Karla Marxa 7, Louhansk, Ukraine

улица Карла Маркса, 7, г. Луганск, Украина

info@mir-lug.info

"Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections" dans la soi-disant «République populaire de Lougansk" le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces «élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis le 17 février 2018, le président de l’organisation est Leonid PASECHNIK et elle est donc associée à une personne désignée par le Conseil.

En participant officiellement aux «élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

26.

Mouvement public «Donbass libre" (également connu sous les noms «Free Donbass», «Free Donbas», «Svobodny Donbass») Общественное движение «Свободньιй Донбасс"

http://www.odsd.ru/

https://xn--d1aa2an.xn--p1ai/

Adresse:

pr. Khmelnitskogo 102, Donetsk (bureau 512)

Донецк, пр. Б.Хмельницкого, 102, офис 512

press-odsd@yandex.ru

"Organisation" publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant «élections" dans la soi-disant «République populaire de Donetsk" le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces «élections" violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales.

En participant officiellement aux «élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

29.11.2014

33.

Brigade Prizrak

Бригада «Призрак"

Adresse: ul. 50 let Oktiabriya 18, Kirovsk

https://vk.com/battalionprizrak

mail@prizrak.info

+ 38 (072) 199-86-39

Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine.

Fait partie du soi-disant «2e corps d’armée" de la «République populaire de Lougansk».

Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés.

Fait partie de la soi-disant «Milice populaire" de la «République populaire de Lougansk».

16.2.2015»


RECOMMANDATIONS

11.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/43


RECOMMANDATION No 1/2022 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL

du 8 mars 2022

portant approbation de la prorogation du plan d’action UE-Israël [2022/412]

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-ISRAËL,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (1),

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditérranéen»), a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.

(2)

L’article 69 de l’accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d’association à arrêter des décisions et à formuler des recommandations appropriées.

(3)

L’article 10 du règlement intérieur du Conseil d’association prévoit la possibilité d’arrêter des décisions ou de formuler des recommandations par procédure écrite entre les sessions, si les parties en conviennent.

(4)

La prorogation du plan d’action UE-Israël pour trois ans permettra aux parties de poursuivre leur coopération pour les années à venir, y compris par la négociation possible de priorités du partenariat,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le Conseil d’association, statuant par procédure écrite, recommande que le plan d’action UE-Israël soit prorogé pour trois ans à partir de la date d’adoption de la présente recommandation.

Article 2

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES


(1)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.


RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

11.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/44


DÉCISION No 4/2022 DU BUREAU DU COMITÉ DES RÉGIONS

du 25 janvier 2022

établissant des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le contexte des activités et procédures entreprises par le Comité des régions

LE BUREAU DU COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 306,

Vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (2) (ci-après le «règlement» ou «RPDUE»), et notamment son article 25,

Vu le règlement intérieur du Comité européen des régions (3), et notamment son article 37, point d),

Vu l’avis D(2021) 0894 (dossier 2021-0345) du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») du 20 avril 2021, consulté conformément à l’article 41, paragraphe 2, du RPDUE,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du RPDUE, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») devrait être considérée comme une donnée à caractère personnel.

(2)

Le règlement s’applique, de la même manière qu’à toute institution de l’Union, au Comité des régions (ci-après le «Comité») en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le contexte des activités et procédures qu’il entreprend.

(3)

Le responsable du traitement au sens de l’article 3, paragraphe 8, du RPDUE est le Comité, qui peut déléguer la responsabilité de déterminer les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

(4)

Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RPDUE, le bureau du Comité des régions (ci-après le «bureau») a adopté des dispositions d’application (4) concernant le règlement et le délégué à la protection des données du Comité (ci-après le «DPD»). Conformément à ces dispositions, le service (direction, unité ou secteur) du secrétariat général du Comité ou le secrétariat d’un des groupes politiques du Comité qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel devrait faire office de responsable délégué du traitement de ces données au nom du Comité.

(5)

Le Comité et le Comité économique et social européen (ci-après le «CESE») partagent certains services et ressources (ci-après dénommés «services conjoints») dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, et les règles internes applicables relatives à la limitation des droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel par les services conjoints devraient être définies conformément aux modalités convenues à cette fin entre le Comité et le CESE.

(6)

Pour l’accomplissement des missions du Comité, les responsables du traitement des données collectent et traitent des informations et plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris les données d’identification de personnes physiques, les coordonnées, les fonctions et rôles professionnels, les informations sur la conduite et les performances professionnelles et privées, ainsi que les données financières. En vertu du règlement, les responsables du traitement des données sont donc tenus de fournir des informations aux personnes concernées sur les activités de traitement qu’ils effectuent et de respecter les droits desdites personnes.

(7)

Les responsables du traitement des données pourraient devoir concilier ces droits avec les objectifs des enquêtes, investigations, vérifications, activités, audits et procédures menés au sein du Comité. Ils pourraient aussi devoir mettre en balance les droits d’une personne concernée avec les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. À cette fin, l’article 25, paragraphe 1, du RPDUE prévoit pour les responsables du traitement des données la possibilité de limiter l’application des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22.

(8)

Les limitations appliquées par les responsables du traitement des données doivent toujours respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.

(9)

Les responsables du traitement des données doivent justifier ces limitations et tenir un registre des limitations qu’ils appliquent aux droits des personnes concernées.

(10)

Les responsables du traitement des données doivent lever une limitation dès que les conditions qui la justifient cessent de s’appliquer, et évaluer régulièrement ces conditions.

(11)

Afin de garantir la plus grande protection des droits et libertés des personnes concernées, le DPD doit être consulté en temps utile au sujet de toute limitation pouvant être appliquée et vérifier sa conformité avec la présente décision.

(12)

Il est nécessaire d’adopter des règles internes en vertu desquelles les responsables du traitement des données sont autorisés à limiter les droits des personnes concernées, sauf si des limitations sont prévues dans un acte juridique adopté sur la base des traités (5).

(13)

La présente décision ne devrait pas s’appliquer dans les cas où s’applique l’une des exceptions prévues à l’article 15, paragraphe 4, et à l’article 16, paragraphe 5, du RPDUE en ce qui concerne les informations à fournir à une personne concernée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet, champ d’application et définitions

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du RPDUE, les responsables du traitement des données peuvent limiter, le cas échéant, l’application des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 35 et 36 du règlement, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22.

2.   Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)

«données à caractère personnel»: toute information se rapportant à une personne concernée qui est traitée dans le cadre d’activités ou de procédures ne relevant pas du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par opposition aux données opérationnelles à caractère personnel au sens de l’article 3, paragraphe 2, du RPDUE;

b)

«responsable du traitement des données»: l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine effectivement les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel dans le contexte des activités et procédures entreprises par le Comité, que la responsabilité de cette détermination ait été déléguée ou non.

3.   La présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué aux fins des activités et procédures entreprises par le Comité. Elle ne s’applique pas lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

4.   Le responsable du traitement au sens de l’article 3, paragraphe 8, du RPDUE est le Comité, qui peut déléguer la responsabilité de déterminer les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

5.   Aux fins de chaque traitement, limitation et report, omission ou refus de communication d’informations, le responsable du traitement des données est déterminé conformément aux décisions, procédures et dispositions d’application internes du Comité en la matière.

Article 2

Exceptions et dérogations

1.   Avant d’appliquer toute limitation en vertu de l’article 3, paragraphe 1, les responsables du traitement des données examinent si l’une des exceptions ou dérogations prévues par le règlement s’applique, notamment au titre de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 16, paragraphe 5, de l’article 19, paragraphe 3, de l’article 25, paragraphes 3 et 4, et de l’article 35, paragraphe 3, du RPDUE.

2.   L’application de dérogations fait l’objet de garanties appropriées conformément à l’article 13 du RPDUE et à l’article 6 de la présente décision.

Article 3

Limitations

1.   Les responsables du traitement des données peuvent limiter, le cas échéant, l’application des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 35 et 36 du RPDUE, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, lorsque l’exercice de leurs droits par les personnes concernées porterait atteinte à la finalité ou au résultat d’une ou de plusieurs activités ou procédures entreprises par le Comité, en particulier:

a)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du RPDUE, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination et l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Comité (ci-après dénommées «AIPN») conduisent des procédures disciplinaires, des enquêtes administratives et des enquêtes relatives aux membres du personnel conformément à l’article 86 et à l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et aux articles 50 bis et 119 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (6) (ci-après le «RAA»), ainsi que des enquêtes dans le contexte de demandes d’assistance soumises en vertu de l’article 24 du statut et des articles 11 et 81 du RAA, et en ce qui concerne les cas présumés de harcèlement au sens de l’article 12 bis du statut;

b)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f) et h), du RPDUE, lorsque l’AIPN examine les demandes et plaintes présentées par les fonctionnaires et autres agents du Comité (ci-après les «membres du personnel») en vertu de l’article 90 du statut et des articles 46 et 117 du RAA;

c)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c) et h), du RPDUE, lorsque l’AIPN met en œuvre la politique du Comité en matière de personnel en menant des procédures de sélection (recrutement), d’évaluation (notation) et de promotion;

d)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), f), g) et h), du RPDUE, lorsque l’ordonnateur du Comité (ci-après l’«ordonnateur») exécute la section du budget général de l’Union européenne relative au Comité en menant des procédures d’attribution conformément aux règles financières applicables au budget général de l’Union (7) (ci-après le «règlement financier»);

e)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du RPDUE, lorsque l’ordonnateur effectue des contrôles et des enquêtes concernant la légalité des transactions financières réalisées par le Comité et au sein de celui-ci, les droits financiers (8) des membres et des suppléants du Comité (ci-après les «membres du Comité»), ainsi que le financement des activités et manifestations organisées ou coorganisées par le Comité, et traite les irrégularités financières commises par un membre du personnel conformément à l’article 93 du règlement financier;

f)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), f), g) et h), du RPDUE, lorsque le Comité fournit des informations et des documents à l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF»), soit à la demande dudit Office, soit de sa propre initiative, notifie des cas à l’OLAF ou traite des informations et documents reçus de la part de l’OLAF (9);

g)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du RPDUE, lorsque le Comité procède à des audits internes aux fins des articles 118 et 119 du règlement financier et en relation avec les activités et procédures de ses services;

h)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d) et h), du RPDUE, lorsque le Comité effectue des évaluations internes des risques et des contrôles d’accès, y compris les vérifications des antécédents, prend des mesures de prévention et d’instruction relatives aux incidents de sécurité et de sûreté, y compris les incidents impliquant des membres du Comité ou du personnel, ainsi que les incidents liés à l’infrastructure du Comité et à ses technologies de l’information et de la communication, et mène des enquêtes de sécurité et des enquêtes auxiliaires, y compris concernant ses réseaux de communications électroniques, de sa propre initiative ou à la demande de tiers;

i)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points c), d) et h), du RPDUE, lorsque le DPD, de sa propre initiative ou à la demande de tiers, mène des enquêtes sur des questions et des faits qui sont directement en rapport avec ses missions et qui ont été portés à sa connaissance, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement;

j)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du RPDUE, lorsque les responsables du traitement des données traitent des données à caractère personnel obtenues dans le contexte du signalement, de bonne foi, par un membre du personnel, d’éléments factuels révélant l’existence soit d’éventuelles activités illégales, y compris la fraude et la corruption, qui portent atteinte aux intérêts de l’Union («irrégularités graves»), soit d’une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles pouvant constituer un manquement grave aux obligations des membres du personnel («faute grave»);

k)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du RPDUE, lorsque les responsables du traitement des données traitent des données à caractère personnel obtenues par des personnes de confiance dans le cadre de la procédure informelle de traitement des cas de harcèlement présumé;

l)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), du RPDUE, lorsque les responsables du traitement des données traitent des données à caractère personnel relatives à la santé («données médicales») d’un membre du Comité ou du personnel, y compris de nature psychologique ou psychiatrique, qui figurent dans le dossier médical que détient le Comité sur la personne concernée;

m)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du RPDUE, lorsque les responsables du traitement des données traitent des données à caractère personnel contenues dans des documents produits ou obtenus par les parties ou les parties intervenantes dans le cadre de procédures devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice»);

n)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), d), g) et h), du RPDUE, lorsque le Comité fournit de l’assistance à d’autres institutions, organes et organismes de l’Union ou en reçoit de leur part, et coopère avec eux dans le cadre des activités ou procédures visées au paragraphe 1, points (a) à (m), et conformément aux dispositions des accords de niveau de service, des protocoles d’accord et des accords de coopération en vigueur;

o)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), du RPDUE, lorsque le Comité fournit de l’assistance aux autorités des États membres ou à celles de pays tiers ou à des organisations internationales, ou en reçoit de leur part, et coopère avec ces autorités et organisations à leur demande ou de sa propre initiative;

p)

conformément à l’article 25, paragraphe 1, points a), b), e) et f), du RPDUE, lorsque le Comité fournit aux autorités des États membres ou à celles de pays tiers ou à des organisations internationales les informations et documents dont elles font la demande dans le cadre d’enquêtes.

2.   Les limitations visées au paragraphe 1 peuvent concerner des données à caractère personnel objectives (données vérifiées) comme subjectives (données non vérifiées), notamment, mais pas exclusivement, une ou plusieurs des catégories suivantes:

a)

les données d’identification;

b)

les coordonnées;

c)

les données professionnelles (10);

d)

les données financières;

e)

les données de surveillance (11);

f)

les données relatives au trafic (12);

g)

les données médicales (13);

h)

les données génétiques (13);

i)

les données biométriques (13);

j)

les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne physique (13);

k)

les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques, les opinions ou l’appartenance politiques, ou l’affiliation à un syndicat (13);

l)

les données qui révèlent les performances ou le comportement des personnes physiques participant à des procédures de sélection (recrutement), d’évaluation (notation) ou de promotion (14);

m)

les données relatives à la présence de personnes physiques;

n)

les données relatives aux activités extérieures des personnes physiques;

o)

les données relatives aux infractions présumées ou avérées, aux condamnations pénales ou aux mesures de sécurité;

p)

les communications électroniques;

q)

toutes les autres données relatives à l’objet de l’activité ou de la procédure concernée impliquant un traitement de ces données.

3.   Toute limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux, constitue une mesure essentielle et proportionnée dans une société démocratique et se restreint à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre son objectif.

4.   Toute limitation de l’application de l’article 36 du RPDUE («Confidentialité des communications électroniques»), qu’elle soit totale ou partielle, conformément au paragraphe 1, est conforme au droit de l’Union applicable en matière de respect de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (15).

5.   Les responsables du traitement des données examinent périodiquement l’application des limitations visées au paragraphe 1, au moins tous les six mois à compter de leur adoption respective, mais aussi en cas de modification d’éléments essentiels et décisifs du dossier et lorsque l’activité ou la procédure à l’origine des limitations s’achève ou qu’il y est mis fin. Par la suite, ils vérifient la nécessité de maintenir la limitation sur une base annuelle.

6.   Les limitations visées au paragraphe 1 continuent de s’appliquer tant que les raisons qui les justifient restent valables. Lorsque les motifs d’une limitation visée au paragraphe 1 cessent d’exister, les responsables du traitement des données lèvent cette limitation.

7.   Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel reçues de tiers dans le contexte des missions du Comité, les responsables du traitement des données consultent ces tiers sur les motifs potentiels de l’imposition de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité des limitations concernées, à moins que cela ne soit préjudiciable aux activités ou procédures du Comité.

Article 4

Évaluation de la nécessité et de la proportionnalité

1.   Avant d’appliquer des limitations, les responsables du traitement des données évaluent, au cas par cas, si les limitations envisagées sont nécessaires et proportionnées.

2.   Lorsque les responsables du traitement des données évaluent la nécessité et la proportionnalité d’une limitation, ils tiennent compte des risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée.

3.   Les évaluations des risques pour les droits et libertés des personnes concernées découlant de l’imposition de limitations, notamment le risque que leurs données à caractère personnel soient traitées ultérieurement à leur insu et que ces personnes soient empêchées d’exercer leurs droits en vertu du règlement, ainsi que les informations détaillées relatives à la durée d’application de ces limitations sont consignées dans le registre des activités de traitement tenu par les responsables du traitement des données conformément à l’article 31, paragraphe 1, du RPDUE. Elles sont également enregistrées dans les analyses d’impact en matière de protection des données concernant ces limitations qui sont effectuées en vertu de l’article 39 du RPDUE.

Article 5

Enregistrement des limitations et consignation dans un registre

1.   Chaque fois que les responsables du traitement des données appliquent des limitations, ils consignent:

a)

les raisons de l’application des limitations;

b)

les motifs sur la base desquels les limitations sont appliquées;

c)

la manière dont l’exercice des droits des personnes concernées porterait atteinte à la finalité ou au résultat d’une ou de plusieurs activités ou procédures entreprises par le Comité;

d)

les résultats de l’évaluation visée à l’article 4, paragraphe 1.

2.   Les registres visés au paragraphe 1 font partie du registre central prévu à l’article 31, paragraphe 5, du RPDUE et sont mis à la disposition du CEPD sur demande.

3.   Lorsque les responsables du traitement des données limitent l’application de l’article 35 du RPDUE («Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel»), le registre visé au paragraphe 1 est inclus dans la notification au CEPD prévue à l’article 34, paragraphe 1, du RPDUE.

Article 6

Garanties et durée de conservation

1.   Les responsables du traitement des données mettent en œuvre des garanties afin de prévenir les abus et l’accès illicite aux données à caractère personnel pouvant faire l’objet de limitations en vertu de l’article 3, paragraphe 1, ou le transfert illicite de ces données. Ces garanties comprennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées et sont détaillées, le cas échéant, dans les décisions, procédures et dispositions d’application internes du Comité en la matière.

2.   Les garanties visées au paragraphe 1 comprennent:

a)

une définition claire des rôles, des responsabilités et des étapes de la procédure;

b)

le cas échéant, un environnement électronique sécurisé qui empêche l’accès illicite ou accidentel à des données électroniques par des personnes non autorisées ou le transfert illicite ou accidentel desdites données à ces personnes;

c)

le cas échéant, la conservation et le traitement sécurisés des documents papier;

d)

un suivi approprié des limitations et un réexamen périodique de leur application.

3.   Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux règles de conservation en vigueur au Comité (16), à établir dans les registres tenus par les responsables du traitement des données en vertu de l’article 31, paragraphe 1, du RPDUE. À la fin de la durée de conservation, les données à caractère personnel sont, le cas échéant, supprimées, rendues anonymes de telle sorte que la personne concernée n’est pas ou plus identifiable, ou transférées aux archives du Comité conformément à l’article 13 du RPDUE.

Article 7

Information des personnes concernées sur la limitation de leurs droits

1.   Les avis relatifs à la protection des données publiés sur le site web public du Comité et sur son intranet comportent une section fournissant aux personnes concernées des informations générales sur la limitation potentielle de leurs droits dans le contexte des activités et procédures du Comité impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette section précise les droits susceptibles d’être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s’appliquer, la durée potentielle de ces limitations et les recours administratifs et juridiques dont disposent les personnes concernées.

2.   Lorsque les responsables du traitement des données appliquent des limitations, ils informent directement chaque personne concernée, sans délai injustifié et dans le format le plus approprié:

a)

de toute limitation existante ou à venir de leurs droits;

b)

des principales raisons qui motivent l’application de la limitation;

c)

de leur droit de consulter le DPD en vue de contester la limitation;

d)

de leur droit d’introduire une réclamation auprès du CEPD;

e)

de leur droit de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, lorsque les responsables du traitement des données limitent, dans des cas exceptionnels, l’application de l’article 35 du RPDUE («Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel»), ils communiquent à la personne concernée la violation de données à caractère personnel et fournissent les informations visées au paragraphe 2, points (b), (d) et (e), dès que les motifs de limitation de cette communication cessent d’exister.

4.   Nonobstant le paragraphe 2, lorsque les responsables du traitement des données limitent, dans des cas exceptionnels, l’application de l’article 36 du RPDUE («Confidentialité des communications électroniques»), ils fournissent, dans leur réponse à une demande de la personne concernée, les informations visées au paragraphe 2.

5.   Les responsables du traitement des données peuvent différer, omettre ou refuser la communication des informations visées au paragraphe 2 («report, omission ou refus de communication d’informations») aussi longtemps que cela priverait d’effet la limitation. Ils fournissent à la personne concernée les informations visées au paragraphe 2 dès lors que cela ne prive plus d’effet la limitation.

6.   Les articles 4 et 5 s’appliquent par analogie dans tous les cas de report, d’omission ou de refus de communication d’informations.

Article 8

Participation du délégué à la protection des données du Comité

1.   Les responsables du traitement des données informent le DPD par écrit, sans délai injustifié, de toute limitation des droits d’une personne concernée en vertu de l’article 3, paragraphe 1, effectuent les examens périodiques visés à l’article 3, paragraphe 5, lèvent les limitations comme prévu à l’article 3, paragraphe 6, ou reportent, omettent ou refusent, en vertu de l’article 7, paragraphe 5, la communication des informations visées à l’article 7, paragraphe 2. À sa demande, le DPD se voit accorder l’accès aux registres correspondants et à tout document contenant des éléments factuels ou juridiques sous-jacents.

2.   Le DPD peut demander aux responsables du traitement des données de réexaminer toute limitation existante ainsi que tout report, omission ou refus de communication d’informations, de même que leur application. Le DPD est informé par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Les responsables du traitement des données documentent dûment la participation du DPD, y compris les informations partagées avec lui, comme prévu aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne l’application des limitations et des reports, omissions ou refus de communication d’informations.

4.   Sur demande, le DPD donne son avis aux responsables du traitement des données quant à la détermination de leurs responsabilités dans le cadre d’un accord de responsabilité conjointe en vertu de l’article 28, paragraphe 1, du RPDUE.

Article 9

Services conjoints

Le DPD coopère avec le délégué à la protection des données du CESE en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les services conjoints en vue de garantir la mise en œuvre effective de la présente décision.

Article 10

Dispositions finales

1.   Le secrétaire général peut, en tant que de besoin, publier des instructions ou adopter des mesures d’exécution pour, le cas échéant, préciser toute disposition de la présente décision et lui donner effet, dans le respect de cette dernière.

2.   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2022.

Pour le bureau du Comité des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

Président


(1)  JO C 202 du 7.6.2016, p. 47.

(2)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(3)  JO L 472 du 30.12.2021, p. 1.

(4)  Décision no 19/2020 du bureau du Comité des régions du 9 octobre 2020 portant adoption de dispositions d’application concernant le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (ci-après la «décision no 19/2020»).

(5)  Le traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE») (JO C 202 du 7.6.2016, p. 13) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

(6)  Annexe au règlement no 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) du Conseil fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO P 45 du 14.6.1962, p. 1385), modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que modifié, mis à jour, complété ou autrement adapté ultérieurement.

(7)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(8)  Notamment, mais pas exclusivement, les indemnités de frais généraux, les indemnités de personnel, les indemnités de matériel et d’équipement, les indemnités de voyage, de séjour et de réunion (à distance), ainsi que les autres indemnités versées en vertu de l’article 238 du règlement financier.

(9)  Ce point ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dont l’OLAF est l’unique responsable du traitement, notamment dans les cas où l’OLAF traite des données à caractère personnel conservées dans les locaux du Comité.

(10)  Notamment, mais pas exclusivement, les contrats de travail, les contrats des prestataires de services et les données relatives aux missions.

(11)  Notamment, mais pas exclusivement, les enregistrements audio et vidéo ainsi que les registres de pointage.

(12)  Notamment, mais pas exclusivement, les heures de connexion et de déconnexion, l’accès aux applications internes et aux ressources sur réseau, et l’utilisation de l’internet.

(13)  Dans la mesure où ces données sont traitées conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RPDUE.

(14)  Notamment, mais pas exclusivement, les épreuves écrites, les discours enregistrés, les fiches d’évaluation et les appréciations, observations ou avis des évaluateurs.

(15)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

(16)  Décision no 129/2003 du secrétaire général du Comité des régions du 17 juin 2003 concernant la gestion documentaire du Comité des régions.