(1)

Le règlement (UE) 2019/818 établit, avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (2), un cadre permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

(2)

Ce cadre comprend un certain nombre d’éléments et d’outils soutenant l’interopérabilité, y compris un répertoire central des rapports et statistiques (ci-après le «répertoire central»). Le répertoire central stocke des données anonymisées extraites des systèmes d’information de l’UE sous-jacents, du service partagé d’établissement de correspondances biométriques, du répertoire commun de données d’identité et du détecteur d’identités multiples, afin de fournir des rapports statistiques intersystèmes à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données.

(3)

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est chargée de la création, de la mise en œuvre et de l’hébergement du répertoire central, ainsi que de sa gestion opérationnelle.

(4)

Afin de permettre au répertoire central de fournir des données statistiques intersystèmes, il est nécessaire d’établir les règles relatives à son fonctionnement, y compris les garanties spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel, et des règles en matière de sécurité.

(5)

Pour rendre impossible l’identification des personnes à partir des données statistiques contenues dans le répertoire central, l’eu-LISA devrait mettre au point un outil d’anonymisation des données intégré à son architecture. Le processus d’anonymisation devrait être automatisé.

(6)

Seul le personnel autorisé des autorités compétentes des institutions et agences de l’Union devrait bénéficier d’un accès, contrôlé et sécurisé, aux fins de la consultation des données et des statistiques dans le répertoire central. À cette fin, l’eu-LISA devrait mettre au point un outil d’établissement de rapports intégré à son architecture. Le personnel de l’eu-LISA ne devrait pas avoir d’accès direct aux données à caractère personnel stockées dans les systèmes d’information de l’UE ou dans les éléments d’interopérabilité.

(7)

Afin de conserver une trace du recoupement des fichiers d’identité à l’intérieur des systèmes d’information de l’UE correspondants ou entre ceux-ci à des fins statistiques pertinentes, le répertoire central devrait garder un numéro de référence unique. L’utilisation de ce numéro afin de rechercher des informations dans les fichiers d’identité devrait être impossible.

(8)

La solution technique hébergeant le répertoire central devrait être mise en œuvre sur le site technique de l’eu-LISA et sur le site de secours afin de garantir qu’elle reste disponible à tout moment.

(9)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/818 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement.

(10)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (3). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

(12)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

(14)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(15)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 17 juin 2021,

(1)

Le règlement (UE) 2019/817, conjointement avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2), établit un cadre visant à assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

(2)

Ce cadre comprend un certain nombre d’éléments et d’outils soutenant l’interopérabilité, y compris un répertoire central des rapports et statistiques (ci-après le «répertoire central»). Le répertoire central stocke des données anonymisées extraites des systèmes d’information de l’UE sous-jacents, du service partagé d’établissement de correspondances biométriques, du répertoire commun de données d’identité et du détecteur d’identités multiples, afin de fournir des rapports statistiques intersystèmes à des fins stratégiques, opérationnelles et de qualité des données.

(3)

L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est chargée de la création, de la mise en œuvre et de l’hébergement du répertoire central, ainsi que de sa gestion opérationnelle.

(4)

Afin de permettre au répertoire central de fournir des données statistiques intersystèmes, il est nécessaire d’établir les règles relatives à son fonctionnement, y compris les garanties spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel, et des règles en matière de sécurité.

(5)

Pour rendre impossible l’identification des personnes à partir des données statistiques contenues dans le répertoire central, l’eu-LISA devrait mettre au point un outil d’anonymisation des données faisant partie intégrante de son architecture. Le processus d’anonymisation devrait être automatisé.

(6)

Seul le personnel autorisé des autorités compétentes des institutions et agences de l’Union devrait bénéficier d’un accès, contrôlé et sécurisé, aux fins de la consultation des données et des statistiques dans le répertoire central. À cette fin, l’eu-LISA devrait mettre au point un outil d’établissement de rapports intégré à son architecture. Le personnel de l’eu-LISA ne devrait pas avoir d’accès direct aux données à caractère personnel stockées dans les systèmes d’information de l’UE ou dans les éléments d’interopérabilité.

(7)

Afin de conserver une trace du recoupement des fichiers d’identité à l’intérieur des systèmes d’information de l’UE correspondants ou entre ceux-ci à des fins statistiques pertinentes, le répertoire central devrait garder un numéro de référence unique. L’utilisation de ce numéro pour rechercher des informations dans les fichiers d’identité devrait être impossible.

(8)

La solution technique hébergeant le répertoire central devrait être mise en œuvre sur le site technique d’eu-LISA et sur le site de secours afin de garantir qu’elle reste disponible à tout moment.

(9)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/817 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement.

(10)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (3). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(11)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

(12)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

(13)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

(14)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(15)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 17 juin 2021,

(1)

Le règlement (UE) 2019/818 et le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (2) établissent un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration.

(2)

Afin d’améliorer la qualité des données et d’harmoniser les exigences de qualité, il est nécessaire de définir les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour les données introduites et stockées dans les systèmes d’information de l’UE sous-jacents, le service partagé d’établissement de correspondances biométriques et le répertoire commun de données d’identité.

(3)

Ces mesures devraient être mises en œuvre et évaluées par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), en tenant compte des dispositions spécifiques établies pour chaque système d’information de l’UE et pour chaque élément d’interopérabilité. Pour accomplir ces tâches, l’eu-LISA devrait être conseillée par des experts de la Commission, des États membres et des agences de l’Union utilisant les systèmes d’information de l’UE et les éléments d’interopérabilité.

(4)

Les mécanismes et procédures de contrôle de la qualité des données devraient déterminer la conformité des données d’entrée avec les règles de blocage et les règles non contraignantes applicables aux systèmes d’information de l’UE sous-jacents, au service partagé d’établissement de correspondances biométriques et au répertoire commun de données d’identité. L’eu-LISA devrait être chargée de veiller à ce que les règles de qualité des données restent adaptées à la réalisation des objectifs des systèmes d’information de l’UE et des éléments d’interopérabilité.

(5)

Pour chaque indicateur de contrôle de la qualité, l’eu-LISA devrait déterminer et évaluer l’adéquation de la norme de qualité minimale indispensable pour stocker les données dans les systèmes d’information de l’UE et les éléments d’interopérabilité. Les normes de qualité des données devraient permettre de repérer automatiquement les communications de données manifestement incorrectes ou incohérentes, afin que l’État membre qui en est à l’origine puisse vérifier les données et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

(6)

Il convient de mettre en place des mécanismes de détection des problèmes et de nettoyage des données afin de vérifier régulièrement la validité et la conformité des données stockées dans les systèmes d’information de l’UE sous-jacents et dans les éléments d’interopérabilité avec les normes de qualité des données.

(7)

L’eu-LISA devrait garantir une capacité centrale de suivi pour la qualité des données et pour production régulière de rapports sur la qualité des données à l’intention des États membres. Ces rapports devraient être produits par le répertoire central des rapports et statistiques conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818 et aux règles établies dans le règlement délégué 2021/2222 (3) de la Commission.

(8)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/818 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement.

(9)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(11)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(13)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(14)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 30 avril 2021.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’interopérabilité,

(1)

Le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (2) établissent un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.

(2)

Afin d’améliorer la qualité des données et d’harmoniser les exigences de qualité, il est nécessaire de définir les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour les données introduites et stockées dans les systèmes d’information de l’UE sous-jacents, le service partagé d’établissement de correspondances biométriques et le répertoire commun de données d’identité.

(3)

Ces mesures devraient être mises en œuvre et évaluées par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), en tenant compte des dispositions spécifiques établies pour chaque système d’information de l’UE et pour chaque élément d’interopérabilité. Pour accomplir ces tâches, l’eu-LISA devrait être conseillée par des experts de la Commission, des États membres et des agences de l’Union utilisant les systèmes d’information de l’UE et les éléments d’interopérabilité.

(4)

Les mécanismes et procédures de contrôle de la qualité des données devraient déterminer la conformité des données d’entrée avec les règles de blocage et les règles non contraignantes applicables aux systèmes d’information de l’UE sous-jacents, au service partagé d’établissement de correspondances biométriques et au répertoire commun de données d’identité. L’eu-LISA devrait être chargée de veiller à ce que les règles de qualité des données restent adaptées à la réalisation des objectifs des systèmes d’information de l’UE et des éléments d’interopérabilité.

(5)

Pour chaque indicateur de contrôle de la qualité, l’eu-LISA devrait déterminer et évaluer l’adéquation de la norme de qualité minimale indispensable pour stocker les données dans les systèmes d’information de l’UE et les éléments d’interopérabilité. Les normes de qualité des données devraient permettre de repérer automatiquement les communications de données manifestement incorrectes ou incohérentes, afin que l’État membre qui en est à l’origine puisse vérifier les données et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

(6)

Il convient de mettre en place des mécanismes de détection des problèmes et de nettoyage des données afin de vérifier régulièrement la validité et la conformité des données stockées dans les systèmes d’information de l’UE sous-jacents et dans les éléments d’interopérabilité avec les normes de qualité des données.

(7)

L’eu-LISA devrait garantir une capacité centrale de suivi pour la qualité des données et pour la production régulière de rapports sur la qualité des données à l’intention des États membres. Ces rapports devraient être produits par le répertoire central des rapports et statistiques conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et aux règles établies dans le règlement délégué (UE) 2021/2223 de la Commission (3).

(8)

Étant donné que le règlement (UE) 2019/817 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par le présent règlement.

(9)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (4). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(10)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(11)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(12)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9) qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(13)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

(14)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 30 avril 2021.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’interopérabilité,

(1)

Pour certains dispositifs médicaux, il peut être utile de disposer d’instructions d’emploi sous forme électronique plutôt que sur support papier. Cette solution peut atténuer la pression sur l’environnement et réduire les coûts pour l’industrie des dispositifs médicaux, tout en maintenant ou en améliorant le degré de sécurité offert.

(2)

Le règlement (UE) no 207/2012 de la Commission (2) a fixé les conditions selon lesquelles les instructions d’emploi des dispositifs médicaux soumis aux directives 90/385/CEE (3) et 93/42/CEE (4) du Conseil pourraient être fournies sous forme électronique plutôt que sur support papier. Ces deux directives du Conseil ont été abrogées et remplacées par le règlement (UE) 2017/745. Les règles en matière d’instructions d’emploi électroniques devraient par conséquent être adaptées aux nouvelles exigences du règlement (UE) 2017/745 et aux évolutions technologiques dans le domaine.

(3)

Il convient de réserver la possibilité de fournir les instructions d’emploi sous forme électronique plutôt que sur support papier à certains dispositifs médicaux et à leurs accessoires, destinés à être utilisés dans des conditions particulières. Pour des raisons de sécurité et d’efficacité, les utilisateurs devraient toujours être en mesure d’obtenir les instructions sur un support papier s’ils en font la demande.

(4)

Pour réduire les risques autant que possible, il convient que le fabricant apprécie l’opportunité de fournir les instructions sous forme électronique plutôt que sur support papier au moyen d’une évaluation des risques spécifique.

(5)

Pour garantir un accès inconditionnel aux instructions d’emploi électroniques et faciliter la communication des mises à jour, ces instructions d’emploi devraient être consultables sur le site web du fabricant dans une ou plusieurs langue(s) officielle(s) de l’Union définie(s) par l’État membre dans lequel le dispositif est mis à la disposition de l’utilisateur ou du patient.

(6)

Dans un souci de sécurité et de cohérence, les instructions d’emploi électroniques fournies en sus d’une notice d’utilisation en version papier devraient être soumises aux exigences limitées du présent règlement en ce qui concerne leur contenu et leur présentation sur le web.

(7)

La possibilité de fournir des instructions d’emploi au format électronique devrait être sans préjudice des obligations en matière de fourniture de cartes d’implant prévues à l’article 18 du règlement (UE) 2017/745.

(8)

Étant donné que la protection du droit à la vie privée des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel devrait être assurée à la fois par les fabricants et par les organismes notifiés, il convient de prévoir que les sites web présentant des instructions d’emploi de dispositifs médicaux respectent les exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5).

(9)

Afin de garantir l’adaptation des règles en matière d’instructions d’emploi électroniques aux nouvelles exigences du règlement (UE) 2017/745, il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 207/2012 de la Commission. Celui-ci devrait toutefois continuer de s’appliquer aux dispositifs placés sur le marché ou mis en service durant la période de transition visée à l’article 120, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/745.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «Dispositifs médicaux»,

(1)

L’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission (2) définit les exigences en matière de formation, d’examen et de contrôle applicables à l’octroi de licences de pilote, y compris les exigences relatives à l’obtention de privilèges pour effectuer des approches de vol selon les règles de vol aux instruments (IFR) jusqu’à des hauteurs de décision inférieures à 200 pieds, et les exigences relatives à l’entraînement au vol aux instruments et à la formation à la qualification de type sur hélicoptère.

(2)

Le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (3) établit des règles détaillées concernant les opérations aériennes, y compris des exigences applicables aux exploitants en matière de formation de maintien des compétences et de contrôle. Ledit règlement est modifié pour refléter les normes les plus récentes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatives à l’exploitation tous temps. Les modifications apportées au règlement (UE) no 965/2012 visent à établir un cadre global pour les approches en IFR par faible visibilité, y compris pour les aspects liés à la formation des pilotes. Par conséquent, les exigences correspondantes en matière d’approches en IFR par faible visibilité définies par le règlement (UE) no 1178/2011 devraient être supprimées ou, si nécessaire, remplacées par des références au règlement (UE) no 965/2012.

(3)

Étant donné que les hélicoptères monomoteurs sont désormais également certifiés pour les vols en IFR, les exigences relatives à la qualification de vol aux instruments sur hélicoptère devraient être révisées afin de les rendre plus pertinentes pour les nouveaux types d’hélicoptères et d’introduire une plus grande souplesse en ce qui concerne leur utilisation. La qualification de vol aux instruments sur hélicoptère et la formation pour l’obtenir devraient être conçues pour couvrir le vol aux instruments tant sur hélicoptère monomoteur que multimoteur, de sorte qu’il ne soit plus nécessaire de dispenser une formation supplémentaire pour convertir une qualification de vol aux instruments sur hélicoptère monomoteur en qualification de vol aux instruments sur hélicoptère multimoteur.

(4)

Actuellement, les dispositions plus strictes de la partie FCL relatives à la formation des pilotes qui auront à piloter un hélicoptère multipilote s’appliquent également à l’exploitation multipilote sur des hélicoptères certifiés pour l’exploitation monopilote. Il résulte de cette contrainte supplémentaire que presque tous les vols effectués sur des hélicoptères certifiés pour l’exploitation monopilote sont effectués en exploitation monopilote, sauf si l’exploitation multipilote est prescrite par des exigences opérationnelles. La présence d’un copilote lors du vol ne présente dès lors plus aucun avantage sur le plan de la sécurité. Pour éviter cette situation, il convient de réviser les exigences et les privilèges pour l’exploitation multipilote sur hélicoptère afin d’introduire une plus grande souplesse. Il convient de mettre en place des exigences appropriées pour garantir la sûreté de l’exploitation multipilote sur hélicoptère monopilote.

(5)

Étant donné que seuls les hélicoptères multimoteurs étaient utilisés jusqu’à présent pour effectuer des vols en IFR sur hélicoptère, les qualifications de vol aux instruments sur hélicoptère existantes ont été obtenues sur hélicoptère multimoteur. Pour cette raison, et compte tenu de l’utilisation future d’hélicoptères monomoteurs pour effectuer des vols en IFR, il convient de prendre des dispositions transitoires pour veiller à ce que les pilotes actuellement titulaires d’une qualification de vol aux instruments sur hélicoptère puissent utiliser le privilège qui y est associé tant sur hélicoptère monomoteur que multimoteur.

(6)

Les organismes de formation devraient disposer d’un délai suffisant pour adapter leurs programmes de formation.

(7)

Il convient également de modifier le règlement (UE) no 1178/2011 afin de corriger certaines références croisées obsolètes ou erronées et de clarifier certaines dispositions.

(8)

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu’elle a présenté à la Commission accompagné de l’avis no 02/2021 (4), conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,

(1)

Conformément à l’article 6 bis du règlement (UE) no 531/2012, à partir du 15 juin 2017, les fournisseurs nationaux ne doivent pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national, pour des appels en itinérance réglementés reçus, lorsque ces appels restent dans les limites fixées par la politique d’utilisation raisonnable.

(2)

Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit la possibilité de solliciter l’autorisation de facturer des frais supplémentaires, mais limite ces frais supplémentaires appliqués pour la réception d’appels en itinérance réglementés à la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2082 de la Commission (2) fixe la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union à appliquer en 2021 sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2020.

(4)

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d’une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d’appel mobile imposés, conformément aux articles 32, 67 et 74 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (3), sur chaque marché de gros national de la terminaison d’appel vocal, aux différents réseaux mobiles et, d’autre part, le nombre total d’abonnés dans les États membres.

(5)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission a calculé la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union en multipliant le tarif maximal de terminaison d’appel mobile autorisé dans un État membre donné par le nombre total d’abonnés dans cet État membre, en faisant la somme des produits ainsi obtenus pour tous les États membres et en divisant le total obtenu par le nombre total d’abonnés dans tous les États membres, sur la base de la valeur des données du 30 juin 2021. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, le taux de change applicable est le taux moyen du deuxième trimestre de 2021 fourni par la base de données de la Banque centrale européenne.

(6)

La valeur de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union doit par conséquent être actualisée.

(7)

Il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2082.

(8)

En application du règlement (UE) no 531/2012, il convient que la Commission réexamine chaque année la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union fixée par le présent règlement d’exécution.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(2)

La demande a été déposée le 3 novembre 2021 par TECH-FAB Europe e.V.

(3)

Les produits concernés par un éventuel contournement sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission (2) des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

(4)

Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00, mais expédié de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 7019390083, 7019400083, 7019590083 et 7019900083) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

(5)

Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après les «mesures existantes»).

(6)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures compensatoires existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. En particulier, les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent ce qui suit.

(7)

Une modification de la configuration du commerce (exportations de la République populaire de Chine, d’Égypte et de Turquie vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné.

(8)

Cette modification semble résulter d’une pratique pour laquelle il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit, à savoir l’expédition du produit concerné via la Turquie à destination de l’Union après qu’il a subi ou non certaines opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie.

(9)

De plus, les éléments de preuve tendent à montrer que la pratique susmentionnée neutralise les effets correcteurs des mesures compensatoires actuellement appliquées au produit concerné tant en termes de quantité que de prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. En outre, il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix préjudiciables.

(10)

Enfin, les éléments de preuve tendent à montrer que le produit soumis à l’enquête et/ou des parties de celui-ci continuent de bénéficier de subventions. En effet, le produit soumis à l’enquête et ses parties sont fabriqués et exportés vers la Turquie par des sociétés en Chine et en Égypte dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans le cadre des mesures existantes.

(11)

Si des pratiques de contournement relevant de l’article 23 du règlement de base autres que les pratiques susmentionnées devaient être constatées au cours de l’enquête, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

(12)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 23, paragraphe 4, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 24, paragraphe 5, dudit règlement.

(13)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

(14)

Les autorités turques, chinoises et égyptiennes seront informées de l’ouverture de l’enquête.

(15)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

(16)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (3). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

(17)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(18)

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

(19)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations.

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-GFFTU-AC@ec.europa.eu

(20)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

(21)

Conformément à l’article 23, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(22)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 23, paragraphe 3, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent se faire connaître dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en Égypte, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Turquie et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2572. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

(23)

Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits compensateurs d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit pour «toutes les autres sociétés» institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 pour la République populaire de Chine et pour l’Égypte puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

(24)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(25)

Il convient de noter que les parties ne peuvent donc exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

(26)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

(27)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

(28)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(29)

Conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(30)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

(31)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

(32)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

(33)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

(34)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

(35)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/,

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(2)

La demande a été déposée le 3 novembre 2021 par TECH-FAB Europe e.V.

(3)

Les produits concernés par un éventuel contournement sont les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/492 de la Commission (2) des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080) et originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

(4)

Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00, mais expédié de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 7019390083, 7019400083, 7019590083 et 7019900083) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

(5)

Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (ci-après les «mesures existantes») (3).

(6)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures antidumping existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête.

(7)

Les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit.

(8)

Une modification de la configuration du commerce (exportations de la République populaire de Chine, d’Égypte et de Turquie vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné.

(9)

Cette modification semble résulter de l’expédition du produit concerné via la Turquie à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage en Turquie. Les éléments de preuve montrent que ces opérations d’assemblage constituent un contournement étant donné qu’elles ont commencé ou se sont sensiblement intensifiées depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping. En outre, la demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les pièces en provenance de la République populaire de Chine et d’Égypte constituent 60 % ou plus de la valeur totale du produit assemblé et que la valeur ajoutée aux pièces au cours des opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication est inférieure à 25 % du coût de fabrication.

(10)

De plus, les éléments de preuve tendent à montrer que la pratique susmentionnée compromet les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné tant en termes de quantité que de prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union européenne. En outre, il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit soumis à l’enquête sont effectuées à des prix préjudiciables.

(11)

Enfin, les éléments de preuve tendent à montrer que le produit soumis à l’enquête est exporté à des prix faisant l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(12)

Si des pratiques de contournement relevant de l’article 13 du règlement de base autres que les pratiques susmentionnées devaient être constatées au cours de l’enquête, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

(13)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(14)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

(15)

Les autorités turques, chinoises et égyptiennes seront informées de l’ouverture de l’enquête.

(16)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

(17)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (4). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

(18)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

(19)

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

(20)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://webgate.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations.

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf.

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf.

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-GFFTU-AC@ec.europa.eu

(21)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

(22)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(23)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent se faire connaître dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en Égypte, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Turquie et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union européenne sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2571. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

(24)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit pour «toutes les autres sociétés» institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 pour la République populaire de Chine et pour l’Égypte puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

(25)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(26)

Il convient de noter que les parties ne peuvent donc exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

(27)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(28)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(29)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(30)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(31)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 (5).

(32)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

(33)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

(34)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

(35)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

(36)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/,

(1)

Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er mai 2019.

(2)

En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») adopte le budget de la Communauté des transports chaque année. L’article 35 du TCT habilite également le comité de direction à adopter des décisions précisant la procédure d’exécution du budget.

(3)

Le comité directeur doit adopter une décision sur le budget de la Communauté des transports pour 2022 lors de sa réunion de décembre 2021.

(4)

Le budget proposé pour la Communauté des transports pour 2022 est nécessaire au bon fonctionnement des organes de la Communauté des transports. Il couvre les dépenses relatives aux ressources humaines, aux déplacements, aux équipements informatiques et aux logiciels, ainsi que les dépenses opérationnelles telles que les études, l’assistance technique et l’organisation de conférences et de réunions.

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction, étant donné qu’une telle décision est nécessaire au fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports, et sera contraignante pour l’Union,

(1)

Un comité a été institué, en vertu de l'article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé "comité").

(2)

Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.

(3)

Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres.

(4)

Il y a donc lieu de procéder à la désignation des membres du comité ainsi que de son président,

(1)

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé l’«accord») est entré en vigueur le 21 novembre 2019.

(2)

L’article 16.1 de l’accord institue un comité «Commerce» qui peut, entre autres, envisager d’apporter des modifications à l’accord ou d’en modifier les dispositions dans les cas explicitement prévus par l’accord.

(3)

L’article 10.17, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité «Commerce» adopte, dès que possible après l’achèvement des procédures de protection des indications géographiques, une décision en ce qui concerne l’inscription à l’annexe 10-B de l’accord (Indications géographiques protégées) des dénominations figurant à l’annexe 10-A de ce dernier (Liste des dénominations dont il convient de demander la protection en tant qu’indications géographiques sur le territoire des parties).

(4)

L’article 10.18 de l’accord prévoit que les parties conviennent de la possibilité de modifier la liste des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l’annexe 10-B qui doivent être protégées par chacune des parties.

(5)

La République de Singapour a achevé la procédure de protection, sur son territoire, de deux dénominations («Bardolino Superiore», «Tiroler Speck») qui figuraient à l’annexe 10-A de l’accord et pour lesquelles la protection en tant qu’indications géographiques de l’Union avait été demandée.

(6)

La République de Singapour a achevé la procédure de protection, sur son territoire, d’une dénomination («Saint-Emilion Grand Cru») qui ne figurait pas à l’annexe 10-A de l’accord et pour laquelle la protection en tant qu’indication géographique de l’Union avait été demandée.

(7)

En raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union au 1er janvier 2021, la dénomination «Scotch Whisky» devrait être supprimée des dénominations figurant à l’annexe 10-B de l’accord conformément à l’article 10.18 dudit accord.

(8)

La dénomination «Polish Cherry» n’est plus protégée dans l’Union et devrait être supprimée de l’annexe 10-A de l’accord.

(9)

Il convient dès lors de modifier les annexes 10-A et 10-B de l’accord en inscrivant ces trois dénominations supplémentaires en tant qu’indications géographiques protégées de l’Union à l’annexe 10-B et en supprimant deux de ces dénominations de l’annexe 10-A. Les dénominations «Scotch Whisky» et «Polish Cherry» devraient également être supprimées respectivement de l’annexe 10-B et de l’annexe 10-A, conformément au projet ci-joint de décision du comité «Commerce», et il y a lieu d’approuver les modifications au nom de l’Union.

(10)

Afin de satisfaire dès que possible aux obligations prévues à l’article 10.17, paragraphe 3, et à l’article 10.18 de l’accord, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,