ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 432

European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
3 décembre 2021


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/2126 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

1

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/2127 de la Commission du 29 septembre 2021 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

7

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/2128 de la Commission du 1er octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) ( 1 )

8

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2129 de la Commission du 2 décembre 2021 autorisant la mise sur le marché du fructoborate de calcium en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission ( 1 )

13

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/2130 de la Commission du 2 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1201 en ce qui concerne les listes de végétaux dont la sensibilité à Xylella fastidiosa est connue

19

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2021/2131 du Conseil du 25 novembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE ( 1 )

32

 

*

Décision (UE) 2021/2132 du Conseil du 29 novembre 2021 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

34

 

*

Décision (PESC) 2021/2133 du Conseil du 2 décembre 2021 à l’appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est

36

 

*

Décision (PESC) 2021/2134 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces de défense géorgiennes

55

 

*

Décision (PESC) 2021/2135 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

59

 

*

Décision (PESC) 2021/2136 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie

63

 

*

Décision (PESC) 2021/2137 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix visant à soutenir les forces armées de la République du Mali en liaison avec la mission de formation de l’Union européenne au Mali

67

 

*

Décision (PESC) 2021/2138 du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2018/2011 du Conseil à l’appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité

72

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2126 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2021

modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (1), et notamment, son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

En application de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452, les projets ou les programmes présentant un intérêt pour l’Union comprennent ceux dans lesquels les financements de l’Union représentent un montant considérable ou une part significative ou ceux qui sont couverts par le droit de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques ou les intrants critiques qui sont essentiels pour la sécurité et l’ordre public.

(2)

La liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visée à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/452 figure à l’annexe dudit règlement.

(3)

La Commission a recensé plusieurs autres projets et programmes susceptibles d’être inclus dans la liste annexée au règlement (UE) 2019/452.

(4)

Le programme spatial (2) a pour but de garantir la continuité des investissements dans les activités spatiales de l’Union, d’encourager les progrès scientifiques et techniques et de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie spatiale de l’Union. Il réunit les infrastructures existantes et garantit la continuité et l’évolution du système global de navigation par satellite de l’Union (Galileo) et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) ainsi que du programme d’observation de la Terre de l’Union (Copernicus), qui propose un accès ouvert et gratuit aux données. Il vise aussi à développer de nouvelles composantes de sécurité, telles que la connaissance de la situation spatiale (SSA), qui comprend la sous-composante de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite et le nouveau système de télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) pour les autorités de l’Union et des États membres. Il promeut une industrie spatiale forte et innovante et vise à maintenir l’accès autonome de l’Union à l’espace.

(5)

Horizon Europe (3) est le principal programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation; il soutient, entre autres, des actions essentielles pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union.

(6)

Le programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025 (4) soutient des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire, en mettant l’accent sur la sûreté, la sécurité, les déchets radioactifs et la gestion du combustible usé, la radioprotection et l’énergie de fusion. Il prévoit également des améliorations dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’accès aux infrastructures de recherche.

(7)

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (5) finance des projets clés dans les domaines des transports, du numérique et de l’énergie. Ses actions permettent de financer des infrastructures critiques, qu’elles soient physiques ou virtuelles, et des technologies critiques.

(8)

Le programme pour une Europe numérique (6) est le premier instrument financier de l’Union dont l’objectif principal est d’apporter les technologies numériques aux entreprises et aux citoyens. Il finance des projets dans des domaines qui apparaissent comme primordiaux pour la sécurité ou l’ordre public dans l’Union, comme le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité et les compétences numériques avancées.

(9)

Le Fonds européen de la défense (7) se veut un instrument permettant de favoriser la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense de l’Union afin de contribuer à la sécurité et à l’autonomie stratégique de l’Union.

(10)

Le programme «L’UE pour la santé» (EU4Health) (8) est l’une des réponses de l’Union à la pandémie de COVID-19; il joue donc un rôle important pour garantir l’ordre public grâce à la santé publique. Il vise à rendre les systèmes de santé plus résilients face aux menaces transfrontières pour la santé, comme la COVID-19, et à améliorer la capacité de gestion des crises et la préparation aux pandémies, à améliorer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable, dans l’Union, des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que des produits nécessaires en cas de crise, à soutenir l’innovation et à faire progresser la transformation numérique.

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/452 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2019/452 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

(3)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(4)  Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167I du 12.5.2021, p. 81).

(5)  Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).

(6)  Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

(7)  Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).

(8)  Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).


ANNEXE

«ANNEXE

Liste des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l’Union visés à l’article 8, paragraphe 3

1.   Programmes GNSS européens (Galileo et EGNOS) (1)

Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 1).

2.   Copernicus (2)

Règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010 (JO L 122 du 24.4.2014, p. 44).

3.   Action préparatoire concernant la préparation du nouveau programme EU GOVSATCOM

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et, notamment, son article 58, paragraphe 2, point b) (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

4.   Programme spatial

Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

5.   Horizon 2020, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE

Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104), y compris les mesures prévues par ce règlement en matière de technologies clés génériques comme l’intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs et la cybersécurité.

6.   Horizon Europe, y compris les programmes de recherche et de développement au titre de l’article 185 du TFUE, et les entreprises communes ou toute autre structure créées en vertu de l’article 187 du TFUE

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

7.   Programme Euratom de recherche et de formation 2021-2025

Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon Europe” et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 81).

8.   Réseaux transeuropéens de transport (RTE-T)

Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

9.   Réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E)

Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

10.   Réseaux transeuropéens de télécommunications (3)

Règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).

11.   Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38).

12.   Programme pour une Europe numérique

Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

13.   Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense

Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union (JO L 200 du 7.8.2018, p. 30).

14.   Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et notamment son article 58, paragraphe 2, point b) (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

15.   Fonds européen de la défense

Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).

16.   Coopération structurée permanente (CSP)

Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 65 du 8.3.2018, p. 24).

Décision (PESC) 2018/1797 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 294 du 21.11.2018, p. 18).

Décision (PESC) 2019/1909 du Conseil du 12 novembre 2019 modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (JO L 293 du 14.11.2019, p. 113).

17.   Entreprise commune pour ITER

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

18.   Programme “L’UE pour la santé” (EU4Health)

Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme “L’UE pour la santé”) pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 1).

»

(1)  Le règlement (UE) no 1285/2013 est maintenu dans la présente annexe, compte tenu de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.

(2)  Le règlement (UE) no 377/2014 est maintenu dans la présente annexe, compte tenu de l’article 110, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696.

(3)  Le règlement (UE) no 283/2014 est maintenu dans la présente annexe compte tenu de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/7


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2127 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2021

modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En application de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012, un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé bénéficie des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial «tout sauf les armes» (TSA) en faveur des pays les moins avancés. La liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA figure à l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012.

(2)

Les Nations unies ont retiré le Vanuatu de la catégorie des pays les moins avancés le 4 décembre 2020. Par conséquent, ce pays n’est plus admissible au bénéfice de l’initiative TSA au titre de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et ne devrait plus être mentionné à l’annexe IV dudit règlement. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, le retrait du Vanuatu de la liste des pays bénéficiaires de l’initiative TSA doit intervenir au terme d’une période de transition de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Il convient donc que le Vanuatu soit retiré de l’annexe IV à partir du 1er janvier 2025,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 978/2012

Dans le tableau de l’annexe IV du règlement (UE) no 978/2012, le code alphabétique et le pays correspondant indiqués ci-dessous sont respectivement supprimés des colonnes A et B:

«VU

Vanuatu»

Article 2

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/8


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2128 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2021

complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Les annexes II et III du règlement (UE) 2021/1529 énoncent les priorités thématiques pour l’aide.

(2)

Il convient de préciser les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide au moyen de dispositions supplémentaires complétant le règlement (UE) 2021/1529.

(3)

Le présent règlement couvre certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide visés à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/1529.

(4)

Pour veiller à l’adoption sans délai des décisions de programmation et de financement au titre du règlement (UE) 2021/1529, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide liée aux questions visées à l’article 3, paragraphe 3, points a) à m) et point r), et à l’article 3, paragraphe 4, points a) à j), du règlement (UE) 2021/1529, sont énoncés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.


ANNEXE

Les objectifs spécifiques et les priorités thématiques pour l’aide, visés à l’article 3, paragraphe 6, et énoncés spécifiquement à l’article 3, paragraphe 3, points a) à m) et point r), et à l’article 3, paragraphe 4, points a) à j), du règlement (UE) 2021/1529 (IAP III), fixés par le présent règlement délégué, sont les suivants:

1)

S’atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l’état de droit et à en favoriser le bon fonctionnement, ainsi qu’à consolider davantage les institutions démocratiques

a)

Mettre en place des appareils judiciaires indépendants, responsables, impartiaux, professionnels, dépolitisés et efficaces, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d’évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite ainsi que sur des procédures disciplinaires efficaces en cas de faute, et promouvoir la coopération judiciaire; garantir l’accès à la justice.

b)

Renforcer les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté des médias, la liberté de réunion et d’association et la protection des données.

c)

Promouvoir et protéger les droits de l’homme, y compris la non-discrimination et l’égalité de genre, les droits de l’enfant et les droits des personnes appartenant à des minorités.

d)

Promouvoir et renforcer la lutte contre la corruption.

e)

Encourager la coopération et l’échange d’informations concernant les activités de répression; mettre en place des instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic d’armes à feu et d’armes légères et de petit calibre illicites, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme; soutenir la coopération avec l’Union en matière de lutte contre le terrorisme et prévenir la radicalisation.

2)

Renforcer les capacités pour faire face aux défis de la migration aux niveaux régional et international et pour poursuivre la consolidation de la gestion des frontières et des migrations

a)

Partager les informations pertinentes.

b)

Garantir l’accès à la protection internationale et renforcer la gestion de l’asile.

c)

Renforcer les capacités de gestion des frontières ainsi que les capacités dans le domaine du retour et de la réintégration; renforcer les efforts de lutte contre la migration irrégulière, y compris la lutte contre le trafic de migrants.

d)

S’attaquer à la question des déplacements forcés.

3)

Renforcer les capacités en matière de communication stratégique, notamment la communication au public sur les réformes nécessaires pour respecter les critères d’adhésion à l’Union

a)

Soutenir la poursuite du développement de médias indépendants et pluralistes et de l’éducation aux médias.

b)

Accroître la résilience des pouvoirs publics et de la société face à la désinformation et d’autres formes de menaces hybrides, y compris renforcer les capacités dans le domaine de la cybersécurité.

4)

Renforcer la bonne gouvernance et réformer les administrations publiques conformément aux principes de l’administration publique

a)

Renforcer les cadres de réforme de l’administration publique, y compris dans le domaine des marchés publics, et améliorer la planification stratégique et l’élaboration des politiques et de la législation de façon inclusive et sur la base de données probantes.

b)

Renforcer la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique en consacrant les principes de la méritocratie.

c)

Promouvoir la transparence et la responsabilité, y compris l’accès du public aux informations et aux documents.

d)

Améliorer la qualité et la prestation des services, y compris par des procédures administratives adéquates et le recours à des services d’administration en ligne centrés sur les citoyens.

e)

Renforcer la gestion des finances publiques et la production de statistiques de bonne qualité.

5)

Renforcer la gouvernance budgétaire et économique

a)

Soutenir la mise en œuvre des programmes de réforme économique et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique; renforcer les institutions économiques.

b)

Améliorer la capacité à renforcer la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale.

c)

Soutenir le développement durable et l’accomplissement de progrès en vue de la mise en place d’une économie de marché viable.

d)

Progresser sur la voie de la réalisation d’un marché commun régional des Balkans occidentaux.

6)

Renforcer tous les aspects des relations de bon voisinage, de la stabilité régionale et de la coopération mutuelle

7)

Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une situation de crise

a)

Promouvoir les relations interpersonnelles, la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance, la détection précoce et l’analyse des risques de conflit, les initiatives favorisant la réconciliation, la justice transitionnelle, la recherche de la vérité, les réparations et les garanties de non-répétition.

b)

Soutenir le renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD).

8)

Renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles

a)

Renforcer les capacités, l’indépendance et la pluralité des organisations de la société civile et donner des moyens d’action aux organisations de la société civile aux niveaux régional et local, y compris aux organisations de jeunesse.

b)

Renforcer les organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles.

c)

Encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l’Union et celles des bénéficiaires, leur permettant ainsi d’engager un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.

9)

Promouvoir l’alignement des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État

10)

Promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles

a)

Mettre en place un environnement plus propice à la réalisation des droits des femmes et des filles.

b)

Lutter contre toutes les formes de violence, de discrimination et d’inégalité à caractère sexiste.

c)

Promouvoir l’égalité de participation et de leadership des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des décisions.

d)

Favoriser l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire.

11)

Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que la qualité de ces processus, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création ainsi qu’au secteur du sport

a)

Promouvoir l’égalité d’accès à un enseignement et à des services d’accueil de qualité pour la petite enfance, ainsi qu’à un enseignement primaire et secondaire de bonne qualité et améliorer l’enseignement des compétences de base.

b)

Relever les niveaux d’instruction, lutter contre la fuite des cerveaux, réduire le décrochage scolaire et renforcer la formation des enseignants.

c)

Développer les systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et promouvoir les systèmes d’apprentissage par le travail pour faciliter la transition vers le marché du travail, y compris pour les personnes handicapées.

d)

Améliorer la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur et de la recherche.

e)

Encourager les activités liées aux anciens élèves.

f)

Améliorer l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les investissements dans les infrastructures pour un enseignement et une formation accessible, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser un enseignement inclusif dépourvu de ségrégation, y compris par le recours à des technologies numériques accessibles.

g)

Renforcer la coopération entre les secteurs de la culture, de la création et du sport.

12)

Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail

a)

Lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité en soutenant l’intégration durable sur le marché du travail, en particulier des jeunes, des femmes, des chômeurs de longue durée et de tous les groupes sous-représentés.

b)

Stimuler la création d’emplois de qualité et aider à l’application effective des règles et des normes en matière de droit du travail.

c)

Soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes et les jeunes, promouvoir l’employabilité et la productivité, l’adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, la mise en place d’un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi et les inspections du travail.

13)

Promouvoir la protection et l’inclusion sociales et lutter contre la pauvreté

a)

Moderniser les systèmes de protection sociale pour qu’ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d’une personne.

b)

Promouvoir la transition de soins en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité.

c)

Favoriser l’inclusion sociale, promouvoir l’égalité des chances et combattre les inégalités et la pauvreté.

d)

Assurer l’intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms.

e)

Lutter contre toutes les formes de discrimination.

f)

Améliorer l’accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que l’enseignement et les services d’accueil pour la petite enfance, le logement, les soins de santé, les services sociaux essentiels et les soins de longue durée, y compris en modernisant les systèmes de protection sociale.

14)

Protéger l’environnement et améliorer sa qualité

a)

Lutter contre la dégradation de l’environnement et enrayer la perte de biodiversité.

b)

Promouvoir la conservation et la gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles.

c)

Investir dans la gestion de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets et dans la gestion durable des produits chimiques.

d)

Promouvoir l’utilisation efficace des ressources, une consommation et une production durables et lutter contre la pollution.

e)

Soutenir la transition vers des économies vertes et circulaires, contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, améliorer la résilience face au changement climatique et promouvoir la gouvernance et l’information concernant les mesures en faveur du climat, ainsi que l’efficacité énergétique.

f)

Promouvoir les politiques visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, économe en ressources, sûre et durable et à renforcer la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières.

15)

Priorités thématiques pour la coopération transfrontalière entre les bénéficiaires de l’IAP III

a)

Promouvoir l’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre et l’inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières.

b)

Protéger l’environnement et promouvoir l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques et promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

c)

Promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques.

d)

Promouvoir l’économie et la société numériques.

e)

Encourager le tourisme, en particulier le tourisme durable, et préserver et promouvoir le patrimoine culturel et naturel.

f)

Investir dans la jeunesse, le sport, l’éducation et les compétences.

g)

Promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux.

h)

Promouvoir les initiatives transfrontalières visant à favoriser la réconciliation et la justice transitionnelle.

i)

Améliorer la compétitivité, l’environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le commerce et l’investissement.

j)

Renforcer la recherche, le développement technologique, l’innovation et les technologies numériques.


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/13


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2129 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2021

autorisant la mise sur le marché du fructoborate de calcium en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

(3)

Le 25 mars 2019, la société VDF FutureCeuticals, Inc. (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, une demande de mise sur le marché dans l’Union du fructoborate de calcium en tant que nouvel aliment. Le demandeur souhaite utiliser le fructoborate de calcium dans des compléments alimentaires, tels que définis dans la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3), destinés à la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes.

(4)

Le demandeur a également présenté à la Commission une demande de protection des données faisant l’objet d’un droit de propriété exclusive pour un certain nombre de données soumises à l’appui de la demande, à savoir une description détaillée du processus de production (4), des méthodes d’analyse (5), des certificats d’analyse (6), du rapport de stabilité (7), de l’évaluation de l’ingestion de bore par voie alimentaire (8), de l’étude toxicocinétique (9), de l’essai de mutation réverse sur des bactéries (10), de l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères (11), de l’étude de toxicité sur 90 jours chez le rat (12), de l’analyse granulométrique (13), de la méthode d’analyse granulométrique (14), de l’analyse du fructose (15), de l’analyse des acides aminés (16), de l’analyse des micro-organismes (17), de la stabilité physicochimique (18), de la stabilité du fructose dans le nouvel aliment (19), des expositions de fond au bore par voie alimentaire (20), de la dissociation du bore par variation du pH (21).

(5)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») le 10 juillet 2019, lui demandant d’émettre un avis scientifique après avoir procédé à une évaluation de la sécurité du fructoborate de calcium en tant que nouvel aliment.

(6)

Le 25 mai 2021, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité du fructoborate de calcium en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 (22). Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

(7)

Dans cet avis, l’Autorité a conclu que le nouvel aliment, le fructoborate de calcium, est sans danger pour la population adulte, à l’exclusion des femmes enceintes et allaitantes, à des niveaux de consommation ne dépassant pas 220 mg par jour (3,14 mg par kilogramme de poids corporel par jour). L’avis de l’Autorité contient dès lors suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’aux conditions d’utilisation spécifiques évaluées, le fructoborate de calcium est conforme aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(8)

Étant donné que peu de données sont disponibles concernant la sécurité du fructoborate de calcium dans la population âgée de moins de dix-huit ans et chez les femmes enceintes et allaitantes, il convient de prévoir un étiquetage informant correctement les consommateurs que les compléments alimentaires contenant du fructoborate de calcium ne devraient pas être consommés par ces groupes de la population.

(9)

Dans son avis, l’Autorité a estimé que toutes les données pour lesquelles le demandeur sollicitait une protection des données, à l’exception de l’évaluation de l’ingestion de bore par voie alimentaire et des expositions de fond au bore par voie alimentaire, avaient servi de base pour établir la sécurité du nouvel aliment. Sur cette base, la Commission estime que les conclusions relatives à la sécurité du fructoborate de calcium n’auraient pu être tirées sans les données contenues dans les comptes rendus de ces études.

(10)

La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et de clarifier sa revendication d’un droit exclusif de faire référence à ces données, tel que visé à l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

(11)

Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de la demande, il était titulaire d’un droit de propriété exclusive et d’un droit exclusif de faire référence à ces données en vertu de la législation nationale et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces données ni les utiliser ou y faire référence.

(12)

La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé que celui-ci avait suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Par conséquent la description détaillée du processus de production, des méthodes d’analyse, des certificats d’analyse, du rapport de stabilité, de l’étude toxicocinétique, de l’essai de mutation réverse sur des bactéries, de l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères, de l’étude de toxicité sur 90 jours chez le rat, de l’analyse granulométrique, de la méthode d’analyse granulométrique, de l’analyse du fructose, de l’analyse des acides aminés, de l’analyse des micro-organismes, de la stabilité physico-chimique, de la stabilité du fructose dans le nouvel aliment et de la dissociation du bore par variation du pH figurant dans le dossier du demandeur, dont s’est servie l’Autorité pour conclure à la sécurité du nouvel aliment, et sans laquelle elle n’aurait pas pu évaluer le nouvel aliment, ne devrait être utilisée par l’Autorité au profit d’aucun autre demandeur pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, seul le demandeur devrait être autorisé à mettre le fructoborate de calcium sur le marché dans l’Union au cours de cette période.

(13)

Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché du fructoborate de calcium et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche pas toutefois le dépôt, par d’autres opérateurs, d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que la demande de ces opérateurs soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283.

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le fructoborate de calcium, tel que spécifié en annexe du présent règlement, est inscrit sur la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

2.   Pendant une période de cinq ans à compter du 23 décembre 2021, seul le demandeur initial:

société: VDF FutureCeuticals, Inc.,

adresse: 300 West 6th Street Momence, Illinois 60954, États-Unis,

est autorisé à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne par la suite une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données protégées conformément à l’article 2, ou avec l’accord de VDF FutureCeuticals, Inc.

3.   L’inscription sur la liste de l’Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d’utilisation et les exigences en matière d’étiquetage énoncées en annexe.

Article 2

Les données figurant dans le dossier de demande sur la base desquelles le nouvel aliment visé à l’article 1er a été évalué par l’Autorité, à propos desquelles le demandeur a invoqué la propriété exclusive et sans lesquelles le nouvel aliment n’aurait pas pu être autorisé, ne peuvent pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter du 23 décembre 2021 sans l’accord de VDF FutureCeuticals, Inc.

Article 3

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

(3)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

(4)  Section 2.b.1/VDF Calcium Fructoborate — Production Process.pdf.

(5)  Methods of analysis, excluding Thermogravimetric Analysis (TGA) — Annex C — Methods of Analysis — CONF.pdf.

(6)  Annex D — Certificates of Analysis — CONF.pdf.

(7)  Annex E — Stability — CONF.pdf.

(8)  Annex F — Boron Intake Report — CONF.pdf.

(9)  Annex G — Nemzer, 2018 — CONF&PROP.pdf (rapport d’étude non publié, 2018).

(10)  Annex G — Schreib et al., 2015 — CONF&PROP.pdf (rapport d’étude non publié 2015a).

(11)  Annex G — Donath et al., 2015 — CONF&PROP.pdf (rapport d’étude non publié 2015b).

(12)  Annex G — Bauter et al 2015 1 CONF&PROP.pdf; Annex G — Bauter et al 2015 2 CONF&PROP.pdf (rapport d’étude non publié 2015c).

(13)  Calcium Fructoborate — Particle Size COAs.pdf.

(14)  Calcium Fructoborate — Particle Size MOA.pdf.

(15)  Attachment — Response 3 — Fructoborate Analysis.pdf.

(16)  Attachment — Response 5 — Amino Acid Analysis.pdf.

(17)  Attachment — Response 6 — Micro Analysis.pdf.

(18)  Attachment — Response 7 — Physiochem Stability.pdf.

(19)  Attachment_Clarification_Resp_Q8_Fructose_Stability_CONF.pdf.

(20)  Ca Fructoborate_Response EFSA Q9-11_17 Jul 2020.pdf.

(21)  Ca Fructoborate_Response EFSA Q_ADME_06 Apr 2021.pdf.

(22)  EFSA Journal, 2021, 19(6):6661.


ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

1)

Dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»), la ligne suivante est insérée:

«Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d’étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

Fructoborate de calcium

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

1.

La dénomination du nouvel aliment sur l’étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “fructoborate de calcium”.

2.

L’étiquetage des compléments alimentaires contenant du fructoborate de calcium mentionne que ces compléments alimentaires ne doivent pas être consommés par la population âgée de moins de 18 ans et par les femmes enceintes et allaitantes.

 

Autorisé le 23 décembre 2021. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: VDF FutureCeuticals, Inc., 300 West 6th Street Momence, Illinois 60954, États-Unis.

Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment «fructoborate de calcium» ne peut être mis sur le marché dans l’Union que par VDF FutureCeuticals, Inc., à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l’accord de VDF FutureCeuticals, Inc.

Date de fin de la protection des données: 23 décembre 2026.»

Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE destinés à la population adulte, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux femmes enceintes et allaitantes.

220 mg/jour

2)

Dans le tableau 2 («Spécifications»), la ligne suivante est insérée:

«Nouvel aliment autorisé

Spécifications

Fructoborate de calcium

Description/Définition

Le nouvel aliment est le fructoborate de calcium, sel de calcium tétrahydraté d’un ester de bis(fructose) d’acide borique sous forme de poudre, représenté par Ca[(C6H10O6)2B]2 4H2O, d’une masse moléculaire de 846 Da.

Le nouvel aliment est produit par synthèse chimique dans laquelle le fructose est combiné à de l’acide borique dans l’eau pour produire un ester de bis(fructose) d’acide borique par différents procédés de chauffage et de mélange. Du carbonate de calcium est alors ajouté pour obtenir une solution contenant le sel de calcium du fructoborate (tétrahydraté). La solution est lyophilisée, broyée pour produire le produit final en poudre, puis conditionnée et stockée dans des conditions de stockage représentatives (22 ± 1 °C, HR 55-60 %).

Caractéristiques/Composition

Humidité libre < 5,0 %

Calcium: 4,5-5 %

Bore: 2,5-2,9 %

Fructose: 80-85 %

Cendres: 15-16 %

Métaux lourds

Arsenic: ≤ 1 mg/kg

Critères microbiologiques

Dénombrement total sur plaque: ≤ 1 000  UFC/g (a)

Levures et moisissures: < 100 UFC/g

Coliformes: ≤ 10 UFC/g

Escherichia coli: < 10 UFC/g

Salmonella spp.: absence dans 25 g

Staphylocoques à coagulase positive: absence dans 1 g

(a)

UFC: unité formant colonie.»


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/19


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2130 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2021

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1201 en ce qui concerne les listes de végétaux dont la sensibilité à Xylella fastidiosa est connue

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 28, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 de la Commission (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments a mis à jour sa base de données des végétaux hôtes dont la sensibilité à Xylella fastidiosa (Wells et al.) est connue, afin d’inclure l’espèce Salvia Rosmarinus en tant qu’hôte de toutes les sous-espèces de Xylella.

(2)

Il convient donc d’inscrire cette espèce à l’annexe II dudit règlement, en tant que végétal spécifié sensible à Xylella fastidiosa subspecies pauca, étant donné qu’elle figure déjà à l’annexe pour les sous-espèces multiplex et fastidiosa.

(3)

En outre, le genre Rosmarinus devrait être retiré des annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2020/1201, car sa dénomination n’est plus utilisée et a été remplacée par la dénomination Salvia Rosmarinus.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1201 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1201

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1201 est modifié comme suit:

1)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1201 de la Commission du 14 août 2020 relatif à des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 269 du 17.8.2020, p. 2).


ANNEXE I

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Liste des végétaux dont la sensibilité à une ou plusieurs sous-espèces de l’organisme nuisible spécifié est connue (“végétaux hôtes”)

Acacia

Acer

Adenocarpus lainzii

Albizia julibrissin Durazz.

Alnus rhombifolia Nutt.

Amaranthus retroflexus L.

Ambrosia

Ampelopsis arborea (L.) Koehne

Ampelopsis brevipedunculata (Maxim.) Trautv.

Ampelopsis cordata Michx.

Anthyllis hermanniae L.

Artemisia

Asparagus acutifolius L.

Athyrium filix-femina

Baccharis

Brassica

Calicotome spinosa (L.) Link

Calicotome villosa (Poiret) Link

Callicarpa americana L.

Callistemon citrinus (Curtis) Skeels

Calluna vulgaris (L.) Hull

Carya

Catharanthus roseus

Celtis occidentalis L.

Cercis canadensis L.

Cercis occidentalis Torr.

Cercis siliquastrum L.

Chamaecrista fasciculata (Michx.) Greene

Chenopodium album L.

Chionanthus

Chitalpa tashkentensis T. S. Elias & Wisura

Cistus

Citrus

Clematis cirrhosa L.

Coelorachis cylindrica (Michx.) Nash Coffea

Conium maculatum L.

Convolvulus cneorum L.

Coprosma repens A.Rich.

Coronilla

Cyperus eragrostis Lam.

Cytisus

Digitaria

Diospyros kaki L.f.

Diplocyclos palmatus (L.) C.Jeffrey

Dodonaea viscosa (L.) Jacq.

Echium plantagineum

Elaeagnus angustifolia L.

Encelia farinosa A. Gray ex Torr.

Eremophila maculata (Ker Gawler) F. von Müller.

Erigeron

Erodium moschatum (L.) L’Hérit.

Erysimum hybrids

Euphorbia chamaesyce L.

Euphorbia terracina L.

Euryops chrysanthemoides (DC.) B.Nord

Euryops pectinatus (L.) Cass.

Fagus crenata Blume

Fallopia japonica (Houtt.) Ronse Decr.

Fatsia japonica (Thunb.) Decne. & Planch.

Ficus carica L.

Fortunella

Frangula alnus Mill.

Fraxinus

Genista

Ginkgo biloba L.

Gleditsia triacanthos L.

Grevillea juniperina Br.

Hebe

Helianthus

Helichrysum

Heliotropium europaeum L.

Hemerocallis

Hevea brasiliensis (Willd. ex A.Juss.) Müll.Arg.

Hibiscus

Humulus scandens (Lour.) Merr.

Ilex aquifolium L.

Ilex vomitoria Sol. ex Aiton

Iva annua L.

Jacaranda mimosifolia D. Don

Juglans

Juniperus ashei J. Buchholz

Koelreuteria bipinnata Franch.

Lagerstroemia

Laurus nobilis L.

Lavandula

Lavatera cretica

Ligustrum lucidum L.

Liquidambar styraciflua L.

Lonicera implexa

Lonicera japonica Thunb.

Lupinus aridorum

Lupinus villlosus

Magnolia grandiflora L.

Mallotus paniculatus (Lam.) Müll.Arg.

Medicago arborea L.

Medicago sativa L.

Metrosideros

Mimosa

Modiola caroliniana (L.) G. Don

Morus

Myoporum insulare R. Br.

Myrtus communis L.

Nandina domestica Murray

Neptunia lutea (Leavenw.) Benth.

Nerium oleander L.

Olea

Osteospermum ecklonis DC.

Osteospermum fruticosum (L.) Norl.

Parthenocissus quinquefolia (L.) Planch.

Paspalum dilatatum Poir.

Pelargonium

Perovskia abrotanoides

Persea americana Mill.

Phagnalon saxatile (L.) Cass.

Phillyrea angustifolia L.

Phillyrea latifolia L.

Phlomis fruticosa L.

Phoenix

Pinus taeda L.

Pistacia vera L.

Plantago lanceolata L.

Platanus

Pluchea odorata (L.) Cass.

Polygala grandiflora

Polygala myrtifolia L.

Prunus

Psidium

Pteridium aquilinum

Pyrus

Quercus

Ratibida columnifera (Nutt.) Wooton & Standl.

Rhamnus

Rhus

Robinia pseudoacacia L.

Rosa

Rubus

Ruta chalepensis

Salvia mellifera Greene

Salvia officinalis

Salvia rosmarinus

Sambucus

Santolina chamaecyparissus L.

Santolina magonica

Sapindus saponaria L.

Sassafras

Setaria magna Griseb.

Solidago fistulosa Mill.

Solidago virgaurea L.

Sorghum halepense (L.) Pers.

Spartium

Stewartia pseudocamellia

Strelitzia reginae Aiton

Streptocarpus

Symphyotrichum divaricatum (Nutt.) G.L.Nesom

Teucrium capitatum L.

Trifolium repens L.

Ulex

Ulmus

Vaccinium

Vinca

Vitis

Westringia fruticosa (Willd.) Druce

Westringia glabra R. Br.

Xanthium strumarium L.

»

ANNEXE II

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/1201 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Liste des végétaux dont la sensibilité à des sous-espèces spécifiques de l’organisme nuisible spécifié est connue (“végétaux spécifiés”)

Végétaux spécifiés sensibles à Xylella fastidiosa subspecies fastidiosa

Acer

Ambrosia artemisiifolia L.

Calicotome spinosa (L.) Link

Cercis occidentalis Torr.

Cistus monspeliensis L.

Citrus sinensis (L.) Osbeck

Coffea

Erysimum

Genista lucida L.

Juglans regia L.

Lupinus aridorum

Magnolia grandiflora L.

Medicago sativa L.

Metrosideros

Morus

Nerium oleander L.

Pluchea odorata (L.) Cass.

Polygala myrtifolia L.

Prunus

Psidium

Rhamnus alaternus L.

Rubus rigidus Sm.

Rubus ursinus Cham. & Schldl.

Ruta chalepensis

Salvia rosmarinus

Sambucus

Spartium junceum L.

Streptocarpus

Teucrium capitatum L.

Ulmus americana L.

Vaccinium corymbosum

Vinca

Vitis

Végétaux spécifiés sensibles à Xylella fastidiosa subspecies multiplex

Acacia

Acer griseum (Franch.) Pax

Acer pseudoplatanus L.

Acer rubrum L.

Adenocarpus lainzii

Alnus rhombifolia Nutt.

Ambrosia

Ampelopsis cordata Michx.

Anthyllis hermanniae L.

Artemisia

Asparagus acutifolius L.

Athyrium filix-femina

Baccharis halimifolia L.

Calicotome spinosa (L.) Link

Calicotome villosa (Poir.) Link

Callistemon citrinus (Curtis) Skeels

Calluna vulgaris (L.) Hull

Carya

Celtis occidentalis L.

Cercis canadensis L.

Cercis occidentalis Torr.

Cercis siliquastrum L.

Chionanthus

Cistus

Clematis cirrhosa L.

Convolvulus cneorum L.

Coprosma repens A. Rich.

Coronilla

Cytisus

Dodonaea viscosa (L.) Jacq.

Echium plantagineum

Elaeagnus angustifolia L.

Encelia farinosa Gray ex Torr.

Erigeron

Erodium moschatum

Euryops chrysanthemoides (DC.) B. Nord

Euryops pectinatus (L.) Cass.

Fallopia japonica (Houtt.) Ronse Decr.

Ficus carica L.

Frangula alnus Mill.

Fraxinus

Genista

Ginkgo biloba L.

Gleditsia triacanthos L.

Grevillea juniperina Br.

Hebe

Helianthus

Helichrysum

Hibiscus syriacus

Ilex aquifolium L.

Iva annua L.

Koelreuteria bipinnata Franch.

Lagerstroemia

Laurus nobilis L.

Lavandula

Lavatera cretica

Liquidambar styraciflua L.

Lonicera

Lupinus aridorum

Lupinus villosus Willd.

Magnolia grandiflora L.

Medicago arborea L.

Medicago sativa L.

Metrosideros

Myrtus communis L.

Nerium oleander

Olea

Osteospermum ecklonis (DC.) Norl.

Pelargonium

Perovskia abrotanoides

Phagnalon saxatile (L.) Cass.

Phillyrea angustifolia L.

Phillyrea latifolia

Phlomis fruticosa L.

Pistacia vera L.

Plantago lanceolata L.

Platanus

Polygala grandiflora

Polygala myrtifolia L.

Prunus

Pteridium aquilinum

Quercus

Ratibida columnifera (Nutt.) Wooton & Standl.

Rhamnus

Robinia pseudoacacia L.

Rosa

Rubus

Salvia mellifera Greene

Salvia officinalis

Salvia rosmarinus

Sambucus

Santolina chamaecyparissus L.

Santolina magonica

Sapindus saponaria L.

Solidago virgaurea L.

Spartium

Strelitzia reginae Aiton

Ulex

Ulmus

Vaccinium

Vinca

Westringia fruticosa Guerin.

Xanthium strumarium L.

Végétaux spécifiés sensibles à Xylella fastidiosa subspecies pauca

Acacia

Amaranthus retroflexus L.

Asparagus acutifolius L.

Catharanthus roseus (L.) G. Don

Chenopodium album L.

Cistus albidus L.

Cistus creticus L.

Citrus

Coffea

Dodonaea viscosa (L.) Jacq.

Eremophila maculata (Ker Gawler) F. von Müller.

Erigeron

Euphorbia chamaesyce L.

Euphorbia terracina L.

Grevillea juniperina Br.

Hebe

Heliotropium europaeum L.

Hibiscus

Laurus nobilis L.

Lavandula

Myoporum insulare Br.

Myrtus communis L.

Nerium oleander L.

Olea europaea L.

Osteospermum fruticosum (L.) Norl.

Pelargonium

Phillyrea latifolia L.

Pistacia vera

Polygala myrtifolia L.

Prunus

Rhamnus alaternus L.

Salvia rosmarinus

Spartium junceum L.

Ulex parviflorus

Vinca minor L.

Westringia fruticosa (Willd.) Druce

Westringia glabra Br.

»

DÉCISIONS

3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/32


DÉCISION (UE) 2021/2131 DU CONSEIL

du 25 novembre 2021

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122 et son article 322, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’Espace économique européen (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, le protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE (ci-après dénommé «protocole 32»).

(3)

Le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (3), qui établit l’instrument de l’Union européenne pour la relance, alloue des recettes affectées externes supplémentaires au programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (4) et au mécanisme de protection civile de l’Union régi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Il convient de préciser dans le protocole 32 que, aux fins du calcul des contributions financières des États de l’AELE, la base de calcul devrait être majorée des crédits correspondant aux recettes affectées externes mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/2094 en lien avec leur participation à ce programme et à ce mécanisme.

(4)

Il convient dès lors de modifier le protocole 32 en conséquence.

(5)

Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (6).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2021.

Par le Conseil

Le président

Z. POČIVALŠEK


(1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)  Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).

(4)  Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).

(5)  Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(6)  Voir le document ST 13509/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/34


DÉCISION (UE) 2021/2132 DU CONSEIL

du 29 novembre 2021

concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (1) (ci-après dénommé «accord») a été approuvé au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/1075 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er septembre 2020 (3).

(2)

L’article 11, paragraphe 1, de l’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte des parties aux fins du bon fonctionnement de l’accord.

(3)

L’article 11, paragraphe 3, de l’accord prévoit également que le comité mixte élabore et adopte son règlement intérieur.

(4)

La Commission et l’Administration chinoise de l’aviation civile ont coopéré à l’élaboration d’un projet de règlement intérieur.

(5)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concernant l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte est fondée sur le projet de décision du comité mixte (4).

2.   Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2021.

Par le Conseil

La présidente

S. KUSTEC


(1)  JO L 240 du 24.7.2020, p. 4.

(2)  Décision (UE) 2020/1075 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (JO L 240 du 24.7.2020, p. 1).

(3)  JO L 3 du 7.1.2021, p. 3.

(4)  Voir le document ST 13626/21 à l’adresse suivante: https://register.consilium.europa.eu.


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/36


DÉCISION (PESC) 2021/2133 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

à l’appui du programme global visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) et leurs munitions, intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» (ci-après dénommée «stratégie de l’UE contre les ALPC»).

(2)

Depuis plus de trente ans, les États de l’Europe du Sud-Est sont confrontés à des risques et à des défis considérables liés à l’accumulation déstabilisatrice et à la dissémination incontrôlée d’armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) et de munitions conventionnelles illicites à travers leurs frontières et sur l’ensemble de leur territoire. Ces risques ont des conséquences négatives plus larges pour l’Europe dans son ensemble et au-delà. Selon la stratégie de l’UE contre les ALPC, des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, surtout dans l’Europe du Sud-Est, mais l’ampleur de l’accumulation des ALPC et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène largement répandu de la détention illicite, ainsi que les lacunes au niveau de la mise en œuvre continuent de limiter l’efficacité des efforts visant à contrôler les armes à feu/ALPC dans certaines parties des Balkans occidentaux.

(3)

Au niveau régional, la stratégie de l’UE contre les ALPC impose à l’Union et à ses États membres d’apporter leur concours au renforcement des capacités en matière de répression, de manière à détecter, désorganiser et interdire les réseaux de trafiquants et à empêcher les terroristes et les criminels de se procurer des armes à feu sur le marché illicite, notamment en bloquant le financement et le transport illicites d’armes et en renforçant le rôle de la police des frontières, des douanes et des autorités portuaires en matière de lutte contre les flux illicites d’armes par voie maritime. L’Union et ses États membres s’engagent à aider d’autres pays à améliorer la gestion et la sécurité des stocks détenus par les États en renforçant les cadres législatifs et administratifs nationaux et en renforçant les institutions chargées de réguler l’approvisionnement légitime en ALPC et en munitions destinées aux forces de défense et de sécurité, ainsi que la gestion de leurs stocks.

(4)

Conformément à la stratégie de l’UE contre les ALPC, l’Union renforcera son dialogue et sa coopération avec les organisations régionales qui travaillent sur le contrôle des ALPC, en alignant ses activités sur les stratégies et plans d’action régionaux.

(5)

En 2000, les États participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont adopté le document de l’OSCE sur les ALPC (1), par lequel ils se sont engagés à lutter contre le trafic d’ALPC sous tous ses aspects. Dans ce document, l’accent est également mis sur les effets déstabilisateurs que l’accumulation excessive d’ALPC ainsi que la mauvaise gestion et le manque de sécurité des stocks peuvent avoir sur la sécurité nationale, régionale et internationale.

(6)

En outre, en 2003, les États participants de l’OSCE ont adopté le document de l’OSCE sur les stocks de munitions conventionnelles (2), dans lequel ils se déclarent conscients des risques pour la sécurité et la sûreté posés par l’accumulation excessive de munitions conventionnelles. Pour contrer ces risques, ils ont décidé d’établir une procédure concrète permettant d’apporter une assistance pour la destruction des munitions conventionnelles excédentaires et/ou l’amélioration des pratiques relatives à la gestion et à la sécurité des stocks.

(7)

Les documents de l’OSCE sur les ALPC et les stocks de munitions conventionnelles indiquent que la destruction constitue la méthode à privilégier pour l’élimination des ALPC et des munitions conventionnelles excédentaires.

(8)

Le projet soutenu par la présente décision du Conseil tiendra compte d’autres initiatives régionales, en particulier la feuille de route pour les Balkans occidentaux (3), les travaux du programme des Nations unies pour le développement (PNUD)/Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC), et les activités pertinentes que la Commission européenne mène en Europe du Sud-Est dans le domaine de la maîtrise des armements et du trafic d’armes.

Le projet se déroulera en coordination avec les formes d’assistance de l’Union aux autorités compétentes de l’Europe du Sud-Est [décisions (PESC) 2018/101 (4) et (PESC) 2017/915 (5) du Conseil], la coopération régionale avec les Balkans occidentaux dans le domaine du contrôle des ALPC mise en œuvre par le PNUD/SEESAC [décisions (PESC) 2019/2111 (6), (PESC) 2018/1788 (7) et (PESC) 2016/2356 (8) du Conseil] et la coopération entre l’Union européenne et l’Europe du Sud-Est en matière répressive dans le domaine du trafic d’armes à feu, avec le soutien de la DG HOME de la Commission européenne, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

(9)

L’Union a précédemment soutenu les activités de l’OSCE au moyen de la décision 2012/662/PESC du Conseil (9) à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’ALPC dans la région couverte par l’OSCE. Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1424 à l’appui des activités de l’OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles en République de Macédoine du Nord et en Géorgie (10). Le 2 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/2009 (11) visant à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE.

(10)

Le 30 juin 2018, dans le document final adopté à l’issue de la troisième conférence des Nations unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action des Nations unies en vue de lutter contre les armes légères et de petit calibre illicites, les États ont réaffirmé leur engagement à prévenir et à combattre le détournement des armes légères et de petit calibre. Les États ont également réaffirmé leur volonté d’instaurer une coopération internationale et d’intensifier la coopération régionale, en améliorant la coordination, la consultation, l’échange d’informations et la coopération opérationnelle avec les organisations régionales ou sous-régionales compétentes, ainsi qu’avec les autorités chargées du maintien de l’ordre, des contrôles aux frontières ou de la délivrance de licences d’importation et d’exportation.

(11)

Selon la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», il est nécessaire de lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre pour atteindre de nombreux objectifs de développement durable, notamment ceux relatifs à la paix, à la justice et à des institutions solides, à la réduction de la pauvreté, à la croissance économique, à la santé, à l’égalité des sexes et à la sécurité dans les villes. C’est pourquoi, dans le cadre de l’objectif de développement durable no 16.4, tous les États se sont engagés à réduire nettement les flux financiers et d’armes illicites.

(12)

Le programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun», présenté le 24 mai 2018 par le secrétaire général des Nations unies a appelé à lutter contre l’accumulation excessive et le commerce illicite des armes classiques et à soutenir l’action au niveau des pays concernant les armes de petit calibre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union concernant les armes légères et de petit calibre, l’objectif de la présente décision est de réduire les risques de trafic illicite et de dissémination incontrôlée d’ALPC en Europe du Sud-Est ainsi qu’en provenance et à destination de cette région, qui compromettent la sécurité et la sûreté en entravant la consolidation durable de la paix et le développement socioéconomique, ainsi qu’en contribuant au délitement de l’ordre, en alimentant le terrorisme et la violence criminelle ou en provoquant la reprise des conflits.

2.   En application du paragraphe 1, les objectifs de la présente décision sont les suivants:

a)

réduire le risque de prolifération et d’utilisation abusive des ALPC en République d’Albanie;

b)

aider la Bosnie-Herzégovine à atténuer les risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illégale, à l’utilisation abusive et au trafic d’ALPC et de leurs munitions;

c)

soutenir le renforcement des capacités canines existantes de la police du Kosovo (*) et leur contribution directe à la prévention, à la répression et aux enquêtes en ce qui concerne l’utilisation abusive et le trafic des ALPC, des munitions et des explosifs dans les Balkans occidentaux;

d)

réduire le risque de prolifération des armes ainsi que d’utilisation abusive des ALPC en République de Macédoine du Nord, en renforçant les capacités de prévention, de détection, d’analyse et d’enquête du ministère de l’intérieur et d’autres organisations gouvernementales;

e)

réduire le risque d’explosions non planifiées sur des sites de munitions ainsi que le risque de détournement des ALPC/stocks de munitions conventionnelles depuis les sites de stockage du ministère de la défense du Monténégro;

f)

réduire les risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illégale d’ALPC, à l’usage abusif d’ALPC licites et au trafic illicite d’ALPC en Serbie;

g)

aider les États participants de l’OSCE pour qu’ils soient à même de mieux planifier, mettre en œuvre et, si nécessaire, renforcer leurs engagements en matière de lutte contre la prolifération illicite des ALPC/stocks de munitions conventionnelles.

3.   Les bénéficiaires du projet sont:

a)

les autorités de l’Europe du Sud-Est dont le mandat et la responsabilité couvrent la prévention et la lutte contre le trafic illicite d’ALPC et de munitions conventionnelles, à savoir les commissions/conseils chargés des ALPC, les ministères de l’intérieur et les services répressifs, tels que la police. Les autres autorités parties prenantes sont les ministères de la sécurité, les ministères publics, les tribunaux et les services pénitentiaires de Bosnie-Herzégovine, ainsi que le ministère de la défense du Monténégro. En Serbie, le projet prévoit également d’associer les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine du contrôle des ALPC (bénéficiaires directs);

b)

les populations de l’Europe du Sud-Est et de son voisinage européen qui sont menacées par l’utilisation d’ALPC et de munitions conventionnelles illicites à des fins criminelles, terroristes et violentes (bénéficiaires indirects);

c)

les autorités mandatées de l’Union et de ses États membres, en bénéficiant d’un renforcement des capacités de contrôle des ALPC et des munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est grâce, entre autres, à de meilleurs échanges d’informations et à des mesures de coordination et de coopération, telles que l’identification des risques, les enquêtes et le traçage, ainsi que la détection et la saisie des ALPC et des munitions conventionnelles illicites (bénéficiaires indirects).

4.   Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er (ci-après dénommé «projet») est assurée par le secrétariat de l’OSCE.

3.   Le secrétariat de l’OSCE s’acquitte de ses tâches sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec le secrétariat de l’OSCE.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre du projet financé par l’Union s’élève à 4 208 827 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence énoncé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget général de l’Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention de financement requise avec le secrétariat de l’OSCE. La convention de financement prévoit l’obligation, pour le secrétariat de l’OSCE, de veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Article 4

1.   Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports descriptifs réguliers élaborés par le secrétariat de l’OSCE. Ces rapports constituent la base de l’évaluation que doit effectuer le Conseil.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC


(1)  FSC.DOC/1/00/Rev.1.

(2)  FSC.DOC/1/03/Rev.1.

(3)  Le 10 juillet 2018, la «feuille de route destinée à résoudre durablement d’ici 2024 le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’ALPC/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux» a été adoptée à l’occasion du sommet des Balkans occidentaux tenu à Londres.

(4)  Décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes (JO L 17 du 23.1.2018, p. 40).

(5)  Décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).

(6)  Décision (PESC) 2019/2111 du Conseil du 9 décembre 2019 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions (JO L 318 du 10.12.2019, p. 147).

(7)  Décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l’appui du centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d’armes dans les Balkans occidentaux (JO L 293 du 20.11.2018, p. 11).

(8)  Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 348 du 21.12.2016, p. 60).

(9)  Décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (JO L 297 du 26.10.2012, p. 29).

(10)  JO L 204 du 5.8.2017, p. 82.

(11)  Décision (PESC) 2019/2009 du Conseil du 2 décembre 2019 visant à soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, en coopération avec l’OSCE (JO L 312 du 3.12.2019, p. 42).

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

PROGRAMME GLOBAL DE L'OSCE VISANT À SOUTENIR LES EFFORTS DÉPLOYÉS POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LE TRAFIC D'ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE (ALPC) ET DE MUNITIONS CONVENTIONNELLES EN EUROPE DU SUD-EST - HR(2021) 138

1.   Contexte

Depuis plus de trente ans, les États de l'Europe du Sud-Est sont confrontés à des risques et à des défis majeurs liés à l'accumulation déstabilisatrice et à la dissémination incontrôlée d'armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et de munitions conventionnelles illicites à travers leurs frontières et sur l'ensemble de leur territoire. Ces risques ont des conséquences négatives plus larges pour l'Europe dans son ensemble et au-delà.

L'Europe du Sud-Est demeure une source de préoccupation et un défi important dans le cadre de la stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions (ci-après dénommée "stratégie de l'UE sur les ALPC"). Selon la stratégie de l'UE contre les ALPC, "des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, surtout dans l'Europe du Sud-Est, mais l'ampleur de l'accumulation des ALPC et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène largement répandu de la détention illicite, ainsi que les lacunes au niveau de la mise en œuvre continuent de limiter l'efficacité des efforts visant à contrôler les armes à feu/ALPC dans certaines parties des Balkans occidentaux."

Ainsi, eu égard aux Balkans occidentaux, la stratégie de l'UE sur les ALPC énonce un ensemble complet d'actions visant notamment "[...] à réduire les stocks excédentaires d'ALPC et de munitions, à faire reculer leur détention illicite, à lutter contre le détournement et le trafic d'armes, à améliorer les contrôles aux frontières, à renforcer le marquage, l'enregistrement et le traçage des ALPC ainsi que les capacités d'élimination, à sensibiliser davantage à ces questions et à consolider les capacités des services répressifs, [...], [en maintenant l']aide aux systèmes de contrôle nationaux, tout en tenant compte des initiatives régionales pertinentes de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, telles que la feuille de route destinée à résoudre durablement d'ici 2024 le problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux, une initiative qui a bénéficié du soutien de la France et de l'Allemagne".

L'héritage des conflits passés dans la région, les défaillances dans la mise en œuvre adéquate et en temps utile de la démobilisation, du désarmement et de la réintégration, ainsi que la mise en œuvre insuffisante des systèmes centralisés de contrôle des ALPC et des stocks de munitions conventionnelles ont entrainé:

le trafic et la prolifération d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites sur le territoire des pays de l'Europe du Sud-Est et à travers leurs frontières;

le détournement illégal d'ALPC et de munitions conventionnelles;

l'utilisation d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites/de contrebande à des fins de terrorisme, d'activités criminelles et de crimes violents dans la région et au-delà;

la perte et le vol d'ALPC et de munitions conventionnelles dans les sites de stockage et caches d'armes officiels (et, par conséquent, leur prolifération illicite);

une faible obligation de rendre des comptes et une transparence limitée en matière de prévention, de gestion, d'application des règles et de contrôle des ALPC et des munitions conventionnelles.

Les États participants de l'OSCE sont convenus de coopérer pour résoudre ces problèmes, et de le faire de manière globale. En particulier, les États participants se sont engagés à lutter contre le trafic illicite et la dissémination incontrôlée des ALPC et des munitions conventionnelles conformément aux dispositions figurant dans les documents de l'OSCE sur les ALPC (FSC.DOC/1/00/Rev.1) et les stocks de munitions conventionnelles (FSC.DOC/1/03/Rev.1).

Afin de répondre à ces défis et préoccupations, les États de l'Europe du Sud-Est ont adressé à l'OSCE, en 2019, des demandes officielles d'assistance dans le domaine du contrôle des ALPC et des munitions conventionnelles (1). Ces demandes ont été transmises par le ministère de l'intérieur de l'Albanie, le ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, le ministère de l'intérieur de la République de Macédoine du Nord, le ministère de la défense du Monténégro et le ministère de l'intérieur de la Serbie.

2.   Objectif général

Réduire les risques liés au trafic et à la dissémination incontrôlée d'ALPC en Europe du Sud-Est ainsi qu'en provenance et à destination de cette région, qui compromettent la sécurité et la sûreté en entravant la consolidation durable de la paix et le développement socioéconomique, ainsi qu'en contribuant au délitement de l'ordre, en alimentant le terrorisme et la violence criminelle ou en provoquant la reprise des conflits.

3.   Description de l'action

L'action se fonde sur des procédures systématiques d'évaluation des besoins mises en œuvre au cours de la période 2019-2021. Ces procédures ont permis de contrôler les demandes d'assistance et de confirmer les besoins de soutien de la part de l'OSCE, qui concernent le renforcement des capacités des autorités mandatées dans les domaines suivants:

gestion et échanges d'informations concernant la prévention du trafic d'ALPC et la lutte contre ce phénomène;

capacités cynophiles pour la détection et la saisie d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites;

sensibilisation et plaidoyer en faveur de la prévention du trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles, et de la lutte contre ce phénomène;

cadres réglementaires et opérationnels pour la neutralisation des ALPC;

gestion et sécurité des stocks d'ALPC.

L'action – le programme global de l'OSCE visant à soutenir les efforts déployés pour prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est – consiste en sept projets de l'OSCE et répond de manière globale aux exigences susmentionnées y compris en renforçant les dynamiques transfrontières/régionales afin de prévenir et de combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles de manière plus efficace, plus effective et avec une incidence accrue. Les projets ont été élaborés en étroite coopération entre les autorités/institutions mandatées, le Centre de prévention des conflits de l'OSCE et les opérations de l'OSCE sur le terrain en Europe du Sud-Est.

Le programme global de l'OSCE soutient, par l'intermédiaire de ses projets, la stratégie de l'UE sur les ALPC, en particulier la coopération et l'assistance internationales concernant les Balkans occidentaux.

Les projets visent également à atténuer et à prévenir les effets négatifs du trafic d'ALPC et de leurs munitions sur le développement durable, et renforcent ainsi les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment:

l'objectif 5. Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (par exemple; la cible 5.2); et

l'objectif 16. Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous (par exemple, les cibles 16.1, 16.4 et 16.a).

En outre, les propositions ont été harmonisées avec la '"feuille de route destinée à résoudre durablement d'ici 2024 le problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux(2) et coordonnées avec les parties prenantes concernées qui soutiennent la feuille de route et réalisent le suivi de sa mise en œuvre. En outre, ces propositions complètent la stratégie de l'UE contre les armes à feu et ALPC illicites et leurs munitions (2018) et soutiennent ainsi les autorités des pays de l'Europe du Sud-Est dans la mise en œuvre de celle-ci, en particulier les actions menées dans les Balkans occidentaux.

3.1.   Projet n° 1: aider les autorités nationales de la République d'Albanie à réduire le risque de prolifération et d'utilisation abusive des ALPC

3.1.1.   Objectif

L'objectif du projet consiste à réduire les risques de prolifération et d'utilisation abusive des ALPC dans la République d'Albanie.

3.1.2.   Description

Les effets de la prolifération et de la détention incontrôlées d'ALPC, de munitions et d'explosifs continuent de représenter une menace majeure pour la sécurité publique et le développement social et économique de l'Albanie. Les ALPC insuffisamment contrôlées et illégales profitent à des éléments criminels et à la criminalité organisée, en favorisant la violence et l'insécurité. Tous ces aspects ont des effets délétères sur les mesures sécuritaires et de confiance prises dans le pays et la région. L'Albanie a demandé une assistance en octobre 2019 lors du Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités concernant:

a)

le cadre législatif et réglementaire pour la neutralisation des armes à feu et sa bonne mise en œuvre via l'amélioration des infrastructures, l'équipement et les éléments de formation;

b)

les services cynophiles de la police nationale albanaise pour la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs;

c)

la sensibilisation du public aux dangers que représentent l'utilisation abusive et la prolifération des ALPC.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a) à c).

Les bénéficiaires du projet, outre la population de l'Albanie, sont les nombreuses autorités nationales dotées d'un mandat dans le domaine du contrôle des ALPC, en particulier la commission nationale sur les ALPC, le ministère de l'intérieur de la République d'Albanie et la police nationale albanaise.

3.1.3.   Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement du cadre législatif de la République d'Albanie sur les questions d'ALPC et de neutralisation.

Indicateurs:

Existence d'un cadre normatif pour le contrôle des ALPC conforme aux normes internationales

Existence d'installations et de pratiques destinées à la neutralisation des ALPC conformes aux engagements de l'OSCE et aux normes internationales

Nombre de formations et de personnes formées à la neutralisation ou à la supervision du processus de neutralisation

Résultat n° 2: renforcement des capacités de la police albanaise en matière de détection d'armes et d'explosifs.

Indicateurs:

Existence d'un cadre normatif pour le renforcement des capacités cynophiles conformément aux normes internationales

Existence d'installations et d'infrastructures cynophiles conformes aux normes internationales et aux recommandations de l'OSCE

Nombre de formations et de personnes formées

Résultat n° 3: meilleure sensibilisation du public aux dangers que représentent les ALPC et aux questions relatives au contrôle des ALPC.

Indicateurs:

Nombre de documents d'orientation ou de réglementation publiés portant sur la sensibilisation et l'information du public (à savoir stratégie de communication sur les ALPC)

Nombre de campagnes actualisées de sensibilisation et d'information du public sur l'importance du contrôle des ALPC, des munitions et des explosifs et sur les risques liés à leur détention illégale et à leur utilisation abusive, conformément à la stratégie de communication sur les ALPC adoptée

Pourcentage du public cible (ventilé par sexe) sensibilisé aux risques liés à l'utilisation abusive des ALPC

3.1.4.   Activités

3.1.4.1   Activité concernant le renforcement du cadre législatif de la République d'Albanie sur les questions d'ALPC et de neutralisation.

Cette activité comprendra:

Un soutien à l'élaboration d'un règlement sur la neutralisation et d'un plan d'action aux fins de sa mise en œuvre

Un soutien à la mise en place de mécanismes aux fins de la bonne mise en œuvre et de la supervision de la neutralisation des ALPC

Un soutien à l'élaboration d'un manuel de formation à la neutralisation des ALPC, et la fourniture de formations nationales et internationales à l'intention des praticiens locaux

3.1.4.2   Activité liée au renforcement des capacités de la police en matière de détection d'armes et d'explosifs illicites.

Cette activité comprendra:

L'élaboration d'instructions permanentes concernant l'utilisation de capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC ainsi que du plan directeur cynophile pour la modernisation de cette capacité

Un programme de formation sur l'application des instructions permanentes concernant l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC

Une assistance matérielle et des mises à niveau des infrastructures de l'unité cynophile

La mise en œuvre de mises à niveau des infrastructures concernant les chenils, les immeubles de bureaux et le périmètre canin ainsi que l'acquisition et la remise d'équipements pour les unités cynophiles afin d'accroitre les capacités de détection

La création d'une plateforme destinée à promouvoir les capacités cynophiles, par l'organisation de concours aux niveaux national et régional

3.1.4.3   Activité liée à la sensibilisation du public aux dangers liés aux ALPC et aux questions de contrôle des ALPC

Cette activité comprendra:

Un soutien à la conception d'une stratégie coordonnée de sensibilisation et de communication

Un soutien à la mise en œuvre de la stratégie de sensibilisation et de communication

3.2.   Projet n° 2: faire face aux risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC et de leurs munitions en Bosnie-Herzégovine

3.2.1.   Objectif

L'objectif du projet consiste à aider la Bosnie-Herzégovine à atténuer les risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC et de leurs munitions.

3.2.2.   Description

Le projet répond à des besoins hautement prioritaires définis dans la demande d'assistance formulée par le ministère de la sécurité (2019) et vise à aider la Bosnie-Herzégovine à atténuer les risques en matière de sécurité et de sûreté liés à la détention illégale, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs, contribuant ainsi à la sécurité et à la stabilité dans le pays et dans l'ensemble de la région.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités pour ce qui est:

a)

des infrastructures des services répressifs pour le stockage des ALPC et des munitions, notamment en ce qui concerne les procédures et pratiques en matière de sécurité physique et de gestion des stocks;

b)

de la sensibilisation et de l'information au niveau institutionnel sur le contrôle des ALPC, à l'appui du comité de coordination du contrôle des ALPC, y compris l'approche méthodologique et la boîte à outils pour le suivi et l'évaluation;

c)

des capacités cynophiles des services répressifs pour la détection des ALPC, des munitions et des explosifs, y compris leurs cadres de planification, législatifs et opérationnels, les équipements et les infrastructures ainsi que les éléments de formation;

d)

de l'accessibilité et de la comparabilité des données relatives aux ALPC nécessaires à une élaboration des politiques et à une réponse opérationnelle efficaces;

e)

de la neutralisation des ALPC, y compris les cadres législatifs et réglementaires, la formation, les équipements et les éléments d'infrastructure.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points c) et d).

Les bénéficiaires du projet, outre la population de Bosnie-Herzégovine, sont de nombreuses autorités nationales dotées d'un mandat dans le domaine du contrôle des ALPC, à savoir les services répressifs, dont les ministères de l'intérieur/services de police au niveau des entités et des cantons, le comité de coordination du contrôle des ALPC, le ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, ainsi que les parquets, les tribunaux et les services pénitentiaires.

3.2.3.   Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement des capacités cynophiles des services répressifs pour la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs.

Indicateurs:

Taux de mise en œuvre du plan directeur élaboré en vue d'établir le cadre législatif, opérationnel et en matière d'infrastructures nécessaire pour les unités cynophiles

Pourcentage de personnes formées qui ont acquis les compétences requises pour l'application effective des instructions permanentes

Nombre d'unités/sites cynophiles modernisés conformément à l'évaluation des besoins réalisée par l'OSCE

Résultat n° 2: mise au point d'une base de données et d'un système de suivi interinstitutionnels intégrés des dossiers concernant les ALPC et les munitions.

Indicateurs:

Degré d'interopérabilité/de compatibilité des méthodes de collecte des données

Existence d'un système informatique interinstitutionnel fonctionnel qui permet la collecte et l'analyse intégrées de données provenant de dossiers liés aux ALPC et aux munitions

3.2.4.   Activités

3.2.4.1.   Activité liée au renforcement des capacités cynophiles des services répressifs pour la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs.

Cette activité comprendra:

Un soutien à l'organisation de groupes de travail et de réunions de coordination en vue d'établir un plan directeur pour le renforcement des capacités cynophiles

Un soutien à l'élaboration des cadres législatifs et opérationnels nécessaires à l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection des ALPC

La modernisation de l'infrastructure cynophile et la fourniture des équipements nécessaires

La mise en place d'un programme de formation sur l'application des instructions permanentes concernant l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC

La création d'une plateforme destinée à promouvoir l'utilisation des capacités cynophiles par l'organisation de concours aux niveaux national et régional

3.2.4.2.   Activité concernant la mise au point d'une base de données et d'un système de suivi interinstitutionnels intégrés des dossiers concernant les ALPC et les munitions.

Cette activité comprendra:

Un soutien à une évaluation des modèles juridiques et statistiques pertinents utilisés par les services répressifs et la magistrature pour établir un historique interinstitutionnel intégré en matière d'ALPC et de munitions

Un soutien à la mise en place du système d'historique en matière d'ALPC pour la Bosnie-Herzégovine

L'organisation de formations à l'intention des membres de la magistrature et des services répressifs utilisant le système de suivi relatif aux ALPC

3.3.   Projet n° 3: soutien au renforcement des capacités cynophiles de la police du Kosovo (*) pour la détection et la confiscation des ALPC, munitions et explosifs

3.3.1.   Objectif

L'objectif du projet consiste à soutenir le renforcement des capacités cynophiles existantes de la police du Kosovo et leur contribution directe à la prévention, à la répression et aux enquêtes en ce qui concerne l'utilisation abusive et le trafic des ALPC, des munitions et des explosifs dans les Balkans occidentaux.

3.3.2.   Description

Le projet a été élaboré dans le contexte du plan d'action accompagnant la stratégie du Kosovo sur le contrôle des ALPC. Il vise à soutenir le renforcement des capacités cynophiles existantes de la police du Kosovo et leur contribution directe à la prévention, à la répression et aux enquêtes en ce qui concerne l'utilisation abusive et le trafic des ALPC, des munitions et des explosifs dans les Balkans occidentaux.

Le projet visera à combler les lacunes en matière de capacités constatées dans les services cynophiles pour ce qui est de la prévention, de la répression et des enquêtes concernant l'utilisation abusive et le trafic d'ALPC, notamment eu égard au cadre réglementaire, à l'utilisation opérationnelle des équipes cynophiles et à la pénurie en matière de personnel, d'infrastructures et de transports.

Le bénéficiaire du projet est, outre la population du Kosovo, la police du Kosovo.

3.3.3.   Résultats escomptés

Résultat n° 1: amélioration du cadre réglementaire et de formation ainsi que des infrastructures et des équipements de l'unité cynophile en vue de renforcer l'efficacité et l'effectivité de la prévention, de la répression et des enquêtes concernant l'utilisation abusive et le trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs

Indicateurs:

Existence d'un cadre réglementaire et de formation pour l'unité cynophile

Existence d'infrastructures et d'équipements modernisés pour l'unité cynophile

3.3.4.   Activités

3.3.4.1.   Activité liée à l'amélioration du cadre réglementaire et de formation ainsi que des infrastructures et équipements de l'unité cynophile en vue de renforcer l'efficacité et l'effectivité de la prévention, de la répression et des enquêtes concernant l'utilisation abusive et le trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs.

Cette activité comprendra:

La mise en place du groupe de travail sur l'amélioration des capacités cynophiles, et les travaux de ce groupe

Des visites d'étude auprès d'homologues disposant d'un système perfectionné pour l'utilisation de chiens détecteurs d'ALPC, de munitions et d'explosifs

Un soutien au service de formation du bénéficiaire en vue de l'élaboration du plan de formation, la mise au point d'une méthode de formation qui sera pleinement intégrée aux instructions permanentes des unités cynophiles pour ce qui est de la formation et des opérations cynophiles, et l'établissement d'une communauté d'experts en matière de formation

Un soutien à la mise à disposition des infrastructures et équipements nécessaires à la formation et à la performance tactique et opérationnelle de l'unité cynophile

La fourniture d'une formation spécialisée et avancée aux maîtres-chiens

3.4.   Projet n° 4: assistance aux autorités nationales de la République de Macédoine du Nord afin de réduire le risque de prolifération des armes et d'utilisation abusive des ALPC

3.4.1.   Objectif

L'objectif du projet consiste à réduire le risque de prolifération des armes ainsi que d'utilisation abusive des ALPC en République de Macédoine du Nord, en renforçant les capacités de prévention, de détection, d'analyse et d'enquête du ministère de l'intérieur et d'autres organisations gouvernementales.

3.4.2.   Description

Le projet a été élaboré pour répondre à la demande d'assistance formulée par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord (2019) en vue de renforcer les capacités de la commission nationale sur les ALPC et de l'unité cynophile du service de police en matière de détection des armes et des explosifs.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités pour ce qui est:

a)

des capacités cynophiles opérationnelles du ministère de l'intérieur aux fins de la détection de la prolifération illicite des ALPC;

b)

du mécanisme de coopération et de coordination intra/interinstitutionnelle et transfrontière pour la prévention du trafic d'ALPC et la lutte contre celui-ci;

c)

de l'analyse des questions liées au contrôle des ALPC aux niveaux stratégique et opérationnel;

d)

de la sensibilisation et de l'information coordonnées du public sur les risques liés à l'utilisation abusive des ALPC en République de Macédoine du Nord, y compris les efforts déployés par la commission nationale sur les ALPC.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a), b) et c).

Les bénéficiaires du projet, outre la population de la République de Macédoine du Nord, sont de nombreuses autorités nationales dotées d'un mandat dans le domaine du contrôle des ALPC, à savoir la commission nationale sur les ALPC (3), le ministère de l'intérieur et la police.

3.4.3.   Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement des capacités réglementaires, opérationnelles et de coopération interservices du ministère de l'intérieur et de la commission sur les ALPC de la République de Macédoine du Nord en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.

Indicateurs:

Existence d'un cadre réglementaire cynophile

Nombre de services régionaux cynophiles en place et dotés d'une capacité fonctionnelle

Un partage d'informations en temps réel est en place au sein de la police et entre pays de l'Europe du Sud-Est et centres de coopération policière et douanière (CCPD)

Pourcentage du public cible (ventilé par sexe) sensibilisé aux risques de prolifération et d'utilisation abusive des ALPC

Nombre de femmes et d'hommes touchés par des actions de sensibilisation

3.4.4.   Activités

3.4.4.1.   Soutien au renforcement des capacités du ministère de l'intérieur en matière de détection des ALPC illicites par le déploiement efficace de moyens cynophiles

Cette activité comprendra:

Une assistance matérielle et une mise à niveau des infrastructures des unités du service cynophile aux niveaux central et régional, y compris la mise à niveau des infrastructures informatiques et de stockage des ALPC sur un maximum de cinq (5) sites (armureries) affectés aux unités cynophiles du ministère de l'intérieur de la République de Macédoine du Nord

L'élaboration d'instructions permanentes et l'actualisation des réglementations régissant l'utilisation des capacités cynophiles pour la détection des ALPC

Un programme de formation sur l'application des instructions permanentes concernant l'utilisation des capacités cynophiles aux fins de la détection d'ALPC

La création d'une plateforme destinée à promouvoir l'utilisation des capacités cynophiles par l'organisation de concours aux niveaux national et régional

3.4.4.2.   Soutien au pilotage du système de partage d'informations en temps réel aux fins de la lutte contre le trafic d'ALPC

Cette activité comprendra:

Une assistance matérielle et une mise à niveau des infrastructures physiques et informatiques des systèmes de partage d'informations dans cinq (5) centres de coopération policière et douanière (CCPD) sélectionnés

L'élaboration d'instructions permanentes sur le partage en temps réel d'informations relatives aux incidents liés aux ALPC

Un programme de formation concernant l'application des instructions permanentes sur le partage en temps réel d'informations relatives aux incidents liés aux ALPC

Un programme d'échange de personnel (stages)

L'organisation d'une conférence du centre de coopération policière et douanière

3.4.4.3.   Soutien au renforcement des capacités opérationnelles et analytiques de la commission nationale sur les ALPC dans la lutte contre le trafic d'ALPC

Cette activité comprendra:

L'organisation d'un atelier de coopération interservices sur le régime de contrôle des ALPC

L'élaboration d'un manuel d'orientation à l'intention des membres de la commission

Une analyse de l'état du contrôle des ALPC, y compris l'élaboration d'instructions permanentes sur la collecte de données et sur le suivi et la communication des informations, ainsi que la mise en place d'un système de gestion des dossiers pour faciliter les analyses concernant les ALPC

3.5.   Projet n° 5: atténuation des risques en matière de sûreté et de sécurité liés aux ALPC/SMC (stocks de munitions conventionnelles) au Monténégro

3.5.1.   Objectif

L'objectif du projet est de réduire le risque d'explosions non programmées sur des sites de munitions ainsi que le risque de détournement d'ALPC/SMC depuis les sites de stockage du ministère de la défense du Monténégro.

3.5.2.   Description

Le Monténégro est confronté à des risques d'explosions non programmées sur des sites de munitions, ainsi qu'à des risques de trafic et de dissémination non contrôlée d'ALPC/SMC. Cela a été confirmé dans le cadre de plusieurs visites d'experts de l'OSCE effectuées ces dernières années. Le ministère de la défense du Monténégro a abordé ces questions dans son document directeur, qui expose l'état final souhaité: l'élimination en toute transparence des armes et munitions explosives excédentaires et la mise au point d'un système de gestion durable du cycle de vie des armes, des explosifs et des munitions. Le Monténégro a demandé une assistance au Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) de l'OSCE en 2019.

L'OSCE a constaté des lacunes en matière de capacités pour ce qui est d'assurer:

a)

une approche de la gestion du cycle de vie des ALPC et des munitions conventionnelles prévoyant notamment une formation continue et un transfert de connaissances, un cadre de surveillance des munitions ainsi qu'une coordination et une coopération interinstitutionnelles;

b)

un transport sûr des munitions conventionnelles qui soit conforme aux normes internationales.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a) et b).

Outre la population monténégrine, les bénéficiaires du projet seront le ministère de la défense et les forces armées du Monténégro.

3.5.3.   Résultats escomptés

Résultat n° 1: renforcement des capacités stratégiques, de formation et de coordination du ministère de la défense et d'autres autorités compétentes responsables dans le domaine de la gestion des ALPC/SMC.

Indicateurs:

Nombre de membres du personnel du ministère de la défense au sein des établissements d'enseignement/de formation concernés et des unités opérationnelles disposant de capacités d'un niveau élevé pour soutenir la gestion et le suivi des ALPC/SMC

Nombre d'activités liées aux ALPC/SMC que le Monténégro coordonne par l'intermédiaire d'instances désignées

Existence d'une instance de contrôle ad interim

Résultat n° 2: renforcement des capacités permettant de transporter des ALPC/SMC de manière sûre et sécurisée conformément à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

Indicateurs:

Nombre de membres du personnel bénéficiaires du projet possédant des compétences accrues en matière de transport d'ALPC/SMC

Existence d'un système de transport d'ALPC/SMC intégré dans le cadre organisationnel

Analyse des exigences en matière de respect de l'accord ADR au regard des recommandations présentées au ministère de la défense du Monténégro

3.5.4.   Activités

3.5.4.1   Activité liée au renforcement des capacités stratégiques, de formation et de coordination du ministère de la défense et d'autres autorités compétentes responsables dans le domaine de la gestion des ALPC/SMC.

Cette activité comprendra:

Un transfert de connaissances sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine de la gestion des ALPC/SMC

La fourniture de conseils et une coordination pour le programme du ministère de la défense du Monténégro concernant certains volets d'une gestion durable du cycle de vie des ALPC/SMC

La fourniture d'avis techniques sur les mécanismes nationaux de contrôle de la gestion des ALPC/SMC

3.5.4.2   Activité liée au programme de formation et d'équipement pour la mise en place de capacités de transport d'ALPC/SMC au Monténégro, en conformité avec l'accord ADR.

Cette activité comprendra:

La réalisation, conjointement avec le ministère de la défense du Monténégro, d'une analyse des exigences à satisfaire pour respecter pleinement l'accord ADR

L'acquisition de deux camions ADR, y compris un contrat de formation, de maintenance et de fourniture de pièces détachées.

3.6.   Projet n° 6: réduction des risques en matière de sûreté et de sécurité liés à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'ALPC en Serbie

3.6.1.   Objectif

L'objectif du projet est de réduire les risques en matière de sûreté et de sécurité liés à la détention illicite d'ALPC, à l'utilisation abusive d'ALPC licites et au trafic d'ALPC.

3.6.2.   Description

Le projet a été élaboré pour répondre à la demande d'assistance formulée par le ministère serbe de l'intérieur (2019) pour relever les défis posés par la prolifération non contrôlée et la détention illicite d'ALPC, qui constituent une menace majeure pour la sûreté et la sécurité en Serbie. Ces défis contribuent à la propagation de la criminalité et de la grande criminalité organisée, en ce qu'ils favorisent la violence, les comportements menaçants et le terrorisme. Ils compromettent également les mesures de confiance instaurées dans le pays et représentent une menace dans le contexte de la violence de genre.

L'OSCE a vérifié les besoins en matière de lutte contre le trafic d'ALPC, qui requièrent de:

a)

renforcer les capacités de la police à sensibiliser aux campagnes de contrôle et de collecte des ALPC, contribuant ainsi à réduire le nombre d'armes détenues illégalement et à faire obstacle à l'utilisation abusive des ALPC, tout en accroissant la sûreté des citoyens serbes;

b)

renforcer la capacité des unités cynophiles du ministère de l'intérieur à détecter les armes et les explosifs, i) en établissant le cadre juridique nécessaire, ii) en évaluant et développant les capacités, et iii) en achetant des équipements spéciaux et en construisant des infrastructures;

c)

modifier la loi sur les armes et les munitions ainsi que la réglementation sur la neutralisation des armes, a) en évaluant les capacités et les possibilités techniques; et b) en fournissant une assistance technique pour l'élaboration de la réglementation.

Le financement accordé par le Conseil de l'UE sera utilisé pour remédier aux lacunes en matière de capacités visées aux points a) à c).

Outre la population serbe, les bénéficiaires du projet seront le conseil des ALPC, le ministère de l'intérieur, la police et les organisations de la société civile actives dans le domaine du contrôle des ALPC.

3.6.3.   Résultats escomptés

Résultat n° 1: mise en place du partenariat du ministère de l'intérieur avec les organisations de la société civile et d'un mécanisme de sensibilisation du public visant à prévenir l'utilisation abusive des ALPC.

Indicateurs:

Nombre d'initiatives de sensibilisation aux dangers de la prolifération des ALPC aux niveaux national et local

Existence et mise en œuvre de mécanismes de coopération interservices.

Nombre d'annonces publiques diffusées sur les chaînes de télévision et de radio nationales et locales

Nombre de jeunes issus des villes ciblées qui sont informés des dangers des ALPC au moyen de séminaires et de matériel d'information

Résultat n° 2: amélioration du cadre juridique relatif à la neutralisation et harmonisation de ce dernier avec les normes et bonnes pratiques internationales.

Indicateurs:

Partage des normes et bonnes pratiques internationales avec le groupe de travail.

Existence de projets de réglementations intégrant des contributions et des recommandations.

Consultation des OSC en ce qui concerne les projets de réglementations.

Résultat n° 3: renforcement des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur dans le domaine de la détection des ALPC, des munitions et des explosifs en conformité avec les normes en matière de droits de l'homme.

Indicateurs:

Existence d'un plan de travail pour l'amélioration des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur

Nombre de réunions sur la coopération interservices, le partage d'informations et l'interopérabilité des unités de police cynophiles et d'autres acteurs clés des services répressifs dans le domaine de la détection des ALPC, des munitions et des explosifs

Existence d'une méthode et de programmes de formation améliorés des unités cynophiles, conformes aux normes internationales

Nombre d'instructeurs et de maîtres-chiens des unités cynophiles formés conformément aux normes internationales

3.6.4.   Activités

3.6.4.1.   Activité liée à la mise en place du partenariat du ministère de l'intérieur avec les OSC et d'un mécanisme de sensibilisation du public à la prévention de l'utilisation abusive des ALPC.

Cette activité comprendra:

La tenue d'une réunion d'experts sur la mise en place de partenariats avec les médias électroniques et la presse écrite, ainsi que l'identification de mécanismes visant à prévenir l'utilisation abusive des ALPC

La création d'une plateforme dédiée aux médias sociaux et l'apport d'un soutien aux campagnes médiatiques sur la prévention de la prolifération des ALPC et la détention responsable d'armes à feu

L'organisation d'actions de sensibilisation aux niveaux national et local

3.6.4.2.   Renforcement des activités liées au cadre juridique relatif à la neutralisation et harmonisation de ces activités avec les normes et bonnes pratiques internationales.

Cette activité comprendra:

La fourniture de conseils d'experts et d'un soutien logistique aux réunions du groupe de travail sur la neutralisation

Une évaluation de la législation actuelle en matière de neutralisation et une évaluation de sa mise en œuvre pratique

Un atelier sur les bonnes pratiques et les enseignements tirés lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du cadre normatif en matière de neutralisation

Un programme de formation et d'équipement pour la neutralisation des ALPC.

3.6.4.3.   Activités liées au renforcement des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur en matière de détection des ALPC, des munitions et des explosifs en conformité avec les normes en matière de droits de l'homme.

Cette activité comprendra:

La fourniture de conseils d'experts et d'un soutien aux réunions du groupe de travail en vue d'améliorer les capacités des unités cynophiles

L'établissement d'un plan de travail pour l'amélioration des capacités des unités cynophiles du ministère de l'intérieur

La production, l'acquisition et la fourniture d'équipements ainsi que l'achat et la fourniture de services pour les unités cynophiles

Le renforcement des capacités pour la mobilisation et le déploiement d'unités cynophiles dans le cadre de la prévention du trafic d'ALPC, de munitions et d'explosifs et des enquêtes en la matière grâce à la mise en place d'un soutien consultatif, d'un programme d'échange et d'une méthode de formation

L'organisation de cours de formation spécialisés pour les chiens détecteurs et les maîtres-chiens en ce qui concerne le déploiement et la détection d'ALPC, de munitions et d'explosifs

La tenue d'un atelier de consultation régional sur les bonnes pratiques en matière de déploiement et de participation aux actions de police

3.7.   Projet n° 7: renforcement de l'action de l'OSCE contre la prolifération illicite des ALPC et des SMC - Phase 2 (4)

3.7.1.   Objectif

L'objectif du projet est d'aider les États participants de l'OSCE à pouvoir mieux planifier, mettre en œuvre et, si nécessaire, renforcer leurs engagements en matière de lutte contre la prolifération illicite des ALPC/SMC.

3.7.2.   Description

Le projet a été élaboré dans le contexte de la tâche confiée par le Conseil ministériel de l'OSCE au Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS) (MC.DEC/10/17), conformément à son mandat, notamment pour:

continuer à redoubler d'efforts pour mettre pleinement en œuvre les mesures et engagements existants énoncés dans le document de l'OSCE sur les ALPC, le document de l'OSCE sur les SMC et les décisions connexes du FCS;

poursuivre les autres mesures visant à améliorer l'efficacité et les résultats des projets relatifs aux ALPC et aux SMC pour relever au mieux les défis liés aux ALPC et aux SAC, conformément aux mécanismes d'assistance de l'OSCE décrits dans les documents de l'OSCE sur les ALPC et les SMC et dans les décisions pertinentes du FCS;

étudier des moyens de prévenir le détournement des ALPC et des SMC vers des marchés illicites;

étudier des moyens de compléter les mesures existantes de l'OSCE visant à lutter contre le trafic d'ALPC;

continuer à fournir des contributions extrabudgétaires sur une base volontaire pour soutenir les projets d'assistance du FCS en matière d'ALPC et de SMC;

étudier des possibilités de fournir, si nécessaire, des conseils d'experts volontaires dans le cadre des projets d'assistance de l'OSCE en matière d'ALPC et de SMC, par l'intermédiaire des États participants disposant des connaissances spécifiques.

Même si la mise en place du projet suppose une plus grande coopération avec tous les États participants en ce qui concerne l'Europe du Sud-Est, le but est de soutenir l'évaluation des besoins et des exigences des États participants et des opérations sur le terrain de l'OSCE dans la région à l'appui de la mise en œuvre des projets d'assistance pratique et du soutien programmatique consultatif dans le domaine des ALPC/SMC. Les États participants et les opérations sur le terrain en Europe du Sud-Est bénéficieront également du système informatique du projet pour soutenir le suivi, la vue d'ensemble et la mise en œuvre des projets d'assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC.

En outre, le projet fournira à six (6) opérations sur le terrain de l'OSCE un appui en matière de coordination et de gestion de projets pour la mise en œuvre du programme global de l'OSCE visant à soutenir les efforts destinés à prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est.

Outre la population des États participants de l'Europe du Sud-Est, les bénéficiaires du projet seront les autorités compétentes mandatées dans le domaine du contrôle des ALPC (comme la commission ALPC, le ministère de l'intérieur, la police et le ministère de la défense) et les opérations sur le terrain de l'OSCE.

3.7.3.   Résultats escomptés

Résultat n° 1: avancement des travaux relatifs au cadre normatif de l'OSCE concernant les ALPC/SMC et à la mise en œuvre des projets d'assistance pratique correspondants.

Indicateurs:

Existence d'une base de référence et d'un mécanisme de vérification continue des besoins et exigences dans le domaine des ALPC/SMC

Existence d'une plateforme informatique web contenant des informations en temps réel sur le portefeuille de projets d'assistance de l'OSCE dans le domaine des ALPC/SMC

3.7.4.   Activités

3.7.4.1.   Évaluation des besoins et exigences des États participants, du Secrétariat et des opérations sur le terrain de l'OSCE à l'appui de la mise en œuvre des projets d'assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC en Europe du Sud-Est.

Cette activité comprendra:

Une évaluation des besoins des États de l'OSCE qui demandent une assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC et un soutien au processus de vision d'ensemble

Une évaluation des besoins des États de l'OSCE donateurs/fournisseurs de ressources dans le domaine des ALPC/SMC et un soutien au processus de vision d'ensemble

Un soutien consultatif et programmatique stratégique aux États participants et opérations sur le terrain de l'OSCE au moyen d'un mécanisme fondé sur les enseignements tirés des projets d'assistance pratique

Une coordination d'ensemble et un appui en matière de gestion aux projets et activités de contrôle des ALPC/SMC en Europe du Sud-Est

3.7.4.2.   Établissement, mise à l'essai et déploiement du système informatique destiné à soutenir le suivi, la vue d'ensemble et la mise en œuvre des projets d'assistance pratique dans le domaine des ALPC/SMC.

Cette activité comprendra:

La mise au point d'une application web moderne et accessible permettant d'intégrer des informations de sources multiples concernant tous les projets d'assistance de l'OSCE, y compris des données techniques, financières, géographiques et thématiques, ainsi que des documents justificatifs. Ces informations permettront aux donateurs et aux États participants d'Europe du Sud-Est de mieux planifier, mettre en œuvre et renforcer leurs engagements politiques et financiers contre la prolifération illicite des ALPC et des SMC

4.   Gestion de projet et soutien administratif à la mise en œuvre de l'action

Le personnel affecté au projet au sein de l'unité d'appui au Forum pour la coopération en matière de sécurité (FCS)/Centre de prévention des conflits (CPC) du Secrétariat de l'OSCE et de six (6) missions sur le terrain de l'OSCE en Europe du Sud-Est gérera la mise en œuvre de l'action et des activités des projets connexes, comme indiqué à la section 3. L'unité d'appui au FCS/CPC assurera la coordination avec les missions sur le terrain de l'OSCE en Europe du Sud-Est et leur fournira un soutien consultatif spécifique dans le cadre du projet n° 7; cela inclura un suivi et une évaluation du programme.

Par l'intermédiaire de leur personnel affecté au projet, organisé en équipes de mise en œuvre, l'unité d'appui au FCS/CPC et les missions sur le terrain continueront de soutenir la coopération et la coordination avec la communauté internationale aux niveaux régional et local, notamment, dans le cadre de la feuille de route pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux.

Ce personnel effectuera les tâches suivantes:

gestion des projets tout au long du cycle du projet;

contrôle financier quotidien des projets;

fourniture d'une expertise technique et juridique, soutien à la passation de marchés dans le cadre des projets;

contacts et coordination avec d'autres organisations et programmes internationaux;

assurance de la qualité et contrôle de la qualité des résultats des projets approuvés;

soutien aux autorités concernées de l'Europe du Sud-Est pour l'élaboration de nouvelles mesures visant à renforcer les capacités et les efforts collectifs pour prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles.

5.   Dimension de genre

La dimension de genre a été intégrée à toutes les étapes de la conception, du développement et de la mise en œuvre des projets. Le principal postulat posé est que l'utilisation, l'utilisation abusive et les effets des ALPC et des munitions conventionnelles affectent différemment les femmes et les hommes, les garçons et les filles. L'intégration des besoins en matière de genre a été adaptée aux contextes spécifiques et au type d'assistance prévus dans le cadre des projets, ainsi que sur la base d'une analyse de situation tenant compte de la dimension de genre.

L'outil "marqueur de genre" de l'OSCE a été appliqué pour la conception des projets, mais aussi pour le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre tout au long du cycle de gestion des projets. La grande majorité des projets proposés ont pour objectif important l'égalité de genre ou intègrent pleinement la dimension de genre.

6.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs de l'action seront les autorités de l'Europe du Sud-Est chargées de prévenir et combattre le trafic d'ALPC et de munitions conventionnelles. Sont principalement visées les autorités suivantes: la commission/le conseil ALPC, le ministère de l'intérieur et les services répressifs tels que la police. Les autres autorités concernées sont le ministère de la sécurité, les parquets, les tribunaux et les services pénitentiaires de Bosnie-Herzégovine, ainsi que le ministère de la défense du Monténégro. En Serbie, le projet prévoit une coopération avec les organisations de la société civile actives dans le domaine du contrôle des ALPC.

Les bénéficiaires indirects de l'action sont les populations de l'Europe du Sud-Est et de son voisinage européen qui sont exposées au risque d'utilisation d'ALPC et de munitions conventionnelles illicites dans le cadre d'activités criminelles, du terrorisme et d'actes de violence.

L'UE et les autorités mandatées par ses États membres bénéficieront aussi indirectement des projets de par le renforcement des capacités de contrôle des ALPC et des munitions conventionnelles en Europe du Sud-Est grâce, notamment, à de meilleurs échanges d'informations et à des mesures de coordination et de coopération telles que l'identification des risques, la conduite d'enquêtes et le traçage, ainsi que la détection et la saisie des ALPC et des munitions conventionnelles illicites.

7.   Visibilité de l'Union

L'OSCE prendra toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne élaboré par la Commission. L'OSCE assurera donc la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union européenne conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et à la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d'une série d'outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites web, des médias sociaux et du matériel d'information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d'information et des communiqués de presse, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction entrant dans le cadre de chaque projet porteront une marque d'identification. Afin d'amplifier l'impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs autorités et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s'adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées.

La visibilité de l'Union sera mise en œuvre au niveau des autorités compétentes dans le cadre de l'action des missions sur le terrain de l'OSCE, ainsi qu'à l'échelle de l'OSCE par l'intermédiaire du Secrétariat.

8.   Durée

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions (PESC) 2017/1424 et (PESC) 2019/2009 du Conseil, et eu égard à la large portée de l'action, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu'au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre est de trente-six mois.

9.   Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de ce programme est confiée à l'unité d'appui au FCS/CPC du Secrétariat de l'OSCE et à six (6) missions sur le terrain de l'OSCE en Europe du Sud-Est, l'unité d'appui jouant également un rôle de coordination. Le cas échéant, un soutien consultatif sera fourni par la Direction des menaces transnationales au sein du Secrétariat de l'OSCE. L'unité d'appui à la programmation et à l'évaluation du CPC du Secrétariat de l'OSCE intervient en qualité d'observateur au sein du comité directeur.

10.   Comité directeur

Le comité directeur de cette action sera composé de représentants du haut représentant, des délégations de l'UE sur place et des entités chargées de la mise en œuvre visées au point 4 de la présente annexe.

L'entité chargée de la mise en œuvre, aidée par le comité directeur, veillera à ce que la mise en œuvre du projet se fasse en coordination avec les autres formes d'assistance de l'UE en faveur des autorités compétentes de l'Europe du Sud-Est, comme l'assistance apportée par l'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA) (soutenue par les décisions (PESC) 2018/101 (5) et (PESC) 2017/915 (6) du Conseil), la coopération régionale avec les Balkans occidentaux dans le domaine du contrôle des ALPC mis en œuvre par le PNUD/SEESAC (soutenue par les décisions (PESC) 2019/2011 (7), (PESC) 2018/1788 (8) et (PESC) 2016/2356 (9) du Conseil) et la coopération entre l'UE et l'Europe du Sud-Est en matière répressive dans le domaine du trafic d'armes à feu (soutenue par la DG HOME de la Commission, Europol et EMPACT "Armes à feu").

Le comité directeur invitera régulièrement des représentants des partenaires de l'Europe du Sud-Est. Il peut aussi inviter des représentants d'entités associées à des projets en Europe du Sud-Est qui ont un objectif similaire ou connexe. Il examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.

11.   Établissement de rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l'ensemble de l'action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et sur le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou cofinancée par la décision du Conseil.

L'OSCE fera en sorte que les rapports à adresser au Conseil européen/à l'UE le soient généralement par l'intermédiaire de l'unité d'appui au FCS/CPC, en l'occurrence l'équipe chargée de la mise en œuvre du projet n° 7.


(1)  "En ce qui concerne le Kosovo*, en raison de considérations liées au statut, les restrictions et exigences de la procédure formelle de l'OSCE ne s'appliquent pas telles quelles aux éventuels projets qui y seraient menés. Par conséquent, sous la direction de la mission de l'OSCE au Kosovo (OMIK), plusieurs projets seront mis en œuvre à l'appui des demandes d'assistance formulées par les autorités/institutions locales. (*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo)."

(2)  La feuille de route a été élaborée à partir de la déclaration conjointe des vice-ministres de l'intérieur et des vice-ministres des affaires étrangères de l'Europe du Sud-Est ainsi que des éléments de la feuille de route, les deux documents ayant été adoptés lors de la réunion de Podgorica du 1er février 2018. Elle a été officiellement adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Londres le 10 juillet 2018.

(*)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo"

(3)  Autorités nationales participant à la commission nationale sur les ALPC: ministère de l'économie, ministère de la justice, ministère du commerce et de la politique sociale, ministère de la défense, ministère de l'éducation et des sciences, ministère des finances, douanes, et ministère de l'agriculture et des eaux et forêts.

(4)  Éléments du projet appuyant les efforts en matière d'ALPC et de SMC en Europe du Sud-Est.

(5)  Décision (PESC) 2018/101 du Conseil relative à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes (JO L 17 du 23.1.2018, p. 40).

(6)  Décision (PESC) 2017/915 du Conseil concernant les activités de communication de l'Union à l'appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes (JO L 139 du 30.5.2017, p. 38).

(7)  Décision (PESC) 2019/2111 du Conseil du 9 décembre 2019 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions (JO L 318 du 10.12.2019, p. 147).

(8)  Décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux (JO L 293 du 20.11.2018, p. 11).

(9)  Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 348 du 21.12.2016, p. 60).


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/55


DÉCISION (PESC) 2021/2134 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces de défense géorgiennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2)

Le cadre établi par la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne a fixé les objectifs consistant à renforcer la sécurité et la défense, à investir dans la résilience des États et des sociétés dans le voisinage oriental de l’Union, à élaborer une approche intégrée des conflits et des crises, à promouvoir et soutenir les ordres régionaux de coopération et à renforcer une gouvernance mondiale fondée sur le droit international, y compris le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.

(3)

L’Union est attachée à une relation étroite destinée à soutenir une Géorgie forte, indépendante et prospère, en se fondant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (2), qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet, et à promouvoir une association politique et une intégration économique, tout en soutenant fermement l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Conformément à l’article 5 de l’accord d’association UE-Géorgie, l’Union et la Géorgie doivent continuer d’intensifier le dialogue et la coopération entre elles et d’encourager une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune, et doivent se pencher en particulier sur les questions de prévention et de règlement pacifique des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de limitation des armements et de contrôle des exportations.

(4)

L’Union prend acte de la contribution importante de la Géorgie à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, y compris sa contribution constante aux opérations et missions de gestion de crises de la PSDC en République centrafricaine et en République du Mali.

(5)

Dans sa lettre du 28 octobre 2021 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), le ministre géorgien des affaires étrangères a demandé à l’Union, conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2021/509, de fournir des équipements médicaux et du génie, ainsi que des moyens de mobilité de type civil.

(6)

Cette mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

(7)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la Géorgie (ci-après dénommée "bénéficiaire"), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée "mesure d’assistance").

2.   L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer à la politique de l’Union à l’égard de la Géorgie en soutenant les capacités des forces de défense géorgiennes à renforcer la sécurité nationale et la résilience, en soutenant le renforcement des capacités des unités des forces terrestres géorgiennes dans les domaines de la médecine, du génie et de la logistique militaires, et pour ainsi mieux protéger les civils, ainsi que pour renforcer la capacité de la Géorgie à contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC.

3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la mise à disposition des équipements non destinés à libérer une force létale, fournitures et services suivants en faveur des unités des forces de défense géorgiennes visées audit paragraphe comme suit:

a)

équipements médicaux pour des installations de traitement médical de rôle 2;

b)

matériel du génie pour les brigades et les pelotons du génie;

c)

moyens de mobilité au sol de type civil (camionnettes).

4.   La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en qualité d’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

Article 2

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est d’au maximum 12 750 000 EUR. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 11 475 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à cette mesure d’assistance.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

Article 3

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

a)

les unités des forces terrestres géorgiennes équipées par la mesure d’assistance respectent les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire;

b)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;

c)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;

d)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans les arrangements, au terme de son cycle de vie.

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations énoncées au paragraphe 2.

Article 4

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1, paragraphe 3, est assurée par l’agence centrale de gestion des projets (CPMA) de Lituanie.

Article 5

Suivi, contrôle et évaluation

1.   Le haut représentant assure le respect, par le bénéficiaire, des obligations définies selon les modalités prévues à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces terrestres géorgiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:

a)

vérification de la livraison, par laquelle les certificats de livraison doivent être signés par les forces de défense géorgiennes au moment du transfert de propriété;

b)

rapport sur les activités, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec les équipements, fournitures et services fournis au titre de la mesure d’assistance jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);

c)

contrôles sur site, par lesquels le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer des contrôles sur place.

3.   Le haut représentant procède à une évaluation, sous la forme d’une première évaluation structurée, de la mesure d’assistance six mois après la première livraison de l’équipement. Cela peut inclure des visites sur place des équipements, fournitures et services mis à disposition au titre de la mesure d’assistance ou toutes autres formes efficaces de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est réalisée une fois achevée la mise à disposition des équipements, fournitures et services au titre de la mesure d’assistance afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à atteindre les objectifs déclarés.

Article 6

Établissement de rapports

Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.

Article 7

Suspension et abrogation

Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC


(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

(2)  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/59


DÉCISION (PESC) 2021/2135 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2)

L’intensification du dialogue et de la coopération et la promotion d’une convergence progressive dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), constitue l’un des principaux objectifs de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2).

(3)

L’importance du renforcement de la coopération dans le domaine de la PSDC et l’importance de la convergence accrue de l’Ukraine vers la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris à travers l’exploration de possibilités d’appuyer davantage la résilience de l’Ukraine, ont été l’un des résultats du sommet UE-Ukraine de 2021.

(4)

Dans leur lettre du 28 octobre 2021 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommée «haut représentant»), le ministre ukrainien des affaires étrangères et le ministre ukrainien de la défense ont demandé à l’Union, conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2021/509, de soutenir les unités «médecine militaire», les unités «génie (déminage)», les unités «mobilité et logistique», ainsi que les unités «cyberdéfense» des forces armées ukrainiennes.

(5)

Cette mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil (3).

(6)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République d’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2.   L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer au renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes, y compris leur capacité à fournir leurs services respectifs aux civils, y compris aux personnes appartenant à des minorités nationales, en cas de crises ou de situations d’urgence, ainsi que de renforcer la capacité de l’Ukraine à contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC.

3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture d’équipements non destinés à libérer une force létale aux forces armées ukrainiennes afin de renforcer leurs capacités dans les domaines suivants:

a)

unités «médecine militaire» (y compris les hôpitaux de campagne);

b)

unités «génie» (y compris le déminage);

c)

unités «mobilité et logistique»; et

d)

unités «cyberdéfense».

4.   La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du premier accord entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en qualité d’ordonnateur et une entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

Article 2

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est d’au maximum 31 000 000 EUR. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 27 900 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à cette mesure d’assistance.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

Article 3

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions fixées par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

a)

les unités des forces armées ukrainiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance respectent les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire;

b)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;

c)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;

d)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans les arrangements, au terme de son cycle de vie.

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations énoncées au paragraphe 2.

Article 4

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est confiée:

a)

à l’Agence centrale lituanienne de gestion de projets (CPMA) en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, points a), b) et c); et

b)

à l’Académie estonienne d’administration en ligne (eGA) en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, point d).

Article 5

Suivi, contrôle et évaluation

1.   Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations définies conformément à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées ukrainiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:

a)

vérification de la livraison, par laquelle les certificats de livraison doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;

b)

rapport sur l’inventaire, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année de l’inventaire des biens désignés jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);

c)

contrôle sur site, par lequel le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer un contrôle sur place.

3.   Le haut représentant procède à un bilan sous la forme d’une première évaluation structurée de la mesure d’assistance, six mois après la première fourniture d’équipements. Cela peut comprendre des visites sur place afin de contrôler les équipements, fournitures et services livrés au titre de la mesure d’assistance, ou toutes autres formes efficaces de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est effectuée lorsque la livraison des équipements, fournitures et services au titre de la mesure d’assistance est achevée, afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à atteindre les objectifs déclarés.

Article 6

Établissement de rapports

Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous traitants concernés.

Article 7

Suspension et abrogation

Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC


(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

(2)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(3)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/63


DÉCISION (PESC) 2021/2136 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2)

L’Union soutient fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international, un statut particulier étant prévu pour la Transnistrie. L’Union est attachée à un règlement global, pacifique et durable du conflit en Transnistrie dans le cadre du format 5 + 2.

(3)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2), vise à approfondir le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et traite, entre autres, des questions de prévention des conflits, de gestion des crises et de stabilité régionale.

(4)

La communication conjointe de mars 2020, intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience – un Partenariat oriental qui profite à tous», et le document de travail conjoint de juillet 2021, intitulé «Reprise, résilience et réformes: les priorités du Partenariat oriental pour l’après-2020» mettent en évidence le renforcement de la résilience pour la région du Partenariat oriental au cours des années à venir.

(5)

Les forces armées de la République de Moldavie jouent un rôle important pour ce qui est d’assurer la sécurité et la stabilité dans le pays. La situation en matière de sécurité nécessite un renforcement des capacités militaires, qui peuvent également être utilisées lors des réactions aux crises pour assurer la sûreté et la sécurité de la population civile.

(6)

Le gouvernement de la République de Moldavie mène actuellement des réformes, notamment dans le secteur de la sécurité et de la défense, avec des dépenses financières et matérielles importantes. Pour appuyer ces efforts, l’Union s’efforce de contribuer au renforcement des capacités militaires recensées des forces armées de la République de Moldavie.

(7)

Dans sa lettre du 11 octobre 2021 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne de la République de Moldavie a demandé, conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2021/509, un soutien pour les forces armées par le renforcement des capacités du service de médecine militaire et du bataillon du génie.

(8)

Cette mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509 et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP et conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil (3).

(9)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2.   L’objectif de la mesure d’assistance est d’accroître les capacités du service de médecine militaire et du bataillon du génie des forces armées de la République de Moldavie (ci-après dénommées «forces armées»), y compris leur capacité à fournir leurs services respectifs aux civils en cas de crise ou de situations d’urgence, ainsi que de renforcer la capacité de la Moldavie à contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC.

3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture des équipements non destinés à libérer une force létale et fournitures suivants aux unités des forces armées visées audit paragraphe:

a)

matériel médical pour le service de médecine militaire; et

b)

équipements pour le bataillon de génie destinés à la neutralisation des explosifs et munitions.

4.   La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion de l’accord entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

Article 2

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est d’au maximum 7 000 000 EUR. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 6 300 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à cette mesure d’assistance.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

Article 3

Arrangements conclus avec le bénéficiaire

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions fixées par la présente décision, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

a)

les forces armées bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance respectent les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire;

b)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;

c)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;

d)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans les arrangements, au terme de son cycle de vie.

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations énoncées au paragraphe 2.

Article 4

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par l’agence centrale lituanienne de gestion des projets (CPMA).

Article 5

Suivi, contrôle et évaluation

1.   Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations définies conformément à l’article 3. Ce suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3 et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Le contrôle des équipements et fournitures après expédition est organisé comme suit:

a)

vérification de la livraison, par laquelle des certificats de livraison doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;

b)

rapport sur les activités, par lequel le bénéficiaire doit rendre compte chaque année des activités menées avec des équipements désignés fournis au titre de la mesure d’assistance jusqu’à ce que ce rapport ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);

c)

contrôle sur site, par lequel le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer des contrôles sur place.

3.   Le haut représentant procède à un bilan, sous la forme d’une première évaluation structurée de la mesure d’assistance, six mois après la première fourniture d’équipements. Cela peut comprendre des visites sur place afin de contrôler les équipements fournitures et services livrés au titre de la mesure d’assistance, ou toutes autres formes efficaces de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est effectuée lorsque la livraison des équipements, fournitures et services au titre de la mesure d’assistance est achevée afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à atteindre les objectifs déclarés.

Article 6

Établissement de rapports

Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité institué par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.

Article 7

Suspension et abrogation

Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

Le COPS peut également recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC


(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

(2)  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

(3)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/67


DÉCISION (PESC) 2021/2137 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix visant à soutenir les forces armées de la République du Mali en liaison avec la mission de formation de l’Union européenne au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1), une facilité européenne pour la paix a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la décision (PESC) 2021/509, la facilité européenne pour la paix peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2)

La crise qui sévit actuellement au Mali et dans la région du Sahel est multidimensionnelle et comporte un risque grave de contagion aux pays voisins, et plus particulièrement au golfe de Guinée. La communauté internationale, y compris l’Union et les États membres, a récemment déployé des efforts considérables pour soutenir la République du Mali dans sa lutte contre le terrorisme. La mission de formation de l’Union européenne au Mali (EUTM Mali) continue de soutenir le renforcement des capacités des forces armées maliennes, dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union à l’égard de la crise au Mali.

(3)

Dans sa résolution 2391 (2017) ainsi que dans ses résolutions 2391 (2017) et 2480 (2019) concernant le Mali, le Conseil de sécurité des Nations unies a affirmé son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale des États membres du Groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel), à savoir le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad, a noté avec satisfaction la contribution des partenaires bilatéraux et multilatéraux au renforcement des capacités en matière de sécurité dans la région du Sahel, en particulier le rôle joué par les missions de l’Union européenne (EUTM Mali, EUCAP Sahel Mali et EUCAP Sahel Niger) en dispensant des formations et des conseils stratégiques aux forces de sécurité nationales dans la région du Sahel, a constaté avec satisfaction les efforts réalisés par les forces françaises pour appuyer les opérations de la Force conjointe du G5 Sahel, et a préconisé une coordination, un échange d’informations et, selon qu’il convient, un appui adéquats entre la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, les forces armées maliennes, la Force conjointe du G5 Sahel, les forces françaises et les missions de l’Union européenne au Mali.

(4)

Dans sa lettre du 4 novembre 2021 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), le ministère malien des affaires étrangères a demandé à l’Union de poursuivre et de renforcer son soutien aux forces armées maliennes dans trois domaines clés, en liaison avec l’EUTM Mali.

(5)

La présente mesure d’assistance doit être mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, et notamment le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la facilité européenne pour la paix.

(6)

La mise en œuvre sera également soumise à l’évaluation régulière de l’évolution de la situation politique au Mali, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix. En particulier, la mise en œuvre ne devrait pas porter atteinte aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.

(7)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance, conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

1.   Une mesure d’assistance destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée "mesure d’assistance"), en faveur de la République du Mali (ci-après dénommée "bénéficiaire"), est établie.

2.   L’objectif de la mesure d’assistance est de renforcer les capacités globales des forces armées maliennes en vue de leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l’intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace que représentent les groupes terroristes. Cela devrait bénéficier à la population et contribuer à une présence accrue des services de l’État dans les régions isolées et à une meilleure protection des civils contre les groupes armés.

3.   Pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2, la mesure d’assistance vise à professionnaliser davantage les unités des forces armées maliennes bénéficiant d’un soutien grâce à des formations et des équipements pertinents et appropriés fournis dans le cadre de trois projets:

a)

un soutien à l’École des sous-officiers de Banankoro;

b)

la rénovation des infrastructures de formation de Sévaré-Mopti; et

c)

la fourniture d’équipements, non conçus pour libérer une force létale, à trois compagnies du 23e régiment de la deuxième région militaire du Mali, selon les besoins de l’Unité légère de reconnaissance et d’intervention (ULRI).

4.   La durée de la mesure d’assistance est de 30 mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 3, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.

Article 2

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 24 000 000 EUR au maximum. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à 21 600 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2021 correspondant à la présente mesure d’assistance.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la facilité européenne pour la paix.

Article 3

Arrangements avec le bénéficiaire

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par la présente décision, ce qui conditionne l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

a)

les dispositions pertinentes du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que l’engagement pris par le gouvernement malien de renforcer la lutte contre l’impunité soient respectés, en particulier en ce qui concerne les violations des droits de l’homme, et à ce que les mesures nécessaires soient prises pour renforcer la responsabilisation des unités bénéficiant de la mesure d’assistance;

b)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni, par des unités et du personnel qui sont formés sous la supervision de l’EUTM ou accompagnés par les forces internationales partenaires de l’Union et qui n’ont pas été signalés comme ayant commis des abus ou des violences;

c)

tout actif fourni au titre de la présente mesure d’assistance ne soit utilisé que par les forces maliennes et, en cas de collaboration sous quelque forme que ce soit, exclusivement avec des acteurs étatiques qui sont des forces armées de partenaires de l’Union, en particulier la Force conjointe du G5 Sahel et les forces armées du G5 Sahel;

d)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;

e)

tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné ni cédé au terme de son cycle de vie à des personnes ou des entités autres que celles identifiées dans les arrangements visés au paragraphe 1 sans le consentement du comité de la facilité établi au titre de la décision (PESC) 2021/509.

3.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations énoncées au paragraphe 2.

4.   En cas de violation des arrangements visés au paragraphe 1 ou des dispositions et obligations énoncées au présent article, le haut représentant prend, en réponse, des mesures proportionnées dans le cadre de l’approche intégrée, pouvant aller jusqu’à une demande de restitution des actifs concernés fournis au titre de la mesure d’assistance.

Article 4

Mise en œuvre

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la facilité européenne pour la paix, en conformité avec le cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix.

2.   Le haut représentant n’autorise la fourniture de l’assistance qu’après acceptation par le bénéficiaire des différents contrats, arrangements, exigences, obligations et conditions visés ou énoncés dans la présente décision.

3.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par Expertise France.

4.   Conformément à l’article 61, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance conclut les contrats nécessaires avec les acteurs de mise en œuvre.

Article 5

Suivi, contrôle et évaluation

1.   Le haut représentant assure le contrôle du respect par le bénéficiaire des obligations établies à l’article 3. Ce contrôle permet de mieux connaître le contexte et les risques de violation desdites obligations et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, dans le cadre de l’utilisation des équipements fournis au titre de la mesure d’assistance. En pareils cas, le haut représentant rend compte au comité politique et de sécurité (COPS) et propose des mesures proportionnées.

2.   Le contrôle des équipements et du matériel après expédition est organisé comme suit:

a)

vérification de la livraison: les certificats de livraison doivent être signés par les forces utilisatrices finales au moment du transfert de propriété;

b)

établissement de rapports sur l’inventaire: le bénéficiaire doit, chaque année, établir un rapport sur l’inventaire et l’état des articles désignés tout au long de leur cycle de vie ou jusqu’à ce de tels rapports ne soient plus jugés nécessaires par le COPS;

c)

contrôles sur site: le bénéficiaire doit, sur demande, accorder l’accès au haut représentant pour effectuer des contrôles sur site.

3.   Compte tenu des dispositions énoncés à l’article 3, paragraphe 2, le haut représentant procède à une évaluation, sous la forme d’un premier bilan de la mesure d’assistance en trois parties, six mois après la livraison de l’équipement aux trois compagnies du 23e régiment, six mois après la fin de la formation de la première promotion diplômée de l’École des sous-officiers et six mois après l’achèvement de la construction des infrastructures de formation de Sévaré-Mopti. L’évaluation comprendra des visites sur place afin de contrôler les équipements et le matériel livrés au titre de la mesure d’assistance, ou toute autre forme efficace de fourniture d’informations effectuée de manière indépendante.

Une évaluation finale est effectuée à la fin de la période de mise en œuvre de la mesure d’assistance afin d’apprécier si la mesure d’assistance a contribué à la réalisation des objectifs fixés.

Article 6

Établissement de rapports

Au début et au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels comprenant des informations à jour sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509, ainsi que sur demande et lorsque des violations substantielles de l’arrangement sont signalées ou en cas d’évolution pertinente de la situation politique ou sécuritaire. L’administrateur des mesures d’assistance informe régulièrement le comité de la facilité établi par la décision (PESC) 2021/509 de l’exécution des recettes et des dépenses conformément à l’article 38 de ladite décision, y compris en fournissant des informations sur les fournisseurs et les sous-traitants concernés.

Article 7

Suspension et abrogation

1.   Le haut représentant évalue les informations sur d’éventuels manquements ou violations des engagements pris dans le cadre de l’arrangement entre le bénéficiaire et le haut représentant et des obligations résultant de cet arrangement, qui l’amènent à envisager la suspension ou l’abrogation de la mesure d’assistance à tout moment.

2.   Conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509, le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre d’une mesure d’assistance à la demande d’un État membre ou du haut représentant dans l’un des cas suivants:

a)

si le bénéficiaire manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, ou s’il ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou les engagements qu’il a pris dans le cadre des arrangements visés à l’article 3;

b)

si le contrat conclu avec un acteur de mise en œuvre a été suspendu ou dénoncé à la suite d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat;

c)

si la situation dans le pays ou la région concerné ne permet plus que la mesure soit mise en œuvre avec suffisamment de garanties;

d)

si la poursuite de la mesure ne contribue plus à la réalisation des objectifs énoncés ou n’est plus dans l’intérêt de l’Union.

3.   En cas d’urgence et à titre exceptionnel, le haut représentant peut suspendre provisoirement, en totalité ou en partie, la mise en œuvre d’une mesure d’assistance dans l’attente d’une décision du COPS.

4.   Le COPS peut également recommander au Conseil de mettre un terme à la mesure d’assistance.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC


(1)  Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

(2)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).


3.12.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 432/72


DÉCISION (PESC) 2021/2138 DU CONSEIL

du 2 décembre 2021

modifiant la décision (PESC) 2018/2011 du Conseil à l’appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/2011 (1).

(2)

La décision (PESC) 2018/2011 prévoit une période de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à partir de la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.

(3)

Le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies a demandé que la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2018/2011 soit prorogée de sept mois, jusqu’au 31 octobre 2022, compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre des activités de projet relevant de la décision (PESC) 2018/2011 en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19.

(4)

La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2018/2011 jusqu’au 31 octobre 2022 peut être assurée sans aucune conséquence en termes de ressources financières.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2018/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision (PESC) 2018/2011, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision expire le 31 octobre 2022.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Par le Conseil

Le président

J. VRTOVEC


(1)  Décision (PESC) 2018/2011 du Conseil du 17 décembre 2018 à l’appui des politiques, programmes et actions intégrant la dimension hommes-femmes dans la lutte contre le trafic et le détournement des armes de petit calibre, conformément au programme sur les femmes, la paix et la sécurité (JO L 322 du 18.12.2018, p. 38).