«1.

Sauf dispositions contraires pour les plus petits organismes prévues au point 11, le tableau du point 12 constitue la grille uniforme utilisée pour l’agrément d’un organisme de maintenance visé à l’annexe I (partie M), sous-partie F. Un organisme peut recevoir un agrément allant d’une seule classe et d’une seule catégorie avec limitations jusqu’à l’ensemble des classes et catégories avec limitations.

2.

En plus du tableau du point 12, l’organisme de maintenance agréé doit indiquer son domaine d’application dans le manuel d’organisme de maintenance.»;

«8.

La section “limitation” a pour but de laisser aux autorités compétentes la marge de manœuvre nécessaire pour adapter l’agrément à un organisme donné. Les catégories ne doivent figurer sur l’agrément que si elles sont utilement limitées. Le tableau du point 12 précise les types de limitations possibles. Bien que les tâches d’entretien soient indiquées en dernier lieu pour chaque classe/catégorie, il est accepté de mettre l’accent sur la tâche d’entretien plutôt que sur l’aéronef, le type de moteur ou le constructeur, si cela est mieux adapté à l’organisme (l’installation et l’entretien de systèmes avioniques en sont un exemple). Une telle mention inscrite dans la section “limitations” indique que l’organisme de maintenance est agréé pour les opérations d’entretien pouvant aller jusqu’au type/à la tâche en question.

9.

Lorsqu’il est fait référence à la série, au type et au groupe dans la section “limitations” des catégories de classes A et B, “série” signifie des séries spécifiques de types telles que Cessna série 150, Cessna série 172 ou Beech série 55 ou Continental série O-200, etc.; “type” signifie un type spécifique ou un modèle tels que Cessna 172 type RG; toutes les références de série ou de type peuvent être notées; “groupe” signifie, par exemple, monomoteur à pistons Cessna ou moteurs à pistons non turbocompressés Lycoming, etc.

10.

Lorsqu’une longue liste de capacités sujette à de fréquentes modifications est utilisée, ces modifications peuvent s’effectuer selon la procédure d’approbation indirecte visée aux points M.A.604 c) et M.B.606 c).

11.

Un organisme de maintenance employant uniquement une personne pour planifier et effectuer tout l’entretien ne peut obtenir qu’un domaine d’agrément réduit. Les limites maximales autorisées sont:

Il est à noter qu’un tel organisme peut être encore plus limité par l’autorité compétente dans les termes de l’agrément en fonction des capacités de l’organisme considéré.

12.

Tableau

1.

les résultats de l’audit préalable réalisé par l’organisme relativement aux exigences applicables prévues à l’annexe I (partie M), à l’annexe V ter (partie ML) et à la présente annexe;

2.

la documentation démontrant la manière dont ils entendent respecter les exigences établies dans le présent règlement.».

«a)

L’organisme nomme un dirigeant responsable qui détient les droits statutaires pour assurer que toutes les activités d’entretien de l’organisme peuvent être financées et effectuées conformément au règlement (UE) 2018/1139 et à ses actes délégués et d’exécution. Le dirigeant responsable doit:

b)

Le dirigeant responsable doit nommer une personne ou un groupe de personnes qui représente la structure de gestion pour les fonctions d’entretien et à qui incombe la responsabilité de veiller à ce que le fonctionnement de l’organisme respecte le MOE et les procédures approuvées. Les procédures doivent indiquer clairement qui supplée une personne particulière dans le cas d’une absence de longue durée de cette personne.

c)

Le dirigeant responsable doit nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de gérer la fonction de contrôle de la conformité dans le cadre du système de gestion.»;

«c bis)

Le dirigeant responsable doit nommer une personne ou un groupe de personnes à qui incombe la responsabilité de gérer l’élaboration, l’administration et le maintien de processus efficaces de gestion de la sécurité dans le cadre du système de gestion.

c ter)

La personne ou le groupe de personnes nommé(e) conformément aux points b), c) et c bis) rend compte au dirigeant responsable et peut le contacter directement pour le tenir dûment informé des questions de conformité et de sécurité.

c quater)

La ou les personnes nommées conformément aux points b), c) et c bis) doivent pouvoir démontrer qu’elles ont les connaissances utiles, le cursus et une expérience satisfaisante dans le domaine de l’entretien d’aéronef ou d’éléments d’aéronef et qu’elles possèdent une connaissance pratique du présent règlement.»;

«d)

L’organisme doit prévoir un nombre d’heures-personnes pour les activités d’entretien de façon à garantir qu’il dispose d’un personnel suffisant et dûment qualifié pour planifier, exécuter, superviser, inspecter et contrôler les activités de l’organisme conformément aux termes de l’agrément. De plus, l’organisme doit avoir une procédure pour réévaluer le travail devant être effectué lorsque la disponibilité réelle du personnel est réduite par rapport au niveau prévu de la dotation en personnel pour une période de travail spécifique.

e)

L’organisme doit établir et contrôler la compétence du personnel qui participe à toute activité d’entretien, examens de navigabilité, gestion de la sécurité et contrôle de la conformité conformément à une procédure et à une norme approuvées avec l’autorité compétente. En plus de l’expertise nécessaire pour exercer la fonction, la compétence du personnel doit inclure la compréhension pratique de l’application des principes de gestion de la sécurité, y compris les facteurs humains et les aspects liés aux performances humaines, qui leur est utile pour exercer leurs fonctions et leurs responsabilités au sein de l’organisme.»;

a)

la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:

b)

les points 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«k)

Si l’organisme effectue des examens de navigabilité et délivre le certificat d’examen de navigabilité correspondant conformément au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML), il doit disposer d’un personnel d’examen de navigabilité qualifié et agréé conformément au point 145.A.37.».

«d)

L’organisme doit s’assurer que tous les membres du personnel de certification et du personnel de soutien reçoivent une formation périodique suffisante au cours de chaque période de 2 ans pour garantir qu’ils ont des connaissances à jour concernant les technologies, les procédures de l’organisme et la gestion de la sécurité applicables, y compris les aspects liés aux facteurs humains.

e)

L’organisme doit établir un programme de formation périodique pour le personnel de certification et le personnel de soutien, comprenant une procédure visant à garantir que les dispositions correspondantes du présent point sont respectées et une procédure visant à garantir que l’annexe III (partie 66) est respectée.

f)

Sauf pour les cas imprévus énoncés au point 145.A.30 j) 5), l’organisme doit évaluer tous les membres du personnel de certification du point de vue de leurs compétences, de leurs qualifications et de leur capacité à effectuer les tâches de certification prévues conformément à une procédure exposée dans le MOE avant la délivrance ou la nouvelle délivrance à ce personnel d’une habilitation de certification conformément à la présente annexe.»;

«i)

La ou les personnes visées au point 145.A.30 c) qui sont responsables de la fonction de contrôle de la conformité demeurent également responsables de la délivrance des habilitations de certification au personnel de certification. Ce personnel peut nommer d’autres personnes pour délivrer ou retirer les habilitations de certification conformément à une procédure prévue dans le MOE.

j)

L’organisme doit fournir aux personnels de certification une copie de leur habilitation de certification soit sous format papier, soit sous format électronique.

k)

Les personnels de certification doivent présenter leur habilitation de certification à toute personne habilitée dans les 24 heures.

l)

L’âge minimum pour des personnels de certification et des personnels de soutien est de 21 ans.

m)

Le titulaire d’une licence de maintenance d’aéronefs de catégorie A peut exercer les prérogatives de certification sur un type d’aéronef spécifique seulement après achèvement satisfaisant de la formation aux tâches d’entretien d’aéronef de la catégorie A correspondante effectuée par un organisme convenablement agréé conformément à l’annexe II (partie 145) ou à l’annexe IV (partie 147). Cette formation doit inclure des travaux pratiques sur la formation et une formation théorique, comme il convient, pour chaque tâche autorisée. L’accomplissement satisfaisant de la formation doit être démontré par un examen ou par une évaluation en atelier effectué(e) par l’organisme.

n)

Le titulaire d’une licence de maintenance d’aéronefs de catégorie B2 peut exercer les prérogatives de certification décrites au point 66.A.20 a) 3) ii) de l’annexe III (partie 66) seulement après avoir achevé de manière satisfaisante:

La formation aux tâches doit inclure des travaux pratiques sur la formation et une formation théorique, comme il convient, pour chaque tâche autorisée. L’accomplissement satisfaisant de la formation doit être démontré par un examen ou par une évaluation en atelier. La formation aux tâches et l’examen/l’évaluation doivent être effectués par l’organisme de maintenance délivrant l’habilitation de personnel de certification. L’expérience pratique doit également être acquise au sein de cet organisme de maintenance.»;

1)

disposer d’une expérience dans le domaine du maintien de la navigabilité, d’au moins un an pour les planeurs et les ballons et d’au moins trois ans pour tous les autres aéronefs;

2)

être titulaire d’une habilitation de personnel de certification pour l’aéronef correspondant;

3)

avoir acquis une connaissance de l’annexe I (partie M), sous-partie C, ou de l’annexe V ter (partie ML), sous-partie C;

4)

avoir acquis une connaissance des procédures de l’organisme de maintenance pertinentes pour l’examen de navigabilité et la délivrance du certificat d’examen de navigabilité.

«a)

L’organisme doit détenir et utiliser des données d’entretien à jour applicables qui sont requises dans l’exécution de l’entretien, y compris les modifications et les réparations. “Applicable” signifie approprié à tout aéronef, élément ou processus spécifié dans les termes de l’agrément de l’organisme et dans toute liste d’habilitation associée.

Dans le cas de données d’entretien fournies par la personne ou l’organisme faisant la demande d’entretien, l’organisme doit détenir ces données lorsque le travail est en cours, à l’exception du besoin de se conformer au point 145.A.55 c) 3).»;

«c)

L’organisme doit établir des procédures pour s’assurer que toute procédure, pratique, information ou instruction d’entretien contenue dans les données d’entretien utilisées par le personnel d’entretien qui est imprécise, incomplète ou ambiguë, est enregistrée en tant qu’élément du dispositif interne de compte rendu en matière de sécurité visé au point 145.A.202 et notifiée à l’auteur des données d’entretien.

d)

L’organisme peut seulement modifier des instructions d’entretien conformément à une procédure qui est précisée dans le MOE. Concernant les modifications apportées aux instructions d’entretien, l’organisme doit démontrer qu’ils se traduisent par des normes d’entretien équivalentes ou améliorées et doit informer l’auteur des instructions d’entretien de ces modifications. Aux fins du présent point, on entend par “instructions d’entretien” des instructions sur la manière d’effectuer une tâche d’entretien particulière; elles excluent la conception technique des réparations et modifications.

e)

L’organisme doit fournir un système de cartes ou de formulaires de travail commun permettant d’être utilisé dans toutes les parties appropriées de l’organisme. De plus, l’organisme doit soit transcrire précisément les données d’entretien visées aux points b) et d) concernant ces cartes ou formulaires de travail soit faire précisément référence à la ou les tâches d’entretien spécifiques contenues dans ces données d’entretien. Les cartes ou formulaires de travail peuvent être établis sur ordinateur et figurer dans une base de données électronique correctement protégée contre toute modification non autorisée et pour laquelle il existe une base de données électronique de sauvegarde qui doit être mise à jour dans un délai de 24 heures suivant une inscription dans la base de données électronique principale. Les tâches d’entretien complexes ou longues doivent être transcrites sur les cartes ou formulaires de travail et sous-divisées en étapes bien définies pour assurer un enregistrement de la réalisation de l’intégralité de la tâche d’entretien.

Lorsque l’organisme fournit des services d’entretien à un exploitant d’aéronef qui exige que son propre système de cartes de travail soit utilisé, ce système de cartes de travail peut alors être utilisé. Dans ce cas, l’organisme établit une procédure visant à garantir que ces cartes de travail ou fiches de travail sont correctement remplies.».

«b)

Dans le cadre du système de gestion, la planification des tâches d’entretien et l’organisation des équipes tiennent compte des limitations des performances humaines, y compris de la menace de fatigue pour le personnel d’entretien.»;

«d)

L’organisme doit veiller à ce que les risques en matière de sécurité aérienne associés aux équipes de travail externes effectuant l’entretien dans les installations de l’organisme soient pris en considération par le système de gestion de l’organisme.».

1)

à l’issue de l’entretien, une vérification générale soit effectuée pour s’assurer qu’il ne reste pas, dans l’aéronef ou l’élément d’aéronef, d’outils, d’équipements ou d’autres pièces et matériels étrangers, et que tous les panneaux d’accès déposés ont été réinstallés;

2)

une méthode de détection des erreurs soit mise en œuvre après la réalisation de toute tâche critique de maintenance;

3)

le risque d’erreurs durant les travaux d’entretien et le risque d’erreurs répétées dans des tâches de maintenance identiques soient réduits au minimum;

4)

les dommages soient évalués et les modifications et réparations soient effectuées en utilisant les données spécifiées au point M.A.304 de l’annexe I (partie M) ou au point ML.A.304 de l’annexe V ter (partie ML), selon le cas;

5)

l’évaluation des défauts affectant l’aéronef est effectuée conformément au point M.A.403 b) de l’annexe I (partie M) ou au point ML.A.403 b) de l’annexe V ter (partie ML), selon le cas.».

«a)

Un certificat de remise en service doit être délivré par le personnel chargé de la certification dûment habilité, pour le compte de l’organisme, lorsque ledit personnel chargé de la certification a vérifié que tout l’entretien qui a été commandé a été correctement effectué par l’organisme conformément aux procédures indiquées au point 145.A.70, en tenant compte de la disponibilité et de l’utilisation de données d’entretien spécifiées au point 145.A.45 et du fait qu’il n’existe pas de défaut de conformité connu qui porte gravement atteinte à la sécurité du vol.»;

«c)

Les nouveaux défauts ou ordres de travaux d’entretien incomplets identifiés au cours de l’entretien doivent être portés à l’attention de la personne ou de l’organisme responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef dans le but spécifique d’obtenir l’agrément pour rectifier ces défauts ou de compléter les éléments manquants de l’ordre de travaux d’entretien. Dans le cas où la personne ou l’organisme refuse que cet entretien soit effectué conformément au présent point, le point e) est applicable.

d)

Un certificat de remise en service doit être délivré par un personnel de certification dûment habilité au nom de l’organisme après que l’entretien commandé sur un élément d’aéronef a été effectué pendant qu’il était hors de l’aéronef. Le certificat d’autorisation de remise en service, ou “formulaire 1 de l’AESA”, visé à l’appendice II de l’annexe I (partie M) constitue le certificat de remise en service d’éléments d’aéronef, sauf indication contraire au point M.A.502 de l’annexe I (partie M) ou au point ML.A.502 de l’annexe V ter (partie ML), selon le cas. Lorsqu’un organisme entretient un élément d’aéronef pour son propre usage, il se peut que le formulaire 1 de l’AESA ne soit pas nécessaire si les procédures internes de remise en service de l’organisme définies dans son MOE en disposent ainsi.»;

«f)

Par dérogation aux points 145.A.50 a) et 145.A.42, lorsqu’un aéronef est interdit de vol à un endroit autre que l’escale principale ou la base d’entretien principale en raison de la non-disponibilité d’un élément avec le certificat de remise en service approprié, l’organisme chargé par contract d’effectuer l’entretien de cet aéronef peut monter temporairement un élément sans le certificat de remise en service approprié pour un maximum de 30 heures de vol ou jusqu’à ce que l’aéronef retourne à l’escale principale ou à la base d’entretien principale, selon le cas qui se présentera le premier, sous réserve de l’accord de la personne ou de l’organisme responsable du maintien de la navigabilité de l’aéronef, et sous réserve que cet élément soit couvert par un certificat de remise en service approprié mais sinon conformément à toutes les exigences d’entretien et opérationnelles applicables. Ces éléments doivent être déposés dans le délai prévu dans la première phrase du présent point, à moins qu’un certificat de remise en service approprié n’ait été obtenu dans le même temps conformément aux points 145.A.50 a) et 145.A.42.».

1)

L’organisme doit enregistrer les détails des travaux d’entretien effectués dans le cadre de son agrément. Au minimum, l’organisme doit conserver tous les enregistrements nécessaires pour prouver que toutes les exigences ont été respectées pour la délivrance du certificat de remise en service, y compris, s’il y en a, les documents de sortie du sous-traitant.

2)

L’organisme doit fournir une copie de chaque certificat de remise en service à l’exploitant ou au client, ainsi que des copies des enregistrements des travaux d’entretien détaillés concernant les travaux effectués et qui sont nécessaires pour démontrer la conformité au point M.A.305 de l’annexe I (partie M) ou au point ML.A.305 de l’annexe V ter (partie ML), selon le cas.

3)

L’organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements des travaux d’entretien détaillés (y compris des certificats d’autorisation de remise en service) et de toutes les données d’entretien associées pendant une durée de 3 ans à compter de la date à laquelle le certificat de remise en service pour l’aéronef ou pour l’élément d’aéronef concerné par les travaux a été délivré.

4)

Si un organisme met fin à son exploitation, il doit transférer tous les enregistrements d’entretien conservés couvrant les 3 dernières années au dernier client ou propriétaire de l’aéronef ou de l’élément d’aéronef concerné, ou les conserver de la manière spécifiée par l’autorité compétente.

1)

Si un organisme détient la prérogative visée au point 145.A.75 f), il doit conserver une copie de chaque certificat d’examen de navigabilité qu’il a délivré, accompagné de tous les documents justificatifs, et mettre ces enregistrements à la disposition du propriétaire de l’aéronef sur demande.

2)

L’organisme doit conserver une copie de tous les enregistrements visés au point 1) pendant 3 ans après la délivrance du certificat d’examen de navigabilité.

3)

Si un organisme met fin à son exploitation, il doit transférer tous les enregistrements d’examen de navigabilité conservés couvrant les 3 dernières années au dernier propriétaire ou exploitant de l’aéronef concerné, ou les conserver de la manière spécifiée par l’autorité compétente.

i)

dossiers relatifs aux principaux processus du système de gestion visé au point 145.A.200;

ii)

dossiers relatifs aux contrats et contrats de sous-traitance visés au point 145.A.205.

1)

L’organisme veille à conserver les dossiers suivants:

2)

Les dossiers de l’ensemble du personnel d’examen de navigabilité doivent comprendre le détail de toutes les qualifications utiles détenues, ainsi qu’un résumé de son expérience et de sa formation utiles en matière de maintien de la navigabilité, et une copie de l’habilitation d’examen de navigabilité délivrée à ce personnel par l’organisme.

3)

Les dossiers de l’ensemble du personnel de certification et du personnel de soutien comprennent les éléments suivants:

4)

Les dossiers du personnel sont conservés aussi longtemps que la personne travaille pour l’organisme et pendant au moins 3 ans après que la personne a quitté l’organisme, ou après que l’habilitation délivrée à cette personne a été retirée.

5)

L’organisme donne aux personnes visées aux points 2) et 3), à leur demande, accès à leurs dossiers personnels, comme indiqué dans ces points. De plus, l’organisme de maintenance doit fournir aux personnes visées au présent point qui en font la demande une copie de leur dossier personnel lorsqu’elles quittent l’organisme.

1)

Les comptes rendus obligatoires initiaux:

2)

Le cas échéant, l’organisme établit un compte rendu de suivi qui détaille les actions qu’il a l’intention de prendre pour éviter que des événements similaires ne se répètent à l’avenir, dès que lesdites actions sont identifiées; ces comptes rendus de suivi:

1)

garantir qu’une commande claire des travaux d’entretien ou un contrat ait été convenu entre l’organisme et la personne ou l’organisme qui sollicite l’entretien afin de clairement établir les travaux d’entretien à effectuer afin que l’aéronef et les éléments puissent être remis en service conformément au point 145.A.50;

2)

couvrir tous les aspects de la réalisation de l’activité d’entretien, y compris la disposition et le contrôle de services spécialisés et établir les normes conformément auxquelles l’organisme travaillera.».

1)

une déclaration signée du dirigeant responsable attestant du fait que l’organisme de maintenance travaillera en tout temps conformément à la présente annexe, à l’annexe I (partie M) et à l’annexe V ter (partie ML), selon le cas, et au MOE approuvé. Si le dirigeant responsable n’est pas le président de l’organisme, le président de l’organisme contresigne cette déclaration;

2)

la politique de sécurité de l’organisme et les objectifs de sécurité connexes visés au point 145.A.200 a) 2);

3)

le(s) titre(s) et le(s) nom(s) de la ou des personnes nommées conformément aux points 145.A.30 b), c) et c bis;

4)

les tâches et les responsabilités des personnes nommées conformément aux points 145.A.30 b), c) et c bis, y compris les sujets qu’elles peuvent traiter directement avec l’autorité compétente au nom de l’organisme;

5)

un organigramme indiquant la fonction et les responsabilités associées, établi conformément au point 145.A.200 a) 1), entre toutes les personnes visées aux points 145.A.30 a), b), c) et c bis);

6)

une liste du personnel de certification et, le cas échéant, du personnel de soutien et du personnel d’examen de navigabilité, avec le domaine d’application de leur habilitation;

7)

une description générale des ressources humaines et du système qui est en place pour planifier la mise à disposition du personnel, comme requis au point 145.A.30 d);

8)

une description générale des installations de chaque site agréé;

9)

une spécification du domaine d’application de l’organisme qui est pertinente pour les termes de l’agrément, comme requis au point 145.A.20;

10)

la procédure qui définit la portée des modifications ne nécessitant pas d’approbation préalable et qui décrit la manière dont ces modifications seront gérées et notifiées à l’autorité compétente, comme requis au point 145.A.85 c);

11)

la procédure de modification du MOE;

12)

les procédures spécifiant comment l’organisme garantit le respect de la présente annexe;

13)

une liste des exploitants commerciaux auxquels l’organisme fournit des services réguliers d’entretien d’aéronef, ainsi que les procédures y afférentes;

14)

le cas échéant, une liste des organismes sous-traitants visés au point 145.A.75 b);

15)

une liste des sites agréés, y compris, le cas échéant, des stations d’entretien en ligne visés au point 145.A.75 d);

16)

une liste des organismes sous-traitants;

17)

une liste des autres moyens de conformité actuellement approuvés utilisés par l’organisme.

«a)

entretenir tout aéronef ou élément d’aéronef pour lequel il est agréé, aux lieux précisés sur le certificat et dans le MOE;

b)

mettre en œuvre l’entretien de tout aéronef ou élément d’aéronef pour lequel il est agréé, auprès d’un autre organisme sous-traité qui travaille selon le système de gestion de l’organisme. Cela se limite aux travaux autorisés en vertu des procédures établies conformément au point 145.A.65 et ne comprend pas de vérification d’entretien en base d’un aéronef, ni de vérification complète d’entretien d’atelier ou de révision générale d’un moteur ou d’un module de motorisation;»;

«f)

s’il est spécifiquement agréé à cette fin pour un aéronef couvert par l’annexe V ter (partie ML) et s’il a son principal établissement dans l’un des États membres, l’organisme peut effectuer des examens de navigabilité et délivrer les certificats d’examen de navigabilité correspondants conformément aux conditions spécifiées au point ML.A.903 de l’annexe V ter (partie ML).».

1)

modifications apportées au certificat, y compris les termes de l’agrément de l’organisme;

2)

changements concernant les personnes visées aux points 145.A.30 a), b), c) et c bis);

3)

modifications apportées aux rapports hiérarchiques entre les membres du personnel nommé conformément aux points 145.A.30 b), c) et c bis), et le dirigeant responsable;

4)

modification de la procédure applicable aux modifications ne nécessitant pas une approbation préalable, visées au point c);

5)

modifications concernant des sites de l’organisme autres que ceux qui sont soumis au point 145.A.75c).

1)

l’organisme maintient la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution, en tenant compte des dispositions du point 145.B.350 de la présente annexe ayant trait au traitement des constatations;

2)

l’autorité compétente se voit accorder l’accès à l’organisme comme prévu au point 145.A.140;

3)

le certificat n’a pas été restitué par l’organisme, ni suspendu ou révoqué par l’autorité compétente conformément au point 145.B.355.

1)

déterminer la cause ou les causes profondes des cas de non-respect ainsi que les facteurs qui y ont contribué;

2)

définir un plan d’actions correctives;

3)

prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, la mise en œuvre de l’action corrective.

1)

des fonctions et des responsabilités clairement définies au sein de l’organisme, et notamment une responsabilité directe du dirigeant responsable en ce qui concerne la sécurité;

2)

une description de l’ensemble des philosophies et principes de l’organisme en matière de sécurité (la “politique de sécurité”), et des objectifs en matière de sécurité connexes;

3)

l’identification des dangers pour la sécurité aérienne qui découlent de ses activités, leur évaluation et la gestion des risques associés, y compris la prise de mesures destinées à atténuer les risques et la vérification de leur efficacité;

4)

le maintien de personnel formé et compétent pour effectuer les tâches qui lui incombent;

5)

la documentation relative aux principaux processus du système de gestion, notamment un processus visant à sensibiliser le personnel à ses responsabilités et la procédure relative à la modification de cette documentation;

6)

une fonction de contrôle de la conformité de l’organisme avec les exigences applicables. La fonction de contrôle de la conformité comprend un système de retour d’informations concernant les constatations vers le dirigeant responsable afin d’assurer la mise en œuvre effective des actions correctives le cas échéant.

1)

détermine les causes des erreurs, incidents/ accidents évités de justesse et dangers dont il est rendu compte, ainsi que les facteurs qui y ont contribué, et les traite dans le cadre de son processus de gestion des risques liés à la sécurité, conformément au point 145.A.200 a) 3);

2)

veille à évaluer toutes les informations connues et pertinentes concernant les erreurs, les incidents/ accidents évités de justesse, les dangers, et l’incapacité à suivre les procédures, et à adopter une méthode de diffusion des informations le cas échéant.

1)

l’entretien respecte les exigences applicables;

2)

tout danger pour la sécurité aérienne lié à ce contrat ou contrat de sous-traitance est pris en compte dans le système de gestion de l’organisme.

1)

des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, et les moyens et les méthodes permettant d’établir la conformité avec le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués et d’exécution. Ces procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de cette autorité compétente pour toutes les tâches concernées dont elle s’acquitte;

2)

un nombre suffisant de membres du personnel pour s’acquitter de ses tâches et exercer ses responsabilités. Un système est mis en place pour planifier la mise à disposition du personnel aux fins de garantir l’exécution correcte de toutes les tâches;

3)

un personnel qualifié pour exécuter les tâches qui lui sont attribuées et possédant les connaissances et l’expérience nécessaires, et qui reçoit les formations initiale et de remise à niveau périodique qui lui assurent une compétence constante;

4)

des locaux et des bureaux adéquats pour que le personnel effectue les tâches qui lui sont attribuées;

5)

une fonction de contrôle de la conformité du système de gestion avec les exigences applicables, et l’adéquation des procédures, notamment par l’instauration d’un processus d’audit interne et d’un processus de gestion des risques liés à la sécurité. Le contrôle de la conformité comporte un système de retour d’informations concernant les constatations résultant des audits vers les cadres dirigeants de l’autorité compétente, afin d’assurer la mise en œuvre des actions correctives le cas échéant;

6)

une personne ou un groupe de personnes responsable de la fonction de contrôle de la conformité et qui dépend des cadres dirigeants de l’autorité compétente.

1)

toutes les constatations formulées et toutes mesures de suivi prises par suite de la supervision des personnes et organismes qui exercent des activités sur le territoire d’un État membre, mais qui sont certifiés par l’autorité compétente d’un autre État membre ou par l’Agence;

2)

les informations découlant des comptes rendus d’événements obligatoires et volontaires requis par le point 145.A.60.

1)

qu’elle a mis en place un système pour évaluer initialement et de manière continue que l’entité qualifiée satisfait à l’annexe VI du règlement (UE) 2018/1139. Ce système et les résultats des évaluations sont documentés;

2)

d’avoir établi un accord écrit avec l’entité qualifiée, approuvé par le niveau approprié d’encadrement des deux parties, qui stipule:

1)

des politiques et procédures documentées du système de gestion;

2)

de la formation, des qualifications et des habilitations de son personnel;

3)

de l’attribution des tâches, couvrant les éléments requis par le point 145.B.205, ainsi que du détail des tâches attribuées;

4)

des processus de certification et de supervision continue des organismes certifiés, y compris:

5)

les documents justifiant le recours à d’autres moyens de mise en conformité;

6)

les informations de sécurité fournies conformément au point 145.B.125 et les mesures de suivi;

7)

le recours à des dispositions de sauvegarde et à des dispositions dérogatoires conformément à l’article 70, à l’article 71, paragraphe 1, et à l’article 76, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139.

1)

le respect des exigences applicables aux organismes, avant la délivrance d’un certificat d’organisme;

2)

le maintien de la conformité des organismes qu’elle a certifiés avec les exigences applicables;

3)

la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées prescrites par l’autorité compétente conformément aux points 145.B.135 c) et d);

1)

s’appuie sur une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé de la supervision des indications quant à l’exercice de ses fonctions;

2)

fournit aux organismes concernés les résultats des activités de supervision;

3)

repose sur des évaluations, des audits et des inspections et, si besoin est, des inspections à l’improviste;

4)

fournit à l’autorité compétente les éléments de justification nécessaires dans le cas où des actions supplémentaires seraient requises, y compris les mesures prévues au point 145.B.350.

1)

des évaluations, audits et inspections, y compris, le cas échéant:

2)

des réunions organisées entre le dirigeant responsable et l’autorité compétente pour s’assurer que les deux parties restent informées de toutes les questions importantes.

1)

l’organisme a démontré qu’il peut effectivement détecter les dangers pour la sécurité aérienne et gérer les risques associés;

2)

l’organisme a constamment démontré qu’il se conformait au point 145.A.85 et qu’il contrôlait pleinement l’ensemble des modifications;

3)

aucune constatation de niveau 1 n’a été émise;

4)

toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans les délais qui ont été convenus ou prolongées par l’autorité compétente, comme prévu au point 145.B.350.

1)

délivre le certificat visé à l’appendice III “Formulaire 3-145 de l’AESA” conformément au système de classes et de catégories prévu à l’appendice II;

2)

approuve officiellement le MOE.

1)

le fait de ne pas avoir accordé à l’autorité compétente l’accès aux locaux de l’organisme visé au point 145.A.140, pendant les heures d’ouverture normales et après deux demandes écrites;

2)

l’obtention du certificat d’organisme ou le maintien de sa validité par falsification des preuves documentaires présentées;

3)

toute preuve d’une négligence professionnelle ou d’une utilisation frauduleuse du certificat d’organisme;

4)

l’absence de dirigeant responsable.

1)

Dans le cas de constatations de niveau 1, l’autorité compétente prend immédiatement des mesures appropriées pour interdire ou limiter les activités de l’organisme concerné et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat ou de le limiter ou de le suspendre, en tout ou partie, en fonction de l’importance de la constatation de niveau 1, jusqu’à ce que l’organisme ait appliqué une action corrective suffisante.

2)

Dans le cas de constatations de niveau 2, l’autorité compétente:

3)

Si l’organisme ne soumet pas de plan acceptable d’actions correctives ou n’exécute pas l’action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l’autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des actions doivent être entreprises comme établi au point d) 1) ci-dessus.

4)

L’autorité compétente enregistre toutes les constatations dont elle est à l’origine ou qui lui ont été communiquées conformément au point e) et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu’elle a exécutées, ainsi que les actions correctives et les dates de clôture des actions concernant l’ensemble des constatations.

1)

pour tout élément dont les performances ont été jugées inefficaces;

2)

lorsqu’il a été constaté qu’un élément est susceptible de causer une non-conformité au titre du point b) ou c);

3)

lorsque des suggestions ou des améliorations présentent un intérêt pour les performances globales en matière de sécurité de l’organisme.