1.   Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent accord et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs.

2.   La mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1 du présent article est sans préjudice des droits et obligations de toute partie découlant de sa participation à des organisations internationales et/ou des accords internationaux, notamment la convention et l’accord sur le transit.

3.   Lors de l’application des mesures visées au paragraphe 1 du présent article, les parties, dans le cadre du présent accord:

1.   Les parties coopèrent par tous les moyens possibles pour assurer l’intégration progressive, dans la législation de l’Ukraine, des exigences et normes figurant dans les actes de l’Union européenne énumérés à l’annexe I du présent accord, ainsi que la mise en œuvre de ces dispositions par l’Ukraine, grâce à:

2.   L’Ukraine adopte les mesures nécessaires pour intégrer dans le système juridique ukrainien et mettre en œuvre les exigences et les normes figurant dans les actes de l’Union européenne mentionnés à l’annexe I du présent accord conformément aux dispositions transitoires énoncées à l’article 33 et à l’annexe III du présent accord.

3.   Les parties s’informent mutuellement au plus vite, par l’intermédiaire du comité mixte, de leurs autorités respectives responsables dans le domaine de la supervision en matière de sécurité, la navigabilité, l’octroi de licences aux transporteurs aériens, les questions aéroportuaires, la sûreté aérienne, la gestion du trafic aérien, les enquêtes sur les accidents et les incidents, et la fixation des redevances de navigation aérienne et des redevances aéroportuaires.

1.   À l’arrivée, au départ et durant le séjour sur le territoire de l’une des parties, les transporteurs aériens de l’autre partie respectent les dispositions législatives et réglementaires régissant, sur ledit territoire, l’entrée et la sortie des aéronefs assurant des transports aériens ou relatives à l’exploitation et à la navigation des aéronefs.

2.   À l’arrivée, au départ et durant le séjour sur le territoire de l’une des parties, les passagers, les membres d’équipage et le fret des transporteurs aériens de l’autre partie, ou quiconque agissant en leur nom, respectent les dispositions législatives et réglementaires régissant, sur ledit territoire, l’entrée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret à bord des aéronefs (et notamment celles relatives aux formalités d’entrée, au congé, à l’immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine ou, s’il s’agit de courrier postal, aux règlements postaux).

1.   Sous réserve des dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur législation respective concernant les exigences et les normes relatives à la sécurité aérienne précisées à l’annexe I, partie C, du présent accord dans les conditions énoncées au présent article.

2.   Tout en continuant à exercer les fonctions et les tâches de l’État de conception, de fabrication, d’immatriculation et d’exploitant, comme prévu par la convention, l’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du présent accord.

3.   Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective, par l’Ukraine, de la législation qu’elle adopte en vue d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article. À cette fin, l’Ukraine est associée aux travaux de l’AESA en qualité d’observateur à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément à l’annexe VI du présent accord.

4.   Pour assurer l’exploitation des services agréés dans le cadre de l’article 16, paragraphe 1, points a), b), c) et d), du présent accord chaque partie reconnaît la validité des certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés ou validés par l’autre partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d’obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la convention.

5.   La reconnaissance par les États membres de certificats délivrés par l’Ukraine visés à l’annexe IV, section 1, du présent accord est décidée conformément aux dispositions figurant à l’annexe III du présent accord.

6.   Les parties coopèrent en vue de la convergence des systèmes de certification en ce qui concerne la navigabilité initiale et son maintien.

7.   Les parties veillent à ce que les aéronefs d’une partie soupçonnés de ne pas respecter les normes internationales de sécurité aérienne établies en vertu de la convention et atterrissant sur un aéroport ouvert au trafic aérien international situé sur le territoire de l’autre partie soient soumis à des inspections au sol par les autorités compétentes de l’autre partie, tant à bord qu’à l’extérieur de l’aéronef, afin de s’assurer de la validité des documents des aéronefs et de leurs équipages, ainsi que de l’état apparent des aéronefs et de leurs équipements.

8.   Les parties échangent des informations, concernant notamment les constatations dressées lors d’inspections au sol effectuées conformément au paragraphe 7 du présent article par les moyens appropriés.

9.   Les autorités compétentes d’une partie peuvent introduire, à tout moment, une demande de consultations avec les autorités compétentes de l’autre partie concernant les normes de sécurité maintenues en vigueur par l’autre partie, y compris dans des domaines autres que ceux couverts par les actes visés à l’annexe I du présent accord, ou concernant les constatations dressées lors d’inspections au sol. Ces consultations ont lieu dans les trente jours suivant cette demande.

10.   Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme limitant le pouvoir d’une partie de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu’elle établit:

11.   Lorsqu’une partie décide de prendre des mesures au titre des dispositions du paragraphe 10 du présent article, elle en informe rapidement les autorités compétentes de l’autre partie, en justifiant sa décision.

12.   Si des mesures prises en application du paragraphe 10 du présent article ne sont pas abandonnées alors qu’elles ne sont plus justifiées, les parties ont la possibilité de saisir le comité mixte.

13.   Toute modification du droit national concernant le statut des autorités compétentes de l’Ukraine ou de toute autorité compétente des États membres de l’UE est notifiée sans tarder par la partie concernée aux autres parties.

1.   L’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les dispositions figurant dans le document n° 30, partie II, de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), conformément aux dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord. Dans le cadre des évaluations prévues à l’article 33, paragraphe 2, du présent accord, des inspecteurs de la Commission européenne peuvent participer en qualité d’observateurs aux inspections menées par les autorités ukrainiennes compétentes dans les aéroports situés sur le territoire de l’Ukraine, selon un mécanisme convenu par les deux parties. Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations de l’Ukraine et des États membres de l’UE conformément à l’annexe 17 de la convention.

2.   La garantie de la sécurité des aéronefs civils, de leurs passagers et leurs équipages étant une condition préalable fondamentale pour l’exploitation des services aériens internationaux, chaque partie réaffirme son obligation vis-à-vis l’autre partie d’assurer la sûreté de l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, et en particulier les obligations découlant de la convention, de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite des aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signée à Montréal le 24 février 1988, et de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991, pour autant que les parties soient toutes deux parties à ces conventions, ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux parties adhèrent.

3.   Les parties s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.

4.   Dans leurs rapports mutuels, les parties se conforment aux normes de sûreté aérienne et, dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par l’OACI et qui sont désignées comme annexes à la convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux parties. Elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.

5.   Chaque partie veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur son territoire pour protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, notamment l’inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine, l’inspection/filtrage des bagages de soute et les contrôles de sûreté du fret et du courrier avant l’embarquement ou le chargement à bord des aéronefs, ainsi que les contrôles de sûreté des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports et le contrôle de l’accès et l’inspection/filtrage des personnes autres que les passagers lors de leur entrée dans une zone de sûreté à accès réglementé. Ces mesures sont adaptées, si nécessaire, afin de remédier aux failles et de faire face aux menaces dans l’aviation civile. Chaque partie convient que ses transporteurs aériens peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au paragraphe 4 du présent article et que l’autre partie impose pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre partie.

6.   Chaque partie examine avec bienveillance toute demande que lui adressera l’autre partie en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière. Sauf lorsque ce n’est pas raisonnablement possible en cas d’urgence, chaque partie informe à l’avance l’autre partie de toute mesure de sûreté spéciale qu’elle a l’intention d’introduire et qui pourrait avoir une incidence financière ou opérationnelle importante sur les services de transport aérien prévus dans le présent accord. Chaque partie peut solliciter une réunion du comité mixte pour discuter de ces mesures de sûreté, comme il est prévu à l’article 29 du présent accord.

7.   En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin, avec rapidité et sécurité, à cet incident ou menace d’incident.

8.   Chaque partie prend toutes les mesures qu’elle juge réalisables pour faire en sorte qu’un aéronef qui a fait l’objet d’une capture illicite ou d’autres actes d’intervention illicite et se trouve au sol sur son territoire soit immobilisé jusqu’à ce que son départ soit rendu indispensable par l’impérieuse nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure du possible, ces mesures sont prises à la suite de consultations mutuelles.

9.   Lorsqu’une partie a des motifs raisonnables de croire que l’autre partie a dérogé aux dispositions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle demande des consultations immédiates avec l’autre partie.

10.   Sans préjudice des dispositions de l’article 19 du présent accord, l’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions l’autorisation d’exploitation d’un ou plusieurs transporteurs aériens de cette autre partie.

11.   Lorsque cela est justifié par une menace immédiate et extraordinaire, une partie peut entreprendre une action provisoire avant l’expiration de ces quinze jours.

12.   Toute action prise en vertu des paragraphes 10 ou 11 du présent article est suspendue dès que l’autre partie s’est totalement conformée aux dispositions du présent article.

1.   Sous réserve des dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur législation respective concernant les exigences et les normes relatives à la gestion du trafic aérien précisées à l’annexe I, partie B, du présent accord dans les conditions énoncées au présent article.

2.   L’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.

3.   Les parties coopèrent dans le domaine de la gestion du trafic aérien pour assurer la mise en œuvre effective, par l’Ukraine, de la législation qu’elle adopte en vue d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu’en vue d’élargir le ciel unique européen à l’Ukraine et de renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et l’efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d’optimaliser les capacités de contrôle du trafic aérien, de réduire le plus possible les retards et d’accroître l’efficacité environnementale.

4.   À cette fin, l’Ukraine est associée aux travaux du comité du ciel unique en qualité d’observateur à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord et les entités et/ou autorités compétentes ukrainiennes sont associées sur une base non discriminatoire, par une coordination appropriée sur le programme SESAR conformément à la législation applicable.

5.   Le comité mixte est chargé de surveiller et de faciliter la coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien.

6.   En vue de faciliter l’application de la législation relative au ciel unique européen:

7.   Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations de l’Ukraine dans le cadre de la convention, ainsi que des accords régionaux de navigation aérienne en vigueur et approuvés par le Conseil de l’OACI. Après l’entrée en vigueur du présent accord, tout nouvel accord régional sera conforme à ses dispositions.

8.   En vue de maintenir un niveau élevé de sécurité afin de maximiser la capacité de l’espace aérien et l’efficacité de la gestion du trafic aérien, et sous réserve des dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord, l’Ukraine organise l’espace aérien sous sa responsabilité conformément aux exigences de l’UE relatives à la création de blocs d’espace aérien fonctionnels, visées à l’annexe I, partie B, du présent accord.

Les parties coopèrent pour étudier l’éventuelle intégration de l’espace aérien relevant de la responsabilité de l’Ukraine dans un bloc d’espace aérien fonctionnel, conformément à la législation de l’UE compte tenu des avantages opérationnels de cette intégration.

9.   La reconnaissance, par les États membres de l’UE, des certificats pertinents délivrés par l’Ukraine visés à l’annexe IV, section 2, du présent accord est décidée conformément à l’annexe III du présent accord.

1.   Les parties reconnaissent l’importance de protéger l’environnement dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de la politique de l’aviation. Les parties reconnaissent qu’il est nécessaire de prendre des mesures efficaces à l’échelon mondial, régional, national et/ou local pour réduire autant que possible les incidences de l’aviation civile sur l’environnement.

2.   Sous réserve des dispositions transitoires énoncées à l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur législation respective concernant les exigences et les normes relatives à l’environnement précisées à l’annexe I, partie D, du présent accord dans les conditions indiquées dans le présent article.

3.   L’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les exigences et les normes visées au paragraphe 2 du présent article, conformément aux dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.

4.   Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective, par l’Ukraine, de la législation qu’elle adopte en vue d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 2 du présent article, tout en reconnaissant l’importance de collaborer et, dans le cadre de discussions multilatérales, d’étudier les effets de l’aviation sur l’environnement et de faire en sorte que toute mesure d’atténuation des incidences environnementales soit totalement compatible avec les objectifs de l’accord.

5.   Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme limitant le pouvoir des autorités compétentes d’une partie d’imposer toute mesure appropriée pour prévenir ou traiter d’une autre manière l’incidence environnementale du transport aérien, pour autant que ces mesures soient appliquées sans distinction de nationalité et ne soient pas en contradiction avec les droits et obligations des parties découlant du droit international.

1.   Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur législation respective concernant les exigences et les normes relatives à la protection des consommateurs précisées à l’annexe I, partie F, du présent accord.

2.   L’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.

3.   Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective, par l’Ukraine, de la législation qu’elle adopte en vue d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article.

4.   Les parties coopèrent également en vue de garantir la protection des droits des consommateurs découlant du présent accord.

1.   Les parties visent à renforcer la coopération industrielle, notamment par les moyens suivants:

2.   Le présent accord est sans préjudice des normes techniques et industrielles qui existent en Ukraine pour la fabrication d’aéronefs et de leurs composants et ne relèvent pas de l’annexe I du présent accord.

3.   Le comité mixte surveille et facilite ce processus de coopération.

1.   Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur législation respective concernant les exigences et les normes relatives aux systèmes informatisés de réservation précisées à l’annexe I, partie G, du présent accord. Les parties garantissent que les systèmes informatisés de réservation d’une partie ont librement accès au marché de l’autre partie.

2.   L’Ukraine intègre dans sa législation et met en œuvre de manière effective les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.

3.   Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre, par l’Ukraine, de la législation qu’elle adopte en vue d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article.

1.   Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord, les parties se conforment à leur législation respective concernant les exigences et les normes relatives aux aspects sociaux précisées à l’annexe I, partie E, du présent accord.

2.   L’Ukraine adopte les mesures nécessaires pour intégrer dans sa législation et mettre en œuvre de manière effective les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article, conformément aux dispositions transitoires figurant à l’annexe III du présent accord.

3.   Les parties coopèrent pour assurer la mise en œuvre, par l’Ukraine, de la législation qu’elle adopte en vue d’intégrer les exigences et les normes visées au paragraphe 1 du présent article.

1.   Le présent accord ne porte pas atteinte au droit de chaque partie d’adopter unilatéralement de nouveaux textes législatifs ou de modifier sa législation actuelle relative au transport aérien ou à un domaine connexe mentionné à l’annexe I du présent accord, sous réserve du principe de non-discrimination et des dispositions du présent article et de l’article 4 du présent accord.

2.   Lorsque l’une des parties envisage d’adopter de nouveaux textes législatifs dans le cadre du présent accord ou une modification de sa législation, elle en informe l’autre partie. À la demande de l’une ou l’autre des parties, le Comité mixte procède, dans un délai de deux mois, à un échange de vues sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le bon fonctionnement du présent accord.

3.   Le comité mixte:

1.   Chaque partie accorde à l’autre partie, conformément aux annexes II et III du présent accord, les droits suivants pour l’exploitation du transport aérien international par les transporteurs aériens de l’autre partie:

2.   Aucune des dispositions du présent accord n’est réputée conférer aux transporteurs aériens de l’Ukraine le droit d’embarquer, sur le territoire d’un État membre, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du fret et/ou du courrier à destination d’un autre point sur le territoire de cet État membre.

1.   Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation ou de permis technique de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités compétentes de l’autre partie reconnaissent toute détermination d’aptitude ou de nationalité faite par les autorités compétentes de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette détermination avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, excepté conformément au paragraphe 2 du présent article.

2.   Si, après avoir été saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation ou de permis technique de la part d’un transporteur aérien de l’autre partie, ou après avoir délivré ladite autorisation d’exploitation ou ledit permis technique, les autorités compétentes ont une raison spécifique d’estimer que, malgré la détermination faite par les autorités compétentes de l’autre partie, les conditions prévues à l’article 17 du présent accord pour la délivrance d’autorisations d’exploitation ou de permis techniques ne sont pas satisfaites, elles doivent en avertir sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations. Dans ces circonstances, l’une ou l’autre des parties peut solliciter des consultations, auxquelles peuvent participer des représentants des autorités compétentes concernées, et/ou demander des informations supplémentaires concernant le sujet de préoccupation; il doit être satisfait à ces demandes dans les meilleurs délais. Si la question soulevée reste non résolue, l’une ou l’autre des parties peut en saisir le comité mixte.

1.   Les autorités compétentes de l’une ou l’autre partie peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d’exploitation ou les permis techniques, ou suspendre ou limiter les activités d’un transporteur aérien d’une autre partie, lorsque:

2.   À moins qu’il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour prévenir tout autre manquement au paragraphe 1, point c) ou d), du présent article les droits établis par le présent article ne sont exercés qu’après consultation avec les autorités compétentes de l’autre partie.

3.   Aucune des parties ne fait usage des droits qui lui sont conférés par le présent article de refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d’exploitation ou les permis techniques d’un transporteur aérien d’une partie pour le motif qu’une participation majoritaire et/ou le contrôle effectif dudit transporteur aérien sont détenus par une ou plusieurs autres parties à l’accord EACE ou par leurs ressortissants, dans la mesure où ladite ou lesdites parties à l’accord EACE accordent la réciprocité de traitement et appliquent les clauses et conditions de l’accord EACE.

1.   Nonobstant les articles 17 et 19 du présent accord, la détention majoritaire ou le contrôle effectif soit d’un transporteur aérien de l’Ukraine par des États membres ou leurs ressortissants, soit d’un transporteur aérien de l’Union européenne par l’Ukraine ou ses ressortissants, sont autorisés en vertu d’une décision préalable du comité mixte.

2.   Cette décision précise les conditions associées à l’exploitation des services agréés dans le cadre du présent accord et des services entre des pays tiers et les parties. L’article 29, paragraphe 8, du présent accord ne s’appliquent pas à ce type de décision.

1.   Sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les accords existants et dans le cadre du présent accord, les parties suppriment les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent applicables au transfert d’équipement, de fournitures, de pièces de rechange et autre matériel dans la mesure où ces transferts sont nécessaires pour permettre à un transporteur aérien de continuer d’assurer la fourniture de services de transport aérien dans les conditions prévues par le présent accord.

2.   L’obligation visée au paragraphe 1 du présent article n’empêche pas les parties d’appliquer des interdictions ou d’imposer des restrictions à ces transferts pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.

1.   Les aéronefs utilisés pour le transport aérien international par les transporteurs aériens d’une partie, de même que leur équipement habituel, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, l’équipement au sol et les pièces de rechange (notamment les moteurs), les provisions de bord (notamment les denrées alimentaires, les boissons et alcools, les tabacs et tout autre article destiné à la vente aux passagers ou à leur usage en quantités limitées pendant le vol), et les autres articles destinés à ou utilisés uniquement aux fins de l’exploitation ou de l’entretien des aéronefs utilisés dans le transport aérien international sont exemptés, à leur arrivée sur le territoire de l’autre partie, sur une base de réciprocité et conformément à sa législation applicable en la matière, de toute restriction à l’importation, de tout impôt sur la propriété ou le capital, de tout droit de douane et d’accises, et de toute taxe ou redevance qui sont:

2.   Sont également exemptés, sur une base de réciprocité et conformément à la législation d’une partie applicable en la matière, de ces mêmes impôts, droits, taxes et redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l’exception des redevances calculées en fonction des prestations fournies:

3.   Nonobstant toute autre disposition contraire, aucune des dispositions du présent accord n’interdit à une partie d’appliquer sur une base non discriminatoire des impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d’une utilisation par un aéronef d’un transporteur aérien qui exploite une liaison entre deux points situés sur son territoire.

4.   Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes et ne soient pas transférés sans acquittement des taxes et droits de douane y afférents.

5.   Les exemptions prévues par le présent article s’appliquent également lorsque les transporteurs aériens d’une partie ont conclu avec un autre transporteur aérien, lequel bénéficie d’exemptions similaires octroyées par l’autre partie, des contrats concernant le prêt ou le transfert sur le territoire de l’autre partie des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

6.   Aucune des dispositions du présent accord n’interdit à une partie d’appliquer des impôts, droits, taxes et redevances sur la vente d’articles non destinés à être consommés à bord d’un aéronef sur une partie d’un service aérien entre deux points situés sur son territoire où l’embarquement et le débarquement sont autorisés.

7.   Les bagages et le fret en transit direct sur le territoire d’une partie sont exemptés d’impôts, droits de douane, taxes et autres redevances comparables qui ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies.

8.   L’équipement embarqué normal, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord des aéronefs d’un transporteur aérien de l’une des parties, ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre partie qu’avec l’autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou cédés d’une autre façon conformément à la réglementation douanière.

9.   Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exception faite de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions conclues entre un État membre et l’Ukraine pour éviter la double imposition sur le revenu et sur la fortune et susceptibles d’être en vigueur au moment en cause.

1.   Chaque partie veille à ce que les redevances d’usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux transporteurs aériens de l’autre partie pour l’utilisation d’infrastructures et services de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien, aéroportuaires, de sûreté aérienne et des infrastructures et services connexes soient justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d’utilisateurs. Sans préjudice de l’article 9 du présent accord, ces redevances peuvent répercuter, mais non dépasser, le coût de revient complet supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des infrastructures et services aéroportuaires et de sûreté aérienne appropriés dans l’aéroport ou le système aéroportuaire concerné. Ces redevances d’usage peuvent inclure un retour raisonnable sur actifs après amortissement. Les installations et services qui font l’objet de ces redevances d’usage sont fournis sur une base efficace et économique. Dans tous les cas, ces redevances ne sont pas imposées aux transporteurs aériens de l’autre partie contractante à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à un autre transporteur aérien au moment de leur imposition. Les redevances d’usage sont établies par les autorités ou organismes compétents des parties en monnaie nationale ou en devises étrangères.

2.   Chaque partie encourage ou demande des consultations, conformément à la législation applicable en vigueur, entre les autorités ou organismes compétents en matière de redevances sur son territoire et les transporteurs aériens utilisant les services et infrastructures et/ou leurs organismes représentatifs, et veille à ce que les autorités ou organismes compétents en matière de redevances et les transporteurs aériens ou leurs organismes représentatifs échangent les informations qui pourraient être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances d’usage, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 du présent article. Chaque partie veille à ce que les autorités ou organismes compétents en matière de redevances informent les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des redevances d’usage, afin de permettre auxdites autorités d’examiner les avis exprimés par les utilisateurs avant la mise en œuvre des modifications.

1.   Les parties autorisent les transporteurs aériens à fixer librement des tarifs sur la base d’une concurrence libre et loyale.

2.   Les parties n’imposent pas le dépôt ou la notification des tarifs.

3.   Si les autorités compétentes de l’une ou l’autre partie estiment qu’un tarif est incompatible avec les considérations énoncées dans le présent article, elles transmettent un avis approprié aux autorités compétentes de l’autre partie concernée et peuvent demander des consultations avec ces autorités. Des consultations peuvent être menées entre les autorités compétentes notamment sur des questions telles que le caractère injuste, déraisonnable, discriminatoire ou subventionné des tarifs. Ces consultations ont lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.

1.   Dans le cadre du présent accord, le titre IV de l’accord d’association ou tout autre accord ultérieur entre l’Union européenne, ses États membres et l’Ukraine s’applique, à moins que le présent accord ne contienne des règles plus spécifiques concernant la concurrence et les aides d’État pour le secteur de l’aviation.

2.   Les parties reconnaissent que la création d’un environnement de concurrence loyale pour l’exploitation de services aériens constitue un objectif commun. Elles reconnaissent que des pratiques de concurrence loyale de la part des transporteurs aériens ont le plus de chances de s’instaurer si ces transporteurs aériens opèrent sur une base totalement commerciale et ne bénéficient pas de subventions.

3.   Les aides d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines sociétés ou entreprises ou certains produits ou services aériens sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles risquent d’affecter les échanges entre les parties dans le secteur de l’aviation.

4.   En ce qui concerne les aides d’État, toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles en matière de concurrence applicables dans l’Union européenne, en particulier celles qui sont fixées à l’annexe VII du présent accord.

5.   Si l’une des parties constate qu’il existe sur le territoire de l’autre partie, en raison notamment de l’octroi de subventions, des conditions qui fausseraient la concurrence loyale et équitable au détriment de ses transporteurs aériens, elle peut soumettre des observations à l’autre partie. Elle peut en outre solliciter une réunion du comité mixte prévu à l’article 29 du présent accord. Des consultations débutent dans les trente jours qui suivent la réception de cette demande. L’impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de trente jours à compter de la date du début des consultations constitue, pour la partie qui les a demandées, un motif de prendre des mesures en vue de refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations du ou des transporteurs aériens concernés, conformément à l’article 19 du présent accord.

6.   Les mesures visées au paragraphe 5 du présent article sont appropriées, proportionnées et limitées au strict nécessaire en ce qui concerne leur champ d’application et leur durée. Elles visent exclusivement le ou les transporteurs aériens qui bénéficient de subventions ou des conditions visées dans le présent article, et sont sans préjudice du droit de l’une ou l’autre des parties de prendre des mesures en vertu de l’article 31 du présent accord.

7.   Chaque partie peut, après en avoir averti l’autre partie, s’adresser aux entités publiques responsables sur le territoire de l’autre partie, notamment à l’échelon étatique, provincial ou local, pour discuter de questions relatives au présent article.

8.   Aucune disposition du présent accord ne limite ou ne met en cause le pouvoir des autorités de la concurrence des parties en ce sens que toutes les questions relatives à l’application du droit de la concurrence relèvent de leur compétence exclusive. Toute mesure prise en application du présent article est sans préjudice des mesures prises par ces autorités, qui sont totalement indépendantes des mesures prises en application du présent article.

9.   Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des parties concernant les obligations de service public sur le territoire des parties.

10.   Les parties procèdent à des échanges d’informations en tenant compte des limites imposées par les exigences du secret professionnel et du secret d’affaires.

1.   Chaque partie fournit à l’autre les statistiques exigées par les dispositions législatives et réglementaires nationales et, sur demande, d’autres informations statistiques disponibles qui peuvent être raisonnablement demandées pour examiner l’exploitation des services aériens.

2.   Les parties coopèrent dans le cadre du comité mixte pour faciliter l’échange d’informations statistiques entre elles afin de contrôler le développement des services aériens dans le cadre du présent accord.

1.   Les parties prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l’exécution des obligations résultant du présent accord, et s’abstiennent de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation de ses objectifs.

2.   Chaque partie est responsable, sur son propre territoire, de la mise en œuvre correcte du présent accord. L’Ukraine est responsable également de la mise en œuvre de la législation qu’elle adopte en vue d’intégrer dans son système juridique les exigences et les normes figurant dans les actes de l’Union européenne concernant l’aviation civile, visées à l’annexe I du présent accord.

3.   Chaque partie fournit à l’autre partie toutes les informations et l’assistance nécessaires en ce qui concerne les enquêtes sur d’éventuelles infractions aux dispositions du présent accord que l’autre partie mène dans le cadre des compétences prévues par le présent accord.

4.   Lorsque les parties agissent en vertu des pouvoirs que leur confère le présent accord dans des domaines présentant un intérêt substantiel pour l’autre partie et qui concernent les autorités ou des sociétés ou entreprises de cette autre partie, les autorités compétentes de cette autre partie sont pleinement informées et ont la possibilité de formuler des observations avant qu’une décision définitive ne soit prise.

5.   Les dispositions du présent accord et les dispositions des actes énumérés à son annexe I du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes des traités UE et aux actes arrêtés en application de ces traités, sont, aux fins de leur mise en œuvre et de leur application, interprétées conformément aux arrêts et décisions pertinents de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") et de la Commission européenne respectivement.

1.   Il est institué un comité mixte composé de représentants des parties, responsable de l’administration du présent accord et de sa mise en œuvre correcte. À cette fin, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas expressément prévus par le présent accord.

2.   Les décisions du comité mixte sont prises par consensus et sont contraignantes pour les parties. Elles sont appliquées par celles-ci conformément à leurs procédures internes. Les parties s’informent mutuellement de la finalisation de ces procédures et de la date d’entrée en vigueur des décisions. Lorsqu’une décision prise par le comité mixte impose à une partie de prendre des mesures, ladite partie prend les dispositions requises et en informe le comité mixte.

3.   Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte se réunit en fonction des besoins à la demande de l’une des parties.

5.   Chaque partie peut également demander la convocation d’une réunion du comité mixte pour tenter de résoudre toute question portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord. Cette réunion se tient dans les plus brefs délais, et au plus tard deux mois après la date de réception de la demande, sauf accord contraire des parties.

6.   Aux fins de la mise en œuvre correcte du présent accord, les parties procèdent à des échanges d’informations et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

7.   Si l’une des parties considère qu’une décision du comité mixte n’est pas correctement appliquée par l’autre partie, elle peut demander que la question soit examinée par le comité mixte. Si le comité mixte ne parvient pas à une solution dans un délai de deux mois après la saisine, la partie requérante peut prendre des mesures de sauvegarde appropriées en application de l’article 31 du présent accord.

8.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, si le comité mixte ne se prononce pas dans les six mois sur une question dont il a été saisi, les parties peuvent prendre des mesures de sauvegarde temporaires appropriées en application de l’article 31 du présent accord.

9.   Conformément à l’article 20 du présent accord, le comité mixte examine les questions relatives aux investissements bilatéraux majoritaires ou aux changements dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties.

10.   Le comité mixte développe également la coopération entre les parties:

1.   Si un différend survient entre les parties à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, celles-ci s’efforcent d’abord de le régler par des consultations officielles au sein du comité mixte conformément à l’article 29, paragraphe 5, du présent accord. Dans les cas où le comité mixte prend des décisions dans le cadre de la présente procédure concernant l’interprétation ou l’application d’exigences et de normes visées à l’annexe I du présent accord, lesdites décisions respectent les arrêts de la Cour de justice portant sur l’interprétation des exigences et normes pertinentes, ainsi que les décisions de la Commission européenne, qui sont prises en vertu de ces exigences et normes.

2.   Si un différend portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord n’a pas pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque partie peut le soumettre à un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres conformément à la procédure suivante:

3.   À la demande d’une partie, le tribunal d’arbitrage peut demander à l’autre partie d’appliquer des mesures correctives provisoires, dans l’attente de sa décision définitive.

4.   Les parties se conforment à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal d’arbitrage. Le tribunal d’arbitrage s’efforce d’adopter toute décision provisoire ou définitive par consensus. Si le consensus n’est pas possible, il statue à la majorité.

5.   Si l’une des parties ne se conforme pas à une décision du tribunal d’arbitrage prise en vertu du présent article dans un délai de trente jours à partir de la date de réception de la notification de ladite décision, l’autre partie peut, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu’elle avait accordés en vertu du présent accord à la partie en défaut.

1.   Sans préjudice des articles 7 et 8 du présent accord et des évaluations de sécurité et de sûreté mentionnées à l’annexe III du présent accord, une partie peut prendre des mesures de sauvegarde appropriées si elle considère que l’autre partie n’a pas rempli l’une des obligations que lui impose le présent accord. Les mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d’application et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation ou rétablir l’équilibre de l’accord. Priorité est accordée aux mesures qui perturberont le moins le fonctionnement de l’accord.

2.   Lorsqu’une partie envisage de prendre des mesures de sauvegarde, elle en avise sans délai l’autre partie par l’intermédiaire du comité mixte, et fournit toutes les informations utiles.

3.   Les parties se consultent immédiatement au sein du comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

4.   Sans préjudice des articles 7 et 8 du présent accord, la partie concernée ne peut prendre de mesures de sauvegarde avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 2 du présent article, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 3 du présent article n’ait été achevée avant l’expiration du délai précité.

5.   La partie concernée notifie sans délai les mesures qu’elle a prises au comité mixte et lui fournit toutes les informations utiles.

6.   Toute action prise en vertu du présent article est suspendue dès la mise en conformité de la partie en défaut avec les dispositions du présent accord.

1.   L’annexe III du présent accord établit les dispositions transitoires et les périodes transitoires correspondantes applicables entre les parties.

2.   La transition progressive de l’Ukraine vers la mise en œuvre effective des exigences et des normes figurant dans les actes de l’Union européenne concernant l’aviation civile visées à l’annexe I du présent accord et le respect des conditions énoncées à l’annexe III du présent accord font l’objet d’évaluations, qui sont réalisées par la Commission européenne, en coopération avec l’Ukraine. En ce qui concerne la sécurité aérienne, des inspections de normalisation sont exécutées par l’AESA conformément aux exigences et normes énoncées à l’annexe I, partie C, du présent accord.

Lorsque l’Ukraine a l’assurance que les exigences et normes pertinentes prévues par la législation sont intégrées dans la législation ukrainienne et mises en œuvre, elle demande à la Commission européenne de procéder à une évaluation.

3.   Si la Commission européenne établit que l’Ukraine respecte les exigences et normes pertinentes, elle saisit le comité mixte pour qu’il décide que l’Ukraine est admise à passer à la période transitoire suivante ou qu’elle satisfait à toutes ces exigences.

4.   Si la Commission européenne estime que l’Ukraine ne respecte pas toutes les exigences et normes pertinentes, elle en avise le comité mixte. La Commission européenne recommande ensuite à l’Ukraine des améliorations spécifiques et détermine, en consultation avec celle-ci, un délai de mise en œuvre au cours duquel les insuffisances en cause peuvent être raisonnablement corrigées. Avant l’expiration du délai de mise en œuvre, une deuxième évaluation, voire plus s’il y a lieu, est réalisée pour déterminer si les améliorations recommandées ont été mises en œuvre de manière effective et satisfaisante.

5.   Si la Commission européenne établit que les insuffisances en cause ont été corrigées, elle saisit le Comité mixte pour qu’il statue en conséquence et comme indiqué au paragraphe 3 du présent article.

1.   Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions analogues des accords et/ou arrangements bilatéraux en matière de transport aérien conclus entre les parties.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les dispositions en matière de propriété, de droits de trafic, de capacité, de fréquences, de type ou de changement d’aéronef, de partage de codes et de tarification qui figurent dans un accord bilatéral ou un arrangement bilatéral entre l’Ukraine et l’Union européenne ou un État membre de l’UE s’appliquent entre les parties si ledit accord ou arrangement bilatéral est plus favorable, sur le plan de la liberté accordée aux transporteurs aériens concernés ou sur un autre plan, et pour autant qu’il n’y ait pas de discrimination entre les États membres de l’Union européenne et leurs ressortissants. Il en va de même pour les dispositions qui ne sont pas couvertes par le présent accord.

3.   Si les parties deviennent parties à un accord multilatéral ou appliquent une décision de l’OACI ou de toute autre organisation internationale qui traite d’aspects couverts par le présent accord, elles se consultent au sein du comité mixte pour déterminer s’il y a lieu de réviser le présent accord à la lumière de cette situation.

1.   Le comité mixte peut, sur proposition d’une partie et conformément au présent article, décider par consensus de modifier les annexes du présent accord conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), du présent accord.

2.   Les amendements des annexes du présent accord prennent effet après l’accomplissement des procédures internes nécessaires par les parties.

3.   À la demande de l’une des parties et conformément aux procédures applicables en la matière, compte tenu des éventuelles recommandations du comité mixte, le présent accord fait l’objet d’un réexamen au vu de l’application de ses dispositions, afin d’envisager toute évolution future qui s’avérerait nécessaire. Tout amendement du présent accord qui en résulte entre en vigueur conformément à l’article 38 du présent accord.

1.   Le présent accord est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord ont été menées à bien. Aux fins de cet échange, l’Ukraine remet au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne sa note diplomatique à l’Union européenne et ses États membres, tandis que le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne remet à l’Ukraine la note diplomatique de l’Union européenne et de ses États membres. La note diplomatique de l’Union européenne et de ses États membres contient des communications de chaque État membre confirmant que les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord ont été menées à bien.

3.   Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord, conformément à leurs procédures internes ou leur législation nationale, selon le cas, à compter du premier jour du mois suivant la date de la dernière des notes par lesquelles les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nationales pertinentes permettant l’application provisoire ou, le cas échéant, la conclusion du présent accord.

4.   Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent accord.