23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 222/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1489]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2018/719 de la Commission du 14 mai 2018 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 39 (décision 2009/821/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«—	32018 D 0719: décision d’exécution (UE) 2018/719 de la Commission du 14 mai 2018 (JO L 120 du 16.5.2018, p. 15).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2018/719 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 120 du 16.5.2018, p. 15.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/3

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 223/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1490]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2018/662 de la Commission du 27 avril 2018 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle et modifiant l’annexe VII de la directive 2005/94/CE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.

(3)

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 5a (directive 2005/94/CE du Conseil) de la partie 3.1:

«—	32018 D 0662: décision d’exécution (UE) 2018/662 de la Commission du 27 avril 2018 (JO L 110 du 30.4.2018, p. 134).»

Le point suivant est inséré après le point 48 [décision d’exécution (UE) 2018/136 de la Commission] de la partie 3.2:

«49.

32018 D 0662: décision d’exécution (UE) 2018/662 de la Commission du 27 avril 2018 désignant le laboratoire de référence de l’Union européenne pour l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle et modifiant l’annexe VII de la directive 2005/94/CE du Conseil (JO L 110 du 30.4.2018, p. 134).

Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»

Article 2

Le texte de la décision d’exécution (UE) 2018/662 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 110 du 30.4.2018, p. 134.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/5

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 224/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1491]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2018/597 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

(3)

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 92/66/CEE du Conseil) de la partie 3.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«—	32018 L 0597: directive (UE) 2018/597 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 (JO L 103 du 23.4.2018, p. 4).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2018/597 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 103 du 23.4.2018, p. 4.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/7

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 225/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1492]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2017/2174 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d’abeilles et de bourdons (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

(3)

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

«-	32017 D 2174: décision d’exécution (UE) 2017/2174 de la Commission du 20 novembre 2017 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 28).»

Le texte suivant est ajouté au texte de l’adaptation au point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

«d)	à l’annexe E, partie 2, rubrique II.1 b), deuxième tiret, les termes “ou la Norvège” sont ajoutés après les termes “l’Union”.»

Le texte du point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil) de la partie 8.1 est remplacé par le texte suivant:

«15.

392 L 0065: directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54), modifiée par:

—	1 94 N: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume du Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, adapté par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 15),

—	395 D 0176: décision 95/176/CE de la Commission du 6 avril 1995 (JO L 117 du 24.5.1995, p. 23),

—	32001 D 0298: décision 2001/298/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 102 du 12.4.2001, p. 63),

—	32002 R 1282: règlement (CE) no 1282/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 (JO L 187 du 16.7.2002, p. 3),

—	32002 R 1802: règlement (CE) no 1802/2002 de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 274 du 11.10.2002, p. 21),

—

1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

—	32003 R 1398: règlement (CE) no 1398/2003 de la Commission du 5 août 2003 (JO L 198 du 6.8.2003, p. 3),

—	32004 L 0068: directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321), rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 128,

—	32003 R 0998: règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JO L 146 du 13.6.2003, p. 1),

—	32007 D 0265: décision 2007/265/CE de la Commission du 26 avril 2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17),

—

32008 L 0073: directive 2008/73/CE du Conseil du 15 juillet 2008 (JO L 219 du 14.8.2008, p. 40), modifiée par:

—	32009 D 0436: décision 2009/436/CE du Conseil du 5 mai 2009 (JO L 145 du 10.6.2009, p. 43),

—	32010 R 0176: règlement (UE) no 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 (JO L 52 du 3.3.2010, p. 14),

—	32010 D 0270: décision 2010/270/UE de la Commission du 6 mai 2010 (JO L 118 du 12.5.2010, p. 56),

—	32010 D 0684: décision 2010/684/UE de la Commission du 10 novembre 2010 (JO L 293 du 11.11.2010, p. 62),

—	32012 D 0112: décision d’exécution 2012/112/UE de la Commission du 17 février 2012 (JO L 50 du 23.2.2012, p. 51),

—	32014 R 0846: règlement d’exécution (UE) no 846/2014 de la Commission du 4 août 2014 (JO L 232 du 5.8.2014, p. 5),

—	32013 L 0031: directive 2013/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 107),

—	32013 D 0518: décision d’exécution 2013/518/UE de la Commission du 21 octobre 2013 (JO L 281 du 23.10.2013, p. 14),

—	32017 D 2174: décision d’exécution (UE) 2017/2174 de la Commission du 20 novembre 2017 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 28).

Le présent acte ne s’applique pas à l’Islande.

Aux fins de l’accord, les dispositions de cette directive sont adaptées comme suit:

a)	à l’article 10, paragraphe 3, première phrase, le terme “Norvège” est ajouté après le terme “Suède”;

b)	à l’article 10 bis, l’alinéa suivant est ajouté: “La Norvège peut appliquer les dispositions applicables aux États membres dans une situation équivalente.”;

à l’article 13, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

“f)	La Norvège dispose d’un délai prenant fin le 31 décembre 1998 pour mettre en œuvre les mesures prévues relatives aux organismes, instituts ou centres.”;

d)	à l’annexe E, partie 2, rubrique II.1 b), deuxième tiret, les termes “ou la Norvège” sont ajoutés après les termes “l’Union”.»

Article 2

Le texte de la décision d’exécution (UE) 2017/2174 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 306 du 22.11.2017, p. 28.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/10

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 226/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1493]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/969 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’enlèvement des matériels à risque spécifiés des petits ruminants (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«—	32018 R 0969: règlement (UE) 2018/969 de la Commission du 9 juillet 2018 (JO L 174 du 10.7.2018, p. 12).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/969 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 174 du 10.7.2018, p. 12.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 227/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1494]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Novus Europe N.A./S.V.) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/983 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des espèces porcines mineures destinées à l’engraissement ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 concernant l’autorisation du diacétate de cuivre(II) monohydraté, du dihydroxycarbonate de cuivre(II) monohydraté, du chlorure de cuivre(II) dihydraté, de l’oxyde de cuivre(II), du sulfate de cuivre(II) pentahydraté, du chélate de cuivre(II) et d’acides aminés hydraté, du chélate de cuivre(II) et d’hydrolysats de protéines, du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme solide) et du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme liquide) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003, (CE) no 479/2006 et (UE) no 349/2010 ainsi que les règlements d’exécution (UE) no 269/2012, (UE) no 1230/2014 et (UE) 2016/2261 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 1zq [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission] et au point 1zzu [règlement (CE) no 479/2006 de la Commission]:

«—	32018 R 1039: règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 (JO L 186 du 24.7.2018, p. 3).»

La mention suivante est ajoutée au point 1zzzzzc [règlement (UE) no 349/2010 de la Commission], au point 68 [règlement d’exécution (UE) no 269/2012 de la Commission], au point 120 [règlement d’exécution (UE) no 1230/2014 de la Commission] et au point 180 [règlement d’exécution (UE) 2016/2261 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32018 R 1039: règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 (JO L 186 du 24.7.2018, p. 3).»

Les points suivants sont insérés après le point 259 [règlement d’exécution (UE) 2018/346 de la Commission]:

«260.

32018 R 0982: règlement d’exécution (UE) 2018/982 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation d’une préparation d’acide benzoïque, formiate de calcium et acide fumarique en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement et des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l’autorisation: Novus Europe N.A./S.V.) (JO L 176 du 12.7.2018, p. 13).

261.

32018 R 0983: règlement d’exécution (UE) 2018/983 de la Commission du 11 juillet 2018 concernant l’autorisation de l’acide benzoïque en tant qu’additif pour l’alimentation des espèces porcines mineures destinées à l’engraissement ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Sp. z o. o.) (JO L 176 du 12.7.2018, p. 17).

262.

32018 R 1039: règlement d’exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 23 juillet 2018 concernant l’autorisation du diacétate de cuivre(II) monohydraté, du dihydroxycarbonate de cuivre(II) monohydraté, du chlorure de cuivre(II) dihydraté, de l’oxyde de cuivre(II), du sulfate de cuivre(II) pentahydraté, du chélate de cuivre(II) et d’acides aminés hydraté, du chélate de cuivre(II) et d’hydrolysats de protéines, du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme solide) et du chélate de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme liquide) en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant les règlements (CE) no 1334/2003, (CE) no 479/2006 et (UE) no 349/2010 ainsi que les règlements d’exécution (UE) no 269/2012, (UE) no 1230/2014 et (UE) 2016/2261 (JO L 186 du 24.7.2018, p. 3).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/982, (UE) 2018/983 et (UE) 2018/1039 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 176 du 12.7.2018, p. 13.

(2) JO L 176 du 12.7.2018, p. 17.

(3) JO L 186 du 24.7.2018, p. 3.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 228/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1495]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I:

«—	32018 R 0192: règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 (JO L 36 du 9.2.2018, p. 15).»

Le tiret suivant est ajouté au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

«—	32018 R 0192: règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 (JO L 36 du 9.2.2018, p. 15).»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32018 R 0192: règlement (UE) 2018/192 de la Commission du 8 février 2018 (JO L 36 du 9.2.2018, p. 15).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2018/192 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 36 du 9.2.2018, p. 15.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/15

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 229/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1496]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre et introduits dans l’Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

(4)	Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Les tirets suivants sont ajoutés au point 134 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 1.2 et au point 53 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I:

«—	32017 R 1973: règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 21),

—	32017 R 1980: règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 8).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 31k [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre II:

«—	32017 R 1973: règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 21),

—	32017 R 1980: règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 8).»

Article 2

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzk [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32017 R 1973: règlement (UE) 2017/1973 de la Commission du 30 octobre 2017 (JO L 281 du 31.10.2017, p. 21),

—	32017 R 1980: règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 (JO L 285 du 1.11.2017, p. 8).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) 2017/1973 et (UE) 2017/1980 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*)

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 281 du 31.10.2017, p. 21.

(2) JO L 285 du 1.11.2017, p. 8.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 230/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1497]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l’Union européenne pour la peste équine et modifiant l’annexe II de la directive 92/35/CEE du Conseil, l’annexe II de la directive 2000/75/CE du Conseil et l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

(4)	Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté aux points 4 (directive 92/35/CEE du Conseil) et 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) de la partie 3.1 du chapitre I:

«—	32018 R 0415: règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 (JO L 75 du 19.3.2018, p. 18).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II:

«—	32018 R 0415: règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 (JO L 75 du 19.3.2018, p. 18),

—	32018 R 0455: règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 (JO L 77 du 20.3.2018, p. 4).»

Article 2

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32018 R 0415: règlement (UE) 2018/415 de la Commission du 16 mars 2018 (JO L 75 du 19.3.2018, p. 18),

—	32018 R 0455: règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 (JO L 77 du 20.3.2018, p. 4).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) 2018/415 et (UE) 2018/455 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 75 du 19.3.2018, p. 18.

(2) JO L 77 du 20.3.2018, p. 4.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/19

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 231/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1498]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/828 de la Commission du 15 février 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2015/68 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux systèmes de freinage antiblocage, aux dispositifs de stockage d’énergie à haute pression et aux liaisons hydrauliques du type à une seule conduite (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 40b [règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission] du chapitre II de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32018 R 0828: règlement délégué (UE) 2018/828 de la Commission du 15 février 2018 (JO L 140 du 6.6.2018, p. 5).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2018/828 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 140 du 6.6.2018, p. 5.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/20

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 232/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1499]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2018/627 de la Commission du 20 avril 2018 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:

«-	32018 R 0627: règlement (UE) 2018/627 de la Commission du 20 avril 2018 (JO L 104 du 24.4.2018, p. 57).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/627 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*)

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 104 du 24.4.2018, p. 57.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 233/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1500]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/991 de la Commission du 12 juillet 2018 autorisant la mise sur le marché de l’hydrolysat du lysozyme de blanc d’œuf de poule en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1011 de la Commission du 17 juillet 2018 autorisant une extension des niveaux d’utilisation des champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission du 18 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

(5)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Les tirets suivants sont ajoutés au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:

«-	32018 R 0991: règlement d’exécution (UE) 2018/991 de la Commission du 12 juillet 2018 (JO L 177 du 13.7.2018, p. 9),

-	32018 R 1011: règlement d’exécution (UE) 2018/1011 de la Commission du 17 juillet 2018 (JO L 181 du 18.7.2018, p. 4),

-	32018 R 1018: règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission du 18 juillet 2018 (JO L 183 du 19.7.2018, p. 9).»

Les points suivants sont insérés après le point 135 [règlement (UE) 2018/199 de la Commission]:

«136.

32018 R 0991: règlement d’exécution (UE) 2018/991 de la Commission du 12 juillet 2018 autorisant la mise sur le marché de l’hydrolysat du lysozyme de blanc d’œuf de poule en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 177 du 13.7.2018, p. 9).

137.

32018 R 1011: règlement d’exécution (UE) 2018/1011 de la Commission du 17 juillet 2018 autorisant une extension des niveaux d’utilisation des champignons traités aux UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 181 du 18.7.2018, p. 4).

138.

32018 R 1018: règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission du 18 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de la levure de boulanger (Saccharomyces cerevisiae) traitée par UV en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 183 du 19.7.2018, p. 9).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/991, (UE) 2018/1011 et (UE) 2018/1018 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 177 du 13.7.2018, p. 9.

(2) JO L 181 du 18.7.2018, p. 4.

(3) JO L 183 du 19.7.2018, p. 9.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 234/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1501]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission du 26 septembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment «lactitol» (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Les tirets suivants sont ajoutés au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:

«—	32018 R 1032: règlement d’exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 (JO L 185 du 23.7.2018, p. 9),

—	32018 R 1293: règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission du 26 septembre 2018 (JO L 243 du 27.9.2018, p. 2).»

Les points suivants sont insérés après le point 138 [règlement d’exécution (UE) 2018/1018 de la Commission]:

«139.

32018 R 1032: règlement d’exécution (UE) 2018/1032 de la Commission du 20 juillet 2018 autorisant une extension de l’utilisation de l’huile extraite de la microalgue Schizochytrium sp. en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 185 du 23.7.2018, p. 9).

140.	32018 R 1293: règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission du 26 septembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en ce qui concerne les conditions d’utilisation du nouvel aliment “lactitol” (JO L 243 du 27.9.2018, p. 2).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/1032 et (UE) 2018/1293 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*)

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 185 du 23.7.2018, p. 9.

(2) JO L 243 du 27.9.2018, p. 2.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 235/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1502]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1122 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché de sel disodique de pyrroloquinoléine-quinone en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1123 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché du chlorure de 1-méthylnicotinamide en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 autorisant le changement de la dénomination et de l’exigence d’étiquetage spécifique du nouvel aliment «zéaxanthine» en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 autorisant la mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

(6)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Les tirets suivants sont ajoutés au point 124b [règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission]:

«-	32018 R 1122: règlement d’exécution (UE) 2018/1122 de la Commission du 10 août 2018 (JO L 204 du 13.8.2018, p. 36),

-	32018 R 1123: règlement d’exécution (UE) 2018/1123 de la Commission du 10 août 2018 (JO L 204 du 13.8.2018, p. 41),

-	32018 R 1132: règlement d’exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 15),

-	32018 R 1133: règlement d’exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 18).»

Les points suivants sont insérés après le point 140 [règlement d’exécution (UE) 2018/1293 de la Commission]:

«141.

32018 R 1122: règlement d’exécution (UE) 2018/1122 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché de sel disodique de pyrroloquinoléine-quinone en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2018, p. 36).

142.

32018 R 1123: règlement d’exécution (UE) 2018/1123 de la Commission du 10 août 2018 autorisant la mise sur le marché du chlorure de 1-méthylnicotinamide en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2018, p. 41).

143.

32018 R 1132: règlement d’exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 autorisant le changement de la dénomination et de l’exigence d’étiquetage spécifique du nouvel aliment “zéaxanthine” en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 14.8.2018, p. 15).

144.

32018 R 1133: règlement d’exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 autorisant la mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (JO L 205 du 14.8.2018, p. 18).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/1122, (UE) 2018/1123, (UE) 2018/1132 et (UE) 2018/1133 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 204 du 13.8.2018, p. 36.

(2) JO L 204 du 13.8.2018, p. 41.

(3) JO L 205 du 14.8.2018, p. 15.

(4) JO L 205 du 14.8.2018, p. 18.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/28

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 236/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1503]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2018/782 de la Commission du 29 mai 2018 établissant les principes méthodologiques applicables à l'évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) no 470/2009 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12b [règlement (UE) 2017/12 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«12c.

32018 R 0782: règlement (UE) 2018/782 de la Commission du 29 mai 2018 établissant les principes méthodologiques applicables à l'évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) no 470/2009 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 5).».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/782 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 132 du 30.5.2018, p. 5.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 237/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1504]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/520 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance «solvant naphta aromatique léger» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/523 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance «fluazuron» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32018 R 0520: règlement d’exécution (UE) 2018/520 de la Commission du 28 mars 2018 (JO L 87 du 3.4.2018, p. 9),

-	32018 R 0523: règlement d’exécution (UE) 2018/523 de la Commission du 28 mars 2018 (JO L 88 du 4.4.2018, p. 1).».

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/520 et (UE) 2018/523 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 87 du 3.4.2018, p. 9.

(2) JO L 88 du 4.4.2018, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/30

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 238/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1505]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2018/781 de la Commission du 29 mai 2018 modifiant le règlement (CE) no 847/2000 en ce qui concerne la définition du concept de «médicament similaire» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 15n [règlement (CE) n° 847/2000 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32018 R 0781: règlement (UE) 2018/781 de la Commission du 29 mai 2018 (JO L 132 du 30.5.2018, p. 1).».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/781 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.Par le Comité mixte de l’EEE

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 132 du 30.5.2018, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/31

DECISION DU COMITE MIXTE DE L’EEE No 239/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1506]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/1298 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32018 R 1298: règlement délégué (UE) 2018/1298 de la Commission du 11 juillet 2018 (JO L 244 du 28.9.2018, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2018/1298 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 244 du 28.9.2018, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/32

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 240/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1507]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12zf [règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32018 R 0895: règlement d’exécution (UE) 2018/895 de la Commission du 22 juin 2018 (JO L 160 du 25.6.2018, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/895 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 160 du 25.6.2018, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 241/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1508]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/1129 de la Commission du 13 août 2018 approuvant l’acétamipride en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/1130 de la Commission du 13 août 2018 approuvant la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/1131 de la Commission du 13 août 2018 approuvant le penflufène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)	Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzl [décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzm.

32018 R 1129: règlement d’exécution (UE) 2018/1129 de la Commission du 13 août 2018 approuvant l’acétamipride en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 4).

12zzzzzn:

32018 R 1130: règlement d’exécution (UE) 2018/1130 de la Commission du 13 août 2018 approuvant la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 8).

12zzzzzo:

32018 R 1131: règlement d’exécution (UE) 2018/1131 de la Commission du 13 août 2018 approuvant le penflufène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 (JO L 205 du 14.8.2018, p. 12).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/1129, (UE) 2018/1130 et (UE) 2018/1131 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 205 du 14.8.2018, p. 4.

(2) JO L 205 du 14.8.2018, p. 8.

(3) JO L 205 du 14.8.2018, p. 12.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/35

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 242/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1509]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32015 L 0720: directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 (JO L 115 du 6.5.2015, p. 11).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2015/720 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 115 du 6.5.2015, p. 11.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/36

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 243/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1510]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1zzm [décision déléguée (UE) 2018/779 de la Commission] du chapitre XXI de l’annexe II de l’accord EEE:

«1zzn.

32018 D 0771: décision déléguée (UE) 2018/771 de la Commission du 25 janvier 2018 relative au système applicable pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d’ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 129 du 25.5.2018, p. 82).»

Article 2

Les textes de la décision déléguée (UE) 2018/771 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 129 du 25.5.2018, p. 82.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/38

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 244/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1511]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/608 de la Commission du 19 avril 2018 établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4 [règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission] du chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord EEE:

«5.	32018 R 0608: règlement d’exécution (UE) 2018/608 de la Commission du 19 avril 2018 établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins (JO L 101 du 20.4.2018, p. 64).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/608 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 101 du 20.4.2018, p. 64.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/39

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 247/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1512]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

le tiret suivant est ajouté:

«—	32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»;

ii)

les adaptations suivantes sont ajoutées:

«k)

Les références aux compétences dévolues à l’AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.

l)	À l’article 52, paragraphe 3, et à l’article 77 septies, paragraphe 1, la mention “, à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE” est insérée après les termes “au Conseil”.

m)	À l’article 65 bis, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEAPP”.

n)	À l’article 70, les références aux “banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC)” et aux “banques centrales du SEBC” sont réputées s’appliquer aux banques centrales nationales des États de l’AELE, en plus des banques qu’elles recouvrent dans la directive.

À l’article 138, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEAPP” sont remplacés par “l’Autorité de surveillance AELE” et les termes “tel que déclaré par l’AEAPP” sont remplacés par “tel que déclaré par l’Autorité de surveillance AELE sur la base de projets élaborés par l’AEAPP”.

Les informations originaires des États de l’AELE ne peuvent être échangées par l’AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l’article 172, paragraphe 4, point e), ou de l’article 260, paragraphe 5, point e), sans l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord.

q)	À l’article 308 ter, paragraphe 15, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le 23 mai 2014” sont remplacés par les termes “à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 247/2018 du 5 décembre 2018”.»

Le tiret suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil] et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»

La mention suivante est ajoutée au point 31h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—	32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive 2014/51/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 153 du 22.5.2014, p. 1.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 248/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1513]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1078 de la Commission du 30 juillet 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1z [règlement d’exécution (UE) 2018/730 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«1za.

32018 R 1078: règlement d’exécution (UE) 2018/1078 de la Commission du 30 juillet 2018 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2018 et le 29 septembre 2018, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO L 194 du 31.7.2018, p. 47).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1078 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 194 du 31.7.2018, p. 47.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/42

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 249/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1514]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	La directive (UE) 2015/849 abroge la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2006/70/CE de la Commission (4), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées.

(4)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit:

Le texte du point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

À l’article 3, paragraphe 4, le point d) est remplacé par le texte suivant:

“la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au moins la fraude grave, telle que définie ci-après:

en matière de dépenses, tout acte intentionnel ou omission intentionnelle ayant trait:

—	à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par celle-ci ou pour son compte;

—	à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;

—	au détournement de tels fonds à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient initialement destinés;

ii)

en matière de recettes telles que définies dans la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), tout acte intentionnel ou omission intentionnelle ayant trait:

—	à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son compte;

—	à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet;

—	au détournement d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

Est considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant dont le seuil minimal à fixer ne peut excéder 50 000 EUR.”»

2.	Le texte du point 23ba (directive 2006/70/CE de la Commission) est supprimé.

Le point suivant est inséré après le point 23ba (directive 2006/70/CE de la Commission):

«23bb.

32016 R 1675: règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).»

Le tiret suivant est ajouté au point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]:

«—	32015 L 0849: directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2015/849 et du règlement délégué (UE) 2016/1675 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2) JO L 254 du 20.9.2016, p. 1.

(3) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(4) JO L 214 du 4.8.2006, p. 29.

(5) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

Déclaration des États de l’AELE

relative à la décision no 249/2018 intégrant la directive (UE) 2015/849 dans l’accord EEE

La directive (UE) 2015/849 contient des dispositions se référant à des actes adoptés en vertu du titre V du TFUE. Il est rappelé que l’intégration d’actes contenant de telles dispositions dans l’accord EEE est sans préjudice du principe selon lequel la législation de l’UE adoptée en application du titre V du TFUE ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE.

Déclaration commune des parties contractantes

relative à la décision no 249/2018 intégrant la directive (UE) 2015/849 dans l’accord EEE

Les parties contractantes sont convenues d’inclure la fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne dans la liste des principales infractions dans le domaine du blanchiment de capitaux. Pour des raisons pratiques, la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux [directive (UE) 2015/849] a été intégrée sans accord de réciprocité visant à protéger également les intérêts financiers des États de l’AELE membres de l’EEE. Néanmoins, les principes de réciprocité et d’homogénéité définis dans l’accord EEE, notamment au considérant 4 et à l’article 1er, demeurent pleinement applicables également à la protection mutuelle contre les activités délictueuses portant atteinte aux intérêts financiers des parties contractantes au sens de la décision no 249/2018 du 5 décembre 2018.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/46

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 250/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1515]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) 2015/847 abroge le règlement (CE) no 1781/2006, qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le texte du point 23ba (supprimé) est remplacé par le texte suivant:

«32015 R 0847: règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (JO L 141 du 5.6.2015, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Par dérogation aux articles 4 et 6, en ce qui concerne les transferts de fonds en francs suisses effectués au Liechtenstein et à partir et à destination du Liechtenstein dans le cadre de son union monétaire avec la Suisse, les informations requises en vertu des articles 4 et 6 sont collectées et mises à disposition à la demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans un délai de trois jours ouvrables, mais ne doivent pas être fournies au moment des transferts de fonds comme prévu aux articles 4 et 6. Cette dérogation est applicable pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2022.».

2.	Le texte du point 23d [règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2015/847 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 249/2018 du 5 décembre 2018 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) JO L 337, 17.9.2021, p. 42

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/48

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 251/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1516]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 23bb [règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32018 R 0105: règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission du 27 octobre 2017 (JO L 19 du 24.1.2018, p. 1),

—	32018 R 0212: règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 (JO L 41 du 14.2.2018, p. 4).»

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) 2018/105 et (UE) 2018/212 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 19 du 24.1.2018, p. 1.

(2) JO L 41 du 14.2.2018, p. 4.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

(3) JO L 337 du 17.9.2021, p. 42.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/50

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 252/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1517]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Pakistan dans le tableau figurant au point I de l'annexe (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 23bb [règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord EEE:

«-	32018 R 1467: règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission du 27 juillet 2018 (JO L 246 du 2.10.2018, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2018/1467 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 246 du 2.10.2018, p. 1.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

(2) JO L 337 du 17.9.2021, p. 42

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/51

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 253/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1518]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 29ba [règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«29bb.

32014 R 0382: règlement délégué (UE) n° 382/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication de suppléments au prospectus (JO L 111 du 15.4.2014, p. 36).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) n° 382/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 111 du 15.4.2014, p. 36.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/52

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 254/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1519]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2015/1604 de la Commission du 12 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 29ba [règlement (CE) no 809/2004 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«—	32015 R 1604: règlement délégué (UE) 2015/1604 de la Commission du 12 juin 2015 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2015/1604 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda HelenSLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M.HOFF

MikołajKARŁOWSKI

(1) JO L 249 du 25.9.2015, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/53

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 255/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1520]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’approbation et à la publication du prospectus ainsi qu’à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 29ba [règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission]:

«-	32016 R 0301: règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 (JO L 58 du 4.3.2016, p. 13).»

Le point suivant est inséré après le point 29bb [règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission]:

«29bc.

32016 R 0301: règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission du 30 novembre 2015 complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’approbation et à la publication du prospectus ainsi qu’à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission (JO L 58 du 4.3.2016, p. 13).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2016/301 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 58 du 4.3.2016, p. 13.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/55

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 257/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe XIII (Transports) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1521]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier les annexes XIII et XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 56b (directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:

«-	32013 R 1257: règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).»

Article 2

L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«-	32013 R 1257: règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).»

Le point suivant est inséré après le point 32fg (décision d’exécution 2011/632/UE de la Commission):

«32fh.

32013 R 1257: règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (JO L 330 du 10.12.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	à l’article 3, paragraphe 1, point 10), les termes “ou, le cas échéant, conformément à la directive 94/57/CE du Conseil” sont insérés après les termes “règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil”;

b)	aux articles 4 et 14, les références aux “dispositions pertinentes du droit de l’Union” ou aux “dispositions de droit de l’Union” s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes de l’accord EEE;

à l'article 16:

i)	au paragraphe 1, point a), les termes suivants sont ajoutés après les termes “article 14, paragraphe 3”: “ou sont situées dans un État de l’AELE et ont été notifiées par cet État à l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 14, paragraphe 3”;

ii)	au paragraphe 2, les termes “situées dans un État membre” sont remplacés par les termes “situées dans l’Espace économique européen”;

iii)	au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté: “Aux fins du présent article, l’Autorité de surveillance AELE communique à la Commission toutes les informations pertinentes qu’elle reçoit d’un État de l’AELE conformément au premier alinéa ou à l’article 14.”»

Article 3

Les textes du règlement (UE) n° 1257/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/57

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 258/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2021/1522]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XVIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 22 (directive 98/59/CE du Conseil), au point 24 (directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 27 (directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 32d (directive 2001/23/CE du Conseil) et au point 32f (directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

—	32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1).»

Le point suivant est inséré après le point 32l (directive 2014/112/UE du Conseil):

«32m.

32015 L 1794: directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (JO L 263 du 8.10.2015, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2015/1794 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 263 du 8.10.2015, p. 1.

(*) Procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/59

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’ EEE No 259/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1523]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (1) a été intégré dans l’accord EEE par la décision n° 152/2012 du 26 juillet 2012 (2).

(2)

Vingt-cinq États membres (ci-après les «États membres participants») et la Commission européenne, au nom de l’Union européenne, ont adhéré à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes (3), et tous les États membres (ci-après les «États membres») et la Commission européenne, au nom de l’Union européenne, ont adhéré à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères (4) (ci-après les «accords de passation conjointe de marché»).

(3)

L’article 165 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE)no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5) prévoit la possibilité, pour l’Union européenne, de mener des procédures de passation conjointe de marché avec les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les pays candidats à l’adhésion à l’Union si une telle possibilité est spécifiquement prévue par un traité bilatéral ou multilatéral.

(4)

À cet égard, les États de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord EEE ont décidé de mener une procédure de passation conjointe de marché, avec la Commission et les États membres participants, pour désigner une ou plusieurs plates-formes d’enchères communes conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010, et avec la Commission et les États membres, pour désigner une instance de surveillance des enchères conformément à l’article 24 dudit règlement, à l’issue d’une procédure de passation conjointe de marché au sens de l’article 165 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(5)

Le règlement (UE) 2017/1902 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d’aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil et d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par le Royaume-Uni (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence.

(7)

L’adhésion des États de l’AELE aux accords de passation conjointe de marché sous-tendra leur participation aux procédures de marché conjointes. Conformément aux dispositions des accords de passation conjointe de marché qui permettent aux États de l’AELE de s’associer à l’action commune, la Commission est autorisée à signer, au nom de chaque État membre, un accord avec les États de l’AELE, par lequel ces derniers adhèrent auxdits accords de passation conjointe de marché,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission]:

«-	32017 R 1902: règlement (UE) 2017/1902 de la Commission du 18 octobre 2017 (JO L 269 du 19.10.2017, p. 13).»

Au point 21ala [règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission], les adaptations sont remplacées comme suit:

«a)	en ce qui concerne les États de l’AELE, la première phrase de l’article 22, paragraphe 7, se lit comme suit: “Les États de l’AELE communiquent l’identité et les coordonnées du ou des adjudicateurs à l’Autorité de surveillance AELE qui transmettra ces informations à la Commission.”;

à l’article 24, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée:

“Sous réserve de la conclusion par les États de l’AELE et par la Commission, pour son propre compte et au nom des États membres, d’un accord par lequel les États de l’AELE adhèrent à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères, les États de l’AELE participent à l’action commune conformément au présent article.”;

à l’article 26, paragraphe 1, les phrases suivantes sont ajoutées:

“Sous réserve de la conclusion par les États de l’AELE et par la Commission, pour son propre compte et au nom des États membres participants, d’un accord par lequel les États de l’AELE adhèrent à l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes, les États de l’AELE participent à l’action commune conformément au présent article.”;

d)	les articles 30 à 32 ne s’appliquent pas aux États de l’AELE;

l’alinéa suivant est ajouté à l’article 52, paragraphe 3:

“La fraction des coûts de l’instance de surveillance des enchères imputable à une plate-forme d’enchère désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, est répartie entre les États membres participant à l’action commune et les États de l’AELE, en fonction de leur part dans le volume total de quotas mis aux enchères sur cette plate-forme.”»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2017/1902 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 302 du 18.11.2010, p. 1.

(2) JO L 309 du 8.11.2012, p. 38.

(3) https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/auctioning/docs/en_cap_en.pdf

(4) https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/auctioning/docs/en_am_en.pdf

(5) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(6) JO L 269 du 19.10.2017, p. 13.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/62

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 260/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1524]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2015/2398 de la Commission du 17 décembre 2015 relative aux informations et aux documents concernant une demande d’inscription d’une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 32fh [règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«32fha.

32015 D 2398: Décision d’exécution (UE) 2015/2398 de la Commission du 17 décembre 2015 relative aux informations et aux documents concernant une demande d’inscription d’une installation située dans un pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires (JO L 332 du 18.12.2015, p. 145).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2015/2398 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 257/2018 du 5 décembre 2018 (2), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 332 du 18.12.2015, p. 145.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

(2) JO L 337 du 17.9.2021, p. 42

23.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/64

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 261/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/1525]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2018/255 de la Commission du 19 février 2018 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18z6 [règlement (UE) 2015/359 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«18z7.

32018 R 0255: règlement (UE) 2018/255 de la Commission du 19 février 2018 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (JO L 48 du 21.2.2018, p. 12).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/255 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE

Hege M. HOFF

Mikołaj KARŁOWSKI

(1) JO L 48 du 21.2.2018, p. 12.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 337

Édition de langue française	Législation	64e année 23 septembre 2021

Sommaire		III Autres actes	page
		ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	*	Décision du Comité Mixte de l’EEE NO 222/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1489]	1
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 223/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1490]	3
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 224/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1491]	5
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 225/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1492]	7
	*	Décision du Comité mixte de L’EEE nO 226/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1493]	10
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 227/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/1494]	11
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 228/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1495]	13
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 229/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1496]	15
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 230/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1497]	17
	*	Décision du Comité mixte de L’EEE NO 231/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1498]	19
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 232/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1499]	20
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 233/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1500]	22
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 234/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1501]	24
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 235/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1502]	26
	*	Décision du Comité mixte de L’EEE No 236/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1503]	28
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 237/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1504]	29
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 238/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1505]	30
	*	Decision du Comite mixte de l’EEE No 239/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1506]	31
	*	décision du Comité mixte de l’EEE No 240/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1507]	32
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 241/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1508]	33
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 242/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1509]	35
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 243/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1510]	36
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 244/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/1511]	38
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 247/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1512]	39
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 248/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1513]	41
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 249/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1514]	42
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 250/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1515]	46
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 251/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1516]	48
	*	Décision du comité mixte de l’EEE No 252/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1517]	50
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE No 253/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1518]	51
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE nO 254/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1519]	52
	*	Décision du Comité Mixte de l’eee No 255/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2021/1520]	53
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 257/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe XIII (Transports) et l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1521]	55
	*	Décision du comité mixte de l’EEE NO 258/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2021/1522]	57
	*	Décision du Comité mixte de l’ EEE No 259/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1523]	59
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 260/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/1524]	62
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE NO 261/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2021/1525]	64
	*	Décision du Comité mixte de l’EEE no 245/2018 [2021/1526]	65