(1)

Le 9 décembre 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République tunisienne concernant un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 11 décembre 2017.

(2)

La signature de l’accord au nom de l’Union n’a pas d’incidence sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. La présente décision ne devrait pas être interprétée comme faisant usage de la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par l’accord relevant de la compétence partagée dans la mesure où cette compétence n’a pas encore été exercée en interne par l’Union.

(3)

Il convient de signer l’accord,

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Vanille de l’île de La Réunion» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Vanille de l’île de La Réunion» doit donc être enregistrée,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (4) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/760 de la Commission (5) a modifié l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les règles applicables aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4410, 09.4411 et 09.4420 (viande de volaille). Les nouvelles règles imposent aux opérateurs de prouver l’origine des marchandises en vue de leur mise en libre pratique, conformément aux articles 57, 58 et 59 du règlement (UE) 2015/2447 de la Commission (6).

(3)

Cette exigence est applicable à partir du 1er juin 2021, date d’ouverture de la première période de demande de certificat suivant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2021/760.

(4)

Compte tenu des difficultés rencontrées par les autorités des pays tiers pour fournir le certificat d’origine conformément aux nouvelles règles, certains opérateurs n’ont pas pu présenter les documents requis aux douanes et les marchandises n’ont pas pu être mises en libre pratique dans l’Union européenne.

(5)

Afin d’assurer une circulation fluide des marchandises au niveau douanier, il convient de prévoir une dérogation aux nouvelles règles pendant une période donnée, lorsque des pays tiers ou des opérateurs ne sont pas en mesure de prouver l’origine des marchandises conformément aux articles 57, 58 et 59 du règlement (UE) 2015/2447.

(6)

Il convient que la dérogation s’applique à compter de la date d’application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/760, qui a modifié l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761.

(7)

À l’annexe XIV.5 (lait et produits laitiers) du règlement d’exécution (UE) 2020/761, la partie B1 indique les contingents d’exportation ouverts par les États-Unis d’Amérique et précise les quantités que les opérateurs de l’Union peuvent exporter dans le cadre de ces contingents.

(8)

Le 6 juillet 2021, les États-Unis d’Amérique ont publié au registre officiel des États-Unis (7) les nouvelles quantités des contingents d’importation de fromage, adaptées à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de modifier les quantités pour les contingents tarifaires figurant à l’annexe XIV.5, partie B1, du règlement d’exécution (UE) 2020/761 avant l’ouverture de la période de demande le 1er septembre 2021.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence.

(10)

En raison de la nécessité urgente de mettre en œuvre la dérogation et la modification relatives au règlement d’exécution (UE) 2020/761, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive.

(2)

Par la décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE portant sur les exigences essentielles plus strictes visées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive, par rapport à la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(3)

Par la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN et le Cenelec ont également été invités à réviser les normes dont les références ont été publiées dans la communication 2015/C 087/01 de la Commission (5).

(4)

Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/919 de la Commission (6): EN ISO 7840:2018 concernant les tuyaux souples pour carburant résistants au feu, EN ISO 8469:2018 concernant les tuyaux souples pour carburant non résistants au feu, normes harmonisées EN ISO 9093-1:2018 et EN ISO 9093-2:2018 concernant les vannes de coque et passe-coques, et EN ISO 16147:2017 concernant les moteurs intérieurs diesels, éléments des circuits d’alimentation, des systèmes de lubrification et des systèmes électriques fixés sur le moteur. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées suivantes: EN ISO 7840:2021, EN ISO 8469:2021, EN ISO 9093:2021 et EN ISO 16147:2021.

(5)

Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a également élaboré une nouvelle norme harmonisée EN ISO 23411:2021 concernant les barres à roues.

(6)

La Commission et le CEN ont évalué si ces normes, telles qu’elles ont été élaborées ou révisées par le CEN, étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736.

(7)

La norme EN ISO 7840:2021 définit les exigences générales et les essais physiques pour les tuyaux souples pour carburant résistants au feu utilisés pour le transport d’essence ou d’essence mélangée à de l’éthanol, ainsi que de gazole ou de carburant diesel mélangé avec des EMAG, conçus pour une pression de service n’excédant pas 0,34 MPa pour les tuyaux d’un diamètre intérieur inférieur ou égal à 10 mm et de 0,25 MPa pour les tuyaux d’un diamètre intérieur inférieur ou égal à 63 mm dans les petits navires.

(8)

La norme EN ISO 8469:2021 définit les exigences générales et les essais physiques pour les tuyaux souples pour carburant résistants au feu utilisés pour le transport d’essence ou d’essence mélangée à de l’éthanol, ainsi que de gazole ou de carburant diesel mélangé avec des EMAG, conçus pour une pression de service n’excédant pas 0,34 MPa pour les tuyaux d’un diamètre intérieur inférieur ou égal à 10 mm et de 0,25 MPa pour les tuyaux d’un diamètre intérieur inférieur ou égal à 63 mm sur les petits navires d’une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m.

(9)

La norme EN ISO 9093:2021 définit les exigences applicables aux passe-coques, vannes de coque, raccords de tuyaux flexibles, leur connexion et leur installation sur les petits navires d’une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m.

(10)

La norme EN ISO 16147:2021 définit les exigences relatives à la conception et à l’installation des composants des circuits d’alimentation, des systèmes de lubrification et des systèmes électriques montés sur des moteurs intérieurs diesels, afin de réduire le plus possible les fuites de carburant, les risques de choc électrique et les risques d’incendie et/ou la propagation du feu sur les petits navires d’une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m.

(11)

La norme EN ISO 23411:2021 définit les exigences relatives à la conception et aux essais pour les barres à roue/volants de direction sur les petits navires d’une longueur de coque inférieure ou égale à 24 m.

(12)

Les normes EN ISO 7840:2021, EN ISO 8469:2021, EN ISO 9093:2021, EN ISO 16147:2021 et EN ISO 23411:2021 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi qu’à l’annexe I, partie A, de ladite directive. Il convient donc de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(13)

La norme ENISO 7840:2021 remplace la norme EN ISO 7840:2018. La norme EN 8469:2021 remplace la norme EN ISO 8469:2018. La norme EN ISO 9093:2021 remplace les nomes EN ISO 9093-1:2018 et EN ISO 9093-2:2018. La norme EN ISO 16147:2021 remplace la norme EN ISO 16147:2017. La norme EN ISO 23411:2021 remplace les normes EN ISO 9775:2017 et EN ISO 15652:2017 publiées par la communication 2018/C 209/05 de la Commission (7).

(14)

Il est donc nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne (8) les références des normes EN ISO 7840:2018, EN ISO 8469:2018, EN ISO 9093-1:2018, EN ISO 9093-2:2018, EN ISO 9775:2017, EN ISO 15652:2017 et EN ISO 16147:2017.

(15)

Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes harmonisées EN ISO 7840:2018, EN ISO 8469:2018, EN ISO 9093-1:2018, EN ISO 9093-2:2018, EN ISO 9775:2017, EN ISO 15652:2017 et EN ISO 16147:2017, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes.

(16)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/919 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE. Les références des normes harmonisées EN ISO 7840:2021, EN ISO 8469:2021, EN ISO 9093:2021, EN ISO 16147:2021 et EN ISO 23411:2021 devraient être incluses dans cette annexe. Les références des normes harmonisées EN ISO 7840:2018, EN ISO 8469:2018, EN ISO 9093-1:2018, EN ISO 9093-2:2018 devraient être supprimées de cette annexe.

(17)

L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/919 énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Les références des normes harmonisées EN ISO 9775:2017, EN ISO 15652:2017 et EN ISO 16147:2017 devraient être incluses dans cette annexe.

(18)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/919.

(19)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,