ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 291

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Édition de langue française

Législation

64e année
13 août 2021


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/1348 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative ( 1 )

1

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/1349 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique ( 1 )

4

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/1350 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est suffisamment solide ( 1 )

9

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/1351 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les caractéristiques des systèmes et des contrôles pour l’identification et le signalement de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence ( 1 )

13

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/1352 de la Commission du 6 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions permettant d’assurer que la méthodologie utilisée pour déterminer un indice de référence est conforme aux exigences de qualité ( 1 )

16

 

*

Règlement délégué (UE) 2021/1353 de la Commission du 17 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles ( 1 )

20

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1354 de la Commission du 6 août 2021 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2021 et le 29 septembre 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice ( 1 )

24

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1355 de la Commission du 12 août 2021 concernant les programmes nationaux pluriannuels de contrôle des résidus de pesticides à établir par les États membres ( 1 )

120

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

13.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1348 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’article 26, paragraphe 3, dudit règlement devraient tenir compte de la nature des dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative peuvent, conformément à l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement, choisir de ne pas appliquer. Étant donné que certaines des exigences énoncées dans ces dispositions ont trait à la structure organisationnelle de l’administrateur, tandis que d’autres ont trait à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence concernés, la même distinction s’applique aux critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité.

(2)

En ce qui concerne les exigences relatives à la structure organisationnelle de l’administrateur, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des modifications de la déclaration de conformité d’un indice de référence d’importance non significative lorsqu’elles estiment que la déclaration de conformité n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter les exigences énoncées aux articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2016/1011. Tel devrait notamment être le cas lorsqu’il existe un manque de clarté concernant la structure organisationnelle de l’administrateur concerné, la détection de conflits d’intérêts potentiels pouvant survenir entre les personnes participant à la fourniture de l’indice de référence et les autres membres du personnel ou parties de l’organisation de l’administrateur, le processus de supervision de la fourniture de l’indice de référence d’importance non significative, ou le cadre de contrôle applicable à la fourniture ou à la publication de l’indice de référence d’importance non significative ou à sa mise à disposition.

(3)

En ce qui concerne les exigences relatives à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des modifications de la déclaration de conformité d’un indice de référence d’importance non significative lorsqu’elles estiment que la déclaration de conformité n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter les exigences énoncées à l’article 11 et aux articles 13 à 16 du règlement (UE) 2016/1011. Tel devrait notamment être le cas lorsqu’il existe un manque de clarté concernant le niveau de contrôle de la fourniture des données sous-jacentes, la transparence des procédures de consultation sur toute modification importante de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative, le processus de signalement des cas de manipulation ou de tentative de manipulation de l’indice de référence d’importance non significative, le code de conduite lorsque l’indice de référence d’importance non significative repose sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur son respect de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative et du règlement (UE) 2016/1011 et, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par un contributeur surveillé, la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur l’utilisation d’outils appropriés afin de garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité de ces données.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(5)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(6)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 26, paragraphe 6, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères relatifs à l’administrateur

Les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu’elles estiment que cette déclaration n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné devrait être autorisé à ne pas respecter une ou plusieurs des exigences visées à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, et plus particulièrement s’il y a un manque de clarté concernant:

a)

la structure organisationnelle de l’administrateur concerné et les conflits d’intérêts qui peuvent survenir du fait de sa structure;

b)

la détection et la gestion de conflits d’intérêts en rapport avec les membres du personnel de l’administrateur concerné, les personnes dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle et les personnes participant directement à la fourniture de l’indice de référence d’importance non significative;

c)

le processus de supervision de la fourniture de l’indice de référence d’importance non significative, compte tenu de la vulnérabilité de l’indice de référence concerné et de l’ampleur de l’organisation de l’administrateur;

d)

le cadre de contrôle applicable à la fourniture ou à la publication de l’indice de référence d’importance non significative ou à sa mise à disposition, y compris l’exposition de l’administrateur au risque opérationnel, au risque pour la continuité de l’activité ou au risque de perturbation du processus de fourniture de l’indice de référence.

Article 2

Critères relatifs à l’indice de référence ou à la famille d’indices de référence

Les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité visée à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu’elles estiment que cette déclaration n’indique pas clairement pourquoi l’administrateur concerné ne devrait pas respecter une ou plusieurs des exigences visées à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, et plus particulièrement s’il y a un manque de clarté concernant:

a)

le niveau de contrôle de la fourniture des données sous-jacentes et la question de savoir si, compte tenu de la nature des données sous-jacentes, ce niveau de contrôle est suffisant pour garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des données sous-jacentes;

b)

la transparence des procédures de consultation sur toute modification importante de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative, compte tenu de la complexité de cette méthodologie et de la nature des données sous-jacentes utilisées;

c)

le processus de signalement des cas de manipulation ou de tentative de manipulation de l’indice de référence d’importance non significative, notamment en ce qui concerne le contrôle des données sous-jacentes et des contributeurs;

d)

lorsque l’indice de référence d’importance non significative repose sur les données sous-jacentes de contributeurs, le code de conduite et la question de savoir si, compte tenu de la nature des données sous-jacentes, ce code comporte des garanties pour l’intégrité des données sous-jacentes utilisées;

e)

la capacité de l’administrateur à vérifier et à faire rapport sur son respect de la méthodologie de l’indice de référence d’importance non significative et du règlement (UE) 2016/1011;

f)

la question de savoir si, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par un contributeur surveillé, cette fourniture est assortie de contrôles appropriés permettant de garantir l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des données sous-jacentes.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

Pour la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).


13.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/4


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1349 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 21, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L’évaluation des autorités compétentes visée à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011 porte soit sur la manière dont un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, soit sur la manière dont cet indice de référence doit cesser d’être fourni. Il convient donc de préciser deux séries de critères à prendre en considération par les autorités compétentes, en fonction du scénario qu’elles évaluent.

(2)

Lorsqu’un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, ce dernier devrait être en mesure d’assurer la continuité de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique de telle sorte que les entités surveillées puissent continuer à l’utiliser sans interruption et conformément au règlement (UE) 2016/1011. Il est donc nécessaire de préciser les critères qu’une autorité compétente devrait prendre en considération lorsqu’elle évalue si le nouvel administrateur est en mesure d’assurer cette continuité.

(3)

La surveillance d’un indice de référence d’importance critique devrait être assurée tout au long du processus de transmission à un nouvel administrateur. Le risque de discontinuité dans la surveillance d’un tel indice de référence sera plus élevé si le nouvel administrateur est situé dans un autre État membre que celui de l’autorité compétente qui procède à l’évaluation de la manière dont l’indice de référence d’importance critique doit être transmis à ce nouvel administrateur. Les autorités compétentes concernées devraient coopérer pour faire en sorte que l’autorité compétente procédant à l’évaluation reçoive toutes les informations nécessaires afin de déterminer si la poursuite de la surveillance de l’indice de référence sera assurée tout au long de cette transmission, et dispose notamment d’une analyse portant essentiellement sur la localisation du nouvel administrateur et son statut en matière d’agrément.

(4)

Lorsqu’elle évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, l’autorité compétente devrait analyser d’un point de vue opérationnel la manière dont la fourniture de l’indice de référence d’importance critique sera transférée de l’administrateur actuel au nouvel administrateur. L’autorité compétente concernée devrait en particulier tenir compte de la publication ininterrompue de l’indice de référence, de la disponibilité des données sous-jacentes, de la méthode de calcul de l’indice de référence ainsi que de tout dialogue nécessaire avec les contributeurs, utilisateurs et autres parties prenantes.

(5)

L’autorité compétente qui évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni devrait s’assurer que l’indice de référence peut cesser d’être fourni de manière ordonnée, compte tenu, entre autres, de la procédure de cessation de l’indice de référence établie par son administrateur conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011. Il est donc nécessaire de préciser les critères qu’une autorité compétente devrait prendre en considération pour déterminer si tel est le cas.

(6)

L’autorité compétente qui évalue la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni devrait également tenir compte des plans écrits relatifs à la cessation de l’indice de référence visés à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011. Il se peut que les plans écrits de différents utilisateurs d’un indice de référence d’importance critique divergent parfois et qu’ils ne soient pas cohérents s’ils sont appliqués simultanément. Il importe donc que les autorités compétentes examinent, d’une part, dans quelle mesure ces plans écrits sont compatibles entre les différents utilisateurs de l’indice de référence, y compris en ce qui concerne les événements déclencheurs de la cessation de l’indice de référence que ces plans écrits envisagent et, d’autre part, de quelle manière ces plans écrits peuvent être utilisés pour garantir la cessation ordonnée de l’indice de référence d’importance critique.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 21, paragraphe 5, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères applicables aux fins de l’évaluation de la transmission à un nouvel administrateur

Lorsqu’elles évaluent la manière dont un indice de référence d’importance critique doit être transmis à un nouvel administrateur, les autorités compétentes tiennent compte de l’ensemble des critères suivants:

(a)

si le nouvel administrateur proposé dans l’évaluation soumise par l’administrateur actuel conformément à l’article 21, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2016/1011:

i)

est situé dans le même État membre que l’administrateur actuel, ou dans un autre État membre, auquel cas l’autorité compétente coopère, le cas échéant, avec l’autorité compétente de l’État membre du nouvel administrateur pour déterminer si la surveillance de l’indice de référence d’importance critique sera assurée tout au long du processus de transmission au nouvel administrateur;

ii)

est une entité surveillée et, dans l’affirmative, pour quelles activités elle est surveillée, et s’il existe des conflits d’intérêts réels ou potentiels avec les activités existantes de cette entité;

iii)

est un utilisateur de l’indice de référence et, dans l’affirmative, si les conflits d’intérêts susceptibles de se produire sont atténués de manière adéquate;

iv)

est déjà agréé en tant qu’administrateur d’indices de référence en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011;

v)

fournit déjà des indices de référence et, dans l’affirmative, si ceux-ci sont des indices de référence d’importance critique, d’importance significative, d’importance non significative, de matières premières ou de taux d’intérêt.

(b)

si l’administrateur actuel de l’indice de référence d’importance critique a informé les contributeurs, utilisateurs et autres parties prenantes ou a mené des consultations publiques sur l’éventuelle transmission de l’indice de référence d’importance critique au nouvel administrateur;

(c)

la manière dont le nouvel administrateur envisage de calculer l’indice de référence d’importance critique et s’il entend modifier l’un des éléments suivants liés à l’indice de référence d’importance critique et, dans l’affirmative, la manière dont l’administrateur veillera à ce que ces éléments soient conformes au règlement (UE) 2016/1011:

i)

la méthodologie, y compris la qualité des données sous-jacentes, et son examen;

ii)

la politique d’urgence concernant le calcul de l’indice de référence;

iii)

les procédures de traitement des erreurs dans les données sous-jacentes ou dans la nouvelle détermination de l’indice de référence;

iv)

le code de conduite;

(d)

si le nouvel administrateur aura accès aux mêmes données sous-jacentes que l’administrateur actuel, et notamment aux données sous-jacentes historiques détenues par l’administrateur actuel;

(e)

si les infrastructures informatiques du nouvel administrateur ont été testées de manière adéquate pour la fourniture de l’indice de référence d’importance critique;

(f)

si l’indice de référence d’importance critique est fondé sur des données sous-jacentes fournies par un groupe de contributeurs, la manière dont le nouvel administrateur entend satisfaire à l’exigence énoncée à l’article 11, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/1011 et si les contributeurs actuels continueront à faire partie de ce groupe après la transmission de l’indice de référence au nouvel administrateur;

(g)

la manière dont le nouvel administrateur entend publier l’indice de référence d’importance critique, y compris les modalités types concernant la publication quotidienne, la fréquence de publication, l’adresse du site web, et si l’indice de référence d’importance critique sera accessible gratuitement ou moyennant le paiement d’une redevance;

(h)

s’il existe un plan détaillé pour la date de transmission et, dans l’affirmative, si ce plan traite toutes les questions possibles, y compris les questions contractuelles, découlant de la transmission de l’indice de référence d’importance critique à un nouvel administrateur;

(i)

les risques juridiques inhérents à la transmission, y compris le risque d’impossibilité d’exécution du contrat;

(j)

les conséquences comptables et fiscales de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique par un nouvel administrateur;

(k)

l’incidence de la transmission sur les infrastructures des marchés financiers, y compris les chambres de compensation.

Article 2

Critères applicables aux fins de l’évaluation de la cessation de la fourniture d’un indice de référence d’importance critique

1.   Lorsqu’elles évaluent la manière dont un indice de référence d’importance critique doit cesser d’être fourni, les autorités compétentes tiennent compte de l’ensemble des critères suivants:

(a)

l’efficacité de la procédure établie conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, en déterminant notamment:

i)

si cette procédure définit précisément les mesures que l’administrateur doit prendre pour faire cesser de manière ordonnée la fourniture de l’indice de référence d’importance critique;

ii)

si, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, ces mesures seront propres à garantir la cessation ordonnée de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique, eu égard également au critère visé au point b) du présent paragraphe;

iii)

à quel moment cette procédure a été élaborée et à quand remonte sa dernière mise à jour;

(b)

les plans écrits visés à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, en déterminant notamment:

i)

si ces plans écrits désignent d’autres indices de référence appropriés susceptibles de servir de référence en substitution de l’indice de référence d’importance critique et, dans l’affirmative, si ces plans écrits désignent des indices de référence de substitution identiques ou différents;

ii)

si, dès lors que ces plans écrits désignent le même indice de référence de substitution, cet indice de référence a été adopté dans différentes classes d’actifs;

iii)

si les événements déclencheurs de la cessation de la fourniture d’un indice de référence d’importance critique inclus dans les plans écrits sont identiques dans les différents plans élaborés par les entités surveillées utilisant cet indice de référence d’importance critique, lorsqu’il est possible d’évaluer cet aspect.

(c)

si les administrateurs des indices de référence de substitution visés au point b) i) du présent paragraphe sont agréés;

(d)

dans la mesure du possible, si la cessation de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique entraînerait des incidences négatives sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises (4);

(e)

si la cessation de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique entraînerait un cas de force majeure;

(f)

la dynamique du marché ou de la réalité économique que l’indice de référence d’importance critique est censé mesurer, et s’il existe des données sous-jacentes d’une qualité et d’une quantité suffisantes permettant de représenter avec précision ce marché ou cette réalité économique sous-jacents;

(g)

si l’administrateur a informé les contributeurs à l’indice de référence d’importance critique, les utilisateurs de cet indice ou d’autres parties prenantes, ou s’il a mené des consultations publiques sur l’éventuelle cessation de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique;

(h)

tout risque juridique lié à la cessation de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique;

(i)

les conséquences comptables et fiscales de la cessation de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique;

(j)

l’incidence de la cessation de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique sur les infrastructures de marché, y compris les chambres de compensation.

Aux fins du point c), si les administrateurs des indices de référence de substitution visés au point b) i) du présent paragraphe ne sont pas agréés, l’autorité compétente évalue les conditions de leur agrément en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011 et évalue si une période d’administration obligatoire de l’indice de référence d’importance critique est nécessaire pour permettre l’agrément des administrateurs de ces indices de référence de substitution.

2.   Outre les critères visés au paragraphe 1, point a), une autorité compétente peut évaluer si la procédure établie par l’administrateur conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 est appropriée eu égard aux éléments suivants concernant les instruments financiers, contrats financiers ou fonds d’investissement qui font référence à l’indice de référence d’importance critique:

(a)

leur volume et leur valeur;

(b)

la validité, la durée, l’échéance ou la date d’expiration des instruments financiers, des contrats financiers et de tout autre acte conclu pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement au moyen d’un indice ou d’une combinaison d’indices dans le but de répliquer le rendement de cet indice ou de cette combinaison d’indices ou de définir l’allocation des actifs d’un portefeuille ou de calculer les commissions de performance;

(c)

la fourniture continue de l’indice de référence d’importance critique aux fins de son utilisation pendant une période de transition ou de liquidation;

(d)

le fait que la procédure visée à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 prévoit les modifications qu’il peut être nécessaire d’apporter à l’indice de référence d’importance critique pour garantir que cet indice reste fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu’il est censé mesurer tout au long de la période visée au paragraphe 2, point c), du présent article;

(e)

la probabilité que les instruments financiers, contrats financiers ou autres actes conclus pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement au moyen d’un indice ou d’une combinaison d’indices dans le but de répliquer le rendement de cet indice ou de cette combinaison d’indices ou de définir l’allocation des actifs d’un portefeuille ou de calculer les commissions de performance ne puissent être exécutés ou que leurs conditions ne soient pas respectées en cas de cessation de la fourniture de l’indice de référence d’importance critique.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

Pour la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/64 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres (JO L 12 du 17.1.2018, p. 5).


13.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/9


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1350 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences permettant d’assurer que le dispositif de gouvernance d’un administrateur est suffisamment solide

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 4, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour être solides, les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence devraient prévoir une structure organisationnelle qui précise, d’une manière claire et documentée, les procédures de décision en matière de gestion, les niveaux hiérarchiques internes et la répartition des fonctions et des responsabilités des personnes participant à la fourniture d’un indice de référence.

(2)

Des dispositifs de gouvernance solides devraient permettre de déceler et de gérer les éventuels conflits d’intérêts susceptibles de survenir au sein de la structure organisationnelle des administrateurs d’indices de référence. Par conséquent, les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence devraient en particulier préciser la structure de l’organe de direction ainsi que ses rôles et responsabilités.

(3)

Une circonstance susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts n’empêche pas automatiquement qu’une personne impliquée dans ce conflit d’intérêts participe à la fourniture d’un indice de référence. Les administrateurs d’indices de référence devraient néanmoins recenser toutes les circonstances pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts potentiel ou réel, les évaluer et décider, le cas échéant, de mesures d’atténuation.

(4)

Les administrateurs d’indices de référence qui font partie d’un groupe devraient dûment évaluer toute répercussion de la structure du groupe sur leurs propres dispositifs de gouvernance. Il y a lieu, lors de cette évaluation, d’examiner si les conflits d’intérêts résultant de cette structure sont susceptibles de compromettre la capacité des administrateurs à s’acquitter de leurs obligations réglementaires. Il convient également d’évaluer si l’indépendance des administrateurs pourrait être compromise par la structure du groupe ou par le fait qu’un membre de l’organe de direction des administrateurs est également un membre du conseil d’administration d’autres entités du même groupe. Ces administrateurs d’indices de référence devraient adopter des procédures spécifiques pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts susceptibles de découler de la structure de ce groupe.

(5)

Les administrateurs qui agissent en tant que membres d’un groupe devraient pouvoir rechercher des synergies au niveau du groupe. Toutefois, les fonctions externalisées au sein d’un groupe devraient être conformes aux dispositions de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1011 et à toutes les autres dispositions pertinentes dudit règlement.

(6)

Conformément au principe de proportionnalité, les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative ne devraient pas être soumis à une charge administrative excessive. En ce qui concerne leurs indices de référence d’importance non significative, ces administrateurs devraient donc avoir la possibilité de déroger à certaines exigences relatives à leur structure organisationnelle. En outre, lorsque cela se justifie compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leurs activités, de la probabilité d’un conflit d’intérêts entre la fourniture de l’indice de référence et toute autre activité de l’administrateur, et de la marge discrétionnaire associée au processus de fourniture de l’indice de référence, certains administrateurs d’indices de référence devraient pouvoir déroger à l’obligation de préciser dans leurs dispositifs de gouvernance la procédure de désignation de l’organe de direction.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 4, paragraphe 9, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Procédures de décision, répartition des fonctions et des responsabilités et niveaux hiérarchiques internes

1.   Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence sont approuvés par l’organe de direction, le cas échéant, et précisent, d’une manière claire et bien documentée, l’ensemble des éléments suivants:

a)

les procédures de décision de la direction;

b)

un organigramme de l’administrateur de l’indice de référence indiquant comment les fonctions et les responsabilités sont attribuées aux personnes participant directement à la fourniture d’un indice de référence;

c)

les niveaux hiérarchiques internes.

2.   Les procédures visées au paragraphe 1, point a), couvrent l’ensemble des éléments suivants, le cas échéant:

a)

la composition, les rôles et les responsabilités de l’organe de direction et de tout comité connexe;

b)

la structure de l’organe de direction;

c)

la désignation de l’organe de direction.

3.   L’organigramme visé au paragraphe 1, point b), précise toutes les fonctions externalisées au sein et en dehors du groupe de l’administrateur, ainsi que les membres du personnel partagés au sein du groupe de l’administrateur. Concernant la répartition des fonctions et des responsabilités, les dispositifs de gouvernance des administrateurs garantissent que, lorsque des personnes exercent des fonctions multiples ou participent à divers comités, elles sont en mesure de consacrer suffisamment de temps aux fonctions et aux responsabilités qui leur sont confiées et ne sont pas empêchées d’exercer leurs fonctions de manière convenable, honnête et professionnelle.

Aux fins du premier alinéa, les administrateurs tiennent compte du nombre de réunions auxquelles la personne concernée doit assister, de la nature du poste spécifique et des responsabilités qui y sont attachées, ainsi que du fait que la personne concernée exerce ou non une autre fonction ou activité.

4.   Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence prévoient un cadre de rémunération clair pour toutes les personnes participant directement à la fourniture de l’indice de référence, en tenant compte des fonctions et des responsabilités qui leur sont attribuées.

5.   Les administrateurs d’indices de référence peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 4 en ce qui concerne leurs indices de référence d’importance non significative.

6.   Les administrateurs d’indices de référence peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 4 lorsque cette renonciation est appropriée et proportionnée, compte tenu des éléments suivants:

a)

la nature, l’ampleur et la complexité des activités de l’administrateur;

b)

la probabilité d’un conflit d’intérêts entre la fourniture de l’indice de référence et toute autre activité de l’administrateur;

c)

la marge discrétionnaire associée au processus de fourniture de l’indice de référence.

Article 2

Responsabilité

1.   Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence précisent dans le cadre de leur structure organisationnelle, de manière claire et bien documentée, la responsabilité des personnes suivantes:

a)

les personnes responsables des décisions susceptibles d’avoir une incidence significative sur la fourniture de l’indice de référence, en particulier lorsque ces décisions sont déléguées;

b)

les personnes chargées de rendre public ou de communiquer tout conflit d’intérêts existant ou potentiel conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011;

c)

les personnes responsables de l’établissement de procédures de contrôle interne spécifiques visant à assurer l’intégrité et la fiabilité du membre du personnel ou de la personne qui détermine l’indice de référence, visées à l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1011;

d)

les personnes responsables du signalement interne de toute circonstance pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts.

2.   Les administrateurs d’indices de référence peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1, point d), en ce qui concerne leurs indices de référence d’importance non significative.

Article 3

Obligations de transparence

1.   Les dispositifs de gouvernance des administrateurs d’indices de référence garantissent que l’ensemble des dirigeants ou des membres du personnel ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle des administrateurs et qui participent directement à la fourniture d’un indice de référence ont connaissance de leurs responsabilités et des procédures à suivre pour s’acquitter correctement de ces responsabilités.

2.   Lorsqu’un administrateur d’indices de référence fait partie d’un groupe, les dispositifs de gouvernance de cet administrateur décrivent de manière détaillée les fonctions liées aux services et activités en rapport avec la fourniture de l’indice de référence qui ont été externalisés, y compris auprès d’entités du groupe, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2016/1011.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

Pour la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).


13.8.2021   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 291/13


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1351 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les caractéristiques des systèmes et des contrôles pour l’identification et le signalement de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient de veiller à ce que la détection d’une manipulation ou d’une tentative de manipulation d’indices de référence soit efficace et adéquate. Il est donc nécessaire que les systèmes et les contrôles mis en place par l’administrateur d’un indice de référence soient proportionnés à la nature, à la complexité et au risque de manipulation de l’indice de référence fourni et que le risque de manipulation soit évalué sur la base d’une évaluation objective qui tienne compte de l’origine, de la nature, de la spécificité et de la gravité de ce risque.

(2)

Afin de garantir l’efficacité de la détection de tout comportement susceptible d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence, il est nécessaire de prévoir des systèmes automatisés appropriés pour le contrôle des données sous-jacentes. Toutefois, des systèmes automatisés ne suffisent pas à eux seuls à garantir la détection efficace de comportements de manipulation. Aussi les systèmes automatisés devraient-ils être complétés par un niveau approprié d’analyse humaine effectuée par du personnel dûment formé.

(3)

Pour que les autorités compétentes puissent évaluer efficacement les mesures prises pour identifier et signaler les comportements inappropriés, les administrateurs devraient, sur demande, fournir à l’autorité compétente des informations sur la nature, la complexité et le risque de manipulation de l’indice de référence concerné, et justifier le caractère approprié du niveau d’automatisation et d’analyse humaine choisi.

(4)

Les membres du personnel de l’administrateur d’un indice de référence chargés de gérer les systèmes et les contrôles de l’administrateur devraient recevoir une formation appropriée leur permettant d’analyser si une donnée sous-jacente particulière est suspecte ou non. Cette formation devrait permettre à ces membres du personnel d’être conscients des caractéristiques d’une transmission correcte des données sous-jacentes et des divergences dans les données sous-jacentes pouvant résulter d’une manipulation ou d’une tentative de manipulation. Pour être efficace, la formation doit être adaptée à la nature, à la complexité et au risque de manipulation de l’indice de référence fourni.

(5)

Les administrateurs peuvent choisir d’externaliser certaines fonctions liées aux systèmes et aux contrôles. Une telle externalisation ne devrait être possible que si elle ne compromet pas de manière significative le contrôle de la fourniture de l’indice de référence effectué par l’administrateur ou la capacité de l’autorité compétente concernée à surveiller l’indice de référence et est, en tout état de cause, soumise aux exigences de l’article 10 du règlement (UE) 2016/1011.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(8)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 14, paragraphe 4, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Systèmes adéquats et contrôle efficace

1.   Les systèmes adéquats et les contrôles efficaces visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 sont:

a)

appropriés et proportionnés à la nature, à la complexité et au risque de manipulation de l’indice de référence concerné;

b)

réexaminés régulièrement, et au moins une fois par an, et actualisés si nécessaire pour continuer de satisfaire aux exigences du point a);

c)

documentés par écrit d’une manière claire et compréhensible, avec indication de toute modification ou mise à jour dont ils font l’objet.

Aux fins du point a) du premier alinéa, l’administrateur évalue régulièrement et au moins une fois par an le risque de manipulation de l’indice de référence fourni, en tenant compte des éléments suivants:

a)

les opérations envisagées nécessaires pour fournir l’indice de référence;

b)

l’origine potentielle, la nature, la spécificité et la gravité du risque de manipulation;

c)

les mesures envisagées pour remédier au risque de manipulation, y compris les garanties, les mesures de sécurité et les procédures internes.

2.   Les systèmes adéquats et les contrôles efficaces visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 comprennent, à un niveau approprié à la nature, à la complexité et au risque de manipulation de l’indice de référence fourni, tous les éléments suivants:

a)

des logiciels permettant la lecture automatique différée, la reproduction et l’analyse des données sous-jacentes;

b)

une analyse humaine lors de la détection et de l’identification des comportements susceptibles d’impliquer une manipulation ou une tentative de manipulation d’un indice de référence.

3.   À la demande de l’autorité compétente, l’administrateur fournit à cette dernière les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et justifie le caractère approprié du niveau d’automatisation et d’analyse humaine choisi, tel que visé au paragraphe 2.

Article 2

Formation

1.   Les systèmes adéquats et les contrôles efficaces visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 sont gérés par des membres du personnel de l’administrateur qui sont formés de manière adéquate et régulière pour:

a)

détecter et identifier des données sous-jacentes suspectes susceptibles de résulter d’une manipulation ou d’une tentative de manipulation de l’indice de référence;

b)

signaler rapidement toute constatation de ce type à leur niveau hiérarchique interne.

2.   Pour déterminer le contenu de la formation visée au paragraphe 1 du présent article, l’administrateur tient compte de la nature, de la complexité et du risque de manipulation de l’indice de référence fourni tel que prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a).

Article 3

Politique d’intégrité des données sous-jacentes

Les systèmes adéquats et les contrôles efficaces visés à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 sont documentés dans une politique d’intégrité des données sous-jacentes mentionnant:

a)

le risque de manipulation des indices de référence;

b)

une description générale des systèmes adéquats et des contrôles efficaces, y compris leur conformité avec les exigences énoncées à l’article 1er;

c)

une description générale de la formation des membres du personnel de l’administrateur participant à la gestion des systèmes adéquats et des contrôles efficaces, tel que prévu à l’article 2;

d)

le nom et les coordonnées des personnes responsables des systèmes adéquats et des contrôles efficaces.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

Pour la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).


13.8.2021   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 291/16


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1352 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions permettant d’assurer que la méthodologie utilisée pour déterminer un indice de référence est conforme aux exigences de qualité

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour que la méthodologie de détermination de l’indice de référence soit solide et fiable, celle-ci devrait préciser la nature des données sous-jacentes utilisées ainsi que tout critère applicable dans des situations où la quantité ou la qualité des données sous-jacentes est inférieure aux normes nécessaires pour que la méthodologie puisse déterminer l’indice de référence avec exactitude et fiabilité; elle devrait être soumise à une évaluation de la relation entre les principales hypothèses utilisées et la sensibilité de l’indice de référence calculé selon cette méthodologie; elle devrait permettre de représenter le marché ou la réalité économique sous-jacents qu’elle est censée mesurer et devrait intégrer des facteurs, dont des paramètres et des données sous-jacentes, qui sont particulièrement pertinents pour la mesure du marché sous-jacent.

(2)

Un indice de référence est calculé au moyen d’une formule ou d’une autre méthode de calcul fondée sur des valeurs sous-jacentes. Les administrateurs disposent d’une certaine marge discrétionnaire dans l’élaboration de la formule, la réalisation du calcul nécessaire et la détermination des données sous-jacentes. Cette marge discrétionnaire crée un risque de manipulation. Les administrateurs devraient donc veiller à la mise en place d’un système de contrôle approprié lorsqu’une telle appréciation discrétionnaire est exercée. Le règlement (UE) 2016/1011 reconnaît que l’élaboration d’une méthodologie de détermination de l’indice de référence pourrait englober une appréciation discrétionnaire exercée par chaque administrateur. Il importe que la méthodologie comporte des règles claires précisant quand et comment une appréciation discrétionnaire peut être exercée et, en particulier, qui déterminent si cette appréciation discrétionnaire repose sur un algorithme ou une méthodologie prédéfinie. En outre, la méthodologie devrait préciser dans quelles situations les données de transaction sur le marché sous-jacent seraient considérées comme insuffisantes.

(3)

Il est important qu’un administrateur soit en mesure d’élaborer une méthodologie de détermination de l’indice de référence qui soit résiliente aux différentes conditions du marché et qui permette de calculer l’indice de référence dans le plus large éventail de situations de marché possible. La méthodologie utilisée pour la détermination de l’indice de référence devrait donc s’appuyer sur des valeurs historiques de l’indice de référence qui soient adéquates et appropriées. Pour cette même raison, et notamment pour valider le calcul de l’indice de référence et procéder à une évaluation ex post de la performance de la méthodologie, la méthodologie de détermination de l’indice de référence devrait faire l’objet de contrôles rétroactifs par rapport à des données de transaction disponibles. Ces contrôles rétroactifs devraient constituer un exercice a posteriori qui utilise soit des données supplémentaires disponibles n’ayant pas été utilisées pour le calcul de l’indice de référence, soit d’autres sources de données de transaction, ou bien encore reconstruit les valeurs historiques de l’indice de référence. Pour faire en sorte que la méthode de détermination de l’indice de référence puisse être validée, il importe que des contrôles rétroactifs soient effectués à la fois lors de chaque examen annuel de la méthodologie de détermination de l’indice de référence et, en fonction du type d’indice de référence, soit après chaque modification importante de cette méthodologie, sur une base continue, soit lors de la première fourniture de l’indice de référence. Les résultats des contrôles rétroactifs devraient être pris en compte dans la méthodologie.

(4)

Une méthodologie résiliente de détermination de l’indice de référence devrait pouvoir être utilisée pour le calcul de l’indice de référence dans le plus large éventail de situations possible, y compris en situation de tensions sur les marchés. Il importe donc que les administrateurs évaluent l’incidence des différentes conditions de marché sur la méthodologie à l’aide de données historiques provenant de situations réelles de tensions sur les marchés et que, dans le cas d’indices de référence d’importance critique, des données hypothétiques pour des situations non réelles de tensions sur les marchés soient utilisées.

(5)

Une méthodologie de détermination de l’indice de référence traçable et vérifiable devrait permettre une vérification et un contrôle continus de chaque calcul de l’indice de référence. La traçabilité devrait inclure la documentation relative aux différentes étapes de la méthodologie et servir de base à la vérifiabilité, laquelle impliquerait la possibilité de reconstituer les valeurs historiques de l’indice de référence.

(6)

Conformément au principe de proportionnalité, les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative et d’indices de référence fondés sur des données réglementées ne devraient pas être soumis à une charge administrative excessive. Il convient donc que ces administrateurs puissent déroger à certaines exigences de qualité pour ces indices de référence. En outre, lorsque cela se justifie compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leurs activités, de la probabilité d’un conflit d’intérêts entre la fourniture de l’indice de référence et toute autre activité de l’administrateur, et de la marge discrétionnaire associée au processus de fourniture de l’indice de référence, certains administrateurs d’indices de référence devraient pouvoir déroger à certaines obligations concernant la résilience de la méthodologie de détermination de l’indice de référence.

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels que ceux-ci impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(9)

Afin d’assurer la cohérence avec la date d’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil (3), lequel a introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 l’article 12, paragraphe 4, dudit règlement, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conditions permettant d’assurer que la méthodologie de détermination de l’indice de référence est solide et fiable

1.   Une méthodologie de détermination de l’indice de référence telle que visée à l’article 12, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011:

a)

est en mesure de représenter le marché ou la réalité économique sous-jacents qu’elle est censée mesurer et intègre des facteurs, y compris des paramètres et des données sous-jacentes, qui sont particulièrement pertinents pour la mesure du marché sous-jacent;

b)

fait l’objet d’une évaluation de la relation entre les principales hypothèses utilisées et la sensibilité de l’indice de référence calculé selon cette méthodologie;

c)

précise la nature des données sous-jacentes utilisées dans la méthodologie;

d)

précise les critères applicables dans les situations où la quantité ou la qualité des données sous-jacentes est inférieure aux normes nécessaires pour que la méthodologie puisse déterminer l’indice de référence avec exactitude et fiabilité.

2.   Les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1, point b), pour ces indices de référence.

3.   Les administrateurs d’indices de référence fondés sur des données réglementées peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1, points b) et c), pour ces indices de référence.

Article 2

Conditions permettant d’assurer que la méthodologie de détermination de l’indice de référence est assortie de règles claires précisant quand et comment une appréciation discrétionnaire peut être exercée dans la détermination de l’indice de référence

Une méthodologie de détermination de l’indice de référence telle que visée à l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 précise l’ensemble des éléments suivants:

a)

l’étape du calcul de l’indice de référence à laquelle est exercée une appréciation discrétionnaire;

b)

les critères à utiliser lors de l’exercice de cette appréciation discrétionnaire;

c)

les données sous-jacentes à prendre en considération;

d)

le cas échéant, une liste non exhaustive des conditions dans lesquelles:

i)

les données de transaction sur le marché sous-jacent doivent être considérées comme insuffisantes et dans lesquelles l’utilisation de données de transaction sur les marchés connexes est nécessaire;

ii)

l’application de la méthodologie n’aboutit pas à un résultat et dans lesquelles l’appréciation discrétionnaire doit être exercée dans la détermination de l’indice de référence.

e)

le type de marchés connexes qui doivent être considérés comme appropriés aux fins du point d) i).

Article 3

Conditions permettant d’assurer que la méthodologie est rigoureuse et continue et qu’elle peut être validée, y compris, le cas échéant, par des contrôles rétroactifs par rapport à des données de transaction disponibles

1.   Une méthodologie de détermination de l’indice de référence telle que visée à l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/1011 comprend l’ensemble des éléments suivants:

a)

une évaluation de l’adéquation et de la pertinence des valeurs historiques de l’indice de référence produit par cette méthode;

b)

des données sous-jacentes fiables, notamment des échantillons de données d’une taille appropriée, le cas échéant.

2.   Les administrateurs d’indices de référence veillent à ce que tout contrôle rétroactif auquel est soumise la méthodologie de détermination de l’indice de référence soit effectué ex post et porte sur un horizon temporel approprié.

Des contrôles rétroactifs sont effectués au moins lors de chaque examen annuel de la méthodologie de détermination de l’indice de référence et à la suite de toute modification importante de cette méthodologie. Dans le cas d’indices de référence fondés sur des données réglementées, des contrôles rétroactifs sont effectués lors de la première fourniture de l’indice de référence. Dans le cas d’indices de référence d’importance critique, les contrôles rétroactifs sont effectués sur une base mensuelle.

La méthodologie de détermination de l’indice de référence comprend une évaluation des résultats des contrôles rétroactifs, y compris des processus visant à garantir que les anomalies systémiques mises en évidence par ces contrôles sont décelées et traitées de manière appropriée.

Article 4

Conditions permettant d’assurer que la méthodologie de détermination de l’indice de référence est résiliente et garantit que l’indice de référence peut être calculé dans le plus large éventail de situations possible, sans compromettre son intégrité

1.   Les administrateurs évaluent l’incidence des différentes conditions de marché sur la méthodologie à l’aide de données historiques liées à des conditions de marché en situation de tensions. Lorsque aucune donnée historique appropriée n’est disponible, les administrateurs d’indices de référence d’importance critique utilisent des données hypothétiques représentatives de conditions de marché en situation de tensions.

2.   Les administrateurs utilisent, dans le cadre de la méthodologie, des paramètres et des hypothèses afin de prendre en considération diverses conditions de marché historiques ou, dans le cas d’administrateurs d’indices de référence d’importance critique, diverses conditions de marché hypothétiques, y compris les périodes les plus volatiles que connaissent les marchés et en tenant compte de diverses hypothèses de corrélation entre les actifs sous-jacents.

3.   Les administrateurs d’indices de référence d’importance non significative et d’indices de référence fondés sur des données réglementées peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne ces indices de référence.

4.   Les administrateurs peuvent choisir de n’appliquer aucune des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2, compte tenu des éléments suivants:

a)

la nature, l’ampleur et la complexité de la fourniture des indices de référence;

b)

la probabilité d’un conflit d’intérêts dans la fourniture des indices de référence;

c)

la marge discrétionnaire associée au processus de fourniture des indices de référence.

Article 5

Conditions permettant d’assurer que la méthodologie de détermination de l’indice de référence est traçable et vérifiable

Les administrateurs d’indices de référence conservent une piste d’audit documentée du calcul de l’indice de référence, y compris toute évaluation de la résilience de la méthodologie et des résultats des contrôles rétroactifs.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

Pour la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3)  Règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1).


13.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/20


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1353 DE LA COMMISSION

du 17 mai 2021

complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 dispose que les analyses, les essais et les diagnostics en laboratoire effectués sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles doivent être effectués par des laboratoires officiels désignés comme tels par les autorités compétentes des États membres.

(2)

Conformément à l’article 37, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2017/625, les laboratoires officiels doivent satisfaire, entre autres, à certains critères d’accréditation fondés sur des normes internationales. L’article 37, paragraphe 5, dispose que la portée de cette accréditation inclut les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire qui doivent être employées par le laboratoire lorsqu’il exerce ses activités de laboratoire officiel.

(3)

L’obligation d’accréditation des laboratoires et des méthodes vise à garantir que les laboratoires officiels sont compétents pour fournir des résultats fiables et reproductibles pouvant servir de fondements à des contrôles officiels et à d’autres activités officielles harmonisés au sein de l’Union.

(4)

Toutefois, la procédure d’accréditation nécessite énormément de temps et de ressources.

(5)

L’article 41 du règlement (UE) 2017/625 habilite dès lors la Commission à adopter des actes délégués précisant les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l’article 37, paragraphe 4, point e), dudit règlement par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels et les autres activités officielles. De tels laboratoires peuvent être désignés selon les conditions établies dans le cadre de cette habilitation, pourvu qu’ils remplissent les critères mentionnés à l’article 41, points a) et b), du règlement (UE) 2017/625.

(6)

Dans les domaines de la santé des végétaux, des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes ainsi que des additifs pour l’alimentation des animaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien la procédure d’accréditation. Les tâches y afférentes sont complexes, car le nombre potentiel de substances à vérifier dans une matrice donnée ou dans divers couples matrice/analyte suppose un large éventail et un grand nombre de méthodes d’essai. Accréditer toutes les combinaisons possibles entraîne une charge disproportionnée en termes de temps et de ressources pour les laboratoires actifs dans ces domaines.

(7)

Les autorités compétentes devraient par conséquent être en mesure de désigner comme laboratoires officiels les laboratoires qui ne sont pas accrédités pour toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels et les autres activités officielles, pourvu que ces laboratoires disposent d’un système d’assurance de la qualité et qu’ils emploient des méthodes caractérisées par les critères pertinents établis à l’annexe III du règlement (UE) 2017/625 ainsi que par les modalités d’application de ces critères.

(8)

Dans le domaine phytosanitaire, les autorités compétentes devraient être en mesure de désigner comme laboratoires officiels les laboratoires qui souhaitent utiliser une méthode pour laquelle ils ne sont pas accrédités mais qui sont déjà accrédités pour au moins une méthode applicable à un organisme nuisible appartenant au même groupe d’organismes, à savoir les nématodes, les bactéries, les champignons et oomycètes, les virus, les viroïdes et phytoplasmes ou les insectes et acariens, que l’organisme nuisible pour lequel la méthode non accréditée est employée.

(9)

Conformément à l’article 167, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, dans le domaine phytosanitaire, l’article 37, paragraphe 4, point e), et l’article 37, paragraphe 5, dudit règlement s’appliquent à partir du 29 avril 2022. En ce qui concerne la désignation de laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire, il convient dès lors que le présent règlement s’applique également à partir du 29 avril 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les cas et les conditions dans lesquels des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions d’accréditation prévues à l’article 37, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2017/625 par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles peuvent être désignés comme laboratoires officiels par les autorités compétentes.

Article 2

Laboratoires officiels dans les domaines des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes ainsi que des additifs pour l’alimentation animale

Les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels dans les domaines des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes ainsi que des additifs pour l’alimentation animale des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l’article 37, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2017/625 par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles, pourvu qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

a)

ces laboratoires disposent d’un système d’assurance de la qualité garantissant qu’ils obtiennent des résultats fiables en recourant, pour les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, à des méthodes qui ne sont pas incluses dans la portée de leur accréditation; et

b)

les méthodes non accréditées employées par ces laboratoires sont caractérisées par les critères pertinents dans les domaines régis par le présent article, énoncés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/625.

Article 3

Laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire

Les autorités compétentes peuvent désigner comme laboratoires officiels dans le domaine phytosanitaire des laboratoires qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l’article 37, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2017/625 par rapport à toutes les méthodes qu’ils emploient pour les contrôles officiels ou les autres activités officielles, pourvu qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

a)

ces laboratoires disposent d’un système d’assurance de la qualité garantissant qu’ils obtiennent des résultats fiables en recourant, pour les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, à des méthodes qui ne sont pas incluses dans la portée de leur accréditation;

b)

les méthodes non accréditées employées par ces laboratoires sont caractérisées par les critères pertinents dans le domaine phytosanitaire, énoncés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/625; et

c)

le laboratoire est déjà accrédité pour au moins une des méthodes énumérées dans les catégories mentionnées à l’annexe, applicable à un organisme nuisible appartenant au même groupe d’organismes que l’organisme nuisible pour lequel la méthode non accréditée est employée.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 3 est applicable à partir du 29 avril 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.


ANNEXE

CATÉGORIES DES MÉTHODES EMPLOYÉES POUR LES ANALYSES, LES ESSAIS ET LES DIAGNOSTICS DANS LE DOMAINE PHYTOSANITAIRE

1.

Méthodes d’appâtement, d’isolement et d’extraction, notamment:

Méthodes par étalement

Méthodes d’extraction de l’organisme cible à partir de la matrice

2.

Méthodes morphologiques et morphométriques

3.

Méthodes d’évaluation de la pathogénicité

4.

Méthodes biochimiques, notamment:

Électrophorèse enzymatique

Électrophorèse inverse sur gel de polyacrylamide (R-PAGE)

5.

Méthodes fondées sur l’empreinte, notamment:

Profilage des protéines

Profilage des acides gras

Profilage ADN

Spectrométrie de masse de type MALDI-TOF

6.

Méthodes moléculaires, notamment:

Réaction en chaîne à la polymérase classique (PCR)

Réaction en chaîne à la polymérase en temps réel (RT-PCR)

Amplification isotherme médiée par les boucles (LAMP)

Amplification par recombinase-polymérase (RPA)

Séquençage de nouvelle génération (NGS)

Barcoding ADN

7.

Méthodes sérologiques, notamment:

Immunofluorescence

Dosage d’immunoabsorption par enzyme liée (test ELISA)

Immuno-microscopie électronique


13.8.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/24


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1354 DE LA COMMISSION

du 6 août 2021

arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2021 et le 29 septembre 2021, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d’assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d’intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité.

(2)

Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s’applique. Le 5 juillet 2021, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin juin 2021. Ces informations ont été publiées le 5 juillet 2021 conformément à l’article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

(3)

Les informations techniques devant être immédiatement disponibles, il importe que le présent règlement entre en vigueur d’urgence.

(4)

Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d’assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s’appliquent.

(5)

Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l’urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinents, d’adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l’article 8, lu en combinaison avec l’article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les entreprises d’assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2021 et le 29 septembre 2021.

2.   Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l’article 77 de la directive 2009/138/CE, l’ajustement égalisateur conformément à l’article 77 quater de ladite directive et la correction pour volatilité conformément à l’article 77 quinquies de la même directive sont les suivantes:

a)

les courbes des taux d’intérêt sans risque pertinents indiquées à l’annexe I;

b)

les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement égalisateur indiquées à l’annexe II;

c)

pour chaque marché d’assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l’annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 30 juin 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).


ANNEXE I

Courbes des taux d’intérêt sans risque pertinents servant au calcul de la meilleure estimation, sans ajustement égalisateur ni correction pour volatilité

Durée jusqu’à l’échéance (en années)

Euro

Couronne tchèque

Couronne danoise

Forint

Couronne suédoise

Kuna

1

-0,605  %

1,015  %

-0,615  %

0,917  %

-0,120  %

-0,171  %

2

-0,555  %

1,489  %

-0,565  %

1,279  %

-0,027  %

-0,072  %

3

-0,495  %

1,720  %

-0,505  %

1,546  %

0,068  %

-0,007  %

4

-0,426  %

1,816  %

-0,436  %

1,772  %

0,178  %

0,050  %

5

-0,346  %

1,842  %

-0,356  %

1,967  %

0,284  %

0,120  %

6

-0,276  %

1,827  %

-0,286  %

2,136  %

0,352  %

0,214  %

7

-0,206  %

1,796  %

-0,216  %

2,285  %

0,408  %

0,337  %

8

-0,126  %

1,768  %

-0,136  %

2,413  %

0,472  %

0,488  %

9

-0,064  %

1,749  %

-0,074  %

2,527  %

0,557  %

0,666  %

10

0,003  %

1,744  %

-0,007  %

2,628  %

0,675  %

0,832  %

11

0,067  %

1,754  %

0,057  %

2,718  %

0,831  %

0,979  %

12

0,126  %

1,776  %

0,116  %

2,803  %

1,000  %

1,111  %

13

0,183  %

1,805  %

0,172  %

2,879  %

1,164  %

1,230  %

14

0,232  %

1,840  %

0,221  %

2,952  %

1,318  %

1,338  %

15

0,268  %

1,878  %

0,257  %

3,024  %

1,458  %

1,438  %

16

0,290  %

1,920  %

0,280  %

3,091  %

1,584  %

1,529  %

17

0,306  %

1,963  %

0,296  %

3,151  %

1,698  %

1,614  %

18

0,325  %

2,007  %

0,314  %

3,207  %

1,801  %

1,692  %

19

0,350  %

2,051  %

0,340  %

3,258  %

1,894  %

1,765  %

20

0,387  %

2,094  %

0,376  %

3,305  %

1,978  %

1,833  %

21

0,435  %

2,136  %

0,425  %

3,349  %

2,054  %

1,897  %

22

0,494  %

2,178  %

0,484  %

3,390  %

2,124  %

1,957  %

23

0,558  %

2,218  %

0,548  %

3,428  %

2,187  %

2,013  %

24

0,626  %

2,257  %

0,616  %

3,464  %

2,246  %

2,065  %

25

0,695  %

2,294  %

0,686  %

3,498  %

2,300  %

2,115  %

26

0,766  %

2,331  %

0,757  %

3,530  %

2,349  %

2,162  %

27

0,836  %

2,366  %

0,828  %

3,559  %

2,395  %

2,206  %

28

0,906  %

2,399  %

0,897  %

3,588  %

2,438  %

2,248  %

29

0,974  %

2,431  %

0,966  %

3,614  %

2,478  %

2,287  %

30

1,041  %

2,462  %

1,033  %

3,639  %

2,515  %

2,325  %

31

1,106  %

2,492  %

1,098  %

3,663  %

2,550  %

2,361  %

32

1,169  %

2,520  %

1,161  %

3,686  %

2,583  %

2,395  %

33

1,230  %

2,548  %

1,223  %

3,708  %

2,613  %

2,427  %

34

1,289  %

2,574  %

1,282  %

3,728  %

2,642  %

2,458  %

35

1,346  %

2,599  %

1,339  %

3,748  %

2,669  %

2,487  %

36

1,400  %

2,623  %

1,393  %

3,766  %

2,695  %

2,515  %

37

1,453  %

2,647  %

1,446  %

3,784  %

2,719  %

2,542  %

38

1,504  %

2,669  %

1,497  %

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2,743  %

2,567  %

39

1,552  %

2,690  %

1,546  %

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2,592  %

40

1,599  %

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1,593  %

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2,615  %

41

1,644  %

2,731  %

1,638  %

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2,637  %

42

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2,750  %

1,682  %

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2,659  %

43

1,729  %

2,768  %

1,723  %

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2,679  %

44

1,769  %

2,785  %

1,764  %

3,890  %

2,859  %

2,699  %

45

1,808  %

2,802  %

1,802  %

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2,718  %

46

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2,819  %

1,840  %

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2,736  %

47

1,881  %

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1,875  %

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2,906  %

2,754  %

48

1,915  %

2,849  %

1,910  %

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2,771  %

49

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2,864  %

1,943  %

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50

1,980  %

2,878  %

1,975  %

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2,948  %

2,803  %

51

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52

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53

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2,917  %

2,065  %

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54

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55

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2,941  %

2,119  %

4,006  %

3,007  %

2,873  %

56

2,150  %

2,953  %

2,145  %

4,015  %

3,017  %

2,886  %

57

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58

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59

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2,985  %

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60

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2,995  %

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61

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2,263  %

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62

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3,014  %

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63

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2,305  %

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64

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3,032  %

2,325  %

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3,090  %

2,973  %

65

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2,344  %

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66

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3,049  %

2,363  %

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3,105  %

2,992  %

67

2,385  %

3,057  %

2,381  %

4,093  %

3,113  %

3,001  %

68

2,403  %

3,065  %

2,399  %

4,099  %

3,120  %

3,010  %

69

2,420  %

3,073  %

2,416  %

4,104  %

3,127  %

3,018  %

70

2,437  %

3,080  %

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4,110  %

3,134  %

3,026  %

71

2,453  %

3,088  %

2,449  %

4,115  %

3,140  %

3,034  %

72

2,469  %

3,095  %

2,465  %

4,121  %

3,147  %

3,042  %

73

2,484  %

3,102  %

2,481  %

4,126  %

3,153  %

3,050  %

74

2,499  %

3,108  %

2,496  %

4,131  %

3,159  %

3,057  %

75

2,514  %

3,115  %

2,510  %

4,136  %

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3,064  %

76

2,528  %

3,121  %

2,524  %

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77

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3,078  %

78

2,555  %

3,133  %

2,552  %

4,150  %

3,181  %

3,085  %

79

2,568  %

3,139  %

2,565  %

4,154  %

3,187  %

3,091  %

80

2,581  %

3,145  %

2,578  %

4,158  %

3,192  %

3,098  %

81

2,594  %

3,150  %

2,590  %

4,162  %

3,197  %

3,104  %

82

2,606  %

3,156  %

2,603  %

4,167  %

3,202  %

3,110  %

83

2,618  %

3,161  %

2,615  %

4,171  %

3,207  %

3,116  %

84

2,629  %

3,166  %

2,626  %

4,174  %

3,211  %

3,121  %

85

2,641  %

3,172  %

2,638  %

4,178  %

3,216  %

3,127  %

86

2,652  %

3,176  %

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3,132  %

87

2,663  %

3,181  %

2,660  %

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3,225  %

3,138  %

88

2,673  %

3,186  %

2,670  %

4,189  %

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3,143  %

89

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3,191  %

2,681  %

4,193  %

3,233  %

3,148  %

90

2,694  %

3,195  %

2,691  %

4,196  %

3,237  %

3,153  %

91

2,704  %

3,200  %

2,701  %

4,199  %

3,241  %

3,158  %

92

2,713  %

3,204  %

2,711  %

4,203  %

3,245  %

3,163  %

93

2,723  %

3,208  %

2,720  %

4,206  %

3,249  %

3,168  %

94

2,732  %

3,212  %

2,729  %

4,209  %

3,253  %

3,172  %

95

2,741  %

3,217  %

2,739  %

4,212  %

3,256  %

3,177  %

96

2,750  %

3,220  %

2,748  %

4,215  %

3,260  %

3,181  %

97

2,759  %

3,224  %

2,756  %

4,218  %

3,263  %

3,185  %

98

2,767  %

3,228  %

2,765  %

4,221  %

3,267  %

3,190  %

99

2,776  %

3,232  %

2,773  %

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3,270  %

3,194  %

100

2,784  %

3,236  %

2,781  %

4,226  %

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3,198  %

101

2,792  %

3,239  %

2,790  %

4,229  %

3,277  %

3,202  %

102

2,800  %

3,243  %

2,797  %

4,232  %

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3,206  %

103

2,808  %

3,246  %

2,805  %

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3,283  %

3,209  %

104

2,815  %

3,250  %

2,813  %

4,237  %

3,286  %

3,213  %

105

2,823  %

3,253  %

2,820  %

4,239  %

3,289  %

3,217  %

106

2,830  %

3,256  %

2,828  %

4,242  %

3,292  %

3,220  %

107

2,837  %

3,259  %

2,835  %

4,244  %

3,295  %

3,224  %

108

2,844  %

3,263  %

2,842  %

4,247  %

3,297  %

3,227  %

109

2,851  %

3,266  %

2,849  %

4,249  %

3,300  %

3,231  %

110

2,858  %

3,269  %

2,856  %

4,251  %

3,303  %

3,234  %

111

2,865  %

3,272  %

2,862  %

4,253  %

3,306  %

3,237  %

112

2,871  %

3,275  %

2,869  %

4,256  %

3,308  %

3,241  %

113

2,878  %

3,277  %

2,875  %

4,258  %

3,311  %

3,244  %

114

2,884  %

3,280  %

2,882  %

4,260  %

3,313  %

3,247  %

115

2,890  %

3,283  %

2,888  %

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3,316  %

3,250  %

116

2,896  %

3,286  %

2,894  %

4,264  %

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3,253  %

117

2,902  %

3,288  %

2,900  %

4,266  %

3,321  %

3,256  %

118

2,908  %

3,291  %

2,906  %

4,268  %

3,323  %

3,259  %

119

2,914  %

3,294  %

2,912  %

4,270  %

3,325  %

3,262  %

120

2,920  %

3,296  %

2,917  %

4,272  %

3,328  %

3,265  %

121

2,925  %

3,299  %

2,923  %

4,274  %

3,330  %

3,267  %

122

2,931  %

3,301  %

2,929  %

4,276  %

3,332  %

3,270  %

123

2,936  %

3,304  %

2,934  %

4,277  %

3,334  %

3,273  %

124

2,941  %

3,306  %

2,939  %

4,279  %

3,336  %

3,275  %

125

2,947  %

3,308  %

2,945  %

4,281  %

3,339  %

3,278  %

126

2,952  %

3,311  %

2,950  %

4,283  %

3,341  %

3,281  %

127

2,957  %

3,313  %

2,955  %

4,284  %

3,343  %

3,283  %

128

2,962  %

3,315  %

2,960  %

4,286  %

3,345  %

3,286  %

129

2,967  %

3,317  %

2,965  %

4,288  %

3,347  %

3,288  %

130

2,972  %

3,320  %

2,970  %

4,289  %

3,349  %

3,290  %

131

2,977  %

3,322  %

2,975  %

4,291  %

3,351  %

3,293  %

132

2,981  %

3,324  %

2,979  %

4,293  %

3,352  %

3,295  %

133

2,986  %

3,326  %

2,984  %

4,294  %

3,354  %

3,297  %

134

2,990  %

3,328  %

2,989  %

4,296  %

3,356  %

3,300  %

135

2,995  %

3,330  %

2,993  %

4,297  %

3,358  %

3,302  %

136

2,999  %

3,332  %

2,998  %

4,299  %

3,360  %

3,304  %

137

3,004  %

3,334  %

3,002  %

4,300  %

3,361  %

3,306  %

138

3,008  %

3,336  %

3,006  %

4,302  %

3,363  %

3,308  %

139

3,012  %

3,338  %

3,010  %

4,303  %

3,365  %

3,310  %

140

3,016  %

3,340  %

3,015  %

4,304  %

3,367  %

3,312  %

141

3,021  %

3,341  %

3,019  %

4,306  %

3,368  %

3,315  %

142

3,025  %

3,343  %

3,023  %

4,307  %

3,370  %

3,317  %

143

3,029  %

3,345  %

3,027  %

4,308  %

3,371  %

3,318  %

144

3,033  %

3,347  %

3,031  %

4,310  %

3,373  %

3,320  %

145

3,037  %

3,349  %

3,035  %

4,311  %

3,375  %

3,322  %

146

3,040  %

3,350  %

3,039  %

4,312  %

3,376  %

3,324  %

147

3,044  %

3,352  %

3,042  %

4,314  %

3,378  %

3,326  %

148

3,048  %

3,354  %

3,046  %

4,315  %

3,379  %

3,328  %

149

3,052  %

3,355  %

3,050  %

4,316  %

3,381  %

3,330  %

150

3,055  %

3,357  %

3,054  %

4,317  %

3,382  %

3,332  %


Durée jusqu’à l’échéance (en années)

Lev

Livre sterling

Leu roumain

Zloty

Couronne islandaise

Couronne norvégienne

1

-0,655  %

0,056  %

1,834  %

-0,093  %

2,124  %

0,533  %

2

-0,605  %

0,271  %

2,100  %

0,248  %

2,400  %

0,937  %

3

-0,545  %

0,410  %

2,319  %

0,579  %

2,624  %

1,164  %

4

-0,476  %

0,522  %

2,512  %

0,864  %

2,805  %

1,293  %

5

-0,396  %

0,606  %

2,689  %

1,088  %

2,965  %

1,372  %

6

-0,326  %

0,679  %

2,856  %

1,257  %

3,111  %

1,422  %

7

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3,364  %

3,633  %

3,333  %

133

2,976  %

2,468  %

3,688  %

3,366  %

3,633  %

3,335  %

134

2,981  %

2,477  %

3,687  %

3,368  %

3,632  %

3,337  %

135

2,986  %

2,485  %

3,686  %

3,369  %

3,632  %

3,339  %

136

2,990  %

2,493  %

3,686  %

3,371  %

3,632  %

3,341  %

137

2,994  %

2,501  %

3,685  %

3,373  %

3,632  %

3,343  %

138

2,999  %

2,509  %

3,685  %

3,374  %

3,631  %

3,345  %

139

3,003  %

2,517  %

3,684  %

3,376  %

3,631  %

3,347  %

140

3,007  %

2,525  %

3,683  %

3,378  %

3,631  %

3,349  %

141

3,012  %

2,532  %

3,683  %

3,379  %

3,631  %

3,350  %

142

3,016  %

2,540  %

3,682  %

3,381  %

3,631  %

3,352  %

143

3,020  %

2,547  %

3,682  %

3,382  %

3,630  %

3,354  %

144

3,024  %

2,554  %

3,681  %

3,384  %

3,630  %

3,356  %

145

3,028  %

2,562  %

3,680  %

3,385  %

3,630  %

3,357  %

146

3,032  %

2,569  %

3,680  %

3,387  %

3,630  %

3,359  %

147

3,036  %

2,576  %

3,679  %

3,388  %

3,629  %

3,360  %

148

3,039  %

2,582  %

3,679  %

3,390  %

3,629  %

3,362  %

149

3,043  %

2,589  %

3,678  %

3,391  %

3,629  %

3,364  %

150

3,047  %

2,596  %

3,678  %

3,392  %

3,629  %

3,365  %


Durée jusqu’à l’échéance (en années)

Franc suisse

Dollar australien

Baht

Dollar canadien

Peso chilien

Peso colombien

1

-0,800  %

0,008  %

0,371  %

0,487  %

1,120  %

2,767  %

2

-0,733  %

0,198  %

0,472  %

0,694  %

2,023  %

3,850  %

3

-0,660  %

0,409  %

0,644  %

0,962  %

2,631  %

4,690  %

4

-0,575  %

0,623  %

0,833  %

1,179  %

3,091  %

5,366  %

5

-0,477  %

0,824  %

1,020  %

1,322  %

3,454  %

5,876  %

6

-0,368  %

1,008  %

1,199  %

1,431  %

3,755  %

6,277  %

7

-0,265  %

1,172  %

1,368  %

1,524  %

4,019  %

6,600  %

8

-0,176  %

1,313  %

1,520  %

1,604  %

4,257  %

6,864  %

9

-0,106  %

1,430  %

1,659  %

1,673  %

4,463  %

7,082  %

10

-0,056  %

1,526  %

1,785  %

1,728  %

4,631  %

7,272  %

11

-0,026  %

1,613  %

1,903  %

1,772  %

4,758  %

7,404  %

12

-0,008  %

1,691  %

2,018  %

1,806  %

4,854  %

7,483  %

13

0,002  %

1,757  %

2,136  %

1,834  %

4,925  %

7,523  %

14

0,008  %

1,812  %

2,249  %

1,858  %

4,978  %

7,534  %

15

0,014  %

1,856  %

2,353  %

1,880  %

5,017  %

7,523  %

16

0,020  %

1,891  %

2,444  %

1,900  %

5,046  %

7,496  %

17

0,029  %

1,917  %

2,524  %

1,918  %

5,065  %

7,456  %

18

0,039  %

1,937  %

2,594  %

1,936  %

5,078  %

7,408  %

19

0,053  %

1,952  %

2,657  %

1,954  %

5,086  %

7,353  %

20

0,070  %

1,962  %

2,712  %

1,972  %

5,090  %

7,294  %

21

0,091  %

1,968  %

2,762  %

1,991  %

5,090  %

7,231  %

22

0,116  %

1,970  %

2,806  %

2,009  %

5,088  %

7,167  %

23

0,144  %

1,968  %

2,847  %

2,028  %

5,084  %

7,102  %

24

0,176  %

1,962  %

2,883  %

2,048  %

5,078  %

7,037  %

25

0,213  %

1,953  %

2,917  %

2,068  %

5,071  %

6,972  %

26

0,254  %

1,939  %

2,947  %

2,089  %

5,063  %

6,908  %

27

0,297  %

1,926  %

2,975  %

2,110  %

5,054  %

6,846  %

28

0,343  %

1,914  %

3,001  %

2,132  %

5,045  %

6,784  %

29

0,390  %

1,907  %

3,025  %

2,155  %

5,036  %

6,725  %

30

0,437  %

1,906  %

3,047  %

2,179  %

5,026  %

6,667  %

31

0,484  %

1,912  %

3,067  %

2,204  %

5,016  %

6,611  %

32

0,531  %

1,923  %

3,086  %

2,229  %

5,006  %

6,557  %

33

0,577  %

1,939  %

3,104  %

2,255  %

4,996  %

6,505  %

34

0,622  %

1,958  %

3,120  %

2,280  %

4,986  %

6,455  %

35

0,666  %

1,980  %

3,135  %

2,306  %

4,976  %

6,406  %

36

0,709  %

2,003  %

3,150  %

2,331  %

4,967  %

6,359  %

37

0,751  %

2,027  %

3,163  %

2,356  %

4,957  %

6,315  %

38

0,792  %

2,053  %

3,176  %

2,380  %

4,948  %

6,271  %

39

0,831  %

2,079  %

3,188  %

2,405  %

4,939  %

6,230  %

40

0,870  %

2,105  %

3,200  %

2,428  %

4,930  %

6,190  %

41

0,907  %

2,132  %

3,210  %

2,451  %

4,922  %

6,151  %

42

0,942  %

2,158  %

3,220  %

2,474  %

4,913  %

6,115  %

43

0,977  %

2,184  %

3,230  %

2,495  %

4,905  %

6,079  %

44

1,011  %

2,210  %

3,239  %

2,517  %

4,897  %

6,045  %

45

1,043  %

2,235  %

3,248  %

2,537  %

4,890  %

6,012  %

46

1,074  %

2,260  %

3,256  %

2,558  %

4,882  %

5,980  %

47

1,104  %

2,284  %

3,264  %

2,577  %

4,875  %

5,950  %

48

1,134  %

2,308  %

3,271  %

2,596  %

4,868  %

5,921  %

49

1,162  %

2,331  %

3,279  %

2,615  %

4,861  %

5,892  %

50

1,189  %

2,354  %

3,285  %

2,632  %

4,854  %

5,865  %

51

1,215  %

2,376  %

3,292  %

2,650  %

4,848  %

5,839  %

52

1,241  %

2,397  %

3,298  %

2,667  %

4,842  %

5,814  %

53

1,265  %

2,418  %

3,304  %

2,683  %

4,836  %

5,789  %

54

1,289  %

2,438  %

3,310  %

2,699  %

4,830  %

5,766  %

55

1,312  %

2,458  %

3,316  %

2,714  %

4,824  %

5,743  %

56

1,335  %

2,477  %

3,321  %

2,729  %

4,819  %

5,721  %

57

1,356  %

2,496  %

3,326  %

2,744  %

4,813  %

5,700  %

58

1,377  %

2,514  %

3,331  %

2,758  %

4,808  %

5,679  %

59

1,397  %

2,532  %

3,336  %

2,771  %

4,803  %

5,659  %

60

1,417  %

2,549  %

3,340  %

2,785  %

4,798  %

5,640  %

61

1,436  %

2,565  %

3,345  %

2,797  %

4,794  %

5,621  %

62

1,454  %

2,581  %

3,349  %

2,810  %

4,789  %

5,603  %

63

1,472  %

2,597  %

3,353  %

2,822  %

4,785  %

5,586  %

64

1,490  %

2,612  %

3,357  %

2,834  %

4,780  %

5,569  %

65

1,506  %

2,627  %

3,361  %

2,845  %

4,776  %

5,552  %

66

1,523  %

2,641  %

3,365  %

2,856  %

4,772  %

5,537  %

67

1,539  %

2,655  %

3,368  %

2,867  %

4,768  %

5,521  %

68

1,554  %

2,669  %

3,372  %

2,878  %

4,764  %

5,506  %

69

1,569  %

2,682  %

3,375  %

2,888  %

4,760  %

5,491  %

70

1,584  %

2,695  %

3,378  %

2,898  %

4,757  %

5,477  %

71

1,598  %

2,708  %

3,382  %

2,908  %

4,753  %

5,463  %

72

1,611  %

2,720  %

3,385  %

2,917  %

4,750  %

5,450  %

73

1,625  %

2,732  %

3,388  %

2,926  %

4,746  %

5,437  %

74

1,638  %

2,744  %

3,391  %

2,935  %

4,743  %

5,424  %

75

1,651  %

2,755  %

3,393  %

2,944  %

4,740  %

5,412  %

76

1,663  %

2,766  %

3,396  %

2,953  %

4,737  %

5,400  %

77

1,675  %

2,777  %

3,399  %

2,961  %

4,734  %

5,388  %

78

1,687  %

2,787  %

3,402  %

2,969  %

4,731  %

5,377  %

79

1,698  %

2,797  %

3,404  %

2,977  %

4,728  %

5,366  %

80

1,710  %

2,807  %

3,407  %

2,985  %

4,725  %

5,355  %

81

1,721  %

2,817  %

3,409  %

2,992  %

4,722  %

5,344  %

82

1,731  %

2,826  %

3,411  %

3,000  %

4,719  %

5,334  %

83

1,742  %

2,836  %

3,414  %

3,007  %

4,717  %

5,324  %

84

1,752  %

2,845  %

3,416  %

3,014  %

4,714  %

5,314  %

85

1,762  %

2,854  %

3,418  %

3,021  %

4,712  %

5,304  %

86

1,771  %

2,862  %

3,420  %

3,027  %

4,709  %

5,295  %

87

1,781  %

2,871  %

3,422  %

3,034  %

4,707  %

5,286  %

88

1,790  %

2,879  %

3,424  %

3,040  %

4,704  %

5,277  %

89

1,799  %

2,887  %

3,426  %

3,047  %

4,702  %

5,268  %

90

1,808  %

2,895  %

3,428  %

3,053  %

4,700  %

5,260  %

91

1,817  %

2,902  %

3,430  %

3,059  %

4,698  %

5,251  %

92

1,825  %

2,910  %

3,432  %

3,065  %

4,696  %

5,243  %

93

1,834  %

2,917  %

3,434  %

3,070  %

4,693  %

5,235  %

94

1,842  %

2,925  %

3,436  %

3,076  %

4,691  %

5,227  %

95

1,850  %

2,932  %

3,437  %

3,081  %

4,689  %

5,219  %

96

1,857  %

2,939  %

3,439  %

3,087  %

4,687  %

5,212  %

97

1,865  %

2,945  %

3,441  %

3,092  %

4,685  %

5,205  %

98

1,872  %

2,952  %

3,442  %

3,097  %

4,684  %

5,197  %

99

1,880  %

2,959  %

3,444  %

3,102  %

4,682  %

5,190  %

100

1,887  %

2,965  %

3,446  %

3,107  %

4,680  %

5,183  %

101

1,894  %

2,971  %

3,447  %

3,112  %

4,678  %

5,177  %

102

1,901  %

2,977  %

3,449  %

3,117  %

4,676  %

5,170  %

103

1,908  %

2,983  %

3,450  %

3,122  %

4,675  %

5,163  %

104

1,914  %

2,989  %

3,451  %

3,126  %

4,673  %

5,157  %

105

1,921  %

2,995  %

3,453  %

3,131  %

4,671  %

5,151  %

106

1,927  %

3,001  %

3,454  %

3,135  %

4,670  %

5,145  %

107

1,933  %

3,006  %

3,456  %

3,139  %

4,668  %

5,138  %

108

1,940  %

3,012  %

3,457  %

3,144  %

4,667  %

5,133  %

109

1,946  %

3,017  %

3,458  %

3,148  %

4,665  %

5,127  %

110

1,952  %

3,023  %

3,460  %

3,152  %

4,664  %

5,121  %

111

1,957  %

3,028  %

3,461  %

3,156  %

4,662  %

5,115  %

112

1,963  %

3,033  %

3,462  %

3,160  %

4,661  %

5,110  %

113

1,969  %

3,038  %

3,463  %

3,164  %

4,659  %

5,104  %

114

1,974  %

3,043  %

3,465  %

3,168  %

4,658  %

5,099  %

115

1,980  %

3,048  %

3,466  %

3,171  %

4,656  %

5,094  %

116

1,985  %

3,052  %

3,467  %

3,175  %

4,655  %

5,089  %

117

1,990  %

3,057  %

3,468  %

3,179  %

4,654  %

5,084  %

118

1,995  %

3,062  %

3,469  %

3,182  %

4,652  %

5,079  %

119

2,000  %

3,066  %

3,470  %

3,186  %

4,651  %

5,074  %

120

2,005  %

3,071  %

3,471  %

3,189  %

4,650  %

5,069  %

121

2,010  %

3,075  %

3,472  %

3,193  %

4,649  %

5,064  %

122

2,015  %

3,079  %

3,473  %

3,196  %

4,647  %

5,060  %

123

2,020  %

3,083  %

3,474  %

3,199  %

4,646  %

5,055  %

124

2,025  %

3,088  %

3,475  %

3,202  %

4,645  %

5,051  %

125

2,029  %

3,092  %

3,476  %

3,206  %

4,644  %

5,046  %

126

2,034  %

3,096  %

3,477  %

3,209  %

4,643  %

5,042  %

127

2,038  %

3,100  %

3,478  %

3,212  %

4,642  %

5,038  %

128

2,042  %

3,104  %

3,479  %

3,215  %

4,641  %

5,033  %

129

2,047  %

3,107  %

3,480  %

3,218  %

4,639  %

5,029  %

130

2,051  %

3,111  %

3,481  %

3,221  %

4,638  %

5,025  %

131

2,055  %

3,115  %

3,482  %

3,224  %

4,637  %

5,021  %

132

2,059  %

3,119  %

3,483  %

3,226  %

4,636  %

5,017  %

133

2,063  %

3,122  %

3,484  %

3,229  %

4,635  %

5,013  %

134

2,067  %

3,126  %

3,485  %

3,232  %

4,634  %

5,010  %

135

2,071  %

3,129  %

3,486  %

3,235  %

4,633  %

5,006  %

136

2,075  %

3,133  %

3,486  %

3,237  %

4,632  %

5,002  %

137

2,079  %

3,136  %

3,487  %

3,240  %

4,631  %

4,998  %

138

2,083  %

3,139  %

3,488  %

3,243  %

4,630  %

4,995  %

139

2,087  %

3,143  %

3,489  %

3,245  %

4,629  %

4,991  %

140

2,090  %

3,146  %

3,490  %

3,248  %

4,628  %

4,988  %

141

2,094  %

3,149  %

3,490  %

3,250  %

4,628  %

4,984  %

142

2,097  %

3,152  %

3,491  %

3,253  %

4,627  %

4,981  %

143

2,101  %

3,156  %

3,492  %

3,255  %

4,626  %

4,977  %

144

2,104  %

3,159  %

3,493  %

3,258  %

4,625  %

4,974  %

145

2,108  %

3,162  %

3,493  %

3,260  %

4,624  %

4,971  %

146

2,111  %

3,165  %

3,494  %

3,262  %

4,623  %

4,968  %

147

2,114  %

3,168  %

3,495  %

3,264  %

4,622  %

4,964  %

148

2,118  %

3,171  %

3,496  %

3,267  %

4,622  %

4,961  %

149

2,121  %

3,173  %

3,496  %

3,269  %

4,621  %

4,958  %

150

2,124  %

3,176  %

3,497  %

3,271  %

4,620  %

4,955  %


Durée jusqu’à l’échéance (en années)

Dollar de Hong Kong

Roupie indienne

Peso mexicain

Nouveau dollar de Taïwan

Dollar néo-zélandais

Rand

1

0,090  %

3,762  %

5,336  %

-0,002  %

0,406  %

3,815  %

2

0,200  %

4,417  %

5,904  %

0,050  %

0,692  %

4,280  %

3

0,402  %

4,922  %

6,145  %

0,097  %

0,920  %

4,985  %

4

0,599  %

5,345  %

6,330  %

0,140  %

1,117  %

5,482  %

5

0,768  %

5,673  %

6,474  %

0,178  %

1,276  %

5,879  %

6

0,906  %

5,914  %

6,588  %

0,213  %

1,422  %

6,265  %

7

1,021  %

6,094  %

6,689  %

0,244  %

1,545  %

6,637  %

8

1,115  %

6,221  %

6,785  %

0,271  %

1,653  %

6,988  %

9

1,193  %

6,325  %

6,883  %

0,296  %

1,746  %

7,314  %

10

1,256  %

6,418  %

6,986  %

0,319  %

1,821  %

7,613  %

11

1,307  %

6,485  %

7,097  %

0,366  %

1,892  %

7,885  %

12

1,351  %

6,529  %

7,210  %

0,434  %

1,961  %

8,126  %

13

1,393  %

6,556  %

7,320  %

0,514  %

2,027  %

8,333  %

14

1,436  %

6,570  %

7,423  %

0,600  %

2,090  %

8,503  %

15

1,482  %

6,575  %

7,517  %

0,689  %

2,150  %

8,631  %

16

1,532  %

6,573  %

7,599  %

0,779  %

2,207  %

8,716  %

17

1,584  %

6,566  %

7,668  %

0,868  %

2,261  %

8,765  %

18

1,638  %

6,554  %

7,722  %

0,956  %

2,312  %

8,785  %

19

1,692  %

6,540  %

7,758  %

1,040  %

2,359  %

8,783  %

20

1,746  %

6,523  %

7,775  %

1,122  %

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8,763  %

21

1,799  %

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7,773  %

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2,446  %

8,729  %

22

1,850  %

6,485  %

7,755  %

1,277  %

2,485  %

8,685  %

23

1,901  %

6,465  %

7,724  %

1,350  %

2,522  %

8,633  %

24

1,949  %

6,444  %

7,683  %

1,419  %

2,557  %

8,576  %

25

1,996  %

6,424  %

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1,485  %

2,590  %

8,514  %

26

2,041  %

6,403  %

7,580  %

1,549  %

2,621  %

8,450  %

27

2,085  %

6,382  %

7,523  %

1,609  %

2,650  %

8,384  %

28

2,127  %

6,362  %

7,462  %

1,667  %

2,678  %

8,318  %

29

2,167  %

6,342  %

7,401  %

1,722  %

2,704  %

8,252  %

30

2,205  %

6,322  %

7,338  %

1,774  %

2,729  %

8,186  %

31

2,242  %

6,303  %

7,276  %

1,824  %

2,753  %

8,121  %

32

2,277  %

6,285  %

7,214  %

1,872  %

2,776  %

8,058  %

33

2,311  %

6,266  %

7,153  %

1,918  %

2,797  %

7,995  %

34

2,344  %

6,249  %

7,093  %

1,961  %

2,818  %

7,935  %

35

2,375  %

6,232  %

7,034  %

2,003  %

2,838  %

7,876  %

36

2,405  %

6,215  %

6,977  %

2,043  %

2,856  %

7,819  %

37

2,434  %

6,199  %

6,922  %

2,081  %

2,874  %

7,764  %

38

2,461  %

6,184  %

6,868  %

2,118  %

2,891  %

7,711  %

39

2,488  %

6,169  %

6,816  %

2,153  %

2,908  %

7,660  %

40

2,513  %

6,154  %

6,766  %

2,186  %

2,924  %

7,610  %

41

2,537  %

6,140  %

6,717  %

2,219  %

2,939  %

7,563  %

42

2,561  %

6,127  %

6,670  %

2,249  %

2,953  %

7,517  %

43

2,583  %

6,114  %

6,625  %

2,279  %

2,967  %

7,472  %

44

2,605  %

6,101  %

6,581  %

2,307  %

2,981  %

7,430  %

45

2,626  %

6,089  %

6,539  %

2,335  %

2,993  %

7,389  %

46

2,646  %

6,077  %

6,499  %

2,361  %

3,006  %

7,349  %

47

2,665  %

6,066  %

6,460  %

2,386  %

3,018  %

7,311  %

48

2,684  %

6,055  %

6,422  %

2,411  %

3,029  %

7,274  %

49

2,702  %

6,044  %

6,386  %

2,434  %

3,040  %

7,239  %

50

2,719  %

6,034  %

6,351  %

2,457  %

3,051  %

7,205  %

51

2,736  %

6,024  %

6,317  %

2,478  %

3,061  %

7,172  %

52

2,752  %

6,014  %

6,284  %

2,499  %

3,071  %

7,140  %

53

2,767  %

6,005  %

6,253  %

2,519  %

3,081  %

7,110  %

54

2,782  %

5,996  %

6,223  %

2,539  %

3,090  %

7,080  %

55

2,797  %

5,987  %

6,193  %

2,558  %

3,099  %

7,052  %

56

2,811  %

5,979  %

6,165  %

2,576  %

3,108  %

7,024  %

57

2,824  %

5,971  %

6,138  %

2,594  %

3,116  %

6,997  %

58

2,837  %

5,963  %

6,111  %

2,611  %

3,124  %

6,972  %

59

2,850  %

5,955  %

6,086  %

2,627  %

3,132  %

6,947  %

60

2,862  %

5,948  %

6,061  %

2,643  %

3,139  %

6,923  %

61

2,874  %

5,941  %

6,037  %

2,659  %

3,147  %

6,899  %

62

2,886  %

5,934  %

6,014  %

2,674  %

3,154  %

6,877  %

63

2,897  %

5,927  %

5,991  %

2,688  %

3,161  %

6,855  %

64

2,908  %

5,920  %

5,970  %

2,702  %

3,168  %

6,834  %

65

2,918  %

5,914  %

5,948  %

2,716  %

3,174  %

6,813  %

66

2,928  %

5,908  %

5,928  %

2,729  %

3,181  %

6,793  %

67

2,938  %

5,902  %

5,908  %

2,742  %

3,187  %

6,774  %

68

2,948  %

5,896  %

5,889  %

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3,193  %

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69

2,957  %

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5,870  %

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3,198  %

6,737  %

70

2,966  %

5,885  %

5,852  %

2,778  %

3,204  %

6,719  %

71

2,975  %

5,879  %

5,834  %

2,790  %

3,210  %

6,702  %

72

2,984  %

5,874  %

5,817  %

2,801  %

3,215  %

6,685  %

73

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5,869  %

5,800  %

2,812  %

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6,669  %

74

3,000  %

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5,784  %

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75

3,008  %

5,859  %

5,768  %

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3,230  %

6,637  %

76

3,016  %

5,854  %

5,753  %

2,843  %

3,235  %

6,622  %

77

3,024  %

5,850  %

5,738  %

2,853  %

3,240  %

6,608  %

78

3,031  %

5,845  %

5,723  %

2,862  %

3,244  %

6,594  %

79

3,038  %

5,841  %

5,709  %

2,871  %

3,249  %

6,580  %

80

3,045  %

5,837  %

5,695  %

2,880  %

3,253  %

6,566  %

81

3,052  %

5,833  %

5,681  %

2,889  %

3,257  %

6,553  %

82

3,059  %

5,829  %

5,668  %

2,898  %

3,262  %

6,540  %

83

3,065  %

5,825  %

5,655  %

2,906  %

3,266  %

6,527  %

84

3,071  %

5,821  %

5,642  %

2,915  %

3,270  %

6,515  %

85

3,078  %

5,817  %

5,630  %

2,923  %

3,273  %

6,503  %

86

3,084  %

5,813  %

5,618  %

2,930  %

3,277  %

6,491  %

87

3,090  %

5,810  %

5,606  %

2,938  %

3,281  %

6,480  %

88

3,095  %

5,806  %

5,595  %

2,946  %

3,285  %

6,469  %

89

3,101  %

5,803  %

5,584  %

2,953  %

3,288  %

6,458  %

90

3,106  %

5,799  %

5,573  %

2,960  %

3,292  %

6,447  %

91

3,112  %

5,796  %

5,562  %

2,967  %

3,295  %

6,437  %

92

3,117  %

5,793  %

5,551  %

2,974  %

3,298  %

6,426  %

93

3,122  %

5,790  %

5,541  %

2,981  %

3,301  %

6,416  %

94

3,127  %

5,787  %

5,531  %

2,987  %

3,305  %

6,407  %

95

3,132  %

5,784  %

5,521  %

2,994  %

3,308  %

6,397  %

96

3,137  %

5,781  %

5,511  %

3,000  %

3,311  %

6,388  %

97

3,142  %

5,778  %

5,502  %

3,006  %

3,314  %

6,379  %

98

3,147  %

5,775  %

5,493  %

3,012  %

3,317  %

6,370  %

99

3,151  %

5,772  %

5,484  %

3,018  %

3,319  %

6,361  %

100

3,156  %

5,769  %

5,475  %

3,024  %

3,322  %

6,352  %

101

3,160  %

5,767  %

5,466  %

3,030  %

3,325  %

6,344  %

102

3,164  %

5,764  %

5,458  %

3,035  %

3,328  %

6,335  %

103

3,169  %

5,762  %

5,449  %

3,041  %

3,330  %

6,327  %

104

3,173  %

5,759  %

5,441  %

3,046  %

3,333  %

6,319  %

105

3,177  %

5,757  %

5,433  %

3,051  %

3,335  %

6,311  %

106

3,181  %

5,754  %

5,425  %

3,056  %

3,338  %

6,304  %

107

3,185  %

5,752  %

5,417  %

3,061  %

3,340  %

6,296  %

108

3,189  %

5,749  %

5,410  %

3,066  %

3,343  %

6,289  %

109

3,192  %

5,747  %

5,402  %

3,071  %

3,345  %

6,281  %

110

3,196  %

5,745  %

5,395  %

3,076  %

3,347  %

6,274  %

111

3,200  %

5,743  %

5,388  %

3,081  %

3,350  %

6,267  %

112

3,203  %

5,740  %

5,381  %

3,085  %

3,352  %

6,260  %

113

3,207  %

5,738  %

5,374  %

3,090  %

3,354  %

6,254  %

114

3,210  %

5,736  %

5,367  %

3,094  %

3,356  %

6,247  %

115

3,214  %

5,734  %

5,360  %

3,099  %

3,358  %

6,241  %

116

3,217  %

5,732  %

5,354  %

3,103  %

3,361  %

6,234  %

117

3,220  %

5,730  %

5,347  %

3,107  %

3,363  %

6,228  %

118

3,223  %

5,728  %

5,341  %

3,112  %

3,365  %

6,222  %

119

3,226  %

5,726  %

5,335  %

3,116  %

3,367  %

6,216  %

120

3,230  %

5,724  %

5,329  %

3,120  %

3,368  %

6,210  %

121

3,233  %

5,723  %

5,323  %

3,124  %

3,370  %

6,204  %

122

3,236  %

5,721  %

5,317  %

3,128  %

3,372  %

6,198  %

123

3,239  %

5,719  %

5,311  %

3,131  %

3,374  %

6,192  %

124

3,242  %

5,717  %

5,305  %

3,135  %

3,376  %

6,187  %

125

3,244  %

5,715  %

5,299  %

3,139  %

3,378  %

6,181  %

126

3,247  %

5,714  %

5,294  %

3,142  %

3,379  %

6,176  %

127

3,250  %

5,712  %

5,288  %

3,146  %

3,381  %

6,170  %

128

3,253  %

5,710  %

5,283  %

3,150  %

3,383  %

6,165  %

129

3,255  %

5,709  %

5,278  %

3,153  %

3,385  %

6,160  %

130

3,258  %

5,707  %

5,272  %

3,157  %

3,386  %

6,155  %

131

3,261  %

5,706  %

5,267  %

3,160  %

3,388  %

6,150  %

132

3,263  %

5,704  %

5,262  %

3,163  %

3,389  %

6,145  %

133

3,266  %

5,702  %

5,257  %

3,167  %

3,391  %

6,140  %

134

3,268  %

5,701  %

5,252  %

3,170  %

3,393  %

6,135  %

135

3,271  %

5,699  %

5,247  %

3,173  %

3,394  %

6,130  %

136

3,273  %

5,698  %

5,243  %

3,176  %

3,396  %

6,126  %

137

3,275  %

5,697  %

5,238  %

3,179  %

3,397  %

6,121  %

138

3,278  %

5,695  %

5,233  %

3,182  %

3,399  %

6,117  %

139

3,280  %

5,694  %

5,229  %

3,185  %

3,400  %

6,112  %

140

3,282  %

5,692  %

5,224  %

3,188  %

3,402  %

6,108  %

141

3,285  %

5,691  %

5,220  %

3,191  %

3,403  %

6,104  %

142

3,287  %

5,690  %

5,215  %

3,194  %

3,404  %

6,099  %

143

3,289  %

5,688  %

5,211  %

3,197  %

3,406  %

6,095  %

144

3,291  %

5,687  %

5,207  %

3,200  %

3,407  %

6,091  %

145

3,293  %

5,686  %

5,203  %

3,202  %

3,408  %

6,087  %

146

3,295  %

5,684  %

5,198  %

3,205  %

3,410  %

6,083  %

147

3,298  %

5,683  %

5,194  %

3,208  %

3,411  %

6,079  %

148

3,300  %

5,682  %

5,190  %

3,210  %

3,412  %

6,075  %

149

3,302  %

5,681  %

5,186  %

3,213  %

3,413  %

6,071  %

150

3,304  %

5,680  %

5,182  %

3,216  %

3,415  %

6,067  %


Durée jusqu’à l’échéance (en années)

Real

Yuan renminbi

Ringgit

Rouble russe

Dollar de Singapour

Won sud-coréen

1

6,222  %

2,229  %

1,579  %

5,931  %

0,200  %

0,896  %

2

7,045  %

2,352  %

1,818  %

6,369  %

0,401  %

1,177  %

3

7,477  %

2,464  %

2,092  %

6,562  %

0,667  %

1,343  %

4

7,843  %

2,561  %

2,330  %

6,667  %

0,847  %

1,453  %

5

8,139  %

2,646  %

2,534  %

6,716  %

0,984  %

1,515  %

6

8,395  %

2,720  %

2,718  %

6,751  %

1,111  %

1,553  %

7

8,620  %

2,786  %

2,895  %

6,780  %

1,223  %

1,584  %

8

8,816  %

2,848  %

3,062  %

6,805  %

1,315  %

1,614  %

9

8,993  %

2,907  %

3,228  %

6,832  %

1,386  %

1,637  %

10

9,167  %

2,964  %

3,391  %

6,864  %

1,434  %

1,649  %

11

9,285  %

3,018  %

3,550  %

6,896  %

1,461  %

1,649  %

12

9,348  %

3,071  %

3,700  %

6,922  %

1,476  %

1,643  %

13

9,370  %

3,122  %

3,838  %

6,942  %

1,484  %

1,635  %

14

9,362  %

3,170  %

3,963  %

6,953  %

1,489  %

1,628  %

15

9,330  %

3,217  %

4,076  %

6,952  %

1,496  %

1,625  %

16

9,282  %

3,261  %

4,178  %

6,939  %

1,505  %

1,625  %

17

9,221  %

3,302  %

4,267  %

6,917  %

1,518  %

1,631  %

18

9,150  %

3,342  %

4,344  %

6,887  %

1,535  %

1,643  %

19

9,074  %

3,380  %

4,408  %

6,851  %

1,558  %

1,661  %

20

8,993  %

3,416  %

4,458  %

6,812  %

1,586  %

1,684  %

21

8,909  %

3,450  %

4,495  %

6,770  %

1,620  %

1,714  %

22

8,824  %

3,483  %

4,521  %

6,727  %

1,658  %

1,748  %

23

8,739  %

3,514  %

4,537  %

6,682  %

1,699  %

1,786  %

24

8,654  %

3,543  %

4,545  %

6,638  %

1,741  %

1,825  %

25

8,570  %

3,572  %

4,548  %

6,593  %

1,784  %

1,865  %

26

8,488  %

3,598  %

4,546  %

6,549  %

1,828  %

1,905  %

27

8,408  %

3,624  %

4,541  %

6,505  %

1,871  %

1,945  %

28

8,330  %

3,648  %

4,532  %

6,462  %

1,913  %

1,985  %

29

8,254  %

3,672  %

4,521  %

6,420  %

1,955  %

2,025  %

30

8,181  %

3,694  %

4,509  %

6,380  %

1,996  %

2,063  %

31

8,110  %

3,715  %

4,495  %

6,340  %

2,035  %

2,101  %

32

8,042  %

3,735  %

4,480  %

6,302  %

2,074  %

2,138  %

33

7,976  %

3,755  %

4,465  %

6,265  %

2,111  %

2,173  %

34

7,913  %

3,773  %

4,449  %

6,229  %

2,147  %

2,207  %

35

7,852  %

3,791  %

4,433  %

6,194  %

2,182  %

2,241  %

36

7,794  %

3,808  %

4,417  %

6,161  %

2,216  %

2,273  %

37

7,738  %

3,825  %

4,400  %

6,129  %

2,248  %

2,304  %

38

7,684  %

3,840  %

4,384  %

6,098  %

2,280  %

2,334  %

39

7,632  %

3,855  %

4,369  %

6,068  %

2,310  %

2,362  %

40

7,582  %

3,870  %

4,353  %

6,039  %

2,339  %

2,390  %

41

7,534  %

3,884  %

4,338  %

6,012  %

2,367  %

2,417  %

42

7,488  %

3,897  %

4,323  %

5,985  %

2,394  %

2,443  %

43

7,444  %

3,910  %

4,309  %

5,959  %

2,420  %

2,467  %

44

7,402  %

3,922  %

4,295  %

5,935  %

2,445  %

2,491  %

45

7,361  %

3,934  %

4,281  %

5,911  %

2,469  %

2,514  %

46

7,322  %

3,945  %

4,268  %

5,888  %

2,492  %

2,537  %

47

7,284  %

3,957  %

4,255  %

5,866  %

2,514  %

2,558  %

48

7,248  %

3,967  %

4,242  %

5,844  %

2,536  %

2,579  %

49

7,213  %

3,977  %

4,230  %

5,824  %

2,557  %

2,599  %

50

7,179  %

3,987  %

4,218  %

5,804  %

2,577  %

2,618  %

51

7,147  %

3,997  %

4,207  %

5,785  %

2,596  %

2,636  %

52

7,115  %

4,006  %

4,196  %

5,766  %

2,615  %

2,654  %

53

7,085  %

4,015  %

4,185  %

5,749  %

2,633  %

2,671  %

54

7,056  %

4,024  %

4,174  %

5,731  %

2,650  %

2,688  %

55

7,028  %

4,032  %

4,164  %

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