ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 269

European flag  

Édition de langue française

Législation

64e année
28 juillet 2021


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1223 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2022 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

1

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 de la Commission du 27 juillet 2021 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 de la Commission

46

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2021/1225 de la Commission du 27 juillet 2021 précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes ( 1 )

58

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive déléguée (UE) 2021/1226 de la Commission du 21 décembre 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d’évaluation du bruit ( 1 )

65

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d’exécution (UE) 2021/1227 de la Commission du 27 juillet 2021 portant modification de l’agrément de DNV GL AS en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil

143

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

28.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1223 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2021

précisant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et précisant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2022 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de faciliter la transmission des informations des États membres à la Commission (Eurostat), il convient de mettre en place des formats techniques couvrant les concepts et les processus, y compris les données et les métadonnées.

(2)

Aux fins de l’évaluation de la qualité des statistiques à transmettre pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, il convient de préciser les modalités détaillées concernant les rapports de qualité.

(3)

Chaque fois qu’il apparaîtra opportun de le faire, les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser, pour les catégories de caractéristiques énumérées à l’annexe du présent règlement, les classifications statistiques des unités territoriales, de l’éducation, des professions et des secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5).

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les éléments techniques de l’ensemble de données, établit les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat) et précise les modalités détaillées de transmission et le contenu des rapports de qualité dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«période de travail sur le terrain»: la période durant laquelle des données sont collectées auprès des répondants;

2)

«période de référence»: la période à laquelle un élément d’information particulier se rapporte.

Article 3

Description des variables

Les caractéristiques techniques des variables sont celles définies dans l’annexe et se réfèrent:

a)

à l’identifiant de la variable;

b)

au nom et à la description de la variable;

c)

aux codes et aux libellés;

d)

au filtre;

e)

au type de variable.

Article 4

Caractéristiques des populations cibles, unités d’observation et règles applicables aux répondants

1.   Les populations cibles dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication sont les ménages privés sur le territoire de l’État membre et les personnes ayant leur résidence habituelle, au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2019/1700, sur le territoire de l’État membre.

2.   Pour les variables énumérées à l’annexe qui concernent les ménages, les informations sont collectées pour les ménages privés comptant au moins un membre âgé de 16 à 74 ans résidant sur le territoire de l’État membre.

3.   Pour les variables énumérées à l’annexe qui concernent les personnes, les informations sont collectées pour les personnes âgées de 16 à 74 ans résidant sur le territoire de l’État membre.

4.   Les informations peuvent être transmises à titre facultatif pour les personnes de moins de 16 ans ou de plus de 74 ans.

5.   La collecte de données pour le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication porte sur un échantillon de ménages privés ou sur un échantillon de personnes appartenant à des ménages privés, en tant qu’unités d’observation.

Article 5

Périodes et dates de référence

1.   La période de référence pour la collecte de statistiques sur le thème détaillé «Interaction avec des administrations publiques» comprend les trois derniers trimestres de 2021 et le premier de 2022.

2.   La période de référence pour la collecte de statistiques sur le thème détaillé «Connexion à l’internet, peu importe le lieu» et «Effet de l’utilisation» est la dernière fois que l’activité a été réalisée par le répondant.

3.   Pour tous les autres thèmes détaillés sous le thème «Participation à la société de l’information», la période de référence est le premier trimestre de 2022.

4.   La date de référence est définie comme la date du premier entretien (JJ/MM/AAAA).

Article 6

Période de collecte des données

Pour les données directement transmises par les répondants, la période de travail sur le terrain est le deuxième trimestre de 2022.

Article 7

Normes communes pour l’édition, l’imputation et l’estimation des données

1.   L’imputation, la modélisation ou la pondération des données sont appliquées lorsqu’il manque des informations ou lorsque celles-ci ne sont pas valides ou sont incohérentes.

2.   La procédure appliquée aux données préserve la variation et la corrélation des variables. Les méthodes incorporant des «composantes d’erreur» dans les valeurs imputées sont préférables à celles qui imputent simplement une valeur prévue.

3.   Les méthodes qui tiennent compte de la structure ou d’autres caractéristiques de la distribution conjointe des variables sont préférables à l’approche marginale ou univariée.

Article 8

Date limite et normes de transmission des informations

1.   Les États membres transmettent les données définitives à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 octobre 2022. Les données sont transmises sous la forme de fichiers de microdonnées, comprenant les pondérations appropriées. Elles doivent avoir été entièrement vérifiées et validées à l’aide de la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques via le point d’entrée unique, afin de permettre à la Commission (Eurostat) de les récupérer par des moyens électroniques. Elles respectent les règles de validation conformément à la spécification des variables fondées sur le codage et les filtres décrits dans l’annexe.

2.   Les États membres transmettent les métadonnées à la Commission (Eurostat) dans la structure de métadonnées type définie par la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant la date limite de transmission des microdonnées. Les métadonnées sont transmises via le point d’entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse récupérer les données par des moyens électroniques.

Article 9

Modalités détaillées et contenu des rapports annuels de qualité

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport annuel de qualité concernant le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

2.   Le rapport annuel de qualité contient des données et des métadonnées relatives à la qualité ainsi que des informations sur la précision et la fiabilité de l’enquête. Il décrit les modifications apportées aux concepts et aux définitions de base qui affectent la comparabilité dans le temps et entre les pays. Il inclut également des informations sur le respect du questionnaire type et sur les modifications de la conception du questionnaire qui affectent la comparabilité dans le temps et entre les pays.

3.   Le rapport annuel de qualité est transmis à la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant la date limite de transmission des microdonnées.

4.   Le rapport annuel de qualité est transmis conformément aux normes techniques établies par la Commission (Eurostat).

5.   Le rapport annuel de qualité est transmis via le point d’entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse récupérer les données par des moyens électroniques.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

(3)  Classification internationale type de l’éducation 2011, http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et en français).

(4)  Recommandation de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).

(5)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).


ANNEXE

Description et formats techniques des variables collectées pour chaque thème et thème détaillé du domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et codes à utiliser

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom/description de la variable

Codes

Libellés/Catégories

Filtre

Type de variable

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

REFYEAR

Année de l’enquête

AAAA

Année de l’enquête (4 chiffres)

Tous les ménages

Technique

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

INTDATE

Date de référence – Date du premier entretien

JJ/MM/AAAA

Date de référence (10 caractères)

Toutes les personnes

Technique

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

STRATUM_ID

Strate

Nnnnnn

Identification de la strate à laquelle la personne ou le ménage appartient, de 1 à N, où N est le nombre de strates

Tous les ménages

Technique

-1

Pas de stratification

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

UEP

Unité d’échantillonnage primaire

Nnnnnn

Identification de l’unité d’échantillonnage primaire (UEP) à laquelle la personne ou le ménage appartient (de 1 à N, où N est le nombre d’UEP)

Tous les ménages, lorsque la population cible est divisée en grappes (UEP)

Technique

-1

Sans objet

01. Éléments techniques

Identification

HH_ID

Identification du ménage

XXnnnnnn

Identification unique du ménage (2 lettres pour le code pays, puis 22 chiffres au maximum)

Tous les ménages

Technique

01. Éléments techniques

Identification

IND_ID

Identification de la personne

XxNnnnnn

Identification unique de la personne (2 lettres pour le code pays, puis 22 chiffres au maximum)

Toutes les personnes

Technique

01. Éléments techniques

Identification

HH_REF_ID

Identification du ménage auquel appartient la personne

XxNnnnnn

Identification du ménage auquel la personne appartient (2 lettres pour le code pays, puis 22 chiffres au maximum)

Toutes les personnes

Technique

Vide

Lorsque la personne est âgée de 15 ans ou moins, ou de 75 ans ou plus, et appartient à un ménage qui ne contient que des personnes n’appartenant pas au groupe des 16-74 ans, ce champ doit être laissé vide.

01. Éléments techniques

Pondérations

HH_WGHT

Pondération du ménage

Nnnnn.nnnnnn

Coefficient d’extrapolation du ménage (autant de chiffres que nécessaire, les décimales peuvent être utilisées si nécessaire)

Tous les ménages

Technique

01. Éléments techniques

Pondérations

IND_WGHT

Pondération individuelle

Nnnnnn.nnnnn

Coefficient d’extrapolation de la personne (autant de chiffres que nécessaire, les décimales peuvent être utilisées si nécessaire)

Toutes les personnes

Technique

01. Éléments techniques

Caractéristiques de l’entretien

HEURE

Durée de l’entretien

Nnn

Durée de l’entretien exprimée en minutes

Toutes les personnes

Technique

Vide

Non indiqué

01. Éléments techniques

Caractéristiques de l’entretien

INT_TYPE

Type d’entretien

1

Entretien face à face classique (PAPI)

Toutes les personnes

Technique

2

Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)

3

Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)

4

Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)

5

Autre

01. Éléments techniques

Localisation

PAYS

Pays de résidence

Non vide

Pays de résidence (SCL GEO code alpha-2)

Tous les ménages

Technique

01. Éléments techniques

Localisation

GEO_NUTS1

Région de résidence

Non vide

Région NUTS 1 (3 caractères alphanumériques)

Tous les ménages

Technique

01. Éléments techniques

Localisation

GEO_NUTS2

(facultatif)

Région de résidence (facultatif)

Non vide

Région NUTS 2 (4 caractères alphanumériques)

Tous les ménages

Technique

Vide

Option non incluse

01. Éléments techniques

Localisation

GEO_NUTS3

(facultatif)

Région de résidence

(facultatif)

Non vide

Région NUTS 3 (5 caractères alphanumériques - code NUTS 3 pour une agrégation différente des régions à l’avenir, pas pour la publication des ventilations au niveau 3 de la NUTS)

Tous les ménages

Technique

Vide

Option non incluse

01. Éléments techniques

Localisation

DEG_URBA

Degré d’urbanisation

1

Villes

Tous les ménages

Technique

2

Agglomérations et banlieues

3

Zones rurales

01. Éléments techniques

Localisation

GEO_DEV

Localisation géographique

1

Région moins développée

Tous les ménages

Technique

2

Région en transition

3

Région plus développée

Vide

Non indiquée (code pour pays tiers)

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

SEXE

Sexe

1

Homme

Toutes les personnes

Collectée

2

Femme

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

YEARBIR

Année de naissance

AAAA

Année de naissance (4 chiffres)

Toutes les personnes

Collectée

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

PASSBIR

Anniversaire passé

1

Oui

Toutes les personnes

Collectée

2

Non

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

ÂGE

Âge en années révolues

nnn

Âge en années révolues (de 1 à 3 chiffres)

Toutes les personnes

Dérivée

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Citoyenneté et statut d’immigration

CITOYENNETÉ

Pays de nationalité principale

Non vide

Pays de nationalité principale (SCL GEO code alpha-2)

Toutes les personnes

Collectée

STLS

Apatride

FOR

Nationalité étrangère mais pays inconnu

Vide

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Citoyenneté et statut d’immigration

CNTRYB

Pays de naissance

Non vide

Pays de naissance (SCL GEO code alpha-2)

Toutes les personnes

Collectée

FOR

Né à l’étranger mais pays de naissance inconnu

Vide

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_POP

Taille du ménage (nombre de membres du ménage)

Nn

Nombre de membres du ménage (enfants inclus)

Tous les ménages

Collectée

Vide

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_POP_16_24 (facultatif)

Nombre de membres du ménage âgés de 16 à 24 ans (facultatif)

Nn

Nombre de membres du ménage âgés de 16 à 24 ans

Tous les ménages

Collectée

Vide

Option non incluse

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_POP_16_24S (facultatif)

Nombre d’étudiants du ménage âgés de 16 à 24 ans

(facultatif)

Nn

Nombre d’étudiants du ménage âgés de 16 à 24 ans

Tous les ménages

Collectée

Vide

Option non incluse

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_POP_25_64 (facultatif)

Nombre de membres du ménage âgés de 25 à 64 ans (facultatif)

Nn

Nombre de membres du ménage âgés de 25 à 64 ans

Tous les ménages

Collectée

Vide

Option non incluse

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_POP_65_MAX (facultatif)

Nombre de membres du ménage âgés de 65 ans ou plus (facultatif)

Nn

Nombre de membres du ménage âgés de 65 ans ou plus

Tous les ménages

Collectée

Vide

Option non incluse

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_CHILD

Nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans

Nn

Nombre d’enfants âgés de moins de 16 ans

Tous les ménages

Collectée

Vide

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_CHILD_14_15

(facultatif)

Nombre d’enfants âgés de 14 à 15 ans

(facultatif)

Nn

Nombre d’enfants âgés de 14 à 15 ans

Tous les ménages

Collectée

Vide

Option non incluse

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_CHILD_5_13

(facultatif)

Nombre d’enfants âgés de 5 à 13 ans (facultatif)

Nn

Nombre d’enfants âgés de 5 à 13 ans

Tous les ménages

Collectée

Vide

Option non incluse

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HH_CHILD_LE_4

(facultatif)

Nombre d’enfants âgés de 4 ans ou moins (facultatif)

Nn

Nombre d’enfants âgés de 4 ans ou moins

Tous les ménages

Collectée

Vide

Option non incluse

03. Participation au marché du travail

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

MAINSTAT

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

1

Personne occupée

Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus

Collectée

2

Chômeur

3

Retraité

4

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

5

Étudiant, élève

6

Accomplissant des tâches domestiques

7

Service militaire ou civil obligatoire

8

Autre

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

STAPRO

Statut professionnel dans l’emploi principal

1

Indépendant avec des salariés

Personnes avec MAINSTAT = 1

Collectée

2

Indépendant sans salariés

3

Salarié(e)

4

Travailleur familial (non rémunéré)

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

NACE1D

(facultatif)

Activité économique de l’unité locale pour l’emploi principal

(facultatif)

Non vide

Code NACE au niveau de la section [un caractère (de A à S)]

Personnes avec MAINSTAT = 1

Collectée

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

ISCO2D

Profession dans l’emploi principal

nn

Code CITP au niveau à 2 chiffres

Personnes avec MAINSTAT = 1

Collectée

Vide

Non indiqué

-1

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

OCC_ICT

Professionnel des TIC ou non

1

Professionnel des TIC

Personnes avec MAINSTAT = 1

Collectée

0

Non-professionnel des TIC

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

OCC_MAN

Travailleur manuel ou non

1

Travailleur manuel

Personnes avec MAINSTAT = 1

Collectée

0

Travailleur non manuel

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

EMPST_WKT

(facultatif)

Emploi principal à temps plein ou à temps partiel (autodéfini)

(facultatif)

1

Activité à temps plein

Personnes avec MAINSTAT = 1

Collectée

2

Activité à temps partiel

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Durée du contrat

EMPST_CONTR

(facultatif)

Permanence de l’emploi principal

(facultatif)

1

Emploi permanent

Personnes avec STAPRO = 3

Collectée

2

Contrat à durée déterminée

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

04. Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation atteint

ISCEDD

Niveau d’éducation atteint (niveau d’éducation le plus élevé achevé avec succès)

0

N’a pas reçu d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1

Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus

Collectée

1

CITE 1 Enseignement primaire

2

CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire

3

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

4

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur

5

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court

6

CITE 6 Niveau licence ou équivalent

7

CITE 7 Niveau master ou équivalent

8

CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

04. Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation atteint

CITE

Niveau d’éducation (agrégé)

0

Premier cycle de l’enseignement secondaire ou niveau inférieur (CITE = 0, 1 ou 2)

Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus

Dérivée

3

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (CITE = 3 ou 4)

5

Enseignement supérieur (CITE = 5, 6, 7 ou 8)

 

 

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

5. Santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé

Éléments du module européen minimum sur la santé

GALI

Limitation des activités en raison de problèmes de santé

1

Fortement limitées

Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus

Collectée

2

Limitées, mais pas fortement

3

Pas limitées du tout

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

06. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes

Revenu mensuel total du ménage

HH_IQ5

Revenu mensuel actuel net moyen total

1

Groupe de revenu mensuel courant net équivalent inférieur

Tous les ménages

Collectée

2

Groupe de revenu mensuel courant net équivalent faible à moyen

3

Groupe de revenu mensuel courant net équivalent moyen

4

Groupe de revenu mensuel courant net équivalent moyen à élevé

5

Groupe de revenu mensuel courant net équivalent supérieur

Vide

Non indiqué

07. Participation à la société de l’information

Accès aux TIC

IACC

Accès du ménage à l’internet à domicile (quel que soit l’appareil utilisé)

1

Oui

Tous les ménages

Collectée

0

Non

8

Ne sait pas

Vide

Non indiqué

07. Participation à la société de l’information

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IU

Utilisation la plus récente de l’internet, en quelque lieu et au moyen de quelque appareil que ce soit

1

Au cours des 3 derniers mois

Toutes les personnes

Collectée

2

Entre trois mois et un an auparavant

3

Il y a plus d’un an

4

Jamais utilisé

Vide

Non indiqué

07. Participation à la société de l’information

Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC

IFUS

Fréquence moyenne d’utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois

1

Plusieurs fois au cours de la journée

Personnes avec IU = 1

Collectée

2

Une fois par jour ou presque tous les jours

3

Au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours)

4

Moins d’une fois par semaine

9

Sans objet

Vide

Non indiqué

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUEM

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’envoi et la réception de courriels

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUPH1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour passer des appels (y compris des appels vidéo) sur l’internet

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUSNET

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux sociaux (en créant un profil d’utilisateur, en publiant des messages ou par d’autres types de contributions)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUCHAT1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour utiliser une messagerie instantanée (échange de messages)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUIF

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations sur des biens ou services

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUNW1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d’actualités, de journaux ou de magazines d’actualités en ligne

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUPOL2

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’expression d’opinions sur des questions civiques ou politiques sur des sites web ou des médias sociaux

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUVOTE

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour participer à des consultations en ligne ou pour voter sur des questions civiques ou politiques (par exemple urbanisme, signature de pétitions)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUMUSS1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour écouter (p. ex. programmes de radio sur l’internet, services de diffusion de musique en continu) ou télécharger de la musique;

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUSTV

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des programmes de télévision diffusés en continu sur l’internet (en direct ou en rattrapage) proposés par des organismes de radiodiffusion (p. ex. [exemples nationaux])

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUVOD

utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos à la demande proposées par des fournisseurs de services commerciaux

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUVSS

utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos proposées par des fournisseurs de services de partage

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUPDG

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à des jeux ou leur téléchargement

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUPCAST

(facultatif)

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour écouter ou télécharger des services audio à la demande (podcasts)

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IHIF

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d’informations dans le domaine de la santé (concernant, par exemple, une blessure, une maladie, l’alimentation ou l’amélioration de l’état de santé)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUMAPP

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la prise d’un rendez-vous médical par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application (p. ex. d’un hôpital ou d’un centre de soins)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUAPR

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l’accès à un dossier médical personnel en ligne

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUOHC

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour bénéficier d’autres services liés à la santé par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application au lieu de devoir se rendre à l’hôpital ou consulter un médecin (p. ex. obtenir une ordonnance ou une consultation en ligne)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUSELL

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de produits ou de services par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUBK

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires en ligne (y compris via des services bancaires mobiles)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUOLC

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en suivant un cours en ligne

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUOLM

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en utilisant du matériel en ligne autre qu’un cours complet (p. ex. des tutoriels vidéo, des séminaires en ligne, des manuels en ligne, des applications ou plateformes d’apprentissage)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUOCIS1

Utilisation de l’internet au cours des trois derniers mois pour des activités d’apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en communiquant avec des enseignants ou des apprenants par l’intermédiaire d’outils audio ou vidéo en ligne

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUOFE

Activités d’apprentissage auxquelles le répondant a participé au cours des trois derniers mois dans le cadre de l’enseignement formel (p. ex. école ou université)

1

Cochée

Personnes avec IUOLC = 1 ou IUOLM = 1 ou IUOCIS1 = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUOW

Activités d’apprentissage auxquelles le répondant a participé au cours des trois derniers mois à des fins professionnelles

1

Cochée

Personnes avec IUOLC = 1 ou IUOLM = 1 ou IUOCIS1 = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Activités sur l’internet

IUOPP

Activités d’apprentissage auxquelles le répondant a participé au cours des trois derniers mois à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IUOLC = 1 ou IUOLM = 1 ou IUOCIS1 = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVIP

Activités menées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois consistant, pour le répondant, à accéder à des informations le concernant qui sont stockées par les autorités publiques ou les services publics

1

Cochée

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVIDB

Activités menées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois consistant, pour le répondant, à accéder à des informations provenant de bases de données ou de registres publics (telles que des informations sur la disponibilité de livres dans des bibliothèques publiques, les registres cadastraux, les registres d’entreprises)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12IF

Activités menées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois consistant, pour le répondant, à obtenir des informations (p. ex. sur les services, les prestations, les droits, les lois, les heures d’ouverture)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVIX

Le répondant n’a pas eu accès à des dossiers personnels ou à des bases de données ni obtenu d’informations par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOV12FM

Téléchargement/impression de formulaires officiels par le répondant à partir d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois

1

Oui

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVAPR

Prise de rendez-vous ou réservation auprès d’autorités publiques ou de services publics par le répondant par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application (p. ex. réservation d’un livre dans une bibliothèque publique, rendez-vous auprès d’un agent de l’État ou d’un prestataire de soins de santé public) à des fins privées au cours des douze derniers mois

1

Oui

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVPOST

(facultatif)

Réception par le répondant de toute communication officielle ou de tout document envoyé par les autorités publiques par l’intermédiaire du compte du répondant sur un site web ou une application (nom du service, si applicable dans le pays) d’autorités ou de services publics (p. ex. notifications d’amendes ou de factures, lettres, convocation au tribunal, documents judiciaires, [exemples nationaux]) à des fins privées au cours des douze derniers mois. L’utilisation de messages d’information par courrier électronique ou SMS ou de notifications indiquant qu’un document est disponible devrait être exclue (facultatif)

1

Oui

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non

Vide

Option non incluse ou non indiquée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVTAX1

Présentation par le répondant de sa propre déclaration fiscale par l’intermédiaire d’un site internet ou d’une application à des fins privées au cours des douze derniers mois

1

Oui, le répondant l’a fait lui-même

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

2

Non, cela a été fait automatiquement (par l’administration fiscale, l’employeur, une autre autorité)

3

Non, le répondant l’a remise à l’administration fiscale au format papier

4

Non, quelqu’un d’autre l’a fait pour le compte du répondant (p. ex. membre de la famille, conseiller fiscal)

5

Non, pour d’autres raisons (p. ex. non soumis à l’impôt sur le revenu)

9

Sans objet

Vide

Non indiqué

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVODC

Activités menées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois consistant, pour le répondant, à demander des documents officiels ou des certificats (p. ex. diplômes, certificats de naissance, de mariage, de divorce ou de décès, certificats de résidence, casier judiciaire, [exemples nationaux])

1

Cochée

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVBE

Activités menées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois consistant, pour le répondant, à demander des prestations ou des droits (p. ex. pension, chômage, allocations familiales, inscription dans des écoles, universités, [exemples nationaux])

1

Cochée

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVRCC

Activités menées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics à des fins privées au cours des douze derniers mois consistant, pour le répondant, à introduire d’autres demandes, réclamations ou plaintes (p. ex. signalement d’un vol à la police, dépôt de plainte, demande d’aide judiciaire, ouverture d’une procédure civile devant une juridiction, [exemples nationaux])

1

Cochée

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IRGOVNN

Raisons pour lesquelles le répondant n’a pas demandé de documents officiels ou n’a présenté aucune réclamation par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – le répondant n’a pas eu à demander de documents ni à présenter de réclamation

1

Cochée

Personnes avec IGOVODC = 0 et IGOVBE = 0 et IGOVRCC = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IRGOVLS

Raisons pour lesquelles le répondant n’a pas demandé de documents officiels ou n’a présenté aucune réclamation par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – manque de compétences ou de connaissances (p. ex. le répondant ne savait pas comment utiliser le site web ou l’application ou ceux-ci étaient trop compliqués à utiliser)

1

Cochée

Personnes avec IGOVODC = 0 et IGOVBE = 0 et IGOVRCC = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IRGOVSEC

Raisons pour lesquelles le répondant n’a pas demandé de documents officiels ou n’a présenté aucune réclamation par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – préoccupations quant à la sécurité des données à caractère personnel ou réticence à payer en ligne (fraude à la carte de crédit)

1

Cochée

Personnes avec IGOVODC = 0 et IGOVBE = 0 et IGOVRCC = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IRGOVEID

(facultatif)

Raisons pour lesquelles le répondant n’a pas demandé de documents officiels ou n’a présenté aucune réclamation par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – absence de signature électronique, d’identification électronique activée (eID) ou de tout autre outil permettant d’utiliser l’identification électronique (requise pour l’utilisation des services) [exemples nationaux] (facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IGOVODC = 0 et IGOVBE = 0 et IGOVRCC = 0

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IRGOVOP

Raisons pour lesquelles le répondant n’a pas demandé de documents officiels ou n’a présenté aucune réclamation par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – une autre personne l’a fait pour le compte du répondant (p. ex. un consultant, un conseiller, un membre de la famille)

1

Cochée

Personnes avec IGOVODC = 0 et IGOVBE = 0 et IGOVRCC = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IRGOVOTH

Raisons pour lesquelles le répondant n’a pas demandé de documents officiels ou n’a présenté aucune réclamation par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – autre raison

1

Cochée

Personnes avec IGOVODC = 0 et IGOVBE = 0 et IGOVRCC = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IGOVANYS

Le répondant a interagi avec les autorités publiques

9

Si IU<> 1 et IU<> 2 ALORS 9

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Dérivée

1

AUTRE SI IGOVIP = 1 ou IGOVIDB = 1 ou IGOV12IF = 1 ou IGOV12FM = 1 ou IGOVAPR = 1 ou IGOVPOST = 1 ou IGOVTAX1 = 1 ou IGOVODC = 1 ou IGOVBE = 1 ou IGOVRCC = 1 ALORS 1

0

AUTRE 0

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IIGOVDU

Problèmes liés à l’utilisation d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – le site web ou l’application était difficile à utiliser (p. ex. il/elle n’était pas convivial(e), la formulation n’était pas claire, la procédure n’était pas bien expliquée)

1

Cochée

Personnes avec IGOVANYS = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IIGOVTP

Problèmes liés à l’utilisation d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation d’un site web ou d’une application (p. ex. chargement long, site web en panne)

1

Cochée

Personnes avec IGOVANYS = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IIGOVEID

(facultatif)

Problèmes liés à l’utilisation d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – problèmes liés à l’utilisation de la signature électronique ou de l’identification électronique (eID) (facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IGOVANYS = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IIGOVPAY

(facultatif)

Problèmes liés à l’utilisation d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – le répondant n’a pas été en mesure de payer par l’intermédiaire du site web ou de l’application (p. ex. en raison d’un manque d’accès aux méthodes de paiement requises) (facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IGOVANYS = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IIGOVMOB

Problèmes liés à l’utilisation d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – le répondant n’a pas été en mesure d’accéder au service sur smartphone ou tablette (p. ex. version d’appareil non compatible ou applications non disponibles)

1

Cochée

Personnes avec IGOVANYS = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IIGOVOTH

Problèmes liés à l’utilisation d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois – autre problème

1

Cochée

Personnes avec IGOVANYS = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Interaction avec des administrations publiques

IIGOVX

Le répondant n’a rencontré aucun problème lors de l’utilisation d’un site web ou d’une application d’autorités publiques ou de services publics au cours des douze derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IGOVANYS = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

IBUY

Dernier achat ou commande de produits ou de services en ligne à des fins privées

1

Au cours des 3 derniers mois

Personnes avec IU = 1 ou IU = 2

Collectée

2

Entre trois mois et un an auparavant

3

Il y a plus d’un an

4

N’a jamais rien acheté ni passé commande sur l’internet

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BCLOT1

Utilisation de l’internet pour l’achat de vêtements (y compris de vêtements de sport), de chaussures ou d’accessoires (p. ex. sacs ou bijoux) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec

IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BSPG

Utilisation de l’internet pour l’achat d’articles de sport (à l’exclusion des vêtements de sport) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BCG

Utilisation de l’internet pour l’achat de jouets pour enfants ou d’articles de puériculture (p. ex. couches, biberons, poussettes) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFURN1

Utilisation de l’internet pour l’achat de meubles, d’accessoires pour la maison (p. ex. tapis ou rideaux) ou d’articles de jardinage (p. ex. outils ou plantes) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BMUSG

Utilisation de l’internet pour l’achat de musique sur support CD, vinyles ou autres à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFLMG

Utilisation de l’internet pour l’achat de films ou de séries sur support DVD, Blu-ray ou autres à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BBOOKNLG

Utilisation de l’internet pour l’achat de livres imprimés, de magazines ou de journaux à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BHARD1

Utilisation de l’internet pour l’achat d’ordinateurs, de tablettes, de téléphones mobiles ou d’accessoires à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BEEQU1

Utilisation de l’internet pour l’achat d’appareils électroniques grand public (par exemple téléviseurs, chaînes stéréo, appareils photos, barres de son, enceintes connectées, assistants virtuels) ou d’appareils électroménagers (par exemple machines à laver) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BMED1

Utilisation de l’internet pour l’achat de médicaments ou de compléments alimentaires tels que des vitamines (à l’exclusion du renouvellement en ligne d’ordonnances médicales) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFDR

Utilisation de l’internet pour l’achat de plats à livrer à des fins privées auprès de restaurants, chaînes de restauration rapides ou services de traiteur, entreprises ou particuliers, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFDS

Utilisation de l’internet pour l’achat de denrées alimentaires ou de boissons à des fins privées auprès de magasins ou de fournisseurs de paniers-repas, entreprises ou particuliers, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BCBW

Utilisation de l’internet pour l’achat de produits cosmétiques, de beauté ou de bien-être à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BCPH

Utilisation de l’internet pour l’achat de produits d’entretien ou d’hygiène corporelle (par exemple brosses à dents, mouchoirs, détergents ou chiffons de nettoyage) à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BBMC

Utilisation de l’internet pour l’achat de bicyclettes, cyclomoteurs, automobiles ou autres véhicules ou leurs pièces détachées à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BOPG

Utilisation de l’internet pour l’achat d’autres biens physiques à des fins privées auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BPG_ANY

Utilisation de l’internet pour l’achat, à des fins privées, de tout bien physique énuméré auprès d’entreprises ou de particuliers (y compris des articles de seconde main) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

9

SI IBUY = Vide ou IBUY<> 1 ALORS 9

Personnes avec IBUY = 1

Dérivée

1

AUTRE SI BCLOT1 = 1 ou BSPG = 1 ou BCG = 1 ou BFURN1 = 1 ou BMUSG = 1 ou BFLMG = 1 ou BBOOKNLG = 1 ou BHARD1 = 1 ou BEEQU1 = 1 ou BMED1 = 1 ou BFDR = 1 ou BFDS = 1 ou BCBW = 1 ou BCPH = 1 ou BBMC = 1 ou BOPG = 1 ALORS 1

0

AUTRE 0

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BPG_DOM

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs du même pays (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec BPG_ANY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BPG_EU

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs d’autres pays de l’UE (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec BPG_ANY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BPG_WRLD

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs du reste du monde (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec BPG_ANY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BPG_UNK

Utilisation de l’internet pour l’achat de biens auprès de vendeurs dont le pays d’origine est inconnu (entreprises ou particuliers) par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec BPG_ANY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BPG_PP

Biens achetés auprès de particuliers par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application

1

Oui

Personnes avec BPG_ANY = 1

Collectée

0

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BMUSS

Utilisation de l’internet pour l’achat d’un service de diffusion en continu ou de téléchargement de musique, ou la souscription d’un abonnement à de tels services, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFLMS

Utilisation de l’internet pour l’achat d’un service de diffusion en continu ou de téléchargement de films ou de séries, ou la souscription d’un abonnement à de tels services, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BBOOKNLS

Utilisation de l’internet pour l’achat de livres électroniques, de magazines ou de journaux en ligne, ou la souscription d’un abonnement à de tels livres, magazines ou journaux, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BGAMES

Utilisation de l’internet pour l’achat de jeux en ligne ou de jeux à télécharger pour téléphones intelligents, tablettes, ordinateurs ou consoles, ou la souscription d’un abonnement à de tels jeux, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BSOFTS

Utilisation de l’internet pour l’achat de logiciels pour ordinateurs ou d’autres logiciels à télécharger, y compris les mises à jour, ou la souscription d’un abonnement à de tels logiciels, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BHLFTS

Utilisation de l’internet pour l’achat d’applications liées à la santé ou à la forme physique (à l’exclusion des applications gratuites), ou la souscription d’un abonnement à de telles applications, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BAPP

Utilisation de l’internet pour l’achat d’autres applications (par exemple liées à l’apprentissage des langues, aux voyages, à la météo, à l’exclusion des applications gratuites), ou la souscription d’un abonnement à de telles applications, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BSTICK

Utilisation de l’internet pour l’achat de billets pour des manifestations sportives à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BCTICK

Utilisation de l’internet pour l’achat de billets pour des manifestations culturelles ou autres (par exemple billets de cinéma, de concerts ou de foires) à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BSIMC

Utilisation de l’internet pour l’achat d’abonnements à l’internet ou de services de connexion à la téléphonie mobile à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BSUTIL

Utilisation de l’internet pour l’achat d’abonnements à des services de fourniture d’électricité, d’eau ou de chauffage, à des services d’élimination des déchets ou à des services similaires à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BHHS

Utilisation de l’internet pour l’achat de services domestiques (par exemple nettoyage, garde d’enfants, travaux de réparation ou jardinage, même achetés à des particuliers) à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BHHS_PP

Utilisation de l’internet pour l’achat de services domestiques à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Oui

Personnes avec BHHS = 1

Collectée

0

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BTPS_E

Utilisation de l’internet pour l’achat de services de transport à des fins privées auprès d’une entreprise de transport, par exemple un trajet local en bus, un billet d’avion ou de train ou une course en taxi, par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BTPS_PP

Utilisation de l’internet pour l’achat de services de transport à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BRA_E

Utilisation de l’internet pour la location d’un hébergement à des fins privées auprès d’entreprises telles que des hôtels ou des agences de voyages, par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

06. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BRA_PP

Utilisation de l’internet pour la location d’un hébergement à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BOTS (facultatif)

Utilisation de l’internet pour l’achat de tout autre service (à l’exclusion de services financiers et d’assurance) à des fins privées auprès d’un particulier par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

(facultatif)

1

Oui

Personnes avec IBUY = 1

Collectée

0

Non

Vide

Option non incluse ou non indiquée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFIN_IN1

Utilisation de l’internet pour l’achat de polices d’assurance, notamment d’assurance voyage, y compris les polices proposées, par exemple, avec un billet d’avion, à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFIN_CR1

Utilisation de l’internet pour la souscription d’un emprunt ou d’un crédit, notamment hypothécaire, à des fins privées auprès d’une banque ou d’un autre prestataire de services financiers, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Commerce électronique

BFIN_SH1

Utilisation de l’internet pour l’achat ou la vente d’actions, d’obligations, d’unités dans un fonds ou d’autres actifs financiers à des fins privées par l’intermédiaire d’un site web ou d’une application, au cours des trois derniers mois

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DEM

Utilisation d’un thermostat, d’un compteur (eau, gaz, électricité), de lampes ou de modules d’extension connectés à l’internet ou d’autres solutions connectées à l’internet, à des fins privées, afin de gérer l’énergie au domicile du répondant

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DSEC

Utilisation d’un système d’alarme résidentiel, d’un détecteur de fumée, de caméras de sécurité ou de serrures connectés à l’internet, ou d’autres solutions de sécurité ou de sûreté connectées à l’internet pour le domicile du répondant, à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DHA

Utilisation d’appareils domestiques connectés à l’internet, comme des aspirateurs robotisés, réfrigérateurs, fours ou machines à café, à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DVA

Utilisation d’un assistant virtuel sous la forme d’une enceinte intelligente ou d’une application, à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DX

Le répondant n’a utilisé aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet à des fins privées

1

Cochée

Personnes où (IOT_DEM = Vide ou IOT_DEM = 0) et (IOT_DSEC = Vide ou IOT_DSEC = 0) et (IOT_DHA = Vide ou IOT_DHA = 0) et (IOT_DVA = Vide ou IOT_DVA = 0)

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BDK

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – le répondant ne savait pas que de tels dispositifs ou systèmes existaient

1

Cochée

Personnes avec IOT_DX = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BNN

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – le répondant n’avait pas besoin d’utiliser ces dispositifs ou systèmes connectés

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BCST

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – coûts trop élevés

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BLC

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – défaut de compatibilité avec d’autres dispositifs ou systèmes

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BLSK

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – manque de compétences pour utiliser ces dispositifs ou systèmes

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_CPP

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – préoccupations concernant la vie privée et la protection des données du répondant générées par ces dispositifs ou systèmes

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BCSC

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – préoccupations quant à la sécurité (p. ex. le fait que le dispositif ou le système puisse être piraté)

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BCSH

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – préoccupations relatives à la sécurité ou à la santé (p. ex. le fait que l’utilisation du dispositif ou du système pourrait entraîner un accident, une blessure ou un problème de santé)

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_BOTH

Raisons pour lesquelles aucun des dispositifs de gestion de l’énergie, aucune solution de sécurité ou de sûreté, aucun appareil domestique ou aucun assistant virtuel connectés à l’internet n’a été utilisé à des fins privées – autres raisons

1

Cochée

Personnes avec IOT_BDK = 0

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_IUTV

Utilisation de l’internet sur une télévision connectée à l’internet au domicile du répondant à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_IUGC

Utilisation de l’internet sur une console de jeux connectée à l’internet au domicile du répondant à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_IUHA

Utilisation de l’internet pour un système audio domestique ou des enceintes intelligentes connectés à l’internet au domicile du répondant à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DCS

Utilisation d’une montre intelligente connectée à l’internet, d’un bracelet de fitness connecté à l’internet, de lunettes ou d’un casque d’écoute connectés à l’internet, de traceurs de sécurité, d’accessoires connectés à l’internet, de vêtements ou de chaussures connectés à l’internet à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DHE

Utilisation de dispositifs connectés à l’internet pour surveiller la tension artérielle, le taux de sucre ou le poids corporel (par exemple, une balance intelligente) ou d’autres dispositifs connectés à l’internet dans le domaine de la santé et des soins médicaux, à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DTOY

Utilisation de jouets connectés à l’internet, tels que des jouets robots (y compris à des fins éducatives) ou des poupées, à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_DCAR

Utilisation d’une voiture avec connexion internet sans fil intégrée à des fins privées

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_USE

Le répondant a utilisé l’internet des objets

9

SI IU = Vide ou UI<> 1 ALORS 9

Personnes avec IU = 1

Dérivée

1

AUTRE SI IOT_DEM = 1 ou IOT_DSEC = 1 ou IOT_DHA = 1 ou IOT_DVA = 1 ou IOT_IUTV = 1 ou IOT_IUGC = 1 ou IOT_IUHA = 1 ou IOT_DCS = 1 ou IOT_DHE = 1 ou IOT_DTOY = 1 ou IOT_DCAR = 1 ALORS 1

0

AUTRE 0

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_PSEC

Problèmes rencontrés avec les dispositifs ou systèmes connectés à l’internet mentionnés – problèmes de sécurité ou de respect de la vie privée (p. ex. piratage du dispositif ou du système, problèmes de protection des informations relatives au répondant et à sa famille générées par ces dispositifs ou systèmes)

1

Cochée

Personnes avec IOT_USE = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_PSHE

Problèmes rencontrés avec les dispositifs ou systèmes connectés à l’internet mentionnés – problèmes de sécurité ou de santé (p. ex. l’utilisation du dispositif ou du système entraîne un accident, une blessure ou un problème de santé)

1

Cochée

Personnes avec IOT_USE = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_PDU

Problèmes rencontrés avec les dispositifs ou systèmes connectés à l’internet mentionnés – difficultés d’utilisation du dispositif (p. ex. configuration, installation, connexion, couplage)

1

Cochée

Personnes avec IOT_USE = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_POTH

Problèmes rencontrés avec les dispositifs ou systèmes connectés à l’internet mentionnés – autres problèmes (p. ex. problèmes de connexion, problèmes d’assistance)

1

Cochée

Personnes avec IOT_USE = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Connexion à l’internet, peu importe le lieu

IOT_PX

Le répondant n’a rencontré aucun problème avec les dispositifs ou systèmes connectés à l’internet mentionnés

1

Cochée

Personnes avec IOT_USE = 1

Collectée

0

Non cochée

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_DMOB

Manière dont le répondant a géré son téléphone portable ou son smartphone qu’il a remplacé ou n’utilise plus

1

Il est toujours dans le ménage du répondant

Personnes avec IU = 1

Collectée

2

Il a été vendu ou donné

3

Il a été jeté dans le cadre de la collecte/du recyclage des déchets électroniques (inclut le fait de le laisser au détaillant pour qu’il le jette)

4

Il a été jeté mais pas dans le cadre de la collecte/du recyclage des déchets électroniques

5

Le répondant n’en a jamais acheté ou l’utilise toujours

6

Autre

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_DLT

Manière dont le répondant a géré son ordinateur portable ou sa tablette qu’il a remplacé(e) ou n’utilise plus

1

Il/elle est toujours dans le ménage du répondant

Personnes avec IU = 1

Collectée

2

Il/elle a été vendu(e) ou donné(e)

3

Il/elle a été jeté(e) dans le cadre de la collecte/du recyclage des déchets électroniques (inclut le fait de le/la laisser au détaillant pour qu’il le/la jette)

4

Il/elle a été jeté(e) mais pas dans le cadre de la collecte/du recyclage des déchets électroniques

5

Le répondant n’en a jamais acheté(e) ou l’utilise toujours

6

Autre

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_DPC

Manière dont le répondant a géré son ordinateur de bureau qu’il a remplacé ou n’utilise plus

1

Il est toujours dans le ménage du répondant

Personnes avec IU = 1

Collectée

2

Il a été vendu ou donné

3

Il a été jeté dans le cadre de la collecte/du recyclage des déchets électroniques (inclut le fait de le laisser au détaillant pour qu’il le jette)

4

Il a été jeté mais pas dans le cadre de la collecte/du recyclage des déchets électroniques

5

Le répondant n’en a jamais acheté ou l’utilise toujours

6

Autre

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PP

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – prix

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PHD

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – caractéristiques du disque dur (stockage, vitesse), vitesse du processeur

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PECD

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – conception écologique du dispositif, par exemple conception durable, évolutive et réparable qui nécessite moins de matériaux, utilisation de matériaux respectueux de l’environnement pour l’emballage, etc.

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PEG

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – possibilité d’allonger la durée de vie du dispositif en achetant une garantie supplémentaire

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PEE

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – efficacité énergétique du dispositif

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PTBS

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – système de reprise proposé par le fabricant ou le vendeur (c’est-à-dire que le fabricant ou le vendeur reprend le dispositif devenu obsolète gratuitement ou offre des remises au client pour acheter un autre dispositif)

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PX

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – le répondant n’a tenu compte d’aucune des caractéristiques mentionnées

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet

07. Participation à la société de l’information

Effet de l’utilisation

ECO_PBX

(facultatif)

Caractéristiques considérées comme importantes par le répondant lors du dernier achat d’un téléphone portable ou d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur portable ou d’un ordinateur de bureau – le répondant n’a jamais acheté l’un de ces dispositifs

(facultatif)

1

Cochée

Personnes avec IU = 1

Collectée

0

Non cochée

Vide

Option non incluse

9

Sans objet


28.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/46


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1224 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2021

concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (1), et notamment son article 13, paragraphe 7, et son article 36, premier alinéa, point h),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2017/2226 porte création du système d’entrée/de sortie, qui enregistre et conserve par voie électronique le moment et le lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis ou refusés pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui calcule la durée de leur séjour autorisé.

(2)

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) (eu-LISA), est chargée du développement et de la gestion opérationnelle du système d’entrée/de sortie.

(3)

La décision d’exécution C (2019) 1230 de la Commission établit les spécifications et conditions d’utilisation du service internet prévu à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection et la sécurité des données. Ces spécifications et conditions doivent être adaptées en tenant compte des voyageurs exemptés de l’obligation de visa au sens de l’article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226 exige que les transporteurs utilisent le service internet afin de vérifier si des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de court séjour délivré pour une ou deux entrées ont déjà utilisé le nombre d’entrées autorisées par leur visa.

(5)

Afin de permettre aux transporteurs de remplir leur obligation de vérifier l’utilisation du visa à entrée unique ou à double entrée, ils devraient avoir accès au service internet. Les transporteurs devraient avoir accès au service internet au moyen d’un dispositif d’authentification et être en mesure d’envoyer et de recevoir des messages dans un format que l’eu-LISA doit déterminer.

(6)

Il convient d’établir des règles techniques relatives au format des messages et au dispositif d’authentification afin de permettre aux transporteurs de se connecter au service internet et d’utiliser ledit service, qui doit être spécifié dans les lignes directrices techniques faisant partie des spécifications techniques visées à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 que l’eu-LISA doit adopter.

(7)

Les transporteurs devraient pouvoir indiquer que les passagers ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) 2017/2226 et, dans ce cas, ils devraient recevoir une réponse automatique «Sans objet» du service internet, sans interroger la base de données en lecture seule et sans se connecter.

(8)

La Commission, l’eu-LISA et les États membres devraient s’efforcer d’informer tous les transporteurs connus des modalités d’enregistrement et du moment où ils peuvent s’enregistrer. Une fois que la procédure d’enregistrement et, le cas échéant, des essais ont été menés à bien, l’eu-LISA devrait connecter le transporteur à l’interface des transporteurs.

(9)

Les transporteurs authentifiés ne devraient donner accès au service internet qu’au personnel dûment autorisé.

(10)

Le présent règlement devrait prévoir les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au dispositif d’authentification.

(11)

Afin de garantir que l’interrogation de vérification repose sur des informations aussi récentes que possible, elle devrait être effectuée au plus tôt 48 heures avant l’heure de départ prévue.

(12)

Le présent règlement devrait s’appliquer aux transporteurs aériens, aux transporteurs maritimes et aux transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar qui entrent sur le territoire des États membres. Des vérifications aux frontières aux fins d’entrer sur le territoire des États membres peuvent précéder l’embarquement. Dans de tels cas, les transporteurs devraient être dispensés de l’obligation de vérifier le statut de l’autorisation de voyage des voyageurs.

(13)

Les transporteurs devraient avoir accès à un formulaire en ligne sur un site internet public leur permettant de demander une assistance. Lorsqu’ils demandent une assistance, les transporteurs devraient recevoir un accusé de réception contenant un numéro. L’eu-LISA ou l’unité centrale ETIAS peut prendre contact avec les transporteurs qui ont reçu un tel accusé de réception par tout moyen nécessaire, y compris par téléphone, afin d’apporter une réponse adéquate.

(14)

En raison de la nécessité de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur le trafic de voyageurs et les transporteurs en l’intégrant dans le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et en adaptant dès lors les conditions d’utilisation du service internet visé à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226 au règlement (UE) 2018/1240, il convient d’appliquer les dispositions relatives à l’assistance aux transporteurs et aux procédures à suivre en cas d’impossibilité technique établies pour le règlement (UE) 2018/1240.

(15)

Le présent règlement s’applique sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(16)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2017/2226 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, ledit règlement développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 30 mai 2018 sa décision de transposer le règlement (UE) 2017/2226 dans son droit national. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre le présent règlement.

(17)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas (5). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(18)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

(19)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

(20)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (10), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

(21)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, étant donné que la vérification conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables a été réalisée avec succès, comme l’ont confirmé les conclusions du Conseil du 9 juin 2011, que les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen ont été mises en application par la décision (UE) 2018/934 du Conseil (12) concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen, et que les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas ont été mises en application par la décision (UE) 2017/1908 du Conseil (13) concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas, toutes les conditions de mise en œuvre du système d’entrée/de sortie énoncées à l’article 66, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies et ces États membres devraient donc mettre en œuvre le système d’entrée/de sortie dès la date de sa mise en service fixée conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226.

(22)

En ce qui concerne Chypre et la Croatie, la mise en œuvre du système d’entrée/de sortie requiert l’octroi d’un accès passif au système d’information sur les visas et la mise en application de toutes les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen conformément aux décisions pertinentes du Conseil. Ces conditions ne peuvent être remplies qu’une fois que la vérification conformément à la procédure d’évaluation de Schengen applicable a été réalisée avec succès. Par conséquent, le système d’entrée/de sortie ne devrait être mis en œuvre que par les États membres qui remplissent ces conditions au moment de la mise en service du système d’entrée/de sortie. Les États membres qui ne mettent pas en œuvre le système d’entrée/de sortie à partir de sa mise en service devraient y être connectés, conformément à la procédure prévue par le règlement (UE) 2017/2226, dès que toutes ces conditions seront remplies.

(23)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14) et a rendu un avis le 29 avril 2021.

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (EES),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit:

a)

les règles et conditions détaillées régissant l’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, prévues à l’article 13, paragraphes 1 et 3, et à l’article 36, premier alinéa, point h), du règlement (UE) 2017/2226;

b)

un dispositif d’authentification pour les transporteurs, afin de leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226, ainsi que des règles et conditions détaillées concernant l’enregistrement des transporteurs en vue de leur accès au dispositif d’authentification;

c)

les détails des procédures à suivre lorsqu’il est techniquement impossible pour les transporteurs d’accéder au service internet.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«interface des transporteurs»: le service internet qui doit être développé par l’eu-LISA conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 lorsqu’il est utilisé aux fins de l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, et qui consiste en une interface informatique connectée à une base de données en lecture seule;

2)

«lignes directrices techniques»: la partie des spécifications techniques visées à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226 qui est pertinente pour les transporteurs aux fins de la mise en œuvre du dispositif d’authentification et du développement du format des messages de l’interface de programmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), du présent règlement;

3)

«personnel dûment autorisé»: les personnes physiques qui sont employées ou engagées contractuellement par le transporteur, ou d’autres personnes morales ou physiques sous la direction ou la surveillance de ce transporteur, qui sont chargées de vérifier, pour le compte du transporteur, si le nombre d’entrées autorisées par un visa a déjà été utilisé, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226.

Article 3

Obligations des transporteurs

1.   Les transporteurs lancent une interrogation afin de vérifier si le nombre d’entrées autorisées par un visa a déjà été utilisé, comme indiqué à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226 («interrogation de vérification»), par l’intermédiaire de l’interface des transporteurs.

2.   L’interrogation de vérification est effectuée au plus tôt 48 heures avant l’heure de départ prévue.

3.   Les transporteurs veillent à ce que seul le personnel dûment autorisé ait accès à l’interface des transporteurs. Les transporteurs mettent en place au moins les mécanismes suivants:

a)

des mécanismes physiques et logiques de contrôle d’accès pour empêcher l’accès non autorisé à l’infrastructure ou aux systèmes utilisés par les transporteurs;

b)

un mécanisme d’authentification;

c)

une journalisation permettant de garantir la traçabilité de l’accès;

d)

un réexamen régulier des droits d’accès.

Article 4

Connexion et accès à l’interface des transporteurs

1.   Les transporteurs se connectent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants:

a)

une connexion réseau prévue à cet effet;

b)

une connexion internet.

2.   Les transporteurs accèdent à l’interface des transporteurs par l’un des moyens suivants:

a)

une interface système à système (interface de programmation);

b)

une interface web (navigateur);

c)

une application pour appareils mobiles.

Article 5

Interrogations

1.   Afin de lancer une interrogation de vérification, le transporteur fournit les données suivantes:

a)

le nom (nom de famille); le ou les prénoms;

b)

la date de naissance, le sexe et la nationalité;

c)

le type de document de voyage, le numéro du document de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance de ce document;

d)

la date d’expiration de la validité du document de voyage;

e)

la date prévue de l’arrivée à la frontière d’un État membre qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité, ou d’un État membre qui n’applique pas l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui exploite le système d’entrée/de sortie;

f)

l’un des éléments suivants:

1)

l’État membre d’entrée prévu qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité;

2)

lorsque l’État membre d’entrée prévu peut être identifié, un aéroport de l’État membre d’entrée qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité;

3)

l’État membre d’entrée prévu qui n’applique pas l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui exploite le système d’entrée/de sortie;

4)

lorsque l’État membre d’entrée prévu peut être identifié, un aéroport de l’État membre d’entrée qui n’applique pas l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui exploite le système d’entrée/de sortie;

g)

les détails (date et heure locales du départ prévu, numéro d’identification, le cas échéant, ou autre moyen d’identification du transport) des moyens de transport utilisés pour accéder au territoire d’un État membre qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité, ou de l’État membre qui n’applique pas l’acquis de Schengen dans son intégralité mais qui exploite le système d’entrée/de sortie.

2.   Lorsque l’itinéraire nécessite un visa à double entrée pour le voyageur, le transporteur indique, lors de l’interrogation de vérification, que l’itinéraire comporte deux entrées dans les États membres.

3.   Pour fournir les informations visées au paragraphe 1, points a) à d), les transporteurs peuvent scanner la bande de lecture optique du document de voyage.

4.   Lorsque le passager ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2017/2226 conformément à l’article 2 dudit règlement ou qu’il est en transit aéroportuaire, le transporteur peut le préciser dans l’interrogation de vérification.

5.   Les transporteurs peuvent lancer une interrogation de vérification pour un ou plusieurs passagers. L’interface des transporteurs inclut la réponse visée à l’article 6 pour chaque passager couvert par l’interrogation.

Article 6

Réponse

1.   Lorsque le passager ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2017/2226 conformément à l’article 2 dudit règlement, qu’il est en transit aéroportuaire ou qu’il est titulaire d’un visa de court séjour national au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 10, dudit règlement, la réponse est «Sans objet». Dans tous les autres cas, la réponse est «OK» ou «Pas OK».

Lorsqu’une interrogation de vérification donne lieu à une réponse «Pas OK», l’interface des transporteurs précise que la réponse provient du système d’entrée/de sortie.

2.   Les réponses aux interrogations de vérification sont déterminées conformément aux règles suivantes:

a)

lorsque le voyageur est titulaire d’un visa uniforme de court séjour:

i)

si le nombre d’entrées autorisées sur le visa (une ou deux) n’a pas encore été atteint: OK;

ii)

si le nombre d’entrées autorisées sur le visa (une ou deux) a déjà été atteint: Pas OK;

iii)

si le visa a expiré ou s’il a été abrogé ou annulé: Pas OK;

b)

lorsque le voyageur est soumis à une obligation de visa et qu’aucune information sur le visa n’est disponible: Pas OK;

c)

lorsque le transporteur précise que l’itinéraire nécessite un visa à double entrée:

i)

lorsque le voyageur est en possession d’un visa à double entrée valable pour la date d’arrivée et qu’aucune des entrées n’a été utilisée: OK;

ii)

lorsque le voyageur n’est pas en possession d’un visa à double entrée: Pas OK;

iii)

lorsque le voyageur est en possession d’un visa à double entrée mais qu’au moins une entrée a été utilisée: Pas OK;

iv)

lorsque le voyageur est en possession d’un visa à double entrée mais qu’au moins une entrée n’est pas valable pour la date d’arrivée: Pas OK.

3.   Lorsque le voyageur est exempté de visa ou qu’il relève du champ d’application du règlement (UE) 2018/1240, les dispositions définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1217 de la Commission (15) s’appliquent.

Article 7

Format des messages

L’eu-LISA précise, dans les lignes directrices techniques, les formats de données et la structure des messages à utiliser pour la transmission des interrogations de vérification et des réponses correspondantes par l’intermédiaire de l’interface des transporteurs. L’eu-LISA inclut au moins les formats de données suivants:

a)

EDIFACT/ONU;

b)

PAXLST/CUSRES;

c)

XML;

d)

JSON.

Article 8

Exigences relatives à l’extraction de données pour l’interface des transporteurs et le service internet pour les ressortissants de pays tiers et qualité des données

1.   Les données relatives aux visas de court séjour et aux autorisations de voyage qui ont été délivrés, annulés et abrogés ou révoqués sont extraites régulièrement et automatiquement du système d’information sur les visas, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et du système d’entrée/de sortie, et transférées dans la base de données en lecture seule.

2.   Toutes les extractions de données en vue de leur transfert dans la base de données en lecture seule conformément au paragraphe 1 sont enregistrées.

3.   L’eu-LISA est chargée de la sécurité du service internet, de la sécurité des données à caractère personnel qu’il contient ainsi que du processus d’extraction des données visées au paragraphe 1 et de leur transfert dans la base de données en lecture seule.

4.   Il n’est pas possible de transférer des données depuis la base de données en lecture seule vers le système d’entrée/de sortie ou le système d’information sur les visas.

Article 9

Dispositif d’authentification

1.   L’eu-LISA développe un dispositif d’authentification tenant compte des informations sur la gestion des risques en matière de sécurité et des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, et permettant de retrouver l’auteur d’une interrogation de vérification.

2.   Les modalités du dispositif d’authentification sont exposées dans les lignes directrices techniques.

3.   Le dispositif d’authentification est testé conformément à l’article 12.

4.   Lorsque les transporteurs accèdent à l’interface des transporteurs par l’intermédiaire de l’interface de programmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), le dispositif d’authentification est mis en œuvre au moyen d’une authentification mutuelle.

Article 10

Enregistrement pour le dispositif d’authentification

1.   Les transporteurs visés à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2226 qui exercent des activités et transportent des passagers sur le territoire des États membres sont tenus de s’enregistrer avant d’avoir accès au dispositif d’authentification.

2.   L’eu-LISA met à disposition un formulaire d’enregistrement à remplir en ligne sur un site internet public. L’envoi du formulaire d’enregistrement n’est possible que si tous les champs ont été correctement remplis.

3.   Le formulaire d’enregistrement comporte des champs exigeant des transporteurs qu’ils fournissent les informations suivantes:

a)

la raison sociale du transporteur ainsi que ses coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale);

b)

les coordonnées du représentant légal de la société demandant l’enregistrement et des points de contact de secours (noms, numéros de téléphone, adresses électronique et postale) ainsi que l’adresse électronique fonctionnelle et les autres moyens de communication que le transporteur entend utiliser aux fins des articles 13 et 14;

c)

l’État membre ou le pays tiers qui a procédé à l’immatriculation officielle visée au paragraphe 6 et le numéro d’immatriculation, le cas échéant;

d)

lorsque le transporteur a joint, conformément au paragraphe 6, un certificat d’immatriculation officielle par un pays tiers, les États membres dans lesquels il exerce ou a l’intention d’exercer ses activités au cours de l’année suivante.

4.   Le formulaire d’enregistrement informe les transporteurs des exigences minimales en matière de sécurité, qui garantissent le respect des objectifs suivants:

a)

recenser et gérer les risques en matière de sécurité liés à la connexion à l’interface des transporteurs;

b)

protéger les environnements et les appareils connectés à l’interface des transporteurs;

c)

détecter les incidents de cybersécurité, les analyser, y réagir et les surmonter.

5.   Le formulaire d’enregistrement exige des transporteurs qu’ils déclarent:

a)

qu’ils exercent des activités et transportent des voyageurs sur le territoire des États membres ou qu’ils ont l’intention de le faire dans les six prochains mois;

b)

qu’ils auront accès à l’interface des transporteurs et qu’ils l’utiliseront conformément aux exigences minimales en matière de sécurité énoncées dans le formulaire d’enregistrement, conformément au paragraphe 4;

c)

que seul le personnel dûment autorisé aura accès à l’interface des transporteurs.

6.   Le formulaire d’enregistrement exige des transporteurs qu’ils joignent une copie électronique de leurs actes constitutifs, y compris leurs statuts, ainsi qu’une copie électronique d’un certificat de leur immatriculation officielle par au moins un État membre, le cas échéant, ou par un pays tiers, rédigé ou officiellement traduit dans l’une des langues officielles de l’Union ou des pays associés à l’espace Schengen. Une copie électronique d’une autorisation d’exercer dans un ou plusieurs États membres, par exemple un certificat de transporteur aérien, peut remplacer le certificat d’immatriculation officielle.

7.   Le formulaire d’enregistrement notifie aux transporteurs:

a)

qu’ils sont tenus d’informer l’eu-LISA, au moyen des coordonnées de l’eu-LISA précisées à cette fin, de tout changement concernant les informations visées aux paragraphes 3, 4 et 5 ou en cas de modifications techniques relatives à leur connexion «système à système» à l’interface des transporteurs et qui peuvent nécessiter des essais supplémentaires conformément à l’article 12;

b)

qu’ils seront automatiquement retirés du dispositif d’authentification si les journaux montrent qu’ils n’ont pas utilisé l’interface des transporteurs pendant une période d’un an;

c)

qu’ils peuvent être retirés du dispositif d’authentification en cas de violation des dispositions du présent règlement, des exigences en matière de sécurité visées au paragraphe 4 ou des lignes directrices techniques, y compris en cas d’utilisation abusive de l’interface des transporteurs;

d)

qu’ils sont tenus d’informer l’eu-LISA de toute violation de données à caractère personnel susceptible de se produire et de réexaminer régulièrement les droits d’accès de leur personnel spécialisé.

8.   Lorsque le formulaire d’enregistrement a été présenté correctement, l’eu-LISA enregistre le transporteur et l’informe qu’il a été enregistré. Lorsque le formulaire d’enregistrement n’a pas été présenté correctement, l’eu-LISA refuse l’enregistrement et informe le transporteur des motifs du refus.

Article 11

Retrait du dispositif d’authentification

1.   Lorsqu’un transporteur informe l’eu-LISA qu’il n’exerce plus d’activités ou ne transporte plus de voyageurs sur le territoire des États membres, l’eu-LISA retire le transporteur du dispositif d’authentification.

2.   Lorsque les journaux montrent que le transporteur n’a pas utilisé l’interface des transporteurs pendant une période d’un an, il est automatiquement retiré du dispositif d’authentification.

3.   Lorsqu’un transporteur ne remplit plus les conditions visées à l’article 10, paragraphe 5, ou a enfreint les dispositions du présent règlement, les exigences en matière de sécurité visées à l’article 10, paragraphe 4, ou les lignes directrices techniques, y compris en cas d’utilisation abusive de l’interface des transporteurs, l’eu-LISA peut retirer le transporteur du dispositif d’authentification.

4.   L’eu-LISA informe le transporteur de son intention de le retirer du dispositif d’authentification conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, ainsi que du motif du retrait, un mois avant ce dernier. Avant le retrait, l’eu-LISA donne au transporteur la possibilité de formuler des observations écrites.

5.   En cas de problèmes urgents en matière de sécurité informatique, y compris lorsque le transporteur ne respecte pas les exigences en matière de sécurité visées à l’article 10, paragraphe 4, ou les lignes directrices techniques, l’eu-LISA peut immédiatement déconnecter un transporteur. L’eu-LISA informe le transporteur de la déconnexion, en en indiquant le motif.

6.   Dans la mesure appropriée, l’eu-LISA aide les transporteurs qui ont reçu un avis de retrait ou de déconnexion à remédier aux manquements qui ont donné lieu à l’avis et, si possible, pour une durée limitée et dans des conditions strictes, donne aux transporteurs déconnectés la possibilité de procéder à des interrogations de vérification par d’autres moyens que ceux visés à l’article 4.

7.   Les transporteurs déconnectés peuvent à nouveau être connectés à l’interface des transporteurs après que les problèmes de sécurité qui ont donné lieu à la déconnexion ont été résolus. Les transporteurs retirés du dispositif d’authentification peuvent présenter une nouvelle demande d’enregistrement.

8.   L’eu-LISA tient à jour un registre des transporteurs enregistrés. Les données à caractère personnel contenues dans le registre des transporteurs sont effacées au plus tard un an après le retrait du dispositif d’authentification du transporteur concerné. À tout moment après l’enregistrement des transporteurs conformément à l’article 10, l’eu-LISA peut, en particulier lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un ou plusieurs transporteurs font une utilisation abusive de l’interface des transporteurs ou ne remplissent pas les conditions visées à l’article 10, paragraphe 4, se renseigner auprès d’États membres ou de pays tiers.

9.   Lorsque le formulaire d’enregistrement visé à l’article 10, paragraphe 2, n’est pas accessible pendant une période prolongée, l’eu-LISA veille à ce que l’enregistrement visé audit article soit possible par d’autres moyens.

Article 12

Développement, essai et connexion de l’interface des transporteurs

1.   L’eu-LISA met les lignes directrices techniques à la disposition des transporteurs afin de leur permettre de développer et de tester l’interface des transporteurs.

2.   Lorsque les transporteurs choisissent de se connecter au moyen de l’interface de programmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), la mise en œuvre du format des messages visé à l’article 7 et du dispositif d’authentification visé à l’article 9 est testée.

3.   Lorsque les transporteurs choisissent de se connecter au moyen de l’interface web (navigateur) ou de l’application pour appareils mobiles visées respectivement à l’article 4, paragraphe 2, points b) et c), ils informent l’eu-LISA qu’ils ont testé avec succès leur connexion à l’interface des transporteurs et que leur personnel dûment autorisé a été correctement formé à l’utilisation de l’interface des transporteurs.

4.   Aux fins du paragraphe 2, l’eu-LISA élabore et met à disposition un plan d’essai, un environnement d’essai et un simulateur permettant à l’eu-LISA et aux transporteurs de tester la connexion de ces derniers à l’interface des transporteurs. Aux fins du paragraphe 3, l’eu-LISA élabore et met à disposition un environnement d’essai permettant aux transporteurs de former leur personnel.

5.   Une fois que la procédure d’enregistrement visée à l’article 10 et les essais visés au paragraphe 2 du présent article ont été menés à bien, ou après réception de la notification visée au paragraphe 3 du présent article, l’eu-LISA connecte le transporteur à l’interface des transporteurs.

Article 13

Impossibilité technique de procéder à des interrogations de vérification

Lorsqu’il est techniquement impossible de lancer une interrogation de vérification en raison du dysfonctionnement d’une composante du système d’entrée/de sortie, l’article 13 du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 s’applique mutatis mutandis en cas d’impossibilité technique de procéder à une interrogation de vérification en raison d’un dysfonctionnement du système d’entrée/de sortie.

Article 14

Assistance aux transporteurs

Afin de permettre aux transporteurs de demander une assistance, l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 s’applique mutatis mutandis aux demandes d’assistance des transporteurs concernant le système d’entrée/de sortie.

Article 15

Accès des ressortissants de pays tiers au service internet

1.   Lorsqu’ils vérifient les jours restants de séjour autorisé au moyen d’un accès internet sécurisé au service internet, les ressortissants de pays tiers indiquent l’État membre de destination.

2.   Le ressortissant de pays tiers saisit les données suivantes dans le service internet:

a)

le type et le numéro du ou des documents de voyage et le code à trois lettres du pays de délivrance du ou des documents de voyage;

b)

à titre facultatif, la date d’entrée ou de sortie prévue, ou les deux, par défaut à l’heure de l’Europe centrale, que l’utilisateur peut modifier;

c)

l’État membre de destination.

3.   Le service internet fournit l’une des réponses suivantes:

a)

«OK» et le nombre de jours restants de séjour autorisé;

b)

«Pas OK» et 0 jour restant de séjour autorisé;

c)

«Non disponible».

4.   Lorsque le nombre de jours restants de séjour autorisé est fourni, le service internet indique que ce nombre de jours a été calculé sur le fondement de la date d’entrée prévue donnée par le ressortissant de pays tiers et que le nombre effectif de jours restants peut varier en fonction de la date d’entrée effective. Si aucune date d’entrée prévue n’a été fournie par le ressortissant de pays tiers, le séjour autorisé restant est calculé sur la base de la date de l’interrogation. Dans ce cas, le service internet indique que le nombre de jours restants pour le séjour autorisé a été calculé sur la base de la date de l’interrogation.

5.   Au cours de la période transitoire prévue à l’article 22 du règlement (UE) 2017/2226, lorsqu’il n’existe pas de données dans le système d’entrée/de sortie pour le ressortissant de pays tiers, les réponses aux interrogations de vérification sont déterminées conformément aux règles suivantes:

a)

séjour autorisé: OK,

b)

jours restants: «Information non disponible», y compris une note indiquant que les séjours antérieurs à la mise en service du système d’entrée/de sortie ne sont pas pris en considération.

6.   Après la période transitoire prévue à l’article 22 du règlement (UE) 2017/2226, les réponses aux interrogations de vérification sont déterminées conformément aux règles suivantes:

a)

lorsqu’il reste au ressortissant de pays tiers suffisamment de jours de séjour autorisé, la réponse est:

i)

séjour autorisé: OK;

ii)

jours restants: nombre de jours restants de séjour autorisé calculé par le système d’entrée/de sortie;

b)

si un ressortissant de pays tiers a consommé une partie du séjour autorisé et a l’intention de séjourner plus longtemps que le séjour autorisé, la réponse est:

i)

séjour autorisé: Pas OK;

ii)

jours restants: 0;

c)

lorsque le ressortissant de pays tiers a consommé l’intégralité de ses jours de séjour autorisé, la réponse est:

i)

séjour autorisé: Pas OK;

ii)

jours restants: 0;

d)

lorsque le ressortissant d’un pays tiers est soumis à une obligation de visa et n’a pas de visa en cours de validité, que son visa a expiré, a été abrogé ou annulé, ou qu’il possède un visa à validité territoriale limitée qui ne correspond pas à l’État membre de destination saisi, la réponse est:

i)

séjour autorisé: Pas OK;

ii)

jours restants: 0;

e)

lorsque le ressortissant d’un pays tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa, ne dispose d’aucune autorisation de voyage en cours de validité ou détient une autorisation de voyage qui a expiré, a été révoquée ou annulée, la réponse est:

i)

séjour autorisé: Pas OK;

ii)

jours restants: 0;

f)

en l’absence d’entrée dans le système d’entrée/de sortie pour un ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de court séjour, le nombre de jours restants est plafonné en fonction de la date d’expiration du visa de court séjour. Dans le cas des ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa, après la mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, le nombre de jours restants est plafonné en fonction de la date d’expiration de l’autorisation de voyage, en tenant compte de la période transitoire et de la période de franchise visées à l’article 83 du règlement (UE) 2018/1240.

7.   Le service internet fournit au ressortissant d’un pays tiers des informations supplémentaires comme suit:

a)

dans un endroit bien visible, les États membres pour lesquels le calcul du séjour est applicable;

b)

à proximité du champ utilisé pour saisir le numéro du document de voyage, une indication selon laquelle le document de voyage à utiliser pour les besoins du service internet doit être l’un des documents de voyage utilisés pour les précédents séjours;

c)

la liste des États membres;

d)

toutes les raisons pouvant expliquer de recevoir la réponse: «Information non disponible»;

e)

un avertissement général indiquant clairement que la réponse «OK/Pas OK» ne saurait être interprétée comme une décision d’autoriser ou de refuser l’entrée dans l’espace Schengen;

f)

le régime applicable aux ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ou des membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, et qui ne sont pas titulaires d’une carte de séjour en vertu de la directive 2004/38/CE ou d’un titre de séjour en vertu du règlement (CE) no 1030/2002.

Article 16

Abrogation de la décision d’exécution C(2019) 1230

La décision d’exécution C(2019)1230 est abrogée.

Article 17

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.

(2)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

(3)  Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).

(4)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(5)  Le présent règlement ne relève pas du champ d’application des mesures prévues par la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(6)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(7)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(11)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

(12)  Décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (JO L 165 du 2.7.2018, p. 37).

(13)  Décision (UE) 2017/1908 du Conseil du 12 octobre 2017 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (JO L 269 du 19.10.2017, p. 39).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1217 de la Commission du 26 juillet 2021 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique (JO L 267 du 27.7.2021, p. 1).


28.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/58


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1225 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2021

précisant les modalités des échanges de données conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission en ce qui concerne l’État membre d’exportation extra-Union et les obligations des unités déclarantes

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 5, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Il est nécessaire de préciser les modalités de l’échange de données statistiques relatives aux exportations et aux importations de biens que les autorités douanières et fiscales de chaque État membre doivent fournir aux autorités statistiques nationales (ASN).

(2)

Le règlement (UE) 2019/2152 régit l’échange, à des fins statistiques, de microdonnées issues des déclarations en douane entre les ASN de chaque État membre, afin de produire des statistiques harmonisées sur le commerce international de biens et d’améliorer la qualité de ces statistiques. Il convient de préciser les modalités de cet échange de microdonnées entre les ASN, de définir son champ d’application, d’énumérer les microdonnées devant être échangées et de fixer le format, les mesures de sécurité et la procédure pour l’échange de ces données.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission (2) en ce qui concerne la première période de référence pour l’application de la définition de l’État membre d’exportation extra-Union, de façon à différer son application de deux ans. Cette modification vise à faire en sorte que les ASN soient en mesure d’identifier les biens en quasi-exportation, de déterminer de manière cohérente l’État membre d’exportation effective, à l’aide des microdonnées devant être échangées, et de permettre aux ASN de garantir la qualité des statistiques produites.

(4)

Il est également nécessaire de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 en ce qui concerne l’obligation pour les importateurs et les exportateurs d’assister les ASN en clarifiant les problèmes de qualité des données.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement précise les modalités des échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales (ASN), ainsi qu’entre les autorités fiscales et les ASN. Il précise également les modalités de l’échange de microdonnées issues des déclarations en douane concernant les exportations et les importations de biens entre les ASN.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«dédouanement centralisé durant la période de transition»: le dédouanement centralisé au sens de l’article 179 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), qui associe les autorités douanières de plusieurs États membres, et pour lequel les moyens d’échanges d’informations entre les autorités douanières sont définis à l’article 18 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (5);

b)

«État membre expéditeur»: l’État membre dans lequel la déclaration en douane est déposée, lorsque les enregistrements fondés sur les déclarations en douane font référence à un dédouanement centralisé durant la période de transition ou à des biens en quasi-exportation;

c)

«État membre récepteur»: l’État membre qui reçoit des microdonnées de la part de l’État membre expéditeur.

Article 3

Modalités d’échange de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales

1.   Les enregistrements fondés sur les déclarations en douane, visés à l’annexe VI, point c), du règlement (UE) 2019/2152, sont communiqués par les autorités douanières à leurs ASN sans délai et, au plus tard, durant le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l’objet de décisions des autorités douanières les concernant.

2.   En cas de modification des enregistrements fondés sur les déclarations en douane fournies, les autorités douanières fournissent des informations révisées à leurs ASN.

3.   À la demande de leurs ASN, les autorités douanières vérifient l’exactitude et l’exhaustivité des enregistrements fondés sur les déclarations en douane qu’elles ont fournies.

Article 4

Modalités d’échange de données entre les autorités fiscales et les autorités statistiques nationales

1.   Les autorités fiscales fournissent les informations visées à l’annexe V du règlement (UE) 2019/2152 à leurs ASN dès réception desdites informations et, au plus tard, durant le mois suivant celui au cours duquel elles sont entrées en possession desdites informations.

2.   En cas de modification des informations fournies par les autorités fiscales, ces dernières fournissent des informations révisées à leurs ASN.

3.   À la demande de leurs ASN, les autorités fiscales vérifient l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’elles ont fournies.

Article 5

Modalités d’échange entre les États membres, à des fins statistiques, de microdonnées issues des déclarations en douane

1.   Lorsque les enregistrements fondés sur les déclarations en douane concernent un dédouanement centralisé durant la période de transition ou des biens en quasi-exportation, l’ASN de l’État membre expéditeur communique à l’ASN de l’État membre récepteur les microdonnées relatives aux exportations ou aux importations de biens fournies par l’autorité douanière de l’État membre expéditeur.

2.   Lorsque les enregistrements fondés sur les déclarations en douane concernent un dédouanement centralisé durant la période de transition, l’État membre récepteur est l’État membre dans le territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée ou au moment de leur réexportation.

3.   Lorsque les enregistrements fondés sur les déclarations en douane concernent des biens en quasi-exportation, au sens de l’annexe V, section 1, point l), du règlement (UE) 2020/1197, l’État membre récepteur est l’État membre d’exportation effective, conformément à l’annexe V, section 17, point 2), deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/1197.

4.   Les microdonnées visées au paragraphe 1 incluent:

a)

lorsque les enregistrements fondés sur les déclarations en douane concernent des importations effectuées dans le cadre d’un dédouanement centralisé durant la période de transition: les microdonnées selon les indications de la colonne C1 de l’annexe;

b)

lorsque les enregistrements fondés sur les déclarations en douane concernent des exportations effectuées dans le cadre d’un dédouanement centralisé durant la période de transition: les microdonnées selon les indications de la colonne C2 de l’annexe;

c)

lorsque les enregistrements fondés sur les déclarations en douane concernent des biens en quasi-exportation: les microdonnées selon les indications de la colonne c3 de l’annexe.

5.   L’ASN de l’État membre expéditeur fournit à l’ASN de l’État membre récepteur les métadonnées pertinentes pour l’utilisation des microdonnées échangées dans le cadre de l’élaboration des statistiques.

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne s’appliquent pas lorsque l’État membre expéditeur est l’État membre d’exportation effective, au sens de l’annexe V, section 17, point 2), deuxième alinéa, du règlement (UE) 2020/1197.

Article 6

Calendrier pour l’échange de microdonnées entre États membres

1.   L’ASN de l’État membre expéditeur fournit à l’ASN de l’État membre récepteur les microdonnées visées à l’article 5 au plus tard dans les 30 jours civils à compter de la fin du mois de référence.

2.   Lorsque des enregistrements fondés sur les déclarations en douane supplémentaires ou modifiés sont mis à la disposition de l’ASN de l’État membre expéditeur après le délai visé au paragraphe 1, ladite ASN fournit à l’ASN de l’État membre récepteur les microdonnées révisées dès que possible et, au plus tard, dans les 30 jours civils à compter de la fin du mois au cours duquel elle est entrée en possession des enregistrements supplémentaires ou modifiés.

Article 7

Mesures de sécurité

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (6), afin d’être habilitées à recevoir des microdonnées et des métadonnées en application de l’article 5 du présent règlement, les ASN recevant ou traitant ces microdonnées et métadonnées dans l’État membre récepteur doivent veiller à ce que leurs systèmes informatiques soient protégés à un niveau équivalent à celui de la politique de sécurité pour les systèmes d’information et de communication de la Commission définie dans la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission (7) et ses règles d’exécution et normes de sécurité correspondantes.

Article 8

Protection des données

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, les ASN accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (8).

En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par la Commission (Eurostat), il se conforme au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9).

Article 9

Format des microdonnées et des métadonnées échangées et procédure pour l’échange

1.   Les microdonnées et métadonnées échangées au titre de l’article 5 sont échangées sous forme électronique et transmises ou téléchargées via le point d’entrée unique de la Commission (Eurostat) pour les microdonnées et, le cas échéant, pour les métadonnées.

2.   Les États membres mettent en œuvre les normes d’échange conformément aux lignes directrices pour leur mise en œuvre fournies par la Commission (Eurostat).

Article 10

Modification du règlement d’exécution (UE) 2020/1197

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1197 est modifié comme suit:

a)

à l’annexe V, section 2, point 2), le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

par “État membre d’exportation extra-Union”, on entend l’État membre sur le territoire statistique duquel les biens se trouvent au moment de la mainlevée ou au moment de leur réexportation.

Toutefois, dans le cas de biens en quasi-exportation, si l’“État membre d’exportation effective”, comme indiqué au deuxième alinéa de la section 17, paragraphe 2, de la présente annexe, peut être déterminé, l’“État membre d’exportation extra-Union”, à partir de la période de référence de janvier 2024, est l’État membre d’exportation effective.»;

b)

à l’annexe V, section 8, le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

L’importateur dans l’État membre d’importation ou l’exportateur dans l’État membre d’exportation est tenu d’assister l’ASN de l’État membre d’importation ou de l’État membre d’exportation en clarifiant les problèmes de qualité des données relatifs aux informations statistiques, exclusivement pour les besoins de l’assurance qualité des données relatives au commerce international de biens.».

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 327 du 17.12.2019, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(5)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

(6)  Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41).

(7)  Décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d’information et de communication au sein de la Commission européenne (JO L 6 du 11.1.2017, p. 40).

(8)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ANNEXE

Microdonnées devant être échangées

Les éléments marqués «M» sont obligatoires, ceux marqués «C» sont obligatoires si disponibles dans le système douanier national et ceux marqués «O» sont optionnels. Les éléments portant la mention «-» ne sont pas applicables.

A

B

C1

C2

C3

 

Microdonnées devant être échangées (1)

Importations dans le cadre d’un dédouanement centralisé

Exportations dans le cadre d’un dédouanement centralisé

Biens en quasi-exportation

 

Groupe 1 — Généralités

 

 

 

1.1.

Date d’acceptation de la déclaration en douane

C

C

C

1.2.

Période de référence

M

M

M

1.3.

Flux

M

M

M

1.4.

Annexe des données douanières appliquées

M

M

M

1.5.

État membre récepteur

M

M

M

1.6.

Type de déclaration

C

C

C

1.7.

Type de déclaration supplémentaire

C

C

C

1.8.

Régime

C

C

C

1.9.

Régimes complémentaires

C

C

C

1.10.

Numéro d’autorisation du titulaire de l’autorisation

C

C

-

 

Groupe 2 — Unités de mesure

 

 

 

2.1.

Valeur statistique

C

C

C

2.2.

Masse nette

C

C

C

2.3.

Unités supplémentaires

C

C

C

 

Groupe 3 — Ventilation

 

 

 

3.1.

Code des biens au niveau TARIC (code à 10 chiffres)

C

-

-

3.2.

Code des biens au niveau NC (code à 8 chiffres)

-

C

C

3.3.

Code du pays d’origine

C

-

-

3.4.

Code du pays d’origine préférentielle

C

-

-

3.5.

Code du pays d’expédition/d’exportation

[Pays de provenance]

C

-

-

3.6.

Code du pays de destination

[Pays de dernière destination connue]

-

C

C

3.7.

Code du pays de destination

[État membre de destination présumée]

C

-

-

3.8.

Code du pays d’expédition/d’exportation

[État membre d’exportation effective]

-

-

C

3.9.

Nature de la transaction

C

C

C

3.10.

Préférence

C

-

-

3.11.

Conteneur

C

C

C

3.12.

Mode de transport à la frontière

C

C

C

3.13.

Mode de transport interne

C

C

C

3.14.

Monnaie de facturation

C

C

C

 

Groupe 4 – Parties

 

 

 

4.1.

Numéro d’identification de l’importateur

C

-

-

4.2.

Numéro d’identification de l’acheteur

C

-

-

4.3.

Numéro d’identification du destinataire  (2)

C

-

-

4.4.

Numéro d’identification de l’exportateur

 

C

C

 

Groupe 5 — Données optionnelles

 

 

 

5.1.

Montant total facturé

O

O

O

5.2.

Taux de change

O

-

-

5.3.

Conditions de livraison

O

O

O

5.4.

Montant de l’article facturé

O

-

-


(1)  Le texte entre crochets indique les éléments des données statistiques correspondants tels que spécifiés dans l’annexe V du règlement (UE) 2020/1197.

(2)  Uniquement pour les exigences en matière de données douanières au titre du règlement (UE) 2016/341.


DIRECTIVES

28.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 269/65


DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/1226 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2020

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe II de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes communes d’évaluation du bruit

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe II de la directive 2002/49/CE définit des méthodes d’évaluation communes aux États membres, à utiliser aux fins des informations relatives au bruit dans l’environnement et à ses effets sur la santé, en particulier dans le cadre des cartographies du bruit, et en vue de l’adoption de plans d’action fondés sur les résultats de ces cartographies. Cette annexe doit être modifiée pour être adaptée au progrès technique et scientifique.

(2)

De 2016 à 2020, la Commission a coopéré avec des experts techniques et scientifiques des États membres afin de déterminer quelles adaptations devaient être apportées compte tenu du progrès technique et scientifique dans le domaine du calcul du bruit dans l’environnement. Ce processus a été mené en étroite consultation avec le groupe d’experts sur le bruit, composé des États membres, du Parlement européen, de parties prenantes du secteur, d’autorités publiques des États membres, d’ONG, de citoyens et d’universités.

(3)

L’annexe de la présente directive déléguée énonce les adaptations nécessaires à apporter aux méthodes communes d’évaluation, qui consistent à clarifier les formules de calcul de la propagation du bruit, à adapter les tableaux en fonction des connaissances les plus récentes et à améliorer la description des étapes de calcul. Ces adaptations concernent les calculs du bruit du trafic routier et ferroviaire, du bruit industriel et du bruit des avions. Les États membres sont tenus d’utiliser ces méthodes au plus tard à partir du 31 décembre 2021.

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de la directive 2002/49/CE.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du groupe d’experts sur le bruit consulté le 12 octobre 2020,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 2002/49/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.


ANNEXE

L’annexe II est modifiée comme suit:

1)

Au point 2.1.1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les calculs sont effectués en bandes d’octave pour le trafic routier et ferroviaire, et le bruit industriel, hormis pour la puissance acoustique de la source du bruit ferroviaire, qui utilise des bandes de tiers d’octave. Sur la base des résultats de la bande d’octave, pour le trafic routier et ferroviaire, et le bruit industriel, le niveau acoustique moyen à long terme avec pondération A pour les périodes de jour, de soirée et de nuit, tel que défini dans l’annexe I et visé à l’article 5 de la directive 2002/49/CE, est calculé à l’aide de la méthode décrite aux points 2.1.2, 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5. Concernant le trafic routier et ferroviaire dans les agglomérations, le niveau acoustique moyen à long terme avec pondération A est déterminé par la contribution des segments routiers et ferroviaires présents dans ces agglomérations, y compris les grands axes routiers et ferroviaires.»

2)

Le point 2.2.1 est modifié comme suit:

a)

sous le titre «Nombre et emplacement des sources sonores équivalentes», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans ce modèle, chaque véhicule (catégories 1, 2, 3, 4 et 5) est représenté par une source ponctuelle unique, au rayonnement uniforme. La première réflexion sur la surface de la route est traitée implicitement. Comme l’illustre la figure [2.2.a], cette source ponctuelle est située 0,05 m au-dessus de la surface de la route.»;

b)

sous le titre «Émission et puissance acoustique», le dernier alinéa figurant sous le titre «Flux de circulation» est remplacé par le texte suivant:

«La vitesse vm est une vitesse représentative par catégorie de véhicule: dans la plupart des cas, la valeur la plus basse parmi la vitesse maximale autorisée pour le tronçon de route et la vitesse maximale autorisée pour la catégorie de véhicule.»;

c)

sous le titre «Émission et puissance acoustique», le premier alinéa figurant sous le titre «Véhicule individuel» est remplacé par le texte suivant:

«Dans le flux de circulation, tous les véhicules de la catégorie m sont supposés rouler à la même vitesse, c’est-à-dire vm

3)

Le tableau 2.3.b est modifié comme suit:

a)

à la troisième ligne, quatrième colonne (dénommée «3»), le texte est remplacé par le texte suivant:

«Donne une indication de la raideur “dynamique”»;

b)

à la sixième ligne, quatrième colonne (dénommée «3»), le texte est remplacé par le texte suivant:

«H

Rigide (800-1 000MN/m)».

4)

Le point 2.3.2 est modifié comme suit:

a)

sous le titre «Flux de circulation», au quatrième alinéa, le deuxième tiret de la formule (2.3.2) est remplacé par le texte suivant:

«–

v est leur vitesse [km/h] sur le énième (j) tronçon de voie pour le type de véhicule t et une vitesse moyenne du train s»;

b)

les alinéas figurant sous le titre «Crissement» sont remplacés par le texte suivant:

«Le crissement en courbe constitue une source spéciale qui s’applique uniquement aux courbes et est dès lors localisée. Le crissement en courbe dépend généralement de la courbure, des conditions de frottement, de la vitesse du train, ainsi que de la géométrie et de la dynamique voie-roue. Comme il peut être important, une description appropriée est requise. Aux endroits où se produit le crissement en courbe, généralement dans les courbes et aux croisements d’aiguillages, des spectres appropriés de puissance acoustique excédentaire doivent être ajoutés à la puissance de la source. Le bruit excédentaire peut être spécifique à chaque type de matériel roulant, dans la mesure où certains types de roue et de bogie peuvent être nettement moins susceptibles d’engendrer un crissement que d’autres. Si des mesures du bruit excédentaire sont disponibles et tiennent suffisamment compte de la nature stochastique du crissement, celles-ci peuvent être utilisées.

Si aucune mesure appropriée n’est disponible, une approche simple peut être adoptée. Dans cette approche, le bruit de crissement doit être pris en considération en ajoutant les valeurs excédentaires suivantes aux spectres de puissance acoustique du bruit de roulement pour toutes les fréquences.

Train

5 dB pour les courbes avec 300 m < R ≤ 500 m et lltrack ≥ 50 m

8 dB pour les courbes avec R ≤ 300 m et lltrack ≥ 50 m

8 dB pour les croisements d’aiguillages avec R ≤ 300 m

0 dB dans les autres cas

Tram

5 dB pour les courbes et les croisements d’aiguillages avec R ≤ 200 m

0 dB dans les autres cas

où lltrack est la longueur de la voie le long de la courbe et R le rayon de courbure.

L’applicabilité de ces spectres de puissance acoustique ou de ces valeurs excédentaires doit normalement être vérifiée sur site, notamment pour les trams et les endroits où les courbes ou les croisements sont traités au moyen de mesures contre le crissement.»;

c)

sous le titre «Directivité de la source», juste après l’équation (2.3.15), le texte suivant est ajouté:

«Le bruit des ponts est modélisé à la source A (h = 1), pour laquelle l’omnidirectionnalité est supposée.»;

d)

sous le titre «Directivité de la source», le deuxième alinéa, formule (2.3.16) comprise, est remplacé par le texte suivant:

«La directivité verticale ΔLW,dir,ver,i en dB, dans le plan vertical pour la source A (h = 1), en fonction de la fréquence de bande centrale fc,i de chaque énième (i) plage de fréquence, et,

pour 0 < ψ < π/2, s’exprime par l’équation suivante

Image 1

pour - π/2< ψ <=0, s’exprime par l’équation suivante

ΔLW,dir,ver,i = 0

(2.3.16)»

5)

Au point 2.3.3, l’alinéa figurant sous le titre «Correction pour rayonnement structurel (ponts et viaducs)» est remplacé par le texte suivant:

«Correction pour rayonnement structurel (ponts et viaducs)

Dans le cas où le tronçon de voie se trouve sur un pont, il convient de prendre en considération le bruit supplémentaire généré par la vibration du pont à la suite de l’excitation provoquée par la présence du train. Le bruit du pont est modélisé comme une source supplémentaire dont la puissance acoustique par véhicule est donnée par la formule:

LW, 0 ,bridge,i = LR,TOT,i + LH,bridge,i + 10 x lg(Na ) dB

(2.3.18)

LH, bridge ,i est la fonction de transfert définie pour le pont. Le bruit du pont LW,0, bridge ,i représente uniquement le son propagé par la structure du pont. Le bruit de roulement d’un véhicule se trouvant sur le pont est calculé à l’aide des formules (2.3.8) à (2.3.10), en choisissant la fonction de transfert de la voie qui correspond au système de voie présent sur le pont. Les barrières situées sur les bords du pont ne sont généralement pas prises en considération.»

6)

Le point 2.4.1 est modifié comme suit:

a)

sous le titre «Émission de puissance acoustique - Généralités», au deuxième alinéa, le quatrième élément de la liste comprenant la formule (2.4.1) est entièrement remplacé par le texte suivant:

«-

les lignes source représentant des véhicules en mouvement sont calculées selon la formule (2.2.1).»;

b)

le numéro de la formule (2.4.2) est remplacé par le numéro suivant:

«(2.4.1)».

7)

Au point 2.5.1, le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les objets qui décrivent une pente de plus de 15 degrés par rapport à la verticale ne sont pas considérés comme des réflecteurs mais il en est tenu compte dans tous les autres aspects de la propagation, tels que les effets de sol et la diffraction.»

8)

Le point 2.5.5 est modifié comme suit:

a)

sous le titre «Niveau sonore dans des conditions favorables (LF) pour un trajet (S, R)», la formule (2.5.6) est remplacée par la formule suivante:

«AF=Adiv + Aatm + Aboundary,F

(2.5.6)»

b)

sous le titre «Niveau sonore à long terme au point R en décibels A (dBA)», la fin du premier alinéa figurant sous la formule (2.5.11) est remplacée par le texte suivant:

«où i est l’indice de la plage de fréquences. AWC est la correction avec pondération A établie comme suit:

Fréquence [Hz]

63

125

250

500

1 000

2 000

4 000

8 000

AWCf,i [dB]

-26,2

-16,1

-8,6

-3,2

0

1,2

1,0

-1,1»

9)

Le point 2.5.6 est modifié comme suit:

a)

juste sous la figure 2.5.b, la phrase suivante est ajoutée:

«Les distances dn sont déterminées par une projection 2D sur le plan horizontal.»;

b)

l’alinéa figurant sous le titre «Calcul dans des conditions favorables» est modifié comme suit:

1)

au point a), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans l’équation 2.5.15 (Aground,H ), les hauteurs zs et zr sont remplacées par zs + δ zs + δ zT et zr + δ zr + δ zT respectivement, où»;

2)

au point b), la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La limite inférieure de Aground,F (calculée avec des hauteurs non modifiées) dépend de la géométrie du trajet:»;

c)

sous le titre «Diffraction», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En pratique, les spécifications suivantes sont prises en considération dans le plan vertical unique contenant à la fois la source et le récepteur (un paravent chinois aplati dans le cas d’un trajet comprenant des réflexions). Le rayon direct de la source au récepteur est une ligne droite dans des conditions de propagation homogènes et une ligne courbe (arc avec rayon dépendant de la longueur du rayon rectiligne) dans des conditions de propagation favorables.

Si le rayon direct n’est pas bloqué, on recherche l’arête D produisant la plus grande différence de longueur de trajet δ (la valeur absolue la plus faible étant donné que ces différences de longueur de trajet sont négatives). La diffraction est prise en considération si

cette différence de longueur de trajet est supérieure à -λ/20 et

si le “critère de Rayleigh” est rempli.

Tel est le cas si δ est supérieur à λ/4 – δ*, où δ* est la différence de longueur de trajet calculée avec cette même arête D mais rapportée à la source miroir S* calculée par rapport au plan du sol moyen côté source et au récepteur miroir R* calculé par rapport au plan du sol moyen côté récepteur. Pour calculer δ*, seuls les points S*, D et R* sont pris en considération – les autres arêtes bloquant le trajet S*->D->R* sont négligées.

Pour les considérations qui précèdent, la longueur d’onde λ est calculée à l’aide de la fréquence centrale nominale et d’une vitesse de son de 340 m/s.

Si ces deux conditions sont remplies, l’arête D sépare le côté source du côté récepteur, deux plans du sol moyens différents sont calculés et A dif est calculé comme décrit dans le reste de cette partie. Si tel n’est pas le cas, aucune atténuation par diffraction n’est envisagée pour ce trajet, un plan du sol moyen commun pour le trajet S -> R est calculé et A ground est calculé sans diffraction (A dif = 0 dB). Cette règle s’applique tant dans des conditions homogènes que dans des conditions favorables.»;

d)

sous le titre «Diffraction pure», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour une diffraction multiple, si e est la longueur totale du trajet entre le premier et le dernier point de diffraction (utilisation de rayons courbes en cas de conditions favorables) et si e dépasse 0,3 m (sinon C" = 1), ce coefficient est défini par:

Image 2

(2.5.23)»

e)

la figure 2.5.d est remplacée par la figure suivante:

Image 3

f)

sous le titre «Conditions favorables», le premier alinéa sous la figure 2.5.e est remplacé par le texte suivant:

«Dans des conditions favorables, les trois rayons sonores courbes Image 4, Image 5 et Image 6 ont un rayon de courbure identique Γ défini par:

Γ = max (1 000,8 d)

(2.5.24)

d est défini par la distance 3D entre la source et le récepteur du trajet déplié.»;

g)

sous le titre «Conditions favorables», les alinéas compris entre les formules (2.5.28) et (2.5.29) (les deux formules incluses) sont remplacés par le texte suivant:

«

Image 7

(2.5.28)»

Dans des conditions favorables, le trajet de propagation dans le plan de propagation vertical est toujours constitué de segments d’un cercle dont le rayon est donné par la distance 3D entre la source et le récepteur; en d’autres termes, tous les segments d’un trajet de propagation ont le même rayon de courbure. Si l’arc direct reliant la source et le récepteur est bloqué, le trajet de propagation est défini comme étant la combinaison convexe la plus courte des arcs enveloppant tous les obstacles. Dans ce contexte, “convexe” signifie qu’à chaque point de diffraction, le segment de rayon sortant est dévié vers le bas par rapport au segment de rayon entrant.

Image 8

Dans le scénario présenté à la figure 2.5.f, la différence de trajet est:

«

Image 9

(2.5.29)»

h)

les alinéas figurant respectivement sous les titres «Calcul du terme Δground(S,O)» et «Calcul du terme Δground(O,R)» sont remplacés par le texte suivant:

«Calcul du terme Δground(S,O)

Image 10

(2.5.31)

Aground(S,O) est l’atténuation due à l’effet de sol entre la source S et le point de diffraction O. Ce terme est calculé comme indiqué dans la sous-section précédente sur les calculs dans des conditions homogènes et dans la sous-section précédente sur le calcul dans des conditions favorables, avec les hypothèses suivantes:

zr=zo,s;

Gpath est calculé entre S et O;

dans des conditions homogènes: Image 11 dans l’équation (2.5.17), Image 12 dans l’équation (2.5.18);

dans des conditions favorables: Image 13 dans l’équation (2.5.17),Image 14 dans l’équation (2.5.20);

Δ dif(S’,R) est l’atténuation due à la diffraction entre la source image S′ et R, calculée comme dans la sous-section précédente sur la diffraction pure;

Δ dif(S,R) est l’atténuation due à la diffraction entre S et R, calculée comme dans la sous-section précédente sur la diffraction pure.

Dans le cas particulier où la source se situe en deçà du plan du sol moyen: Δ dif(S,R)= Δ dif(S’,R) et Δ ground(S,O) = Aground(S,O)

Calcul du terme Δground (O,R)

Image 15

(2.5.32)

Aground (O,R) est l’atténuation due à l’effet de sol entre le point de diffraction O et le récepteur R. Ce terme est calculé comme indiqué dans la sous-section précédente sur le calcul dans des conditions homogènes et dans la sous-section précédente sur le calcul dans des conditions favorables, avec les hypothèses suivantes:

z s = z o,r

Gpath est calculé entre O et R.

La correction G path ne doit pas être prise en considération ici puisque la source considérée est le point de diffraction. Dès lors, Gpath doit effectivement être utilisé dans le calcul des effets de sol, y compris pour le terme de limite inférieure de l’équation qui devient -3(1- Gpath ).

dans des conditions homogènes, Image 16 dans l’équation (2.5.17) et Image 17 dans l’équation (2.5.18);

dans des conditions favorables, Image 18 dans l’équation (2.5.17) et Image 19 dans l’équation (2.5.20);

Δ dif(S,R’) est l’atténuation due à la diffraction entre S et le récepteur image R’, calculée comme dans la sous-section précédente sur la diffraction pure;

Δ dif(S,R) est l’atténuation due à la diffraction entre S et R, calculée comme dans la sous-section précédente sur la diffraction pure.

Dans le cas particulier où le récepteur se situe en deçà du plan du sol moyen: Δ dif(S,R’)= Δ dif(S,R) et Δ ground ( O,R ) = Aground ( O,R )»;

i)

au point 2.5.6, l’alinéa figurant sous le titre «Scénarios avec arête verticale» est remplacé par le texte suivant:

«Scénarios avec arête verticale

L’équation (2.5.21) peut être utilisée pour calculer les diffractions sur des arêtes verticales (diffractions latérales) dans le cas du bruit industriel. Si tel est le cas, l’on postule que Adif = Δdif(S,R) et le terme Aground est conservé. En outre, Aatm et Aground doivent être calculés à partir de la longueur totale du trajet de propagation. Adiv est toujours calculé à partir de la distance directe d. Les équations (2.5.8) et (2.5.6) deviennent respectivement:

Image 20

(2.5.33)


Image 21

(2.5.34)

Δdif est effectivement utilisé dans des conditions homogènes dans l’équation (2.5.34).

La diffraction latérale n’est envisagée que dans les cas où les conditions suivantes sont remplies:

 

La source est une source ponctuelle réelle – non produite par segmentation d’une source étendue comme une source linéaire ou une source surfacique.

 

La source n’est pas une source miroir construite pour calculer une réflexion.

 

Le rayon direct entre la source et le récepteur se situe entièrement au-dessus du profil du terrain.

 

Dans le plan vertical contenant S et R, la différence de longueur de trajet δ est supérieure à 0; en d’autres termes, le rayon direct est bloqué. Par conséquent, dans certaines situations, la diffraction latérale peut être envisagée dans des conditions de propagation homogènes, mais pas dans des conditions de propagation favorables.

Si toutes ces conditions sont remplies, un maximum de deux trajets de propagation diffractés latéralement sont pris en considération en plus du trajet de propagation diffracté situé dans le plan vertical contenant la source et le récepteur. Le plan latéral est défini comme le plan perpendiculaire au plan vertical et contient également la source et le récepteur. Les zones d’intersection avec ce plan latéral sont construites à partir de tous les obstacles qui sont traversés par le rayon direct entre la source et le récepteur. Dans le plan latéral, la liaison convexe la plus courte entre la source et le récepteur, constituée de segments rectilignes et englobant ces zones d’intersection, définit les arêtes verticales qui sont prises en considération lors de la construction du trajet de propagation diffracté latéralement.

Pour calculer l’atténuation due au sol dans un trajet de propagation diffracté latéralement, le plan du sol moyen entre la source et le récepteur est calculé en tenant compte du profil du sol situé verticalement au-dessous du trajet de propagation. Si, dans la projection sur un plan horizontal, un trajet latéral de propagation coupe la projection d’un bâtiment, cela est pris en considération dans le calcul de Gpath (généralement avec G = 0) et dans le calcul du plan du sol moyen avec la hauteur verticale du bâtiment.»;

j)

sous le titre «Réflexions sur des obstacles verticaux — Atténuation par l’absorption», les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les surfaces d’objets ne sont considérées comme des réflecteurs que si elles présentent une inclinaison inférieure à 15° par rapport à la verticale. Les réflexions ne sont envisagées que pour des trajets dans le plan vertical de propagation, en d’autres termes, pas pour des trajets diffractés latéralement. Pour les trajets incidents et réfléchis, et en supposant que la surface réfléchissante doive être verticale, le point de réflexion (qui se situe sur l’objet réfléchissant) est construit à l’aide de lignes droites dans des conditions de propagation homogènes et de lignes courbes dans des conditions de propagation favorables. La hauteur du réflecteur, lorsqu’elle est mesurée en passant par le point de réflexion et observée depuis la direction du rayon incident, doit être d’au moins 0,5 m. Après projection sur un plan horizontal, la largeur du réflecteur, lorsqu’elle est mesurée en passant par le point de réflexion et observée depuis la direction du rayon incident, doit être d’au moins 0,5 m.»;

k)

sous le titre «Atténuation par rétrodiffraction», le texte suivant est ajouté à la fin du texte existant:

«Lorsqu’une barrière antibruit réfléchissante ou un obstacle réfléchissant se trouve à proximité de la voie ferrée, les rayons sonores provenant de la source se réfléchissent successivement sur cet obstacle et sur la face latérale du véhicule ferroviaire. Dans ces conditions, les rayons sonores passent entre l’obstacle et la caisse du véhicule ferroviaire avant que ne se produise la diffraction à partir de l’arête supérieure de l’obstacle.

Pour tenir compte des réflexions multiples entre un véhicule ferroviaire et un obstacle situé à proximité, la puissance acoustique d’une seule source équivalente est calculée. Dans ce calcul, les effets de sol sont ignorés.

Pour déterminer la puissance acoustique de la source équivalente, les définitions suivantes s’appliquent:

l’origine du système de coordonnées est le champignon du rail situé à proximité;

une source réelle est placée en S (ds =0, hs ), où hs est la hauteur de la source par rapport au champignon du rail;

le plan h = 0 définit la caisse des véhicules;

un obstacle vertical est placé, dont la partie supérieure se situe en B (dB , hb );

un récepteur est placé à une distance dR > 0 derrière l’obstacle où R présente les coordonnées (dB+dR , hR ).

La face interne de l’obstacle présente des coefficients d’absorption α(f) par bande d’octave. La caisse du véhicule ferroviaire a un coefficient de réflexion équivalent Cref . Normalement, Cref est égal à 1. Dans le cas de wagons de fret à plateforme ouverte uniquement, une valeur nulle peut être utilisée. Si dB >5hB ou α(f)>0,8, il n’est pas tenu compte de l’interaction entre le train et l’obstacle.

Dans cette configuration, des réflexions multiples entre la caisse du véhicule ferroviaire et l’obstacle peuvent être calculées à l’aide de sources image positionnées en Sn (dn = -2n. dB, hn = hs ), n = 0,1,2,..N; comme illustré à la figure 2.5.k.

Image 22

La puissance acoustique de la source équivalente est exprimée par:

Image 23

(2.5.39)

où la puissance acoustique des sources partielles est donnée par:

LW,n = LW + ΔLn

ΔLn = ΔLgeo,n + ΔLdif,n + ΔLabs,n + ΔLref,n + ΔLretrodif,n

avec:

LW

la puissance acoustique de la source réelle

ΔLgeo,n

un terme de correction pour la divergence sphérique

ΔLdif,n

un terme de correction pour la diffraction au point haut de l’obstacle

ΔLabs,n

un terme de correction pour l’absorption sur la face intérieure de l’obstacle

ΔLref,n

un terme de correction pour la réflexion générée par la caisse du véhicule ferroviaire

ΔLretrodif,n

un terme de correction pour la hauteur finie de l’obstacle en tant que réflecteur

La correction pour la divergence sphérique est donnée par:

Image 24

(2.5.40)


Image 25

(2.5.41)

La correction pour la diffraction au point haut de l’obstacle est donnée par:

(2.5.42)

ΔLdif,n = D0 - Dn

(2.5.42)

Dn est l’atténuation due à la diffraction, calculée au moyen de la formule 2.5.21, où C'' = 1, pour le trajet reliant la source Sn au récepteur R, compte tenu de la diffraction au point haut de l’obstacle B:

δ n = ±(|SnB| + |BR| - |SnR|)

(2.5.43)

La correction pour l’absorption sur la face intérieure de l’obstacle est donnée par:

ΔLabs,n = 10•n•lg (1-α)

(2.5.44)

La correction pour la réflexion générée par la caisse du véhicule ferroviaire est donnée par:

ΔLref,n = 10•n•lg (Cref)

(2.5.45)

La correction pour la hauteur finie de l’obstacle réfléchissant est prise en considération dans le cadre de la rétrodiffraction. Le trajet du rayon correspondant à une image de l’ordre de N > 0 sera reflété n fois par l’obstacle. Dans la coupe transversale, ces réflexions se produisent aux distances

di = – (2i-q)db, i = 1,2,..n, où Pi (d = di, h = hb ), i = 1,2,..n sont les points hauts de ces surfaces réfléchissantes. À chacun de ces points, un terme de correction est calculé comme suit:

Image 26

(2.5.46)

où Δ retrodif,n,i est calculé pour une source située en position Sn , un haut d’obstacle en position Pi et un récepteur en position R’. La position du récepteur équivalent R’ est donnée par R’=R si le récepteur est situé au-dessus de la ligne de vision allant de Sn à B; dans le cas contraire, la position du récepteur équivalent est prise sur la ligne de vision verticalement au-dessus du récepteur réel; à savoir:

dR' = dR

(2.5.47)


Image 27

(2.5.48)»

10)

Le point 2.7.5 «Bruit et performance des avions» est remplacé par le texte suivant:

«2.7.5    Bruit et performance des avions

La base de données ANP reprise à l’appendice I contient des coefficients de performance des avions et des moteurs, des profils de départ et d’approche ainsi que des rapports bruit-puissance-distance (NPD) pour une proportion importante d’avions civils opérant à partir d’aéroports de l’Union européenne. Les types d’avion ou les variantes pour lesquels aucune donnée n’est actuellement répertoriée peuvent être représentés par des données correspondant à d’autres avions normalement similaires qui figurent dans la base de données.

Ces données ont été obtenues afin de calculer les courbes de niveau de bruit pour une flotte moyenne ou représentative et pour un trafic mixte dans un aéroport. Il peut ne pas être approprié de prévoir des niveaux de bruit absolus pour un modèle d’avion donné et il convient d’éviter de comparer les performances et les caractéristiques acoustiques de types ou de modèles spécifiques d’avions ou d’une flotte spécifique d’avions. En revanche, pour déterminer quels types ou modèles d’avions, ou quelle flotte spécifique d’avions, sont les plus bruyants, il convient d’examiner les certificats de bruit.

La base de données ANP comprend un ou plusieurs profils de décollage et d’atterrissage par défaut pour chaque type d’avion répertorié. L’applicabilité de ces profils à l’aéroport considéré doit être examinée et il convient de déterminer soit les profils points fixes, soit les étapes procédurales qui représentent le mieux les opérations de vol effectuées dans cet aéroport.»

11)

Au point 2.7.11, le second titre «Dispersion des routes» est remplacé par le titre suivant:

«Dispersion latérale des routes».

12)

Au point 2.7.12, après le sixième alinéa et avant le septième et dernier alinéa, l’alinéa suivant est inséré:

«Il convient d’introduire une source de bruit d’avion à une hauteur minimale de 1,0 m (3,3 ft) au-dessus du niveau de l’aérodrome, ou au-dessus des niveaux d’altitude du terrain de la piste, selon le cas.»

13)

Le point 2.7.13 «Construction des segments de la trajectoire de vol» est remplacé par le texte suivant:

«2.7.13    Construction des segments de la trajectoire de vol

Chaque trajectoire de vol doit être définie selon un ensemble de coordonnées de segments (nœuds) et de paramètres de vol. Le point de départ consiste à déterminer les coordonnées des segments de la route-sol. Le profil de vol est ensuite calculé, en conservant à l’esprit que pour un ensemble donné d’étapes procédurales, le profil dépend de la route-sol; par exemple, pour un régime et une vitesse identiques, la vitesse ascensionnelle de l’avion est inférieure pour un vol comportant des virages que pour un vol rectiligne. Une sous-segmentation est ensuite effectuée pour les étapes où l’avion est sur la piste (roulage au décollage ou à l’atterrissage) et à proximité de la piste (montée initiale ou approche finale). Les segments en vol présentant des vitesses sensiblement différentes à leur point de départ et à leur point final devraient ensuite être sous-segmentés. Les coordonnées bidimensionnelles des segments de la route-sol (*) sont déterminées et fusionnées avec le profil de vol bidimensionnel afin de construire les segments de la trajectoire de vol tridimensionnelle. Enfin, tous les points de la trajectoire de vol qui sont trop proches les uns des autres sont supprimés.

Profil de vol

Les paramètres décrivant chaque segment du profil de vol au début (suffixe 1) et à la fin (suffixe 2) du segment sont les suivants:

s1, s2

la distance le long de la route-sol,

z1, z2

la hauteur de l’avion,

V1 , V2

la vitesse sol,

P1 , P2

le paramètre de puissance lié au bruit (correspondant à celui à partir duquel sont définies les courbes NPD), et

ε1, ε 2

l’angle de roulis.

Pour établir un profil de vol d’après un ensemble d’étapes procédurales (synthèse de la trajectoire de vol), les segments sont construits par séquence, afin de remplir les conditions requises aux points finaux. Les paramètres des points finaux de chaque segment deviennent les paramètres des points initiaux du segment suivant. Pour tout calcul de segment, les paramètres de départ sont connus; les conditions finales requises sont spécifiées par les étapes procédurales, elles-mêmes définies soit par les données ANP par défaut, soit par l’utilisateur (par exemple, à partir des manuels de vol des avions). Les conditions finales sont généralement la hauteur et la vitesse. Le travail de construction du profil consiste à déterminer la distance de la trajectoire étudiée si ces conditions sont remplies. Les paramètres non définis sont déterminés via les calculs de performance de vol décrits à l’appendice B.

Si la trajectoire de vol est rectiligne, les points du profil et les paramètres de vol associés peuvent être déterminés indépendamment de la route-sol (l’angle d’inclinaison est toujours de 0°). Cependant, les routes-sol sont rarement rectilignes. Elles comprennent généralement des virages et, afin d’obtenir les meilleurs résultats, ces derniers doivent être pris en considération pour déterminer le profil de vol bidimensionnel, si nécessaire en divisant les segments du profil au niveau des nœuds de la route-sol pour y incorporer les variations d’angles de roulis. En règle générale, la longueur du segment qui suit est initialement inconnue. Elle est calculée par la suite en supposant provisoirement que l’angle d’inclinaison ne présente aucun changement. Si le segment provisoire couvre un ou plusieurs nœuds de la route-sol, le premier se trouvant en s, à savoir s1 < s < s2 , le segment est tronqué en s, où sont calculés les paramètres par interpolation (voir ci-dessous). Ils deviennent les paramètres des points finaux du segment actuel et les paramètres des points initiaux du nouveau segment — qui répond toujours aux mêmes conditions cibles finales. Si aucun nouveau nœud de la route-sol n’apparaît, alors le segment provisoire est confirmé.

Si les effets des virages sur le profil de vol ne doivent pas être pris en considération, on adopte la formule «vol rectiligne, segment unique» même si les informations relatives aux angles de roulis sont conservées pour un usage ultérieur.

Que les effets liés aux virages soient ou non modélisés intégralement, chaque trajectoire de vol tridimensionnelle est obtenue par la fusion du profil de vol bidimensionnel, et de la route-sol bidimensionnelle. Le résultat est une séquence d’ensembles de coordonnées (x,y,z), chacun correspondant soit à un nœud de la route-sol segmentée, soit à un nœud du profil de vol, soit les deux. Le profil de vol est accompagné des valeurs correspondantes de la hauteur z, la vitesse sol V, l’angle d’inclinaison ε et du régime moteur P. Pour un point (x,y) de la trajectoire se situant entre les points finaux d’un segment du profil de vol, les paramètres de vol sont interpolés de la manière suivante:

z = z 1 + f ·(z 2z 1)

(2.7.3)

Image 28

(2.7.4)

ε = ε1 + f · (ε 2 - ε 1)

(2.7.5)

Image 29

(2.7.6)

f = (s - s 1)/(s 2 - s 1)

(2.7.7)

Il convient de remarquer que, tandis que z et ε sont supposés varier de manière linéaire en fonction de la distance, V et P sont censés quant à eux varier de manière linéaire en fonction du temps [il s’agit en d’autres termes d’une accélération constante (**)].

En faisant correspondre les segments du profil de vol aux données radar (analyse trajectographique), toutes les distances, hauteurs, vitesses et angles de roulis des points finaux sont directement déterminés d’après les données. Seuls les régimes moteur doivent être calculés à l’aide des équations de performance. Dans la mesure où les coordonnées de la route-sol et du profil de vol peuvent également correspondre de manière appropriée, les calculs sont généralement relativement simples.

Roulage au décollage

Au décollage, compte tenu du fait que l’avion accélère entre le point de lâché des freins (également appelé début du roulage ou SOR) et le point de décollage, la vitesse varie considérablement sur une distance de 1 500 à 2 500 m, de 0 à 80 ou 100 m/s.

Par conséquent, le roulage au décollage se divise en segments de longueurs variables, au cours desquels la vitesse de l’avion varie avec un incrément spécifique ΔV d’au plus 10 m/s (soit environ 20 nœuds). Malgré sa variation au cours du roulage précédant le décollage, une hypothèse d’accélération constante peut s’avérer adaptée à cette fin. Dans ce cas, pour la phase de décollage, V1 est la vitesse initiale, V2 est la vitesse de décollage, nTO, le nombre de segments de décollage et sTO est la distance de décollage équivalente. Pour la distance de décollage équivalente sTO (voir appendice B), la vitesse de décollage V1 et la vitesse de décollage Vto , le nombre de segments pour le roulage nTO est donné par la formule suivante:

nTO = int (1 + (V TO - V1) /10)

(2.7.8)

Par conséquent, la variation de la vitesse le long du segment est la suivante:

ΔV = VTO/nTO

(2.7.9)

et la variation du temps Δt pour chaque segment est (en supposant une accélération constante) de:

Image 30

(2.7.10)

La longueur sTO,k du segment k (1 ≤ k ≤ nTO) du roulage au décollage est alors de:

Image 31

(2.7.11)

Exemple: pour une distance de décollage sTO  = 1 600 m, et des vitesses V1  = 0m/s et V2  = 75 m/s, on obtient un nombre nTO  = 8 segments de longueurs allant de 25 à 375 mètres (voir figure 2.7.g):

Image 32

De manière similaire aux variations de vitesse, les variations de poussée de l’avion portent sur chaque segment à concurrence d’un incrément constant ΔP, qui se calcule ainsi:

ΔP = (PTO - Pinit) / nTO

(2.7.12)

PTO et P init sont respectivement la poussée de l’avion au point de décollage et la poussée de l’avion au départ du roulage au décollage.

L’utilisation de cet incrément constant de poussée (au lieu d’utiliser la forme de puissance quadratique de l’équation 2.7.6) vise à conserver la cohérence avec la relation linéaire entre la poussée et la vitesse dans le cas d’un avion à réaction.

Remarque importante: les équations et l’exemple ci-dessus supposent implicitement que la vitesse initiale de l’avion au début de la phase de décollage est nulle. Cela correspond à la situation habituelle dans laquelle l’avion commence à rouler et à accélérer à partir du point de lâché des freins. Toutefois, il existe également des situations dans lesquelles l’avion peut commencer à accélérer à partir de sa vitesse de roulage, sans marquer d’arrêt au seuil de piste. Lorsque, comme dans ce cas, la vitesse initiale Vinit, n’est pas nulle, il convient d’utiliser les équations “généralisées” suivantes en lieu et place des équations 2.7.8, 2.7.9, 2.7.10 et 2.7.11.

Image 33

(2.7.13)

Dans ce cas, pour la phase de décollage, V1  est la vitesse initiale Vinit V2 est la vitesse de décollage VTO n est le nombre de segments de décollage nTO s est la distance de décollage équivalente sTO et sk est la longueur sTO,k du segment k (1 [symbole] k [symbole] n).

Le roulage à l’atterrissage

Bien que le roulage à l’atterrissage soit essentiellement l’inverse du roulage au décollage, il convient toutefois de porter une attention particulière à:

la poussée inverse (ou inversion de poussée), parfois appliquée pour freiner l’avion,

la poussée des moteurs des avions quittant la piste après la décélération (ces derniers ne contribuent plus au bruit aérien puisque le bruit généré au roulage est négligé).

Contrairement à la distance de roulage au décollage, issue des paramètres de performance de l’avion, la distance d’arrêt sstop (à savoir la distance entre l’atterrissage et le point de sortie de piste de l’avion) n’est pas strictement spécifique à l’avion. Malgré la possibilité d’estimer une distance minimum d’arrêt d’après la masse et la performance de l’avion (et de la poussée inverse disponible), la distance d’arrêt réelle dépend également de la position des couloirs de circulation, de la situation du trafic, et des règlements d’utilisation des inverseurs de poussée sur certains aéroports.

L’utilisation des inverseurs de poussée n’est pas une procédure standard: elle est uniquement appliquée si la décélération nécessaire ne peut pas être réalisée au moyen des freins de roues (la poussée inverse peut être dans certains cas perturbante car un changement du régime moteur passant du ralenti à la poussée inverse produit un pic de bruit soudain).

Cependant, la plupart des pistes sont utilisées pour les décollages et pour les atterrissages de sorte que la poussée inverse influe peu sur les courbes de niveau de bruit, étant donné que l’énergie acoustique totale autour des pistes est dominée par le bruit produit par les opérations de décollage. La contribution de la poussée inverse aux courbes est notable uniquement lorsque l’utilisation de la piste est limitée aux opérations d’atterrissage.

Physiquement, le bruit de la poussée inverse est un processus très complexe. Cependant, compte tenu de son importance relativement mineure vis-à-vis des courbes de niveau de bruit aérien, il peut être modélisé relativement simplement — le changement rapide du régime moteur étant pris en considération par une segmentation appropriée.

Il apparaît clairement que la modélisation du bruit du roulage à l’atterrissage est plus complexe que celle du bruit du roulage au décollage. Les hypothèses de modélisations simplifiées ci-après sont recommandées pour une utilisation générale, lorsqu’aucune information détaillée n’est disponible (voir figure 2.7.h.1).

Image 34

L’avion franchit le seuil de piste (qui a pour coordonnée s = 0 le long de la route-sol d’approche) à une altitude de 50 pieds, puis poursuit sa descente le long de sa pente jusqu’à ce qu’il touche la piste. Pour une pente de 3°, le point d’atterrissage se situe à 291 m au-delà du seuil de piste (comme illustré à la figure 2.7.h.1). L’avion décélère ensuite sur la distance d’arrêt sstop  — les valeurs spécifiques aux avions sont précisées par la base de données ANP — à partir de la vitesse d’approche finale Vfinal jusqu’à 15 m/s. Compte tenu des variations rapides de la vitesse sur ce segment, ce dernier devrait être sous-segmenté de la même manière que pour le roulage au décollage (ou pour les segments en vol avec variations rapides de la vitesse) selon les équations généralisées 2.7.13 (étant donné que la vitesse de roulage n’est pas nulle). Le régime moteur varie d’une puissance d’approche finale à l’atterrissage à un régime moteur de poussée inverse Prev sur une distance de 0,1 •sstop , et décroît ensuite jusqu’à 10 % de la puissance maximale disponible sur les 90 % restants de la distance d’arrêt. Jusqu’en fin de piste (à s = -s RWY), la vitesse de l’avion reste constante.

Les courbes NPD pour la poussée inverse ne sont pour l’instant pas reprises dans la base de données ANP. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de compter sur les courbes conventionnelles pour modéliser cet effet. Généralement, la puissance de l’inversion de poussée Prev se situe autour de 20 % du régime moteur total, ce qui est recommandé lorsqu’aucune information opérationnelle n’est disponible. Toutefois, pour un régime moteur donné, la poussée inverse tend à produire considérablement plus de bruit que la poussée normale et une pondération ΔL doit être appliquée au niveau d’un événement provenant du NPD, allant de zéro à une valeur ΔLrev [5 dB sont recommandés de manière provisoire (***)] pour 0,1 •sstop , puis diminuant de manière linéaire jusqu’à zéro sur la distance d’arrêt restante.

Segmentation des segments de montée initiale et d’approche finale

La géométrie segment-récepteur varie rapidement le long des segments en vol de la montée initiale et de l’approche finale, en particulier par rapport aux points d’observation sur le côté de la trajectoire de vol, où l’angle de site (angle beta) varie également rapidement à mesure que l’avion poursuit sa montée ou sa descente le long de ces segments initiaux/finaux. La comparaison avec les calculs des très petits segments indique que l’utilisation d’un seul (ou d’un nombre limité de) segment(s) en vol de montée ou d’approche en dessous d’une certaine hauteur (par rapport à la piste) aura pour résultat une faible approximation du bruit de part et d’autre de la trajectoire de vol pour les métriques intégrées. Cela est dû à l’application d’un ajustement unique de l’atténuation latérale sur chaque segment, correspondant à une valeur unique de l’angle de site propre à chaque segment, tandis que la modification rapide de ce paramètre entraîne des variations significatives de l’effet d’atténuation latérale le long de chaque segment. La précision des calculs est améliorée par la sous-segmentation des segments en vol de montée initiale et d’approche finale. Le nombre de sous-segments et la longueur de chacun d’entre eux déterminent la “granularité” de la variation de l’atténuation latérale qui sera prise en considération. En notant l’expression de l’atténuation latérale totale pour les avions dont les moteurs sont installés à l’arrière du fuselage, on peut constater que, pour une variation limitée de l’atténuation latérale de 1,5 dB par sous-segment, les segments en vol de montée et d’approche situés à une hauteur inférieure à 1 289,6 m (4 231 ft) par rapport à la piste devraient être divisés en sous-segments fondés sur l’ensemble de valeurs des hauteurs ci-après:

 

z = {18,9; 41,5; 68,3; 102,1; 147,5; 214,9; 334,9; 609,6; 1 289,6} mètres, ou

 

z = {62, 136, 224, 335, 484, 705, 1 099, 2 000, 4 231} pieds

Pour chaque segment original en dessous de 1 289,6 m (4 231 ft), les hauteurs ci-dessus sont mises en œuvre en identifiant la hauteur, comprise dans l’ensemble de valeurs ci-dessus, qui se rapproche le plus de la hauteur du point final du segment original (pour un segment de montée) ou de la hauteur du point initial (pour un segment d’approche). Les hauteurs réelles des sous-segments, zi, sont ensuite calculées selon l’équation suivante:

 

zi = ze [z’i / z’N] (i = k..N)

où:

ze

est la hauteur du point final du segment original (montée) ou à la hauteur du point initial (approche),

z’i

est la énième (i) valeur de l’ensemble de valeurs de hauteur énoncées ci-dessus,

z’N

est la hauteur, dans l’ensemble de valeurs de hauteur énoncées ci-dessus, la plus proche de la hauteur ze, et

k

représente l’indice de la première valeur de l’ensemble des valeurs de hauteur pour laquelle la valeur zk calculée est strictement supérieure à la hauteur du point final du segment de montée original précédent ou à la hauteur du point initial du segment d’approche original suivant à diviser en sous-segments.

Dans le cas spécifique d’un segment de montée initiale ou d’un segment d’approche finale, k = 1, mais dans le cas plus général des segments en vol non reliés à la piste, k sera supérieur à 1.

Exemple pour un segment de montée initiale:

Si la hauteur du point final du segment initial est de ze = 304,8 m, alors d’après l’ensemble des valeurs de hauteur, 214,9 m < ze < 334,9 m et la hauteur, dans l’ensemble des valeurs, la plus proche de ze est z’7 = 334,9 m. Les hauteurs résultantes des points finaux des sous-segments sont ensuite calculées selon la formule suivante:

 

zi = 304,8 [z’i / 334,9] pour i = 1 à 7

(remarque: k = 1 dans ce cas, étant donné qu’il s’agit d’un segment de montée initiale).

Par conséquent, z1 serait de 17,2 m et z2 de 37,8 m, etc.

Segmentation des segments en vol

Pour les segments en vol qui comprennent une variation notable de la vitesse le long du segment, ce dernier peut être divisé en sous-segments, comme pour le roulage, à savoir:

nseg = int (1 + |V2 - V1|/10)

(2.7.14)

où V1 et V2 sont respectivement les vitesses au début et à la fin du segment. Les paramètres des sous-segments correspondants sont calculés de la même manière que pour le roulage au décollage, selon les équations 2.7.9 à 2.7.11.

Route-sol

Une route-sol, qu’elle soit centrale ou une sous-route dispersée, est définie par une série de coordonnées (x,y) dans le plan du sol (par exemple, à partir des informations radar) ou par une séquence de commandes de guidage décrivant des segments de droite et des arcs de cercle (virages de rayon défini r et changement de cap Δξ).

Pour la modélisation par segmentation, un arc est représenté par une séquence de segments de droite correspondant à des sous-arcs. Bien que ces segments n’apparaissent pas explicitement sur les segments de la route-sol, leur définition est influencée par l’inclinaison de l’avion pendant les virages. L’appendice B4 explique comment calculer les angles de roulis au cours d’un virage stabilisé, mais il va de soi que ces angles ne sont en réalité pas appliqués ou supprimés instantanément. La façon de traiter les transitions entre les segments de vol rectilignes et courbes, ou entre un virage et un autre immédiatement séquentiel, n’est pas énoncée. En règle générale, les détails, qui sont laissés à l’appréciation de l’utilisateur (voir point 2.7.11), n’auront probablement qu’un effet négligeable sur les courbes de niveau de bruit finales. L’exigence réside principalement dans le fait d’éviter les discontinuités trop marquées aux extrémités des virages, ce qui peut être obtenu aisément, par exemple en insérant de courts segments de transition par lesquels l’angle de roulis varie de façon linéaire avec la distance. Uniquement dans le cas spécifique où un virage particulier posséderait un effet dominant sur les courbes de niveau de bruit finales, il serait nécessaire de modéliser la dynamique de la transition de manière plus réaliste, afin d’établir un rapport entre l’angle d’inclinaison et les types d’avion particulier, et d’adopter une vitesse angulaire de roulis adaptée. Il est ici suffisant d’indiquer que les sous-arcs finaux Δξtrans de chaque virage dépendent des exigences de variation de l’angle de roulis. Le reste de l’arc avec le changement de cap de Δξ - 2·Δξtrans degrés est divisé en nsub sous-arcs selon l’équation suivante:

nsub = int (1 + (Δξ – 2•Δξ trans )/10

(2.7.15)

où int(x) est une fonction qui renvoie à la forme entière de x. Le changement de cap Δξ sub de chaque sous-arc est alors calculé ainsi

Δξ = (ξ - 2•Δξ trans ) / nsub

(2.7.16)

nsub doit être suffisamment grand pour garantir que Δξ sub  ≤ 10 degrés. La segmentation d’un arc (excepté la transition de fin de sous-segments) est illustrée à la figure 2.7.h.2  (****).

Image 35

Une fois que les segments de la route-sol ont été établis dans le plan x-y, les segments du profil de vol (dans le plan s-z) sont superposés pour produire les segments de la route tridimensionnelle (x, y, z).

La route-sol devrait toujours s’étendre de la piste à un point situé au-delà de la grille de calcul. Cela peut se faire, au besoin, en ajoutant un segment rectiligne de longueur appropriée au dernier segment de la route-sol.

La longueur totale du profil de vol, une fois fusionnée avec la route-sol, doit également s’étendre de la piste à un point situé au-delà de la grille de calcul. Cela peut se faire, au besoin, en ajoutant un point de profil supplémentaire:

à la fin d’un profil de départ, avec des valeurs de vitesse et de poussée égales à celles du dernier point du profil de départ, et une hauteur extrapolée de manière linéaire à partir des dernier et avant-dernier points de profil; ou

au début d’un profil d’arrivée, avec des valeurs de vitesse et de poussée égales à celles du premier point du profil d’arrivée, et une hauteur extrapolée de manière linéaire à partir des premier et deuxième points de profil.

Ajustements de la segmentation des segments en vol

Après avoir obtenu les segments de trajectoire de vol 3-D à partir de la procédure décrite au point 2.7.13, d’autres ajustements de segmentation peuvent s’avérer nécessaires pour supprimer les points de trajectoire de vol qui sont trop proches les uns des autres.

Lorsque les points adjacents se trouvent à moins de 10 m d’intervalle, et lorsque les vitesses et les régimes moteur associés sont identiques, l’un des points devrait être éliminé.

(*)  À cette fin, la longueur totale de la route-sol devrait toujours être supérieure à celle du profil de vol. Cela peut se faire, au besoin, en ajoutant des segments rectilignes de longueur appropriée au dernier segment de la route-sol."

(**)  Même si les régimes moteur restent constants le long d’un segment, la poussée et l’accélération peuvent changer compte tenu de la variation de la densité de l’air avec l’altitude. Toutefois, ces variations sont normalement négligeables à des fins de modélisation du bruit."

(***)  Cette valeur était recommandée dans la précédente édition du Doc 29 de la CEAC, mais est toujours considérée comme provisoire en attendant d’acquérir d’autres données expérimentales corroboratives."

(****)  Définie de cette façon simple, la longueur totale de la trajectoire segmentée est légèrement inférieure à celle de la trajectoire circulaire. Toutefois, l’erreur de la courbe produite est négligeable si les incréments angulaires n’excèdent pas 30°.»"

14)

Le point 2.7.16, «Détermination des niveaux des événements à partir des données NPD», est remplacé par le texte suivant:

«2.7.16    Détermination des niveaux des événements à partir des données NPD

La base de données internationale de bruit et de performance des avions (ANP) constitue la principale source des données acoustiques des avions. Elle présente les niveaux Lmax et LE comme des fonctions de la distance de propagation d — pour les types ou versions d’avion, configurations de vol (approche, décollage, réglages des volets), et régimes moteur P spécifiques. Ces deux variables correspondent à des conditions de vol en régime stabilisé à des vitesses de référence spécifiques Vref le long d’une trajectoire de vol rectiligne, théoriquement infinie (*).

La façon dont les valeurs des variables indépendantes P et d sont spécifiées sera décrite ultérieurement. Pour une recherche simple, avec les valeurs entrantes P et d, les valeurs de sortie nécessaires sont les niveaux de base Lmax(P,d) et/ou LE (P,d) (applicables à une trajectoire de vol infinie). Sauf si les valeurs s’avèrent répertoriées pour P et/ou d, il sera généralement nécessaire d’estimer par interpolation le ou les niveaux de bruit du ou des événements requis. L’interpolation linéaire est utilisée entre les régimes moteur répertoriés, alors que l’interpolation logarithmique est utilisée entre les distances répertoriées (voir figure 2.7.i).

Image 36

Si Pi et Pi+ 1 sont des valeurs du régime moteur pour lesquelles le niveau de bruit est répertorié par rapport aux paramètres de distance, le niveau de bruit L(P) à une distance donnée, pour un régime moteur intermédiaire P, compris entre Pi et Pi+ 1, est obtenu d’après l’équation suivante:

Image 37

(2.7.19)

Si, pour tout régime moteur, di et di+ 1 sont les distances selon lesquelles les données acoustiques sont répertoriées, le niveau de bruit L(d) pour une distance intermédiaire d, comprise entre di et di+ 1, est obtenu d’après l’équation suivante:

Image 38

(2.7.20)

En utilisant les équations (2.7.19) et (2.7.20), un niveau de bruit L(P,d) peut être obtenu pour tout régime moteur P et toute distance d compris dans l’enveloppe de la base de données NPD.

Pour les distances d situées hors de l’enveloppe NPD, l’équation 2.7.20 permet d’extrapoler à partir des deux dernières valeurs, à savoir vers l’intérieur à partir de L(d1) et L(d2) ou vers l’extérieur à partir de L(dI-1) et L(dI)I représente le nombre total de points du NPD sur la courbe. Par conséquent:

Vers l’intérieur:

Image 39

(2.7.21)

Vers l’extérieur:

Image 40

(2.7.22)

Étant donné que, pour les courtes distances d, les niveaux de bruit augmentent très rapidement en fonction inverse de la distance de propagation, il est recommandé d’imposer une limite inférieure de 30 m à d, en d’autres termes, d = max(d, 30 m).

Ajustement des données NPD standard à l’impédance acoustique

Les données bruit-puissance-distance (NPD) fournies dans la base de données internationale de bruit et de performances des avions (ANP) sont normalisées en fonction de conditions atmosphériques de référence, à savoir une température de 25 °C et une pression de 101,325 kPa. Avant d’appliquer la méthode d’interpolation/d’extrapolation décrite précédemment, il convient d’appliquer un ajustement de ces données NPD standard à l’impédance acoustique.

L’impédance acoustique caractérise la propagation des ondes sonores dans un milieu acoustique et se définit comme le produit de la densité de l’air et de la vitesse du son. Pour une intensité sonore donnée (puissance par unité de surface) perçue à une distance spécifique de la source, la pression sonore associée [utilisée pour définir les métriques SEL (niveau d’exposition au bruit) et LAmax (valeur maximale du niveau de pression acoustique avec pondération A)] dépend de l’impédance acoustique de l’air au point de mesure. C’est une fonction de la température et de la pression atmosphérique (et, indirectement, de l’altitude). C’est la raison pour laquelle il convient d’adapter les données NPD standard de la base de données ANP afin de rendre compte des conditions réelles de température et de pression au point d’observation (récepteur), qui sont généralement différentes des conditions normalisées reprises dans les données ANP.

L’ajustement à l’impédance à appliquer aux niveaux standard NPD s’exprime en ces termes:

Image 41

(2.7.23)

où:

Δ Impedance

est l’ajustement à l’impédance en fonction des conditions atmosphériques réelles du point d’observation, en dB, et

ρ·c

est l’impédance acoustique (en newton · secondes/m3) de l’air au point d’altitude de l’aérodrome (409,81 est l’impédance de l’air associée aux conditions atmosphériques de référence des données NPD de la base de données ANP).

Le calcul de l’impédance ρ·c répond à l’équation suivante:

Image 42

(2.7.24)


δ

p/po, le rapport entre la pression atmosphérique ambiante à l’altitude du point d’observation et la pression atmosphérique standard au niveau moyen de la mer: p0 = 101,325 kPa (ou 1 013,25  mb)

θ

(T + 273,15)/(T0 + 273,15), le rapport entre la température de l’air à l’altitude du point d’observation et la température de l’air standard au niveau moyen de la mer: T0 = 15,0 °C

L’ajustement à l’impédance acoustique représente généralement moins de quelques dixièmes de décibel. Il convient en particulier de remarquer que sous les conditions atmosphériques standard (p0 = 101,325 kPa et T0 = 15,0 °C), l’ajustement à l’impédance est inférieur à 0,1 dB (0,074 dB). Cependant, en cas de variation notable de la température et de la pression atmosphérique par rapport aux conditions atmosphériques de référence des données NPD, l’ajustement peut être plus important.

(*)  Bien que la notion de trajectoire de vol infinie soit importante pour la définition du niveau d’exposition au bruit d’un événement LE , elle s’avère moins pertinente dans le cas du niveau maximal de l’événement Lmax dominé par le bruit émis par l’avion lorsqu’il se trouve à une position spécifique au niveau ou à proximité du point d’approche le plus proche de l’observateur. À des fins de modélisation, le paramètre de distance NPD est choisi pour représenter la distance minimale entre l’observateur et le segment.»"

15)

Au point 2.7.18, «Paramètres des segments de la trajectoire de vol», l’alinéa figurant sous le titre «Puissance P du segment» est remplacé par le texte suivant:

«Puissance P du segment

Les données NPD répertoriées décrivent le bruit d’un avion pour un vol rectiligne et stabilisé sur une trajectoire de vol infinie, autrement dit pour un régime moteur P constant. La méthodologie recommandée divise les trajectoires de vol réelles, le long desquelles la vitesse et le sens varient, en un certain nombre de segments finis, dont chacun appartient à une trajectoire de vol finie et uniforme pour laquelle les données NPD sont valides. Cependant, la méthodologie prévoit des variations de puissance le long du segment. Le régime moteur se met alors à varier de façon quadratique avec la distance pour aller de P1 , au début du segment, à P2 , en fin de segment. Par conséquent, il apparaît nécessaire de définir une valeur équivalente de P du segment stable. Il s’agira de la valeur au point du segment le plus proche du point d’observation. Si le point d’observation se trouve au même niveau que le segment (figure 2.7.k), cette valeur est obtenue par interpolation, comme l’exprime l’équation 2.7.8, entre les valeurs finales, à savoir:

Image 43

(2.7.31)

Si le point d’observation se trouve derrière ou devant le segment, la valeur est celle du point final le plus proche, P1 ou P2

16)

Le point 2.7.19 est modifié comme suit:

a)

l’alinéa figurant sous le titre «Correction de la durée ΔV (uniquement niveaux d’exposition LE)», jusqu’à la formule 2.7.34 incluse, est remplacé par le texte suivant:

«Correction de la durée Δ V(uniquement niveaux d’exposition LE)

Cette correction (*) reflète la variation des niveaux d’exposition si la vitesse sol du segment réel est différente de la vitesse de référence Vref de l’avion à laquelle se rapportent les données NPD de base.

De même que le régime moteur, la vitesse varie le long du segment de la trajectoire de vol (passant de VT1 à VT2, qui sont les vitesses de sortie obtenues sur la base de l’appendice B ou d’un profil de vol préalablement calculé).

Pour les segments en vol, Vseg représente la vitesse du segment au point d’approche S le plus proche, interpolé entre les valeurs du point final du segment, en supposant que ce dernier varie de façon quadratique avec le temps, c’est-à-dire si le point d’observation se trouve au même niveau que le segment:

Image 44

(2.7.32)

(*)  Elle est appelée correction de la durée dans la mesure où elle prend en considération les effets de la vitesse de l’avion sur la durée de l’événement acoustique — mettant en œuvre la simple hypothèse selon laquelle, toute chose étant égale par ailleurs, la durée, et donc l’énergie acoustique de l’événement, est inversement proportionnelle à la vitesse source.»;"

b)

les numéros des formules «(2.7.35)», «(2.7.36)» et «(2.7.37)» sont remplacés respectivement par les autres numéros suivants:

«(2.7.33)», «(2.7.34)» et «(2.7.35)»;

c)

les trois premiers termes qui suivent de l’alinéa figurant sous le titre «Géométrie de la propagation du son» sont remplacés par les termes suivants:

«La figure 2.7.m»;

d)

au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«a = 0,00384

b = 0,0621

c = 0,8786

pour les moteurs logés sous la voilure et

(2.7.36)

a = 0,1225

b = 0,3290

c = 1

pour les moteurs installés à l’arrière du fuselage

(2.7.37)»

e)

le texte en dessous de la figure 2.7.p est remplacé par le texte suivant:

«Pour calculer l’atténuation latérale d’après l’équation (2.7.40) (où β est mesuré dans le plan vertical), une trajectoire de vol en palier étendue est recommandée. Une trajectoire de vol en palier étendue est définie dans le plan vertical par S1S2 et avec la même distance oblique perpendiculaire dp à partir du point d’observation. Elle peut être visualisée par la rotation du triangle ORS, et se rapporte à la trajectoire de vol par rapport à OR (voir figure 2.7p) par l’angle γ en formant ainsi le triangle ORS′. L’angle de site de cette trajectoire en palier équivalente (désormais dans le plan vertical) est β = tan-1(h/ℓ ) ( reste identique). Dans ce cas, lorsque le point d’observation se trouve au même niveau que le segment, l’angle β et l’atténuation latérale qui en résulte Λ(β,ℓ ) sont les mêmes pour les métriques LE et Lmax .

La figure 2.7.r illustre la situation lorsque le point d’observation O se trouve derrière le segment fini, et non au même niveau. Le segment est ici observé comme une partie plus éloignée de la trajectoire infinie. Une perpendiculaire peut être dessinée uniquement au point Sp situé sur son extension. Le triangle OS1S2 est conforme à la figure 2.7.j, qui définit la correction du segment Δ F . Cependant, dans le cas présent, les paramètres de la directivité et de l’atténuation latérales sont moins évidents.

Image 45

Pour les métriques de niveau maximum, le paramètre de distance NPD est considéré comme étant la distance la plus courte jusqu’au segment, en d’autres termes d = d1 . Pour les métriques de niveaux d’exposition, il s’agit de la distance la plus courte dp allant de O à Sp sur la trajectoire de vol étendue. Autrement dit, le niveau interpolé d’après le tableau NPD est LE ∞ (P 1dp ).

Les paramètres géométriques relatifs à l’atténuation latérale diffèrent également des calculs des niveaux d’exposition et maximum. Pour les métriques de niveau maximum, l’ajustement Λ(β, ) est obtenu par l’équation 2.7.40, avec β = β1 = sin-1 (z 1 /d 1)et Image 46 où β1 et d1 sont définis par le triangle OC1S1 dans le plan vertical passant par O et S1 .

En calculant l’atténuation latérale pour les segments en vol uniquement, et les métriques des niveaux d’exposition, reste le plus court déplacement latéral de l’extension du segment (OC). Cependant, pour définir une valeur adaptée de β, il est une fois de plus nécessaire de visualiser une trajectoire de vol (infinie) en palier équivalente à laquelle le segment est supposé appartenir. Elle passe par S1', de hauteur h au-dessus de la surface, où h est égal à la longueur de RS1 , perpendiculaire de la route-sol au segment. Cette opération revient à faire pivoter la trajectoire de vol réelle étendue de l’angle γ par rapport au point R (voir figure 2.7.q). Dans la mesure où R se trouve sur la perpendiculaire à S1 , le point du segment situé le plus proche de O, la construction de la trajectoire en palier équivalente est la même que lorsque O se trouve au même niveau que le segment.

Le point d’approche de la trajectoire en palier équivalente le plus proche du point d’observation O se trouve en S′, la distance oblique d, de telle sorte que le triangle OCS′ ainsi formé dans le plan vertical définit alors l’angle de site β = cos -1(ℓ/d). Bien que cette transformation puisse paraître relativement complexe, il convient de remarquer que la géométrie de base (définie par d1 , d2 et φ) reste inchangée, le son se propageant du segment vers le point d’observation est simplement le même que si la totalité du vol le long du segment incliné étendu à l’infini (auquel appartient le segment pour les besoins de la modélisation) se déroulait à une vitesse V et un régime moteur P1 constants. Par ailleurs, l’atténuation latérale du son du segment reçu au point d’observation ne se rapporte pas à β p , l’angle de site de la trajectoire étendue, mais à β celui de la trajectoire en palier équivalente.

Comme il est possible de le concevoir à des fins de modélisation, il convient de se rappeler que l’effet lié à l’emplacement des moteurs Δ I est bidimensionnel, l’angle de dépression φ restrictif est toujours mesuré de manière latérale depuis le plan des ailes de l’avion (le niveau d’événement de base est toujours généré par l’avion traversant la trajectoire de vol infinie représentée par l’extension du segment). L’angle de dépression est donc déterminé au point d’approche le plus proche, c’est-à-dire φ = β p  – ε où β p est l’angle SpOC.

Le cas d’un point d’observation situé devant le segment ne fait pas l’objet d’une description distincte, dans la mesure où il s’agit essentiellement de la même situation que pour le cas du point d’observation situé derrière le segment.

Cependant, s’agissant des métriques du niveau d’exposition pour lesquelles les points d’observation se trouvent derrière les segments au sol au cours du roulage au décollage, et devant les segments au sol durant le roulage à l’atterrissage, la valeur de β devient la même que pour les métriques des niveaux maximaux.

Pour les points d’observation situés derrière les segments au cours du roulage au décollage:

 

β = β1 = sin-1(z 1/d 1) et Image 47

Pour les points d’observation situés devant les segments au cours du roulage à l’atterrissage:

 

β = β2 = sin-1(z 2/d 2) et Image 48

Les raisons motivant l’utilisation de ces expressions particulières sont liées à l’application de la fonction de directivité du début de roulage lorsque les points d’observation sont situés derrière les segments au cours du roulage au décollage et à l’hypothèse d’une directivité semi-circulaire lorsque les points d’observation sont situés devant les segments au cours du roulage à l’atterrissage.

Correction du segment fini Δ F (uniquement niveau d’exposition LE)

Le niveau d’exposition au bruit de base ajusté se rapporte à un avion évoluant en palier stabilisé, rectiligne et continu (quoiqu’avec un angle d’inclinaison ε incompatible avec un vol rectiligne). Le fait d’appliquer une correction (négative) du segment fini Δ F  = 10•lg(F), où F représente la fraction de l’énergie, ajuste davantage le niveau par rapport à ce qu’il serait si l’avion traversait le segment fini uniquement (ou était complètement silencieux pour le reste de la trajectoire de vol infinie).

Le terme de fraction d’énergie représente la directivité longitudinale prononcée du bruit de l’avion, et l’angle sous-tendu par le segment au niveau du point d’observation. Bien que les processus responsables de la directivité soient très complexes, des études ont indiqué que les courbes résultantes se révélaient insensibles aux caractéristiques directionnelles précises supposées. L’expression de Δ F ci-après repose sur un modèle de propagation du son dipôle à 90 degrés à la puissance quadratique, supposée ne pas être affectée par la directivité et l’atténuation latérales. La façon dont est dérivée cette correction est décrite en détail à l’appendice E.

La fraction d’énergie F est une fonction du triangle «vue»OS1S2 défini aux figures 2.7.j à 2.7.l, telle que:

Image 49

(2.7.45)

avec:

Image 50 ; Image 51 ; Image 52 ; Image 53

d λ est la «distance graduée» ou échelonnée (voir appendice E) et Vref = 270,05 ft/s (pour la vitesse de référence de 160 nœuds). Il est à remarquer que Lmax(P, dp) est le niveau maximal, d’après les données NPD, pour la distance perpendiculaire dp , et NON le segment Lmax . Il est recommandé d’appliquer une limite inférieure de - 150 dB à Δ F .

Dans le cas particulier où les points d’observation sont situés derrière chaque segment de roulage au décollage, une forme réduite de fraction du bruit est utilisée dans l’équation 2.7.45, qui correspond au cas spécifique où q = 0.

Elle est représentée par Image 54 où «d» clarifie son utilisation pour les opérations de départ, et est calculée selon l’expression suivante:

Image 55

(2.7.46.a)

où α2 = λ / dλ.

Cette forme particulière de fraction du bruit est utilisée conjointement avec la fonction de directivité du début de roulage dont la méthode d’application est expliquée plus avant dans le point ci-dessous.

Dans le cas particulier où les points d’observation sont situés devant chaque segment de roulage à l’atterrissage, une forme réduite de fraction du bruit est utilisée dans l’équation 2.7.45, qui correspond au cas spécifique où q = λ. Elle est représentée par Δ’F,a où «a» clarifie son utilisation pour les opérations d’arrivée, et est calculée selon l’expression suivante:

Image 56

(2.7.46.b)

où α1 = -λ / dλ.

L’utilisation de cette forme, sans l’application d’un nouvel ajustement de la directivité horizontale (à la différence des situations dans lesquelles les points d’observation se situent derrière les segments de roulage au décollage – voir la section sur la directivité du début de roulage), suppose implicitement une directivité horizontale semi-circulaire devant les segments de roulage à l’atterrissage.

Fonction de directivité du début de roulage Δ SOR

Le bruit des avions – notamment les avions à réaction équipés de moteurs à faible taux de dilution – présente un schéma de propagation à lobes sur l’arc arrière, caractéristique du bruit d’éjection des gaz. Ce schéma sera d’autant plus prononcé que la vitesse d’éjection des gaz est élevée et celle de l’avion est lente. Cet aspect revêt une importance particulière pour les points d’observation situés derrière le début du roulage, où les deux conditions sont réunies. Cet effet est pris en considération par la fonction de directivité Δ SOR .

La fonction Δ SOR a été dérivée de plusieurs campagnes de mesure du bruit recourant à des microphones positionnés de manière appropriée derrière ou sur le côté du SOR lors du décollage d’un avion à réaction.

La figure 2.7.r illustre la géométrie de la situation. L’azimut ψ entre l’axe longitudinal de l’avion et le vecteur d’observation est défini par l’équation suivante:

Image 57

,

(2.7.47)

La distance relative q est négative (voir figure 2.7.j), si bien que Ψ s’étend de 90° lorsque l’avion progresse vers l’avant, à 180° dans le sens opposé.

Image 58

La fonction Δ SOR représente la variation de l’ensemble du bruit produit par le roulage au décollage pour les points mesurés derrière le début du roulage, par rapport à l’ensemble du bruit produit par le roulage au décollage pour les points mesurés sur le côté du SOR, à la même distance:

LTGR (dSOR, ψ) = LTGR (dSOR,90°) + ΔSOR (dSOR) (2.7.48)

LTGR (dSOR ,90°) représente l’ensemble du bruit produit par le roulage au décollage à la distance dSOR du point situé sur le côté du SOR. ΔSOR est mis en œuvre sous la forme d’un ajustement du niveau de bruit produit par un segment de trajectoire de vol (par exemple, Lmax,seg ou LE,seg), comme décrit dans l’équation 2.7.28.

La fonction de directivité du SOR, en décibels, pour les avions à réaction à turbosoufflante, est donnée par l’équation suivante:

 

Pour 90° ≤ Ψ < 180°, alors:

Image 59

(2.7.49)

La fonction de directivité du SOR, en décibels, pour les avions à turbopropulseur, est donnée par l’équation suivante:

 

Pour 90° ≤ Ψ < 180°, alors:

Image 60

(2.7.50)

Si la distance dSOR excède la distance de normalisation dSOR,0 , la correction de la directivité est multipliée par un facteur de correction, afin de rendre compte du fait que la directivité devient moins prononcée pour les longues distances par rapport à l’avion, à savoir:

Image 61

if dSOR ≤ dSOR, 0

(2.7.51)

Image 62

if dSOR > dSOR, 0

(2.7.52)

La distance de normalisation dSOR,0 est égale à 762 m (2 500 ft).

La fonction de correction du départ de roulage Δ SOR décrite ci-dessus représente principalement l’effet de directivité prononcée de la partie initiale du roulage au décollage en des points situés derrière le SOR (parce qu’ils sont les plus proches des points d’observation et sont caractérisés par le rapport le plus élevé entre la vitesse d’éjection des gaz et celle de l’avion). Cependant, l’utilisation de la fonction Δ SOR ainsi établie est «généralisée» à des points situés derrière chaque segment de roulage individuel au décollage, et ne se limite donc pas au point de début de roulage (dans le cas du décollage). La fonction Δ SOR établie n’est pas appliquée à des points situés devant chaque segment de roulage individuel au décollage, ni à des points situés derrière ou devant chaque segment de roulage individuel à l’atterrissage.

Les paramètres dSOR et Ψ sont calculés par rapport au début de chaque segment de roulage individuel. Le niveau d’événement LSEG pour un point situé derrière un segment de roulage de décollage donné est calculé afin de se conformer au formalisme de la fonction Δ SOR : il est essentiellement calculé pour le point de référence situé au niveau du point de départ du segment, à la même distance dSOR que le point réel, et est encore ajusté avec la fonction Δ SOR afin d’obtenir le niveau de l’événement au point réel.

Remarque: les formules (2.7.53), (2.7.54) et (2.7.55) ont été supprimées dans la dernière modification de la présente annexe

17)

Le point 2.8 est remplacé par le texte suivant:

«2.8   Exposition au bruit

Détermination de la zone exposée au bruit

L’évaluation de la zone exposée au bruit repose sur des points d’évaluation du bruit situés à 4 m ± 0,2 m au-dessus du sol, correspondant aux points de réception définis aux points 2.5, 2.6 et 2.7, calculés sur une grille conçue pour chaque source.

Il convient d’assigner un niveau de bruit aux points de la grille situés à l’intérieur des immeubles par l’assignation des points de réception sonore les plus silencieux situés à proximité à l’extérieur de ces immeubles; en ce qui concerne le bruit des avions, cependant, le calcul est effectué sans tenir compte de la présence d’immeubles et le point de réception sonore situé dans un immeuble est directement utilisé.

En fonction de la résolution de la grille, la zone correspondante est assignée à chaque point de calcul de la grille. Par exemple, dans une grille de 10 m x 10 m, chaque point d’évaluation représente une surface de 100 m2 exposée au niveau de bruit calculé.

Assignation de points d’évaluation du bruit aux immeubles ne contenant pas de logements

L’évaluation de l’exposition au bruit des immeubles ne contenant pas d’habitations, tels que les écoles et les hôpitaux, repose sur des points d’évaluation du bruit situés à 4 m ± 0,2 m au-dessus du sol, correspondant aux points de réception définis aux points 2.5, 2.6 et 2.7.

Aux fins de l’évaluation d’immeubles ne contenant pas d’habitations et exposés au bruit des avions, chaque immeuble est associé au point de réception le plus bruyant situé dans l’immeuble lui-même ou, à défaut, sur la grille entourant l’immeuble.

Aux fins de l’évaluation d’immeubles ne contenant pas d’habitations et exposés à des sources de bruit terrestres, des points de réception sont placés à environ 0,1 m devant les façades de l’immeuble. Les réflexions de la façade considérée sont à exclure du calcul. L’immeuble est ensuite associé au point de réception le plus bruyant de ses façades.

Détermination des habitations et des personnes vivant dans des habitations exposées au bruit

L’évaluation de l’exposition au bruit des habitations et des personnes vivant dans des habitations ne prend en considération que les immeubles résidentiels. Aucune habitation ou personne ne doit être assignée à d’autres immeubles dénués d’utilité résidentielle, tels que des bâtiments utilisés exclusivement comme écoles, hôpitaux, immeubles de bureau ou usines. L’assignation des habitations, et des personnes vivant dans des habitations, aux immeubles résidentiels se base sur les dernières données officielles (qui sont fonction des réglementations spécifiques de l’État membre).

Le nombre d’habitations, ainsi que le nombre de personnes vivant dans des habitations, à l’intérieur des immeubles résidentiels constituent des paramètres intermédiaires importants pour l’estimation de l’exposition au bruit. Malheureusement, les données relatives à ces paramètres ne sont pas toujours disponibles. Ci-dessous, il est précisé comment ces paramètres peuvent être dérivés de données plus facilement disponibles.

Liste des symboles utilisés ci-dessous:

BA = surface de la base de l’immeuble

DFS = surface habitable

DUFS = surface habitable de l’unité d’habitation

H = hauteur de l’immeuble

FSI = surface habitable par habitant

Dw = nombre d’habitations

Inh = nombre de personnes vivant dans des habitations

NF = nombre d’étages

V = volume d’immeubles résidentiels

En fonction des données disponibles, le calcul du nombre d’habitations, et du nombre de personnes vivant dans des habitations, suit l’une des deux procédures (Cas 1 ou Cas 2) décrites ci-dessous.

Cas 1: les données relatives au nombre d’habitations et de personnes vivant dans des habitations sont disponibles

1A:

le nombre de personnes vivant dans des habitations est connu ou a été estimé sur la base du nombre d’unités d’habitation. Dans ce cas, le nombre de personnes vivant dans des habitations pour un immeuble donné est égal à la somme des nombres de personnes vivant dans toutes les unités d’habitation de l’immeuble:

Image 63

(2.8.1)

1B:

le nombre d’habitations ou de personnes vivant dans des habitations n’est connu que pour des entités plus grandes qu’un immeuble, par exemple, des districts de recensement, des blocs d’immeubles, des quartiers, voire une municipalité entière. Dans ce cas, le nombre d’habitations et de personnes vivant dans les habitations d’un immeuble est estimé sur la base du volume de l’immeuble selon la formule suivante:

Image 64

(2.8.2a)


Image 65

(2.8.2b)

L’indice “total” renvoie à l’entité respective considérée. Le volume de l’immeuble est le produit de la surface de sa base par sa hauteur:

Vbuilding = BAbuilding x Hbuilding

(2.8.3)

Si la hauteur de l’immeuble est inconnue, elle doit être estimée sur la base du nombre d’étages NFbuilding , en supposant une hauteur moyenne de 3 m par étage:

Hbuilding = NFbuilding x 3m

(2.8.4)

Si le nombre d’étages est aussi inconnu, une valeur par défaut du nombre d’étages représentatif du quartier ou de l’arrondissement doit être utilisée. Le volume total des immeubles résidentiels dans l’entité considérée Vtotal est égal à la somme des volumes de tous les immeubles résidentiels de l’entité:

(2.8.5)

Image 66

(2.8.5)

Cas 2: aucune donnée relative au nombre de personnes vivant dans des habitations n’est disponible

Dans ce cas, le nombre de personnes vivant dans des habitations est estimé sur la base de la moyenne de la surface habitable par personne vivant dans des habitations FSI. Si ce paramètre n’est pas connu, une valeur par défaut doit être utilisée.

2A:

La surface habitable est connue sur la base des unités d’habitation.

Dans ce cas, le nombre de personnes vivant dans chaque unité d’habitation est estimé comme suit:

Image 67

(2.8.6)

Le nombre total de personnes vivant dans des habitations pour l’immeuble considéré peut désormais être estimé comme dans le cas 1A.

2B:

La surface habitable est connue pour l’ensemble de l’immeuble, en d’autres termes, la somme des surfaces habitables de toutes les unités d’habitation de l’immeuble est connue.

Dans ce cas, le nombre de personnes vivant dans des habitations est estimé ainsi:

Image 68

(2.8.7)

2C:

La surface habitable n’est connue que pour des entités plus grandes qu’un immeuble, par exemple des districts de recensement, des blocs d’immeubles, des quartiers, voire l’ensemble d’une municipalité.

Dans ce cas, le nombre de personnes vivant dans des habitations pour un immeuble donné est estimé sur la base du volume de l’immeuble tel qu’il est décrit dans le cas 1B, le nombre total de personnes vivant dans des habitations étant estimé comme suit:

Image 69

(2.8.8)

2D:

La surface habitable n’est pas connue.

Dans ce cas, le nombre de personnes vivant dans des habitations pour un immeuble donné est estimé selon la formule du cas 2B, la surface habitable étant estimée comme suit:

(2.8.9)

DFSbuilding = BAbuilding x 0.8 x NFbuilding

(2.8.9)

Le facteur 0,8 est le facteur de conversion surface hors œuvre brute → surface habitable. Si un autre facteur représentatif de la zone est connu, il convient de l’utiliser et de le documenter clairement. Si le nombre d’étages de l’immeuble n’est pas connu, il doit être estimé sur la base de la hauteur de l’immeuble, Hbuilding , ce qui résulte généralement en un nombre non entier d’étages:

Image 70

(2.8.10)

Si la hauteur de l’immeuble et le nombre d’étages ne sont pas connus, il convient d’utiliser une valeur par défaut du nombre d’étages, qui soit représentative du quartier ou de l’arrondissement.

Assignation de points d’évaluation du bruit aux habitations et aux personnes vivant dans des habitations

L’évaluation de l’exposition au bruit des habitations et des personnes vivant dans des habitations repose sur des points d’évaluation du bruit situés à 4 m ± 0,2 m au-dessus du sol, correspondant aux points de réception définis aux points 2.5, 2.6 et 2.7.

Aux fins du calcul du nombre d’habitations et du nombre de personnes vivant dans des habitations exposées au bruit des avions, l’ensemble des habitations et des personnes vivant dans des habitations, au sein d’un immeuble, sont associées au point de réception le plus bruyant situé dans l’immeuble lui-même ou, à défaut, sur la grille entourant l’immeuble.

Aux fins de l’évaluation du nombre d’habitations et du nombre de personnes vivant dans des habitations exposées à des sources de bruit terrestres, des points de réception sont placés à environ 0,1 m devant les façades des immeubles résidentiels. Les réflexions de la façade considérée sont à exclure du calcul. La localisation des points de réception se fonde soit sur la procédure suivante du cas 1, soit sur la procédure suivante du cas 2.

Cas 1: façades scindées en intervalles réguliers sur chaque façade

Image 71

a)

Les segments d’une longueur supérieure à 5 m sont scindés en intervalles réguliers les plus longs possibles, mais d’une longueur inférieure ou égale à 5 m. Les points de réception sont placés au centre de chaque intervalle régulier.

b)

Les segments restants d’une longueur supérieure à 2,5 m sont représentés par un point de réception au centre de chaque segment.

c)

Les segments adjacents restants d’une longueur totale supérieure à 5 m sont traités comme des objets polylignes d’une manière similaire à celle décrite pour les points a) et b).

Cas 2: façades scindées à une distance fixée à partir du début du polygone

Image 72

a)

Les façades sont considérées à titre individuel ou sont scindées en sections de 5 m à partir du point de départ, avec un point de réception placé à mi-chemin de la façade ou du segment de 5 m.

b)

La section restante présente un point de réception en son centre.

Assignation des habitations et des personnes vivant dans des habitations aux points de réception

Lorsque des informations sur l’emplacement des habitations dans l’empreinte de l’immeuble sont disponibles, cette habitation et les personnes qui y vivent sont assignées au point de réception de la façade la plus exposée de cette habitation. Tel est le cas, par exemple, pour les maisons séparées, les maisons semi-séparées et les maisons en rangée, ou pour les immeubles à appartements, où la division interne du bâtiment est connue, ou pour les immeubles dont les dimensions d’étage indiquent l’existence d’une seule habitation par étage, ou pour les immeubles dont les dimensions et la hauteur des étages indiquent l’existence d’une seule habitation par immeuble.

Lorsqu’aucune information sur l’emplacement des habitations dans l’empreinte de l’immeuble, comme expliqué ci-dessus, n’est disponible, l’une des deux méthodes suivantes est utilisée, selon le cas, immeuble par immeuble, pour estimer l’exposition au bruit des habitations et des personnes vivant dans des habitations à l’intérieur des immeubles.

a)

Les informations disponibles montrent que les habitations sont aménagées à l’intérieur d’un immeuble à appartements de telle sorte qu’une seule façade est exposée au bruit.

Dans ce cas, l’assignation du nombre d’habitations et de personnes vivant dans des habitations aux points de réception est pondérée par la longueur de la façade représentée selon la procédure prévue soit dans le cas 1, soit dans le cas 2, de sorte que la somme de tous les points de réception représente le nombre total des habitations et des personnes vivant dans des habitations assignées à l’immeuble.

b)

Les informations disponibles montrent que les habitations sont aménagées à l’intérieur d’un immeuble à appartements de telle sorte que plus d’une façade est exposée au bruit, ou aucune information n’est disponible sur le nombre de façades d’habitations exposées au bruit.

Dans ce cas, pour chaque immeuble, l’ensemble des points de réception associés est scindé en une moitié inférieure et une moitié supérieure sur la base de la valeur médiane (*) des niveaux d’évaluation calculés pour chaque immeuble. En cas de nombre impair de points de réception, la procédure est appliquée en excluant le point de réception présentant le niveau de bruit le plus faible.

Pour chaque point de réception de la moitié supérieure de l’ensemble de données, le nombre d’habitations et de personnes vivant dans des habitations doit être réparti de manière égale, de sorte que la somme de tous les points de réception situés dans la moitié supérieure de l’ensemble de données représente le nombre total d’habitations et de personnes vivant dans des habitations. Aucune habitation ou personne vivant dans une habitation ne sera assignée aux points de réception situés dans la moitié inférieure de l’ensemble de données (**).

(*)  La valeur médiane est la valeur séparant la moitié supérieure (50 %) de la moitié inférieure (50 %) d’un ensemble de données."

(**)  La moitié inférieure de l’ensemble de données peut être assimilée à la présence de façades relativement peu bruyantes. Si l’on connaît à l’avance, par exemple sur la base de l’emplacement des immeubles par rapport aux sources de bruit dominantes, les points de réception qui donneront lieu aux niveaux de bruit les plus élevés/les plus faibles, il n’est pas nécessaire de calculer l’exposition au bruit pour la moitié inférieure.»"

18)

L’appendice D est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa figurant sous le tableau D-1 est remplacé par le texte suivant:

«Les coefficients d’atténuation du tableau D-1 peuvent être supposés valides pour des plages de température et d’humidité acceptables. Toutefois, pour savoir si des ajustements sont nécessaires, il convient d’avoir recours au document SAE ARP-5534 pour calculer les coefficients d’absorption atmosphérique moyenne pour la température moyenne T et l’humidité relative HR de l’aéroport concerné. Selon une comparaison de ces coefficients avec ceux du tableau D-1, lorsque des ajustements sont jugés nécessaires, il convient d’employer la méthodologie suivante.»;

b)

au troisième alinéa sous le tableau D-1, les points 2 et 3 sont remplacés par les points suivants:

«2.

Ensuite, le spectre corrigé est ajusté à chacune des dix distances standard NPD di, moyennant des taux d’atténuation, à la fois i) pour l’atmosphère définie par le document SAE AIR-1845 et ii) pour l’atmosphère spécifiée par l’utilisateur (sur la base du document SAE ARP-5534).

i)

Pour l’atmosphère définie par le document SAE AIR-1845:

Ln,ref (di ) = Ln (dref )-20.lg(di/dref ) - α n,ref •di

(D-2)

ii)

Pour l’atmosphère spécifiée par l’utilisateur:

Ln, 5534(T,RH,di ) = Ln (dref ) - 20.lg(di/dref ) - α n, 5534(T,RH) di

(D-3)

où α n,5534 est le coefficient de l’absorption atmosphérique pour la bande de fréquence n (exprimé en dB/m) calculé selon le document SAE ARP-5534, à raison d’une température T et d’une humidité relative HR.

3.

À chaque distance di du NPD, les deux spectres font l’objet d’une pondération A, et la somme de leurs décibels est calculée afin de déterminer les niveaux pondérés A résultants LA,5534 et LA,ref  – qui sont ensuite soustraits de manière arithmétique:

Image 73

(D-4)»

19)

L’appendice F est modifié comme suit:

a)

le tableau F-1 est remplacé par le tableau suivant:

«Catégorie

Coefficient

63

125

250

500

1 000

2 000

4 000

8 000

1

AR

83,1

89,2

87,7

93,1

100,1

96,7

86,8

76,2

BR

30,0

41,5

38,9

25,7

32,5

37,2

39,0

40,0

AP

97,9

92,5

90,7

87,2

84,7